En tant qu’entreprise, le respect des lois, règles et mandats locaux ne sont pas facultatifs, ce sont des exigences pour fonctionner. Pour y parvenir, il faut des ressources : humaines, techniques et financières. Autant d’éléments que chacun préférerait allouer pour attirer de nouveaux clients et augmenter la croissance de son entreprise. Chez Sovos, nous saisissons bien tous ces points.
Le contexte
Le monde de la conformité réglementaire est devenu extrêmement complexe et continue d’évoluer rapidement. Le respect des normes en matière de reporting des données ne peut plus s’opérer via des processus manuels et nécessite des solutions basées sur la technologie.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez aborder la conformité simplement comme un centre de coûts qui siphonne des ressources précieuses, sans apporter aucun avantage à l’entreprise en retour. Au contraire, lorsqu’elle est gérée correctement, votre approche de la conformité réglementaire peut vous fournir des informations précieuses sur vos activités tout en optimisant l’efficacité de vos ressources.
Examinons les deux principales approches pour répondre aux obligations de conformité par le biais de la technologie.
Produits ponctuels
Solutions localisées qui résolvent un problème spécifique.
Produits qui n’ont pas la capacité d’évoluer pour répondre aux mandats changeants et futurs.
Produits qui n’offrent pas une vision unique de la situation de votre organisation en matière de conformité.
Dans ce scénario, les entreprises acquièrent de nouvelles solutions technologiques pour résoudre des problèmes spécifiques. Souvent, elles couplent plusieurs solutions ponctuelles à mesure qu’elles s’étendent à de nouvelles régions ou que les mandats évoluent et exigent de nouvelles informations.
Bien qu’il s’agisse d’une solution rapide à un problème particulier, elle manque de vision à long terme et crée des défis IT importants en raison du niveau de supervision manuelle requis. C’est ce que nous appelons l’approche par centre de coûts, car elle nécessite un investissement toujours plus important en argent et en ressources, mais n’apporte aucune valeur ajoutée à votre organisation.
Solutions centralisées
Une suite automatisée de solutions de conformité capable de répondre à toutes les exigences de conformité réglementaire.
Une solution entièrement évolutive et capable de répondre aux besoins de croissance de votre entreprise, tant en termes de taille que de région.
Une solution qui fournit un tableau de bord centralisé et gérable de vos obligations de conformité.
Dans ce scénario, les entreprises centralisent toute leur gestion de la conformité réglementaire dans un seul système. Comme ce système est entièrement automatisé et mis à jour en permanence pour tenir compte des lois et mandats nouveaux et changeants, aucune action n’est requise de la part de l’entreprise. Cela permet d’économiser des ressources précieuses tout en présentant un tableau de bord complet de votre situation en matière de conformité.
C’est ce que nous appelons l’approche par centre d’opportunités, car elle vous permet de prendre des décisions stratégiques sur la base d’une vue complète de vos obligations et de vos statuts en matière de conformité. Le tableau de bord complet est également un outil précieux pour identifier les domaines d’inefficacité et de non-conformité, ce qui vous permet d’y remédier avant que les autorités de réglementation n’émettent des avis.
Passez à l’action
La conformité réglementaire n’est pas un choix. En revanche, vous pouvez choisir l’approche que vous allez adopter. Centre de coûts ou sources d’opportunités Les experts de Sovos sont prêts à vous aider dans votre conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui.
Vous aurez effectivement plus de temps pour vous préparer de manière optimale, mettre en place des systèmes et des processus adaptés et ainsi faire en sorte que votre organisation soit prête à se mettre en conformité dès la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Quelques mises en gardes s’imposent néanmoins. Tout d’abord, le délai annoncé est un peu trompeur. Même si la directive n’entre officiellement en vigueur qu’en 2026, vous n’avez que quelques mois pour vous préparer à participer à l’essai prolongé. On a souvent tendance à s’attarder sur les échéances à court terme plutôt qu’à celles un peu plus lointaines. Il faut profiter de ce délai supplémentaire pour anticiper votre mise en conformité !
Voici cinq conseils pour tirer parti de ce délai supplémentaire :
Prenez le temps de bien comprendre le mandat et son impact sur votre organisation. Préparez-vous à répondre à des questions telles que : d’où viendront les données relatives à la facturation et à la déclaration électroniques ? Devons-nous impliquer le service informatique ? Mettez ce temps à profit pour éviter les surprises.
Étudiez et considérez les autres aspects de l’entreprise qui pourraient être affectés par ce mandat. Comprendre quelles autres données de l’entreprise sont nécessaires pour une intégration et des processus de validation cohérents et simplifiés. Tenir compte de la confidentialité et de la protection des données.
Commencer à aligner les processus internes, les workflows et les systèmes en prévision des changements imminents. C’est l’occasion de tester différentes approches et différents workflows afin de garantir un haut niveau d’efficacité. Comment allez-vous gérer le processus et qui, au sein de votre organisation, aura la responsabilité opérationnelle lorsque les essais prolongés seront mis en œuvre ?
La première liste des opérateurs et plateformes officiellement enregistrés sera mise en ligne au printemps 2024. Profitez de cette période pour faire des recherches sur les prestataires de services qui conviennent à votre organisation, à la fois pendant la période d’essai et en tant que partenaire potentiel à long terme.
Évaluez votre stratégie actuelle de gestion de la conformité. Lorsque vous commencez à travailler avec un prestataire de services agréé pendant la période d’essai, demandez-vous en quoi cette approche diffère de celle que vous avez adoptée pour d’autres mandats gouvernementaux. Que pouvez-vous apprendre de cette expérience et quels autres domaines pourriez-vous améliorer ?
Plus d’informations sur le mandat de facturation électronique B2B en France
Note : des parties de cette section ont été initialement publiées sur le blog de Sovos, France : Report du mandat de facturation électronique, mis à jour 19 septembre 2023 (lien)
Les entreprises pourront bientôt s’inscrire de manière proactive au programme pilote, qui a été conçu pour leur permettre de tester la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce programme vise à renforcer les connaissances et la confiance et à s’assurer que les entreprises sont prêtes.
Il serait donc prudent de considérer ce retard comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation.
La bonne nouvelle est que les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à optimiser leurs processus purchase-to-pay et order-to-cash seront désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème complètement nouveau.
Nous sommes fiers de dire que Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France et, en tant que tel, sera entièrement préparé pour aider votre organisation à travers le processus d’essai et au-delà.
Les documents électroniques sont de plus en plus utilisés par les entreprises de toutes formes et de toutes tailles, dans tous les pays du monde.
Bien que l’échange automatisé de documents électroniques soit un phénomène relativement nouveau, adopté pays par pays, il existe des informations universelles de base que votre entreprise gagnerait à comprendre – et éventuellement à utiliser.
Ce blog sera votre guichet unique pour les connaissances nécessaires sur les documents électroniques.
Qu’est-ce qu’un document électronique ?
Un document électronique est un document ou un message transactionnel électronique, généralement utilisé dans le cadre d’un processus commercial automatisé.
La numérisation des entreprises s’accélère, tout comme l’utilisation de documents électroniques, qu’il s’agisse d’une facture électronique envoyée en temps réel à une autorité fiscale nationale ou d’une note électronique de réception de marchandises échangée entre entreprises.
La différence entre les documents électroniques et les autres documents numériques tels que les PDF est que les documents électroniques sont lisibles par une machine et sont généralement échangés par des plateformes ou des logiciels en ligne.
Cela dit, il existe de nombreux types de documents électroniques et il n’y a guère de normalisation, car chaque pays a sa propre position et son propre mandat potentiel en ce qui concerne leur adoption. L’Union européenne travaille depuis longtemps sur son approche des documents électroniques afin d’améliorer l’interopérabilité avec les définitions et les règles dans le cadre de ses efforts au titre du plan d’action pour l’administration en ligne et du règlement eIDAS visant à faciliter les transactions et les services numériques dans l’UE.
Il existe une grande variété de documents électroniques adaptés à un certain nombre d’applications dans les entreprises, ce qui permet de rationaliser les flux de travail et les opérations, de faciliter les échanges transfrontaliers et de réduire les coûts.
En Turquie, par exemple, les mandats relatifs aux documents électroniques sont les suivants :
Facture électronique
Facture E-arsiv
Mandat relatif au grand livre électronique
Bon de livraison électronique
D’autres documents électroniques sont utilisés dans certains pays :
Ordres d’achat électroniques
E-crédit & e-billets de débit
Notes de réception des produits électroniques
Instructions de paiement électronique
Ces dernières années, la mise en œuvre des documents électroniques dans le secteur des transports a été notable. La Roumanie, par exemple, a adopté un système qui oblige les contribuables à utiliser un système de lettre de voiture électronique pour obtenir l’autorisation du document de transport avant le début du transport des marchandises. Lisez notre blog dédié pour en savoir plus sur l’essor mondial des documents de transport électroniques.
La facture électronique est un document électronique dont l’utilité s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années. Les factures électroniques ont gagné en popularité à mesure que les pays développent leurs contrôles continus des transactions (CTC) et leurs obligations réglementaires en matière de facturation électronique. La France, l’Espagne et la Pologne prévoient toutes d’introduire des mandats de facturation électronique, obligeant les contribuables à envoyer leurs factures par voie électronique.
Lisez notre guide complet sur la facturation électronique pour plus d’informations.
Pourquoi utiliser des documents électroniques ?
Les documents électroniques peuvent être utiles pour de nombreuses raisons, ce qui explique pourquoi les administrations fiscales du monde entier mettent en œuvre des mandats relatifs aux documents électroniques.
L’une des principales raisons de l’utilisation des documents électroniques est qu’ils permettent généralement d’automatiser les flux de travail, ce qui accroît la sécurité, la précision, la transparence et la réduction des coûts pour les parties concernées. L’automatisation du processus de production et d’échange de documents réduit le risque d’erreur, permet une transmission transparente des informations (y compris aux autorités fiscales qui recherchent une plus grande transparence) et réduit la dépendance à l’égard du papier (ce qui est bénéfique pour l’environnement).
Une autre raison pour laquelle les entreprises utilisent des documents électroniques est tout simplement qu’elles sont obligées de le faire dans le cadre des contrôles fiscaux de numérisation. De plus en plus d’administrations fiscales imposent l’envoi de documents par voie électronique, et il n’est pas souhaitable de s’exposer à une pénalité en cas de non-respect de cette obligation. L’adoption du régime CTC s’accompagne de la nécessité pour les entreprises de respecter leurs nouvelles obligations en matière de documents électroniques.
Conditions de conformité des documents électroniques
Les conditions de conformité des documents électroniques varient en fonction des règles nationales, mais il existe des conditions types dans tous les régimes.
Dans le contexte des contrôles de la numérisation fiscale, les conditions qui s’appliquent à certains des types de documents électroniques les plus réglementés, tels que la facture électronique, sont les suivantes :
Respecter un format de document spécifique (dicté par l’autorité compétente)
Garantir l’authenticité et l’intégrité (par l’utilisation de signatures électroniques ou d’autres méthodes de validation)
Utilisation de la plate-forme ou du logiciel en ligne désigné par l’administration fiscale pour la transmission
Archivage des documents électroniques pendant une période déterminée et en mettant en œuvre certaines mesures de sécurité
Le destinataire doit consentir à recevoir des factures électroniques (sauf si la facturation électronique est obligatoire).
Produire et conserver la documentation du système décrivant le système et le processus de facturation/archivage électronique.
Quelle est la différence entre un document numérique et un document électronique ?
La différence entre les documents électroniques et les documents numériques est un sujet brûlant. Il est facile de confondre les deux, étant donné que les termes "numérique" et "électronique" sont utilisés de manière interchangeable par beaucoup, mais il est important de comprendre la différence.
Les documents numériques sont souvent un analogue numérique d’un document physique – pensez à un document scanné, une photographie ou un PDF – et sont souvent faciles à lire et à assimiler. Un exemple de document numérique serait une facture envoyée au format PDF par courrier électronique.
Les documents électroniques sont des fichiers de données générés par et pour des ordinateurs, ce qui les rend difficiles à lire en raison de leur formatage. Ces données, telles que celles figurant sur une facture électronique structurée (par ex. XML) – est destiné à être envoyé d’un système à un autre sans interférence humaine.
Comment Sovos peut vous aider ?
Le logiciel de Sovos permet aux entreprises de gérer leurs obligations en matière de CCT, y compris la conformité à la facturation électronique et l’archivage.
Alors que le monde continue de se numériser, il est important de rester au fait de l’évolution des réglementations et des meilleures pratiques pour votre entreprise. En travaillant avec Sovos, votre entreprise peut :
Automatiser les processus
Réduire le coût de la mise en conformité
Minimiser la nécessité d’une intervention informatique ad hoc
Ne vous préoccupez plus des formats, des processus et des obligations en constante évolution
Augmenter l’efficacité en gagnant du temps, en éliminant les mises à jour manuelles et en améliorant la précision.
Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.
Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.
Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.
L’agenda de l’intervention :
Présentation des contours des régimes présents en Europe
Les principales caractéristiques et applications des mandats déjà mis en œuvre au Portugal et Italie
L’évolution des mandats en cours de développement en France, Pologne et Roumanie et comment s’y préparer
La meilleure stratégie à adopter sous l’angle international
Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.
Toutes les informations dont vous avez besoin
En résumé
L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.
Dates importantes
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
Émission de factures électroniques B2G :
Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
1 January 2022: A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and expected to become mandatory on 1 January 2023.
Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?
Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.
Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.
Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.
Que signifient les propositions de la Commission Européenne ?
Quels impacts pour votre entreprise, et comment vous y préparer ?
Les meilleures stratégies pour vous aider à répondre non seulement aux exigences fiscales comme ViDA
Le nouveau calendrier tant attendu de la mise en œuvre de la facturation et déclaration électronique a été dévoilé le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Selon le projet modifiant le code général des impôts et la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :
Les phases de mise en œuvre : Le déploiement du mandat se fera désormais en deux phases, contre trois prévues précédemment.
Émission de factures électroniques :
La première phase, qui concerne les grandes entreprises et ETI, est prévue pour le 1er septembre 2026.
La deuxième phase, qui concerne les PME et TPE, est prévue pour le 1er septembre 2027.
Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Obligations de déclaration électronique : L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.
Il est important de noter que les dates susmentionnées, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un rééchelonnement au 1er décembre au plus tard, dans les années respectives.
Après l’adoption de la loi de finances pour 2024, un décret complétant la loi devrait être publié au cours du premier trimestre de l’année à venir afin d’assurer la pleine application des obligations susmentionnées.
Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en compte et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.
Lors d’une récente session de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a donné des détails supplémentaires sur le report de l’obligation de facturation électronique interentreprises en France, qui avait été annoncé initialement.
Ce report est le résultat de la prise en compte par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’un nouveau mandat.
Bien que les dates officielles doivent encore être définies, le calendrier révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :
2024 : Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.
2025 : Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre CTC complexe et sophistiqué.
2026 : Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, le rythme de ce déploiement reste à déterminer une fois que la loi de finances aura été adoptée par le Parlement à la fin de l’année 2023.
La participation et le soutien de Sovos à ce projet pilote, permettra d’évaluer les risques, de réajuster les dispositifs afin d’optimiser l’implémentation de la facturation électronique
Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France. Fort de sa riche expérience d’aide à la conformité et aux obligations complexes de facturation électronique de ses clients dans le monde entier, Sovos est prêt à soutenir ses clients français et internationaux dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre CTC.
Le 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Les dernières annonces officielles indiquent que le calendrier révisé pour le mandat sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Il faut s’attendre à ce que cette loi soit adoptée à la fin de l’année 2023.
En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du « fichier des spécifications externes pour la facturation électronique » (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à poursuivre cette réforme et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.
Le mandat français est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparatifs. Pour se conformer à ce mandat, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.
A noter que ces informations sont soumises à toute mise à jour ou modification de la part des autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Sovos communiquera toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.
Sovos a l’habitude d’aider ses clients à évoluer dans des espaces de réglementation numérisés dans le monde entier, y compris concernant le mandat français.
Sovos fait partie d’une liste restreinte de candidats à l’enregistrement en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’entreprise, forte de ses 20 ans d’expertise en matière de processus métiers internationaux et de traitement des données dans le domaine de la conformité fiscale internationale, pourra aussi compter sur son extension SAP, l’une des rares disponible sur le marché.
Paris, le 27 juin 2023 – L’éditeur de logiciels de conformité fiscale internationale Sovos annonce sa demande d’enregistrement en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique qui sera déployée de manière progressive d’abord pour les plus grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024 et se poursuivra au-delà de 2026. Depuis le début du mois de mai de cette année, plusieurs éditeurs de logiciels et d’ERP ont pu soumettre leur candidature à la DGFiP pour devenir une PDP immatriculée.
Les PDP joueront un rôle clé dans cette réforme. En tant que tiers de confiance, ces portails serviront d’interface entre les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. L’objectif est de permettre aux entreprises de choisir les méthodes et les formats d’échange de leurs factures électroniques (entrantes/sortantes) avec l’obligation de communiquer aux autorités les données relatives à la facturation, aux transactions et aux paiements de ces dernières.
Expérience internationale en matière de facturation électronique
Sovos possède 20 ans d’expertise en matière de processus métiers et de traitement des données à l’échelle mondiale avec une architecture moderne cloud qui traite actuellement plus de 6 milliards de transactions conformes par an.
L’entreprise possède une vaste expérience en tant que délégué des autorités fiscales dans le monde entier, avec plusieurs certifications déjà obtenues dans divers pays d’Amérique latine, ainsi qu’en Turquie, où la facturation électronique est désormais bien établie. En outre, Sovos sera l’une des seules plateformes à disposer d’une extension pour SAP, qui viendra complémenter les fonctionnalités d’opérateur de dématérialisation (OD) de cet éditeur.
“Les premières démonstrations faites à de nombreuses entreprises qui font confiance à Sovos ont été accueillies avec enthousiasme et ont fourni des informations précieuses. Notre solution intègre non seulement les exigences légales et techniques requises pour la France, mais tire également parti de toutes les meilleures pratiques de notre expérience, et de tout le portefeuille de solutions de conformité dont nous disposons déjà, prenant en charge des obligations complexes pour des dizaines de milliers d’entreprises dans d’autres juridictions” déclare Cyril Broutin, Product Manager CTC chez Sovos.
Assurer la flexibilité et anticiper les changements réglementaires futurs
Les réglementations en matière de facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et sont donc en constante évolution. En Italie, par exemple, la réforme de la facturation électronique a été révisée plus de 40 fois. En France, l’administration fiscale a déjà publié quatre versions du cahier des charges de la prochaine réforme, qui sont susceptibles d’être encore modifiées ou complétées. A cela s’ajoute l’initiative européenne « TVA à l’ère numérique » (ViDA) et les nombreux changements qu’elle entraînera. Sovos entend s’affirmer comme une PDP capable d’accompagner les entreprises sur le long terme, en tenant compte des changements réglementaires qui interviendront après l’application de la réforme, tant au niveau national qu’européen. En effet, la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un mouvement plus global de numérisation de la fiscalité.
« Sovos est convaincu que les entreprises veulent rester agiles et ne pas être freinées par les incessantes modifications des exigences de conformité auxquelles elles sont confrontées en France et dans le monde. C’est pourquoi nous avons adopté une stratégie délibérée consistant à coupler de manière souple les obligations de conformité fiscale avec les exigences d’automatisation des processus recherchées par les entreprises. Notre objectif est de permettre aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en supprimant les frictions liées aux réformes complexes de numérisation fiscale. » explique Cyril Broutin.
À propos de Sovos
Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.sovos.com/fr/ et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
La réforme de la Facturation Electronique qui se mettra en place en Juillet 2024 impose de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire dès que possible.Sovos se positionne dès aujourd’hui comme future PDP, riche d’une longue expérience des régimes dit ‘CTC’ et avec le support d’une solution spécialement adaptée aux exigences de la réforme.
Cette session sera l’occasion de présenter la solution Sovos et ses multiples fonctionnalités.
Cyril Broutin, Product Manager CTC, vous guidera pas à pas au travers de plusieurs processus typiques supportés par la solution. Vous pourrez dès lors juger de son adéquation avec vos propres problématiques ou besoins.
Au programme :
Une présentation générale de l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme
Une démo du périmètre PDP de la plateforme et des fonctionnalités métiers associées
Il y aura également un temps pour les questions-réponses.
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.
Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).
Au programme :
Le point sur éléments clés de la réforme et ses dernières évolutions
Les enjeux d’une transition réussie vers un régime de CTC
Le rôle et les avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
D’Amazon à Etsy, un nombre croissant d’entreprises utilise des markeplaces pour s’ouvrir à de nouvelles opportunités commerciales et augmenter leurs ventes.
Cependant, les règles relatives à la TVA et aux marketplaces ne sont pas toujours claires et face aux géants du e-commerce, vous pouvez craindre de sauter le pas et de faire face à des complications.
La clé du succès en matière d’e-commerce sur les marketplaces est de comprendre quelle est votre responsabilité dans chaque transaction et quelles sont les responsabilités de votre chaîne d’approvisionnement.
Notre webinaire couvrira les points suivants :
Le concept des Marketplaces
La vente de biens les Marketplaces, quelles obligations pour les entreprises
Les sociétés de logistiques tierces (3PL)
Les transferts de stock en Union Européenne entre les entrepôts des Marketplaces
Du temps sera alloué pour répondre à vos questions à la fin.
De nombreuses entreprises sont souvent confrontées à de strictes obligations en matière de TVA européenne lorsqu’elles souhaitent exercer leur activité en Europe. Nos experts fiscaux examinent en permanence les réglementations, les règles de conformité et les mises à jour des autorités fiscales afin de comprendre les exigences en matière de TVA en Europe et au-delà.
Lors de ce webinaire, Clémentine Mayor traitera des exigences complexes en matière de TVA qui doivent être prises en compte et traitées diligemment pour garantir la conformité de votre société.
Au programme :
Déclaration Intrastat
La gestion de la chaîne d’approvisionnement
Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE
Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude
BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.
La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.
Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.
« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »
À propos de Sovos
Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
5 questions à se poser
Noteimportante : la loi de finances pour 2024 est actuellement à l’état de projet et reste sujette à des modifications permanentes avant son adoption. Notre blog, France : Report de l’obligation de facturation électronique B2B, est mis à jour dès qu’il y a des changements dans le déploiement du mandat français.
La conformité fiscale en France est déjà compliquée. Les nouvelles réglementations en matière de facturation et de déclaration électroniques introduites par la DGFIP signifient que les entreprises qui ont des activités en France sont confrontées à des obligations de conformité parmi les plus onéreuses de toutes les juridictions en matière de TVA
Les nouvelles obligations réglementaires en matière de conformité à la facturation électronique (échange de facture – ou e-Invoicing – et transmissions de données de facturations/paiement – ou e-Reporting) qui seront introduites par la DGFIP obligent les entreprises exerçant leurs activités en France à procéder à de nombreuses adaptations en matière de TVA.
Un des changements importants pour de nombreuses entreprises sera la nécessité de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires, également connues sous le nom de PDP.
Le rôle d’une PDP est très spécifique. En effet, des exigences légales et des spécifications techniques strictes doivent être respectées pour obtenir une immatriculation officielle en tant que PDP.
Le calendrier qui concerne toutes les entreprises est clair. Toutefois, en fonction de votre secteur d’activité, vous devrez peut-être faire appel à une PDP pour vous assurer que vous êtes en parfaite conformité avec les nouvelles exigences légales. Les principaux secteurs d’activité concernés sont les suivants :
retail/distribution
l’aéronautique
l’automobile
l’industrie chimique et pharmaceutique
Tout secteur ayant des chaînes d’approvisionnement importantes
Les entreprises qui doivent recourir à une PDP pour se conformer à la nouvelle règlementation doivent prendre une décision importante supplémentaire au sein d’un processus déjà complexe à appréhender. Faire appel à une PDP est un choix majeur qu’il convient de bien identifier et donc de s’assurer d’obtenir des réponses pertinentes et argumentées aux questions suivantes :
Ma PDP peut-elle accompagner mon entreprise sur le long terme après sa mise en service ?
Comment puis-je m’assurer que ma PDP répond à tous nos besoins dans le cadre du mandat français ?
Quels sont les autres éléments à prendre en compte pour trouver la solution la mieux adaptée à notre entreprise ?
Nous avons établi une liste de questions clés à prendre en compte lors du choix d’une PDP.
1. Votre PDP peut-elle faire face aux obligations de conformité croissantes de ces nouveaux processus de facturation électronique ?
En plus de l’exigence existante pour les factures B2G (marchés publics), la réforme française exigera que les factures B2B domestiques soient échangées électroniquement. Par ailleurs, au fur et à mesure de l’avancement de chaque facture électronique B2B, son statut changera. 14 statuts pourront être échangés entre les parties commerciales, et 4 d’entre eux devront être communiquées automatiquement à la plateforme de l’administration fiscale de manière obligatoire. Il en résultera une très grande quantité de données supplémentaires à échanger…et à traiter.
En outre, certains détails des transactions relatives aux ventes et achats transfrontaliers B2B – à l’exclusion des importations de biens hors UE – et des ventes B2C, ainsi que les données de paiement pour les ventes de services, doivent être communiqués par voie électronique à l’administration fiscale, sous des contraintes de fréquences et de délais très strictes.
Répondre à ces exigences tant sur les délais que sur les volumes de données à traiter est un réel défi pour les fournisseurs de solutions. À titre d’exemple, environ 100 millions de factures électroniques B2G sont traitées chaque année. Avec l’ajout de la facturation électronique B2B au mandat français, ce chiffre pourrait atteindre plusieurs milliards.
2. Pourquoi cela est-il important ?
Vous voulez avoir la certitude que votre PDP peut faire face à l’augmentation du volume de facture et des besoins de traitement, ainsi qu’à l’évolution des exigences de conformité. Vous voulez vous donner les moyens de réussir en France et de faire face aux obligations croissantes dans toute l’Europe et au-delà.
3. Une seule chose est constante, c’est le changement – votre PDP est-elle équipée pour gérer les évolutions de la réglementation française en matière de facturation électronique au cours du temps ?
Le mandat français s’inscrit dans une tendance globale de la numérisation de la fiscalité. Les réglementations relatives à la facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et donc en constante évolution.
Prenons l’exemple de l’Italie. Depuis janvier 2019, le mandat de facturation électronique a été révisé plus de 40 fois.
L’administration fiscale française a déjà publié quatre versions des spécifications du prochain mandat français et celles-ci continueront d’évoluer. La solution logicielle que vous avez choisie sera-t-elle suffisamment robuste pour gérer ces changements afin qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur votre entreprise ? En vous posant les bonnes questions, vous découvrirez peut-être que certains candidats PDP, qui sont également des fournisseurs de services de facturation électronique, ne sont pas à la hauteur.
À cela s’ajoutent l’initiative européenne de « La TVA à l’ère numérique » (‘ViDA’ en anglais) et les changements qu’elle entraînera. Votre future PDP doit disposer du temps et de la souplesse nécessaires pour s’adapter aux inévitables développements qui en résulteront dans le futur. Vous devrez également vous demander si cette PDP peut répondre à vos besoins de conformité au-delà de la France.
La confiance est essentielle. Il est important pour votre entreprise de pouvoir compter sur un partenaire chevronné ayant l’expérience et la capacité à trouver de solutions pour diverses obligations en matière de conformité à la facturation électronique et de reporting des transactions. Alors que l’intérêt des pouvoirs publics pour les données des entreprises va croissant, il est essentiel d’éviter les angles morts, souvent créés par des chaînes d’approvisionnement complexes, dans plusieurs pays, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Vous aurez besoin d’une vision holistique de vos données qui va au-delà de la facturation électronique et des régimes de CTC (contrôles continus des transactions). Pensez à SAF-T (Standard Audit File for Tax – Fichier des Ecritures Comptables en France) et aux autres obligations nationales auxquelles vous êtes confrontés, ainsi qu’aux défis de conformité tels que la détermination de la TVA et les déclarations périodiques.
Si vous opérez également en dehors de la France, vous devez aussi y prêter attention.
4. Êtes-vous conscient de l’impact global que peut avoir le non-respect des exigences de plus en plus strictes en matière de conformité ?
Soyons clairs. Malgré ce que vous avez pu entendre au sujet de la réforme de la facturation électronique en France, il s’agit de quelque chose d’assez différent.
Il est vrai que les exigences en matière de factures électroniques étaient auparavant relativement faciles à gérer. Elles devaient être lisibles et inaltérables, et fournir une preuve claire de l’identité du fournisseur initial.
Le système qui sera introduit avec la réforme complexifie les choses, en ajoutant des obligations concernant :
la présence et la cohérence de données de facture
le respect de formats structurés pour les e-factures
les délais de transmission des données
l’acheminement et donc la connectivité avec les autres acteurs de l’écosystème
le non-respect des dispositions exactes de la réforme entraînera l’invalidité des factures
Sans factures légalement valides, ce n’est pas seulement la collecte et la récupération de la TVA qui sont compromises : cela aurait un impact sur les revenus de votre entreprise et sur vos partenaires commerciaux, créant des risques pour votre trésorerie et la rentabilité de votre organisation.
Ne vous y trompez pas, l’impact commercial et l’impact sur la réputation du non-respect de ces obligations minimales sont encore plus importants que les pénalités potentielles.
5. Êtes-vous sûr à 100 % de la continuité de la facturation électronique ?
Les entreprises françaises ont peut-être l’habitude de corriger les erreurs de facturation électronique à une date ultérieure, mais cela ne sera bientôt plus possible. La prochaine réforme introduit des contrôles continus des transactions, de sorte que toute erreur de données ou de syntaxe sera évidente. En cas de problème avec la facturation électronique, il ne sera pas possible de revenir au papier ou aux PDF, ce qui entraînera un risque important pour la trésorerie des fournisseurs. Les factures électroniques doivent être correctes et conformes du premier coup, à chaque fois.
S’appuyer sur une PDP expérimentée et compétente pour la facturation électronique et les obligations de conformité qui y sont associées ne fait pas que connecter vos données entre elles. C’est la pérennité de votre entreprise qui est en jeu.
La taille du réseau n’aura plus d’importance – est-ce que votre PDP potentielle dit le contraire ?
Pour la facturation électronique traditionnelle, un grand réseau d’entreprises constitue un avantage pour la chaîne d’approvisionnement. Un grand réseau permet à une entreprise de se connecter à une multitude de fournisseurs et d’acheteurs qui choisissent d’automatiser la facturation et le paiement des factures.
Toutefois, les exigences d’interopérabilité de la prochaine réforme mettent à mal le pouvoir de la taille du réseau. Chaque fournisseur et acheteur devra se connecter au système de facturation électronique (Portail public de facturation ou PPF), soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une PDP. Cela vous donne une plus grande liberté dans le choix de la PDP qui convient à votre entreprise.
Si chaque PDP enregistrée est tenue de couvrir les flux de factures entrantes et sortantes, elle n’est pas tenue de couvrir l’ensemble des 36 cas d’utilisation spécifiques mentionnés dans la documentation officielle à ce jour. Chaque cas d’utilisation nécessite un traitement adapté, ce qui crée une complexité que les PDP doivent prendre en compte.
Il est important de demander à toute PDP que vous envisagez de choisir si elle prévoit de traiter ces cas d’utilisation et tous ceux qui pourraient survenir à l’avenir en fonction de l’évolution de vos besoins.
Vous recherchez une PDP à laquelle vous pouvez réellement faire confiance pour prendre en charge les obligations complexes auxquelles vous êtes confrontés en raison de la prochaine obligation de facturation électronique en France ?
Nos experts restent en veille constante sur le mandat français. D’autant plus que celui-ci évolue. Facilitez-vous la tâche, contactez-nous.
Echangez avec nous à propos de notre solution de conformité fiscale, pour adresser la prochaine réforme française et au-delà, ou téléchargez notre guide détaillé sur la préparation aux contrôles continus obligatoires des transactions en France.
La Biscaye est une province espagnole et un territoire historique du Pays basque, avec son propre système fiscal. Avant l’approbation de la stratégie Batuz, l’administration fiscale de Biscaye a développé différentes approches pour mettre en œuvre une stratégie globale visant à réduire la fraude fiscale. L’objectif était d’empêcher la fraude d’affecter les revenus générés par les activités économiques.
Cette initiative a débuté au début des années 2010 lorsque l’autorité a introduit des exigences relatives à la tenue des registres des opérations économiques pour les personnes physiques ayant des activités économiques via le modèle 140, puis en imposant l’obligation Immediate Supply of Information (SII) à certains contribuables de la région.
Batuz représente une avancée significative vers la mise en place d’un système intégral de contrôle fiscal numérisé, couvrant les personnes et les entités qui exercent des activités économiques, quelle que soit leur taille. Comme le souligne cet article, le système établit de nouveaux modèles qui facilitent le respect des obligations fiscales.
Qu’est-ce que Batuz ?
Batuz est une stratégie de contrôle fiscal mise en œuvre par le gouvernement de Biscaye qui s’applique à toutes les entreprises et à tous les travailleurs indépendants soumis à la réglementation de Biscaye – indépendamment de leur taille et du volume de leurs opérations – et qui comprend les exigences suivantes :
Logiciel de facturation conforme (TicketBAI)
Ledger Reporting Economic Operations (LROE)
Fourniture de projets de déclarations fiscales préparés par l’administration fiscale
Caractéristiques de Batuz
L’administration fiscale a fondé Batuz sur les trois piliers susmentionnés. Chacune d’entre elles implique les obligations suivantes qui, ensemble, constituent la conformité :
Logiciel de facturation TicketBAI : Les contribuables doivent adapter leur logiciel de facturation afin de respecter des normes spécifiques visant à garantir l’intégrité, la conservation, la traçabilité et l’inviolabilité des enregistrements qui documentent les livraisons de biens et les prestations de services.
Les factures générées par le logiciel TicketBAI doivent comporter un code d’identification unique et un code QR. En outre, pour chaque facture émise, le logiciel doit créer un enregistrement dans le schéma de format XML TicketBAI avec une signature numérique à incorporer dans le LROE.
Le logiciel conforme doit figurer dans le registre des logiciels garants de TicketBAI. Les administrations fiscales d’Alava, de Bizkaia et de Gipuzkoa, en collaboration avec le gouvernement basque, gèrent l’initiative TicketBAI. Cependant, chaque territoire a ses propres règles et ses propres délais pour la mise en œuvre de TicketBAI.
Grand livre des opérations économiques (Libro Registro de Operaciones Económicas) : Il s’agit du grand livre électronique composé de six chapitres dans lesquels les revenus, les dépenses et les factures des entreprises qui exercent des activités économiques seront déclarés via le modèle 240. Pour les sociétés sous mandat SII, les registres doivent être transmis à l’administration fiscale de Biscaye tous les trimestres ou dans les quatre jours suivant la fin de l’opération. Néanmoins, l’autorité considérera que l’obligation de l’ISI a été remplie par l’envoi de la LROE dans les délais impartis.
Préparation des projets de déclaration de TVA et d’impôt sur le revenu : Enfin, grâce aux informations fournies par le LROE, l’administration fiscale de Biscaye préparera les projets de déclaration de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu et les mettra à la disposition des contribuables concernés.
Délais de Batuz
L’adoption volontaire est possible depuis le 1er janvier 2022, avec des incitations fiscales pour ceux qui s’engagent à se mettre en conformité rapidement.
À partir du 1er janvier 2024, Batuz deviendra obligatoire en Biscaye pour tous les contribuables concernés – ce qui signifie qu’il n’y aura pas de déploiement progressif, comme c’est habituellement le cas.
Les propositions de la Commission européenne intitulées TVA à l’ère du numérique prévoient une immatriculation unique à la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers.
Ces propositions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, font partie d’une initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. L’immatriculation unique de la TVA proposée signifierait qu’un plus grand nombre de transactions ne devraient être enregistrées à la TVA qu’une seule fois dans l’UE, ce qui réduirait les coûts et le temps nécessaires au traitement des questions de TVA.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C
Le One Stop Shop (OSS), ou guichet unique TVA en français, est un système d’immatriculation à la TVA paneuropéen. Bien que facultatif, il peut être utilisé pour déclarer et verser la TVA due sur les ventes à distance de marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) et sur les prestations de services intracommunautaires B2C dans tous les États membres de l’UE.
Le programme a été bien accueilli et a été adopté par de nombreuses entreprises. Des discussions sont d’ailleurs en cours pour élargir le système afin de simplifier davantage la TVA dans la région.
En outre, afin de moderniser davantage le système TVA dans l’UE, la Commission a proposé d’étendre le guichet unique au commerce électronique :
Ventes intérieures B2C de biens dans les États membres de l’UE
Fourniture B2C d’articles pour installation ou montage à bord de navires, d’avions ou de trains
Fourniture B2C de gaz, d’électricité, d’unités de chauffage et de refroidissement
Fournitures B2C de biens d’occasion fournis dans le cadre des régimes de marge, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités
Circulation de marchandises propres au sein de l’UE, à condition que l’utilisateur final soit un particulier
Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE
Malgré les rumeurs de modification du seuil de l’Import One Stop Shop (IOSS), ou guichet unique à l’importation, le seuil actuel de 150 euros comme valeur matérielle pour les biens importés dans le cadre de transactions B2C restera en place dans un avenir prévisible. Le système reste également facultatif pour les entreprises.
Cependant, l’IOSS deviendra obligatoire pour les plateformes facilitant la vente à distance de marchandises jusqu’à une valeur de 150 euros importées par consignation d’un pays situé en dehors de l’UE. L’UE renforcera la sécurité de l’IOSS en permettant aux autorités douanières de l’UE d’accéder aux informations concernant les entreprises enregistrées auprès de l’IOSS.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B
En ce qui concerne les transactions entre entreprises (B2B), la Commission européenne souhaite harmoniser l’application du mécanisme étendu d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive européenne sur la TVA. Si elle est mise en œuvre dans l’État membre concerné, cette directive s’appliquera aux fournisseurs qui ne sont pas résidents de l’État membre et réduira leur obligation de s’immatriculer dans un pays étranger.
Actuellement, seuls 15 États membres appliquent l’article susmentionné (et pas tous de la même manière).
L’introduction du nouveau système d’autoliquidation obligatoire B2B concernera la vente de certains biens et services si les transactions remplissent les conditions suivantes :
Le fournisseur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due.
L’acheteur/le destinataire est immatriculé à la TVA dans l’État membre de l’UE dans lequel la TVA est due.
Les biens/services ne relèvent pas d’un régime de marge.
Enfin, l’UE abolira les dispositions de la directive TVA concernant les accords des stocks sous contrat de dépôt à compter du 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, les nouveaux transferts de stock en vertu de ces dispositions ne seront plus concernés, car la simplification ne sera pas nécessaire. Cependant, pour les marchandises fournies dans le cadre de dispositions préexistantes, le régime continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.
Êtes-vous en mesure de vous conformer à des réglementations en constante évolution ?
La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.
Cette proposition permettra à terme de numériser le système européen de TVA. Ces changements peuvent toutefois être assez complexes. Ce guide vous aidera à :
Rester au courant des dernières nouvelles
Comprendre les répercussions potentielles
Évaluer et tirer profit de ces changements
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
En un mot, il s’agit d’une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système de TVA actuel et mieux prévenir la fraude. Une fois promulguée, elle entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme on pouvait s’y attendre, des changements d’une telle ampleur et d’une telle portée soulèvent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent leurs activités dans l’UE. Tous les aspects, depuis les coûts des processus jusqu’aux besoins technologiques, seront évalués au fur et à mesure que de nouvelles informations sur la proposition ViDA deviendront disponibles.
Pour aider votre entreprise à lever l’incertitude entourant la TVA à l’ère du numérique, Sovos a créé ce HUB, qui servira de ressource pour tout ce qui la concerne. Ajoutez cette page à vos favoris pour connaître les dernières informations.
Nous maintiendrons et mettrons fréquemment à jour ce HUB à mesure que de nouvelles informations et ressources seront disponibles.
C’est en janvier 2022 que la Commission européenne a proposé pour la première fois le plan sur la TVA à l’ère du numérique pour simplifier la fiscalité. À cette occasion, elle a lancé un appel à contributions, qui s’est terminé en mai 2022. La Commission a ensuite adopté la proposition le 8 décembre 2022 et a ouvert une nouvelle période de contribution qui se terminera en avril 2023.
E-book : Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA) ?
Cet e-book vous donne une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne la TVA à l’ère du numérique.
La TVA à l'ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique
Des exigences de déclaration numérique seront introduites pour toutes les transactions B2B au sein de l’UE. Cela signifie que tous les fournisseurs et clients devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission des factures. Chaque administration fiscale transmettra ensuite les données à une base de données centrale.
La TVA à l'ère du numérique pour l'enregistrement unique à la TVA
L’Union européenne a proposé des changements qui réduiront la charge de la mise en conformité en matière de TVA pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international. Cette mesure leur permettra de s’enregistrer une seule fois dans tous les pays de l’UE, réduisant ainsi la charge et les problèmes administratifs liés au dépôt des déclarations dans chaque pays.
L'économie des plateformes et la TVA à l'ère du numérique
La popularité croissante du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Le traitement de la TVA de l’économie des plateformes ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme.
Comment la TVA à l'ère du numérique affecte-t-elle votre entreprise ?
Tous les processus de facturation et les processus connexes seront touchés, notamment les processus des comptes fournisseurs et des comptes clients, de même que les systèmes informatiques qui les prennent en charge. Vous pouvez lire l’intégralité de la séance de questions-réponses avec Christiaan Van Der Valk concernant les répercussions pour les entreprises ici.
Comment Sovos peut vous aider à vous préparer
La TVA à l’ère du numérique porte essentiellement sur les données. L’UE a en effet indiqué que les déclarations fiscales a posteriori qui ne fournissent que des données agrégées pour un mois ou plus ne sont plus acceptables. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent recevoir des données de transaction authentifiées détaillant chaque vente et chaque achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. La fiscalité est désormais une tâche permanente, et non plus un aspect secondaire. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à l’un de nos experts.
La TVA à l’ère du numérique est le plan d’action de la Commission européenne visant à mettre en place une fiscalité équitable et simplifiée. Il met l’accent sur la manière dont les administrations fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.
Pour maîtriser les coûts, protéger les recettes et réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE. Le rapport 2022 sur l’écart de TVA publié par la Commission européenne estime que les États membres de l’UE ont perdu 93 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2020.
KPMG a calculé que les économies globales des coûts administratifs actuellement supportés par les contribuables sont de 51 milliards d’euros sur une période de 10 ans, entre 2023 et 2032. Le coût total de la mise en œuvre pour les entreprises et les administrations nationales est estimé à 13,5 milliards d’euros pour la même période.
La Commission européenne estime que le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à diminuer les coûts administratifs et de mise en conformité pour les commerçants européens de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.
La Commission européenne a annoncé qu’elle s’appuiera sur le modèle déjà existant du « guichet TVA unique » pour les sociétés de vente en ligne. La TVA à l’ère du numérique permettra aux entreprises qui vendent des biens ou des services à des consommateurs d’autres États membres de ne s’enregistrer qu’une seule fois pour l’ensemble de l’UE et de remplir leurs obligations en matière de TVA par l’intermédiaire d’un seul portail en ligne et dans une seule langue. Selon les estimations, cette mesure pourrait permettre aux entreprises, et notamment aux PME, d’économiser environ 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et en coûts administratifs sur une période de dix ans.
