La France, qui compte parmi les plus grandes économies de l'Union européenne, passe au contrôle continu des transactions

Facturation électronique en France à partir de 2024

La France adopte le contrôle continu des transactions (CTC). À partir de juillet 2024 et jusqu’en janvier 2026, la France procédera au déploiement de la facturation électronique B2B obligatoire par l’intermédiaire d’une plateforme centrale et de prestataires de services connectés, avec une obligation de télédéclaration complémentaire. Ces mesures viennent compléter l’obligation de facturation électronique déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public (transactions B2G). Avec ces dispositions, le gouvernement espère optimiser le processus de facturation, réduire les coûts et lutter contre la fraude. 

Toutes les factures B2B seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme centrale ou des prestataires de services certifiés qui y seront connectés. Basée sur le modèle Clearance, la facturation électronique permettra à l’administration fiscale de recueillir les données liées à toute transaction B2B sur le sol français.

Pour renforcer la lutte contre la fraude, l’administration fiscale a besoin d’accéder à plus de données transactionnelles. Par conséquent, les données que l’administration fiscale ne recueillera pas dans le cadre du processus de facturation électronique obligatoire (en particulier, les factures B2C, les factures transfrontalières, ainsi que certaines données de paiement) devront faire obligatoirement l’objet d’une télédéclaration. 

Complémentaires, le mandat portant sur la validation des factures électroniques et l’obligation de télédéclaration permettront à l’administration fiscale de recevoir toutes les données liées aux transactions B2C et B2B (y compris certaines données de paiement).

Toutes les informations dont vous avez besoin

L'essentiel de la facturation électronique B2B en France

  • Ces propositions seront mises en œuvre à l’horizon 2024-2026.
  • Dans le cadre du processus de facturation électronique, les contribuables seront mis en relation avec les prestataires certifiés sur une plateforme centralisée (Chorus Pro), et auront également la possibilité de se connecter directement à Chorus Pro.
  • Le format standard des factures électroniques est le Factur-X, un format mixte permettant l’envoi de fichiers XML et PDF.
  • Pour les factures électroniques, tous les champs fiscaux obligatoires ainsi que ceux exigés par le droit des affaires devront être renseignés, notamment les informations sur les articles. Le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA devront aussi figurer sur la facture. Les formats structurés et hybrides (images + données structurées) seront tous deux acceptés. Nous n’avons pour l’instant pas de précisions sur les formats autorisés.
  • Pour la télédéclaration, le niveau de détail à communiquer dépendra des types de transactions et du logiciel financier utilisé par le fournisseur. Les petites entreprises non équipées de logiciels de comptabilité devront transmettre moins de détails que les grandes entreprises équipées d’un progiciel de gestion intégré (ERP) ou d’un logiciel de facturation.
  • Données relatives au statut des paiements pour chaque facture de service.

Dates de déploiement de la facturation électronique et de la télédéclaration en France

  • Juillet 2024 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent accepter de recevoir des factures électroniques conformément à la nouvelle réglementation. Les 300 plus grandes entreprises seront soumises au mandat de facturation électronique et de télédéclaration pour leurs transactions B2B. Le mandat de facturation électronique n’est pas applicable aux factures B2C et transfrontalières. Toutefois, il est obligatoire de déclarer ces transactions afin que l’administration fiscale bénéficie d’une visibilité totale. 
  • Janvier 2025 : les obligations s’appliqueront à 8 000 entreprises supplémentaires de taille moyenne.
  • Janvier 2026 : le champ d’application du mandat sera élargi à toutes les petites et moyennes entreprises restantes.