La France va mettre en place une obligation de facturation électronique et une obligation de déclaration électronique. Toutes les entreprises opérant en France sont concernées.

La facturation électronique impose le passage par une plateforme de dématérialisation mais la législation laisse le choix aux entreprises : plateforme publique ? Plateforme privée ? Et laquelle choisir parmi celles qui seront immatriculées et connues sous le terme plateforme de dématérialisation partenaire ou (PDP). Typologie des factures, gestion des données, relations clients/fournisseurs, transmission, fonctionnalités…Voici comment bien définir ce choix.

Qui dit facturation électronique dit structuration, contrôle, validation, relation client/fournisseur et entreprise/administration. A cet égard, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont une vraie utilité. La législation française laisse aux entreprises la possibilité de choisir leur plateforme de dématérialisation des factures. Une plateforme publique existe, Chorus Pro, à coté de laquelle vont se positionner d’autres acteurs, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Pourquoi ce choix ? Comment s’inscrit-il dans la facturation électronique en cours de déploiement ? Quels paramètres prendre en compte dans le choix de sa plateforme de dématérialisation ? Quelles sont les conditions pour devenir une PDP ? A quelle date vont-elles être opérationnelles ? Voici les éléments qui doivent permettre aux entreprises de cerner le mieux possible le rôle des plateformes de dématérialisation dans la gestion des flux de factures électroniques.

1) Comprendre le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Factures électroniques : qui est concerné ?

2) Plateforme de dématérialisation : comment faire le suivi des factures ?

Une facture électronique n’est pas une facture dématérialisée mais une facture structurée d’où le choix entre 3 modalités d’échange, chacune entrainant certaines obligations pour les plateformes de dématérialisation :

3) Plateforme publique ou PDP ?

Quel que soit le format de facturation choisi ou utilisé par l’entreprise, le recours à une PDP n’est en aucun cas obligatoire d’un point de vue légal. Mais il s’imposera pour certains au regard des spécificités du flux factures, notamment pour les entreprises qui échangent déjà en format EDI.

Le rôle de la plateforme publique

Les plus des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Comme Chorus-Pro, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) assure le dépôt des factures, la conversion dans l’un des 3 formats du socle – CII, UBL, Factur-X . Elles permettront en plus l’échange de factures en format EDI.

4) Les conditions pour devenir PDP

Une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur. Ce dossier devra répondre aux exigences imposées par voie réglementaire (décret et arrêté parus en octobre 2022), notamment sur sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Ces exigences sont appelées à être légèrement revues avec un nouveau décret/ordonnance qui sera publié début 2024 (plus précisément, avec la suppression des tests de connectivité avec la plateforme TA comme critère d’enregistrement PDP). Outre la garantie apportée par cette immatriculation (notamment d’un point de vue du respect de règles de sécurité très strictes), c’est la possibilité de transmission des factures (émetteur/récepteur) à d’autres plateformes de dématérialisation (PPF ou autre PDP) qui distingue une plateforme immatriculée d’un simple opérateur de dématérialisation.

Un décret et un arrêté relatifs aux plateformes publique et privées ont été publiés le 9 octobre 2022. Les missions des plateformes, les formats des factures, mais aussi les dates de déclaration en fonction du régime TVA de l’entreprise et de son activité sont notamment précisées.

Sont par exemple définis :
– les missions assurées par le portail public de facturation,
– les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, par exemple le raccordement effectif de l’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ;
– la procédure d’immatriculation de ces plateforme,
– les données devant figurer sur les factures,
– les données à transmettre à l’Administration ou encore les éléments que celle-ci doivent rendre publique.

Les premières PDP certifiées devraient être connues en juin/juillet 2023 et seront publiées sur le site Impôts.gouv.fr.

La facturation électronique en Pologne via le KSeF connait un long parcours. Les contribuables doivent donc comprendre ce qui les attend, ce qui n’est pas toujours facile lorsque les règles et les réglementations changent fréquemment.

Ce blog fournit une chronologie complète de l’avancement de la Pologne vers sa réforme de facturation électronique, détaillant les ajustements dont votre organisation doit être consciente. Le coût de la non-conformité va au-delà des pénalités financières, c’est pourquoi il est essentiel d’être informé.

Si vous souhaitez connaître les exigences actuelles du KSeF, consultez notre aperçu de la facturation électronique en Pologne. Si vous souhaitez connaître l’évolution du règlement et les changements à venir susceptibles d’affecter votre entreprise, poursuivez votre lecture.

Le ministère polonais des finances a annoncé aujourd’hui le report de sa réforme de facturation électronique. Initialement prévue pour juillet 2024, l’initiative a été reportée à une date encore non définie en raison d’erreurs majeures identifiées dans le système KSeF.

Le ministre des Finances a souligné que l’état technique actuel du système KSeF pose des défis substantiels, empêchant sa mise en œuvre sécurisée en Pologne. Des erreurs critiques ont été identifiées dans le code, affectant la fonctionnalité globale du système et les performances de KSeF, ce qui a incité le ministère à prendre des mesures décisives.

Pour résoudre ces problèmes, le ministère des finances va lancer un audit externe afin d’évaluer le fonctionnement du système KSeF et d’évaluer l’état de préparation de sa mise en œuvre. La date finale de l’introduction de la facturation électronique obligatoire dépendra des résultats de ces audits. En outre, le ministère intensifiera les consultations avec les entreprises concernant le KSeF.

Tout en exprimant son soutien total à la mise en œuvre du système KSeF, le ministère des finances a réaffirmé que sa priorité était d’assurer le bon fonctionnement du système. Cet engagement découle de la nécessité de garantir le chiffre d’affaires économique du pays et d’éviter les situations où les contribuables pourraient être incapables d’émettre des factures électroniques en raison d’erreurs dans le système KSeF.

Le règlement modifiant la portée des données incluses dans la JPK_VAT avec une déclaration (déclaration de TVA) en Pologne, a été publié dans le Journal officiel le 4 janvier.

La version finale du règlement à partir du 29 décembre 2023 a été modifiée par rapport au projet initial, et sa forme finale n’inclut pas les obligations précédemment énoncées pour :

Toutefois, elle prévoit toujours l’obligation d’inclure le numéro d’identification unique (numéro KSeF) dans la déclaration de TVA, dans le cas où le numéro a été attribué sur la facture, à partir du 1er juillet 2024 dans les registres des ventes et des achats de manière volontaire :

Publication des spécifications techniques de KSeF

Le ministère des Finances a publié les spécifications techniques de l’interface KSeF dans l’environnement test. Cette documentation donne des détails sur les codes QR et les liens de vérification associés, et clarifie les informations tirées du projet de règlement sur l’utilisation de KSeF qui a été publié en novembre.

Les codes QR servent de représentations visuelles des liens de vérification et doivent être conformes à la norme ISO/IEC 18004:2015. Leur taille et leur emplacement précis sur les imprimés sont flexibles et peuvent être adaptés à des exigences spécifiques.

Toutefois, l’obligation d’inclure le numéro d’identification unique (numéro KSeF) dans la déclaration de TVA, dans le cas où le numéro a été attribué sur la facture, est maintenue à partir du 1er juillet 2024 dans la déclaration des ventes et des prestations :

Projets de loi sur la facturation électronique obligatoire publiés en Pologne

Le 26 novembre, le ministère des Finances a publié deux projets de loi attendus concernant la facturation électronique obligatoire via KSeF.

Les factures émises par les contribuables exonérés de TVA doivent inclure les numéros NIP de l’acheteur et du fournisseur afin de s’aligner sur l’émission de factures via le KSeF à partir du 1er janvier 2025.

Les projets d’actes devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2024, à l’exception de l’obligation concernant les contribuables exonérés de TVA.

Dans les prochains jours, les autorités fiscales publieront les spécifications techniques de l’interface et la description des exigences techniques pour les codes de vérification (c’est-à-dire les codes QR).

Le président polonais signe l’amendement à la loi relative à la TVA

Le 4 août 2023, le président polonais a signé une loi modifiant la loi relative à la TVA et certaines autres lois, qui introduit la facturation électronique obligatoire via le KSeF. Cela signifie que la réforme de facturation électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sans autre report.

Suite à la promulgation de la loi, le ministère des finances a publié un projet de règlement modifiant le règlement relatif à l’utilisation du KSeF à partir du 27 décembre 2021.

Le projet de loi polonais sur la facturation électronique progresse

Le Sejm a voté contre le veto du Sénat qui bloquait le projet de loi introduisant le système national de facturation électronique, KSeF, au motif qu’il était inconstitutionnel.

Après son adoption par le Sejm et conformément au projet de loi, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur, comme prévu, le 1er juillet 2024, avec quelques exceptions.

Dans un deuxième temps, le projet de loi sera adopté et promulgué dans le pays après avoir été signé par le Président.

Le ministère des finances publie un schéma actualisé

La Pologne adopte un projet de loi sur la facturation électronique

Le 9 mai, le gouvernement polonais a adopté un projet de loi introduisant la facturation électronique obligatoire via le KSeF, qui prendra effet à partir du 1er juillet 2024. Le projet de loi doit maintenant être approuvé par le Parlement, et la prochaine session est prévue pour la fin du mois de mai.

L’adoption de ce texte législatif est une étape essentielle, qui montre que le gouvernement va de l’avant avec la numérisation du secteur public en introduisant la facturation électronique obligatoire via le KSeF.

Pologne : Modifications du mandat de facturation électronique du KSeF

La Pologne a publié le deuxième projet de loi modifiant la loi sur la TVA et certaines autres lois sur le Centre de législation gouvernementale le 15 mars 2023.

Les amendements présentés confirment principalement les changements annoncés précédemment, bien que certains ajouts méritent d’être signalés. Le gouvernement a largement basé la forme du nouveau projet de loi sur les commentaires recueillis par le ministère des Finances (“MoF”) lors de la consultation publique. Les clarifications essentielles concernent :

1. Champ d’application du mandat du KSeF

Report du mandat du KSeF

Le projet de loi a confirmé le report du mandat à compter du 1er juillet 2024 (soit un retard d’une demi-année par rapport à la date d’entrée en vigueur précédente, fixée au 1er janvier 2024), avec quelques exceptions :

B2C et transactions OSS/IOSS

Le champ d’application obligatoire du système KSeF exclura les factures émises entre des entreprises et des particuliers non professionnels (transactions B2C).

En conséquence, les factures émises et réglées dans le cadre des procédures spéciales pour les OSS et les IOSS seront systématiquement exclues du champ d’application du KSeF, étant donné que les contribuables soumis à ces procédures spéciales fournissent des livraisons et des services transfrontaliers principalement à des consommateurs non professionnels (transactions B2C).

Contribuables étrangers

Les contribuables étrangers disposant d’un établissement stable sur le territoire de la Pologne – exerçant des activités qui doivent être facturées conformément à la loi polonaise sur la TVA – seront obligés d’émettre leurs factures par l’intermédiaire du KSeF dans la mesure où ce siège permanent est lié à la livraison de biens ou à la prestation de services qui sont facturés.

2. Notes correctives exclues du KSeF

Le projet de loi supprime totalement la possibilité pour les acheteurs d’émettre des notes correctives. Les acheteurs ne peuvent pas proposer de corrections aux factures originales par l’intermédiaire ou en dehors du KSeF, comme le prévoyait le projet de loi précédent. Par conséquent, les modifications apportées à la facture émise ne peuvent être effectuées que par l’émission d’une facture rectificative.

3. Émission de factures en dehors du KSeF en cas de défaillance – mode hors ligne

Conformément au projet de proposition précédent, le projet de loi actuel spécifie la possibilité d’émettre des factures électroniques en mode déconnecté, c’est-à-dire en dehors du KSeF dans un format structuré et de les livrer au KSeF le jour ouvrable suivant, en cas de défaillance du côté du contribuable.

En outre, le ministère des finances communiquera au public des informations pertinentes concernant tout travail de maintenance effectué dans le KSeF ou toute défaillance du système. Pendant cette période, les contribuables peuvent émettre des factures en dehors du KSeF et les remettre aux acheteurs dans le format convenu.

Ces factures doivent respecter le format structuré, être assorties d’un code QR et être remises à la KSeF dans les sept jours suivant la fin de la défaillance. La date de délivrance sera la date indiquée dans le champ P_1, tandis que la date de réception par l’acheteur sera la date à laquelle le KSeF a attribué l’identifiant unique.

4. Code QR

Le gouvernement a ajouté une nouvelle exigence concernant l’inclusion d’un code QR sur les factures émises en cas de défaillance du système KSeF. Comme annoncé précédemment, le code QR doit également figurer sur les factures émises en dehors du KSeF, par exemple, à l’intention des acheteurs étrangers, ainsi que sur les factures TVA RR et les corrections qui y sont apportées.

5. Processus d’autofacturation dans le cadre du KSeF

Le ministère des finances a répondu aux commentaires concernant l’absence de processus d’autofacturation pour les transactions transfrontalières. Par conséquent, une méthode d’authentification des acheteurs étrangers sera incluse dans le KSeF, ce qui permettra aux acheteurs étrangers d’émettre des factures structurées au nom des fournisseurs.

6. Taux de change

Le taux de change utilisé pour la conversion des devises étrangères en PLN peut être maintenu à partir du jour précédant la date indiquée dans le P_1 (date d’émission de la facture).

Le taux de change sera calculé sur la base de la date d’émission de la facture électronique (indiquée dans le champ P_1), à condition que la facture électronique soit envoyée au KSeF au plus tard le jour suivant la date indiquée dans le champ P_1.

7. Sanctions

Les sanctions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 (anciennement 1er juillet 2024) jusqu’à 100% du montant de la TVA indiqué sur la facture ou jusqu’à 18,7% du montant total dû indiqué sur la facture. Toutefois, aucun montant minimum de pénalité ne sera appliqué – auparavant, il était de 1000 PLN – environ. 200 EUR.

Prochaines étapes du mandat de facturation électronique du KSEF en Pologne

Le projet de loi devrait être publié au troisième trimestre 2023, la plupart des dispositions s’appliquant à partir du 1er juillet 2024.

En conséquence, les schémas finaux FA (2) et FA (RR) associés sont également prévus pour être publiés fin juin ou début juillet, comme annoncé par le ministère des Finances lors d’une conférence le 16 février 2023. Par conséquent, nous attendons toujours que le processus législatif soit achevé pour que le mandat de facturation électronique prenne effet.

Contactez notre équipe si vous avez besoin de plus d’informations sur les changements à venir en matière de facturation électronique en Pologne.

Pologne : report du mandat de facturation électronique au 1er juillet 2024

Selon une annonce officielle publiée par le ministère des Finances le 2 février 2023, la date de mise en service du système de facturation électronique obligatoire de la Pologne est désormais fixée au 1er juillet 2024, soit un retard de six mois par rapport à la date précédente.

Plus d’un an après le lancement de la phase volontaire et à la suite de tests approfondis du système KSeF par les contribuables, le ministère des finances a répondu aux commentaires soumis par les entreprises et les entrepreneurs lors de la consultation publique en annonçant le report du mandat et l’assouplissement de certaines exigences.

Les contribuables ne doivent pas considérer le report de l’obligation de facturation électronique comme une raison de suspendre le processus de mise en œuvre. Les contribuables devraient plutôt considérer ce délai comme une incitation à mettre en œuvre des exigences législatives et techniques complexes avant la date d’entrée en vigueur et à adapter leurs processus de comptabilité et de facturation en tenant compte des erreurs qui pourraient apparaître.

Les changements proposés devront être adoptés par la loi pour entrer en vigueur. Cette législation, compte tenu du processus législatif souvent long, devrait être publiée juste à temps pour la mise en œuvre du mandat en juillet.

La Pologne publie un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire via KSEF

Le 1er décembre 2022, le ministère des finances polonais a publié un projet de loi modifiant la loi sur la TVA concernant l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans le système national de facturation électronique (KSeF). Il s’agit de la deuxième étape de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire de la CTC en Pologne, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2024 .

En raison de la décision d’exécution (UE) n° 2022/1003 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la Pologne à appliquer une mesure dérogatoire spéciale aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO. UE L 168/81), la Pologne est maintenant en mesure de proposer des amendements à la loi sur la TVA qui conduisent à la mise en œuvre complète de la facturation électronique obligatoire dans le pays.

Qu’est-ce que le KSeF et qui en fait partie ?

KSeF est la plateforme centralisée de facturation électronique pour l’émission, l’échange et l’archivage de factures structurées .Nous sommes actuellement dans la phase volontaire d ‘émission de factures via le système KSeF ; le système est disponible pour les transactions depuis le 1er janvier 2022 .

À partir du 1er janvier 2024, avec la mise en œuvre du mandat obligatoire, les fournisseurs et les acheteurs seront obligés d’émettre et de recevoir leurs factures par l’intermédiaire du KSeF.

Champ d’application transactionnel du KSeF :

La facturation électronique obligatoire couvrira les activités qui nécessitent actuellement la documentation d’une facture émise conformément à la loi sur la TVA. Par conséquent, le champ d’application transactionnel comprendra les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre entrepreneurs (B2B), aux autorités publiques (B2G) et aux consommateurs (B2C ).

Champ d’application subjectif du KSeF :

Quels amendements ont été introduits pour le KSeF ?

Vérification du code QR

Les contribuables devront marquer les factures structurées avec le code de vérification (code QR ) s’ils les émettent en dehors du KSeF. Le code devra être affiché lors de la visualisation des factures électroniques dans les programmes commerciaux ou les outils gratuits fournis par le ministère des finances (c’est-à-dire également dans les formats PDF ou papier).

Le KSeF fournira une fonctionnalité permettant de vérifier l’exactitude de la facture émise via le KSeF. Après avoir scanné le code QR, les informations contenues dans le code seront lues et les données identifiant cette facture seront affichées avec des informations du KSeF sur leur exactitude. Le règlement d’application de la loi sur la TVA fournira de plus amples informations sur la méthode de marquage des factures électroniques.

Processus correctif – introduction d’un nouveau document

Contrairement à la position antérieure du ministère des finances, les factures rectificatives émises après l’entrée en vigueur du projet de loi seront émises dans le KSeF si elles sont émises par un contribuable ayant un siège social ou un établissement permanent en Pologne, qu’elles aient été émises en utilisant le KSeF ou en dehors du KSeF.

En outre, les acheteurs pourront proposer des corrections à la facture originale (à l’exception du numéro NIP). Après acceptation par le vendeur, elle deviendra une facture électronique rectificative (alternative correspondant à la note rectificative, qui ne peut être émise que par l’acheteur et utilisée lorsque le destinataire de la facture constate une erreur dans la facture livrée).

Caisses enregistreuses

À partir du 1er janvier 2025, les factures émises par l’intermédiaire des caisses enregistreuses relèveront du champ d’application du système KSeF. Les contribuables qui tiennent des registres de vente en utilisant des caisses enregistreuses devront émettre un reçu fiscal pour chaque vente, mais ils ne devront pas émettre de facture à partir de la caisse enregistreuse, car ce document ne sera pas considéré comme une facture électronique.

En outre, à partir du 1er janvier 2024, un reçu portant un numéro NIP inférieur ou égal à 450 PLN ne sera pas considéré comme une facture électronique.

Problèmes techniques liés au système KSeF

En cas de défaillance du système KSeF, les contribuables devront émettre des factures électroniques conformément au schéma, mais les transférer aux destinataires en dehors du KSeF. La date d’émission de ces factures électroniques sera la date indiquée dans le champ P_1.

Après la fin de la défaillance, les contribuables disposeront d’un délai de sept jours pour envoyer les factures ainsi émises au KSeF. Il est également possible d’émettre des factures électroniques en dehors du KSeF en cas de crise.

Pénalités du KSeF

Selon le projet de loi, le non-respect des obligations introduites dans la loi modifiée sur la TVA entraînera des sanctions administratives financières.

Il est essentiel de souligner que l’introduction de sanctions administratives avec un délai de six mois n’entrave pas l’introduction de la facturation électronique obligatoire en Pologne. Ce report ne doit pas être considéré comme un retard dans l’introduction des obligations de facturation électronique. Les factures émises entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 en dehors du KSeF ne seront pas traitées comme des factures structurées et des sanctions pénales et fiscales s’appliqueront.

Dates clés du KSeF soulignées par le projet de règlement

Date limite de la consultation publique du KseF : 23 décembre 2022

Avec la publication du projet de règlement, le ministère des Finances a également présenté les nouvelles structures logiques de FA(2) et FA_RR. La consultation publique sur l’exactitude matérielle et logique des schémas est ouverte jusqu’au 23 décembre 2022 et coïncide avec la consultation publique concernant le projet de règlement sur la mise en œuvre obligatoire du KSeF.

Besoin d’aide pour la facturation électronique en Pologne ?

Vous souhaitez vous conformer aux dernières exigences en matière de facturation électronique en Pologne ? Contactez nos experts fiscaux.

Nouvelle loi sur la comptabilité – Lov om bogføring

Le 19 mai 2022, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi sur la comptabilité – Lov om bogføring – qui oblige les entreprises à utiliser un système de comptabilité numérique.

L’article 16 de la loi impose à de nombreuses entreprises danoises d’utiliser un système de comptabilité numérique et d’effectuer leurs réservations par voie électronique. La date limite n’a pas encore été annoncée, mais elle devrait être fixée à juillet 2024. L’autorité danoise des affaires a annoncé qu’elle donnerait aux entreprises suffisamment de temps pour se conformer aux exigences en matière de tenue de livres électroniques.

Champ d’application de la loi danoise sur la comptabilité

Le champ d’application subjectif des exigences en matière de comptabilité numérique couvre toutes les entreprises du Danemark qui sont tenues de tenir une comptabilité conformément à l’article 3(1) de la loi sur les états financiers. En outre, les autres entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 300 000 DKK au cours de deux exercices consécutifs sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité numérique. Enfin, les règles couvrent les teneurs de livres et autres personnes qui tiennent la comptabilité pour d’autres entreprises.

Ces entreprises seront tenues d’enregistrer leurs transactions et de les conserver dans un système comptable numérique. Les entreprises peuvent utiliser un système de comptabilité numérique enregistré auprès de l’Autorité danoise des affaires, Erhvervsstyrelsen, ou tout autre système de comptabilité. Toutefois, les entreprises qui choisissent cette dernière option doivent s’assurer que leurs systèmes répondent aux exigences de la loi en matière de systèmes de comptabilité numérique.

Mandat potentiel de facturation électronique et PEPPOL

Bien que la nouvelle loi sur la comptabilité n’introduise aucune obligation de facturation électronique ou de contrôle continu des transactions (CTC) pour les entreprises, il est prévu que les systèmes de comptabilité numérique doivent permettre l’enregistrement continu des transactions de l’entreprise et l’automatisation des processus administratifs. Cela inclut la transmission et la réception automatiques des factures électroniques.

Cette exigence a été précisée dans le projet de décret sur les exigences relatives aux systèmes de comptabilité numérique standard, qui précise que les contribuables :

En outre, la nouvelle loi sur la comptabilité autorise le ministre de l’industrie, des affaires commerciales et financières à introduire des règles :

(a) qui obligent les entreprises à enregistrer leurs transactions concernant les achats et les ventes avec des factures électroniques comme documentation des transactions,

(b) sur la transmission des enregistrements par des systèmes de comptabilité numérique à un point de réception public via l’infrastructure numérique publique partagée pour l’échange de documents électroniques et le stockage de ces enregistrements.

Quelle est la prochaine étape pour le Danemark ?

Bien que le Danemark n’en soit qu’à ses débuts en matière de facturation électronique, il semble que la nouvelle loi sur la comptabilité et les exigences relatives aux systèmes de comptabilité numérique jettent les bases d’un futur mandat de facturation électronique qui sera dûment introduit par le ministre de l’industrie, du commerce et des affaires financières.

Il sera intéressant de voir comment et quand les projets du Danemark en matière de facturation électronique prendront forme et seront influencés par les résultats à venir de la Commission européenne sur le projet “TVA à l’ère numérique“.

Besoin d’aide pour la facturation électronique au Danemark ?

Si vous avez des questions sur la nouvelle loi danoise sur la comptabilité ou sur les exigences en matière de facturation électronique au Danemark, n’hésitez pas à nous contacter : Parlez à nos experts fiscaux.

C’est une bonne année pour être un leader informatique. Après beaucoup trop d’années où l’expression « faire plus avec moins » était le mantra de la plupart des organisations en matière de dépenses technologiques, les choses s’améliorent enfin.

Selon le cabinet d’études Gartner, les dépenses informatiques atteindront environ 4,5 billions de dollars en 2022. Cela représente une augmentation de 5,1 % par rapport à 2021 et constitue un coup de pouce bien nécessaire pour les entreprises qui ont besoin de mises à jour technologiques qui ont peut-être été mises en veilleuse en raison de la pandémie de COVID-19.

Les services informatiques sont également désireux de passer du simple maintien des choses à flot à des projets à plus long terme qui soutiendront stratégiquement et avec succès l’avenir du travail. Cette affirmation est étayée par les chiffres fournis par la société de solutions de gestion informatique Flexera dans son rapport sur l’état des dépenses technologiques.

Lorsqu’on leur a demandé où les budgets étaient alloués cette année, 54% des personnes interrogées s’attendaient à une augmentation des investissements et des ressources à appliquer à la technologie qui facilite et rend plus transparent le travail à domicile pour les employés. Par ailleurs, 42 % des personnes interrogées ont déclaré une nouvelle volonté de passer au cloud pour faire face aux réalités d’un monde post-pandémique. Les participants à cette enquête étaient tous des cadres supérieurs et des cadres supérieurs en TI ayant une connaissance approfondie des budgets informatiques globaux de leur organisation, qui ont pesé sur ce à quoi s’attendre dans l’année à venir.

Ces résultats montrent le niveau d’importance que les entreprises accordent aux environnements de travail hybrides et flexibles. La probabilité que le travail à domicile, au moins dans une certaine mesure, soit là pour rester a incité les services informatiques à repenser leurs stratégies pour être prêts à relever tous les défis qui pourraient survenir.

Le gouvernement pourrait-il s’y opposer?

Les stratégies définies par les services informatiques sont saines et conformes au monde dans lequel nous existons aujourd’hui. Cependant, il y a une autre force post-pandémique à l’œuvre qui pourrait faire dérailler les plans les mieux conçus et dévorer une grande quantité de budget et de ressources. Facturation électronique imposée par le gouvernement.

Si vous travaillez en tant que responsable informatique dans une multinationale, vous tombez probablement dans l’une des deux catégories suivantes. Premièrement, vous avez été mis au fait face aux nouvelles réalités de la surveillance et de l’application en temps réel de la part des organismes de réglementation. Ou deux, vous êtes sur le point d’être amené dans la mêlée avec votre propre mandat interne, résoudre ce problème pour de bon.

Pourquoi suis-je si catégorique dans cette déclaration ? Parce que je travaille avec certaines des plus grandes marques de la planète et que je suis témoin des impacts de ces mandats sur leur organisation informatique.

En ce qui concerne les projets informatiques, la plupart ne sont pas réactionnaires mais le résultat d’une planification minutieuse et méthodique sur une longue période. Cependant, le gouvernement est en train de changer les règles ici. Les projets et les mises à niveau ne figurent plus sur votre chronologie. Lorsqu’ils mettent en œuvre de nouvelles lois et de nouveaux mandats, c’est soit vous agissez rapidement pour résoudre le problème et le corriger, soit vous payez les conséquences qui peuvent aller de lourdes amendes à la perte de votre permis d’exploitation.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi?

Alors que les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement se développent rapidement dans le monde entier, elles représentent une menace crédible pour vos budgets informatiques. Les services informatiques doivent être préparés aux nouvelles réalités qui accompagnent la facturation électronique imposée par le gouvernement. Les autorités étant désormais présentes dans la pile de données de vos entreprises qui examinent les transactions en temps réel lorsqu’elles traversent votre réseau, vous aurez besoin d’une solution qui vous permet de fournir les informations dans le format requis en temps réel.

En fin de compte, l’observation n’est plus une question fiscale. Les responsables informatiques et les autres cadres supérieurs doivent travailler ensemble pour aligner les fonctions métier à tous les niveaux. Le service informatique doit s’assurer que les ressources et les outils sont en place pour respecter les obligations imposées par le gouvernement, quel que soit le secteur d’activité ou l’emplacement de l’entreprise.

Si le problème n’est pas réglé rapidement, cela ne fera qu’aggraver les problèmes complexes et plus coûteux qui absorberont des budgets et des ressources essentiels affectés à d’autres projets prioritaires.

Juridictions d’Europe du Nord : Mise à jour de la CCT

La proposition de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) continue d’évoluer, les derniers détails ayant été publiés le 8 décembre 2022. En conséquence, de nombreux pays de l’UE redoublent d’efforts pour numériser les contrôles fiscaux, notamment en imposant la facturation électronique.

Bien que nous observions différentes approches pour initier cette transition en Europe du Nord, la tendance aux contrôles continus des transactions (CTC) et aux mandats de facturation électronique s’est accélérée.

L’Allemagne prévoit un mandat de facturation électronique

Des déclarations récentes indiquent que l’Allemagne prend des mesures en vue d’un mandat de facturation électronique interentreprises, sans toutefois prévoir d’élément de déclaration ou de compensation centralisé – du moins pour l’instant. Lors d’une conférence sur la TVA le 10 mars, le ministère fédéral des finances a annoncé qu’un projet de document sera publié dans quelques semaines pour l’introduction du mandat de facturation électronique.

Il convient de noter que l’Allemagne avait précédemment demandé une décision dérogatoire à la Commission européenne pour mettre en œuvre un régime de facturation électronique obligatoire, comme l’a annoncé le ministère des finances en novembre 2022.

La Suède s’oriente vers une facturation électronique B2B obligatoire

La Suède est un autre pays où il ne serait pas surprenant de voir apparaître une obligation de facturation électronique. L’Agence suédoise pour l’administration numérique (DIGG) a exprimé le souhait de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire dans le pays.

Avec l’Agence suédoise des impôts et l’Office suédois d’enregistrement des sociétés, la DIGG a demandé au gouvernement d’étudier les conditions d’une facturation électronique obligatoire pour les flux B2B et G2B, qui s’ajouterait à l’actuel mandat de facturation électronique B2G.

Cette demande est motivée par le fait que si la proposition ViDA de la Commission européenne est adoptée, elle entraînera une obligation de facturation électronique pour les flux transfrontaliers. Le système national devrait donc s’aligner à des fins d’efficacité. La DIGG ne pense pas que l’alignement se fera de manière volontaire, mais qu’un mandat sera nécessaire.

La Finlande soutient le paquet ViDA

En Finlande, il n’existe pas de mandat obligatoire pour la facturation électronique interentreprises. Toutefois, les acheteurs peuvent recevoir une facture électronique structurée de la part de leurs fournisseurs s’ils en font la demande. Ce règlement est en vigueur depuis avril 2020 pour toutes les entreprises finlandaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros.

En outre, le gouvernement finlandais a récemment manifesté son soutien à la facturation électronique en envoyant au Parlement une lettre soulignant ses avantages. Le gouvernement considère la facturation électronique comme un moyen d’accroître l’efficacité des entreprises et de lutter contre la fraude à la TVA grâce au paquet ViDA.

La Lituanie introduit une plateforme de facturation électronique basée sur Peppol

La Lituanie jette les bases d’ une utilisation plus large des factures électroniques. Elle a annoncé son intention de mettre en place une solution technologique conforme à la norme européenne pour la transmission des factures électroniques.

La plateforme devrait être mise gratuitement à la disposition des entreprises pendant au moins cinq ans et devrait être prête en septembre 2023. En outre, la plate-forme répondra aux exigences du réseau Peppol et sera conforme à la norme Peppol BIS 3.0.

Le Danemark permet l’automatisation de la facturation électronique grâce à des systèmes de tenue de livres électroniques

Le Danemark a également travaillé à la numérisation des processus commerciaux en mettant en œuvre une nouvelle loi sur la tenue des livres. L’Autorité danoise des affaires a commencé à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la comptabilité numérique en adoptant des projets de décrets relatifs aux systèmes de comptabilité numérique standard et à leur enregistrement.

Par conséquent, les fournisseurs de systèmes de comptabilité numérique standard doivent adapter leurs systèmes aux nouvelles exigences au plus tard le 31 octobre 2023. Les nouvelles dispositions prévoient que les systèmes traditionnels de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS.

Bien que le Danemark n’ait pas annoncé les dates définitives, il s’attend à ce que les contribuables adhèrent aux règles de comptabilité numérique entre 2024 et 2026.

Mise à jour des contrôles continus des transactions en Europe du Nord

Le récent rapport de la Commission européenne sur l’initiative TVA à l’ère numérique indique que les contrôles continus des transactions(CTC) deviendront plus fréquents en Europe. Le rapport final suggère l’introduction d’un système de facturation électronique de la CTC à l’échelle de l’UE, couvrant à la fois les transactions intra-UE et les transactions nationales, comme étant la meilleure option politique. Si les pays d’Europe de l’Est ont été à l’avant-garde des mises en œuvre locales, en agissant rapidement et en introduisant des CTC, il est également utile de garder un œil sur certains développements en Europe du Nord.

ALLEMAGNE

À la suite des élections nationales de 2021, le nouveau gouvernement de coalition en Allemagne  a fait de la  fraude à la TVA une question politique. Elle a annoncé son intention de mettre en place dès que possible un système de déclaration électronique à l’échelle nationale, qui sera utilisé pour la création, la vérification et la transmission des factures. Bien qu’il n’y ait pas de détails sur la nature du système, des discussions sont en cours avec les parties prenantes du secteur privé, portant principalement sur le calendrier de mise en œuvre et le rôle du gouvernement dans un tel système.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les factures émises à l’intention de l’administration fédérale depuis 2020. Le champ d’application a été élargi à partir du 1er janvier 2022 pour inclure les autorités publiques du Bade-Wurtemberg, de Hambourg et de la Sarre, les États suivants devant s’y joindre en 2023 et 2024. En outre, le Conseil de planification informatique, l’organe central pour la numérisation de l’administration en Allemagne, a publié la décision 2022/31  conseillant à tous les pouvoirs adjudicateurs d’accepter les factures électroniques via le réseau PEPPOL d’ici le 1er octobre 2023 afin de connecter l’ensemble de l’espace public de manière uniforme.

Danemark

Le Danemark vise également à introduire de nouvelles exigences pour numériser les processus commerciaux des entreprises danoises. Le 19 mai 2022, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi comptable obligeant les contribuables à effectuer leurs réservations par voie électronique en utilisant un système de comptabilité numérique. Le mandat prendra effet progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la forme et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Bien que le nouveau droit comptable n’introduise aucune obligation en matière de facturation électronique ou de CTC, il est envisagé que les systèmes comptables numériques permettent l’enregistrement continu des transactions de l’entreprise et l’automatisation des processus administratifs, y compris la transmission et la réception automatiques des factures électroniques. Le ministère des finances a été autorisé à adopter des règles obligeant les entreprises à enregistrer les transactions d’achat et de vente avec des factures électroniques comme documentation des transactions, ce qui, dans la pratique, équivaudrait à un mandat de facturation électronique.

L’autorité danoise des affaires, Erhvervsstyrelsen, a préparé des projets pour trois décrets concernant les nouvelles exigences en matière de comptabilité numérique. Selon le projet de règlement, les systèmes de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS. Ces systèmes doivent pouvoir partager les données comptables de l’entreprise en générant un fichier standard, qui est la norme danoise SAF-T récemment publiée par Erhvervsstyrelsen.

Le projet de règlement fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 octobre et les exigences devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les systèmes comptables numériques disposeront d’une période de conversion jusqu’au 1er octobre 2023 pour se conformer aux exigences.

SUÈDE

La Suède est un autre pays qui envisage d’introduire des exigences en matière de rapports numériques. L’administration fiscale suédoise, Skatteverket, étudie différents moyens d’assurer la collecte correcte de la TVA tout en obtenant des données économiques utiles de la part des entreprises. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts et, bien que ces exigences puissent se traduire par l’introduction d’un fichier d’audit fiscal standard (SAF-T) ou d’un type de CTC, d’une déclaration électronique ou d’une facturation électronique, les autorités fiscales s’efforceront toujours de mettre en place un système sans heurts pour les entreprises.

LETTONIE

Le ministère letton des finances travaille depuis un certain temps à la numérisation des processus de facturation. Ils ont mené une consultation publique et pris en compte les avis des entreprises et des organisations non gouvernementales pour déterminer si la Lettonie était prête à utiliser les factures électroniques.

En conséquence, le ministère des finances a préparé un rapport sur la situation actuelle et la mise en œuvre des factures électroniques, ainsi que sur les solutions technologiques possibles. Le rapport se concentre sur les différents systèmes de facturation électronique, tels que la facturation électronique après audit, la facturation électronique centralisée et la facturation électronique décentralisée, en comparant les avantages et les inconvénients de ces systèmes.

Le rapport est favorable à la norme PEPPOL BIS pour l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans les transactions B2B et B2G et propose que l’utilisation des factures électroniques soit définie comme une obligation dans la réglementation lettone, en fixant une exigence obligatoire pour l’utilisation des factures électroniques à partir de 2025 au plus tard.

Le gouvernement letton a approuvé le rapport et les actes réglementaires nécessaires, d’où la mise en œuvre de solutions technologiques, devraient prendre forme en temps voulu.

Et ensuite ?

Il est clair que les initiatives de CTC sont de plus en plus populaires parmi les gouvernements et les autorités fiscales en Europe, les pays d’Europe du Nord commençant à suivre cette tendance, même s’ils semblent agir avec plus de prudence. Il sera très intéressant de voir comment et quand ces projets CTC prendront forme et seront affectés par les résultats à venir de la Commission européenne sur le projet TVA à l’ère numérique.

Le Brésil est connu pour son système de facturation électronique très complexe de contrôle continu des transactions (CTC). En plus de suivre les changements législatifs quotidiens dans ses 26 États et le District fédéral, le pays compte plus de 5 000 municipalités avec des normes différentes pour la facturation électronique.

La taxe prélevée sur la consommation de services (ISSQN – Imposto Sobre Serviços de Qualquer Natureza) relève de la compétence des municipalités. Chaque municipalité a autorité sur le format et la norme technique de la facture électronique des services (NFS-e – nota fiscal de serviço eletrônica). Cela pose un défi important en matière de conformité, car la facturation électronique est obligatoire pour presque tous les contribuables du pays.

Cependant, des mesures importantes ont été prises pour changer ce scénario. Un accord (Convênio NFS-e) récemment signé par l’Agence fédérale brésilienne des recettes (RFB), la Confédération nationale des municipalités (CNM) et d’autres entités concernées a établi le système national de la NFS-e avec une norme unifiée à l’échelle nationale pour la facture électronique des services.

Le système national du NFS-e (SNNFS-e)

Le SNNFS-e introduit une mise en page standard unifiée pour la publication du NFS-e, ainsi qu’un référentiel national de tous les documents électroniques générés dans le système. L’adhésion au système est volontaire pour les municipalités. Étant donné que le projet de loi proposé pour réglementer cette question (PLP 521/2018) est statique au Congrès depuis 2019, l’accord a été conçu pour permettre aux municipalités d’adopter volontairement la norme nationale, qui devient alors obligatoire pour les contribuables.

Le système permettra l’émission du NFS-e dans une norme nationale, via le portail Web, l’application mobile ou l’API (interface de programmation d’application). Il crée également l’environnement national de données (ADN), le référentiel unifié NFS-e.

Le SNNFS-e offre plusieurs modules de services et les municipalités peuvent choisir ceux à adopter. L’ADN est le seul module obligatoire, car il garantit l’intégrité et la disponibilité des informations contenues dans les documents émis dans la norme unifiée. De plus, l’ADN permet aux municipalités adhérentes de distribuer le NFS-e émis entre elles et les contribuables.

Une fois l’entente signée, la municipalité doit activer le système dans un certain délai, qui n’a pas été établi. L’activation implique la configuration des paramètres du système et la modification de la législation municipale pour refléter les exigences du système national. Ce n’est qu’après l’activation complète que les contribuables pourront émettre des factures basées sur la norme unifiée.

La documentation technique du NFS-e a également été publiée, mais ce ne sont pas les spécifications définitives, qui doivent encore être approuvées par le National Standard Electronic Service Invoice Management Committee (CGNFS).

Ce que cela signifie pour les entreprises

La norme nationale NFS-e simplifie considérablement les obligations de facturation électronique des contribuables. Avec une mise en page standard, la conformité avec plusieurs formats peut être considérablement réduite. Le format de document pour l’émission de la norme NFS-e est XML et doit être signé numériquement.

Un autre avantage est que l’un des modules disponibles permet aux contribuables de payer l’ISSQN dû dans plusieurs municipalités à la fois, en utilisant un seul document (Guia Única de Recolhimento) émis par le système.

Bien que les municipalités puissent choisir de conserver leur système d’émission NFS-e actuel, elles doivent tout de même respecter les délais de communication, la disposition et les normes de sécurité du NFS-e national. Ils doivent également assurer la transmission de tous les documents délivrés à l’environnement national des données. Cela garantit que les contribuables ne seront tenus de délivrer le NFS-e que dans une seule mise en page standard.

Quelle est la prochaine étape pour la facturation électronique au Brésil ?

La première phase de production a débuté le 23 juillet 2022 avec cinq municipalités pilotes. La transmission sera disponible par différentes méthodes, avec une mise en œuvre progressive. Selon le calendrier initial de mise en œuvre de la Confédération nationale des municipalités, la transmission de l’API devrait avoir lieu à partir de la mi-octobre 2022 ou plus tard, en fonction de la stabilité des autres méthodes de transmission. On peut s’attendre à ce que ce calendrier soit d’autres développements dans les mois à venir.

São Paulo, Salvador et Florianópolis font partie des nombreuses municipalités qui ont déjà signé l’accord. Le succès de cette norme nationale NFS-e repose sur une adoption importante par les municipalités, de sorte que les contribuables doivent se préparer à s’y conformer à mesure que cela se produit partout au pays.

L’Espagne lance une consultation publique pour la facturation électronique obligatoire

Le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique (Ministerio de Asuntos Económicos y Transformación Digital) a lancé une consultation publique sur le prochain mandat de facturation électronique B2B.

Le mandat permettra aux citoyens de participer à l’élaboration des normes avant leur mise en place. Cette consultation publique est réalisée via le portail web du département compétent et toutes les parties intéressées ont jusqu’au 22 mars 2023 pour envoyer leurs commentaires.

Sur la base des commentaires reçus, le gouvernement développera et approuvera le cadre réglementaire nécessaire conformément à la loi adoptant la facturation électronique B2B obligatoire qui a été publiée le 29 septembre 2022.

La consultation publique comprend 32 questions spécifiques sur sept domaines différents que le cadre réglementaire abordera. Ces domaines sont les suivants

Le Congrès espagnol approuve la facturation électronique B2B obligatoire

Le Congrès d’Espagne a approuvé la loi pour la création et la croissance des entreprises, et elle devrait être publiée au Journal officiel (BOE) dans les prochains jours.

Introduction de la facturation électronique obligatoire en Espagne pour le secteur privé

Selon cette loi, tous les entrepreneurs et professionnels doivent émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques dans leurs relations d’affaires avec d’autres entrepreneurs et professionnels. En outre, le destinataire et l’expéditeur des factures électroniques doivent fournir des informations sur l’état des factures.

Les principales règles de la loi relatives à la facturation électronique établissent que:

Le processus d’accréditation de l’interconnexion et de l’interopérabilité des plates-formes sera déterminé par la réglementation à un stade ultérieur.

Obligations supplémentaires de facturation électronique pour certains secteurs

La loi établit que les entreprises fournissant la fourniture de certains services aux consommateurs finals doivent émettre et envoyer des factures électroniques dans leurs relations avec les personnes qui acceptent de les recevoir ou qui les ont explicitement demandées. Cette obligation affecte les entreprises fournissant des services de télécommunication, des services financiers, des services d’eau, de gaz et d’électricité, entre autres secteurs et activités prescrits à l’article 2.2 de la loi 56/2007.

Ces entreprises doivent fournir l’accès aux programmes nécessaires afin que les utilisateurs puissent lire, copier, télécharger et imprimer gratuitement la facture électronique sans avoir à se rendre à d’autres sources pour obtenir les applications nécessaires. Ils doivent également permettre des procédures simples et gratuites afin que les utilisateurs puissent révoquer à tout moment le consentement donné à la réception de factures électroniques.

Les entreprises visées qui s’abstiennent d’offrir aux utilisateurs la possibilité de recevoir des factures électroniques seront sanctionnées d’un avertissement ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Prochaine étape : le cadre réglementaire

Le Gouvernement élaborera les dispositions de la présente loi conformément aux règlements et dans le cadre de ses compétences. Par conséquent, les ministères de l’économie et de la transformation numérique et des finances et de l’administration publique détermineront les informations et les exigences techniques à inclure dans la facture électronique pour vérifier les dates de paiement et obtenir les délais de paiement.

Il est également nécessaire d’établir les exigences minimales d’interopérabilité entre les fournisseurs de solutions technologiques de facturation électronique et les exigences en matière de sécurité, de contrôle et de normalisation des dispositifs et des systèmes informatiques qui génèrent les documents.

Le gouvernement disposera de 6 mois à compter de la publication de cette loi au Journal officiel pour approuver le cadre réglementaire.

Entrée en vigueur de la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne

Les dispositions relatives à la facturation électronique B2B obligatoire seront effectives en fonction de leur chiffre d’affaires annuel :

Cela signifie que l’obligation de facturation électronique B2B pourrait être effective pour les grands assujettis d’ici le premier trimestre de 2024.

Il est important de souligner que l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique B2B est subordonnée à l’obtention de l’exception communautaire aux articles 218 et 232 de la directive TVA. Cette exception est moins difficile à obtenir auparavant que celle qui a été accordée à d’autres États membres tels que l’Italie, la France et la Pologne pour leur permettre d’adopter le régime de facturation électronique obligatoire dans leurs juridictions.

L’administration fiscale colombienne (DIAN) continue d’investir dans l’expansion de son système CTC (contrôle continu des transactions). La dernière mise à jour propose d’élargir la portée des documents couverts par le mandat de facturation électronique.

Dans cet article, nous aborderons le projet de résolution 000000 du 19-08-2022 récemment publié. Cela favorise des changements importants pour les contribuables couverts par les règles de facturation électronique obligatoires.

Ces projets de modifications comprennent une nouvelle obligation de délivrer des documents équivalents (documentos equivalentes) en format électronique, un calendrier pour sa mise en œuvre, une documentation technique mise à jour et d’autres développements importants, qui exigent tous que les contribuables se préparent à s’y conformer.

Qu’est-ce qui va changer pour les entreprises colombiennes avec ces nouvelles propositions de facturation électronique ?

Parmi les nombreux changements proposés, l’objectif principal du projet de résolution est de réglementer l’émission électronique du document équivalent.

Ces documents correspondent à la facture de vente en vertu de la législation colombienne, mais couvrent des types spécifiques de transactions et sont réglementés dans le projet de résolution, comme suit:

Cela signifie que tous les contribuables soumis au mandat de facturation électronique colombien qui délivrent l’un de ces documents équivalents seront tenus de le faire sous forme électronique, conformément à l’annexe technique du document équivalent électronique version 1.0 (Anexo técnico del Documento Equivalente Electrónico), introduite par le projet.

En outre, le projet prévoit une réglementation initiale des documents électroniques du système de facturation (documentos electrónicos del sistema de facturación). Il s’agit de documents qui facilitent le contrôle par l’administration fiscale et douanière, à l’appui des déclarations fiscales ou en douane et/ou à l’appui des procédures effectuées devant la DIAN, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de l’article 616-1 de la loi fiscale.

Enfin, les spécifications techniques de la facture électronique principale du système, la facture électronique de vente, sont mises à jour vers la version 1.9 (Anexo técnico de la Factura Electrónica de Venta version 1.9).

Dates limites pour les propositions de facturation électronique de la Colombie

L’obligation de délivrer le document équivalent en format électronique sera mise en œuvre progressivement, selon le type de document équivalent. Il débutera le 1er mars 2023 et couvrira tous les documents équivalents le 1er juillet 2023.

Une mise en œuvre volontaire précoce sera également possible, une fois que la fonctionnalité sera disponible dans le système de DIAN. Jusqu’à ce que les délais de mise en œuvre électronique du document équivalent soient respectés, ceux-ci doivent continuer à être émis conformément à la résolution n° 000042 de 2020.

Le projet fixe également un calendrier pour la mise en œuvre des documents électroniques du système de facturation, au cours des années d’imposition de 2023 et 2024. Ces documents seront davantage réglementés dans les six mois suivant la validité de la résolution officielle, ainsi que l’adoption de son annexe technique, qui n’a pas été présentée avec le projet de résolution.

Enfin, la proposition fixe la date limite de mise en œuvre de l’annexe technique de la version 1.9 de la facture électronique de vente par les contribuables. Ce délai sera d’au moins trois mois après sa publication officielle.

Quelle est la prochaine étape pour la facturation électronique en Colombie ?

Le projet de résolution, une fois officiellement publié, dérogera à la résolution N° 000042 de 2020 de la DIAN dans toutes les dispositions qui y sont contraires, à l’exception de celles relatives à des documents équivalents, qui resteront en vigueur jusqu’à ce que la DIAN établisse leur mise en œuvre électronique.

Les contribuables peuvent également s’attendre à une nouvelle législation réglementant les documents électroniques restants du système de facturation, dans les mois qui suivent la publication officielle de ce projet de résolution.

D’ici là, les entreprises doivent se préparer aux changements importants à venir et ajuster leurs processus commerciaux pour se conformer au nouveau mandat colombien.

L’administration fiscale colombienne (DIAN) s’est fortement concentrée sur l’expansion de son régime de facturation électronique au cours des dernières années. Le DIAN a introduit le premier calendrier de mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique dans le pays en 2018 et, depuis lors, le système a progressivement englobé davantage de transactions et de contribuables.

Dans cet article, nous examinerons les deux derniers nouveaux mandats en matière de facturation électronique colombienne :

Ces nouvelles obligations ont des répercussions importantes et nécessitent des ajustements de la part des contribuables. Ces changements représentent également une expansion substantielle de la facturation électronique en Colombie pour inclure des transactions entièrement nouvelles dans son champ d’application.

Document d’appui aux acquisitions

L’administration fiscale colombienne a créé un nouveau type de document électronique, le document d’appui pour les acquisitions de sujets non tenus d’émettre des factures électroniques. Ce document d’appui et ses notes correctives ont été introduits par la résolution 167 de 2021. Il élargit la portée de la facturation électronique pour s’assurer que davantage de transactions relèvent du mandat et permet de soutenir les déductions fiscales.

Les contribuables tenus de produire ce document électronique sont ceux qui sont soumis au régime de facturation électronique du pays. Il comprend les personnes soumises à des paiements d’impôt sur le revenu et complémentaires et responsables de la TVA lors de l’achat de biens et/ou de services auprès de fournisseurs qui ne sont pas tenus d’émettre des factures électroniques ou des documents équivalents et qui nécessitent une assistance pour les coûts et les déductions dans les déclarations fiscales mentionnées. Pour générer le document justificatif, le contribuable doit être agréé par la DIAN en tant qu’émetteur électronique.

Le document de support et ses notes correctives doivent être générés au format XML et contenir un code CUDS: unique support document (código único del documento soporte). Ce code alphanumérique permet de l’identifier sans équivoque. Après génération, les documents électroniques doivent être transmis pour autorisation par la DIAN soit en temps réel, soit, au plus tard, le dernier jour calendaire de la semaine, pour les opérations cumulées avec le même fournisseur effectuées au cours de la même semaine.

Après avoir été reportée de sa date de mise en œuvre initiale, la génération du document d’appui aux acquisitions est devenue obligatoire le 1er août 2022.

Mise en œuvre du seuil d’émission des billets pos

Selon ce mandat, les tickets de caisse générés par les systèmes de point de vente (tickets de máquinas registradoras con sistemas P.O.S.) peuvent être émis par des sujets tenus de facturer, à condition que la vente du bien et/ou la fourniture du service qui y est enregistré ne dépasse pas cinq (5) UVT (unité de valeur fiscale) pour chaque document, hors taxes.

Cela signifie que, pour les opérations couvrant la vente de biens et/ou la fourniture de services dépassant le montant de cinq (5) UVT, les contribuables en vertu du mandat de facturation électronique du pays doivent émettre une facture de vente électronique. L’acheteur de biens et/ou de services en dessous du seuil peut toujours exiger l’émission d’une facture de vente, auquel cas le fournisseur doit la fournir.

Le seuil a été introduit de facto en 2021 par la loi 2155, mais ce n’est qu’en juillet 2022 que la DIAN a mis en place un déploiement progressif du mandat, par le biais de la résolution 1092, suivant le calendrier ci-dessous:

Êtes-vous prêt pour ces changements?

Bien que la génération du document d’appui pour les acquisitions soit déjà requise, les contribuables doivent commencer à se préparer à se conformer au nouveau seuil d’émission de factures électroniques à la place des billets de point de vente. Sovos peut aider votre entreprise à s’adapter à la facturation électronique et à assurer la conformité avec les nouveaux mandats de la Colombie.

Le plan d’action de la Commission européenne (CE) pour une fiscalité juste et simple – « La TVA à l’ère numérique » – continue de progresser. À l’issue d’un processus de consultation publique, la CE a publié des rapports finaux examinant les meilleures options pour le marché européen afin de lutter contre la fraude fiscale et de bénéficier aux entreprises grâce à l’utilisation de la technologie.

La CE devrait proposer des modifications législatives à la directive TVA cet automne.

Conclusions sur le pilier de la déclaration de la TVA et de la facturation électronique

Le rapport axé sur la déclaration de la TVA et la facturation électronique évalue les « exigences de déclaration numérique (RRC) ». Il s’agit de toute obligation pour les assujettis à la TVA de soumettre périodiquement ou en continu des données de transaction numériquement à l’administration fiscale, par exemple en utilisant SAF-T, la liste de tva, la déclaration en temps réel ou la facturation électronique.

Selon le rapport, le meilleur choix politique serait l’introduction d’un RRC sous la forme d’un système de facturation électronique de contrôle continu des transactions (CTC) à l’échelle de l’UE couvrant à la fois les transactions intra-UE et nationales. Les États membres disposant d’un système de facturation électronique existant seraient en mesure de le conserver à court terme au moyen d’une clause de statu quo, à condition qu’ils garantissent l’interopérabilité avec le nouveau système de l’UE. Toutefois, à moyen terme, de cinq à dix ans, les systèmes nationaux de facturation électronique devraient converger vers le système de l’UE.

Un système de facturation électronique CTC à l’échelle de l’UE

Le rapport privilégie clairement l’option politique d’une harmonisation complète de l’UE par le biais d’un système de facturation électronique CTC, ce qui signifie que la facture sera soumise aux autorités avant ou après son émission. L’harmonisation semble se concentrer principalement sur la forme, avec une suggestion d’un protocole et d’un format communs à l’échelle de l’UE. Considérant que les décisions importantes concernant l’architecture risquent d’être laissées aux États membres comprennent la question de savoir si le système sera autorisé ou simplement déclaré, s’il faut tirer parti d’une plate-forme B2G nationale existante et la périodicité des rapports, etc. La seule exigence imposée aux États membres semble être d’accepter les factures électroniques émises et transmises sur la base d’un protocole et d’un format communs.

Le rapport suggère d’aligner le champ d’application des exigences et d’exclure les assujettis non enregistrés et ceux couverts par le régime de TVA des PME. À court terme, seules les transactions B2B et B2G sont couvertes, les transactions B2C restant hors champ d’application.

Enfin, le rapport suggère que, pour alléger la charge pesant sur les entreprises, les États membres doivent envisager un certain nombre de mesures telles que la suppression conjointe d’autres obligations de déclaration, la fourniture de déclarations de TVA préremplies, le soutien à l’investissement dans l’automatisation des entreprises (en particulier pour les PME) et le soutien public à l’adoption des systèmes de conformité informatique.

La manière dont cela sera coordonné conjointement n’est pas discutée, mais il ne semble pas que la CE s’attende à ce que de telles mesures soient harmonisées par l’UE.

Attentes futures

Bien que le rapport conclue que la mise en œuvre d’un système de facturation électronique obligatoire à l’échelle de l’UE est la mesure la meilleure et la plus pérenne, la manière de concevoir un système de facturation électronique efficace n’est pas expliquée dans le rapport et ne semble pas faire l’objet d’une harmonisation.

Toutefois, la conception du système de facturation électronique peut avoir un impact important sur les résultats fiscaux et économiques. Comme le décrit le rapport d’experts indépendants intitulé « Next Generation Model Decentralized CTC and Exchange » (soutenu par l’EESPA, openPEPPOL et d’autres groupes de parties prenantes clés), les plus grands avantages ne peuvent être réalisés que lorsqu’un système de facturation électronique permet aux entreprises d’automatiser d’autres processus ainsi que la facturation.

C’est un bon début que la Commission vise un système de facturation électronique CTC à l’échelle de l’UE. Il reste à voir dans quelle mesure cette harmonisation sera efficace. Lorsque les politiciens européens reviendront des vacances d’été de cette année, nous commencerons à mieux comprendre la faisabilité globale des points de vue de la Commission.

En tant que fournisseur qui a mis en œuvre des solutions de conformité CTC et TVA dans le monde entier depuis plusieurs décennies maintenant, notre souhait serait que le débat aille au-delà de l’interopérabilité au niveau des données, afin que l’Europe puisse prendre des mesures audacieuses vers un avenir qui préserve l’automatisation de la chaîne d’approvisionnement et l’innovation technologique.

Les autorités douanières italiennes ont récemment mis à jour leur système national d’importation en appliquant le nouveau modèle de données douanières de l’Union européenne (EUCDM). Ces nouvelles modifications sont entrées en vigueur le 9 juin 2022.

Selon la nouvelle procédure, l’ancien modèle de déclarations d’importation papier a été supprimé. Les déclarations d’importation sont désormais transmises au système d’information des autorités douanières italiennes avec une signature numérique.

Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

L’acceptation d’une déclaration en douane est notifiée à l’opérateur économique (qui peut être l’importateur, l’agent en douane, etc.) par le biais d’un numéro de référence principal (MRN), une chaîne alphanumérique de 18 caractères.

L’ancien message im (piste télématique à soumettre au moment de l’importation aux autorités douanières italiennes par l’intermédiaire du service télématique des douanes (c.-à-d. Servizio telematico doganale (STD)) a été remplacé par les voies suivantes telles que définies par la législation de l’UE:

Comment puis-je savoir combien de TVA à l’importation est due sur les marchandises importées de l’extérieur de l’UE en Italie?

Au moment de la mainlevée des marchandises, les autorités douanières italiennes mettent à disposition le « état récapitulatif aux fins comptables de la déclaration en douane » (prospetto di riepilogo ai fini contabili della dichiarazione doganale). Le résumé comprend toutes les données nécessaires pour détecter les droits de douane, la TVA à l’importation et tous les autres frais dus.

Le résumé mentionné ci-dessus est mis à la disposition de l’importateur et du déclarant/représentant dans la zone réservée du portail unique des autorités douanières italiennes par l’intermédiaire du service « Gestion des documents – déclarations en douane ».

Nous recommandons aux importateurs de communiquer avec leur agent en douane pour recevoir une copie de ce résumé à des fins comptables.

Comment et quand puis-je récupérer ma TVA italienne à l’importation ?

Conformément à la loi italienne sur la TVA, la possession d’un document administratif unique (SAD) est nécessaire pour exercer le droit de récupérer la TVA à l’importation en Italie. Le DAU n’étant plus disponible, les autorités douanières italiennes, en accord avec l’Administration fiscale italienne, ont convenu que le nouveau résumé comptable était suffisant pour permettre à l’importateur d’exercer le droit de récupérer la TVA à l’importation.

Par conséquent, le nouveau récapitulatif comptable est nécessaire pour exercer votre droit de récupérer la TVA à l’importation payée aux autorités fiscales italiennes.

En outre, le droit de récupérer la TVA à l’importation n’est exercé qu’une fois que le résumé est déclaré dans le grand livre de la TVA d’achat conformément à l’art. 25 de la loi italienne sur la TVA.

Enfin, le document d’importation doit être inclus dans votre déclaration de TVA trimestrielle et votre déclaration de TVA annuelle qui doit refléter vos registres de TVA italiens.

Pour vous assurer que votre TVA à l’importation n’est pas perdue, nous vous recommandons de considérer que le dernier jour pour récupérer la TVA à l’importation, liée à une importation de biens effectuée en 2022, est le 30 avril 2023.

Autres documents introduits à partir de juin 2022

Outre le résumé Prospetto di riepilogo ai fini contabili della dichiarazione doganale, discuté ci-dessus, les opérateurs économiques pourront recevoir:

Les autorités douanières italiennes conseillent aux opérateurs douaniers de fournir le Prospetto di svincolo aux transporteurs comme preuve de l’accomplissement des formalités douanières en cas de contrôles.

Comme prévu précédemment par Sovos, le seuil de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire a été abaissé par les autorités indiennes. Selon le Conseil central des impôts indirects et de la notification douanière n° 17/2022 – Taxe centrale, à partir du 1er octobre 2022, le respect des règles de facturation électronique sera obligatoire pour les contribuables ayant un seuil annuel de 10 roupies cr( environ 1.270.000 USD) ou plus.

Récapitulatif des exigences de l’Inde en matière de facturation électronique

Le système indien de facturation électronique entre dans la catégorie des contrôles continus des transactions (CTC) dans le cadre de la taxe sur les produits et services (TPS). La validité juridique de la facture est conditionnelle à la signature numérique de la facture par le portail d’enregistrement des factures (IRP) et à la fourniture d’un numéro d’enregistrement de facture (IRN). Si l’IRN n’est pas inclus dans une facture, la facture ne sera pas juridiquement valable.

Le champ d’application couvre à la fois les transactions nationales et transfrontalières. Le processus de dédouanement IRP est obligatoire pour les transactions B2B, B2G et d’exportation. Ainsi, les contribuables concernés doivent émettre leurs factures (ainsi que d’autres documents nécessitant un IRN) selon le nouveau système pour toutes les transactions B2B, B2G ou d’exportation.

Les contribuables concernés par la facturation électronique doivent générer des lettres de transport électroniques par l’intermédiaire du système de facturation électronique. Il n’est pas possible d’adhérer volontairement au système de facturation électronique. Cela signifie que les contribuables qui ne respectent pas le seuil limite ne peuvent pas adopter la facturation de la CCT.

Calendrier de mise en œuvre

Avant l’introduction initiale, le plan de facturation électronique a été annoncé par les autorités indiennes dès 2018. Par la suite, l’évolution du plan a été la suivante :

1er janvier 2020: Période volontaire de facturation électronique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 500 crores de roupies ou plus

1er février 2020: Période volontaire de facturation électronique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 100 crores de roupies ou plus

1er octobre 2020 : Début de la période de facturation électronique obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 500 crores de roupies ou plus (six mois plus tard que prévu). Pendant les 30 premiers jours, il y avait un délai de grâce pendant lequel les factures pouvaient être déclarées après leur émission.

1er janvier 2021: Début de la période de facturation électronique obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 100 crores de roupies ou plus.

1er avril 2021 : Abaissement du seuil de facturation électronique obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires se situe entre 100 crores de roupies et 50 crores de roupies.

1er avril 2022 : Le seuil est passé de 50 crores de roupies à 20 crores de roupies. Contribuables au-dessus de Rs. 20 Crore doit mettre en œuvre la facturation électronique.

1er octobre 2022 : Le seuil sera abaissé de 20 crores de roupies à 10 crores de roupies. Contribuables au-dessus de Rs. 10 Crore doit mettre en œuvre la facturation électronique.

Quelle est la prochaine étape pour la facturation électronique en Inde?

Certains changements concernant le flux de travail de facturation électronique sont attendus. À l’heure actuelle, il existe une plate-forme unique (IRP) pour le processus de dédouanement, mais plusieurs IRP seront bientôt introduits. Les autorités indiennes ont déjà approuvé de nouveaux IRP, démontrant qu’elles souhaitent disposer d’un marché interopérable de la facturation électronique et vont de l’avant avec leurs plans pour atteindre leurs objectifs.

De plus, les factures B2C ne sont actuellement pas couvertes par l’autorisation IRP, mais les autorités ont annoncé leur intention de les inclure dans le champ d’application de leur système CTC.

L’Inde est une juridiction difficile pour de nombreux contribuables; les entreprises doivent avoir des stratégies intelligentes de numérisation et de maintenance pour rester conformes. Les avantages de la numérisation peuvent être réalisés grâce à une stratégie globale que les entreprises pourraient mettre en place.

Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de services électroniques étrangers doivent émettre des factures cloud, un type de facture électronique, pour la vente de services électroniques à des acheteurs individuels à Taïwan. Parallèlement, les autorités fiscales locales de Taïwan ont introduit des incitations pour les contribuables nationaux à mettre en œuvre la facturation électronique, bien que cela ne soit pas une exigence obligatoire.

Avant d’entrer dans les détails du système de facturation électronique à Taïwan, nous discuterons de la facture uniforme du gouvernement (GUI), car le système de facturation électronique est basé sur les factures uniformes du gouvernement.

Qu’est-ce qu’une facture uniforme du gouvernement (GUI)?

La facture uniforme du gouvernement est une facture TVA standard régie et prénumérotée par les autorités fiscales. Toutes les entités commerciales doivent émettre des interfaces graphiques pour toutes les ventes de biens et de services soumises à la TVA, à l’exception de toute exemption légale.

Les contribuables peuvent émettre des interfaces graphiques une fois que l’enregistrement de leur entreprise a été approuvé par l’autorité fiscale locale compétente à Taïwan. Les contribuables peuvent émettre différents types d’interfaces graphiques, y compris des interfaces graphiques sur papier et des factures électroniques uniformes du gouvernement (eGUI). Les eGUI sont un type d’interface graphique qui est émise, transmise ou obtenue via Internet ou d’autres moyens électroniques. Comme mentionné précédemment, l’émission d’une eGUI est obligatoire pour les fournisseurs de services électroniques étrangers qui vendent des services électroniques à des particuliers à Taïwan à compter du 1er janvier 2019. Cependant, l’émission d’eGUI est facultative pour l’ensemble de l’économie, y compris les contribuables nationaux à Taïwan.

Comment les eGUI sont-ils émis?

Dans le cadre du processus d’émission d’eGUI, les contribuables sont tenus d’utiliser les numéros fournis par les autorités fiscales lors du processus d’enregistrement des entreprises. Un eGUI doit être conforme à MIG 3.2.1 sur la base d’un format XML fourni par l’administration fiscale. Suite à l’émission d’une facture électronique uniforme, les informations de facturation doivent être téléchargées sur la plateforme de l’administration fiscale dans les 48 heures pour les transactions B2C et sept jours pour les transactions B2B.

Les entités commerciales étrangères dans le cadre des exigences ou toute entité qui choisit d’émettre des eGUI peuvent désigner un fournisseur de services tiers appelé Value Adding Center pour émettre des eGUI. Une alternative consiste à mettre en œuvre une solution basée sur le logiciel de transmission clé en main fourni par le ministère des Finances.

Et ensuite ?

La facturation électronique est encouragée par les autorités taïwanaises depuis de nombreuses années. En conséquence, de plus en plus d’entreprises ont commencé à émettre des eGUI. En outre, l’obligation d’émettre des factures en nuage pour les fournisseurs de services électroniques étrangers a joué un rôle important dans l’adoption généralisée de la facturation électronique dans tout le pays. Bien qu’il soit clair que Taïwan a parcouru un long chemin en termes de numérisation des processus de facturation électronique, les factures papier peuvent toujours être émises conformément à la réglementation taïwanaise. Nous surveillerons l’évolution de la situation à l’avenir pour voir si la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique sera étendue à l’ensemble de l’économie taïwanaise.

Le système fiscal japonais

Depuis l’introduction d’un système de taux de taxe multiples en 2019, le Japon a engagé un processus pluriannuel de modernisation de son système de taxe à la consommation. Par ce changement important, le gouvernement japonais veut résoudre un problème de perte fiscale qui existe depuis de nombreuses années.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes fiscales du Japon

La récente série de réformes fiscales au Japon a débuté par l’introduction d’un système de taux de taxe multiples le 1er octobre 2019. Des changements ont ensuite été apportés à l’impôt indirect du pays, la Japanese Consumption Tax ou JCT (taxe à la consommation japonaise). Afin de contrer les problèmes systémiques causés par la structure actuelle de la comptabilité, un nouveau système, le Qualified Invoice System (système de factures qualifiées), sera introduit à partir du 1er octobre 2023. La principale différence par rapport au système actuel est qu’une facture qualifiée doit inclure le détail des taux de taxe applicables à la transaction en question.

Peu de temps après l’annonce de ces changements, une nouvelle organisation, l’E-Invoice Promotion Association (EIPA), a été créée en juillet 2020. Elle vise à promouvoir la numérisation de l’ensemble des transactions commerciales. Profitant de l’opportunité offerte par le Qualified Invoice System, l’EIPA a commencé à élaborer une spécification standard pour les factures électroniques.

Depuis janvier 2021, l’EIPA, avec le soutien du gouvernement japonais, travaille avec l’équipe d’OpenPEPPOL pour développer une spécification japonaise qui réponde au cadre réglementaire et aux exigences commerciales du pays. En septembre 2021, le Japon a acquis le statut d’autorité PEPPOL. Il souhaite ainsi permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques par le biais de PEPPOL à partir de l’automne 2022.

Le système fiscal japonais en bref

Dans le cadre du nouveau système, seuls les payeurs de la JCT enregistrés peuvent émettre des factures fiscales qualifiées. Du côté de l’acheteur, les contribuables ne pourront bénéficier du crédit de taxe en amont que si une facture qualifiée a été émise.
Les contribuables doivent s’inscrire auprès de la National Tax Agency ou NTA (agence nationale des impôts du Japon) pour émettre des factures qualifiées. La phase d’enregistrement a commencé en octobre 2021 et doit être achevée d’ici le 31 mars 2023.
Les factures doivent être archivées conformément aux exigences de stockage à l’italienne : pour être en conformité, les contribuables doivent soit horodater leurs factures, soit créer un guide de stockage et de maintenance décrivant comment les factures sont archivées et quelles sont les exigences applicables remplies.
Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité tout au long de la période de stockage.
Le stockage à l’étranger est autorisé à condition qu’il remplisse les conditions de stockage prévues par la législation japonaise.
L’externalisation de l’émission des factures est autorisée sans restriction ni condition.

Dates de déploiement du mandat au Japon

1er octobre 2019 – Le Japon introduit son système de taux de taxe multiples.
14 septembre 2021 – La Digital Agency (agence numérique japonaise) obtient le statut d’autorité PEPPOL.
1er octobre 2022 – L’EIPA souhaite permettre aux entreprises japonaises d’émettre et de recevoir des factures électroniques via PEPPOL.
31 mars 2023 – Date limite pour demander l’enregistrement auprès de la NTA afin d’émettre des factures qualifiées.
1er octobre 2023 – Le Qualified Invoice System sera introduit.

Quelques informations sur la taxe à la consommation du Japon

Qu'est-ce que la taxe à la consommation japonaise ?

Introduite en janvier 1989, il s’agit d’une taxe indirecte prélevée sur la consommation de biens et de services au Japon. Il existe en outre des prélèvements nationaux et régionaux, ainsi qu’un taux réduit de taxe à la consommation.

La taxe à la consommation japonaise est-elle identique à la TVA ?

La taxe à la consommation japonaise est l’équivalent de la TVA qui est facturée dans toute l’Union européenne.

Qui paie la taxe à la consommation japonaise ?

La taxe à la consommation japonaise est prélevée lorsqu’une entreprise transfère des biens, fournit des services ou importe des marchandises au Japon.

La taxe à la consommation est-elle récupérable au Japon ?

Le remboursement de la taxe à la consommation japonaise n’est pas possible pour les entreprises sans ventes taxables dans le pays.

Comment Sovos peut vous aider ?

Avec les mises à jour du système de taxe à la consommation, les exigences pour les contribuables japonais vont changer. Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte toutes les futures mises à jour du système japonais de taxe à la consommation ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu les changements de réglementation du monde entier dans notre logiciel afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Contactez-nous

Le système de facturation et de réception électroniques (SIE) des Philippines a été officiellement lancé pour les 100 grands contribuables sélectionnés par le gouvernement pour inaugurer le mandat. Bien que les contribuables aient encore du mal à satisfaire aux exigences techniques du nouveau système de facturation électronique juste avant la date de mise en service, les Philippines ont maintenu l’échéance prévue et ont mis en service ce projet pilote le 1er juillet 2022.Le déploiement aux Philippines a une fois de plus mis en évidence les défis liés au respect des nouveaux mandats et a montré que la préparation est vitale.En collaboration avec l’une des six sociétés pilotes initiales, qui ont commencé à tester au début de cette année, Sovos a développé la première solution logicielle à obtenir l’approbation de l’EIS pour exploiter la transmission de factures électroniques via la plate-forme de transmission du gouvernement. La solution de Sovos est opérationnelle aux Philippines.

Publication de nouveaux règlements

Un jour avant la mise en service de l’EIS, l’autorité fiscale des Philippines, bir (Bureau of Internal Revenue), a publié les règlements fiscaux n. 6-2022, 8-2022 et 9-2022, contenant les politiques et directives du nouveau système et documentant les règles et procédures adoptées par l’EIS.Bien que le règlement ne représente pas une nouvelle pour les contribuables pilotes qui ont mis en œuvre avec succès leurs systèmes de déclaration de factures électroniques de la CCT, il pourrait n’en être pas de même pour ceux qui se préparent à se conformer au nouveau mandat. La législation établit officiellement l’initiative d’émission et de déclaration de factures électroniques / reçus du pays, introduite pour la première fois en 2018 par la loi sur la réforme fiscale pour l’accélération et l’inclusion (TRAIN), et documente les informations pertinentes.

Qui doit s’y conformer?

Au 1er juillet 2022, 100 contribuables pilotes sélectionnés étaient tenus d’émettre et de transmettre des factures et des reçus électroniques par l’intermédiaire de l’EIE. Le BIR prévoit un déploiement progressif pour d’autres contribuables dans le cadre du mandat, à partir de 2023, mais aucun calendrier officiel n’a encore été annoncé.Les contribuables visés par le mandat sont :

Le mandat exige l’émission électronique de factures (B2B), de reçus (B2C), de notes de débit et de crédit et la transmission via la plate-forme EIS en temps quasi réel, c’est-à-dire dans un délai maximum de trois (3) jours civils comptés à compter de la date d’émission. Les documents doivent être transmis au format de fichier JSON (JavaScript Object Notation).

Délivrance et transmission

L’émission et la transmission peuvent être effectuées par l’intermédiaire du portail des contribuables de l’EIE ou à l’aide de l’API (Application Programming Interface), dans laquelle les contribuables doivent développer un système de transmission des données de vente et une certification sécurisée avant d’opérer par l’intermédiaire de l’EIE. Cela implique la demande de certification EIS et un permis de transmission (PTT) en soumettant des documents contenant des informations détaillées sur le système du contribuable.Bien que le règlement stipule que la présentation de factures et de reçus imprimés n’est plus requise pour les contribuables qui travaillent en vertu de l’EIE, les exigences en matière d’archivage n’ont pas été modifiées. Cela signifie que pendant la période d’archivage de 10 ans, les contribuables doivent conserver des copies papier des documents transmis pendant les cinq (5) premières années, après quoi le stockage électronique exclusif est autorisé pour le temps restant.En outre, la législation stipule que seules les factures transmises avec succès par l’intermédiaire de l’EIS seront acceptées aux fins de la déduction de la TVA.

Les contribuables n’étaient pas prêts à s’y conformer

Bon nombre des 100 contribuables pilotes ont eu du mal à respecter l’échéance du pays. Pour cette raison, l’EIE a permis des alternances à la date limite pour certains contribuables, à condition qu’ils soumettent une déclaration sous serment détaillant les raisons pour lesquelles ils ne sont pas en mesure de satisfaire à l’exigence à temps et un calendrier avec la date à laquelle ils ont l’intention de se conformer, qui sont assujettis à l’approbation de l’EIE.En ce qui concerne la non-conformité, la réglementation stipule que l’autorité fiscale doit imposer une pénalité en cas de retard ou de non-transmission des factures/reçus électroniques à l’EIE et que les ventes non déclarées feront l’objet d’une enquête plus approfondie.

Et ensuite ?

Après le lancement du programme pilote et l’établissement légal du cadre de la CCT, le gouvernement prévoit déployer progressivement le mandat à tous les contribuables inclus dans le champ d’application en 2023. Toutefois, les contribuables qui ne relèvent pas du champ d’application obligatoire de l’EIE peuvent déjà choisir de s’inscrire au système et être prêts à s’y conformer au préalable.Sovos a été le premier fournisseur de logiciels à obtenir la certification, en collaboration avec l’un des contribuables pilotes, pour transmettre par l’intermédiaire de l’EIE, et est prêt à se conformer à la déclaration de facture électronique de la CCT des Philippines. Notre logiciel puissant combiné à notre connaissance approfondie du paysage fiscal philippin aide les entreprises à résoudre la question de la fiscalité pour de bon.

Passez à l’action

La Roumanie a pris des mesures en vue d’introduire un mandat de contrôle continu des transactions (CCT) depuis 2021. Bien que l’administration fiscale roumaine n’ait établi le cadre juridique pour la mise en œuvre du système de facturation électronique qu’il y a moins d’un an, il devrait bientôt être mis en service. Dans le même temps, le système de transport électronique, introduit encore plus tard, sera également déployé. Les deux systèmes deviendront obligatoires à partir du 1er juillet; cependant, il y a encore des questions ouvertes qui, espèrent les contribuables, seront traitées par les autorités roumaines. En comparaison internationale, les contribuables roumains disposent d’un délai relativement court pour se conformer aux nouvelles obligations.

Système RO E-Factura

Les fournisseurs de biens à haut risque fiscal sont tenus d’utiliser le système RO E-Factura à compter du 1er juillet 2022. Les fournisseurs doivent transmettre au système les factures structurées émises au format XML. Le ministère des Finances appliquera son sceau électronique comme preuve d’autorisation. Ce XML avec le sceau du ministère des Finances est considéré comme la facture légale selon la réglementation roumaine.La Roumanie a demandé une dérogation à la directive TVA 2006/112/CE de l’UE pour introduire la facturation électronique obligatoire. L’ANAF (Agence Nationale pour l’Administration Fiscale) est autorisée avec la Loi No. 139 d’émettre une ordonnance dans les 30 jours suivant la décision de dérogation attendue à la directive TVA de l’UE pour établir le champ d’application et le calendrier du mandat de facturation électronique B2B conformément à la loi n° 139. Cependant, les autorités roumaines ne savent pas si le mandat du 1er juillet d’utiliser le système e-Factura pour les livraisons B2B à haut risque fiscal nécessite également une décision de dérogation à la directive TVA de l’UE.En ce qui concerne la documentation technique, l’ANAF a récemment publié la procédure OAUTH (Open Authorization) 2.0 au sein du SPV (Virtual Private Space), permettant aux contribuables de produire un jeton d’authentification et de le transmettre à des applications tierces, ce qui permettra aux applications tierces de s’authentifier auprès du SPV. Toutefois, même si les complications liées au processus d’authentification semblent résolues après la récente documentation, la date de mai de la publication de ces documents a soulevé des questions quant à savoir si les autorités roumaines avaient accordé un délai raisonnable aux entreprises pour se conformer avant le 1er juillet.

RO e-transport

Le système ro E-transport est un autre projet de numérisation roumain. Elle oblige les contribuables à utiliser un système informatique et à délivrer un document de transport électronique avant le début du transport de certaines marchandises. Tout comme la facturation électronique, les contribuables sont tenus d’émettre un fichier XML et de l’envoyer à l’administration fiscale via SPV.L’obligation de délivrer des documents de transport électronique concerne des catégories de produits à haut risque fiscal; comme mentionné ci-dessus, cela entre également en vigueur le 1er juillet 2022. Bien que la date de mise en service obligatoire du système de transport électronique soit imminente, le processus législatif n’a pas encore été achevé par l’ANAF. En outre, la documentation technique, y compris les API, le schéma et les règles de validation, a été achevée il y a seulement deux semaines.

Quelle est la prochaine étape ?

Les ordonnances d’urgence qui ont introduit l’obligation de facturation électronique et de système de transport électronique pour les produits à haut risque fiscal à compter du 1er juillet n’ont pas encore été approuvées par la loi.Cependant, comme les deux systèmes doivent actuellement devenir obligatoires le 1er juillet 2022, les entreprises se sont préparées à se conformer aux exigences tout en essayant de faire face à de nombreuses incertitudes.Nous verrons dans les prochains jours comment les autorités roumaines géreront la mise en œuvre des deux systèmes, soit en maintenant la date limite du 1er juillet, soit en reportant les mandats jusqu’à ce que des éclaircissements et des orientations supplémentaires sur les questions en suspens soient fournis.

Facturation électronique en Serbie

La Serbie est en passe d'introduire la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables

Au cours des prochaines années, la Serbie va progressivement rendre la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables.

La loi sur la facturation électronique, entrée en vigueur en mai 2021, introduit un système de facturation électronique de type Clearance et présente une plateforme centralisée de contrôle continu des transactions (CTCs) appelée Sistem E‑Faktura (SEF) qui servira à envoyer, recevoir, collecter, traiter et stocker des factures électroniques structurées. En outre, un système nommé Sistem za Upravljanje Fakturama (SUF) aidera également les contribuables à traiter et à stocker les factures.

La nouvelle législation vise à remplacer les factures papier par des factures électroniques et définit les exigences relatives à l’émission de factures électroniques dans les transactions B2B et B2G.

Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos de la TVA en Serbie.

Les réformes

Dans le nouveau cadre de facturation électronique, les factures doivent être envoyées et reçues conformément aux normes serbes de facturation électronique (application personnalisée de la norme EN 16931‑1). Toutes les factures électroniques doivent être soumises via une plateforme centralisée au destinataire qui doit accepter ou refuser la facture.

En ce qui concerne les transactions B2C spécifiquement, la Serbie a mis en œuvre le 1^er janvier 2022 une approche basée sur la sécurité pour assurer la déclaration des transactions B2C. Cette approche garantit que le matériel du dispositif fiscal électronique utilisé par le contribuable soumet les données à l’administration fiscale en temps réel.

En résumé

Les factures électroniques serbes doivent être émises dans un format XML et être conformes à la norme UBL 2.1.
Les factures doivent être envoyées et reçues conformément à la norme EN 16931‑1.
Les contribuables doivent s’enregistrer sur le portail eID.gov.rs pour commencer à utiliser la plateforme SEF.
Le ministère des Finances doit donner son accord au prestataire de services, qui doit être immatriculé en Serbie.

Les transactions B2C nécessitant le dispositif fiscal électronique doivent être certifiées et comporter :
- une demande de certification de PDV (certification obligatoire) ;
- le traitement des reçus fiscaux ;
- un élément de sécurité ;
- des factures électroniques dont l’intégrité et l’authenticité sont assurées (émission via la plateforme SEF).

Dates de déploiement du mandat

Mai 2021 : entrée en vigueur de la loi sur la facturation électronique

1^er mai 2022 : tous les fournisseurs du secteur public doivent envoyer leurs factures par voie électronique et le gouvernement serbe doit être en mesure de les recevoir et de les stocker (G2G/B2G)

1^er juillet 2022 : les entités publiques serbes sont tenues d’envoyer leurs factures par voie électronique aux entreprises, qui doivent être en mesure de les recevoir et de les traiter (G2B)

1^erjanvier 2023 : la facturation électronique sera étendue à l’ensemble du secteur B2B (B2B)

Comment Sovos peut-elle vous aider?

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En 2020, l’Autorité de la Zakat, des impôts et des douanes (ZATCA) en Arabie saoudite a annoncé l’introduction d’un mandat de facturation électronique composé de deux phases. La première phase de la facturation électronique saoudienne exige que tous les assujettis résidents du Royaume génèrent et stockent les factures par voie électronique et est appliquée depuis le 4 décembre 2021. La deuxième phase, que ZATCA déploiera à partir du 1er janvier 2023, apporte des exigences supplémentaires et ne sera pas obligatoire pour tous les contribuables au départ. Cependant, la ZATCA prévoit de déployer progressivement et d’exiger que tous les contribuables résidents se conforment aux exigences de la phase 2 en matière de facturation électronique.

Qui doit se conformer à la phase 2 de la facturation électronique saoudienne ?

La ZATCA devrait déployer la phase 2 par étapes, en commençant par un groupe de contribuables plus petit. Il y a quelques jours à peine, le 24 juin 2022, le premier groupe de contribuables qui doivent se conformer aux règles de facturation électronique à compter du 1er janvier 2023 a été publié. Selon l’annonce de la ZATCA, les contribuables dont les revenus annuels dépassent 3 milliards de riyals (environ 800 millions USD) pour la période 2021 sont dans le champ d’application.Jusqu’à présent, seul le premier seuil de groupe a été révélé. La ZATCA annoncera d’autres groupes de contribuables et de nouvelles échéances plus tard. La ZATCA avisera chaque groupe de contribuables au moins six mois à l’avance.

Comment se conformer à la phase 2 de la facturation électronique saoudienne?

Dans la phase 2, les contribuables doivent générer toutes les factures électroniques et les billets électroniques (notes de crédit et de débit) au format XML (UBL 2.0). Il existe des exigences uniques en matière de contenu de facture. Toutes les factures électroniques et les billets électroniques doivent inclure :

Cependant, les exigences en matière de facturation électronique concernant les factures fiscales (B2B) et les factures simplifiées (B2C) sont différentes et, par conséquent, différentes API ont été mises à disposition pour différents types de factures.Les factures fiscales seront assujetties à un régime de contrôle continu des transactions (CCT ). Plus précisément, le système peut être classé dans la catégorie de la facturation électronique de dédouanement. Après avoir généré la facture XML, y compris tout le contenu nécessaire, la facture sera transmise au portail de l’administration fiscale (la plate-forme ZATCA) pour approbation via l’API de dédouanement. La plate-forme ZATCA appliquera le sceau de ZATCA comme preuve de dédouanement, après quoi la facture obtiendra une validité juridique. Le code XML signé sera renvoyé au fournisseur, ce qui lui permettra de choisir d’envoyer la facture XML signée ou une version lisible par l’homme, y compris le XML (PDF A-3 avec XML intégré). La version lisible par l’homme doit être au format PDF A-3 (avec XML intégré).Les factures simplifiées seront assujetties à un régime de déclaration de la CCT . Après avoir généré la facture XML, y compris tout le contenu nécessaire, la facture sera signée à l’aide du cachet cryptographique du fournisseur. Ensuite, le vendeur présentera une copie papier de la facture à l’acheteur. Dans les 24 heures, le contribuable doit déclarer le code XML signé à la plateforme ZATCA via l’API de déclaration

Les contribuables doivent conserver les factures électroniques sous forme électronique. Il existe des exigences spécifiques concernant le stockage, y compris, par exemple, le stockage local obligatoire en règle générale et le stockage à l’étranger n’étant autorisé que sous certaines conditions. Les solutions de facturation électronique doivent en outre permettre aux contribuables de télécharger des factures électroniques pour les stocker hors ligne.

1) Comprendre le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Factures électroniques : qui est concerné ?

2) Plateforme de dématérialisation : comment faire le suivi des factures ?

3) Plateforme publique ou PDP ?

Le rôle de la plateforme publique

Les plus des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

4) Les conditions pour devenir PDP

Publication des spécifications techniques de KSeF

Projets de loi sur la facturation électronique obligatoire publiés en Pologne

Le président polonais signe l’amendement à la loi relative à la TVA

Le projet de loi polonais sur la facturation électronique progresse

Le ministère des finances publie un schéma actualisé

La Pologne adopte un projet de loi sur la facturation électronique

Pologne : Modifications du mandat de facturation électronique du KSeF

1. Champ d’application du mandat du KSeF

Report du mandat du KSeF

B2C et transactions OSS/IOSS

Contribuables étrangers

2. Notes correctives exclues du KSeF

3. Émission de factures en dehors du KSeF en cas de défaillance – mode hors ligne

4. Code QR

5. Processus d’autofacturation dans le cadre du KSeF

6. Taux de change

7. Sanctions

Prochaines étapes du mandat de facturation électronique du KSEF en Pologne

Pologne : report du mandat de facturation électronique au 1er juillet 2024

La Pologne publie un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire via KSEF

Qu’est-ce que le KSeF et qui en fait partie ?

Champ d’application transactionnel du KSeF :

Champ d’application subjectif du KSeF :

Quels amendements ont été introduits pour le KSeF ?

Vérification du code QR

Processus correctif – introduction d’un nouveau document

Caisses enregistreuses

Problèmes techniques liés au système KSeF

Pénalités du KSeF

Dates clés du KSeF soulignées par le projet de règlement

Date limite de la consultation publique du KseF : 23 décembre 2022

Besoin d’aide pour la facturation électronique en Pologne ?

Nouvelle loi sur la comptabilité – Lov om bogføring

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