La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente d’approbation par le Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.

Selon la nouvelle loi budgétaire, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.

Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle réforme de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables du premier groupe de mise en œuvre devraient commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.

Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de l’année 2023.

Explication de la facturation électronique en Malaisie

En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par certains contribuables.

La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes pour partager les détails du projet.

À la suite de ces sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle du type ‘‘Clearance” CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.

Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie

Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables engagés dans des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cette obligation s’applique à tous les particuliers et à toutes les organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés à responsabilité limitée.

Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.

Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.

La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.

Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à émettre des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.

Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?

Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.

Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON à la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.

Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas géré par la plateforme MyInvois. Les fournisseurs seront chargés d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.

Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie

Calendrier de mise en œuvre

Le chiffre d’affaires ou les revenus annuels seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales à partir de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé sur la base des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Des informations plus détaillées sont désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.

Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs anticipés sont attendues en temps voulu.

Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne

En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances (MoF) a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les opportunités de croissance.

Si la proposition du ministère des finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient une loi, les points suivants seront applicables :

Outre les clarifications du ministère des finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans pour que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.

Pour la suite du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter sur la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire

Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de “Loi sur les opportunités de croissance“. Cette loi comprend plusieurs dispositions relatives à différentes questions fiscales, dont l’introduction d’une obligation de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale.

Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge la phase volontaire d’un an. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.

Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.

Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire

Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des finances (le ministère) a communiqué le projet de “loi sur les opportunités de croissance” aux principales associations professionnelles allemandes. Cette loi introduit des amendements à la loi sur la TVA pour mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions nationales et internationales liées à la fiscalité.

Actuellement, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les amendements proposés changeront cette situation, les factures pour les transactions entre contribuables résidant en Allemagne – connues sous le nom de transactions nationales B2B – devant être électroniques.

La loi introduit également une nouvelle définition de la facture électronique. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.

Le ministère a déjà fait part de son intention de rendre la facturation électronique obligatoire à partir de janvier 2025. Cette date reste inchangée dans les propositions d’amendement, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :

Même si cette loi ne prévoit pas de système de déclaration basé sur les transactions, elle indique qu’un tel système de déclaration pour les ventes interentreprises sera introduit ultérieurement.

Le Conseil européen prend une décision de dérogation

Le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire dans sa décision datée du 25 juillet 2023.

L’Allemagne a obtenu une dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) dans le droit allemand.

L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique

Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne à d’importantes associations d’entreprises allemandes.

Les associations professionnelles sont invitées à donner leur avis sur des questions telles que les suivantes d’ici le 8 mai :

La réforme de la facturation électronique proposée est une étape vers la mise en œuvre d’un système de reporting en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et la transmission des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais comme il est directement lié à une réforme de facturation électronique, les idées d’un tel système sont exposées à un haut niveau par le ministère des finances.

L’objectif final est de fournir un système de déclaration électronique uniforme basé sur les transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait par l’intermédiaire d’une plateforme centrale ou privée.

Il n’y aurait pas de vérification du contenu intégral de la facture ni d’interruption de l’envoi de la facture – toutefois, la plateforme de l’émetteur vérifierait (“Plausibilitätsprüfungen”) que tous les champs obligatoires sont présents, que la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.

La déclaration de la facture se ferait en temps réel, en même temps que l’envoi de la facture, de sorte que le fournisseur n’aurait pas à effectuer deux transactions.

Le ministère des finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte recourir à une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire la réforme de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.

Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des finances semble plutôt s’inspirer du système français, avec l’utilisation d’une plateforme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à canaliser les factures.

Vous souhaitez savoir comment la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Contactez nos experts fiscaux.

L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu

Différentes institutions discutent de plus en plus de l’introduction de contrôles des transactions en continus (CTC) en Allemagne afin de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.

Les partisans d’une réforme des CTC

Les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne sont, entre autres, le groupe parlementaire du Parti démocrate libre (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes fédérale).

Récemment, ce sujet a été inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition issue des dernières élections gouvernementales allemandes (le parti social-démocrate (SPD), le FDP et le parti écologiste).

Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.

Propositions sur la réforme CTC

Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace de lutte contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coût-bénéfice est nécessaire avant de proposer et de mettre en œuvre de telles mesures.

Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé qu’”n système de déclaration électronique comparable au SDI italien soit introduit à l’échelle nationale le plus rapidement possible, pour la création et le test et la transmission des factures”. La principale association industrielle allemande, la VeR, a accueilli favorablement cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.

Une étude de la VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut servir de modèle à l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à la réduction de l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de type ‘clearance’ italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. En outre, les experts de VeR proposent leurs connaissances pour développer un tel système de CTC en Allemagne.

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?

Il semble que l’idée d’introduire un système de CTC en Allemagne – sur les traces d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – fasse son chemin et ne soit pas loin de devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à conclure un accord de coalition pour succéder à l’actuel parti au pouvoir.

Passez à l’action

La numérisation des processus TVA en Europe de l’Est

A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:

Understand how to comply with the e-invoicing and reporting in Eastern Europe
Deep dives into Hungary, Poland, Romania, Serbia and Slovakia
Must-read for tax professionals and consultants

Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne

Les réglementations fiscales dans les pays d’Europe de l’Est sont complexes mais ce ne devrait pas être une raison pour ne pas y exercer des activités. Si vous êtes responsable de la conformité fiscale, cet ebook contient des informations clés sur les obligations de numérisation fiscale et les exigences imposées aux entreprises à travers ces régions. A la fin de cet ebook vous aurez :

Compris les principes de base des CTC
Compris les différentes approches de la facturation électronique en Europe de l’Est
Appris comment la Pologne et la Roumanie ont mis en place des régimes CTC
Entrevu de ce qui change en Europe de l’Est et comment votre entreprise peut s’adapter

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Qui doit lire cet e-book ?

Rédigé par des experts fiscaux et des spécialistes des réglementations

Les administrations fiscales sont de plus en plus présentes dans les processus de facturation ou exigent des données détaillées dans les heures ou les jours qui suivent les transactions. Bon nombre ont introduit des contrôles des transactions en continu (CTC) et constatent les avantages de combler l’écart de TVA au sein de leur pays en recueillant des données détaillées, en temps réel ou en temps quasi réel. L’Europe de l’Est suit elle aussi cette tendance et avance rapidement avec des initiatives de déclarations en temps réel et de facturation électronique.

Le défi de la numérisation fiscale en Europe de l’Est

Chaque pays d’Europe de l’Est a une approche différente des CTC. Ces différences pourraient s’accentuer par l’évolution constante des réformes et le changement des nouveaux formats de déclarations comme SAF-T et les déclarations en temps réel pour préserver leur conformité fiscale. Comprendre les différentes exigences en matière de conformité à la TVA est essentiel pour toute entreprise opérant dans la région ou cherchant à s’y développer. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les exigences en vigueur. Notre analyse approfondie des pays clés vous aidera à respecter dès aujourd’hui les réglementations relatives à la TVA et à vous préparer aux futures obligations.

Découvrez ce qu’il contient :

Contenu de ce guide de la conformité en matière de facturation électronique et de déclarations en Europe de l’Est

Procurez-vous notre guide pour obtenir un tableau complet des CTC en Europe de l’Est ainsi que des nombreuses exigences qui varient d’un pays à l’autre. Ceci comprend le format des factures, la connectivité, les données, le mode de soumission, l’archivage, les systèmes existants, les technologies et les processus métiers, tous ces aspects devant être réexaminés et repensés pour garantir la conformité. Nous menons également des études détaillées des économies clés d’Europe de l’Est, tout en dévoilant ce qui se profile à l’horizon au sein de l’un des plus importants pays de la région, la Pologne:

Les contrôles continus des transactions – de quoi s’agit-il ?
Les caractéristiques communes des systèmes de type « clearance »
Les régimes de type « clearance »
Préserver sa conformité aux réglementations CTC en pleine évolution
Un examen approfondi de la facturation électronique au sein de la région
Roumanie
Pologne
La conformité en Europe de l’Est
Comment Sovos peut vous aider

Le paysage CTC en Europe de l’Est est en constante évolution, les pays se situant à différentes étapes de leurs parcours.

La République tchèque, l’Autriche, la Croatie et le Monténégro autorisent tous à l’heure actuelle une facturation post-audit.

Parmi les pays ayant déjà mis en œuvre des régimes CTC (déclarations électroniques ou/et facturation électronique) où une facturation papier est toujours possible figurent la Hongrie, l’Albanie et la Grèce.

Dans certains cas, comme en Slovénie et en Bulgarie, des régimes CTC sont prévus mais les détails n’ont pas encore été précisés.

D’autres pays ont décrit leurs spécifications et mis en œuvre des régimes volontaires. Notre guide aborde certains de ces pays, en détaillant la portée, les flux de documents, les exigences clés et les échéanciers de leurs régimes.

Roumanie – Un aperçu

Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:

Facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G
Facturation électronique obligatoire pour les produits à haut risque
Obligation de documents de transport électroniques

Les contribuables sont tenus d’utiliser le système roumain de lettres de transport électroniques pour émettre un document de transport électronique concernant le transport de produits à haut risque fiscal avant le début du transport des marchandises. Ceci comprend des données concernant l’expéditeur, le destinataire, les marchandises, les lieux de chargement et déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport et le transporteur.

Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)

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La suite de solutions de conformité fiscale de Sovos regroupe la déclaration CTC et la facturation électronique CTC, en tant que composantes intégrales d’une suite de solutions entièrement évolutive, incluant également les déclarations périodiques Sovos, le calcul de la TVA, SAF-T et Sovos eArchive.

Vous cherchez d'autres ressources pour votre conformité à la TVA ?

Après un long épisode législatif, le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France a été largement précisé. En effet, le 29 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 a été officiellement promulguée et avec elle son article 91 qui détaille les nouvelles dates d’entrée en vigueur de la réforme.

Dans ce webinaire, Cyril Broutin, Product Manager CTC, reviendra sur ces dernières évolutions réglementaires et sur celles qui sont encore attendues.

Par ailleurs, Sovos étant dorénavant officiellement identifié comme candidat à l’immatriculation PDP, une brève démonstration de la plateforme et de ses évolutions sera également proposée.

Vous guider et vous accompagner en vous offrant des conseils pratiques pour anticiper les impacts de cette réforme sur vos systèmes d’information et vos processus métiers reste notre priorité.

L’évolution du paysage de l’e-invoicing à l’international devient incontournable, et les autorités fiscales mettent les organisations sous pression afin d’être conformes dans les régions où elles exercent.

Chaque pays a sa propre approche et réglementation. Il devient vital de construire une stratégie à l’échelle mondiale avec une approche consolidée. Le but étant d’avoir une vue homogène et globale sur toutes les données, quel que soit le processus dans lequel elles sont utilisées.

Nos experts, Clémentine Mayor, Consultante en TVA et Alexis Desjardins, Directeur des Ventes examineront 4 pays qui ont récemment implanté une réforme d’e-invoicing, en donnant un aperçu sur 4 axes stratégiques pour maîtriser sa conformité fiscale.

Les systèmes de facturation électronique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord font l’objet de transformations significatives, visant à moderniser le paysage financier et à améliorer la transparence fiscale. Suite aux récentes mises à jour, de nombreux pays ont mis en œuvre des solutions de facturation électronique conçues pour rationaliser le recouvrement des impôts et réduire la fraude à la TVA.

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

L’Arabie saoudite a accompli d’importants progrès dans le domaine de la facturation électronique, montrant la voie au Moyen-Orient. Le pays est entré dans la deuxième phase en matière de facturation électronique, celle où les factures B2B doivent être approuvées par l’administration fiscale. Au mois de novembre 2023, l’administration fiscale saoudienne (ZATCA) a annoncé huit vagues d’intégration de sa Phase 2, ciblant les contribuables avec divers seuils de chiffre d’affaires annuel.

Bien qu’Israël ne soit pas en train d’adopter un régime de facturation électronique obligatoire, le pays s’oriente vers une politique exigeant des contribuables qu’ils soumettent leurs données de facturation par voie électronique. Cette initiative a pour but de lutter contre le problème des fausses factures. Le modèle de facturation israélien, un système de type « clearance » avec contrôles continus des transactions (CTC), devrait être mis en œuvre par phases à compter de 2024.

Les Émirats arabes unis ont également rejoint le mouvement, annonçant la mise en place de leur « système de facturation en ligne » qui rendra progressivement obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2B.

Parmi les autres pays de la région, Oman est en passe de mettre en œuvre une facturation électronique obligatoire en 2024 et le Bahreïn a invité des fournisseurs de technologie à bâtir sa plate-forme centrale pour un futur système de facturation électronique. Enfin, la Jordanie devrait examiner l’adoption d’un régime de facturation électronique obligatoire.

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

L’Égypte a introduit en 2020 un système de facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B, avec un calendrier de déploiement par phases, mais depuis avril 2023, toutes les entreprises en Égypte relèvent de cette obligation. Outre la facturation électronique, il existe en Égypte un système de reçus électroniques pour les transactions B2C.

Le système de facturation électronique obligatoire de la Tunisie, qui a été déployé en 2016, couvre les transactions B2G et certaines transactions B2B. De plus, le Maroc devrait rejoindre les rangs des pays où la facturation électronique obligatoire s’applique.

Face à l’évolution rapide du paysage de la TVA au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les réglementations relatives à la numérisation fiscale nécessitent une surveillance étroite et continue.

Le concept de la facturation électronique, comme véhicule visant à renforcer les contrôles fiscaux et à réduire les coûts, continue de s’étendre à de nouvelles régions du monde. Le nombre de pays adoptant des régimes de facturation électronique est à la hausse au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les gouvernements tout comme les entreprises étant aujourd’hui bien conscients des avantages. Alors que certains pays au sein de ces régions ont déjà opté pour la facturation électronique, d’autres sont en passe d’adopter des systèmes de contrôles continus des transactions (CTC). Même si les pays au sein de ces régions suivent des approches différentes, l’objectif initial est le même : la transformation numérique des contrôles fiscaux.

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

Au Moyen-Orient, on constate de nombreux changements. Les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, Oman et le Qatar ont déjà autorisé la facturation électronique. Suite à l’introduction de la TVA en janvier 2018, l’Arabie saoudite a également commencé à promouvoir une plate-forme de facturation électronique nationale, appelée ESAL. Oman et le Qatar n’appliquent pas encore la TVA mais dès que cela sera le cas, la facturation électronique revêtira encore plus d’importance pour ces pays et ils s’inspireront d’autres pays de la région qui s’orientent vers des régimes CTC.

En Jordanie, l’administration fiscale conduit actuellement des études pour analyser les régimes CTC dans différents pays, ce qui laisse largement présager qu’elle pourrait elle aussi très prochainement annoncer son intention d’introduire un nouveau système de facturation électronique CTC.

Israël a récemment dévoilé ses nouveaux plans pour un régime CTC et a conseillé aux fournisseurs de logiciels de comptabilité de se préparer au régime CTC à venir. Suite à l’adoption d’un régime CTC par Israël, les développements au sein de la région s’accéléreront par effet domino.

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

La Tunisie fait office de pionnière en matière de facturation électronique. Depuis 2016, la loi de finances réglemente l’émission électronique des factures et la facturation électronique est obligatoire pour les plus gros contribuables. Le régime de facturation électronique tunisien exige que les factures électroniques soient enregistrées par une administration nommée par le gouvernement et relève par conséquent du cadre CTC.

L’Égypte fait partie des autres pays qui s’orientent rapidement vers un cadre CTC. Le Gouvernement égyptien évalue, depuis un certain temps, les meilleures pratiques pour les régimes CTC. Enfin, en avril 2020, le pays a publié un décret rendant obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises immatriculées. Les détails de ce système de facturation électronique n’ont cependant toujours pas été dévoilés. Les contrôles techniques et les conditions à respecter, ainsi que les étapes de la mise en œuvre du système de facturation électronique, seront définis par l’administration fiscale égyptienne.

Le Maroc surveille également différents systèmes de facturation électronique. Suite aux initiatives de facturation électronique adoptées par l’Égypte, il est très probable que le Gouvernement marocain lui emboîte le pas en rendant obligatoire la facturation électronique pour les contribuables immatriculés dans le pays.

Il est évident que la facturation électronique, sous toutes ses formes et versions, est une tendance qui gagne en popularité à travers le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, où des régimes CTC devraient être introduits au cours des années à venir. Même s’il y aura certainement des similitudes au niveau des mesures prises, chaque pays a ses propres caractéristiques en matière d’imposition, de défis relatifs aux contrôles fiscaux et de culture juridique et chaque régime devrait, par conséquent, présenter ses propres particularités.

Pour en savoir plus sur ce que nous pensons être l’avenir, contactez-nous.

Facturation électronique en Roumanie

La facturation électronique connaît un essor rapide en Roumanie. Avec une obligation de facturation électronique B2G et B2B pour les transactions portant sur les domaines considérés comme à haut risque fiscal déjà mis en place, ainsi qu’une nouvelle obligation imposée à toutes les entreprises exerçant des activités en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, il peut être difficile de ne pas se perdre dans les exigences qui pèsent sur votre entreprise.

Le non-respect des réformes de facturation et de déclaration électroniques B2B et B2G de la Roumanie entraînera des pénalités, mais surtout des factures non-valides qui ne permettront pas de déduire la TVA, et, en fin de compte, des contrôles fiscaux prolongés. Il est donc essentiel que vous ayez une bonne connaissance des obligations qui vous incombent.

Découvrez l’état actuel de la facturation électronique en Roumanie, du contrôle continu des transactions (CTC) à l’e-Factura en passant par le développement de la facturation électronique B2B et B2G, et ce qu’il en sera à l’avenir.

Contactez-nous

Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

2. Réglementation en matière de facturation électronique en Roumanie

3. Avantages de la facturation électronique

4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

5. L’avenir de la facturation électronique en Roumanie

6. Obligations supplémentaires en matière de TVA en Roumanie

7. FAQ

8. Mise en place de la facturation électronique et de reporting en Roumanie avec Sovos

9. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées entre janvier et juillet 2024 avec des organismes publics

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Facturation électronique B2B en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées par des entités assujetties à la TVA

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Exigence en matière d’archivage
10 ans

Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie

La Roumanie a introduit la facturation électronique sur une base volontaire en novembre 2021 pour les transactions B2G et en avril 2022 pour les transactions B2B. L’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 120/2021 a mis en œuvre la plateforme RO E-Factura, le système de facturation électronique du pays.

Depuis juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B portant sur les produits considérés à haut risque fiscal », conformément à l’article II de la loi n° 139/2022.

La Roumanie a demandé une dérogation à la directive européenne relative à la TVA, afin de mettre en œuvre une réforme plus large en matière de facturation électronique et de reporting pour les transactions B2G et B2B. Le Conseil de l’UE a accordé la dérogation en juillet 2023, permettant à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire à partir de 2024. La promulgation de la loi n° 296/2023 prévoit une nouvelle réforme de la facturation électronique B2G et B2B, associée à des exigences en matière de reporting.

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

RO e-Factura a été officiellement lancé en novembre 2021. Il s’agit d’un programme de type Clearance volontaire pour les factures électroniques, dont l’objectif est de rationaliser la collecte des impôts en Roumanie. Les utilisateurs d’e-Factura émettent et soumettent leurs factures électroniques dans un format XML structuré via le système. Les factures sont ensuite validées (après avoir fait l’objet de certains contrôles de schéma) et un sceau numérique est apposé.

La plateforme RO E-Factura permet aux entités enregistrées dans le système d’échanger automatiquement des factures émises par voie électronique.

Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie

La facturation électronique B2B est d’ores et déjà utilisée pour les transactions liées à des produits considérés comme présentant un risque fiscal élevé :

Fruits et légumes
Boissons alcoolisées
Produits minéraux
Matériaux de construction
Vêtements et chaussures

Suite à la réforme de la facturation électronique B2B publiée récemment, les exigences en matière de facturation électronique B2B s’étendront à l’ensemble des produits. À partir de janvier 2024, les entités établies et assujetties à la TVA sont tenues de déclarer les factures émises dans le cadre de transactions nationales B2B sur la plateforme RO E-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. À partir de juillet 2024, les factures émises dans le cadre de transactions entre entités établies doivent être émises par voie électronique via la plateforme RO E-Factura.

Toutefois, si les contribuables n’émettent pas la facture par voie électronique via la plateforme E-Factura du RO, ils sont tenus de la soumettre à la plateforme e-Factura du RO dans un délai de cinq jours civils.

Facturation électronique B2G en Roumanie

Depuis le 1er juillet 2022, les contribuables roumains sont tenus d’émettre des factures électroniques et de les soumettre via le système RO e-Factura lorsqu’ils font affaire avec le secteur public. Cette obligation s’applique notamment dans le cadre de certains contrats de marchés publics.

La réforme de la facturation électronique B2G de la Roumanie a élargi le champ d’application de la facturation B2G dans le pays, qui s’appliquera à l’ensemble des transactions effectuées avec des organismes publics à partir de 2024.

Système e-Transport roumain

Le système e-Transport de la Roumanie, souvent appelé RO e-Transport, est utilisé pour contrôler les produits considérés à haut risque fiscal lors de leur transport. Associé à la mise en œuvre de la réforme CTC, il s’agit d’une autre réforme que le pays a prévue dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

La procédure d’application du système RO e-Transport a été approuvée par l’arrêté conjoint de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (ANAF) et de l’Autorité douanière roumaine (AVR) n° 1190/4625/2022, avec des sanctions applicables depuis octobre 2022.

Le système RO e-Transport exige des contribuables qu’ils déclarent à l’avance le mouvement des marchandises d’un point à un autre. Une fois le reporting effectuée, un numéro est attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet.

Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie

La mise en œuvre de la facturation électronique en Roumanie s’est faite par étapes. En voici une brève chronologie :

Mars 2020 : le système de facturation électronique e-Factura est lancé en tant que programme pilote.
Octobre 2020 : l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) no. 120/2021 introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura.
Novembre 2021 : début de la phase volontaire d’émission de factures électroniques pour les transactions B2G.
Avril 2022 : les factures relatives aux transactions B2B pour les produits considérés à haut risque fiscal peuvent être soumises volontairement dans e-Factura.
Juillet 2022 : il est désormais obligatoire d’émettre des factures pour les transactions B2B de produits considérés à haut risque fiscal via la plateforme RO e-Factura.
Janvier 2024 : les contribuables établis et les entités assujetties à la TVA doivent déclarer leurs factures dans le système e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission pour toute transaction B2B.
Avril 2024 : fin de la période de grâce de trois mois pour la facturation électronique. Des pénalités s’appliqueront aux contribuables qui ne respectent pas cette obligation.
Juillet 2024 : le système passe à un système de facturation de type Clearance pour les transactions B2B entre contribuables établis.

Avantages de la facturation électronique

D’un point de vue professionnel, la facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle. Notamment :

Réduction des coûts en diminuant la consommation de papier, les frais d’affranchissement et le travail manuel
Gain de temps grâce à l’utilisation de systèmes et de processus électroniques structurés et automatisés
Compatibilité et interopérabilité accrues entre les entreprises grâce à des initiatives telles que PEPPOL
Sécurité renforcée grâce à la validation et à l’authentification de systèmes tels que e-Factura

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

Considérant que les réglementations et les réformes relatives aux nouvelles technologies et aux plateformes telles que RO e-Factura ne cessent d’évoluer. Il est important que votre entreprise identifie et utilise le bon logiciel. En effet, les frais associés à l’utilisation d’un logiciel de facturation électronique qui n’est pas mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations peuvent considérer un risque pour une entreprise.

Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos

Contactez un expert Sovos pour découvrir comment mettre en place la facturation électronique et le reporting B2B et B2G en Roumanie.

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L'avenir de la facturation électronique en Roumanie

Le futur de la facturation électronique en Roumanie est déjà en place. Pour donner suite à la décision dérogatoire du Conseil de l’UE autorisant la Roumanie à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, la Roumanie a publié une réforme de la facturation électronique B2B plus exhaustive dont la date de déploiement est fixée à 2024. La nouvelle loi exige que les entreprises émettent des factures électroniques structurées pour toute transaction avec les entreprises et les entités du secteur public, et elle s’applique aux entités établies et assujetties à la TVA.

La mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique dans l’UE pourrait toutefois se traduire par d’autres changements en Roumanie. Cette proposition, qui vise à numériser le système européen de TVA, suscite beaucoup d’incertitude chez les entreprises qui exercent des activités dans l’UE, car elle prévoit des exigences en matière de reporting et de facturation électronique, ainsi que des changements au niveau de l’enregistrement de la TVA.

Si l’avenir de la fiscalité dans l’Union européenne est incertain, vous pouvez compter sur Sovos pour vous aider à vous adapter au paysage numérique. Mettez cette page en signet pour rester au fait des dernières nouveautés.

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie

S’il est important de vous assurer que votre entreprise satisfait aux exigences de la Roumanie en matière de facturation électronique (si elle remplit les conditions requises), vous devez également respecter d’autres obligations, notamment la conformité générale en matière de TVA et la réforme SAF-T roumaine.

Le coût de la non-conformité peut être élevé, mais nos ressources et nos experts vous apportent l’aide dont vous avez besoin pour garantir votre respect des obligations.

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire en Roumanie ?

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions B2B en Roumanie à partir du 1^er juillet 2024. Elle s’ajoute aux exigences déjà existantes en matière de facturation électronique pour les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque fiscal.

Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?

Entre janvier et juin 2024, les entités établies sont tenues de déclarer leurs factures B2B sur la plateforme RO e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. Cette obligation de déclaration s’applique aux entités assujetties à la TVA à partir de janvier 2024.

De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?

En Roumanie, les factures doivent comporter de nombreux éléments, notamment :

Date d’émission
Numéro de TVA du fournisseur et du client
Nom complet et adresse du fournisseur et du client
Description complète des biens ou services applicables, y compris les quantités
La valeur nette de l’offre
La valeur brute de la facture
Le taux de TVA applicable

Fonctionnement de la plateforme RO e-Factura

Le système roumain e-Factura est un système de type Clearance qui permet d’envoyer, de valider et de recevoir des factures électroniques via une plateforme centrale.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Si un contribuable visé par le mandat de facturation et de déclaration électroniques ne respecte pas ses obligations en matière de facturation électronique, il peut se voir infliger une amende. À partir d’avril 2024 (date à laquelle la période de grâce de 3 mois prend fin) 2024, les grands contribuables non conformes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 5 000 et 10 000 RON, et les autres peuvent s’attendre à une pénalité financière comprise entre 500 et 2 500 RON, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences en matière de déclaration électronique énoncées. À partir de juillet 2024, le non-respect de l’émission et de la réception des factures électroniques entraînera une amende égale à 15 % du montant total de la facture.

Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos

Le logiciel de contrôle continu des transactions (CTC) de Sovos a été conçu pour permettre aux clients de rester au courant de leurs obligations, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, et ce, même si les règles changent.

Alors que les CTC et la facturation électronique sont de plus en plus adoptés aux quatre coins du monde, il est essentiel de s’associer à un fournisseur qui suit de près les décisions des administrations fiscales et qui comprend les réglementations auxquelles vous êtes soumis. Sovos est là pour vous aider.

Brown-Forman, l’une des plus grandes entreprises de spiritueux au monde, a fait appel à Sovos pour relever plusieurs défis liés à l’évolution de la réglementation en matière de facturation électronique. Il lui fallait une solution capable de contrôler et de mettre en œuvre les exigences fiscales des pays dans lesquels elle opérait.

Après avoir adopté la solution de conformité de la facturation électronique de Sovos, Brown-Forman a pu redéployer des ressources vers les fonctions principales de l’entreprise, et ce, tout en ayant l’esprit tranquille quant à sa conformité présente et future.

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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique

La TVA à l'ère du numérique : votre guide

La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.

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France : La réforme de la facturation électronique

La France s’oriente désormais vers un régime de contrôles continus des transactions (CTC), rendant obligatoire la facturation et la transmission complémentaire de données par voie électronique.

SAF-T: Introduction à la norme internationale

Comprendre la norme flexible adoptée par l'Autriche, la France, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal et la Roumanie.

De nombreux acteurs du monde de la fiscalité et de la finance ont été soulagés par le report du nouveau mandat de facturation électronique en France prévu pour septembre 2026.

Vous aurez effectivement plus de temps pour vous préparer de manière optimale, mettre en place des systèmes et des processus adaptés et ainsi faire en sorte que votre organisation soit prête à se mettre en conformité dès la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation.

Quelques mises en gardes s’imposent néanmoins. Tout d’abord, le délai annoncé est un peu trompeur. Même si la directive n’entre officiellement en vigueur qu’en 2026, vous n’avez que quelques mois pour vous préparer à participer à l’essai prolongé. On a souvent tendance à s’attarder sur les échéances à court terme plutôt qu’à celles un peu plus lointaines. Il faut profiter de ce délai supplémentaire pour anticiper votre mise en conformité !

Voici cinq conseils pour tirer parti de ce délai supplémentaire :

Plus d’informations sur le mandat de facturation électronique B2B en France

Note : des parties de cette section ont été initialement publiées sur le blog de Sovos, France : Report du mandat de facturation électronique, mis à jour 19 septembre 2023 (lien)

Les entreprises pourront bientôt s’inscrire de manière proactive au programme pilote, qui a été conçu pour leur permettre de tester la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce programme vise à renforcer les connaissances et la confiance et à s’assurer que les entreprises sont prêtes.

Il serait donc prudent de considérer ce retard comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation.

La bonne nouvelle est que les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à optimiser leurs processus purchase-to-pay et order-to-cash seront désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème complètement nouveau.

Nous sommes fiers de dire que Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France et, en tant que tel, sera entièrement préparé pour aider votre organisation à travers le processus d’essai et au-delà.

N’attendez plus :

Les documents électroniques sont de plus en plus utilisés par les entreprises de toutes formes et de toutes tailles, dans tous les pays du monde.

Bien que l’échange automatisé de documents électroniques soit un phénomène relativement nouveau, adopté pays par pays, il existe des informations universelles de base que votre entreprise gagnerait à comprendre – et éventuellement à utiliser.

Ce blog sera votre guichet unique pour les connaissances nécessaires sur les documents électroniques.

Qu’est-ce qu’un document électronique ?

Un document électronique est un document ou un message transactionnel électronique, généralement utilisé dans le cadre d’un processus commercial automatisé.

La numérisation des entreprises s’accélère, tout comme l’utilisation de documents électroniques, qu’il s’agisse d’une facture électronique envoyée en temps réel à une autorité fiscale nationale ou d’une note électronique de réception de marchandises échangée entre entreprises.

La différence entre les documents électroniques et les autres documents numériques tels que les PDF est que les documents électroniques sont lisibles par une machine et sont généralement échangés par des plateformes ou des logiciels en ligne.

Cela dit, il existe de nombreux types de documents électroniques et il n’y a guère de normalisation, car chaque pays a sa propre position et son propre mandat potentiel en ce qui concerne leur adoption. L’Union européenne travaille depuis longtemps sur son approche des documents électroniques afin d’améliorer l’interopérabilité avec les définitions et les règles dans le cadre de ses efforts au titre du plan d’action pour l’administration en ligne et du règlement eIDAS visant à faciliter les transactions et les services numériques dans l’UE.

Types de documents électroniques

Il existe une grande variété de documents électroniques adaptés à un certain nombre d’applications dans les entreprises, ce qui permet de rationaliser les flux de travail et les opérations, de faciliter les échanges transfrontaliers et de réduire les coûts.

En Turquie, par exemple, les mandats relatifs aux documents électroniques sont les suivants :

Ces dernières années, la mise en œuvre des documents électroniques dans le secteur des transports a été notable. La Roumanie, par exemple, a adopté un système qui oblige les contribuables à utiliser un système de lettre de voiture électronique pour obtenir l’autorisation du document de transport avant le début du transport des marchandises. Lisez notre blog dédié pour en savoir plus sur l’essor mondial des documents de transport électroniques.

La facture électronique est un document électronique dont l’utilité s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années. Les factures électroniques ont gagné en popularité à mesure que les pays développent leurs contrôles continus des transactions (CTC) et leurs obligations réglementaires en matière de facturation électronique. La France, l’Espagne et la Pologne prévoient toutes d’introduire des mandats de facturation électronique, obligeant les contribuables à envoyer leurs factures par voie électronique.

Lisez notre guide complet sur la facturation électronique pour plus d’informations.

Pourquoi utiliser des documents électroniques ?

Les documents électroniques peuvent être utiles pour de nombreuses raisons, ce qui explique pourquoi les administrations fiscales du monde entier mettent en œuvre des mandats relatifs aux documents électroniques.

L’une des principales raisons de l’utilisation des documents électroniques est qu’ils permettent généralement d’automatiser les flux de travail, ce qui accroît la sécurité, la précision, la transparence et la réduction des coûts pour les parties concernées. L’automatisation du processus de production et d’échange de documents réduit le risque d’erreur, permet une transmission transparente des informations (y compris aux autorités fiscales qui recherchent une plus grande transparence) et réduit la dépendance à l’égard du papier (ce qui est bénéfique pour l’environnement).

Une autre raison pour laquelle les entreprises utilisent des documents électroniques est tout simplement qu’elles sont obligées de le faire dans le cadre des contrôles fiscaux de numérisation. De plus en plus d’administrations fiscales imposent l’envoi de documents par voie électronique, et il n’est pas souhaitable de s’exposer à une pénalité en cas de non-respect de cette obligation. L’adoption du régime CTC s’accompagne de la nécessité pour les entreprises de respecter leurs nouvelles obligations en matière de documents électroniques.

Conditions de conformité des documents électroniques

Les conditions de conformité des documents électroniques varient en fonction des règles nationales, mais il existe des conditions types dans tous les régimes.

Dans le contexte des contrôles de la numérisation fiscale, les conditions qui s’appliquent à certains des types de documents électroniques les plus réglementés, tels que la facture électronique, sont les suivantes :

Quelle est la différence entre un document numérique et un document électronique ?

La différence entre les documents électroniques et les documents numériques est un sujet brûlant. Il est facile de confondre les deux, étant donné que les termes “numérique” et “électronique” sont utilisés de manière interchangeable par beaucoup, mais il est important de comprendre la différence.

Les documents numériques sont souvent un analogue numérique d’un document physique – pensez à un document scanné, une photographie ou un PDF – et sont souvent faciles à lire et à assimiler. Un exemple de document numérique serait une facture envoyée au format PDF par courrier électronique.

Les documents électroniques sont des fichiers de données générés par et pour des ordinateurs, ce qui les rend difficiles à lire en raison de leur formatage. Ces données, telles que celles figurant sur une facture électronique structurée (par ex. XML) – est destiné à être envoyé d’un système à un autre sans interférence humaine.

Comment Sovos peut vous aider ?

Le logiciel de Sovos permet aux entreprises de gérer leurs obligations en matière de CCT, y compris la conformité à la facturation électronique et l’archivage.

Alors que le monde continue de se numériser, il est important de rester au fait de l’évolution des réglementations et des meilleures pratiques pour votre entreprise. En travaillant avec Sovos, votre entreprise peut :

Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.

Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.

Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.

Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.

Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.

Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.

France : Report des dates de mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique 

La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29/12/2023) a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Les nouvelles dates de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique sont donc dorénavant les suivantes :

Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, TOUS les contribuables, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.

Transmissions des données de facturations B2B Internationales, B2C et de Paiement :

L’obligation d’eReporting des transactions B2B internationales (ventes et achats), des transactions B2C et des données de paiements qui s’y réfèrent suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques (01/01/2026 ou 01/01/2027 en fonction de la taille de l’entreprise).

Le décret d’application qui actera formellement ce nouveau calendrier est attendu au cours du premier trimestre 2024.

Le nouveau calendrier tant attendu de la mise en œuvre de la facturation et déclaration électronique a été dévoilé le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Selon le projet modifiant le code général des impôts et la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :

Les phases de mise en œuvre : Le déploiement du mandat se fera désormais en deux phases, contre trois prévues précédemment.

Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Obligations de déclaration électronique : L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.

Il est important de noter que les dates susmentionnées, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un rééchelonnement au 1er décembre au plus tard, dans les années respectives.

Après l’adoption de la loi de finances pour 2024, un décret complétant la loi devrait être publié au cours du premier trimestre de l’année à venir afin d’assurer la pleine application des obligations susmentionnées.

Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en compte et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.

Lors d’une récente session de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a donné des détails supplémentaires sur le report de l’obligation de facturation électronique interentreprises en France, qui avait été annoncé initialement.

Ce report est le résultat de la prise en compte par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’un nouveau mandat.

Bien que les dates officielles doivent encore être définies, le calendrier révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :

2024 : Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.

2025 : Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre CTC complexe et sophistiqué.

2026 : Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, le rythme de ce déploiement reste à déterminer une fois que la loi de finances aura été adoptée par le Parlement à la fin de l’année 2023.

La participation et le soutien de Sovos à ce projet pilote, permettra d’évaluer les risques, de réajuster les dispositifs afin d’optimiser l’implémentation de la facturation électronique

Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France. Fort de sa riche expérience d’aide à la conformité et aux obligations complexes de facturation électronique de ses clients dans le monde entier, Sovos est prêt à soutenir ses clients français et internationaux dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre CTC.

Le 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à cette obligation.

Les dernières annonces officielles indiquent que le calendrier révisé pour le mandat sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Il faut s’attendre à ce que cette loi soit adoptée à la fin de l’année 2023.

En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du “fichier des spécifications externes pour la facturation électronique” (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à poursuivre cette réforme et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.

Le mandat français est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparatifs. Pour se conformer à ce mandat, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.

A noter que ces informations sont soumises à toute mise à jour ou modification de la part des autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Sovos communiquera toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.

Sovos a l’habitude d’aider ses clients à évoluer dans des espaces de réglementation numérisés dans le monde entier, y compris concernant le mandat français.

Sovos fait partie d’une liste restreinte de candidats à l’enregistrement en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’entreprise, forte de ses 20 ans d’expertise en matière de processus métiers internationaux et de traitement des données dans le domaine de la conformité fiscale internationale, pourra aussi compter sur son extension SAP, l’une des rares disponible sur le marché.

Paris, le 27 juin 2023 – L’éditeur de logiciels de conformité fiscale internationale Sovos annonce sa demande d’enregistrement en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique qui sera déployée de manière progressive d’abord pour les plus grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024 et se poursuivra au-delà de 2026. Depuis le début du mois de mai de cette année, plusieurs éditeurs de logiciels et d’ERP ont pu soumettre leur candidature à la DGFiP pour devenir une PDP immatriculée.

Les PDP joueront un rôle clé dans cette réforme. En tant que tiers de confiance, ces portails serviront d’interface entre les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. L’objectif est de permettre aux entreprises de choisir les méthodes et les formats d’échange de leurs factures électroniques (entrantes/sortantes) avec l’obligation de communiquer aux autorités les données relatives à la facturation, aux transactions et aux paiements de ces dernières.

Sovos possède 20 ans d’expertise en matière de processus métiers et de traitement des données à l’échelle mondiale avec une architecture moderne cloud qui traite actuellement plus de 6 milliards de transactions conformes par an.

L’entreprise possède une vaste expérience en tant que délégué des autorités fiscales dans le monde entier, avec plusieurs certifications déjà obtenues dans divers pays d’Amérique latine, ainsi qu’en Turquie, où la facturation électronique est désormais bien établie. En outre, Sovos sera l’une des seules plateformes à disposer d’une extension pour SAP, qui viendra complémenter les fonctionnalités d’opérateur de dématérialisation (OD) de cet éditeur.

“Les premières démonstrations faites à de nombreuses entreprises qui font confiance à Sovos ont été accueillies avec enthousiasme et ont fourni des informations précieuses. Notre solution intègre non seulement les exigences légales et techniques requises pour la France, mais tire également parti de toutes les meilleures pratiques de notre expérience, et de tout le portefeuille de solutions de conformité dont nous disposons déjà, prenant en charge des obligations complexes pour des dizaines de milliers d’entreprises dans d’autres juridictions” déclare Cyril Broutin, Product Manager CTC chez Sovos.

Les réglementations en matière de facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et sont donc en constante évolution. En Italie, par exemple, la réforme de la facturation électronique a été révisée plus de 40 fois. En France, l’administration fiscale a déjà publié quatre versions du cahier des charges de la prochaine réforme, qui sont susceptibles d’être encore modifiées ou complétées. A cela s’ajoute l’initiative européenne “TVA à l’ère numérique” (ViDA) et les nombreux changements qu’elle entraînera. Sovos entend s’affirmer comme une PDP capable d’accompagner les entreprises sur le long terme, en tenant compte des changements réglementaires qui interviendront après l’application de la réforme, tant au niveau national qu’européen. En effet, la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un mouvement plus global de numérisation de la fiscalité.

“Sovos est convaincu que les entreprises veulent rester agiles et ne pas être freinées par les incessantes modifications des exigences de conformité auxquelles elles sont confrontées en France et dans le monde. C’est pourquoi nous avons adopté une stratégie délibérée consistant à coupler de manière souple les obligations de conformité fiscale avec les exigences d’automatisation des processus recherchées par les entreprises. Notre objectif est de permettre aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en supprimant les frictions liées aux réformes complexes de numérisation fiscale.” explique Cyril Broutin.

Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.sovos.com/fr/ et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter

Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

La réforme de la Facturation Electronique qui se mettra en place en Juillet 2024 impose de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire dès que possible.Sovos se positionne dès aujourd’hui comme future PDP, riche d’une longue expérience des régimes dit ‘CTC’ et avec le support d’une solution spécialement adaptée aux exigences de la réforme.

Cette session sera l’occasion de présenter la solution Sovos et ses multiples fonctionnalités.

Cyril Broutin, Product Manager CTC, vous guidera pas à pas au travers de plusieurs processus typiques supportés par la solution. Vous pourrez dès lors juger de son adéquation avec vos propres problématiques ou besoins.

A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.

Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).

Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude

BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.

La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.

Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.

« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »

Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.

5 questions à se poser

La conformité fiscale en France est déjà compliquée. Les nouvelles réglementations en matière de facturation et de déclaration électroniques introduites par la DGFIP signifient que les entreprises qui ont des activités en France sont confrontées à des obligations de conformité parmi les plus onéreuses de toutes les juridictions en matière de TVA

Les nouvelles obligations réglementaires en matière de conformité à la facturation électronique (échange de facture – ou e-Invoicing – et transmissions de données de facturations/paiement – ou e-Reporting) qui seront introduites par la DGFIP obligent les entreprises exerçant leurs activités en France à procéder à de nombreuses adaptations en matière de TVA.

Un des changements importants pour de nombreuses entreprises sera la nécessité de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires, également connues sous le nom de PDP.

Le rôle d’une PDP est très spécifique. En effet, des exigences légales et des spécifications techniques strictes doivent être respectées pour obtenir une immatriculation officielle en tant que PDP.

Le calendrier qui concerne toutes les entreprises est clair. Toutefois, en fonction de votre secteur d’activité, vous devrez peut-être faire appel à une PDP pour vous assurer que vous êtes en parfaite conformité avec les nouvelles exigences légales. Les principaux secteurs d’activité concernés sont les suivants :

Les entreprises qui doivent recourir à une PDP pour se conformer à la nouvelle règlementation doivent prendre une décision importante supplémentaire au sein d’un processus déjà complexe à appréhender. Faire appel à une PDP est un choix majeur qu’il convient de bien identifier et donc de s’assurer d’obtenir des réponses pertinentes et argumentées aux questions suivantes :

Nous avons établi une liste de questions clés à prendre en compte lors du choix d’une PDP.

1. Votre PDP peut-elle faire face aux obligations de conformité croissantes de ces nouveaux processus de facturation électronique ?

En plus de l’exigence existante pour les factures B2G (marchés publics), la réforme française exigera que les factures B2B domestiques soient échangées électroniquement. Par ailleurs, au fur et à mesure de l’avancement de chaque facture électronique B2B, son statut changera. 14 statuts pourront être échangés entre les parties commerciales, et 4 d’entre eux devront être communiquées automatiquement à la plateforme de l’administration fiscale de manière obligatoire. Il en résultera une très grande quantité de données supplémentaires à échanger…et à traiter.

En outre, certains détails des transactions relatives aux ventes et achats transfrontaliers B2B – à l’exclusion des importations de biens hors UE – et des ventes B2C, ainsi que les données de paiement pour les ventes de services, doivent être communiqués par voie électronique à l’administration fiscale, sous des contraintes de fréquences et de délais très strictes.

Répondre à ces exigences tant sur les délais que sur les volumes de données à traiter est un réel défi pour les fournisseurs de solutions. À titre d’exemple, environ 100 millions de factures électroniques B2G sont traitées chaque année. Avec l’ajout de la facturation électronique B2B au mandat français, ce chiffre pourrait atteindre plusieurs milliards.

2. Pourquoi cela est-il important ?

Vous voulez avoir la certitude que votre PDP peut faire face à l’augmentation du volume de facture et des besoins de traitement, ainsi qu’à l’évolution des exigences de conformité. Vous voulez vous donner les moyens de réussir en France et de faire face aux obligations croissantes dans toute l’Europe et au-delà.

3. Une seule chose est constante, c’est le changement – votre PDP est-elle équipée pour gérer les évolutions de la réglementation française en matière de facturation électronique au cours du temps ?

Le mandat français s’inscrit dans une tendance globale de la numérisation de la fiscalité. Les réglementations relatives à la facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et donc en constante évolution.

Prenons l’exemple de l’Italie. Depuis janvier 2019, le mandat de facturation électronique a été révisé plus de 40 fois.

L’administration fiscale française a déjà publié quatre versions des spécifications du prochain mandat français et celles-ci continueront d’évoluer. La solution logicielle que vous avez choisie sera-t-elle suffisamment robuste pour gérer ces changements afin qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur votre entreprise ? En vous posant les bonnes questions, vous découvrirez peut-être que certains candidats PDP, qui sont également des fournisseurs de services de facturation électronique, ne sont pas à la hauteur.

À cela s’ajoutent l’initiative européenne de “La TVA à l’ère numérique” (‘ViDA’ en anglais) et les changements qu’elle entraînera. Votre future PDP doit disposer du temps et de la souplesse nécessaires pour s’adapter aux inévitables développements qui en résulteront dans le futur. Vous devrez également vous demander si cette PDP peut répondre à vos besoins de conformité au-delà de la France.

La confiance est essentielle. Il est important pour votre entreprise de pouvoir compter sur un partenaire chevronné ayant l’expérience et la capacité à trouver de solutions pour diverses obligations en matière de conformité à la facturation électronique et de reporting des transactions. Alors que l’intérêt des pouvoirs publics pour les données des entreprises va croissant, il est essentiel d’éviter les angles morts, souvent créés par des chaînes d’approvisionnement complexes, dans plusieurs pays, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Vous aurez besoin d’une vision holistique de vos données qui va au-delà de la facturation électronique et des régimes de CTC (contrôles continus des transactions). Pensez à SAF-T (Standard Audit File for Tax – Fichier des Ecritures Comptables en France) et aux autres obligations nationales auxquelles vous êtes confrontés, ainsi qu’aux défis de conformité tels que la détermination de la TVA et les déclarations périodiques.

Si vous opérez également en dehors de la France, vous devez aussi y prêter attention.

4. Êtes-vous conscient de l’impact global que peut avoir le non-respect des exigences de plus en plus strictes en matière de conformité ?

Soyons clairs. Malgré ce que vous avez pu entendre au sujet de la réforme de la facturation électronique en France, il s’agit de quelque chose d’assez différent.

Il est vrai que les exigences en matière de factures électroniques étaient auparavant relativement faciles à gérer. Elles devaient être lisibles et inaltérables, et fournir une preuve claire de l’identité du fournisseur initial.

Le système qui sera introduit avec la réforme complexifie les choses, en ajoutant des obligations concernant :

Sans factures légalement valides, ce n’est pas seulement la collecte et la récupération de la TVA qui sont compromises : cela aurait un impact sur les revenus de votre entreprise et sur vos partenaires commerciaux, créant des risques pour votre trésorerie et la rentabilité de votre organisation.

Ne vous y trompez pas, l’impact commercial et l’impact sur la réputation du non-respect de ces obligations minimales sont encore plus importants que les pénalités potentielles.

5. Êtes-vous sûr à 100 % de la continuité de la facturation électronique ?

Les entreprises françaises ont peut-être l’habitude de corriger les erreurs de facturation électronique à une date ultérieure, mais cela ne sera bientôt plus possible. La prochaine réforme introduit des contrôles continus des transactions, de sorte que toute erreur de données ou de syntaxe sera évidente. En cas de problème avec la facturation électronique, il ne sera pas possible de revenir au papier ou aux PDF, ce qui entraînera un risque important pour la trésorerie des fournisseurs. Les factures électroniques doivent être correctes et conformes du premier coup, à chaque fois.

S’appuyer sur une PDP expérimentée et compétente pour la facturation électronique et les obligations de conformité qui y sont associées ne fait pas que connecter vos données entre elles. C’est la pérennité de votre entreprise qui est en jeu.

La taille du réseau n’aura plus d’importance – est-ce que votre PDP potentielle dit le contraire ?

Pour la facturation électronique traditionnelle, un grand réseau d’entreprises constitue un avantage pour la chaîne d’approvisionnement. Un grand réseau permet à une entreprise de se connecter à une multitude de fournisseurs et d’acheteurs qui choisissent d’automatiser la facturation et le paiement des factures.

Toutefois, les exigences d’interopérabilité de la prochaine réforme mettent à mal le pouvoir de la taille du réseau. Chaque fournisseur et acheteur devra se connecter au système de facturation électronique (Portail public de facturation ou PPF), soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une PDP. Cela vous donne une plus grande liberté dans le choix de la PDP qui convient à votre entreprise.

Si chaque PDP enregistrée est tenue de couvrir les flux de factures entrantes et sortantes, elle n’est pas tenue de couvrir l’ensemble des 36 cas d’utilisation spécifiques mentionnés dans la documentation officielle à ce jour. Chaque cas d’utilisation nécessite un traitement adapté, ce qui crée une complexité que les PDP doivent prendre en compte.

Il est important de demander à toute PDP que vous envisagez de choisir si elle prévoit de traiter ces cas d’utilisation et tous ceux qui pourraient survenir à l’avenir en fonction de l’évolution de vos besoins.

Vous recherchez une PDP à laquelle vous pouvez réellement faire confiance pour prendre en charge les obligations complexes auxquelles vous êtes confrontés en raison de la prochaine obligation de facturation électronique en France ?

Nos experts restent en veille constante sur le mandat français. D’autant plus que celui-ci évolue. Facilitez-vous la tâche, contactez-nous.

Echangez avec nous à propos de notre solution de conformité fiscale, pour adresser la prochaine réforme française et au-delà, ou téléchargez notre guide détaillé sur la préparation aux contrôles continus obligatoires des transactions en France.

La Biscaye est une province espagnole et un territoire historique du Pays basque, avec son propre système fiscal. Avant l’approbation de la stratégie Batuz, l’administration fiscale de Biscaye a développé différentes approches pour mettre en œuvre une stratégie globale visant à réduire la fraude fiscale. L’objectif était d’empêcher la fraude d’affecter les revenus générés par les activités économiques.

Cette initiative a débuté au début des années 2010 lorsque l’autorité a introduit des exigences relatives à la tenue des registres des opérations économiques pour les personnes physiques ayant des activités économiques via le modèle 140, puis en imposant l’obligation Immediate Supply of Information (SII) à certains contribuables de la région.

Batuz représente une avancée significative vers la mise en place d’un système intégral de contrôle fiscal numérisé, couvrant les personnes et les entités qui exercent des activités économiques, quelle que soit leur taille. Comme le souligne cet article, le système établit de nouveaux modèles qui facilitent le respect des obligations fiscales.

Qu’est-ce que Batuz ?

Batuz est une stratégie de contrôle fiscal mise en œuvre par le gouvernement de Biscaye qui s’applique à toutes les entreprises et à tous les travailleurs indépendants soumis à la réglementation de Biscaye – indépendamment de leur taille et du volume de leurs opérations – et qui comprend les exigences suivantes :

Caractéristiques de Batuz

L’administration fiscale a fondé Batuz sur les trois piliers susmentionnés. Chacune d’entre elles implique les obligations suivantes qui, ensemble, constituent la conformité :

Délais de Batuz

L’adoption volontaire est possible depuis le 1er janvier 2022, avec des incitations fiscales pour ceux qui s’engagent à se mettre en conformité rapidement.

À partir du 1er janvier 2024, Batuz deviendra obligatoire en Biscaye pour tous les contribuables concernés – ce qui signifie qu’il n’y aura pas de déploiement progressif, comme c’est habituellement le cas.

Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie

Explication de la facturation électronique en Malaisie

Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie

Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?

Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie

Calendrier de mise en œuvre

Quelles sont les prochaines étapes ?

Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire

Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire

Le Conseil européen prend une décision de dérogation

L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique

L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu

Les partisans d’une réforme des CTC

Propositions sur la réforme CTC

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?

Passez à l’action

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Informations sur la fiscalité à l’échelle régionale

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Roumanie – Un aperçu

Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:

Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)

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Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

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Facturation électronique en Roumanie

Table des matières

Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Facturation électronique B2B en Roumanie

Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Système e-Transport roumain

Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie

Avantages de la facturation électronique

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos

L'avenir de la facturation électronique en Roumanie

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire en Roumanie ?

Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?

De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?

Fonctionnement de la plateforme RO e-Factura

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos

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Quelle est la différence entre un document numérique et un document électronique ?

Comment Sovos peut vous aider ?

France : Report des dates de mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique

5 questions à se poser

Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?

De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?

France : Report des dates de mise en œuvre de la Réforme de la Facturation Électronique 