TVA à l’ère numérique pour l’immatriculation unique à la TVA

Luca Clivati
mars 7, 2023

Les propositions de la Commission européenne intitulées TVA à l’ère du numérique prévoient une immatriculation unique à la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers.

Ces propositions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, font partie d’une initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. L’immatriculation unique de la TVA proposée signifierait qu’un plus grand nombre de transactions ne devraient être enregistrées à la TVA qu’une seule fois dans l’UE, ce qui réduirait les coûts et le temps nécessaires au traitement des questions de TVA.

Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C

Le One Stop Shop (OSS), ou guichet unique TVA en français, est un système d’immatriculation à la TVA paneuropéen. Bien que facultatif, il peut être utilisé pour déclarer et verser la TVA due sur les ventes à distance de marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) et sur les prestations de services intracommunautaires B2C dans tous les États membres de l’UE.

Le programme a été bien accueilli et a été adopté par de nombreuses entreprises. Des discussions sont d’ailleurs en cours pour élargir le système afin de simplifier davantage la TVA dans la région.

En outre, afin de moderniser davantage le système TVA dans l’UE, la Commission a proposé d’étendre le guichet unique au commerce électronique :

  • Ventes intérieures B2C de biens dans les États membres de l’UE
  • Fourniture B2C d’articles pour installation ou montage à bord de navires, d’avions ou de trains
  • Fourniture B2C de gaz, d’électricité, d’unités de chauffage et de refroidissement
  • Fournitures B2C de biens d’occasion fournis dans le cadre des régimes de marge, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités
  • Circulation de marchandises propres au sein de l’UE, à condition que l’utilisateur final soit un particulier

Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE

Malgré les rumeurs de modification du seuil de l’Import One Stop Shop (IOSS), ou guichet unique à l’importation, le seuil actuel de 150 euros comme valeur matérielle pour les biens importés dans le cadre de transactions B2C restera en place dans un avenir prévisible. Le système reste également facultatif pour les entreprises.

Cependant, l’IOSS deviendra obligatoire pour les plateformes facilitant la vente à distance de marchandises jusqu’à une valeur de 150 euros importées par consignation d’un pays situé en dehors de l’UE. L’UE renforcera la sécurité de l’IOSS en permettant aux autorités douanières de l’UE d’accéder aux informations concernant les entreprises enregistrées auprès de l’IOSS.

Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B

En ce qui concerne les transactions entre entreprises (B2B), la Commission européenne souhaite harmoniser l’application du mécanisme étendu d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive européenne sur la TVA. Si elle est mise en œuvre dans l’État membre concerné, cette directive s’appliquera aux fournisseurs qui ne sont pas résidents de l’État membre et réduira leur obligation de s’immatriculer dans un pays étranger.

Actuellement, seuls 15 États membres appliquent l’article susmentionné (et pas tous de la même manière).

L’introduction du nouveau système d’autoliquidation obligatoire B2B concernera la vente de certains biens et services si les transactions remplissent les conditions suivantes :

  • Le fournisseur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due.
  • L’acheteur/le destinataire est immatriculé à la TVA dans l’État membre de l’UE dans lequel la TVA est due.
  • Les biens/services ne relèvent pas d’un régime de marge.

Enfin, l’UE abolira les dispositions de la directive TVA concernant les accords des stocks sous contrat de dépôt à compter du 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, les nouveaux transferts de stock en vertu de ces dispositions ne seront plus concernés, car la simplification ne sera pas nécessaire. Cependant, pour les marchandises fournies dans le cadre de dispositions préexistantes, le régime continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

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Autor

Luca Clivati

Luca joined Sovos in 2022 and is a senior manager of the consulting team within Compliance Services. He holds a Master’s degree in International Economics and has 13+ years of experience on cross-border transactions and international VAT and GST. Luca specializes in tax consulting advisory focusing on indirect taxes, diagnosis, solution, development and implementation of clients’ tax requirements, VAT compliance and tax due diligences within the EU and in jurisdictions outside of it (mostly Norway, Switzerland, New Zealand, Australia and Singapore).
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