La France, qui compte parmi les plus grandes économies de l'Union européenne, passe au contrôle continu des transactions

La facturation électronique en France à partir de 2023

La France introduit le contrôle continu des transactions (CCC). À partir de 2023, la France mettra en œuvre une obligation d’apurement et de déclaration électronique de la facturation B2B. Avec ces exigences complètes, en plus de l’obligation de facturation électronique B2G déjà obligatoire, le gouvernement vise à accroître l’efficacité, à réduire les coûts et à lutter contre la fraude.

A partir de 2023, toutes les factures B2B seront transmises via une plateforme centrale, ou via des prestataires certifiés connectés à cette plateforme centrale. Cet apurement des factures électroniques jettera les bases et fournira à l’administration fiscale française les données relatives à toute transaction nationale interentreprises.

Pour lutter efficacement contre la fraude, l’autorité fiscale devra avoir accès à davantage de données sur les transactions. Par conséquent, les données que l’autorité fiscale ne recevra pas dans le cadre du processus d’apurement des factures électroniques seront soumises à l’obligation de déclaration électronique complémentaire. Par exemple, les factures B2C et les factures transfrontalières, ainsi que certaines données de paiement.

L’administration fiscale recevra donc les données relatives aux transactions B2C et B2B (y compris certaines données de paiement) par deux mesures : le mandat d’apurement des factures électroniques combiné à l’obligation de déclaration électronique.

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La facturation électronique interentreprises en France en bref

  • Les exigences proposées entrent en vigueur au cours des années 2023-2025.
  • Dans le cadre du processus de validation des factures électroniques, les prestataires certifiés sont mis en relation avec les contribuables sur une plateforme centralisée.
  • Le format standard des factures électroniques est le Factur-X, un format mixte permettant l’envoi de fichiers XML et PDF.
  • Pour les factures électroniques, tous les champs fiscaux obligatoires ainsi que ceux exigés par le droit des affaires devront être renseignés, notamment les informations sur les articles. Le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA devront aussi figurer sur la facture. Les formats structurés et hybrides (images + données structurées) seront tous deux acceptés. Nous n’avons pour l’instant pas de précisions sur les formats autorisés.
  • Pour les rapports électroniques, le niveau de détail dépendra du logiciel financier utilisé par le fournisseur. Les petites entreprises ne disposant pas d’un logiciel de comptabilité communiqueront moins de détails qu’une société équipée d’un ERP ou d’un logiciel de facturation.
  • Données sur l’état du paiement pour chaque facture fournies par l’acheteur (paiement envoyé) et le fournisseur (paiement reçu).

Facture électronique française & Dates de déploiement de la déclaration électronique

  • 1er janvier 2023 : Les grandes entreprises seront soumises au mandat d’apurement des factures électroniques B2B et de déclaration électronique. Il n’y a pas d’obligation d’apurer les factures B2C et transfrontalières mais il y a une obligation de déclaration afin que l’administration fiscale ait une visibilité totale. Toutes les entreprises doivent accepter les factures électroniques dans le cadre du nouveau mandat.
  • 1er janvier 2024 : ces dispositions s’appliqueront aux entreprises de taille intermédiaire.
  • 1er janvier 2025 : Toutes les entreprises seront concernées par le mandat au 1er janvier 2025.

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