Espagne: Déclaration en temps réel des transactions locales

Espagne – SII

L’Espagne est l’une des premières nations de l’UE à adopter la méthode de contrôle continu des transactions (CTC), avec l’introduction d’une déclaration obligatoire des données de facturation en temps quasi réel en 2017. À travers cette disposition, l’administration fiscale espagnole, l’AEAT, vise à rationaliser les remboursements, à fournir aux contribuables des données précises au sujet des déclarations, à mener des audits plus efficaces et à lutter contre la fraude à la TVA.

Les personnes imposables concernées doivent transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale sur une plateforme appelée Suministro Inmediato de Información (SII) dans les quatre jours ouvrables suivant la date d’émission.

En 2020, l’administration fiscale a annoncé une nouvelle version de la plateforme SII qui comprend un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation. Celle-ci est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

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Synopsis sur le mandat

Le mandat espagnol s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 millions d’euros, aux entreprises faisant partie de groupes TVA et aux entreprises utilisant le système REDEME.
Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration fiscale :
- Registre des factures émises
- Registre des factures reçues
- Registre des biens d’investissement
- Registre de certaines opérations intracommunautaires
Les informations doivent être transmises au moyen de services web permettant l’échange de messages XML.
Certaines obligations formelles sont réduites puisque les contribuables ne seront plus tenus de déposer le formulaire de déclaration d’informations 347 (informations sur les tiers), 340 (transactions dans les registres) et 390 (résumé annuel de la TVA).
En 2020, l’administration fiscale espagnole a introduit un service de préremplissage de la déclaration périodique de TVA (Modelo 303) à l’aide des informations fournies par les contribuables sur la plateforme SII.

Dates de déploiement du mandat

2 janvier 2017 : la transmission immédiate d’informations débute sur la base du volontariat pour les contribuables en Espagne.
1^er juillet 2017 : phase obligatoire de transmission immédiate d’informations pour les contribuables concernés par le mandat.
1^er janvier 2018 : le délai pour fournir les informations passe de 8 à 4 jours. Le mandat est également étendu à d’autres territoires espagnols (provinces basques et îles Canaries).
1^er janvier 2020 : introduction d’un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation.

Pénalités

Les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations d’informations peuvent donner lieu à une pénalité pouvant atteindre 1 % du montant total manquant, avec un plafond de 6 000 €.
Les déclarations de TVA en retard entraînent une pénalité de 0,5 % du montant total déclaré, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.
Les erreurs ou omissions dans le registre de certaines opérations intracommunautaires et celui des biens d’investissement sont sanctionnées par une amende fixe de 150 €.

Sovos aide les entreprises à se conformer à la plateforme SII espagnole

Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Espagne et dans le reste du monde.

Sovos prend en charge la plateforme SII (Suministro Inmediato de Información), ce qui garantit la conformité de nos clients vis-à-vis du cadre juridique et technique mis au point par l’administration fiscale espagnole (AEAT).

Les experts Sovos contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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Inde: Contrôle continu des transactions et facturation électronique

Facturation électronique en Inde

Conformément aux dispositions de la taxe sur les produits et services (GST), le système de facturation électronique indien est soumis au contrôle continu des transactions (CTC). Avant de pouvoir émettre une facture, vous devez impérativement déclarer vos données de facturation sur le portail gouvernemental.

Pour être valide d’un point de vue juridique, la facture doit être signée numériquement sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) et associée à un numéro d’enregistrement de facture (IRN). Si l’IRN n’est pas inclus dans la facture, celle-ci n’a aucune valeur légale.

Ces dispositions s’appliquent aux transactions nationales et transfrontalières. Le processus IRP concerne les transactions B2B, B2G et les exportations. Les contribuables soumis à cette obligation doivent envoyer leurs factures (et tout autre document associé à un IRN, comme les permis E-WayBill) via le nouveau système pour leurs transactions B2B, B2G et exportations.

Le gouvernement indien a apporté de nombreuses modifications à la réglementation initiale. D’autres changements seront inévitablement appliqués.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Les données de facturation doivent être déclarées sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) au format JSON.
Pour être valides, les factures doivent être associées à un numéro d’enregistrement de facture (IRN) obtenu via l’IRP.
Le fournisseur et l’acheteur peuvent se transmettre les factures au format JSON, PDF ou papier.
Conformément au mandat gouvernemental, les factures doivent obligatoirement être archivées pendant huit ans.

Dates de déploiement du mandat

1^er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores (100 crores = 1 milliard de roupies) ou plus.
1^er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.
1^er octobre 2020 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores ou plus (six mois après la date initialement prévue). Les 30 premiers jours étaient soumis à un délai de grâce, pendant lequel les factures pouvaient être déclarées après avoir été émises.
1^er janvier 2021 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.
1^er avril 2021 : abaissement du seuil de facturation électronique obligatoire. Désormais, les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 100 crores sont aussi concernés.
1er octobre 2022: Seuil abaissé aux contribuables avec un seuil annuel de 10 crores de roupies.
1er août 2023 : Seuil abaissé aux contribuables dont le seuil annuel est de 5 Crore Rs.

Pénalités

Si une facture n’est pas transmise via l’IRP, elle sera considérée comme non émise et entraînera une amende d’au moins 10 000 roupies pour chaque cas de non-conformité. Les sanctions prévues dans diverses sections de la législation relative à la taxe sur les produits et services seront prélevées avec des intérêts.

Sovos aide les entreprises à respecter le système de facturation électronique en Inde

En février 2021, les spécifications initialement publiées par les autorités fiscales indiennes en décembre 2019 avaient déjà été révisées à trois reprises. D’autres changements seront inévitablement appliqués.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment Sovos peut vous aider à vous conformer aux réglementations indiennes en matière de facturation électronique selon le modèle Clearance.

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Corée du Sud: Système établi de dématérialisation fiscale

myDATA en Grèce

La Grèce a instauré un nouveau programme de contrôle continu des opérations (CTC), intitulé myDATA. Par le biais de ce système de comptabilité électronique accompagné de fonctions de télédéclaration, les contribuables doivent transmettre toutes leurs données transactionnelles et comptables à l’IAPR (l’autorité fiscale grecque), en temps réel ou à intervalles réguliers, afin d’alimenter les grands livres en ligne du gouvernement. Cette nouvelle approche grecque s’inscrit dans la tendance mondiale à l’adoption des CTC.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.

Dates de déploiement du mandat

1^er octobre 2020 : lancement des déclarations volontaires de revenus et de dépenses, et début des classifications pour toutes les méthodes de déclaration (à l’exception des déclarations délivrées via des fournisseurs de facturation électronique depuis le 20 juillet 2020).
1^er juillet 2021 : mise en place de myDATA.
28 février 2021 : déclaration volontaire des données historiques émises entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2020. Si l’émetteur n’a pas déclaré les données de transaction durant cette période, le destinataire peut les déclarer en mars 2021. L’émetteur peut les accepter jusqu’au 30 avril 2021.
31 octobre 2021 : date butoir de déclaration obligatoire des données historiques pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2021.

Pénalités

Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits. Une législation secondaire détaillant les sanctions est également prévue.

Sovos aide les entreprises à rester conformes au programme myDATA en Grèce

Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de CTC en Grèce et dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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Corée du Sud: Système établi de dématérialisation fiscale

La facturation électronique en Corée du Sud

En 2010, la Corée du Sud a lancé son propre système de dématérialisation des factures et des procédures fiscales, baptisé e-Tax. Depuis 2011, le système e-Tax rend obligatoire la facturation électronique de même que la déclaration, peu après leur émission, des factures assujetties à la TVA. En d’autres termes, la Corée du Sud est tenue d’exercer un contrôle continu des opérations (CTC). Même si la structure et les exigences initiales du mandat sont demeurées relativement stables, son champ d’application a été élargi afin d’inclure davantage de contribuables.

La facturation électronique est obligatoire depuis 2011 pour toutes les entreprises et personnes physiques imposables dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Facturation électronique obligatoire avec un modèle de déclaration de type CTC : une facture e-Tax émise doit être transmise au National Tax Service (NTS), le service des impôts sud-coréen, au plus tard un jour après l’émission de la facture
Les données de facturation doivent être transmises au NTS au format XML
Les dispositions s’appliquent aux factures et aux factures modifiées (notes de crédit et de débit)
Le mandat s’applique uniquement aux opérations nationales, excluant de fait les opérations transfrontalières

Dates de déploiement du mandat

Janvier 2011 : toutes les entreprises coréennes sont tenues d’émettre des factures TVA électroniques et de les déclarer le jour suivant leur émission
Janvier 2012 : en plus de la première catégorie, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de wons sud-coréens doivent émettre des factures électroniques e-Tax
Juillet 2014 : le seuil passe de 1 milliard de wons sud-coréens à 300 millions de wons sud-coréens
Juillet 2019 : la partie des revenus exonérée d’impôts doit désormais être prise en compte dans le calcul du seuil de 300 millions de wons sud-coréens
Juillet 2022 : le seuil passera de 300 millions de wons sud-coréens à 200 millions de wons sud-coréens
Juillet 2023 : le seuil passera de 200 millions de wons sud-coréens à 100 millions de wons sud-coréens

Pénalités

Les pénalités varient entre 0,3 et 1 % du prix de gros, en fonction du type d’erreur (non-émission, formulaire d’émission, émission tardive, non-transmission, transmission en retard, etc.).

INFOGRAPHIE

Exigences CTC en Corée du Sud

Tout comprendre sur le contrôle continu des transactions en Corée du Sud, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.

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Bon À Savoir

La Corée du Sud facture-t-elle la TVA?

Oui, la TVA est la taxe à la consommation de la Corée du Sud et est prélevée sur pratiquement tout ce qui est vendu à travers le pays.

La facturation électronique est-elle obligatoire en Corée du Sud?

Oui, la facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud pour toutes les entreprises et pour certaines personnes physiques dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.

Comment fonctionne la TVA en Corée du Sud?

La TVA est perçue sur toutes les livraisons de biens et prestations de services. Il existe quelques exemptions ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services détaxées.

Dans quels pays d'Asie la facturation électronique est-elle obligatoire?

Voici plus d’informations sur les pays d’Asie où la facturation électronique est obligatoire.

Comment Sovos peut vous aider?

Alors que les pays du monde entier dématérialisent leurs systèmes fiscaux pour lutter contre la fraude à la TVA, nos experts surveillent, interprètent et codifient continuellement ces changements dans notre logiciel, facilitant ainsi les démarches en matière de conformité pour vos équipes fiscales et informatiques.

Découvrez comment la solution Sovos permet de faire faire à toutes les exigences relatives à la facturation électronique et à la TVA en Corée du Sud.

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Réglementation brésilienne relative à la facturation électronique

Le Brésil jouit d'un système de facturation électronique avancé, mais extrêmement complexe

En 2008, le Brésil a adopté un système de facturation électronique de type Clearance, un modèle qui oblige les fournisseurs à envoyer leurs factures à l’administration fiscale du pays afin qu’elle puisse les approuver avant leur envoi aux payeurs. Plus de 10 ans plus tard, ce processus de numérisation a tellement évolué que d’autres administrations fiscales se sont mises à le surnommer le « Google de la fiscalité ».

Les réglementations en vigueur s’appliquent aux factures électroniques pour les biens (NF-e), les services (NFS-e), le transport (CT-e), le fret (MDF-e), le système SPED et son module EFD REINF.

Afin de réduire les risques d’audits et d’interruptions de la chaîne d’approvisionnement, les entreprises qui souhaitent opérer au Brésil doivent adopter un système de facturation électronique capable d’intégrer et d’automatiser toutes les exigences fiscales dans leurs systèmes ERP.

Avez-vous des questions? Contactez les experts en facturation électronique de Sovos Brésil

Derniers changements

Les reçus électroniques émis par des caisses spéciales ont été remplacés par de nouveaux types de factures électroniques B2C.

L'administration fiscale lance un nouveau type de facture électronique pour les fournisseurs d'électricité.

Quant au module REINF EFD, il est passé de la version 1.4 à 2.1 afin d'ajouter de nouveaux registres aux déclarations.

Le mandat en bref

Il s’agit du premier modèle de facturation électronique de type Clearance en Amérique du Sud.
Toutes les factures doivent respecter les schémas XML prédéterminés par les autorités fiscales.
Les fournisseurs peuvent délivrer des documents annexes en plus des factures électroniques.
Les documents doivent être conservés tout au long de la période prescrite par la loi.

Pénalités

Si une facture n’a pas été émise ou si elle ne répond pas aux critères juridiques et techniques, cela entraînera une pénalité pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur de la facture ou du prix de la transaction.
Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions pénales.

Comment Sovos aide les entreprises à garantir la conformité de leur facturation électronique au Brésil

La solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos permet de gérer toutes les obligations relatives à la facturation électronique au Brésil et dans le reste du monde. L’utilisation de solutions locales disparates dans les différents pays du monde s’avère coûteuse et risquée. La solution Sovos s’appuie sur SAP et est conçue pour gérer les scénarios de facturation électronique spécifiques au Brésil ainsi que les exigences réglementaires d’autres pays. Comme elle est parfaitement intégrée à SAP, les entreprises peuvent facturer, mais aussi surveiller les processus de mise en conformité des factures fournisseur et des commandes client, du début à la fin, directement depuis l’ERP.

Plus de 10 ans d'expérience au Brésil

Sovos est implanté au Brésil depuis plus de 10 ans. La plateforme Sovos s'occupe de la facturation, des comptes fournisseur, des signatures électroniques, du VAT reporting et du VAT digital reporting, ainsi que de l'automatisation des reçus électroniques et du traitement des comptes fournisseur.

Certifié pour Namespace et SAP avec un chemin vers S/4HANA

La solution Sovos intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme unique source de référence.

Plus de 70 OEM

Les solutions de Sovos pour la conformité de la facturation électronique s'intègrent parfaitement à Ariba, à Coupa, ainsi qu'à d'autres solutions de paiement.

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Exigences en matière de facturation électronique et de déclaration au Brésil

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Liste des produits

eReceipts

Sovos fournit une solution globale pour les reçus électroniques de type Clearance, un modèle qui oblige les entreprises B2C à présenter leurs reçus au gouvernement lors de la vente pour le contrôle de la TVA.

Automatisation fiscale des comptes fournisseur

Cette fonctionnalité gère tous les documents entrants en faisant correspondre les bons de commande aux schémas XML et en automatisant le processus d’approvisionnement, permettant ainsi aux entreprises de réduire leurs coûts et les risques pour augmenter leur efficacité lors de la réception des marchandises de leurs fournisseurs.

Liste des fonctionnalités

Des solutions pour la conformité de la facturation électronique adaptées aux exigences et aux scénarios spécifiques à chaque marché.

La solution intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme unique source de référence. Grâce à son équipe interne d'experts en réglementation de la facturation des transactions sur les modèles Clearance et Post-audit, Sovos s'adresse aux clients du monde entier. Lorsque les administrations fiscales rajoutent des mandats ou modifient les mandats existants, Sovos s'assure de préserver la conformité des clients de SAP. Ces derniers n'ont donc pas à s'en soucier et évitent également toute interruption de leur activité.

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Système de facturation électronique mexicain

Exigences en matière de facturation électronique au Mexique :

Le Mexique possède l’un des systèmes de facturation électronique les plus sophistiqués d’Amérique latine. Les documents fiscaux, connus localement sous le nom de Comprobante Fiscal Digital por Internet, ou simplement CFDI, ont été introduits en 2011 en remplacement des CFD ou Comprobante Fiscal Digital. La différence entre ces deux types de reçus/certificats qui ont remplacé la facture papier est que le CFDI nécessite la validation d’un fournisseur de certification agréé (également appelé PAC pour Authorized Certification Provider). Dans certains cas, cette validation peut se faire directement auprès de l’administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria).

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Types de certificats fiscaux

Le système de facturation électronique du Mexique comprend plusieurs types de certificats fiscaux. Les plus importants d’entre eux sont :

Reçu de revenu : il est principalement délivré dans le cadre de transactions de vente pour lesquelles un certain type de revenu est reçu en espèces, par chèque ou sous toute autre forme, généralement pour la vente de biens et de services, mais aussi dans le cas de dons et de paiement de frais.

Justificatif de dépense : ce type de certificat fiscal est délivré dans les cas où l’entreprise verse ou restitue de l’argent à la suite de remboursements, de primes, de remises ou de l’annulation complète d’un titre de revenu. Ils sont équivalents aux notes de crédit.

Certificat de transfert : ces certificats servent à justifier l’acquisition ou la possession légitime de biens qui doivent être transférés. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise à son propriétaire.

Certificat de reçus de paiement : ces reçus sont délivrés chaque fois qu’un paiement est reçu à une date différente de celle à laquelle la transaction a été effectuée et le CFDI a été généré. Leur fonction première est de documenter l’encaissement d’un paiement total ou partiel. Par conséquent, ils sont utilisés pour les paiements totaux (paiement unique), les paiements partiels ou les crédits reçus après l’émission du CFDI d’origine. Ils contiennent un supplément au paiement (complemento de pagos). Le système TVA mexicain utilise la comptabilité de caisse : les entreprises ne paient la TVA que sur les paiements qu’elles reçoivent immédiatement pour leurs ventes imposables. Toutefois, les factures électroniques que les vendeurs fournissent au SAT contiennent des informations sur toutes les ventes, qu’elles aient été payées en espèces, à crédit ou par paiement différé. Cela signifie que le nombre de factures pour un mois donné peut ne pas correspondre au montant de TVA déclaré au SAT (par exemple, si les vendeurs ont reçu des paiements de crédit ou accepté des paiements tardifs pour des transactions passées). Le complément de reçu de paiement comble ainsi la différence entre le nombre de paiements perçus et le nombre de transactions sur une période donnée.

Certificats d’information sur les retenues et les paiements : ils servent à déclarer les retenues fiscales effectuées sur les paiements qui nécessitent un certificat de retenue à la source. Ce type de certificat sera également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.

Certificats connexes : il s’agit de certificats fiscaux qui se rapportent à d’autres certificats du même type délivrés préalablement. Ils sont nécessaires, par exemple, lorsqu’une note de crédit a été émise en raison d’une erreur de contenu ou lorsqu’un CFDI de transfert est délivré pour des marchandises déjà payées et qu’une référence au CFDI d’origine est requise.

Suppléments aux CFDI : outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Les principaux ajouts aux factures ou aux CFDI sont :

Compagnies aériennes
Preuve de destruction
Commerce extérieur
Registre fiscal CFDI
Achat et vente de devises étrangères
Consommation de carburant
Dons
Relevé de carburant de portefeuilles électroniques
Complément pour les hydrocarbures

INE (institut électoral national)
Établissements d’enseignement privé
Désignations fiscales
Notaire
Œuvres d’art et antiquités
Autres droits et taxes
Paiement en nature
Membre individuel d’un groupe coordonné
Réception de paiements
Reçu du paiement de la paie

Remise à neuf et remplacement de véhicules
Secteur du commerce de détail (détaillant)
Services dans le secteur de la construction
Paiement SPEI (Interbank Electronic Payment System) de tiers à tiers
Cachet fiscal numérique
Passager touristique étranger
Bons alimentaires
Véhicule d’occasion
Vente de véhicules

Dans d’autres cas, l’obligation d’émettre un supplément au CFDI est due à des retenues effectuées au moment des paiements pour des transactions spécifiques. Ces suppléments sont :

Cession d’actions
Dividendes
Intérêts
Crédit-bail

Paiements à des étrangers
Prix
Fiducies non commerciales
Plans de retraite

Intérêts hypothécaires
Transactions sur produits dérivés
Secteur financier

Éléments Essentiels

Le Code fiscal fédéral (Código Fiscal) et la Résolution fiscale diverse (Régión Miscelánea Fiscal ou RMF) en vigueur établissent un certain nombre de conditions essentielles que les CFDI doivent remplir. L’annexe 20 de la RMF répertorie les exigences techniques auxquelles les CFDI doivent répondre, à la fois en termes de contenu, de format et de syntaxe. En ce qui concerne le contenu, voici quelques-uns des éléments clés des CFDI de revenu :

En-tête : utilisé pour identifier l’émetteur, son numéro RFC, le régime fiscal, la date et le lieu d’émission du CFDI, le folio fiscal ou UUID attribué, le cachet numérique du SAT, les informations sur le destinataire, son RFC, etc. Dans le cas des transactions avec le grand public, un RFC générique doit être fourni.
Détail de l’article : description des biens et services vendus par code, quantité, unité de mesure, etc.
Forme et mode de paiement : vous devez choisir dans un catalogue, en indiquant si le paiement se fait en espèces, par chèque ou par un autre moyen, ainsi que s’il s’agit d’un paiement unique ou en plusieurs fois ou différé.
Valeur consignée : valeur de chaque bien ou service au format numérique.
Commissions et autres frais : champ obligatoire pour le règlement des factures.
Remises et majorations : indiquez le total des remises ou des majorations.
Sous-totaux informatifs : champs facultatifs pour déclarer les sous-totaux.
Type de paiement effectué : a) paiement unique (en espèces) ; b) paiement échelonné ; c) autre forme de paiement.
Informations de référence : identifie les documents associés à l’émission.
Cachet numérique du SAT
Signature avec un certificat de signature électronique avancée valide
Date et heure de la signature électronique

Dans le cas de la version imprimée du CFDI, elle doit répondre à certaines conditions minimales établies par le Code fiscal fédéral et la RMF.

Code-barres bidimensionnel ou code QR généré conformément à la spécification technique établie au point I.D. de l’annexe 20 ou numéro de folio fiscal du reçu
Numéro de série du certificat du cachet numérique de l’émetteur et du SAT
Légende « ce document est une représentation imprimée d’un CFDI »
Date et heure de la délivrance et de la certification du CFDI
Chaîne originale du complément de certification numérique du SAT

Il est important de souligner que les exigences indiquées ci-dessus s’appliquent aux CFDI de ingresos (CFDI de revenu). D’autres CFDI émis sur le transfert, le paiement, la paie, les dépenses ou connexes, contiennent d’autres exigences supplémentaires ou des substituts à ce qui précède. De même, il existe d’autres exigences facultatives en fonction du type de bien vendu OU de service. Par exemple, dans le cas de ventes de véhicules, de devises étrangères vendues par des bureaux de change ou de dons, des informations supplémentaires à celles indiquées ci-dessus seront requises dans le CFDI émis.

Processus

Validation

Pour qu’un CFDI soit juridiquement valide, il doit être dûment validé par le SAT ou par les fournisseurs de certification autorisés (PAC) avant d’être envoyé au destinataire. Pour que cette validation soit possible, le CFDI doit répondre aux exigences de format énoncées à l’annexe 20 :

a) Le fichier XML généré doit respecter les conditions techniques de format et de syntaxe précisées dans la Résolution fiscale diverse et ses annexes techniques.
b) Le CFDI concerné doit respecter les règles de validation du contenu et du format du fichier XML généré.
c) Si le CFDI contient des suppléments requis en fonction du type de transaction ou des parties impliquées, ces pièces jointes doivent également respecter les règles de validation établies par la loi et la RMF. Tout cela suppose que le fichier électronique du CFDI soit bien conforme au schéma XSD spécifié selon le chemin publié par le SAT.

En général, les validations CFDI ne sont pas effectuées directement par le SAT (à quelques exceptions près), mais par les PAC. Un PAC est la personne morale habilitée par l’administration fiscale mexicaine à vérifier l’intégrité du fichier XML et à s’assurer qu’il est conforme à la norme technique en vigueur définie par le SAT. En outre, il est tenu de remettre à l’administration une copie des CFDI validés par ses clients. Une fois les validations appropriées effectuées, le PAC attribuera le folio fiscal correspondant (également appelé UUID), et tamponnera ou certifiera le fichier XML, le convertissant ainsi en une facture numérique. Ce processus est toujours effectué électroniquement et de façon 100 % numérique.

Boîte aux lettres fiscale

La boîte aux lettres fiscale est un système de messagerie numérique dans le portail web du SAT par l’intermédiaire duquel le SAT communique avec les contribuables. Ce système doit être utilisé par les contribuables pour communiquer entre eux, notamment concernant les factures reçues et émises. La notification, l’acceptation ou le refus de l’annulation des CFDI par tout autre moyen n’est pas valable à des fins fiscales au Mexique. L’acceptation peut être expresse ou tacite.

Annulation des CFDI

La procédure d’annulation des CFDI est actuellement régie par les règles de la Résolution fiscale diverse en vigueur et l’article 29A du Code fiscal mexicain. Deux procédures de base sont ainsi prévues pour annuler un CFDI : une qui exige l’approbation du destinataire de la facture via la boîte aux lettres fiscale, et une autre qui ne l’exige pas. L’annulation peut être faite au plus tard le dernier jour où la déclaration de revenus doit être déposée.

En règle générale, le destinataire d’une facture est tenu d’accepter son annulation pour qu’elle puisse être traitée. Toutefois, conformément à la règle 2.7.1.35 de la Résolution fiscale diverse, il existe douze cas exceptionnels où l’acceptation de la contrepartie n’est pas requise :

Le montant de la transaction facturée ne dépasse pas 1 000,00 pesos mexicains
Les ventes sont destinées aux consommateurs finaux
Les ventes sont destinées à des personnes qui résident à l’étranger
Paie
Pour les dépenses (note de crédit)
Pour le concept de transfert
Si le CFDI à annuler contient des informations sur des retenues à la source et des paiements
Si l’annulation est effectuée le jour ouvrable suivant
Por concepto de ingresos expedidos a contribuyentes del RIF (actualmente RESICO)
Pour les revenus délivrés aux contribuables RIF (actuellement RESICO)
Lorsque le CFDI est délivré par des organismes gouvernementaux
Pour certains CFDI de revenus émis pour des activités agricoles et autres

Depuis janvier 2022, le motif d’annulation des CFDI devra être précisé dans la demande d’annulation. Ces motifs sont :

Reçus émis avec des erreurs associées.
Reçus émis avec des erreurs sans rapport.

L’opération n’a pas été finalisée.
Opération nominative dans le cadre d’une facture globale.

Si l’annulation du CFDI a pour but de le remplacer par un autre, le nouveau CFDI doit faire référence à celui qui a été annulé et vice versa.

Il est à noter que selon le Code des impôts en vigueur, les CFDI ne peuvent être annulés que l’année même de leur émission. Toutefois, l’autorité peut mettre en place d’autres facilités telles que celle établie à la règle 2.7.1.47 du RMF actuel, qui prévoit que l’annulation de la CFDI peut être effectuée au plus tard le mois au cours duquel la déclaration annuelle BVR correspond à l’exercice financier. Dans ce cas, le reçu susmentionné doit être présenté.

Pénalités

Le Mexique prévoit un large éventail de sanctions pour ceux qui ne respectent pas les obligations en matière de facture électronique établies dans le Code fédéral des impôts (Código Fiscal de la Federación ou CFF) et dans l’actuelle résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal). En général, ces sanctions correspondent à des amendes appliquées en fonction de la gravité et de la périodicité des infractions. L’article 81, section X, en relation avec l’article 82, section X, ainsi que les divers articles 83, section VII, IX, XI, de l’actuelle résolution sur les impôts divers. Il convient toutefois de noter que dans certains cas graves, le Code des impôts et la Résolution sur les impôts divers prévoient que le SAT peut sanctionner les contrevenants par la fermeture de l’établissement à partir duquel ces infractions sont commises.

Évolution de la loi sur la facturation électronique au Mexique

Cadre juridique

L'obligation générale d'émettre des CFDI est énoncée dans le Code fiscal mexicain (Código Tributario de México), également connu sous le nom de Code fiscal fédéral (Código Fiscal de la Federación). L'article 29, paragraphe II, oblige les contribuables à émettre des CFDI en utilisant les formats spécifiés par l'administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria), à cette fin. Ces dispositions sont expliquées plus en détail dans la réglementation du Code fiscal fédéral.

Résolution fiscale diverse en vigueur

Les détails techniques des CFDI sont établis dans des décrets annuels nommés Résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal ou RMF). Dans ces résolutions, l'administration fiscale précise les conditions techniques auxquelles ces documents électroniques doivent se conformer, le délai de leur délivrance, la procédure de validation et d'autres points. La règle 2.7.1.2 de la RMF stipule que les CFDI et les cachets numériques de ces documents doivent être conformes aux prescriptions techniques de la présente résolution.

Publications du SAT

Le SAT met régulièrement en ligne des publications techniques visant à modifier le contenu des CFDI. Les schémas, fichiers, guides et autres documents nécessaires pour se conformer à l'obligation de facturation électronique sont régulièrement mis à jour par le SAT et publiés sur son site web.

Dernières modifications réglementaires dans le pays

Le Mexique : Facturation électronique et exigences en matière de rapports

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La mondialisation rapide des échanges incite désormais les gouvernements à tirer parti de la technologie pour éliminer les échappatoires fiscaux. Bien que les exigences spécifiques diffèrent d’un pays à l’autre, le passage à la facturation électronique en temps réel transforme la conformité B2G (entre entreprises et gouvernements) à tous les niveaux de la chaîne logistique, laissant les entreprises se démener pour tirer parti de la conformité fiscale continue.

Les problèmes et les erreurs liés à la conformité peuvent vous faire perdre du temps et réduire vos profits. La précision est ainsi plus importante que jamais.

Sovos eInvoice simplifie la conformité globale de la facturation électronique, grâce à notre connaissance approfondie des exigences locales pour vous tenir au courant de l'évolution constante de l'environnement réglementaire actuel.

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La facturation électronique ayant envahi le monde, notamment l’Amérique latine et l’Europe, vous avez dû vous adapter à de nouveaux mandats couvrant, dans un premier temps, les transactions B2G, puis B2B. Une troisième vague arrive désormais avec les mandats B2C associés aux reçus électroniques.

Grâce à ces derniers, tous les achats de vos clients sont répertoriés dans un portail accessible aux consommateurs et à l’administration fiscale locale. Les pouvoirs publics veillent ainsi à ce que les montants imposés et payés soient les bons. Même si les reçus électroniques représentent un nouveau mandat fiscal international, la numérisation de la fiscalité dans le monde B2C offre également la possibilité d’avancer vers des pratiques professionnelles efficaces, moins coûteuses, écologiques, voire sources de plus de valeur pour vos clients.

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Facturation électronique : tout ce que vous devez savoir

Facturation électronique en France

La France procédera au déploiement de la facturation électronique B2B obligatoire, avec une obligation de télédéclaration complémentaire. Ce mandat aura un impact sur toutes les entreprises opérant en France.

Ce nouveau mandat de facturation électronique est complexe et introduit le modèle de contrôle continu des transactions (CTC), venant compléter l’obligation de facturation électronique déjà en vigueur pour les opérations avec le secteur public (transactions B2G).

La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29/12/2023) a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Notre blog, France : Mise à jour de la reforme de la facturation électronique, est régulièrement mis à jour en cas de changement dans la mise en œuvre du réforme française.

Le mandat de facturation électronique en France, mêlé à l’obligation de déclaration électronique, permet aux autorités fiscales d’accéder aux données de transactions. Avec ces dispositions, le gouvernement espère optimiser le processus de facturation, réduire les coûts et lutter contre la fraude.

Que vous soyez acheteur ou fournisseur, l’impact de ce mandat sur les entreprises, leurs processus opérationnels, leurs systèmes financiers et leur personnel est considérable.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Sommaire

Quick facts: 1. L’essentiel de la facturation électronique B2B en France
Dates de déploiement de la facturation électronique et de la télédéclaration en France
Pénalités : que se passe-t-il si vous n’êtes pas conformes ?
La facturation électronique en France avec Sovos
FAQ sur la facturation électronique et la déclaration en France
Plus de ressources sur la facturation électronique et la conformité fiscale
Besoin d’assistance immédiate pour votre conformité fiscale en France ?

L'essentiel de la facturation électronique B2B en France

Ces propositions seront mises en œuvre à l’horizon 2024-2026.
Dans le cadre du processus de facturation électronique, les contribuables seront mis en relation avec les prestataires certifiés sur une plateforme centralisée (Chorus Pro), et auront également la possibilité de se connecter directement à Chorus Pro.
En cas de transmission directe à la plateforme centralisée, le format standard des factures électroniques est le Factur-X, un format mixte permettant l’envoi de fichiers XML et PDF.
Pour les factures électroniques, tous les champs fiscaux obligatoires ainsi que ceux exigés par le droit des affaires devront être renseignés, notamment les informations sur les articles. Le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA devront aussi figurer sur la facture. Les formats structurés et hybrides (images + données structurées) seront tous deux acceptés. Nous n’avons pour l’instant pas de précisions sur les formats autorisés.
L’échange de factures électroniques directement entre les parties commerciales n’est pas autorisé. Les prestataires de services enregistrés ou la plateforme centralisée transmettent la facture électronique à la partie acheteuse.
Les données relatives à l’état du paiement pour chaque facture de service seront partagées.
Les fréquences de déclaration électronique sont basées sur les régimes de TVA auxquels les contribuables sont soumis.

Vous voulez en savoir plus sur les prochaines obligations en matière de facturation électronique en France ? Téléchargez notre ebook, France : Nouvelles obligations de contrôles continus des transactions en France en 2024 – Comment s’y préparer.

Dates de déploiement de la facturation électronique et de la télédéclaration en France

Septembre 2026 – Introduction de la première phase du nouveau mandat français
- Obligation de recevoir les factures électroniques pour TOUTES les entreprises.
- Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour les Grandes Entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)

Septembre 2027 – Introduction de la deuxième phase
- Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour TOUTES les autres Entreprises (PME, TPE)

Pénalités : que se passe-t-il si vous n'êtes pas conformes ?

Facturation électronique : 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Déclaration électronique : 250 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par an.

La facturation électronique en France avec Sovos

Sovos peut aider votre entreprise à être conforme au mandat français autour d’une variété de services:

Services de conformité fiscale – pour contrôler, signer, archiver et formater les données de facturation conformément aux exigences légales ainsi que pour créer des rapports FEC pour les fournisseurs et les acheteurs.

Services de connectivité – par Sovos ou par l’intermédiaire de nos partenaires pour fournir des données sur la facturation électronique, les rapports électroniques et le statut du cycle de vie.

Apprenez-en plus sur notre solution évolutive répondant aux exigences de contrôle continu des transactions en France.

FAQ

Qu'est-ce que la déclaration électronique en France ?

Les exigences de la France en matière de déclaration électronique s’ajoutent au nouveau mandat de facturation électronique, avec une fréquence de déclaration basée sur les exigences du régime de TVA des contribuables.

Qu'est-ce que la facturation électronique en France ?

Les exigences de facturation électronique en France entrent en vigueur entre 2024 et 2026, en fonction de la taille de l’entreprise. Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques en vertu des nouvelles règles qui entreront en vigueur en juillet 2024.

Quel format de facture électronique sera exigé en France ?

Lors d’une transmission directe à la plateforme centralisée, la structure des factures électroniques peut être UBL, CII ou Factur-X (un format mixte).

Les factures électroniques échangées entre deux prestataires enregistrés peuvent utiliser tout autre format structuré.

Pendant une période transitoire jusqu’en décembre 2027, les contribuables peuvent soumettre leurs factures dans un format PDF non structuré.

Ya-t-il une plateforme obligatoire à utiliser pour la facturation ou la déclaration électronique ?

La transmission de toutes les factures nationales B2B doit se faire par le biais de la plateforme centrale (Portail Public de Facturation – PPF) ou par l’intermédiaire de prestataires de services enregistrés et connectés à la plateforme (Plateformes de Dématérialisation Partenaires – PDP).

Combien de pays ont mis en œuvre la facturation électronique ?

Un nombre croissant d’autorités fiscales ont mis en œuvre la facturation électronique dans le monde, notamment en France, en Italie, en Arabie Saoudite et en Inde. De nombreux pays travaillent également à la mise en œuvre de la facturation électronique, notamment l’Allemagne et l’Espagne.

Plus de ressources sur la facturation électronique et la conformité fiscale

Besoin d'assistance immédiate pour votre conformité fiscale en France ?

Besoin d'assistance immédiate pour votre conformité fiscale en France ? Contactez-nous pour vous préparer dès aujourd'hui au mandat français de facturation électronique.

Parler à un expert

Greece to introduce continuous transaction controls (CTCs) for domestic and cross-border transactions

myDATA en Grèce

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.

Dates de déploiement du mandat

1^er octobre 2020 : lancement des déclarations volontaires de revenus et de dépenses, et début des classifications pour toutes les méthodes de déclaration (à l’exception des déclarations délivrées via des fournisseurs de facturation électronique depuis le 20 juillet 2020).
1er octobre 2021 : déclaration de revenus obligatoire pour les contribuables dépassant un certain seuil.
1er novembre 2021 : déclaration de revenus obligatoire pour tous les autres contribuables. Pour 2021, il n’y a aucune obligation de déclarer les dépenses.
31 March 2022: Deadline for mandatory reporting of 2021 historical data issued prior to the go-live date.
1 January 2022: Go-live of mandatory reporting of all data.

Pénalités

Sovos aide les entreprises à rester conformes au programme myDATA en Grèce

Facturation électronique en Italie : tout ce que vous devez savoir

L’Italie a été le premier pays de la région à introduire un modèle de facturation électronique de type Clearance, par l’intermédiaire de la plateforme Sistema di Interscambio (SdI). Avec l’objectif de combler l’une des plus importantes lacunes en matière de TVA en Europe, le gouvernement continue d’améliorer régulièrement son système de contrôle continu des transactions (CTC).

Après la facturation électronique B2G en 2014 et la facturation des transactions nationales B2B et B2C en 2019, l’Italie est devenue le premier pays de l’UE à rendre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B par le biais d’un processus de type Clearance.

Cette vue d’ensemble vous aidera à :

Comprendre comment fonctionne la facturation électronique en Italie
Respecter l’obligation de facturation électronique
Obtenir des réponses à vos questions sur la plateforme Sistema di Interscambio

Vous avez des questions ? Contactez un expert en facturation électronique de Sovos Italy dès aujourd'hui pour savoir comment nous pouvons vous aider à respecter vos obligations mondiales en matière de facturation électronique.

Table des matières

En résumé
Portée de la facturation électronique en Italie
Dates de déploiement du mandat
Pénalités
Adhérer à la facturation électronique en Italie avec Sovos
Questions fréquentes

L'essentiel de la facturation électronique en Italie

L’émission d’une facture électronique est subordonnée à sa création dans un format structuré et à sa transmission par le biais de la plateforme Sistema di Interscambio
Les factures doivent être émises au format XML FatturaPA requis par l’administration fiscale
Pour les factures électroniques B2B, les entreprises peuvent choisir la façon dont elles assureront l’intégrité et l’authenticité des factures, mais la tendance sur le marché indique une préférence pour la signature électronique. Les factures électroniques B2G, quant à elles, doivent comporter une signature électronique.
Les bons de commande du Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés comme il se doit dans la facture électronique.
Les exigences en matière d’archivage électronique des factures incluent l’obligation de :
- Mettre en œuvre un processus de signature et d’horodatage des factures électroniques dans une archive
- Assurer une description documentée de l’archive et du processus d’archivage (Manuale della Conservazione)
- Mettre en place un plan de délégation clair définissant les responsabilités relatives au processus d’archivage
Depuis le 1^er juillet 2022, toutes les transactions transfrontalières doivent être déclarées sur la plateforme SDI au format FatturaPA. Les contribuables peuvent continuer à échanger des factures transfrontalières de toute manière convenue.

Portée de la facturation électronique en Italie

La facturation électronique B2B en Italie concerne :

Les transactions B2B nationales entre des contribuables résidant/établis en Italie
Presque tous les contribuables résidant/établis en Italie
En 2022 : les contribuables qui adoptent le régime d’imposition forfaitaire (regime forfettario) ainsi que les associations de sport amateur et les organisations non marchandes dont les recettes n’excèdent pas 65 000 EUR
À partir du 1^er janvier 2024 : les microentreprises dont le chiffre d’affaires ou les frais n’excèdent pas 25 000 EUR

La facturation électronique B2G en Italie concerne :

Tous les contribuables fournissant des biens/services à des entités de l’administration publique

Facturation électronique en Italie : dates de déploiement du mandat

6 juin 2014 : début du déploiement progressif de la facturation électronique B2G obligatoire en Italie
1^er juillet 2018 : le mandat de type Clearance s’applique aux fabricants et aux distributeurs d’essence et de diesel (carburant) pour véhicules
1^er septembre 2018 : le mandat s’applique aux ventes hors taxes à des particuliers non ressortissants de l’UE agissant en tant que consommateurs finaux
1^er janvier 2019 : le mandat devient une exigence pour les transactions B2B et B2C intérieures, à quelques exceptions sectorielles près
1^er février 2020 : les bons de commande pour la fourniture de biens à des entités associées au Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés dans la facture électronique
1^er janvier 2021 : introduction d’une fonctionnalité de préremplissage de la déclaration de TVA et application du nouveau schéma FatturaPA
Juin 2021 : entrée en vigueur des nouvelles exigences pour la création et l’archivage des documents électroniques
Octobre 2021 : début de la phase de transition volontaire pour la facturation électronique entre l’Italie et Saint-Marin
1^er juillet 2022 :
- les entreprises italiennes doivent soumettre au SDI les informations concernant les transactions transfrontalières au format FatturaPA. Par conséquent, l’Esterometro est abrogé le 30 juin 2022
- La facturation électronique au format FatturaPA devient obligatoire entre l’Italie et Saint-Marin, avec la plateforme SDI italienne comme point d’accès pour les contribuables italiens et la plateforme HUB-SM comme homologue de SDI pour Saint-Marin
- Élargissement de la portée du mandat de facturation électronique B2B en Italie pour inclure :
  - Les contribuables qui adoptent le régime forfaitaire (regime forfettario)
  - Les associations de sport amateur et les organisations non marchandes dont les recettes n’excèdent pas 65 000 EUR
Janvier 2024 : l’obligation de facturation électronique s’étendra aux microentreprises dont le chiffre d’affaires ou les frais n’excèdent pas 25 000 EUR

Sanctions : les conséquences en cas de non-conformité

Si une facture n’est pas émise ou si elle ne respecte pas le format XML, cela entraînera une pénalité pouvant s’élever à entre 90 % et 180 % du montant de la TVA.
L’envoi d’une facture d’achat à un client sans respecter les exigences du mandat entraînera une pénalité de 100 % du montant de la TVA.
Après une période de grâce (expirée pour la fourniture de biens et de services), les factures délivrées aux entités associées au Service national de santé ne seront pas payées si aucun bon de commande préalable n’a été transmis par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencé dans la facture électronique.

Adhérer à la facturation électronique en Italie avec Sovos

Sovos garantit la conformité avec toutes les obligations de déclaration en matière de TVA et de facturation électronique SDI en Italie, y compris la facturation électronique CTC, la déclaration et l’archivage électronique. Collaborez avec Sovos pour bénéficier d’une solution qui vous connecte directement à la plateforme SDI.

Vous souhaitez en savoir plus sur la facturation électronique ?

Téléchargez la 13^e édition de « Tendances » pour en savoir plus sur le paysage mondial de la facturation électronique.

L’Europe de l’Est est une autre région qui adopte actuellement la facturation électronique. Pour en savoir plus, consultez notre e-book La numérisation de la TVA en Europe de l’Est.

Questions fréquentes sur la facturation électronique en Italie

La facturation électronique est-elle obligatoire en Italie ?

En Italie, la facturation électronique est obligatoire pour la majorité des factures B2B, B2C et B2G. Les fournisseurs exerçant des activités classées dans la catégorie « Commercio al minute e attivitá assimilate » sont exemptés de l’obligation d’émettre des factures électroniques, sauf si leurs clients en font la demande. En revanche, ils sont tenus de transmettre par voie électronique un rapport global quotidien (en italien « Scontrino Elettronico »). La déclaration des transactions transfrontalières via la plateforme SDI au format FatturaPA est également obligatoire.

En quoi consiste la facturation électronique en Italie ?

L’administration fiscale exige que toutes les factures soient émises au format XML Fattura PA. La transmission des factures électroniques a lieu par l’intermédiaire de la plateforme Sistema di Interscambio. Les factures électroniques doivent être validées par l’administration fiscale. L’administration fiscale italienne délivre ensuite la facture électronique légale et validée au destinataire.

Comment se connecter en toute sécurité à la plateforme SDI pour émettre des factures ?

C’est très simple. Notre solution se connecte en toute sécurité à SDI, pour que vous n’ayez pas à jongler entre différents systèmes et plateformes.

Comment se conformer au processus Conservazione sostitutiva ?

Le terme « conservazione sostitutiva » désigne le processus de conservation à long terme requis pour un archivage conforme des factures électroniques en Italie. Après leur archivage, les factures électroniques doivent être regroupées et conservées dans un « package ». Celui-ci doit également recevoir une signature numérique ou un sceau qualifié ainsi qu’une référence temporelle.

Ce processus doit être effectué au plus tard trois mois après la date limite de soumission de la déclaration fiscale annuelle à la fin de l’exercice. La conservation des factures électroniques est une fonctionnalité offerte par Sovos eArchive pour les factures électroniques conservées conformément à la législation italienne.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

Vous avez besoin d’aide pour assurer votre conformité avec la facturation électronique via SDI et les autres exigences en matière de TVA en Italie ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution Sovos accompagne votre conformité aux exigences de facturation électronique CTC, déclaration et archivage électronique en Italie.

Post-Brexit: Plan d'action TVA pour les entreprises

L'heure du Brexit a sonné

Les entreprises du Royaume-Uni et de l’UE doivent relever le défi de la conformité à la TVA que pose le Brexit. Plus que jamais, il est temps de revoir les chaînes d’approvisionnement et les registres de TVA pour commercer avec les États membres de l’UE. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2021 et, par conséquent, le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE est désormais régi par l’accord de libre-échange annoncé la veille de Noël 2020.

Alors que de nombreuses entreprises se sont préparées à l’impact du Brexit sur les douanes, beaucoup doivent encore formuler une stratégie pour assurer la conformité à la TVA. C’est la clé du succès de tout plan d’action du Brexit pour la protection des chaînes d’approvisionnement, permettant aux entreprises de continuer à commercer en toute confiance à travers l’Europe.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Derniers changements

Les maquiladoras, ces usines américaines opérant à la frontière mexicaine, doivent maintenant indiquer des informations supplémentaires (Complemento de leyendas) lors de l'importation virtuelle des composants de leurs produits (par exemple, les pneus d'une voiture ou le sucre contenu dans un soda).

Le processus d'annulation d'un CFDI (ou facture électronique) a été modifié en novembre 2018 pour obliger les fournisseurs à soumettre une demande d'annulation au lieu de créer des notes de crédit afin d'annuler une facture ou un CFDI. L'acheteur est quant à lui obligé d'accepter ou de refuser la demande dans les 72 heures.

Le système fréquemment utilisé du supplément, qui s'applique à tous les paiements partiels ou complets reçus après l'émission d'un CFDI, est également entré en vigueur en septembre 2018.

Faits rapides : Conséquences du Brexit sur la TVA

Le Royaume-Uni a conclu un accord de libre-échange (ALE) A avec l’UE.
L’ALE n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de TVA, mais sur les taux de droits, les tarifs, etc.
Le concept d’envois et d’acquisitions sera remplacé par celui d’exportations et d’importations pour les échanges entre la Grande-Bretagne et l’UE, puisque la Grande-Bretagne est désormais considérée comme un pays tiers.
Des règles spéciales s’appliquent au commerce entre la NI et l’UE
Des règles spéciales s’appliquent également aux marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
S’il n’existe aucun mécanisme de report ou d’ajournement, la TVA sur les importations devient un coût initial pour les entreprises
Les entreprises britanniques qui s’immatriculent dans un État membre de l’UE pourraient avoir besoin d’une représentation fiscale

Quels sont les changements apportés par le Brexit ?

Les exportations et les importations remplacent respectivement les expéditions et les acquisitions
Augmentation potentielle de l’obligation d’enregistrement dans les États membres de l’UE
Probabilité accrue d’avoir besoin d’une représentation fiscale
La récupération de la TVA s’effectue par le biais de systèmes papier
La réciprocité peut bloquer les remboursements de la TVA entrant dans le cadre de la 13e Directive

La TVA après le Brexit : Que faut-il faire ?

Bien qu’il existe un accord de libre-échange, de nombreux problèmes demeurent non résolus. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles:

Identifier toutes les chaînes d’approvisionnement affectées par le Brexit
Accorder une attention particulière aux contrats dont les incoterms sont de type « rendu droits acquittés » (Delivered Duty Paid, DDP)
Déterminer si les entreprises doivent encore détenir un enregistrement de TVA dans l’UE Déterminer s’il existe de nouvelles exigences en matière d’enregistrement de TVA
Étudier les exigences des douanes, telles que les numéros EORI au Royaume-Uni et dans l’UE
Anticiper les changements de réglementations en matière de déclaration de TVA
Modifier les systèmes ERP selon les besoins
Déterminer si une représentation fiscale est nécessaire

Réduire l'impact du Brexit

Vous avez besoin d'aide pour assurer la continuité des activités de votre entreprise ?

Les entreprises situées des deux côtés de la Manche ont beaucoup à faire pour se préparer. Nous savons que l’incertitude générée par le Brexit est difficile à gérer, les entreprises doivent donc être prêtes.

Pendant cette confusion, nous pouvons apporter des éclaircissements sur l’impact du Brexit sur vos obligations en matière de conformité à la TVA.

Contactez-nous

Le site de l’Autorité générale de la zakat et des impôts (GAZT) a publié précédemment un projet de règles sur les “Contrôles, exigences, spécifications techniques et règles de procédure pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur la facturation électronique” visant à définir les exigences et les contrôles techniques et procéduraux pour le mandat de facturation électronique à venir. Le GAZT a récemment finalisé et publié le projet de règles de facturation électronique en Arabie Saoudite.

Entre-temps, le nom de l’autorité fiscale a changé en raison de la fusion de l’Autorité générale de la zakat et de la taxe (GAZT) et de l’Autorité générale des douanes pour former l’Autorité de la zakat, de la taxe et des douanes (ZATCA).

Les règles finalisées comprennent une modification de la date de mise en service de la deuxième phase, qui passe du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023. Elles ont révélé le délai de déclaration des factures B2C (simplifiées) à la plateforme de l’administration fiscale pour la deuxième phase.

Selon les règles finales, le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite comportera deux phases principales.

Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La première phase

La première phase de commence le 4 décembre 2021 et exige que tous les contribuables résidents génèrent, modifient et stockent des factures électroniques et des notes électroniques (notes de crédit et de débit).

Les règles finales stipulent que les entreprises doivent générer les factures électroniques et leurs notes associées dans un format électronique structuré. Les données au format PDF ou Word ne sont donc pas des factures électroniques. La première phase n’exige pas de format électronique spécifique. Toutefois, ces factures et notes doivent contenir toutes les informations nécessaires. La première phase exige que les factures B2C incluent un code QR.

Il existe un certain nombre de fonctionnalités interdites aux solutions de facturation électronique pour la première phase :

Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La deuxième phase

La deuxième phase de apportera à la ZATCA l’obligation supplémentaire pour les contribuables de transmettre des factures électroniques en plus des notes électroniques.

Les règles finales indiquent que la deuxième phase débutera le 1er janvier 2023 et sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Un régime d’apurement est prescrit pour les factures B2B, tandis que les factures B2C doivent être signalées à la plateforme de l’autorité fiscale dans les 24 heures suivant leur émission.

En raison des exigences de la deuxième phase, le système de facturation électronique saoudien sera classé comme un système de facturation électronique CTC à partir du 1er janvier 2023. Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML basé sur UBL. Les factures fiscales peuvent être distribuées au format XML ou PDF/A-3 (avec XML intégré). Les contribuables doivent distribuer les factures simplifiées (c’est-à-dire B2C) sous forme papier.

Dans un deuxième temps, une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :

La deuxième phase apportera en outre des fonctionnalités supplémentaires interdites pour les solutions de facturation électronique, en plus des exigences mentionnées dans la première phase :

Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite ?

Après avoir publié les règles définitives, la ZATCA organise des ateliers pour informer les parties prenantes concernées du secteur.

Certains détails restent flous à ce stade, mais les autorités saoudiennes ont très bien réussi à communiquer les objectifs à long terme de la mise en œuvre de son système de facturation électronique, ainsi qu’à mettre à disposition une documentation claire et à offrir des possibilités de retour d’information sur la documentation publiée pour chaque phase. Nous espérons que les directives nécessaires seront fournies dans un avenir proche.

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Les administrations fiscales sont de plus en plus présentes dans les processus de facturation ou demandent de plus en plus de détails dans les heures ou les jours qui suivent les transactions. Sovos vous permet de répondre à ces exigences via à une solution rentable, sécurisée et mondiale, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par cette tendance mondiale de contrôle continu des transactions (CTC).

Adoptez une stratégie de conformité mondiale cohérente qui s’adapte à toutes les juridictions et tous les systèmes d’entreprise en vous connectant de manière flexible à un seul fournisseur, indépendamment des changements juridiques et commerciaux. La suite de solutions de conformité à la TVA de Sovos intègre de façon évolutive à la fois la déclaration CTC et la facturation électronique CTC, ainsi que les déclarations périodiques, FEC et Sovos eArchive.

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L’administration fiscale turque (TRA) a publié des directives actualisées sur l’annulation et l’objection de la facture e-fatura et e-arsiv. Deux directives différentes sont mises à jour : les directives sur la notification de l’annulation et de l’objection de e-fatura et les directives sur la notification de l’annulation et de l’objection de e-arsiv.

Les directives actualisées informent les assujettis des nouvelles procédures d’opposition à une facture e-fatura et e-arsiv émise. Et comment cela doit être notifié au TRA. En raison des modifications apportées à la procédure d’objection, le schéma e-arsiv a également été modifié. Le schéma e-fatura n’a pas encore été modifié, mais il pourrait l’être dans un avenir proche. Les directives mises à jour indiquent que la plateforme TRA peut être utilisée pour notifier à l’Agence les demandes d’objection faites contre une facture e-fatura et e-arsiv émise.

Pourquoi la mise à jour des directives est-elle importante ?

À partir de juillet 2021, les documents émis par voie électronique ne seront plus mentionnés dans les formulaires dits “BA et BS”. Les formulaires BA et BS sont générés pour signaler périodiquement les factures émises ou reçues lorsque le montant total de la facture est égal ou supérieur à 5 000 TRY. Toutes les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de créer et de soumettre les formulaires à l’Agence TRA, même si elles n’ont pas de factures à déclarer.

Le TRA a récemment publié une nouvelle disposition stipulant que les documents émis par voie électronique ne seront pas indiqués dans les formulaires BA et BS, mais qu’ils seront déclarés directement au TRA dans le cadre du processus d’apurement (e-fatura) et de déclaration (e-arsiv). Étant donné que la TRA reçoit les données des factures émises par voie électronique en temps réel, le fait de dispenser les contribuables de déclarer les factures au moyen des formulaires BA et BS crée un système plus efficace dans lequel les données pertinentes ne seront collectées qu’une seule fois auprès des contribuables.

Au stade actuel, les documents électroniques ne seront pas mentionnés dans ces formulaires. Cependant, pour que l’Agence TRA dispose de données exactes sur les factures de chaque contribuable, elle doit être informée des factures finales et ne pas tenir compte des documents contestés ou annulés lors de l’évaluation des données des contribuables.

Bien que le processus d’annulation soit déjà exécuté par la plateforme TRA pour l’e-fatura et l’e-arsiv de base, les demandes d’objection sont faites en externe (par l’intermédiaire d’un notaire, d’une lettre recommandée ou d’un système de courrier électronique recommandé), ce qui signifie que le TRA n’a pas la visibilité de toutes les objections. Il pourrait donc y avoir un risque que le TRA considère un document annulé (en raison d’une objection) comme émis, ce qui pourrait entraîner des divergences entre les dossiers des contribuables et les données que le TRA considère comme pertinentes pour le recouvrement des impôts.

Par conséquent, les contribuables doivent désormais notifier à l’EMR les demandes d’objection afin d’éviter toute divergence entre leurs dossiers et les formulaires BA et BS. L’objectif final de cette application est que les formulaires BA et BS soient complètement auto-remplis par le TRA à l’avenir.

Comment le nouveau processus fonctionnera-t-il ?

Selon le code du commerce turc, toute objection ou demande d’annulation doit être faite dans les huit jours. Les fournisseurs et les acheteurs peuvent formuler une demande d’objection qui doit être faite à l’extérieur (par l’intermédiaire d’un notaire, d’une lettre recommandée ou d’un système de courrier électronique enregistré) et enregistrée dans le système TRA.

Pour l’application e-arsiv, les fournisseurs ont deux possibilités pour notifier la demande d’opposition à l’Agence TRA. Ils peuvent soit utiliser le schéma e-arsiv (automatisé), soit enregistrer la demande sur le portail TRA. Les acheteurs peuvent voir cette demande sur la plateforme TRA et peuvent y répondre, bien qu’ils n’y soient pas obligés. Étant donné que les recettes de l’auto-emploi électronique sont également déclarées par le biais de l’application e-arsiv, les mêmes règles d’objection s’appliquent.

Pour e-fatura, comme il n’y a pas de changement dans le schéma, il n’est pas possible pour les fournisseurs ou les acheteurs de notifier l’ATR en utilisant le schéma e-fatura. Actuellement, ils ne peuvent notifier à l’autorité fiscale des objections concernant e-fatura que par le biais de la plate-forme de l’autorité fiscale. Les contribuables peuvent également répondre aux demandes d’objection uniquement par le biais de la plateforme.

Et ensuite ?

La TRA a fait un pas vers la numérisation des demandes d’annulation et d’opposition. Cependant, il n’existe toujours pas de moyen automatisé d’effectuer ces actions. Avant que le processus d’objection numérisé ne devienne une réalité dans le pays, les autorités doivent adopter une approche plus sophistiquée pour automatiser le processus et introduire ou modifier la législation applicable.

Le système de facturation électronique colombien atteint un niveau de maturité. Depuis sa création en 2018, la Colombie n’a cessé de consolider et d’étendre le mandat pour le rendre plus stable, plus fiable et plus complet.

Suite à la promulgation de la récente résolution 000013/2021, l’administration fiscale colombienne (DIAN) a officiellement étendu le mandat de facturation électronique aux transactions salariales. Cette extension suit le modèle établi par le Mexique, le Brésil et d’autres pays qui ont déjà étendu le mandat de facturation électronique aux transactions salariales.

Le document d’appui à la paie électronique est connu en Colombie sous le nom de Documento Soporte de Nomina Electronica ou simplement Nomina Electronica. Il s’agit d’un nouveau document numérique destiné à soutenir et à valider les coûts liés à la paie et les déductions de l’impôt sur le revenu et les crédits de TVA (le cas échéant) lorsque les entreprises effectuent des paiements résultant de relations de travail, de relations juridiques et d’autres types de relations similaires (pensions).

En termes simples, les transactions relatives au coût du travail doivent être déclarées dans le cadre de ce nouveau système numérique pour être valables. C’est-à-dire chaque fois que les employeurs effectuent des paiements pour des salaires, des traitements, des remboursements, des pensions, etc.

Qui doit se conformer au mandat de paie électronique ?

Les employeurs qui versent des salaires dans le cadre d’une relation de travail, lorsque les paiements sont déclarés comme des dépenses aux fins de l’impôt sur le revenu ou comme des taxes déductibles aux fins de la TVA, doivent s’y conformer. Toutefois, il existe d’importantes exceptions découlant de ce cadre juridique. Par exemple, les administrations publiques, les entités sans but lucratif ou les contribuables relevant du régime simplifié ne sont actuellement pas tenus de se conformer. Par conséquent, ils ne doivent pas utiliser ces paiements pour déduire l’impôt sur le revenu ou la TVA.

Calendrier de déploiement

Le DIAN a établi un calendrier de mise en œuvre basé sur le nombre d’employés que le contribuable a dans sa masse salariale. Il y a quatre étapes ou groupes soumis aux délais suivants :

Date limite de remise des fonds

Comme la Nomina Electronica doit être déclarée mensuellement, les paiements de chaque mois doivent être déclarés avant le 10e jour du mois suivant. Les notes d’ajustement doivent être déclarées dans le même délai, une fois qu’elles ont été faites par l’employeur.

Éléments de rapport du mandat de paie électronique

Deux types de rapports de base font partie de ce mandat : le document d’appui de la paie électronique et, le cas échéant, la note d’ajustement.

Document d’accompagnement de la paie électronique ou Nomina Electronica

Ce document électronique contient les informations justifiant les paiements effectués aux employés en tant que salaires et autres compensations, les déductions et la différence entre les deux effectués par l’employeur, tels que déclarés dans la paie. L’employeur doit ensuite générer et transmettre le document à la DIAN en utilisant le format XML établi dans la documentation technique incluse dans le règlement 000037/2021.

Notes d’ajustement

Dans ce mandat, il n’existe pas de notes de crédit telles que nous les connaissons dans le système de facturation électronique de la Colombie. Cependant, lorsqu’un employeur a besoin d’apporter des corrections au document d’appui de la paie électronique déclaré à la DIAN, il peut émettre ce que nous appelons des notes d’ajustement (ou Notas de Ajuste) où l’employeur sera autorisé à corriger toute valeur précédemment déclarée à la DIAN via la Nomina Electronica.

Contenu et structure des rapports

Les employeurs doivent soumettre au DIAN des rapports individualisés pour chaque bénéficiaire recevant des paiements de la part des employeurs. Par conséquent, le rapport nécessite la fourniture de certaines informations obligatoires pour que le DIAN puisse les valider. Il s’agit notamment de l’identification correcte du rapport lui-même, du déclarant, en plus des employés, des salaires ou autres paiements employés, de la date, de la numérotation, du logiciel, etc.

Un autre élément d’information obligatoire qui mérite d’être mentionné est le CUNE ou code unique de la pièce justificative de paie électronique. Il s’agit d’un identifiant unique pour chaque Electronic Payroll Support Document. Il permettra l’identification exacte de chaque rapport ou des notes d’ajustement émises après celui-ci. Toutefois, certaines informations supplémentaires facultatives peuvent être fournies en fonction des besoins ou de la convenance de l’employeur qui établit la déclaration.

D’un point de vue technique, ni le document d’accompagnement de la paie électronique ni les notes d’ajustement ne sont basés sur la structure UBL 2.1 utilisée en Colombie pour la facture électronique. La raison en est que la norme UBL ne comprend pas de modules pour les transactions ou les rapports de paie. Par conséquent, le DIAN a basé son architecture sur une norme XML différente. Chaque rapport nécessite une signature numérique. Pour cela, le contribuable peut utiliser le même certificat numérique que celui utilisé pour la signature des factures électroniques.

Génération, transmission et validation

La réglementation actuelle n’exige pas que la Nomina Electronica ou les Notes d’Ajustement soient générées par une solution logicielle particulière ou par un fournisseur de logiciel autorisé par la DIAN. Les contribuables ont la possibilité de générer le rapport en utilisant leur propre solution. C’est une solution du marché ou une solution que la DIAN fournira aux petits contribuables. Cependant, tous les rapports doivent suivre strictement la documentation technique publiée par le DIAN dans la Résolution 000037/2021. La remise de ces documents se fait par voie électronique, en utilisant les services web spécifiés par le DIAN.

Après avoir effectué la transmission, la DIAN valide ensuite le document. Il renvoie ensuite au contribuable la réponse correspondante à la demande, indiquant son acceptation et sa validation. Ce n’est qu’alors que les montants indiqués dans le document de paie seront des dépenses valables pour la déduction.

Pénalités et sanctions

Le non-respect de la paie électronique en Colombie sera soumis aux mêmes amendes et pénalités que celles prévues pour le non-respect du mandat de facturation électronique, telles que définies à l’art. 652-1 du code fiscal colombien (Estatuto Tributario). Mais la conséquence la plus importante de la non-conformité est que tout paiement non déclaré par l’employeur ne sera pas admis comme dépense aux fins de l’impôt sur le revenu ou de la TVA, le cas échéant.

Les nouvelles “Lignes directrices pour la création, la gestion et la conservation des documents électroniques” (“Lignes directrices”) régissent différents aspects d’un document électronique. En suivant les lignes directrices, les entreprises bénéficient de la présomption que leurs documents électroniques constitueront des preuves complètes devant les tribunaux.

Le report de l’introduction des lignes directrices est une réaction de l’AGID aux revendications des organisations locales qui ont particulièrement exprimé leur inquiétude quant à l’obligation d’associer des métadonnées aux documents électroniques. Les lignes directrices établissent une liste exhaustive des champs de métadonnées associés aux documents électroniques de manière à permettre l’interopérabilité.

Modification des exigences en matière de métadonnées

En plus de retarder l’introduction de la nouvelle législation sur les documents électroniques, l’AGID a également modifié les exigences en matière de métadonnées. Cela inclut de nouveaux éléments de métadonnées et la modification de la description de certains champs. L’AGID a également corrigé des références – notamment aux normes – et reformulé des déclarations pour clarifier certaines obligations.

Les lignes directrices mises à jour et leurs annexes correspondantes sont disponibles sur le site web AGID.

La Russie introduit un nouveau système de facturation électronique pour la traçabilité de certaines marchandises le 1er juillet 2021. La loi fédérale n° 371-FZ modifiera le code fiscal russe afin d’introduire la nouvelle procédure du système de traçabilité, ce qui entraînera l’introduction de la facturation électronique obligatoire pour les contribuables traitant des marchandises traçables.

Depuis son introduction, la facturation électronique interentreprises en Russie est restée volontaire. Toutefois, cela change à partir de cet été, lorsque l’émission et l’acceptation des factures électroniques seront obligatoires pour les contribuables qui échangent des biens soumis au système de traçabilité.

Quel est le système de traçabilité ?

Le système de traçabilité vise à surveiller le mouvement de certaines marchandises importées en Russie et dans l’Union économique eurasienne (EAEU). Dans le cadre du système de traçabilité, chaque envoi de marchandises se voit attribuer un numéro d’enregistrement lors de l’importation. Celui-ci est ensuite contrôlé à toutes les étapes de la transaction. Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ce nouveau système de traçabilité devront inclure le numéro d’enregistrement dans les factures et les documents comptables primaires. Elles devront également fournir des informations sur les transactions impliquant les marchandises traçables par le biais des déclarations de TVA et des rapports de transactions connexes.

Les personnes morales et les entreprises individuelles qui participent à la circulation des marchandises traçables sont concernées par les exigences de traçabilité. A partir du 1er juillet 2021, les factures de ces biens devront être électroniques. Les acheteurs de biens soumis à la traçabilité doivent accepter les factures sous forme électronique. En outre, la nouvelle exigence relative aux factures électroniques obligatoires pour les ventes de biens traçables ne s’applique pas aux ventes à l’exportation/réexportation et aux ventes B2C.

Quels types de marchandises sont soumis aux exigences de traçabilité ?

Les marchandises incluses dans la liste des marchandises traçables sont actuellement :

Quelles sont les prochaines étapes de la réglementation russe en matière de documents électroniques ?

Si l’on considère que, d’ici à la fin de 2024, la Russie vise à ce que 95 % des factures et 70 % des lettres de voiture soient sous forme électronique, il est probable que d’autres changements de numérisation soient à venir. La numérisation des documents comptables est un autre domaine dans lequel l’administration fiscale russe progresse. Il ne serait donc pas surprenant de voir d’autres changements dans la législation russe au cours des deux prochaines années.

Passez à l’action

Prenez contact avec pour discuter des exigences de facturation électronique de juillet 2021 en Russie. Téléchargez Tendances en matière de TVA pour en savoir plus sur les CTC et sur la manière dont les gouvernements du monde entier adoptent de nouvelles politiques complexes pour faire appliquer les mandats de TVA.

Groupe	Date limite pour commencer la génération et la remise du document	Nombre d’employés
Groupe		De	Jusqu’à
1	1er septembre 2021	Plus de 250 employés101
2	1er octobre 2021	101	250
3	1er novembre 2021	11	100
4	1er décembre 2021	1	10

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