Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude
BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.
La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.
Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.
« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »
À propos de Sovos
Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
La conformité fiscale en France est déjà compliquée. Les nouvelles réglementations en matière de facturation et de déclaration électroniques introduites par la DGFIP signifient que les entreprises qui ont des activités en France sont confrontées à des obligations de conformité parmi les plus onéreuses de toutes les juridictions en matière de TVA
Les nouvelles obligations réglementaires en matière de conformité à la facturation électronique (échange de facture – ou e-Invoicing – et transmissions de données de facturations/paiement – ou e-Reporting) qui seront introduites par la DGFIP obligent les entreprises exerçant leurs activités en France à procéder à de nombreuses adaptations en matière de TVA.
Un des changements importants pour de nombreuses entreprises sera la nécessité de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires, également connues sous le nom de PDP.
Le rôle d’une PDP est très spécifique. En effet, des exigences légales et des spécifications techniques strictes doivent être respectées pour obtenir une immatriculation officielle en tant que PDP.
Le calendrier qui concerne toutes les entreprises est clair. Toutefois, en fonction de votre secteur d’activité, vous devrez peut-être faire appel à une PDP pour vous assurer que vous êtes en parfaite conformité avec les nouvelles exigences légales. Les principaux secteurs d’activité concernés sont les suivants :
retail/distribution
l’aéronautique
l’automobile
l’industrie chimique et pharmaceutique
Tout secteur ayant des chaînes d’approvisionnement importantes
Les entreprises qui doivent recourir à une PDP pour se conformer à la nouvelle règlementation doivent prendre une décision importante supplémentaire au sein d’un processus déjà complexe à appréhender. Faire appel à une PDP est un choix majeur qu’il convient de bien identifier et donc de s’assurer d’obtenir des réponses pertinentes et argumentées aux questions suivantes :
Ma PDP peut-elle accompagner mon entreprise sur le long terme après sa mise en service ?
Comment puis-je m’assurer que ma PDP répond à tous nos besoins dans le cadre du mandat français ?
Quels sont les autres éléments à prendre en compte pour trouver la solution la mieux adaptée à notre entreprise ?
Nous avons établi une liste de questions clés à prendre en compte lors du choix d’une PDP.
1. Votre PDP peut-elle faire face aux obligations de conformité croissantes de ces nouveaux processus de facturation électronique ?
En plus de l’exigence existante pour les factures B2G (marchés publics), la réforme française exigera que les factures B2B domestiques soient échangées électroniquement. Par ailleurs, au fur et à mesure de l’avancement de chaque facture électronique B2B, son statut changera. 14 statuts pourront être échangés entre les parties commerciales, et 4 d’entre eux devront être communiquées automatiquement à la plateforme de l’administration fiscale de manière obligatoire. Il en résultera une très grande quantité de données supplémentaires à échanger…et à traiter.
En outre, certains détails des transactions relatives aux ventes et achats transfrontaliers B2B – à l’exclusion des importations de biens hors UE – et des ventes B2C, ainsi que les données de paiement pour les ventes de services, doivent être communiqués par voie électronique à l’administration fiscale, sous des contraintes de fréquences et de délais très strictes.
Répondre à ces exigences tant sur les délais que sur les volumes de données à traiter est un réel défi pour les fournisseurs de solutions. À titre d’exemple, environ 100 millions de factures électroniques B2G sont traitées chaque année. Avec l’ajout de la facturation électronique B2B au mandat français, ce chiffre pourrait atteindre plusieurs milliards.
2. Pourquoi cela est-il important ?
Vous voulez avoir la certitude que votre PDP peut faire face à l’augmentation du volume de facture et des besoins de traitement, ainsi qu’à l’évolution des exigences de conformité. Vous voulez vous donner les moyens de réussir en France et de faire face aux obligations croissantes dans toute l’Europe et au-delà.
3. Une seule chose est constante, c’est le changement – votre PDP est-elle équipée pour gérer les évolutions de la réglementation française en matière de facturation électronique au cours du temps ?
Le mandat français s’inscrit dans une tendance globale de la numérisation de la fiscalité. Les réglementations relatives à la facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et donc en constante évolution.
Prenons l’exemple de l’Italie. Depuis janvier 2019, le mandat de facturation électronique a été révisé plus de 40 fois.
L’administration fiscale française a déjà publié quatre versions des spécifications du prochain mandat français et celles-ci continueront d’évoluer. La solution logicielle que vous avez choisie sera-t-elle suffisamment robuste pour gérer ces changements afin qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur votre entreprise ? En vous posant les bonnes questions, vous découvrirez peut-être que certains candidats PDP, qui sont également des fournisseurs de services de facturation électronique, ne sont pas à la hauteur.
À cela s’ajoutent l’initiative européenne de “La TVA à l’ère numérique” (‘ViDA’ en anglais) et les changements qu’elle entraînera. Votre future PDP doit disposer du temps et de la souplesse nécessaires pour s’adapter aux inévitables développements qui en résulteront dans le futur. Vous devrez également vous demander si cette PDP peut répondre à vos besoins de conformité au-delà de la France.
La confiance est essentielle. Il est important pour votre entreprise de pouvoir compter sur un partenaire chevronné ayant l’expérience et la capacité à trouver de solutions pour diverses obligations en matière de conformité à la facturation électronique et de reporting des transactions. Alors que l’intérêt des pouvoirs publics pour les données des entreprises va croissant, il est essentiel d’éviter les angles morts, souvent créés par des chaînes d’approvisionnement complexes, dans plusieurs pays, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Vous aurez besoin d’une vision holistique de vos données qui va au-delà de la facturation électronique et des régimes de CTC (contrôles continus des transactions). Pensez à SAF-T (Standard Audit File for Tax – Fichier des Ecritures Comptables en France) et aux autres obligations nationales auxquelles vous êtes confrontés, ainsi qu’aux défis de conformité tels que la détermination de la TVA et les déclarations périodiques.
Si vous opérez également en dehors de la France, vous devez aussi y prêter attention.
4. Êtes-vous conscient de l’impact global que peut avoir le non-respect des exigences de plus en plus strictes en matière de conformité ?
Soyons clairs. Malgré ce que vous avez pu entendre au sujet de la réforme de la facturation électronique en France, il s’agit de quelque chose d’assez différent.
Il est vrai que les exigences en matière de factures électroniques étaient auparavant relativement faciles à gérer. Elles devaient être lisibles et inaltérables, et fournir une preuve claire de l’identité du fournisseur initial.
Le système qui sera introduit avec la réforme complexifie les choses, en ajoutant des obligations concernant :
la présence et la cohérence de données de facture
le respect de formats structurés pour les e-factures
les délais de transmission des données
l’acheminement et donc la connectivité avec les autres acteurs de l’écosystème
le non-respect des dispositions exactes de la réforme entraînera l’invalidité des factures
Sans factures légalement valides, ce n’est pas seulement la collecte et la récupération de la TVA qui sont compromises : cela aurait un impact sur les revenus de votre entreprise et sur vos partenaires commerciaux, créant des risques pour votre trésorerie et la rentabilité de votre organisation.
Ne vous y trompez pas, l’impact commercial et l’impact sur la réputation du non-respect de ces obligations minimales sont encore plus importants que les pénalités potentielles.
5. Êtes-vous sûr à 100 % de la continuité de la facturation électronique ?
Les entreprises françaises ont peut-être l’habitude de corriger les erreurs de facturation électronique à une date ultérieure, mais cela ne sera bientôt plus possible. La prochaine réforme introduit des contrôles continus des transactions, de sorte que toute erreur de données ou de syntaxe sera évidente. En cas de problème avec la facturation électronique, il ne sera pas possible de revenir au papier ou aux PDF, ce qui entraînera un risque important pour la trésorerie des fournisseurs. Les factures électroniques doivent être correctes et conformes du premier coup, à chaque fois.
S’appuyer sur une PDP expérimentée et compétente pour la facturation électronique et les obligations de conformité qui y sont associées ne fait pas que connecter vos données entre elles. C’est la pérennité de votre entreprise qui est en jeu.
La taille du réseau n’aura plus d’importance – est-ce que votre PDP potentielle dit le contraire ?
Pour la facturation électronique traditionnelle, un grand réseau d’entreprises constitue un avantage pour la chaîne d’approvisionnement. Un grand réseau permet à une entreprise de se connecter à une multitude de fournisseurs et d’acheteurs qui choisissent d’automatiser la facturation et le paiement des factures.
Toutefois, les exigences d’interopérabilité de la prochaine réforme mettent à mal le pouvoir de la taille du réseau. Chaque fournisseur et acheteur devra se connecter au système de facturation électronique (Portail public de facturation ou PPF), soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une PDP. Cela vous donne une plus grande liberté dans le choix de la PDP qui convient à votre entreprise.
Si chaque PDP enregistrée est tenue de couvrir les flux de factures entrantes et sortantes, elle n’est pas tenue de couvrir l’ensemble des 36 cas d’utilisation spécifiques mentionnés dans la documentation officielle à ce jour. Chaque cas d’utilisation nécessite un traitement adapté, ce qui crée une complexité que les PDP doivent prendre en compte.
Il est important de demander à toute PDP que vous envisagez de choisir si elle prévoit de traiter ces cas d’utilisation et tous ceux qui pourraient survenir à l’avenir en fonction de l’évolution de vos besoins.
Vous recherchez une PDP à laquelle vous pouvez réellement faire confiance pour prendre en charge les obligations complexes auxquelles vous êtes confrontés en raison de la prochaine obligation de facturation électronique en France ?
Nos experts restent en veille constante sur le mandat français. D’autant plus que celui-ci évolue. Facilitez-vous la tâche, contactez-nous.
Echangez avec nous à propos de notre solution de conformité fiscale, pour adresser la prochaine réforme française et au-delà, ou téléchargez notre guide détaillé sur la préparation aux contrôles continus obligatoires des transactions en France.
La Biscaye est une province espagnole et un territoire historique du Pays basque, avec son propre système fiscal. Avant l’approbation de la stratégie Batuz, l’administration fiscale de Biscaye a développé différentes approches pour mettre en œuvre une stratégie globale visant à réduire la fraude fiscale. L’objectif était d’empêcher la fraude d’affecter les revenus générés par les activités économiques.
Cette initiative a débuté au début des années 2010 lorsque l’autorité a introduit des exigences relatives à la tenue des registres des opérations économiques pour les personnes physiques ayant des activités économiques via le modèle 140, puis en imposant l’obligation Immediate Supply of Information (SII) à certains contribuables de la région.
Batuz représente une avancée significative vers la mise en place d’un système intégral de contrôle fiscal numérisé, couvrant les personnes et les entités qui exercent des activités économiques, quelle que soit leur taille. Comme le souligne cet article, le système établit de nouveaux modèles qui facilitent le respect des obligations fiscales.
Qu’est-ce que Batuz ?
Batuz est une stratégie de contrôle fiscal mise en œuvre par le gouvernement de Biscaye qui s’applique à toutes les entreprises et à tous les travailleurs indépendants soumis à la réglementation de Biscaye – indépendamment de leur taille et du volume de leurs opérations – et qui comprend les exigences suivantes :
Logiciel de facturation conforme (TicketBAI)
Ledger Reporting Economic Operations (LROE)
Fourniture de projets de déclarations fiscales préparés par l’administration fiscale
Caractéristiques de Batuz
L’administration fiscale a fondé Batuz sur les trois piliers susmentionnés. Chacune d’entre elles implique les obligations suivantes qui, ensemble, constituent la conformité :
Logiciel de facturation TicketBAI : Les contribuables doivent adapter leur logiciel de facturation afin de respecter des normes spécifiques visant à garantir l’intégrité, la conservation, la traçabilité et l’inviolabilité des enregistrements qui documentent les livraisons de biens et les prestations de services.
Les factures générées par le logiciel TicketBAI doivent comporter un code d’identification unique et un code QR. En outre, pour chaque facture émise, le logiciel doit créer un enregistrement dans le schéma de format XML TicketBAI avec une signature numérique à incorporer dans le LROE.
Le logiciel conforme doit figurer dans le registre des logiciels garants de TicketBAI. Les administrations fiscales d’Alava, de Bizkaia et de Gipuzkoa, en collaboration avec le gouvernement basque, gèrent l’initiative TicketBAI. Cependant, chaque territoire a ses propres règles et ses propres délais pour la mise en œuvre de TicketBAI.
Grand livre des opérations économiques (Libro Registro de Operaciones Económicas) : Il s’agit du grand livre électronique composé de six chapitres dans lesquels les revenus, les dépenses et les factures des entreprises qui exercent des activités économiques seront déclarés via le modèle 240. Pour les sociétés sous mandat SII, les registres doivent être transmis à l’administration fiscale de Biscaye tous les trimestres ou dans les quatre jours suivant la fin de l’opération. Néanmoins, l’autorité considérera que l’obligation de l’ISI a été remplie par l’envoi de la LROE dans les délais impartis.
Préparation des projets de déclaration de TVA et d’impôt sur le revenu : Enfin, grâce aux informations fournies par le LROE, l’administration fiscale de Biscaye préparera les projets de déclaration de TVA, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu et les mettra à la disposition des contribuables concernés.
Délais de Batuz
L’adoption volontaire est possible depuis le 1er janvier 2022, avec des incitations fiscales pour ceux qui s’engagent à se mettre en conformité rapidement.
À partir du 1er janvier 2024, Batuz deviendra obligatoire en Biscaye pour tous les contribuables concernés – ce qui signifie qu’il n’y aura pas de déploiement progressif, comme c’est habituellement le cas.
Il est essentiel de se tenir au courant des exigences de TVA de votre entreprise. Cela nécessite une bonne connaissance des règles et de ce que les autorités attendent des entreprises. Cela inclut la gestion des livraisons de biens et de services en dehors des obligations standard en matière de TVA.
Tous les produits ou services ne sont pas soumis à la TVA. Il s’agit d’une exonération de TVA.
Les livraisons de biens et de services exonérées de TVA, de quoi s’agit-il ?
Certains biens et services sont exonérés de TVA. Cela dépend du secteur et du pays dans lesquels vous vendez.
Si une fourniture est exonérée de TVA, c’est peut-être parce que l’UE considère les biens ou les services comme essentiels. Les fournitures exonérées de TVA incluent :
Impossible de comptabiliser la TVA sur les fournitures
Impossible de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, même si vous achetez des objets imposables et que vous payez la TVA
Par exemple, si une entreprise fournit uniquement des services d’enseignement et de formation au Royaume-Uni, le gouvernement la considérera comme une activité exemptée. Les règles ci-dessus s’appliqueraient.
Entreprises partiellement exemptées
Dans certaines circonstances, une entreprise peut être partiellement exonérée de TVA. L’exonération partielle de TVA s’applique aux entreprises immatriculées à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou de services imposables et exonérées de TVA.
Si votre entreprise est partiellement exonérée de TVA, vous pouvez toujours récupérer la TVA encourue lors de la production ou de l’acquisition de biens ou de services non exemptés de TVA que vous vendez à des clients.
De plus, les entreprises partiellement exemptées doivent tenir des registres séparés. Ces dossiers devraient couvrir les ventes exonérées de TVA et fournir des informations sur la manière dont la TVA a été calculée pour les réclamations.
Quelle est la différence entre une exonération de TVA et une TVA à 0 % ?
L’exonération de TVA n’est pas la même chose que 0 % de TVA. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au prix de vente initial pour les fournitures détaxées ou exonérées de TVA, mais il y a quelques différences importantes.
Contrairement aux fournitures exonérées de TVA, les biens et services détaxés font partie de votre chiffre d’affaires imposable. Les fournitures détaxées doivent être enregistrées sur vos comptes de TVA, alors que, dans certains pays, les entreprises n’enregistrent les ventes non taxables que sur leurs comptes d’entreprise ordinaires.
De plus, contrairement à l’exonération de TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur tous les achats de biens ou de services détaxés.
Les taux de TVA sur les différents biens et services
Les taux et les exonérations de TVA varient à travers le monde. Nous allons donc utiliser le Royaume-Uni comme exemple pour illustrer le concept.
Au Royaume-Uni, la plupart des biens et services sont soumis à un taux de TVA standard de 20 %. Certains sont toutefois soumis à un taux de TVA réduit de 5 % ou 0 %.
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 5 % incluent :
Sièges auto pour enfants
Aides à la mobilité pour personnes âgées
Electricité à usage domestique/résidentiel
Produits pour arrêter de fumer (patchs et gommes à la nicotine)
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 0 % incluent :
Des livres
Vêtements pour enfants
L’eau est fournie aux ménages
Réparation et entretien d’avions
conditions relatives aux taux de TVA
Ces taux réduits peuvent ne s’appliquer que sous certaines conditions ou dans des circonstances particulières, selon les critères suivants :
Où une entreprise fournit des biens ou des services
Comment une entreprise présente ses biens ou services à vendre
Qui fournit ou achète les biens ou les services
La nature précise des biens ou des services
Si une entreprise tient les bons registres
Si une entreprise obtient les preuves appropriées
Si une entreprise fournit également d’autres biens ou services
Vous pouvez envoyer la plupart des exportations vers une destination en dehors du Royaume-Uni avec une note zéro si vous remplissez les conditions nécessaires :
Votre entreprise a la preuve (officielle ou commerciale) qu’elle a droit à une note zéro
Votre entreprise dispose de preuves supplémentaires (par ex. commande du client et correspondance interentreprises)
Votre entreprise exporte physiquement les marchandises depuis le Royaume-Uni dans les trois mois suivant la vente
Les exonérations de TVA sont en constante évolution. Ne vous faites pas prendre au dépourvu. Contactez notre équipe pour obtenir des conseils sur la manière dont votre entreprise doit gérer ses obligations en matière de TVA si elle est exonérée de TVA.
Les propositions de la Commission européenne intitulées TVA à l’ère du numérique prévoient une immatriculation unique à la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers.
Ces propositions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, font partie d’une initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. L’immatriculation unique de la TVA proposée signifierait qu’un plus grand nombre de transactions ne devraient être enregistrées à la TVA qu’une seule fois dans l’UE, ce qui réduirait les coûts et le temps nécessaires au traitement des questions de TVA.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C
Le One Stop Shop (OSS), ou guichet unique TVA en français, est un système d’immatriculation à la TVA paneuropéen. Bien que facultatif, il peut être utilisé pour déclarer et verser la TVA due sur les ventes à distance de marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) et sur les prestations de services intracommunautaires B2C dans tous les États membres de l’UE.
Le programme a été bien accueilli et a été adopté par de nombreuses entreprises. Des discussions sont d’ailleurs en cours pour élargir le système afin de simplifier davantage la TVA dans la région.
En outre, afin de moderniser davantage le système TVA dans l’UE, la Commission a proposé d’étendre le guichet unique au commerce électronique :
Ventes intérieures B2C de biens dans les États membres de l’UE
Fourniture B2C d’articles pour installation ou montage à bord de navires, d’avions ou de trains
Fourniture B2C de gaz, d’électricité, d’unités de chauffage et de refroidissement
Fournitures B2C de biens d’occasion fournis dans le cadre des régimes de marge, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités
Circulation de marchandises propres au sein de l’UE, à condition que l’utilisateur final soit un particulier
Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE
Malgré les rumeurs de modification du seuil de l’Import One Stop Shop (IOSS), ou guichet unique à l’importation, le seuil actuel de 150 euros comme valeur matérielle pour les biens importés dans le cadre de transactions B2C restera en place dans un avenir prévisible. Le système reste également facultatif pour les entreprises.
Cependant, l’IOSS deviendra obligatoire pour les plateformes facilitant la vente à distance de marchandises jusqu’à une valeur de 150 euros importées par consignation d’un pays situé en dehors de l’UE. L’UE renforcera la sécurité de l’IOSS en permettant aux autorités douanières de l’UE d’accéder aux informations concernant les entreprises enregistrées auprès de l’IOSS.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B
En ce qui concerne les transactions entre entreprises (B2B), la Commission européenne souhaite harmoniser l’application du mécanisme étendu d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive européenne sur la TVA. Si elle est mise en œuvre dans l’État membre concerné, cette directive s’appliquera aux fournisseurs qui ne sont pas résidents de l’État membre et réduira leur obligation de s’immatriculer dans un pays étranger.
Actuellement, seuls 15 États membres appliquent l’article susmentionné (et pas tous de la même manière).
L’introduction du nouveau système d’autoliquidation obligatoire B2B concernera la vente de certains biens et services si les transactions remplissent les conditions suivantes :
Le fournisseur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due.
L’acheteur/le destinataire est immatriculé à la TVA dans l’État membre de l’UE dans lequel la TVA est due.
Les biens/services ne relèvent pas d’un régime de marge.
Enfin, l’UE abolira les dispositions de la directive TVA concernant les accords des stocks sous contrat de dépôt à compter du 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, les nouveaux transferts de stock en vertu de ces dispositions ne seront plus concernés, car la simplification ne sera pas nécessaire. Cependant, pour les marchandises fournies dans le cadre de dispositions préexistantes, le régime continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.
Êtes-vous en mesure de vous conformer à des réglementations en constante évolution ?
La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.
Cette proposition permettra à terme de numériser le système européen de TVA. Ces changements peuvent toutefois être assez complexes. Ce guide vous aidera à :
Rester au courant des dernières nouvelles
Comprendre les répercussions potentielles
Évaluer et tirer profit de ces changements
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
En un mot, il s’agit d’une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système de TVA actuel et mieux prévenir la fraude. Une fois promulguée, elle entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme on pouvait s’y attendre, des changements d’une telle ampleur et d’une telle portée soulèvent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent leurs activités dans l’UE. Tous les aspects, depuis les coûts des processus jusqu’aux besoins technologiques, seront évalués au fur et à mesure que de nouvelles informations sur la proposition ViDA deviendront disponibles.
Pour aider votre entreprise à lever l’incertitude entourant la TVA à l’ère du numérique, Sovos a créé ce HUB, qui servira de ressource pour tout ce qui la concerne. Ajoutez cette page à vos favoris pour connaître les dernières informations.
Nous maintiendrons et mettrons fréquemment à jour ce HUB à mesure que de nouvelles informations et ressources seront disponibles.
C’est en janvier 2022 que la Commission européenne a proposé pour la première fois le plan sur la TVA à l’ère du numérique pour simplifier la fiscalité. À cette occasion, elle a lancé un appel à contributions, qui s’est terminé en mai 2022. La Commission a ensuite adopté la proposition le 8 décembre 2022 et a ouvert une nouvelle période de contribution qui se terminera en avril 2023.
E-book : Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA) ?
Cet e-book vous donne une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne la TVA à l’ère du numérique.
ViDA à nouveau rejeté - L’Europe rate une nouvelle occasion d’harmoniser la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La TVA à l'ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique
Des exigences de déclaration numérique seront introduites pour toutes les transactions B2B au sein de l’UE. Cela signifie que tous les fournisseurs et clients devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission des factures. Chaque administration fiscale transmettra ensuite les données à une base de données centrale.
La TVA à l'ère du numérique pour l'enregistrement unique à la TVA
L’Union européenne a proposé des changements qui réduiront la charge de la mise en conformité en matière de TVA pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international. Cette mesure leur permettra de s’enregistrer une seule fois dans tous les pays de l’UE, réduisant ainsi la charge et les problèmes administratifs liés au dépôt des déclarations dans chaque pays.
L'économie des plateformes et la TVA à l'ère du numérique
La popularité croissante du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Le traitement de la TVA de l’économie des plateformes ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme.
Comment la TVA à l'ère du numérique affecte-t-elle votre entreprise ?
Tous les processus de facturation et les processus connexes seront touchés, notamment les processus des comptes fournisseurs et des comptes clients, de même que les systèmes informatiques qui les prennent en charge. Vous pouvez lire l’intégralité de la séance de questions-réponses avec Christiaan Van Der Valk concernant les répercussions pour les entreprises ici.
Comment Sovos peut vous aider à vous préparer
La TVA à l’ère du numérique porte essentiellement sur les données. L’UE a en effet indiqué que les déclarations fiscales a posteriori qui ne fournissent que des données agrégées pour un mois ou plus ne sont plus acceptables. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent recevoir des données de transaction authentifiées détaillant chaque vente et chaque achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. La fiscalité est désormais une tâche permanente, et non plus un aspect secondaire. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à l’un de nos experts.
La TVA à l’ère du numérique est le plan d’action de la Commission européenne visant à mettre en place une fiscalité équitable et simplifiée. Il met l’accent sur la manière dont les administrations fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.
Pour maîtriser les coûts, protéger les recettes et réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE. Le rapport 2022 sur l’écart de TVA publié par la Commission européenne estime que les États membres de l’UE ont perdu 93 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2020.
KPMG a calculé que les économies globales des coûts administratifs actuellement supportés par les contribuables sont de 51 milliards d’euros sur une période de 10 ans, entre 2023 et 2032. Le coût total de la mise en œuvre pour les entreprises et les administrations nationales est estimé à 13,5 milliards d’euros pour la même période.
La Commission européenne estime que le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à diminuer les coûts administratifs et de mise en conformité pour les commerçants européens de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.
La Commission européenne a annoncé qu’elle s’appuiera sur le modèle déjà existant du « guichet TVA unique » pour les sociétés de vente en ligne. La TVA à l’ère du numérique permettra aux entreprises qui vendent des biens ou des services à des consommateurs d’autres États membres de ne s’enregistrer qu’une seule fois pour l’ensemble de l’UE et de remplir leurs obligations en matière de TVA par l’intermédiaire d’un seul portail en ligne et dans une seule langue. Selon les estimations, cette mesure pourrait permettre aux entreprises, et notamment aux PME, d’économiser environ 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et en coûts administratifs sur une période de dix ans.
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
Dans cet e-book
Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique ?
Les données et l’impact technologique
Quel impact la TVA à l’ère du numérique aura-t-elle sur mon entreprise et quand commencerai-je à le percevoir ?
Quelle est la prochaine étape pour les entreprises ?
La Commission européenne a proposé le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » pour simplifier la fiscalité et la rendre plus équitable. Il met l’accent sur la manière dont les autorités fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.
Pour vous aider à suivre le rythme de tous les changements de règles proposés et évalués, Sovos a créé cet e-book en collaboration avec nos experts en réglementation. Vous y découvrirez les principaux éléments de la TVA à l’ère du numérique, les raisons de ce projet et ses impacts potentiels sur votre entreprise.
Cet e-book présente, entre autres, une analyse plus approfondie des implications technologiques de la TVA à l’ère du numérique et explique pourquoi la technologie est au cœur du débat. Vous retrouverez également une séance de questions-réponses avec un expert en réglementation de renommée mondiale, Christiaan van der Valk, qui répond en détail aux questions les plus fréquemment posées.
Cet e-book a pour but de vous donner une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne le projet de directive « TVA à l’ère du numérique ». Au fur et à mesure du développement du projet, Sovos mettra à votre disposition de nouveaux contenus et analyses. Veuillez donc ajouter notre bibliothèque de contenu dans vos favoris et consulter régulièrement les mises à jour.
En attendant, si vous avez des questions concernant la TVA à l’ère du numérique et la capacité de votre entreprise à s’adapter et à gérer une partie de ce programme, n’hésitez pas à nous contacter et à échanger avec l’un de nos experts en réglementation. Vous pouvez également consulter notre guide sur le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » mis à jour.
Il peut être difficile de savoir où vous en êtes en ce qui concerne les changements de TVA dans l’UE et les lois fiscales européennes. Des changements radicaux ont été mis en œuvre ces dernières années.
Pour s’adapter à l’ère numérique, l’UE a modifié le fonctionnement de son système de TVA en juillet 2021. Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE en faisait partie. Il en va de même pour le guichet unique (One Stop Shop – OSS), qui vise à rendre le commerce transfrontalier moins pénible.
Avec OSS, les entreprises peuvent déclarer et verser la TVA due sur certaines ventes dans une seule langue et auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre.
L’OSS a introduit trois régimes :
Import One Stop Shop (IOSS) pour les marchandises de valeur légale livrées en dehors de l’UE
Guichet unique de l’Union (Union OSS) pour les livraisons de biens et de services B2C au sein de l’UE
Guichet unique non syndical (Non-Union OSS) pour les services entre pays tiers et pays de l’UE, précédemment connu sous le nom de Mini One Stop Shop (MOSS).
Quelles sont les dernières lois et modifications fiscales de l’UE ?
Avant la réforme de la TVA de l’UE, les vendeurs de biens en ligne devaient s’enregistrer à la TVA pour chacun des États membres de l’UE dans lesquels ils exerçaient leurs activités, à condition que leur chiffre d’affaires soit supérieur à un certain seuil. Le seuil dépend du pays.
À compter du 1er juillet 2021, ces seuils ont été remplacés par un seuil unique et universel de 10 000 euros pour les entreprises de l’UE. Si le chiffre d’affaires dépasse ce chiffre, la TVA doit être payée dans l’État membre où les biens sont livrés. Les entreprises non européennes n’ont pas de seuil à respecter.
Quel est le taux de TVA en vigueur dans l’UE ?
Dans l’UE, le taux standard le plus bas est de 15 %, conformément à la directive sur la TVA. Le Luxembourg a le taux standard le plus bas (17 %), tandis que la Hongrie a le taux le plus élevé (27 %). D’autres pays se situent dans cette fourchette.
Qu’est-ce qui a changé depuis juillet 2021 ?
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé des changements relatifs à l’initiative ” TVA à l’ère numérique “.
Bien que rien n’ait été mis en œuvre au moment de la publication, la proposition apporte des changements significatifs et constitue l’un des développements les plus importants dans l’histoire de la TVA en Europe.
La Commission propose de modifier la directive sur la TVA, notamment en ce qui concerne les aspects suivants
L’enregistrement unique à la TVA au sein de l’UE
Traitement TVA de l’économie des plateformes
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique
Là encore, le changement de réglementation n’est pas encore entré en vigueur. Elle nécessite une adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, ainsi qu’un vote positif unanime des États membres, mais si elle est approuvée, elle comportera des changements significatifs.
Dois-je désormais payer la TVA sur les produits de l’UE ?
Si votre entreprise est basée dans l’UE, la TVA est probablement exigible sur les achats et les ventes de biens dans la région. Il existe toutefois des exceptions.
Le lieu de perception de la TVA dépend du type de prestation et est déterminé par les règles de l’UE relatives au lieu de prestation, qui déterminent le lieu où la TVA est due, c’est-à-dire le pays du fournisseur ou le pays de livraison.
Qu’est-ce que le logiciel libre et s’accompagne-t-il de nouvelles règles fiscales ?
Le guichet unique a supprimé les seuils de vente à distance qui étaient en place et a créé une plateforme électronique centralisée pour la TVA. Cette modification signifie que lorsque les livraisons intracommunautaires dépassent le seuil de 10 000 euros (pas de seuil pour les entreprises non européennes), la TVA est due dans l’État membre de livraison, quel que soit le niveau des ventes dans ce pays.
Les entreprises européennes peuvent s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA pour les ventes réalisées dans l’ensemble de l’UE grâce au logiciel libre. Ce régime permet de comptabiliser toute TVA due dans une seule déclaration de TVA, ce qui facilite la vie des entreprises qui commercent dans toute l’UE. Les entreprises opérant dans l’UE peuvent utiliser les logiciels libres. Il existe également un système de logiciels libres non syndiqués pour les entreprises situées en dehors de l’UE, pour les fournitures numériques.
Consultez notre guide OSS pour une connaissance plus approfondie du système.
Prenez contact avec nous dès aujourd’hui pour comprendre comment les règles en matière de TVA sur le commerce électronique, en constante évolution dans l’UE, affectent votre entreprise.
Vous avez encore des questions ? Nous avons peut-être déjà répondu à ces questions ci-dessous :
La TVA changera-t-elle lorsque nous quitterons l’UE ?
Le dernier pays à avoir quitté l’UE est le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni n’a pas modifié son système de TVA, mais les entreprises qui vendent en Europe ont dû changer leurs pratiques commerciales.
Le Royaume-Unifait-iltoujours partie de l’UE aux fins de la TVA ?
Non, le Royaume-Uni conserve son propre taux de TVA et son propre système fiscal. Des règles différentes s’appliquent aux entreprises d’Irlande du Nord.
Les pays de l’UE peuvent-ils modifier la TVA ?
Oui, un pays de l’UE peut modifier son taux de TVA dans le cadre des lignes directrices établies par la réforme de la TVA de l’UE.
Pour les entreprises basées dans l’UE, la TVA est imputable sur la plupart des achats et des ventes de biens au sein de l’Union européenne. Pour les indutsries manufacturières, cela peut se traduire par l’application de nombreux taux de TVA différents.
Choisir le bon pays pour s’implanter dans l’UE peut être une décision difficile, surtout si l’on considère que les pays ont leurs propres règles. Tenez compte du fait que vous pouvez ne pas connaître l’emplacement des marchandises et la situation peut vite devenir complexe.
Les fabricants peuvent subir des perturbations dans leurs chaînes d’approvisionnement – qui souvent sont déjà complexes – si ce problème n’est pas traité efficacement. Mais par où commencer ?
Nos experts en TVA sont là pour vous aider. Rejoignez-les lors de notre prochain webinaire pour en savoir plus :
L’état des lieux de l’industrie manufacturière
Quelles sont les implications de la TVA auxquelles vous êtes susceptible de vous heurter et comment les appréhender ?
Tous les pays européens appliquent la TVA sur les biens et les services. La TVA est une taxe à la consommation ajoutée à chaque étape de la production de biens ou de services.
En effet, la directive européenne sur la TVA permet aux États membres de choisir de mettre en œuvre ou non des mesures spécifiques. Notre guide sur la conformité à la TVA aborde ce sujet plus en détail.
Où et quand la TVA est-elle appliquée entre les pays européens ?
Les autorités de l’UE perçoivent la TVA sur toutes les livraisons de biens ou prestations de services imposables à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Notre blog sur la question de savoir qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur, en explique les raisons plus en détail. Il s’agit d’une distinction importante par rapport à la taxe sur les ventes, qui ne s’applique qu’à la fourniture finale. Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers, sont exonérés de TVA.
Les entreprises doivent également distinguer si elles fournissent des biens ou des services à une autre entreprise (B2B) ou à un particulier (B2C). Cette différence détermine comment et où ils doivent facturer la TVA.
Fourniture de services
La règle générale pour le B2B est que le produit ou le service est taxé là où le client est établi, tandis que les services B2C sont taxés dans le pays du fournisseur.
Il existe toutefois des règles particulières, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers ou les événements.
Fourniture de biens aux entreprises (B2B)
La situation se complique lorsqu’il s’agit de transporter des marchandises d’un pays à l’autre. L’assujetti doit tenir compte de la nature des biens livrés et de la manière dont la livraison est effectuée.
Lors de l’expédition ou du transport de marchandises entre des entreprises situées dans différents États membres de l’UE, il y a fourniture intracommunautaire (ICS) et acquisition intracommunautaire (ICA) de marchandises. Une livraison intracommunautaire de biens est une transaction dans laquelle les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou le client, ou pour leur compte, entre les États membres de l’UE et est exonérée, à condition de remplir certaines conditions.
En même temps, une acquisition intracommunautaire par un client est une opération imposable. Le lieu où l’ICA a été effectué définit le lieu d’imposition, c’est-à-dire le lieu où se trouvent les marchandises une fois le transport terminé.
Des règles différentes s’appliquent à l’exportation de biens vers des pays hors de l’UE où la TVA est facturée dans le pays d’importation. Au contraire, c’est l’emplacement des marchandises une fois qu’elles sont arrivées qui détermine l’emplacement de l’offre. Il est alors considéré comme détaxé dans l’État membre d’exportation s’il satisfait à des exigences spécifiques en matière de preuve.
Nous savons que cela peut paraître compliqué et notre équipe expérimentée peut répondre à vos questions sur cet aspect de la TVA. Contactez nos experts en TVA ici.
Comment la TVA est-elle facturée ?
En règle générale, l’entreprise facture la TVA en aval sur la livraison lorsque le fournisseur effectue une livraison imposable. Le client déduit ensuite la TVA en amont sur l’achat, s’il est en droit de le faire.
Dans certains cas, c’est le mécanisme de l’autoliquidation qui s’applique. L’autoliquidation exige que le client rende compte de la TVA et est également connue sous le nom de “transfert de taxe”.
Le cas échéant, l’acquéreur est à la fois le fournisseur et le client aux fins de la TVA. L’entreprise se facture la TVA applicable et, lorsque ce service est lié à des prestations imposables, elle récupère la TVA en tant que taxe en amont dans la déclaration de TVA. La TVA facturée est immédiatement récupérée.
En règle générale, le client doit fournir au fournisseur un numéro de TVA européen valide pour utiliser l’autoliquidation.
Pour une explication de base de la TVA, pourquoi ne pas lire notre blog “Qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur?
Fourniture de biens aux consommateurs (B2C)
Bien que la règle générale sur les livraisons de biens ci-dessus s’applique, les règles ont changé au fil des ans pour appliquer la TVA à l’endroit où les biens sont consommés.
Lorsqu’une entreprise envoie des marchandises d’un État membre à un particulier résidant dans un autre État membre, c’est le taux de TVA du pays du client qui s’applique, sauf si le fournisseur peut bénéficier du seuil de 10 000 euros par an.
Dans ce cas, le fournisseur peut appliquer le taux de TVA national et déclarer les ventes inférieures à ce seuil dans la déclaration de TVA nationale. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux fournisseurs établis en dehors de l’UE ou ayant des stocks dans plusieurs pays de l’UE.
Afin de réduire la charge administrative des entreprises qui doivent s’enregistrer dans tous les États membres où les marchandises sont livrées, l’UE a lancé le système OSS (One Stop Shop).
Les régimes de libre-service ont simplifié la livraison de biens par des assujettis à des consommateurs privés :
Les entreprises n’ont qu’un seul enregistrement TVA pour les ventes effectuées dans tous les États membres de l’UE.
Ainsi, les fournisseurs ne remplissent les déclarations de TVA et ne paient la taxe que dans un seul pays – au lieu de tous les pays
Les dispositions peuvent également s’appliquer aux entreprises situées en dehors de l’UE par le biais du régime OSS non syndical.
Les entreprises établies dans l’UE sont autorisées à utiliser les régimes de l’Union et de l’importation, tandis que les entreprises non européennes peuvent bénéficier des régimes hors Union, de l’Union et de l’importation.
L’IOSS(Import One Stop Shop) simplifie les obligations d’enregistrement pour les vendeurs établis en dehors de l’UE qui vendent des biens à des particuliers dans l’UE. Des règles similaires s’appliquent au logiciel libre, permettant au vendeur de s’enregistrer dans un État membre où il comptabilise la TVA dans ses déclarations.
Parmi les autres avantages de ce régime figurent l’exonération de la TVA à l’importation et l’absence de droits de douane. Ce régime est toutefois limité aux envois d’une valeur maximale de 150 euros.
Comment fonctionne la TVA entre les pays de l’UE ?
Vous voulez en savoir plus sur les taux de TVA ? En voici un aperçu.
Tarifs standard
Le taux de TVA standard le plus bas convenu dans l’UE dans la directive TVA est de 15 %, mais il n’est applicable dans aucun des États membres de l’UE. Le taux de TVA standard le plus bas de l’UE est celui du Luxembourg (17 %), suivi de Malte (18 %) et de Chypre, de l’Allemagne et de la Roumanie (19 %). La Hongrie est l’un des pays de l’UE où le taux de TVA est le plus élevé (27 %), suivie par la Croatie, le Danemark et la Suède (25 %).
Taux réduits
L’annexe III de la directive TVA mentionne le seuil d’application des taux réduits dans les États membres de l’UE. Le taux ne peut être inférieur à 5 %.
Tarifs spéciaux
Il existe trois types de taux spéciaux :
Taux zéro – la TVA n’est pas facturée au client
Taux super-réduits – moins de 5 % appliqués à la vente de biens limités
Taux intermédiaires – ne peut être inférieur à 12 % et s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services qui ne font pas partie de l’annexe III de la directive.
Dois-je désormais facturer la TVA aux clients de l’UE ?
Pour déterminer si vous devez facturer la TVA à vos clients dans l’UE, tenez compte des éléments suivants :
Qui sont les parties à la transaction ?
Ce que vous fournissez
Les règles relatives au lieu de prestation
Quel est le taux de TVA ou d’exonération applicable ?
Qui est redevable de la TVA ?
La TVA de l’UE est toujours sujette à des modifications, ne vous laissez donc pas surprendre par des informations obsolètes. Suivez notre blog pour obtenir les dernières informations sur les taux de TVA dans l’UE et l’analyse des principales évolutions au moment où elles se produisent, ou adressez-vous à un expert.
La proposition de la Commission européenne intitulée « TVA à l’ère du numérique » apporte des modifications significatives au traitement de la TVA dans l’économie des plateformes en ce qui concerne les prestataires des services d’hébergement de courte durée (45 jours maximum) et de transport de passagers.
Traitement TVA de l’économie des plateformes
À ce stade, il convient de mentionner que le « traitement de la TVA dans l’économie des plateformes » ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme. En outre, il existe un certain nombre de règles relatives au commerce électronique concernant l’offre de marchandises via des plateformes.[VM1] [CL2]
L’essor du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Selon la Commission européenne, l’un de ces problèmes est l’inégalité de traitement de la TVA en ce qui concerne :
le modèle de la plateforme d’hébergement que la Commission européenne considère comme concurrençant directement le modèle de vente directe du secteur hôtelier ; ou
le modèle de la plateforme de transport que la Commission européenne considère comme concurrençant directement les compagnies de taxi privées.
La distorsion de concurrence ressentie du point de vue de l’UE peut être mieux comprise en examinant l’analyse d’impact de la Commission européenne. Ce rapport souligne l’importance croissante de l’économie des plateformes pour la perception de la TVA et explique les études qui ont été menées pour déterminer les domaines dans lesquels la Commission européenne doit agir.
En termes de chiffres, la valeur des recettes de TVA provenant de l’écosystème des plateformes numériques est estimée à environ 25,7 milliards d’euros par an pour les États membres, ce qui correspond à 2,6 % du total des recettes de TVA.
Ampleur des opérations de l’économie des plateformes, par secteur (UE27, en milliards d’euros, 2019)
La valeur totale des recettes de TVA comprend 3,7 milliards d’euros en ce qui concerne les services d’hébergement et 3,1 milliards d’euros en ce qui concerne les services de transport.
Dans ces deux secteurs, les particuliers et les petites entreprises (c’est-à-dire les prestataires sous-jacents) peuvent fournir leurs services en franchise de TVA (c’est-à-dire sans déclarer la TVA) par l’intermédiaire d’une plateforme. En raison des économies d’échelle et à l’effet de réseau, ces entreprises peuvent entrer en concurrence directe avec les fournisseurs traditionnels assujettis à la TVA.
En tenant compte de l’étude justificative, la proportion de prestataires sous-jacents qui ne sont pas immatriculés à la TVA peut atteindre jusqu’à 70 %, selon le type de plateforme.
Par exemple, dans le secteur de l’hébergement, plus de 50 % des utilisateurs d’une plateforme d’hébergement ciblent l’offre de la plateforme plutôt que celle d’un hôtel traditionnel. En Europe, le coût d’un hébergement réservé via une plateforme d’hébergement peut être, en moyenne, de 8 à 17 % moins cher que le tarif journalier moyen d’un hôtel de la région concernée.
Pour la Commission européenne, il s’agit d’une distorsion de concurrence par rapport à des services similaires proposés par différents canaux.
Traitement TVA du service d’intermédiation
Clarifier la nature des services fournis par les plateformes a été l’intervention qui a reçu le plus de soutien parmi toutes les parties prenantes.
Dans certains États membres, le service d’intermédiation facturé par la plateforme est considéré comme un service fourni par voie électronique, alors que dans d’autres, il est traité comme un service intermédiaire.
Ce point est important, car cela peut conduire à des lieux de prestation différents, ce qui peut à son tour entraîner une double imposition ou une non-imposition. Il est donc nécessaire de clarifier ces règles.
Selon la proposition, le service d’intermédiation (qui concerne également les services d’hébergement de courte durée et de transport de passagers) fourni par une plateforme doit être considéré comme un service intermédiaire (article 46 bis modifiant la directive 2006/112/CE). Cela permet une application uniforme des règles relatives au lieu de prestation du service d’intermédiation.
Si cela n’a pas d’incidence sur les règles existantes lorsque le service est fourni entre entreprises (B2B), il n’en va pas de même pour les prestations B2C. Dans ce cas, le lieu de prestation sera celui où les transactions sous-jacentes ont lieu.
Comment la TVA à l’ère du numérique modifiera-t-elle le statu quo ?
Selon la Commission européenne, le principal problème de l’économie des plateformes est que le cadre juridique actuel en matière de TVA n’est pas adéquat pour garantir des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, en particulier dans les secteurs du transport et de l’hébergement. Les prestations effectuées par les petits fournisseurs sous-jacents via une plateforme ne sont pas taxées et les services d’intermédiation fournis par les plateformes sont taxés différemment selon les États membres. Cela crée des difficultés pour les plateformes, les fournisseurs et les États membres.
L’adoption d’un modèle de fournisseur présumé résoudra ces problèmes en permettant aux plateformes de facturer la TVA sur le service sous-jacent lorsque le fournisseur ne facture pas la TVA. Ce modèle garantit l’égalité de traitement entre les secteurs numérique et traditionnel pour les services d’hébergement de courte durée et de transport de passagers.
En outre, le traitement du service d’intermédiation sera clarifié pour permettre une application uniforme des règles relatives au lieu de prestation et des mesures seront prises pour harmoniser la transmission des informations de la plateforme aux États membres.
En ce qui concerne le calendrier, les règles proposées pour l’économie des plateformes prendront effet en 2025. Il reste donc peu de temps pour apporter toutes les modifications nécessaires à la mise en conformité. Par conséquent, les plateformes doivent commencer à se pencher sur la question le plus tôt possible.
Taxe sur les primes d'assurance : votre guide sur l'IPT
À qui s'adresse ce guide ?
Ce guide sur l’« Insurance Premium Tax » ou « IPT » (taxe sur les primes d’assurance en français) s’adresse aux assureurs, aux courtiers et à toute personne concernée par la conformité vis-à-vis de cette taxe. Ce document fournit des informations et des conseils à toute personne travaillant dans le domaine de la conformité fiscale, des gestionnaires fiscaux aux contrôleurs financiers en passant par les responsables de la mise en conformité.
Experts en fiscalité
Experts financiers
Experts en assurance
Contenu de ce guide
L’Insurance Premium Tax est un sujet complexe, car les règles et les exigences varient selon la juridiction. Il faut donc beaucoup d’efforts pour calculer et régler l’IPT correctement et dans les délais impartis.
Ce guide vous aidera à :
Comprendre l’IPT
Identifier les éléments clés du calcul de cette taxe
Le calcul de cette taxe repose sur cinq aspects clés.
Localisation des risques : comprendre où se situent les risques afin de déterminer les taxes sur les primes qui doivent être déclarées.
Branche d’assurance : la catégorie à laquelle appartient le risque. Au sein de l’UE, il existe 18 branches d’assurance non-vie.
Applicabilité fiscale et taux de taxation : cet aspect détermine le taux de taxation applicable et les éventuels frais parafiscaux supplémentaires à régler.
Déclaration et paiement : connaître la fréquence de déclaration et de règlement des dettes.
Déclarations supplémentaires : s’assurer que toutes les obligations de déclaration supplémentaires sont remplies.
E-BOOK
Règles de localisation des risques
Familiarisez-vous avec l’un des aspects les plus complexes de l’IPT en lisant notre e-book, Location of Risk Rules (Règles de localisation des risques).
Le calcul de l’IPT varie selon les pays. Il existe plusieurs façons de la calculer : taux en pourcentage, montants fixes, barèmes variables, etc.
Utilisez notre guide sur l’IPT pour comprendre tous les éléments de la taxe et l’aborder sereinement même dans les réglementations les plus complexes.
Qui doit s'immatriculer ?
Au Royaume-Uni, les assureurs et intermédiaires qui perçoivent des primes d’assurance imposables doivent s’immatriculer et payer l’Insurance Premium Tax (IPT). Les exigences d’immatriculation varient d’un pays à l’autre. Il est donc important de se conformer aux conditions spécifiques à chaque pays.
Comment s'immatriculer ?
Les modalités varient également d’un pays à l’autre. Il est important de suivre la procédure d’immatriculation, de vérifier les délais et les documents requis à l’avance afin d’éviter les retards et les pénalités potentielles.
Si vous avez juste besoin des informations les plus importantes, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l’IPT :
Quelles sont les implications d'une augmentation des taux ?
Les taux de l’IPT peuvent augmenter pour diverses raisons. Lorsqu’elles annoncent une augmentation de taux, les administrations fiscales divulguent des informations sur la date d’entrée en vigueur du nouveau taux et sur tout autre changement ayant une incidence sur les paiements et les déclarations.
Solutions de mise en conformité vis-à-vis de l'IPT
La solution IPT Determination de Sovos est la première solution virtuelle complète de mise en conformité dédiée à l’IPT qui vous permet de calculer et d’appliquer en toute confiance les taux internationaux aux devis. Les mises à jour fiscales en temps réel garantissent que les taux de taxation et les cas d’application sont toujours exacts.
Découvrez comment IPT Determination peut aider les assureurs aux prises avec des programmes de couverture à l’échelle mondiale.
Vous souhaitez alléger la charge de travail des équipes qui s’occupent de la fiscalité ? Les IPT Managed Services de Sovos vous permettent également de bénéficier de l’assistance de notre équipe multilingue d’experts qui surveille et interprète les changements de réglementation à travers le monde, pour que vous puissiez vous concentrer sur le reste de vos activités.
FAQ : réponses à toutes les questions concernant l'IPT
Qui est chargé de payer l’IPT ?
Au Royaume-Uni et dans l’Espace économique européen (EEE), la responsabilité incombe généralement à l’assureur qui a souscrit la police. Dans certains cas, le preneur d’assurance ou l’intermédiaire impliqué dans le contrat d’assurance peut être tenu de régler la taxe.
Comment déterminer le pays où l’IPT doit être payée ?
Au Royaume-Uni et dans l’EEE, cela dépend du type d’assurance. L’assurance habitation, l’assurance véhicule, l’assurance voyage et tous les autres types de couverture suivent des approches différentes. Les règles varient en dehors du Royaume-Uni et de l’EEE, il est donc possible qu’une double taxation se produise lorsqu’il existe un mélange de couverture EEE et hors EEE.
Quel taux appliquer ?
La localisation des risques influe sur le taux applicable. Dans de nombreux pays, il est déterminé en fonction du type d’assurance. Au sein de l’EEE, il existe 18 branches principales d’assurance non-vie et il est impératif d’établir de laquelle la couverture d’assurance relève. Cela permet de s’assurer que le bon taux est appliqué.
Obtenez plus d’informations sur la localisation des risques dans notre e-book.
Existe-t-il des exemptions ?
Il existe des exemptions à l’IPT au Royaume-Uni et dans l’EEE. Certaines sont très spécifiques, tandis que d’autres ont un champ d’application beaucoup plus large. Des exemptions concernent par exemple les marchandises en transit et l’assurance maladie, mais il est important de vérifier les exemptions de chaque pays dans lequel l’assurance est souscrite.
Quand l’IPT doit-elle être versée à l’administration fiscale ?
Tout d’abord, il est nécessaire d’identifier la date d’obligation de liquider une dette liée à l’IPT. Celle-ci est généralement appelée « date d’application de la taxe » et varie d’un pays à l’autre. Dans la plupart des pays de l’EEE et au Royaume-Uni, la date pertinente est la date à laquelle l’assureur encaisse la prime auprès du preneur d’assurance.
La procédure de paiement et de déclaration de l’IPT varie également d’un pays à l’autre. Certaines ont des échéances de règlement mensuelles, tandis que d’autres peuvent imposer des obligations de paiement trimestrielles, semestrielles ou même annuelles. Les délais de paiement et de remise des déclarations fiscales ne coïncident pas toujours.
Existe-t-il d’autres taxes applicables aux primes d’assurance en plus de l’IPT ?
Des taxes parafiscales supplémentaires sont courantes au Royaume-Uni et dans l’EEE. Elles s’appliquent généralement à des branches d’assurance spécifiques, telles que les assurances habitation et incendie, mais dans certains pays, elles ont un champ d’application plus large. Ces taxes impliquent souvent des immatriculations supplémentaires dans un autre pays, car elles peuvent être traitées par des administrations fiscales distinctes.
Puis-je demander le remboursement de l’IPT ?
Dans certaines circonstances, il est possible de récupérer l’IPT payée en trop. Cette procédure est soumise aux règles en vigueur dans le pays dans lequel le remboursement est demandé, car certains pays (notamment l’Italie) ont mis en place des réglementations plus strictes que d’autres. Il est recommandé de conserver tout élément justifiant les montants réclamés, comme les notes de crédit émises à l’intention des assurés, car ces documents sont souvent exigés.
La France va mettre en place une obligation de facturation électronique et une obligation de déclaration électronique. Toutes les entreprises opérant en France sont concernées.
La facturation électronique impose le passage par une plateforme de dématérialisation mais la législation laisse le choix aux entreprises : plateforme publique ? Plateforme privée ? Et laquelle choisir parmi celles qui seront immatriculées et connues sous le terme plateforme de dématérialisation partenaire ou (PDP). Typologie des factures, gestion des données, relations clients/fournisseurs, transmission, fonctionnalités…Voici comment bien définir ce choix.
Qui dit facturation électronique dit structuration, contrôle, validation, relation client/fournisseur et entreprise/administration. A cet égard, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont une vraie utilité. La législation française laisse aux entreprises la possibilité de choisir leur plateforme de dématérialisation des factures. Une plateforme publique existe, Chorus Pro, à coté de laquelle vont se positionner d’autres acteurs, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Pourquoi ce choix ? Comment s’inscrit-il dans la facturation électronique en cours de déploiement ? Quels paramètres prendre en compte dans le choix de sa plateforme de dématérialisation ?Quelles sont les conditions pour devenir une PDP ?A quelle date vont-elles être opérationnelles ? Voici les éléments qui doivent permettre aux entreprises de cerner le mieux possible le rôle des plateformes de dématérialisation dans la gestion des flux de factures électroniques.
1) Comprendre le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires
Ayant pour objet de permettre à l’administration fiscale française de recueillir les données liées à toute transaction B2B domestique, les obligations relatives à la facturation électronique entrent en œuvre de manière progressive selon la taille des entreprises.
Elles entrainent aussi la nécessité d’échanger les factures B2B via une plateforme. Outre la plateforme publique, des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) permettront ces échanges.
Octobre 2023 : projet de nouvelle loi de finances pour 2024 avec le détail des modifications, y compris les révisions éventuelles du calendrier d’entrée dans le champ d’application de chaque catégorie d’entreprise.
Fin 2023 : la nouvelle loi de finances pour 2024 est officiellement promulguée par le Parlement français.
À partir d’avril 2024 : publication de la liste initiale des PDP officiellement enregistrés
En 2025 – Phase pilote étendue avec plus de participants et un champ d’application plus complet.
Septembre 2026 – Introduction de la première phase du nouveau mandat français
Obligation de recevoir les factures électroniques pour TOUTES les entreprises.
Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour les Grandes Entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
Septembre 2027 – Introduction de la deuxième phase
Obligation d’émettre des factures électroniques ET de transmettre des données de transactions et de paiement (e-Reporting) pour TOUTES les autres Entreprises (PME, TPE)
2) Plateforme de dématérialisation : comment faire le suivi des factures ?
Une facture électronique n’est pas une facture dématérialisée mais une facture structurée d’où le choix entre 3 modalités d’échange, chacune entrainant certaines obligations pour les plateformes de dématérialisation :
L’échange de factures aux formats structurés, répondants à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…), avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible ;
L’échange de factures en format mixte, c’est dire avec des données structurées et un PDF lisible à l’écran, avec un rôle de validation des plateformes sur le format mixte (le plus utilisé de ces formats mixtes est le format Factur-X) ;
Des formats optionnels, sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et de leur transmission sous 24h au PPF.
Les flux correspondants pouvant être échangés sous divers protocles dématérialisés (EDI, API…) ou en mode « portail » (saisie en ligne sur la plateforme).
3) Plateforme publique ou PDP ?
Quel que soit le format de facturation choisi ou utilisé par l’entreprise, le recours à une PDP n’est en aucun cas obligatoire d’un point de vue légal. Mais il s’imposera pour certains au regard des spécificités du flux factures, notamment pour les entreprises qui échangent déjà en format EDI.
Le rôle de la plateforme publique
La transmission des données des factures à l’administration fiscale : un rôle obligatoire et qui sera seulement le fait de la plateforme centrale publique et gratuite, Chorus Pro
Vis-à-vis des entreprises, Chorus Pro gère :
– le dépôt des factures (en format PDF simple),
– leur saisie (Portail)
– leur conversion (dans l’un des 3 formats du socle – CII, UBL, Factur-X)
– leur mise à disposition des destinataires
Chorus-Pro remplit d’autres fonctions : gestion de l’annuaire central, collecte de données et transmission à l’administration fiscale…
Les plus desPlateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Comme Chorus-Pro, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) assure le dépôt des factures, la conversion dans l’un des 3 formats du socle – CII, UBL, Factur-X . Elles permettront en plus l’échange de factures en format EDI.
Au-delà, elles permettront également :
la création et le contrôle des factures (quant à la conformité fiscale, comptable) et leur validation (technique et cohérence),
leur envoi aux fournisseurs et donc la transmission des factures quel que soit la plateforme choisie par les destinataires,
la réception et la mise à disposition des utilisateurs des factures envoyées par d’autres plateformes ;
la transmission des données de factures, transactions et paiement à la plateforme publique.
Outre ces fonctionnalités de base, elles peuvent aussi proposer:
des outils d’archivage dans un coffre-fort numérique avec fonctionnalités diverses, de centralisation, de collecte
de suivi, de gestion du cycle de vie de la facture : plateforme publique ou privée doivent assurer un suivi minimum en quatre statuts des factures (dépôt, rejet, refus, encaissée) mais il est évident qu’un suivi plus fin est possible et nécessaire en entreprise avec notifications de retard, de relance, de paiement fractionné… ;
des applications métiers spécifiques (contrôles de présence / cohérence de données métier, workflow d’approbation,…).
Une plateforme de dématérialisation partenaire sera une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. L’immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur. Ce dossier devra répondre aux exigences imposées par voie réglementaire (décret et arrêté parus en octobre 2022), notamment sur sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire. Ces exigences sont appelées à être légèrement revues avec un nouveau décret/ordonnance qui sera publié début 2024 (plus précisément, avec la suppression des tests de connectivité avec la plateforme TA comme critère d’enregistrement PDP). Outre la garantie apportée par cette immatriculation (notamment d’un point de vue du respect de règles de sécurité très strictes), c’est la possibilité de transmission des factures (émetteur/récepteur) à d’autres plateformes de dématérialisation (PPF ou autre PDP) qui distingue une plateforme immatriculée d’un simple opérateur de dématérialisation.
Cette immatriculation est valable pour une durée de trois ans renouvelable.
Un décret et un arrêté relatifs aux plateformes publique et privées ont été publiés le 9 octobre 2022. Les missions des plateformes, les formats des factures, mais aussi les dates de déclaration en fonction du régime TVA de l’entreprise et de son activité sont notamment précisées.
Sont par exemple définis :
– les missions assurées par le portail public de facturation,
– les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, par exemple le raccordement effectif de l’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation ;
– la procédure d’immatriculation de ces plateforme,
– les données devant figurer sur les factures,
– les données à transmettre à l’Administration ou encore les éléments que celle-ci doivent rendre publique.
Les premières PDP certifiées devraient être connues en juin/juillet 2023 et seront publiées sur le site Impôts.gouv.fr.
La facturation électronique en Pologne via le KSeF connait un long parcours. Les contribuables doivent donc comprendre ce qui les attend, ce qui n’est pas toujours facile lorsque les règles et les réglementations changent fréquemment.
Ce blog fournit une chronologie complète de l’avancement de la Pologne vers sa réforme de facturation électronique, détaillant les ajustements dont votre organisation doit être consciente. Le coût de la non-conformité va au-delà des pénalités financières, c’est pourquoi il est essentiel d’être informé.
Si vous souhaitez connaître les exigences actuelles du KSeF, consultez notre aperçu de la facturation électronique en Pologne. Si vous souhaitez connaître l’évolution du règlement et les changements à venir susceptibles d’affecter votre entreprise, poursuivez votre lecture.
Mise à jour 19 janvier 2024 par Marta Sowinska
Le ministère polonais des finances a annoncé aujourd’hui le report de sa réforme de facturation électronique. Initialement prévue pour juillet 2024, l’initiative a été reportée à une date encore non définie en raison d’erreurs majeures identifiées dans le système KSeF.
Le ministre des Finances a souligné que l’état technique actuel du système KSeF pose des défis substantiels, empêchant sa mise en œuvre sécurisée en Pologne. Des erreurs critiques ont été identifiées dans le code, affectant la fonctionnalité globale du système et les performances de KSeF, ce qui a incité le ministère à prendre des mesures décisives.
Pour résoudre ces problèmes, le ministère des finances va lancer un audit externe afin d’évaluer le fonctionnement du système KSeF et d’évaluer l’état de préparation de sa mise en œuvre. La date finale de l’introduction de la facturation électronique obligatoire dépendra des résultats de ces audits. En outre, le ministère intensifiera les consultations avec les entreprises concernant le KSeF.
Tout en exprimant son soutien total à la mise en œuvre du système KSeF, le ministère des finances a réaffirmé que sa priorité était d’assurer le bon fonctionnement du système. Cet engagement découle de la nécessité de garantir le chiffre d’affaires économique du pays et d’éviter les situations où les contribuables pourraient être incapables d’émettre des factures électroniques en raison d’erreurs dans le système KSeF.
Mise à jour le 5 janvier 2024 par Marta Sowinska
Le règlement modifiant la portée des données incluses dans la JPK_VAT avec une déclaration (déclaration de TVA) en Pologne, a été publié dans le Journal officiel le 4 janvier.
La version finale du règlement à partir du 29 décembre 2023 a été modifiée par rapport au projet initial, et sa forme finale n’inclut pasles obligations précédemment énoncées pour :
Inclure la marque spéciale “OFF” dans la déclaration de TVA en ce qui concerne les factures émises pendant une panne du système KSeF ou en mode hors ligne, lorsque la difficulté technique à se connecter avec le KSeF était du côté du contribuable.
Inclure la mention spéciale “BFK” dans la déclaration de TVA pour les factures émises en dehors du KSeF.
Toutefois, elle prévoit toujours l’obligation d’inclure le numéro d’identification unique (numéro KSeF) dans la déclaration de TVA, dans le cas où le numéro a été attribué sur la facture, à partir du 1er juillet 2024 dans les registres des ventes et des achats de manière volontaire :
1er juillet 2024 dans les registres des ventes et des achats à titre facultatif.
1er janvier 2025 dans les registres des ventes à titre obligatoire.
L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 1er juillet 2024.
Mise à jour : 19 décembre 2023 par Marta Sowińska
Publication des spécifications techniques de KSeF
Le ministère des Finances a publié les spécifications techniques de l’interface KSeF dans l’environnement test. Cette documentation donne des détails sur les codes QR et les liens de vérification associés, et clarifie les informations tirées du projet de règlement sur l’utilisation de KSeF qui a été publié en novembre.
Les codes QR servent de représentations visuelles des liens de vérification et doivent être conformes à la norme ISO/IEC 18004:2015. Leur taille et leur emplacement précis sur les imprimés sont flexibles et peuvent être adaptés à des exigences spécifiques.
Toutefois, l’obligation d’inclure le numéro d’identification unique (numéro KSeF) dans la déclaration de TVA, dans le cas où le numéro a été attribué sur la facture, est maintenue à partir du 1er juillet 2024 dans la déclaration des ventes et des prestations :
1er juillet 2024 dans les registres des ventes et des achats sur une base volontaire.
1er janvier 2025 dans les registres des ventes à titre obligatoire.
L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 1er juillet 2024.
Mise à jour : 28 novembre 2023 par Marta Sowińska
Projets de loi sur la facturation électronique obligatoire publiés en Pologne
Le 26 novembre, le ministère des Finances a publié deux projets de loi attendus concernant la facturation électronique obligatoire via KSeF.
Codes de vérification (i.e. QR codes) : inclus sur les factures envoyées à l’acheteur en dehors du KSeF et en cas de défaillance du système ou du contribuable à se connecter au KSeF (modes hors ligne).
Modes hors ligne : l’étendue des données permettant d’accéder aux factures dans le KSeF qui ont été émises en mode hors ligne
pour se connecter au KSeF, Nouvelles autorisations et méthodes d’authentification également pour les factures TVA RR et TVA RR KOR
Les factures émises par les contribuables exonérés de TVA doivent inclure les numéros NIP de l’acheteur et du fournisseur afin de s’aligner sur l’émission de factures via le KSeF à partir du 1er janvier 2025.
Les projets d’actes devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2024, à l’exception de l’obligation concernant les contribuables exonérés de TVA.
Dans les prochains jours, les autorités fiscales publieront les spécifications techniques de l’interface et la description des exigences techniques pour les codes de vérification (c’est-à-dire les codes QR).
Le président polonais signe l’amendement à la loi relative à la TVA
Le 4 août 2023, le président polonais a signé une loi modifiant la loi relative à la TVA et certaines autres lois, qui introduit la facturation électronique obligatoire via le KSeF. Cela signifie que la réforme de facturation électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sans autre report.
Suite à la promulgation de la loi, le ministère des finances a publié un projet de règlement modifiant le règlement relatif à l’utilisation du KSeF à partir du 27 décembre 2021.
Mise à jour : 28 juillet 2023 par Marta Sowińska
Le projet de loi polonais sur la facturation électronique progresse
Le Sejm a voté contre le veto du Sénat qui bloquait le projet de loi introduisant le système national de facturation électronique, KSeF, au motif qu’il était inconstitutionnel.
Après son adoption par le Sejm et conformément au projet de loi, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur, comme prévu, le 1er juillet 2024, avec quelques exceptions.
Dans un deuxième temps, le projet de loi sera adopté et promulgué dans le pays après avoir été signé par le Président.
La Pologne adopte un projet de loi sur la facturation électronique
Le 9 mai, le gouvernement polonais a adopté un projet de loi introduisant la facturation électronique obligatoire via le KSeF, qui prendra effet à partir du 1er juillet 2024. Le projet de loi doit maintenant être approuvé par le Parlement, et la prochaine session est prévue pour la fin du mois de mai.
L’adoption de ce texte législatif est une étape essentielle, qui montre que le gouvernement va de l’avant avec la numérisation du secteur public en introduisant la facturation électronique obligatoire via le KSeF.
Pologne : Modifications du mandat de facturation électronique du KSeF
La Pologne a publié le deuxième projet de loi modifiant la loi sur la TVA et certaines autres lois sur le Centre de législation gouvernementale le 15 mars 2023.
Les amendements présentés confirment principalement les changements annoncés précédemment, bien que certains ajouts méritent d’être signalés. Le gouvernement a largement basé la forme du nouveau projet de loi sur les commentaires recueillis par le ministère des Finances (“MoF”) lors de la consultation publique. Les clarifications essentielles concernent :
1. Champ d’application du mandat du KSeF
Report du mandat du KSeF
Le projet de loi a confirmé le report du mandat à compter du 1er juillet 2024 (soit un retard d’une demi-année par rapport à la date d’entrée en vigueur précédente, fixée au 1er janvier 2024), avec quelques exceptions :
Les contribuables exonérés de TVA entreront dans le champ d’application à partir du 1er janvier 2025 .
En outre, à partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d’émettre des factures à l’aide de caisses enregistreuses et de factures simplifiées sous la forme actuelle (y compris les reçus du PNM considérés comme des factures).
B2C et transactions OSS/IOSS
Le champ d’application obligatoire du système KSeF exclura les factures émises entre des entreprises et des particuliers non professionnels (transactions B2C).
En conséquence, les factures émises et réglées dans le cadre des procédures spéciales pour les OSS et les IOSS seront systématiquement exclues du champ d’application du KSeF, étant donné que les contribuables soumis à ces procédures spéciales fournissent des livraisons et des services transfrontaliers principalement à des consommateurs non professionnels (transactions B2C).
Contribuables étrangers
Les contribuables étrangers disposant d’un établissement stable sur le territoire de la Pologne – exerçant des activités qui doivent être facturées conformément à la loi polonaise sur la TVA – seront obligés d’émettre leurs factures par l’intermédiaire du KSeF dans la mesure où ce siège permanent est lié à la livraison de biens ou à la prestation de services qui sont facturés.
2. Notes correctives exclues du KSeF
Le projet de loi supprime totalement la possibilité pour les acheteurs d’émettre des notes correctives. Les acheteurs ne peuvent pas proposer de corrections aux factures originales par l’intermédiaire ou en dehors du KSeF, comme le prévoyait le projet de loi précédent. Par conséquent, les modifications apportées à la facture émise ne peuvent être effectuées que par l’émission d’une facture rectificative.
3. Émission de factures en dehors du KSeF en cas de défaillance – mode hors ligne
Conformément au projet de proposition précédent, le projet de loi actuel spécifie la possibilité d’émettre des factures électroniques en mode déconnecté, c’est-à-dire en dehors du KSeF dans un format structuré et de les livrer au KSeF le jour ouvrable suivant, en cas de défaillance du côté du contribuable.
En outre, le ministère des finances communiquera au public des informations pertinentes concernant tout travail de maintenance effectué dans le KSeF ou toute défaillance du système. Pendant cette période, les contribuables peuvent émettre des factures en dehors du KSeF et les remettre aux acheteurs dans le format convenu.
Ces factures doivent respecter le format structuré, être assorties d’un code QR et être remises à la KSeF dans les sept jours suivant la fin de la défaillance. La date de délivrance sera la date indiquée dans le champ P_1, tandis que la date de réception par l’acheteur sera la date à laquelle le KSeF a attribué l’identifiant unique.
4. Code QR
Le gouvernement a ajouté une nouvelle exigence concernant l’inclusion d’un code QR sur les factures émises en cas de défaillance du système KSeF. Comme annoncé précédemment, le code QR doit également figurer sur les factures émises en dehors du KSeF, par exemple, à l’intention des acheteurs étrangers, ainsi que sur les factures TVA RR et les corrections qui y sont apportées.
5. Processus d’autofacturation dans le cadre du KSeF
Le ministère des finances a répondu aux commentaires concernant l’absence de processus d’autofacturation pour les transactions transfrontalières. Par conséquent, une méthode d’authentification des acheteurs étrangers sera incluse dans le KSeF, ce qui permettra aux acheteurs étrangers d’émettre des factures structurées au nom des fournisseurs.
6. Taux de change
Le taux de change utilisé pour la conversion des devises étrangères en PLN peut être maintenu à partir du jour précédant la date indiquée dans le P_1 (date d’émission de la facture).
Le taux de change sera calculé sur la base de la date d’émission de la facture électronique (indiquée dans le champ P_1), à condition que la facture électronique soit envoyée au KSeF au plus tard le jour suivant la date indiquée dans le champ P_1.
7. Sanctions
Les sanctions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 (anciennement 1er juillet 2024) jusqu’à 100% du montant de la TVA indiqué sur la facture ou jusqu’à 18,7% du montant total dû indiqué sur la facture. Toutefois, aucun montant minimum de pénalité ne sera appliqué – auparavant, il était de 1000 PLN – environ. 200 EUR.
Prochaines étapes du mandat de facturation électronique du KSEF en Pologne
Le projet de loi devrait être publié au troisième trimestre 2023, la plupart des dispositions s’appliquant à partir du 1er juillet 2024.
En conséquence, les schémas finaux FA (2) et FA (RR) associés sont également prévus pour être publiés fin juin ou début juillet, comme annoncé par le ministère des Finances lors d’une conférence le 16 février 2023. Par conséquent, nous attendons toujours que le processus législatif soit achevé pour que le mandat de facturation électronique prenne effet.
Contactez notre équipe si vous avez besoin de plus d’informations sur les changements à venir en matière de facturation électronique en Pologne.
Mise à jour : 3 février 2023 par Marta Sowińska
Pologne : report du mandat de facturation électronique au 1er juillet 2024
Selon une annonce officielle publiée par le ministère des Finances le 2 février 2023, la date de mise en service du système de facturation électronique obligatoire de la Pologne est désormais fixée au 1er juillet 2024, soit un retard de six mois par rapport à la date précédente.
Plus d’un an après le lancement de la phase volontaire et à la suite de tests approfondis du système KSeF par les contribuables, le ministère des finances a répondu aux commentaires soumis par les entreprises et les entrepreneurs lors de la consultation publique en annonçant le report du mandat et l’assouplissement de certaines exigences.
Les changements attendus sont les suivants :
Le mandat de facturation électronique sera reporté du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024.
Les contribuables exonérés de TVA doivent se conformer aux exigences en matière de facturation électronique et émettre des factures via le KSeF à partir du 1er janvier 2025.
Le système KSeF exclura les transactions B2C.
Les factures émises par le biais de caisses enregistreuses et les factures simplifiées peuvent être émises sous leur forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2024, ce qui signifie que ces factures entreront dans le champ d’application du KSeF à partir du 1er janvier 2025.
En cas de défaillance technique de la part du contribuable, celui-ci pourra émettre des factures en dehors du KSeF et les transmettre au système le jour suivant. Il est probable qu’une API supplémentaire sera publiée concernant cette procédure d’urgence.
Les pénalités seront reportées jusqu’au 1er janvier 2025 et imposées aux contribuables au cas par cas.
Les contribuables ne doivent pas considérer le report de l’obligation de facturation électronique comme une raison de suspendre le processus de mise en œuvre. Les contribuables devraient plutôt considérer ce délai comme une incitation à mettre en œuvre des exigences législatives et techniques complexes avant la date d’entrée en vigueur et à adapter leurs processus de comptabilité et de facturation en tenant compte des erreurs qui pourraient apparaître.
Les changements proposés devront être adoptés par la loi pour entrer en vigueur. Cette législation, compte tenu du processus législatif souvent long, devrait être publiée juste à temps pour la mise en œuvre du mandat en juillet.
La Pologne publie un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire via KSEF
Le 1er décembre 2022, le ministère des finances polonais a publié un projet de loi modifiant la loi sur la TVA concernant l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans le système national de facturation électronique (KSeF). Il s’agit de la deuxième étape de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire de la CTC en Pologne, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2024 .
En raison de la décision d’exécution (UE) n° 2022/1003 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant la Pologne à appliquer une mesure dérogatoire spéciale aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO. UE L 168/81), la Pologne est maintenant en mesure de proposer des amendements à la loi sur la TVA qui conduisent à la mise en œuvre complète de la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Qu’est-ce que le KSeF et qui en fait partie ?
KSeF est la plateforme centralisée de facturation électronique pour l’émission, l’échange et l’archivage de factures structurées .Nous sommes actuellement dans la phase volontaire d ‘émission de factures via le système KSeF ; le système est disponible pour les transactions depuis le 1erjanvier 2022 .
À partir du 1er janvier 2024, avec la mise en œuvre du mandat obligatoire, les fournisseurs et les acheteurs seront obligés d’émettre et de recevoir leurs factures par l’intermédiaire du KSeF.
Champ d’application transactionnel du KSeF :
La facturation électronique obligatoire couvrira les activités qui nécessitent actuellement la documentation d’une facture émise conformément à la loi sur la TVA. Par conséquent, le champ d’application transactionnel comprendra les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre entrepreneurs (B2B), aux autorités publiques (B2G) et aux consommateurs (B2C ).
Champ d’application subjectif du KSeF :
Obligatoire : les contribuables exerçant des activités soumises à l’obligation de facturation conformément à la réglementation polonaise en matière de TVA, qui ont leur siège social ou leur lieu d’activité permanent en Pologne et les contribuables enregistrés dans le cadre de la procédure OSS/IOSS en Pologne.
Volontairement : les contribuables étrangers qui n’ont pas de siège social ou d’établissement fixe sur le territoire de la Pologne, les contribuables exonérés de TVA et les agriculteurs forfaitaires.
En dehors du champ d’application: les contribuables enregistrés pour la procédure de TVA OSS/IOSS dans un autre État membre et les contribuables émettant des factures dans le cadre de procédures spéciales prévues par la loi sur la TVA.
Quels amendements ont été introduits pour le KSeF ?
Vérification du code QR
Les contribuables devront marquer les factures structurées avec le code de vérification (code QR ) s’ils les émettent en dehors du KSeF. Le code devra être affiché lors de la visualisation des factures électroniques dans les programmes commerciaux ou les outils gratuits fournis par le ministère des finances (c’est-à-dire également dans les formats PDF ou papier).
Le KSeF fournira une fonctionnalité permettant de vérifier l’exactitude de la facture émise via le KSeF. Après avoir scanné le code QR, les informations contenues dans le code seront lues et les données identifiant cette facture seront affichées avec des informations du KSeF sur leur exactitude. Le règlement d’application de la loi sur la TVA fournira de plus amples informations sur la méthode de marquage des factures électroniques.
Processus correctif – introduction d’un nouveau document
Contrairement à la position antérieure du ministère des finances, les factures rectificatives émises après l’entrée en vigueur du projet de loi seront émises dans le KSeF si elles sont émises par un contribuable ayant un siège social ou un établissement permanent en Pologne, qu’elles aient été émises en utilisant le KSeF ou en dehors du KSeF.
En outre, les acheteurs pourront proposer des corrections à la facture originale (à l’exception du numéro NIP). Après acceptation par le vendeur, elle deviendra une facture électronique rectificative (alternative correspondant à la note rectificative, qui ne peut être émise que par l’acheteur et utilisée lorsque le destinataire de la facture constate une erreur dans la facture livrée).
Caisses enregistreuses
À partir du 1er janvier 2025, les factures émises par l’intermédiaire des caisses enregistreuses relèveront du champ d’application du système KSeF. Les contribuables qui tiennent des registres de vente en utilisant des caisses enregistreuses devront émettre un reçu fiscal pour chaque vente, mais ils ne devront pas émettre de facture à partir de la caisse enregistreuse, car ce document ne sera pas considéré comme une facture électronique.
En outre, à partir du 1er janvier 2024, un reçu portant un numéro NIP inférieur ou égal à 450 PLN ne sera pas considéré comme une facture électronique.
Problèmes techniques liés au système KSeF
En cas de défaillance du système KSeF, les contribuables devront émettre des factures électroniques conformément au schéma, mais les transférer aux destinataires en dehors du KSeF. La date d’émission de ces factures électroniques sera la date indiquée dans le champ P_1.
Après la fin de la défaillance, les contribuables disposeront d’un délai de sept jours pour envoyer les factures ainsi émises au KSeF. Il est également possible d’émettre des factures électroniques en dehors du KSeF en cas de crise.
Pénalités du KSeF
Selon le projet de loi, le non-respect des obligations introduites dans la loi modifiée sur la TVA entraînera des sanctions administratives financières.
Le chef du bureau des impôts pourra imposer :
Une amende pouvant aller jusqu’à 100 % du montant de la TVA indiqué sur la facture,
Ou une amende pouvant aller jusqu’à 18,7 % du montant total dû figurant sur la facture.
Des pénalités peuvent être imposées lorsque le contribuable
Vous n’avez pas émis de facture à l’aide du KSeF – une telle situation est traitée comme une absence de facture.
a émis une facture électronique, mais de manière non conforme, lors d’une panne du système KSeF.
N’a pas envoyé à la KSeF les factures émises pendant la panne du système, dans le délai imparti de sept jours.
Il est essentiel de souligner que l’introduction de sanctions administratives avec un délai de six mois n’entrave pas l’introduction de la facturation électronique obligatoire en Pologne. Ce report ne doit pas être considéré comme un retard dans l’introduction des obligations de facturation électronique. Les factures émises entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 en dehors du KSeF ne seront pas traitées comme des factures structurées et des sanctions pénales et fiscales s’appliqueront.
Dates clés du KSeF soulignées par le projet de règlement
1er janvier 2024: la facturation électronique obligatoire entre en vigueur en Pologne (sans déploiement progressif).
1er juillet 2024 : entrée en vigueur des sanctions administratives pour non-conformité, telles que définies par le projet de loi
Deuxième trimestre 2025 : la législation finale devrait être publiée.
Date limite de la consultation publique du KseF : 23 décembre 2022
Avec la publication du projet de règlement, le ministère des Finances a également présenté les nouvelles structures logiques de FA(2) et FA_RR. La consultation publique sur l’exactitude matérielle et logique des schémas est ouverte jusqu’au 23 décembre 2022 et coïncide avec la consultation publique concernant le projet de règlement sur la mise en œuvre obligatoire du KSeF.
Besoin d’aide pour la facturation électronique en Pologne ?
Vous souhaitez vous conformer aux dernières exigences en matière de facturation électronique en Pologne ? Contactez nos experts fiscaux.
La Commission européenne a annoncé sa proposition tant attendue de modifications législatives relatives à l’initiative ViDA (TVA à l’ère numérique). Il s’agit de l’un des développements les plus importants de l’histoire de la TVA européenne, qui affecte non seulement les entreprises européennes, mais aussi les entreprises de pays tiers dont les activités commercent avec l’UE.
La proposition nécessite de modifier la directive TVA 2006/112, son règlement d’exécution n° 282/2011 et le règlement (UE) n° 904/2010 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Ils couvrent trois domaines distincts :
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique
Cette proposition de modification réglementaire devra encore être officiellement adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre des procédures législatives ordinaires avant de pouvoir entrer en vigueur. Dans des questions fiscales comme celles-ci, le processus requiert l’unanimité de tous les États membres.
Ce blog se concentre sur les obligations de déclaration numérique de la TVA et la facturation électronique, tandis que les futures mises à jour de Sovos aborderont les deux autres domaines.
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique – vue d’ensemble
Les données sur les transactions B2B intra-UE devront être rapportées à une base de données centrale:
Des exigences de déclaration numérique (DRR) seront introduites pour les transactions intra-UE (B2B): Tous les fournisseurs et clients (pas de seuils ou d’exemptions) dans une transaction B2B intracommunautaire devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission de la facture. L’autorité fiscale de chaque État membre transmettra les données vers une base de données centrale
La norme de l’UE pour la facturation électronique (EN16931) sera utilisée pour les éléments de données et le format de rapport; Seul un sous-ensemble de la facture sera déclaré
Le RRC sera associé à une facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B intra-UE
L’obligation de déclaration remplacera les listes intracommunautaires actuelles (également appelées états récapitulatifs ou listes de ventes CE).
Les exigences de déclaration numérique pour les transactions nationales demeureront facultatives :
La mise en œuvre des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales restera facultative pour les États membres. Cela a été le domaine de compétence des États membres jusqu’à présent, et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission s’efforce d’aligner et d’harmoniser sans forcer les États membres à introduire cette exigence.
Si des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales sont introduites dans un État membre, la facturation électronique sera obligatoire pour les transactions concernées
Un système local devra assurer l’interopérabilité avec le système intra-UE au niveau des données; la déclaration électronique nationale doit utiliser (un sous-ensemble de) la norme européenne EN16931; Pour les systèmes nouvellement introduits, cette exigence s’appliquera immédiatement, tandis que les systèmes nationaux existants doivent converger à moyen terme.
Les États membres ne sont pas tenus de fournir des déclarations de TVA préremplies
Des changements seront apportés pour faciliter et harmoniser la facturation électronique :
La facturation électronique sera le système par défaut pour l’émission des factures
La nécessité d’une dérogation pour introduire la facturation électronique obligatoire dans un État membre sera supprimée
La nécessité pour le client d’accepter la facturation électronique des fournisseurs sera supprimée
La définition de la facturation électronique sera modifiée pour s’aligner sur la directive 2014/55 et n’inclura que les fichiers électroniques structurés. Par conséquent, les formats non structurés tels que PDF ne seront pas considérés comme représentant des factures électroniques du point de vue de la TVA.
Les données de paiement seront introduites en tant que nouvelle exigence de contenu pour les factures
La « transmission » ne sera pas réglementée :
La Commission européenne a, à ce stade, choisi de ne pas proposer de réglementation concernant le canal de transmission des données déclarées aux autorités fiscales. Cette question est actuellement laissée à la discrétion des États membres.
La raison de cette décision est probablement qu’il s’agit d’une question technique et que la discussion aurait ralenti le processus de publication de cette proposition. La Commission européenne semble également ambiguë quant à savoir si elle souhaite réglementer cela à l’avenir.
À quoi ressemble l’avenir de la TVA à l’ère numérique ?
De nombreux pays prêts à introduire des contrôles continus des transactions (CTC) attendent que les régulateurs de l’UE fournissent une réponse aux règles que chaque État membre devra respecter. Il reste à voir si cette proposition encouragera ces États membres à aller de l’avant avec leurs plans, malgré le statut non définitif de la proposition. Il convient de noter que l’Allemagne a demandé une dérogation à la directive TVA actuelle afin de pouvoir rendre obligatoire la facturation électronique quelques jours seulement avant la date initiale prévue par la Commission pour publier cette proposition, à savoir le 16 novembre 2022.
Parlez à nos fiscalistes pour comprendre comment ces changements proposés affecteront votre entreprise.
Le FEC, qui est déjà au centre de l’activité des vérificateurs, ne doit être remis à l’administration fiscale française qu’en cas de contrôle et sur demande. Au regard de l’évolution de ces contrôles et de l’Administration notamment, tout porte à croire que prochainement le FEC devra être remis à intervalle régulier et donc préalablement à tout contrôle.
Remise FEC à l’heure actuelle : des contrôles plus ciblés
La mise en place de cet outil a permis la montée en puissance à l’occasion de la crise sanitaire du contrôle à distance instauré en 2016. Parallèlement et logiquement, on constate une digitalisation croissante des outils de contrôle. Résultat : des contrôles plus ciblés et plus approfondis, ayant pour objectif de diminuer le nombre de vérifications ne débouchant pas sur un redressement. Un objectif de performance donc qui passe par l’utilisation accrue du data mining.
Le recours au data mining ne cesse de progresser dans les contrôles fiscaux
La part des contrôles ciblés par l’IA est passée de 13 % en 2018, à 22 % en 2019, puis 32 % en 2020 – soit près d’1 contrôle sur 3. En 2020, la DGFiP a appelé 794 millions d’euros de droits et pénalités grâce au data mining.
En 2021, les productions issues du projet de datamining Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR) ont représenté plus de 44 % des contrôles fiscaux.
Un objectif de 50 % d’utilisation des technologies d’IA pour aider à la programmation d’un contrôle fiscal a été fixé pour 2022.
Des outils de plus en plus performants : l’exemple de Galaxie
Depuis mars 2022 l’application Galaxie est à l’œuvre avec pour objectif d’optimiser le contrôle fiscal. C’est un outil de visualisation, au niveau national :
d’une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire),
D’autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Galaxie est consulté par les agents habilités, aux fins d’amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, particuliers et personnes morales pour mener des opérations de recherche, d’enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
Vers une remise FEC annuelle voire mensuelle
Souhaitée par l’administration fiscale française pour de nombreuses raisons (facilitation du travail des agents, performance des opérations de contrôle, lutte contre la fraude…), l’automatisation des opérations de contrôle a donc commencé avec le FEC et sa remise à la demande (dite encore remise ponctuelle).
La probabilité est donc forte que les entreprises aient à transmettre leur FEC de manière systématique, chaque année, en même temps qu’elles déposent leur liasse fiscale.
Voire que le FEC soit fourni de manière mensuelle ou trimestrielle, en accompagnement des déclarations de TVA des entreprises. L’Administration serait ainsi en mesure d’effectuer certains contrôles à tout moment.
L’exemple du Portugal : l’exportation du FEC rendu obligatoire
Le FEC n’est pas une création ou une spécialité française
Jusqu’en 2019, le Fichier comptabilité SAF-T était obligatoire au Portugal mais n’était exporté et envoyé aux autorités fiscales que lorsqu’elles en faisaient la demande, dans le cadre d’un contrôle, par exemple et donc dans une démarche similaire à la démarche actuelle en France.
A partir de l’exercice fiscal 2020, la comptabilité de la SAF-T est devenue obligatoire pour le pré-remplissage automatique de la déclaration électronique présentée chaque année pour le respect des obligations comptables, fiscales et statistiques des entreprises au Portugal. Cette interconnexion entre le fichier comptable SAF-T et le remplissage du SIE, rend ainsi obligatoire l’exportation de la comptabilité SAF-T au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice en question.
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Digitalisation rime avec optimisation. Cela se confirme avec l’utilisation du FEC dans le contrôle fiscal. Exploitation des informations, corrélation avec d’autres documents…le data mining sert le contrôle fiscal, et le contrôle Urssaf.
Depuis 2014, en cas de contrôle fiscal, un FEC (fichier des écritures comptables) dématérialisé par exercice visé doit être remis au vérificateur dans les 15 jours. Durant cette période, un dialogue peut s’établir sur les modalités de remise du FEC. Si sa conformité sur la forme et le fond est validée, une première étape importante est franchie. Mais d’autres risques s’ouvrent pour l’entreprise car le FEC constitue pour l’Administration une mine d’informations. D’autant que cette dernière dispose de modes d’intervention et d’outils d’exploration des données qui permettent aux vérificateurs de mener des investigations à la fois approfondies.
Contrôle fiscal et FEC : répartition des rôles entre le vérificateur et l’entreprise
Plat ou XML, c’est l’entreprise qui a la main sur le format.
Elle peut, après avoir reçu l’avis de vérification de comptabilité, convenir avec le service vérificateur avant la première intervention sur place ou lors de celle-ci, du support (clé USB, disque dur externe…) de remise du fichier.
Si le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier d’écritures comptables par exercice, le fichier peut, en accord avec le service vérificateur, être remis de manière simultanée sur plusieurs supports (découpage par période : semestre, trimestre, mois).
Le FEC, une mine d’informations sur l’entreprise
Compte tenu des exigences posées par le Livre des Procédures fiscales, le FEC est un outil central du contrôle fiscal informatisé et ce quelque soit le type de contrôle, sur place ou à distance. En effet, il recense pour chaque exercice contrôlé l’ensemble des écritures validées de l’exercice de la comptabilité générale (y compris les écritures d’a-nouveaux), mais aussi les écritures détaillées des modules auxiliaires centralisés et les écritures d’inventaire. En conséquence, une fois le risque de non-conformité formelle exclut, s’ouvre un nouveau champs : celui de la détection d’anomalies, voire de fraudes. Or, l’Administration n’a recours au data mining pour mieux cibler et renforcer ses contrôles. Le data mining permet d’exploiter des données sans limite de volume, de les analyser et d’établir des corrélations entre elles.
Une exploitation en profondeur et en largeur du FEC
En s’appuyant sur ces technologies d’exploration des données, les vérificateurs peuvent certes contrôler le format du FEC, mais aussi la cohérence des enregistrements comptables et la sincérité de la comptabilité.
Pour contrôler le FEC, l’Administration dispose de son propre logiciel de datamining, Alto 2, grâce auquel le vérificateur réalise des traitements informatiques afin de détecter anomalies et fraudes. Il peut ainsi trier, filtrer, effectuer des classements et des calculs sur l’ensemble des données du FEC et lancer des requêtes spécifiques dans le fichier. Il peut donc effectuer des requêtes spécifiques concernant la TVA ou classer les informations par taux de TVA et par suite faire une recherche de cohérence avec la liasse fiscale. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres…
A noter : le vérificateur dispose d’un délai de 6 mois pour transmettre ses conclusions à l’organisation contrôlée.
Le contrôle fiscal mais aussi le contrôle Urssaf
On associe le plus souvent FEC et contrôle fiscal ; mais ce dernier peut aussi être utilisée par l’Administration en cas de contrôle URSSAF. Les Urssaf utilisent le FEC, en effectuant des demandes sur la base de mots ciblés à connotation sociale. Elles peuvent donc repérer des sommes, avantages ou indemnités qui n’apparaissent pas nécessairement sur les bulletins de salaire et/ou dans les DSN… Et si l’entreprise ne fournis pas de justificatifs, des redressements sont forts possibles.
Contrôle fiscal : ne pas sous-estimer le risque de non-conformité du FEC
Forme, structure, qualité, cohérence : la conformité fiscale du FEC doit être entendue au sens large pour une pleine maitrise des risques mais aussi pour permettre à l’entreprise de mieux se connaitre tant dans son organisation que dans son potentiel. C’est pourquoi disposer d’un outil et d’un accompagnement optimal est essentiel.
