Le régime de TVA en Roumanie

Mise en œuvre de la déclaration FEC : un pas de plus vers une facturation électronique obligatoire en Roumanie

Le régime de TVA en Roumanie

Au 1^er janvier 2022, les entreprises établies en Roumanie et les entités non résidentes tenues de présenter des livres comptables en double exemplaire seront concernées par le système FEC de la Roumanie.

Le mandat suit une mise en œuvre progressive en fonction de la taille du contribuable. Les soumissions FEC se font au format XML et contiennent plus de 800 champs.

L’objectif est de supprimer certaines déclarations et de générer des déclarations préremplies en fonction des informations fournies par le formulaire FEC, une fois le projet déployé.

Cette initiative n’est pas atypique et suit une tendance constatée dans l’ensemble de l’UE, les administrations fiscales souhaitant obtenir des données plus précises en temps réels en Italie, en Espagne et en Hongrie ; une tendance qui vient ouvrir la voie au recours à des déclarations fiscales préremplies.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Le formulaire de déclaration D406 doit être soumis par voie électronique au format PDF, accompagné d’une pièce jointe en XML et d’une signature électronique. Pour pouvoir être acceptée sur la plateforme, la taille du dossier doit être inférieure à 500 Mo.

La déclaration s’appelle D406. Elle comporte cinq sections :

Grand livre
Comptes clients
Comptes fournisseurs
Immobilisations
Inventaire

Les périodes de soumission varient :

Périodique : période applicable aux comptes clients, aux comptes fournisseurs et au grand livre. Les dépôts peuvent être réalisés jusqu’au dernier jour du mois calendaire suivant la période de déclaration. Une période de grâce de six mois est accordée, au cours de laquelle les déclarations incorrectes ou n’ayant pas été soumises n’entraîneront pas de pénalités, à condition qu’elles soient correctes à la fin de cette période.
Chaque année : période applicable aux immobilisations. Les déclarations doivent être soumises avant la date limite imposée pour les états financiers.
À la demande : période applicable aux inventaires. Les déclarations doivent être soumises au plus tard à la date limite requise, cette dernière devant respecter l’émission d’un préavis d’au moins 30 jours à compter de la date de la demande.

Dates importantes

Septembre 2021 : début de la période de test volontaire avec la mise en place du formulaire D406T permettant aux contribuables de se familiariser avec les exigences en matière d’extraction et de mappage des données.

Janvier 2022 : dès le 1^er janvier, ce système sera étendu aux « grands » contribuables, selon la dénomination de l’administration fiscale roumaine.

Courant 2022 : le système s’appliquera aux contribuables intermédiaires (date non énoncée à ce jour).

2023 : le système sera appliqué aux petits contribuables.

Futures initiatives

L’ANAF, l’administration fiscale en Roumanie, a fait part de son intention de mettre en place un système de facturation électronique B2B, ainsi qu’une collaboration avec certains acteurs du secteur, à mesure que la plateforme de facturation électronique est mise au point.

Comme c’est souvent le cas lorsqu’une administration fiscale souhaite accéder à bien plus de données pour pouvoir prendre des mesures visant à combler les écarts de TVA au niveau national, l’objectif final est ici de mettre en place un système qui permette de « déclarer et autoriser » chacune des factures d’un fournisseur, avant qu’elles ne soient envoyées à un acheteur.

Comment Sovos peut vous aider ?

Alors que la Roumanie continue son cheminement vers une facturation électronique et un contrôle continu des transactions, Sovos aide les entreprises à demeurer conformes aux nouvelles exigences en matière de TVA.

Nos experts sont là pour contrôler, interpréter et codifier ces changements et exigences juridiques dans notre logiciel, afin de vous aider à assurer votre conformité tout en réduisant la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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