Vous aurez effectivement plus de temps pour vous préparer de manière optimale, mettre en place des systèmes et des processus adaptés et ainsi faire en sorte que votre organisation soit prête à se mettre en conformité dès la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Quelques mises en gardes s’imposent néanmoins. Tout d’abord, le délai annoncé est un peu trompeur. Même si la directive n’entre officiellement en vigueur qu’en 2026, vous n’avez que quelques mois pour vous préparer à participer à l’essai prolongé. On a souvent tendance à s’attarder sur les échéances à court terme plutôt qu’à celles un peu plus lointaines. Il faut profiter de ce délai supplémentaire pour anticiper votre mise en conformité !
Voici cinq conseils pour tirer parti de ce délai supplémentaire :
Prenez le temps de bien comprendre le mandat et son impact sur votre organisation. Préparez-vous à répondre à des questions telles que : d’où viendront les données relatives à la facturation et à la déclaration électroniques ? Devons-nous impliquer le service informatique ? Mettez ce temps à profit pour éviter les surprises.
Étudiez et considérez les autres aspects de l’entreprise qui pourraient être affectés par ce mandat. Comprendre quelles autres données de l’entreprise sont nécessaires pour une intégration et des processus de validation cohérents et simplifiés. Tenir compte de la confidentialité et de la protection des données.
Commencer à aligner les processus internes, les workflows et les systèmes en prévision des changements imminents. C’est l’occasion de tester différentes approches et différents workflows afin de garantir un haut niveau d’efficacité. Comment allez-vous gérer le processus et qui, au sein de votre organisation, aura la responsabilité opérationnelle lorsque les essais prolongés seront mis en œuvre ?
La première liste des opérateurs et plateformes officiellement enregistrés sera mise en ligne au printemps 2024. Profitez de cette période pour faire des recherches sur les prestataires de services qui conviennent à votre organisation, à la fois pendant la période d’essai et en tant que partenaire potentiel à long terme.
Évaluez votre stratégie actuelle de gestion de la conformité. Lorsque vous commencez à travailler avec un prestataire de services agréé pendant la période d’essai, demandez-vous en quoi cette approche diffère de celle que vous avez adoptée pour d’autres mandats gouvernementaux. Que pouvez-vous apprendre de cette expérience et quels autres domaines pourriez-vous améliorer ?
Plus d’informations sur le mandat de facturation électronique B2B en France
Note : des parties de cette section ont été initialement publiées sur le blog de Sovos, France : Report du mandat de facturation électronique, mis à jour 19 septembre 2023 (lien)
Les entreprises pourront bientôt s’inscrire de manière proactive au programme pilote, qui a été conçu pour leur permettre de tester la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce programme vise à renforcer les connaissances et la confiance et à s’assurer que les entreprises sont prêtes.
Il serait donc prudent de considérer ce retard comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation.
La bonne nouvelle est que les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à optimiser leurs processus purchase-to-pay et order-to-cash seront désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème complètement nouveau.
Nous sommes fiers de dire que Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France et, en tant que tel, sera entièrement préparé pour aider votre organisation à travers le processus d’essai et au-delà.
Les documents électroniques sont de plus en plus utilisés par les entreprises de toutes formes et de toutes tailles, dans tous les pays du monde.
Bien que l’échange automatisé de documents électroniques soit un phénomène relativement nouveau, adopté pays par pays, il existe des informations universelles de base que votre entreprise gagnerait à comprendre – et éventuellement à utiliser.
Ce blog sera votre guichet unique pour les connaissances nécessaires sur les documents électroniques.
Qu’est-ce qu’un document électronique ?
Un document électronique est un document ou un message transactionnel électronique, généralement utilisé dans le cadre d’un processus commercial automatisé.
La numérisation des entreprises s’accélère, tout comme l’utilisation de documents électroniques, qu’il s’agisse d’une facture électronique envoyée en temps réel à une autorité fiscale nationale ou d’une note électronique de réception de marchandises échangée entre entreprises.
La différence entre les documents électroniques et les autres documents numériques tels que les PDF est que les documents électroniques sont lisibles par une machine et sont généralement échangés par des plateformes ou des logiciels en ligne.
Cela dit, il existe de nombreux types de documents électroniques et il n’y a guère de normalisation, car chaque pays a sa propre position et son propre mandat potentiel en ce qui concerne leur adoption. L’Union européenne travaille depuis longtemps sur son approche des documents électroniques afin d’améliorer l’interopérabilité avec les définitions et les règles dans le cadre de ses efforts au titre du plan d’action pour l’administration en ligne et du règlement eIDAS visant à faciliter les transactions et les services numériques dans l’UE.
Il existe une grande variété de documents électroniques adaptés à un certain nombre d’applications dans les entreprises, ce qui permet de rationaliser les flux de travail et les opérations, de faciliter les échanges transfrontaliers et de réduire les coûts.
En Turquie, par exemple, les mandats relatifs aux documents électroniques sont les suivants :
Facture électronique
Facture E-arsiv
Mandat relatif au grand livre électronique
Bon de livraison électronique
D’autres documents électroniques sont utilisés dans certains pays :
Ordres d’achat électroniques
E-crédit & e-billets de débit
Notes de réception des produits électroniques
Instructions de paiement électronique
Ces dernières années, la mise en œuvre des documents électroniques dans le secteur des transports a été notable. La Roumanie, par exemple, a adopté un système qui oblige les contribuables à utiliser un système de lettre de voiture électronique pour obtenir l’autorisation du document de transport avant le début du transport des marchandises. Lisez notre blog dédié pour en savoir plus sur l’essor mondial des documents de transport électroniques.
La facture électronique est un document électronique dont l’utilité s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années. Les factures électroniques ont gagné en popularité à mesure que les pays développent leurs contrôles continus des transactions (CTC) et leurs obligations réglementaires en matière de facturation électronique. La France, l’Espagne et la Pologne prévoient toutes d’introduire des mandats de facturation électronique, obligeant les contribuables à envoyer leurs factures par voie électronique.
Lisez notre guide complet sur la facturation électronique pour plus d’informations.
Pourquoi utiliser des documents électroniques ?
Les documents électroniques peuvent être utiles pour de nombreuses raisons, ce qui explique pourquoi les administrations fiscales du monde entier mettent en œuvre des mandats relatifs aux documents électroniques.
L’une des principales raisons de l’utilisation des documents électroniques est qu’ils permettent généralement d’automatiser les flux de travail, ce qui accroît la sécurité, la précision, la transparence et la réduction des coûts pour les parties concernées. L’automatisation du processus de production et d’échange de documents réduit le risque d’erreur, permet une transmission transparente des informations (y compris aux autorités fiscales qui recherchent une plus grande transparence) et réduit la dépendance à l’égard du papier (ce qui est bénéfique pour l’environnement).
Une autre raison pour laquelle les entreprises utilisent des documents électroniques est tout simplement qu’elles sont obligées de le faire dans le cadre des contrôles fiscaux de numérisation. De plus en plus d’administrations fiscales imposent l’envoi de documents par voie électronique, et il n’est pas souhaitable de s’exposer à une pénalité en cas de non-respect de cette obligation. L’adoption du régime CTC s’accompagne de la nécessité pour les entreprises de respecter leurs nouvelles obligations en matière de documents électroniques.
Conditions de conformité des documents électroniques
Les conditions de conformité des documents électroniques varient en fonction des règles nationales, mais il existe des conditions types dans tous les régimes.
Dans le contexte des contrôles de la numérisation fiscale, les conditions qui s’appliquent à certains des types de documents électroniques les plus réglementés, tels que la facture électronique, sont les suivantes :
Respecter un format de document spécifique (dicté par l’autorité compétente)
Garantir l’authenticité et l’intégrité (par l’utilisation de signatures électroniques ou d’autres méthodes de validation)
Utilisation de la plate-forme ou du logiciel en ligne désigné par l’administration fiscale pour la transmission
Archivage des documents électroniques pendant une période déterminée et en mettant en œuvre certaines mesures de sécurité
Le destinataire doit consentir à recevoir des factures électroniques (sauf si la facturation électronique est obligatoire).
Produire et conserver la documentation du système décrivant le système et le processus de facturation/archivage électronique.
Quelle est la différence entre un document numérique et un document électronique ?
La différence entre les documents électroniques et les documents numériques est un sujet brûlant. Il est facile de confondre les deux, étant donné que les termes “numérique” et “électronique” sont utilisés de manière interchangeable par beaucoup, mais il est important de comprendre la différence.
Les documents numériques sont souvent un analogue numérique d’un document physique – pensez à un document scanné, une photographie ou un PDF – et sont souvent faciles à lire et à assimiler. Un exemple de document numérique serait une facture envoyée au format PDF par courrier électronique.
Les documents électroniques sont des fichiers de données générés par et pour des ordinateurs, ce qui les rend difficiles à lire en raison de leur formatage. Ces données, telles que celles figurant sur une facture électronique structurée (par ex. XML) – est destiné à être envoyé d’un système à un autre sans interférence humaine.
Comment Sovos peut vous aider ?
Le logiciel de Sovos permet aux entreprises de gérer leurs obligations en matière de CCT, y compris la conformité à la facturation électronique et l’archivage.
Alors que le monde continue de se numériser, il est important de rester au fait de l’évolution des réglementations et des meilleures pratiques pour votre entreprise. En travaillant avec Sovos, votre entreprise peut :
Automatiser les processus
Réduire le coût de la mise en conformité
Minimiser la nécessité d’une intervention informatique ad hoc
Ne vous préoccupez plus des formats, des processus et des obligations en constante évolution
Augmenter l’efficacité en gagnant du temps, en éliminant les mises à jour manuelles et en améliorant la précision.
Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.
Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.
Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.
L’agenda de l’intervention :
Présentation des contours des régimes présents en Europe
Les principales caractéristiques et applications des mandats déjà mis en œuvre au Portugal et Italie
L’évolution des mandats en cours de développement en France, Pologne et Roumanie et comment s’y préparer
La meilleure stratégie à adopter sous l’angle international
Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.
Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.
Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.
Que signifient les propositions de la Commission Européenne ?
Quels impacts pour votre entreprise, et comment vous y préparer ?
Les meilleures stratégies pour vous aider à répondre non seulement aux exigences fiscales comme ViDA
France : Report des dates de mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique
Mise à jour : 2 janvier 2024
La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29/12/2023) a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Les nouvelles dates de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique sont donc dorénavant les suivantes :
Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, TOUS les contribuables, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.
Emission de factures électroniques :
Pour les grandes entreprises et ETI : obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.
Pour les PME et TPE : Obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2027, mais uniquement par décret.
Transmissions des données de facturations B2B Internationales, B2C et de Paiement :
L’obligation d’eReporting des transactions B2B internationales (ventes et achats), des transactions B2C et des données de paiements qui s’y réfèrent suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques (01/01/2026 ou 01/01/2027 en fonction de la taille de l’entreprise).
Le décret d’application qui actera formellement ce nouveau calendrier est attendu au cours du premier trimestre 2024.
Le nouveau calendrier tant attendu de la mise en œuvre de la facturation et déclaration électronique a été dévoilé le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Selon le projet modifiant le code général des impôts et la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :
Les phases de mise en œuvre : Le déploiement du mandat se fera désormais en deux phases, contre trois prévues précédemment.
Émission de factures électroniques :
La première phase, qui concerne les grandes entreprises et ETI, est prévue pour le 1er septembre 2026.
La deuxième phase, qui concerne les PME et TPE, est prévue pour le 1er septembre 2027.
Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Obligations de déclaration électronique : L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.
Il est important de noter que les dates susmentionnées, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un rééchelonnement au 1er décembre au plus tard, dans les années respectives.
Après l’adoption de la loi de finances pour 2024, un décret complétant la loi devrait être publié au cours du premier trimestre de l’année à venir afin d’assurer la pleine application des obligations susmentionnées.
Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en compte et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.
Lors d’une récente session de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a donné des détails supplémentaires sur le report de l’obligation de facturation électronique interentreprises en France, qui avait été annoncé initialement.
Ce report est le résultat de la prise en compte par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’un nouveau mandat.
Bien que les dates officielles doivent encore être définies, le calendrier révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :
2024 : Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.
2025 : Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre CTC complexe et sophistiqué.
2026 : Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, le rythme de ce déploiement reste à déterminer une fois que la loi de finances aura été adoptée par le Parlement à la fin de l’année 2023.
La participation et le soutien de Sovos à ce projet pilote, permettra d’évaluer les risques, de réajuster les dispositifs afin d’optimiser l’implémentation de la facturation électronique
Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France. Fort de sa riche expérience d’aide à la conformité et aux obligations complexes de facturation électronique de ses clients dans le monde entier, Sovos est prêt à soutenir ses clients français et internationaux dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre CTC.
Le 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Les dernières annonces officielles indiquent que le calendrier révisé pour le mandat sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Il faut s’attendre à ce que cette loi soit adoptée à la fin de l’année 2023.
En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du “fichier des spécifications externes pour la facturation électronique” (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à poursuivre cette réforme et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.
Le mandat français est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparatifs. Pour se conformer à ce mandat, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.
A noter que ces informations sont soumises à toute mise à jour ou modification de la part des autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Sovos communiquera toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.
Sovos a l’habitude d’aider ses clients à évoluer dans des espaces de réglementation numérisés dans le monde entier, y compris concernant le mandat français.
Prolongation des dates de mise en œuvre de la réformede la facturation électronique interentreprises.
Mise à jour : 9 décembre 2024
Le15septembre 2024, les autorités fiscales françaises ont publié un communiqué de presse annonçant un changement profond dans la réforme française à venir pour la facturation électronique & e-reporting.
En effet, le portail public (PPF) ne fournira plus de services de facturation électronique, ce qui obligera tout contribuable établi en France et assujetti à la TVA à envoyer et à recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’uneplateforme de dématérialisationtierce (PDP) de son choix.
Après cette annonce initiale, l’AT du FR a communiqué des détails supplémentaires, que ce soit sur les raisons qui ont motivé cette décision cruciale ou sur les prochaines étapes jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme :
Le FR TA a beaucoup insisté pour que les dates de début soient confirmées –le 1erseptembre 2026 et le1erseptembre 2027 sont les dates auxquelles les entreprises devront se conformer – au plus tard.
La décision de supprimer les services de facturation électronique du PPF a été prise après que la DGFiP a réalisé que l’offre des PDP serait suffisamment large (en termes de fonctionnalités et de positionnement) pour couvrir les besoins de tous les contribuables – quel que soit leur profil.
Le PPF étant axé sur la collecte de données (CTC & e-Reporting Services) et la gestion d’un répertoire central, son développement est plus facile et sa mise en œuvre est sécurisée.
Les prochaines étapes sont les suivantes :
Mi-novembre 24′ : Publication d’une note sur la phase pilote (pour les PDP uniquement).
Mi-décembre : Publication de la prochaine version des spécifications externes (collecte de données & Directory Services).
Mars 2025 : Projet pilote d’annuaire pour tous les PDP afin de tester l’interopérabilité avec le PPF (services d’annuaire).
Q4 2025 : Les services de collecte de données sont fournis dans un environnement UAT Env. afin que les PDP puissent effectuer des tests de bout en bout à l’issue desquels – en cas de succès – leur enregistrement officiel sera confirmé.
Janvier 2026 : avant la mise en service en septembre 2026, une phase pilote mondiale sera organisée (les modalités précises ne sont pas encore disponibles) afin que les contribuables puissent tester l’ensemble des processus avec leurs PDP.
Mise à jour : 2 janvier 2024
Laloi de finances pour 2024a été officiellement adoptée et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Avec la finalisation de la loi, les nouvelles dates de mise en œuvre sont les suivantes :
Réception des factures électroniques: À partir du 1er septembre 2026, TOUS les contribuables, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.
L’émission de factures électroniques :
Pour les grandes entreprises & Mid Caps.. : Obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.
Pour les PME (autres que Large Corp. & Mid Caps) : Obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2027, mais uniquement par décret.
Transmission des transactions internationales B2B, B2C et des donnéesdepaiement :
L’obligation de déclaration électronique des transactions internationales B2B (ventes et achats) et B2C et des données de paiement suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques (1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027 en fonction de la taille de l’entreprise).
Le décret d’application qui entérinera formellement ce nouveau calendrier est attendu au cours du premier trimestre 2024.
Le nouveau calendrier de mise en œuvre tant attendu concernant la facturation et la déclaration électroniques dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 a été dévoilé le 17 octobre 2023.
Selon le projet de modification du code général des impôts et de la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :
Phases de mise en œuvre: La mise en œuvre de la réforme se fera désormais en deux phases, au lieu des trois prévues précédemment.
L’émission de factures électroniques :
La première phase, destinée aux grandes et moyennes entreprises, est prévue pour le 1er septembre 2026.
La deuxième phase, qui concerne les petites et micro-entreprises, est prévue pour le 1er septembre 2027.
Réception de factures électroniques: À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Obligations de déclaration électronique: L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.
Il est important de noter que les dates mentionnées ci-dessus, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un report au 1er décembre comme date la plus tardive, dans les années respectives.
Après l’adoption de la loi de finances pour 2024, un décret complétant la loi devrait être publié au cours du premier trimestre de l’année à venir afin d’assurer la pleine application des obligations susmentionnées.
Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en charge et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.
Lors d’une récente réunion de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a fourni des détails supplémentaires concernant le report de l’obligation de facturation électronique B2B en France.
Ce report est le résultat de l’écoute par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’une nouvelle réforme.
Bien que les dates officielles restent à définir, le calendrier principal révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :
2024: Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.
2025: Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre de CTC complexe et sophistiqué.
2026: Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, il faudra attendre l’adoption de la loi de finances par le Parlement à la fin de l’année 2023 pour savoir à quel rythme.
Les entreprises concernées par la réforme française, ayant leur siège en France ou ailleurs, seront désormais mieux placées pour se conformer avec succès à la nouvelle réforme, à condition qu’elles mettent à profit le délai supplémentaire accordé par les autorités françaises. En particulier, en utilisant de manière proactive le programme pilote pour renforcer la confiance et les connaissances sur le chemin critique vers la préparation. Pour les plus gros contribuables confrontés à ces obligations, il serait prudent de considérer ces changements comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation. Les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à rationaliser leurs processus d’achat-paiement et de commande-encaissement seront certainement désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème entièrement nouveau.
La participation au projet pilote étendu, avec le soutien professionnel de Sovos, offre un environnement sans risque pour évaluer et ensuite effectuer les ajustements essentiels.
Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de prestataire de services (PDP) en France, et en tant que tel sera prêt à soutenir nos clients dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre de la CTC, en s’appuyant sur sa riche expérience pour aider les clients à se conformer à des obligations compliquées de facturation électronique dans le monde entier.
Vous souhaitez plus d’informations sur la manière de vous conformer à la réforme française française ? Contactez notre équipe d’experts.
10 août 2023
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté la mise en œuvre de la réforme française de facturation électronique du 28 juillet. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à l’obligation.
Le dernier communiqué officiel indique que le calendrier révisé de la réforme française sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Nous prévoyons que cette loi sera adoptée à la fin de l’année 2023.
En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du "fichier de spécifications externes pour la facturation électronique" (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à développer le mandat et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats au PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.
La réforme française est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparations. Pour se conformer à cette réforme, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI, les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.
Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou modifiées par les autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Nous vous communiquerons toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.
Sovos a l’habitude d’aider ses clients à naviguer dans les réglementations relatives à la numérisation dans le monde entier, y compris la réforme française.
Qu'est-ce que la facturation électronique (facturation électronique) ?
La facturation électronique est l’échange numérique de données de transaction dans un format structuré qui permet un traitement automatisé.
Elle remplace les méthodes traditionnelles de facturation sur papier, ce qui permet aux organisations de rationaliser les flux financiers et de garantir la conformité avec les normes réglementaires en constante évolution.
Ce guide contient tout ce dont vous avez besoin pour bien comprendre la facturation électronique.
Cela vous aidera à :
Prenez des décisions éclairées pour votre entreprise
Ne vous laissez pas impressionner par les mots en vogue et le jargon
Continuez à développer votre entreprise avec clarté et confiance
Chaque pays a sa propre approche de la facturation électronique, ce qui rend les règles actuelles et la situation difficiles à suivre. Ajoutez les exigences logicielles nécessaires pour se conformer à chaque réforme et les choses peuvent vite se compliquer.
Ce guide de facturation électronique est un élément essentiel de votre boîte à outils de conformité fiscale.
Vous n’avez pas le temps de lire ? Communiquez avec nos experts, aucune question n’est superflue lorsqu’il s’agit de conformité à la facturation électronique.
Ce que contient ce guide de la facturation électronique
Qu’il s’agisse des bases de la facturation électronique ou de la compréhension des derniers développements liés à la proposition de l’UE sur la TVA à l’ère numérique, ce guide rassemble et explique les informations essentielles sur la facturation électronique.
Il existe de nombreuses ressources, mais celle-ci est le principal outil pour répondre à toutes vos questions sur la facturation électronique.
Une facture électronique est un document électronique structuré qui détaille une transaction commerciale dans un format lisible par une machine. Contrairement aux factures papier classiques ou aux formats numériques non structurés, les factures électroniques exploitent des formats courants tels que XML, UBL (Universal Business Language) ou EDI (Electronic Data Interchange) pour permettre un traitement automatisé par les systèmes financiers.
Une facture électronique diffère des autres types de documents électroniques tels que les reçus ou les documents de paie électroniques, qui ont leurs propres objectifs et sont souvent soumis à des règles de conformité distinctes. La distinction essentielle réside dans le fait qu’une facture électronique est spécifiquement conçue pour les transactions commerciales et doit être conforme aux réglementations locales ou internationales pour être considérée comme valide dans les systèmes fiscaux et financiers.
Comment fonctionne un système de facturation électronique ?
La facturation électronique ne se limite pas à éliminer le papier, elle consiste à automatiser l’ensemble du cycle de vie des factures afin de créer des transactions financières plus rapides, plus efficaces et plus conformes. De la génération d’une facture au paiement final, les systèmes électroniques modernes automatisent chaque étape, réduisent les erreurs, éliminent les processus manuels et garantissent que les entreprises respectent les réglementations fiscales mondiales, y compris des cadres tels que le contrôle continu des transactions (CTC).
Le processus de facturation électronique
Découvrons les étapes détaillées qui permettent de faire passer la facturation électronique, de la création au rapprochement, afin de remodeler la façon dont les entreprises gèrent leurs opérations financières.
Étape 1 : Le processus commence par la génération d’une facture électronique, qui comprend des détails essentiels tels que les postes, les conditions de paiement et les informations fiscales.
Étape 2 : Transmettre Une fois la facture créée, elle est transmise électroniquement via un réseau ou une plateforme sécurisée. Cela peut se faire par une connexion directe entre les systèmes de l’acheteur et du vendeur ou par l’intermédiaire d’un réseau tel que PEPPOL.
Étape 3 : Réception Le système de l’acheteur ou du destinataire reçoit automatiquement les factures électroniques et importe les données dans son logiciel financier. Grâce au format structuré, les détails de la facture sont saisis avec précision, ce qui permet un traitement instantané sans saisie manuelle. Cela garantit un traitement efficace de la facture et la prépare pour la prochaine étape de validation.
Étape 4 : Validation
En quoi consiste le dédouanement de la facturation électronique ?
Le dédouanement de la facturation électronique est un système dans lequel les autorités fiscales doivent approuver une facture électronique avant qu’elle ne soit envoyée au destinataire. Une fois la facture acquittée, elle devient le seul document valable pour la transaction. Ce processus garantit le respect de la réglementation fiscale et permet au gouvernement de gérer les transactions en temps réel.
Le système valide ensuite la facture par rapport aux documents justificatifs, tels que les bons de commande ou les reçus de livraison, afin d’en garantir l’exactitude. Ce processus de validation automatisé vérifie les écarts de prix, de quantités ou de conditions. Dans les régions appliquant les CTC, les autorités fiscales peuvent également valider la facture lors de cette étape. C’est ce qu’on appelle le dédouanement de la facturation électronique, qui ajoute un niveau supplémentaire de conformité avant que la facture ne soit approuvée pour le paiement.
Étape 5 : Approbation Une fois validée, la facture passe par le processus d’approbation de l’acheteur. Le flux de travail, souvent automatisé, garantit que la facture répond aux normes de conformité internes et externes, telles que les réglementations fiscales appliquées dans le cadre des CTC. L’approbation peut impliquer la confirmation des conditions de paiement et la garantie que la facture répond aux exigences budgétaires avant de procéder au paiement.
Étape 6 : Traiter le paiement Après approbation, le paiement est programmé selon les conditions convenues (par exemple, Net 30 ou Net 60). Le processus automatisé garantit des paiements dans les délais, ce qui améliore les flux de trésorerie et les relations avec les fournisseurs. Le système de l’acheteur communique avec les banques ou les plateformes de paiement pour exécuter le paiement électroniquement.
Étape 6 : Rapprochement et archivage électronique Une fois le paiement traité, le système le rapproche automatiquement avec la facture d’origine, garantissant ainsi la mise à jour correcte des systèmes financiers des deux parties. La dernière étape est l’archivage électronique, où la facture et tous les documents connexes sont stockés en toute sécurité dans un format numérique. Ce processus favorise le respect des réglementations fiscales et garantit que les entreprises conservent une piste d’audit numérique fiable, ce qui est particulièrement important dans les pays où les CTC sont obligatoires.
Qu'est-ce que l'archivage électronique ?
L’archivage électronique désigne le stockage numérique sécurisé et à long terme des factures électroniques et des documents associés. Il garantit que les documents financiers sont conservés d’une manière conforme aux réglementations des autorités fiscales locales, ce qui permet de les retrouver facilement à des fins d’audit, de contentieux ou de conformité.
Définition de la facturation électronique B2G, B2B et B2C
Relations entre entreprises et gouvernement (B2G)
Business-to-Business
(B2B)
Business-to-Consumer
(B2C)
La facturation électronique B2G implique la soumission électronique de factures par les entreprises aux organismes gouvernementaux. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large visant à numériser les marchés publics et à améliorer la transparence des transactions financières avec les entités gouvernementales.
La facturation électronique B2B désigne l’échange électronique de factures entre deux entreprises. Ce processus rationalise considérablement le flux de facturation en automatisant des tâches telles que la création, la transmission et l’approbation des factures.
La facturation électronique B2C se concentre sur la génération de factures électroniques ou de factures pour les consommateurs individuels. Cette forme de facturation est souvent intégrée à des systèmes de paiement numérique, ce qui permet aux consommateurs de recevoir, d’examiner et de payer des factures en ligne.
Les avantages de la facturation électronique en matière de conformité fiscale mondiale
La facturation électronique devient rapidement une norme mondiale pour garantir l’exactitude des données transactionnelles, motivée par le désir de transparence des gouvernements. Alimenté par un manque de confiance dans les données que les entreprises utilisent pour se conformer et prendre des décisions, il élimine la subjectivité des données financières, offrant aux entreprises une vision plus claire de leurs opérations et aidant les gouvernements à économiser des milliards.
Les principaux avantages incluent :
Réduction de la fraude fiscale En exigeant la transmission en temps réel ou quasi réel des données des transactions directement aux autorités fiscales, les systèmes CTC éliminent les risques de sous-déclaration ou de manipulation des factures. Les gouvernements peuvent accéder aux données des transactions au fur et à mesure qu’elles se produisent, ce qui leur permet de vérifier que les taxes sont correctement calculées et déclarées. Cette visibilité et ce contrôle accrus réduisent considérablement les cas d’évasion et de fraude fiscales.
Simplification des transactions transfrontalières Le fait d’opérer dans plusieurs pays implique de naviguer dans un réseau de réglementations fiscales complexes, de formats de factures différents et d’exigences de conformité spécifiques à chaque pays. La facturation électronique simplifie ce processus en alignant les données de facturation sur les normes mondiales, telles que PEPPOL et EDI. Ces formats normalisés permettent aux entreprises de gérer plus efficacement les déclarations fiscales transfrontalières, en réduisant les erreurs et les retards qui peuvent résulter d’une facturation manuelle.
Augmentation des recettes fiscales Pour les gouvernements, elle offre la possibilité d’augmenter les recettes fiscales en réduisant l’évasion fiscale et en comblant l’écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant de la TVA due et le montant collecté. Le suivi en temps réel des transactions permet aux autorités fiscales de détecter et de traiter les écarts plus rapidement, ce qui garantit que les impôts sont calculés et perçus avec précision. Cette transparence accrue aide les gouvernements à maintenir des flux de revenus plus fiables.
Découvrez comment la facturation électronique devient rapidement un moteur essentiel de la transformation numérique des secteurs gouvernementaux et commerciaux.
Où la facturation électronique est-elle obligatoire ?
Dans l’Union européenne, la facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2G en vertu de la norme européenne pour la facturation électronique (EN16931). Ces exigences ont commencé à s’étendre progressivement pour inclure les transactions B2B, notamment à la suite de l’initiative de La TVA à l’ère numérique (ViDA). VIDA est une proposition de la Commission européenne visant à moderniser et à numériser le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Facturation électronique B2G obligatoire dans l'UE
Dans le cadre des marchés publics, il est obligatoire pour le secteur public de recevoir des factures électroniques qui respectent l’un des formats techniques de la norme européenne pour la facturation électronique (EN16931). De plus en plus de pays étendent l’obligation aux fournisseurs, qui doivent émettre des factures électroniques dans le cadre de leurs activités avec les entités publiques.
Facturation électronique B2G obligatoire pour les fournisseurs de l’UE
Bulgarie (BG) République de Chypre (CY) Irlande (IE) Grèce (EL) Lettonie (LV) Malte (MT) Pologne (PL) Slovaquie (SK) République tchèque (CZ) Hongrie (HU)
Facturation électronique B2B obligatoire dans l'UE
Dans la plupart des pays de l’Union européenne, les partenaires commerciaux B2B sont libres d’échanger des factures électroniques sous la forme et le format convenus. La proposition ViDA vise à faire de la facturation électronique la méthode par défaut pour l’émission des factures. La Commission européenne souhaite supprimer la nécessité d’une dérogation pour introduire la facturation électronique B2B obligatoire dans un État membre, ainsi que la nécessité pour l’acheteur d’accepter la facturation électronique des fournisseurs.
Facturation électronique B2B obligatoire dans l’UE
Dérogation accordée par l’UE : France (FR), Allemagne (DE), Pologne (PL), et Roumanie (RO)
Projets annoncés pour la facturation électronique obligatoire : Belgique (BE), Slovaquie (SK), Slovénie (SI) et Espagne (ES)
Qu'est-ce que PEPPOL ?
PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) est un réseau de distribution électronique qui fonctionne selon un ensemble de spécifications techniques appelées PEPPOL BIS (Business Interoperability Specifications). Open PEPPOL est une association qui assume l’entière responsabilité du développement et de la maintenance du réseau PEPPOL et de ses spécifications.
L’objectif principal de PEPPOL est de faciliter l’échange de documents commerciaux, en permettant aux entreprises de communiquer par voie électronique avec toute institution gouvernementale européenne impliquée dans le processus de passation de marchés. PEPPOL possède plusieurs domaines qui couvrent les communications relatives aux achats avant l’attribution et les processus post-attribution, tels que la facturation.
Initialement conçu pour les marchés publics dans l’UE, le réseau ouvert et interopérable de PEPPOL a gagné en popularité dans le secteur privé. Peu à peu, de nombreux gouvernements ont également étendu l’utilisation de ce réseau d’achats en ligne en rendant PEPPOL obligatoire pour la transmission des factures électroniques B2B. Par conséquent, son utilisation est en hausse dans un nombre croissant de pays, tant au sein de l’UE qu’en dehors.
L’Argentine a été l’un des premiers pays à adopter ce système, en le mettant en œuvre dès 2002 et en le rendant obligatoire pour tous les contribuables assujettis à la TVA d’ici 2015. Les entreprises sont tenues d’émettre des factures électroniques, validées à l’aide d’un code d’autorisation électronique (CAE) émis par l’administration fiscale, l’AFIP. La facturation électronique en Argentine est obligatoire pour les transactions B2B et B2G, ainsi que pour les petites entreprises et les indépendants. Le système comprend différents types de factures, tels que les types A, B, C et E, couvrant les transactions nationales et les exportations.
La Belgique mettra en œuvre la facturation électronique B2B obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Les lignes directrices publiées par le Service public fédéral Finances belge décrivent les exigences relatives aux factures structurées, les spécifications techniques et l’étendue des transactions concernées. Les lignes directrices détaillent également la facturation transfrontalière via le réseau PEPPOL et la coexistence des factures électroniques et papier. Les entreprises sont encouragées à commencer à se préparer à la transition pour assurer leur conformité.
Le Canada autorise actuellement la facturation électronique B2B, mais ne l’impose pas. En 2018, les fournisseurs fédéraux ont été tenus d’utiliser des factures électroniques pour les marchés publics via le réseau PEPPOL. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé un groupe de travail en 2021 pour étudier la faisabilité d’un mandat de facturation électronique B2B, dans le but d’améliorer l’efficacité, la conformité aux taxes de vente et de lutter contre l’économie clandestine. L’étude en cours évalue les normes et modèles internationaux en vue d’une éventuelle mise en œuvre future.
La facturation électronique en République dominicaine est obligatoire depuis janvier 2024, les grands contribuables étant les premiers à s’y conformer. Le système de facturation électronique utilise des reçus fiscaux électroniques (e-CF), demandant aux contribuables de soumettre des factures au format XML par l’intermédiaire des services web de l’administration fiscale. La conformité est assurée par des certificats numériques et les factures doivent être archivées pendant 10 ans. Le déploiement s’étendra aux petites entreprises d’ici 2026 dans le cadre des efforts déployés par le pays pour rationaliser les déclarations fiscales.
L’Italie a été le premier pays de l’UE à rendre obligatoire la facturation électronique B2B via un processus de contrôle avec sa plateforme Sistema di Interscambio (SdI). En 2019, l’exigence a été étendue aux transactions B2B et B2C nationales, faisant de l’Italie le premier pays de l’UE à mettre en œuvre la facturation électronique B2B obligatoire via un système de dédouanement.
Le mandat CTC français devrait entrer en vigueur en septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes et moyennes entreprises devront également émettre des factures électroniques et déclarer leurs données de transaction et de paiement. Cette mesure vise à améliorer la transparence et à rationaliser les processus de conformité fiscale dans les entreprises en France.
L’Allemagne est en train de passer à la facturation électronique obligatoire, la facturation électronique B2G étant déjà requise au niveau fédéral et au niveau des États. À partir de janvier 2025, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et d’ici janvier 2027, les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 800 000 euros devront émettre des factures électroniques. D’ici janvier 2028, le mandat s’appliquera à toutes les entreprises. Le système est conçu pour améliorer la conformité fiscale et la transparence.
La Grèce impose la facturation électronique B2G, les fournisseurs étant tenus d’émettre des factures par voie électronique aux entités du secteur public par l’intermédiaire de prestataires de services accrédités utilisant le réseau PEPPOL. Si la facturation électronique pour les transactions B2B et B2C est actuellement optionnelle, elle pourrait devenir obligatoire à l’avenir dans le cadre de réformes fiscales plus larges. Le gouvernement a également mis en place le système myDATA pour la production de rapports en temps réel des données comptables, intégrant ainsi la conformité numérique dans l’ensemble des activités.
La Malaisie a mis en place la facturation électronique obligatoire en août 2024 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM. Le système de facturation électronique en Malaisie suit un modèle CTC, selon lequel les factures doivent être validées par l’administration fiscale via la plateforme MyInvois. D’ici 2025, l’obligation s’étendra à tous les contribuables. Cette initiative vise à améliorer le respect des obligations fiscales et à rationaliser les déclarations pour des secteurs spécifiques, et prévoit de couvrir progressivement un plus grand nombre d’entreprises.
La Nouvelle-Zélande discute activement de la facturation électronique obligatoire au sein de son groupe des leaders en matière d’adoption de la facturation électronique, qui comprend des représentants du gouvernement et des entreprises. Bien que la facturation électronique ne soit pas encore obligatoire, le pays a signé un protocole d’accord avec Singapour pour promouvoir l’adoption de la facturation électronique. Ces développements suggèrent que la Nouvelle-Zélande pourrait finalement introduire la facturation électronique obligatoire, bien qu’aucun calendrier précis n’ait été confirmé.
Le Sultanat d’Oman a reporté le déploiement de son système de facturation électronique B2B obligatoire, dont la mise en œuvre volontaire était initialement prévue pour avril 2024 et obligatoire pour les grandes entités pour octobre 2024. Le nouveau calendrier a été repoussé à 2025 en raison de l’absence de conception détaillée et de fonctionnalités du système. Oman devrait adopter un modèle de facturation électronique CTC afin d’améliorer la conformité fiscale.
Le Pérou a mis en place la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables dans le cadre de son système d’émission électronique (SEE), réglementé par la Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale (SUNAT). Depuis 2014, les entreprises sont tenues d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les transactions B2B et B2G. Le système comprend divers documents électroniques, tels que des notes de crédit et des reçus de vente, et offre plusieurs systèmes d’émission. Le non-respect des réglementations en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des fermetures d’établissements.
Le système de facturation électronique de la Pologne deviendra obligatoire pour les grandes entreprises d’ici février 2026 et pour tous les autres contribuables d’ici avril 2026, en utilisant la plateforme Krajowy System e-Faktur (KSeF). Initialement, la facturation électronique est volontaire depuis janvier 2022, les transactions B2G nécessitant déjà des factures électroniques. Le système prend en charge les rapports en temps réel et la validation des factures, dans le but de rationaliser la conformité fiscale et de réduire la fraude. Des sanctions en cas de non-conformité s’appliqueront dès le début de l’adoption obligatoire.
Le système de facturation électronique B2G du Portugal oblige les fournisseurs à émettre des factures électroniques pour les contrats du secteur public. Introduite par le décret-loi 111-B/2017, l’obligation est entrée en vigueur en 2019 et s’appliquait initialement aux grandes entreprises, les échéances pour les petites entreprises étant reportées à 2025. Les factures doivent suivre le format CIUS-PT, et le non-respect peut entraîner un non-paiement, une action en justice ou une rupture de contrat. Le système vise à rationaliser les transactions, à améliorer la conformité et à s’aligner sur les normes de l’UE.
La Roumanie a introduit la facturation électronique obligatoire par étapes, en commençant par les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque. À compter de juillet 2024, toutes les entreprises enregistrées à la TVA doivent soumettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions via la plateforme RO e-Factura. Le système vise à rationaliser la conformité fiscale et à améliorer la transparence, en prévoyant des sanctions en cas de non-respect.
La ZATCA (Saudi Arabia’s Zakat, Tax, and Customs Authority) a annoncé la 15e vague de la phase 2 de son mandat de facturation électronique. Cette vague cible les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 4 millions de SAR (environ 1,06 million de dollars américains) qui étaient soumis à la TVA en 2022 ou 2023. Ces contribuables doivent intégrer leurs solutions de facturation électronique à la plateforme FATOORA de ZATCA d’ici le 1er mars 2025. La phase 2 introduit des exigences supplémentaires en matière d’intégration afin de rationaliser la conformité et les rapports.
Le système de facturation électronique de Singapour, basé sur le réseau PEPPOL, devrait devenir obligatoire pour les transactions B2B à compter de novembre 2025 pour les entreprises nouvellement enregistrées à la TPS. Le cadre InvoiceNow, lancé en 2018, permet aux entreprises d’échanger des factures électroniques plus efficacement. Alors que la facturation électronique B2B sera bientôt obligatoire, la facturation électronique B2G devrait devenir obligatoire à l’avenir. Cette initiative vise à rationaliser les processus de facturation et à améliorer la conformité dans le paysage commercial de Singapour.
La Slovénie a proposé une déclaration électronique CTC obligatoire, qui devrait débuter en juin 2026. Le plan oblige les entreprises à émettre et à échanger des factures électroniques tout en communiquant des données transactionnelles B2B et B2C aux autorités fiscales en temps quasi réel. Ce système aligne la Slovénie sur les tendances mondiales en matière de conformité fiscale et de reporting numérique, dans le but d’améliorer la transparence et l’efficacité de l’administration fiscale.
Les mandats de facturation électronique en Espagne sont en place pour les transactions B2G depuis 2015, obligeant les fournisseurs à utiliser le format FacturAE. À partir de 2025, le pays introduira la facturation électronique B2B obligatoire par étapes, en commençant par les grands contribuables. Le système espagnol fonctionne selon un modèle post-audit avec des rapports de données en temps quasi réel, ce qui rend essentiel pour les entreprises de se conformer aux nouvelles normes et aux nouveaux délais.
Taïwan a mis à jour sa réglementation en matière de facturation électronique, obligeant les contribuables à soumettre des factures uniformes gouvernementales (e-GUI) électroniques et les informations connexes à la plateforme du ministère des Finances dans les 7 jours pour les transactions B2B et dans les 2 jours pour les transactions B2C. De nouvelles sanctions ont été introduites en cas de non-conformité, avec des amendes allant de 1 500 TWD à 15 000 TWD. Le pays a également publié la version actualisée des lignes directrices pour la mise en œuvre des messages (MIG v. 4.0), la version précédente étant valable jusqu’en décembre 2025, ce qui permet une période de transition.
La Turquie a introduit la facturation électronique obligatoire en 2014 dans le cadre de son initiative de transformation électronique. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 3 millions de TRY, ainsi que des secteurs spécifiques comme l’énergie et le commerce en ligne, doivent s’y conformer. En Turquie, les factures électroniques utilisent le format UBL-TR 1.2 et nécessitent soit un timbre fiscal, soit une signature électronique qualifiée. Le système permet de réduire les coûts, d’accroître la sécurité et d’améliorer la conformité avec les réglementations en matière de TVA. Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans.
À l’heure actuelle, aucune réglementation uniforme en matière de facturation électronique n’est appliquée aux États-Unis. ce qui entraîne des pratiques variées et une adoption lente selon les États. Selon DBNAlliance, l’absence de système fédéral de TVA ou de TPS aux États-Unis a créé plus de 10 000 juridictions fiscales, ce qui complique l’adoption de la facturation électronique.
L’Autorité fiscale zambienne (ZRA) a accordé un délai de grâce de trois mois aux contribuables pour leur permettre de se conformer à la facturation électronique obligatoire via le système de facturation intelligent (SIS), prolongeant la date limite jusqu’au 30 septembre 2024. Le SIS est conçu pour réduire la fraude à la TVA en contrôlant les transactions en temps réel. Les pénalités pour non-conformité seront appliquées à partir du 1er octobre 2024, ce qui laisse aux contribuables un délai supplémentaire pour s’enregistrer et intégrer le système.
L’obligation de facturation électronique dépend du pays et du cadre réglementaire en place. Au cours de la dernière décennie, de nombreux gouvernements du monde entier ont introduit des mandats de facturation électronique comme base de cadres plus larges de contrôle continu des transactions (CTC).
Bien qu’il existe une grande variété d’options disponibles aujourd’hui, la meilleure plateforme de facturation est celle qui répond aux besoins spécifiques de votre entreprise tout en garantissant la conformité avec les réglementations locales et internationales. Les systèmes de facturation électronique doivent être évolutifs, fiables et capables de s’adapter à votre activité pour répondre aux complexités de la conformité en matière de facturation dans le monde entier. Apprécié par les multinationales et les PME, Sovos propose une solution de facturation de bout en bout pour la conformité dans plus de 60 pays.
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SAP prend en charge la facturation électronique, mais il est important de noter qu’il doit être configuré en fonction des réglementations et des exigences de facturation propres à chaque pays. Les clients SAP sont essentiellement confrontés à deux options : créer leurs propres outils sur l’architecture SAP ou sélectionner un fournisseur de bout en bout. Il s’agit de deux approches distinctes qui suivent des voies très différentes pour atteindre votre objectif final.
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Très peu de pays ont des restrictions ou des limitations qui rendent l’adoption de la facturation électronique difficile. Par exemple, au Maroc, il n’est pas recommandé d’émettre des factures électroniques sans consultation préalable de l’administration fiscale. Au Venezuela, la facturation électronique n’est autorisée que pour des secteurs spécifiques et nécessite l’approbation de l’administration fiscale avant l’émission des factures.
Ressources supplémentaires pour la facturation électronique
Sovos a obtenu l’accréditation en tant que fournisseur de services Peppol par la Malaysia Digital Economy Corporation (MDEC). Nous sommes autorisés à enregistrer les participants des utilisateurs finaux dans le Service Metadata Publisher (SMP) de Malaisie.
Les fournisseurs de services Peppol, ou points d’accès Peppol (AP), sont chargés d’établir et de gérer les passerelles de connectivité qui servent de nœuds d’accès au sein du réseau de facturation électronique. Ils veillent au respect des normes Peppol, facilitent l’acheminement des factures électroniques vers les PA de destination appropriés et s’occupent de l’enregistrement et de la mise à jour des informations relatives aux participants dans le SMP de Malaisie.
Mise à jour : 23 février 2024 par Carolina Silva
Annonce de changements dans le mandat de déclaration des factures électroniques de la CTC en Malaisie
Le 9 février 2024, l’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) a publié des mises à jour très attendues sur la prochaine réforme du contrôle continu des transactions (CTC). Plus précisément, l’IRBM a publié son kit de développement logiciel (SDK), ainsi que de nouvelles versions de la facturation électronique et des directives spécifiques à la facturation électronique contenant des changements significatifs au mandat de la CTC à partir d’août 2024.
Mise à jour du mandat d’information sur la facturation électronique de la CTC
Les nouvelles versions de la documentation sur la facturation électronique définissent le champ d’application des secteurs et des transactions soumis à l’obligation de facturation électronique et de dédouanement via la plateforme de l’IRBM, MyInvois.
Les secteurs concernés sont les suivants
Automobile
Aviation
Produits de luxe et bijoux
La construction
Jeux de hasard et d’argent agréés
Paiements aux agents, concessionnaires et distributeurs
Les transactions avec des acheteurs individuels (B2C) n’entrent pas dans le champ d’application du mandat de facturation électronique. Toute facture électronique pour des transactions hors champ d’application est soumise à la demande de l’acheteur.
Obligation de consolider les factures électroniques
Dans les cas où l’acheteur ne demande pas de facture électronique, les fournisseurs peuvent continuer à émettre une facture ou un reçu comme ils le font aujourd’hui. Initialement, cette exception n’était prévue que pour les transactions B2C, mais elle a été étendue à toutes les transactions en plus de celles incluses dans le champ d’application obligatoire de la facture électronique.
Toutefois, les fournisseurs seront soumis à une obligation de déclaration des données de facturation et devront émettre une facture électronique consolidée mensuelle (dans les 7 jours suivant la fin du mois) regroupant toutes les factures et tous les reçus émis au cours de la période.
Les parties étrangères ne sont pas tenues de mettre en œuvre le système de facturation électronique de la Malaisie, mais les acheteurs malaisiens doivent émettre une facture électronique autofacturée pour documenter les dépenses. Ces informations doivent être présentées dans le même format structuré XML ou JSON et soumises à la plateforme MyInvois, à l’instar d’une obligation de déclaration pour les transactions transfrontalières.
Rejets et annulations
Le système CTC malaisien permettra aux acheteurs de rejeter les factures entrantes dans leurs flux de facturation électronique, et aux fournisseurs d’émettre des annulations. Ces demandes sont soumises à un délai de 72 heures, après quoi la facture est considérée comme émise et toute correction ou modification devra faire l’objet d’un crédit, d’un débit ou d’une note de remboursement.
Selon l’IRBM, ces fonctionnalités ont été ajoutées uniquement pour la commodité des parties. Les corrections peuvent toujours être effectuées par le biais de factures de crédit, de débit ou de remboursement si le fournisseur le souhaite.
En outre, la nouvelle documentation a également clarifié et expliqué comment l’autofacturation doit être traitée dans le cadre du mandat de déclaration des factures électroniques de la CCT, ainsi que des transactions spécifiques telles que les remboursements, les avantages liés à l’emploi, les distributions de bénéfices, les revenus étrangers et les transactions de commerce électronique.
Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie
La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente de l’approbation du Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Selon la nouvelle loi de finances, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 1,5 million d’euros). 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.
Août 2024 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 100 millions de RM.
Janvier 2025 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont compris entre 25 et 100 millions de RM.
Juillet 2025 : Tous les contribuables
Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle obligation de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables appartenant au premier groupe de mise en œuvre doivent commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.
Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de 2023.
Explication de la facturation électronique en Malaisie
En octobre 2022, le ministère malaisien des finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par une sélection de contribuables.
La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes afin de partager les détails du projet.
À la suite des sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle d’apurement CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.
Champ d’application du mandat du système de facturation électronique malaisien
Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables exerçant des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cela s’applique à toutes les personnes et organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés de personnes à responsabilité limitée.
Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.
Les éléments suivants feront l’objet d’une facturation électronique :
Factures
Notes de crédit
Notes de débit
Factures de remboursement
Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.
La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.
Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à délivrer des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.
Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?
Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.
Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON sur la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.
Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas pris en charge par la plateforme MyInvois. En revanche, il incombera aux fournisseurs d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.
Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie
La ligne directrice définit une facture électronique comme un fichier créé dans le format spécifié par l’IRBM (XML et JSON) que les systèmes comptables concernés peuvent traiter automatiquement. Cela signifie que les PDF, JPG et autres formats électroniques ne seront plus considérés comme des factures électroniques.
Un élément clé du nouveau système de facturation électronique est la validation du numéro d’identification fiscale (NIF) du client, que l’émetteur doit valider avant d’émettre la facture.
Les contribuables pourront demander et récupérer les données essentielles des factures de la plateforme MyInvois dans certains formats grâce à l’intégration de l’API.
L’IRBM conservera toutes les factures électroniques. Toutefois, cela ne dispense pas les contribuables de conserver leurs documents pendant la période de stockage.
Certaines transactions non commerciales entre contribuables individuels seront également soumises à l’obligation de facturation électronique.
Actuellement, aucun enregistrement ou certification n’est requis pour les prestataires de services, mais cela pourrait changer à l’avenir.
L’annulation et le rejet des factures électroniques seront effectués par le biais du système MyInvois dans les 72 heures suivant la procédure d’autorisation.
Bien que la ligne directrice ne mentionne pas explicitement PEPPOL, des efforts sont déployés pour mettre en place une autorité PEPPOL dans le pays.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre du mandat suivra ce calendrier :
À partir de juin 2024 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM (appx. 20 millions d’euros)
À partir de janvier 2025: Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 50 millions de RM.
À partir de janvier 2026 : mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 25 millions de RM.
À partir de janvier 2027 : mise en œuvre obligatoire pour toutes les entreprises
Le chiffre d’affaires annuel ou les recettes seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé à l’aide des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.
Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de la Malaisie ?
Des informations plus détaillées étant désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.
Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API nécessaires. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs prévus sont attendues en temps voulu.
Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la facturation électronique en Malaisie ? Contactez notre équipe d’experts.
Ces dernières années, le gouvernement portugais a travaillé à l’introduction de la facturation électronique B2G (Business-to-Government) obligatoire, parallèlement à d’autres obligations de numérisation de la conformité à la TVA dans le pays.
Cela va dans le sens des efforts de l’Union européenne pour harmoniser l’adoption de la facturation électronique dans les marchés publics. Pour atteindre cet objectif, l’UE a mis en œuvre la directive 2014/55/UE afin de définir les responsabilités et les critères relatifs à la facturation électronique dans les procédures de passation de marchés publics. L’UE demande aux États membres d’imposer à l’administration publique l’obligation de recevoir les factures par voie électronique.
Cependant, plusieurs États membres, comme le Portugal, ont fait un pas en avant en rendant l’émission de factures électroniques obligatoire pour les fournisseurs de l’administration publique. Le mandat portugais, connu sous le nom de "Facturation électronique à l’administration publique"(Fatura Eletrónica à Administração Pública – FEAP), a été introduit pour rationaliser les processus de facturation et améliorer l’efficacité des transactions entre les entreprises et le secteur public.
Qu’est-ce que la facturation électronique B2G au Portugal ?
Au Portugal, le décret-loi 111-B/2017 et ses modifications ultérieures ont marqué le début de l’obligation d’émettre, de recevoir et de traiter des factures électroniques dans le cadre des marchés publics. ESPAP(Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública) est l’entité portugaise responsable de la mise en œuvre et de la gestion de la facturation électronique B2G.
Cette obligation est également présente dans le code des marchés publics et requiert des fournisseurs de l’administration publique qu’ils émettent toutes les factures aux entités du secteur public en format électronique. Cela excluait les marchés déclarés secrets ou assortis de mesures particulières de sécurité et les marchés conclus selon la procédure simplifiée d’attribution directe (marchés d’une valeur inférieure à 5 000 euros).
La mise en œuvre de ce régime a été progressive, commençant par la réception obligatoire de factures électroniques par l’administration publique en avril 2019. Cette mesure a été suivie d’une introduction progressive de l’émission obligatoire de factures électroniques pour les fournisseurs de l’administration publique, en commençant par les grandes entreprises en janvier 2021. Le calendrier de mise en œuvre a été reporté à plusieurs reprises pour les petites, moyennes et microentreprises. Actuellement, seules les grandes entreprises sont tenues d’émettre des factures par voie électronique.
Qu’est-ce qu’une facture électronique B2G ?
Selon la directive européenne sur la facturation électronique dans les marchés publics, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré.
La facturation électronique nécessite la création de données dans un format structuré et leur transmission du système du vendeur au système de l’acheteur de manière automatisée. La facture peut ainsi être importée automatiquement dans le système de l’entité publique.
Conformément à la réglementation portugaise, le modèle de facturation électronique à adopter est le modèle de données sémantiques proposé pour la norme portugaise connue sous le nom de CIUS-PT. Il n’est pas obligatoire d’envoyer un document PDF joint à la facture électronique. Une facture au format PDF n’est pas considérée comme une facture électronique car elle n’est pas conforme aux normes européennes.
Les fournisseurs doivent également archiver les factures électroniques et s’assurer qu’elles sont accessibles pendant la période requise par l’administration fiscale, qui est généralement de 10 ans.
Quelles sont les conséquences de la non-conformité ?
Compte tenu de l’obligation générale d’émettre des factures électroniques dans le secteur B2G, il est possible d’identifier quatre conséquences juridiques principales en cas de non-respect de cette obligation légale :
Exécution judiciaire de l’obligation : une facture qui ne respecte pas les règles de facturation électronique B2G enfreint une obligation légale et l’émetteur peut être tenu de s’acquitter de cette obligation par voie judiciaire.
Non-paiement de la facture : le contractant public doit refuser de payer une facture non conforme car cela constitue une violation des règles applicables au paiement des dépenses publiques.
Impossibilité d’exiger le paiement : le fournisseur ne pourra pas exiger l’exécution du contrat par le débiteur puisque la forme juridique établie n’a pas été respectée.
Non-exécution du contrat : si le contrat comprend également l’obligation légale d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans le CIUS-PT, le non-respect de cette obligation peut entraîner une rupture supplémentaire du contrat et l’application de sanctions contractuelles. En fin de compte, elle peut également entraîner l’annulation du contrat et empêcher la participation à de futures procédures de passation de marchés publics.
Quand les entreprises doivent-elles se conformer à la facturation électronique B2G au Portugal ?
Toutes les entités de l’administration publique sont actuellement tenues de recevoir des factures électroniques dans le format structuré CIUS-PT. En outre, toutes les grandes entreprises qui fournissent l’administration publique doivent émettre des factures électroniques dans le même format.
Une fois de plus, l’obligation pour les petites, moyennes et microentreprises a été reportée en 2025 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Jusqu’à cette date, les micro, petites et moyennes entreprises peuvent utiliser des mécanismes de facturation autres que la facturation électronique dans le schéma structuré CIUS-PT lorsqu’elles passent des contrats avec l’administration publique.
Sovos fait partie d’une liste restreinte de candidats à l’enregistrement en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’entreprise, forte de ses 20 ans d’expertise en matière de processus métiers internationaux et de traitement des données dans le domaine de la conformité fiscale internationale, pourra aussi compter sur son extension SAP, l’une des rares disponible sur le marché.
Paris, le 27 juin 2023 – L’éditeur de logiciels de conformité fiscale internationale Sovos annonce sa demande d’enregistrement en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique qui sera déployée de manière progressive d’abord pour les plus grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024 et se poursuivra au-delà de 2026. Depuis le début du mois de mai de cette année, plusieurs éditeurs de logiciels et d’ERP ont pu soumettre leur candidature à la DGFiP pour devenir une PDP immatriculée.
Les PDP joueront un rôle clé dans cette réforme. En tant que tiers de confiance, ces portails serviront d’interface entre les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. L’objectif est de permettre aux entreprises de choisir les méthodes et les formats d’échange de leurs factures électroniques (entrantes/sortantes) avec l’obligation de communiquer aux autorités les données relatives à la facturation, aux transactions et aux paiements de ces dernières.
Expérience internationale en matière de facturation électronique
Sovos possède 20 ans d’expertise en matière de processus métiers et de traitement des données à l’échelle mondiale avec une architecture moderne cloud qui traite actuellement plus de 6 milliards de transactions conformes par an.
L’entreprise possède une vaste expérience en tant que délégué des autorités fiscales dans le monde entier, avec plusieurs certifications déjà obtenues dans divers pays d’Amérique latine, ainsi qu’en Turquie, où la facturation électronique est désormais bien établie. En outre, Sovos sera l’une des seules plateformes à disposer d’une extension pour SAP, qui viendra complémenter les fonctionnalités d’opérateur de dématérialisation (OD) de cet éditeur.
“Les premières démonstrations faites à de nombreuses entreprises qui font confiance à Sovos ont été accueillies avec enthousiasme et ont fourni des informations précieuses. Notre solution intègre non seulement les exigences légales et techniques requises pour la France, mais tire également parti de toutes les meilleures pratiques de notre expérience, et de tout le portefeuille de solutions de conformité dont nous disposons déjà, prenant en charge des obligations complexes pour des dizaines de milliers d’entreprises dans d’autres juridictions” déclare Cyril Broutin, Product Manager CTC chez Sovos.
Assurer la flexibilité et anticiper les changements réglementaires futurs
Les réglementations en matière de facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et sont donc en constante évolution. En Italie, par exemple, la réforme de la facturation électronique a été révisée plus de 40 fois. En France, l’administration fiscale a déjà publié quatre versions du cahier des charges de la prochaine réforme, qui sont susceptibles d’être encore modifiées ou complétées. A cela s’ajoute l’initiative européenne “TVA à l’ère numérique” (ViDA) et les nombreux changements qu’elle entraînera. Sovos entend s’affirmer comme une PDP capable d’accompagner les entreprises sur le long terme, en tenant compte des changements réglementaires qui interviendront après l’application de la réforme, tant au niveau national qu’européen. En effet, la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un mouvement plus global de numérisation de la fiscalité.
“Sovos est convaincu que les entreprises veulent rester agiles et ne pas être freinées par les incessantes modifications des exigences de conformité auxquelles elles sont confrontées en France et dans le monde. C’est pourquoi nous avons adopté une stratégie délibérée consistant à coupler de manière souple les obligations de conformité fiscale avec les exigences d’automatisation des processus recherchées par les entreprises. Notre objectif est de permettre aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en supprimant les frictions liées aux réformes complexes de numérisation fiscale.” explique Cyril Broutin.
À propos de Sovos
Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.sovos.com/fr/ et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
La réforme de la Facturation Electronique qui se mettra en place en Juillet 2024 impose de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire dès que possible.Sovos se positionne dès aujourd’hui comme future PDP, riche d’une longue expérience des régimes dit ‘CTC’ et avec le support d’une solution spécialement adaptée aux exigences de la réforme.
Cette session sera l’occasion de présenter la solution Sovos et ses multiples fonctionnalités.
Cyril Broutin, Product Manager CTC, vous guidera pas à pas au travers de plusieurs processus typiques supportés par la solution. Vous pourrez dès lors juger de son adéquation avec vos propres problématiques ou besoins.
Au programme :
Une présentation générale de l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme
Une démo du périmètre PDP de la plateforme et des fonctionnalités métiers associées
Il y aura également un temps pour les questions-réponses.
Selon la dernière étude de marché mondiale de Billentis, la région Asie-Pacifique devrait enregistrer les taux de croissance annuels les plus élevés en termes de volume de factures électroniques, par rapport à l’Amérique latine et à l’Europe, jusqu’en 2025.
Cela s’explique principalement par le fait que le marché asiatique, à l’exception de la Corée du Sud, est novice en matière de numérisation fiscale et qu’il accélère l’adoption de la facturation électronique comme mesure efficace de contrôle de la TVA.
Bien que les types de stratégies de facturation électronique mises en œuvre dans la région APAC varient considérablement, nous pouvons également identifier certaines caractéristiques communes.
Certaines juridictions ayant un fort héritage de common law, comme Singapour et le Japon, concentrent généralement leurs mesures réglementaires sur la conservation des documents. Ces dernières années, nombre de ces pays ont commencé à se préparer à réglementer l’émission de factures électroniques (notamment en adhérant au système PEPPOL), comme par exemple Singapour. Des normes nationales associées ont été adoptées pour un large éventail de flux de facturation électronique pour les scénarios B2B et B2G.
À l’inverse, les modèles d’apurement latino-américains et les contrôles continus des transactions (CTC) influencent certains pays. La Chine et Taïwan sont des exemples de juridictions dotées de CTC.
De plus en plus de pays ont l’intention d’introduire une approche progressive de la facturation électronique obligatoire ou des CTC dans les années à venir. Parmi les exemples notables, citons l’Arabie saoudite, qui a introduit en janvier 2023 un régime d’apurement en plusieurs phases pour différents groupes de contribuables, et le Viêt Nam, qui fera de même dans les années à venir.
Voici un aperçu des développements récents en matière de facturation électronique dans la région Asie-Pacifique.
Facturation électronique en Malaisie :
En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé son intention de mettre en œuvre un modèle de CTC.
La Malaisie semble suivre un modèle d’apurement CTC pour certaines transactions, comme celui mis en œuvre en Italie, où les factures électroniques doivent être envoyées à l’autorité fiscale en temps réel pour obtenir une validation avant d’être livrées aux acheteurs. Le système couvrira toutes les transactions nationales (B2G, B2B et B2C) et transfrontalières.
Les transactions soumises par défaut à l’obligation de facturation électronique sont les transactions B2B et B2G dans les secteurs suivants : automobile, aviation, produits de luxe et joaillerie, construction, paris et jeux autorisés, et paiements aux agents, concessionnaires et distributeurs.
La Malaisie suivra également un modèle de déclaration CTC pour toutes les autres transactions pour lesquelles la facturation électronique n’est pas obligatoire et n’est pas demandée par l’acheteur. Dans ces cas, les contribuables seront autorisés à émettre des factures et des reçus selon les pratiques actuelles et à les déclarer mensuellement par l’émission d’une facture électronique consolidée.
Le mandat sera mis en œuvre de manière progressive à partir d’août 2024 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 100 millions de MR, et il s’appliquera à toutes les entreprises à partir de juillet 2025.
Facturation électronique en Thaïlande
En Thaïlande, le gouvernement s’est efforcé de mettre en place un système de facturation électronique solide avec un cadre qui favorise la facturation électronique en utilisant des fournisseurs de services tiers certifiés pour l’émission d’impôts électroniques.
Le recours à des prestataires de services est une solution viable pour les entreprises, car certaines ne souhaitent pas investir ou développer leur propre système de fiscalité électronique, tandis que d’autres n’ont pas les moyens de créer un système de facturation conforme. Cela s’explique par la complexité des étapes techniques et juridiques nécessaires pour maintenir leur propre système conforme. L’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA) a lancé un processus de certification pour les fournisseurs de services électroniques afin d’évaluer si la solution du demandeur est sûre et conforme.
Plus récemment, le département des impôts thaïlandais (TRD) et l’agence de développement des transactions électroniques (ETDA) ont publié de nouvelles réglementations visant à améliorer le système de facturation électronique des impôts. Les règlements portent sur des aspects tels que le contenu de la facture fiscale électronique et les normes relatives aux formulaires, aux méthodes de livraison, au stockage et à la sécurité de l’information pour les opérations liées à la facturation électronique.
La Thaïlande a également annoncé récemment une extension des incitations fiscales pour les contribuables utilisant le système actuel de facturation fiscale électronique afin de promouvoir la facturation électronique dans le pays. Ces mesures pourraient également être le signe d’une future obligation de facturation électronique, mais il n’y a pas encore de mandat ni de calendrier défini.
Facturation électronique en Corée du Sud :
La facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud depuis 2011 avec la mise en œuvre de son système de facture fiscale électronique.
L’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les sociétés ainsi qu’aux personnes physiques assujetties qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Depuis son entrée en vigueur en janvier 2012, le champ d’application pour les entrepreneurs individuels a été réduit de 1 milliard KRW à 0,1 milliard KRW en juillet 2023.
Le système de facturation fiscale électronique de la Corée du Sud est considéré comme un modèle CTC (contrôle continu des transactions) – non pas en raison des exigences en matière de facturation électronique, puisque l’administration fiscale n’intervient pas dans le processus d’émission des factures, contrairement aux modèles d’apurement CTC. Au lieu de cela, elle a mis en place un modèle de déclaration CTC, puisque toutes les factures d’impôt électronique doivent être déclarées au National Tax Service (NTS) dans un délai d’un jour à compter de leur émission.
Le mandat dans le pays couvre uniquement les transactions nationales (B2G, B2B et B2C). Les transactions transfrontalières sont exclues du champ d’application.
Facturation électronique en Chine :
La facturation électronique a été progressivement introduite en Chine, en commençant par le B2C. En septembre 2020, l’Administration fiscale d’État (STA) a annoncé un programme pilote permettant à certains contribuables opérant en Chine d’émettre, sur une base volontaire,des factures électroniques spéciales TVA, qui sont généralement utilisées dans les transactions B2B.
En 2021, les bureaux des impôts de Shanghai, de la province de Guangdong et de la région autonome de Mongolie intérieure ont annoncé un nouveau programme pilote couvrant certains contribuables et introduisant une nouvelle facture électronique entièrement numérisée.
Suite aux récents développements en Chine concernant le programme pilote de facturation électronique, qui a été étendu à de nouvelles provinces et villes en novembre 2023, la dernière province du Tibet a maintenant mis en œuvre l’émission de factures électroniques entièrement numérisées (e-fapiao) pour certains contribuables.
Par conséquent, à partir du 1er décembre 2023, le programme pilote a été étendu à l’ensemble du pays et toutes les régions de Chine autorisent les contribuables pilotes à émettre des factures entièrement numérisées. Cela signifie que les contribuables sélectionnés – ou, selon la province, les contribuables nouvellement enregistrés – seront obligés d’émettre des factures électroniques (e-fapiao) après avoir reçu une notification des autorités fiscales.
En 2018, l’agence gouvernementale de Singapour, Infocomm Media Development Authority (IMDA), a rejoint l’association internationale à but non lucratif OpenPEPPOL, responsable du développement et de la maintenance des spécifications PEPPOL. Singapour est devenue la première autorité nationale en dehors de l’Europe à adhérer au programme PEPPOL.
En 2019, l’IMDA a officiellement lancé un réseau national de facturation électronique (InvoiceNow) avec l’intention d’étendre le réseau international de livraison électronique Peppol en permettant aux entreprises de réaliser des transactions internationales avec d’autres sociétés par l’intermédiaire de ce réseau. L’IMDA encourage les entreprises à utiliser InvoiceNow dans les transactions B2B et B2G comme une solution efficace et moderne pour la facturation et l’envoi de documents.
En outre, le ministre d’État a récemment annoncé que “InvoiceNow” deviendrait, d’ici quelques années, le canal de soumission de factures électroniques par défaut pour tous les fournisseurs du gouvernement. Bien que l’émission de factures électroniques ne soit pas obligatoire pour les transactions B2B ou B2G, il semble que le programme InvoiceNow et PEPPOL seront utilisés pour un mandat de facturation électronique B2G dans un avenir proche.
Facturation électronique au Japon
Le Japon a adopté un système volontaire de facturation électronique. La spécification standard pour les factures numériques (JP PINT) basée sur la spécification standard mondiale PEPPOL est publiée pour les contribuables japonais qui souhaitent émettre et échanger des factures électroniques via le réseau PEPPOL. L’E-Invoice Promotion Association (EIPA) encourage les contribuables à utiliser la norme PEPPOL.
Dans le cadre des efforts déployés par le pays pour améliorer les contrôles fiscaux, le Japon introduit le système de la facture qualifiée (QIS), qui entrera en vigueur en octobre 2023. Dans ce système, le montant total de la taxe à la consommation correspondant à chaque taux doit figurer sur la facture avec le numéro d’enregistrement de l’émetteur qualifié. Les contribuables doivent s’inscrire pour émettre des factures qualifiées. Le QIS n’oblige pas les contribuables à émettre des factures par voie électronique.
La loi TRAIN a fixé au 1er janvier 2023 la date à laquelle tous les contribuables concernés devront se conformer à l’obligation de facturation électronique des Philippines et de déclaration électronique de la CTC. Toutefois, les autorités n’ont pas encore publié de calendrier officiel pour l’expansion du système. Actuellement, les 100 contribuables pilotes et autres gros contribuables notifiés individuellement par le BIR sont les seuls à devoir s’y conformer, tandis que le calendrier d’expansion est toujours attendu.
Le cadre de la taxe sur les produits et services (TPS) de l’Inde a introduit un système de facturation électronique qui relève de la catégorie des contrôles continus des transactions (CTC), afin d’améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire la fraude.
Ce système impose la déclaration des données de la facture à un portail d’enregistrement des factures (IRP) pour approbation avant l’échange avec la partie commerciale. Pour qu’une facture soit juridiquement valable, elle doit comporter un numéro d’enregistrement de la facture (IRN) obtenu auprès d’un IRP. Cette exigence s’applique aux transactions B2B, B2G et aux exportations. Les données des factures doivent être transmises aux IRP au format JSON, bien que les factures puissent être échangées au format JSON, PDF ou papier, avec une période d’archivage obligatoire de huit ans.
Le déploiement de la facturation électronique a commencé volontairement en janvier 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 Crore Rs, et s’est progressivement étendu aux entreprises plus petites. D’ici août 2023, le mandat s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 5 000 roupies. La non-conformité, comme le fait de ne pas enregistrer une facture dans l’IRP, entraîne des pénalités d’au moins Rs. Le montant de l’amende s’élève à 10 000 euros par cas, ainsi que les pénalités et les intérêts supplémentaires liés à la TPS.
Facturation électronique en Indonésie :
L’Indonésie a adopté la transformation numérique de son système fiscal en introduisant le système e-Faktur en 2014, qui est devenu effectif en 2016. Cette évolution vers la facturation électronique est un effort stratégique pour lutter contre l’évasion fiscale et réduire l’écart fiscal par le biais de contrôles continus des transactions (CTC).
Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis juillet 2016, e-Faktur exige que les factures soient générées par des systèmes approuvés et validées par la Direction générale des impôts (DGT) avant d’être émises. Les factures doivent comporter le numéro de série de la facture fiscale (“NSFP”) attribué par la DGT, ainsi qu’un QR Code. Ce système de la CTC impose l’utilisation de signatures électroniques et rend obligatoire le traitement par la plateforme eFaktur.
Le Vietnam a poursuivi ses efforts en matière de conformité fiscale en mettant en œuvre un mandat de facturation électronique à l’échelle nationale à partir du 1er juillet 2022, visant à lutter contre la fraude à la TVA et à réduire l’écart de TVA. Initialement prévu pour juillet 2020 mais retardé, le nouveau calendrier a été établi en octobre 2020 avec le décret 123. Le déploiement a commencé en mars 2022 dans certaines provinces et villes, avant une mise en œuvre nationale complète d’ici juillet. La phase initiale de mise en œuvre a impliqué des solutions techniques dans six administrations fiscales locales et s’est étendue à toutes les provinces d’ici avril 2022, établissant un cadre complet pour la conformité de la facturation électronique au Vietnam.
Ce mandat exige que toutes les entreprises, y compris les entreprises, les organisations, les ménages et les particuliers, s’enregistrent et émettent des factures électroniques au format XML pour les transactions.
Le système vietnamien de facturation électronique fait la distinction entre les factures électroniques authentifiées, qui nécessitent un code de l’autorité fiscale avant d’être envoyées à l’acheteur, et les factures électroniques non authentifiées, qui ne nécessitent pas ce code unique. La plupart des contribuables vietnamiens doivent émettre des factures électroniques authentifiées pour se conformer à cette obligation. Les factures électroniques doivent être signées numériquement par le fournisseur et archivées électroniquement à l’aide de méthodes sûres et fiables afin d’en garantir l’intégrité et l’authenticité.
Le vent du changement dans la région souffle fortement en faveur de la numérisation des systèmes de facturation. Nous constatons des influences provenant de différentes parties du monde, de l’Amérique latine avec ses modèles de dédouanement décentralisés à l’Europe avec le système de dédouanement centralisé à l’italienne, en passant par les cadres de facturation électronique inspirés de PEPPOL.
Il ne s’agit là que de quelques exemples de pays de la région ayant adopté un système de CTC. Les entreprises doivent se préparer à adopter les nouvelles exigences en matière de conformité des factures électroniques qui ont le vent en poupe dans le monde entier, et en particulier en Asie.
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.
Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).
Au programme :
Le point sur éléments clés de la réforme et ses dernières évolutions
Les enjeux d’une transition réussie vers un régime de CTC
Le rôle et les avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude
BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.
La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.
Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.
« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »
À propos de Sovos
Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
La conformité fiscale en France est déjà compliquée. Les nouvelles réglementations en matière de facturation et de déclaration électroniques introduites par la DGFIP signifient que les entreprises qui ont des activités en France sont confrontées à des obligations de conformité parmi les plus onéreuses de toutes les juridictions en matière de TVA
Les nouvelles obligations réglementaires en matière de conformité à la facturation électronique (échange de facture – ou e-Invoicing – et transmissions de données de facturations/paiement – ou e-Reporting) qui seront introduites par la DGFIP obligent les entreprises exerçant leurs activités en France à procéder à de nombreuses adaptations en matière de TVA.
Un des changements importants pour de nombreuses entreprises sera la nécessité de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires, également connues sous le nom de PDP.
Le rôle d’une PDP est très spécifique. En effet, des exigences légales et des spécifications techniques strictes doivent être respectées pour obtenir une immatriculation officielle en tant que PDP.
Le calendrier qui concerne toutes les entreprises est clair. Toutefois, en fonction de votre secteur d’activité, vous devrez peut-être faire appel à une PDP pour vous assurer que vous êtes en parfaite conformité avec les nouvelles exigences légales. Les principaux secteurs d’activité concernés sont les suivants :
retail/distribution
l’aéronautique
l’automobile
l’industrie chimique et pharmaceutique
Tout secteur ayant des chaînes d’approvisionnement importantes
Les entreprises qui doivent recourir à une PDP pour se conformer à la nouvelle règlementation doivent prendre une décision importante supplémentaire au sein d’un processus déjà complexe à appréhender. Faire appel à une PDP est un choix majeur qu’il convient de bien identifier et donc de s’assurer d’obtenir des réponses pertinentes et argumentées aux questions suivantes :
Ma PDP peut-elle accompagner mon entreprise sur le long terme après sa mise en service ?
Comment puis-je m’assurer que ma PDP répond à tous nos besoins dans le cadre du mandat français ?
Quels sont les autres éléments à prendre en compte pour trouver la solution la mieux adaptée à notre entreprise ?
Nous avons établi une liste de questions clés à prendre en compte lors du choix d’une PDP.
1. Votre PDP peut-elle faire face aux obligations de conformité croissantes de ces nouveaux processus de facturation électronique ?
En plus de l’exigence existante pour les factures B2G (marchés publics), la réforme française exigera que les factures B2B domestiques soient échangées électroniquement. Par ailleurs, au fur et à mesure de l’avancement de chaque facture électronique B2B, son statut changera. 14 statuts pourront être échangés entre les parties commerciales, et 4 d’entre eux devront être communiquées automatiquement à la plateforme de l’administration fiscale de manière obligatoire. Il en résultera une très grande quantité de données supplémentaires à échanger…et à traiter.
En outre, certains détails des transactions relatives aux ventes et achats transfrontaliers B2B – à l’exclusion des importations de biens hors UE – et des ventes B2C, ainsi que les données de paiement pour les ventes de services, doivent être communiqués par voie électronique à l’administration fiscale, sous des contraintes de fréquences et de délais très strictes.
Répondre à ces exigences tant sur les délais que sur les volumes de données à traiter est un réel défi pour les fournisseurs de solutions. À titre d’exemple, environ 100 millions de factures électroniques B2G sont traitées chaque année. Avec l’ajout de la facturation électronique B2B au mandat français, ce chiffre pourrait atteindre plusieurs milliards.
2. Pourquoi cela est-il important ?
Vous voulez avoir la certitude que votre PDP peut faire face à l’augmentation du volume de facture et des besoins de traitement, ainsi qu’à l’évolution des exigences de conformité. Vous voulez vous donner les moyens de réussir en France et de faire face aux obligations croissantes dans toute l’Europe et au-delà.
3. Une seule chose est constante, c’est le changement – votre PDP est-elle équipée pour gérer les évolutions de la réglementation française en matière de facturation électronique au cours du temps ?
Le mandat français s’inscrit dans une tendance globale de la numérisation de la fiscalité. Les réglementations relatives à la facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et donc en constante évolution.
Prenons l’exemple de l’Italie. Depuis janvier 2019, le mandat de facturation électronique a été révisé plus de 40 fois.
L’administration fiscale française a déjà publié quatre versions des spécifications du prochain mandat français et celles-ci continueront d’évoluer. La solution logicielle que vous avez choisie sera-t-elle suffisamment robuste pour gérer ces changements afin qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur votre entreprise ? En vous posant les bonnes questions, vous découvrirez peut-être que certains candidats PDP, qui sont également des fournisseurs de services de facturation électronique, ne sont pas à la hauteur.
À cela s’ajoutent l’initiative européenne de “La TVA à l’ère numérique” (‘ViDA’ en anglais) et les changements qu’elle entraînera. Votre future PDP doit disposer du temps et de la souplesse nécessaires pour s’adapter aux inévitables développements qui en résulteront dans le futur. Vous devrez également vous demander si cette PDP peut répondre à vos besoins de conformité au-delà de la France.
La confiance est essentielle. Il est important pour votre entreprise de pouvoir compter sur un partenaire chevronné ayant l’expérience et la capacité à trouver de solutions pour diverses obligations en matière de conformité à la facturation électronique et de reporting des transactions. Alors que l’intérêt des pouvoirs publics pour les données des entreprises va croissant, il est essentiel d’éviter les angles morts, souvent créés par des chaînes d’approvisionnement complexes, dans plusieurs pays, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Vous aurez besoin d’une vision holistique de vos données qui va au-delà de la facturation électronique et des régimes de CTC (contrôles continus des transactions). Pensez à SAF-T (Standard Audit File for Tax – Fichier des Ecritures Comptables en France) et aux autres obligations nationales auxquelles vous êtes confrontés, ainsi qu’aux défis de conformité tels que la détermination de la TVA et les déclarations périodiques.
Si vous opérez également en dehors de la France, vous devez aussi y prêter attention.
4. Êtes-vous conscient de l’impact global que peut avoir le non-respect des exigences de plus en plus strictes en matière de conformité ?
Soyons clairs. Malgré ce que vous avez pu entendre au sujet de la réforme de la facturation électronique en France, il s’agit de quelque chose d’assez différent.
Il est vrai que les exigences en matière de factures électroniques étaient auparavant relativement faciles à gérer. Elles devaient être lisibles et inaltérables, et fournir une preuve claire de l’identité du fournisseur initial.
Le système qui sera introduit avec la réforme complexifie les choses, en ajoutant des obligations concernant :
la présence et la cohérence de données de facture
le respect de formats structurés pour les e-factures
les délais de transmission des données
l’acheminement et donc la connectivité avec les autres acteurs de l’écosystème
le non-respect des dispositions exactes de la réforme entraînera l’invalidité des factures
Sans factures légalement valides, ce n’est pas seulement la collecte et la récupération de la TVA qui sont compromises : cela aurait un impact sur les revenus de votre entreprise et sur vos partenaires commerciaux, créant des risques pour votre trésorerie et la rentabilité de votre organisation.
Ne vous y trompez pas, l’impact commercial et l’impact sur la réputation du non-respect de ces obligations minimales sont encore plus importants que les pénalités potentielles.
5. Êtes-vous sûr à 100 % de la continuité de la facturation électronique ?
Les entreprises françaises ont peut-être l’habitude de corriger les erreurs de facturation électronique à une date ultérieure, mais cela ne sera bientôt plus possible. La prochaine réforme introduit des contrôles continus des transactions, de sorte que toute erreur de données ou de syntaxe sera évidente. En cas de problème avec la facturation électronique, il ne sera pas possible de revenir au papier ou aux PDF, ce qui entraînera un risque important pour la trésorerie des fournisseurs. Les factures électroniques doivent être correctes et conformes du premier coup, à chaque fois.
S’appuyer sur une PDP expérimentée et compétente pour la facturation électronique et les obligations de conformité qui y sont associées ne fait pas que connecter vos données entre elles. C’est la pérennité de votre entreprise qui est en jeu.
La taille du réseau n’aura plus d’importance – est-ce que votre PDP potentielle dit le contraire ?
Pour la facturation électronique traditionnelle, un grand réseau d’entreprises constitue un avantage pour la chaîne d’approvisionnement. Un grand réseau permet à une entreprise de se connecter à une multitude de fournisseurs et d’acheteurs qui choisissent d’automatiser la facturation et le paiement des factures.
Toutefois, les exigences d’interopérabilité de la prochaine réforme mettent à mal le pouvoir de la taille du réseau. Chaque fournisseur et acheteur devra se connecter au système de facturation électronique (Portail public de facturation ou PPF), soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une PDP. Cela vous donne une plus grande liberté dans le choix de la PDP qui convient à votre entreprise.
Si chaque PDP enregistrée est tenue de couvrir les flux de factures entrantes et sortantes, elle n’est pas tenue de couvrir l’ensemble des 36 cas d’utilisation spécifiques mentionnés dans la documentation officielle à ce jour. Chaque cas d’utilisation nécessite un traitement adapté, ce qui crée une complexité que les PDP doivent prendre en compte.
Il est important de demander à toute PDP que vous envisagez de choisir si elle prévoit de traiter ces cas d’utilisation et tous ceux qui pourraient survenir à l’avenir en fonction de l’évolution de vos besoins.
Vous recherchez une PDP à laquelle vous pouvez réellement faire confiance pour prendre en charge les obligations complexes auxquelles vous êtes confrontés en raison de la prochaine obligation de facturation électronique en France ?
Nos experts restent en veille constante sur le mandat français. D’autant plus que celui-ci évolue. Facilitez-vous la tâche, contactez-nous.
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La Biscaye est une province espagnole et un territoire historique du Pays basque, avec son propre système fiscal. Avant l’approbation de la stratégie Batuz, l’administration fiscale de Biscaye a développé différentes approches pour mettre en œuvre une stratégie globale visant à réduire la fraude fiscale. L’objectif était d’empêcher la fraude d’affecter les revenus générés par les activités économiques.
Cette initiative a débuté au début des années 2010 lorsque l’autorité a introduit des exigences relatives à la tenue des registres des opérations économiques pour les personnes physiques ayant des activités économiques via le modèle 140, puis en imposant l’obligation Immediate Supply of Information (SII) à certains contribuables de la région.
Batuz représente une avancée significative vers la mise en place d’un système intégral de contrôle fiscal numérisé, couvrant les personnes et les entités qui exercent des activités économiques, quelle que soit leur taille. Comme le souligne cet article, le système établit de nouveaux modèles qui facilitent le respect des obligations fiscales.
Qu’est-ce que Batuz ?
Batuz est une stratégie de contrôle fiscal mise en œuvre par le gouvernement de Biscaye qui s’applique à toutes les entreprises et à tous les travailleurs indépendants soumis à la réglementation de Biscaye – indépendamment de leur taille et du volume de leurs opérations – et qui comprend les exigences suivantes :
Logiciel de facturation conforme (TicketBAI)
Ledger Reporting Economic Operations (LROE)
Fourniture de projets de déclarations fiscales préparés par l’administration fiscale
Caractéristiques de Batuz
L’administration fiscale a fondé Batuz sur les trois piliers susmentionnés. Chacune d’entre elles implique les obligations suivantes qui, ensemble, constituent la conformité :
Logiciel de facturation TicketBAI : Les contribuables doivent adapter leur logiciel de facturation afin de respecter des normes spécifiques visant à garantir l’intégrité, la conservation, la traçabilité et l’inviolabilité des enregistrements qui documentent les livraisons de biens et les prestations de services.
Les factures générées par le logiciel TicketBAI doivent comporter un code d’identification unique et un code QR. En outre, pour chaque facture émise, le logiciel doit créer un enregistrement dans le schéma de format XML TicketBAI avec une signature numérique à incorporer dans le LROE.
Le logiciel conforme doit figurer dans le registre des logiciels garants de TicketBAI. Les administrations fiscales d’Alava, de Bizkaia et de Gipuzkoa, en collaboration avec le gouvernement basque, gèrent l’initiative TicketBAI. Cependant, chaque territoire a ses propres règles et ses propres délais pour la mise en œuvre de TicketBAI.
Grand livre des opérations économiques (Libro Registro de Operaciones Económicas) : Il s’agit du grand livre électronique composé de six chapitres dans lesquels les revenus, les dépenses et les factures des entreprises qui exercent des activités économiques seront déclarés via le modèle 240. Pour les sociétés sous mandat SII, les registres doivent être transmis à l’administration fiscale de Biscaye tous les trimestres ou dans les quatre jours suivant la fin de l’opération. Néanmoins, l’autorité considérera que l’obligation de l’ISI a été remplie par l’envoi de la LROE dans les délais impartis.
Préparation des projets de déclaration de TVA et d’impôt sur le revenu : Enfin, grâce aux informations fournies par le LROE, l’administration fiscale de Biscaye préparera les projets de déclaration de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu et les mettra à la disposition des contribuables concernés.
Délais de Batuz
L’adoption volontaire est possible depuis le 1er janvier 2022, avec des incitations fiscales pour ceux qui s’engagent à se mettre en conformité rapidement.
À partir du 1er janvier 2024, Batuz deviendra obligatoire en Biscaye pour tous les contribuables concernés – ce qui signifie qu’il n’y aura pas de déploiement progressif, comme c’est habituellement le cas.
Juridictions d’Europe du Nord : Mise à jour de la CCT
La proposition de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) continue d’évoluer, les derniers détails ayant été publiés le 8 décembre 2022. En conséquence, de nombreux pays de l’UE redoublent d’efforts pour numériser les contrôles fiscaux, notamment en imposant la facturation électronique.
Bien que nous observions différentes approches pour initier cette transition en Europe du Nord, la tendance aux contrôles continus des transactions (CTC) et aux mandats de facturation électronique s’est accélérée.
L’Allemagne prévoit un mandat de facturation électronique
Des déclarations récentes indiquent que l’Allemagne prend des mesures en vue d’un mandat de facturation électronique interentreprises, sans toutefois prévoir d’élément de déclaration ou de compensation centralisé – du moins pour l’instant. Lors d’une conférence sur la TVA le 10 mars, le ministère fédéral des finances a annoncé qu’un projet de document sera publié dans quelques semaines pour l’introduction du mandat de facturation électronique.
Il convient de noter que l’Allemagne avait précédemment demandé une décision dérogatoire à la Commission européenne pour mettre en œuvre un régime de facturation électronique obligatoire, comme l’a annoncé le ministère des finances en novembre 2022.
La Suède s’oriente vers une facturation électronique interentreprises obligatoire
La Suède est un autre pays où il ne serait pas surprenant de voir apparaître une obligation de facturation électronique. L’Agence suédoise pour l’administration numérique (DIGG) a exprimé le souhait de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Avec l’Agence suédoise des impôts et l’Office suédois d’enregistrement des sociétés, la DIGG a demandé au gouvernement d’étudier les conditions d’une facturation électronique obligatoire pour les flux B2B et G2B, qui s’ajouterait à l’actuel mandat de facturation électronique B2G.
Cette demande est motivée par le fait que si la proposition ViDA de la Commission européenne est adoptée, elle entraînera une obligation de facturation électronique pour les flux transfrontaliers. Le système national devrait donc s’aligner à des fins d’efficacité. La DIGG ne pense pas que l’alignement se fera de manière volontaire, mais qu’un mandat sera nécessaire.
La Finlande soutient le paquet ViDA
En Finlande, il n’existe pas d’obligation de facturation électronique interentreprises. Toutefois, les acheteurs peuvent recevoir une facture électronique structurée de la part de leurs fournisseurs s’ils en font la demande. Ce règlement est en vigueur depuis avril 2020 pour toutes les entreprises finlandaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros.
En outre, le gouvernement finlandais a récemment manifesté son soutien à la facturation électronique en envoyant au Parlement une lettre soulignant ses avantages. Le gouvernement considère la facturation électronique comme un moyen d’accroître l’efficacité des entreprises et de lutter contre la fraude à la TVA grâce au paquet ViDA.
La Lituanie introduit une plate-forme de facturation électronique basée sur Peppol
La Lituanie jette les bases d’ une utilisation plus large des factures électroniques. Elle a annoncé son intention de mettre en place une solution technologique conforme à la norme européenne pour la transmission des factures électroniques.
La plateforme devrait être mise gratuitement à la disposition des entreprises pendant au moins cinq ans et devrait être prête en septembre 2023. En outre, la plate-forme répondra aux exigences du réseau Peppol et sera conforme à la norme Peppol BIS 3.0.
Le Danemark permet l’automatisation de la facturation électronique grâce à des systèmes de tenue de livres électroniques
Le Danemark a également travaillé à la numérisation des processus commerciaux en mettant en œuvre une nouvelle loi sur la comptabilité. L’Autorité danoise des affaires a commencé à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la comptabilité numérique en adoptant des projets de décrets relatifs aux systèmes de comptabilité numérique standard et à leur enregistrement.
Par conséquent, les fournisseurs de systèmes de comptabilité numérique standard doivent adapter leurs systèmes aux nouvelles exigences au plus tard le 31 octobre 2023. Les nouvelles dispositions stipulent que les systèmes traditionnels de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS.
Bien que le Danemark n’ait pas annoncé les dates définitives, il s’attend à ce que les contribuables adhèrent aux règles de comptabilité numérique entre 2024 et 2026.
Mise à jour sur les contrôles continus des transactions en Europe du Nord
Le récent rapport de la Commission européenne sur l’initiative TVA à l’ère numérique indique que les contrôles continus des transactions(CTC) deviendront plus fréquents en Europe. Le rapport final suggère l’introduction d’un système de facturation électronique de la CTC à l’échelle de l’UE, couvrant à la fois les transactions intra-UE et les transactions nationales, comme étant la meilleure option politique. Si les pays d’Europe de l’Est ont été à l’avant-garde des mises en œuvre locales, en agissant rapidement et en introduisant des CTC, il est également utile de garder un œil sur certains développements en Europe du Nord.
ALLEMAGNE
À la suite des élections nationales de 2021, le nouveau gouvernement de coalition en Allemagne a fait de la fraude à la TVA une question politique. Elle a annoncé son intention de mettre en place dès que possible un système de déclaration électronique à l’échelle nationale, qui sera utilisé pour la création, la vérification et la transmission des factures. Bien qu’il n’y ait pas de détails sur la nature du système, des discussions sont en cours avec les parties prenantes du secteur privé, portant principalement sur le calendrier de mise en œuvre et le rôle du gouvernement dans un tel système.
La facturation électronique B2G est obligatoire pour les factures émises à l’intention de l’administration fédérale depuis 2020. Le champ d’application a été élargi à partir du 1er janvier 2022 pour inclure les autorités publiques du Bade-Wurtemberg, de Hambourg et de la Sarre, les États suivants devant s’y joindre en 2023 et 2024. En outre, le Conseil de planification informatique, l’organe central pour la numérisation de l’administration en Allemagne, a publié la décision 2022/31 conseillant à tous les pouvoirs adjudicateurs d’accepter les factures électroniques via le réseau PEPPOL d’ici le 1er octobre 2023 afin de connecter l’ensemble de l’espace public de manière uniforme.
Danemark
Le Danemark vise également à introduire de nouvelles exigences pour numériser les processus commerciaux des entreprises danoises. Le 19 mai 2022, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi comptable obligeant les contribuables à effectuer leurs réservations par voie électronique en utilisant un système de comptabilité numérique. Le mandat prendra effet progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la forme et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Bien que le nouveau droit comptable n’introduise aucune obligation en matière de facturation électronique ou de CTC, il est envisagé que les systèmes comptables numériques permettent l’enregistrement continu des transactions de l’entreprise et l’automatisation des processus administratifs, y compris la transmission et la réception automatiques des factures électroniques. Le ministère des finances a été autorisé à adopter des règles obligeant les entreprises à enregistrer les transactions d’achat et de vente avec des factures électroniques comme documentation des transactions, ce qui, dans la pratique, équivaudrait à un mandat de facturation électronique.
L’autorité danoise des affaires, Erhvervsstyrelsen, a préparé des projets pour trois décrets concernant les nouvelles exigences en matière de comptabilité numérique. Selon le projet de règlement, les systèmes de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS. Ces systèmes doivent pouvoir partager les données comptables de l’entreprise en générant un fichier standard, qui est la norme danoise SAF-T récemment publiée par Erhvervsstyrelsen.
Le projet de règlement fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 octobre et les exigences devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les systèmes comptables numériques disposeront d’une période de conversion jusqu’au 1er octobre 2023 pour se conformer aux exigences.
SUÈDE
La Suède est un autre pays qui envisage d’introduire des exigences en matière de rapports numériques. L’administration fiscale suédoise, Skatteverket, envisage différents moyens d’assurer la collecte correcte de la TVA tout en obtenant des données économiques utiles de la part des entreprises. Le projet n’en est qu’à ses débuts et, bien que ces exigences puissent se traduire par l’introduction d’un fichier d’audit fiscal standard (SAF-T) ou d’un type de CTC, d’une déclaration électronique ou d’une facturation électronique, les autorités fiscales s’efforceront toujours de mettre en place un système sans heurts pour les entreprises.
LETTONIE
Le ministère letton des finances travaille depuis un certain temps à la numérisation des processus de facturation. Ils ont mené une consultation publique et pris en compte les avis des entreprises et des organisations non gouvernementales pour déterminer si la Lettonie était prête à utiliser les factures électroniques.
En conséquence, le ministère des finances a préparé un rapport sur la situation actuelle et la mise en œuvre des factures électroniques, ainsi que sur les solutions technologiques possibles. Le rapport se concentre sur les différents systèmes de facturation électronique, tels que la facturation électronique après audit, la facturation électronique centralisée et la facturation électronique décentralisée, en comparant les avantages et les inconvénients de ces systèmes.
Le rapport est favorable à la norme PEPPOL BIS pour l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans les transactions B2B et B2G et propose que l’utilisation des factures électroniques soit définie comme une obligation dans la réglementation lettone, en fixant une exigence obligatoire pour l’utilisation des factures électroniques à partir de 2025 au plus tard.
Le gouvernement letton a approuvé le rapport et les actes réglementaires nécessaires, d’où la mise en œuvre de solutions technologiques, devraient prendre forme en temps voulu.
Et ensuite ?
Il est clair que les initiatives de CTC sont de plus en plus populaires parmi les gouvernements et les autorités fiscales en Europe, les pays d’Europe du Nord commençant à suivre cette tendance, même s’ils semblent agir avec plus de prudence. Il sera très intéressant de voir comment et quand ces projets CTC prendront forme et seront affectés par les résultats à venir de la Commission européenne sur le projet TVA à l’ère numérique.
Passez à l’action
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La France va mettre en place une obligation de facturation électronique et une obligation de déclaration électronique. Toutes les entreprises opérant en France sont concernées.
La facturation électronique impose le passage par une plateforme de dématérialisation mais la législation laisse le choix aux entreprises : plateforme publique ? Plateforme privée ? Et laquelle choisir parmi celles qui seront immatriculées et connues sous le terme plateforme de dématérialisation partenaire ou (PDP). Typologie des factures, gestion des données, relations clients/fournisseurs, transmission, fonctionnalités…Voici comment bien définir ce choix.
Qui dit facturation électronique dit structuration, contrôle, validation, relation client/fournisseur et entreprise/administration. A cet égard, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont une vraie utilité. La législation française laisse aux entreprises la possibilité de choisir leur plateforme de dématérialisation des factures. Une plateforme publique existe, Chorus Pro, à coté de laquelle vont se positionner d’autres acteurs, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Pourquoi ce choix ? Comment s’inscrit-il dans la facturation électronique en cours de déploiement ? Quels paramètres prendre en compte dans le choix de sa plateforme de dématérialisation ?Quelles sont les conditions pour devenir une PDP ?A quelle date vont-elles être opérationnelles ? Voici les éléments qui doivent permettre aux entreprises de cerner le mieux possible le rôle des plateformes de dématérialisation dans la gestion des flux de factures électroniques.
1) Comprendre le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires
Ayant pour objet de permettre à l’administration fiscale française de recueillir les données liées à toute transaction B2B domestique, les obligations relatives à la facturation électronique entrent en œuvre de manière progressive selon la taille des entreprises.
Elles entrainent aussi la nécessité d’échanger les factures B2B via une plateforme. Outre la plateforme publique, des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) permettront ces échanges.
Octobre 2023 : projet de nouvelle loi de finances pour 2024 avec le détail des modifications, y compris les révisions éventuelles du calendrier d’entrée dans le champ d’application de chaque catégorie d’entreprise.
Fin 2023 : la nouvelle loi de finances pour 2024 est officiellement promulguée par le Parlement français.
À partir d’avril 2024 : publication de la liste initiale des PDP officiellement enregistrés
En 2025 – Phase pilote étendue avec plus de participants et un champ d’application plus complet.
Septembre 2026 – Introduction de la première phase du nouveau mandat français
Obligation de recevoir les factures électroniques pour TOUTES les entreprises.
Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour les Grandes Entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
Septembre 2027 – Introduction de la deuxième phase
Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour TOUTES les autres Entreprises (PME, TPE)
2) Plateforme de dématérialisation : comment faire le suivi des factures ?
Une facture électronique n’est pas une facture dématérialisée mais une facture structurée d’où le choix entre 3 modalités d’échange, chacune entrainant certaines obligations pour les plateformes de dématérialisation :
L’échange de factures aux formats structurés, répondants à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…), avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible ;
L’échange de factures en format mixte, c’est dire avec des données structurées et un PDF lisible à l’écran, avec un rôle de validation des plateformes sur le format mixte (le plus utilisé de ces formats mixtes est le format Factur-X) ;
Des formats optionnels, sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et de leur transmission sous 24h au PPF.
Les flux correspondants pouvant être échangés sous divers protocles dématérialisés (EDI, API…) ou en mode « portail » (saisie en ligne sur la plateforme).
3) Plateforme publique ou PDP ?
Quel que soit le format de facturation choisi ou utilisé par l’entreprise, le recours à une PDP n’est en aucun cas obligatoire d’un point de vue légal. Mais il s’imposera pour certains au regard des spécificités du flux factures, notamment pour les entreprises qui échangent déjà en format EDI.
Le rôle de la plateforme publique
La transmission des données des factures à l’administration fiscale : un rôle obligatoire et qui sera seulement le fait de la plateforme centrale publique et gratuite, Chorus Pro
Vis-à-vis des entreprises, Chorus Pro gère :
– le dépôt des factures (en format PDF simple),
– leur saisie (Portail)
– leur conversion (dans l’un des 3 formats du socle – CII, UBL, Factur-X)
– leur mise à disposition des destinataires
Chorus-Pro remplit d’autres fonctions : gestion de l’annuaire central, collecte de données et transmission à l’administration fiscale…
Les plus desPlateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Comme Chorus-Pro, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) assure le dépôt des factures, la conversion dans l’un des 3 formats du socle – CII, UBL, Factur-X . Elles permettront en plus l’échange de factures en format EDI.
Au-delà, elles permettront également :
la création et le contrôle des factures (quant à la conformité fiscale, comptable) et leur validation (technique et cohérence),
leur envoi aux fournisseurs et donc la transmission des factures quel que soit la plateforme choisie par les destinataires,
la réception et la mise à disposition des utilisateurs des factures envoyées par d’autres plateformes ;
la transmission des données de factures, transactions et paiement à la plateforme publique.
Outre ces fonctionnalités de base, elles peuvent aussi proposer:
des outils d’archivage dans un coffre-fort numérique avec fonctionnalités diverses, de centralisation, de collecte
de suivi, de gestion du cycle de vie de la facture : plateforme publique ou privée doivent assurer un suivi minimum en quatre statuts des factures (dépôt, rejet, refus, encaissée) mais il est évident qu’un suivi plus fin est possible et nécessaire en entreprise avec notifications de retard, de relance, de paiement fractionné… ;
des applications métiers spécifiques (contrôles de présence / cohérence de données métier, workflow d’approbation,…).
Une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur. Ce dossier devra répondre aux exigences imposées par voie réglementaire (décret et arrêté parus en octobre 2022), notamment sur sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Ces exigences sont appelées à être légèrement revues avec un nouveau décret/ordonnance qui sera publié début 2024 (plus précisément, avec la suppression des tests de connectivité avec la plateforme TA comme critère d’enregistrement PDP). Outre la garantie apportée par cette immatriculation (notamment d’un point de vue du respect de règles de sécurité très strictes), c’est la possibilité de transmission des factures (émetteur/récepteur) à d’autres plateformes de dématérialisation (PPF ou autre PDP) qui distingue une plateforme immatriculée d’un simple opérateur de dématérialisation.
Cette immatriculation est valable pour une durée de trois ans renouvelable.
Un décret et un arrêté relatifs aux plateformes publique et privées ont été publiés le 9 octobre 2022. Les missions des plateformes, les formats des factures, mais aussi les dates de déclaration en fonction du régime TVA de l’entreprise et de son activité sont notamment précisées.
Sont par exemple définis :
– les missions assurées par le portail public de facturation,
– les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, par exemple le raccordement effectif de l’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ;
– la procédure d’immatriculation de ces plateforme,
– les données devant figurer sur les factures,
– les données à transmettre à l’Administration ou encore les éléments que celle-ci doivent rendre publique.
Les premières PDP certifiées devraient être connues en juin/juillet 2023 et seront publiées sur le site Impôts.gouv.fr.
