Le FEC, qui est déjà au centre de l’activité des vérificateurs, ne doit être remis à l’administration fiscale française qu’en cas de contrôle et sur demande. Au regard de l’évolution de ces contrôles et de l’Administration notamment, tout porte à croire que prochainement le FEC devra être remis à intervalle régulier et donc préalablement à tout contrôle.
Le FEC pour “Fichier d’Ecritures Comptables” est un fichier dématérialisé du journal des écritures comptables de l’entreprise. Remis depuis 2014 par une entreprise à la demande du vérificateur lors d’un contrôle, il doit contenir les données concernant une année comptable (un fichier par exercice vérifié). Il est à remettre au plus tard 15 jours après la réception de l’avis de contrôle et servira au contrôleur tout au long de ses opérations de vérifications.
La mise en place de cet outil a permis la montée en puissance à l’occasion de la crise sanitaire du contrôle à distance instauré en 2016. Parallèlement et logiquement, on constate une digitalisation croissante des outils de contrôle. Résultat : des contrôles plus ciblés et plus approfondis, ayant pour objectif de diminuer le nombre de vérifications ne débouchant pas sur un redressement. Un objectif de performance donc qui passe par l’utilisation accrue du data mining.
Le “Fichier d’Ecritures Comptables”- est la version française du SAF-T, une norme internationale très flexible au sens où elle n’impose pas de format technique spécifique de fichier, de méthode de présentation (« push » ou sur demande) ni de fréquence… Il n’y a pas deux pays dans lesquels sa mise en œuvre soit identique et tous les pays ne sont pas au même stade dans son déploiement. Mais on peut tirer des enseignements de certaines pratiques au sein de pays plus avancés en la matière.
Jusqu’en 2019, le Fichier comptabilité SAF-T était obligatoire au Portugal mais n’était exporté et envoyé aux autorités fiscales que lorsqu’elles en faisaient la demande, dans le cadre d’un contrôle, par exemple et donc dans une démarche similaire à la démarche actuelle en France.
A partir de l’exercice fiscal 2020, la comptabilité de la SAF-T est devenue obligatoire pour le pré-remplissage automatique de la déclaration électronique présentée chaque année pour le respect des obligations comptables, fiscales et statistiques des entreprises au Portugal. Cette interconnexion entre le fichier comptable SAF-T et le remplissage du SIE, rend ainsi obligatoire l’exportation de la comptabilité SAF-T au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice en question.
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Digitalisation rime avec optimisation. Cela se confirme avec l’utilisation du FEC dans le contrôle fiscal. Exploitation des informations, corrélation avec d’autres documents…le data mining sert le contrôle fiscal, et le contrôle Urssaf.
Depuis 2014, en cas de contrôle fiscal, un FEC (fichier des écritures comptables) dématérialisé par exercice visé doit être remis au vérificateur dans les 15 jours. Durant cette période, un dialogue peut s’établir sur les modalités de remise du FEC.
Si sa conformité sur la forme et le fond est validée, une première étape importante est franchie. Mais d’autres risques s’ouvrent pour l’entreprise car le FEC constitue pour l’Administration une mine d’informations. D’autant que cette dernière dispose de modes d’intervention et d’outils d’exploration des données qui permettent aux vérificateurs de mener des investigations à la fois approfondies.
Contrôle fiscal et FEC : répartition des rôles entre le vérificateur et l’entreprise
Le vérificateur ne peut pas imposer le format, ni le support ni le nombre de FEC :
Compte tenu des exigences posées par le Livre des Procédures fiscales, le FEC est un outil central du contrôle fiscal informatisé et ce quelque soit le type de contrôle, sur place ou à distance. En effet, il recense pour chaque exercice contrôlé l’ensemble des écritures validées de l’exercice de la comptabilité générale (y compris les écritures d’a-nouveaux), mais aussi les écritures détaillées des modules auxiliaires centralisés et les écritures d’inventaire. En conséquence, une fois le risque de non-conformité formelle exclut, s’ouvre un nouveau champs : celui de la détection d’anomalies, voire de fraudes. Or, l’Administration n’a recours au data mining pour mieux cibler et renforcer ses contrôles. Le data mining permet d’exploiter des données sans limite de volume, de les analyser et d’établir des corrélations entre elles.
En s’appuyant sur ces technologies d’exploration des données, les vérificateurs peuvent certes contrôler le format du FEC, mais aussi la cohérence des enregistrements comptables et la sincérité de la comptabilité.
Pour contrôler le FEC, l’Administration dispose de son propre logiciel de datamining, Alto 2, grâce auquel le vérificateur réalise des traitements informatiques afin de détecter anomalies et fraudes. Il peut ainsi trier, filtrer, effectuer des classements et des calculs sur l’ensemble des données du FEC et lancer des requêtes spécifiques dans le fichier. Il peut donc effectuer des requêtes spécifiques concernant la TVA ou classer les informations par taux de TVA et par suite faire une recherche de cohérence avec la liasse fiscale. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres…
A noter : le vérificateur dispose d’un délai de 6 mois pour transmettre ses conclusions à l’organisation contrôlée.
On associe le plus souvent FEC et contrôle fiscal ; mais ce dernier peut aussi être utilisée par l’Administration en cas de contrôle URSSAF. Les Urssaf utilisent le FEC, en effectuant des demandes sur la base de mots ciblés à connotation sociale. Elles peuvent donc repérer des sommes, avantages ou indemnités qui n’apparaissent pas nécessairement sur les bulletins de salaire et/ou dans les DSN… Et si l’entreprise ne fournis pas de justificatifs, des redressements sont forts possibles.
Forme, structure, qualité, cohérence : la conformité fiscale du FEC doit être entendue au sens large pour une pleine maitrise des risques mais aussi pour permettre à l’entreprise de mieux se connaitre tant dans son organisation que dans son potentiel. C’est pourquoi disposer d’un outil et d’un accompagnement optimal est essentiel.
Besoin d’aide avec le FEC ? Passez à l’action et contactez nos experts fiscaux dès aujourd’hui pour obtenir des conseils comment aborder le FEC.
Le 19 mai 2022, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi sur la comptabilité – Lov om bogføring – qui oblige les entreprises à utiliser un système de comptabilité numérique.
L’article 16 de la loi impose à de nombreuses entreprises danoises d’utiliser un système de comptabilité numérique et d’effectuer leurs réservations par voie électronique. La date limite n’a pas encore été annoncée, mais elle devrait être fixée à juillet 2024. L’autorité danoise des affaires a annoncé qu’elle donnerait aux entreprises suffisamment de temps pour se conformer aux exigences en matière de tenue de livres électroniques.
Le champ d’application subjectif des exigences en matière de comptabilité numérique couvre toutes les entreprises du Danemark qui sont tenues de tenir une comptabilité conformément à l’article 3(1) de la loi sur les états financiers. En outre, les autres entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 300 000 DKK au cours de deux exercices consécutifs sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité numérique. Enfin, les règles couvrent les teneurs de livres et autres personnes qui tiennent la comptabilité pour d’autres entreprises.
Ces entreprises seront tenues d’enregistrer leurs transactions et de les conserver dans un système comptable numérique. Les entreprises peuvent utiliser un système de comptabilité numérique enregistré auprès de l’Autorité danoise des affaires, Erhvervsstyrelsen, ou tout autre système de comptabilité. Toutefois, les entreprises qui choisissent cette dernière option doivent s’assurer que leurs systèmes répondent aux exigences de la loi en matière de systèmes de comptabilité numérique.
Bien que la nouvelle loi sur la comptabilité n’introduise aucune obligation de facturation électronique ou de contrôle continu des transactions (CTC) pour les entreprises, il est prévu que les systèmes de comptabilité numérique doivent permettre l’enregistrement continu des transactions de l’entreprise et l’automatisation des processus administratifs. Cela inclut la transmission et la réception automatiques des factures électroniques.
Cette exigence a été précisée dans le projet de décret sur les exigences relatives aux systèmes de comptabilité numérique standard, qui précise que les contribuables :
En outre, la nouvelle loi sur la comptabilité autorise le ministre de l’industrie, des affaires commerciales et financières à introduire des règles :
(a) qui obligent les entreprises à enregistrer leurs transactions concernant les achats et les ventes avec des factures électroniques comme documentation des transactions,
(b) sur la transmission des enregistrements par des systèmes de comptabilité numérique à un point de réception public via l’infrastructure numérique publique partagée pour l’échange de documents électroniques et le stockage de ces enregistrements.
Bien que le Danemark n’en soit qu’à ses débuts en matière de facturation électronique, il semble que la nouvelle loi sur la comptabilité et les exigences relatives aux systèmes de comptabilité numérique jettent les bases d’un futur mandat de facturation électronique qui sera dûment introduit par le ministre de l’industrie, du commerce et des affaires financières.
Il sera intéressant de voir comment et quand les projets du Danemark en matière de facturation électronique prendront forme et seront influencés par les résultats à venir de la Commission européenne sur le projet “TVA à l’ère numérique“.
Si vous avez des questions sur la nouvelle loi danoise sur la comptabilité ou sur les exigences en matière de facturation électronique au Danemark, n’hésitez pas à nous contacter : Parlez à nos experts fiscaux.
Le FEC, tel qu’il doit être remis en cas de contrôle informatisé de comptabilité de l’entreprise, est un fichier dématérialisé, une copie d’un journal comptable composé de toutes les écritures comptables de l’entreprise sur la durée d’un exercice. L’Administration a posé de nombreuses normes techniques, structurelles, qualitatives. Décryptage.
Constitué des écritures comptables après opérations d’inventaire, le contenu et les spécificités du FEC doivent être conformes aux nombreuses exigences de l’Administration qui portent sur le format, l’organisation, le codage, le nom, le contenu ou encore la chronologie.
La règle à retenir est que tout FEC remis lors d’un contrôle fiscal doit répondre aux normes énoncées par l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales, et en premier lieu aux normes techniques. Sur le format de la copie à remettre au vérificateur, l’entreprise a le choix entre :
Outre le format, les normes imposent que le FEC soit organisé en lignes et en colonnes et précisent aussi, par exemple, le type de séparation des informations. Ainsi le logiciel de la DGFIP ne prend pas en compte un point-virgule comme séparateur de colonnes, seules un caractère tabulation ou pipe est reconnu comme tel.
Le codage des informations tient une place importance dans l’article A.47 A-1 précité qui précise les formats de caractères, les formats de dates etc. C’est un autre point sur lequel l’entreprise doit être vigilante : certains logiciels comptables utilisent des dates à l’anglo-saxonne (ainsi les mois et jour y sont inversés), qui ne sont pas recevables par le logiciel de l’administration fiscale française.
Autre point technique : le nom du fichier doit respecter le format SIRENFECAAAAMMJJ : AAAAJJMM correspondant à la date de clôture de l’exercice comptable.
Tout écart vis-à-vis de ces normes techniques est susceptible de remettre en cause la recevabilité du fichier et l’entreprise s’expose alors à des sanctions.
Le FEC remis au vérificateur doit contenir l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice (un fichier par exercice). Les écritures y figurant doivent être classées par ordre chronologique de validation.
Sont concernées les écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. S’y ajoutent les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur.
Chaque écriture doit reprendre l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé de l’entreprise, les 18 premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, aux informations suivantes :
A noter : cette liste et son ordre impératif est valable pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ; il existe quelques différences pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (cf. l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales).
Outre les normes et le contenu, la qualité des écritures comptables figurant dans le FEC, notamment la cohérence des données, importe évidemment.
Dernier point de vigilance : la procédure d’extraction du FEC depuis le logiciel comptable ou ERP utilisé (solution qui doit proposer une attestation de conformité FEC), des anomalies de paramétrages pouvant générer une non-conformité du fichier remis.
Au regard de la diversité des normes techniques, structurelles et qualitatives à respecter, l’entreprise a tout intérêt à s’assurer de la conformité de son FEC avant sa remise à l’Administration. D’autant que cette remise doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le début du contrôle.
Pour la partie technique liée aux exigences de l’Administration, la DGFIP a mis à disposition un logiciel, en téléchargement libre, Test Compta Demat. Cet outil vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.
En dehors de cette dimension technique, demeurent les autres sources de non-conformité : mauvais paramétrage du logiciel comptable, anomalies ou incohérences comptables, erreur de saisie, spécificités de l’entreprise. D’où la nécessité pour toute entreprise de s’assurer qu’elle est bien accompagnée sur le sujet du FEC, une exigence que l’on retrouve dans bon nombre de pays mais avec quelques variations.
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Obligatoire en France depuis le 1er janvier 2014, le FEC ou fichier des écritures comptables est à présenter par l’entreprise lors d’un contrôle fiscal. Que doit contenir le FEC ? Quel doit être son format ? Quand le remettre ? Voici des éléments pratiques pour cerner cette obligation et s’y conformer.
Depuis le 1er janvier 2014, tout contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle. C’est le fameux FEC, ou fichier des écritures comptables.
Le critère non opérant – que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA, est sans conséquence. Seuls les micro-entreprises et certaines sociétés civiles immobilières sont dispensées de tenir (et donc de présenter) un FEC.
Les conditions cumulatives – la règle veut que les entreprises doivent remettre ce fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité informatisée. Il y a donc trois conditions requises pour qu’une entreprise soit soumise à cette obligation de remise et donc de production d’un FEC :
A noter que des règles spécifiques s’appliquent pour les succursales : succursales étrangères d’une entreprise française et succursales françaises d’entreprises étrangères.
Le FEC est un fichier dématérialisé de type “plat”, ou XML, dont le contenu et les spécificités sont définis par l’article A- 47 A I du Livre des Procédures Fiscales.
Il correspond à un journal comptable composé de toutes les écritures comptables de l’entreprise sur la durée d’un exercice. Il est constitué des écritures après opérations d’inventaire.
Les écritures y figurant doivent être classées par ordre chronologique et chaque écriture doit reprendre l’ensemble des données comptables présentes dans le système informatisé de l’entreprise. Les 18 premières informations doivent obligatoirement correspondre, dans l’ordre, aux informations suivantes :
Rappel : l’entreprise doit constituer un fichier unique par exercice.
Lors d’un contrôle fiscal : le contribuable doit alors présenter ses documents comptables en remettant à l’Administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations (sur le risque de contrôle fiscal, lire ici).
Cette copie porte sur l’ensemble des écritures des journaux comptables au titre de chaque exercice visé dans l’avis de vérification (rappel : un fichier par exercice est nécessaire). C’est-à-dire les trois derniers exercices clos, en l’absence d’exercices déficitaires, ainsi qu’au titre de l’exercice en cours jusqu’au mois visé par l’avis de vérification, en matière de contrôle de taxes ou impôts autres que l’impôt sur les sociétés.
Le défaut de présentation du fichier d’écritures comptables ou son absence de conformité au regard des normes précisées par le Livre des procédures fiscales entraîne possiblement le rejet de la comptabilité, des amendes ou une évaluation d’office en cas d’opposition au contrôle.
Bien évidemment, le FEC est particulièrement utile à l’Administration lors de contrôle fiscal pour procéder aux opérations des vérifications, d’où les règles strictes en matière de contenu et de forme. De plus, les vérificateurs n’ont plus besoin de se rendre physiquement dans les entreprises pour récupérer et examiner les données.
Etablir un FEC permet à l’entreprise de se conformer à son obligation mais aussi de réaliser des analyses plus poussées sur les données dont elle dispose afin d’améliorer les pratiques comptables, de cerner au mieux son organisation comptable et notamment les comptes de ses filiales ou encore dans le cadre d’un projet d’acquisition d’affiner sa connaissance d’une société cible. C’est donc un exercice indispensable et très exigeant. La norme FEC est d’ailleurs adoptée dans beaucoup de pays européens.
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C’est une bonne année pour être un leader informatique. Après beaucoup trop d’années où l’expression « faire plus avec moins » était le mantra de la plupart des organisations en matière de dépenses technologiques, les choses s’améliorent enfin.
Selon le cabinet d’études Gartner, les dépenses informatiques atteindront environ 4,5 billions de dollars en 2022. Cela représente une augmentation de 5,1 % par rapport à 2021 et constitue un coup de pouce bien nécessaire pour les entreprises qui ont besoin de mises à jour technologiques qui ont peut-être été mises en veilleuse en raison de la pandémie de COVID-19.
Les services informatiques sont également désireux de passer du simple maintien des choses à flot à des projets à plus long terme qui soutiendront stratégiquement et avec succès l’avenir du travail. Cette affirmation est étayée par les chiffres fournis par la société de solutions de gestion informatique Flexera dans son rapport sur l’état des dépenses technologiques.
Lorsqu’on leur a demandé où les budgets étaient alloués cette année, 54% des personnes interrogées s’attendaient à une augmentation des investissements et des ressources à appliquer à la technologie qui facilite et rend plus transparent le travail à domicile pour les employés. Par ailleurs, 42 % des personnes interrogées ont déclaré une nouvelle volonté de passer au cloud pour faire face aux réalités d’un monde post-pandémique. Les participants à cette enquête étaient tous des cadres supérieurs et des cadres supérieurs en TI ayant une connaissance approfondie des budgets informatiques globaux de leur organisation, qui ont pesé sur ce à quoi s’attendre dans l’année à venir.
Ces résultats montrent le niveau d’importance que les entreprises accordent aux environnements de travail hybrides et flexibles. La probabilité que le travail à domicile, au moins dans une certaine mesure, soit là pour rester a incité les services informatiques à repenser leurs stratégies pour être prêts à relever tous les défis qui pourraient survenir.
Les stratégies définies par les services informatiques sont saines et conformes au monde dans lequel nous existons aujourd’hui. Cependant, il y a une autre force post-pandémique à l’œuvre qui pourrait faire dérailler les plans les mieux conçus et dévorer une grande quantité de budget et de ressources. Facturation électronique imposée par le gouvernement.
Si vous travaillez en tant que responsable informatique dans une multinationale, vous tombez probablement dans l’une des deux catégories suivantes. Premièrement, vous avez été mis au fait face aux nouvelles réalités de la surveillance et de l’application en temps réel de la part des organismes de réglementation. Ou deux, vous êtes sur le point d’être amené dans la mêlée avec votre propre mandat interne, résoudre ce problème pour de bon.
Pourquoi suis-je si catégorique dans cette déclaration ? Parce que je travaille avec certaines des plus grandes marques de la planète et que je suis témoin des impacts de ces mandats sur leur organisation informatique.
En ce qui concerne les projets informatiques, la plupart ne sont pas réactionnaires mais le résultat d’une planification minutieuse et méthodique sur une longue période. Cependant, le gouvernement est en train de changer les règles ici. Les projets et les mises à niveau ne figurent plus sur votre chronologie. Lorsqu’ils mettent en œuvre de nouvelles lois et de nouveaux mandats, c’est soit vous agissez rapidement pour résoudre le problème et le corriger, soit vous payez les conséquences qui peuvent aller de lourdes amendes à la perte de votre permis d’exploitation.
Alors que les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement se développent rapidement dans le monde entier, elles représentent une menace crédible pour vos budgets informatiques. Les services informatiques doivent être préparés aux nouvelles réalités qui accompagnent la facturation électronique imposée par le gouvernement. Les autorités étant désormais présentes dans la pile de données de vos entreprises qui examinent les transactions en temps réel lorsqu’elles traversent votre réseau, vous aurez besoin d’une solution qui vous permet de fournir les informations dans le format requis en temps réel.
En fin de compte, l’observation n’est plus une question fiscale. Les responsables informatiques et les autres cadres supérieurs doivent travailler ensemble pour aligner les fonctions métier à tous les niveaux. Le service informatique doit s’assurer que les ressources et les outils sont en place pour respecter les obligations imposées par le gouvernement, quel que soit le secteur d’activité ou l’emplacement de l’entreprise.
Si le problème n’est pas réglé rapidement, cela ne fera qu’aggraver les problèmes complexes et plus coûteux qui absorberont des budgets et des ressources essentiels affectés à d’autres projets prioritaires.
Si vous ne savez pas par où commencer dans l’élaboration de votre stratégie, contactez nos experts.
Ce n’est peut-être pas tout à fait ce téléphone rouge qui sonne, mais rassurez-vous, la direction est actuellement aux prises avec un problème grave, et ils cherchent à le résoudre pour eux.
Il y a deux choses qui rendent les conseils d’administration et les cadres supérieurs nerveux par-dessus tout. Risques susceptibles d’avoir une incidence sur le résultat net et la réputation de l’entreprise ou de la marque. Ce problème actuel peut faire les deux et rapidement s’il n’est pas traité en temps opportun.
Je parle des mandats fiscaux du gouvernement.
Maintenant, vous vous demandez peut-être, les mandats gouvernementaux n’ont-ils pas été là depuis des décennies? Pourquoi cette urgence maintenant? Oui, ils existent depuis longtemps, mais ils n’ont jamais existé sous leur forme actuelle ou n’ont jamais eu la capacité d’avoir un impact sur vos opérations aussi rapidement.
Permettez-moi de m’expliquer. Dans le passé, les organisations du monde entier étaient tenues de déclarer les transactions après coup et de payer les montants qu’elles étaient légalement tenues de payer. S’ils ne le faisaient pas, le gouvernement pourrait les vérifier quelques mois ou quelques années plus tard et imposer une pénalité si les choses étaient jugées irrecevables. Dans l’ensemble, il s’agissait d’un inconvénient mineur pour les entreprises et non d’un véritable moyen de dissuasion pour avoir des processus défectueux ou de la négligence.
Tout cela a commencé à changer il y a quelques années, lorsque les gouvernements ont commencé à examiner un écart fiscal qui se creusait sans solutions faciles pour le réduire. Vous pensez que j’exagère ? Selon le rapport 2021 de la Commission européenne sur les problèmes d’écart de TVA, rien qu’en 2019, les pays de l’UE ont perdu 134 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur sont légalement dues par les entreprises.
Ce fut un signal d’alarme pour tous les pays qui utilisent le système de taxation de la TVA partout dans le monde. Non seulement ils perdaient des revenus indispensables, mais le problème s’aggravait. Quelque chose devait être fait et fait rapidement, sinon ils ne seraient pas en mesure de financer des programmes vitaux dans leur pays.
Avance rapide jusqu’à aujourd’hui. Les pays se sont penchés sérieusement sur le problème et ont décidé que la technologie était la réponse. Ils ont investi massivement dans la numérisation et ont non seulement mis leurs capacités au même niveau que les entreprises, mais dans de nombreux cas, probablement pour la première fois dans l’histoire, ont dépassé les capacités de l’industrie privée à surveiller et à rendre compte des transactions financières.
Aujourd’hui, il n’y a plus de rapports après coup. Les gouvernements se sont installés directement dans votre pile de données et examinent les transactions en temps réel. Et avec la surveillance en temps réel est venue l’application en temps réel. Si vous ne déclarez pas les informations de la manière prescrite par le gouvernement, vous pouvez vous attendre à une action rapide allant d’amendes coûteuses jusqu’à la révocation de votre licence commerciale dans ce pays. Les deux seraient des coups dévastateurs pour les perspectives financières et la réputation de votre entreprise.
C’est pourquoi il est si urgent d’impliquer l’informatique et d’avoir une stratégie pour résoudre le problème à l’échelle mondiale. Les choses ne feront que se compliquer et la capacité d’adapter les systèmes pour répondre aux mandats fiscaux changeants dans tous les endroits où vous faites des affaires est devenue une priorité absolue pour les entreprises.
C’est un nouveau monde en ce qui concerne la TVA et c’est beaucoup à accepter. S’il s’agit d’une nouvelle information pour vous ou si vous êtes en train d’accepter son incidence sur votre organisation, je vous encourage à vous rappeler et à partager les cinq choses suivantes avec vos collègues :
1. Le gouvernement est dans vos données
La déclaration fiscale en temps réel devient la nouvelle norme pour les entreprises du monde entier. Les gouvernements ne se contentent plus de recevoir des données après coup et exigent maintenant une présence permanente dans votre pile de données.
2. Les mandats gouvernementaux en matière de données enlèvent le contrôle aux entreprises
Avec la facturation électronique imposée par le gouvernement qui prend d’assaut le monde, les entreprises ont peu de temps pour se préparer à ce changement. Pour demeurer opérationnelle et se conformer à ces mandats, les TI doivent créer une stratégie pour s’assurer qu’elles respectent les obligations du mandat tout en respectant les paramètres des plans et des budgets à long terme.
3. Les mandats en matière de données évoluent et évoluent rapidement
Alors que les gouvernements s’orientent rapidement vers la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique, les organisations sont maintenant confrontées à une fenêtre extrêmement courte pour mettre à jour leurs codes fiscaux et leurs mandats. Pour les services informatiques, la supervision et l’exécution de ces changements deviendront l’une de leurs principales priorités.
4. Les mandats en matière de données manquent de cohérence d’un pays à l’autre
Pour les organisations internationales, se tenir au courant des nouveaux processus, technologies et réglementations sont tous des éléments essentiels à la réussite d’une entreprise. Cependant, les différentes approches adoptées par chaque organisme de réglementation causent beaucoup d’incertitude pour les entreprises. Le défi pour l’informatique est de créer l’infrastructure qui permet à l’entreprise de répondre aux mandats individuels de l’autorité de réglementation de chaque pays, tout en s’intégrant les uns aux autres pour fournir un tableau de bord mondial en temps réel de l’état de conformité de l’organisation.
5. Les gouvernements ont accru la sévérité et la rapidité de l’application de la loi
Les autorités fiscales deviennent plus agressives que jamais pour combler les écarts fiscaux. Grâce à l’utilisation d’outils et de processus numériques, les gouvernements peuvent rapidement accélérer la conformité et suivre efficacement la fraude fiscale. Dans le monde numérique d’aujourd’hui, les sanctions peuvent être plus rapides et plus sévères que par le passé. Le service informatique doit s’assurer que les données transactionnelles sont présentées aux autorités réglementaires dans le format et le délai qu’elles exigent.
J’espère que cette information vous donnera des éléments à prendre en compte lorsque vous travaillerez sur les réalités changeantes des mandats fiscaux mondiaux.
Après avoir lu ceci, si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter nos experts.
Imaginez ce scénario.
Votre partenaire commercial modifie les règles qui vous concernent en cours de route et votre capacité à faire affaire avec lui dépend désormais de la modification de l’ensemble de votre structure hiérarchique pour répondre à ses nouvelles exigences.
Oh oui, je devrais également mentionner que le délai pour répondre à ces demandes est extrêmement serré et si vous ne le faites pas, vous pouvez oublier de faire des affaires dans leur région jusqu’à ce que vous fassiez les choses correctement. Et si, à tout moment, vous ne respectez pas ces normes, ils peuvent vous infliger une amende ou vous fermer.
Cela semble tiré par les cheveux? Ce n’est pas le cas. C’est exactement ce qui se joue sur les principaux marchés économiques, du Brésil à l’Italie et dans certaines parties de l’Asie et de l’Afrique. Vous voyez, les gouvernements ont rattrapé les entreprises en matière de technologie et, à bien des égards, ils les ont dépassées en matière de numérisation.
Cela signifie que les gouvernements ont maintenant adopté une approche plus proactive pour examiner les transactions financières et exigent des rapports en temps réel. Dans ce cadre, ils ont mis en œuvre une application en temps réel pour s’assurer qu’elle répond aux spécifications prescrites appropriées. Pour ce faire, ils ont pris résidence permanente au sein de votre pile de données. Et ne vous y trompez pas, quand il s’agit de facturation électronique, ce sont eux qui mènent la danse.
Les gouvernements du monde entier mettent en œuvre la facturation électronique obligatoire pour sa capacité à faciliter la conformité et à suivre la fraude rapidement et efficacement. Les rapports après coup, qui étaient la norme jusqu’à présent, étaient plus difficiles à appliquer et nécessitaient des audits longs et coûteux pour récupérer ce qui était légitimement dû. De nombreuses organisations n’ont pas pris les pénalités au sérieux et ont simplement mis de l’argent de côté pour faire face à ces inconvénients au fur et à mesure qu’ils se présentaient.
Cette approche a donné lieu à un écart fiscal qui ne cesse de croître. En 2019, l’écart de TVA des 28 États membres de l’Union européenne s’élevait à plus de 134,4 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres. Cela était devenu insoutenable et inacceptable pour de nombreux gouvernements et, par conséquent, une nouvelle technologie axée sur la numérisation a été mise au point pour garantir que toutes les recettes légalement dues soient recouvrées en temps opportun et intégralement. Le non-respect entraînerait des mesures d’application de la loi plus rapides et plus efficaces.
Cette tendance s’accentue rapidement, les pays du monde entier adoptant de nouveaux mandats et de nouvelles méthodologies pour suivre et appliquer les règles. Au cours des cinq prochaines années, presque tous les pays qui utilisent le système fiscal de TVA devraient mettre à jour leurs systèmes dans une certaine mesure.
Ne vous y trompez pas. En raison de la demande d’informations en temps réel, il s’agit d’un problème informatique et non d’un problème fiscal. Pour les multinationales qui font des affaires dans des dizaines de pays, il pourrait y avoir des moments douloureux en cours de route si elles ne planifient pas tôt et n’élaborent pas une stratégie solide pour chacun des sites dans lesquels elles exercent leurs activités.
Le service informatique devrait se concentrer sur l’objectif final : mettre en œuvre une approche centralisée de la gestion de ces lois sur la facturation électronique mandatées par le gouvernement afin de garantir une approche cohérente à l’échelle mondiale de tous les dépôts numériques. Je ne saurais trop insister sur l’importance des synergies de mise en œuvre à mesure que les besoins augmentent et s’étendent. Cela ne fera que devenir plus complexe avec le temps.
Et peut-être plus important encore, n’ayez pas peur de demander de l’aide. Ce sont des choses compliquées qui changent de jour en jour. Ce n’est ni le moment ni le problème d’essayer de le faire seul.
Contactez nos experts pour plus d’aide et d’informations.
Partie III de V – Eric Lefebvre, directeur de la technologie, Sovos
Cliquez ici pour lire la partie II de la série.
Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre directeur de la technologie, Eric Lefebvre, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de s’y préparer.
Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?
EL: La centralisation est la clé, mais il y a un processus qui doit être suivi pour s’exécuter correctement. Au départ, la centralisation doit commencer par les processus métier, les pratiques, les outils et la normalisation des technologies push/pull de données dans l’ensemble de l’organisation. Ensuite, le service informatique doit prendre en compte les données en fonction des besoins basés sur les SLA. En commençant par :
Données de livraison :
Une fois que cela a été consolidé, le service informatique peut alors se concentrer sur les données opérationnelles, qui contiennent :
Les services informatiques doivent se concentrer sur la disponibilité des données en ajoutant plusieurs sources répliquées de ces données. L’emplacement des données est un autre besoin critique motivé par des mandats qui se déplacent principalement vers la conservation des données locales, comme nous le voyons dans des pays tels que l’Arabie saoudite et de nombreux autres pays d’Asie de l’Est. Les services informatiques doivent s’assurer que des magasins de données satellitaires peuvent être fournis, ce qui est essentiel pour les pays dotés de ces spécifications. La centralisation des processus et des outils de livraison des données est la première étape. Pour la deuxième étape, les données doivent être divisées, en s’éloignant du stockage des données pendant des années dans un seul magasin de données, ce qui rend impossible leur déplacement/réplication et leur mise à disposition.
Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?
EL: Au fur et à mesure que les organisations adoptent une approche centralisée, elles doivent être conscientes que le rayon de souffle de la « défaillance » affecte plus d’un pays. Pour lutter contre cela, les organisations informatiques doivent avoir des procédures et des plans solides en place qui aident à la fois à éviter ces situations et à limiter rapidement les dommages en cas de problème. Je considère qu’il s’agit de trois domaines d’intervention distincts :
Procédures de contrôle des modifications. Renforcez les contrôles d’impact non seulement pour les modifications de code ou les mises à jour opérationnelles, mais incluez également les modifications réglementaires et les modifications de configuration.
Procédures d’essai. Éloignez-vous des tests de portée régionale et intégrez des tests synthétiques globaux de bout en bout, du service de périphérie à tous les serveurs backend et inversement.
Gestion des incidents. Passez de la surveillance backend à une vue centralisée de la surveillance et des pannes à volet unique, prise en charge par un centre d’opérations global dans un modèle de type Suivre le soleil.
Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.
Besoin d’aide pour suivre les mandats mondiaux? Contactez l’équipe d’experts fiscaux de Sovos
Partie I de V – Steve Sprague, directeur commercial, Sovos
Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre directeur de la stratégie, Steve Sprague, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de s’y préparer.
Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?
ß: Les DSI doivent faire un choix : adaptent-ils ces changements et adoptent-ils une approche centralisée de leurs données, systèmes, processus métier et applications, ou utilisent-ils une plate-forme décentralisée où chaque pays doit prendre ses propres décisions ? Plus de 95% des entreprises ont mis en place une approche décentralisée car ces mandats se sont développés pays par pays. Cependant, alors que l’Amérique latine est passée de seulement trois pays instituant ces mandats en 2014 à plus de 14 pays les mettant en œuvre maintenant, et que 30 autres pays dans le monde commencent le processus de mise en œuvre de régimes similaires, y compris des économies d’Asie et d’Europe, comme la France et l’Allemagne, une approche décentralisée conduit à plusieurs problèmes à long terme. y compris:
• Visibilité limitée à l’extérieur du pays
• Plusieurs outils et fournisseurs dans différents pays
• Processus incohérents axés uniquement sur le respect des obligations locales
• Résoudre le « problème à portée de main » plutôt que d’avoir une vue d’ensemble
• Rôles et responsabilités mal définis
• Approche incohérente de la mise en œuvre de nouveaux pays;
Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?
ß: Le service informatique devrait se concentrer sur l’objectif final : mettre en œuvre une approche centralisée de ces lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement afin de garantir une approche cohérente à l’échelle mondiale de tous les dépôts numériques. Il y aura une réduction des coûts à mesure que le nombre de fournisseurs et d’outils sera consolidé, et les risques seront atténués davantage grâce à une normalisation et une visibilité accrues. Je ne saurais trop insister sur l’importance des synergies de mise en œuvre à mesure que les besoins augmentent et s’étendent. Cela ne fera que devenir plus complexe avec le temps. La clarté des rôles et des responsabilités est l’autre avantage pour les équipes informatiques, car cette approche conduira à des domaines d’intérêt clairement définis pour l’équipe. Enfin, l’alignement des analyses via un seul hub de données sera désormais possible, fournissant un tableau de bord centralisé pour vos opérations mondiales.
Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.
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Mise à jour : 13 mars 2023 par Enis Gencer
La proposition de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) continue d’évoluer, les derniers détails ayant été publiés le 8 décembre 2022. En conséquence, de nombreux pays de l’UE redoublent d’efforts pour numériser les contrôles fiscaux, notamment en imposant la facturation électronique.
Bien que nous observions différentes approches pour initier cette transition en Europe du Nord, la tendance aux contrôles continus des transactions (CTC) et aux mandats de facturation électronique s’est accélérée.
Des déclarations récentes indiquent que l’Allemagne prend des mesures en vue d’un mandat de facturation électronique interentreprises, sans toutefois prévoir d’élément de déclaration ou de compensation centralisé – du moins pour l’instant. Lors d’une conférence sur la TVA le 10 mars, le ministère fédéral des finances a annoncé qu’un projet de document sera publié dans quelques semaines pour l’introduction du mandat de facturation électronique.
Il convient de noter que l’Allemagne avait précédemment demandé une décision dérogatoire à la Commission européenne pour mettre en œuvre un régime de facturation électronique obligatoire, comme l’a annoncé le ministère des finances en novembre 2022.
La Suède est un autre pays où il ne serait pas surprenant de voir apparaître une obligation de facturation électronique. L’Agence suédoise pour l’administration numérique (DIGG) a exprimé le souhait de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Avec l’Agence suédoise des impôts et l’Office suédois d’enregistrement des sociétés, la DIGG a demandé au gouvernement d’étudier les conditions d’une facturation électronique obligatoire pour les flux B2B et G2B, qui s’ajouterait à l’actuel mandat de facturation électronique B2G.
Cette demande est motivée par le fait que si la proposition ViDA de la Commission européenne est adoptée, elle entraînera une obligation de facturation électronique pour les flux transfrontaliers. Le système national devrait donc s’aligner à des fins d’efficacité. La DIGG ne pense pas que l’alignement se fera de manière volontaire, mais qu’un mandat sera nécessaire.
En Finlande, il n’existe pas de mandat obligatoire pour la facturation électronique interentreprises. Toutefois, les acheteurs peuvent recevoir une facture électronique structurée de la part de leurs fournisseurs s’ils en font la demande. Ce règlement est en vigueur depuis avril 2020 pour toutes les entreprises finlandaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros.
En outre, le gouvernement finlandais a récemment manifesté son soutien à la facturation électronique en envoyant au Parlement une lettre soulignant ses avantages. Le gouvernement considère la facturation électronique comme un moyen d’accroître l’efficacité des entreprises et de lutter contre la fraude à la TVA grâce au paquet ViDA.
La Lituanie jette les bases d’ une utilisation plus large des factures électroniques. Elle a annoncé son intention de mettre en place une solution technologique conforme à la norme européenne pour la transmission des factures électroniques.
La plateforme devrait être mise gratuitement à la disposition des entreprises pendant au moins cinq ans et devrait être prête en septembre 2023. En outre, la plate-forme répondra aux exigences du réseau Peppol et sera conforme à la norme Peppol BIS 3.0.
Le Danemark a également travaillé à la numérisation des processus commerciaux en mettant en œuvre une nouvelle loi sur la tenue des livres. L’Autorité danoise des affaires a commencé à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la comptabilité numérique en adoptant des projets de décrets relatifs aux systèmes de comptabilité numérique standard et à leur enregistrement.
Par conséquent, les fournisseurs de systèmes de comptabilité numérique standard doivent adapter leurs systèmes aux nouvelles exigences au plus tard le 31 octobre 2023. Les nouvelles dispositions prévoient que les systèmes traditionnels de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS.
Bien que le Danemark n’ait pas annoncé les dates définitives, il s’attend à ce que les contribuables adhèrent aux règles de comptabilité numérique entre 2024 et 2026.
Si vous avez d’autres questions sur la facturation électronique, adressez-vous à un membre de notre équipe .
Mise à jour : 4 octobre 2022 par Enis Gencer
Le récent rapport de la Commission européenne sur l’initiative TVA à l’ère numérique indique que les contrôles continus des transactions(CTC) deviendront plus fréquents en Europe. Le rapport final suggère l’introduction d’un système de facturation électronique de la CTC à l’échelle de l’UE, couvrant à la fois les transactions intra-UE et les transactions nationales, comme étant la meilleure option politique. Si les pays d’Europe de l’Est ont été à l’avant-garde des mises en œuvre locales, en agissant rapidement et en introduisant des CTC, il est également utile de garder un œil sur certains développements en Europe du Nord.
À la suite des élections nationales de 2021, le nouveau gouvernement de coalition en Allemagne a fait de la fraude à la TVA une question politique. Elle a annoncé son intention de mettre en place dès que possible un système de déclaration électronique à l’échelle nationale, qui sera utilisé pour la création, la vérification et la transmission des factures. Bien qu’il n’y ait pas de détails sur la nature du système, des discussions sont en cours avec les parties prenantes du secteur privé, portant principalement sur le calendrier de mise en œuvre et le rôle du gouvernement dans un tel système.
La facturation électronique B2G est obligatoire pour les factures émises à l’intention de l’administration fédérale depuis 2020. Le champ d’application a été élargi à partir du 1er janvier 2022 pour inclure les autorités publiques du Bade-Wurtemberg, de Hambourg et de la Sarre, les États suivants devant s’y joindre en 2023 et 2024. En outre, le Conseil de planification informatique, l’organe central pour la numérisation de l’administration en Allemagne, a publié la décision 2022/31 conseillant à tous les pouvoirs adjudicateurs d’accepter les factures électroniques via le réseau PEPPOL d’ici le 1er octobre 2023 afin de connecter l’ensemble de l’espace public de manière uniforme.
Le Danemark vise également à introduire de nouvelles exigences pour numériser les processus commerciaux des entreprises danoises. Le 19 mai 2022, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi comptable obligeant les contribuables à effectuer leurs réservations par voie électronique en utilisant un système de comptabilité numérique. Le mandat prendra effet progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la forme et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Bien que le nouveau droit comptable n’introduise aucune obligation en matière de facturation électronique ou de CTC, il est envisagé que les systèmes comptables numériques permettent l’enregistrement continu des transactions de l’entreprise et l’automatisation des processus administratifs, y compris la transmission et la réception automatiques des factures électroniques. Le ministère des finances a été autorisé à adopter des règles obligeant les entreprises à enregistrer les transactions d’achat et de vente avec des factures électroniques comme documentation des transactions, ce qui, dans la pratique, équivaudrait à un mandat de facturation électronique.
L’autorité danoise des affaires, Erhvervsstyrelsen, a préparé des projets pour trois décrets concernant les nouvelles exigences en matière de comptabilité numérique. Selon le projet de règlement, les systèmes de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS. Ces systèmes doivent pouvoir partager les données comptables de l’entreprise en générant un fichier standard, qui est la norme danoise SAF-T récemment publiée par Erhvervsstyrelsen.
Le projet de règlement fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 octobre et les exigences devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les systèmes comptables numériques disposeront d’une période de conversion jusqu’au 1er octobre 2023 pour se conformer aux exigences.
La Suède est un autre pays qui envisage d’introduire des exigences en matière de rapports numériques. L’administration fiscale suédoise, Skatteverket, étudie différents moyens d’assurer la collecte correcte de la TVA tout en obtenant des données économiques utiles de la part des entreprises. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts et, bien que ces exigences puissent se traduire par l’introduction d’un fichier d’audit fiscal standard (SAF-T) ou d’un type de CTC, d’une déclaration électronique ou d’une facturation électronique, les autorités fiscales s’efforceront toujours de mettre en place un système sans heurts pour les entreprises.
Le ministère letton des finances travaille depuis un certain temps à la numérisation des processus de facturation. Ils ont mené une consultation publique et pris en compte les avis des entreprises et des organisations non gouvernementales pour déterminer si la Lettonie était prête à utiliser les factures électroniques.
En conséquence, le ministère des finances a préparé un rapport sur la situation actuelle et la mise en œuvre des factures électroniques, ainsi que sur les solutions technologiques possibles. Le rapport se concentre sur les différents systèmes de facturation électronique, tels que la facturation électronique après audit, la facturation électronique centralisée et la facturation électronique décentralisée, en comparant les avantages et les inconvénients de ces systèmes.
Le rapport est favorable à la norme PEPPOL BIS pour l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans les transactions B2B et B2G et propose que l’utilisation des factures électroniques soit définie comme une obligation dans la réglementation lettone, en fixant une exigence obligatoire pour l’utilisation des factures électroniques à partir de 2025 au plus tard.
Le gouvernement letton a approuvé le rapport et les actes réglementaires nécessaires, d’où la mise en œuvre de solutions technologiques, devraient prendre forme en temps voulu.
Il est clair que les initiatives de CTC sont de plus en plus populaires parmi les gouvernements et les autorités fiscales en Europe, les pays d’Europe du Nord commençant à suivre cette tendance, même s’ils semblent agir avec plus de prudence. Il sera très intéressant de voir comment et quand ces projets CTC prendront forme et seront affectés par les résultats à venir de la Commission européenne sur le projet TVA à l’ère numérique.
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Les entreprises soumises à la TVA intracommunautaire sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’un audit TVA par une autorité fiscale. Elles doivent donc en comprendre les raisons et anticiper cette possibilité. Explications et conseils ci-après.
La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire est un terreau favorable pour les contrôles de TVA. Avec le développement accru des échanges au sein de l’Union européenne, les administrations fiscales renforcent leurs moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de TVA intracommunautaire. Les rappels de droits qui résultent par définition de la non-application des règles propres à la TVA intracommunautaire augmentent donc. La règle d’or : s’y préparer ! Et pour cela d’abord comprendre les diverses causes de contrôle de TVA.
Premier point important : l’augmentation du nombre de données sur les transactions fournies aux autorités fiscales via FEC, les listes locales et les contrôles continus des transactions (CTC) ne signifient pas que les audits par les autorités fiscales ont disparu. Les contrôles sont toujours effectués principalement pour déterminer si les déclarations de TVA reflètent fidèlement les activités de l’entreprise.
Si la fréquence des contrôles varie considérablement d’un État membre à l’autre, il est courant dans toute l’UE qu’un contrôle soit effectué si l’entreprise demande un remboursement de la TVA. Dans certains pays, cela se produit chaque fois qu’un remboursement est demandé, tandis que d’autres adoptent une approche plus axée sur le risque et ne procèdent à un audit que si le remboursement est plus élevé que prévu pour une entreprise qui reçoit régulièrement des remboursements.
Un autre élément susceptible de déclencher l’audit par une autorité fiscale est un décalage de TVA collectée ou de TVA déductible ; pour comprendre ce point, prenons l’exemple des règles françaises. En effet, les entreprises déduisent souvent la TVA au moment de la facturation. Certes, la TVA sur les achats doit être déduite à la date de facturation, mais la TVA sur les prestations de service doit être déduite à la date du paiement. Premier cas de risque de décalage et donc de contrôle. De plus, en France au 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette nouvelle règle, issue de la loi de finances pour 2022, s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 et risque d’augmenter les décalages et donc les risques de contrôle poru les entreprises habituées à déduire la TVA à la facturation.
Un rapport récent publié par la Commission européenne a souligné la nécessité pour les États membres d’augmenter le nombre d’audits qu’ils entreprennent. La Commission européenne a spécifiquement souligné la nécessité pour Malte, l’Autriche et la France de redoubler d’efforts pour améliorer leurs pratiques de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Si on note une approche très spécifique par pays sur les types d’entreprises ou les éléments contrôlés, un constat s’impose : les administrations fiscales de tous les pays prennent note de l’importance de mener des audits pour combler l’écart de TVA.
Avoir anticipé un tel contrôle et donc s’y être préparer est essentiel pour l’entreprise car les flux de trésorerie sont affectés jusqu’à ce que le remboursement soit effectué. Une bonne préparation passe par un examen attentif des questions posées par l’administration fiscale.
Les audits peuvent être effectués en personne, par échange, voire sur pièces fournies (en ce dernier cas l’entreprise n’est pas informé du contrôle en amont et n’en aura connaissance que lorsque tombera la demande de remboursement). Certes, depuis la Covid- 19, les audits en personne sont en baisse mais cela ne durera pas. L’audit est normalement effectué par correspondance si le contribuable n’est pas établi dans le pays d’enregistrement. Mais dans les deux cas, cela influe sur l’activité de l’entreprise, le service comptable devant fournir les réponses appropriées de manière documentée et rapidement.
L’objectif est donc de minimiser le temps de gestion, les frais et l’exposition aux pénalités ou aux intérêts.
De nombreux contrôles commencent par des questions spécifiques posées par l’administration fiscale, sur l’entreprise ou des transactions. Première évidence : les questions sont posées pour une raison précise. Il convient donc de réfléchir aux raisons pour lesquelles elles sont posées afin de déterminer comment y répondre sans générer de problèmes supplémentaires durant le contrôle.
Le non-respect des délais imposés par l’administration fiscale peut avoir des effets néfastes. Or, certaines autorités fiscales imposent des délais très courts (un délai supplémentaire peut être sollicité sans certitude aucune d’obtenir satisfaction), ce qui ne dispense pas l’entreprise de fournir des réponses claires et des documents justificatifs. Ce qui ne peut se faire sans préparation
Si la gestion en interne du contrôle peut apparaitre comme la solution la plus économique de prime abord, le montant important de la TVA ou des questions complexes dès le début du contrôle doivent conduire l’entreprise à envisager de recourir à une gestion du contrôle par un prestataire spécialisé dès le début de process d’audit.
A noter : Si une décision défavorable ou une demande de paiement a été émise par l’administration fiscale, il convient de réfléchir à l’opportunité de faire appel de la décision, en tenant compte des délais impartis.
Recourir à un expert externe ne doit pas être envisagé que dans les seuls cas mentionnés précédemment. L’entreprise doit aussi y penser en amont de tout contrôle pour s’assurer de sa conformité et/ou déployer un plan d’action. Car l’un des défis consiste à s’assurer que l’entreprise gère avec succès les changements de sa situation en matière de TVA. De plus, s’il arrive qu’un audit ne révèle aucun dysfonctionnement, le plus souvent des mesures correctives s’avèrent nécessaires après un contrôle de TVA.
Dans le cadre du développement de son activité, toute entreprise réalisant des opérations transfrontalières avec d’autres entreprises membres de l’Union Européenne doit anticiper la possibilité d’un contrôle de TVA intracommunautaire.
6,5% en France, 9% aux États-Unis et plus de 20% dans certains pays européens. L’inflation perturbe l’économie mondiale et atteint des niveaux plus vus depuis longtemps. Avec des conséquences importantes sur les prix à la consommation. D’où l’adoption de taux réduits de TVA par différents pays. Le point sur ces mesures et leurs projections à court et moyen terme.
Quelques chiffres :
Inflation durable, hausse des taux directeurs et réduction des taux de TVA
Pendant plus de 30 ans, l’inflation, c’est-à-dire la hausse généralisée et durable des prix des biens et services, est restée basse, par exemple en France entre 0 et 4%, voire négative durant la crise du Covid-19. Mais, depuis l’été 2021, l‘inflation a brusquement augmenté. Elle était en août 2022 à 9,1% dans la zone euro, atteignant dans certains pays 10 voire 20% (les pays baltes).
Si les banques centrales ont longtemps considéré que le phénomène était passager, elles ont adapté leur stratégie face à une inflation installée dans la durée. Elles ont donc pour la plupart d’entre elles augmenté leurs taux directeurs : le 19 septembre 2022, la FED annonçait procéder à une cinquième hausse de ses taux et en envisageait d’autres d’ici la fin d’année. La BCE est dans la même logique, mettant ainsi fin à une décennie de taux inférieur à 1%.
Récession et réduction des taux de TVA
Les gouvernements du monde entier cherchent pour leur part des méthodes pour limiter cette inflation et ses conséquences sur les consommateurs et les entreprises. Avec un objectif : maintenir leurs économies nationales à flot, la hausse des taux directeurs par les banques centrales comportant selon certains économistes le risque d’une récession. Une méthode – la mise en œuvre de réductions du taux de TVA pour certains biens et services – semble retenir l’attention. En effet, dans plusieurs pays, des sessions budgétaires d’urgence ont été annoncés et/ou des propositions présentées visant à réduire temporairement les taux de TVA.
Généralement rapides et faciles à mettre en œuvre, les réductions temporaires du taux de TVA permettent essentiellement de stimuler l’économie en offrant aux consommateurs un montant globalement plus élevé à dépenser, incitant les consommateurs à dépenser maintenant alors que les taux sont plus bas.
Des taux de TVA réduits dans plusieurs pays de l’Union européenne
Les réduction de taux de TVA varient selon les spécificités de chaque pays au regard de l’inflation installée et prévue notamment. En voici quelques exemples :
–Slovénie : Le parlement slovène a voté fin aout la réduction de la TVA sur les sources d’énergie lors d’une session extraordinaire. Le taux de la taxe sur le gaz, l’électricité, le bois de chauffage et le chauffage urbain sera réduit de 22 à 9,5 %. La TVA réduite s’appliquera pendant la saison de chauffage de début septembre à fin mai de l’année prochaine.
–Allemagne : le pays, qui avait temporairement réduit ses taux de TVA pendant la pandémie, pâtît d’une forte inflation liée à son mix énergétique et sa dépendance au gaz importé. Pour aider les consommateurs face à la flambée des prix déclenchée par la guerre en Ukraine, le gouvernement allemand a abaissé r temporairement la TVA sur le gaz, de 19 % à 7 %, en août 2022. Le taux réduit restera en vigueur au moins jusqu’à fin mars 2024. Des groupes de consommateurs allemands demandent des réductions du taux de TVA sur les denrées alimentaires.
– Pologne : La Pologne a réduit à zéro la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits alimentaires de base dans le cadre d’un second « bouclier anti-inflation” adopté en mars 2022. Ce second bouclier comprenait également des réductions des taxes sur l’essence (8%), le gaz (0%) et l’électricité (5%). Ces taux réduits (le taux normal étant de 23%) prévus jusqu’au 31 juillet 2022 ont été prolongés avec quelques ajustements mineurs.
– Irlande : le gouvernement irlandais a accepté une prolongation du taux réduit de TVA de 9% pour le secteur de l’hôtellerie, qui se termine désormais le 1er mars 2023.
D’autres pays tels que l’Estonie, les Pays-Bas, la Lettonie et la Grèce prennent des mesures pour mettre en œuvre des réductions de taux de TVA afin de lutter contre les coûts toujours croissants pour les consommateurs. Les réductions du taux de TVA en Union européenne coïncident avec de mesures adoptées récemment par la Commission européenne permettant aux États membres d’appliquer des taux réduits à un plus grand nombre d’articles, y compris les denrées alimentaires. De nombreux États membres semblent enclins à utiliser cette nouvelle flexibilité en matière de réduction des taux de TVA.
La nouvelle structure des taux de TVA en Union européenne
La directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 prévoit désormais que les Etats-membres de l’Union européenne puissent appliquer :
Des taux de TVA réduits ailleurs dans le monde
– Turquie : la Turquie est un des rares pays à ne pas avoir revu à la hausse ses taux directeurs ; le gouvernement agit toutefois sur les taux de TVA et a annoncé en avril 2022 une baisse de la TVA de 18 à 8% sur les produits d’hygiène et la restauration, après avoir abaissé en février la TVA de 8 à 1% sur les produits alimentaires de première nécessité.
– Royaume-Uni : outre les deux causes conjoncturelles communes à tous les pays, reprise post Covid- et guerre en Ukraine, la situation inflationniste au Royaume- Uni est aussi lié au Brexit. Les grèves et l’arrivée d’un nouveau Premier ministre devraient emporter un lot de mesures, parmi lesquelles une baisse de la TVA, oscillant entre 2% et 5%. C’était en tout cas une piste retenue par Liz Truss en aout 2022, avant donc sa nomination. A noter qu’il apparait que le Parti travailliste fait pression pour une session budgétaire d’urgence afin de rétablir des réductions du taux de TVA pour l’industrie hôtelière. En raison du Covid-19, le Royaume-Uni avait mis en œuvre un taux réduit temporaire de 13,5% sur ces activités.
–Bahreïn : Un groupe de dix députés plaide pour une suspension du taux de TVA de 10% à Bahreïn pour aider à atténuer les hausses d’inflation.
Les entreprises et l’évolution des taux de TVA
Si que les coûts continuent d’augmenter, de plus en plus d’États, et pas seulement en Union européens, devraient introduire des réductions du taux de TVA pour s’assurer que la consommation ne continue pas de baisser, entrainant alors une récession. Les entreprises ont donc intérêt à suivre de près l’évolution fiscale de chaque pays.
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Le Brésil est connu pour son système de facturation électronique très complexe de contrôle continu des transactions (CTC). En plus de suivre les changements législatifs quotidiens dans ses 26 États et le District fédéral, le pays compte plus de 5 000 municipalités avec des normes différentes pour la facturation électronique.
La taxe prélevée sur la consommation de services (ISSQN – Imposto Sobre Serviços de Qualquer Natureza) relève de la compétence des municipalités. Chaque municipalité a autorité sur le format et la norme technique de la facture électronique des services (NFS-e – nota fiscal de serviço eletrônica). Cela pose un défi important en matière de conformité, car la facturation électronique est obligatoire pour presque tous les contribuables du pays.
Cependant, des mesures importantes ont été prises pour changer ce scénario. Un accord (Convênio NFS-e) récemment signé par l’Agence fédérale brésilienne des recettes (RFB), la Confédération nationale des municipalités (CNM) et d’autres entités concernées a établi le système national de la NFS-e avec une norme unifiée à l’échelle nationale pour la facture électronique des services.
Le SNNFS-e introduit une mise en page standard unifiée pour la publication du NFS-e, ainsi qu’un référentiel national de tous les documents électroniques générés dans le système. L’adhésion au système est volontaire pour les municipalités. Étant donné que le projet de loi proposé pour réglementer cette question (PLP 521/2018) est statique au Congrès depuis 2019, l’accord a été conçu pour permettre aux municipalités d’adopter volontairement la norme nationale, qui devient alors obligatoire pour les contribuables.
Le système permettra l’émission du NFS-e dans une norme nationale, via le portail Web, l’application mobile ou l’API (interface de programmation d’application). Il crée également l’environnement national de données (ADN), le référentiel unifié NFS-e.
Le SNNFS-e offre plusieurs modules de services et les municipalités peuvent choisir ceux à adopter. L’ADN est le seul module obligatoire, car il garantit l’intégrité et la disponibilité des informations contenues dans les documents émis dans la norme unifiée. De plus, l’ADN permet aux municipalités adhérentes de distribuer le NFS-e émis entre elles et les contribuables.
Une fois l’entente signée, la municipalité doit activer le système dans un certain délai, qui n’a pas été établi. L’activation implique la configuration des paramètres du système et la modification de la législation municipale pour refléter les exigences du système national. Ce n’est qu’après l’activation complète que les contribuables pourront émettre des factures basées sur la norme unifiée.
La documentation technique du NFS-e a également été publiée, mais ce ne sont pas les spécifications définitives, qui doivent encore être approuvées par le National Standard Electronic Service Invoice Management Committee (CGNFS).
La norme nationale NFS-e simplifie considérablement les obligations de facturation électronique des contribuables. Avec une mise en page standard, la conformité avec plusieurs formats peut être considérablement réduite. Le format de document pour l’émission de la norme NFS-e est XML et doit être signé numériquement.
Un autre avantage est que l’un des modules disponibles permet aux contribuables de payer l’ISSQN dû dans plusieurs municipalités à la fois, en utilisant un seul document (Guia Única de Recolhimento) émis par le système.
Bien que les municipalités puissent choisir de conserver leur système d’émission NFS-e actuel, elles doivent tout de même respecter les délais de communication, la disposition et les normes de sécurité du NFS-e national. Ils doivent également assurer la transmission de tous les documents délivrés à l’environnement national des données. Cela garantit que les contribuables ne seront tenus de délivrer le NFS-e que dans une seule mise en page standard.
La première phase de production a débuté le 23 juillet 2022 avec cinq municipalités pilotes. La transmission sera disponible par différentes méthodes, avec une mise en œuvre progressive. Selon le calendrier initial de mise en œuvre de la Confédération nationale des municipalités, la transmission de l’API devrait avoir lieu à partir de la mi-octobre 2022 ou plus tard, en fonction de la stabilité des autres méthodes de transmission. On peut s’attendre à ce que ce calendrier soit d’autres développements dans les mois à venir.
São Paulo, Salvador et Florianópolis font partie des nombreuses municipalités qui ont déjà signé l’accord. Le succès de cette norme nationale NFS-e repose sur une adoption importante par les municipalités, de sorte que les contribuables doivent se préparer à s’y conformer à mesure que cela se produit partout au pays.
Vous devez vous assurer de la conformité aux dernières exigences en matière de facturation électronique ? Contactez nos fiscalistes.
Il est temps de revenir aux paiements anticipés de la taxe sur les primes d’assurance (IPT) – une continuation de notre série de blogs sur cet important sujet de l’IPT. Vous pouvez trouver la première entrée de notre série de blogs ici.
L’IPT est déclarée et établie différemment dans toute l’Europe. Déclarations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles – la fréquence varie d’un État membre à l’autre – et certaines juridictions demandent des paiements anticipés pour s’assurer que les dettes dues par les compagnies d’assurance sont perçues de manière utile.
La Hongrie est un pays où la législation stipule que des paiements anticipés sont requis. Toutefois, l’obligation de remboursement anticipé est une nouvelle exigence, introduite parallèlement à ce que l’on appelle l’«impôt sur les bénéfices supplémentaires » ou l’IPT supplémentaire, qui est payable sur une base annuelle. Aucun paiement anticipé n’est requis par rapport à la taxe sur les primes d’assurance « normales » payée mensuellement.
Les paiements anticipés sont définis comme un crédit de paiement d’impôt versé à une administration fiscale avant que le paiement ne soit effectivement engagé.
Cette taxe de remboursement anticipé sera déduite pour couvrir les obligations fiscales jusqu’à ce que le crédit total soit utilisé, puis les passifs courants doivent être payés selon la base appliquée dans chaque « juridiction ».
Vous pouvez en savoir plus sur les prépaiements IPT dans notre blog.
Avant l’introduction de l’impôt sur les bénéfices supplémentaires, ou IPT supplémentaire, le paiement anticipé pour IPT en Hongrie n’était pas une exigence. L’IPT « normal » est payé mensuellement sans obligation de paiement anticipé et il n’est pas nécessaire de soumettre une déclaration annuelle.
En Hongrie, le concept de paiement anticipé est utilisé pour les impôts lorsqu’il existe une obligation de déclaration annuelle, comme dans le cas de l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne l’IPT, l’obligation de remboursement anticipé a été introduite avec le régime d’impôt sur les bénéfices supplémentaires. L’impôt sur les bénéfices supplémentaires ou IPT supplémentaire est un impôt annuel. C’est peut-être la raison de l’introduction de l’obligation de remboursement anticipé pour ce type d’impôt.
Le paiement anticipé supplémentaire de l’IPT est dû le 30 novembre 2022 en ce qui concerne l’IPT supplémentaire (bi)annuel de 2022, tandis que pour 2023, le paiement anticipé est dû au plus tard le 31 mai 2023.
Sur la base du concept initial, la base du paiement anticipé pour 2022 était la prime perçue au cours de la période comprise entre juillet 2021 et juin 2022, en appliquant les taux applicables pour 2022. Cependant, cela a été modifié peu de temps après la publication du décret gouvernemental de 197/2022 sur les impôts sur les bénéfices supplémentaires.
Cet ajustement s’est très probablement produit, car le concept initial aurait généré un trop-payé important puisque la période de base pour calculer le paiement anticipé de 2022 est d’un an et que l’impôt supplémentaire n’est dû que pour le deuxième semestre de 2022. Selon les règles mises à jour, la base du paiement anticipé de 2022 est restée la même, mais les taux applicables ont été modifiés des taux de 2022 aux taux normalement applicables pour 2023. Les taux de 2023 représentent la moitié des taux de 2022, ce qui diminue le montant du remboursement anticipé en réduisant le taux au lieu de changer la période de base d’un an à un semestre.
En ce qui concerne 2023, le calcul du paiement anticipé est égal à l’impôt supplémentaire payé pour 2022 en janvier 2023.
Le bureau des impôts a confirmé que tout trop-perçu concernant l’impôt sur les bénéfices supplémentaires/l’IPT supplémentaire peut être déduit de l’IPT « normal » et vice versa. En effet, l’impôt sur les bénéfices supplémentaires a le même code fiscal (numéro 200) et est payable sur le même compte bancaire que l’IPT.
Par exemple, si le paiement anticipé pour 2022 est supérieur à l’impôt sur les bénéfices supplémentaires de 2022, il y aura un trop-payé sur le compte d’impôt 200 à la fin du mois de janvier. Ce trop-payé peut être déduit des engagements IPT de janvier 2023 qui sont payables au plus tard le 20 février 2023. Ou si la compagnie d’assurance a un trop-payé IPT à la fin du mois de novembre 2022, ce trop-payé peut être utilisé pour couvrir l’impôt sur les bénéfices supplémentaires / l’obligation de paiement anticipé IPT supplémentaire.
Contactez nos experts fiscaux dès aujourd’hui pour obtenir des conseils sur la façon de naviguer dans cette procédure IPT souvent déroutante.
Mise à jour : 8 mars 2023 par Kelly Muniz
L’Espagne lance une consultation publique pour la facturation électronique obligatoire
B2B
Le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique (Ministerio de Asuntos Económicos y Transformación Digital) a lancé une consultation publique sur le prochain mandat de facturation électronique B2B.
Le mandat permettra aux citoyens de participer à l’élaboration des normes avant leur mise en place. Cette consultation publique est réalisée via le portail web du département compétent et toutes les parties intéressées ont jusqu’au 22 mars 2023 pour envoyer leurs commentaires.
Sur la base des commentaires reçus, le gouvernement développera et approuvera le cadre réglementaire nécessaire conformément à la loi adoptant la facturation électronique B2B obligatoire qui a été publiée le 29 septembre 2022.
La consultation publique comprend 32 questions spécifiques sur sept domaines différents que le cadre réglementaire abordera. Ces domaines sont les suivants
Vous trouverez le texte officiel de la consultation publique ici.
Vous souhaitez plus d’informations sur la facturation électronique en Espagne ? Contactez un membre de notre équipe d’experts.
Mise à jour : 16 septembre 2022 par Victor Duarte
Le Congrès d’Espagne a approuvé la loi pour la création et la croissance des entreprises, et elle devrait être publiée au Journal officiel (BOE) dans les prochains jours.
Cette loi modifie également la loi 56/2007 sur les mesures de promotion de l’information afin d’adopter l’obligation d’émettre des factures électroniques pour tous les entrepreneurs et professionnels dans leurs relations commerciales.
Selon cette loi, tous les entrepreneurs et professionnels doivent émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques dans leurs relations d’affaires avec d’autres entrepreneurs et professionnels. En outre, le destinataire et l’expéditeur des factures électroniques doivent fournir des informations sur l’état des factures.
Les principales règles de la loi relatives à la facturation électronique établissent que:
Le processus d’accréditation de l’interconnexion et de l’interopérabilité des plates-formes sera déterminé par la réglementation à un stade ultérieur.
La loi établit que les entreprises fournissant la fourniture de certains services aux consommateurs finals doivent émettre et envoyer des factures électroniques dans leurs relations avec les personnes qui acceptent de les recevoir ou qui les ont explicitement demandées. Cette obligation affecte les entreprises fournissant des services de télécommunication, des services financiers, des services d’eau, de gaz et d’électricité, entre autres secteurs et activités prescrits à l’article 2.2 de la loi 56/2007.
Ces entreprises doivent fournir l’accès aux programmes nécessaires afin que les utilisateurs puissent lire, copier, télécharger et imprimer gratuitement la facture électronique sans avoir à se rendre à d’autres sources pour obtenir les applications nécessaires. Ils doivent également permettre des procédures simples et gratuites afin que les utilisateurs puissent révoquer à tout moment le consentement donné à la réception de factures électroniques.
Les entreprises visées qui s’abstiennent d’offrir aux utilisateurs la possibilité de recevoir des factures électroniques seront sanctionnées d’un avertissement ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Le Gouvernement élaborera les dispositions de la présente loi conformément aux règlements et dans le cadre de ses compétences. Par conséquent, les ministères de l’économie et de la transformation numérique et des finances et de l’administration publique détermineront les informations et les exigences techniques à inclure dans la facture électronique pour vérifier les dates de paiement et obtenir les délais de paiement.
Il est également nécessaire d’établir les exigences minimales d’interopérabilité entre les fournisseurs de solutions technologiques de facturation électronique et les exigences en matière de sécurité, de contrôle et de normalisation des dispositifs et des systèmes informatiques qui génèrent les documents.
Le gouvernement disposera de 6 mois à compter de la publication de cette loi au Journal officiel pour approuver le cadre réglementaire.
Les dispositions relatives à la facturation électronique B2B obligatoire seront effectives en fonction de leur chiffre d’affaires annuel :
Cela signifie que l’obligation de facturation électronique B2B pourrait être effective pour les grands assujettis d’ici le premier trimestre de 2024.
Il est important de souligner que l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique B2B est subordonnée à l’obtention de l’exception communautaire aux articles 218 et 232 de la directive TVA. Cette exception est moins difficile à obtenir auparavant que celle qui a été accordée à d’autres États membres tels que l’Italie, la France et la Pologne pour leur permettre d’adopter le régime de facturation électronique obligatoire dans leurs juridictions.
Vous devez vous assurer de la conformité aux dernières exigences en matière de facturation électronique en Espagne ? Contactez nos fiscalistes
Dans la prochaine édition de notre série de blogs sur les paiements anticipés de la taxe sur les primes d’assurance (IPT), nous examinons un régime moins familier à beaucoup, le paiement anticipé autrichien IPT.
Ceux qui connaissent bien la sphère IPT seront perplexes sur ce blog, car ils n’auront probablement jamais payé un paiement anticipé en Autriche.
En effet, le paiement anticipé n’est dû qu’en cas de retard de la période d’imposition de novembre. En raison du délai allongé de l’IPT autrichienne et de la taxe sur les pompiers (FBT), cela se produit rarement dans la pratique. Pour rappel, le paiement de l’impôt en Autriche doit être effectué au plus tard le 15e jour (date d’échéance) du deuxième mois consécutif (c’est-à-dire la période de janvier 2022 due le 15 mars 2022).
Mais que se passe-t-il si la date limite de novembre n’est pas payée en totalité avant le 15 décembre? Un acompte spécial de 1/12 de la somme des montants d’impôt calculés des 12 dernières périodes de déclaration de revenus doit être effectué. Cette avance spéciale est imputée sur un autocalcul ultérieur pour la période de déclaration de novembre.
En ce qui concerne l’IPT, la FBT et la taxe d’assurance automobile (VIT), les règles sont les suivantes:
Les assureurs doivent savoir que si les paiements d’impôts sont payés mensuellement, la déclaration est due sur une base annuelle, la date limite étant le 30 avril. La ou les déclarations comprennent le numéro d’identification fiscale, le nom de l’assureur, le montant de l’impôt par mois et le montant payé en impôt pour l’année en question jusqu’à présent.
Pour les passifs FBT, le montant est réparti également entre l’assuré et l’assureur. Ainsi, pour un risque avec une part incendie de 100% et une prime de 100,00 €, en plus du montant IPT de 11,00 €, l’assuré paierait également 4,00 € FBT. Les 4,00 € restants de FBT proviendraient de l’assureur.
Du point de vue des exemptions, il existe une liste assez exhaustive en Autriche. Certains d’entre eux sont le crédit à l’exportation, le fret transfrontalier, la réassurance et le bétail (si le montant assuré ne dépasse pas 3.650 €, ainsi que l’assurance du bétail auprès d’une petite association d’assurance du bétail).
Il peut être difficile de se tenir au courant de l’évolution des exigences de conformité IPT en Autriche et dans l’ensemble de l’UE. Notre équipe d’experts peut vous guider à travers les détails et s’assurer que vous êtes sur la bonne voie de conformité.
De nombreux pays ont récemment entamé leur parcours de contrôle continu des transactions (CTC) en introduisant des systèmes obligatoires de facturation électronique ou de déclaration électronique. Nous constatons davantage cette tendance dans l’Union européenne, car les récents rapports sur l’initiative sur la TVA à l’ère numérique discutent du fait que le meilleur choix politique serait d’introduire un système de facturation électronique CTC à l’échelle de l’UE couvrant à la fois les transactions intra-UE et nationales.
Cependant, les efforts de lutte contre la fraude fiscale ne se limitent pas aux systèmes obligatoires de facturation électronique ou de déclaration électronique. De nombreux gouvernements préfèrent regarder au-delà et introduire un autre outil qui leur donne un meilleur aperçu de leur économie : les documents de transport électronique. Lors de l’introduction des systèmes de transport électronique, nous constatons qu’un pays diffère des autres États membres de l’UE avec l’adoption précoce d’un système de transport électronique – la Hongrie.
Le système électronique de contrôle des transports publics routiers ou Elektronikus Közúti Áruforgalom Ellenőrző Rendszer (EKAER) est en place en Hongrie depuis 2015. Exploité par l’administration fiscale hongroise, l’EKAER est destiné à contrôler le respect des obligations fiscales découlant du transport de marchandises sur la voie publique sur le territoire national.
Le système a été initialement introduit pour surveiller le mouvement de toutes les marchandises sur le territoire national. Cependant, après plusieurs lettres de la Commission européenne demandant à la Hongrie de mettre son système en conformité avec les règlements de l’UE, le champ d’application du système a été réduit aux produits dits à risque en janvier 2021. Les produits à risque sont définis en 51/2014. (XII. 31.) Décret NGM, qui se compose de denrées alimentaires ou d’autres produits à risque (tels que des fleurs, toutes sortes de sables naturels, différents types de minéraux, etc.).
Selon 13/2020. (XII. 23.) décret sur le fonctionnement du système électronique de contrôle de la circulation routière, les contribuables hongrois sont tenus de déclarer des données spécifiques concernant le transport de produits à risque en utilisant le système EKAER avant le début du transport des marchandises. Il est également important de mentionner qu’il est nécessaire d’être enregistré dans le système EKAER et de fournir une garantie de risque pour certains types de transport, sauf exception dans la loi.
Les contribuables sont tenus de déclarer le transport de marchandises à risque au format XML au système EKAER. Ces informations comprennent des données concernant l’expéditeur, le destinataire et les marchandises. En outre, les entreprises doivent également communiquer à l’administration fiscale des données spécifiques supplémentaires en fonction du type de transport (acquisitions nationales, intracommunautaires et livraisons intracommunautaires).
Suite à la déclaration du contribuable, le système EKAER génère un numéro EKAER, un numéro d’identification attribué à une unité de produit. Ce numéro sera valide pendant 15 jours; par conséquent, la livraison des marchandises doit être effectuée dans ce délai. Les entreprises doivent communiquer le numéro EKAER au transporteur et il doit accompagner les marchandises transportées.
Bien qu’aucun changement futur ne soit prévu pour le système EKAER, différents pays du monde continuent d’introduire des exigences de transport électronique similaires au système EKAER. Les contribuables doivent s’assurer que leurs processus de transport sont flexibles et compatibles avec les changements que les autorités fiscales introduisent pour rester conformes.