Mise à jour : 26 mars 2024 par Dilara İnal
Le 22 mars 2024, le parlement allemanda adopté la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz – la loi) concernant diverses questions fiscales, y compris le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne.
La loi devait initialement faire l’objet d’un vote à la fin de 2023, son application étant prévue pour janvier 2024. Cependant, l’absence de consensus entre le Bundestag et le Bundesrat – respectivement chambres basse et haute du parlement – sur diverses dispositions de la loi a retardé sa finalisation.
Le 21 février 2024, la commission de médiation du Bundestag et du Bundesrat a conclu ses négociations sur la loi et le Bundestag a approuvé le texte modifié le 23 février. Le vote du Bundesrat du 22 mars a achevé le processus parlementaire.
L’échéancier de mise en œuvre de ce mandat a été confirmé comme suit :
La réception obligatoire des factures électroniques pour les transactions B2B nationales sera requise pour toutes les entreprises. De plus, les entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement des factures électroniques conformes aux syntaxes approuvées basées sur la norme CEN 16931, sans le consentement de l’acheteur.
À la suite de cette approbation parlementaire, la loi sera signée par le Président et publiée ultérieurement au Journal officiel.
Formats de facture acceptables pour les années suivantes :
| Factures B2B nationales | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |
| Factures papier |
Autorisé |
Interdit pour les gros contribuables |
Interdit pour tous |
||
| Factures électroniques au format EN 16931 |
Autorisé avec le consentement de l’acheteur |
Autorisé |
Obligatoire pour les gros contribuables |
Obligatoire pour tous |
|
| Facture EDI non conforme au format EN 16931** |
Autorisé avec le consentement de l’acheteur |
Interdit | |||
| Factures électroniques dans d’autres formats |
Autorisé avec le consentement de l’acheteur |
Interdit |
|||
** Veuillez noter que l’échange sur EDI est autorisé si la facture électronique est conforme aux normes européennes.
Votre organisation n’est-elle pas préparée pour le mandat à venir ? Notre équipe d’experts peut vous aider.
Mise à jour : 6 novembre 2023 par Dilara İnal
En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les possibilités de croissance.
Si la proposition du ministère des Finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient loi, les dispositions suivantes s’appliqueront :
Outre les clarifications du ministère des Finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans afin que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.
Dans les prochaines étapes du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’adoption de la facturation électronique à l’échelle mondiale ? Lisez notre guide définitif sur la facturation électronique.
Mise à jour : 20 septembre 2023 par Dilara İnal
Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de « Loi sur les opportunités de croissance ». La loi se compose de plusieurs dispositions sur différentes questions fiscales, y compris l’introduction d’un mandat de facturation électronique B2B à l’échelle nationale.
Les dates clés pour la mise en œuvre du mandat sont les suivantes :
Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge d’un an la phase volontaire. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.
Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.
Vous souhaitez obtenir des conseils supplémentaires sur la facturation en Allemagne ? Parlez à notre équipe d’experts.
Mise à jour : 4 août 2023 par Dilara İnal
Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des Finances (le ministère) a partagé le projet de loi sur les opportunités de croissance avec d’importantes associations d’entreprises allemandes. Cette loi introduit des modifications de la législation sur la TVA afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions fiscales nationales et internationales.
À l’heure actuelle, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les modifications proposées changeront cela, les factures pour les transactions entre contribuables résidents allemands – connues sous le nom de transactions B2B nationales – devant être électroniques.
La loi introduit également une nouvelle définition des factures électroniques. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.
Le ministère a déjà fait part de son intention de mettre en place la facturation électronique obligatoire à compter de janvier 2025. Cette date reste la même dans les propositions de modification, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :
Même si cette loi ne contient aucune disposition relative à un système de déclaration basé sur les transactions, elle note qu’un tel système de déclaration pour les ventes B2B sera introduit ultérieurement.
Dans sa décision du 25 juillet 2023, le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire.
L’Allemagne a bénéficié de la dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive TVA à l’ère numérique (ViDA) dans le droit allemand.
Vous souhaitez obtenir des conseils supplémentaires sur la facturation en Allemagne ? Parlez à notre équipe d’experts.
Mise à jour : 21 avril 2023 par Anna Norden
Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne aux principales associations économiques allemandes.
Les associations professionnelles sont priées de se prononcer avant le 8 mai sur les questions suivantes :
Le mandat de facturation électronique proposé est une étape vers la mise en œuvre d’un système de production de rapports en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et l’acheminement des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais – comme il est directement lié à un mandat de facturation électronique – les idées d’un tel système sont exposées à un niveau élevé par le ministère des Finances.
La finale vise à fournir un système uniforme de déclaration électronique des transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait via une plateforme centrale ou privée.
Aucune vérification de l’intégralité du contenu de la facture ne serait effectuée et l’envoi de la facture ne serait pas interrompu – cependant, la plate-forme de l’émetteur vérifierait (« Plausibilitätsprüfungen ») que tous les champs obligatoires sont présents, si la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.
Le reporting de la facture se ferait en temps réel en même temps que l’envoi de la facture afin que le fournisseur n’ait pas à initier deux transactions.
Le ministère des Finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte sur le fait de devoir utiliser une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire l’obligation de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.
Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des Finances semble plutôt être que les indices sont tirés du système français, avec l’utilisation d’une plate-forme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à acheminer les factures.
Vous avez besoin de discuter de la façon dont la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Parlez à nos fiscalistes.
Mise à jour : 3 novembre 2021 par Joanna Hysi
Il y a eu de plus en plus de discussions entre les différentes institutions sur l’introduction de contrôles continus des transactions (CTC) en Allemagne pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.
Parmi les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne, on peut citer, entre autres, le groupe parlementaire du Parti libéral-démocrate (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes).
Récemment, nous avons vu ce sujet inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition qui ont émergé des récentes élections gouvernementales allemandes (le Parti social-démocrate (SPD), le FDP et le Parti vert).
Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.
Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coûts-avantages est nécessaire avant que de telles mesures ne soient proposées et mises en œuvre.
Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé qu’un « système de déclaration électronique comparable à l’IDS italienne soit introduit le plus rapidement possible à l’échelle nationale, pour la création, le contrôle et l’envoi des factures ». La principale association industrielle allemande, le VeR, a salué cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.
Une étude de VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut être utilisé comme modèle pour l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à réduire l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de dédouanement italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. De plus, les experts VeR mettent à disposition leurs connaissances pour développer un tel système CTC en Allemagne.
Il semble que l’idée d’introduire un système CTC en Allemagne – à l’instar d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – gagne du terrain et pourrait ne pas tarder à devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à un accord de coalition pour succéder au parti actuellement au pouvoir.
Pour en savoir plus sur ce que nous pensons que l’avenir nous réserve, téléchargez le rapport Tendances de la TVA : vers un contrôle continu des transactions. Suivez-nous sur LinkedIn et Twitter pour vous tenir au courant des nouvelles et des mises à jour réglementaires.
Cette acquisition va bénéficier aux clients de Sovos ayant une supply-chain complexe et une présence à travers l’Europe, et renforce également la position dominante internationale de Sovos sur le sujet de la fiscalité.
FRANCE – 6 décembre 2021 – Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux Sovos a annoncé aujourd’hui l’acquisition de TLI Consulting GmbH, une société basée en Allemagne. Cette décision fait progresser de manière significative les capacités de calcul automatique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de Sovos, avec des avantages immédiats pour les entreprises qui utilisent des solutions SAP. Le calcul de la TVA est l’un des trois piliers de la conformité fiscale moderne, et souvent la première étape à laquelle les multinationales s’attaquent avant de traiter la déclaration numérique et les contrôles fiscaux continus (CTC) complexes comme la facturation électronique. Sovos s’appuiera sur les logiciels, les services de conseil et l’équipe de TLI Consulting pour permettre à ses clients de bénéficier de solutions complètes, continues et connectées qui aident à résoudre la question des impôts (Solve Tax For Good®) et de chaque aspect de la digitalisation de la conformité fiscale.
Sovos développe de plusieurs années des solutions de bout en bout qui aident les entreprises à établir chaque transaction en toute confiance. Sovos s’appuie sur son API Connect Once pour offrir à ses clients une expérience transparente sur l’ensemble des systèmes qui doivent se conformer à une pluralité de réglementation modernisant la TVA par des contrôles en temps réel et par audit électronique. TLI Consulting, neuvième acquisition de Sovos au cours des 12 derniers mois, contribue à ce développement technologique avec sa solution de détermination de la TVA pour les entreprises qui ont des chaînes d’approvisionnement complexes et opérant sur plusieurs juridictions en Europe et dans le monde.
“Dans un contexte d’économies numérisées, Sovos a développé la suite logicielle la plus complète de produits et services du marché qui permet une mise en conformité fiscale sans friction grâce à des solutions avancées pour la facturation et déclaration électronique (CTC), d’audit électronique de données comptables (FEC), la déclaration de la TVA ainsi que d’autres obligations internationales » déclare Andy Hovancik, PDG de Sovos. L’acquisition de TLI Consulting accroit notre leadership en renforçant nos capacités de détermination de la TVA, qui est souvent la première pièce d’un puzzle de plus en plus complexe auquel font face les entreprises ” poursuit Andy Hovanick.
TLI Consulting est au service des entreprises dont les besoins en matière de transaction et de détermination des taxes sont trop complexes ou coûteux à configurer et à entretenir via des solutions SAP natives et des experts fiscaux internes. La solution logicielle de la société étend la fonctionnalité SAP native de détermination de la TVA. Ses consultants disposent de l’expertise nécessaire en matière d’intégration et de mise en œuvre pour s’assurer que les systèmes ERP ECC ou S/4 HANA de SAP peuvent déterminer de manière transparente les décisions en matière de TVA et les codes fiscaux appropriés pour toute transaction entrante ou sortante.
“Cette acquisition enrichit notre portefeuille de solutions de détermination des taxes de Sovos, qui aide désormais les clients à relever les défis actuels de conformité fiscale indirecte à l’échelle mondiale, notamment en Europe, aux États-Unis et au Brésil”, déclare Steve Sprague, directeur général de la division TVA de Sovos. “Ensemble, nous créons des solutions technologiques qui accélèrent et facilitent la détermination des taxes pour chaque transaction, dans chaque juridiction et pour chaque régime fiscal. ” ajoute Steve Sprague.
L’acquisition de TLI Consulting par Sovos est susceptible d’avoir un impact positif immédiat sur les clients en Allemagne mais aussi dans toute l’Europe. Outre les extensions logicielles SAP sur lesquelles elle a bâti son activité, l’expertise et l’expérience de TLI Consulting contribueront à la stratégie mondiale de « tax engine » de Sovos, qui vise à garantir que tout système client peut bénéficier d’une détermination de l’impôt indirect ainsi que d’une assistance de facturation et déclaration électronique (CTC) et d’audit électronique de données comptables (FEC) par le biais d’un seul et même système intégré.
“En rejoignant Sovos, l’équipe de TLI Consulting a l’opportunité de contribuer à la développer de nouvelles solutions de TVA, via un guichet unique, souhaitées par beaucoup d’entreprises pour faire face à la digitalisation des opérations fiscales. Nous nous réjouissons de cette nouvelle étape et de l’impact positif qu’elle aura sur nos clients actuels et futurs”, déclare Martin Grote, vice-président de la détermination de la TVA Europe de Sovos et ancien directeur de TLI Consulting.
Selon John Gledhill, vice-président développement de Sovos, “en tant qu’entreprise internationale comptant plus de 2 300 employés, Sovos va faire évoluer l’activité de logiciels et de services de TLI Consulting, afin de soutenir les plus grandes multinationales ayant des transactions commerciales complexes en Europe. Grâce à cette acquisition, Sovos a également mis en place des opérations en Allemagne et compte désormais des employés dans 14 pays”.
À propos de Sovos
Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.sovos.com et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
À propos de TLI Consulting
TLI Consulting propose un logiciel de détermination de la TVA et des conseils associés pour aider les clients à intégrer les processus de TVA dans leurs systèmes SAP (et autres systèmes ERP) en développant et en mettant en œuvre des solutions personnalisées, pratiques et conformes pour les transactions avec fournisseurs et clients. En outre, TLI Consulting propose des solutions d’extension SAP pour la validation des numéros de TVA, ainsi que pour les rapprochements et l’analyse de la TVA.
Pour les entreprises opérant en Turquie, 2019 a été une année mouvementée en raison des changements apportés à la réglementation fiscale et, en particulier, de la réforme de la facturation électronique. Depuis son introduction en 2012, le mandat de facturation électronique s’est élargi et les entreprises doivent maintenant s’adapter pour se conformer aux exigences qui seront imposées en 2020 et même après.
Selon le dernier communiqué général relatif à la loi sur les procédures fiscales, davantage de contribuables doivent désormais se conformer au cadre de facturation électronique obligatoire. Ce communiqué général, publié le 19 octobre 2019, couvre également d’autres documents tels que l’e-arşiv, les bons de livraison électroniques, les preuves électroniques d’exercice d’une activité professionnelle indépendante, les reçus de production électroniques, les tickets électroniques, les notes de frais électroniques, les documents électroniques relatifs aux commissions des assurances, les polices d’assurance électroniques, les documents électroniques relatifs à l’échange de devises et les reçus bancaires électroniques.
À partir du 1er juillet 2020, les contribuables dont le chiffre d’affaires brut est égal ou supérieur à 5 millions de livres turques au cours des exercices 2018 ou 2019 doivent passer au système de facturation électronique. Les contribuables qui remplissent ces conditions en 2020 ou après, devront alors utiliser la facturation électronique à partir du septième mois de l’exercice comptable suivant.
L’administration fiscale turque a fixé certaines conditions pour les entreprises opérant en Turquie en fonction du secteur. Les entreprises agréées par l’Autorité de Réglementation du Marché de l’Énergie, les intermédiaires ou les commerçants de fruits ou légumes, les prestataires de services en ligne facilitant le commerce en ligne, les importateurs et les revendeurs font partie des contribuables également tenus de passer à la facturation électronique, quel que soit leur chiffre d’affaires.
La e-arşiv fatura sert principalement à documenter les transactions B2C, mais est également utilisée dans les cas où la contrepartie effectuant la transaction n’est pas enregistrée auprès de l’administration fiscale turque (TRA) pour la facturation électronique. À l’instar de la facture électronique, la facture e-arşiv est devenue obligatoire pour les prestataires intermédiaires, les annonceurs en ligne et les annonceurs intermédiaires en ligne qui sont passés au format électronique dès le 1er janvier 2020.
Les contribuables qui ne sont pas concernés par les factures électroniques et l’e-arşiv sont toujours tenus d’émettre des factures e-arşiv via le portail de l’administration fiscale turque si le montant total d’une facture émise à la même personne ou institution sur le même jour dépasse 5 000 TL pour les transactions B2B et 30 000 TL pour les transactions B2C, taxes comprises.
La Turquie continue de combler son manque à gagner en matière de TVA en contrôlant davantage les déclarations et en exigeant des informations fiscales plus détaillées. Les entreprises opérant en Turquie ont donc besoin de stratégies de facturation électronique efficaces pour répondre aux exigences toujours plus nombreuses de la transformation numérique de la fiscalité.
Sovos tient ses clients informés des mandats de facturation électronique dans le monde entier depuis dix ans.