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Dernières nouvelles : Extension du champ d’application de la facturation électronique en Inde à partir du 1er avril 2021

Selin Adler Ring
mars 8, 2021

Au cours des derniers mois, en l’absence de clarification formelle, les spéculations allaient bon train quant à savoir si les autorités indiennes allaient aller de l’avant avec l’extension du champ d’application de la facturation électronique obligatoire. Alors que certains se sont inquiétés du fait que le segment des PME indiennes ne serait pas prêt pour un tel changement, d’autres, y compris des représentants du gouvernement, ont renforcé le message selon lequel l’expansion se déroulerait comme prévu.

Le 8 mars 2021, le Central Board of Indirect Taxes and Customs (CBIC) a publié une Notification abaissant le seuil de facturation électronique obligatoire de 100 Cr. rupees à 50 Cr. rupees. Les contribuables qui sont désormais concernés doivent se conformer aux règles de facturation du contrôle continu des transactions (CTC) au plus tard le 1er avril 2021.

Alors que les contribuables ont déjà reçu un accès à à l’environnement de test API Sandbox afin de se préparer, la publication officielle tardive de la notification laisse peu de temps aux contribuables concernés pour se mettre en conformité.

Le système de facturation de la CTC indienne

Le système indien de facturation électronique exige que les contribuables transmettent les données de la facture au format JSON au portail d’enregistrement des factures (IRP) avant d’échanger la facture légale avec leurs contreparties.

Une fois que le fichier JSON est transmis à l’IRP, ce dernier effectue certains contrôles et validations commerciales. Après avoir passé le processus de validation sans aucune erreur, l’IRP génère le numéro de référence de la facture (IRN), l’inclut dans le JSON, signe le JSON et l’enregistre.

L’IRP génère également les données du code QR qui doivent être incluses dans la version PDF ou papier de la facture, si celle-ci est créée. Une représentation graphique du code QR peut être générée à l’aide de ces données de code QR. Les contribuables peuvent échanger leurs factures au format JSON ou PDF, ou en version papier.

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Selin Adler Ring

Selin is Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Turkey, Selin’s background is in corporate and commercial law, and currently specializes in global e-invoicing compliance. Selin earned a Law degree in her home country and has a master’s degree in Law and Economics. She speaks Russian, Arabic, English and Turkish.
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