Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE a été introduit en juillet 2021. Les nouveaux régimes, One Stop Shop (OSS) et Import One Stop Shop (IOSS) apportent des changements significatifs au traitement de la TVA et aux mécanismes de déclaration pour les ventes aux particuliers dans l’UE.

Dans le dernier de notre série de blogs FAQ, nous répondons à certaines des questions les plus courantes posées sur le SSOI.

Dans les articles précédents, nous avons abordé les thèmes suivants : comprendre la responsabilité du marché, comprendre le logiciel libre et comprendre les logiciels libres et les importations.

Q : Qu’est-ce que la TVA IOSS ?

La TVA IOSS est la TVA collectée au moment où la livraison a lieu et ensuite remise à l’autorité fiscale de l’État membre d’identification (EMI).

Selon les anciennes règles, lorsque des biens importés de pays tiers étaient vendus à des particuliers, le fournisseur devait normalement déclarer la TVA à l’importation, puis déclarer la TVA sur la livraison ultérieure (la vente au particulier) et enfin déduire la TVA à l’importation.

Au contraire, avec l’IOSS, la TVA sur l’importation est exonérée et seule la TVA sur la livraison ultérieure doit être collectée et versée à l’autorité fiscale.

Q : Qu’est-ce que l’IOSS ?

IOSS est l’abréviation d’Import One Stop Shop. Il s’agit d’un régime spécial qui simplifie les obligations d’enregistrement pour les contribuables qui effectuent des ventes à distance de biens importés de pays tiers à des particuliers dans l’UE.

Comme l’OSS, le régime IOSS permet aux contribuables de s’inscrire dans un seul État membre de l’UE où ils déclarent la TVA qui était en fait due dans d’autres États membres.

Voici un exemple. Une entreprise enregistrée pour l’IOSS aux Pays-Bas peut comptabiliser ses ventes à des clients allemands, français, italiens, polonais, etc. dans sa déclaration IOSS néerlandaise, ce qui lui évite de devoir s’enregistrer dans plusieurs juridictions.

Les autres avantages de l’utilisation de ces régimes sont les suivants :

• Utilisation de l’exonération de la TVA à l’importation.
• Aucun droit de douane n’est dû à l’importation.

Le régime est toutefois limité aux envois d’un montant maximal de 150 euros. En outre, l’adhésion au régime nécessite une analyse approfondie du profil du contribuable, de la manière dont la chaîne d’approvisionnement est structurée et d’autres facteurs. Tous ces éléments ont une incidence sur l’éligibilité de l’entreprise au régime et sur l’obligation de désigner un type particulier de représentant aux fins du régime, qui est requise dans certains cas.

Si un tel représentant est requis, il sera conjointement et solidairement responsable des obligations IOSS du contribuable. Il est également important de noter que ce représentant doit être établi dans l’UE.

Q : Qu’est-ce qu’un numéro IOSS ?

Un numéro IOSS est l’identification spécifique du système IOSS qui est désignée par le MSI (le pays où le contribuable est éligible ou décide de s’inscrire au système) aux contribuables qui ont décidé de faire usage de ce mécanisme.

Bien que l’identification IOSS soit un type d’identification de la TVA, il ne s’agit pas d’un véritable enregistrement de la TVA des résidents dans le MSI.

Il s’agit plutôt d’un numéro IOSS spécialement conçu pour les besoins du régime. En ce sens, seuls les types de prestations éligibles peuvent être comptabilisés à l’aide du numéro IOSS et de l’enregistrement IOSS. Si le contribuable effectue d’autres types de prestations qui nécessitent un enregistrement normal à la TVA, ce dernier doit être obtenu afin d’être en conformité.

Q : Combien coûte IOSS ?

Le coût de la conformité aux normes IOSS peut varier en fonction de multiples facteurs. En fin de compte, il sera affecté par :

• L’étendue et la qualité du service offert par les différents prestataires. Par exemple, un prestataire à bas prix aura le meilleur prix, mais il n’offrira pas toute l’étendue du service de conformité en termes de vérification détaillée des données, de communication instantanée avec le client, de fourniture de services de conformité ou de conseil ad hoc. D’un autre côté, les fournisseurs de taille moyenne seraient les mieux placés pour proposer un prix équilibré qui aurait pour valeur ajoutée un service plus cohérent, plus constant et de meilleure qualité.
• L’obligation de désigner un représentant IOSS établi dans l’UE. Par exemple, si un contribuable devait nommer un tel représentant, le coût serait plus élevé car ce dernier serait conjointement et solidairement responsable des obligations du contribuable en matière d’IOSS.

Q : Qui a besoin d’un numéro IOSS ?

Un numéro IOSS est nécessaire pour tout contribuable qui souhaite faire usage du régime spécial IOSS. Ce mécanisme n’est pas obligatoire, il n’y a donc aucune obligation de demander un numéro IOSS.

Toutefois, il est conseillé à tout contribuable qui effectue des fournitures pouvant être déclarées au moyen du système IOSS d’envisager cette option, car elle présente des avantages considérables. Bien entendu, cette réflexion doit également prendre en compte les nombreuses exigences et conditions qui doivent être remplies si une personne choisit d’utiliser le système IOSS.

Q : Quelle est la différence entre IOSS et OSS ?

Il s’agit de deux régimes spéciaux utilisés pour simplifier les obligations d’enregistrement des contribuables impliqués dans des livraisons B2C. Ils offrent la possibilité de déclarer la TVA due dans plusieurs juridictions de l’UE en utilisant un seul enregistrement et une seule déclaration IOSS ou OSS.

La différence entre les deux systèmes réside dans les différents types de fournitures qui peuvent être comptabilisées. Plus précisément :

• IOSS ne peut être utilisé que pour comptabiliser la vente à distance B2C de biens importés de pays tiers, les fournitures éligibles étant limitées à une valeur d’envoi unique de 150 EUR maximum.
• L’OSS peut être utilisé pour comptabiliser la vente à distance intracommunautaire B2C de marchandises, quelle que soit la valeur de l’envoi.

Compte tenu de ce qui précède, la principale différence est que, dans le cas des IOSS, les marchandises sont situées dans un pays tiers (en dehors du territoire douanier de l’UE) au moment de la vente, alors que dans le cas des OSS, les marchandises sont situées sur le territoire de l’UE.

Q : Dois-je m’inscrire à l’IOSS ?

Non, l’IOSS est actuellement un système facultatif pour les contribuables. S’il n’est pas utilisé, les livraisons du contribuable sont soumises aux règles normales et, selon la manière dont la livraison est structurée, l’enregistrement normal à la TVA peut être requis à la place.

Q : Quel est le numéro d’identification fiscale du SOSI ?

L’ID fiscal IOSS est le numéro de TVA spécial IOSS attribué à un contribuable qui a choisi de participer au système IOSS. Il ne s’agit pas d’un numéro de TVA ordinaire attribué dans le cadre d’une inscription normale à la TVA, mais il est utilisé pour identifier un contribuable spécifiquement aux fins du système.

De plus, en termes plus pratiques, le numéro IOSS doit être indiqué de manière spécifique sur chaque expédition/fourniture afin de l’identifier comme éligible au titre de l’IOSS, comme cela le permettrait :

• 1Des procédures douanières plus rapides
• Exonération de la TVA à l’importation
• Aucun droit de douane ne sera facturé
• La TVA sur la livraison qui doit être comptabilisée dans la déclaration mensuelle de TVA IOSS du contribuable.

Dans notre blog précédent, nous avons terminé le cycle de conformité avec les audits des autorités fiscales. Cependant, ce n’est pas la fin des défis auxquels les entreprises sont confrontées pour rester en conformité dans les pays où elles ont des obligations en matière de TVA. Les règles et réglementations en matière de TVA changent, tout comme les chaînes d’approvisionnement d’une entreprise – celles-ci doivent être soigneusement examinées et des mesures appropriées doivent être prises pour que l’entreprise reste en conformité.

Changements dans la chaîne d’approvisionnement

Les chaînes d’approvisionnement se développent au fil du temps pour diverses raisons : des changements sont apportés pour améliorer l’efficacité, offrir une meilleure expérience client dans les délais de livraison ou en raison de l’entrée sur de nouveaux marchés. Parfois, ces changements sont initiés par l’entreprise qui cherche à optimiser ses activités, tandis que d’autres sont imposés par des changements externes, comme le Brexit qui oblige les entreprises commerçant entre le Royaume-Uni et l’UE à modifier leurs chaînes d’approvisionnement après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Quelle que soit la raison du changement, il est essentiel d’examiner l’impact sur la position de l’entreprise en matière de TVA. Cela implique de déterminer les obligations en matière de TVA qui découlent des nouvelles transactions – ce que nous avons abordé dans notre blog précédent . Un système d’alerte précoce des changements imminents de la chaîne d’approvisionnement est nécessaire pour qu’ils puissent être examinés avant que les nouvelles transactions ne commencent. Pour cela, il faut être conscient de l’importance de la TVA dans l’entreprise ; les changements dans la chaîne d’approvisionnement ne peuvent pas être examinés si l’équipe financière n’en a pas connaissance.

De plus, il n’est pas possible d’annuler une transaction une fois qu’elle a eu lieu, l’entreprise doit donc faire face aux conséquences, même si elles sont négatives. Une action proactive peut permettre à l’entreprise de se lancer dans la nouvelle chaîne d’approvisionnement en étant préparée et consciente de toutes les conséquences.

Il existe différentes façons de structurer une chaîne d’approvisionnement pour atteindre le même objectif commercial ; elles peuvent avoir des implications différentes en matière de TVA. L’examen des conséquences doit donc faire partie du processus d’évaluation pour déterminer la stratégie appropriée.

Changements dans la législation

Si les entreprises peuvent contrôler dans une certaine mesure l’évolution de leurs chaînes d’approvisionnement, il est beaucoup plus difficile de réagir aux modifications de la législation.

La première étape consiste à prendre conscience de ce qui a changé. Les changements peuvent survenir à l’échelle de l’UE ou dans un seul État membre. Il faut donc mettre en place un mécanisme permettant d’identifier les changements dès qu’ils sont annoncés. Il faut donc mettre en place un mécanisme pour identifier les changements dès qu’ils sont annoncés. Souvent, cela nécessitera une aide extérieure, surtout s’il y a des obligations dans plusieurs territoires.

Une fois le changement identifié, l’étape suivante consiste à déterminer l’impact sur l’entreprise. Certains changements auront un impact minime, tandis que d’autres nécessiteront une action proactive pour être en conformité avec les nouvelles règles. Les changements significatifs peuvent nécessiter une refonte de la chaîne d’approvisionnement. Un plan d’action avec des responsabilités et des délais clairs doit être mis en place pour gérer les changements nécessaires.

Gestion des nouveaux mandats

L’UE a vu l’introduction de nombreux nouveaux mandats au cours des dernières années, souvent en ce qui concerne les contrôles continus des transactions (CTC), et cela devrait continuer car les États membres cherchent à réduire l’écart de TVA.

Les dernières informations publiées par la Commission européenne concernent l’année 2019, où l’écart de TVA s’élevait à 134 milliards d’euros. Bien que cela ait montré une réduction par rapport à l’année précédente, cela représente toujours 10,3 % exprimé en tant que part de l’assujettissement total à la TVA.

Les gouvernements doivent générer des recettes dans un monde post-pandémique et s’attaquer au déficit de TVA constitue une solution sans imposer de charges fiscales supplémentaires puisqu’il s’agit de collecter des taxes qui auraient déjà dû être perçues. Si l’on se base sur les tendances actuelles, il faudra 13 ans pour éradiquer l’écart, de nouvelles initiatives sont donc nécessaires, d’où l’augmentation des CTC.

La gestion de ces nouveaux mandats sera un défi crucial pour les entreprises dans les années à venir, à mesure qu’ils seront introduits dans un plus grand nombre d’États membres. Une stratégie claire est essentielle pour éviter d’être submergé par des exigences locales disparates.

Au cours de cette série de blogs, nous avons examiné les principaux aspects de la mise en conformité permanente avec la TVA. Une fois les processus et contrôles nécessaires mis en place, les entreprises peuvent se concentrer sur le commerce en sachant que la conformité à la TVA est assurée. Cependant, le maintien de la conformité à la TVA est un processus continu qui doit être constamment revu pour maximiser l’efficacité et minimiser les risques.

Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE a presque six mois et les entreprises devraient avoir soumis leur première déclaration de guichet unique de l’Union (OSS) d’ici la fin du mois d’octobre 2021. L’OSS de l’Union apporte une simplification bienvenue à l’obligation d’être enregistré à la TVA dans plusieurs États membres lors de la réalisation de livraisons de biens et de services B2C intra-UE.

Bien qu’il s’agisse d’une simplification, plusieurs conditions doivent être remplies en permanence pour que son utilisation se poursuive. La Commission européenne a produit un certain nombre de guides sur l’application de l’Union OSS avant son introduction qui ont fourni des indications sur son fonctionnement. Cependant, plusieurs questions subsistent quant à l’interaction de l’OSS de l’Union avec d’autres obligations de conformité en place pour les vendeurs de commerce électronique dans l’UE.

Union OSS – interaction avec Intrastat

Intrastat est le mécanisme mis en place par l’UE pour fournir des détails sur le commerce intra-UE en l’absence de frontières douanières. Il se compose de deux éléments : les déclarations d’expédition soumises dans l’État membre de départ du transport et les déclarations d’arrivée dans l’État membre de livraison.

Les entreprises de commerce électronique vendant des marchandises à l’intérieur de l’UE ont longtemps dû se conformer aux obligations d’Intrastat lorsqu’elles dépassaient les seuils de déclaration. Pour beaucoup d’entreprises, l’obligation naissait dans l’État membre d’où les marchandises étaient expédiées, étant donné que les marchandises étaient livrées dans plusieurs autres pays de l’UE, de sorte que les seuils étaient souvent dépassés.

En outre, les plus grands vendeurs de commerce électronique avaient également l’obligation de soumettre des déclarations d’arrivée dans le pays de livraison des marchandises, même s’ils n’étaient pas l’acheteur de ces dernières. Les plus grands peuvent également avoir eu l’obligation de soumettre des déclarations d’expédition dans l’État membre de leur client en raison des marchandises retournées.

Aucun des guides de la Commission européenne sur les logiciels libres ne mentionne Intrastat, de sorte qu’aucune indication n’est fournie sur la manière dont il s’appliquera lorsqu’une entreprise adoptera le logiciel libre de l’Union. En outre, de nombreux États membres ne semblent pas avoir actuellement une position définitive sur l’interaction avec le logiciel libre de l’Union.

La position dans l’État membre d’expédition des biens semble claire, mais il y a potentiellement des complexités lorsque les biens sont expédiés à partir de plus d’un État membre, surtout s’il n’y a pas d’enregistrement de la TVA dans ce pays. Bien que cela soit peu probable, il existe des circonstances dans lesquelles aucun enregistrement à la TVA n’est requis ou même autorisé.

La véritable complexité se situe au niveau des déclarations d’arrivée Intrastat. Le principe de l’OSS de l’Union est qu’aucun enregistrement de la TVA n’est requis dans l’État membre du client pour les livraisons intra-UE. Il peut y avoir d’autres raisons pour un enregistrement de la TVA dans cet État membre, mais pour de nombreux vendeurs de commerce électronique, ils ne devront pas être enregistrés dans l’État membre de livraison.

Cela soulève la question de savoir si les déclarations d’arrivée sont nécessaires dans ces territoires. Certaines autorités Intrastat ont fourni des conseils et celles qui l’ont fait ont pris des voies différentes. Certaines indiquent clairement que la déclaration n’est pas nécessaire pour les arrivées lorsqu’on utilise l’OSS de l’Union, tandis que d’autres exigent toujours que les déclarations soient faites même s’il n’y a pas d’enregistrement local de la TVA.

Nous continuons à surveiller la situation et nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons plus d’informations.

Unions OSS et autres déclarations

Les vendeurs de marchandises par voie électronique peuvent avoir d’autres obligations en matière de conformité et de fiscalité dans les pays où ils livrent des marchandises. Il s’agit notamment de respecter les règles locales du pays en matière de taxes environnementales. Par exemple, en Roumanie, les vendeurs en ligne sont tenus de soumettre des déclarations au Fonds pour l’environnement, même si l’entreprise a choisi d’utiliser l’Union OSS. Cette obligation est complexe car le numéro de TVA roumain est normalement utilisé pour remplir les déclarations. Un enregistrement séparé semble être possible pour assurer la conformité avec les réglementations environnementales.

Il existe également un problème potentiel en Hongrie avec la taxe sur le commerce de détail qui est payable par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions de HUF. L’obligation de payer la taxe subsiste même s’il n’y a pas d’enregistrement à la TVA en raison de l’Union OSS. Les entreprises concernées devront s’assurer qu’elles restent en conformité.

On peut s’attendre à des problèmes initiaux avec tout nouveau régime, mais on peut affirmer que certains d’entre eux auraient dû être prévus et que des orientations claires auraient dû être fournies, en particulier pour Intrastat. Il est clair que certaines autorités n’ont pas du tout envisagé la question avant l’introduction de l’Union OSS. Nous continuerons à surveiller la situation et à fournir de nouvelles mises à jour lorsque de plus amples informations seront disponibles.

Actuellement, la Pologne n’a pas de taxe sur les primes d’assurance (IPT). À la place, il existe une taxe parafiscale appelée contribution du médiateur des assurances (IOC). Elle est actuellement perçue à un taux de 0,02 % et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour toutes les compagnies d’assurance opérant dans le cadre de la liberté de services (FOS) en Pologne.

L’IOC s’applique aux 18 catégories d’assurance non-vie. Elle est applicable à toutes les compagnies d’assurance qui vendent de l’assurance en Pologne ou qui collectent des primes auprès de personnes polonaises. Avant sa date d’entrée en vigueur, le 1er février 2014, elle ne s’appliquait qu’aux assureurs nationaux ou aux assureurs étrangers ayant des succursales en Pologne.

La base du CIO est la prime qui doit être payée à l’assureur pour obtenir la couverture d’assurance.

Déclaration des contributions du médiateur des assurances

La déclaration pour IOC peut être délicate en raison des différents noms et systèmes de numérotation des déclarations trimestrielles. Par exemple : Le trimestre I (trimestre 1) de l’année en cours couvre les mois d’octobre, novembre et décembre de l’année précédente. La déclaration trimestrielle doit être remise 90 jours après la période de déclaration. Dans cet exemple, la déclaration du premier trimestre doit être déposée avant le 31 mars de l’année en cours.

Tous les paiements effectués tout au long de l’année sont considérés comme des prépaiements ou des paiements anticipés. Par exemple, les dettes nées au premier trimestre 2021 sont déclarées dans la période fiscale du deuxième trimestre 2021 comme un paiement anticipé pour le deuxième trimestre 2021.

Le rapport annuel doit être remis au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Ce rapport est soumis au médiateur des assurances et résume les primes effectivement perçues l’année précédente (par exemple, pour 2020, un rapport est soumis avant le 30 juin 2021 et résume le montant total des primes perçues par l’assureur en 2020).

L’ombudsman des assurances détermine ensuite ses exigences de financement, et un ajustement est effectué en fonction de la différence entre le pourcentage de la part du marché de l’assureur multiplié par les exigences de financement et les paiements déjà effectués pour l’année de déclaration.

Le redressement effectué par le Médiateur peut amener les autorités fiscales à exiger des fonds supplémentaires ou à accorder un remboursement. L’un ou l’autre résultat est communiqué par les autorités par le biais de lettres de règlement annuelles qui arrivent généralement avant la fin du mois d’octobre.

Les assureurs sont tenus de conserver les contrats d’assurance et les documents nécessaires à la déclaration fiscale pendant cinq ans à compter de la date d’expiration du contrat.

Si le contribuable ne déclare et ne verse pas l’impôt conformément à la réglementation, l’autorité compétente peut exiger des intérêts différés et demander une évaluation de l’impôt. Dans ce cas, le tribunal peut prononcer une amende et/ou une peine d’emprisonnement de la direction de l’entreprise pouvant aller jusqu’à trois ans, conformément au code des sanctions fiscales du 10 septembre 1999.

Pour toute compagnie d’assurance opérant sous le régime du FOS en Pologne, il est essentiel de comprendre les détails de la contribution du médiateur des assurances et les exigences en matière de rapports pour garantir la conformité.

Dans notre blog précédent , nous avons examiné les défis auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu’elles soumettent des déclarations de TVA et autres sur une base continue. Cependant, le cycle de conformité ne s’arrête pas là, car les autorités fiscales effectuent des audits pour diverses raisons afin de valider les déclarations.

Pourquoi les autorités fiscales effectuent-elles des audits ?

Lorsque les déclarations de TVA ne comportaient que des chiffres, des audits étaient réalisés pour obtenir plus d’informations sur les activités commerciales qui se cachaient derrière ces chiffres. L’augmentation du nombre de données sur les transactions fournies aux autorités fiscales via FEC, les listes locales et les contrôles continus des transactions (CTC) signifie que cette situation est en train de changer. Les audits sont toujours effectués, même avec les informations supplémentaires sur la TVA, principalement pour déterminer si les déclarations de TVA reflètent fidèlement les activités de l’entreprise.

Si la fréquence des contrôles varie considérablement d’un État membre à l’autre, il est courant dans toute l’UE qu’un contrôle soit effectué si l’entreprise demande un remboursement de la TVA. Dans certains pays, cela se produit chaque fois qu’un remboursement est demandé, tandis que d’autres adoptent une approche plus axée sur le risque et ne procèdent à un audit que si le remboursement est plus élevé que prévu pour une entreprise qui reçoit régulièrement des remboursements.

La rapidité est essentielle pour les audits, car les flux de trésorerie sont affectés jusqu’à ce que le remboursement soit effectué. Cet aspect doit être au premier plan pour la personne qui gère l’audit, mais un examen attentif des questions posées par l’administration fiscale et des réponses apportées par l’entreprise reste essentiel.

Préparation d’un audit

Les audits peuvent être effectués en personne ou par correspondance, bien que les audits en personne soient actuellement moins courants en raison de Covid-19. L’audit est normalement effectué par correspondance si le contribuable n’est pas établi dans le pays d’enregistrement, ce qui nécessite dans certains pays un conseiller local.

Cela conduit à une question clé : faut-il gérer l’audit en interne ou faire appel à une expertise externe ? Si la gestion d’un audit en interne permet d’économiser des frais, il est essentiel d’envisager les conséquences de l’audit. Il est possible de faire appel à un conseiller externe à un stade ultérieur, mais celui-ci peut être gêné par les réponses fournies à l’administration fiscale au début de l’audit. Il convient d’envisager sérieusement de faire appel à des conseillers externes spécialisés, en particulier si le montant de la TVA est important ou si des questions complexes sont en jeu.

La priorité pour tout audit est de le résoudre avec succès et le plus rapidement possible, sans impact négatif pour l’entreprise. Cela permettra de minimiser le temps de gestion, les frais et l’exposition aux pénalités ou aux intérêts.

Gérer le processus d’audit

De nombreux contrôles commencent par des questions spécifiques posées par l’administration fiscale, qu’il s’agisse de l’entreprise en général ou de transactions spécifiques. Les questions sont posées pour une raison précise. Les entreprises doivent donc réfléchir aux raisons pour lesquelles elles sont posées afin de déterminer comment y répondre et minimiser le risque de problèmes plus tard au cours de l’audit.

Il est important de gérer les délais, car leur non-respect peut avoir des effets néfastes. Certaines autorités fiscales imposent des délais très courts, ce qui exige une attention rapide. Il est parfois possible de convenir d’un délai supplémentaire, mais ce n’est pas toujours le cas. Pour obtenir le résultat souhaité, il est essentiel de fournir des réponses claires et sans ambiguïté ainsi que des documents justificatifs.

Une fois l’audit terminé, il faut prendre les mesures correctives nécessaires. Dans la situation idéale, rien ne doit être fait et l’entreprise peut continuer à exercer ses activités avec succès. Si une décision défavorable ou une demande de paiement a été émise par l’administration fiscale, il convient de réfléchir à l’opportunité de faire appel de la décision ; là encore, des délais stricts doivent être respectés.

Même sans une telle décision, l’audit peut avoir mis en évidence des domaines où un travail est nécessaire pour éviter que des problèmes ne se posent à l’avenir. Un plan d’action doit être créé, avec des responsabilités et des délais clairs.

Une fois que tout le travail a été effectué, l’entreprise peut revenir au cycle normal de conformité, à savoir la soumission des déclarations de TVA et autres déclarations. Un défi permanent consiste à s’assurer que l’entreprise gère avec succès les changements de sa situation en matière de TVA. Nous y reviendrons dans le dernier blog de cette série.

Alors que nous nous rapprochons de la date de mise en œuvre du 1er janvier 2022 pour la nouvelle déclaration de TVA numérisée de la Norvège, jetons un deuxième coup d’œil aux détails.

La Norvège a annoncé son intention d’introduire une nouvelle déclaration de TVA numérique à la fin de 2020, avec une date de lancement prévue pour le 1er janvier 2022. Cette mise à jour s’accompagne de la suppression des numéros de case, qui seront remplacés par une liste dynamique de spécifications. Le rapport réutilisera également les codes fiscaux standard norvégiens du fichier financier FEC afin de fournir des rapports plus détaillés et une plus grande flexibilité. Il est important de noter que l’obligation de soumettre un fichier FEC ne changera pas avec l’introduction de cette nouvelle déclaration de TVA.

Ce changement concerne uniquement la déclaration de TVA – les codes FEC étant réutilisés et réaffectés pour fournir des informations supplémentaires. Les entreprises doivent toujours se conformer au mandat FEC norvégien, le cas échéant, et doivent également soumettre cette nouvelle déclaration de TVA numérique. Avec la nouvelle déclaration de TVA, l’administration fiscale norvégienne (Skatteetaten) cherche à simplifier les déclarations, à améliorer l’administration et à renforcer la conformité.

Détails sur les spécifications techniques

Skatteetaten a créé de nombreuses pages web différentes contenant des informations détaillées que les entreprises pourront consulter au cours des prochains mois, notamment les suivantes :

• Guide de mise en œuvre – créé pour aider les développeurs et les entreprises à évaluer les exigences techniques nécessaires à la mise en œuvre des changements à venir.
• Règles de validation – mise à jour permanente, car la Norvège ajoutera d’autres règles de validation si nécessaire.
• XSD pour la déclaration de TVA – contient les spécifications techniques (XSD) de la nouvelle déclaration de TVA ainsi que des fichiers d’exemple et des descriptions des champs contenus dans la déclaration.
• soumission API – contient des informations sur la soumission et la validation de la déclaration de TVA, y compris les messages d’erreur
• Informations sur le portail de test – contient des informations sur les données et les environnements de test
• Questions et réponses – Page de FAQ pour les entreprises afin de comprendre les réponses aux questions courantes qui peuvent se poser, y compris l’enregistrement, la méthode de soumission et les fichiers supplémentaires.

Méthode de soumission

La Norvège encourage la soumission directe de la déclaration de TVA par ERP lorsque cela est possible. Toutefois, les autorités fiscales ont annoncé que la population manuelle via le portail sera toujours disponible.

La connexion et l’authentification de l’utilisateur final ou du système sont effectuées via le système ID porten. À l’origine, la Norvège n’autorisait pas le téléchargement de fichiers XML ; toutefois, les autorités fiscales ont récemment mis à jour leurs directives afin de garantir que le téléchargement de fichiers XML sera accepté. Il ne sera pas possible de modifier les numéros ou les notes dans le fichier XML téléchargé, mais il sera possible de télécharger des pièces jointes.

En outre, la Norvège a fourni une méthode de validation pour le fichier de déclaration de TVA, qui doit être testé avant d’être soumis afin d’augmenter la probabilité que le fichier soit accepté par les autorités fiscales. Le validateur validera le contenu d’une déclaration de TVA et renverra une réponse indiquant les éventuelles erreurs, déviations ou avertissements. Pour ce faire, il vérifie le format du message et la composition des éléments de la déclaration de TVA.

Veuillez noter que la Norvège ne prévoit aucun délai de grâce pour la soumission de cette nouvelle déclaration.

Et ensuite ?

Outre la nouvelle déclaration de TVA, la Norvège a également annoncé son intention de mettre en place une déclaration de vente et d’achat d’ici 2024. La proposition est actuellement dans la phase de consultation publique obligatoire, qui se termine le 26 novembre 2021.

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Le régime de TVA en Roumanie

Mise en œuvre de la déclaration FEC : un pas de plus vers une facturation électronique obligatoire en Roumanie

Le régime de TVA en Roumanie

Au 1^er janvier 2022, les entreprises établies en Roumanie et les entités non résidentes tenues de présenter des livres comptables en double exemplaire seront concernées par le système FEC de la Roumanie.

Le mandat suit une mise en œuvre progressive en fonction de la taille du contribuable. Les soumissions FEC se font au format XML et contiennent plus de 800 champs.

L’objectif est de supprimer certaines déclarations et de générer des déclarations préremplies en fonction des informations fournies par le formulaire FEC, une fois le projet déployé.

Cette initiative n’est pas atypique et suit une tendance constatée dans l’ensemble de l’UE, les administrations fiscales souhaitant obtenir des données plus précises en temps réels en Italie, en Espagne et en Hongrie ; une tendance qui vient ouvrir la voie au recours à des déclarations fiscales préremplies.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Le formulaire de déclaration D406 doit être soumis par voie électronique au format PDF, accompagné d’une pièce jointe en XML et d’une signature électronique. Pour pouvoir être acceptée sur la plateforme, la taille du dossier doit être inférieure à 500 Mo.

La déclaration s’appelle D406. Elle comporte cinq sections :

• Grand livre
• Comptes clients
• Comptes fournisseurs
• Immobilisations
• Inventaire

Les périodes de soumission varient :

• Périodique : période applicable aux comptes clients, aux comptes fournisseurs et au grand livre. Les dépôts peuvent être réalisés jusqu’au dernier jour du mois calendaire suivant la période de déclaration. Une période de grâce de six mois est accordée, au cours de laquelle les déclarations incorrectes ou n’ayant pas été soumises n’entraîneront pas de pénalités, à condition qu’elles soient correctes à la fin de cette période.
• Chaque année : période applicable aux immobilisations. Les déclarations doivent être soumises avant la date limite imposée pour les états financiers.
• À la demande : période applicable aux inventaires. Les déclarations doivent être soumises au plus tard à la date limite requise, cette dernière devant respecter l’émission d’un préavis d’au moins 30 jours à compter de la date de la demande.

Dates importantes

Septembre 2021 : début de la période de test volontaire avec la mise en place du formulaire D406T permettant aux contribuables de se familiariser avec les exigences en matière d’extraction et de mappage des données.

Janvier 2022 : dès le 1^er janvier, ce système sera étendu aux « grands » contribuables, selon la dénomination de l’administration fiscale roumaine.

Courant 2022 : le système s’appliquera aux contribuables intermédiaires (date non énoncée à ce jour).

2023 : le système sera appliqué aux petits contribuables.

Futures initiatives

L’ANAF, l’administration fiscale en Roumanie, a fait part de son intention de mettre en place un système de facturation électronique B2B, ainsi qu’une collaboration avec certains acteurs du secteur, à mesure que la plateforme de facturation électronique est mise au point.

Comme c’est souvent le cas lorsqu’une administration fiscale souhaite accéder à bien plus de données pour pouvoir prendre des mesures visant à combler les écarts de TVA au niveau national, l’objectif final est ici de mettre en place un système qui permette de « déclarer et autoriser » chacune des factures d’un fournisseur, avant qu’elles ne soient envoyées à un acheteur.

Comment Sovos peut vous aider ?

Alors que la Roumanie continue son cheminement vers une facturation électronique et un contrôle continu des transactions, Sovos aide les entreprises à demeurer conformes aux nouvelles exigences en matière de TVA.

Nos experts sont là pour contrôler, interpréter et codifier ces changements et exigences juridiques dans notre logiciel, afin de vous aider à assurer votre conformité tout en réduisant la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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Facturation électronique – Arabie saoudite

En matière de contrôle continu des transactions, l’Arabie saoudite montre la voie à suivre dans le Golfe

Dès décembre 2021, l'Arabie saoudite passera à la facturation électronique

À compter de décembre 2021, l’Arabie saoudite prévoit la mise en place étape par étape d’un régime de facturation électronique. Après avoir mis en place au 1^er janvier 2018 un système de TVA, le pays ouvre la voie à la numérisation de la conformité fiscale dans la région du Golfe.

Les règles finalisées et publiées par l’administration fiscale saoudienne, la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), confirment le début de la seconde phase de la mise en œuvre du nouveau régime fiscal, prévu au 1^er janvier 2023.

Outre un certain nombre d’autres exigences, la phase a également permis une intégration à la plateforme numérique de la ZATCA pour le contrôle continu des transactions (CTC), exigeant du contribuable qu’il approuve les factures avant de les transmettre aux acheteurs.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Phase 1 – dès le 4 décembre 2021 : génération de factures par voie électronique obligatoire et contrôles suite aux audits

• Cette phase s’applique à tous les contribuables résidant en Arabie saoudite.
• Les contribuables devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques pour toutes les transactions B2B, B2C et B2G, dont les exportations.
• Les entreprises doivent générer des factures électroniques et les notes associées dans un format électronique structuré.
• Les factures et notes électroniques doivent contenir toutes les informations requises.
• Tout format électronique structuré est autorisé.
• Les factures B2C doivent inclure un code QR.
• Toutes les factures doivent être horodatées.
• L’intégrité des factures électroniques est explicitement requise.
• Les exigences relatives au stockage sont identiques lors des phases 1 et 2 (les documents doivent être archivés dans un système ou sur un serveur physiquement situé sur le territoire de l’Arabie saoudite. Lorsqu’ils répondent à certaines exigences supplémentaires, les contribuables dont la filiale se trouve en Arabie saoudite peuvent disposer d’un système informatique central hors du territoire).
• Les fournisseurs doivent stocker leurs factures électroniques dans un format structuré, indépendamment du format dans lequel elles sont transmises aux acheteurs.
• Certaines fonctionnalités au sein de solutions de facturation électronique sont interdites.

Phase 2 – Régime CTC : dès le 1^er janvier 2023, les contribuables devront transmettre leurs factures et notes électroniques à la ZATCA pour validation.

• Les contribuables pourront s’attendre à une mise en place étape par étape.
• Les factures B2B seront traitées selon un régime de validation ; les factures B2C devront être déclarées sur la plateforme de la ZATCA dans les 24 heures suivant leur émission.
• Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML obligatoire.
• Les factures assujetties à la TVA peuvent être transmises aux acheteurs au format XML ou PDF/A-3 (XML intégré). Les factures B2C doivent être soumises en version papier. Toutefois, sur la base d’un accord mutuel entre les parties, ces factures peuvent être transmises électroniquement ou par tout autre moyen permettant à l’acheteur de les lire.
• Une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
  • Génération d’un identifiant unique universel (UUID) et du numéro séquentiel de la facture
  • Récapitulatif inviolable du nombre de factures
  • Fonction d’enregistrement et d’archivage des factures et notes électroniques
  • Génération d’un cachet cryptographique pour les factures B2C, d’un hachage et d’un code QR sur les factures et notes électroniques

Dates importantes

Phase 1 – 4 décembre 2021 : les contribuables résidant en Arabie saoudite devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques.

Phase 2 – 1^er janvier 2023 : les contribuables devront transmettre les factures et notes électroniques à la ZATCA. Cette phase progressive s’appliquera dans un premier temps aux plus grandes entreprises qui seront, petit à petit, plus nombreuses à être concernées par ce mandat. Ces entreprises recevront un préavis six mois avant la date limite à respecter.

Comment Sovos peut vous aider ?

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA en Arabie saoudite ? Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de facturation électronique en Arabie saoudite et dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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Le guichet unique à l'importation (IOSS), TVA incluse

Simplifier la TVA européenne avec l'IOSS en une seule déclaration

Le guichet unique à l’importation (IOSS) est arrivé. Simplifiez votre conformité à la TVA européenne en effectuant une seule déclaration. Augmentez vos ventes dans l’UE, évitez les amendes et les pénalités et améliorez l’expérience client en supprimant les frais imprévus pour les acheteurs.

Depuis son lancement, nous avons aidé des entreprises de commerce électronique de toutes tailles à passer au nouveau système. Notre service IOSS vous donne un accès complet à nos solutions logicielles de conformité à la TVA et à une équipe de spécialistes de la fiscalité indirecte. Laissez-nous nous occuper de l’enregistrement initial, de la déclaration mensuelle et des exigences en matière d’intermédiaire afin que vous puissiez continuer à vous concentrer sur ce que vous faites le mieux.

Parlez à un expert en TVA

Qu'est-ce que l'IOSS ?

Depuis juillet 2021, tous les biens importés dans l’UE, quelle que soit leur valeur, sont soumis à la TVA. De plus, les entreprises qui vendent des biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros peuvent désormais utiliser l’IOSS pour collecter, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales locales dans une seule déclaration de TVA. L’IOSS simplifie votre mise en conformité avec la TVA européenne. Exploitez tout le potentiel du marché européen du commerce électronique, optimisez votre trésorerie et offrez un excellent service à votre clientèle.  

Afin d’obtenir une immatriculation, les entreprises non européennes doivent désigner un intermédiaire. Elles peuvent ensuite obtenir un numéro d’immatriculation à la TVA IOSS dans l’État membre où l’intermédiaire est établi.  

Service IOSS complet

Laissez-nous nous occuper du processus d’enregistrement, de l’obtention d’un numéro de TVA pour votre entreprise et du dépôt des déclarations mensuelles IOSS. Tout est inclus, sans frais cachés.

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Nous agissons comme intermédiaire IOSS

Les entreprises non européennes ne peuvent s’enregistrer sur le portail que par le biais d’un intermédiaire. Nous pouvons être le vôtre. 

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Quels sont les avantages ?

• Les marchandises passent la douane plus rapidement, car l’IOSS calcule et comptabilise la TVA à l’avance au lieu de l’appliquer à l’importation 
• Avec un numéro de TVA IOSS, la TVA est comptabilisée sur le lieu de vente 
• Une réduction des frais de dédouanement. Sans enregistrement IOSS, la TVA à l’importation sera due lorsque les marchandises seront dédouanées dans l’UE et les frais de dédouanement seront probablement plus élevés 

En résumé

• Le système IOSS simplifié peut être utilisé dès maintenant pour toutes les transactions admissibles 
• Le système exige la tenue de registres supplémentaires : les entreprises doivent conserver des registres des transactions plus détaillés qu’auparavant
• Les déclarations de TVA IOSS sont mensuelles  
• Les entreprises peuvent corriger les déclarations de TVA IOSS précédentes dans la suivante
• Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE

• En fonction de la nature des activités ou des chaînes d’approvisionnement de l’entreprise, les détaillants hors UE peuvent être amenés à effectuer des déclarations dans le cadre du guichet unique de l’UE (OSS) et des régimes réservés aux entreprises basées en dehors de l’UE. 
• Les entreprises doivent disposer d’au moins une immatriculation à la TVA « standard », voire plus, par exemple en raison de leurs entrepôts ou d’autres éléments similaires, si elles veulent utiliser l’OSS de l’UE.  Aucun autre enregistrement de TVA n’est nécessaire pour l’IOSS ou le régime non UE.

Pénalités et amendes

Les autorités fiscales locales peuvent infliger des pénalités et des amendes aux entreprises si les déclarations et les paiements ne sont pas soumis à temps. En outre, les manquements répétés peuvent entraîner une exclusion de deux ans du régime. Les entreprises doivent alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où elles importent des biens ou prendre d’autres dispositions pour régler la TVA à l’importation. 
 
Les entreprises qui veulent utiliser l’IOSS peuvent avoir besoin d’un intermédiaire. Si un intermédiaire est nécessaire, vous devez y avoir recours. Notre service complet répond à toutes vos exigences en matière d’enregistrement, de dépôt et d’intermédiation.  

Il est temps de se conformer à la TVA européenne avec l'IOSS et Sovos

Notre service IOSS vous donne un accès complet à notre équipe de spécialistes de la fiscalité indirecte et à notre logiciel de conformité à la TVA. Laissez-nous nous occuper de l’enregistrement initial, de la déclaration mensuelle et des exigences en matière d’intermédiaire afin que vous puissiez vous concentrer sur ce que vous faites le mieux.

Contactez-nous pour parler à un expert en TVA et savoir comment procéder. 

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Le régime de TVA au Portugal

Le Portugal fait un pas de plus vers la numérisation de la TVA

En 2019, le Portugal a adopté une réforme sur la facturation électronique afin de renforcer le cadre du pays autour de la déclaration FEC et du logiciel de facturation certifié.

Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

• L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
• Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
• Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
• En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
• Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.

Dates importantes

• Depuis le 1^er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
• Émission de factures électroniques B2G :
• Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
  • 1^er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
  • 1^er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
  • 30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
• 1 January 2022:  A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and
  expected to become mandatory on 1 January 2023.
   

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?

Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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La Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA) a annoncé les règles finalisées pour le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite plus tôt cette année, annonçant des plans pour deux phases principales pour le nouveau système de facturation électronique.

La première phase du système de facturation électronique de l’Arabie saoudite devrait être opérationnelle à partir du 4 décembre 2021.

À l’approche du mandat, nous avons mis en lumière les dernières nouvelles sur une réforme qui est encore en pleine évolution.

Les directives détaillées

La dernière documentation communiquée sur les exigences était les lignes directrices détaillées, publiées en août 2021. Les lignes directrices détaillées ont apporté des éclaircissements sur les sujets suivants :

• Même si les factures fiscales doivent être générées par voie électronique, elles peuvent être échangées par les vendeurs aux acheteurs dans un format convenu. Pour la première phase, le format convenu pour échanger les factures peut être électronique, un format lisible par l’homme ou un format papier. Toutefois, au cours de la deuxième phase, seul le format XML ou le format PDF/A-3 avec un XML intégré peut être utilisé pour échanger des factures électroniques. Si le format lisible par l’homme est utilisé, il doit être en arabe (en plus de toute autre langue) et des chiffres arabes ou hindi peuvent être utilisés.
• Une copie imprimée de la facture fiscale simplifiée doit être fournie aux acheteurs. Toutefois, sur la base d’un accord mutuel entre le vendeur et l’acheteur, la facture peut être partagée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant à l’acheteur de la lire.
• Les factures électroniques générées par un tiers contiendront une marque électronique indiquant ce fait. Ce marqueur sera généré automatiquement et ne sera pas visible sur la version lisible par l’homme de la facture électronique. Le format lisible par l’homme de la facture doit contenir une déclaration indiquant que la facture est une facture de facturation à un tiers.
• Pour la deuxième phase, des exigences d’intégration spécifiques seront publiées à l’avenir.

Aperçu de l’état de préparation de la première phase

Les exigences de la première phase ne sont pas aussi complexes que celles de la deuxième phase qui seront appliquées à partir du 1er janvier 2023.

La ZATCA a réussi à fournir aux contribuables les informations nécessaires. La date de mise en service est fixée comme prévu et aucun retard n’est actuellement attendu.

L'aventure de l'e-transformation de la Turquie

La Turquie possède l'un des systèmes de contrôle continu des transactions (CCC) les mieux établis en dehors de l'Amérique latine.

L’e-transformation de la Turquie a commencé par un mandat de facturation électronique en 2012 et a évolué avec l’introduction de e-arşiv invoice qui a permis à l’administration fiscale turque de contrôler en temps réel les factures échangées. L’administration fiscale a également introduit e-delivery note pour contrôler le transport des marchandises en 2017. Les contribuables dépassant un certain seuil ou/et dans certains secteurs sont désormais obligés d’utiliser des applications d’e-transformation.

Au fil du temps, le nombre de contribuables devant se conformer aux mandats a augmenté, car les seuils d’éligibilité ont diminué et de nouveaux groupes de contribuables ont été ajoutés dans le champ d’application du mandat.

Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système capable de gérer les diverses applications électroniques et de réduire la complexité de ces applications.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

• La Turquie dispose de quatre grandes applications d’e-transformation mandatées, et les mandats incluent l’archivage du document électronique.

• Le mandat de facturation électronique de la Turquie a deux applications principales : la facture électronique (B2B) et la facture e-arşiv (B2B & B2C).

• En introduisant l’application de facturation électronique du modèle de dédouanement en 2013, la Turquie est l’un des pionniers de la facturation électronique du dédouanement en dehors des pays du Latam.

• La facture e-arşiv introduite en 2016, est un modèle de déclaration de la CTC ; elle peut être échangée sous forme papier mais elle doit être émise électroniquement et toutes les factures e-arşiv doivent être déclarées quotidiennement à l’administration fiscale turque(TRA).

• Le mandat relatif aux grands livres électroniques oblige les contribuables à créer, signer et archiver électroniquement leur livre de caisse et leurs grands livres généraux et à communiquer les résumés de ces grands livres (berats) à la TRA tous les mois ou tous les trimestres.

• Les bons de livraison électronique doivent être émis et approuvés par l’EMR ou l’intégrateur spécial pour que le transport des marchandises puisse commencer.

• Utilise un format localisé de UBL 2.1 pour la facture électronique, la facture e-arşiv, le bon de livraison électronique, et XBRL-GL pour le grand livre électronique.

Prochaines mises en œuvre du mandat

• 1er janvier 2021 : Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2018 ou 2019 dépasse 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser l’application e-ledger en raison du mandat de facturation électronique.

• Les contribuables dont les recettes dépassent 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique avant le septième mois de l’année suivante.

• Les contribuables qui commencent à utiliser les applications de facturation électronique après le septième mois doivent commencer à utiliser l’application de grand livre électronique pour au début de l’année suivante.

• Certains groupes de contribuables, notamment les commerçants en ligne et les intermédiaires ou marchands de fruits ou légumes, doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique dans un délai de trois mois et l’application de bon de livraison électronique dans un délai de quatre mois après la création de leur entreprise.

Pénalités

• Le non-respect des mandats de facturation électronique entraînera une amende égale à 10 % du montant réel ou du montant manquant d’une facture électronique (e-facture, e-facture arşiv et factures d’exportation). L’amende ne peut être inférieure à 350 TRY (environ 50 EUR) par facture et les amendes maximales peuvent atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an et par type de document.

• Le non-respect du mandat relatif aux bons de livraison électroniques entraînera une amende de 350 TRY (environ 50 EUR) par document. Le montant maximal de l’amende peut atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an.

Vous avez besoin d'aide pour garantir la conformité de votre entreprise ?

Nous sommes un véritable guichet unique pour la gestion de toutes les obligations de conformité à la TVA en Turquie et dans le monde. Avec plus de deux décennies d’expérience rien qu’en Turquie, nos solutions permettent aux entreprises de transformer et de gérer tous les scénarios financiers de bout en bout au sein de leur ERP, conformément aux exigences de la TRA.

Combiner des solutions locales disparates dans des pays du monde entier est à la fois coûteux et risqué. Sovos offre une solution globale, garantissant la sécurité des données et une conformité continue grâce à une équipe locale de support et d’experts en réglementation.

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Dans notre dernier regard sur FEC Roumanie, nous avons détaillé les spécifications techniques publiées par l’autorité fiscale roumaine. Depuis lors, des conseils supplémentaires ont été publiés, y compris un nom officiel pour la soumission FEC : D406.

Calendrier de mise en œuvre de la soumission obligatoire du FEC de la Roumanie

• Gros contribuables (tels que désignés par les autorités fiscales roumaines) – 1er janvier 2022
• Contribuables moyens – les orientations indiquent 2022, aucune date officielle n’a encore été publiée.
• Petits contribuables – 2023

Afin d’apaiser les inquiétudes des contribuables dues à la complexité du rapport et aux difficultés d’extraction, les autorités fiscales introduisent une période de test volontaire qui devrait débuter dans les prochaines semaines. Au cours de cette période, les contribuables pourront soumettre ce que l’on appelle le D406T qui contiendra des données de test que les autorités n’utiliseront pas à l’avenir à des fins de contrôle.

Dates limites de soumission pour la Roumanie FEC

Le FEC roumain, D406, est basé sur le schéma de l’OCDE version 2.0 qui contient cinq sections :

• Grand livre général
• Comptes débiteurs
• Comptes créditeurs</li<
• Actifs fixes
• Inventaire

Les délais de soumission sont les suivants :

• Périodiquement (jusqu’au dernier jour civil du mois suivant la période de déclaration) – pour des informations sur le Grand livre, les comptes clients et les comptes fournisseurs.
• Annuellement (jusqu’à la date limite de soumission des états financiers de l’exercice) – pour les informations sur les immobilisations
• Sur demande (dans le délai fixé par l’organisme fiscal, qui ne peut être inférieur à 30 jours civils à compter de la date de la demande) – pour des informations sur l’Inventaire

Les contribuables doivent soumettre les sections de la D406 mensuellement ou trimestriellement, après la période d’imposition applicable pour la soumission de la déclaration de TVA.

Pour le premier rapport, les autorités fiscales ont annoncé une période de grâce pour les trois premiers mois de soumission. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’obligation de dépôt devient effective pour ce contribuable. L’absence de dépôt ou un dépôt incorrect n’entraînera pas de pénalisation si les dépôts corrects sont soumis à la fin du délai de grâce.

Informations sur la soumission pour la Roumanie FEC

Le D406 doit être soumis par voie électronique au format PDF, avec une pièce jointe XML et une signature électronique. La taille des deux fichiers ne doit pas dépasser 500 Mo. Si le fichier est supérieur à la limite maximale, le portail ne l’acceptera pas et le fichier devra être divisé en segments selon les modalités définies dans les orientations roumaines.

Les autorités fiscales ont indiqué que, si un contribuable constate des erreurs dans le dossier initial, il peut soumettre une déclaration rectificative pour corriger ces erreurs. Le contribuable doit soumettre un deuxième fichier corrigé complet pour remplacer le fichier original qui contient des erreurs. Si un contribuable soumet un deuxième D406 pour la même période, celui-ci est automatiquement considéré comme une déclaration rectificative.

&Bienvenue dans notre série de blogs en deux parties sur le mandat français de facturation et de déclaration électroniques, qui entrera en vigueur en 2023-2025. Cela semble loin, mais les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant si elles veulent s’y conformer.

L’équipe de conformité de Sovos est de retour pour répondre à certaines de vos questions les plus pressantes posées lors de notre webinaire .

Nous avons présenté le nouveau mandat, la facturation électronique en particulier, et les questions autour de ce sujet dans notre premier article de blog.

Ce blog se penche sur l’autre facette du mandat – les obligations de déclaration électronique. Celles-ci s’appliqueront aux transactions B2C et aux transactions transfrontalières B2B en France, qui devront être déclarées périodiquement.

Paiements E-reporting

Examinons d’abord les questions les plus courantes concernant la déclaration électronique des paiements.

Quels sont les statuts de la facture et du paiement à déclarer ?

Voici une diapositive tirée de notre webinaire montrant les statuts des factures, leur caractère obligatoire, recommandé ou libre, les origines, les mesures à prendre en cas de rejet, les données relatives au statut et le moment où il doit être signalé :

Qui est responsable de la déclaration électronique des paiements ? L’acheteur, le vendeur, ou les deux ?

Le bruit courait initialement qu’elle concernait à la fois l’acheteur et le vendeur, mais les dernières informations de la DGFIP indiquent clairement qu’il incombera au vendeur de signaler l’état de la facture et, le cas échéant, son état de paiement.

Des précisions sont toutefois nécessaires, car le vendeur dépend de la réponse de l’acheteur pour certains statuts (par exemple, “facture rejetée”).

Exigences de certification des plates-formes “partenaires

Votre projet de facturation et de déclaration électroniques ne peut être réalisé de manière isolée. Il s’agit d’un projet important avec de nombreuses dépendances qui impliquent des tiers externes.

Il y aura un ou, selon toute vraisemblance, plusieurs tiers au milieu de la chaîne de transaction. Parmi eux, Chorus Pro, choisi par le gouvernement français comme plateforme officielle et obligatoire pour l’émission par les entreprises de factures électroniques à destination des administrations publiques.

Cette section répond aux questions courantes sur les exigences de certification des plates-formes de partenariat.

Existe-t-il une liste des plateformes partenaires officielles validées ?

L’atelier de la DGFIP du 13 juillet 2021 consacré à cette question a souligné qu’il y aurait un processus d’enregistrement pour les plateformes tierces, ainsi que pour les contribuables qui voudraient gérer leur propre plateforme.

La procédure d’enregistrement se déroulera en deux phases :

Phase 1. Une sélection préalable par l’administration fiscale sur la base du profil général du candidat (par exemple, est-il à jour dans ses propres obligations fiscales ?) et des services qu’il propose ;

Phase 2. Dans les 12 mois suivant l’enregistrement, un audit indépendant devra être réalisé pour démontrer que la plateforme répond aux exigences de la DGFIP, telles que :

• • Mise à jour du répertoire central de la facturation électronique
  • Émission, transmission / réception de factures électroniques (y compris la garantie d’intégrité et d’authenticité, ainsi qu’un processus d’authentification avancé)
  • Traitement et transmission à Chorus Pro des données relatives à la facturation électronique, aux rapports électroniques et à l’état des paiements.

<liExécution des activités de contrôle et de mise en correspondance (extraction des données de facturation pour la facturation et la déclaration électroniques, certains contrôles de validation des factures – champs obligatoires, sommes de contrôle, vérification de l’identité du client – mise en correspondance avec un ensemble minimal de formats obligatoires, conformité avec le GDPR, etc.)

Quelques autres points clés à noter :

• L’enregistrement et l’audit devront être renouvelés périodiquement.
• Les conséquences d’une plateforme non conforme ne sont pas définies, un processus d’escalade menant au retrait de l’enregistrement s’appliquerait.
• L’opérateur de la plateforme peut être français ou étranger (un point d’interrogation subsiste quant à l’autorisation des opérateurs hors UE).

Calendrier de mise en œuvre

Quelles sont les prévisions actuelles quant à la date à laquelle les champs requis exacts seront fournis par le gouvernement (spécifications de la facture avec tous les champs et valeurs requis) ?

Les fichiers Excel sont disponibles en tant que document préliminaire à un niveau très détaillé que Sovos peut fournir sur demande. Les spécifications finales devraient être connues à la fin du mois de septembre 2021.

Qu’est-ce qu’Intrastat ?

Intrastat est un régime de déclaration relatif aux échanges intracommunautaires de marchandises au sein de l’UE.

En vertu du règlement (CE) n° 638/2004, les assujettis à la TVA qui effectuent des ventes et des achats intracommunautaires de biens sont tenus de remplir des déclarations Intrastat lorsque le seuil de déclaration est franchi.

Les déclarations Intrastat doivent être remplies à la fois dans le pays d’expédition (par le vendeur) et dans le pays d’arrivée (par l’acheteur). Le format et les éléments de données des déclarations Intrastat varient d’un pays à l’autre, bien que certains éléments de données soient requis dans tous les États membres. Les seuils de déclaration varient également d’un État membre à l’autre.

Comment moderniser Intrastat ?

Dans le but d’améliorer la collecte des données et d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, un projet de “modernisation d’Intrastat” a été lancé en 2017. À la suite de ce projet, le règlement (UE) 2019/2152 (le règlement sur les statistiques européennes sur les entreprises) a été adopté.

• L’abrogation du règlement (CE) n° 638/2004, à compter du 1er janvier 2022.
• La mise en œuvre d’un nouveau programme d’échange de données obligatoire entre les États membres de l’UE concernant les livraisons intracommunautaires.
• Rendre facultatif l’échange de données sur les arrivées intracommunautaires dans les États membres de l’UE.

Les effets pratiques de ces changements sont doubles :

• • Les États membres sont tenus de collecter des données supplémentaires dans le cadre des rapports d’expédition Intrastat. Cela signifie que les contribuables effectuant des livraisons intracommunautaires devront enregistrer et déclarer ces informations supplémentaires.
  • Le règlement permet aux États membres de supprimer progressivement les déclarations d’arrivée Intrastat, car l’échange obligatoire de données d’expédition rend superflue la déclaration séparée des arrivées. Les seuils de déclaration pour les arrivées ont tendance à être plus bas que pour les expéditions et on s’attend à ce que la suppression de la nécessité de déclarer les arrivées conduise à terme à une diminution du nombre d’entreprises devant participer à la déclaration Intrastat – à moins que le seuil de déclaration ne soit réduit. En outre, les entreprises qui participent à la fois aux expéditions et aux arrivées intracommunautaires verront leur obligation de déclaration réduite de moitié.

Quelles sont les informations que les États membres sont actuellement tenus de collecter dans le cadre d’Intrastat ?

Actuellement, les États membres sont tenus de collecter les informations suivantes dans le cadre d’Intrastat :

• • • Numéro de TVA du déclarant
    • La période de référence
    • Le flux de marchandises (arrivée, expédition)
    • Le code à 8 chiffres de la marchandise (Nomenclature combinée)
    • Les marchandises de l’État membre sont expédiées vers ou à partir de
    • La valeur des marchandises
    • La quantité de marchandises
    • La nature de la transaction

Quelles informations supplémentaires les États membres devront-ils collecter auprès des exportateurs intracommunautaires pour le 1er janvier 2022 ?

• • • Le numéro de TVA du destinataire des marchandises
    • Le pays d’origine des marchandises expédiées

Quelles informations supplémentaires les États membres sont-ils actuellement autorisés à collecter dans le cadre d’Intrastat ?

• • • L’identification des marchandises, à un niveau plus détaillé que la Nomenclature combinée.
    • Le pays d’origine, à l’arrivée
    • La région d’origine, à l’expédition, et la région de destination, à l’arrivée
    • Les conditions de livraison
    • Le mode de transport
    • La procédure statistique

Quelles informations facultatives les États membres peuvent-ils fournir pour l’échange obligatoire d’exportations intracommunautaires ?

• • • Les conditions de livraison
    • Le mode de transport

Exceptions aux exigences d’Intrastat

Pour alléger la charge de conformité des petites entreprises, les États membres de l’UE sont autorisés à fixer des seuils en dessous desquels les entreprises sont dispensées de l’obligation de remplir Intrastat. Les seuils sont fixés annuellement par les États membres, et les montants des seuils pour les arrivées et les expéditions sont fixés séparément.

En vertu de la réglementation actuelle, les États membres ne peuvent pas fixer de seuils à un niveau tel que moins de 97 % des expéditions au départ de l’État membre soient déclarées et ne peuvent pas fixer de seuils à un niveau tel que moins de 93 % des arrivées intracommunautaires dans l’État membre soient déclarées.

En vertu de la réglementation actuelle, les États membres sont autorisés à permettre à certaines petites entreprises de déclarer des informations simplifiées, pour autant que la valeur du commerce soumis à la déclaration simplifiée ne dépasse pas 6 % du commerce total.

En vertu du nouveau règlement à venir, les États membres doivent seulement veiller à ce que 95 % des envois soient déclarés et l’échange de données sur les arrivées intracommunautaires entre les États membres est facultatif.

Des progrès ont été réalisés dans le déploiement du système polonais CTC (contrôle continu des transactions), Krajowy System of e-Faktur. Au début de cette année, le ministère des finances a publié un projet de loi, qui attend toujours d’être adopté par le parlement pour devenir une loi. Un projet de spécifications pour la facture électronique a été publié et une consultation publique a été organisée sur le système CTC.

En juin, le ministère des finances a annoncé qu’il avait examiné tous les commentaires soumis par le public et les ministres polonais sur le système CTC et a décidé de prendre les mesures suivantes :

• Rendre le système CTC disponible pour des tests en octobre 2021 afin de préparer la date de mise en service en 2022. Le pilote sera disponible pour tous les contribuables.
• Adopter et publier la législation en octobre 2021.
• Mettre à disposition deux schémas de facturation électronique, l’un en polonais et l’autre en anglais.
• Déployer le système CTC sur une base volontaire en janvier 2022, après 3 mois de tests (octobre – décembre 2021).
• Rendre le système CTC obligatoire en 2023.

Dans cette annonce, le ministre a souligné les avantages de l’adoption du système CTC pour les contribuables. Ces avantages sont les suivants : remboursement plus rapide de la TVA ; sécurité de la facture stockée dans la base de données de l’administration fiscale jusqu’à la fin de la période de stockage obligatoire ; certitude quant à la livraison de la facture au destinataire grâce à la plateforme CTC et donc paiement plus rapide des factures ; automatisation du traitement et de l’échange des factures grâce à l’adoption d’un format de facture électronique standardisé.

En outre, en raison des nouvelles règles de facturation électronique, les changements à venir sur dans le paquet SLIM TVA 2 déclencheront d’autres mesures d’allègement, par exemple en ce qui concerne le traitement des doublons et des factures correctives.

Les autorités polonaises progressent bien dans la mise en œuvre du système Krajowy e-Faktur. Il est positif de constater que la consultation publique s’est avérée utile pour définir les prochaines étapes et que l’intention des autorités en matière de transparence et de documentation en temps utile se poursuivra, espérons-le, tout au long du déploiement du CTC.

Meet the Expert est notre série de blogs où nous partageons plus d’informations sur l’équipe qui se cache derrière nos logiciels et services gérés innovants.

En tant qu’organisation mondiale disposant d’experts en fiscalité indirecte dans toutes les régions, notre équipe spécialisée est souvent la première à être informée des nouveaux changements réglementaires, ce qui vous permet de rester en conformité.

Nous nous sommes entretenus avec Wendy Gilby, chef de produit technique chez Sovos, pour en savoir plus sur son rôle dans le développement du logiciel de taxe sur les primes d’assurance (IPT) de Sovos afin d’aider les clients à répondre aux exigences d’un environnement réglementaire en constante évolution.

Comment avez-vous été amené à travailler chez Sovos ?

Avant de rejoindre Sovos, j’ai travaillé dans une banque d’investissement à Londres, où j’ai gravi les échelons, passant de programmeur stagiaire à programmeur, analyste, analyste d’entreprise, analyste de systèmes, gestionnaire de projet, gestionnaire du support de production mondial et enfin vice-président.

En raison de circonstances personnelles, j’ai commencé à travailler à temps partiel et j’ai même été brièvement entraîneur d’aviron avant de retourner à l’université pour obtenir un diplôme en informatique.

Je cherchais un autre rôle dans l’informatique et j’ai initialement travaillé pour FiscalReps (qui fait maintenant partie de Sovos) dans le cadre d’un contrat à court terme en 2016 ou 2017. Il s’agit du produit que nous connaissons aujourd’hui sous le nom de Sovos IPT, qui devait être testé pour s’assurer qu’il était adapté à son usage.

Après avoir terminé le projet, je suis revenue pour un contrat de six mois, qui s’est transformé en poste permanent à temps plein et je suis toujours là aujourd’hui !

Quel est votre rôle et en quoi consiste-t-il ?

Mon rôle est de déterminer comment mettre en œuvre toute modification du système Sovos IPT. Nous convenons avec l’ensemble de l’équipe de Sovos IPT des nouvelles fonctionnalités ou des changements qu’ils souhaitent et nous travaillons en étroite collaboration avec l’équipe de développement pour convertir les idées en solutions que nos clients utilisent.

J’ai récemment examiné la solution TVA de Sovos pour essayer de voir les synergies entre la TVA et le TPI en termes de configuration des utilisateurs, de rôles des utilisateurs, de téléchargement des données et de validation initiale des fichiers que nous recevons des clients afin d’améliorer l’expérience utilisateur globale de nos solutions TPI.

De quoi votre équipe est-elle responsable et comment aide-t-elle les clients ?

Nous essayons toujours de rendre l’ensemble du processus de déclaration d’impôts plus efficace et plus facile pour les clients, quel que soit le pays dans lequel ils déclarent leurs impôts.

Nous avons passé beaucoup de temps à affiner le portail IPT afin de rendre le processus de déclaration des IPT plus facile mais aussi plus conforme. Nous essayons d’éliminer le plus grand nombre possible d’étapes manuelles liées à la déclaration de revenus afin de réduire les erreurs.

Sovos est un mélange de technologie et d’expertise humaine. Nous travaillons donc en étroite collaboration avec l’équipe chargée de la conformité, qui veille à ce que les rapports soient exacts et conformes dans toutes les administrations fiscales où nos clients déposent des TIP.

Notre objectif est d’automatiser et d’intégrer la plus grande partie possible du processus de déclaration, de la soumission des données à la réception des fonds et à la soumission aux autorités fiscales, afin de nous assurer que nous ne manquons aucune date de déclaration fiscale et que nous évitons les pénalités de retard.

Comment utilisez-vous les dernières technologies pour améliorer l’expérience des clients de Sovos ?

Cela est probablement lié au travail que nous effectuons sur le portail IPT. Nous essayons de rendre tout plus transparent afin que les clients puissent tout voir en un seul endroit, y compris l’état de leurs déclarations de revenus.

Nous avons également introduit des API, de sorte que les clients peuvent nous envoyer un fichier directement depuis leur système, ce qui est beaucoup moins compliqué pour eux. Nous nous efforçons toujours de faciliter l’envoi des données par les clients et de leur proposer le plus grand nombre d’options possible.

Comment avez-vous vu la technologie évoluer depuis que vous avez rejoint Sovos ? Qu’est-ce qui a eu le plus grand impact ?

Je pense que l’impact le plus important a été le portail IPT. Lorsque j’ai commencé, la plupart des processus de déclaration étaient encore basés sur le papier, ce qui signifiait que l’équipe de conformité devait passer au crible les documents de déclaration d’impôts sur papier avant de les déposer.

Le fait d’avoir le portail IPT avec tous les documents qui étaient auparavant imprimés en un seul endroit, où les clients peuvent tout voir en ligne, a été le plus grand changement et un changement que nos clients et notre équipe de conformité apprécient, surtout au cours de l’année dernière, lorsque les entreprises ont dû s’adapter au travail à distance et n’ont pas eu un accès aussi facile aux ressources au bureau.

Qu’est-ce qui vous enthousiasme particulièrement dans la technologie fiscale de demain ?

Je pense qu’il s’agit de l’évolution vers des processus de déclaration plus connectés, en joignant tous ces éléments disparates des déclarations fiscales pour rendre le processus de déclaration et de soumission des IPT encore plus facile et beaucoup moins sujet aux erreurs. Comme certains éléments doivent encore être saisis manuellement, il y a toujours des risques d’erreur. Il est donc très intéressant d’éliminer complètement ce problème et de simplifier le processus, du téléchargement initial à la soumission aux autorités fiscales.

Les retours automatisés sont de plus en plus répandus et nous sommes en train de les mettre en place pour l’Allemagne, la France et la Hongrie, donc quand je parle de l’avenir, c’est déjà le cas, ce qui est très excitant.