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Le Parlement européen recommande d’harmoniser la facturation électronique dans l’UE

Kelly Muniz
mars 11, 2022

Le 10 mars, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution sur le plan d’action de la Commission pour une fiscalité simple et équitable à l’appui de la stratégie de relance, qui énonce 25 initiatives concernant principalement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne. Le document comprend plusieurs considérations générales et des recommandations à la Commission pour la proposition de révision de la directive TVA (« TVA à l’ère numérique ») pour 2022.

Changements dans la politique fiscale de l’UE en matière de TVA

La résolution du PE aborde les défis importants de la politique fiscale de l’Union européenne (UE) en matière de TVA et accorde une attention particulière à la simplification, à la modernisation et à l’harmonisation de ces règles par l’adoption uniforme d’outils technologiques dans tous les États membres, y compris les exigences et les mandats en matière de facturation numérique et électronique.

La résolution actualisée met en évidence une préoccupation concernant l’absence de soutien suffisant de la part du Conseil concernant le régime définitif de TVA, c’est-à-dire le passage du principe d’origine à celui de destination, qui doit encore être mis en œuvre. Dans un tel système, la TVA sera prélevée au lieu de destination, laissant derrière elle les règles complexes du régime transitoire de TVA.

Défis de la politique fiscale de l’UE en matière de TVA

Des inquiétudes ont également été soulevées quant à la complexité des multiples réglementations fiscales en vigueur dans l’UE et aux contraintes que cela implique, notamment pour la mise en conformité des petites et moyennes entreprises (PME) et pour celles qui sont vulnérables à la fraude. À ces facteurs s’ajoutent les coûts élevés supportés par les entreprises pour se conformer à la multitude d’exigences législatives dans les différentes juridictions. Le Parlement lance un appel urgent pour une évolution cohérente vers un système de TVA plus simple et plus moderne.

Vers une déclaration de TVA plus simple

Plus précisément, le PE a qualifié de « très importants » les efforts déployés par la Commission pour harmoniser les règles de procédure dans l’ensemble de l’UE et encourager les efforts de coopération plus étroite entre les autorités fiscales et les entreprises par le biais du programme de conformité coopérative de l’UE.

L’objectif des différents points était d’utiliser la technologie comme un moyen efficace pour une conformité fiscale simple et moderne. La numérisation de la TVA a été accueillie favorablement en tant que moyen de mise en conformité moderne et simplifiée, où la déclaration en temps réel ou quasi réel et la facturation électronique doivent être utilisées par les États membres de manière uniforme et harmonisée dans toutes les juridictions de l’UE.

Dans le même ordre d’idées, des recommandations ont été formulées en faveur d’une collecte unique des données par l’administration fiscale, dans le respect de la législation sur la sécurité des données, et de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et de divers logiciels pour garantir une efficacité maximale de l’utilisation et de la sécurité des données. L’adoption d’exigences de numérisation permettra de renforcer la sécurité, de prévenir et de combattre la fraude et d’accroître la coopération administrative entre les États membres.

La résolution a également ciblé le nouvel agenda de l’Union en matière d’entreprises et de fiscalité, en soutenant la conception d’un nouveau et unique règlement de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés, qui devrait refléter les négociations du pilier 1 (réaffectation des droits d’imposition) et du pilier 2 (impôt minimum sur les bénéfices des sociétés) de l’OCDE.

Ces recommandations doivent être suivies par la présentation par la Commission européenne d’une ou plusieurs propositions législatives d’ici 2022/2023.

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Author

Kelly Muniz

Kelly Muniz is a Junior Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Brazil, Kelly earned a Bachelor’s degree in Law in her home country, where she worked as a licensed lawyer. She also holds a Master’s degree in EU Business Law from Lund University in Sweden.
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