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Pologne : Krajowy System e-Faktur passe à la phase suivante du processus législatif

Joanna Hysi
juillet 30, 2021

Des progrès ont été réalisés dans le déploiement du système polonais CTC (contrôle continu des transactions), Krajowy System of e-Faktur. Au début de cette année, le ministère des finances a publié un projet de loi, qui attend toujours d’être adopté par le parlement pour devenir une loi. Un projet de spécifications pour la facture électronique a été publié et une consultation publique a été organisée sur le système CTC.

En juin, le ministère des finances a annoncé qu’il avait examiné tous les commentaires soumis par le public et les ministres polonais sur le système CTC et a décidé de prendre les mesures suivantes :

  • Rendre le système CTC disponible pour des tests en octobre 2021 afin de préparer la date de mise en service en 2022. Le pilote sera disponible pour tous les contribuables.
  • Adopter et publier la législation en octobre 2021.
  • Mettre à disposition deux schémas de facturation électronique, l’un en polonais et l’autre en anglais.
  • Déployer le système CTC sur une base volontaire en janvier 2022, après 3 mois de tests (octobre – décembre 2021).
  • Rendre le système CTC obligatoire en 2023.

Dans cette annonce, le ministre a souligné les avantages de l’adoption du système CTC pour les contribuables. Ces avantages sont les suivants : remboursement plus rapide de la TVA ; sécurité de la facture stockée dans la base de données de l’administration fiscale jusqu’à la fin de la période de stockage obligatoire ; certitude quant à la livraison de la facture au destinataire grâce à la plateforme CTC et donc paiement plus rapide des factures ; automatisation du traitement et de l’échange des factures grâce à l’adoption d’un format de facture électronique standardisé.

En outre, en raison des nouvelles règles de facturation électronique, les changements à venir sur dans le paquet SLIM TVA 2 déclencheront d’autres mesures d’allègement, par exemple en ce qui concerne le traitement des doublons et des factures correctives.

Les autorités polonaises progressent bien dans la mise en œuvre du système Krajowy e-Faktur. Il est positif de constater que la consultation publique s’est avérée utile pour définir les prochaines étapes et que l’intention des autorités en matière de transparence et de documentation en temps utile se poursuivra, espérons-le, tout au long du déploiement du CTC.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur ce que nous pensons que l’avenir nous réserve, téléchargez Trends : Vers des contrôles continus des transactions.

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Author

Joanna Hysi

Joanna is a Senior Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Greece, Joanna’s background is in commercial and corporate law with research focus on EU law and financial innovation. Joanna earned her degree in Law in Greece and her masters in Commercial and Corporate from London School of Economics and Political Science (LSE) in London.
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