Meet the Expert est notre série de blogs où nous partageons plus d’informations sur l’équipe qui se cache derrière nos logiciels innovants et nos services gérés.

En tant qu’organisation mondiale disposant d’experts en fiscalité indirecte dans toutes les régions, notre équipe dédiée est souvent la première à être informée des nouveaux changements réglementaires et des dernières évolutions des régimes fiscaux à travers le monde, afin de vous aider dans votre conformité fiscale.

Nous nous sommes entretenus avec Russell Brown, senior IPT consulting manager, à propos de la consultance IPT de Sovos, du soutien aux équipes fiscales et de ses réflexions sur l’avenir de l’IPT.

Pouvez-vous me parler de votre rôle et de ce qu’il implique ?

Je suis à la tête du service de conseil en matière de taxe sur les primes d’assurance (IPT) au sein de Sovos. Nous sommes chargés de fournir des conseils, principalement aux clients de conformité, sur les questions fiscales relatives aux différents types d’assurance qu’ils souscrivent dans les pays de l’UE et hors de l’UE. Nous fournissons des éclaircissements sur les taux d’imposition applicables et les exigences de conformité dans divers pays, ainsi que sur la localisation des questions relatives aux risques.

L’une de mes principales responsabilités consiste à examiner et à approuver les rapports rédigés par les consultants de l’équipe. J’assiste également notre équipe de vente auprès des clients désireux de s’inscrire à l’IPT dans différents pays. Cela implique de discuter de l’assurance du client et des pays concernés et d’aider à l’intégration de nouveaux clients. Je participe également à la rédaction de blogs et d’articles réguliers sur l’IPT portant sur une variété de sujets, ainsi qu’à des webinaires et à d’autres événements organisés pour les clients, au cours desquels nous discutons d’un large éventail de questions relatives à l’IPT dans le monde entier.

Nous aidons également l’équipe des services gérés de conformité à répondre à toutes les questions de leurs clients qui ont besoin d’aide. Il peut s’agir de références législatives ou d’une simple confirmation des taux d’imposition.

Pouvez-vous nous parler de la consultance IPT de Sovos et des projets typiques auxquels vous participez ?

La réponse courte est que nous aidons les assureurs à répondre à leurs questions sur la conformité à la TPI, mais cela peut varier d’un projet à l’autre.

Un projet typique pour l’équipe de consultants serait qu’un client nous contacte et nous dise : ” Nous envisageons de souscrire ce type de police d’assurance dans 10 pays. Pourriez-vous nous dire quelles sont les taxes et les taux d’imposition applicables, qui supporte le coût de ces taxes et comment elles sont calculées. Pourriez-vous également nous donner des conseils sur les exigences de conformité dans chaque pays ? Il peut s’agir de pays membres ou non de l’UE.

Un autre projet courant consiste à examiner les polices d’assurance et à confirmer le type d’assurance pour s’assurer qu’elle est taxée correctement ou à examiner la localisation du risque pour un type d’assurance. Cela implique l’analyse d’un échantillon de police du client pour confirmer le risque assurable afin que les règles correctes soient appliquées pour la taxation dans les pays concernés.

Les clients de Sovos dans le domaine de la TPI ont tendance à s’occuper d’assurance non-vie ; on nous demande souvent d’examiner des polices d’assurance de biens ou des risques de responsabilité civile. L’Espagne, la France, le Portugal et la Belgique sont les pays sur lesquels nous sommes le plus interrogés en raison de la complexité de leurs régimes de TIP et de taxes parafiscales et de leurs différents taux.

On nous pose également des questions sur les assurances non admises. Par exemple, si une compagnie souscrit des assurances mais n’est pas agréée dans ce pays, elle peut avoir des questions sur la façon dont les taxes sont calculées, qui est responsable des taxes, qui doit régler les taxes, etc. Ces questions sont généralement posées par des assureurs de pays non membres de l’EEE qui souscrivent des polices dans les pays de l’EEE.

Les courtiers sont un autre type de clients avec lesquels nous traitons, ou dans le cadre de discussions avec les assureurs lorsqu’il s’agit de savoir qui est responsable du règlement des taxes sur les primes. Dans ce cas, nous sommes en mesure de conseiller à la fois l’assureur et le courtier.

Où les équipes fiscales ont-elles besoin de soutien et comment Sovos peut-elle les aider ?

Les équipes fiscales veulent avoir la certitude qu’elles facturent les taxes correctes et qu’elles règlent ces taxes avec les autorités des pays concernés. C’est là que nous intervenons, en fournissant des conseils et des rapports. Nos clients nous ont fait savoir que les rapports étaient particulièrement utiles pour montrer aux hauts responsables que la conformité fiscale est respectée. Les rapports sont également un document important à conserver dans le dossier, qui démontre qu’un problème a été identifié et que des conseils externes ont été donnés. Il est important que les cadres supérieurs ainsi que les auditeurs internes et externes aient connaissance de cette activité. Si une équipe fiscale se voit poser des questions par les autorités fiscales, elle peut fournir des preuves.

Nous avons tendance à travailler avec les équipes fiscales lors des phases de planification, lorsqu’une organisation souhaite identifier à l’avance tout problème fiscal potentiel afin de garantir que les systèmes sont mis à jour et conformes dès le premier jour.

Que pensez-vous du paysage de l’IPT et de l’avenir de l’IPT ?

La première concerne les lois allemandes sur la TIP. Lorsque le pays a modifié sa loi sur le TPI à la fin de 2020, l’autorité a étendu le champ des personnes potentiellement imposables au titre du TPI allemand. On a pensé que d’autres pays européens pourraient essayer de faire de même, les Pays-Bas étant un bon exemple où la législation actuelle le permet potentiellement dans certaines circonstances. Mais comme l’application de la loi allemande n’a pas été des plus réussies, on a le sentiment qu’il est peu probable que d’autres pays suivent cette voie pour le moment.

Il y a aussi la question de savoir si oui ou non la TIP sera supprimée au Royaume-Uni et remplacée par la TVA. Le gouvernement est en train de lancer une consultation sur la TVA dans le domaine des services financiers, et il est probable que cette proposition sera incluse dans les discussions entre le HMT, le HMRC et le marché de l’assurance, y compris les assureurs et les courtiers. Cette consultation durera probablement deux ans, nous ne connaîtrons donc pas les résultats avant un certain temps, et il est possible que toute décision sur ce point soit retardée par le calendrier des prochaines élections générales.

Il y a aussi toujours la discussion sur la numérisation du TPI. Il n’y a pas eu beaucoup de mouvement sur ce sujet récemment. L’Irlande est en cours de numérisation et la France devait suivre l’exemple mais a reporté à l’année prochaine. Nous aidons d’ores et déjà nos clients à se doter de la capacité de déposer des IPT en ligne lorsque cela deviendra une obligation.

La Pologne s’est engagée dans la voie de en introduisant le cadre CTC et le système, le Krajowy System e-Faktur (KSeF), depuis début 2021. Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme est disponible pour les contribuables qui choisissent d’émettre des factures structurées via KSeF et de bénéficier des incitations introduites.

Comme les contribuables utilisent KSeF depuis un certain temps, examinons de plus près ce qui s’est passé et ce qui se passera à l’avenir concernant la réforme de la CTC en Pologne.

Publication du règlement sur l’utilisation du KSeF

Initialement présenté comme un projet d’acte par le ministère des Finances en novembre 2021, le règlement sur l’utilisation du KSEF a finalement été adopté et publié au Journal officiel le 30 décembre 2021 après plusieurs réitérations.

Le règlement couvre principalement les catégories d’autorisations, les méthodes d’authentification et les informations requises pour accéder aux factures structurées.

Selon le règlement, les contribuables utilisant le KSEF sont tenus de s’authentifier en utilisant l’une des méthodes suivantes : Signature électronique qualifiée, Sceau électronique qualifié, Signature de confiance ou Token.

Une signature de confiance confirme l’identité attribuée à un numéro d’identification polonais (PESEL) spécifique. La méthode du jeton peut être utilisée pour accorder des autorisations dans le KSeF une fois que le contribuable a été authentifié.

Nouvelles informations et documentation publiées par l’autorité fiscale polonaise

L’administration fiscale polonaise a publié sur son site de nouvelles informations sur les fonctionnalités de KSeF, notamment une FAQ et une documentation complémentaire.

La FAQ contient des informations sur le champ d’application et le fonctionnement du système, tandis que les exemples de fichiers XML et la brochure d’information mettent en lumière la structure logique des factures électroniques et les exigences en matière de mappage.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Bien que l’administration fiscale continue à faire tout son possible pour clarifier les nombreux aspects du nouveau système de CTC en Pologne, nous avons encore un long chemin à parcourir concernant la mise en œuvre complète de KSeF.

Par exemple, lors de la consultation publique du projet de loi, le ministère des finances a déclaré que les contribuables seraient en mesure de télécharger des factures structurées via API au format XML ou PDF. A ce jour, il n’y a pas d’information technique disponible concernant la génération de PDF dans le système en utilisant l’API. L’administration fiscale a publié la documentation technique relative au processus de sortie, mais aucune documentation n’est encore disponible pour le processus d’entrée.

Plus important encore, une décision autorisant la Pologne à introduire des mesures spéciales dérogeant aux articles de la directive européenne sur la TVA doit encore être obtenue du Conseil de l’UE pour le déploiement du mandat de facturation électronique pour toutes les transactions B2B. La loi polonaise actuelle sur la TVA exige l’acceptation de l’acheteur pour recevoir des factures structurées. Les autorités polonaises ayant pour objectif de rendre le KSeF obligatoire en 2023, une modification de cette disposition est attendue dès que les mesures spéciales auront été autorisées par le Conseil de l’UE.

Le ministère publie un projet de ligne directrice sur la facturation électronique B2B

Le ministère allemand des Finances (MoF) a publié un projet de directive le 13 juin 2024, détaillant le prochain mandat de facturation électronique B2B qui sera déployé le 1er janvier 2025.

Bien que la loi actuelle n’oblige les contribuables à émettre et à recevoir des factures électroniques que pour les transactions B2B nationales, le ministère des Finances prévoit d’introduire un système de déclaration électronique pour les détails des factures à un stade ultérieur, sans date fixée.

La version finale de la ligne directrice est attendue d’ici le quatrième trimestre 2024.

Le Parlement adopte le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le 22 mars 2024, le parlement allemanda adopté la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz – la loi) concernant diverses questions fiscales, y compris le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne.

La loi devait initialement faire l’objet d’un vote à la fin de 2023, son application étant prévue pour janvier 2024. Cependant, l’absence de consensus entre le Bundestag et le Bundesrat – respectivement chambres basse et haute du parlement – sur diverses dispositions de la loi a retardé sa finalisation.

Le 21 février 2024, la commission de médiation du Bundestag et du Bundesrat a conclu ses négociations sur la loi et le Bundestag a approuvé le texte modifié le 23 février. Le vote du Bundesrat du 22 mars a achevé le processus parlementaire.

L’échéancier de mise en œuvre de ce mandat a été confirmé comme suit :

La réception obligatoire des factures électroniques pour les transactions B2B nationales sera requise pour toutes les entreprises. De plus, les entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement des factures électroniques conformes aux syntaxes approuvées basées sur la norme CEN 16931, sans le consentement de l’acheteur.

À la suite de cette approbation parlementaire, la loi sera signée par le Président et publiée ultérieurement au Journal officiel.

** Veuillez noter que l’échange sur EDI est autorisé si la facture électronique est conforme aux normes européennes.

Publication d’informations supplémentaires sur les plans de facturation électronique B2B en Allemagne

En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les possibilités de croissance.

Si la proposition du ministère des Finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient loi, les dispositions suivantes s’appliqueront :

Outre les clarifications du ministère des Finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans afin que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.

Dans les prochaines étapes du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne et prolonge la phase volontaire

Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de « Loi sur les opportunités de croissance ». La loi se compose de plusieurs dispositions sur différentes questions fiscales, y compris l’introduction d’un mandat de facturation électronique B2B à l’échelle nationale.

Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge d’un an la phase volontaire. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.

Prochaines étapes pour le mandat de facturation électronique

Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.

Modifications réglementaires obligatoires pour la facturation électronique B2B en Allemagne

Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des Finances (le ministère) a partagé le projet de loi sur les opportunités de croissance avec d’importantes associations d’entreprises allemandes. Cette loi introduit des modifications de la législation sur la TVA afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions fiscales nationales et internationales.

À l’heure actuelle, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les modifications proposées changeront cela, les factures pour les transactions entre contribuables résidents allemands – connues sous le nom de transactions B2B nationales – devant être électroniques.

La loi introduit également une nouvelle définition des factures électroniques. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.

Le ministère a déjà fait part de son intention de mettre en place la facturation électronique obligatoire à compter de janvier 2025. Cette date reste la même dans les propositions de modification, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :

Même si cette loi ne contient aucune disposition relative à un système de déclaration basé sur les transactions, elle note qu’un tel système de déclaration pour les ventes B2B sera introduit ultérieurement.

Le Conseil européen rend une décision dérogatoire

Dans sa décision du 25 juillet 2023, le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire.

L’Allemagne a bénéficié de la dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive TVA à l’ère numérique (ViDA) dans le droit allemand.

Un pas de plus est franchi vers la CTC avec une proposition pour le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne aux principales associations économiques allemandes.

Les associations professionnelles sont priées de se prononcer avant le 8 mai sur les questions suivantes :

Le mandat de facturation électronique proposé est une étape vers la mise en œuvre d’un système de production de rapports en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et l’acheminement des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais – comme il est directement lié à un mandat de facturation électronique – les idées d’un tel système sont exposées à un niveau élevé par le ministère des Finances.

La finale vise à fournir un système uniforme de déclaration électronique des transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait via une plateforme centrale ou privée.

Aucune vérification de l’intégralité du contenu de la facture ne serait effectuée et l’envoi de la facture ne serait pas interrompu – cependant, la plate-forme de l’émetteur vérifierait (« Plausibilitätsprüfungen ») que tous les champs obligatoires sont présents, si la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.

Le reporting de la facture se ferait en temps réel en même temps que l’envoi de la facture afin que le fournisseur n’ait pas à initier deux transactions.

Le ministère des Finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte sur le fait de devoir utiliser une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire l’obligation de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.

Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des Finances semble plutôt être que les indices sont tirés du système français, avec l’utilisation d’une plate-forme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à acheminer les factures.

Vous avez besoin de discuter de la façon dont la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Parlez à nos fiscalistes.

L’Allemagne se rapproche de l’introduction d’un contrôle continu des transactions

Il y a eu de plus en plus de discussions entre les différentes institutions sur l’introduction de contrôles continus des transactions (CTC) en Allemagne pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.

Les partisans d’une réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne

Parmi les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne, on peut citer, entre autres, le groupe parlementaire du Parti libéral-démocrate (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes).

Récemment, nous avons vu ce sujet inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition qui ont émergé des récentes élections gouvernementales allemandes (le Parti social-démocrate (SPD), le FDP et le Parti vert).

Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.

Propositions relatives à la réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne

Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coûts-avantages est nécessaire avant que de telles mesures ne soient proposées et mises en œuvre.

Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé qu’un « système de déclaration électronique comparable à l’IDS italienne soit introduit le plus rapidement possible à l’échelle nationale, pour la création, le contrôle et l’envoi des factures ». La principale association industrielle allemande, le VeR, a salué cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.

Une étude de VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut être utilisé comme modèle pour l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à réduire l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de dédouanement italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. De plus, les experts VeR mettent à disposition leurs connaissances pour développer un tel système CTC en Allemagne.

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire des CTC ?

Il semble que l’idée d’introduire un système CTC en Allemagne – à l’instar d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – gagne du terrain et pourrait ne pas tarder à devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à un accord de coalition pour succéder au parti actuellement au pouvoir.

Passez à l’action

En 2020, la Commission européenne (CE) a adopté un plan quadriennal visant à développer un cadre fiscal plus juste et plus simple. Le plan d’action vise à renforcer le système fiscal, à faire en sorte que les plateformes numériques respectent les règles de transparence et utilisent mieux les données, réduisant ainsi la fraude et l’évasion fiscales.

En 2021, la Commission a mis en œuvre des changements en matière de commerce électronique – une autre étape du processus de modernisation. À partir de juillet 2021, le système Mini One Stop Shop (MOSS) a été étendu aux systèmes One Stop Shop (OSS) et Import One Stop Shop (IOSS).

La mise en œuvre du système OSS a élargi l’utilisation des régimes syndicaux et non syndicaux. Cela permet aux vendeurs européens et non-européens de services numériques et de biens d’entreprise à consommateur de simplifier leurs pratiques de déclaration. Parallèlement, l’IOSS permet aux entreprises de s’enregistrer et d’importer dans l’UE des biens dont la valeur ne dépasse pas 150 €.

En 2022, il est prévu de publier une législation dans le cadre du plan d’action “TVA à l’ère numérique”. Tout comme ses prédécesseurs en 2020 et 2021, l’objectif principal de ce plan est de s’attaquer au problème de la fraude et d’améliorer la façon dont les entreprises s’engagent dans le système de TVA. La Commission a annoncé trois points qu’elle cherche à aborder dans sa législation :

Plus précisément, un point d’intérêt est le point d’enregistrement unique de la TVA de l’UE, qui vise à faciliter la conformité entre les États membres. Dans ce contexte, la Commission européenne demande un retour d’information sur la façon dont les entreprises pensent que la mise en œuvre de l’I/OSS s’est déroulée et sur d’autres options législatives potentielles pour l’avenir, notamment :

l’enregistrement à la TVA lors du transfert transfrontalier de biens propres,

La Commission européenne a entamé le 21 janvier une période de consultation publique concernant l’adaptation des règles de TVA dans un paysage économique numérique. Elle cherche à obtenir des commentaires sur la manière dont la CE devrait adapter les processus fiscaux en matière de TVA, et sur la manière dont elle peut intégrer la technologie pour résoudre les principaux problèmes en matière de fiscalité, tels que la fraude et la complexité de ses systèmes. La Commission accepte les commentaires dans le cadre de cette période de consultation publique jusqu’au 15 avril 2022.

Sovos continuera de suivre l’évolution de cette législation tout au long de l’année, au fur et à mesure de la publication de plus amples informations sur sa structure et son impact, car ces changements auront certainement un impact sur le paysage européen de la TVA.

Passez à l’action

L’assurance est un secteur dynamique qui évolue constamment pour s’adapter aux besoins des assurés. L’augmentation du nombre de vacances à l’étranger après la Seconde Guerre mondiale a fait naître le besoin d’une assurance assistance pour tout événement imprévu survenant en dehors du pays d’origine de l’assuré. La directive 84/641/CEE du Conseil a réglementé l’assurance assistance pour la première fois, et une nouvelle catégorie d’assurance a été créée. Elle s’ajoutait aux 17 branches d’assurance non-vie déjà réglementées par la directive 73/239/CEE et s’appelait Assistance (branche 18).

Évolution de l’assurance voyage

Au départ, l’assuré était couvert par une police qui prévoyait une aide pour tout événement survenant lors d’un voyage à l’étranger (perte du passeport, assistance en cas de problème dans la voiture, etc.) L’assureur créait une gamme d’assistance avec des centres d’appels, des réseaux de fournisseurs et des services supplémentaires pour aider à résoudre les difficultés lors d’un voyage à l’étranger.

Par la suite, en suivant les demandes des assurés, les compagnies d’assurance et les agences de voyage ont créé une assurance voyage qui comprend une large gamme de services. Celles-ci consistent en plusieurs protections au sein de différentes branches d’activité. C’est là que commence la complexité fiscale des polices d’assurance voyage. Il s’agit d’un amalgame de protections, et l’application du traitement fiscal correct doit être analysée dans chaque territoire.

Traitement fiscal correct de l’assurance voyage

Lors de l’évaluation de l’application correcte de la taxe pour l’assurance voyage, les entreprises doivent tenir compte des éléments suivants : localisation du risque (LoR), la catégorie d’entreprises et l’approche fiscale correcte.

Localisation du risque: La directive 2009/138/CE Article 13 doit être suivie dans les circonstances suivantes :

Classe d’activité concernée: Comme mentionné précédemment, l’une des complexités de l’assurance voyage est de déterminer les classes d’activité concernées. Il est courant de voir, dans ces types de police, des couvertures multiples telles que l’assistance médicale, la perte ou l’endommagement des bagages, les retards ou les annulations de voyage, la perte de documents ou d’argent, les accidents personnels, le rapatriement, etc. Les assureurs doivent identifier correctement les détails de ces couvertures pour s’assurer que le traitement fiscal conforme est utilisé.

Taxabilité: Cette étape est cruciale. Le traitement correct des polices peut faire varier les obligations à payer, les différentes taxes et/ou prélèvements et les taxes parafiscales à inclure dans le calcul de l’impôt. Cela signifie que le traitement fiscal peut changer selon les pays. Il est nécessaire d’identifier l’obligation ou l’exemption fiscale en fonction de la classe d’activité et de l’emplacement géographique.

Les assureurs doivent comprendre l’importance des détails essentiels associés à l’assurance voyage. Déterminer le PR, la catégorie d’activité concernée et l’assujettissement à l’impôt permet de s’assurer que le montant correct est payé et soumis aux juridictions appropriées.

Bien que le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 31 décembre 2020 semble être une date lointaine, les entreprises britanniques doivent encore faire face à des changements dans les processus en place lors de l’importation de marchandises en provenance de fournisseurs de l’UE.

Déclarations en douane

Tout au long de l’année 2021, les marchandises importées en Grande-Bretagne en provenance de l’UE ont été soumises à plusieurs servitudes du point de vue douanier. Il s’agissait de réduire la charge que représentaient les déclarations douanières complètes et la gestion de toutes les conséquences de l’importation de marchandises qui, auparavant, n’étaient pas soumises à la documentation et aux contrôles à l’importation.

Les entreprises britanniques n’étaient pas préparées, notamment en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, de sorte que ces simplifications ont été prolongées à quelques reprises au cours de l’année 2021. À partir du 1er janvier 2022, les marchandises circulant entre l’UE et la Grande-Bretagne feront l’objet de déclarations et de contrôles douaniers complets. Par conséquent, il n’est plus possible de reporter les déclarations en douane comme c’était le cas auparavant.

En outre, tout droit de douane dû sur les marchandises sera exigible au moment de l’entrée et non plus au moment de la présentation de la déclaration en douane, comme c’était le cas en 2021. Les entreprises peuvent retarder le paiement des droits de douane en demandant un compte de report de droits auprès du HMRC. Dans certains cas, cela peut être réalisé sans qu’il soit nécessaire de déposer une garantie financière, cela vaut donc la peine de l’envisager.

En raison des négociations entre le gouvernement britannique et l’UE sur le protocole relatif à l’Irlande du Nord, les importations de marchandises non contrôlées en provenance d’Irlande et d’Irlande du Nord ne seront pas soumises à ces changements. Les servitudes précédentes s’appliqueront toujours. Cela signifie que les déclarations en douane peuvent être retardées jusqu’à 175 jours. Le gouvernement britannique fera d’autres annonces une fois que les discussions sur le protocole seront terminées. Nous ferons une mise à jour lorsque cela sera le cas.

TVA à l’importation

En ce qui concerne la TVA à l’importation, la comptabilisation différée de la TVA à l’importation (PIVA) reste disponible et, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est recommandée, car elle offre un avantage précieux en termes de trésorerie. Elle s’applique aux importations en provenance de tous les pays et pas seulement de l’UE. Contrairement à certains pays de l’UE, elle n’est pas appliquée automatiquement et doit être réclamée au moment de la déclaration d’importation. L’importateur doit donc conseiller à la personne qui soumet la déclaration de la remplir en conséquence. Si elle n’est pas réclamée, la TVA à l’importation est due au moment de l’entrée et devra être récupérée sur la déclaration de TVA – HMRC continue à délivrer le certificat C79 lorsque la TVA est payée à la frontière, et il s’agit d’une preuve nécessaire pour récupérer la TVA.

Les entreprises devront également penser à télécharger la déclaration PIVA mensuelle sur le site Web de HMRC – elle est nécessaire pour déterminer le montant de la TVA à l’importation à payer sur la déclaration de TVA. Cette opération doit être effectuée dans les six mois, car elle n’est plus disponible après cette période.

Déclarations Intrastat

Un autre changement concerne la déclaration Intrastat pour les importations en Grande-Bretagne en provenance de l’UE. Les déclarations d’arrivée étaient requises au cours de l’année 2021 pour fournir au gouvernement britannique des statistiques commerciales, étant donné que les importateurs pouvaient retarder la présentation des déclarations douanières complètes. Les déclarations d’arrivée Intrastat ne sont désormais requises que pour les marchandises circulant de l’UE vers l’Irlande du Nord, car l’Irlande du Nord est toujours considérée comme faisant partie de l’UE pour les marchandises.

Les dispositions de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni doivent être prises en compte lors de l’importation de marchandises en provenance de l’UE, notamment en ce qui concerne l’origine des marchandises et l’absence de droits de douane à l’importation. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021, mais il existe des changements pratiques qui sont examinés plus en détail dans notre article consacré à l’origine des marchandises ( ) et aux demandes d’exonération pour les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni (). Ces changements signifient que les importations en provenance de l’UE sont traitées de la même manière que les importations en provenance de tout autre pays, à l’exception des marchandises en provenance d’Irlande et d’Irlande du Nord, qui sont toujours soumises à des dispositions spéciales.

Dans son rapport annuel Trends, l’éditeur international de logiciels pour la conformité fiscale Sovos, révèle les tendances en matière d’exigences légales actuelles et à venir.

FRANCE, le 19 janvier 2022 – L’éditeur international de logiciels pour la conformité fiscale Sovos publie aujourd’hui son 13^ème rapport annuel Trends, sur les tendances en matière de fiscalité, l’étude la plus complète des mandats sur la TVA et sur les contrôles de conformité.

Le rapport, unique en son genre, offre une vue d’ensemble du paysage réglementaire mondial soulignant comment les gouvernements promulguent de nouvelles politiques et des contrôles complexes pour venir à bout du problème de l’écart de TVA et récupérer leur dû. Ces politiques et ces protocoles concernent toutes les entreprises ayant des activités dans un marché concerné, indépendamment du lieu de leur siège social.

Cette année, le rapport de Sovos examine comment les investissements de grande envergure dans les technologies d’automatisation ont permis aux autorités fiscales dans la plupart des pays de se détourner des rapports classiques et d’audits ad hoc au profit d’analyse de données en temps réel et en continu.

En raison d’une succession rapide de nouvelles lois dans ce domaine, les administrations fiscales exigent de plus en plus des entreprises de leur transmettre l’intégralité de leurs données de vente et chaîne d’approvisionnement en temps réel, au même titre que le contenu intégral de leur système de comptabilité. Ce niveau d’accès aux registres financiers crée une opportunité inédite pour les administrations fiscales, y compris les autorités chargées de l’application de la loi et de la concurrence, de vérifier les données relatives aux transactions d’une entreprise avec leur traitement comptable.

Après des années d’innovation législative en matière de fiscalité en Amérique Latine, l’Europe commence à accélérer la digitalisation des reportings fiscaux. Ce rapport met en lumière les développements clés et les réglementations qui vont continuer à impacter les entreprises en 2022, y compris:

Les rapports de TVA deviennent digitaux et plus fréquents dans bon nombre de pays membres de l’UE, avec une majorité qui évolue rapidement vers les contrôles en temps réel avec ou sans mandat de facturation électronique.
L’introduction de la facturation électronique obligatoire en Italie.
L’obligation pour les entreprises en Espagne de reporter leurs factures entrantes et sortantes dans un délai de quatre jours, depuis 2017.
L’obligation pour les fournisseurs en Hongrie de reporter leurs factures concernant leurs ventes en temps réel depuis 2018.
Les standards des marchés publics joueront un rôle majeur dans la conception de divers modèles CTC (continuous transaction controls, soit contrôles de transactions en continu). Des cadres comme PEPPOL sont adoptés de manière croissante par les administrations publiques comme de gros acheteurs de biens et de services. Les standards et plateformes utilisées pour ces transactions seront de plus en plus ré-utilisées pour la facturation électronique en qualité de facilitateur clef de la digitalisation de la TVA.
Le modèle CTC “Own the Transaction” devient de plus en plus populaire. Un nombre croissant d’administrations fiscales ne visent plus seulement à recevoir des reportings de données relatives à des transactions d’affaires mais s’appuient sur la législation pour devenir elles-mêmes plateformes d’échange de factures.
Cette tendance a gagné en popularité après que la Turquie et l’Italie les aient introduites comme concepts de base de leur réglementation CTC, tandis que des pays comme la France introduisent des modèles similaires.
SAF-T est une tendance vouée à rester. Le Standard Audit File for Tax (SAF-T) de l’OCDE restera une source d’inspiration pour les administrations, non seulement pour appliquer les contrôles de TVA en temps réel ou presque, mais pour copier l’intégralité des livres de compte des contribuables sur leur propres systèmes pour des contrôles fiscaux plus larges et des audits de support.
Concernant le ’E-commerce VAT package and digital services de l’UE, des changements introduits en juillet 2021 au One Stop Shop (OSS) ainsi que le lancement d’un concept de Import One Stop Shop (IOSS) ont drastiquement changé les exigences pour tous les vendeurs de e-commerces et les marketplaces qui vendent des biens de faible valeur ou des services digitaux aux consommateurs européens.

“Les États disposent de plus en plus de preuves et de capacités nécessaires pour mener de front des programmes ambitieux vers le contrôle en temps réel”, déclare Christiaan van der Valk, principal auteur du rapport et Vice-Président de la Stratégie de Sovos. “Nous avons déjà observé ces programmes s’étendre à toute l’Amérique Latine et ils gagnent rapidement nombre de pays d’Europe, à l’instar de la France, de l’Allemagne, de la Belgique, ainsi que de l’Asie et dans certaines régions d’Afrique. Nous sommes aux premières loges pour témoigner du rythme auquel les états établissent et implémentent de nouveaux standards de veille et à quelle vitesse ils se meuvent pour promulguer ces réglementations.

“Avec le contrôle en continu, les données contenues dans des systèmes type EPR, les professionnels de la logistique, des ressources humaines et les gestionnaires de paie doivent se conformer aux exigences et aux mandats locaux car l’information traverse l’infrastructure IT. Or, la non-conformité peut mettre une activité à l’arrêt.

“Ce nouveau niveau de transparence imposé pousse les entreprises à s’adapter pour suivre et implémenter la facturation électronique et les changements concernant les mandats de données partout dans le monde. Pour rester conformes, les entreprises nécessitent d’une approche systématique d’exigences de contrôle. Finalement, les états mettent le nez dans vos données, et si vous ne vous conformez pas, ils peuvent vous faire fermer boutique” conclut Steve Sprague, chief strategy officer et general manager de la TVA globale à Sovos.

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À propos de Sovos

Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. www.sovos.com

Cette acquisition va bénéficier aux clients de Sovos ayant une supply-chain complexe et une présence à travers l’Europe, et renforce également la position dominante internationale de Sovos sur le sujet de la fiscalité.

FRANCE – 6 décembre 2021 – Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux Sovos a annoncé aujourd’hui l’acquisition de TLI Consulting GmbH, une société basée en Allemagne. Cette décision fait progresser de manière significative les capacités de calcul automatique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de Sovos, avec des avantages immédiats pour les entreprises qui utilisent des solutions SAP. Le calcul de la TVA est l’un des trois piliers de la conformité fiscale moderne, et souvent la première étape à laquelle les multinationales s’attaquent avant de traiter la déclaration numérique et les contrôles fiscaux continus (CTC) complexes comme la facturation électronique. Sovos s’appuiera sur les logiciels, les services de conseil et l’équipe de TLI Consulting pour permettre à ses clients de bénéficier de solutions complètes, continues et connectées qui aident à résoudre la question des impôts (Solve Tax For Good®) et de chaque aspect de la digitalisation de la conformité fiscale.

Sovos développe de plusieurs années des solutions de bout en bout qui aident les entreprises à établir chaque transaction en toute confiance. Sovos s’appuie sur son API Connect Once pour offrir à ses clients une expérience transparente sur l’ensemble des systèmes qui doivent se conformer à une pluralité de réglementation modernisant la TVA par des contrôles en temps réel et par audit électronique. TLI Consulting, neuvième acquisition de Sovos au cours des 12 derniers mois, contribue à ce développement technologique avec sa solution de détermination de la TVA pour les entreprises qui ont des chaînes d’approvisionnement complexes et opérant sur plusieurs juridictions en Europe et dans le monde.

“Dans un contexte d’économies numérisées, Sovos a développé la suite logicielle la plus complète de produits et services du marché qui permet une mise en conformité fiscale sans friction grâce à des solutions avancées pour la facturation et déclaration électronique (CTC), d’audit électronique de données comptables (FEC), la déclaration de la TVA ainsi que d’autres obligations internationales » déclare Andy Hovancik, PDG de Sovos. L’acquisition de TLI Consulting accroit notre leadership en renforçant nos capacités de détermination de la TVA, qui est souvent la première pièce d’un puzzle de plus en plus complexe auquel font face les entreprises ” poursuit Andy Hovanick.

TLI Consulting est au service des entreprises dont les besoins en matière de transaction et de détermination des taxes sont trop complexes ou coûteux à configurer et à entretenir via des solutions SAP natives et des experts fiscaux internes. La solution logicielle de la société étend la fonctionnalité SAP native de détermination de la TVA. Ses consultants disposent de l’expertise nécessaire en matière d’intégration et de mise en œuvre pour s’assurer que les systèmes ERP ECC ou S/4 HANA de SAP peuvent déterminer de manière transparente les décisions en matière de TVA et les codes fiscaux appropriés pour toute transaction entrante ou sortante.

“Cette acquisition enrichit notre portefeuille de solutions de détermination des taxes de Sovos, qui aide désormais les clients à relever les défis actuels de conformité fiscale indirecte à l’échelle mondiale, notamment en Europe, aux États-Unis et au Brésil”, déclare Steve Sprague, directeur général de la division TVA de Sovos. “Ensemble, nous créons des solutions technologiques qui accélèrent et facilitent la détermination des taxes pour chaque transaction, dans chaque juridiction et pour chaque régime fiscal. ” ajoute Steve Sprague.

L’acquisition de TLI Consulting par Sovos est susceptible d’avoir un impact positif immédiat sur les clients en Allemagne mais aussi dans toute l’Europe. Outre les extensions logicielles SAP sur lesquelles elle a bâti son activité, l’expertise et l’expérience de TLI Consulting contribueront à la stratégie mondiale de « tax engine » de Sovos, qui vise à garantir que tout système client peut bénéficier d’une détermination de l’impôt indirect ainsi que d’une assistance de facturation et déclaration électronique (CTC) et d’audit électronique de données comptables (FEC) par le biais d’un seul et même système intégré.

“En rejoignant Sovos, l’équipe de TLI Consulting a l’opportunité de contribuer à la développer de nouvelles solutions de TVA, via un guichet unique, souhaitées par beaucoup d’entreprises pour faire face à la digitalisation des opérations fiscales. Nous nous réjouissons de cette nouvelle étape et de l’impact positif qu’elle aura sur nos clients actuels et futurs”, déclare Martin Grote, vice-président de la détermination de la TVA Europe de Sovos et ancien directeur de TLI Consulting.

Selon John Gledhill, vice-président développement de Sovos, “en tant qu’entreprise internationale comptant plus de 2 300 employés, Sovos va faire évoluer l’activité de logiciels et de services de TLI Consulting, afin de soutenir les plus grandes multinationales ayant des transactions commerciales complexes en Europe. Grâce à cette acquisition, Sovos a également mis en place des opérations en Allemagne et compte désormais des employés dans 14 pays”.

TLI Consulting propose un logiciel de détermination de la TVA et des conseils associés pour aider les clients à intégrer les processus de TVA dans leurs systèmes SAP (et autres systèmes ERP) en développant et en mettant en œuvre des solutions personnalisées, pratiques et conformes pour les transactions avec fournisseurs et clients. En outre, TLI Consulting propose des solutions d’extension SAP pour la validation des numéros de TVA, ainsi que pour les rapprochements et l’analyse de la TVA.

Les seuils de lien économique sont devenus une procédure standard pour la plupart des États américains, mais l’assujettissement des logiciels et des produits numériques continue de varier d’une juridiction fiscale à l’autre.

Les fournisseurs de logiciels et de produits numériques ont naturellement des questions sur la taxe de vente. Dans quels cas mes produits numériques ou mes logiciels bénéficient-ils d’un traitement fiscal particulier ? Comment dois-je gérer la taxe sur les ventes dans le cas de produits groupés ? Dois-je tenir compte du mode de livraison pour appliquer les taux de taxe sur les ventes ?

Les entreprises qui vendent des logiciels ou des produits numériques ne peuvent pas se permettre de ne pas tenir compte de la taxe sur les ventes. En comprenant les bonnes questions à poser sur la taxe de vente et la façon dont elle s’applique aux logiciels et aux produits numériques, les entreprises pourront mieux évaluer toute obligation fiscale potentielle.

Comprendre ce qui est vendu est une question très importante, qui révèle souvent comment une transaction sera taxée. Tous les États taxent les ventes de biens meubles corporels (BMC), à moins qu’ils n’en soient spécifiquement exemptés, mais les services, les logiciels et d’autres transactions (y compris les logiciels en tant que service) peuvent souvent être taxés différemment selon les juridictions fiscales aux États-Unis. Dans certaines juridictions, les logiciels en tant que service (SaaS) peuvent être considérés comme des services, tandis que dans d’autres, ils peuvent être taxés comme des logiciels ou des BMC. Le fait de savoir ce qui est vendu aide les entreprises à prendre des décisions correctes en matière de taxation.

Le mode de livraison est également un élément important. Les États peuvent avoir des exigences différentes en matière de taxation, en fonction de la méthode de livraison. Dans certains États, le mode de livraison peut avoir une incidence considérable sur l’imposition, tandis que dans d’autres, il n’a aucune incidence. Les entreprises doivent savoir comment leurs logiciels ou leurs produits numériques sont livrés à leurs clients et connaître les règles qui s’appliquent dans les États où elles font des affaires.

Dans l’ensemble, les entreprises qui vendent des logiciels (en particulier des offres SaaS) ou des produits numériques doivent se tenir au courant des exigences en matière de taxe de vente. Une entreprise peut comprendre la taxabilité des biens numériques dans certains États, mais ces définitions exactes – bien qu’instructives – peuvent ne pas s’appliquer dans d’autres juridictions. Supposer que les exigences en matière de taxe sur les ventes pour les logiciels ou les biens numériques sont toujours les mêmes peut être un piège.

Une entreprise de logiciels pourrait comprendre comment les taxes s’appliquent aux biens numériques qu’elle vendait dans certains États, mais peut-être que maintenant cette entreprise a un lien économique dans plus d’États en raison de South Dakota v. Wayfair, Inc . Ces autres États peuvent avoir des règles applicables aux logiciels ou aux produits numériques très différentes de celles des États auxquels vous avez vendu à l’origine.

Les logiciels et les produits numériques ont beaucoup évolué et les États sont en train de rattraper leur retard en matière d’application de la taxe aux produits technologiques. C’est pourquoi il est essentiel pour les entreprises du secteur des logiciels de rester vigilantes et de savoir comment les États dans lesquels elles vendent peuvent avoir commencé à appliquer équitablement la taxe sur les ventes à ces types de produits.

Meet the Expert est notre série de blogs où nous partageons plus d’informations sur l’équipe qui se cache derrière nos logiciels innovants et nos services gérés.

En tant qu’organisation mondiale disposant d’experts en fiscalité indirecte dans toutes les régions, notre équipe dédiée est souvent la première à être informée des nouveaux changements réglementaires et des dernières évolutions des régimes fiscaux dans le monde entier afin de vous soutenir dans votre conformité fiscale.

Nous nous sommes entretenus avec Khaled Cherif, représentant client senior chez Sovos, pour en savoir plus sur la taxe sur les primes d’assurance (IPT) et, en particulier, sur les complexités de la France et des territoires français d’outre-mer.

Pouvez-vous me parler de votre rôle et de ce qu’il implique ?

J’ai rejoint Sovos au sein de l’équipe IPT en juin 2017. Mon rôle est celui de représentant principal du client et je travaille principalement avec nos clients français et italiens, soit environ 54 organisations.

Je suis le premier point de contact et mon rôle, avec le reste de l’équipe, est donc de fournir aux clients toute l’assistance dont ils ont besoin, notamment en les aidant à déclarer leurs obligations et en veillant à ce qu’ils soient conformes aux réglementations pertinentes.

Pouvez-vous expliquer ce qu’est l’IPT en France et ce qui est particulièrement complexe dans la réglementation et les exigences de l’IPT dans ce pays ?

La TPI en France est assez complexe car il existe de nombreuses taxes parafiscales qui peuvent s’appliquer aux primes d’assurance. Il existe également plusieurs taux de TPI en fonction du type de risque couvert. Le taux de la TPI peut varier de 7 % à 30 %. En plus des différents taux de TPI, il existe également 10 taxes parafiscales qui peuvent être dues sur les primes d’assurance et, là encore, toutes avec des taux variables.

Il faut également tenir compte de territoires français d’outre-mer . Il existe deux groupes de territoires français d’outre-mer, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Quels sont les meilleurs conseils que vous pouvez donner aux assureurs qui ont des obligations en matière de TPI en France et dans d’autres pays de l’UE ?

Il est important de comprendre les différences d’exigences en matière de TPI avec les territoires français d’outre-mer.

Les DROM (Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion) sont traités de la même manière que la France métropolitaine pour l’imposition des primes. Les primes couvrant des risques situés dans ces territoires doivent être déclarées de la même manière, sauf pour la Guyane et Mayotte où les taux de TPI applicables sont réduits de moitié.

Pour les COM, l’autorité fiscale locale du territoire peut prélever des taxes sur les primes d’assurance. La plupart d’entre elles ont mis en place leur propre régime d’IPT, exigeant souvent des assureurs qu’ils désignent un représentant fiscal. Dans certains territoires de COM, l’identifiant fiscal émis pour la France métropolitaine peut être utilisé.

Comme de nombreuses organisations françaises et internationales ont des filiales dans les territoires français d’outre-mer, il est important de comprendre comment les différents taux de TPI et les déclarations affectent la conformité. Le fait de ne pas être basé dans le territoire où la TIP doit être déclarée peut compliquer les choses, c’est pourquoi travailler avec des partenaires ou des représentants locaux peut alléger la charge.

Comment Sovos peut-elle aider les assureurs ?

Sovos dispose d’une équipe ayant une expertise globale en matière de TPI, ce qui signifie que nous pouvons aider les organisations à comprendre leurs exigences en matière de TPI où qu’elles opèrent, y compris en France et dans les territoires français d’outre-mer.

Sovos a une connaissance approfondie des exigences, des lois et des réglementations locales, ainsi que des partenaires et des représentants locaux pour aider à répondre aux exigences en matière de TPI.

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement vietnamien a élaboré une solution réalisable pour réduire la fraude à la TVA dans le pays en adoptant une exigence de facturation électronique pour les entreprises exerçant des activités économiques au Vietnam. Enfin, le 1er juillet 2022, l’obligation de facturation électronique devrait entrer en vigueur dans tout le pays.

Report du mandat de facturation électronique pour 2020

Malgré le report de la date initiale d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique à l’échelle nationale, qui devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, le gouvernement vietnamien a rapidement fixé un nouveau délai.

Plus tard dans l’année, en octobre 2020, le nouveau calendrier a été communiqué par décret 123, reportant le mandat de facturation électronique au 1er juillet 2022. Ce nouveau délai est également conforme aux dates de mise en œuvre des règles concernant le système de facturation électronique envisagées dans la loi sur l’administration fiscale.

Plan de préparation régional en cours

Le département général des impôts du Vietnam (GTD) a annoncé son intention de travailler d’abord avec les administrations fiscales locales de six provinces et villes : Ho Chi Minh Ville Hanoi, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho pour commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de la facture électronique et la construction d’un système informatique permettant la connexion, la transmission des données, la réception et le stockage des données. Selon le plan d’action du GTD, d’ici mars 2022, ces six villes et provinces devraient être prêtes pour l’activation du système de facturation électronique.

Le GTD a annoncé qu’à partir d’avril 2022, le nouveau système de facturation électronique continuera à être déployé dans les provinces et villes restantes.

Enfin, selon ce plan de mise en œuvre local, d’ici juillet 2022, toutes les villes et provinces du Vietnam doivent déployer le système de facturation électronique sur la base des règles établies dans le décret 123 et la circulaire qui fournit des orientations et des éclaircissements sur certains aspects du nouveau système de facturation électronique.

Prochaines étapes pour les entreprises

Les assujettis opérant au Vietnam seront tenus d’émettre des factures électroniques pour leurs transactions à partir du 1er juillet 2022 et doivent être prêts à se conformer au nouveau cadre juridique. Les entreprises, les organisations économiques, les autres organisations, les ménages commerciaux et les particuliers doivent s’inscrire auprès de l’administration fiscale locale pour commencer à utiliser les factures électroniques conformément aux règles établies dans le décret 123 mentionné.

Le Vietnam avance enfin vers l’adoption de la facturation électronique obligatoire. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire pour obtenir la documentation technique nécessaire et mettre en œuvre le nouveau système de facturation électronique au niveau local. Nous continuerons à suivre les derniers développements afin de déterminer si le GTD peut répondre à toutes les exigences à temps pour le déploiement de la facturation électronique obligatoire.

Nous avons récemment lancé la 13e édition^e de notre rapport annuel Trends , l’étude la plus complète du secteur sur les mandats et les contrôles de conformité en matière de TVA dans le monde. Trends offre un aperçu complet du paysage réglementaire mondial, soulignant la façon dont les gouvernements du monde entier adoptent de nouvelles politiques et de nouveaux contrôles complexes pour combler les écarts fiscaux et collecter les recettes dues. Ces politiques et protocoles ont un impact sur toutes les entreprises dans les pays où elles font du commerce, quel que soit leur siège social.

Le rapport de cette année examine comment les investissements à grande échelle dans les technologies de numérisation au cours des dernières années ont permis aux autorités fiscales d’une grande partie du monde d’appliquer l’analyse des données en temps réel et l’application permanente. Sous l’impulsion des nouvelles technologies et capacités, les administrations pénètrent désormais dans tous les aspects des opérations commerciales et sont omniprésentes dans les données des entreprises.

Les entreprises doivent de plus en plus envoyer aux administrations fiscales ce qui équivaut à toutes leurs données en direct sur les ventes et la chaîne d’approvisionnement, ainsi que tout le contenu de leurs systèmes comptables. Cet accès aux grands livres financiers offre aux administrations fiscales des possibilités sans précédent de trianguler les données sources des transactions d’une entreprise avec leur traitement comptable et le mouvement réel des flux de marchandises et d’argent.

Le paysage européen de la TVA

Après des années de leadership de l’Amérique latine en matière d’innovation dans ces domaines législatifs, l’Europe commence à accélérer la numérisation des déclarations fiscales. Notre rapport sur les tendances met en évidence les principales évolutions et réglementations qui continueront à avoir un impact en 2022, notamment :

D’après Christiaan van der Valk, auteur principal de Trends, les gouvernements disposent déjà de toutes les preuves et capacités nécessaires pour mener des programmes agressifs de surveillance et d’application en temps réel. Ces programmes existent dans la plupart des pays d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale et se répandent rapidement dans des pays d’Europe comme la France, l’Allemagne et la Belgique, ainsi qu’en Asie et dans certaines régions d’Afrique. Les gouvernements s’empressent d’appliquer ces normes et le non-respect de celles-ci peut entraîner des perturbations, voire des arrêts de travail.

Ce nouveau niveau de transparence imposée oblige les entreprises à adapter leur mode de suivi et de mise en œuvre de la facturation électronique et des changements de mandat de données dans le monde entier. Pour rester conformes, les entreprises doivent adopter une approche continue et systématique du suivi des exigences.

Trends est le rapport le plus complet de ce type. Il offre une vision objective du paysage de la TVA grâce à l’analyse impartiale de notre équipe d’experts en fiscalité et en réglementation. Le rythme des changements en matière de fiscalité et de réglementation continue de s’accélérer et ce rapport vous aidera à vous préparer.

Identifier la localisation du risque dans le cas de l’assurance maladie peut être un sujet délicat, mais il est également crucial de le faire correctement. Un manquement à cette obligation peut entraîner une sous-déclaration des impôts dans un territoire particulier et la possibilité d’appliquer des pénalités une fois que ces déficits sont identifiés et réglés tardivement. Nous examinons la situation d’un point de vue européen.

Contexte juridique

Le point de départ dans ce domaine est la directive Solvabilité II (directive 138/2009/CE). Notamment, l’article 13(13) décrit les différentes catégories de risques d’assurance qui sont utilisées pour déterminer les lieux de risque. Étant donné que l’assurance maladie ne relève pas des dispositions spécifiques relatives aux risques liés aux biens, aux véhicules et aux voyages, elle est traitée par la disposition fourre-tout de l’article 13, paragraphe 13, point d).

Cet article fait référence à la “résidence habituelle du preneur d’assurance” ou, lorsque le preneur d’assurance est une personne morale, à “l’établissement de ce preneur d’assurance auquel le contrat se rapporte”. Nous examinerons ces scénarios séparément, étant donné la distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.

Lorsque le preneur d’assurance est un particulier

Pour les personnes physiques, la situation est généralement simple. Sur la base de ce qui précède, le facteur clé est la résidence habituelle du titulaire de la police. Le domicile permanent du titulaire de la police est relativement facile à confirmer.

Des cas plus difficiles peuvent se présenter lorsqu’une personne se déplace d’un lieu à risque à un autre. Par exemple, lorsqu’une personne souscrit une assurance dans un pays donné, qu’elle y a vécu pendant une longue période avant de déménager dans un autre pays peu après, le lieu de risque sera le pays d’origine. Comme la législation européenne n’entre pas dans les détails sur ce point, les exemples d’absence apparente de résidence habituelle seront traités au cas par cas.

Lorsque le preneur d’assurance est une personne morale

Dans ce scénario, il faut d’abord considérer “l’établissement du preneur d’assurance auquel le contrat se rapporte”. L’établissement est traité de manière assez large, comme en témoigne l’affaire de la Cour de justice européenne Kvaerner plc contre Staatssecretaris van Financiën (C-191/99), qui est antérieure à Solvabilité II.

Nonobstant ce qui précède, la résidence habituelle de l’assuré doit être utilisée pour identifier le lieu du risque même lorsque le preneur d’assurance est une personne morale dans certaines circonstances. C’est le cas lorsque l’assuré est indépendamment partie à un contrat d’assurance, ce qui lui donne le droit de présenter une demande d’indemnisation lui-même plutôt que par l’intermédiaire de la société titulaire de la police.

Cette logique peut également être étendue aux personnes à charge de l’assuré ajoutées à la police et qui peuvent également présenter une demande d’indemnisation distincte en vertu du contrat. Elles créeront également un lieu de risque, bien que celui-ci soit souvent situé dans le même pays que la personne assurée. En fin de compte, l’approche conforme sera dictée par la configuration globale de la police.

Si des assureurs souscrivant des affaires en Europe ont des questions sur les règles de localisation du risque, qu’il s’agisse d’assurance maladie ou de toute autre assurance, Sovos est le mieux placé pour fournir des conseils afin de garantir que les taxes sont correctement déclarées.

Le 30 janvier 2022, la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA) a publié une annonce sur sa page web officielle concernant les pénalités pour violation des règles de TVA, et elle est actuellement disponible uniquement en arabe. Dans le cadre de cette annonce, les amendes précédentes ont été modifiées, inaugurant ainsi une approche plus coopérative et plus éducative qu’auparavant pour pénaliser les contribuables pour leur non-respect des règles de TVA.

Quelle est la nouvelle approche ?

Si les agents de la ZATCA détectent une infraction lors d’une visite sur le terrain, le contribuable recevra d’abord un avertissement à ce sujet, sans aucune sanction. La ZATCA vise à sensibiliser les contribuables plutôt qu’à les pénaliser dès leur première infraction. Les contribuables disposeront de trois mois pour se mettre en conformité et apporter les changements nécessaires à leurs procédures.

Si la non-conformité persiste après la première inspection, le contribuable se verra infliger une amende de 1 000 riyals, soit environ 267 USD. La pénalité augmentera progressivement si le contribuable ne se conforme pas aux règles et n’apporte pas les changements nécessaires dans les trois mois suivant l’avis.

L’amende pour chaque répétition supplémentaire sera la suivante : 5.000 Riyals pour la troisième fois, 10.000 Riyals pour la quatrième fois et 40.000 Riyals pour la cinquième fois. Si la même infraction est répétée 12 mois après sa découverte, elle est considérée comme une nouvelle infraction, et le processus commencera par un avertissement sans amende.

Quelles sont les violations de la facturation électronique ?

Selon l’annonce, les violations des règles de facturation électronique seront sanctionnées selon la nouvelle procédure décrite ci-dessus. Les cas qui nécessitent une notification/amende sont légèrement différents de ceux de , les violations initiales décrites précédemment et mises en évidence comme suit :

Quelle est la prochaine étape ?

La ZATCA indique que la nouvelle approche garantit la proportionnalité entre la violation et la pénalité imposée aux contribuables tout en donnant à ces derniers une chance de se mettre en conformité dans un délai spécifique. Étant donné que l’introduction de la TVA et de la facturation électronique obligatoire est assez récente dans le pays, certains aspects ne sont pas clairs pour les contribuables. Cette approche permettra d’éduquer les entreprises et devrait être bien accueillie par les parties prenantes.

Vers la fin de l’année 2021, l’autorité fiscale turque a publié un projet de communiqué qui élargit le champ d’application des documents électroniques en Turquie. Après des révisions mineures, le projet de communiqué a été promulgué et publié au Journal officiel le 22 janvier 2022.

Regardons de plus près les modifications apportées au champ d’application des e-documents turcs.

Extension du champ d’application d’e-fatura

Les contribuables répondant à ces seuils et critères doivent commencer à utiliser l’application e-fatura à partir du début du septième mois de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

En ce qui concerne les prestataires de services d’hébergement, s’ils fournissent des services à la date de publication de ce communiqué, ils doivent commencer à utiliser l’application e-fatura à partir du 1er juillet 2022.

Pour toutes les activités commerciales qui commencent après la date de publication du communiqué, e-fatura doit être utilisé à partir du début du quatrième mois suivant le mois au cours duquel leurs activités commerciales ont commencé.

Extension du champ d’application de la facture E-arsiv

Les contribuables qui ne sont pas concernés par les factures e-arşiv sont tenus d’émettre des factures e-arşiv si le montant total des factures à émettre est supérieur à 30 000 TRY TTC (pour les factures émises à l’intention des contribuables non enregistrés, le montant total TTC est supérieur à 5 000 TRY) à partir du 1er janvier 2020.

Avec le communiqué modifié, l’administration fiscale turque (TRA) a abaissé le montant total du seuil de facturation à 5.000 TRY, et donc davantage de contribuables seront tenus d’utiliser l’application e-arsiv. Le nouveau seuil de facturation e-arsiv s’applique à partir du 1er mars 2022.

Extension du champ d’application du bulletin de livraison électronique

Un autre changement introduit par le communiqué est l’élargissement du champ d’application des notes de livraison électronique. Le seuil de chiffre d’affaires brut pour les notes de livraison électronique obligatoires a été révisé à 10 millions de TRY, à compter de l’exercice comptable 2021. En outre, les contribuables qui fabriquent, importent ou exportent du fer et de l’acier (GTIP 72) et des marchandises en fer ou en acier (GTIP 73) sont tenus d’utiliser l’application e-fatura. L’enregistrement de l’application e-fatura n’est pas applicable à ces contribuables.

e-Book

Simplifier la TVA européenne grâce à l'IOSS

Le paquet TVA de l’UE sur le commerce électronique est entré en vigueur le 1^er juillet 2021, et a entraîné un changement sur les plans opérationnel et métier, tout en introduisant de nouvelles obligations comptables.

L’un des éléments clés de ce paquet est le guichet unique à l’importation (IOSS), un nouveau moyen pour les entreprises de remplir leurs obligations en matière de TVA européenne lorsqu’elles réalisent des opérations transfrontalières.

Dans cet e-book, nous expliquons les concepts clés et les cas d’utilisation courants de l’IOSS afin que vous puissiez mieux comprendre ce système et son application à votre entreprise pour en tirer profit.

Étendu et compliqué, l’IOSS réécrit les règles pour les entreprises qui effectuent des transactions à destination et au sein de l’Europe. Cet e-book vise à vous simplifier la tâche. Voici les sujets abordés :

Les bases
Les exigences relatives aux intermédiaires
Les considérations clés pour votre entreprise
Comment assurer la conformité IOSS
Comment nous pouvons vous aider

Obtenir le livre électronique

Nous consacrons beaucoup de temps à chacun de ces sujets afin que vous puissiez déterminer avec certitude si l’IOSS est la bonne solution pour votre entreprise.

Notre e-book commence par une introduction claire de l’IOSS, à savoir son fonctionnement, ses nombreuses règles et ce qui s’est passé. L’e-book apporte également un complément d’information sur les intermédiaires IOSS ainsi que sur leur utilité et les cas où ils peuvent être sollicités.

Vous en apprendrez davantage sur le processus d’immatriculation IOSS, notamment ses effets sur :

L’expérience client
L’immatriculation à la TVA
La simplification de la TVA
Tenue de registres
La collecte de données et la facturation
La planification des mesures d’urgence
Les questions commerciales

Nous répondons à certaines questions importantes que vous devez vous poser au sujet de l’immatriculation IOSS :

Devrez-vous désigner un intermédiaire ?
Comment allez-vous en désigner un ?
Comment allez-vous vous organiser pour l’immatriculation IOSS : allez-vous le faire vous-même ou rechercher de l’aide ?
Comment allez-vous soumettre les déclarations mensuelles et payer la TVA ou faire appel à un partenaire ?
Comment garantir que les données consignées sont au bon format et à jour ?
Que ferez-vous en cas de contrôle de l’administration fiscale ?

Quelle que soit votre décision finale concernant l’IOSS, notre e-book vous aidera à prendre la meilleure décision possible pour votre entreprise.

La conformité en toute sérénité grâce au service complet et global de gestion de la TVA de Sovos

Quelles que soient vos obligations en matière de TVA, Sovos vous apporte son expertise pour gérer vos événements mondiaux et les complexités liées aux obligations transfrontalières en matière de TVA.

Notre solution VAT Managed Services facilite votre mise en conformité tout en atténuant les risques partout où vous opérez aujourd’hui. En outre, nous veillons à ce que vous puissiez gérer les exigences en matière de TVA sur les marchés que vous comptez conquérir demain.

Les bureaux des impôts de Shanghai, de la province du Guangdong et de la région autonome de Mongolie intérieure ont tous publié des annonces indiquant qu’ils avaient l’intention de mettre en œuvre un nouveau programme pilote pour certains contribuables basés dans certaines régions de ces provinces. Ce programme pilote prévoit l’adoption d’un nouveau type de facture électronique, appelée facture électronique entièrement numérisée.

Introduction d’un nouveau type de facture électronique

De nombreuses régions de Chine font actuellement partie d’un programme pilote qui permet aux contribuables nouvellement enregistrés opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales TVA pour réclamer la TVA en amont, principalement à des fins de commerce interentreprises.

La nouvelle facture électronique entièrement numérisée est une version simplifiée et améliorée des factures électroniques actuelles en Chine. L’émission et les caractéristiques de la facture entièrement numérisée sont différentes des autres factures électroniques précédemment utilisées dans le pays.

Caractéristiques de la facture électronique entièrement numérisée

Vérification des factures électroniques entièrement numérisées

En s’appuyant sur la plateforme nationale unifiée de services de factures électroniques, les autorités fiscales fourniront aux contribuables sélectionnés pour ce programme pilote des services tels que l’émission, la livraison et l’inspection de factures électroniques entièrement numérisées, 24 heures sur 24. Les contribuables pourront vérifier les informations de toutes les factures électroniques par le biais de la plateforme de services de factures électroniques ou de la plateforme nationale d’inspection des factures de TVA (https://inv-veri.chinatax.gov.cn ).

Quelles sont les prochaines étapes de la facturation électronique en Chine ?

Ce nouveau programme pilote est effectif à Shanghai, Guangzhou, Foshan, la zone de coopération intensive Guangdong-Macao et Hohhot depuis le 1er décembre 2021. Malgré l’absence de calendrier officiel de mise en œuvre, on s’attend à ce que le champ d’application de ce programme pilote soit étendu en 2022 pour couvrir de nouveaux contribuables et de nouvelles régions en Chine, ouvrant ainsi la voie à l’adoption à l’échelle nationale de la facture électronique entièrement numérisée.

Suite à la mise en œuvre de la loi de finances 2020, qui transfère la gestion et la collecte de la TVA à l’importation des douanes à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), la France a mis en œuvre la déclaration obligatoire de la TVA à l’importation dans la déclaration de TVA, plutôt de payer par le biais des douanes comme c’est généralement le cas. Ce changement est entré en vigueur le 1er janvier 2022, avec d’autres modifications de la déclaration de TVA en France, notamment le fractionnement de la déclaration d’échange de biens (DEB), où l’expédition Intrastat et la liste des ventes CE sont désormais des déclarations distinctes.

Cette nouvelle procédure d’importation est obligatoire pour tous les contribuables identifiés à la TVA en France. Les contribuables enregistrés ne peuvent plus choisir de payer la TVA à l’importation aux douanes et doivent déclarer toute la TVA à l’importation via la déclaration de TVA. Il s’agit d’une différence par rapport à la procédure précédente, où les contribuables devaient recevoir une autorisation préalable pour mettre en œuvre un mécanisme d’autoliquidation afin de payer la TVA à l’importation par le biais de la déclaration de TVA. Désormais, ce processus est automatique et obligatoire, et aucune autorisation n’est requise.

Par conséquent, les contribuables effectuant des opérations d’importation en France doivent désormais s’enregistrer à des fins de TVA auprès des autorités fiscales françaises. En outre, le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable de la TVA à l’importation doit figurer sur toutes les déclarations en douane.

Modifications de la déclaration de TVA

Les modifications apportées à la déclaration de TVA française comprennent (voir figure 1) :

Impact sur les contribuables

À partir du 31 décembre 2021, les « opérateurs étrangers » qui ont importé des biens et ont ensuite effectué des ventes locales dans le cadre de l’autoliquidation nationale sont désormais tenus de s’enregistrer en raison de la partie importation de la transaction, et continueront à appliquer l’autoliquidation à leurs ventes. Cela nécessitera désormais la présentation d’une nouvelle déclaration de TVA.

Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise étrangère qui importait des biens en France et effectuait des ventes locales dans le cadre de l’autoliquidation devait récupérer la TVA à l’importation payée en vertu de la directive « Remboursement » (entreprises de l’UE) ou de la directive 13e (entreprises hors UE). La France aurait bénéficié d’un avantage en espèces, soit parce que les entreprises n’ont pas présenté de demandes (faible valeur), soit parce que les demandes ont été rejetées pour non-conformité.

Pour les demandes au titre de la 13e directive et des deux considérations précédentes, il y avait également la question de la « réciprocité » qui empêchait les demandes de certains pays comme les États-Unis, par exemple.

Dans le cadre du nouveau régime, toute la TVA à l’importation est récupérée, ce qui entraîne un manque à gagner budgétaire potentiel.

Factures B2B nationales	2024	2025	2026	2027	2028
Factures papier	Autorisé			Interdit pour les gros contribuables	Interdit pour tous
Factures électroniques au format EN 16931	Autorisé avec le consentement de l’acheteur	Autorisé		Obligatoire pour les gros contribuables	Obligatoire pour tous
Facture EDI non conforme au format EN 16931**	Autorisé avec le consentement de l’acheteur				Interdit
Factures électroniques dans d’autres formats	Autorisé avec le consentement de l’acheteur			Interdit