La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente d’approbation par le Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.

Selon la nouvelle loi budgétaire, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.

Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle réforme de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables du premier groupe de mise en œuvre devraient commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.

Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de l’année 2023.

Explication de la facturation électronique en Malaisie

En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par certains contribuables.

La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes pour partager les détails du projet.

À la suite de ces sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle du type ‘‘Clearance” CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.

Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie

Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables engagés dans des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cette obligation s’applique à tous les particuliers et à toutes les organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés à responsabilité limitée.

Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.

Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.

La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.

Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à émettre des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.

Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?

Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.

Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON à la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.

Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas géré par la plateforme MyInvois. Les fournisseurs seront chargés d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.

Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie

Calendrier de mise en œuvre

Le chiffre d’affaires ou les revenus annuels seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales à partir de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé sur la base des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Des informations plus détaillées sont désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.

Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs anticipés sont attendues en temps voulu.

Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne

En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances (MoF) a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les opportunités de croissance.

Si la proposition du ministère des finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient une loi, les points suivants seront applicables :

Outre les clarifications du ministère des finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans pour que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.

Pour la suite du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter sur la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire

Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de “Loi sur les opportunités de croissance“. Cette loi comprend plusieurs dispositions relatives à différentes questions fiscales, dont l’introduction d’une obligation de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale.

Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge la phase volontaire d’un an. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.

Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.

Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire

Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des finances (le ministère) a communiqué le projet de “loi sur les opportunités de croissance” aux principales associations professionnelles allemandes. Cette loi introduit des amendements à la loi sur la TVA pour mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions nationales et internationales liées à la fiscalité.

Actuellement, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les amendements proposés changeront cette situation, les factures pour les transactions entre contribuables résidant en Allemagne – connues sous le nom de transactions nationales B2B – devant être électroniques.

La loi introduit également une nouvelle définition de la facture électronique. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.

Le ministère a déjà fait part de son intention de rendre la facturation électronique obligatoire à partir de janvier 2025. Cette date reste inchangée dans les propositions d’amendement, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :

Même si cette loi ne prévoit pas de système de déclaration basé sur les transactions, elle indique qu’un tel système de déclaration pour les ventes interentreprises sera introduit ultérieurement.

Le Conseil européen prend une décision de dérogation

Le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire dans sa décision datée du 25 juillet 2023.

L’Allemagne a obtenu une dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) dans le droit allemand.

L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique

Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne à d’importantes associations d’entreprises allemandes.

Les associations professionnelles sont invitées à donner leur avis sur des questions telles que les suivantes d’ici le 8 mai :

La réforme de la facturation électronique proposée est une étape vers la mise en œuvre d’un système de reporting en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et la transmission des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais comme il est directement lié à une réforme de facturation électronique, les idées d’un tel système sont exposées à un haut niveau par le ministère des finances.

L’objectif final est de fournir un système de déclaration électronique uniforme basé sur les transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait par l’intermédiaire d’une plateforme centrale ou privée.

Il n’y aurait pas de vérification du contenu intégral de la facture ni d’interruption de l’envoi de la facture – toutefois, la plateforme de l’émetteur vérifierait (“Plausibilitätsprüfungen”) que tous les champs obligatoires sont présents, que la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.

La déclaration de la facture se ferait en temps réel, en même temps que l’envoi de la facture, de sorte que le fournisseur n’aurait pas à effectuer deux transactions.

Le ministère des finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte recourir à une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire la réforme de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.

Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des finances semble plutôt s’inspirer du système français, avec l’utilisation d’une plateforme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à canaliser les factures.

Vous souhaitez savoir comment la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Contactez nos experts fiscaux.

L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu

Différentes institutions discutent de plus en plus de l’introduction de contrôles des transactions en continus (CTC) en Allemagne afin de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.

Les partisans d’une réforme des CTC

Les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne sont, entre autres, le groupe parlementaire du Parti démocrate libre (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes fédérale).

Récemment, ce sujet a été inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition issue des dernières élections gouvernementales allemandes (le parti social-démocrate (SPD), le FDP et le parti écologiste).

Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.

Propositions sur la réforme CTC

Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace de lutte contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coût-bénéfice est nécessaire avant de proposer et de mettre en œuvre de telles mesures.

Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé qu’”n système de déclaration électronique comparable au SDI italien soit introduit à l’échelle nationale le plus rapidement possible, pour la création et le test et la transmission des factures”. La principale association industrielle allemande, la VeR, a accueilli favorablement cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.

Une étude de la VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut servir de modèle à l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à la réduction de l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de type ‘clearance’ italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. En outre, les experts de VeR proposent leurs connaissances pour développer un tel système de CTC en Allemagne.

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?

Il semble que l’idée d’introduire un système de CTC en Allemagne – sur les traces d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – fasse son chemin et ne soit pas loin de devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à conclure un accord de coalition pour succéder à l’actuel parti au pouvoir.

Passez à l’action

La numérisation des processus TVA en Europe de l’Est

A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:

Understand how to comply with the e-invoicing and reporting in Eastern Europe
Deep dives into Hungary, Poland, Romania, Serbia and Slovakia
Must-read for tax professionals and consultants

Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne

Les réglementations fiscales dans les pays d’Europe de l’Est sont complexes mais ce ne devrait pas être une raison pour ne pas y exercer des activités. Si vous êtes responsable de la conformité fiscale, cet ebook contient des informations clés sur les obligations de numérisation fiscale et les exigences imposées aux entreprises à travers ces régions. A la fin de cet ebook vous aurez :

Compris les principes de base des CTC
Compris les différentes approches de la facturation électronique en Europe de l’Est
Appris comment la Pologne et la Roumanie ont mis en place des régimes CTC
Entrevu de ce qui change en Europe de l’Est et comment votre entreprise peut s’adapter

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Qui doit lire cet e-book ?

Rédigé par des experts fiscaux et des spécialistes des réglementations

Les administrations fiscales sont de plus en plus présentes dans les processus de facturation ou exigent des données détaillées dans les heures ou les jours qui suivent les transactions. Bon nombre ont introduit des contrôles des transactions en continu (CTC) et constatent les avantages de combler l’écart de TVA au sein de leur pays en recueillant des données détaillées, en temps réel ou en temps quasi réel. L’Europe de l’Est suit elle aussi cette tendance et avance rapidement avec des initiatives de déclarations en temps réel et de facturation électronique.

Le défi de la numérisation fiscale en Europe de l’Est

Chaque pays d’Europe de l’Est a une approche différente des CTC. Ces différences pourraient s’accentuer par l’évolution constante des réformes et le changement des nouveaux formats de déclarations comme SAF-T et les déclarations en temps réel pour préserver leur conformité fiscale. Comprendre les différentes exigences en matière de conformité à la TVA est essentiel pour toute entreprise opérant dans la région ou cherchant à s’y développer. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les exigences en vigueur. Notre analyse approfondie des pays clés vous aidera à respecter dès aujourd’hui les réglementations relatives à la TVA et à vous préparer aux futures obligations.

Découvrez ce qu’il contient :

Contenu de ce guide de la conformité en matière de facturation électronique et de déclarations en Europe de l’Est

Procurez-vous notre guide pour obtenir un tableau complet des CTC en Europe de l’Est ainsi que des nombreuses exigences qui varient d’un pays à l’autre. Ceci comprend le format des factures, la connectivité, les données, le mode de soumission, l’archivage, les systèmes existants, les technologies et les processus métiers, tous ces aspects devant être réexaminés et repensés pour garantir la conformité. Nous menons également des études détaillées des économies clés d’Europe de l’Est, tout en dévoilant ce qui se profile à l’horizon au sein de l’un des plus importants pays de la région, la Pologne:

Les contrôles continus des transactions – de quoi s’agit-il ?
Les caractéristiques communes des systèmes de type « clearance »
Les régimes de type « clearance »
Préserver sa conformité aux réglementations CTC en pleine évolution
Un examen approfondi de la facturation électronique au sein de la région
Roumanie
Pologne
La conformité en Europe de l’Est
Comment Sovos peut vous aider

Le paysage CTC en Europe de l’Est est en constante évolution, les pays se situant à différentes étapes de leurs parcours.

La République tchèque, l’Autriche, la Croatie et le Monténégro autorisent tous à l’heure actuelle une facturation post-audit.

Parmi les pays ayant déjà mis en œuvre des régimes CTC (déclarations électroniques ou/et facturation électronique) où une facturation papier est toujours possible figurent la Hongrie, l’Albanie et la Grèce.

Dans certains cas, comme en Slovénie et en Bulgarie, des régimes CTC sont prévus mais les détails n’ont pas encore été précisés.

D’autres pays ont décrit leurs spécifications et mis en œuvre des régimes volontaires. Notre guide aborde certains de ces pays, en détaillant la portée, les flux de documents, les exigences clés et les échéanciers de leurs régimes.

Roumanie – Un aperçu

Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:

Facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G
Facturation électronique obligatoire pour les produits à haut risque
Obligation de documents de transport électroniques

Les contribuables sont tenus d’utiliser le système roumain de lettres de transport électroniques pour émettre un document de transport électronique concernant le transport de produits à haut risque fiscal avant le début du transport des marchandises. Ceci comprend des données concernant l’expéditeur, le destinataire, les marchandises, les lieux de chargement et déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport et le transporteur.

Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)

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La suite de solutions de conformité fiscale de Sovos regroupe la déclaration CTC et la facturation électronique CTC, en tant que composantes intégrales d’une suite de solutions entièrement évolutive, incluant également les déclarations périodiques Sovos, le calcul de la TVA, SAF-T et Sovos eArchive.

Vous cherchez d'autres ressources pour votre conformité à la TVA ?

Après un long épisode législatif, le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France a été largement précisé. En effet, le 29 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 a été officiellement promulguée et avec elle son article 91 qui détaille les nouvelles dates d’entrée en vigueur de la réforme.

Dans ce webinaire, Cyril Broutin, Product Manager CTC, reviendra sur ces dernières évolutions réglementaires et sur celles qui sont encore attendues.

Par ailleurs, Sovos étant dorénavant officiellement identifié comme candidat à l’immatriculation PDP, une brève démonstration de la plateforme et de ses évolutions sera également proposée.

Vous guider et vous accompagner en vous offrant des conseils pratiques pour anticiper les impacts de cette réforme sur vos systèmes d’information et vos processus métiers reste notre priorité.

L’évolution du paysage de l’e-invoicing à l’international devient incontournable, et les autorités fiscales mettent les organisations sous pression afin d’être conformes dans les régions où elles exercent.

Chaque pays a sa propre approche et réglementation. Il devient vital de construire une stratégie à l’échelle mondiale avec une approche consolidée. Le but étant d’avoir une vue homogène et globale sur toutes les données, quel que soit le processus dans lequel elles sont utilisées.

Nos experts, Clémentine Mayor, Consultante en TVA et Alexis Desjardins, Directeur des Ventes examineront 4 pays qui ont récemment implanté une réforme d’e-invoicing, en donnant un aperçu sur 4 axes stratégiques pour maîtriser sa conformité fiscale.

Les systèmes de facturation électronique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord font l’objet de transformations significatives, visant à moderniser le paysage financier et à améliorer la transparence fiscale. Suite aux récentes mises à jour, de nombreux pays ont mis en œuvre des solutions de facturation électronique conçues pour rationaliser le recouvrement des impôts et réduire la fraude à la TVA.

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

L’Arabie saoudite a accompli d’importants progrès dans le domaine de la facturation électronique, montrant la voie au Moyen-Orient. Le pays est entré dans la deuxième phase en matière de facturation électronique, celle où les factures B2B doivent être approuvées par l’administration fiscale. Au mois de novembre 2023, l’administration fiscale saoudienne (ZATCA) a annoncé huit vagues d’intégration de sa Phase 2, ciblant les contribuables avec divers seuils de chiffre d’affaires annuel.

Bien qu’Israël ne soit pas en train d’adopter un régime de facturation électronique obligatoire, le pays s’oriente vers une politique exigeant des contribuables qu’ils soumettent leurs données de facturation par voie électronique. Cette initiative a pour but de lutter contre le problème des fausses factures. Le modèle de facturation israélien, un système de type « clearance » avec contrôles continus des transactions (CTC), devrait être mis en œuvre par phases à compter de 2024.

Les Émirats arabes unis ont également rejoint le mouvement, annonçant la mise en place de leur « système de facturation en ligne » qui rendra progressivement obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2B.

Parmi les autres pays de la région, Oman est en passe de mettre en œuvre une facturation électronique obligatoire en 2024 et le Bahreïn a invité des fournisseurs de technologie à bâtir sa plate-forme centrale pour un futur système de facturation électronique. Enfin, la Jordanie devrait examiner l’adoption d’un régime de facturation électronique obligatoire.

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

L’Égypte a introduit en 2020 un système de facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B, avec un calendrier de déploiement par phases, mais depuis avril 2023, toutes les entreprises en Égypte relèvent de cette obligation. Outre la facturation électronique, il existe en Égypte un système de reçus électroniques pour les transactions B2C.

Le système de facturation électronique obligatoire de la Tunisie, qui a été déployé en 2016, couvre les transactions B2G et certaines transactions B2B. De plus, le Maroc devrait rejoindre les rangs des pays où la facturation électronique obligatoire s’applique.

Face à l’évolution rapide du paysage de la TVA au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les réglementations relatives à la numérisation fiscale nécessitent une surveillance étroite et continue.

Le concept de la facturation électronique, comme véhicule visant à renforcer les contrôles fiscaux et à réduire les coûts, continue de s’étendre à de nouvelles régions du monde. Le nombre de pays adoptant des régimes de facturation électronique est à la hausse au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les gouvernements tout comme les entreprises étant aujourd’hui bien conscients des avantages. Alors que certains pays au sein de ces régions ont déjà opté pour la facturation électronique, d’autres sont en passe d’adopter des systèmes de contrôles continus des transactions (CTC). Même si les pays au sein de ces régions suivent des approches différentes, l’objectif initial est le même : la transformation numérique des contrôles fiscaux.

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

Au Moyen-Orient, on constate de nombreux changements. Les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, Oman et le Qatar ont déjà autorisé la facturation électronique. Suite à l’introduction de la TVA en janvier 2018, l’Arabie saoudite a également commencé à promouvoir une plate-forme de facturation électronique nationale, appelée ESAL. Oman et le Qatar n’appliquent pas encore la TVA mais dès que cela sera le cas, la facturation électronique revêtira encore plus d’importance pour ces pays et ils s’inspireront d’autres pays de la région qui s’orientent vers des régimes CTC.

En Jordanie, l’administration fiscale conduit actuellement des études pour analyser les régimes CTC dans différents pays, ce qui laisse largement présager qu’elle pourrait elle aussi très prochainement annoncer son intention d’introduire un nouveau système de facturation électronique CTC.

Israël a récemment dévoilé ses nouveaux plans pour un régime CTC et a conseillé aux fournisseurs de logiciels de comptabilité de se préparer au régime CTC à venir. Suite à l’adoption d’un régime CTC par Israël, les développements au sein de la région s’accéléreront par effet domino.

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

La Tunisie fait office de pionnière en matière de facturation électronique. Depuis 2016, la loi de finances réglemente l’émission électronique des factures et la facturation électronique est obligatoire pour les plus gros contribuables. Le régime de facturation électronique tunisien exige que les factures électroniques soient enregistrées par une administration nommée par le gouvernement et relève par conséquent du cadre CTC.

L’Égypte fait partie des autres pays qui s’orientent rapidement vers un cadre CTC. Le Gouvernement égyptien évalue, depuis un certain temps, les meilleures pratiques pour les régimes CTC. Enfin, en avril 2020, le pays a publié un décret rendant obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises immatriculées. Les détails de ce système de facturation électronique n’ont cependant toujours pas été dévoilés. Les contrôles techniques et les conditions à respecter, ainsi que les étapes de la mise en œuvre du système de facturation électronique, seront définis par l’administration fiscale égyptienne.

Le Maroc surveille également différents systèmes de facturation électronique. Suite aux initiatives de facturation électronique adoptées par l’Égypte, il est très probable que le Gouvernement marocain lui emboîte le pas en rendant obligatoire la facturation électronique pour les contribuables immatriculés dans le pays.

Il est évident que la facturation électronique, sous toutes ses formes et versions, est une tendance qui gagne en popularité à travers le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, où des régimes CTC devraient être introduits au cours des années à venir. Même s’il y aura certainement des similitudes au niveau des mesures prises, chaque pays a ses propres caractéristiques en matière d’imposition, de défis relatifs aux contrôles fiscaux et de culture juridique et chaque régime devrait, par conséquent, présenter ses propres particularités.

Pour en savoir plus sur ce que nous pensons être l’avenir, contactez-nous.

Facturation électronique en Roumanie

La facturation électronique connaît un essor rapide en Roumanie. Avec une obligation de facturation électronique B2G et B2B pour les transactions portant sur les domaines considérés comme à haut risque fiscal déjà mis en place, ainsi qu’une nouvelle obligation imposée à toutes les entreprises exerçant des activités en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, il peut être difficile de ne pas se perdre dans les exigences qui pèsent sur votre entreprise.

Le non-respect des réformes de facturation et de déclaration électroniques B2B et B2G de la Roumanie entraînera des pénalités, mais surtout des factures non-valides qui ne permettront pas de déduire la TVA, et, en fin de compte, des contrôles fiscaux prolongés. Il est donc essentiel que vous ayez une bonne connaissance des obligations qui vous incombent.

Découvrez l’état actuel de la facturation électronique en Roumanie, du contrôle continu des transactions (CTC) à l’e-Factura en passant par le développement de la facturation électronique B2B et B2G, et ce qu’il en sera à l’avenir.

Contactez-nous

Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

2. Réglementation en matière de facturation électronique en Roumanie

3. Avantages de la facturation électronique

4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

5. L’avenir de la facturation électronique en Roumanie

6. Obligations supplémentaires en matière de TVA en Roumanie

7. FAQ

8. Mise en place de la facturation électronique et de reporting en Roumanie avec Sovos

9. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées entre janvier et juillet 2024 avec des organismes publics

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Facturation électronique B2B en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées par des entités assujetties à la TVA

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Exigence en matière d’archivage
10 ans

Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie

La Roumanie a introduit la facturation électronique sur une base volontaire en novembre 2021 pour les transactions B2G et en avril 2022 pour les transactions B2B. L’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 120/2021 a mis en œuvre la plateforme RO E-Factura, le système de facturation électronique du pays.

Depuis juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B portant sur les produits considérés à haut risque fiscal », conformément à l’article II de la loi n° 139/2022.

La Roumanie a demandé une dérogation à la directive européenne relative à la TVA, afin de mettre en œuvre une réforme plus large en matière de facturation électronique et de reporting pour les transactions B2G et B2B. Le Conseil de l’UE a accordé la dérogation en juillet 2023, permettant à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire à partir de 2024. La promulgation de la loi n° 296/2023 prévoit une nouvelle réforme de la facturation électronique B2G et B2B, associée à des exigences en matière de reporting.

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

RO e-Factura a été officiellement lancé en novembre 2021. Il s’agit d’un programme de type Clearance volontaire pour les factures électroniques, dont l’objectif est de rationaliser la collecte des impôts en Roumanie. Les utilisateurs d’e-Factura émettent et soumettent leurs factures électroniques dans un format XML structuré via le système. Les factures sont ensuite validées (après avoir fait l’objet de certains contrôles de schéma) et un sceau numérique est apposé.

La plateforme RO E-Factura permet aux entités enregistrées dans le système d’échanger automatiquement des factures émises par voie électronique.

Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie

La facturation électronique B2B est d’ores et déjà utilisée pour les transactions liées à des produits considérés comme présentant un risque fiscal élevé :

Fruits et légumes
Boissons alcoolisées
Produits minéraux
Matériaux de construction
Vêtements et chaussures

Suite à la réforme de la facturation électronique B2B publiée récemment, les exigences en matière de facturation électronique B2B s’étendront à l’ensemble des produits. À partir de janvier 2024, les entités établies et assujetties à la TVA sont tenues de déclarer les factures émises dans le cadre de transactions nationales B2B sur la plateforme RO E-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. À partir de juillet 2024, les factures émises dans le cadre de transactions entre entités établies doivent être émises par voie électronique via la plateforme RO E-Factura.

Toutefois, si les contribuables n’émettent pas la facture par voie électronique via la plateforme E-Factura du RO, ils sont tenus de la soumettre à la plateforme e-Factura du RO dans un délai de cinq jours civils.

Facturation électronique B2G en Roumanie

Depuis le 1er juillet 2022, les contribuables roumains sont tenus d’émettre des factures électroniques et de les soumettre via le système RO e-Factura lorsqu’ils font affaire avec le secteur public. Cette obligation s’applique notamment dans le cadre de certains contrats de marchés publics.

La réforme de la facturation électronique B2G de la Roumanie a élargi le champ d’application de la facturation B2G dans le pays, qui s’appliquera à l’ensemble des transactions effectuées avec des organismes publics à partir de 2024.

Système e-Transport roumain

Le système e-Transport de la Roumanie, souvent appelé RO e-Transport, est utilisé pour contrôler les produits considérés à haut risque fiscal lors de leur transport. Associé à la mise en œuvre de la réforme CTC, il s’agit d’une autre réforme que le pays a prévue dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

La procédure d’application du système RO e-Transport a été approuvée par l’arrêté conjoint de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (ANAF) et de l’Autorité douanière roumaine (AVR) n° 1190/4625/2022, avec des sanctions applicables depuis octobre 2022.

Le système RO e-Transport exige des contribuables qu’ils déclarent à l’avance le mouvement des marchandises d’un point à un autre. Une fois le reporting effectuée, un numéro est attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet.

Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie

La mise en œuvre de la facturation électronique en Roumanie s’est faite par étapes. En voici une brève chronologie :

Mars 2020 : le système de facturation électronique e-Factura est lancé en tant que programme pilote.
Octobre 2020 : l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) no. 120/2021 introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura.
Novembre 2021 : début de la phase volontaire d’émission de factures électroniques pour les transactions B2G.
Avril 2022 : les factures relatives aux transactions B2B pour les produits considérés à haut risque fiscal peuvent être soumises volontairement dans e-Factura.
Juillet 2022 : il est désormais obligatoire d’émettre des factures pour les transactions B2B de produits considérés à haut risque fiscal via la plateforme RO e-Factura.
Janvier 2024 : les contribuables établis et les entités assujetties à la TVA doivent déclarer leurs factures dans le système e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission pour toute transaction B2B.
Avril 2024 : fin de la période de grâce de trois mois pour la facturation électronique. Des pénalités s’appliqueront aux contribuables qui ne respectent pas cette obligation.
Juillet 2024 : le système passe à un système de facturation de type Clearance pour les transactions B2B entre contribuables établis.

Avantages de la facturation électronique

D’un point de vue professionnel, la facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle. Notamment :

Réduction des coûts en diminuant la consommation de papier, les frais d’affranchissement et le travail manuel
Gain de temps grâce à l’utilisation de systèmes et de processus électroniques structurés et automatisés
Compatibilité et interopérabilité accrues entre les entreprises grâce à des initiatives telles que PEPPOL
Sécurité renforcée grâce à la validation et à l’authentification de systèmes tels que e-Factura

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

Considérant que les réglementations et les réformes relatives aux nouvelles technologies et aux plateformes telles que RO e-Factura ne cessent d’évoluer. Il est important que votre entreprise identifie et utilise le bon logiciel. En effet, les frais associés à l’utilisation d’un logiciel de facturation électronique qui n’est pas mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations peuvent considérer un risque pour une entreprise.

Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos

Contactez un expert Sovos pour découvrir comment mettre en place la facturation électronique et le reporting B2B et B2G en Roumanie.

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L'avenir de la facturation électronique en Roumanie

Le futur de la facturation électronique en Roumanie est déjà en place. Pour donner suite à la décision dérogatoire du Conseil de l’UE autorisant la Roumanie à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, la Roumanie a publié une réforme de la facturation électronique B2B plus exhaustive dont la date de déploiement est fixée à 2024. La nouvelle loi exige que les entreprises émettent des factures électroniques structurées pour toute transaction avec les entreprises et les entités du secteur public, et elle s’applique aux entités établies et assujetties à la TVA.

La mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique dans l’UE pourrait toutefois se traduire par d’autres changements en Roumanie. Cette proposition, qui vise à numériser le système européen de TVA, suscite beaucoup d’incertitude chez les entreprises qui exercent des activités dans l’UE, car elle prévoit des exigences en matière de reporting et de facturation électronique, ainsi que des changements au niveau de l’enregistrement de la TVA.

Si l’avenir de la fiscalité dans l’Union européenne est incertain, vous pouvez compter sur Sovos pour vous aider à vous adapter au paysage numérique. Mettez cette page en signet pour rester au fait des dernières nouveautés.

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie

S’il est important de vous assurer que votre entreprise satisfait aux exigences de la Roumanie en matière de facturation électronique (si elle remplit les conditions requises), vous devez également respecter d’autres obligations, notamment la conformité générale en matière de TVA et la réforme SAF-T roumaine.

Le coût de la non-conformité peut être élevé, mais nos ressources et nos experts vous apportent l’aide dont vous avez besoin pour garantir votre respect des obligations.

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire en Roumanie ?

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions B2B en Roumanie à partir du 1^er juillet 2024. Elle s’ajoute aux exigences déjà existantes en matière de facturation électronique pour les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque fiscal.

Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?

Entre janvier et juin 2024, les entités établies sont tenues de déclarer leurs factures B2B sur la plateforme RO e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. Cette obligation de déclaration s’applique aux entités assujetties à la TVA à partir de janvier 2024.

De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?

En Roumanie, les factures doivent comporter de nombreux éléments, notamment :

Date d’émission
Numéro de TVA du fournisseur et du client
Nom complet et adresse du fournisseur et du client
Description complète des biens ou services applicables, y compris les quantités
La valeur nette de l’offre
La valeur brute de la facture
Le taux de TVA applicable

Fonctionnement de la plateforme RO e-Factura

Le système roumain e-Factura est un système de type Clearance qui permet d’envoyer, de valider et de recevoir des factures électroniques via une plateforme centrale.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Si un contribuable visé par le mandat de facturation et de déclaration électroniques ne respecte pas ses obligations en matière de facturation électronique, il peut se voir infliger une amende. À partir d’avril 2024 (date à laquelle la période de grâce de 3 mois prend fin) 2024, les grands contribuables non conformes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 5 000 et 10 000 RON, et les autres peuvent s’attendre à une pénalité financière comprise entre 500 et 2 500 RON, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences en matière de déclaration électronique énoncées. À partir de juillet 2024, le non-respect de l’émission et de la réception des factures électroniques entraînera une amende égale à 15 % du montant total de la facture.

Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos

Le logiciel de contrôle continu des transactions (CTC) de Sovos a été conçu pour permettre aux clients de rester au courant de leurs obligations, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, et ce, même si les règles changent.

Alors que les CTC et la facturation électronique sont de plus en plus adoptés aux quatre coins du monde, il est essentiel de s’associer à un fournisseur qui suit de près les décisions des administrations fiscales et qui comprend les réglementations auxquelles vous êtes soumis. Sovos est là pour vous aider.

Brown-Forman, l’une des plus grandes entreprises de spiritueux au monde, a fait appel à Sovos pour relever plusieurs défis liés à l’évolution de la réglementation en matière de facturation électronique. Il lui fallait une solution capable de contrôler et de mettre en œuvre les exigences fiscales des pays dans lesquels elle opérait.

Après avoir adopté la solution de conformité de la facturation électronique de Sovos, Brown-Forman a pu redéployer des ressources vers les fonctions principales de l’entreprise, et ce, tout en ayant l’esprit tranquille quant à sa conformité présente et future.

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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique

La TVA à l'ère du numérique : votre guide

La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.

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De nombreux acteurs du monde de la fiscalité et de la finance ont été soulagés par le report du nouveau mandat de facturation électronique en France prévu pour septembre 2026.

Vous aurez effectivement plus de temps pour vous préparer de manière optimale, mettre en place des systèmes et des processus adaptés et ainsi faire en sorte que votre organisation soit prête à se mettre en conformité dès la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation.

Quelques mises en gardes s’imposent néanmoins. Tout d’abord, le délai annoncé est un peu trompeur. Même si la directive n’entre officiellement en vigueur qu’en 2026, vous n’avez que quelques mois pour vous préparer à participer à l’essai prolongé. On a souvent tendance à s’attarder sur les échéances à court terme plutôt qu’à celles un peu plus lointaines. Il faut profiter de ce délai supplémentaire pour anticiper votre mise en conformité !

Voici cinq conseils pour tirer parti de ce délai supplémentaire :

Plus d’informations sur le mandat de facturation électronique B2B en France

Note : des parties de cette section ont été initialement publiées sur le blog de Sovos, France : Report du mandat de facturation électronique, mis à jour 19 septembre 2023 (lien)

Les entreprises pourront bientôt s’inscrire de manière proactive au programme pilote, qui a été conçu pour leur permettre de tester la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce programme vise à renforcer les connaissances et la confiance et à s’assurer que les entreprises sont prêtes.

Il serait donc prudent de considérer ce retard comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation.

La bonne nouvelle est que les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à optimiser leurs processus purchase-to-pay et order-to-cash seront désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème complètement nouveau.

Nous sommes fiers de dire que Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France et, en tant que tel, sera entièrement préparé pour aider votre organisation à travers le processus d’essai et au-delà.

N’attendez plus :

Les documents électroniques sont de plus en plus utilisés par les entreprises de toutes formes et de toutes tailles, dans tous les pays du monde.

Bien que l’échange automatisé de documents électroniques soit un phénomène relativement nouveau, adopté pays par pays, il existe des informations universelles de base que votre entreprise gagnerait à comprendre – et éventuellement à utiliser.

Ce blog sera votre guichet unique pour les connaissances nécessaires sur les documents électroniques.

Qu’est-ce qu’un document électronique ?

Un document électronique est un document ou un message transactionnel électronique, généralement utilisé dans le cadre d’un processus commercial automatisé.

La numérisation des entreprises s’accélère, tout comme l’utilisation de documents électroniques, qu’il s’agisse d’une facture électronique envoyée en temps réel à une autorité fiscale nationale ou d’une note électronique de réception de marchandises échangée entre entreprises.

La différence entre les documents électroniques et les autres documents numériques tels que les PDF est que les documents électroniques sont lisibles par une machine et sont généralement échangés par des plateformes ou des logiciels en ligne.

Cela dit, il existe de nombreux types de documents électroniques et il n’y a guère de normalisation, car chaque pays a sa propre position et son propre mandat potentiel en ce qui concerne leur adoption. L’Union européenne travaille depuis longtemps sur son approche des documents électroniques afin d’améliorer l’interopérabilité avec les définitions et les règles dans le cadre de ses efforts au titre du plan d’action pour l’administration en ligne et du règlement eIDAS visant à faciliter les transactions et les services numériques dans l’UE.

Types de documents électroniques

Il existe une grande variété de documents électroniques adaptés à un certain nombre d’applications dans les entreprises, ce qui permet de rationaliser les flux de travail et les opérations, de faciliter les échanges transfrontaliers et de réduire les coûts.

En Turquie, par exemple, les mandats relatifs aux documents électroniques sont les suivants :

Ces dernières années, la mise en œuvre des documents électroniques dans le secteur des transports a été notable. La Roumanie, par exemple, a adopté un système qui oblige les contribuables à utiliser un système de lettre de voiture électronique pour obtenir l’autorisation du document de transport avant le début du transport des marchandises. Lisez notre blog dédié pour en savoir plus sur l’essor mondial des documents de transport électroniques.

La facture électronique est un document électronique dont l’utilité s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années. Les factures électroniques ont gagné en popularité à mesure que les pays développent leurs contrôles continus des transactions (CTC) et leurs obligations réglementaires en matière de facturation électronique. La France, l’Espagne et la Pologne prévoient toutes d’introduire des mandats de facturation électronique, obligeant les contribuables à envoyer leurs factures par voie électronique.

Lisez notre guide complet sur la facturation électronique pour plus d’informations.

Pourquoi utiliser des documents électroniques ?

Les documents électroniques peuvent être utiles pour de nombreuses raisons, ce qui explique pourquoi les administrations fiscales du monde entier mettent en œuvre des mandats relatifs aux documents électroniques.

L’une des principales raisons de l’utilisation des documents électroniques est qu’ils permettent généralement d’automatiser les flux de travail, ce qui accroît la sécurité, la précision, la transparence et la réduction des coûts pour les parties concernées. L’automatisation du processus de production et d’échange de documents réduit le risque d’erreur, permet une transmission transparente des informations (y compris aux autorités fiscales qui recherchent une plus grande transparence) et réduit la dépendance à l’égard du papier (ce qui est bénéfique pour l’environnement).

Une autre raison pour laquelle les entreprises utilisent des documents électroniques est tout simplement qu’elles sont obligées de le faire dans le cadre des contrôles fiscaux de numérisation. De plus en plus d’administrations fiscales imposent l’envoi de documents par voie électronique, et il n’est pas souhaitable de s’exposer à une pénalité en cas de non-respect de cette obligation. L’adoption du régime CTC s’accompagne de la nécessité pour les entreprises de respecter leurs nouvelles obligations en matière de documents électroniques.

Conditions de conformité des documents électroniques

Les conditions de conformité des documents électroniques varient en fonction des règles nationales, mais il existe des conditions types dans tous les régimes.

Dans le contexte des contrôles de la numérisation fiscale, les conditions qui s’appliquent à certains des types de documents électroniques les plus réglementés, tels que la facture électronique, sont les suivantes :

Quelle est la différence entre un document numérique et un document électronique ?

La différence entre les documents électroniques et les documents numériques est un sujet brûlant. Il est facile de confondre les deux, étant donné que les termes “numérique” et “électronique” sont utilisés de manière interchangeable par beaucoup, mais il est important de comprendre la différence.

Les documents numériques sont souvent un analogue numérique d’un document physique – pensez à un document scanné, une photographie ou un PDF – et sont souvent faciles à lire et à assimiler. Un exemple de document numérique serait une facture envoyée au format PDF par courrier électronique.

Les documents électroniques sont des fichiers de données générés par et pour des ordinateurs, ce qui les rend difficiles à lire en raison de leur formatage. Ces données, telles que celles figurant sur une facture électronique structurée (par ex. XML) – est destiné à être envoyé d’un système à un autre sans interférence humaine.

Comment Sovos peut vous aider ?

Le logiciel de Sovos permet aux entreprises de gérer leurs obligations en matière de CCT, y compris la conformité à la facturation électronique et l’archivage.

Alors que le monde continue de se numériser, il est important de rester au fait de l’évolution des réglementations et des meilleures pratiques pour votre entreprise. En travaillant avec Sovos, votre entreprise peut :

Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.

Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.

Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.

Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.

Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.

Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.

France : Report des dates de mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique 

La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29/12/2023) a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Les nouvelles dates de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique sont donc dorénavant les suivantes :

Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, TOUS les contribuables, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.

Transmissions des données de facturations B2B Internationales, B2C et de Paiement :

L’obligation d’eReporting des transactions B2B internationales (ventes et achats), des transactions B2C et des données de paiements qui s’y réfèrent suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques (01/01/2026 ou 01/01/2027 en fonction de la taille de l’entreprise).

Le décret d’application qui actera formellement ce nouveau calendrier est attendu au cours du premier trimestre 2024.

Le nouveau calendrier tant attendu de la mise en œuvre de la facturation et déclaration électronique a été dévoilé le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Selon le projet modifiant le code général des impôts et la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :

Les phases de mise en œuvre : Le déploiement du mandat se fera désormais en deux phases, contre trois prévues précédemment.

Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Obligations de déclaration électronique : L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.

Il est important de noter que les dates susmentionnées, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un rééchelonnement au 1er décembre au plus tard, dans les années respectives.

Après l’adoption de la loi de finances pour 2024, un décret complétant la loi devrait être publié au cours du premier trimestre de l’année à venir afin d’assurer la pleine application des obligations susmentionnées.

Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en compte et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.

Lors d’une récente session de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a donné des détails supplémentaires sur le report de l’obligation de facturation électronique interentreprises en France, qui avait été annoncé initialement.

Ce report est le résultat de la prise en compte par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’un nouveau mandat.

Bien que les dates officielles doivent encore être définies, le calendrier révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :

2024 : Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.

2025 : Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre CTC complexe et sophistiqué.

2026 : Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, le rythme de ce déploiement reste à déterminer une fois que la loi de finances aura été adoptée par le Parlement à la fin de l’année 2023.

La participation et le soutien de Sovos à ce projet pilote, permettra d’évaluer les risques, de réajuster les dispositifs afin d’optimiser l’implémentation de la facturation électronique

Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France. Fort de sa riche expérience d’aide à la conformité et aux obligations complexes de facturation électronique de ses clients dans le monde entier, Sovos est prêt à soutenir ses clients français et internationaux dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre CTC.

Le 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à cette obligation.

Les dernières annonces officielles indiquent que le calendrier révisé pour le mandat sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Il faut s’attendre à ce que cette loi soit adoptée à la fin de l’année 2023.

En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du “fichier des spécifications externes pour la facturation électronique” (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à poursuivre cette réforme et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.

Le mandat français est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparatifs. Pour se conformer à ce mandat, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.

A noter que ces informations sont soumises à toute mise à jour ou modification de la part des autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Sovos communiquera toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.

Sovos a l’habitude d’aider ses clients à évoluer dans des espaces de réglementation numérisés dans le monde entier, y compris concernant le mandat français.

Prolongation des dates de mise en œuvre de la réformede la facturation électronique interentreprises.

Le15septembre 2024, les autorités fiscales françaises ont publié un communiqué de presse annonçant un changement profond dans la réforme française à venir pour la facturation électronique & e-reporting.

En effet, le portail public (PPF) ne fournira plus de services de facturation électronique, ce qui obligera tout contribuable établi en France et assujetti à la TVA à envoyer et à recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’uneplateforme de dématérialisationtierce (PDP) de son choix.

Après cette annonce initiale, l’AT du FR a communiqué des détails supplémentaires, que ce soit sur les raisons qui ont motivé cette décision cruciale ou sur les prochaines étapes jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme :

La loi de finances pour 2024 a été officiellement adoptée et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Avec la finalisation de la loi, les nouvelles dates de mise en œuvre sont les suivantes :

Réception des factures électroniques: À partir du 1er septembre 2026, TOUS les contribuables, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.

Transmission des transactions internationales B2B, B2C et des donnéesdepaiement :

L’obligation de déclaration électronique des transactions internationales B2B (ventes et achats) et B2C et des données de paiement suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques (1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027 en fonction de la taille de l’entreprise).

Le décret d’application qui entérinera formellement ce nouveau calendrier est attendu au cours du premier trimestre 2024.

Le nouveau calendrier de mise en œuvre tant attendu concernant la facturation et la déclaration électroniques dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 a été dévoilé le 17 octobre 2023.

Selon le projet de modification du code général des impôts et de la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :

Phases de mise en œuvre: La mise en œuvre de la réforme se fera désormais en deux phases, au lieu des trois prévues précédemment.

Réception de factures électroniques: À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Obligations de déclaration électronique: L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.

Il est important de noter que les dates mentionnées ci-dessus, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un report au 1er décembre comme date la plus tardive, dans les années respectives.

Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en charge et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.

Lors d’une récente réunion de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a fourni des détails supplémentaires concernant le report de l’obligation de facturation électronique B2B en France.

Ce report est le résultat de l’écoute par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’une nouvelle réforme.

Bien que les dates officielles restent à définir, le calendrier principal révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :

2024: Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.

2025: Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre de CTC complexe et sophistiqué.

2026: Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, il faudra attendre l’adoption de la loi de finances par le Parlement à la fin de l’année 2023 pour savoir à quel rythme.

Les entreprises concernées par la réforme française, ayant leur siège en France ou ailleurs, seront désormais mieux placées pour se conformer avec succès à la nouvelle réforme, à condition qu’elles mettent à profit le délai supplémentaire accordé par les autorités françaises. En particulier, en utilisant de manière proactive le programme pilote pour renforcer la confiance et les connaissances sur le chemin critique vers la préparation. Pour les plus gros contribuables confrontés à ces obligations, il serait prudent de considérer ces changements comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation. Les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à rationaliser leurs processus d’achat-paiement et de commande-encaissement seront certainement désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème entièrement nouveau.

La participation au projet pilote étendu, avec le soutien professionnel de Sovos, offre un environnement sans risque pour évaluer et ensuite effectuer les ajustements essentiels.

Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de prestataire de services (PDP) en France, et en tant que tel sera prêt à soutenir nos clients dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre de la CTC, en s’appuyant sur sa riche expérience pour aider les clients à se conformer à des obligations compliquées de facturation électronique dans le monde entier.

Vous souhaitez plus d’informations sur la manière de vous conformer à la réforme française française ? Contactez notre équipe d’experts.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté la mise en œuvre de la réforme française de facturation électronique du 28 juillet. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à l’obligation.

Le dernier communiqué officiel indique que le calendrier révisé de la réforme française sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Nous prévoyons que cette loi sera adoptée à la fin de l’année 2023.

En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du "fichier de spécifications externes pour la facturation électronique" (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à développer le mandat et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats au PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.

La réforme française est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparations. Pour se conformer à cette réforme, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI, les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.

Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou modifiées par les autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Nous vous communiquerons toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.

Sovos a l’habitude d’aider ses clients à naviguer dans les réglementations relatives à la numérisation dans le monde entier, y compris la réforme française.

Qu'est-ce que la facturation électronique (facturation électronique) ?

La facturation électronique est l’échange numérique de données de transaction dans un format structuré qui permet un traitement automatisé.

Elle remplace les méthodes traditionnelles de facturation sur papier, ce qui permet aux organisations de rationaliser les flux financiers et de garantir la conformité avec les normes réglementaires en constante évolution.

Ce guide contient tout ce dont vous avez besoin pour bien comprendre la facturation électronique.

Cela vous aidera à :

Chaque pays a sa propre approche de la facturation électronique, ce qui rend les règles actuelles et la situation difficiles à suivre. Ajoutez les exigences logicielles nécessaires pour se conformer à chaque réforme et les choses peuvent vite se compliquer.

Ce guide de facturation électronique est un élément essentiel de votre boîte à outils de conformité fiscale.

Vous n’avez pas le temps de lire ? Communiquez avec nos experts, aucune question n’est superflue lorsqu’il s’agit de conformité à la facturation électronique.

Ce que contient ce guide de la facturation électronique

Qu’il s’agisse des bases de la facturation électronique ou de la compréhension des derniers développements liés à la proposition de l’UE sur la TVA à l’ère numérique, ce guide rassemble et explique les informations essentielles sur la facturation électronique.

Il existe de nombreuses ressources, mais celle-ci est le principal outil pour répondre à toutes vos questions sur la facturation électronique.

Table des matières

1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

2. Comment fonctionne un système de facturation électronique ?

3. Définition de la facturation électronique B2G, B2B et B2C

4. Les avantages de la facturation électronique dans la conformité fiscale mondiale

5. Quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

6. Mandats de facturation électronique dans le monde

7. FAQ

8. Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est un document électronique structuré qui détaille une transaction commerciale dans un format lisible par une machine. Contrairement aux factures papier classiques ou aux formats numériques non structurés, les factures électroniques exploitent des formats courants tels que XML, UBL (Universal Business Language) ou EDI (Electronic Data Interchange) pour permettre un traitement automatisé par les systèmes financiers.

Une facture électronique diffère des autres types de documents électroniques tels que les reçus ou les documents de paie électroniques, qui ont leurs propres objectifs et sont souvent soumis à des règles de conformité distinctes. La distinction essentielle réside dans le fait qu’une facture électronique est spécifiquement conçue pour les transactions commerciales et doit être conforme aux réglementations locales ou internationales pour être considérée comme valide dans les systèmes fiscaux et financiers.

Comment fonctionne un système de facturation électronique ?

La facturation électronique ne se limite pas à éliminer le papier, elle consiste à automatiser l’ensemble du cycle de vie des factures afin de créer des transactions financières plus rapides, plus efficaces et plus conformes. De la génération d’une facture au paiement final, les systèmes électroniques modernes automatisent chaque étape, réduisent les erreurs, éliminent les processus manuels et garantissent que les entreprises respectent les réglementations fiscales mondiales, y compris des cadres tels que le contrôle continu des transactions (CTC).

Le processus de facturation électronique

Découvrons les étapes détaillées qui permettent de faire passer la facturation électronique, de la création au rapprochement, afin de remodeler la façon dont les entreprises gèrent leurs opérations financières.

Étape 1 :
Le processus commence par la génération d’une facture électronique, qui comprend des détails essentiels tels que les postes, les conditions de paiement et les informations fiscales.
Étape 2 : Transmettre
Une fois la facture créée, elle est transmise électroniquement via un réseau ou une plateforme sécurisée. Cela peut se faire par une connexion directe entre les systèmes de l’acheteur et du vendeur ou par l’intermédiaire d’un réseau tel que PEPPOL.
Étape 3 : Réception
Le système de l’acheteur ou du destinataire reçoit automatiquement les factures électroniques et importe les données dans son logiciel financier. Grâce au format structuré, les détails de la facture sont saisis avec précision, ce qui permet un traitement instantané sans saisie manuelle. Cela garantit un traitement efficace de la facture et la prépare pour la prochaine étape de validation.
Étape 4 : Validation

En quoi consiste le dédouanement de la facturation électronique ?

Le dédouanement de la facturation électronique est un système dans lequel les autorités fiscales doivent approuver une facture électronique avant qu’elle ne soit envoyée au destinataire. Une fois la facture acquittée, elle devient le seul document valable pour la transaction. Ce processus garantit le respect de la réglementation fiscale et permet au gouvernement de gérer les transactions en temps réel.

Le système valide ensuite la facture par rapport aux documents justificatifs, tels que les bons de commande ou les reçus de livraison, afin d’en garantir l’exactitude. Ce processus de validation automatisé vérifie les écarts de prix, de quantités ou de conditions. Dans les régions appliquant les CTC, les autorités fiscales peuvent également valider la facture lors de cette étape. C’est ce qu’on appelle le dédouanement de la facturation électronique, qui ajoute un niveau supplémentaire de conformité avant que la facture ne soit approuvée pour le paiement.

Étape 5 : Approbation
Une fois validée, la facture passe par le processus d’approbation de l’acheteur. Le flux de travail, souvent automatisé, garantit que la facture répond aux normes de conformité internes et externes, telles que les réglementations fiscales appliquées dans le cadre des CTC. L’approbation peut impliquer la confirmation des conditions de paiement et la garantie que la facture répond aux exigences budgétaires avant de procéder au paiement.
Étape 6 : Traiter le paiement
Après approbation, le paiement est programmé selon les conditions convenues (par exemple, Net 30 ou Net 60). Le processus automatisé garantit des paiements dans les délais, ce qui améliore les flux de trésorerie et les relations avec les fournisseurs. Le système de l’acheteur communique avec les banques ou les plateformes de paiement pour exécuter le paiement électroniquement.
Étape 6 : Rapprochement et archivage électronique
Une fois le paiement traité, le système le rapproche automatiquement avec la facture d’origine, garantissant ainsi la mise à jour correcte des systèmes financiers des deux parties. La dernière étape est l’archivage électronique, où la facture et tous les documents connexes sont stockés en toute sécurité dans un format numérique. Ce processus favorise le respect des réglementations fiscales et garantit que les entreprises conservent une piste d’audit numérique fiable, ce qui est particulièrement important dans les pays où les CTC sont obligatoires.

Qu'est-ce que l'archivage électronique ?

L’archivage électronique désigne le stockage numérique sécurisé et à long terme des factures électroniques et des documents associés. Il garantit que les documents financiers sont conservés d’une manière conforme aux réglementations des autorités fiscales locales, ce qui permet de les retrouver facilement à des fins d’audit, de contentieux ou de conformité.

Définition de la facturation électronique B2G, B2B et B2C

Relations entre entreprises et gouvernement (B2G)

Business-to-Business (B2B)

Business-to-Consumer
(B2C)

La facturation électronique B2G implique la soumission électronique de factures par les entreprises aux organismes gouvernementaux. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large visant à numériser les marchés publics et à améliorer la transparence des transactions financières avec les entités gouvernementales.

La facturation électronique B2B désigne l’échange électronique de factures entre deux entreprises. Ce processus rationalise considérablement le flux de facturation en automatisant des tâches telles que la création, la transmission et l’approbation des factures.

La facturation électronique B2C se concentre sur la génération de factures électroniques ou de factures pour les consommateurs individuels. Cette forme de facturation est souvent intégrée à des systèmes de paiement numérique, ce qui permet aux consommateurs de recevoir, d’examiner et de payer des factures en ligne.

Les avantages de la facturation électronique en matière de conformité fiscale mondiale

La facturation électronique devient rapidement une norme mondiale pour garantir l’exactitude des données transactionnelles, motivée par le désir de transparence des gouvernements. Alimenté par un manque de confiance dans les données que les entreprises utilisent pour se conformer et prendre des décisions, il élimine la subjectivité des données financières, offrant aux entreprises une vision plus claire de leurs opérations et aidant les gouvernements à économiser des milliards.

Les principaux avantages incluent :

Réduction de la fraude fiscale
En exigeant la transmission en temps réel ou quasi réel des données des transactions directement aux autorités fiscales, les systèmes CTC éliminent les risques de sous-déclaration ou de manipulation des factures. Les gouvernements peuvent accéder aux données des transactions au fur et à mesure qu’elles se produisent, ce qui leur permet de vérifier que les taxes sont correctement calculées et déclarées. Cette visibilité et ce contrôle accrus réduisent considérablement les cas d’évasion et de fraude fiscales.
Simplification des transactions transfrontalières
Le fait d’opérer dans plusieurs pays implique de naviguer dans un réseau de réglementations fiscales complexes, de formats de factures différents et d’exigences de conformité spécifiques à chaque pays. La facturation électronique simplifie ce processus en alignant les données de facturation sur les normes mondiales, telles que PEPPOL et EDI. Ces formats normalisés permettent aux entreprises de gérer plus efficacement les déclarations fiscales transfrontalières, en réduisant les erreurs et les retards qui peuvent résulter d’une facturation manuelle.
Augmentation des recettes fiscales
Pour les gouvernements, elle offre la possibilité d’augmenter les recettes fiscales en réduisant l’évasion fiscale et en comblant l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant de la TVA due et le montant collecté. Le suivi en temps réel des transactions permet aux autorités fiscales de détecter et de traiter les écarts plus rapidement, ce qui garantit que les impôts sont calculés et perçus avec précision. Cette transparence accrue aide les gouvernements à maintenir des flux de revenus plus fiables.

Découvrez comment la facturation électronique devient rapidement un moteur essentiel de la transformation numérique des secteurs gouvernementaux et commerciaux.

Où la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Dans l’Union européenne, la facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2G en vertu de la norme européenne pour la facturation électronique (EN16931). Ces exigences ont commencé à s’étendre progressivement pour inclure les transactions B2B, notamment à la suite de l’initiative de La TVA à l’ère numérique (ViDA). VIDA est une proposition de la Commission européenne visant à moderniser et à numériser le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Facturation électronique B2G obligatoire dans l'UE

Dans le cadre des marchés publics, il est obligatoire pour le secteur public de recevoir des factures électroniques qui respectent l’un des formats techniques de la norme européenne pour la facturation électronique (EN16931). De plus en plus de pays étendent l’obligation aux fournisseurs, qui doivent émettre des factures électroniques dans le cadre de leurs activités avec les entités publiques.

Facturation électronique B2G obligatoire pour les fournisseurs de l’UE

Obligatoire pour toutes les transactions :

Croatie (HR)
Danemark (DK)
Estonie (EE)
Finlande (FI)
France (FR)
Italie (IT)
Lituanie (LT)
Pays-Bas (NL)
Espagne (ES)
Suède (SE)
Luxembourg (LU)
Roumanie (RO)
Slovénie (SI)

Obligatoire pour certaines transactions :

Autriche (AT)
Belgique (BE)
Allemagne (DE)
Portugal (PT)

Optionnel :

Bulgarie (BG)
République de Chypre (CY)
Irlande (IE)
Grèce (EL)
Lettonie (LV)
Malte (MT)
Pologne (PL)
Slovaquie (SK)
République tchèque (CZ)
Hongrie (HU)

Facturation électronique B2B obligatoire dans l'UE

Dans la plupart des pays de l’Union européenne, les partenaires commerciaux B2B sont libres d’échanger des factures électroniques sous la forme et le format convenus. La proposition ViDA vise à faire de la facturation électronique la méthode par défaut pour l’émission des factures. La Commission européenne souhaite supprimer la nécessité d’une dérogation pour introduire la facturation électronique B2B obligatoire dans un État membre, ainsi que la nécessité pour l’acheteur d’accepter la facturation électronique des fournisseurs.

Facturation électronique B2B obligatoire dans l’UE

Facturation électronique obligatoire : Italie (IT)
Facturation électronique volontaire : Hongrie (HU)
Dérogation accordée par l’UE : France (FR), Allemagne (DE), Pologne (PL), et Roumanie (RO)
Projets annoncés pour la facturation électronique obligatoire : Belgique (BE), Slovaquie (SK), Slovénie (SI) et Espagne (ES)

Qu'est-ce que PEPPOL ?

PEPPOL (Pan-European  Public Procurement On-Line) est un réseau de distribution électronique qui fonctionne selon un ensemble de spécifications techniques appelées PEPPOL BIS (Business Interoperability Specifications). Open PEPPOL est une association qui assume l’entière responsabilité du développement et de la maintenance du réseau PEPPOL et de ses spécifications.

L’objectif principal de PEPPOL est de faciliter l’échange de documents commerciaux, en permettant aux entreprises de communiquer par voie électronique avec toute institution gouvernementale européenne impliquée dans le processus de passation de marchés. PEPPOL possède plusieurs domaines qui couvrent les communications relatives aux achats avant l’attribution et les processus post-attribution, tels que la facturation.

Initialement conçu pour les marchés publics dans l’UE, le réseau ouvert et interopérable de PEPPOL a gagné en popularité dans le secteur privé. Peu à peu, de nombreux gouvernements ont également étendu l’utilisation de ce réseau d’achats en ligne en rendant PEPPOL obligatoire pour la transmission des factures électroniques B2B. Par conséquent, son utilisation est en hausse dans un nombre croissant de pays, tant au sein de l’UE qu’en dehors.

Mandats de facturation électronique dans le monde

Argentine

L’Argentine a été l’un des premiers pays à adopter ce système, en le mettant en œuvre dès 2002 et en le rendant obligatoire pour tous les contribuables assujettis à la TVA d’ici 2015. Les entreprises sont tenues d’émettre des factures électroniques, validées à l’aide d’un code d’autorisation électronique (CAE) émis par l’administration fiscale, l’AFIP. La facturation électronique en Argentine est obligatoire pour les transactions B2B et B2G, ainsi que pour les petites entreprises et les indépendants. Le système comprend différents types de factures, tels que les types A, B, C et E, couvrant les transactions nationales et les exportations.

Belgique

La Belgique mettra en œuvre la facturation électronique B2B obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Les lignes directrices publiées par le Service public fédéral Finances belge décrivent les exigences relatives aux factures structurées, les spécifications techniques et l’étendue des transactions concernées. Les lignes directrices détaillent également la facturation transfrontalière via le réseau PEPPOL et la coexistence des factures électroniques et papier. Les entreprises sont encouragées à commencer à se préparer à la transition pour assurer leur conformité.

Canada

Le Canada autorise actuellement la facturation électronique B2B, mais ne l’impose pas. En 2018, les fournisseurs fédéraux ont été tenus d’utiliser des factures électroniques pour les marchés publics via le réseau PEPPOL. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé un groupe de travail en 2021 pour étudier la faisabilité d’un mandat de facturation électronique B2B, dans le but d’améliorer l’efficacité, la conformité aux taxes de vente et de lutter contre l’économie clandestine. L’étude en cours évalue les normes et modèles internationaux en vue d’une éventuelle mise en œuvre future.

République dominicaine

La facturation électronique en République dominicaine est obligatoire depuis janvier 2024, les grands contribuables étant les premiers à s’y conformer. Le système de facturation électronique utilise des reçus fiscaux électroniques (e-CF), demandant aux contribuables de soumettre des factures au format XML par l’intermédiaire des services web de l’administration fiscale. La conformité est assurée par des certificats numériques et les factures doivent être archivées pendant 10 ans. Le déploiement s’étendra aux petites entreprises d’ici 2026 dans le cadre des efforts déployés par le pays pour rationaliser les déclarations fiscales.

Italie

L’Italie a été le premier pays de l’UE à rendre obligatoire la facturation électronique B2B via un processus de contrôle avec sa plateforme Sistema di Interscambio (SdI). En 2019, l’exigence a été étendue aux transactions B2B et B2C nationales, faisant de l’Italie le premier pays de l’UE à mettre en œuvre la facturation électronique B2B obligatoire via un système de dédouanement.

France

Le mandat CTC français devrait entrer en vigueur en septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes et moyennes entreprises devront également émettre des factures électroniques et déclarer leurs données de transaction et de paiement. Cette mesure vise à améliorer la transparence et à rationaliser les processus de conformité fiscale dans les entreprises en France.

Allwmange

L’Allemagne est en train de passer à la facturation électronique obligatoire, la facturation électronique B2G étant déjà requise au niveau fédéral et au niveau des États. À partir de janvier 2025, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et d’ici janvier 2027, les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 800 000 euros devront émettre des factures électroniques. D’ici janvier 2028, le mandat s’appliquera à toutes les entreprises. Le système est conçu pour améliorer la conformité fiscale et la transparence.

Grèce

La Grèce impose la facturation électronique B2G, les fournisseurs étant tenus d’émettre des factures par voie électronique aux entités du secteur public par l’intermédiaire de prestataires de services accrédités utilisant le réseau PEPPOL. Si la facturation électronique pour les transactions B2B et B2C est actuellement optionnelle, elle pourrait devenir obligatoire à l’avenir dans le cadre de réformes fiscales plus larges. Le gouvernement a également mis en place le système myDATA pour la production de rapports en temps réel des données comptables, intégrant ainsi la conformité numérique dans l’ensemble des activités.

Malaisie

La Malaisie a mis en place la facturation électronique obligatoire en août 2024 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM. Le système de facturation électronique en Malaisie suit un modèle CTC, selon lequel les factures doivent être validées par l’administration fiscale via la plateforme MyInvois. D’ici 2025, l’obligation s’étendra à tous les contribuables. Cette initiative vise à améliorer le respect des obligations fiscales et à rationaliser les déclarations pour des secteurs spécifiques, et prévoit de couvrir progressivement un plus grand nombre d’entreprises.

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande discute activement de la facturation électronique obligatoire au sein de son groupe des leaders en matière d’adoption de la facturation électronique, qui comprend des représentants du gouvernement et des entreprises. Bien que la facturation électronique ne soit pas encore obligatoire, le pays a signé un protocole d’accord avec Singapour pour promouvoir l’adoption de la facturation électronique. Ces développements suggèrent que la Nouvelle-Zélande pourrait finalement introduire la facturation électronique obligatoire, bien qu’aucun calendrier précis n’ait été confirmé.

Oman

Le Sultanat d’Oman a reporté le déploiement de son système de facturation électronique B2B obligatoire, dont la mise en œuvre volontaire était initialement prévue pour avril 2024 et obligatoire pour les grandes entités pour octobre 2024. Le nouveau calendrier a été repoussé à 2025 en raison de l’absence de conception détaillée et de fonctionnalités du système. Oman devrait adopter un modèle de facturation électronique CTC afin d’améliorer la conformité fiscale.

Pérou

Le Pérou a mis en place la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables dans le cadre de son système d’émission électronique (SEE), réglementé par la Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale (SUNAT). Depuis 2014, les entreprises sont tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les transactions B2B et B2G. Le système comprend divers documents électroniques, tels que des notes de crédit et des reçus de vente, et offre plusieurs systèmes d’émission. Le non-respect des réglementations en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des fermetures d’établissements.

Pologne

Le système de facturation électronique de la Pologne deviendra obligatoire pour les grandes entreprises d’ici février 2026 et pour tous les autres contribuables d’ici avril 2026, en utilisant la plateforme Krajowy System e-Faktur (KSeF). Initialement, la facturation électronique est volontaire depuis janvier 2022, les transactions B2G nécessitant déjà des factures électroniques. Le système prend en charge les rapports en temps réel et la validation des factures, dans le but de rationaliser la conformité fiscale et de réduire la fraude. Des sanctions en cas de non-conformité s’appliqueront dès le début de l’adoption obligatoire.

Portugal

Le système de facturation électronique B2G du Portugal oblige les fournisseurs à émettre des factures électroniques pour les contrats du secteur public. Introduite par le décret-loi 111-B/2017, l’obligation est entrée en vigueur en 2019 et s’appliquait initialement aux grandes entreprises, les échéances pour les petites entreprises étant reportées à 2025. Les factures doivent suivre le format CIUS-PT, et le non-respect peut entraîner un non-paiement, une action en justice ou une rupture de contrat. Le système vise à rationaliser les transactions, à améliorer la conformité et à s’aligner sur les normes de l’UE.

Roumanie

La Roumanie a introduit la facturation électronique obligatoire par étapes, en commençant par les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque. À compter de juillet 2024, toutes les entreprises enregistrées à la TVA doivent soumettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions via la plateforme RO e-Factura. Le système vise à rationaliser la conformité fiscale et à améliorer la transparence, en prévoyant des sanctions en cas de non-respect.

Arabie saoudite

La ZATCA (Saudi Arabia’s Zakat, Tax, and Customs Authority) a annoncé la 15e vague de la phase 2 de son mandat de facturation électronique. Cette vague cible les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 4 millions de SAR (environ 1,06 million de dollars américains) qui étaient soumis à la TVA en 2022 ou 2023. Ces contribuables doivent intégrer leurs solutions de facturation électronique à la plateforme FATOORA de ZATCA d’ici le 1er mars 2025. La phase 2 introduit des exigences supplémentaires en matière d’intégration afin de rationaliser la conformité et les rapports.

Singapour

Le système de facturation électronique de Singapour, basé sur le réseau PEPPOL, devrait devenir obligatoire pour les transactions B2B à compter de novembre 2025 pour les entreprises nouvellement enregistrées à la TPS. Le cadre InvoiceNow, lancé en 2018, permet aux entreprises d’échanger des factures électroniques plus efficacement. Alors que la facturation électronique B2B sera bientôt obligatoire, la facturation électronique B2G devrait devenir obligatoire à l’avenir. Cette initiative vise à rationaliser les processus de facturation et à améliorer la conformité dans le paysage commercial de Singapour.

Slovénie

La Slovénie a proposé une déclaration électronique CTC obligatoire, qui devrait débuter en juin 2026. Le plan oblige les entreprises à émettre et à échanger des factures électroniques tout en communiquant des données transactionnelles B2B et B2C aux autorités fiscales en temps quasi réel. Ce système aligne la Slovénie sur les tendances mondiales en matière de conformité fiscale et de reporting numérique, dans le but d’améliorer la transparence et l’efficacité de l’administration fiscale.

Espagne

Les mandats de facturation électronique en Espagne sont en place pour les transactions B2G depuis 2015, obligeant les fournisseurs à utiliser le format FacturAE. À partir de 2025, le pays introduira la facturation électronique B2B obligatoire par étapes, en commençant par les grands contribuables. Le système espagnol fonctionne selon un modèle post-audit avec des rapports de données en temps quasi réel, ce qui rend essentiel pour les entreprises de se conformer aux nouvelles normes et aux nouveaux délais.

Taïwan

Taïwan a mis à jour sa réglementation en matière de facturation électronique, obligeant les contribuables à soumettre des factures uniformes gouvernementales (e-GUI) électroniques et les informations connexes à la plateforme du ministère des Finances dans les 7 jours pour les transactions B2B et dans les 2 jours pour les transactions B2C. De nouvelles sanctions ont été introduites en cas de non-conformité, avec des amendes allant de 1 500 TWD à 15 000 TWD. Le pays a également publié la version actualisée des lignes directrices pour la mise en œuvre des messages (MIG v. 4.0), la version précédente étant valable jusqu’en décembre 2025, ce qui permet une période de transition.

Turquie

La Turquie a introduit la facturation électronique obligatoire en 2014 dans le cadre de son initiative de transformation électronique. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 3 millions de TRY, ainsi que des secteurs spécifiques comme l’énergie et le commerce en ligne, doivent s’y conformer. En Turquie, les factures électroniques utilisent le format UBL-TR 1.2 et nécessitent soit un timbre fiscal, soit une signature électronique qualifiée. Le système permet de réduire les coûts, d’accroître la sécurité et d’améliorer la conformité avec les réglementations en matière de TVA. Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans.

États-Unis

À l’heure actuelle, aucune réglementation uniforme en matière de facturation électronique n’est appliquée aux États-Unis. ce qui entraîne des pratiques variées et une adoption lente selon les États. Selon DBNAlliance, l’absence de système fédéral de TVA ou de TPS aux États-Unis a créé plus de 10 000 juridictions fiscales, ce qui complique l’adoption de la facturation électronique.

Zambie

L’Autorité fiscale zambienne (ZRA) a accordé un délai de grâce de trois mois aux contribuables pour leur permettre de se conformer à la facturation électronique obligatoire via le système de facturation intelligent (SIS), prolongeant la date limite jusqu’au 30 septembre 2024. Le SIS est conçu pour réduire la fraude à la TVA en contrôlant les transactions en temps réel. Les pénalités pour non-conformité seront appliquées à partir du 1er octobre 2024, ce qui laisse aux contribuables un délai supplémentaire pour s’enregistrer et intégrer le système.

Foire aux questions

La facturation électronique est-elle autorisée dans tous les pays ?

L’obligation de facturation électronique dépend du pays et du cadre réglementaire en place. Au cours de la dernière décennie, de nombreux gouvernements du monde entier ont introduit des mandats de facturation électronique comme base de cadres plus larges de contrôle continu des transactions (CTC).

Quel est le meilleur logiciel de facturation électronique ?

Bien qu’il existe une grande variété d’options disponibles aujourd’hui, la meilleure plateforme de facturation est celle qui répond aux besoins spécifiques de votre entreprise tout en garantissant la conformité avec les réglementations locales et internationales. Les systèmes de facturation électronique doivent être évolutifs, fiables et capables de s’adapter à votre activité pour répondre aux complexités de la conformité en matière de facturation dans le monde entier. Apprécié par les multinationales et les PME, Sovos propose une solution de facturation de bout en bout pour la conformité dans plus de 60 pays.

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Mon organisation utilise SAP. Quelles sont nos options pour numériser la facturation ?

SAP prend en charge la facturation électronique, mais il est important de noter qu’il doit être configuré en fonction des réglementations et des exigences de facturation propres à chaque pays. Les clients SAP sont essentiellement confrontés à deux options : créer leurs propres outils sur l’architecture SAP ou sélectionner un fournisseur de bout en bout. Il s’agit de deux approches distinctes qui suivent des voies très différentes pour atteindre votre objectif final.

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Y a-t-il des restrictions ou des limites à prendre en compte ?

Très peu de pays ont des restrictions ou des limitations qui rendent l’adoption de la facturation électronique difficile. Par exemple, au Maroc, il n’est pas recommandé d’émettre des factures électroniques sans consultation préalable de l’administration fiscale. Au Venezuela, la facturation électronique n’est autorisée que pour des secteurs spécifiques et nécessite l’approbation de l’administration fiscale avant l’émission des factures.

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Confirmation de l’accréditation de Sovos

Sovos a obtenu l’accréditation en tant que fournisseur de services Peppol par la Malaysia Digital Economy Corporation (MDEC). Nous sommes autorisés à enregistrer les participants des utilisateurs finaux dans le Service Metadata Publisher (SMP) de Malaisie.

Les fournisseurs de services Peppol, ou points d’accès Peppol (AP), sont chargés d’établir et de gérer les passerelles de connectivité qui servent de nœuds d’accès au sein du réseau de facturation électronique. Ils veillent au respect des normes Peppol, facilitent l’acheminement des factures électroniques vers les PA de destination appropriés et s’occupent de l’enregistrement et de la mise à jour des informations relatives aux participants dans le SMP de Malaisie.

Annonce de changements dans le mandat de déclaration des factures électroniques de la CTC en Malaisie

Le 9 février 2024, l’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) a publié des mises à jour très attendues sur la prochaine réforme du contrôle continu des transactions (CTC). Plus précisément, l’IRBM a publié son kit de développement logiciel (SDK), ainsi que de nouvelles versions de la facturation électronique et des directives spécifiques à la facturation électronique contenant des changements significatifs au mandat de la CTC à partir d’août 2024.

Mise à jour du mandat d’information sur la facturation électronique de la CTC

Les nouvelles versions de la documentation sur la facturation électronique définissent le champ d’application des secteurs et des transactions soumis à l’obligation de facturation électronique et de dédouanement via la plateforme de l’IRBM, MyInvois.

Les transactions avec des acheteurs individuels (B2C) n’entrent pas dans le champ d’application du mandat de facturation électronique. Toute facture électronique pour des transactions hors champ d’application est soumise à la demande de l’acheteur.

Obligation de consolider les factures électroniques

Dans les cas où l’acheteur ne demande pas de facture électronique, les fournisseurs peuvent continuer à émettre une facture ou un reçu comme ils le font aujourd’hui. Initialement, cette exception n’était prévue que pour les transactions B2C, mais elle a été étendue à toutes les transactions en plus de celles incluses dans le champ d’application obligatoire de la facture électronique.

Toutefois, les fournisseurs seront soumis à une obligation de déclaration des données de facturation et devront émettre une facture électronique consolidée mensuelle (dans les 7 jours suivant la fin du mois) regroupant toutes les factures et tous les reçus émis au cours de la période.

Transactions transfrontalières

Les parties étrangères ne sont pas tenues de mettre en œuvre le système de facturation électronique de la Malaisie, mais les acheteurs malaisiens doivent émettre une facture électronique autofacturée pour documenter les dépenses. Ces informations doivent être présentées dans le même format structuré XML ou JSON et soumises à la plateforme MyInvois, à l’instar d’une obligation de déclaration pour les transactions transfrontalières.

Rejets et annulations

Le système CTC malaisien permettra aux acheteurs de rejeter les factures entrantes dans leurs flux de facturation électronique, et aux fournisseurs d’émettre des annulations. Ces demandes sont soumises à un délai de 72 heures, après quoi la facture est considérée comme émise et toute correction ou modification devra faire l’objet d’un crédit, d’un débit ou d’une note de remboursement.

Selon l’IRBM, ces fonctionnalités ont été ajoutées uniquement pour la commodité des parties. Les corrections peuvent toujours être effectuées par le biais de factures de crédit, de débit ou de remboursement si le fournisseur le souhaite.

En outre, la nouvelle documentation a également clarifié et expliqué comment l’autofacturation doit être traitée dans le cadre du mandat de déclaration des factures électroniques de la CCT, ainsi que des transactions spécifiques telles que les remboursements, les avantages liés à l’emploi, les distributions de bénéfices, les revenus étrangers et les transactions de commerce électronique.

Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie

La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente de l’approbation du Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.

Selon la nouvelle loi de finances, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 1,5 million d’euros). 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.

Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle obligation de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables appartenant au premier groupe de mise en œuvre doivent commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.

Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de 2023.

Explication de la facturation électronique en Malaisie

En octobre 2022, le ministère malaisien des finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par une sélection de contribuables.

À la suite des sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle d’apurement CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.

Champ d’application du mandat du système de facturation électronique malaisien

Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables exerçant des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cela s’applique à toutes les personnes et organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés de personnes à responsabilité limitée.

Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.

Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.

La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.

Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à délivrer des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.

Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?

Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON sur la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.

Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas pris en charge par la plateforme MyInvois. En revanche, il incombera aux fournisseurs d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.

Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie

Calendrier de mise en œuvre

Le chiffre d’affaires annuel ou les recettes seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé à l’aide des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.

Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de la Malaisie ?

Des informations plus détaillées étant désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.

Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API nécessaires. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs prévus sont attendues en temps voulu.

Ces dernières années, le gouvernement portugais a travaillé à l’introduction de la facturation électronique B2G (Business-to-Government) obligatoire, parallèlement à d’autres obligations de numérisation de la conformité à la TVA dans le pays.

Cela va dans le sens des efforts de l’Union européenne pour harmoniser l’adoption de la facturation électronique dans les marchés publics. Pour atteindre cet objectif, l’UE a mis en œuvre la directive 2014/55/UE afin de définir les responsabilités et les critères relatifs à la facturation électronique dans les procédures de passation de marchés publics. L’UE demande aux États membres d’imposer à l’administration publique l’obligation de recevoir les factures par voie électronique.

Cependant, plusieurs États membres, comme le Portugal, ont fait un pas en avant en rendant l’émission de factures électroniques obligatoire pour les fournisseurs de l’administration publique. Le mandat portugais, connu sous le nom de "Facturation électronique à l’administration publique"(Fatura Eletrónica à Administração Pública – FEAP), a été introduit pour rationaliser les processus de facturation et améliorer l’efficacité des transactions entre les entreprises et le secteur public.

Qu’est-ce que la facturation électronique B2G au Portugal ?

Au Portugal, le décret-loi 111-B/2017 et ses modifications ultérieures ont marqué le début de l’obligation d’émettre, de recevoir et de traiter des factures électroniques dans le cadre des marchés publics. ESPAP(Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública) est l’entité portugaise responsable de la mise en œuvre et de la gestion de la facturation électronique B2G.

Cette obligation est également présente dans le code des marchés publics et requiert des fournisseurs de l’administration publique qu’ils émettent toutes les factures aux entités du secteur public en format électronique. Cela excluait les marchés déclarés secrets ou assortis de mesures particulières de sécurité et les marchés conclus selon la procédure simplifiée d’attribution directe (marchés d’une valeur inférieure à 5 000 euros).

La mise en œuvre de ce régime a été progressive, commençant par la réception obligatoire de factures électroniques par l’administration publique en avril 2019. Cette mesure a été suivie d’une introduction progressive de l’émission obligatoire de factures électroniques pour les fournisseurs de l’administration publique, en commençant par les grandes entreprises en janvier 2021. Le calendrier de mise en œuvre a été reporté à plusieurs reprises pour les petites, moyennes et microentreprises. Actuellement, seules les grandes entreprises sont tenues d’émettre des factures par voie électronique.

Qu’est-ce qu’une facture électronique B2G ?

Selon la directive européenne sur la facturation électronique dans les marchés publics, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré.

La facturation électronique nécessite la création de données dans un format structuré et leur transmission du système du vendeur au système de l’acheteur de manière automatisée. La facture peut ainsi être importée automatiquement dans le système de l’entité publique.

Conformément à la réglementation portugaise, le modèle de facturation électronique à adopter est le modèle de données sémantiques proposé pour la norme portugaise connue sous le nom de CIUS-PT. Il n’est pas obligatoire d’envoyer un document PDF joint à la facture électronique. Une facture au format PDF n’est pas considérée comme une facture électronique car elle n’est pas conforme aux normes européennes.

Les fournisseurs doivent également archiver les factures électroniques et s’assurer qu’elles sont accessibles pendant la période requise par l’administration fiscale, qui est généralement de 10 ans.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité ?

Compte tenu de l’obligation générale d’émettre des factures électroniques dans le secteur B2G, il est possible d’identifier quatre conséquences juridiques principales en cas de non-respect de cette obligation légale :

Quand les entreprises doivent-elles se conformer à la facturation électronique B2G au Portugal ?

Toutes les entités de l’administration publique sont actuellement tenues de recevoir des factures électroniques dans le format structuré CIUS-PT. En outre, toutes les grandes entreprises qui fournissent l’administration publique doivent émettre des factures électroniques dans le même format.

Une fois de plus, l’obligation pour les petites, moyennes et microentreprises a été reportée en 2025 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Jusqu’à cette date, les micro, petites et moyennes entreprises peuvent utiliser des mécanismes de facturation autres que la facturation électronique dans le schéma structuré CIUS-PT lorsqu’elles passent des contrats avec l’administration publique.

Sovos fait partie d’une liste restreinte de candidats à l’enregistrement en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’entreprise, forte de ses 20 ans d’expertise en matière de processus métiers internationaux et de traitement des données dans le domaine de la conformité fiscale internationale, pourra aussi compter sur son extension SAP, l’une des rares disponible sur le marché.

Paris, le 27 juin 2023 – L’éditeur de logiciels de conformité fiscale internationale Sovos annonce sa demande d’enregistrement en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique qui sera déployée de manière progressive d’abord pour les plus grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024 et se poursuivra au-delà de 2026. Depuis le début du mois de mai de cette année, plusieurs éditeurs de logiciels et d’ERP ont pu soumettre leur candidature à la DGFiP pour devenir une PDP immatriculée.

Les PDP joueront un rôle clé dans cette réforme. En tant que tiers de confiance, ces portails serviront d’interface entre les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. L’objectif est de permettre aux entreprises de choisir les méthodes et les formats d’échange de leurs factures électroniques (entrantes/sortantes) avec l’obligation de communiquer aux autorités les données relatives à la facturation, aux transactions et aux paiements de ces dernières.

Sovos possède 20 ans d’expertise en matière de processus métiers et de traitement des données à l’échelle mondiale avec une architecture moderne cloud qui traite actuellement plus de 6 milliards de transactions conformes par an.

L’entreprise possède une vaste expérience en tant que délégué des autorités fiscales dans le monde entier, avec plusieurs certifications déjà obtenues dans divers pays d’Amérique latine, ainsi qu’en Turquie, où la facturation électronique est désormais bien établie. En outre, Sovos sera l’une des seules plateformes à disposer d’une extension pour SAP, qui viendra complémenter les fonctionnalités d’opérateur de dématérialisation (OD) de cet éditeur.

“Les premières démonstrations faites à de nombreuses entreprises qui font confiance à Sovos ont été accueillies avec enthousiasme et ont fourni des informations précieuses. Notre solution intègre non seulement les exigences légales et techniques requises pour la France, mais tire également parti de toutes les meilleures pratiques de notre expérience, et de tout le portefeuille de solutions de conformité dont nous disposons déjà, prenant en charge des obligations complexes pour des dizaines de milliers d’entreprises dans d’autres juridictions” déclare Cyril Broutin, Product Manager CTC chez Sovos.

Les réglementations en matière de facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et sont donc en constante évolution. En Italie, par exemple, la réforme de la facturation électronique a été révisée plus de 40 fois. En France, l’administration fiscale a déjà publié quatre versions du cahier des charges de la prochaine réforme, qui sont susceptibles d’être encore modifiées ou complétées. A cela s’ajoute l’initiative européenne “TVA à l’ère numérique” (ViDA) et les nombreux changements qu’elle entraînera. Sovos entend s’affirmer comme une PDP capable d’accompagner les entreprises sur le long terme, en tenant compte des changements réglementaires qui interviendront après l’application de la réforme, tant au niveau national qu’européen. En effet, la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un mouvement plus global de numérisation de la fiscalité.

“Sovos est convaincu que les entreprises veulent rester agiles et ne pas être freinées par les incessantes modifications des exigences de conformité auxquelles elles sont confrontées en France et dans le monde. C’est pourquoi nous avons adopté une stratégie délibérée consistant à coupler de manière souple les obligations de conformité fiscale avec les exigences d’automatisation des processus recherchées par les entreprises. Notre objectif est de permettre aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en supprimant les frictions liées aux réformes complexes de numérisation fiscale.” explique Cyril Broutin.

Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.sovos.com/fr/ et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter

Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

La réforme de la Facturation Electronique qui se mettra en place en Juillet 2024 impose de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire dès que possible.Sovos se positionne dès aujourd’hui comme future PDP, riche d’une longue expérience des régimes dit ‘CTC’ et avec le support d’une solution spécialement adaptée aux exigences de la réforme.

Cette session sera l’occasion de présenter la solution Sovos et ses multiples fonctionnalités.

Cyril Broutin, Product Manager CTC, vous guidera pas à pas au travers de plusieurs processus typiques supportés par la solution. Vous pourrez dès lors juger de son adéquation avec vos propres problématiques ou besoins.

Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie

Explication de la facturation électronique en Malaisie

Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie

Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?

Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie

Calendrier de mise en œuvre

Quelles sont les prochaines étapes ?

Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire

Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire

Le Conseil européen prend une décision de dérogation

L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique

L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu

Les partisans d’une réforme des CTC

Propositions sur la réforme CTC

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?

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Roumanie – Un aperçu

Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:

Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)

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Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

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Facturation électronique en Roumanie

Table des matières

Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Facturation électronique B2B en Roumanie

Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Système e-Transport roumain

Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie

Avantages de la facturation électronique

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos

L'avenir de la facturation électronique en Roumanie

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire en Roumanie ?

Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?

De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?

Fonctionnement de la plateforme RO e-Factura

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos

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Qu’est-ce qu’un document électronique ?

Types de documents électroniques

Pourquoi utiliser des documents électroniques ?

Conditions de conformité des documents électroniques

Quelle est la différence entre un document numérique et un document électronique ?

Comment Sovos peut vous aider ?

France : Report des dates de mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique

Prolongation des dates de mise en œuvre de la réformede la facturation électronique interentreprises.

Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?

De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?

France : Report des dates de mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique 

Business-to-Consumer
(B2C)