Réglementation brésilienne relative à la facturation électronique

Le Brésil jouit d'un système de facturation électronique avancé, mais extrêmement complexe

En 2008, le Brésil a adopté un système de facturation électronique de type Clearance, un modèle qui oblige les fournisseurs à envoyer leurs factures à l’administration fiscale du pays afin qu’elle puisse les approuver avant leur envoi aux payeurs. Plus de 10 ans plus tard, ce processus de numérisation a tellement évolué que d’autres administrations fiscales se sont mises à le surnommer le « Google de la fiscalité ».

Les réglementations en vigueur s’appliquent aux factures électroniques pour les biens (NF-e), les services (NFS-e), le transport (CT-e), le fret (MDF-e), le système SPED et son module EFD REINF.

Afin de réduire les risques d’audits et d’interruptions de la chaîne d’approvisionnement, les entreprises qui souhaitent opérer au Brésil doivent adopter un système de facturation électronique capable d’intégrer et d’automatiser toutes les exigences fiscales dans leurs systèmes ERP.

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Derniers changements

Les reçus électroniques émis par des caisses spéciales ont été remplacés par de nouveaux types de factures électroniques B2C.

L'administration fiscale lance un nouveau type de facture électronique pour les fournisseurs d'électricité.

Quant au module REINF EFD, il est passé de la version 1.4 à 2.1 afin d'ajouter de nouveaux registres aux déclarations.

Le mandat en bref

Il s’agit du premier modèle de facturation électronique de type Clearance en Amérique du Sud.
Toutes les factures doivent respecter les schémas XML prédéterminés par les autorités fiscales.
Les fournisseurs peuvent délivrer des documents annexes en plus des factures électroniques.
Les documents doivent être conservés tout au long de la période prescrite par la loi.

Pénalités

Si une facture n’a pas été émise ou si elle ne répond pas aux critères juridiques et techniques, cela entraînera une pénalité pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur de la facture ou du prix de la transaction.
Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions pénales.

Comment Sovos aide les entreprises à garantir la conformité de leur facturation électronique au Brésil

La solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos permet de gérer toutes les obligations relatives à la facturation électronique au Brésil et dans le reste du monde. L’utilisation de solutions locales disparates dans les différents pays du monde s’avère coûteuse et risquée. La solution Sovos s’appuie sur SAP et est conçue pour gérer les scénarios de facturation électronique spécifiques au Brésil ainsi que les exigences réglementaires d’autres pays. Comme elle est parfaitement intégrée à SAP, les entreprises peuvent facturer, mais aussi surveiller les processus de mise en conformité des factures fournisseur et des commandes client, du début à la fin, directement depuis l’ERP.

Plus de 10 ans d'expérience au Brésil

Sovos est implanté au Brésil depuis plus de 10 ans. La plateforme Sovos s'occupe de la facturation, des comptes fournisseur, des signatures électroniques, du VAT reporting et du VAT digital reporting, ainsi que de l'automatisation des reçus électroniques et du traitement des comptes fournisseur.

Certifié pour Namespace et SAP avec un chemin vers S/4HANA

La solution Sovos intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme unique source de référence.

Plus de 70 OEM

Les solutions de Sovos pour la conformité de la facturation électronique s'intègrent parfaitement à Ariba, à Coupa, ainsi qu'à d'autres solutions de paiement.

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eReceipts

Sovos fournit une solution globale pour les reçus électroniques de type Clearance, un modèle qui oblige les entreprises B2C à présenter leurs reçus au gouvernement lors de la vente pour le contrôle de la TVA.

Automatisation fiscale des comptes fournisseur

Cette fonctionnalité gère tous les documents entrants en faisant correspondre les bons de commande aux schémas XML et en automatisant le processus d’approvisionnement, permettant ainsi aux entreprises de réduire leurs coûts et les risques pour augmenter leur efficacité lors de la réception des marchandises de leurs fournisseurs.

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Des solutions pour la conformité de la facturation électronique adaptées aux exigences et aux scénarios spécifiques à chaque marché.

La solution intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme unique source de référence. Grâce à son équipe interne d'experts en réglementation de la facturation des transactions sur les modèles Clearance et Post-audit, Sovos s'adresse aux clients du monde entier. Lorsque les administrations fiscales rajoutent des mandats ou modifient les mandats existants, Sovos s'assure de préserver la conformité des clients de SAP. Ces derniers n'ont donc pas à s'en soucier et évitent également toute interruption de leur activité.

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Facturation électronique

Le DIAN modifie le modèle de facturation électronique en Colombie

En s’appuyant sur les conclusions tirées suite à la mise en place initiale de la facturation électronique en Colombie, le DIAN met en œuvre un modèle Clearance similaire à ceux du Brésil, du Mexique et d’autres pays d’Amérique latine.

Les entreprises qui utilisent actuellement la facturation électronique dans SAP doivent mettre en œuvre le nouveau modèle avant le 2 novembre 2019. Les entreprises qui n’utilisent pas encore la facturation électronique doivent suivre les recommandations fournies par le DIAN dans la résolution 000020, ce qui se traduit pour la plupart d’entre-elles par une mise en conformité au 1er août 2019.

Dernières mises à jour

Le nouveau mandat utilisera un modèle de type Clearance pour la facturation électronique qui nécessite une prévalidation en temps réel. Avec ce modèle, le fournisseur doit valider chaque facture auprès de l'administration fiscale avant de pouvoir envoyer les marchandises au client.

La facturation à l'arrivée est désormais obligatoire.

Un nouveau schéma XML requiert plus de 200 validations, avec l'implémentation de nouveaux catalogues pour standardiser les données et 7 nouveaux accusés de réception.

Synopsis sur le mandat

Le mandat permet de réduire les pertes de TVA de moitié, ce qui représente 8 milliard de pesos (2,8 milliards de dollars américains).
Le mandat a permis de produire plus de 3 millions de documents électroniques d’une valeur totale supérieure à 40 milliards de pesos (13 milliards de dollars américains).
Pour en savoir plus sur l’évolution et les exigences du mandat, téléchargez le guide sur la facturation électronique en Colombie.

Dates de déploiement du mandat

Selon le dernier mandat UBL 2.1 et de prévalidation publié par le DIAN, les dates pour la mise en œuvre de la facturation électronique sur le modèle Clearance sont les suivantes :

La résolution 020 indique que les entreprises qui n’ont pas encore mis en place la facturation électronique doivent le faire entre le 1er août 2019 et le 1er août 2020.
Les entreprises qui utilisent actuellement la facturation électronique doivent être prêtes le 2 novembre 2019.

Pénalités

Les entreprises qui ne se conforment pas au mandat de facturation électronique encourent des amendes d’un montant calculé selon le barème suivant (montant maximal de 15 000 unités de valeur fiscale) :

5 % du montant de la facture pour laquelle les informations n’ont pas été fournies.
4 % du montant de la facture pour des informations fournies dans un format incorrect.
3 % du montant de la facture pour des informations fournies après la date d’exigibilité.

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Exigences en matière de facturation électronique et de production de rapports en Colombie

Pour en savoir plus sur l’évolution et les exigences du mandat, téléchargez le guide sur la facturation électronique en Colombie.

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Comment Sovos aide les entreprises à garantir la conformité de leur facturation électronique en Colombie

La solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos permet de gérer toutes les obligations relatives à la facturation électronique en Colombie et dans le reste du monde. L’utilisation de solutions locales disparates dans les différents pays du monde s’avère coûteuse et risquée. La solution Sovos s’appuie sur SAP et est conçue pour gérer les scénarios de facturation électronique spécifiques à la Colombie ainsi que les exigences réglementaires d’autres pays. Comme elle est parfaitement intégrée à SAP, les entreprises peuvent facturer, mais aussi surveiller les processus de mise en conformité des factures fournisseur et des commandes client, du début à la fin, directement depuis l’ERP.

Fournisseur de technologie DIAN certifié

Le DIAN a délivré une certification à Sovos. Les entreprises qui ont des activités en Colombie doivent s'adresser à un fournisseur de technologie certifié pour les fonctions de facturation électronique. Voir la certification

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Programme pilote validé en Colombie

Sovos a permis à de grandes multinationales, notamment Coca-Cola, Kellogg et S.C. Johnson, d'adopter le système de facturation électronique Colombien.

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Des solutions Sovos pour la conformité de la facturation électronique localisées selon les exigences et les scénarios spécifiques à chaque marché

La solution intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme source de référence unique.Grâce à son équipe interne d'experts en réglementation de la facturation des transactions sur les modèles Clearance et post-audit, Sovos s'adresse aux clients du monde entier. Lorsque les administrations fiscales rajoutent des mandats ou modifient les mandats existants, Sovos s'assure de préserver la conformité des clients de SAP. Ces derniers n'ont donc pas à s'en soucier et évitent également toute interruption de leur activité.

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Système de facturation électronique mexicain

Exigences en matière de facturation électronique au Mexique :

Le Mexique possède l’un des systèmes de facturation électronique les plus sophistiqués d’Amérique latine. Les documents fiscaux, connus localement sous le nom de Comprobante Fiscal Digital por Internet, ou simplement CFDI, ont été introduits en 2011 en remplacement des CFD ou Comprobante Fiscal Digital. La différence entre ces deux types de reçus/certificats qui ont remplacé la facture papier est que le CFDI nécessite la validation d’un fournisseur de certification agréé (également appelé PAC pour Authorized Certification Provider). Dans certains cas, cette validation peut se faire directement auprès de l’administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria).

Vous avez des questions ? Contactez un expert de la facturation électronique au Mexique.

Types de certificats fiscaux

Le système de facturation électronique du Mexique comprend plusieurs types de certificats fiscaux. Les plus importants d’entre eux sont :

Reçu de revenu : il est principalement délivré dans le cadre de transactions de vente pour lesquelles un certain type de revenu est reçu en espèces, par chèque ou sous toute autre forme, généralement pour la vente de biens et de services, mais aussi dans le cas de dons et de paiement de frais.

Justificatif de dépense : ce type de certificat fiscal est délivré dans les cas où l’entreprise verse ou restitue de l’argent à la suite de remboursements, de primes, de remises ou de l’annulation complète d’un titre de revenu. Ils sont équivalents aux notes de crédit.

Certificat de transfert : ces certificats servent à justifier l’acquisition ou la possession légitime de biens qui doivent être transférés. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise à son propriétaire.

Certificat de reçus de paiement : ces reçus sont délivrés chaque fois qu’un paiement est reçu à une date différente de celle à laquelle la transaction a été effectuée et le CFDI a été généré. Leur fonction première est de documenter l’encaissement d’un paiement total ou partiel. Par conséquent, ils sont utilisés pour les paiements totaux (paiement unique), les paiements partiels ou les crédits reçus après l’émission du CFDI d’origine. Ils contiennent un supplément au paiement (complemento de pagos). Le système TVA mexicain utilise la comptabilité de caisse : les entreprises ne paient la TVA que sur les paiements qu’elles reçoivent immédiatement pour leurs ventes imposables. Toutefois, les factures électroniques que les vendeurs fournissent au SAT contiennent des informations sur toutes les ventes, qu’elles aient été payées en espèces, à crédit ou par paiement différé. Cela signifie que le nombre de factures pour un mois donné peut ne pas correspondre au montant de TVA déclaré au SAT (par exemple, si les vendeurs ont reçu des paiements de crédit ou accepté des paiements tardifs pour des transactions passées). Le complément de reçu de paiement comble ainsi la différence entre le nombre de paiements perçus et le nombre de transactions sur une période donnée.

Certificats d’information sur les retenues et les paiements : ils servent à déclarer les retenues fiscales effectuées sur les paiements qui nécessitent un certificat de retenue à la source. Ce type de certificat sera également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.

Certificats connexes : il s’agit de certificats fiscaux qui se rapportent à d’autres certificats du même type délivrés préalablement. Ils sont nécessaires, par exemple, lorsqu’une note de crédit a été émise en raison d’une erreur de contenu ou lorsqu’un CFDI de transfert est délivré pour des marchandises déjà payées et qu’une référence au CFDI d’origine est requise.

Suppléments aux CFDI : outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Les principaux ajouts aux factures ou aux CFDI sont :

Compagnies aériennes
Preuve de destruction
Commerce extérieur
Registre fiscal CFDI
Achat et vente de devises étrangères
Consommation de carburant
Dons
Relevé de carburant de portefeuilles électroniques
Complément pour les hydrocarbures

INE (institut électoral national)
Établissements d’enseignement privé
Désignations fiscales
Notaire
Œuvres d’art et antiquités
Autres droits et taxes
Paiement en nature
Membre individuel d’un groupe coordonné
Réception de paiements
Reçu du paiement de la paie

Remise à neuf et remplacement de véhicules
Secteur du commerce de détail (détaillant)
Services dans le secteur de la construction
Paiement SPEI (Interbank Electronic Payment System) de tiers à tiers
Cachet fiscal numérique
Passager touristique étranger
Bons alimentaires
Véhicule d’occasion
Vente de véhicules

Dans d’autres cas, l’obligation d’émettre un supplément au CFDI est due à des retenues effectuées au moment des paiements pour des transactions spécifiques. Ces suppléments sont :

Cession d’actions
Dividendes
Intérêts
Crédit-bail

Paiements à des étrangers
Prix
Fiducies non commerciales
Plans de retraite

Intérêts hypothécaires
Transactions sur produits dérivés
Secteur financier

Éléments Essentiels

Le Code fiscal fédéral (Código Fiscal) et la Résolution fiscale diverse (Régión Miscelánea Fiscal ou RMF) en vigueur établissent un certain nombre de conditions essentielles que les CFDI doivent remplir. L’annexe 20 de la RMF répertorie les exigences techniques auxquelles les CFDI doivent répondre, à la fois en termes de contenu, de format et de syntaxe. En ce qui concerne le contenu, voici quelques-uns des éléments clés des CFDI de revenu :

En-tête : utilisé pour identifier l’émetteur, son numéro RFC, le régime fiscal, la date et le lieu d’émission du CFDI, le folio fiscal ou UUID attribué, le cachet numérique du SAT, les informations sur le destinataire, son RFC, etc. Dans le cas des transactions avec le grand public, un RFC générique doit être fourni.
Détail de l’article : description des biens et services vendus par code, quantité, unité de mesure, etc.
Forme et mode de paiement : vous devez choisir dans un catalogue, en indiquant si le paiement se fait en espèces, par chèque ou par un autre moyen, ainsi que s’il s’agit d’un paiement unique ou en plusieurs fois ou différé.
Valeur consignée : valeur de chaque bien ou service au format numérique.
Commissions et autres frais : champ obligatoire pour le règlement des factures.
Remises et majorations : indiquez le total des remises ou des majorations.
Sous-totaux informatifs : champs facultatifs pour déclarer les sous-totaux.
Type de paiement effectué : a) paiement unique (en espèces) ; b) paiement échelonné ; c) autre forme de paiement.
Informations de référence : identifie les documents associés à l’émission.
Cachet numérique du SAT
Signature avec un certificat de signature électronique avancée valide
Date et heure de la signature électronique

Dans le cas de la version imprimée du CFDI, elle doit répondre à certaines conditions minimales établies par le Code fiscal fédéral et la RMF.

Code-barres bidimensionnel ou code QR généré conformément à la spécification technique établie au point I.D. de l’annexe 20 ou numéro de folio fiscal du reçu
Numéro de série du certificat du cachet numérique de l’émetteur et du SAT
Légende « ce document est une représentation imprimée d’un CFDI »
Date et heure de la délivrance et de la certification du CFDI
Chaîne originale du complément de certification numérique du SAT

Il est important de souligner que les exigences indiquées ci-dessus s’appliquent aux CFDI de ingresos (CFDI de revenu). D’autres CFDI émis sur le transfert, le paiement, la paie, les dépenses ou connexes, contiennent d’autres exigences supplémentaires ou des substituts à ce qui précède. De même, il existe d’autres exigences facultatives en fonction du type de bien vendu OU de service. Par exemple, dans le cas de ventes de véhicules, de devises étrangères vendues par des bureaux de change ou de dons, des informations supplémentaires à celles indiquées ci-dessus seront requises dans le CFDI émis.

Processus

Validation

Pour qu’un CFDI soit juridiquement valide, il doit être dûment validé par le SAT ou par les fournisseurs de certification autorisés (PAC) avant d’être envoyé au destinataire. Pour que cette validation soit possible, le CFDI doit répondre aux exigences de format énoncées à l’annexe 20 :

a) Le fichier XML généré doit respecter les conditions techniques de format et de syntaxe précisées dans la Résolution fiscale diverse et ses annexes techniques.
b) Le CFDI concerné doit respecter les règles de validation du contenu et du format du fichier XML généré.
c) Si le CFDI contient des suppléments requis en fonction du type de transaction ou des parties impliquées, ces pièces jointes doivent également respecter les règles de validation établies par la loi et la RMF. Tout cela suppose que le fichier électronique du CFDI soit bien conforme au schéma XSD spécifié selon le chemin publié par le SAT.

En général, les validations CFDI ne sont pas effectuées directement par le SAT (à quelques exceptions près), mais par les PAC. Un PAC est la personne morale habilitée par l’administration fiscale mexicaine à vérifier l’intégrité du fichier XML et à s’assurer qu’il est conforme à la norme technique en vigueur définie par le SAT. En outre, il est tenu de remettre à l’administration une copie des CFDI validés par ses clients. Une fois les validations appropriées effectuées, le PAC attribuera le folio fiscal correspondant (également appelé UUID), et tamponnera ou certifiera le fichier XML, le convertissant ainsi en une facture numérique. Ce processus est toujours effectué électroniquement et de façon 100 % numérique.

Boîte aux lettres fiscale

La boîte aux lettres fiscale est un système de messagerie numérique dans le portail web du SAT par l’intermédiaire duquel le SAT communique avec les contribuables. Ce système doit être utilisé par les contribuables pour communiquer entre eux, notamment concernant les factures reçues et émises. La notification, l’acceptation ou le refus de l’annulation des CFDI par tout autre moyen n’est pas valable à des fins fiscales au Mexique. L’acceptation peut être expresse ou tacite.

Annulation des CFDI

La procédure d’annulation des CFDI est actuellement régie par les règles de la Résolution fiscale diverse en vigueur et l’article 29A du Code fiscal mexicain. Deux procédures de base sont ainsi prévues pour annuler un CFDI : une qui exige l’approbation du destinataire de la facture via la boîte aux lettres fiscale, et une autre qui ne l’exige pas. L’annulation peut être faite au plus tard le dernier jour où la déclaration de revenus doit être déposée.

En règle générale, le destinataire d’une facture est tenu d’accepter son annulation pour qu’elle puisse être traitée. Toutefois, conformément à la règle 2.7.1.35 de la Résolution fiscale diverse, il existe douze cas exceptionnels où l’acceptation de la contrepartie n’est pas requise :

Le montant de la transaction facturée ne dépasse pas 1 000,00 pesos mexicains
Les ventes sont destinées aux consommateurs finaux
Les ventes sont destinées à des personnes qui résident à l’étranger
Paie
Pour les dépenses (note de crédit)
Pour le concept de transfert
Si le CFDI à annuler contient des informations sur des retenues à la source et des paiements
Si l’annulation est effectuée le jour ouvrable suivant
Por concepto de ingresos expedidos a contribuyentes del RIF (actualmente RESICO)
Pour les revenus délivrés aux contribuables RIF (actuellement RESICO)
Lorsque le CFDI est délivré par des organismes gouvernementaux
Pour certains CFDI de revenus émis pour des activités agricoles et autres

Depuis janvier 2022, le motif d’annulation des CFDI devra être précisé dans la demande d’annulation. Ces motifs sont :

Reçus émis avec des erreurs associées.
Reçus émis avec des erreurs sans rapport.

L’opération n’a pas été finalisée.
Opération nominative dans le cadre d’une facture globale.

Si l’annulation du CFDI a pour but de le remplacer par un autre, le nouveau CFDI doit faire référence à celui qui a été annulé et vice versa.

Il est à noter que selon le Code des impôts en vigueur, les CFDI ne peuvent être annulés que l’année même de leur émission. Toutefois, l’autorité peut mettre en place d’autres facilités telles que celle établie à la règle 2.7.1.47 du RMF actuel, qui prévoit que l’annulation de la CFDI peut être effectuée au plus tard le mois au cours duquel la déclaration annuelle BVR correspond à l’exercice financier. Dans ce cas, le reçu susmentionné doit être présenté.

Pénalités

Le Mexique prévoit un large éventail de sanctions pour ceux qui ne respectent pas les obligations en matière de facture électronique établies dans le Code fédéral des impôts (Código Fiscal de la Federación ou CFF) et dans l’actuelle résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal). En général, ces sanctions correspondent à des amendes appliquées en fonction de la gravité et de la périodicité des infractions. L’article 81, section X, en relation avec l’article 82, section X, ainsi que les divers articles 83, section VII, IX, XI, de l’actuelle résolution sur les impôts divers. Il convient toutefois de noter que dans certains cas graves, le Code des impôts et la Résolution sur les impôts divers prévoient que le SAT peut sanctionner les contrevenants par la fermeture de l’établissement à partir duquel ces infractions sont commises.

Évolution de la loi sur la facturation électronique au Mexique

Cadre juridique

L'obligation générale d'émettre des CFDI est énoncée dans le Code fiscal mexicain (Código Tributario de México), également connu sous le nom de Code fiscal fédéral (Código Fiscal de la Federación). L'article 29, paragraphe II, oblige les contribuables à émettre des CFDI en utilisant les formats spécifiés par l'administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria), à cette fin. Ces dispositions sont expliquées plus en détail dans la réglementation du Code fiscal fédéral.

Résolution fiscale diverse en vigueur

Les détails techniques des CFDI sont établis dans des décrets annuels nommés Résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal ou RMF). Dans ces résolutions, l'administration fiscale précise les conditions techniques auxquelles ces documents électroniques doivent se conformer, le délai de leur délivrance, la procédure de validation et d'autres points. La règle 2.7.1.2 de la RMF stipule que les CFDI et les cachets numériques de ces documents doivent être conformes aux prescriptions techniques de la présente résolution.

Publications du SAT

Le SAT met régulièrement en ligne des publications techniques visant à modifier le contenu des CFDI. Les schémas, fichiers, guides et autres documents nécessaires pour se conformer à l'obligation de facturation électronique sont régulièrement mis à jour par le SAT et publiés sur son site web.

Dernières modifications réglementaires dans le pays

Le Mexique : Facturation électronique et exigences en matière de rapports

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Making Tax Digital (MTD) pour la TVA exige que les contribuables tiennent à jour leurs registres et soumettent leurs déclarations de TVA en ligne par l'intermédiaire d'une API

Making Tax Digital

Le Royaume-Uni a introduit MTD en avril 2019 dans le but de créer un système de fiscalité numérique moderne et fluide. Tout l’intérêt était de simplifier les déclarations de TVA pour les entreprises, de les aider à gérer correctement leurs impôts et à garder le contrôle de leurs affaires. MTD permet également d’alléger la charge administrative du HMRC, l’autorité fiscale du Royaume-Uni, puisque l’objectif est de créer l’une des administrations fiscales les plus avancées au monde sur le plan numérique.

À l’origine, les entreprises enregistrées au Royaume-Uni dont le chiffre d’affaires brut dépassait le seuil de déclaration de la TVA de 85 000 £ devaient obligatoirement utiliser MTD. À compter du 1^er avril 2022, la plateforme MTD sera étendue à l’ensemble des entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, indépendamment de leur chiffre d’affaires, ce qui aura un impact sur les entreprises de plus petite taille.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

MTD exige que chaque entreprise immatriculée à la TVA enregistre et soumette ses déclarations de TVA de manière électronique en utilisant un « logiciel compatible fonctionnel ».
Les entreprises doivent utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents en rapport avec la TVA.
Les enregistrements conservés doivent inclure des données de nomination et des données sommaires relatives à la TVA pour la période fiscale.
L’utilisation de plusieurs logiciels est autorisée.

Le format de la déclaration de TVA consiste en un résumé en 9 cases à remplir sur la plateforme API JSON du HMRC et devant être relié numériquement entre les données sources du client et la déclaration numérique à soumettre. Les entreprises recevront des informations du HMRC ou lui en enverront par l’intermédiaire de l’API.
Chaque entreprise doit créer un nouveau compte fiscal numérique et suivre un nouveau processus d’authentification.
Les enregistrements numériques peuvent être soumis sous différents formats numériques, dont XML, CSV et Excel, à condition qu’ils soient pris en charge par l’API.

Dates de déploiement du mandat

1^er avril 2019 : lancement de MTD pour la TVA pour les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires brut annuel de 85 000 £.
1^er octobre 2019 : application de MTD aux entreprises éligibles au report d’impôts.
1^er avril 2021 : fin de la période de transition pour les liens numériques. À compter de cette période fiscale, tous les utilisateurs MTD doivent satisfaire aux exigences en matière de liens numériques. Le HMRC peut envisager un report des impôts pour les contribuables bénéficiant d’anciens systèmes complexes.
1^er avril 2022 : extension du décret à toutes les entreprises, peu importe leur taille, qui sont immatriculées à la TVA au Royaume-Uni.

Pénalités

Une surtaxe pour défaut allant jusqu’à 15 % de la TVA due qui est payée en retard
Jusqu’à 100 % de la TVA sous ou surévaluée si une déclaration de TVA contient une erreur fortuite ou délibérée
Jusqu’à 30 % de la TVA due en cas d’imposition sous-estimée, si le HMRC n’est pas informé dans les 30 jours qu’une erreur a été commise
400 £ pour l’envoi d’une déclaration de TVA papier si le contribuable ne bénéficie pas d’une exemption

Comment Sovos aide-t-elle les entreprises à se conformer au système MTD ?

À l’heure où le Royaume-Uni continue de prendre des mesures pour réduire le manque à gagner en matière de TVA et moderniser son système, il devient de plus en plus difficile de s’y retrouver face à l’évolution des réglementations.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut vous aider à vous adapter aux défis que représente la conformité à la TVA.

Espagne: Déclaration en temps réel des transactions locales

Espagne – SII

L’Espagne est l’une des premières nations de l’UE à adopter la méthode de contrôle continu des transactions (CTC), avec l’introduction d’une déclaration obligatoire des données de facturation en temps quasi réel en 2017. À travers cette disposition, l’administration fiscale espagnole, l’AEAT, vise à rationaliser les remboursements, à fournir aux contribuables des données précises au sujet des déclarations, à mener des audits plus efficaces et à lutter contre la fraude à la TVA.

Les personnes imposables concernées doivent transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale sur une plateforme appelée Suministro Inmediato de Información (SII) dans les quatre jours ouvrables suivant la date d’émission.

En 2020, l’administration fiscale a annoncé une nouvelle version de la plateforme SII qui comprend un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation. Celle-ci est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Recevoir des informations complémentaires

Synopsis sur le mandat

Le mandat espagnol s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 millions d’euros, aux entreprises faisant partie de groupes TVA et aux entreprises utilisant le système REDEME.
Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration fiscale :
- Registre des factures émises
- Registre des factures reçues
- Registre des biens d’investissement
- Registre de certaines opérations intracommunautaires
Les informations doivent être transmises au moyen de services web permettant l’échange de messages XML.
Certaines obligations formelles sont réduites puisque les contribuables ne seront plus tenus de déposer le formulaire de déclaration d’informations 347 (informations sur les tiers), 340 (transactions dans les registres) et 390 (résumé annuel de la TVA).
En 2020, l’administration fiscale espagnole a introduit un service de préremplissage de la déclaration périodique de TVA (Modelo 303) à l’aide des informations fournies par les contribuables sur la plateforme SII.

Dates de déploiement du mandat

2 janvier 2017 : la transmission immédiate d’informations débute sur la base du volontariat pour les contribuables en Espagne.
1^er juillet 2017 : phase obligatoire de transmission immédiate d’informations pour les contribuables concernés par le mandat.
1^er janvier 2018 : le délai pour fournir les informations passe de 8 à 4 jours. Le mandat est également étendu à d’autres territoires espagnols (provinces basques et îles Canaries).
1^er janvier 2020 : introduction d’un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation.

Pénalités

Les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations d’informations peuvent donner lieu à une pénalité pouvant atteindre 1 % du montant total manquant, avec un plafond de 6 000 €.
Les déclarations de TVA en retard entraînent une pénalité de 0,5 % du montant total déclaré, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.
Les erreurs ou omissions dans le registre de certaines opérations intracommunautaires et celui des biens d’investissement sont sanctionnées par une amende fixe de 150 €.

Sovos aide les entreprises à se conformer à la plateforme SII espagnole

Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Espagne et dans le reste du monde.

Sovos prend en charge la plateforme SII (Suministro Inmediato de Información), ce qui garantit la conformité de nos clients vis-à-vis du cadre juridique et technique mis au point par l’administration fiscale espagnole (AEAT).

Les experts Sovos contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Cliquez pour en savoir plus sur notre solution

Facturation électronique : tout ce que vous devez savoir

Facturation électronique en France

La France procédera au déploiement de la facturation électronique B2B obligatoire, avec une obligation de télédéclaration complémentaire. Ce mandat aura un impact sur toutes les entreprises opérant en France.

Ce nouveau mandat de facturation électronique est complexe et introduit le modèle de contrôle continu des transactions (CTC), venant compléter l’obligation de facturation électronique déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public (transactions B2G).

La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29/12/2023) a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Notre blog, France : Mise à jour de la reforme de la facturation électronique, est régulièrement mis à jour en cas de changement dans la mise en œuvre du réforme française.

Le mandat de facturation électronique en France, mêlé à l’obligation de déclaration électronique, permet aux autorités fiscales d’accéder aux données de transactions. Avec ces dispositions, le gouvernement espère optimiser le processus de facturation, réduire les coûts et lutter contre la fraude.

Que vous soyez acheteur ou fournisseur, l’impact de ce mandat sur les entreprises, leurs processus opérationnels, leurs systèmes financiers et leur personnel est considérable.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Sommaire

Quick facts: 1. L’essentiel de la facturation électronique B2B en France
Dates de déploiement de la facturation électronique et de la télédéclaration en France
Pénalités : que se passe-t-il si vous n’êtes pas conformes ?
La facturation électronique en France avec Sovos
FAQ sur la facturation électronique et la déclaration en France
Plus de ressources sur la facturation électronique et la conformité fiscale
Besoin d’assistance immédiate pour votre conformité fiscale en France ?

L'essentiel de la facturation électronique B2B en France

Ces propositions seront mises en œuvre à l’horizon 2024-2026.
Dans le cadre du processus de facturation électronique, les contribuables seront mis en relation avec les prestataires certifiés sur une plateforme centralisée (Chorus Pro), et auront également la possibilité de se connecter directement à Chorus Pro.
En cas de transmission directe à la plateforme centralisée, le format standard des factures électroniques est le Factur-X, un format mixte permettant l’envoi de fichiers XML et PDF.
Pour les factures électroniques, tous les champs fiscaux obligatoires ainsi que ceux exigés par le droit des affaires devront être renseignés, notamment les informations sur les articles. Le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA devront aussi figurer sur la facture. Les formats structurés et hybrides (images + données structurées) seront tous deux acceptés. Nous n’avons pour l’instant pas de précisions sur les formats autorisés.
L’échange de factures électroniques directement entre les parties commerciales n’est pas autorisé. Les prestataires de services enregistrés ou la plateforme centralisée transmettent la facture électronique à la partie acheteuse.
Les données relatives à l’état du paiement pour chaque facture de service seront partagées.
Les fréquences de déclaration électronique sont basées sur les régimes de TVA auxquels les contribuables sont soumis.

Vous voulez en savoir plus sur les prochaines obligations en matière de facturation électronique en France ? Téléchargez notre ebook, France : Nouvelles obligations de contrôles continus des transactions en France en 2024 – Comment s’y préparer.

Dates de déploiement de la facturation électronique et de la télédéclaration en France

Septembre 2026 – Introduction de la première phase du nouveau mandat français
- Obligation de recevoir les factures électroniques pour TOUTES les entreprises.
- Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour les Grandes Entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)

Septembre 2027 – Introduction de la deuxième phase
- Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour TOUTES les autres Entreprises (PME, TPE)

Pénalités : que se passe-t-il si vous n'êtes pas conformes ?

Facturation électronique : 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Déclaration électronique : 250 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par an.

La facturation électronique en France avec Sovos

Sovos peut aider votre entreprise à être conforme au mandat français autour d’une variété de services:

Services de conformité fiscale – pour contrôler, signer, archiver et formater les données de facturation conformément aux exigences légales ainsi que pour créer des rapports FEC pour les fournisseurs et les acheteurs.

Services de connectivité – par Sovos ou par l’intermédiaire de nos partenaires pour fournir des données sur la facturation électronique, les rapports électroniques et le statut du cycle de vie.

Apprenez-en plus sur notre solution évolutive répondant aux exigences de contrôle continu des transactions en France.

FAQ

Qu'est-ce que la déclaration électronique en France ?

Les exigences de la France en matière de déclaration électronique s’ajoutent au nouveau mandat de facturation électronique, avec une fréquence de déclaration basée sur les exigences du régime de TVA des contribuables.

Qu'est-ce que la facturation électronique en France ?

Les exigences de facturation électronique en France entrent en vigueur entre 2024 et 2026, en fonction de la taille de l’entreprise. Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques en vertu des nouvelles règles qui entreront en vigueur en juillet 2024.

Quel format de facture électronique sera exigé en France ?

Lors d’une transmission directe à la plateforme centralisée, la structure des factures électroniques peut être UBL, CII ou Factur-X (un format mixte).

Les factures électroniques échangées entre deux prestataires enregistrés peuvent utiliser tout autre format structuré.

Pendant une période transitoire jusqu’en décembre 2027, les contribuables peuvent soumettre leurs factures dans un format PDF non structuré.

Ya-t-il une plateforme obligatoire à utiliser pour la facturation ou la déclaration électronique ?

La transmission de toutes les factures nationales B2B doit se faire par le biais de la plateforme centrale (Portail Public de Facturation – PPF) ou par l’intermédiaire de prestataires de services enregistrés et connectés à la plateforme (Plateformes de Dématérialisation Partenaires – PDP).

Combien de pays ont mis en œuvre la facturation électronique ?

Un nombre croissant d’autorités fiscales ont mis en œuvre la facturation électronique dans le monde, notamment en France, en Italie, en Arabie Saoudite et en Inde. De nombreux pays travaillent également à la mise en œuvre de la facturation électronique, notamment l’Allemagne et l’Espagne.

Plus de ressources sur la facturation électronique et la conformité fiscale

Besoin d'assistance immédiate pour votre conformité fiscale en France ?

Besoin d'assistance immédiate pour votre conformité fiscale en France ? Contactez-nous pour vous préparer dès aujourd'hui au mandat français de facturation électronique.

Parler à un expert

Greece to introduce continuous transaction controls (CTCs) for domestic and cross-border transactions

myDATA en Grèce

La Grèce a instauré un nouveau programme de contrôle continu des opérations (CTC), intitulé myDATA. Par le biais de ce système de comptabilité électronique accompagné de fonctions de télédéclaration, les contribuables doivent transmettre toutes leurs données transactionnelles et comptables à l’IAPR (l’autorité fiscale grecque), en temps réel ou à intervalles réguliers, afin d’alimenter les grands livres en ligne du gouvernement. Cette nouvelle approche grecque s’inscrit dans la tendance mondiale à l’adoption des CTC.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.

Dates de déploiement du mandat

1^er octobre 2020 : lancement des déclarations volontaires de revenus et de dépenses, et début des classifications pour toutes les méthodes de déclaration (à l’exception des déclarations délivrées via des fournisseurs de facturation électronique depuis le 20 juillet 2020).
1er octobre 2021 : déclaration de revenus obligatoire pour les contribuables dépassant un certain seuil.
1er novembre 2021 : déclaration de revenus obligatoire pour tous les autres contribuables. Pour 2021, il n’y a aucune obligation de déclarer les dépenses.
31 March 2022: Deadline for mandatory reporting of 2021 historical data issued prior to the go-live date.
1 January 2022: Go-live of mandatory reporting of all data.

Pénalités

Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits. Une législation secondaire détaillant les sanctions est également prévue.

Sovos aide les entreprises à rester conformes au programme myDATA en Grèce

Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de CTC en Grèce et dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

Facturation électronique en Italie : tout ce que vous devez savoir

L’Italie a été le premier pays de la région à introduire un modèle de facturation électronique de type Clearance, par l’intermédiaire de la plateforme Sistema di Interscambio (SdI). Avec l’objectif de combler l’une des plus importantes lacunes en matière de TVA en Europe, le gouvernement continue d’améliorer régulièrement son système de contrôle continu des transactions (CTC).

Après la facturation électronique B2G en 2014 et la facturation des transactions nationales B2B et B2C en 2019, l’Italie est devenue le premier pays de l’UE à rendre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B par le biais d’un processus de type Clearance.

Cette vue d’ensemble vous aidera à :

Comprendre comment fonctionne la facturation électronique en Italie
Respecter l’obligation de facturation électronique
Obtenir des réponses à vos questions sur la plateforme Sistema di Interscambio

Vous avez des questions ? Contactez un expert en facturation électronique de Sovos Italy dès aujourd'hui pour savoir comment nous pouvons vous aider à respecter vos obligations mondiales en matière de facturation électronique.

Table des matières

En résumé
Portée de la facturation électronique en Italie
Dates de déploiement du mandat
Pénalités
Adhérer à la facturation électronique en Italie avec Sovos
Questions fréquentes

L'essentiel de la facturation électronique en Italie

L’émission d’une facture électronique est subordonnée à sa création dans un format structuré et à sa transmission par le biais de la plateforme Sistema di Interscambio
Les factures doivent être émises au format XML FatturaPA requis par l’administration fiscale
Pour les factures électroniques B2B, les entreprises peuvent choisir la façon dont elles assureront l’intégrité et l’authenticité des factures, mais la tendance sur le marché indique une préférence pour la signature électronique. Les factures électroniques B2G, quant à elles, doivent comporter une signature électronique.
Les bons de commande du Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés comme il se doit dans la facture électronique.
Les exigences en matière d’archivage électronique des factures incluent l’obligation de :
- Mettre en œuvre un processus de signature et d’horodatage des factures électroniques dans une archive
- Assurer une description documentée de l’archive et du processus d’archivage (Manuale della Conservazione)
- Mettre en place un plan de délégation clair définissant les responsabilités relatives au processus d’archivage
Depuis le 1^er juillet 2022, toutes les transactions transfrontalières doivent être déclarées sur la plateforme SDI au format FatturaPA. Les contribuables peuvent continuer à échanger des factures transfrontalières de toute manière convenue.

Portée de la facturation électronique en Italie

La facturation électronique B2B en Italie concerne :

Les transactions B2B nationales entre des contribuables résidant/établis en Italie
Presque tous les contribuables résidant/établis en Italie
En 2022 : les contribuables qui adoptent le régime d’imposition forfaitaire (regime forfettario) ainsi que les associations de sport amateur et les organisations non marchandes dont les recettes n’excèdent pas 65 000 EUR
À partir du 1^er janvier 2024 : les microentreprises dont le chiffre d’affaires ou les frais n’excèdent pas 25 000 EUR

La facturation électronique B2G en Italie concerne :

Tous les contribuables fournissant des biens/services à des entités de l’administration publique

Facturation électronique en Italie : dates de déploiement du mandat

6 juin 2014 : début du déploiement progressif de la facturation électronique B2G obligatoire en Italie
1^er juillet 2018 : le mandat de type Clearance s’applique aux fabricants et aux distributeurs d’essence et de diesel (carburant) pour véhicules
1^er septembre 2018 : le mandat s’applique aux ventes hors taxes à des particuliers non ressortissants de l’UE agissant en tant que consommateurs finaux
1^er janvier 2019 : le mandat devient une exigence pour les transactions B2B et B2C intérieures, à quelques exceptions sectorielles près
1^er février 2020 : les bons de commande pour la fourniture de biens à des entités associées au Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés dans la facture électronique
1^er janvier 2021 : introduction d’une fonctionnalité de préremplissage de la déclaration de TVA et application du nouveau schéma FatturaPA
Juin 2021 : entrée en vigueur des nouvelles exigences pour la création et l’archivage des documents électroniques
Octobre 2021 : début de la phase de transition volontaire pour la facturation électronique entre l’Italie et Saint-Marin
1^er juillet 2022 :
- les entreprises italiennes doivent soumettre au SDI les informations concernant les transactions transfrontalières au format FatturaPA. Par conséquent, l’Esterometro est abrogé le 30 juin 2022
- La facturation électronique au format FatturaPA devient obligatoire entre l’Italie et Saint-Marin, avec la plateforme SDI italienne comme point d’accès pour les contribuables italiens et la plateforme HUB-SM comme homologue de SDI pour Saint-Marin
- Élargissement de la portée du mandat de facturation électronique B2B en Italie pour inclure :
  - Les contribuables qui adoptent le régime forfaitaire (regime forfettario)
  - Les associations de sport amateur et les organisations non marchandes dont les recettes n’excèdent pas 65 000 EUR
Janvier 2024 : l’obligation de facturation électronique s’étendra aux microentreprises dont le chiffre d’affaires ou les frais n’excèdent pas 25 000 EUR

Sanctions : les conséquences en cas de non-conformité

Si une facture n’est pas émise ou si elle ne respecte pas le format XML, cela entraînera une pénalité pouvant s’élever à entre 90 % et 180 % du montant de la TVA.
L’envoi d’une facture d’achat à un client sans respecter les exigences du mandat entraînera une pénalité de 100 % du montant de la TVA.
Après une période de grâce (expirée pour la fourniture de biens et de services), les factures délivrées aux entités associées au Service national de santé ne seront pas payées si aucun bon de commande préalable n’a été transmis par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencé dans la facture électronique.

Adhérer à la facturation électronique en Italie avec Sovos

Sovos garantit la conformité avec toutes les obligations de déclaration en matière de TVA et de facturation électronique SDI en Italie, y compris la facturation électronique CTC, la déclaration et l’archivage électronique. Collaborez avec Sovos pour bénéficier d’une solution qui vous connecte directement à la plateforme SDI.

Vous souhaitez en savoir plus sur la facturation électronique ?

Téléchargez la 13^e édition de « Tendances » pour en savoir plus sur le paysage mondial de la facturation électronique.

L’Europe de l’Est est une autre région qui adopte actuellement la facturation électronique. Pour en savoir plus, consultez notre e-book La numérisation de la TVA en Europe de l’Est.

Questions fréquentes sur la facturation électronique en Italie

La facturation électronique est-elle obligatoire en Italie ?

En Italie, la facturation électronique est obligatoire pour la majorité des factures B2B, B2C et B2G. Les fournisseurs exerçant des activités classées dans la catégorie « Commercio al minute e attivitá assimilate » sont exemptés de l’obligation d’émettre des factures électroniques, sauf si leurs clients en font la demande. En revanche, ils sont tenus de transmettre par voie électronique un rapport global quotidien (en italien « Scontrino Elettronico »). La déclaration des transactions transfrontalières via la plateforme SDI au format FatturaPA est également obligatoire.

En quoi consiste la facturation électronique en Italie ?

L’administration fiscale exige que toutes les factures soient émises au format XML Fattura PA. La transmission des factures électroniques a lieu par l’intermédiaire de la plateforme Sistema di Interscambio. Les factures électroniques doivent être validées par l’administration fiscale. L’administration fiscale italienne délivre ensuite la facture électronique légale et validée au destinataire.

Comment se connecter en toute sécurité à la plateforme SDI pour émettre des factures ?

C’est très simple. Notre solution se connecte en toute sécurité à SDI, pour que vous n’ayez pas à jongler entre différents systèmes et plateformes.

Comment se conformer au processus Conservazione sostitutiva ?

Le terme « conservazione sostitutiva » désigne le processus de conservation à long terme requis pour un archivage conforme des factures électroniques en Italie. Après leur archivage, les factures électroniques doivent être regroupées et conservées dans un « package ». Celui-ci doit également recevoir une signature numérique ou un sceau qualifié ainsi qu’une référence temporelle.

Ce processus doit être effectué au plus tard trois mois après la date limite de soumission de la déclaration fiscale annuelle à la fin de l’exercice. La conservation des factures électroniques est une fonctionnalité offerte par Sovos eArchive pour les factures électroniques conservées conformément à la législation italienne.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

Vous avez besoin d’aide pour assurer votre conformité avec la facturation électronique via SDI et les autres exigences en matière de TVA en Italie ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution Sovos accompagne votre conformité aux exigences de facturation électronique CTC, déclaration et archivage électronique en Italie.

L'Italie pionnière en facturation électronique et apurement

L'Italie, pionnière du processus automatisé de facturation électronique.

L’Italie a pris des mesures pour combler son manque à gagner en matière de TVA (le plus important d’Europe), notamment en mettant en œuvre un modèle de facturation électronique de type Clearance (FatturaPA). Lancée en 2014, l’initiative qui touchait tout d’abord la facturation électronique B2G a été étendue aux transactions B2B et B2C depuis le 1^er janvier 2019, et continue d’évoluer.

Lors de son introduction, la plateforme centrale de facturation électronique Sistema di Interscambio (SDI) a été considérée comme révolutionnaire par le gouvernement italien. Le SDI était à l’origine une plateforme d’échange de factures dont le fonctionnement repose principalement sur la collecte de données. L’ampleur des données collectées continue d’augmenter, comme en témoigne l’obligation prochaine de déclarer les données transfrontalières dans le système FatturaPA.

Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système de facturation électronique capable de s’intégrer aux plateformes ERP et d’automatisation pour se conformer à la solution italienne.

Vous avez des questions ? Contactez un expert de la facturation électronique en Italie.

Synopsis sur le mandat

L’émission d’une facture électronique est subordonnée à la création d’une facture dans un format structuré et à sa transmission par le biais d’une plateforme contrôlée par l’État appelée Sistema di Interscambio (SDI).
Les factures doivent être émises au format XML pris en charge par le schéma des autorités fiscales, le système FatturaPA.
Le mandat couvre les transactions nationales effectuées entre des entreprises résidentes ou établies en Italie, et les parties concernées par des échanges transfrontaliers peuvent accepter d’émettre et de recevoir des factures électroniques. En 2022, les entreprises italiennes devront également envoyer les données sur les transactions transfrontalières au SDI en utilisant le schéma FatturaPA.

Les bons de commande du Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme Nodo Smistamento Ordini (NSO) et référencés comme il se doit dans la facture électronique.
Durant le processus d’établissement des factures électroniques B2B, les entreprises peuvent choisir la façon dont elles vont assurer l’intégrité et l’authenticité des factures, mais la tendance sur le marché indique une préférence pour la signature électronique. Les factures électroniques B2G, quant à elles, doivent comporter une signature électronique.
L’archivage des factures électroniques est soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques, notamment des critères de recherche, une description documentée de l’archive et le processus d’archivage (Manuale della Conservazione), ainsi qu’un plan de délégation clair définissant les responsabilités relatives au processus d’archivage.

Dates de déploiement du mandat

1^er juillet 2018 : Le mandat de type Clearance s’applique aux fabricants et aux distributeurs d’essence et de diesel (carburant) pour véhicules
1^er septembre 2018 : Le mandat s’applique aux ventes hors taxes à des particuliers non ressortissants de l’UE agissant en tant que consommateurs finaux
1^er janvier 2019 : Le mandat devient une exigence pour les transactions B2B et B2C intérieures, à quelques exceptions sectorielles près
1^er février 2020 : Les bons de commande pour la fourniture de biens à des entités associées au Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés dans la facture électronique.

1^er janvier 2021 : Entrée en vigueur du nouveau schéma pour le système FatturaPA
1^er janvier 2021 : Introduction d’une fonctionnalité de préremplissage de la déclaration de TVA
1^er juin 2021 : Entrée en vigueur des nouvelles exigences pour la création et l’archivage des documents électroniques
1^er juillet 2022 : Les entreprises italiennes devront soumettre au SDI les informations concernant les transactions transfrontalières au format FatturaPA. Par conséquent, l’Esterometro sera abrogé à compter du 30 juin 2022.

Pénalités

Si une facture n’est pas émise ou si elle ne respecte pas le format XML, cela entraînera une pénalité pouvant s’élever à entre 90 % et 180 % du montant de la TVA.
L’envoi d’une facture d’achat à un client sans respecter les exigences du mandat entraînera une pénalité de 100 % du montant de la TVA.
Après une période de grâce (expirée pour la fourniture de biens ; jusqu’au 1^er janvier 2022 pour la fourniture de services), les factures délivrées aux entités associées au Service national de santé ne seront pas payées si aucun bon de commande préalable n’a été transmis par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencé dans la facture électronique.

Vous avez besoin d'aide pour assurer votre conformité avec le système FatturaPA et les autres exigences en matière de TVA en Italie ?

Pour réduire le manque à gagner en matière de TVA, l’Italie a continué à étendre les types de transactions visibles par les autorités fiscales et à moderniser les formats utilisés pour soumettre les données pertinentes. Cette tendance va inévitablement se poursuivre.

Nous savons combien il est difficile de suivre les changements tout en gérant les charges de travail existantes.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution Sovos permet de gérer toutes les initiatives relatives à la facturation électronique et à la TVA en Italie.

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Post-Brexit: Plan d'action TVA pour les entreprises

L'heure du Brexit a sonné

Les entreprises du Royaume-Uni et de l’UE doivent relever le défi de la conformité à la TVA que pose le Brexit. Plus que jamais, il est temps de revoir les chaînes d’approvisionnement et les registres de TVA pour commercer avec les États membres de l’UE. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2021 et, par conséquent, le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE est désormais régi par l’accord de libre-échange annoncé la veille de Noël 2020.

Alors que de nombreuses entreprises se sont préparées à l’impact du Brexit sur les douanes, beaucoup doivent encore formuler une stratégie pour assurer la conformité à la TVA. C’est la clé du succès de tout plan d’action du Brexit pour la protection des chaînes d’approvisionnement, permettant aux entreprises de continuer à commercer en toute confiance à travers l’Europe.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Derniers changements

Les maquiladoras, ces usines américaines opérant à la frontière mexicaine, doivent maintenant indiquer des informations supplémentaires (Complemento de leyendas) lors de l'importation virtuelle des composants de leurs produits (par exemple, les pneus d'une voiture ou le sucre contenu dans un soda).

Le processus d'annulation d'un CFDI (ou facture électronique) a été modifié en novembre 2018 pour obliger les fournisseurs à soumettre une demande d'annulation au lieu de créer des notes de crédit afin d'annuler une facture ou un CFDI. L'acheteur est quant à lui obligé d'accepter ou de refuser la demande dans les 72 heures.

Le système fréquemment utilisé du supplément, qui s'applique à tous les paiements partiels ou complets reçus après l'émission d'un CFDI, est également entré en vigueur en septembre 2018.

Faits rapides : Conséquences du Brexit sur la TVA

Le Royaume-Uni a conclu un accord de libre-échange (ALE) A avec l’UE.
L’ALE n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de TVA, mais sur les taux de droits, les tarifs, etc.
Le concept d’envois et d’acquisitions sera remplacé par celui d’exportations et d’importations pour les échanges entre la Grande-Bretagne et l’UE, puisque la Grande-Bretagne est désormais considérée comme un pays tiers.
Des règles spéciales s’appliquent au commerce entre la NI et l’UE
Des règles spéciales s’appliquent également aux marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
S’il n’existe aucun mécanisme de report ou d’ajournement, la TVA sur les importations devient un coût initial pour les entreprises
Les entreprises britanniques qui s’immatriculent dans un État membre de l’UE pourraient avoir besoin d’une représentation fiscale

Quels sont les changements apportés par le Brexit ?

Les exportations et les importations remplacent respectivement les expéditions et les acquisitions
Augmentation potentielle de l’obligation d’enregistrement dans les États membres de l’UE
Probabilité accrue d’avoir besoin d’une représentation fiscale
La récupération de la TVA s’effectue par le biais de systèmes papier
La réciprocité peut bloquer les remboursements de la TVA entrant dans le cadre de la 13e Directive

La TVA après le Brexit : Que faut-il faire ?

Bien qu’il existe un accord de libre-échange, de nombreux problèmes demeurent non résolus. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles:

Identifier toutes les chaînes d’approvisionnement affectées par le Brexit
Accorder une attention particulière aux contrats dont les incoterms sont de type « rendu droits acquittés » (Delivered Duty Paid, DDP)
Déterminer si les entreprises doivent encore détenir un enregistrement de TVA dans l’UE Déterminer s’il existe de nouvelles exigences en matière d’enregistrement de TVA
Étudier les exigences des douanes, telles que les numéros EORI au Royaume-Uni et dans l’UE
Anticiper les changements de réglementations en matière de déclaration de TVA
Modifier les systèmes ERP selon les besoins
Déterminer si une représentation fiscale est nécessaire

Réduire l'impact du Brexit

Vous avez besoin d'aide pour assurer la continuité des activités de votre entreprise ?

Les entreprises situées des deux côtés de la Manche ont beaucoup à faire pour se préparer. Nous savons que l’incertitude générée par le Brexit est difficile à gérer, les entreprises doivent donc être prêtes.

Pendant cette confusion, nous pouvons apporter des éclaircissements sur l’impact du Brexit sur vos obligations en matière de conformité à la TVA.

Contactez-nous

Paquet TVA 2021: e-Commerce et guichet unique de l'UE

Simplifier le commerce B2C transfrontalier au sein de l'UE

À compter du 1^er juillet 2021, l’UE mettra en place son paquet TVA sur le commerce électronique. Le paquet remplacera les règles de vente à distance existantes et transformera le mini-guichet unique (MOSS) en un guichet unique (OSS) plus étendu.

Il s’agit d’un changement important des règles de TVA pour les livraisons de biens et de services B2C, qu’il s’agisse d’importations vers l’UE ou d’échanges intra-UE. Le nouveau seuil paneuropéen de 10 000 euros (0 euro pour les entreprises établies en dehors de l’UE), nettement inférieur, aura un impact sur la plupart des entreprises, qui devront comptabiliser la TVA sur un plus grand nombre de prestations.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Qu'est-ce que le paquet TVA 2021 de l'UE pour le commerce électronique ?

Par rapport à l’obligation de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA en vertu des règles de vente à distance en vigueur depuis longtemps, avec la simplification du système OSS, les entreprises peuvent être en mesure de s’enregistrer dans un seul État membre et de déclarer toutes les transactions de l’UE au moyen d’une seule déclaration OSS déposée périodiquement. Les paiements sont collectés et distribués par l’autorité fiscale de cet État membre aux autres États membres où la TVA est due.

En résumé

Si une entreprise décide de recourir à la simplification des OSS, elle doit l’appliquer à toutes les transactions admissibles.
Des registres supplémentaires sont exigés pour les OSS : Les entreprises qui utilisent l’un des systèmes de déclaration OSS doivent conserver des registres plus détaillés des transactions qu’auparavant. Ces données supplémentaires peuvent être demandées par les autorités fiscales et utilisées lors d’audits pour vérifier que la TVA a été appliquée de manière appropriée.
Dans le cadre des régimes OSS UE et non-UE, les déclarations sont trimestrielles. La date limite de dépôt sera déplacée au dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Les déclarations auprès du guichet unique à l’importation (IOSS) sont mensuelles.
Les entreprises peuvent corriger de précédentes déclarations OSS lors de la déclaration suivante, au lieu de corriger la déclaration OSS initialement transmise.
Les entreprises établies dans l’UE peuvent uniquement s’inscrire à l’OSS dans leur État membre.

Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE.
Les enregistrements OSS hors Union peuvent se faire dans n’importe quel État membre choisi, bien que cela puisse être dicté par la localisation d’un intermédiaire choisi, si nécessaire. Si vous êtes déjà enregistré sous MOSS, l’enregistrement existant se poursuivra.
En fonction de la nature de l’activité commerciale/des chaînes d’approvisionnement, les détaillants non européens peuvent avoir besoin de faire des déclarations dans le cadre des trois régimes. Ils auront également besoin d’au moins une immatriculation à la TVA "standard", voire davantage en raison de l’existence d’entrepôts ou d’éléments similaires.
Les entreprises de l’UE peuvent être amenées à déposer des déclarations dans le cadre de l’OSS et de l’IOSS ainsi que des déclarations locales.

Pénalités

Le fait de ne pas soumettre les déclarations et d’effectuer les paiements ou de ne pas notifier à temps à l’autorité fiscale compétente un changement important dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, un entrepôt) peut entraîner des sanctions. Celles-ci peuvent être imposées dans chaque État membre où la TVA est due, voire l’expulsion du régime. Par conséquent, la pénalisation d’une seule déclaration tardive dans plusieurs pays crée une exposition importante aux pénalités.

La non-conformité répétée peut entraîner l’exclusion des régimes OSS. Le contribuable doit alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où il est assujetti à la TVA.

En cas d’exclusion du régime, la période d’exclusion de deux ans pourrait avoir de lourdes conséquences commerciales, car les coûts de conformité sont susceptibles d’augmenter et que de nouveaux numéros de TVA seront rapidement exigés.

L’exclusion de l’IOSS peut obliger l’entreprise à modifier ses accords commerciaux avec ses clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes ou augmenter les coûts de mise en conformité.

Comment Sovos aide les entreprises à s'orienter dans les nouvelles exigences du paquet OSS de la TVA sur le commerce électronique de l'UE.

La mise en œuvre des changements nécessaires pour se conformer au paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE et l’intégrer à votre système ERP peut prendre beaucoup de temps et de ressources. Sovos peut vous aider à alléger votre fardeau fiscal, à identifier la bonne solution pour votre entreprise et à vous y préparer.

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Sovos IPT Determination est centrée sur une base de données mondiale, composée de données fiscales détaillées sur les primes d’assurance recueillies auprès de plus de 80 pays. Ces données comprennent notamment des millions de combinaisons de produits et de juridictions, ce qui est idéal pour les assureurs souscrivant des programmes mondiaux complexes.

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Des calculs complexes simplifiés, tels que le système espagnol du consortium d’indemnisation des assurances (CCS) ou le droit de timbre portugais
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Carla Forafò
Deutsche Post DHL Group – GBS, Insurance & Risk Management

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Comment fonctionne la comptabilisation différée de la TVA ?

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a modifié la manière dont la TVA à l’importation est comptabilisée. Avant janvier 2021, vous deviez payer ou reporter la TVA à l’importation au moment où les marchandises entraient au Royaume-Uni. En raison des volumes d’échanges entre le Royaume-Uni et l’UE, le gouvernement a naturellement changé cela. Désormais, plutôt que de devoir payer la TVA à l’importation, vous pouvez choisir de la reporter sur la déclaration de TVA. En pratique, cela signifie qu’elle est payée et récupérée sur la même déclaration de TVA. Il s’agit d’un avantage considérable en termes de trésorerie. C’est une pratique courante dans de nombreux États membres de l’UE et elle était autorisée au Royaume-Uni il y a de nombreuses années. Le Royaume-Uni l’a réintroduit depuis le début de cette année.

Il n’est pas nécessaire d’être agréé pour utiliser la comptabilité TVA différée mais le choix de l’utiliser doit être fait au moment de remplir chaque déclaration douanière. Cela ne se fait pas automatiquement et la réalité est que les entreprises peuvent choisir de l’utiliser ou non. La TVA à l’importation est ensuite comptabilisée dans la case 1 de la déclaration de TVA britannique, puis récupérée dans la case 4. Si vous êtes une entreprise entièrement imposable et que la TVA est récupérable, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de payer la TVA à l’importation. L’utilisation de la comptabilité TVA différée n’entraîne aucun coût. L’entreprise devra télécharger un relevé mensuel auprès du service des déclarations douanières. Ce relevé indique le montant de la TVA reportée.

Des mécanismes de comptabilisation de la TVA à l’importation sont également en place dans l’UE, mais ils varient d’un pays à l’autre. Si vous êtes une entreprise britannique et que vous allez être l’importateur des marchandises dans l’UE, vous avez la possibilité d’utiliser la comptabilité différée dans certains autres pays, mais les règles d’application peuvent varier. Dans certains pays, c’est comme au Royaume-Uni, aucune autorisation n’est nécessaire.

Dans d’autres cas, vous devrez faire une demande et remplir les conditions en vigueur. S’il n’est pas possible de reporter la comptabilisation de la TVA, il peut être possible de reporter la TVA à l’importation, ce qui peut toujours constituer un avantage en termes de trésorerie. Il est vraiment important que les entreprises comprennent comment cela fonctionne dans l’État membre d’importation, et si elles peuvent en bénéficier, car cela peut avoir un impact important sur la trésorerie. C’est une bonne nouvelle que le site du Royaume-Uni ait réintroduit la comptabilité de la TVA reportée , car il s’agit certainement d’un avantage qui s’applique à toutes les importations, et pas seulement à celles qui proviennent de l’UE.

J’expédie mes propres marchandises à un prestataire logistique tiers aux Pays-Bas. Les marchandises seront expédiées à des clients dans toute l’UE. Comment dois-je évaluer les marchandises à des fins douanières puisqu’elles restent ma propriété ?

Comme elles ne sont pas d’origine britannique, des droits de douane peuvent s’appliquer.

Cette question revient souvent car l’évaluation en douane, comme le principe d’origine, ne se pose plus depuis de nombreuses années pour les entreprises britanniques qui ne commercent qu’avec l’UE.

Les règles relatives à l’évaluation en douane sont complexes. Dans ce scénario, il n’y a pas de vente de la marchandise. Il n’est donc pas possible d’utiliser la valeur transactionnelle qui est la méthode d’évaluation par défaut. Comme les droits de douane ne sont pas récupérables, il est essentiel d’utiliser la bonne méthode d’évaluation. Cela permet de minimiser le montant des droits payés et d’éliminer la possibilité que l’évaluation soit contestée par les autorités douanières et la TVA. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un spécialiste.

Si je vends des produits B2C à des clients de l’UE, dois-je m’inscrire au registre de la TVA dans chaque État membre ?

Il convient de noter que ces règles s’appliquent aux ventes de la Grande-Bretagne à l’UE et non à celles de l’Irlande du Nord. En effet, le protocole de l’Irlande du Nord traite les ventes de l’Irlande du Nord vers l’UE selon les règles de l’UE. Les règles relatives à la vente à distance qui étaient en vigueur avant la fin de 2020 restent applicables.

Pour l’avenir, l’UE a reconnu que ce système n’était pas vraiment gérable. Des abus importants ont été constatés en matière d’exonération des envois de faible valeur. La LCVR exonère de TVA les importations d’un montant maximal de 22 euros. L’UE a donc introduit un nouveau concept appelé Import One Stop Shop (IOSS). L’IOSS sera disponible à partir du 1er juillet 2021 dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE. À partir de ce moment, le principe est que pour les biens dont la valeur intrinsèque est inférieure à 15 €, vous pouvez utiliser l’IOSS. L’IOSS comptabilise la TVA dans tous les pays vers lesquels vous livrez. Vous n’avez besoin que d’un enregistrement TVA dans un seul pays où vous payez ensuite toute votre TVA. Vous soumettez une seule déclaration dans ce pays, sur une base mensuelle. Cela devrait simplifier le respect de la TVA et alléger la charge administrative.

Il y aura également un guichet unique (OSS) pour les transactions intracommunautaires . Il y a donc des simplifications à venir destinées à réduire la charge des entreprises. L’important est de s’assurer que vous examinez vos options. Prenez une décision éclairée quant au régime qui convient à votre entreprise. Assurez-vous de pouvoir respecter les obligations en matière de TVA afin d’éviter les problèmes de conformité à la TVA à l’avenir.

Pologne Rapports JPK_V7M et V7K

Les rapports JPK_V7M/V7K – la tentative de la Pologne de fusionner le rapport sommaire d’une déclaration de TVA avec les informations détaillées d’un FEC – sont en vigueur depuis octobre 2020. Les contribuables doivent soumettre ces rapports (V7M pour les déclarants mensuels, V7K pour les déclarants trimestriels) à la place de la déclaration de TVA et des fichiers JPK_VAT précédemment utilisés.

Les rapports JPK_V7M/V7K demandent aux contribuables de désigner dans chaque fichier les factures soumises à un traitement spécial de la TVA. Il s’agit par exemple des factures représentant des transferts entre parties liées ou des factures relatives à des transactions soumises au régime de paiement fractionné de la Pologne.

Les désignations de paiement fractionné sont particulièrement complexes à gérer pour les contribuables. Le régime polonais de paiement fractionné est largement applicable. Dans certains cas, il peut être exercé au choix de l’acheteur. Il est donc difficile pour les vendeurs de prévoir lesquelles de leurs factures doivent être marquées.

En raison de ces complexités, et en réponse aux commentaires des contribuables, le projet de modification pour le 1er juillet supprimerait la désignation de paiement fractionné. Cela réduirait considérablement la charge administrative des contribuables.

Le projet de modification entraîne toutefois une complexité supplémentaire dans la déclaration des créances irrécouvrables. Selon les règles modifiées, les contribuables doivent indiquer la date d’échéance initiale du paiement d’une facture impayée. Pour laquelle le contribuable demande un allégement de la TVA. Cette mesure vise à aider l’administration fiscale à vérifier les demandes d’allégement de créances irrécouvrables. Cela pourrait présenter des difficultés pour les contribuables qui ne conservent pas ces informations ou ne peuvent pas y accéder facilement dans leurs systèmes comptables.

La Pologne et l’UE : un guichet unique

Les déclarations polonaises JPK_V7M/V7K ont une portée extrêmement ambitieuse. Il ressort clairement de ces dernières propositions que l’administration fiscale est disposée à apporter des ajustements substantiels à la structure de ces déclarations, dans un délai très court. Dans un paysage aussi dynamique, il est essentiel que les entreprises restent à l’affût des évolutions réglementaires afin de rester en conformité.

Le 1er mai 2021, l’administration fiscale mexicaine (SAT) a publié l’une des plus importantes mises à jour du système de facturation électronique du pays depuis 2017.

La mise à jour concernait le nouveau supplément au connaissement (connu localement sous le nom de Suplemento de Carta Porte) qui doit être ajouté en annexe à la facture électronique (CFDI) de transfert (CFDI de Traslado) ou à la CFDI de revenus (CFDI de Ingresos) qui sont émises pour les services de transport.

Ce supplément est basé sur les dispositions des articles 29 et 29-A du code fiscal du Mexique, et sur la règle 2.7.1.9 de la résolution fiscale diverse. Les articles du code fiscal confèrent à l’administration fiscale le pouvoir de définir les documents à utiliser pour justifier le transport légal de marchandises à l’intérieur du pays par le biais de règles spécifiques. La règle mentionnée décrit les exigences spécifiques du Supplément de Carta Porte.

Pourquoi le Mexique a-t-il introduit le supplément Carta Porte ?

Les pays d’Amérique latine connaissent un grave problème d’évasion fiscale, généralement rendue possible par la contrebande de marchandises sans payer les taxes correspondantes. Selon les informations fournies par la SAT, 60% des marchandises transportées au Mexique ont une origine illégale.

Par conséquent, l’utilisation du supplément Carta Porte, qu’il soit annexé à la CFDI des transferts ou à la CFDI des revenus, a pour but d’assurer la traçabilité des produits déplacés à l’intérieur du territoire mexicain en exigeant la fourniture d’informations supplémentaires sur l’origine, la localisation, la destination précise et les voies de transport des produits transférés par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne au Mexique.

Dès que ce changement entrera en vigueur, les transporteurs de marchandises par route, rail, eau ou air devront avoir dans le véhicule une copie du Supplément de Carta Porte qui prouve le respect légal de ce mandat.

Qui est tenu de délivrer le supplément Carta Porte ?

Quand le supplément deviendra-t-il obligatoire et quand devra-t-il être délivré ?

La Carta Porte comme complément de l’IDFC de transferts ou de l’IDFC de revenus

Comme nous le savons, la nouvelle réglementation exige que le supplément Carta Porte soit ajouté à l’IDFC des transferts ou à l’IDFC des revenus, selon la personne qui transporte les marchandises.

Le supplément Carta Porte sera ajouté à l’IDFC des transferts lorsque le transport des marchandises est effectué par le propriétaire (c’est-à-dire distributions internes entre entrepôts et magasins, consignation, etc.) ou lorsque le vendeur assume l’expédition des produits à l’acheteur.

Le supplément Carta Porte sera également ajouté à l’IDFC des transferts lorsque l’expédition des marchandises est effectuée par un intermédiaire ou par un agent de transport comme expliqué précédemment. Dans ces cas, la réglementation actuelle prévoit que l’IDFC doit avoir zéro comme valeur des produits et la clé RFC à utiliser est la clé générique établie pour les transactions effectuées avec le public. Dans le champ de description, il faut préciser l’objet du transfert.

Lorsque le supplément Carta Porte est émis dans le cadre de la CFDI des recettes (CFDI de Ingresos) en raison du transport des marchandises par une entreprise de transport, cette dernière doit émettre la CFDI des recettes avec le supplément Carta Porte. Toutefois, à la différence du cas précédent où l’IDC avait une valeur nulle, la valeur à inclure dans l’IDC de recettes sera le prix des services de transport facturés par l’entreprise de transport au client.

Il est important de mentionner que le supplément Carta Porte ne remplace pas les autres documents nécessaires pour prouver l’origine légitime ou la propriété des produits. D’autres documents supplémentaires seront exigés à cette fin.

Documents accompagnant le supplément Carta Porte

Si le supplément Carta Porte fournit des informations claires sur le transport des marchandises transférées, ce document ne suffit pas à prouver le statut légal des marchandises transportées. Ce statut doit être prouvé par la personne qui assure le transport, avec les documents correspondants prouvant l’origine des produits transportés, tels que les documents d’importation, les CFDI de Pagos, les enregistrements et les licences, etc.

Dans le cas du transport de produits pétroliers, le statut légal du produit sera prouvé par la représentation imprimée du supplément établi pour ce type de produits (le Complemento de Hidrocarburos y Petroliferos).

Structure du supplément Carta Porte

Selon la documentation technique publiée par l’ASF, les informations fournies par le supplément Carta Porte seront transmises par le biais d’un certain nombre de champs (environ 215) qui contiendront des informations facultatives et obligatoires sur le produit transporté, le type d’emballage utilisé, le poids, la quantité, l’assurance, le permis de transport fourni à l’entreprise de transport par le secrétaire aux transports publics, la plaque et l’immatriculation du véhicule à moteur utilisé, le conducteur, ainsi que des informations sur le destinataire des produits transportés au Mexique.

Les informations de ces champs seront remplies par la saisie directe des contribuables ou, dans certains cas, par les choix spécifiques disponibles dans un ensemble de catalogues établis par l’ASF.

Catalogue des transports : Contient les clés permettant de choisir le moyen de transport utilisé pour déplacer les marchandises (01 transport terrestre, 02 transport maritime, etc.)

Catalogue de la station : Décrit le lieu d’où la marchandise a été expédiée

Catalogue des ports, aéroports et gares de voies navigables : Liste de tous les ports, aéroports et gares du Mexique

Catalogue des unités de mesures et d’emballage : Informe les choix sur le type de conteneur et les mesures liées aux marchandises transportées.

Catalogue des produits et services : Indique les différents codes utilisés pour identifier les produits transportés.

Catalogue des matières dangereuses : Liste les options permettant de décrire et d’identifier les produits considérés comme dangereux, lors de leur transport.

Les autres catalogues inclus dans ce supplément sont ceux relatifs au type de transport et aux remorques utilisées pour le transfert des produits par voie terrestre, à l’emballage, aux types de permis, aux municipalités, aux quartiers et aux emplacements, entre autres.

Pénalités et sanctions

Lorsque l’utilisation du supplément Carta Porte deviendra obligatoire, le non-respect de cette exigence aura plusieurs conséquences immédiates pour les contrevenants.

Précisions supplémentaires sur le champ d’application du supplément Carta Porte :

Lorsque le SAT a publié la nouvelle Résolution fiscale diverse pour 2021, plusieurs doutes ont été émis quant à la portée de ce mandat. En effet, dans le cas du transport terrestre, la règle établissait que l’utilisation du supplément ne serait requise que lorsque les marchandises étaient transportées par des routes fédérales. La publication initiale de la résolution fiscale diverse établissait également que les propriétaires de biens nationaux faisant partie de leurs actifs seraient tenus de se conformer à ce mandat lorsqu’ils transportent ces biens au Mexique.

Pour lever ces malentendus et ces limitations, l’ASF a récemment publié une nouvelle modification précisant que le mandat sera requis pour tous les mouvements de marchandises, quelle que soit la route utilisée. La nouvelle résolution a également exclu la référence à “aux marchandises nationales qui font partie de leurs actifs”, de sorte qu’il est clair maintenant qu’elle s’applique à toute marchandise transférée, quelle que soit son origine.

Le site de l’Autorité générale de la zakat et des impôts (GAZT) a publié précédemment un projet de règles sur les “Contrôles, exigences, spécifications techniques et règles de procédure pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur la facturation électronique” visant à définir les exigences et les contrôles techniques et procéduraux pour le mandat de facturation électronique à venir. Le GAZT a récemment finalisé et publié le projet de règles de facturation électronique en Arabie Saoudite.

Entre-temps, le nom de l’autorité fiscale a changé en raison de la fusion de l’Autorité générale de la zakat et de la taxe (GAZT) et de l’Autorité générale des douanes pour former l’Autorité de la zakat, de la taxe et des douanes (ZATCA).

Les règles finalisées comprennent une modification de la date de mise en service de la deuxième phase, qui passe du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023. Elles ont révélé le délai de déclaration des factures B2C (simplifiées) à la plateforme de l’administration fiscale pour la deuxième phase.

Selon les règles finales, le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite comportera deux phases principales.

Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La première phase

La première phase de commence le 4 décembre 2021 et exige que tous les contribuables résidents génèrent, modifient et stockent des factures électroniques et des notes électroniques (notes de crédit et de débit).

Les règles finales stipulent que les entreprises doivent générer les factures électroniques et leurs notes associées dans un format électronique structuré. Les données au format PDF ou Word ne sont donc pas des factures électroniques. La première phase n’exige pas de format électronique spécifique. Toutefois, ces factures et notes doivent contenir toutes les informations nécessaires. La première phase exige que les factures B2C incluent un code QR.

Il existe un certain nombre de fonctionnalités interdites aux solutions de facturation électronique pour la première phase :

Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La deuxième phase

La deuxième phase de apportera à la ZATCA l’obligation supplémentaire pour les contribuables de transmettre des factures électroniques en plus des notes électroniques.

Les règles finales indiquent que la deuxième phase débutera le 1er janvier 2023 et sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Un régime d’apurement est prescrit pour les factures B2B, tandis que les factures B2C doivent être signalées à la plateforme de l’autorité fiscale dans les 24 heures suivant leur émission.

En raison des exigences de la deuxième phase, le système de facturation électronique saoudien sera classé comme un système de facturation électronique CTC à partir du 1er janvier 2023. Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML basé sur UBL. Les factures fiscales peuvent être distribuées au format XML ou PDF/A-3 (avec XML intégré). Les contribuables doivent distribuer les factures simplifiées (c’est-à-dire B2C) sous forme papier.

Dans un deuxième temps, une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :

La deuxième phase apportera en outre des fonctionnalités supplémentaires interdites pour les solutions de facturation électronique, en plus des exigences mentionnées dans la première phase :

Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite ?

Après avoir publié les règles définitives, la ZATCA organise des ateliers pour informer les parties prenantes concernées du secteur.

Certains détails restent flous à ce stade, mais les autorités saoudiennes ont très bien réussi à communiquer les objectifs à long terme de la mise en œuvre de son système de facturation électronique, ainsi qu’à mettre à disposition une documentation claire et à offrir des possibilités de retour d’information sur la documentation publiée pour chaque phase. Nous espérons que les directives nécessaires seront fournies dans un avenir proche.

Cela fait plus de quelques années que la Roumanie a caressé l’idée d’introduire sur le site une obligation FEC pour lutter contre son déficit de TVA qui ne cesse de croître. Année après année, les entreprises se sont interrogées sur le statut de ce nouveau mandat fiscal, l’ANAF promettant sans cesse de donner des détails prochainement. Eh bien, le moment est venu.

Qu’est-ce que la FEC ?

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a introduit le fichier des écritures comptables (FEC) en 2005. L’objectif de la déclaration de TVA numérique FEC est de permettre aux auditeurs d’accéder à des données comptables fiables dans un format facilement lisible. Les entreprises peuvent exporter les informations de leurs systèmes comptables (factures, paiements, journaux du grand livre en plus des fichiers maîtres).

En conséquence, les audits devraient être plus efficaces et plus efficients en se basant sur le format standardisé établi par l’OCDE. Comme les pays peuvent exiger un format différent pour la saisie des données, il n’y a pas deux mises en œuvre de FEC identiques.

Comment la Roumanie met-elle en œuvre son programme FEC ?

À partir du 1er janvier 2022, le nouveau mandat FEC de la Roumanie entre en vigueur pour les gros contribuables. La soumission numérique des déclarations de TVA se fait via XML avec plus de 800 champs.

Il semble que la Roumanie cherche à suivre le format prescrit par l’OCDE (schéma FEC OCDE version 2.0 – format standard de l’OCDE). Les spécifications techniques ont été publiées et peuvent être consultées sur le portail de l’ANAF .

Maintenant que les spécifications sont disponibles, la Roumanie va bientôt passer à la phase de test de la mise en œuvre, au cours de laquelle les contribuables peuvent profiter de la possibilité de soumettre des données de test à l’ANAF. Ceci afin de se familiariser avec le processus, de comprendre les exigences et, si nécessaire, d’ajuster leurs systèmes ERP. Cela devrait garantir une conformité totale pour janvier. Les détails sur la façon de participer à la phase de test sont à venir et seront disponibles sur le portail une fois finalisés.

Et ensuite ?

Des sources proches du projet de mise en œuvre de FEC en Roumanie ont indiqué que l’espoir est d’éliminer certaines déclarations. Pour éventuellement fournir des déclarations pré-remplies basées sur les informations FEC une fois que le projet sera pleinement opérationnel. Cela s’alignerait sur la tendance à la pré-remplissage qui fait lentement son chemin dans l’UE, l’Italie, l’Espagne et la Hongrie ouvrant la voie aux déclarations de TVA pré-remplies.

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