Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.

Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).

D’Amazon à Etsy, un nombre croissant d’entreprises utilise des markeplaces pour s’ouvrir à de nouvelles opportunités commerciales et augmenter leurs ventes.

Cependant, les règles relatives à la TVA et aux marketplaces ne sont pas toujours claires et face aux géants du e-commerce, vous pouvez craindre de sauter le pas et de faire face à des complications.

La clé du succès en matière d’e-commerce sur les marketplaces est de comprendre quelle est votre responsabilité dans chaque transaction et quelles sont les responsabilités de votre chaîne d’approvisionnement.

De nombreuses entreprises sont souvent confrontées à de strictes obligations en matière de TVA européenne lorsqu’elles souhaitent exercer leur activité en Europe. Nos experts fiscaux examinent en permanence les réglementations, les règles de conformité et les mises à jour des autorités fiscales afin de comprendre les exigences en matière de TVA en Europe et au-delà.

Lors de ce webinaire, Clémentine Mayor traitera des exigences complexes en matière de TVA qui doivent être prises en compte et traitées diligemment pour garantir la conformité de votre société.

Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude

BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.

La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.

Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.

« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »

Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.

5 questions à se poser

La conformité fiscale en France est déjà compliquée. Les nouvelles réglementations en matière de facturation et de déclaration électroniques introduites par la DGFIP signifient que les entreprises qui ont des activités en France sont confrontées à des obligations de conformité parmi les plus onéreuses de toutes les juridictions en matière de TVA

Les nouvelles obligations réglementaires en matière de conformité à la facturation électronique (échange de facture – ou e-Invoicing – et transmissions de données de facturations/paiement – ou e-Reporting) qui seront introduites par la DGFIP obligent les entreprises exerçant leurs activités en France à procéder à de nombreuses adaptations en matière de TVA.

Un des changements importants pour de nombreuses entreprises sera la nécessité de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires, également connues sous le nom de PDP.

Le rôle d’une PDP est très spécifique. En effet, des exigences légales et des spécifications techniques strictes doivent être respectées pour obtenir une immatriculation officielle en tant que PDP.

Le calendrier qui concerne toutes les entreprises est clair. Toutefois, en fonction de votre secteur d’activité, vous devrez peut-être faire appel à une PDP pour vous assurer que vous êtes en parfaite conformité avec les nouvelles exigences légales. Les principaux secteurs d’activité concernés sont les suivants :

Les entreprises qui doivent recourir à une PDP pour se conformer à la nouvelle règlementation doivent prendre une décision importante supplémentaire au sein d’un processus déjà complexe à appréhender. Faire appel à une PDP est un choix majeur qu’il convient de bien identifier et donc de s’assurer d’obtenir des réponses pertinentes et argumentées aux questions suivantes :

Nous avons établi une liste de questions clés à prendre en compte lors du choix d’une PDP.

1. Votre PDP peut-elle faire face aux obligations de conformité croissantes de ces nouveaux processus de facturation électronique ?

En plus de l’exigence existante pour les factures B2G (marchés publics), la réforme française exigera que les factures B2B domestiques soient échangées électroniquement. Par ailleurs, au fur et à mesure de l’avancement de chaque facture électronique B2B, son statut changera. 14 statuts pourront être échangés entre les parties commerciales, et 4 d’entre eux devront être communiquées automatiquement à la plateforme de l’administration fiscale de manière obligatoire. Il en résultera une très grande quantité de données supplémentaires à échanger…et à traiter.

En outre, certains détails des transactions relatives aux ventes et achats transfrontaliers B2B – à l’exclusion des importations de biens hors UE – et des ventes B2C, ainsi que les données de paiement pour les ventes de services, doivent être communiqués par voie électronique à l’administration fiscale, sous des contraintes de fréquences et de délais très strictes.

Répondre à ces exigences tant sur les délais que sur les volumes de données à traiter est un réel défi pour les fournisseurs de solutions. À titre d’exemple, environ 100 millions de factures électroniques B2G sont traitées chaque année. Avec l’ajout de la facturation électronique B2B au mandat français, ce chiffre pourrait atteindre plusieurs milliards.

2. Pourquoi cela est-il important ?

Vous voulez avoir la certitude que votre PDP peut faire face à l’augmentation du volume de facture et des besoins de traitement, ainsi qu’à l’évolution des exigences de conformité. Vous voulez vous donner les moyens de réussir en France et de faire face aux obligations croissantes dans toute l’Europe et au-delà.

3. Une seule chose est constante, c’est le changement – votre PDP est-elle équipée pour gérer les évolutions de la réglementation française en matière de facturation électronique au cours du temps ?

Le mandat français s’inscrit dans une tendance globale de la numérisation de la fiscalité. Les réglementations relatives à la facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et donc en constante évolution.

Prenons l’exemple de l’Italie. Depuis janvier 2019, le mandat de facturation électronique a été révisé plus de 40 fois.

L’administration fiscale française a déjà publié quatre versions des spécifications du prochain mandat français et celles-ci continueront d’évoluer. La solution logicielle que vous avez choisie sera-t-elle suffisamment robuste pour gérer ces changements afin qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur votre entreprise ? En vous posant les bonnes questions, vous découvrirez peut-être que certains candidats PDP, qui sont également des fournisseurs de services de facturation électronique, ne sont pas à la hauteur.

À cela s’ajoutent l’initiative européenne de “La TVA à l’ère numérique” (‘ViDA’ en anglais) et les changements qu’elle entraînera. Votre future PDP doit disposer du temps et de la souplesse nécessaires pour s’adapter aux inévitables développements qui en résulteront dans le futur. Vous devrez également vous demander si cette PDP peut répondre à vos besoins de conformité au-delà de la France.

La confiance est essentielle. Il est important pour votre entreprise de pouvoir compter sur un partenaire chevronné ayant l’expérience et la capacité à trouver de solutions pour diverses obligations en matière de conformité à la facturation électronique et de reporting des transactions. Alors que l’intérêt des pouvoirs publics pour les données des entreprises va croissant, il est essentiel d’éviter les angles morts, souvent créés par des chaînes d’approvisionnement complexes, dans plusieurs pays, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Vous aurez besoin d’une vision holistique de vos données qui va au-delà de la facturation électronique et des régimes de CTC (contrôles continus des transactions). Pensez à SAF-T (Standard Audit File for Tax – Fichier des Ecritures Comptables en France) et aux autres obligations nationales auxquelles vous êtes confrontés, ainsi qu’aux défis de conformité tels que la détermination de la TVA et les déclarations périodiques.

Si vous opérez également en dehors de la France, vous devez aussi y prêter attention.

4. Êtes-vous conscient de l’impact global que peut avoir le non-respect des exigences de plus en plus strictes en matière de conformité ?

Soyons clairs. Malgré ce que vous avez pu entendre au sujet de la réforme de la facturation électronique en France, il s’agit de quelque chose d’assez différent.

Il est vrai que les exigences en matière de factures électroniques étaient auparavant relativement faciles à gérer. Elles devaient être lisibles et inaltérables, et fournir une preuve claire de l’identité du fournisseur initial.

Le système qui sera introduit avec la réforme complexifie les choses, en ajoutant des obligations concernant :

Sans factures légalement valides, ce n’est pas seulement la collecte et la récupération de la TVA qui sont compromises : cela aurait un impact sur les revenus de votre entreprise et sur vos partenaires commerciaux, créant des risques pour votre trésorerie et la rentabilité de votre organisation.

Ne vous y trompez pas, l’impact commercial et l’impact sur la réputation du non-respect de ces obligations minimales sont encore plus importants que les pénalités potentielles.

5. Êtes-vous sûr à 100 % de la continuité de la facturation électronique ?

Les entreprises françaises ont peut-être l’habitude de corriger les erreurs de facturation électronique à une date ultérieure, mais cela ne sera bientôt plus possible. La prochaine réforme introduit des contrôles continus des transactions, de sorte que toute erreur de données ou de syntaxe sera évidente. En cas de problème avec la facturation électronique, il ne sera pas possible de revenir au papier ou aux PDF, ce qui entraînera un risque important pour la trésorerie des fournisseurs. Les factures électroniques doivent être correctes et conformes du premier coup, à chaque fois.

S’appuyer sur une PDP expérimentée et compétente pour la facturation électronique et les obligations de conformité qui y sont associées ne fait pas que connecter vos données entre elles. C’est la pérennité de votre entreprise qui est en jeu.

La taille du réseau n’aura plus d’importance – est-ce que votre PDP potentielle dit le contraire ?

Pour la facturation électronique traditionnelle, un grand réseau d’entreprises constitue un avantage pour la chaîne d’approvisionnement. Un grand réseau permet à une entreprise de se connecter à une multitude de fournisseurs et d’acheteurs qui choisissent d’automatiser la facturation et le paiement des factures.

Toutefois, les exigences d’interopérabilité de la prochaine réforme mettent à mal le pouvoir de la taille du réseau. Chaque fournisseur et acheteur devra se connecter au système de facturation électronique (Portail public de facturation ou PPF), soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une PDP. Cela vous donne une plus grande liberté dans le choix de la PDP qui convient à votre entreprise.

Si chaque PDP enregistrée est tenue de couvrir les flux de factures entrantes et sortantes, elle n’est pas tenue de couvrir l’ensemble des 36 cas d’utilisation spécifiques mentionnés dans la documentation officielle à ce jour. Chaque cas d’utilisation nécessite un traitement adapté, ce qui crée une complexité que les PDP doivent prendre en compte.

Il est important de demander à toute PDP que vous envisagez de choisir si elle prévoit de traiter ces cas d’utilisation et tous ceux qui pourraient survenir à l’avenir en fonction de l’évolution de vos besoins.

Vous recherchez une PDP à laquelle vous pouvez réellement faire confiance pour prendre en charge les obligations complexes auxquelles vous êtes confrontés en raison de la prochaine obligation de facturation électronique en France ?

Nos experts restent en veille constante sur le mandat français. D’autant plus que celui-ci évolue. Facilitez-vous la tâche, contactez-nous.

Echangez avec nous à propos de notre solution de conformité fiscale, pour adresser la prochaine réforme française et au-delà, ou téléchargez notre guide détaillé sur la préparation aux contrôles continus obligatoires des transactions en France.

La Biscaye est une province espagnole et un territoire historique du Pays basque, avec son propre système fiscal. Avant l’approbation de la stratégie Batuz, l’administration fiscale de Biscaye a développé différentes approches pour mettre en œuvre une stratégie globale visant à réduire la fraude fiscale. L’objectif était d’empêcher la fraude d’affecter les revenus générés par les activités économiques.

Cette initiative a débuté au début des années 2010 lorsque l’autorité a introduit des exigences relatives à la tenue des registres des opérations économiques pour les personnes physiques ayant des activités économiques via le modèle 140, puis en imposant l’obligation Immediate Supply of Information (SII) à certains contribuables de la région.

Batuz représente une avancée significative vers la mise en place d’un système intégral de contrôle fiscal numérisé, couvrant les personnes et les entités qui exercent des activités économiques, quelle que soit leur taille. Comme le souligne cet article, le système établit de nouveaux modèles qui facilitent le respect des obligations fiscales.

Qu’est-ce que Batuz ?

Batuz est une stratégie de contrôle fiscal mise en œuvre par le gouvernement de Biscaye qui s’applique à toutes les entreprises et à tous les travailleurs indépendants soumis à la réglementation de Biscaye – indépendamment de leur taille et du volume de leurs opérations – et qui comprend les exigences suivantes :

Caractéristiques de Batuz

L’administration fiscale a fondé Batuz sur les trois piliers susmentionnés. Chacune d’entre elles implique les obligations suivantes qui, ensemble, constituent la conformité :

Délais de Batuz

L’adoption volontaire est possible depuis le 1er janvier 2022, avec des incitations fiscales pour ceux qui s’engagent à se mettre en conformité rapidement.

À partir du 1er janvier 2024, Batuz deviendra obligatoire en Biscaye pour tous les contribuables concernés – ce qui signifie qu’il n’y aura pas de déploiement progressif, comme c’est habituellement le cas.

Il est essentiel de se tenir au courant des exigences de TVA de votre entreprise. Cela nécessite une bonne connaissance des règles et de ce que les autorités attendent des entreprises. Cela inclut la gestion des livraisons de biens et de services en dehors des obligations standard en matière de TVA.

Tous les produits ou services ne sont pas soumis à la TVA. Il s’agit d’une exonération de TVA.

Les livraisons de biens et de services exonérées de TVA, de quoi s’agit-il ?

Certains biens et services sont exonérés de TVA. Cela dépend du secteur et du pays dans lesquels vous vendez.

Si une fourniture est exonérée de TVA, c’est peut-être parce que l’UE considère les biens ou les services comme essentiels. Les fournitures exonérées de TVA incluent :

Entreprises exonérées de TVA

Si votre entreprise ne vend que des produits ou des services exemptés de TVA, elle fonctionne différemment. C’est une activité exonérée de TVA et :

Par exemple, si une entreprise fournit uniquement des services d’enseignement et de formation au Royaume-Uni, le gouvernement la considérera comme une activité exemptée. Les règles ci-dessus s’appliqueraient.

Entreprises partiellement exemptées

Dans certaines circonstances, une entreprise peut être partiellement exonérée de TVA. L’exonération partielle de TVA s’applique aux entreprises immatriculées à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou de services imposables et exonérées de TVA.

Si votre entreprise est partiellement exonérée de TVA, vous pouvez toujours récupérer la TVA encourue lors de la production ou de l’acquisition de biens ou de services non exemptés de TVA que vous vendez à des clients.

De plus, les entreprises partiellement exemptées doivent tenir des registres séparés. Ces dossiers devraient couvrir les ventes exonérées de TVA et fournir des informations sur la manière dont la TVA a été calculée pour les réclamations.

Quelle est la différence entre une exonération de TVA et une TVA à 0 % ?

L’exonération de TVA n’est pas la même chose que 0 % de TVA. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au prix de vente initial pour les fournitures détaxées ou exonérées de TVA, mais il y a quelques différences importantes.

Contrairement aux fournitures exonérées de TVA, les biens et services détaxés font partie de votre chiffre d’affaires imposable. Les fournitures détaxées doivent être enregistrées sur vos comptes de TVA, alors que, dans certains pays, les entreprises n’enregistrent les ventes non taxables que sur leurs comptes d’entreprise ordinaires.

De plus, contrairement à l’exonération de TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur tous les achats de biens ou de services détaxés.

Les taux de TVA sur les différents biens et services

Les taux et les exonérations de TVA varient à travers le monde. Nous allons donc utiliser le Royaume-Uni comme exemple pour illustrer le concept.

Au Royaume-Uni, la plupart des biens et services sont soumis à un taux de TVA standard de 20 %. Certains sont toutefois soumis à un taux de TVA réduit de 5 % ou 0 %.

conditions relatives aux taux de TVA

Ces taux réduits peuvent ne s’appliquer que sous certaines conditions ou dans des circonstances particulières, selon les critères suivants :

Commerce international

Vous pouvez envoyer la plupart des exportations vers une destination en dehors du Royaume-Uni avec une note zéro si vous remplissez les conditions nécessaires :

Les exonérations de TVA sont en constante évolution. Ne vous faites pas prendre au dépourvu. Contactez notre équipe pour obtenir des conseils sur la manière dont votre entreprise doit gérer ses obligations en matière de TVA si elle est exonérée de TVA.

Les propositions de la Commission européenne intitulées TVA à l’ère du numérique prévoient une immatriculation unique à la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers.

Ces propositions, qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2025, font partie d’une initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. L’immatriculation unique de la TVA proposée signifierait qu’un plus grand nombre de transactions ne devraient être enregistrées à la TVA qu’une seule fois dans l’UE, ce qui réduirait les coûts et le temps nécessaires au traitement des questions de TVA.

Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C

Le One Stop Shop (OSS), ou guichet unique TVA en français, est un système d’immatriculation à la TVA paneuropéen. Bien que facultatif, il peut être utilisé pour déclarer et verser la TVA due sur les ventes à distance de marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) et sur les prestations de services intracommunautaires B2C dans tous les États membres de l’UE.

Le programme a été bien accueilli et a été adopté par de nombreuses entreprises. Des discussions sont d’ailleurs en cours pour élargir le système afin de simplifier davantage la TVA dans la région.

En outre, afin de moderniser davantage le système TVA dans l’UE, la Commission a proposé d’étendre le guichet unique au commerce électronique :

Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE

Malgré les rumeurs de modification du seuil de l’Import One Stop Shop (IOSS), ou guichet unique à l’importation, le seuil actuel de 150 euros comme valeur matérielle pour les biens importés dans le cadre de transactions B2C restera en place dans un avenir prévisible. Le système reste également facultatif pour les entreprises.

Cependant, l’IOSS deviendra obligatoire pour les plateformes facilitant la vente à distance de marchandises jusqu’à une valeur de 150 euros importées par consignation d’un pays situé en dehors de l’UE. L’UE renforcera la sécurité de l’IOSS en permettant aux autorités douanières de l’UE d’accéder aux informations concernant les entreprises enregistrées auprès de l’IOSS.

Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B

En ce qui concerne les transactions entre entreprises (B2B), la Commission européenne souhaite harmoniser l’application du mécanisme étendu d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive européenne sur la TVA. Si elle est mise en œuvre dans l’État membre concerné, cette directive s’appliquera aux fournisseurs qui ne sont pas résidents de l’État membre et réduira leur obligation de s’immatriculer dans un pays étranger.

Actuellement, seuls 15 États membres appliquent l’article susmentionné (et pas tous de la même manière).

L’introduction du nouveau système d’autoliquidation obligatoire B2B concernera la vente de certains biens et services si les transactions remplissent les conditions suivantes :

Enfin, l’UE abolira les dispositions de la directive TVA concernant les accords des stocks sous contrat de dépôt à compter du 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, les nouveaux transferts de stock en vertu de ces dispositions ne seront plus concernés, car la simplification ne sera pas nécessaire. Cependant, pour les marchandises fournies dans le cadre de dispositions préexistantes, le régime continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

Êtes-vous en mesure de vous conformer à des réglementations en constante évolution ?

La TVA à l'ère du numérique : votre guide

La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.

Cette proposition permettra à terme de numériser le système européen de TVA. Ces changements peuvent toutefois être assez complexes. Ce guide vous aidera à :

Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?

En un mot, il s’agit d’une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système de TVA actuel et mieux prévenir la fraude. Une fois promulguée, elle entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.

Comme on pouvait s’y attendre, des changements d’une telle ampleur et d’une telle portée soulèvent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent leurs activités dans l’UE. Tous les aspects, depuis les coûts des processus jusqu’aux besoins technologiques, seront évalués au fur et à mesure que de nouvelles informations sur la proposition ViDA deviendront disponibles.

Pour aider votre entreprise à lever l’incertitude entourant la TVA à l’ère du numérique, Sovos a créé ce HUB, qui servira de ressource pour tout ce qui la concerne. Ajoutez cette page à vos favoris pour connaître les dernières informations.

Nous maintiendrons et mettrons fréquemment à jour ce HUB à mesure que de nouvelles informations et ressources seront disponibles.

Table des matières

1. Chronologie de la TVA à l’ère du numérique

2. La TVA à l’ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique

3. La TVA à l’ère du numérique pour l’enregistrement unique à la TVA

4. L’économie des plateformes et la TVA à l’ère du numérique

5. Comment la TVA à l’ère du numérique affecte votre entreprise

6. Comment Sovos peut vous aider à vous préparer

7. FAQ

Chronologie de la TVA à l'ère du numérique

C’est en janvier 2022 que la Commission européenne a proposé pour la première fois le plan sur la TVA à l’ère du numérique pour simplifier la fiscalité. À cette occasion, elle a lancé un appel à contributions, qui s’est terminé en mai 2022. La Commission a ensuite adopté la proposition le 8 décembre 2022 et a ouvert une nouvelle période de contribution qui se terminera en avril 2023.

E-book : Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA) ?

Cet e-book vous donne une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne la TVA à l’ère du numérique.

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La TVA à l'ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique

Des exigences de déclaration numérique seront introduites pour toutes les transactions B2B au sein de l’UE. Cela signifie que tous les fournisseurs et clients devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission des factures. Chaque administration fiscale transmettra ensuite les données à une base de données centrale.

La TVA à l'ère du numérique pour l'enregistrement unique à la TVA

L’Union européenne a proposé des changements qui réduiront la charge de la mise en conformité en matière de TVA pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international. Cette mesure leur permettra de s’enregistrer une seule fois dans tous les pays de l’UE, réduisant ainsi la charge et les problèmes administratifs liés au dépôt des déclarations dans chaque pays.

L'économie des plateformes et la TVA à l'ère du numérique

La popularité croissante du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Le traitement de la TVA de l’économie des plateformes ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme.

Comment la TVA à l'ère du numérique affecte-t-elle votre entreprise ?

Tous les processus de facturation et les processus connexes seront touchés, notamment les processus des comptes fournisseurs et des comptes clients, de même que les systèmes informatiques qui les prennent en charge. Vous pouvez lire l’intégralité de la séance de questions-réponses avec Christiaan Van Der Valk concernant les répercussions pour les entreprises ici.

Comment Sovos peut vous aider à vous préparer

La TVA à l’ère du numérique porte essentiellement sur les données. L’UE a en effet indiqué que les déclarations fiscales a posteriori qui ne fournissent que des données agrégées pour un mois ou plus ne sont plus acceptables. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent recevoir des données de transaction authentifiées détaillant chaque vente et chaque achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. La fiscalité est désormais une tâche permanente, et non plus un aspect secondaire. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à l’un de nos experts.

Foire aux questions

Comment résumer la TVA à l'ère du numérique ?

La TVA à l’ère du numérique est le plan d’action de la Commission européenne visant à mettre en place une fiscalité équitable et simplifiée. Il met l’accent sur la manière dont les administrations fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.

Pourquoi avoir proposé la TVA à l'ère du numérique ?

Pour maîtriser les coûts, protéger les recettes et réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE. Le rapport 2022 sur l’écart de TVA publié par la Commission européenne estime que les États membres de l’UE ont perdu 93 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2020.

Quels sont les points couverts par la TVA à l'ère du numérique ?

La TVA à l’ère du numérique porte sur trois points principaux :

Les obligations de déclaration en matière de TVA et la facturation électronique
Le régime de TVA applicable à l’économie des plateformes
L’enregistrement unique à la TVA au sein de l’UE

Quel sera le coût de la mise en œuvre de la TVA à l'ère du numérique ?

KPMG a calculé que les économies globales des coûts administratifs actuellement supportés par les contribuables sont de 51 milliards d’euros sur une période de 10 ans, entre 2023 et 2032. Le coût total de la mise en œuvre pour les entreprises et les administrations nationales est estimé à 13,5 milliards d’euros pour la même période.

La TVA à l'ère du numérique empêchera-t-elle les fraudes ?

La Commission européenne estime que le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à diminuer les coûts administratifs et de mise en conformité pour les commerçants européens de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.

Comment la TVA à l'ère du numérique aide-t-elle les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières ?

La Commission européenne a annoncé qu’elle s’appuiera sur le modèle déjà existant du « guichet TVA unique » pour les sociétés de vente en ligne. La TVA à l’ère du numérique permettra aux entreprises qui vendent des biens ou des services à des consommateurs d’autres États membres de ne s’enregistrer qu’une seule fois pour l’ensemble de l’UE et de remplir leurs obligations en matière de TVA par l’intermédiaire d’un seul portail en ligne et dans une seule langue. Selon les estimations, cette mesure pourrait permettre aux entreprises, et notamment aux PME, d’économiser environ 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et en coûts administratifs sur une période de dix ans.

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E-book : Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) et comment affecte-t-elle mon entreprise ?

Cet e-book vous donne une vue d'ensemble sur tout ce qui concerne la TVA à l'ère du numérique.

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Article de blog : Déclaration et facturation électroniques obligatoires pour les transactions intracommunautaires de l'UE

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Article de blog : Régime de TVA applicable à l'économie des plateformes

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Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA)

et quel impact aura-t-elle sur mon entreprise ?

Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?

Dans cet e-book

Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique ?
Les données et l’impact technologique
Quel impact la TVA à l’ère du numérique aura-t-elle sur mon entreprise et quand commencerai-je à le percevoir ?
Quelle est la prochaine étape pour les entreprises ?

La Commission européenne a proposé le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » pour simplifier la fiscalité et la rendre plus équitable. Il met l’accent sur la manière dont les autorités fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.

Pour vous aider à suivre le rythme de tous les changements de règles proposés et évalués, Sovos a créé cet e-book en collaboration avec nos experts en réglementation. Vous y découvrirez les principaux éléments de la TVA à l’ère du numérique, les raisons de ce projet et ses impacts potentiels sur votre entreprise.

Cet e-book présente, entre autres, une analyse plus approfondie des implications technologiques de la TVA à l’ère du numérique et explique pourquoi la technologie est au cœur du débat. Vous retrouverez également une séance de questions-réponses avec un expert en réglementation de renommée mondiale, Christiaan van der Valk, qui répond en détail aux questions les plus fréquemment posées.

Cet e-book a pour but de vous donner une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne le projet de directive « TVA à l’ère du numérique ». Au fur et à mesure du développement du projet, Sovos mettra à votre disposition de nouveaux contenus et analyses. Veuillez donc ajouter notre bibliothèque de contenu dans vos favoris et consulter régulièrement les mises à jour.

En attendant, si vous avez des questions concernant la TVA à l’ère du numérique et la capacité de votre entreprise à s’adapter et à gérer une partie de ce programme, n’hésitez pas à nous contacter et à échanger avec l’un de nos experts en réglementation. Vous pouvez également consulter notre guide sur le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » mis à jour.

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Il peut être difficile de savoir où vous en êtes en ce qui concerne les changements de TVA dans l’UE et les lois fiscales européennes. Des changements radicaux ont été mis en œuvre ces dernières années.

Qu’est-ce que la réforme de la TVA dans l’UE ?

Pour s’adapter à l’ère numérique, l’UE a modifié le fonctionnement de son système de TVA en juillet 2021. Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE en faisait partie. Il en va de même pour le guichet unique (One Stop Shop – OSS), qui vise à rendre le commerce transfrontalier moins pénible.

Avec OSS, les entreprises peuvent déclarer et verser la TVA due sur certaines ventes dans une seule langue et auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre.

Quelles sont les dernières lois et modifications fiscales de l’UE ?

Avant la réforme de la TVA de l’UE, les vendeurs de biens en ligne devaient s’enregistrer à la TVA pour chacun des États membres de l’UE dans lesquels ils exerçaient leurs activités, à condition que leur chiffre d’affaires soit supérieur à un certain seuil. Le seuil dépend du pays.

À compter du 1er juillet 2021, ces seuils ont été remplacés par un seuil unique et universel de 10 000 euros pour les entreprises de l’UE. Si le chiffre d’affaires dépasse ce chiffre, la TVA doit être payée dans l’État membre où les biens sont livrés. Les entreprises non européennes n’ont pas de seuil à respecter.

Quel est le taux de TVA en vigueur dans l’UE ?

Dans l’UE, le taux standard le plus bas est de 15 %, conformément à la directive sur la TVA. Le Luxembourg a le taux standard le plus bas (17 %), tandis que la Hongrie a le taux le plus élevé (27 %). D’autres pays se situent dans cette fourchette.

Qu’est-ce qui a changé depuis juillet 2021 ?

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé des changements relatifs à l’initiative ” TVA à l’ère numérique “.

Bien que rien n’ait été mis en œuvre au moment de la publication, la proposition apporte des changements significatifs et constitue l’un des développements les plus importants dans l’histoire de la TVA en Europe.

La Commission propose de modifier la directive sur la TVA, notamment en ce qui concerne les aspects suivants

Là encore, le changement de réglementation n’est pas encore entré en vigueur. Elle nécessite une adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, ainsi qu’un vote positif unanime des États membres, mais si elle est approuvée, elle comportera des changements significatifs.

Dois-je désormais payer la TVA sur les produits de l’UE ?

Si votre entreprise est basée dans l’UE, la TVA est probablement exigible sur les achats et les ventes de biens dans la région. Il existe toutefois des exceptions.

Le lieu de perception de la TVA dépend du type de prestation et est déterminé par les règles de l’UE relatives au lieu de prestation, qui déterminent le lieu où la TVA est due, c’est-à-dire le pays du fournisseur ou le pays de livraison.

Qu’est-ce que le logiciel libre et s’accompagne-t-il de nouvelles règles fiscales ?

Le guichet unique a supprimé les seuils de vente à distance qui étaient en place et a créé une plateforme électronique centralisée pour la TVA. Cette modification signifie que lorsque les livraisons intracommunautaires dépassent le seuil de 10 000 euros (pas de seuil pour les entreprises non européennes), la TVA est due dans l’État membre de livraison, quel que soit le niveau des ventes dans ce pays.

Les entreprises européennes peuvent s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA pour les ventes réalisées dans l’ensemble de l’UE grâce au logiciel libre. Ce régime permet de comptabiliser toute TVA due dans une seule déclaration de TVA, ce qui facilite la vie des entreprises qui commercent dans toute l’UE. Les entreprises opérant dans l’UE peuvent utiliser les logiciels libres. Il existe également un système de logiciels libres non syndiqués pour les entreprises situées en dehors de l’UE, pour les fournitures numériques.

Prenez contact avec nous dès aujourd’hui pour comprendre comment les règles en matière de TVA sur le commerce électronique, en constante évolution dans l’UE, affectent votre entreprise.

Vous avez encore des questions ? Nous avons peut-être déjà répondu à ces questions ci-dessous :

La TVA changera-t-elle lorsque nous quitterons l’UE ?

Le dernier pays à avoir quitté l’UE est le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni n’a pas modifié son système de TVA, mais les entreprises qui vendent en Europe ont dû changer leurs pratiques commerciales.

Le Royaume-Uni fait-iltoujours partie de l’UE aux fins de la TVA ?

Non, le Royaume-Uni conserve son propre taux de TVA et son propre système fiscal. Des règles différentes s’appliquent aux entreprises d’Irlande du Nord.

Les pays de l’UE peuvent-ils modifier la TVA ?

Oui, un pays de l’UE peut modifier son taux de TVA dans le cadre des lignes directrices établies par la réforme de la TVA de l’UE.

Pour les entreprises basées dans l’UE, la TVA est imputable sur la plupart des achats et des ventes de biens au sein de l’Union européenne. Pour les indutsries manufacturières, cela peut se traduire par l’application de nombreux taux de TVA différents.

Choisir le bon pays pour s’implanter dans l’UE peut être une décision difficile, surtout si l’on considère que les pays ont leurs propres règles. Tenez compte du fait que vous pouvez ne pas connaître l’emplacement des marchandises et la situation peut vite devenir complexe.

Les fabricants peuvent subir des perturbations dans leurs chaînes d’approvisionnement – qui souvent sont déjà complexes – si ce problème n’est pas traité efficacement. Mais par où commencer ?

Nos experts en TVA sont là pour vous aider. Rejoignez-les lors de notre prochain webinaire pour en savoir plus :

Tous les pays européens appliquent la TVA sur les biens et les services. La TVA est une taxe à la consommation ajoutée à chaque étape de la production de biens ou de services.

Bien que la TVA soit quasi universelle selon la directive européenne sur la TVA, les taux de TVA au sein de l’UE diffèrent.

En effet, la directive européenne sur la TVA permet aux États membres de choisir de mettre en œuvre ou non des mesures spécifiques. Notre guide sur la conformité à la TVA aborde ce sujet plus en détail.

Où et quand la TVA est-elle appliquée entre les pays européens ?

Les autorités de l’UE perçoivent la TVA sur toutes les livraisons de biens ou prestations de services imposables à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Notre blog sur la question de savoir qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur, en explique les raisons plus en détail. Il s’agit d’une distinction importante par rapport à la taxe sur les ventes, qui ne s’applique qu’à la fourniture finale. Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers, sont exonérés de TVA.

Les entreprises doivent également distinguer si elles fournissent des biens ou des services à une autre entreprise (B2B) ou à un particulier (B2C). Cette différence détermine comment et où ils doivent facturer la TVA.

Fourniture de services

La règle générale pour le B2B est que le produit ou le service est taxé là où le client est établi, tandis que les services B2C sont taxés dans le pays du fournisseur.

Il existe toutefois des règles particulières, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers ou les événements.

Fourniture de biens aux entreprises (B2B)

La situation se complique lorsqu’il s’agit de transporter des marchandises d’un pays à l’autre. L’assujetti doit tenir compte de la nature des biens livrés et de la manière dont la livraison est effectuée.

Lors de l’expédition ou du transport de marchandises entre des entreprises situées dans différents États membres de l’UE, il y a fourniture intracommunautaire (ICS) et acquisition intracommunautaire (ICA) de marchandises. Une livraison intracommunautaire de biens est une transaction dans laquelle les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou le client, ou pour leur compte, entre les États membres de l’UE et est exonérée, à condition de remplir certaines conditions.

En même temps, une acquisition intracommunautaire par un client est une opération imposable. Le lieu où l’ICA a été effectué définit le lieu d’imposition, c’est-à-dire le lieu où se trouvent les marchandises une fois le transport terminé.

Des règles différentes s’appliquent à l’exportation de biens vers des pays hors de l’UE où la TVA est facturée dans le pays d’importation. Au contraire, c’est l’emplacement des marchandises une fois qu’elles sont arrivées qui détermine l’emplacement de l’offre. Il est alors considéré comme détaxé dans l’État membre d’exportation s’il satisfait à des exigences spécifiques en matière de preuve.

Nous savons que cela peut paraître compliqué et notre équipe expérimentée peut répondre à vos questions sur cet aspect de la TVA. Contactez nos experts en TVA ici.

Comment la TVA est-elle facturée ?

En règle générale, l’entreprise facture la TVA en aval sur la livraison lorsque le fournisseur effectue une livraison imposable. Le client déduit ensuite la TVA en amont sur l’achat, s’il est en droit de le faire.

Dans certains cas, c’est le mécanisme de l’autoliquidation qui s’applique. L’autoliquidation exige que le client rende compte de la TVA et est également connue sous le nom de “transfert de taxe”.

Le cas échéant, l’acquéreur est à la fois le fournisseur et le client aux fins de la TVA. L’entreprise se facture la TVA applicable et, lorsque ce service est lié à des prestations imposables, elle récupère la TVA en tant que taxe en amont dans la déclaration de TVA. La TVA facturée est immédiatement récupérée.

En règle générale, le client doit fournir au fournisseur un numéro de TVA européen valide pour utiliser l’autoliquidation.

Pour une explication de base de la TVA, pourquoi ne pas lire notre blog “Qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur?

Fourniture de biens aux consommateurs (B2C)

Bien que la règle générale sur les livraisons de biens ci-dessus s’applique, les règles ont changé au fil des ans pour appliquer la TVA à l’endroit où les biens sont consommés.

Lorsqu’une entreprise envoie des marchandises d’un État membre à un particulier résidant dans un autre État membre, c’est le taux de TVA du pays du client qui s’applique, sauf si le fournisseur peut bénéficier du seuil de 10 000 euros par an.

Dans ce cas, le fournisseur peut appliquer le taux de TVA national et déclarer les ventes inférieures à ce seuil dans la déclaration de TVA nationale. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux fournisseurs établis en dehors de l’UE ou ayant des stocks dans plusieurs pays de l’UE.

Afin de réduire la charge administrative des entreprises qui doivent s’enregistrer dans tous les États membres où les marchandises sont livrées, l’UE a lancé le système OSS (One Stop Shop).

Les régimes de libre-service ont simplifié la livraison de biens par des assujettis à des consommateurs privés :

Les entreprises établies dans l’UE sont autorisées à utiliser les régimes de l’Union et de l’importation, tandis que les entreprises non européennes peuvent bénéficier des régimes hors Union, de l’Union et de l’importation.

L’IOSS(Import One Stop Shop) simplifie les obligations d’enregistrement pour les vendeurs établis en dehors de l’UE qui vendent des biens à des particuliers dans l’UE. Des règles similaires s’appliquent au logiciel libre, permettant au vendeur de s’enregistrer dans un État membre où il comptabilise la TVA dans ses déclarations.

Parmi les autres avantages de ce régime figurent l’exonération de la TVA à l’importation et l’absence de droits de douane. Ce régime est toutefois limité aux envois d’une valeur maximale de 150 euros.

Comment fonctionne la TVA entre les pays de l’UE ?

Tarifs standard

Le taux de TVA standard le plus bas convenu dans l’UE dans la directive TVA est de 15 %, mais il n’est applicable dans aucun des États membres de l’UE. Le taux de TVA standard le plus bas de l’UE est celui du Luxembourg (17 %), suivi de Malte (18 %) et de Chypre, de l’Allemagne et de la Roumanie (19 %). La Hongrie est l’un des pays de l’UE où le taux de TVA est le plus élevé (27 %), suivie par la Croatie, le Danemark et la Suède (25 %).

Taux réduits

L’annexe III de la directive TVA mentionne le seuil d’application des taux réduits dans les États membres de l’UE. Le taux ne peut être inférieur à 5 %.

Tarifs spéciaux

Dois-je désormais facturer la TVA aux clients de l’UE ?

Pour déterminer si vous devez facturer la TVA à vos clients dans l’UE, tenez compte des éléments suivants :

La TVA de l’UE est toujours sujette à des modifications, ne vous laissez donc pas surprendre par des informations obsolètes. Suivez notre blog pour obtenir les dernières informations sur les taux de TVA dans l’UE et l’analyse des principales évolutions au moment où elles se produisent, ou adressez-vous à un expert.

La proposition de la Commission européenne intitulée « TVA à l’ère du numérique » apporte des modifications significatives au traitement de la TVA dans l’économie des plateformes en ce qui concerne les prestataires des services d’hébergement de courte durée (45 jours maximum) et de transport de passagers.

Traitement TVA de l’économie des plateformes

À ce stade, il convient de mentionner que le « traitement de la TVA dans l’économie des plateformes » ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme. En outre, il existe un certain nombre de règles relatives au commerce électronique concernant l’offre de marchandises via des plateformes.[VM1] [CL2]

L’essor du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Selon la Commission européenne, l’un de ces problèmes est l’inégalité de traitement de la TVA en ce qui concerne :

La distorsion de concurrence ressentie du point de vue de l’UE peut être mieux comprise en examinant l’analyse d’impact de la Commission européenne. Ce rapport souligne l’importance croissante de l’économie des plateformes pour la perception de la TVA et explique les études qui ont été menées pour déterminer les domaines dans lesquels la Commission européenne doit agir.

En termes de chiffres, la valeur des recettes de TVA provenant de l’écosystème des plateformes numériques est estimée à environ 25,7 milliards d’euros par an pour les États membres, ce qui correspond à 2,6 % du total des recettes de TVA.

Ampleur des opérations de l’économie des plateformes, par secteur (UE27, en milliards d’euros, 2019)

La valeur totale des recettes de TVA comprend 3,7 milliards d’euros en ce qui concerne les services d’hébergement et 3,1 milliards d’euros en ce qui concerne les services de transport.

Dans ces deux secteurs, les particuliers et les petites entreprises (c’est-à-dire les prestataires sous-jacents) peuvent fournir leurs services en franchise de TVA (c’est-à-dire sans déclarer la TVA) par l’intermédiaire d’une plateforme. En raison des économies d’échelle et à l’effet de réseau, ces entreprises peuvent entrer en concurrence directe avec les fournisseurs traditionnels assujettis à la TVA.

En tenant compte de l’étude justificative, la proportion de prestataires sous-jacents qui ne sont pas immatriculés à la TVA peut atteindre jusqu’à 70 %, selon le type de plateforme.

Par exemple, dans le secteur de l’hébergement, plus de 50 % des utilisateurs d’une plateforme d’hébergement ciblent l’offre de la plateforme plutôt que celle d’un hôtel traditionnel. En Europe, le coût d’un hébergement réservé via une plateforme d’hébergement peut être, en moyenne, de 8 à 17 % moins cher que le tarif journalier moyen d’un hôtel de la région concernée.

Pour la Commission européenne, il s’agit d’une distorsion de concurrence par rapport à des services similaires proposés par différents canaux.

Traitement TVA du service d’intermédiation

Clarifier la nature des services fournis par les plateformes a été l’intervention qui a reçu le plus de soutien parmi toutes les parties prenantes.

Dans certains États membres, le service d’intermédiation facturé par la plateforme est considéré comme un service fourni par voie électronique, alors que dans d’autres, il est traité comme un service intermédiaire.

Ce point est important, car cela peut conduire à des lieux de prestation différents, ce qui peut à son tour entraîner une double imposition ou une non-imposition. Il est donc nécessaire de clarifier ces règles.

Selon la proposition, le service d’intermédiation (qui concerne également les services d’hébergement de courte durée et de transport de passagers) fourni par une plateforme doit être considéré comme un service intermédiaire (article 46 bis modifiant la directive 2006/112/CE). Cela permet une application uniforme des règles relatives au lieu de prestation du service d’intermédiation.

Si cela n’a pas d’incidence sur les règles existantes lorsque le service est fourni entre entreprises (B2B), il n’en va pas de même pour les prestations B2C. Dans ce cas, le lieu de prestation sera celui où les transactions sous-jacentes ont lieu.

Comment la TVA à l’ère du numérique modifiera-t-elle le statu quo ?

Selon la Commission européenne, le principal problème de l’économie des plateformes est que le cadre juridique actuel en matière de TVA n’est pas adéquat pour garantir des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, en particulier dans les secteurs du transport et de l’hébergement. Les prestations effectuées par les petits fournisseurs sous-jacents via une plateforme ne sont pas taxées et les services d’intermédiation fournis par les plateformes sont taxés différemment selon les États membres. Cela crée des difficultés pour les plateformes, les fournisseurs et les États membres.

L’adoption d’un modèle de fournisseur présumé résoudra ces problèmes en permettant aux plateformes de facturer la TVA sur le service sous-jacent lorsque le fournisseur ne facture pas la TVA. Ce modèle garantit l’égalité de traitement entre les secteurs numérique et traditionnel pour les services d’hébergement de courte durée et de transport de passagers.

En outre, le traitement du service d’intermédiation sera clarifié pour permettre une application uniforme des règles relatives au lieu de prestation et des mesures seront prises pour harmoniser la transmission des informations de la plateforme aux États membres.

En ce qui concerne le calendrier, les règles proposées pour l’économie des plateformes prendront effet en 2025. Il reste donc peu de temps pour apporter toutes les modifications nécessaires à la mise en conformité. Par conséquent, les plateformes doivent commencer à se pencher sur la question le plus tôt possible.

Besoin d’aide ?

La France va mettre en place une obligation de facturation électronique et une obligation de déclaration électronique. Toutes les entreprises opérant en France sont concernées.

La facturation électronique impose le passage par une plateforme de dématérialisation mais la législation laisse le choix aux entreprises : plateforme publique ? Plateforme privée ? Et laquelle choisir parmi celles qui seront immatriculées et connues sous le terme plateforme de dématérialisation partenaire ou (PDP). Typologie des factures, gestion des données, relations clients/fournisseurs, transmission, fonctionnalités…Voici comment bien définir ce choix.

Qui dit facturation électronique dit structuration, contrôle, validation, relation client/fournisseur et entreprise/administration. A cet égard, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont une vraie utilité. La législation française laisse aux entreprises la possibilité de choisir leur plateforme de dématérialisation des factures. Une plateforme publique existe, Chorus Pro, à coté de laquelle vont se positionner d’autres acteurs, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Pourquoi ce choix ? Comment s’inscrit-il dans la facturation électronique en cours de déploiement ? Quels paramètres prendre en compte dans le choix de sa plateforme de dématérialisation ? Quelles sont les conditions pour devenir une PDP ? A quelle date vont-elles être opérationnelles ? Voici les éléments qui doivent permettre aux entreprises de cerner le mieux possible le rôle des plateformes de dématérialisation dans la gestion des flux de factures électroniques.

1) Comprendre le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Factures électroniques : qui est concerné ?

2) Plateforme de dématérialisation : comment faire le suivi des factures ?

Une facture électronique n’est pas une facture dématérialisée mais une facture structurée d’où le choix entre 3 modalités d’échange, chacune entrainant certaines obligations pour les plateformes de dématérialisation :

3) Plateforme publique ou PDP ?

Quel que soit le format de facturation choisi ou utilisé par l’entreprise, le recours à une PDP n’est en aucun cas obligatoire d’un point de vue légal. Mais il s’imposera pour certains au regard des spécificités du flux factures, notamment pour les entreprises qui échangent déjà en format EDI.

Le rôle de la plateforme publique

Les plus des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Comme Chorus-Pro, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) assure le dépôt des factures, la conversion dans l’un des 3 formats du socle – CII, UBL, Factur-X . Elles permettront en plus l’échange de factures en format EDI.

4) Les conditions pour devenir PDP

Une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur. Ce dossier devra répondre aux exigences imposées par voie réglementaire (décret et arrêté parus en octobre 2022), notamment sur sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Ces exigences sont appelées à être légèrement revues avec un nouveau décret/ordonnance qui sera publié début 2024 (plus précisément, avec la suppression des tests de connectivité avec la plateforme TA comme critère d’enregistrement PDP). Outre la garantie apportée par cette immatriculation (notamment d’un point de vue du respect de règles de sécurité très strictes), c’est la possibilité de transmission des factures (émetteur/récepteur) à d’autres plateformes de dématérialisation (PPF ou autre PDP) qui distingue une plateforme immatriculée d’un simple opérateur de dématérialisation.

Un décret et un arrêté relatifs aux plateformes publique et privées ont été publiés le 9 octobre 2022. Les missions des plateformes, les formats des factures, mais aussi les dates de déclaration en fonction du régime TVA de l’entreprise et de son activité sont notamment précisées.

Sont par exemple définis :
– les missions assurées par le portail public de facturation,
– les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, par exemple le raccordement effectif de l’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ;
– la procédure d’immatriculation de ces plateforme,
– les données devant figurer sur les factures,
– les données à transmettre à l’Administration ou encore les éléments que celle-ci doivent rendre publique.

Les premières PDP certifiées devraient être connues en juin/juillet 2023 et seront publiées sur le site Impôts.gouv.fr.

La facturation électronique en Pologne via le KSeF connait un long parcours. Les contribuables doivent donc comprendre ce qui les attend, ce qui n’est pas toujours facile lorsque les règles et les réglementations changent fréquemment.

Ce blog fournit une chronologie complète de l’avancement de la Pologne vers sa réforme de facturation électronique, détaillant les ajustements dont votre organisation doit être consciente. Le coût de la non-conformité va au-delà des pénalités financières, c’est pourquoi il est essentiel d’être informé.

Si vous souhaitez connaître les exigences actuelles du KSeF, consultez notre aperçu de la facturation électronique en Pologne. Si vous souhaitez connaître l’évolution du règlement et les changements à venir susceptibles d’affecter votre entreprise, poursuivez votre lecture.

Le ministère polonais des finances a annoncé aujourd’hui le report de sa réforme de facturation électronique. Initialement prévue pour juillet 2024, l’initiative a été reportée à une date encore non définie en raison d’erreurs majeures identifiées dans le système KSeF.

Le ministre des Finances a souligné que l’état technique actuel du système KSeF pose des défis substantiels, empêchant sa mise en œuvre sécurisée en Pologne. Des erreurs critiques ont été identifiées dans le code, affectant la fonctionnalité globale du système et les performances de KSeF, ce qui a incité le ministère à prendre des mesures décisives.

Pour résoudre ces problèmes, le ministère des finances va lancer un audit externe afin d’évaluer le fonctionnement du système KSeF et d’évaluer l’état de préparation de sa mise en œuvre. La date finale de l’introduction de la facturation électronique obligatoire dépendra des résultats de ces audits. En outre, le ministère intensifiera les consultations avec les entreprises concernant le KSeF.

Tout en exprimant son soutien total à la mise en œuvre du système KSeF, le ministère des finances a réaffirmé que sa priorité était d’assurer le bon fonctionnement du système. Cet engagement découle de la nécessité de garantir le chiffre d’affaires économique du pays et d’éviter les situations où les contribuables pourraient être incapables d’émettre des factures électroniques en raison d’erreurs dans le système KSeF.

Le règlement modifiant la portée des données incluses dans la JPK_VAT avec une déclaration (déclaration de TVA) en Pologne, a été publié dans le Journal officiel le 4 janvier.

La version finale du règlement à partir du 29 décembre 2023 a été modifiée par rapport au projet initial, et sa forme finale n’inclut pas les obligations précédemment énoncées pour :

Toutefois, elle prévoit toujours l’obligation d’inclure le numéro d’identification unique (numéro KSeF) dans la déclaration de TVA, dans le cas où le numéro a été attribué sur la facture, à partir du 1er juillet 2024 dans les registres des ventes et des achats de manière volontaire :

Publication des spécifications techniques de KSeF

Le ministère des Finances a publié les spécifications techniques de l’interface KSeF dans l’environnement test. Cette documentation donne des détails sur les codes QR et les liens de vérification associés, et clarifie les informations tirées du projet de règlement sur l’utilisation de KSeF qui a été publié en novembre.

Les codes QR servent de représentations visuelles des liens de vérification et doivent être conformes à la norme ISO/IEC 18004:2015. Leur taille et leur emplacement précis sur les imprimés sont flexibles et peuvent être adaptés à des exigences spécifiques.

Toutefois, l’obligation d’inclure le numéro d’identification unique (numéro KSeF) dans la déclaration de TVA, dans le cas où le numéro a été attribué sur la facture, est maintenue à partir du 1er juillet 2024 dans la déclaration des ventes et des prestations :

Projets de loi sur la facturation électronique obligatoire publiés en Pologne

Le 26 novembre, le ministère des Finances a publié deux projets de loi attendus concernant la facturation électronique obligatoire via KSeF.

Les factures émises par les contribuables exonérés de TVA doivent inclure les numéros NIP de l’acheteur et du fournisseur afin de s’aligner sur l’émission de factures via le KSeF à partir du 1er janvier 2025.

Les projets d’actes devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2024, à l’exception de l’obligation concernant les contribuables exonérés de TVA.

Dans les prochains jours, les autorités fiscales publieront les spécifications techniques de l’interface et la description des exigences techniques pour les codes de vérification (c’est-à-dire les codes QR).

Le président polonais signe l’amendement à la loi relative à la TVA

Le 4 août 2023, le président polonais a signé une loi modifiant la loi relative à la TVA et certaines autres lois, qui introduit la facturation électronique obligatoire via le KSeF. Cela signifie que la réforme de facturation électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sans autre report.

Suite à la promulgation de la loi, le ministère des finances a publié un projet de règlement modifiant le règlement relatif à l’utilisation du KSeF à partir du 27 décembre 2021.

Le projet de loi polonais sur la facturation électronique progresse

Le Sejm a voté contre le veto du Sénat qui bloquait le projet de loi introduisant le système national de facturation électronique, KSeF, au motif qu’il était inconstitutionnel.

Après son adoption par le Sejm et conformément au projet de loi, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur, comme prévu, le 1er juillet 2024, avec quelques exceptions.

Dans un deuxième temps, le projet de loi sera adopté et promulgué dans le pays après avoir été signé par le Président.

Le ministère des finances publie un schéma actualisé

La Pologne adopte un projet de loi sur la facturation électronique

Le 9 mai, le gouvernement polonais a adopté un projet de loi introduisant la facturation électronique obligatoire via le KSeF, qui prendra effet à partir du 1er juillet 2024. Le projet de loi doit maintenant être approuvé par le Parlement, et la prochaine session est prévue pour la fin du mois de mai.

L’adoption de ce texte législatif est une étape essentielle, qui montre que le gouvernement va de l’avant avec la numérisation du secteur public en introduisant la facturation électronique obligatoire via le KSeF.

Pologne : Modifications du mandat de facturation électronique du KSeF

La Pologne a publié le deuxième projet de loi modifiant la loi sur la TVA et certaines autres lois sur le Centre de législation gouvernementale le 15 mars 2023.

Les amendements présentés confirment principalement les changements annoncés précédemment, bien que certains ajouts méritent d’être signalés. Le gouvernement a largement basé la forme du nouveau projet de loi sur les commentaires recueillis par le ministère des Finances (“MoF”) lors de la consultation publique. Les clarifications essentielles concernent :

1. Champ d’application du mandat du KSeF

Report du mandat du KSeF

Le projet de loi a confirmé le report du mandat à compter du 1er juillet 2024 (soit un retard d’une demi-année par rapport à la date d’entrée en vigueur précédente, fixée au 1er janvier 2024), avec quelques exceptions :

B2C et transactions OSS/IOSS

Le champ d’application obligatoire du système KSeF exclura les factures émises entre des entreprises et des particuliers non professionnels (transactions B2C).

En conséquence, les factures émises et réglées dans le cadre des procédures spéciales pour les OSS et les IOSS seront systématiquement exclues du champ d’application du KSeF, étant donné que les contribuables soumis à ces procédures spéciales fournissent des livraisons et des services transfrontaliers principalement à des consommateurs non professionnels (transactions B2C).

Contribuables étrangers

Les contribuables étrangers disposant d’un établissement stable sur le territoire de la Pologne – exerçant des activités qui doivent être facturées conformément à la loi polonaise sur la TVA – seront obligés d’émettre leurs factures par l’intermédiaire du KSeF dans la mesure où ce siège permanent est lié à la livraison de biens ou à la prestation de services qui sont facturés.

2. Notes correctives exclues du KSeF

Le projet de loi supprime totalement la possibilité pour les acheteurs d’émettre des notes correctives. Les acheteurs ne peuvent pas proposer de corrections aux factures originales par l’intermédiaire ou en dehors du KSeF, comme le prévoyait le projet de loi précédent. Par conséquent, les modifications apportées à la facture émise ne peuvent être effectuées que par l’émission d’une facture rectificative.

3. Émission de factures en dehors du KSeF en cas de défaillance – mode hors ligne

Conformément au projet de proposition précédent, le projet de loi actuel spécifie la possibilité d’émettre des factures électroniques en mode déconnecté, c’est-à-dire en dehors du KSeF dans un format structuré et de les livrer au KSeF le jour ouvrable suivant, en cas de défaillance du côté du contribuable.

En outre, le ministère des finances communiquera au public des informations pertinentes concernant tout travail de maintenance effectué dans le KSeF ou toute défaillance du système. Pendant cette période, les contribuables peuvent émettre des factures en dehors du KSeF et les remettre aux acheteurs dans le format convenu.

Ces factures doivent respecter le format structuré, être assorties d’un code QR et être remises à la KSeF dans les sept jours suivant la fin de la défaillance. La date de délivrance sera la date indiquée dans le champ P_1, tandis que la date de réception par l’acheteur sera la date à laquelle le KSeF a attribué l’identifiant unique.

4. Code QR

Le gouvernement a ajouté une nouvelle exigence concernant l’inclusion d’un code QR sur les factures émises en cas de défaillance du système KSeF. Comme annoncé précédemment, le code QR doit également figurer sur les factures émises en dehors du KSeF, par exemple, à l’intention des acheteurs étrangers, ainsi que sur les factures TVA RR et les corrections qui y sont apportées.

5. Processus d’autofacturation dans le cadre du KSeF

Le ministère des finances a répondu aux commentaires concernant l’absence de processus d’autofacturation pour les transactions transfrontalières. Par conséquent, une méthode d’authentification des acheteurs étrangers sera incluse dans le KSeF, ce qui permettra aux acheteurs étrangers d’émettre des factures structurées au nom des fournisseurs.

6. Taux de change

Le taux de change utilisé pour la conversion des devises étrangères en PLN peut être maintenu à partir du jour précédant la date indiquée dans le P_1 (date d’émission de la facture).

Le taux de change sera calculé sur la base de la date d’émission de la facture électronique (indiquée dans le champ P_1), à condition que la facture électronique soit envoyée au KSeF au plus tard le jour suivant la date indiquée dans le champ P_1.

7. Sanctions

Les sanctions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 (anciennement 1er juillet 2024) jusqu’à 100% du montant de la TVA indiqué sur la facture ou jusqu’à 18,7% du montant total dû indiqué sur la facture. Toutefois, aucun montant minimum de pénalité ne sera appliqué – auparavant, il était de 1000 PLN – environ. 200 EUR.

Prochaines étapes du mandat de facturation électronique du KSEF en Pologne

Le projet de loi devrait être publié au troisième trimestre 2023, la plupart des dispositions s’appliquant à partir du 1er juillet 2024.

En conséquence, les schémas finaux FA (2) et FA (RR) associés sont également prévus pour être publiés fin juin ou début juillet, comme annoncé par le ministère des Finances lors d’une conférence le 16 février 2023. Par conséquent, nous attendons toujours que le processus législatif soit achevé pour que le mandat de facturation électronique prenne effet.

Contactez notre équipe si vous avez besoin de plus d’informations sur les changements à venir en matière de facturation électronique en Pologne.

Pologne : report du mandat de facturation électronique au 1er juillet 2024

Selon une annonce officielle publiée par le ministère des Finances le 2 février 2023, la date de mise en service du système de facturation électronique obligatoire de la Pologne est désormais fixée au 1er juillet 2024, soit un retard de six mois par rapport à la date précédente.

Plus d’un an après le lancement de la phase volontaire et à la suite de tests approfondis du système KSeF par les contribuables, le ministère des finances a répondu aux commentaires soumis par les entreprises et les entrepreneurs lors de la consultation publique en annonçant le report du mandat et l’assouplissement de certaines exigences.

Les contribuables ne doivent pas considérer le report de l’obligation de facturation électronique comme une raison de suspendre le processus de mise en œuvre. Les contribuables devraient plutôt considérer ce délai comme une incitation à mettre en œuvre des exigences législatives et techniques complexes avant la date d’entrée en vigueur et à adapter leurs processus de comptabilité et de facturation en tenant compte des erreurs qui pourraient apparaître.

Les changements proposés devront être adoptés par la loi pour entrer en vigueur. Cette législation, compte tenu du processus législatif souvent long, devrait être publiée juste à temps pour la mise en œuvre du mandat en juillet.

La Pologne publie un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire via KSEF

Le 1er décembre 2022, le ministère des finances polonais a publié un projet de loi modifiant la loi sur la TVA concernant l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans le système national de facturation électronique (KSeF). Il s’agit de la deuxième étape de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire de la CTC en Pologne, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2024 .

En raison de la décision d’exécution (UE) n° 2022/1003 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la Pologne à appliquer une mesure dérogatoire spéciale aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO. UE L 168/81), la Pologne est maintenant en mesure de proposer des amendements à la loi sur la TVA qui conduisent à la mise en œuvre complète de la facturation électronique obligatoire dans le pays.

Qu’est-ce que le KSeF et qui en fait partie ?

KSeF est la plateforme centralisée de facturation électronique pour l’émission, l’échange et l’archivage de factures structurées .Nous sommes actuellement dans la phase volontaire d ‘émission de factures via le système KSeF ; le système est disponible pour les transactions depuis le 1er janvier 2022 .

À partir du 1er janvier 2024, avec la mise en œuvre du mandat obligatoire, les fournisseurs et les acheteurs seront obligés d’émettre et de recevoir leurs factures par l’intermédiaire du KSeF.

Champ d’application transactionnel du KSeF :

La facturation électronique obligatoire couvrira les activités qui nécessitent actuellement la documentation d’une facture émise conformément à la loi sur la TVA. Par conséquent, le champ d’application transactionnel comprendra les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre entrepreneurs (B2B), aux autorités publiques (B2G) et aux consommateurs (B2C ).

Champ d’application subjectif du KSeF :

Quels amendements ont été introduits pour le KSeF ?

Vérification du code QR

Les contribuables devront marquer les factures structurées avec le code de vérification (code QR ) s’ils les émettent en dehors du KSeF. Le code devra être affiché lors de la visualisation des factures électroniques dans les programmes commerciaux ou les outils gratuits fournis par le ministère des finances (c’est-à-dire également dans les formats PDF ou papier).

Le KSeF fournira une fonctionnalité permettant de vérifier l’exactitude de la facture émise via le KSeF. Après avoir scanné le code QR, les informations contenues dans le code seront lues et les données identifiant cette facture seront affichées avec des informations du KSeF sur leur exactitude. Le règlement d’application de la loi sur la TVA fournira de plus amples informations sur la méthode de marquage des factures électroniques.

Processus correctif – introduction d’un nouveau document

Contrairement à la position antérieure du ministère des finances, les factures rectificatives émises après l’entrée en vigueur du projet de loi seront émises dans le KSeF si elles sont émises par un contribuable ayant un siège social ou un établissement permanent en Pologne, qu’elles aient été émises en utilisant le KSeF ou en dehors du KSeF.

En outre, les acheteurs pourront proposer des corrections à la facture originale (à l’exception du numéro NIP). Après acceptation par le vendeur, elle deviendra une facture électronique rectificative (alternative correspondant à la note rectificative, qui ne peut être émise que par l’acheteur et utilisée lorsque le destinataire de la facture constate une erreur dans la facture livrée).

Caisses enregistreuses

À partir du 1er janvier 2025, les factures émises par l’intermédiaire des caisses enregistreuses relèveront du champ d’application du système KSeF. Les contribuables qui tiennent des registres de vente en utilisant des caisses enregistreuses devront émettre un reçu fiscal pour chaque vente, mais ils ne devront pas émettre de facture à partir de la caisse enregistreuse, car ce document ne sera pas considéré comme une facture électronique.

En outre, à partir du 1er janvier 2024, un reçu portant un numéro NIP inférieur ou égal à 450 PLN ne sera pas considéré comme une facture électronique.

Problèmes techniques liés au système KSeF

En cas de défaillance du système KSeF, les contribuables devront émettre des factures électroniques conformément au schéma, mais les transférer aux destinataires en dehors du KSeF. La date d’émission de ces factures électroniques sera la date indiquée dans le champ P_1.

Après la fin de la défaillance, les contribuables disposeront d’un délai de sept jours pour envoyer les factures ainsi émises au KSeF. Il est également possible d’émettre des factures électroniques en dehors du KSeF en cas de crise.

Pénalités du KSeF

Selon le projet de loi, le non-respect des obligations introduites dans la loi modifiée sur la TVA entraînera des sanctions administratives financières.

Il est essentiel de souligner que l’introduction de sanctions administratives avec un délai de six mois n’entrave pas l’introduction de la facturation électronique obligatoire en Pologne. Ce report ne doit pas être considéré comme un retard dans l’introduction des obligations de facturation électronique. Les factures émises entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 en dehors du KSeF ne seront pas traitées comme des factures structurées et des sanctions pénales et fiscales s’appliqueront.

Dates clés du KSeF soulignées par le projet de règlement

Date limite de la consultation publique du KseF : 23 décembre 2022

Avec la publication du projet de règlement, le ministère des Finances a également présenté les nouvelles structures logiques de FA(2) et FA_RR. La consultation publique sur l’exactitude matérielle et logique des schémas est ouverte jusqu’au 23 décembre 2022 et coïncide avec la consultation publique concernant le projet de règlement sur la mise en œuvre obligatoire du KSeF.

Besoin d’aide pour la facturation électronique en Pologne ?

Vous souhaitez vous conformer aux dernières exigences en matière de facturation électronique en Pologne ? Contactez nos experts fiscaux.

La Commission européenne a annoncé sa proposition tant attendue de modifications législatives relatives à l’initiative ViDA (TVA à l’ère numérique). Il s’agit de l’un des développements les plus importants de l’histoire de la TVA européenne, qui affecte non seulement les entreprises européennes, mais aussi les entreprises de pays tiers dont les activités commercent avec l’UE.

La proposition nécessite de modifier la directive TVA 2006/112, son règlement d’exécution n° 282/2011 et le règlement (UE) n° 904/2010 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Ils couvrent trois domaines distincts :

Cette proposition de modification réglementaire devra encore être officiellement adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre des procédures législatives ordinaires avant de pouvoir entrer en vigueur. Dans des questions fiscales comme celles-ci, le processus requiert l’unanimité de tous les États membres.

Ce blog se concentre sur les obligations de déclaration numérique de la TVA et la facturation électronique, tandis que les futures mises à jour de Sovos aborderont les deux autres domaines.

Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique – vue d’ensemble

Les données sur les transactions B2B intra-UE devront être rapportées à une base de données centrale:

Les exigences de déclaration numérique pour les transactions nationales demeureront facultatives :

Des changements seront apportés pour faciliter et harmoniser la facturation électronique :

La « transmission » ne sera pas réglementée :

La Commission européenne a, à ce stade, choisi de ne pas proposer de réglementation concernant le canal de transmission des données déclarées aux autorités fiscales. Cette question est actuellement laissée à la discrétion des États membres.

La raison de cette décision est probablement qu’il s’agit d’une question technique et que la discussion aurait ralenti le processus de publication de cette proposition. La Commission européenne semble également ambiguë quant à savoir si elle souhaite réglementer cela à l’avenir.

À quoi ressemble l’avenir de la TVA à l’ère numérique ?

De nombreux pays prêts à introduire des contrôles continus des transactions (CTC) attendent que les régulateurs de l’UE fournissent une réponse aux règles que chaque État membre devra respecter. Il reste à voir si cette proposition encouragera ces États membres à aller de l’avant avec leurs plans, malgré le statut non définitif de la proposition. Il convient de noter que l’Allemagne a demandé une dérogation à la directive TVA actuelle afin de pouvoir rendre obligatoire la facturation électronique quelques jours seulement avant la date initiale prévue par la Commission pour publier cette proposition, à savoir le 16 novembre 2022.

Parlez à nos fiscalistes pour comprendre comment ces changements proposés affecteront votre entreprise.

Secteur	Recettes des plateformes numériques (UE27)	Recettes des fournisseurs numériques (UE27)	Valeur de l’écosystème (UE27)
Hébergement	6,3	36,9	43,2
Transport	7,2	31	38,2
Commerce électronique	16,6	93,8	110,4

5 questions à se poser

1. Votre PDP peut-elle faire face aux obligations de conformité croissantes de ces nouveaux processus de facturation électronique ?

2. Pourquoi cela est-il important ?

3. Une seule chose est constante, c’est le changement – votre PDP est-elle équipée pour gérer les évolutions de la réglementation française en matière de facturation électronique au cours du temps ?

4. Êtes-vous conscient de l’impact global que peut avoir le non-respect des exigences de plus en plus strictes en matière de conformité ?

5. Êtes-vous sûr à 100 % de la continuité de la facturation électronique ?

La taille du réseau n’aura plus d’importance – est-ce que votre PDP potentielle dit le contraire ?

Vous recherchez une PDP à laquelle vous pouvez réellement faire confiance pour prendre en charge les obligations complexes auxquelles vous êtes confrontés en raison de la prochaine obligation de facturation électronique en France ?

Qu’est-ce que Batuz ?

Caractéristiques de Batuz

Délais de Batuz

Les livraisons de biens et de services exonérées de TVA, de quoi s’agit-il ?

Entreprises exonérées de TVA

Entreprises partiellement exemptées

Quelle est la différence entre une exonération de TVA et une TVA à 0 % ?

Les taux de TVA sur les différents biens et services

conditions relatives aux taux de TVA

Commerce international

Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C

Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE

Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B

Êtes-vous en mesure de vous conformer à des réglementations en constante évolution ?

La TVA à l'ère du numérique : votre guide

Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?

Table des matières

Chronologie de la TVA à l'ère du numérique

E-book : Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA) ?

La TVA à l'ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique

La TVA à l'ère du numérique pour l'enregistrement unique à la TVA

L'économie des plateformes et la TVA à l'ère du numérique

Comment la TVA à l'ère du numérique affecte-t-elle votre entreprise ?

Comment Sovos peut vous aider à vous préparer

Foire aux questions

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E-book : Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) et comment affecte-t-elle mon entreprise ?

Article de blog : Déclaration et facturation électroniques obligatoires pour les transactions intracommunautaires de l'UE

Article de blog : Régime de TVA applicable à l'économie des plateformes

Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA)

Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?

Voir l'e-book complet

Qu’est-ce que la réforme de la TVA dans l’UE ?

Quelles sont les dernières lois et modifications fiscales de l’UE ?

Quel est le taux de TVA en vigueur dans l’UE ?

Qu’est-ce qui a changé depuis juillet 2021 ?

Dois-je désormais payer la TVA sur les produits de l’UE ?

Qu’est-ce que le logiciel libre et s’accompagne-t-il de nouvelles règles fiscales ?

La TVA changera-t-elle lorsque nous quitterons l’UE ?

Le Royaume-Uni fait-iltoujours partie de l’UE aux fins de la TVA ?

Les pays de l’UE peuvent-ils modifier la TVA ?

Où et quand la TVA est-elle appliquée entre les pays européens ?

Fourniture de services

Fourniture de biens aux entreprises (B2B)

Comment la TVA est-elle facturée ?

Fourniture de biens aux consommateurs (B2C)

Comment fonctionne la TVA entre les pays de l’UE ?

Tarifs standard

Taux réduits

Tarifs spéciaux

Dois-je désormais facturer la TVA aux clients de l’UE ?

Traitement TVA de l’économie des plateformes

Ampleur des opérations de l’économie des plateformes, par secteur (UE27, en milliards d’euros, 2019)

Traitement TVA du service d’intermédiation

Comment la TVA à l’ère du numérique modifiera-t-elle le statu quo ?

Besoin d’aide ?

1) Comprendre le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Factures électroniques : qui est concerné ?

2) Plateforme de dématérialisation : comment faire le suivi des factures ?

3) Plateforme publique ou PDP ?

Le rôle de la plateforme publique

Les plus des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

4) Les conditions pour devenir PDP

Publication des spécifications techniques de KSeF

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Pologne : Modifications du mandat de facturation électronique du KSeF

1. Champ d’application du mandat du KSeF

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