Facturation électronique au Danemark

Le Danemark a rendu obligatoire la facturation électronique depuis 2005 (dans certains contextes uniquement), ce qui fait du pays un précurseur dans l’adoption de cette technologie. La facturation électronique est notamment requise pour les fournisseurs de biens et de services lorsqu’ils traitent avec des entités publiques (B2G).

Il n’y a cependant pas d’obligation de facturation électronique pour les transactions B2B. Cette page fournit un aperçu de l’état de la facturation électronique au Danemark. Ajoutez-la à vos favoris pour rester au fait des changements réglementaires futurs.

Table des matières

1. Facturation électronique B2B au Danemark

2. Facturation électronique B2G au Danemark

3. Utilisation de Peppol au Danemark

4. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Danemark

5. Mise en place de la facturation électronique au Danemark avec Sovos

6. FAQ

7. Ressources supplémentaires

Facturation électronique B2B au Danemark

Il n’existe pas d’obligation de facturation électronique B2B au Danemark.

Cependant, en mai 2022, le Danemark a adopté la nouvelle loi danoise sur la comptabilité, en vertu de laquelle les entreprises enregistrées au Danemark ou les sociétés étrangères établies de manière permanente et avec des obligations comptables au Danemark doivent adopter des systèmes de comptabilité numérique conformes à la nouvelle réglementation.

Selon cette dernière, les contribuables concernés doivent utiliser des systèmes de comptabilité numérique capables de générer, de recevoir et de stocker des factures électroniques aux formats Peppol BIS et OIOUBL (la version danoise de l’UBL).

Les entreprises au Danemark peuvent choisir un système de comptabilité numérique enregistré auprès de l’Autorité danoise des affaires, garantissant ainsi sa conformité à la nouvelle loi sur la comptabilité numérique. Si une entreprise choisit d’utiliser un système de comptabilité numérique qui n’est pas enregistré, il lui incombe de s’assurer que ses systèmes répondent aux exigences de la nouvelle loi danoise sur la comptabilité.

L’obligation d’utiliser des systèmes de comptabilité numérique conformes a été introduite selon un calendrier progressif :

  • 2024 : les grands contribuables (définis comme ceux qui sont tenus de présenter des états financiers annuels) qui choisissent d’utiliser un système de comptabilité standard enregistré (ERP) doivent s’assurer que ce dernier est certifié par les autorités danoises.
  • 2025 : les grands contribuables (définis comme ceux qui sont tenus de soumettre leurs états financiers annuels) qui choisissent d’utiliser un système de comptabilité spécialement conçu ou un système de comptabilité étranger doivent s’assurer que leur système est conforme.
  • 2026 : les sociétés unipersonnelles dont le chiffre d’affaires net annuel est supérieur à 300 000 DKK pendant deux années consécutives (par exemple, 2024 et 2025) doivent s’assurer que leur système est conforme.

Facturation électronique B2G au Danemark

Au Danemark, l’envoi et la réception de factures électroniques sont obligatoires pour les transactions B2G. Cela signifie que les fournisseurs de biens et de services aux autorités et institutions publiques doivent émettre des factures par voie électronique, soit au format Peppol, soit au format national OIOUBL.

Le gouvernement danois impose l’utilisation de sa plateforme NemHandel pour l’envoi et la réception de factures électroniques dans un cadre B2G.

Utilisation de Peppol au Danemark

Peppol, très répandu au Danemark, est l’un des deux moyens acceptés pour formater une facture électronique. Aujourd’hui, 99 % des factures B2G du pays seraient électroniques. Le gouvernement cherche donc désormais à améliorer l’adoption de la facturation électronique dans les transactions B2B, qui n’est pour l’instant pas obligatoire.

L’Autorité danoise des affaires (ERST) est l’autorité Peppol nationale. Cela signifie qu’elle est responsable de l’enregistrement des entreprises qui souhaitent devenir point d’accès Peppol ou SMP (Service Metadata Publisher), des déclarations et de la représentation des intérêts du Danemark concernant Peppol, entre autres efforts administratifs connexes.

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Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Danemark

Suivez le parcours de la facturation électronique du Danemark avec ces dates clés.

  • 2005 : les fournisseurs des entités publiques se voient tenus d’émettre des factures électroniques.
  • 2017 : le Danemark intègre son système de facturation électronique NemHandel à Peppol.
  • 18 avril 2019 : les entités publiques doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne (EN-16931).
  • 19 mai 2022 : le Parlement danois adopte une loi introduisant des exigences relatives à un système de comptabilité numérique.

1er juillet 2024 : les nouvelles exigences de la loi sur la comptabilité numérique entrent en vigueur.

Mise en place de la facturation électronique au Danemark avec Sovos

Se conformer aux exigences fiscales d’un pays peut être difficile, sans parler de la conformité multinationale partout où vous exercez votre activité. Ajoutez à cela les exigences en matière de facturation électronique, et cela peut représenter beaucoup de temps et de réflexion pour votre organisation.

Sovos est votre partenaire de conformité idéal, où que vous exerciez : un fournisseur unique pour toutes vos obligations fiscales, qui vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment pour vous.

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FAQ

L’émission de factures électroniques est obligatoire au Danemark pour les transactions B2G (fourniture de biens ou de services auprès des autorités et institutions publiques), mais il n’existe pas d’obligation de facturation électronique B2B dans le pays.

Les systèmes de comptabilité numérique doivent pouvoir émettre, envoyer, recevoir et stocker des factures électroniques aux formats Peppol BIS et OIOUBL (la version danoise de l’UBL).

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La facturation électronique aux Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis comptent introduire des exigences de facturation électronique en 2026. Le projet du pays, baptisé E-Billing System (Système de facturation électronique), prévoit de réglementer les transactions B2B et B2G.

Bien que le système n’ait pas encore été mis en place, les contribuables devraient s’y préparer afin d’être en conformité dès le premier jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations dont vous avez besoin pour vous préparer.

Table des matières

1. Exigences de conformité avec la facturation électronique aux Émirats arabes unis

2. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique aux Émirats arabes unis

3. Facturation électronique Peppol aux Émirats arabes unis

4. FAQ

5. Ressources supplémentaires

Exigences de conformité avec la facturation électronique aux Émirats arabes unis

Bien qu’aucune réforme de facturation électronique n’existe actuellement aux Émirats arabes unis, le pays permet déjà l’échange de documents commerciaux par voie électronique, à condition que le support et le format soient convenus entre l’acheteur et le vendeur. Afin de garantir l’authenticité et l’intégrité du document, celui-ci doit être stocké dans le même format que celui dans lequel l’acheteur l’a émis et signé électroniquement.

Quand une réforme sera en place, les contribuables des Émirats arabes unis devront émettre et recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’un prestataire de services accrédité. Selon le plan annoncé, seuls les prestataires de services accrédités seront autorisés à se connecter à la plateforme de l’administration fiscale pour soumettre des données de facturation électronique. Par conséquent, les contribuables devront conclure un accord commercial avec un prestataire et intégrer des systèmes afin de permettre la transmission des documents.

Les factures électroniques devront être envoyées au format XML, et le prestataire de services accrédité partagera également les données de la facture avec le Trésor public (FTA) des Émirats arabes unis.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique aux Émirats arabes unis

Voici les étapes clés déjà réalisées par les Émirats arabes unis pour préparer l’adoption de la facturation électronique :

  • 11 juillet 2023 : Le ministère des Finances (MoF) dévoile cinq grands projets de transformation numérique, y compris une initiative de facturation électronique baptisée E-Billing System.
  • 14 février 2024 : Le MoF dévoile les plans de son système de facturation électronique.
  • 2 octobre 2024 : Le MoF lance un portail de facturation électronique pour informer les entreprises sur les exigences à venir.
  • 30 octobre 2024 : Le Journal officiel des Émirats arabes unis inclut des amendements à la loi nationale sur la TVA, en raison de l’adoption prochaine de la facturation électronique dans le pays. Ces amendements introduisent des considérations relatives à la facturation électronique dans la loi sur la TVA.
  • 6 février 2025 : Le MoF lance une consultation publique au sujet de la facturation électronique afin de recueillir des avis sur les exigences proposées concernant les données de facturation électronique.

Le calendrier annoncé pour le déploiement de la réforme de facturation électronique aux Émirats arabes unis est le suivant :

  • Quatrième trimestre 2024 : élaboration des exigences et des procédures qui s’appliquent aux prestataires de services
  • Deuxième trimestre 2025 : publication de la législation sur la facturation électronique
  • Deuxième trimestre 2026 : début de la première phase des exigences B2B et B2G

La facturation électronique Peppol aux Émirats arabes unis

Le ministère des Finances des Émirats arabes unis a expliqué avoir fondé son cadre de facturation électronique sur Peppol.

Peppol est un protocole et un cadre international, créé dans l’UE, qui permet de simplifier les échanges transfrontaliers et gouvernementaux. Si son adoption est généralisée en Europe, il normalise également les échanges dans des pays tels que l’Australie et Singapour.

Les Émirats arabes unis prévoient de mettre en œuvre un modèle à cinq coins pour l’adoption de Peppol. En outre, le FTA du pays servira de point d’accès Peppol pour permettre aux contribuables d’échanger des factures électroniques.

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FAQ

Il n’existe actuellement aucune exigence stricte concernant la facturation électronique aux Émirats arabes unis. Les entreprises peuvent envoyer et recevoir des factures électroniques de leur plein gré si l’acheteur et le vendeur s’accordent sur le support et le format.

La loi sur les transactions électroniques et les services fiduciaires aux Émirats arabes unis a été élaborée dans le but de réglementer la validité des documents électroniques. La loi renforce le poids juridique des signatures numériques et prévoit des dispositions sur la manière dont les documents électroniques sont envoyés, enregistrés et stockés.

Le ministère des Finances des Émirats arabes unis prévoit de publier le cadre réglementaire du nouveau système de facturation électronique au deuxième trimestre 2025. La première phase du mandat de facturation électronique pour les transactions B2B et B2G débutera au deuxième trimestre 2026.

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Facturation électronique en Suède

En tant que pionnière de la numérisation fiscale, la Suède est l’un des premiers pays à avoir adopté l’échange électronique d’informations, son parcours ayant commencé en 2003.

Le pays a transformé numériquement ses processus depuis lors, en harmonisant ses règles et normes de facturation électronique avec la norme européenne (EN 16931).

Cette page vous offre une vue d’ensemble idéale, couvrant les développements majeurs, les réglementations et exigences pertinentes, ainsi que d’autres informations importantes.

Table des matières

1. Facturation électronique B2B en Suède.

2. Facturation électronique B2G en Suède

3. L’utilisation de Peppol en Suède

4. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique en Suède

5. Mettre en place la facturation électronique en Suède avec Sovos

6. FAQ

7. Ressources supplémentaires

Facturation électronique B2B en Suède

Comme dans de nombreux pays européens, la Suède n’exige pas l’utilisation de factures électroniques pour les transactions B2B. Néanmoins, les entreprises du pays sont encouragées à utiliser le réseau d’interopérabilité Peppol et le format Peppol BIS 3.0 conforme à la norme EN19631.

Les entreprises qui choisissent la facturation électronique avec leurs partenaires commerciaux doivent prendre en considération les aspects de conformité suivants :

  • Le consentement de l’acheteur est requis pour échanger des factures électroniques.
  • Assurer l’intégrité et l’authenticité, tous les contrôles prescrits par la loi sont acceptés. Les signatures et sceaux électroniques sont les moyens juridiques les plus acceptés pour assurer l’intégrité et l’authenticité des transactions commerciales.
  • Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant toute la période de stockage. La période de conservation est de sept ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle la période comptable s’est clôturée.

Facturation électronique B2G en Suède

La facturation électronique dans les marchés publics est obligatoire en Suède depuis 2019, obligeant les fournisseurs et leurs contractants publics à échanger des factures électroniques.
Contrairement à de nombreux autres pays ayant adopté la facturation électronique, la Suède ne dispose pas d’une plateforme centrale pour transmettre les factures par voie électronique.

La Suède considère Peppol comme sa solution préférée pour la facturation électronique dans le secteur public. Peppol BIS Billing 3 est le format de facturation électronique standard du pays, ce qui signifie qu’il est entièrement conforme à la norme européenne. Il est requis que les entités du secteur public soient enregistrées dans Peppol pour qu’elles puissent recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.

Il existe d’autres formats en usage, comme ESAP 6 et Svefaktura, mais l’autorité suédoise Peppol, l’Agence pour le gouvernement numérique (Digg), encourage activement l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0 et supprime progressivement les formats hérités.

L'utilisation de Peppol en Suède

La Suède est l’un des nombreux pays européens qui se conforme au cadre et aux normes de Peppol. L’autorité Peppol du pays, l’Agence pour le Gouvernement Numérique (Digg), se concentre sur l’utilisation du cadre pour faciliter l’adoption de la facturation électronique, des achats électroniques et d’une infrastructure standardisée pour le commerce transfrontalier.

Certaines des spécifications Peppol utilisées en Suède sont :

  • Réseau Peppol
  • Facturation électronique
  • commande électronique
  • Catalogue électronique

En savoir plus sur la facturation électronique Peppol.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Suède

Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique en Suède.

  • 11 novembre 2003 — Première loi sur l’échange électronique d’informations par les agences gouvernementales
  • 1er avril 2019 : la loi sur les transactions B2G entre en vigueur, obligeant les fournisseurs des entités publiques à envoyer des factures électroniques.
  • 1er décembre 2019 : toutes les entités du secteur public doivent être enregistrées dans Peppol. Février 2023 : les agences gouvernementales suédoises ont soumis une demande officielle au gouvernement pour qu’il examine l’adoption de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B

Mettre en place la facturation électronique en Suède avec Sovos

Bien que la facturation électronique soit courante en Suède depuis 2008, elle continue de gagner en popularité et en adoption à travers le monde. À mesure que de nouvelles réformes rentrent en vigueur, la conformité devient plus complexe pour les organisations internationales.

L’essor mondial de la facturation électronique va de pair avec sa nature fragmentée ; chaque pays a ses propres règles et préférences. Il est crucial de choisir un prestataire unique pour garantir la conformité partout où vous menez des activités commerciales.

Gagnez du temps et libérez votre esprit en laissant Sovos se charger de la conformité pour vous.

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FAQ

Les entités du secteur public et leurs fournisseurs sont tenues d’échanger des factures électroniques (B2G). La facturation électronique pour les autres transactions est facultative.
Bien que plusieurs formats de facturation électronique soient utilisés, l’Agence numérique du gouvernement suédois recommande l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0.
Digg recommande aux participants Peppol d’utiliser leur numéro d’immatriculation d’entreprise. Dans certains cas spécifiques, le GLN pourrait également être une option.

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Facturation électronique aux Pays-Bas

Le parcours de la facturation électronique aux Pays-Bas a commencé en 2019 lorsque toutes les autorités publiques ont été tenues de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. On estime qu’environ 1,6 million de factures sont échangées chaque année avec le gouvernement.

Bien que la facturation électronique dans les relations commerciales ne soit pas encore obligatoire, il convient de prendre en compte certains aspects lors de la mise en œuvre volontaire de la facturation électronique entre entreprises.

Cette page fournit un aperçu de la facturation électronique aux Pays-Bas, depuis ses débuts jusqu’à aujourd’hui. Assurez-vous d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informé des futures mises à jour.

Table des matières

1. Considérations clés pour la facturation électronique B2B aux Pays-Bas.​

2. Caractéristiques de la facturation électronique B2G aux Pays-Bas

3. Formats de données courants utilisés aux Pays-Bas

4. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique aux Pays-Bas

5. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique aux Pays-Bas ?

6. Mettre en place la facturation électronique aux Pays-Bas avec Sovos

7. FAQ

8. Ressources supplémentaires

Considérations clés pour la facturation électronique B2B aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, de nombreuses entreprises choisissent volontairement la facturation électronique dans leurs relations commerciales, ce qui leur permet de bénéficier des avantages de la numérisation.

Les principales considérations dont les entreprises doivent être conscientes lors de la mise en œuvre de la facturation électronique dans le pays incluent :

  • Obtenir le consentement de l’acheteur pour envoyer une facture électronique.
  • Assurer l’intégrité et l’authenticité, tous les moyens sont acceptés, des contrôles de processus internes à la signature numérique des factures électroniques.
  • La période de conservation des factures électroniques est de sept ans. Les factures électroniques doivent être archivées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant la période de conservation.

Caractéristiques de la facturation électronique B2G aux Pays-Bas

Depuis 2020, les fournisseurs des autorités centrales néerlandaises sont tenus de soumettre des factures électroniques à leurs contractants publics. Les Pays-Bas ont mis en œuvre le réseau d’interopérabilité Peppol pour faciliter l’échange de factures électroniques avec les organismes gouvernementaux.

L’identifiant obligatoire utilisé pour acheminer les factures électroniques vers les organisations gouvernementales centrales est le numéro OIN (numéro d’identification de l’organisation).

Il existe trois méthodes pour soumettre des factures électroniques :

  • Via un logiciel de comptabilité, connecté à Peppol.
  • Par le biais des points d’accès des prestataires de services de facturation électronique de Peppol.
  • En utilisant le portail des fournisseurs désigné par le gouvernement.

Formats de données courants utilisés aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, les factures électroniques peuvent être envoyées et reçues dans plusieurs formats, y compris :

  1. SI-UBL 2.0 : l’implémentation UBL de NLCIUS, répondant aux exigences locales néerlandaises en matière de facturation électronique pour le gouvernement et les entreprises. Il est basé sur la norme européenne EN 16931, et c’est le format préféré aux Pays-Bas.
  2. Peppol BIS 3.0 : le format d’interopérabilité dans le réseau Peppol. Basé sur la norme européenne EN 16931.
  3. Autres formats industriels utilisés dans le pays : UBL-OHLN, 4,5. SETU (RH – XML), etc.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique aux Pays-Bas

Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique aux Pays-Bas.

  • 1er juillet 2016 : le gouvernement néerlandais transpose la directive 2014/55/UE en droit national
  • 18 avril 2019 : date limite pour la mise en œuvre de la facturation électronique B2G par les fournisseurs du gouvernement
  • 1er octobre 2020 : l’Autorité néerlandaise de Peppol (NPa ou Nederlandse Peppolautoriteit) devient un organisme gouvernemental et supervise le réseau Peppol dans le pays.
  • 1er juillet 2030 : les entreprises néerlandaises doivent se conformer aux exigences de la TVA à l’ère numérique, qui comprennent la facturation électronique obligatoire et la déclaration électronique pour les transactions transfrontalières B2B.

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique aux Pays-Bas ?

Les contribuables doivent s’attendre à recevoir des amendes pour non-respect des exigences de facturation aux Pays-Bas.

Bien que l’envoi de factures électroniques pour les transactions B2B ne soit pas obligatoire, il est requis pour les entreprises privées qui approvisionnent le gouvernement central néerlandais. Le non-respect des règles pourrait entraîner une amende financière.

Mettre en place la facturation électronique aux Pays-Bas avec Sovos​

La facturation électronique est en hausse à l’échelle mondiale, en particulier en Europe, où l’initiative ViDA de l’UE est sur le point d’arriver.

Bien que la facturation électronique soit une tendance mondiale, elle est fragmentée et nécessite une approche nuancée partout où vous exercer votre activité. Il est important de choisir un fournisseur unique pour la conformité, ce qui simplifie vos obligations.

Sovos est votre partenaire idéal pour la conformité fiscale. Laissez-nous gérer votre facturation électronique afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : développer votre activité.

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FAQ

Les Pays-Bas imposent que les factures destinées au gouvernement central néerlandais soient transmises par voie électronique. Il n’est actuellement pas appliqué aux transactions entre des entreprises privées.

Pour la facturation électronique B2B, le consentement de l’acheteur est requis. Il peut être tacite, ce qui signifie que l’acheteur peut traiter la facture électronique ou la régler.

Le réseau Peppol est utilisé comme cadre dans le processus de facturation électronique B2G. À la fin de 2023, le pays a intégré un programme pilote organisé par la Commission européenne concernant l’échange de factures électroniques entre les entreprises aux Pays-Bas et à Singapour.

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Facturation électronique en Suisse

La Suisse est en train de progresser dans son parcours de facturation électronique, en ayant notamment imposé l’utilisation de cette méthode pour les transactions entre les fournisseurs et les entités du gouvernement fédéral depuis 2016.

Cela dit, la facturation électronique est facultative pour les transactions B2B et B2C, bien qu’il existe différentes initiatives de numérisation à l’échelle nationale entreprises par les sociétés. Ajoutez cette page à vos favoris pour suivre les informations de l’administration fiscale suisse.

Table des matières

1. Comment fonctionne la facturation électronique B2G en Suisse ?

2. Comment fonctionne la facturation électronique B2B en Suisse ?

3. Considérations pour le traitement des factures électroniques B2B en Suisse

4. Format des factures et des documents électroniques en Suisse

5. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique en Suisse

6. Mettre en place la facturation électronique en Suisse avec Sovos

7. FAQ

8. Ressources supplémentaires

Comment fonctionne la facturation électronique B2G en Suisse ?

La Suisse exige actuellement que les fournisseurs émettent des factures électroniques lorsqu’ils concluent des contrats avec les administrations fédérales, si la valeur du contrat dépasse 5 000 CHF (environ 5 200 euros).

Il existe deux principaux canaux de facturation électronique mis à la disposition des entreprises pour soumettre des factures électroniques aux administrations fédérales :

  • Solution via ERP ou prestataire de services
  • Soumission de PDF lisible par courrier électronique

Comment fonctionne la facturation électronique B2B en Suisse ?

Les entreprises privées peuvent choisir d’émettre des factures électroniques de manière volontaire. Quelques initiatives, telles que la QR-facture, encouragent les entreprises à adopter la facturation électronique.

Depuis juin 2020, les QR-factures ont remplacé les bulletins de versement. La QR-facture intègre un code QR suisse qui contient toutes les informations pertinentes pour un paiement automatisé sous forme structurée.

Le code QR est compatible avec les factures électroniques en complétant l’ensemble de données par la référence QR et l’IBAN QR dans les champs Référence de paiement et Numéro IBAN, respectivement.

Considérations pour le traitement des factures électroniques B2B en Suisse

  • Intégrité et authenticité : toutes les données pertinentes relatives à la TVA doivent être vérifiées en termes d’intégrité, d’authenticité et d’inaltérabilité. La loi fédérale sur les signatures électroniques, ZertES, régit les signatures électroniques.
  • Conservation et archivage : les factures doivent être conservées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant la période de stockage. Les signatures électroniques sont explicitement mentionnées comme exemple. La période de conservation est de 10 ans après la fin de l’exercice comptable.
  • Consentement de l’acheteur : ceci est nécessaire pour l’échange légal de factures électroniques.

Format des factures et documents électroniques en Suisse

Bien que la Suisse n’impose pas de format de facture spécifique, swissDIGIN est le format de facturation électronique recommandé. Autres formats acceptés :

  • Normes de transaction XML intersectorielles (UBL 2.0, CII XML 2.0)
  • Format hybride (ZUGFeRD, Factur-X)

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Suisse

Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique dans le pays jusqu’à présent.

  • 1er janvier 2016: les transactions B2G nécessitent désormais l’émission d’une facture électronique.
  • 1er octobre 2022: la QR-facture remplace les bulletins de versement utilisés précédemment. Tous les ordres de paiement basés sur des bulletins de versement ont été supprimés.

FAQ

Seules les transactions des fournisseurs au gouvernement suisse sont obligées d’être facturées par voie électronique. La facturation électronique B2B est actuellement facultative en Suisse.

Avec le projet ViDA de l’UE, les factures électroniques devraient devenir obligatoires pour les transactions B2B à travers l’Europe, y compris la Suisse, à partir de janvier 2026.

Les contribuables doivent garantir l’intégrité du contenu et l’authenticité de l’origine des factures électroniques. La méthode la plus courante pour satisfaire à ces exigences est d’appliquer une signature électronique.

Le principal avantage de l’adoption de la facturation électronique est de se conformer au mandat suisse pour les transactions B2G.

Il offre d’autres avantages commerciaux, notamment la réduction de la consommation de papier et du gaspillage, l’économie de coûts et de travail manuel associés au traitement, la diminution des erreurs en éliminant la saisie manuelle et en permettant des possibilités d’intégration pour une efficacité opérationnelle.

Mettre en place la facturation électronique en Suisse avec Sovos

La facturation électronique ne gagne pas seulement en popularité en Suisse. Elle connaît une croissance mondiale. À mesure que la facturation électronique devient obligatoire, la conformité devient plus complexe et aussi cruciale qu’auparavant.

La facturation électronique peut être une tendance mondiale, mais elle est par nature fragmentée. Les pays ont leurs propres règles et réglementations. C’est pourquoi il est impératif de choisir un prestataire unique pour garantir la conformité. Sovos est la solution.

Au lieu de passer votre temps à assurer la conformité partout où vous faites des affaires, confiez ces tâches à Sovos et concentrez-vous sur l’essentiel.

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Ressources supplémentaires

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Facturation électronique en Belgique

La Belgique se prépare à rendre obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2B, après l’avoir déjà introduite pour les transactions gouvernementales en 2024. Il est important de se tenir informé des changements en matière de facturation dans le pays.

Cette page vous offre un aperçu de la facturation électronique en Belgique, fournissant les informations essentielles pour vous y conformer fiscalement. Assurez-vous d’ajouter cette page à vos favoris pour être au courant des mises à jour réglementaires.

Table des matières

1. Facturation électronique B2B en Belgique

2. Facturation électronique B2G en Belgique

3. L’utilisation de Peppol en Belgique

4. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique

5. Configurer la facturation électronique avec Sovos

6. FAQ

7. Ressources associées

Facturation électronique B2B en Belgique

La Belgique mettra en œuvre un mandat de facturation électronique pour les transactions interentreprises à partir du 1er janvier 2026.

Le modèle implique initialement uniquement les acheteurs et les vendeurs, sans inclure les éléments de contrôle continu des transactions (CTC). Cela signifie que l’administration fiscale du pays ne servira pas de plateforme centrale et n’aura pas accès aux données de facturation en temps réel ou quasi réel.

Cependant, il est prévu de passer à un modèle de facturation électronique à cinq parties d’ici 2028, qui introduira une obligation complémentaire de déclaration des données de facturation et évoluera vers des éléments CTC avec des obligations de déclaration en temps quasi réel.

La Belgique a choisi Peppol comme réseau de transmission par défaut obligatoire pour le système de facturation électronique B2B. Bien qu’il existe une certaine flexibilité et que des factures puissent être émises dans d’autres formats conformes à la norme EN 16931 (norme subsidiaire) si le destinataire est explicitement d’accord, toutes les entreprises relevant du mandat de facturation électronique devront pouvoir se connecter au réseau Peppol même si elles souhaitent s’appuyer sur la possibilité de dérogation.

Ce choix positionne l’infrastructure de facturation électronique de la Belgique comme « à l’épreuve du temps », s’alignant parfaitement avec les futures obligations nationales et européennes en matière de déclaration numérique, y compris la directive ViDA de l’UE d’ici 2030.

Facturation électronique B2G en Belgique

La Belgique exige l’utilisation de factures électroniques dans le cadre des transactions gouvernementales, obligeant les fournisseurs des autorités publiques à envoyer des factures par voie électronique. Elle a introduit le mandat en 2024.

Elle a entamé sa transition vers la facturation électronique B2G en 2017, en la mettant en œuvre à l’échelle régionale en Flandre, puis à Bruxelles en 2020 et en Wallonie en 2022.

Les factures électroniques dans le cadre des marchés publics doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. La plateforme Mercurius sert de centre national pour la facturation électronique, permettant la soumission automatisée et manuelle des factures.

L'utilisation de Peppol en Belgique

La Belgique a choisi Peppol comme cadre, norme et format par défaut pour la facturation électronique.

Peppol a été lancé en 2008 dans le but de normaliser les marchés publics dans les gouvernements de l’UE. Il a été conçu comme un cadre permettant l’envoi transfrontalier de commandes électroniques et de factures aux clients.

Il standardise la manière dont les informations sont structurées et échangées pour unifier les entreprises dans toute l’Union européenne et, aujourd’hui, au-delà de l’UE. La Malaisie et Singapour, par exemple, sont deux pays non européens qui ont adopté Peppol.

En savoir plus sur la facturation électronique Peppol

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique

Suivre l’évolution de la facturation électronique en Belgique :

  • Octobre 2021 : le gouvernement fédéral révèle qu’il envisage de mettre progressivement en place la facturation électronique B2B
  • 9 mars 2022 : un décret royal établit les exigences pour la facturation électronique dans le secteur public
  • Mars 2024 : les entreprises qui fournissent des biens et/ou des services aux gouvernements et aux entités publiques doivent émettre des factures électroniques
  • Janvier 2024 : la commission des finances et du budget approuve le projet de loi sur la facturation électronique B2B, ne laissant que la Chambre des représentants pour approuver sa mise en œuvre
  • Février 2024 : le Parlement belge approuve la mise en œuvre d’une réforme nationale de facturation électronique B2B
  • 1er janvier 2026 : la facturation électronique B2B en Belgique entre en vigueur, ce qui signifie que chaque contribuable belge doit émettre et recevoir des factures électroniques.
  • 2028 : il est prévu que la Belgique introduira une obligation de déclaration complémentaire en plus du mandat de facturation électronique B2B existant, passant d’un modèle de facturation électronique à 4 coins à un modèle à 5 coins. L’intégration des systèmes de caisse enregistreuse, de paiement et de facturation électronique est également prévue.
  • 1er juillet 2030 : les entreprises belges enregistrées à la TVA doivent se conformer aux exigences de la TVA à l’ère numérique (ViDA), qui incluent la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions B2B intracommunautaires

FAQ

La facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2G en Belgique et le deviendra également pour les transactions B2B à partir de 2026.

À partir de 2028, la Belgique introduira également une exigence supplémentaire de déclaration électronique.

Non, les autorités fiscales belges ont précisé que l’envoi de factures électroniques structurées à des contribuables non établis en Belgique (c’est-à-dire sans domicile permanent) n’est pas obligatoire.

Oui, certaines entités sont exemptes du mandat, notamment :

  • Les contribuables sous le régime spécial forfaitaire
  • Les contribuables en situation de faillite
  • Les entreprises réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA
  • Les contribuables non établis en Belgique (c’est-à-dire sans domicile permanent)

Non, les transactions B2C ne sont actuellement pas incluses dans le champ d’application du mandat belge de facturation électronique.

Les factures en Belgique doivent inclure des informations spécifiques telles que :

  • Date d’émission et date de transaction
  • Détails concernant la TVA (numéro de TVA, taux de TVA, montant total de la TVA)
  • Détails du fournisseur et de l’acheteur
  • Description et quantités des biens et/ou services fournis
  • Prix unitaires (le cas échéant)
  • Montant brut total

Peppol-BIS est le format standard de facturation électronique en Belgique, mais d’autres formats peuvent être utilisés, à condition qu’il y ait un accord mutuel entre les parties et que le format respecte la norme européenne EN 16931.

Cependant, toutes les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique devront être en mesure de se connecter au réseau Peppol, même si elles ont l’intention de recourir à la possibilité de refuser. 

Mettre en place la facturation électronique avec Sovos

La Belgique ayant rendu obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2G et s’apprêtant à faire de même pour les transactions B2B, vous devez remplir vos obligations. Cela peut s’avérer difficile compte tenu de la nature évolutive de ces réglementations et, pour les organisations multinationales, du fait que chaque pays suit son propre parcours unique en matière de facturation électronique.

Sovos peut vous aider, en agissant comme votre partenaire unique en matière de conformité fiscale, où que vous exerciez vos activités, y compris en Belgique. Laissez-nous nous occuper de votre conformité pour que vous puissiez vous concentrer sur votre croissance.

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Conformité à la TVA au Brésil : un aperçu pour les entreprises

Bien que les règles et obligations fiscales soient nombreuses au Brésil, il n’est pas si compliqué de s’y conformer. Connaître les obligations de votre entreprise et ce que cela implique pour vous est essentiel. C’est pourquoi nous avons élaboré cette page.

Cette présentation décrit les différentes taxes appliquées au Brésil : TVA nationale, TVA fédérale, taxe sur les services municipaux et contributions sociales fédérales. La conformité commence ici.

Table des matières

1. Informations générales sur la TVA pour le Brésil

2. Règles en matière de TVA au Brésil

  • Facturation Électronique au Brésil
  • TVA d’État (ICMS)
  • TVA fédérale (IPI)
  • Taxe sur les services municipaux (ISS)
  • Contribution sociale fédérale (PIS-PASEP et COFINS)

3. Conditions requises pour s’immatriculer à la TVA au Brésil

4. Exigences en matière de facturation au Brésil

5. Sanctions pour non-respect de la TVA au Brésil

6. Solutions de conformité à la TVA au Brésil

7. FAQ

8. Ressources supplémentaires

Informations générales sur la TVA pour le Brésil

Déclaration de TVA de l’ÉtatÉchéance mensuelle, le délai dépend du type d’activités commerciales exercées.
Déclaration fédérale de TVAÀ payer le 15 du deuxième mois suivant le mois où le ou les événements imposables se sont produits
Taux de TVA

17 %
12 %
7 %
0 %

Règles en matière de TVA au Brésil

Il existe de nombreuses taxes au Brésil dont les entreprises doivent être informées. En voici un résumé.

Facturation Électronique au BrésilL

Il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, la facturation électronique étant obligatoire pour les transactions B2G et B2B. Si votre entreprise est établie au Brésil, vous devez émettre et recevoir des factures électroniques lorsque vous traitez avec des entreprises ou des entités de l’administration publique.

En savoir plus sur la facturation électronique au Brésil.

TVA d'État (ICMS)

Connue sous le nom d’ICMS, la TVA brésilienne est prélevée par chaque État. Bien que chaque État détermine les taux d’imposition, la taxe s’applique de façon générale aux :

  • Biens importés et nationaux
  • Services de transport entre les États et les municipalités
  • Services de communication
  • Fournisseurs d’électricité

TVA fédérale (IPI)

La TVA fédérale au Brésil, ou IPI, s’applique aux marchandises nationales et importées. Imposée par le gouvernement fédéral, l’IPI s’applique aux transactions imposables qui comprennent le dédouanement et l’expédition de marchandises à partir d’un établissement industriel national.

Taxe de service municipal (ISS)

L’impôt brésilien sur les services municipaux (ISS) est une taxe sur les services versée aux municipalités du pays. Elle s’applique aux services qui ne sont pas couverts par la TVA nationale du Brésil, l’ICMS. En général, cette taxe est due à la municipalité dans laquelle le prestataire de services exerce ses activités.

Contribution sociale fédérale (PIS-PASEP et COFINS)

Les PIS-PASEP et COFINS sont des cotisations sociales fédérales prélevées sur le chiffre d’affaires brut mensuels des entreprises. Alors que les exportations en sont exemptées, les importations sont soumises à ces taxes, même si les taux d’imposition varient en fonction des activités de chaque entreprise.

Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA au Brésil

Pour les non-résidents du Brésil, les conditions d’immatriculation à la TVA sont simples.

Les entreprises non résidentes ne peuvent pas s’inscrire à la TVA au Brésil sans disposer d’un établissement permanent dans le pays, et toutes les fournitures de biens ou de services atteignent le seuil fiscal pour au moins deux des quatre régimes de TVA. Autrement dit, toute entreprise exerçant ses activités au Brésil est tenue de s’immatriculer.

Cependant, les autorités fiscales du pays n’ont pas encore mis en œuvre la TVA pour les livraisons transfrontalières effectuées par des entreprises étrangères à des consommateurs qui ne sont pas immatriculés à la TVA (B2C).

Exigences en matière de facturation au Brésil

De manière générale, toute vente de produit ou de service doit être accompagnée d’une facture. Le Brésil impose aux entreprises de s’enregistrer dans un État en s’inscrivant au Registre national des entités juridiques (CNPJ).

Il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, notamment :

  • Facture électronique (NF-e) : pour la fourniture de biens de service
  • Facture de service électronique (NFS-e) : pour les prestations de services
  • Facture électronique consommateur (NFC-e) : pour les transactions B2C

Pour être valable, chaque facture doit contenir des informations spécifiques :

  • Numéro CNPJ
  • Adresse de l’émetteur et du destinataire
  • Code produit, description et quantité
  • Valeur unitaire et détails fiscaux
  • Signature numérique valide

Au Brésil, une facture électronique doit être présentée dans un format XML structuré et validée par les autorités fiscales brésiliennes avant d’être transmise à l’acheteur.

Sanctions pour non-respect de la TVA au Brésil

Le non-respect des règles de TVA du Brésil peut coûter cher aux contribuables. La fourchette des amendes est très large, allant de 1 % à 150 %, la moyenne étant de 75 % du montant dû à l’administration.

FAQ

Le taux de TVA normal au Brésil est de 17 %, et de 25 % sur certains biens ou services. Il existe également des taux réduits de 12 % et 7 %.

Au Brésil, un certain nombre d’articles sont exonérés de TVA ou détaxés. Elles comprennent :

  • Tout article envoyé à l’étranger par un fournisseur brésilien
  • Œufs, fruits et légumes
  • Fournitures médicales
  • Matériel et fournitures pour la chirurgie
  • Fauteuils roulants
  • Prothèses

Au Brésil, par exemple, il existe des scénarios de retenues à la source, dans le cas de l’impôt sur la circulation des biens et des services (ICMS), une disposition de l’accord ICMS 142/2018 et, en ce qui concerne l’impôt sur les services (ISS), une disposition de l’article 6 de la loi complémentaire 116/2003.

La capacité des entreprises à récupérer la TVA au Brésil est assez limitée. En général, les règles sont les suivantes :

  • Pour l’ICMS (TVA nationale), les entreprises ne peuvent récupérer que la TVA enregistrée sur les entrées qui s’appliquent aux biens commerciaux
  • Pour l’IPI (TVA fédérale), seuls les importateurs et les entités industrielles peuvent récupérer la TVA par le biais de crédits

Les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Brésil ne peuvent pas récupérer la TVA.

Les entreprises ne doivent désigner un représentant fiscal au Brésil que lorsqu’elles disposent d’un établissement fixe et permanent.

Les seuils de TVA n’existant pas au Brésil, les entreprises sont tenues de s’immatriculer dès lors qu’elles réalisent des prestations imposables.

Il existe des délais différents pour les deux types de TVA au Brésil :

  • ICMS : ces déclarations sont dues mensuellement, la date limite dépendant du type d’activités commerciales exercées
  • IPI : les déclarations doivent être soumises tous les mois via la déclaration DCTF, au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le ou les événements imposables ont eu lieu

Le numéro de TVA brésilien, le Cadastro Nacional de Pessoa Juridica (CNPJ), est un numéro d’identification unique attribué aux entreprises dès leur immatriculation à la TVA.

Il n’existe pas de seuil d’assujettissement à la TVA au Brésil. Si une entreprise fournit des biens ou des services soumis à une ou plusieurs taxes dans le pays, elle doit s’immatriculer à la TVA.

Solutions de conformité à la TVA au Brésil

Les taxes étant nombreuses au Brésil, s’y conformer peut être compliqué. Alors que les règles fiscales brésiliennes évoluent, Sovos est votre partenaire de conformité idéal, aujourd’hui comme demain.

Nous combinons l’expertise fiscale locale avec des solutions globales, garantissant la conformité partout où vous exercez vos activités. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel.

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Conformité à la TVA en Argentine : un aperçu pour les entreprises

Pour faire des affaires en Argentine, vous devez respecter vos obligations fiscales. Respecter les exigences de plusieurs mandats, notamment en matière de TVA et de facturation électronique, peut s’avérer difficile pour les organisations.

Cette page donne une vue d’ensemble des obligations fiscales en Argentine et vous aide à comprendre vos obligations, tant aujourd’hui que demain.

Table des matières

1. Informations générales sur la TVA pour l’Argentine

2. Règles en matière de TVA en Argentine

  • facturation électronique en Argentine
  • Livre de TVA numérique

3. Conditions requises pour s’immatriculer à la TVA en Argentine

4. Quand l’assujettissement à la TVA s’applique-t-il en Argentine ?

5. Exigences en matière de facturation en Argentine

6. Sanctions en cas de non-respect de la TVA en Argentine

7. Solutions de conformité à la TVA en Argentine

8. FAQ

9. Ressources supplémentaires

Informations générales sur la TVA pour l'Argentine

Il y a beaucoup à savoir sur le régime de TVA de l’Argentine, également connu sous le nom d’Impuesto al Valor Agregado (IVA).

Déclaration périodique de TVAMensuel
Entre le 12 et le 22 du mois suivant la fin de la période fiscale
Taux de TVA21 % (standard)
27 %
10,5 %
2,5 %

Règles en matière de TVA en Argentine

facturation électronique en Argentine

Actuellement, si le contribuable n’est pas en mesure d’émettre les reçus en dehors du système d’émission électronique en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit émettre une déclaration à une certaine date avec les reçus de paiement, les notes de crédit et les notes de débit émises sans utiliser le système d’émission électronique (SEE). En savoir plus.

Livre de TVA numérique

Outre la TVA et la facturation électronique, les contribuables doivent être attentifs à une autre déclaration : le livre de TVA numérique. Mise en œuvre en 2019, cette obligation oblige les organisations à enregistrer et à consigner électroniquement les éléments suivants :

  • Ventes
  • Achats
  • Missions
  • Importations et exportations

Ce régime exige des contribuables qu’ils enregistrent leurs opérations par voie électronique via le service PORTAL IVA.

Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Argentine

L’Argentine traite différemment les biens et les services numériques en matière de TVA.

En juin 2018, l’Argentine a introduit un prélèvement à la source de la TVA sur les services numériques fournis aux consommateurs nationaux par des entreprises et des fournisseurs étrangers.

La résolution générale argentine n° 4240/2018 définit les services numériques suivants comme étant imposables :

  • Stockage des données
  • Publicité en ligne
  • Logiciel en tant que service (SaaS)
  • Streaming de musique, de vidéos ou de jeux
  • Services Web

La résolution exige qu’une déduction équivalente au taux normal de TVA (21 %) soit retenue sur le paiement de l’acheteur par l’agent de paiement. La TVA est perçue soit :

  • Sur les cartes de débit : au moment de la transaction
  • Sur les cartes de crédit : à la fin du mois
  • Autres fournisseurs de paiement : au moment où l’argent est transféré

Quand l’assujettissement à la TVA s’applique-t-il en Argentine ?

En Argentine, la TVA s’applique à la valeur des ventes de produits, à la plupart des services et à l’importation de biens et de services. Il existe cependant quelques exceptions.

La TVA est payée en remplissant des déclarations fiscales mensuelles et le taux de TVA standard est de 21 %. Certains biens et services bénéficient de taux spéciaux de 27 % ou 10,5 %.

Exigences en matière de facturation en Argentine

La première condition pour émettre des factures électroniques en Argentine est que les contribuables soient enregistrés auprès de l’AFIP (Administración Federal de Ingresos Públicos) et demandent un code d’autorisation électronique (C.A.E.) à l’administration fiscale.

Les factures électroniques doivent comporter un code QR comprenant des données d’identification et des détails spécifiques, notamment :

  • Données d’émission
  • Numéro de facture
  • Montant total
  • Devise de facturation et taux de change
  • Type et code d’autorisation

Sanctions en cas de non-respect de la TVA en Argentine

L’Argentine pénalise les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA.

Pour ceux qui ne paient pas la TVA dont ils sont redevables, la pénalité s’élèvera à 100 % du montant dû. Les personnes qui se livrent à des activités frauduleuses s’exposent à des amendes allant de deux à six fois le montant de la taxe due, voire à une peine d’emprisonnement dans les cas les plus sévères.

FAQ

Le taux de TVA normal en Argentine est de 21 %, mais des taux spéciaux de 27 % et de 10,5 % s’appliquent à certains éléments.

En Argentine, les éléments suivants sont exonérés de la TVA :

La vente de :

  • Livres
  • Pain ordinaire
  • Médicaments
  • Lait
  • Eau naturelle
  • Timbres-poste
  • Navires acquis par le gouvernement

La fourniture de :

  • Services culturels des institutions religieuses
  • Formation dispensée par des institutions privées
  • Transport local et international
  • Soins médicaux
  • Services offerts par le gouvernement et les institutions publiques
  • Billets pour les arts et les sports
  • Transport dans des véhicules spécialement conçus pour les personnes malades ou blessées

Le régime argentin de retenue à la source de la TVA s’applique aux opérations qui, par leur nature, peuvent donner lieu à la génération de crédits d’impôt, telles que l’achat et la vente de biens mobiliers et la prestation de services.

Selon les caractéristiques de l’opération, les retenues peuvent être de 50 %, 80 % ou 100 % de la TVA établie sur la facture.

Lorsqu’ils quittent l’Argentine, les contribuables peuvent se rendre dans n’importe quel bureau de douane pour présenter leurs factures et leurs achats. Les factures valides seront remboursées via des formulaires timbrés.

Non, les entreprises non-résidentes ne peuvent pas bénéficier d’un remboursement de la TVA sur leurs dépenses en Argentine. Cette disposition s’applique même lorsque le non-résident n’a effectué aucune livraison imposable dans l’entreprise.

Les autorités fiscales argentines n’obligent pas les contribuables étrangers à désigner un représentant fiscal lorsqu’ils créent une entreprise dans le pays.

Pour les contribuables exerçant des activités en Argentine, le seuil d’enregistrement de la TVA est de 300 000 ARS pour les biens et de 200 000 ARS pour les services.

Les retours sont dus entre le 12 et le 22 du mois suivant la fin de la période, effectués en pesos argentins.

Les numéros de TVA sont délivrés aux contribuables immatriculés et sont utilisés par les autorités fiscales pour identifier et vérifier les personnes physiques et morales. Le code argentin est appelé le Clave Única de Identificación Tributaria (CUIT) et suit généralement ce format : 30-12345678-1.

Solutions pour la conformité à la TVA en Argentine

Le respect de vos obligations fiscales en Argentine peut grever vos ressources, en particulier si vous dirigez une organisation internationale. Les mandats à prendre en compte sont nombreux et évoluent au fil du temps. Il est donc tout aussi important de se tenir au courant de vos besoins que de les satisfaire dans l’immédiat.

C’est là que Sovos intervient. Alliant expertise locale et couverture mondiale, les solutions et les experts de Sovos peuvent prendre en charge votre fiscalité afin de vous assurer que vous êtes en conformité partout où vous exercez vos activités. Votre conformité est notre préoccupation.

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Facturation électronique à Singapour

Bien que la facturation électronique n’ait pas encore été rendue obligatoire à Singapour, les autorités fiscales du pays travaillent à mettre en œuvre un modèle de déclaration avec contrôle continu des transactions (CTC).

À Singapour, la tendance est à la numérisation, comme en atteste le lancement de son cadre standard de facturation électronique en 2018. Singapour a été le premier pays en dehors de l’Europe à adopter PEPPOL. Les spécifications d’interopérabilité commerciale (BIS) de PEPPOL pour la facturation électronique et le réseau PEPPOL sont opérationnels depuis 2019.

L’IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore) a annoncé l’adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau PEPPOL, pour la transmission des données de facturation. La réforme débutera sur une base volontaire pour les entreprises immatriculées à la TPS en mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, mais le gouvernement devrait étendre l’obligation aux transactions B2G dans les années à venir.

Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la régulièrement pour rester au courant des obligations à venir.

Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique à Singapour

2. Facturation électronique à Singapour : exigences et réglementations

3. Télédéclaration à Singapour : exigences et réglementations

4. Calendrier de mise en œuvre

5. PEPPOL à Singapour

6. FAQ

7. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique à Singapour

Facturation électronique B2B à Singapour

Réseau

InvoiceNow

Format
Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.

Exigence de signature électronique
La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.

Exigence en matière d’archivage
Cinq ans

Facturation électronique B2G à Singapour

Réseau
InvoiceNow.

Format
Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.

Exigence de signature électronique
La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.

Exigence en matière d’archivage
Cinq ans.

Facturation électronique à Singapour : exigences et réglementations

À l’heure actuelle, l’utilisation de factures électroniques n’est pas obligatoire à Singapour. Toutefois, les contribuables peuvent se connecter au réseau PEPPOL pour envoyer et recevoir des factures électroniques. L’IMDA est l’autorité PEPPOL de Singapour à l’origine du réseau de facturation électronique InvoiceNow. À ce titre, les entreprises qui choisissent d’envoyer des factures électroniques par l’intermédiaire d’InvoiceNow doivent respecter ces exigences de format :

Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) ou Singapore (SG) PEPPOL PINT (qui sera le seul format applicable à partir de 2025).

Télédéclaration à Singapour : exigences et réglementations

Singapour procède actuellement à la mise en œuvre d’un mandat de déclaration CTC (contrôle continu des transactions) qui s’appuie sur le cadre national PEPPOL InvoiceNow. La mise en œuvre de ce mandat consiste à abandonner le modèle PEPPOL « 4 coins » au profit d’un modèle PEPPOL « 5 coins » que les contribuables utiliseront pour transmettre les données de facturation à l’IRAS, l’administration fiscale du pays.

Les données de facturation concernant les ventes et les achats doivent être déclarées à l’administration fiscale. Les exigences de déclaration en temps réel s’appliquent aux « factures électroniques PEPPOL ». Pour les factures émises en dehors du réseau InvoiceNow (« factures extraites de la solution »), la déclaration doit être effectuée dans un délai spécifique, de préférence hebdomadaire, et au plus tard à la date d’échéance de l’envoi.

Les points d’accès accrédités sont les seules parties autorisées à soumettre des données de facturation à l’IRAS en utilisant l’API C5. Sovos est l’un de ces points d’accès.

La mise en application de cette obligation de télédéclaration est incluse dans le calendrier de mise en œuvre ci-dessous.

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique et de la télédéclaration à Singapour

La numérisation est mise en œuvre étape par étape à Singapour. En voici les dates importantes :

  • Mai 2018 : L’IMDA de Singapour devient la première autorité PEPPOL hors d’Europe
  • Janvier 2019 : Le réseau national de facturation électronique, plus tard baptisé InvoiceNow, est lancé
  • Mars 2020 : Singapour crée une prime d’inscription pour inciter les entreprises à rejoindre le réseau
  • 1er mai 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B en vue d’une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS
  • 1er novembre 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS

PEPPOL à Singapour

En mai 2018, l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) de Singapour est devenue la première autorité PEPPOL en dehors de l’Europe. Plus tard, l’IMDA a lancé son réseau de facturation électronique avec 11 fournisseurs de points d’accès initiaux.

Le réseau repose sur le cadre PEPPOL, qui facilite l’échange de documents par voie électronique entre les entreprises. En tant qu’autorité PEPPOL, l’IMDA est chargée de :

  • Approuver et certifier des fournisseurs de points d’accès PEPPOL à Singapour
  • Accréditer des fournisseurs de solutions compatibles avec PEPPOL à Singapour
  • Contrôler la conformité des entreprises au cadre PEPPOL
  • Définir des règles et normes techniques spécifiques à chaque pays selon le cadre PEPPOL (à savoir les formats SG PEPPOL BIS et SG PEPPOL PINT)

Pour en savoir plus sur PEPPOL, consultez  le guide de la facturation électronique de Sovos

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FAQ

Les entreprises de Singapour sont encouragées à utiliser les factures électroniques, mais cela n’est pas encore devenu obligatoire.

Singapour encourage les entreprises à émettre et à recevoir des factures par voie électronique par l’intermédiaire de son système InvoiceNow. Toutefois, la facturation électronique entre entreprises n’est pas encore obligatoire. La télédéclaration obligatoire via InvoiceNow débutera le 1er novembre 2025 pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS.

InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique lancée par l’Infocomm Media Development Authority (IMDA), qui aide les PME et les grandes entreprises à rationaliser leur facturation. L’objectif est d’offrir un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions à l’échelle nationale et mondiale.

À Singapour, les factures exigent des informations telles que :

  • Nom, adresse et numéro d’enregistrement TPS du fournisseur
  • Nom et adresse du client
  • Date d’émission de la facture et numéro d’identification
  • Description des biens ou des services fournis
  • Montant total à payer, incluant et excluant la TVA

PEPPOL est une norme pour l’envoi de factures électroniques aux clients du secteur public (en d’autres termes, pour les transactions B2G) en vigueur dans l’ensemble de l’UE et au-delà. Singapour a été la première autorité approuvée par PEPPOL en dehors de l’Europe.

Le cadre de facturation électronique InvoiceNow de Singapour repose sur le réseau PEPPOL.

Oui, Sovos est un fournisseur de services PEPPOL certifié par l’IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.

Ressources supplémentaires

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Facturation électronique en Argentine

L’Argentine a été l’un des premiers pays à adopter la facturation électronique, son parcours dans ce domaine ayant débuté en 2002. Si la technologie n’a été mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national qu’en 2015, le pays reste à l’avant-garde en termes de numérisation de son système de facturation.

Bien que le système de facturation électronique argentin soit moins confus que d’autres, il est important de bien connaître ses règles et réglementations pour éviter tout risque de pénalités en cas de non-conformité. Cet aperçu vous présente l’essentiel à savoir sur la facturation électronique en Argentine, quelle que soit l’évolution future de la réglementation. Veillez à ajouter cette page à vos favoris et à la consulter régulièrement.

Table des matières

1. Comment fonctionne la facturation électronique en Argentine ?

2. Caractéristiques de la facturation électronique en Argentine

3. Types de factures et de documents électroniques

4. Avantages de la facturation électronique en Argentine

5. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique en Argentine

6. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique en Argentine ?

7. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA en Argentine ?

8. Mettre en place la facturation électronique en Argentine avec Sovos

9. FAQ

10. Ressources supplémentaires

Comment fonctionne la facturation électronique en Argentine ?

Voici un bref aperçu du fonctionnement du processus de facturation électronique en Argentine :

  1. Émettez la facture électronique une fois que vous disposez des informations nécessaires sur le destinataire
  2. Vous recevez le code d’autorisation électronique (CAE) de l’Administration fédérale des contributions publiques (AFIP)
  3. Une fois la facture électronique validée, l’émetteur envoie le document au destinataire
  4. L’émetteur et le destinataire conservent précieusement la facture électronique pendant 10 ans

Caractéristiques de la facturation électronique en Argentine

Facturation électronique B2B en Argentine

L’Argentine a été l’un des premiers pays à adopter la facturation électronique dans le monde. Un système facultatif a été mis en place dès 2003, puis la facturation électronique a été rendue obligatoire quelques années plus tard. Les entreprises ont ainsi pu se familiariser progressivement avec la pratique de la transmission de données en ligne.

Obligatoire depuis 2015 pour les entreprises opérant en Argentine, le système de facturation électronique comprend également les factures d’exportation, les encaissements, les notes de crédit et les notes de débit. Les entreprises enregistrées dans le pays doivent demander un code d’autorisation électronique (CAE) auprès de l’administration fiscale nationale et se conformer aux règles énoncées dans le mandat.

Tous les contribuables du pays, y compris les indépendants, sont tenus de respecter des obligations particulières en matière de facturation électronique. Ces exigences varient en fonction des spécificités de chaque entreprise. Par exemple, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil ne doivent émettre des reçus électroniques que pour les transactions en personne, tandis que les grandes entreprises y sont tenues pour toutes les transactions.

Facturation électronique B2G en Argentine

Maintenant que le système de facturation électronique en Argentine commence à vous être familier, vous ne serez pas étonné d’apprendre que le pays exige la transmission de factures électroniques pour les transactions B2G.

Les mêmes règles s’appliquent aux transactions B2B, où les contribuables doivent être agréés par l’administration fiscale et doivent émettre des factures électroniques conformes selon le processus habituel.

En d’autres termes, si vous êtes un contribuable argentin faisant affaire avec des administrations publiques et des services gouvernementaux, vous devez émettre des factures électroniques.

Types de factures et de documents électroniques

Il existe une multitude de factures et de documents électroniques que les entreprises opérant en Argentine doivent connaître. Différentes opérations commerciales nécessitent des types spécifiques de reçus, notamment :

  • Factures, reçus de factures et factures d’exportation
  • Notes de débit et de crédit
  • Reçus d’achat de biens d’occasion

Il existe également différents types de factures à connaître :

  • Type A : émis par des contribuables enregistrés lors de transactions avec d’autres contribuables enregistrés
  • Type B : émis par des contribuables inscrits lors de transactions avec des consommateurs finaux ou des contribuables exonérés
  • Type C : délivré par des contribuables non enregistrés et exonérés pour tous les clients
  • Type E : délivré par n’importe quel contribuable dans le cadre d’opérations d’exportation
  • Type T : délivré par les hôtels et services d’hébergement pour touristes étrangers

Factura de Crédito Electronica : s’applique aux micro-entreprises et PME. Elle permet le recouvrement anticipé des crédits et des créances émis auprès leurs clients. Ce type de facture peut être de type A, B ou C, comme défini ci-dessus, avec les notes de crédit et de débit correspondantes.

Avantages de l'utilisation de la facturation électronique en Argentine

Alors que les contribuables sont techniquement tenus d’envoyer et de recevoir des factures par voie électronique en Argentine, la facturation électronique présente d’autres avantages par rapport au système traditionnel.

  • Réduction des coûts : les factures électroniques réduisent votre dépendance à l’utilisation de papier, aux frais de port et au travail manuel
  • Gain de temps : grâce à des formats standardisés et à des processus automatisés, votre équipe peut se concentrer sur ce qui compte vraiment
  • Tranquillité d’esprit : l’authentification et la validation sont intégrées au processus de facturation électronique, ce qui garantit l’authenticité des documents

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Argentine

La mise en œuvre de la facturation électronique en Argentine s’est faite sur de nombreuses années, comme suit :

  • 2002 : publication de la Résolution générale 1361, introduisant les factures électroniques en tant que duplicata
  • 2005 : l’Argentine publie la résolution générale 1956, introduisant un système d’émission et de stockage des factures électroniques
  • 2006 : la résolution générale 2177 rend obligatoire l’utilisation de factures électroniques pour certains groupes de contribuables
  • 2008 : Publication de la Résolution générale 2485 établissant un régime spécial pour la délivrance et le stockage électronique des reçus originaux pour les déclarants et les petits contribuables assujettis
  • Avril 2015 : Entrée en vigueur de la Résolution générale 3749, qui généralise la facturation électronique en rendant cette technologie accessible à tous les contribuables assujettis à la TVA
  • Avril 2019 : la résolution générale 4290/2018 impose la facturation électronique à toutes les entreprises, y compris les indépendants
  • Juin 2021 : toutes les factures électroniques doivent inclure des codes QR

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique en Argentine ?

Un contribuable peut se voir infliger des pénalités importantes s’il ne respecte pas les exigences du système argentin de facturation électronique.

Selon les conditions fixées par l’Administration fédérale des recettes publiques, tout manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques ou à respecter la réglementation est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise pendant deux à six jours.

De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA en Argentine ?

S’il est important de se tenir informé des règles et réglementations en matière de facturation électronique en Argentine, il existe d’autres obligations que vous devez connaître.

La réglementation argentine en matière de TVA, par exemple, impose aux entreprises des obligations fiscales qui vont bien au-delà de la simple facturation électronique. La conformité fiscale globale est vitale pour les entreprises, et Sovos est là pour vous aider.

FAQ

Depuis avril 2019, l’Argentine impose la facturation électronique à toutes les entreprises et à tous les contribuables, y compris les indépendants, conformément à la Résolution générale 4290.

Toutes les entreprises et tous les particuliers en Argentine doivent émettre des factures électroniques.

Une fois qu’une facture électronique a été approuvée et émise, les annulations ne sont pas prises en compte. L’annulation de la transaction doit s’effectuer en émettant une note de crédit (facture d’avoir).

Pour annuler une facture électronique, une note de crédit et/ou de débit doit être émise dans les 15 jours calendaires suivant l’événement à l’origine de l’annulation.

La véracité des pièces justificatives peut être vérifiée à l’aide des outils suivants sur le site Web de l’administration fiscale argentine :

Mettre en place la facturation électronique en Argentine avec Sovos

La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme l’Argentine, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.

L’adoption au niveau mondial de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, où que vous soyez. Sovos est un partenaire de confiance en matière de conformité fiscale qui vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment.

Parlez à un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour avoir l’esprit tranquille.

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Conformité à la TVA en Allemagne : un aperçu pour les entreprises

La conformité fiscale en Allemagne est fragmentaire par nature et nécessite des ressources pour garantir la conformité. Les contribuables allemands sont soumis à diverses obligations fiscales, et les réglementations sont souvent modifiées. Le respect de la conformité représente dès lors un véritable défi pour nombre d’entre eux. De la TVA à l’IPT (taxe sur les primes d’assurance), de nombreux éléments variables exigent du temps et des ressources précieuses.

Cette page présente un aperçu de l’ensemble des obligations de conformité fiscale existant en Allemagne. Pour suivre l’évolution des exigences, veillez à l’ajouter à vos favoris et à y revenir fréquemment.

Table des matières

1. Allemagne : informations générales sur la TVA

2. Règles de la TVA en Allemagne

3. IPT en Allemagne

4. TVA à l’importation en Allemagne

5. Exigences de facturation en Allemagne

6. Enregistrement auprès de l’OSS en Allemagne

7. Enregistrement auprès de l’IOSS en Allemagne

8. Intrastat et déclarations des ventes communautaires en Allemagne

9. FAQ sur la conformité avec la TVA allemande

10. Aide sur la conformité avec la TVA allemande

11. Ressources supplémentaires

Allemagne : informations générales sur la TVA

La conformité avec la TVA allemande peut nécessiter beaucoup de ressources en raison des nombreuses exigences imposées aux contribuables. En voici l’essentiel :

Déclaration périodique de TVA Mensuelle
10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale

Trimestrielle
10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Déclaration annuelle de TVA Annuelle
31 mai de l’année suivant l’année de déclaration
Liste des ventes et des achats dans l’UE Mensuelle
25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente et l’achat de marchandises d’un montant supérieur à 100 000 EUR par an)

Trimestrielle

25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente de biens et de services d’un montant inférieur à 100 000 EUR par an)
Intrastat Mensuelle
10e jour du mois suivant le mois concerné
Taux de TVA 19 %
7 %
0 % et exemption
Seuils Intrastat Arrivées : 800 000 EUROS
Envois : 500 000 EUR

Règles de TVA en Allemagne

Facturation électronique en Allemagne

La facturation électronique est en cours de mise en œuvre pour tous les contribuables en Allemagne, mais la couverture n’est pas encore complète.

La facturation électronique dépend actuellement du type de transactions. Bien qu’il existe des exigences nationales et fédérales pour les transactions B2G, les factures électroniques B2B ne sont pas encore obligatoires.

Pour les contribuables, le système de facturation électronique allemand peut paraître compliqué en raison des différentes dispositions du régime et des évolutions à venir. Notre page dédiée à la facturation électronique en Allemagne peut vous aider à respecter vos obligations de conformité fiscale.

Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Allemagne

Les entreprises établies dans l’UE hors Allemagne n’ont généralement pas à s’immatriculer à la TVA dans le pays. Cependant, il existe des exceptions qui obligent une entreprise étrangère à s’enregistrer à la TVA, notamment :

  • Acheter et vendre sur le marché intérieur sans que les marchandises ne quittent le pays
  • Détenir les produits dans un entrepôt allemand et les vendre aux clients allemands
  • Importer et vendre en Allemagne des biens provenant d’un autre État membre de l’UE
  • Fournitures intracommunautaires (transport de marchandises entre l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE)
  • Organisation d’événements en direct en Allemagne, que ce soit pour l’art, l’enseignement ou une conférence
  • Vendre via une place de marché électronique en Allemagne

Il existe d’autres exceptions et situations particulières qui peuvent nécessiter une immatriculation à la TVA en Allemagne. Contactez-nous pour en savoir plus.

IPT en Allemagne

L’Insurance Premium Tax (IPT) est une autre obligation fiscale à prendre en compte en Allemagne.

En Allemagne, l’IPT est complexe et comporte de nombreux éléments que les assureurs, les courtiers et les autres parties concernées doivent suivre, qu’il s’agisse des tarifs ou des modifications de la législation. Il y a quelques années à peine, l’Allemagne a entrepris des réformes radicales de sa législation sur la fiscalité des assurances, qui ont semé l’incertitude sur le marché de l’assurance.

En termes simples, la taxe sur les primes d’assurance se compose de cinq éléments principaux. Ensemble, les éléments suivants déterminent l’imposition :

  • Localisation du risque
  • Catégorie d’affaires
  • Applicabilité fiscale et taux d’imposition
  • Déclaration et paiement
  • Rapports supplémentaires

En savoir plus sur l’IPT en Allemagne.

TVA à l'importation en Allemagne

La TVA à l’importation, appelée Einfuhrumsatzsteuer en Allemagne, est un formulaire unique de déclaration de TVA que les contribuables étrangers doivent connaître. La taxe est perçue par les autorités douanières du pays lorsque des marchandises sont importées en Allemagne en provenance de pays extérieurs à l’UE.

Les entreprises établies en dehors des États membres de l’UE doivent payer la TVA à l’importation en Allemagne, y compris lorsqu’elles utilisent les ports de Brême et de Hambourg. Cependant, si les contribuables étrangers s’enregistrent en Allemagne, ils ont la possibilité de demander le remboursement de la TVA qu’ils ont payée à l’importation.

Exigences de facturation en Allemagne

Les factures de TVA allemandes sont soumises à des exigences strictes pour être légalement valides. Le contenu requis de la facture comprend ces éléments :

  • Date d’émission
  • Numéro de facture unique
  • Numéro d’identification TVA du fournisseur
  • Taux de TVA, montant(s) de TVA et montant brut total
  • Adresses complètes des fournisseurs et des acheteurs
  • Description des biens ou des services (plus les quantités si les biens sont fournis)
  • Montant total de la facture
  • Détails en cas de TVA nulle, d’autoliquidation, de livraison intracommunautaire, etc.

Inscription à l'OSS en Allemagne

Le commerce transfrontalier dans l’UE pour les transactions B2C a été simplifié grâce à la mise en œuvre du système de guichet unique (OSS, One Stop Shop) dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE de 2021.

Pour s’enregistrer auprès de l’OSS en Allemagne, les contribuables doivent utiliser le portail Elster.de. Cependant, cela nécessite une certification ELSTER, qui est délivrée aux entreprises qui se sont enregistrées, ont payé la TVA ou ont soumis une déclaration de revenus en Allemagne.

Pour en savoir plus sur l’OSS, consultez notre présentation dédiée ou contactez-nous pour plus d’informations.

Inscription à l'IOSS en Allemagne

Conçu pour simplifier la conformité avec la TVA dans l’UE, le guichet unique à l’importation (IOSS, Import One Stop Shop) regroupe vos activités intracommunautaires dans une seule déclaration de TVA.

Les entreprises ou leurs représentants locaux doivent soumettre une demande électronique au BZst pour s’enregistrer auprès de l’IOSS en Allemagne. Les contribuables qui paient la TVA doivent également indiquer leur numéro d’immatriculation à la TVA.

Lisez notre présentation de l’IOSS ou contactez notre équipe d’experts pour en savoir plus.

Liste des ventes Intrastat et EC en Allemagne

La déclaration Intrastat est obligatoire pour certaines entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Plus précisément, elle concerne la circulation des biens entre les États membres de l’UE.

Bien que les règles Intrastat soient applicables dans l’ensemble de l’UE, les États membres ont choisi de les mettre en œuvre différemment et ont chacun leur propre seuil Intrastat qui déclenche les déclarations. En Allemagne, le seuil de déclaration en 2024 est de 800 000 EUR pour les introductions et de 500 000 EUR pour les expéditions.

En savoir plus grâce à notre guide Intrastat.

Foire aux questions

En Allemagne, les remboursements de TVA sont perçus tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la fréquence des déclarations de l’entreprise. Les virements sont effectués par les autorités fiscales sur le compte bancaire que l’entreprise a fourni lors de son enregistrement.

Les autorités fiscales allemandes exigent que les factures contiennent des informations spécifiques, notamment :

  • Nom et adresse du fournisseur
  • Nom et adresse de l’acheteur
  • Date d’émission
  • Quantité et type de biens et de services
  • Montant total de la facture
  • Montant imposable
  • Montant de la TVA à payer

Le taux de TVA standard en Allemagne est de 19 % et s’applique à la plupart des biens et services. Un taux réduit de 7 % est prévu pour les livres, les services culturels, les soins médicaux et dentaires.

Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les contribuables en Allemagne est de 10 000 euros, sous réserve qu’ils n’aient pas opté pour le paiement de la TVA en Allemagne dans le cadre du système de guichet unique de l’UE.

En Allemagne, la TVA est due au moment où le fait générateur de l’imposition est constaté. Le paiement doit intervenir à partir du jour suivant la fin de la période de déclaration jusqu’à la date d’échéance de la période de déclaration de la TVA en cours de paiement.

L’Allemagne n’exige pas des entreprises établies en dehors de l’UE qu’elles désignent un représentant à des fins fiscales. Les entreprises peuvent choisir de désigner un représentant local ou de s’enregistrer directement auprès des service fiscaux compétents en Allemagne.

En Allemagne, le moment d’imposition (la constatation du fait générateur) détermine la date à laquelle la TVA est due. Pour les marchandises, il s’agit généralement de la date de livraison. Pour les services, il s’agit de la date de fin de la prestation.

L’administration fiscale envoie automatiquement un numéro d’identification fiscale aux adresses allemandes nouvellement enregistrées dans les trois semaines suivant l’enregistrement. L’envoi s’effectue par courrier ; un duplicata peut être obtenu auprès du Finanzamt.

Le seuil de livraison en Allemagne est de 10 000 EUR. Si un fournisseur établi en Allemagne livre des marchandises à un client d’une autre société européenne pour un montant inférieur à 10 000 euros, il paiera la TVA en Allemagne car le seuil n’a pas été atteint.

Comment Sovos peut vous aider à respecter les obligations en matière de TVA en Allemagne

L’aspect fragmenté de la conformité fiscale en Allemagne peut être exigeant en termes de ressources, en particulier lorsqu’il s’agit de se tenir informé des mises à jour et applications futures. Sovos est un fournisseur unique doté d’une expertise fiscale mondiale et locale qui vous permet d’assurer votre conformité fiscale et d’anticiper les évolutions à venir.

En choisissant Sovos comme partenaire de conformité, vous épargnerez du temps pour vous concentrer sur l’essentiel : la croissance de votre entreprise.

Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.

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Facturation électronique en Allemagne

L’Allemagne, comme de nombreux pays européens, est sur le point de mettre en place des exigences de facturation électronique pour les contribuables nationaux, quels que soient leur statut et leur taille.
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Facturation électronique en Allemagne

L’Allemagne, comme de nombreux pays européens, est sur le point de mettre en place des exigences de facturation électronique pour les contribuables nationaux, quels que soient leur statut et leur taille. Cependant, la facturation électronique n’est pas encore pleinement mise en œuvre ni obligatoire dans le pays.

L’application de la facturation électronique en Allemagne dépend actuellement du type de transactions. Si les factures électroniques sont désormais obligatoires pour les transactions B2G au niveau national et fédéral, ce n’est pas encore le cas pour les transactions B2B. La situation va évoluer en 2025 et, d’ici à 2028, toutes les entreprises allemandes seront tenues d’envoyer et de recevoir des factures par voie électronique.

Le déploiement de la facturation électronique en Allemagne étant fragmenté et difficile à suivre, utilisez cette page comme fiche de référence pour vous assurer de respecter vos obligations. Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la chaque fois que vous avez besoin d’un rappel des exigences actuelles.

Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Allemagne

2. Réglementations sur la facturation électronique en Allemagne

  • Facturation électronique B2B en Allemagne
  • Facturation électronique B2G en Allemagne

3. Chronologie : adoption de la facturation électronique en Allemagne

4. Avantages de la facturation électronique

5. L’avenir de la facturation électronique en Allemagne

6. Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Allemagne

7. Mettre en place la facturation électronique en Allemagne avec Sovos

8. FAQ

9. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique en Allemagne

Facturation électronique B2B en Allemagne

Type de CTC

  • Post-audit

Réseau

  • N/A

Format

  • Conforme à la norme EN 16931

Exigence de signature électronique

  • Non obligatoire, une signature électronique qualifiée peut être utilisée

Exigences en matière d’archivage

  • 10 ans

Facturation électronique B2G en Allemagne

Type de CTC

  • Décentralisé/PEPPOL

Réseau

  • Plateformes étatiques individuelles

Format

  • Xrechnung & PEPPOL BIS

Exigence de signature électronique

  • N/A

Exigences en matière d’archivage

  • 10 ans

Réglementations sur la facturation électronique en Allemagne

Facturation électronique B2B en Allemagne

À compter de janvier 2025, les contribuables devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’envoi et la réception de factures électroniques deviendront obligatoires en Allemagne à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 EUR. À partir de janvier 2028, elle s’appliquera à toutes les entreprises.

La date d’entrée en vigueur de la facturation électronique B2B en Allemagne a été fixée au mois de mars 2024 lorsque le Bundesrat a adopté la loi « Wachstumschancengesetz » (Loi sur les opportunités de croissance).

Facturation électronique B2G en Allemagne

La facturation électronique est obligatoire dans les échanges commerciaux avec les administrations publiques, bien que ses modalités varient en fonction des différents États fédéraux. En effet, si la réglementation est nationale, sa mise en œuvre est répartie entre les 16 États fédéraux, chacun étant libre de développer sa propre plateforme de facturation électronique.

Les länder allemands suivants ont mis en place la facturation électronique pour les transactions gouvernementales :

  • Baden-Württemberg
  • Bavière
  • Berlin
  • Brême
  • Hambourg
  • Hessen
  • Basse-Saxe
  • Mecklembourg-Poméranie-Occidentale
  • Rhénanie-du-Nord-Westphalie
  • Rhénanie-Palatinat
  • Sarre
  • Saxe
  • Saxe-Anhalt
  • Schleswig-Holstein
  • Thuringe

La directive européenne susmentionnée (2014/55/UE) exige que les entités gouvernementales des États membres soient en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformément à la norme CEN, EN 16931.

Chronologie : adoption de la facturation électronique en Allemagne

La mise en œuvre de la facturation électronique en Allemagne peut être difficile à suivre. Voici les principales dates à connaître :

  • Avril 2017 : l’Allemagne publie sa loi sur la facture électronique
  • 18 avril 2020 : les États fédéraux mettent en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics
  • 27 novembre 2020 : les autorités publiques doivent recevoir des factures électroniques de la part des autorités de l’État
  • Juillet 2023 : le ministère fédéral allemand des Finances présente un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire
  • 22 mars 2024 : le Conseil fédéral allemand approuve un paquet législatif qui prévoit la mise en place de la facturation électronique obligatoire
  • 1er janvier 2025 : les contribuables allemands doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (B2B)
  • 1er janvier 2027 : les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B
  • 1er janvier 2028 : les autres contribuables allemands doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B

Avantages de la facturation électronique en Allemagne

La mise en œuvre de la facturation électronique peut bénéficier aux contribuables en automatisant les processus. Cela permet non seulement de gagner du temps et de l’espace, mais aussi de réduire considérablement le risque d’erreurs en éliminant les opérations manuelles de saisie et de traitement des données.

L'avenir de la facturation électronique en Allemagne

Alors qu’à l’évidence, l’Allemagne a encore beaucoup à faire en matière de facturation électronique, une initiative plus vaste a vu le jour qui pourrait modifier la façon dont la technologie est mise en œuvre dans le pays, de même que dans l’ensemble des États membres de l’UE.

La TVA à l’ère numérique est une proposition visant à numériser le système de TVA européen en mettant en œuvre le reporting numérique et la facturation électronique, entre autres solutions fiscales innovantes.

Notons que si l’Allemagne travaille encore à la mise en place de la facturation électronique pour tous les contribuables résidents, de nombreux pays sont plus avancés dans leur démarche. La conformité fiscale à l’échelle mondiale peut s’avérer difficile en raison des différences qui existent dans le parcours de numérisation fiscale de chaque pays, mais Sovos peut vous aider, où que vous exerciez votre activité.

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Allemagne

Si la facturation électronique est un élément important de la conformité fiscale en Allemagne, les organisations ont d’autres obligations à respecter.

Il est d’autant plus difficile de se tenir informé des obligations réglementaires que les législations évoluent constamment. Vous devez non seulement veiller à respecter vos obligations actuelles, mais également vous tenir informé de ce qui vous attend, ce qui exige du temps et des ressources.

Le non-respect de la conformité peut coûter cher, mais il existe des moyens d’éviter les ennuis. Pour en savoir plus sur la conformité avec la TVA en Allemagne, consultez notre présentation dédiée.

FAQ Facturation électronique en Allemagne

La facturation électronique B2G est obligatoire en Allemagne. Pour les échanges B2B, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros.

Pour la facturation électronique B2G et B2B, la législation allemande exige l’archivage et l’accès sécurisés des factures électroniques pendant 10 ans.

L’Allemagne a élaboré des plans visant à rendre la facturation électronique B2B obligatoire pour les contribuables résidents, selon le calendrier suivant :

  • 1er janvier 2025: les contribuables doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
  • 1er janvier 2027: les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros doivent utiliser les factures électroniques
  • 1er janvier 2028: tous les contribuables doivent utiliser des factures électroniques.

Le ZRE est l’abréviation de « Zentrale Rechnungseingangsplattform des Bundes », ou « Portail central de soumission des factures ». Le ZRE est un portail Web qui permet aux fournisseurs et aux prestataires de services d’envoyer des factures électroniques aux entités fédérales.

ZUGFeRD est un format de facturation électronique hybride qui inclut des données de facturation lisibles par l’homme (PDF/A-3) et interprétables par machine. Il est basé sur le langage XML et permet d’envoyer des factures en pièces jointes ou de les intégrer à un e-mail.

ZUGFeRD répond aux exigences de la norme européenne (EN 16931).

XRechnung est une norme de facturation électronique adoptée par le gouvernement allemand fin 2020. Elle a été conçue pour normaliser les informations de facturation sous la forme de fichiers de données XML, servant de factures électroniques.

XRechnung répond également aux exigences de la norme européenne (EN 16931).

La facturation électronique B2G étant obligatoire au niveau national depuis mi-2019, toutes les agences gouvernementales des États membres doivent être en mesure de recevoir et de gérer des factures électroniques.

Ailleurs, voici la chronologie de la facturation électronique B2B dans le pays :

  • À partir de janvier 2025, tous les contribuables allemands devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
  • À partir de janvier 2027, tous les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 800 000 EUR devront émettre des factures électroniques.
  • À partir de janvier 2028, tous les contribuables allemands devront émettre et recevoir des factures électroniques.

Lorsque vous effectuez des transactions avec des autorités contractantes fédérales, vous devez envoyer une facture électronique par le biais de la plateforme de transmission individuelle de l’État concerné.

Mettre en place la facturation électronique en Allemagne avec Sovos

La facturation électronique B2B n’a pas encore été mise en œuvre en Allemagne, mais elle introduit une nouvelle obligation que les entreprises devront respecter une fois entrée en vigueur. Vous devez ensuite considérer les autres pays dans lesquels vous exercez vos activités et les étapes qu’ils peuvent avoir franchies dans leur parcours de numérisation fiscale.

Une solution consiste à suivre avec attention l’évolution des obligations fiscales et des réglementations partout où vous opérez. Pour cela, le plus simple est de désigner un partenaire de conformité fiscale unique tel que Sovos qui s’en chargera pour vous.

Plébiscitées par les plus grandes entreprises dans le monde, dont la moitié inscrites au Fortune 500, les solutions Sovos assurent une conformité mondiale grâce à une expertise locale.

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Facturation électronique au Pérou

Le Pérou a une longue expérience dans le domaine de la facturation électronique, chaque contribuable étant tenu d’utiliser ce format pour l’émission et la réception de factures. Réglementée par le « Sistema de Emisión Electrónica » du pays, la facturation électronique a été introduite en 2010, d’abord sur une base volontaire.

Le système de facturation électronique au Pérou va au-delà des simples factures électroniques, ce qui ajoute à sa complexité, en particulier pour les organisations internationales qui doivent se conformer à plusieurs réglementations locales en la matière. Cette page présente un aperçu de la facturation électronique au Pérou, et sera mise à jour si nécessaire. Nous vous conseillons donc de la conserver dans vos favoris.

Table des matières

1. Comment fonctionne la facturation électronique au Pérou ?

2. Caractéristiques de la facturation électronique au Pérou

3. Types de factures et de documents électroniques

4. VOIR : Système d’émission électronique au Pérou

5. Parties prenantes des systèmes d’émission électronique Calendrier d’adoption de la facturation électronique au Pérou

6. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Pérou

7. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Pérou ?

8. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Pérou ?

9. Mettre en place la facturation électronique au Pérou avec Sovos

10. FAQ

11. Ressources supplémentaires

Comment fonctionne la facturation électronique au Pérou ?

Validation

Le système actuel de facturation électronique du Pérou n’exige pas que les titres de paiement électronique (CPE) soient validés au préalable par la SUNAT (Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale) ou un OSE (opérateur de services électroniques) avant d’être envoyés à leurs destinataires. Une fois le titre généré, il peut être envoyé concomitamment à la SUNAT ou même après son envoi au client ou au destinataire.

Toutefois, la SUNAT déconseille cette pratique car si le document précédemment envoyé au client est rejeté par l’OSE ou la SUNAT, sa validité fiscale ne sera pas reconnue et le contribuable devra émettre un nouveau document à l’attention de son client.

Par conséquent, même si les émetteurs peuvent valider les CPE par le biais d’un processus asynchrone, la plupart préfèrent suivre la procédure de pré-validation ou de validation synchrone. Une fois que l’OSE ou la SUNAT a reçu le CPE, une preuve de réception (CDR) est émise, indiquant à l’émetteur que le document envoyé pour validation répond aux exigences établies par la SUNAT.

Procédure en cas d'imprévus

Actuellement, si le contribuable n’est pas en mesure d’émettre les reçus en dehors du système d’émission électronique en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit émettre une déclaration à une certaine date avec les reçus de paiement, les notes de crédit et les notes de débit émises sans utiliser le système d’émission électronique (SEE).

Accusé de réception

En principe, les destinataires de factures électroniques doivent générer un accusé de réception pour les factures qu’ils reçoivent. Cependant, cette approbation peut être tacite : la législation en vigueur stipule que si le destinataire n’accuse pas réception, la facture sera considérée comme officiellement acceptée huit jours après réception du document.

Caractéristiques de la facturation électronique au Pérou

Facturation électronique B2B au Pérou

Le Pérou a récemment mis en place le SEE (Sistema de Emisión Electrónica) afin de généraliser l’usage de la facturation électronique dont les titres de paiement ou factures sont appelés CPE (Comprobantes de Pago Electrónicos). La SUNAT (Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria) est l’autorité nationale chargée de coordonner le fonctionnement du SEE.

Les entreprises sont tenues d’utiliser ce système et de respecter des exigences techniques strictes pour l’émission et la réception des factures électroniques. Commencée en janvier 2014, la mise en œuvre du programme a pris fin début 2022 avec l’intégration des PME. Tous les contribuables péruviens sont désormais tenus d’émettre des factures au format électronique, et la même exigence s’applique aux autres documents de vente.

Facturation électronique B2G au Pérou

Au Pérou, les entreprises qui traitent avec les fournisseurs des organismes public sont tenues d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique.

Tout comme pour les transactions B2B, le programme du pays oblige les entreprises à respecter les normes fixées par le système SEE et à archiver les documents électroniques pendant cinq ans.

Types de reçus de paiement électroniques au Pérou

  1. Facture électronique : exigée pour les transactions B2B et B2G qui génèrent un crédit d’impôt. La validité de ce document est subordonnée au strict respect des règles de structure, de délivrance et de validation.
  2. Reçu par voie électronique : délivré par des personnes physiques qui fournissent des services de manière indépendante.
  3. Reçu de vente électronique : délivré aux consommateurs finaux. Il ne permet pas de demander un crédit d’impôt ni de justifier fiscalement des dépenses, et sa structure est plus simple que celle des factures électroniques.
  4. Règlement électronique des achats : document émis par les contribuables qui effectuent des achats auprès de personnes physiques qui produisent et/ou collectent des marchandises de base issues de l’activité agricole, de la pêche artisanale et de l’extraction du bois, entre autres, sous réserve que ces vendeurs ne disposent pas d’un numéro fiscal de référence (RUC).
  5. Note de débit et de crédit électronique : le premier document permet de récupérer les dépenses ou les coûts encourus par le vendeur, et le deuxième de justifier les annulations, les remises ou d’autres modifications apportées aux factures et aux reçus électroniques de vente émis précédemment.
  6. Reçu électronique de service public : document spécial émis par les services de télécommunications, d’eau, d’électricité et de gaz, à la fois pour les transactions B2B donnant droit à un crédit d’impôt, et pour les consommateurs finaux.
  7. Justificatif de retenue électronique : obligatoire pour les contribuables désignés comme agents de retenue qui effectuent des transactions soumises au régime de retenue à la source de la taxe sur les ventes (IGV).
  8. Justificatif de perception électronique : preuve de paiement délivrée par l’agent de perception lorsqu’il effectue la perception totale ou partielle de l’IGV auprès de son client ou importateur lors d’achat de carburant ou de ventes internes soumises au régime de perception de l’IGV.
  9. Guide de référence électronique – Expéditeur : émis par l’expéditeur dans le cadre du transport ou du transfert de marchandises.
  10. Document électronique de référence du transporteur : émis par le transporteur au format numérique pour référencer le transport ou le transfert de marchandises. Ce document doit être établi par unité de transport, par destination, par destinataire et par expéditeur.
  11. Document électronique de référence par événement : émis par l’expéditeur ou le transporteur pour compléter un autre document de référence émis par la même entité en raison de faits qui ne lui sont pas imputables.
  12. Document électronique de référence des marchandises contrôlées (BF) : référence le transfert d’intrants chimiques, de produits et de leurs sous-produits ou dérivés soumis à contrôle en raison de leur utilisation potentielle, de manière directe ou indirecte, dans la fabrication de drogues illicites. Pour savoir si les produits à transporter doivent être inspectés, consultez le décret suprême n° 268-2019-EF.
  13. Document électronique autorisé (DAE) : justificatif de dépenses ou de frais à des fins fiscales pouvant donner droit à un crédit d’impôt délivré en fonction de la nature des opérations, sous réserve que l’acquéreur ou l’utilisateur soit identifiable et l’impôt soit clairement établi.

VOIR : Système d'émission électronique au Pérou

Il existe plusieurs systèmes d’émission électronique au Pérou qui permettent de générer des reçus de paiement électronique. Ces systèmes peuvent être publics, commerciaux ou privés. En voici les principaux :

Système d’émission SOL : le SUNAT – Online Operations (SOL) est un système fourni gratuitement par la SUNAT. Il présente plusieurs limites et s’adresse principalement aux petits contribuables et aux professionnels indépendants qui génèrent un faible volume de CPE. Il comprend également les applications SUNAT et Emprender.

Système d’émission à partir des systèmes du contribuable : ce système d’émission est développé en fonction des mesures et des besoins du contribuable. L’émission des CPE ne nécessite pas d’accès au portail Web SUNAT ; la génération, la remise et la validation des CPE s’effectuent entre les systèmes du contribuable et la base de données SUNAT ou OSE.

Système d’émission de factures SUNAT : cette application gratuite vous permet d’émettre des reçus électroniques. Il s’adresse principalement aux contribuables déclarant des revenus faibles à moyens, disposant de systèmes informatisés et d’un volume de facturation élevé.

Système d’émission des opérateurs de services électroniques : le processus de validation des CPE générés par les systèmes d’émission des contribuables impose aux entités agréées par la SUNAT de vérifier électroniquement les CPE pour qu’ils soient considérés comme émis.

Systèmes d’émission des entreprises contrôlées : émission de reçus électroniques pour les services publics. Cependant, les émetteurs de ces systèmes peuvent choisir d’émettre ces titres par le biais du système d’émission des systèmes des contribuables.

Participants aux systèmes d'émission électroniques

Expéditeur électronique

Le contribuable émet des reçus par voie électronique, soit parce qu’il y est tenu, soit parce qu’il a volontairement adhéré au système.

Acquéreur ou utilisateur

Le consommateur de biens et/ou de services auquel un CPE est délivré et qui doit le recevoir en sa qualité de consommateur. Si le consommateur est également un émetteur électronique, il est un acquéreur électronique. Dans le cas contraire, il est considéré comme un acquéreur non électronique.

Fournisseur de services électroniques (PSE)

L’entité qui fournit des services à l’émetteur électronique, au nom de l’émetteur, pour effectuer les activités inhérentes à l’émission électronique de la preuve de paiement. L’agrément correspondant est obligatoire pour être reconnu comme PSE par la SUNAT.

Opérateur de services électroniques (OSE)

L’OSE est une entité agréée par la SUNAT et inscrite au registre de la SBE pour vérifier électroniquement la conformité avec les directives principales du SEE-SBE.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Pérou

Le Pérou ayant adopté une mise en œuvre progressive de la facturation électronique, il est difficile d’en présenter l’historique. Voici toutefois quelques dates clés :

  • Janvier 2014 : début de la mise en œuvre progressive de la facturation électronique
  • 1er janvier 2018 : les contribuables qui déduisent ou collectent la TVA, qui sont identifiés comme PRICO ou dont le numéro d’identification fiscale figure à l’annexe I de la résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique.
  • 1er mai 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’Annexe II de la Résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
  • 1er août 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’Annexe III de la Résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
  • 1er novembre 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’annexe IV de la résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
  • 2022 : les petites et moyennes entreprises rejoignent le système de facturation électronique

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Pérou ?

L’absence d’émission et/ou de fourniture de titres de paiement ou de documents annexes dans le cadre des dispositions en vigueur peut entraîner la fermeture de l’établissement.

L’émission ou la remise de documents dont l’impression ou l’importation ne répond pas aux exigences et caractéristiques peut entraîner une amende d’environ 632 euros ou la fermeture de l’établissement’

De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Pérou ?

La conformité fiscale au Pérou va au-delà de la facturation électronique, surtout si l’on tient compte de l’importance du respect des obligations en matière de TVA.

Pour les entreprises soucieuses de leur conformité, les modifications réglementaires impliquent une hausse considérable des exigences actuelles et futures, et pèsent lourdement sur les ressources disponibles. Fort de son expertise des réglementations locales, Sovos peut vous aider à respecter vos obligations de conformité, quel que soit votre lieu d’exercice.

FAQ

Au Pérou, les contribuables qui génèrent des revenus doivent obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques.

Tout contribuable établi au Pérou doit émettre et recevoir des factures électroniques.

Oui, les factures électroniques peuvent être annulées au Pérou, sous réserve de respecter un certain délai.

Les annulations de facture électronique doivent être effectuées dans les 72 heures suivant l’émission d’une facture électronique.

Depuis le 6 janvier 2023, les contribuables disposent de trois jours calendaires pour envoyer des factures électroniques à la SUNAT.

Si vous envoyez des factures ou des notes électroniques hors délai à la SUNAT, le document ne sera pas considéré comme légitime, même s’il a déjà été remis à l’acheteur.

En cas d’envoi de documents électroniques à l’OSE après la date limite, ceux-ci ne seront pas vérifiés et ne seront donc pas considérés comme valides, même s’ils ont déjà été livrés à l’acheteur.

Mettre en place la facturation électronique au Pérou avec Sovos

La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Pérou, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.

L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.

Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.

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Facturation électronique en Pologne

Les exigences de facturation électronique en Pologne évoluent. Alors que les transactions B2G nécessitent des factures électroniques depuis avril 2019, les règles de facturation électronique B2B du pays devraient entrer en vigueur en février 2026 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de PLN (soit environ 46 millions d’euros) l’année précédente, et en avril 2026 pour tous les autres contribuables.

Il est vital de rester informé si votre entreprise veut éviter de coûteuses amendes.

Continuez à lire pour découvrir le statu quo actuel de la facturation électronique en Pologne, y compris l’introduction d’un système de contrôle continu des transactions (CTC) via la plateforme KSeF, ainsi que ce à quoi vous pouvez vous attendre à l’avenir.

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Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Pologne

2. Réglementations sur la facturation électronique en Pologne

3. Avantages de la facturation électronique

4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Pologne

5. L’avenir de la facturation électronique en Pologne

6. Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Pologne

7. Mettre en place la facturation électronique en Pologne avec Sovos

8. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique en Pologne

Type de CTC
Le dédouanement des factures électroniques via KSeF ou PEF pour les transactions B2G effectuées avec des institutions publiques entrera en vigueur en février 2026 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de PLN (environ 46 millions d’euros) l’année précédente et en avril 2026 pour tous les autres.

Réseau
Possibilité d’émettre des factures électroniques à la fois via PEF et KSeF. Si B2G, la facture électronique sera émise dans PEF et automatiquement transférée au KSeF afin d’attribuer un numéro KSeF. La facture PEF sera visible dans le KSeF sous l’onglet approprié pour les factures PEF, et les informations concernant le numéro KSeF attribué seront disponibles dans PEF.

Format
Le format PEF ou le format KSeF prend en charge les factures XML suivant la structure logique FA_VAT.

Exigence de signature électronique
Une signature électronique qualifiée est l’un des moyens que les contribuables doivent utiliser pour s’authentifier dans KSeF.

L’intégrité et l’authenticité d’une facture sont assurées par l’émission de factures électroniques structurées via KSeF.

Exigence en matière d’archivage
10 ans.

Type de CTC
Le dédouanement des factures électroniques via KSeF pour les transactions effectuées par des contribuables enregistrés assujettis à la TVA prendra effet en février 2026 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de PLN (environ) 46 millions d’euros) l’année précédente et en avril 2026 pour tous les autres.

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est traité via la plateforme KSeF fournie par le Ministère des Finances.

Format
XML suivant la structure logique FA_VAT.

Exigence de signature électronique
Une signature électronique qualifiée est l’un des moyens que les contribuables doivent utiliser pour s’authentifier dans KSeF.

L’intégrité et l’authenticité d’une facture sont assurées par l’émission de factures électroniques structurées via KSeF.

Exigence en matière d’archivage
10 ans.

Réglementations sur la facturation électronique en Pologne

La conformité fiscale est surveillée et régulée par le ministère des Finances, notamment par l’Administration fiscale nationale. Après avoir mis en œuvre les changements SAF-T en Pologne sous la forme de JPKs, le Ministère des Finances révolutionne actuellement le système de facturation en introduisant la plateforme centralisée Krajowy System E-Faktur (KSeF) pour la transmission de factures électroniques structurées.

Depuis 2019, les entités publiques en Pologne sont obligées de recevoir et de traiter les factures électroniques. Bien qu’actuellement facultative pour les fournisseurs des entités publiques, la transmission des factures électroniques deviendra obligatoire pour les transactions B2G et B2B lorsque la réforme sera mis en œuvre en 2026.

KSeF Pologne : Système national de facturation électronique

La Pologne a introduit un système national de facturation électronique appelé KSeF (Krajowy System e-Faktur), qui est une plateforme centralisée pour l’émission et l’échange de factures électroniques dans un format structuré, actuellement la structure logique FA (2). La date de mise en service pour l’émission et la réception des factures via KSeF a été reportée trois fois depuis son annonce initiale. Une fois en action, les acheteurs et les fournisseurs des transactions B2B et B2G seront tenus d’émettre et de recevoir des factures électroniques via la plateforme KSeF.

Facturation électronique B2B en Pologne

L’émission de factures électroniques via KSeF est volontaire pour les entreprises depuis le 1er janvier 2022, ce qui signifie que les fournisseurs peuvent émettre des factures électroniques via KSeF. Cependant, les acheteurs peuvent toujours demander à les recevoir dans un format différent, hors KSeF.

Cela changera lorsque la facturation électronique via KSeF deviendra obligatoire en 2026 pour la majorité des entreprises en Pologne, à savoir les assujettis à la TVA immatriculés qui ont des établissements fixes sur le territoire polonais, et plus tard, pour les assujettis exonérés de TVA.

Facturation électronique B2G en Pologne

Le portail polonais PEF (Platforma Elektronicznego Fakturowania) est en place depuis 2019. Il a pour objectif de centraliser et de faciliter la transmission des factures électroniques B2G, permettant ainsi aux entreprises privées et aux organismes publics d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Toutes les entités publiques en Pologne ont été obligées de s’enregistrer sur PEF et de recevoir des factures électroniques structurées depuis le 18 avril 2019.

Lorsque la réforme entrera en vigueur, les systèmes PEF et KSeF fusionneront, ce qui signifie que la facturation électronique dans les transactions B2G sera possible à la fois via PEF et KSeF. Les factures B2G devront également recevoir un identifiant unique KSeF.

Par exemple, les contribuables pourront utiliser les fonctionnalités disponibles dans KSeF, telles que la validation sémantique de la facture électronique. Les autorités fiscales pourront accéder à ces factures, qu’elles aient été émises par le biais de PEF ou KSeF. Il sera donc possible de continuer à émettre des factures B2G via PEF et selon la norme de facturation électronique PEF.

Chronologie : adoption de la facturation électronique en Pologne

La mise en œuvre de la facturation électronique en Pologne s’est faite par étapes. Voici une brève chronologie de l’adoption de la facturation électronique dans le pays :

  • Octobre 2021 : la période de test de KSeF commence
  • Décembre 2021 : la période de test de KSeF se termine
  • 1er janvier 2022 : début de l’utilisation volontaire de KSeF
  • 17 juin 2022 : la Pologne a reçu la décision dérogatoire de la directive TVA pour introduire la facturation électronique obligatoire via KSeF
  • 1er décembre 2022 : le ministère des Finances a publié un projet de loi modifiant la loi sur la TVA concernant la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire
  • 15 mars 2023 : La Pologne publie un deuxième projet de loi modifiant la loi sur la TVA, y compris les modifications du KSeF
  • 16 juin 2023 : la loi modifiant la loi sur la TVA est publiée par le ministère des Finances
  • 1er février 2026 : KSeF entre en vigueur pour les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de PLN (environ 46 millions d’euros) l’année précédente
  • 1er avril 2026 : le KSeF entre en vigueur pour tous les contribuables

Une fois que la facturation électronique obligatoire sera en vigueur, les amendes administratives pour non-conformité s’appliqueront et il ne sera plus possible d’émettre des factures à l’aide de caisses enregistreuses.

Consultez ce blog pour une chronologie détaillée sur la facturation électronique en Pologne.

Avantages de la facturation électronique

Bien que les entreprises soient légalement tenues d’utiliser des factures électroniques, les contribuables peuvent profiter d’avantages lorsqu’ils comparent les factures électroniques à la facturation papier classique. En voici l’essentiel :

  • Réduction des coûts : diminution de la consommation de papier, des frais d’affranchissement et du travail manuel
  • Gain de temps : les factures électroniques utilisent des formats standardisés et des processus automatisés
  • Praticité : la facturation électronique augmente l’interopérabilité entre les entreprises
  • Sécurité accrue : l’authentification et la validation garantissent l’authenticité des transactions et des factures correspondantes

En savoir plus sur la solution de facturation électronique de Sovos.

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Pologne

Il ne suffit pas d’accepter un logiciel qui permet la facturation électronique sans l’adapter aux règles et normes locales en constante évolution, ce qui entraîne un nouveau statu quo dès son entrée en vigueur.

Bien que la fonctionnalité soit importante, pensez également à l’avenir lorsque vous choisissez votre fournisseur idéal de logiciel de facturation électronique.

Les entreprises internationales doivent garder à l’esprit la conformité dans son ensemble, en allant au-delà des obligations locales pour s’assurer qu’elles respectent leurs obligations partout où elles exercent leurs activités. Cela peut être exigeant en termes de ressources, surtout lorsqu’on considère l’ampleur des mises à jour réglementaires dans plusieurs juridictions.

C’est pourquoi il est essentiel de travailler avec un fournisseur mondial tel que Sovos.

L'avenir de la facturation électronique en Pologne

L’avenir de la facturation électronique est clair : la Pologne s’efforce d’une mise en œuvre à grande échelle. Une réforme entrera en vigueur en février 2026 et deviendra une exigence pour de nombreux contribuables. Cependant, la mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique ne doit pas être oubliée lorsqu’on envisage l’avenir de la facturation électronique en Pologne. Conçue pour numériser le système de TVA dans l’UE, la proposition pourrait apporter d’autres modifications à la façon dont les contribuables établis dans le pays exercent leurs activités.

L’avenir de la facturation électronique et de la fiscalité dans son ensemble peut être incertain dans l’Union européenne, mais Sovos peut offrir à votre organisation la cohérence et la tranquillité d’esprit dont vous avez besoin. Ajoutez cette page à vos favoris pour rester au courant des derniers développements qui pourraient avoir une incidence sur votre manière d’exercer votre activité.

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Pologne

Il est important de rester informé des exigences à venir en matière de facturation électronique, mais il est également crucial de se souvenir des autres obligations auxquelles votre entreprise peut être confrontée lors de la conformité à la réglementation polonaise en matière de TVA.

Tout en s’adaptant à la pression de la mise en œuvre de la facturation électronique, les contribuables doivent rester attentifs à la conformité globale en matière de TVA et à la réforme actuelle SAF-T en Pologne.

Les conséquences de la non-conformité peuvent transformer les entreprises à jamais, mais Sovos est là pour vous aider à respecter vos obligations.

Mettre en place la facturation électronique en Pologne avec Sovos

Sovos est fier de son logiciel de contrôle continu des transactions (CTC), conçu spécialement pour les clients qui doivent rester au fait de leurs obligations fiscales, où qu’ils exercent leurs activités, même si les réglementations évoluent à l’avenir.

Les contribuables établis en Pologne seront pleinement conscients des exigences croissantes en matière de conformité, les transactions B2B et B2G nécessitant à terme des factures électroniques.

Alors que les CTC et la facturation électronique gagnent en importance à l’échelle mondiale, il n’y a jamais eu de meilleur moment que maintenant pour trouver un partenaire de conformité qui comprenne les règles en vigueur et qui anticipe déjà l’avenir. Sovos est le fournisseur en qui vous pouvez avoir confiance.

La solution de conformité de la facturation électronique de Sovos a été mise en œuvre par Brown-Forman, qui cherchait à alléger la charge de conformité de son service informatique. Brown-Forman a pu réaffecter ses ressources aux fonctions essentielles de son activité en toute sérénité, sachant que Sovos était là pour s’assurer que ses exigences en matière de facturation électronique étaient respectées.

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Pologne : Prochaine phase législative pour le système Krajowy e-Faktur

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Obligations de TVA en Pologne : Vue d’ensemble pour les entreprises

S’acquitter de ses obligations de TVA en Pologne peut être une tâche ardue pour ceux qui n’ont pas encore élaboré de stratégie robuste. Compte tenu des modifications fréquentes de la législation et de la mise en œuvre progressive de la facturation électronique en cours, le respect de vos obligations nécessite beaucoup de temps, d’argent et d’énergie.

Voici un aperçu de toutes les règles de conformité fiscale en vigueur en Pologne, couvrant les obligations et modalités relatives, entre autres, à la TVA, à la norme SAF-T (JPK) et à la facturation électronique via le KSeF. Ajoutez cette page à votre boîte à outils de conformité afin de pouvoir comprendre et respecter vos obligations, aujourd’hui et à l’avenir.

Table des matières

Obligations de TVA en Pologne

En Pologne, les contribuables doivent être conscients de plusieurs obligations fiscales. Elles comprennent :

Facturation électronique en Pologne

Electronic invoicing is a subject of its own when discussing Poland’s tax rules. E-invoicing is currently in development in the country; however, due to the recent postponement announced on 19 January 2024, mandatory e-invoicing via KSeF for B2B and B2G sectors will not start from 1 July 2024.

Subsequently, the voluntary phase that started on 1 January 2022 is still applicable. Certain benefits for issuing invoices via KSeF still apply in this phase so taxpayers are encouraged to begin integrations.
Find out more about Poland e-invoicing.

Pologne – SAF-T

Poland was one of the first European countries to streamline tax compliance and reporting for businesses by using the Standard Audit File for Tax (SAF-T) in place of traditional VAT returns. Known as Jednolity Plik Kontrolny (JPK), Poland made monthly SAF-T submissions compulsory for all taxpayers in 2018.
Read our dedicated Poland SAF-T overview.

Conditions d’immatriculation à la TVA en Pologne

If your business in Poland involves VAT-taxable activities, you must register for VAT purposes. VAT registrations must be submitted before the first sale of goods or services is made, providing a VAT exemption is not in place.

Taxpayers looking to register for VAT in Poland are required to submit a host of documents to the tax authority. The required documents and information include:
  • VAT-R application form
  • Certificate of Incorporation
  • Tax identification number from your established country
Registering for VAT in Poland typically carries a process time of up to 30 days from the submission date.
If you need help, please contact us.

Pologne : Redevance de médiation en assurances

Bien qu’il n’existe pas de régime de taxation sur les primes d’assurance (IPT, Insurance Premium Tax) en Pologne, certaines taxes parafiscales sont appliquées sur les primes d’assurance.

La redevance sur les sapeurs-pompiers (FBC, Fire Brigade Charge) est applicable dans des cas particuliers. Il existe également ce que l’on appelle la « redevance de médiation financière » (FOC, Financial Ombudsman Charge) qui doit être réglée en ligne et versée au Bureau du Médiateur des services financiers polonais chaque année. Cette redevance est applicable à toutes les compagnies d’assurance opérant sous le régime de la libre prestation de services (FOS, Freedom of Services) ou de la liberté d’établissement (FoE, Freedom of Establishment) en Pologne, ainsi qu’aux compagnies d’assurance nationales.

Auparavant, la redevance de médiation en assurances (IOC, Insurer Ombudsman Charge) s’appliquait aux 18 catégories de polices d’assurance non-vie et d’assurance-vie. Elle a été remplacée par la « redevance de médiation financière » (FOC, Financial Ombudsman Charge) en janvier 2023.

TVA à l’importation en Pologne

L’importation est un fait générateur de TVA en Pologne.

Il existe une option de comptabilité différée sur les importations. La Pologne a introduit l’option de report de TVA sur les importations le 1er juillet 2020, permettant aux entreprises de déclarer la taxe via la déclaration de TVA sans paiement immédiat. Ce mécanisme est avantageux pour la trésorerie des entreprises puisqu’elles n’ont pas à faire l’avance du montant de la TVA due lors des formalités de dédouanement.

Les assujettis peuvent opter pour le report, que les marchandises soient soumises ou pas aux simplifications du Code des douanes de l’Union européenne. Pour ce faire, ils doivent présenter un historique clair et récent de leur conformité à la TVA.

Les exigences de facturation en Pologne

Les factures de TVA polonaises doivent être émises au plus tard le 15e jour du mois suivant la fourniture de biens ou de services soumis à taxation, et au plus tôt 30 jours avant la fourniture de biens ou la prestation de service.

La facture électronique est considérée comme émise le jour de son envoi au KSeF, c’est-à-dire au moment où elle est enregistrée dans le système. Une facture structurée devient valide légalement au moment où un numéro KSeF (identifiant unique) comprenant sa date d’émission lui est attribué. La date d’émission est également indiquée sur le certificat de réception officiel (UPO).

Pour en savoir plus sur les exigences de facturation électronique en Pologne, lisez notre aperçu dédié à la facturation électronique en Pologne.

Immatriculation auprès de l’OSS en Pologne

Le guichet unique (« OSS ») est en vigueur en Pologne depuis le 1er juillet 2021, et vise à simplifier les obligations de TVA pour les entreprises qui pratiquent la vente à distance.

Son principal avantage est de permettre à un fournisseur de choisir de comptabiliser la TVA due dans le cadre de l’OSS, utilisable pour les livraisons intracommunautaires de biens et l’ensemble des prestations de services transfrontalières effectuées pour le compte des consommateurs finaux au sein l’UE.

En conséquence, l’entreprise est tenue de s’enregistrer à la TVA dans un seul État membre de l’UE et non auprès de chacun des États membres dans lesquels elle opère, à condition de ne pas dépasser le seuil paneuropéen de 10 000 EUR de ventes à distance intracommunautaires aux consommateurs.

L’OSS peut être utilisé par les entreprises établies sur le territoire et en dehors de l’UE. Si un fournisseur ou assimilé décide de s’enregistrer auprès de l’OSS, il doit déclarer et payer la TVA pour toutes les transactions (fournitures de biens et de services) qui relèvent de l’OSS.

Lorsque l’État membre d’identification est la Pologne, l’assujetti est habilité à déposer une notification auprès du deuxième bureau des Impôts de Varsovie (II Urzad Skarbowy Warszawa Srodmiescie) par voie électronique.

Les formulaires associés à la procédure de guichet unique de l’UE sont les suivants :

  • VIU-R : formulaire de notification
  • VIU-DO : formulaire de déclaration de TVA, à déposer chaque trimestre avant la fin du mois suivant le trimestre concerné

Les formulaires pour la procédure OSS hors UE sont les suivants :

  • VIN-R : formulaire de notification
  • VIN-DO : formulaire de déclaration pour les règlements de TVA, déposé pour chaque trimestre avant la fin du mois suivant le trimestre concerné.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez nous contacter ou trouver plus d’informations dans notre guide dédié.

Immatriculation auprès de l’IOSS en Pologne

Le guichet unique à l’importation (« IOSS ») est en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et s’applique aux ventes à distance B2C de biens provenant de l’extérieur de l’UE.

Selon la procédure standard, la TVA est due sur toutes les marchandises importées dans l’État membre de l’UE (le pays de destination).

L’objectif de l’IOSS est de faciliter la déclaration et le paiement de la TVA due sur la vente de biens de faible valeur en consignation d’une valeur inférieure à 150 EUR. Si l’IOSS est utilisé, les importations dans l’UE sont exonérées de TVA.

Lors de l’utilisation de l’IOSS en Pologne, un assujetti n’ayant pas de domiciliation sur le territoire de l’UE doit indiquer la Pologne comme État membre d’identification. L’assujetti en charge de la fourniture, ou son intermédiaire, est habilité à déposer une notification auprès du deuxième bureau des Impôts de Varsovie (II Urzad Skarbowy Warszawa Srodmiescie) par voie électronique.

Les formulaires pour la procédure IOSS sont les suivants :

  • VII-R : formulaire de notification du contribuable
  • VII-RP : formulaire de notification d’un intermédiaire
  • VII-DO : formulaire de déclaration de TVA, à déposer chaque mois avant la fin du mois suivant le mois concerné

Si vous avez besoin d’aide, veuillez nous contacter ou trouver plus d’informations dans notre présentation de l’IOSS.

Liste des ventes Intrastat et EC en Pologne

La déclaration Intrastat est obligatoire pour certaines entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Elle concerne la circulation des biens entre les États membres de l’UE.

Bien que les exigences soient similaires dans l’ensemble de la région, certains États membres appliquent les règles différemment et chacun a son propre seuil de déclaration Intrastat. Le seuil de déclaration pour la Pologne en 2024 est de 6,2 millions de PLN pour les introductions et de 2,8 millions de PLN pour les expéditions.

En savoir plus grâce à notre guide Intrastat.

FAQ sur la conformité à la TVA en Pologne

La procédure standard applicable aux déclarations de TVA en Pologne est la déclaration mensuelle. Les « petits » contribuables peuvent toutefois déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement s’ils remplissent certaines conditions. Les déclarations de TVA peuvent être transmises sur le portail officiel ou à l’aide d’un logiciel approuvé.

Les déclarations de TVA doivent être déposées avant le 25 du mois suivant la période comptable. Cette date limite doit être impérativement respectée, car, en cas de retard, les contribuables encourent des pénalités financières et des intérêts légaux cumulés, et sont passibles de poursuites judiciaires.

Un fichier de contrôle uniforme (JPK_VAT) composé d’une section Enregistrement et d’une section Déclaration a été mis en place en octobre 2020. Les données des déclarations de TVA antérieures à cette mise en place y sont consignées.

Il existe une multitude de mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, y compris (mais sans s’y limiter) :

  • Date d’émission
  • Numéro de TVA du client
  • Nom complet et adresse du fournisseur et du client
  • Description de la quantité et du type de biens fournis, ou du type et de l’étendue des services rendus
  • Date de transaction (ou de paiement)
  • Taux de TVA appliqué et montant de TVA à payer

Avec la mise en place de la facturation électronique obligatoire, des points de données supplémentaires sont nécessaires pour se conformer au schéma de facturation.

Prix unitaire des biens ou services

Le taux de TVA standard en Pologne est de 23 %. Des taux réduits de 8 et 5 % s’appliquent à certains biens et fournitures, et d’autres sont totalement exonérés de la TVA.

Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les entreprises établies en Pologne est de 200 000 PLN.

Il n’existe pas de seuil d’immatriculation à la TVA pour les entreprises étrangères non établies en Pologne. Elles doivent s’immatriculer avant de réaliser leur première opération soumise à la TVA dans le pays.

La TVA s’applique en Pologne à la fourniture de biens et à la prestation de services à titre onéreux. La TVA redevable est le montant dû à l’administration fiscale après déduction du montant de la TVA collectée par le contribuable au moment où la taxe devient exigible.

La date limite de paiement de la TVA est la même que la date d’envoi de la partie SAF-T de la déclaration de TVA, soit le 25e jour du mois suivant la période d’imposition applicable. La TVA redevable doit être réglée par virement bancaire et en PLN (zloty polonais).

Les autorités fiscales polonaises exigent que les entreprises établies en dehors de l’UE et immatriculées à la TVA en Pologne désignent un représentant fiscal en Pologne. Le représentant fiscal peut être une personne physique ou une entreprise, telle que Sovos. Le représentant fiscal est solidairement responsable avec le contribuable des obligations fiscales dont il s’acquitte au nom et pour le compte dudit contribuable en Pologne.

Il convient de noter que, depuis le 23 février 2021, les contribuables établis en Norvège ou en Grande-Bretagne ne sont plus tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils opèrent en Pologne. Les entreprises établies en Norvège et en Grande-Bretagne peuvent s’immatriculer directement à la TVA en Pologne. En conséquence, le représentant légal de l’entreprise peut signer le formulaire d’immatriculation sans intervention de la société établie en Pologne ou d’une personne agissant en tant que représentant fiscal.

Une entreprise européenne n’est pas tenue de désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Pologne, mais elle peut choisir de le faire.

La TVA s’applique aux transactions suivantes en Pologne :

  • Fourniture de biens et prestation de services à titre onéreux en Pologne
  • Exportation de biens en dehors de l’UE
  • Importation de biens en provenance d’États non membres de l’Union européenne
  • Réception de services en autoliquidation par un contribuable en Pologne
  • Livraison intracommunautaire de marchandises
  • Acquisitions intracommunautaires de biens provenant d’un autre État membre de l’UE par un contribuable

Les activités suivantes ne relèvent pas du champ d’application de la TVA polonaise :

  • Transactions qui ne peuvent pas être soumises à des accords légaux (transactions illégales)

  • Ventes d’entreprises (transferts d’entreprises en activité ou d’une partie de celles-ci)

Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les entreprises établies en Pologne est de 200 000 PLN (environ 46 000 euros).

La limite d’immatriculation à la TVA peut s’appliquer soit :

  • Rétrospectivement : la valeur des fournitures de biens ou de services a dépassé 200 000 PLN au cours de l’année fiscale précédente
  • Prospectivement : en début d’activité, la valeur estimée des fournitures de biens ou de services devrait dépasser 200 000 PLN

Les entreprises opérant en Pologne peuvent également opter pour la TVA, même si elles n’atteignent pas le seuil défini ou si leurs opérations ne comprennent que des activités exonérées de TVA.

Les entreprises non établies en Pologne (qui n’y possèdent pas d’établissement) doivent s’immatriculer à la TVA lorsqu’elles fournissent des biens ou des services imposables en Pologne. Elles sont exemptées d’immatriculation lorsqu’elles fournissent exclusivement les services suivants :

  • Services et biens pour lesquels l’acheteur polonais paie la taxe dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation
  • Certains services soumis au taux zéro (p. ex., les services fournis dans les ports maritimes polonais, les services associés au transport international et les services de contrôle du trafic aérien destinés aux prestataires étrangers de transport aérien)

Comment Sovos peut vous aider à respecter les obligations de TVA en Pologne

Compte tenu de leur variété, le respect des obligations fiscales en Pologne peut être une tâche exigeante en ressources, en particulier si l’on considère la forte probabilité de modifications et de mises en œuvre futures. En choisissant Sovos, un fournisseur unique disposant d’une expertise fiscale mondiale et locale, vous avez l’assurance d’une conformité à toute épreuve.

Contactez notre équipe d’experts dès aujourd’hui et gagnez du temps pour mieux vous consacrer au développement de votre activité. La conformité est notre affaire.

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Facturation électronique en Roumanie

La facturation électronique connaît un essor rapide en Roumanie. Avec une obligation de facturation électronique B2G et B2B pour les transactions portant sur les domaines considérés comme à haut risque fiscal déjà mis en place, ainsi qu’une nouvelle obligation imposée à toutes les entreprises exerçant des activités en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, il peut être difficile de ne pas se perdre dans les exigences qui pèsent sur votre entreprise.  

Le non-respect des réformes de facturation et de déclaration électroniques B2B et B2G de la Roumanie entraînera des pénalités, mais surtout des factures non-valides qui ne permettront pas de déduire la TVA, et, en fin de compte, des contrôles fiscaux prolongés. Il est donc essentiel que vous ayez une bonne connaissance des obligations qui vous incombent. 

Découvrez l’état actuel de la facturation électronique en Roumanie, du contrôle continu des transactions (CTC) à l’e-Factura en passant par le développement de la facturation électronique B2B et B2G, et ce qu’il en sera à l’avenir. 

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Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

2. Réglementation en matière de facturation électronique en Roumanie

3. Avantages de la facturation électronique

4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

5. L’avenir de la facturation électronique en Roumanie

6. Obligations supplémentaires en matière de TVA en Roumanie

7. FAQ

8. Mise en place de la facturation électronique et de reporting en Roumanie avec Sovos

9. Ressources supplémentaires 

Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées entre janvier et juillet 2024 avec des organismes publics

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Facturation électronique B2B en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées par des entités assujetties à la TVA

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Exigence en matière d’archivage
10 ans

Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie

La Roumanie a introduit la facturation électronique sur une base volontaire en novembre 2021 pour les transactions B2G et en avril 2022 pour les transactions B2B. L’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 120/2021 a mis en œuvre la plateforme RO E-Factura, le système de facturation électronique du pays. 

Depuis juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B portant sur les produits considérés à haut risque fiscal », conformément à l’article II de la loi n° 139/2022. 

La Roumanie a demandé une dérogation à la directive européenne relative à la TVA, afin de mettre en œuvre une  réforme plus large en matière de facturation électronique et de reporting pour les transactions B2G et B2B. Le Conseil de l’UE a accordé la dérogation en juillet 2023, permettant à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire à partir de 2024. La promulgation de la loi n° 296/2023 prévoit  une nouvelle réforme de la facturation électronique B2G et B2B, associée à des exigences en matière de reporting. 

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

RO e-Factura a été officiellement lancé en novembre 2021. Il s’agit d’un programme de type Clearance volontaire pour les factures électroniques, dont l’objectif est de rationaliser la collecte des impôts en Roumanie. Les utilisateurs d’e-Factura émettent et soumettent leurs factures électroniques dans un format XML structuré via le système. Les factures sont ensuite validées (après avoir fait l’objet de certains contrôles de schéma) et un sceau numérique est apposé.

La plateforme RO E-Factura permet aux entités enregistrées dans le système d’échanger automatiquement des factures émises par voie électronique.

Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie

La facturation électronique B2B est d’ores et déjà utilisée pour les transactions liées à des produits considérés comme présentant un risque fiscal élevé :

  • Fruits et légumes
  • Boissons alcoolisées
  • Produits minéraux
  • Matériaux de construction
  • Vêtements et chaussures

Suite  à la réforme de la facturation électronique B2B publiée récemment, les exigences en matière de facturation électronique B2B s’étendront à l’ensemble des produits. À partir de janvier 2024, les entités établies et assujetties à la TVA sont tenues de déclarer les factures émises dans le cadre de transactions nationales B2B sur la plateforme RO E-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. À partir de juillet 2024, les factures émises dans le cadre de transactions entre entités établies doivent être émises par voie électronique via la plateforme RO E-Factura.

Toutefois, si les contribuables n’émettent pas la facture par voie électronique via la plateforme E-Factura du RO, ils sont tenus de la soumettre à la plateforme e-Factura du RO dans un délai de cinq jours civils.

Facturation électronique B2G en Roumanie

Depuis le 1er juillet 2022, les contribuables roumains sont tenus d’émettre des factures électroniques et de les soumettre via le système RO e-Factura lorsqu’ils font affaire avec le secteur public. Cette obligation s’applique notamment dans le cadre de certains contrats de marchés publics.

La réforme de la facturation électronique B2G de la Roumanie a élargi le champ d’application de la facturation B2G dans le pays, qui s’appliquera à l’ensemble des transactions effectuées avec des organismes publics à partir de 2024. 

Système e-Transport roumain

Le système e-Transport de la Roumanie, souvent appelé RO e-Transport, est utilisé pour contrôler les produits considérés à haut risque fiscal lors de leur transport. Associé à la mise en œuvre de la réforme CTC, il s’agit d’une autre réforme que le pays a prévue dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. 

La procédure d’application du système RO e-Transport a été approuvée par l’arrêté conjoint de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (ANAF) et de l’Autorité douanière roumaine (AVR) n° 1190/4625/2022, avec des sanctions applicables depuis octobre 2022. 

Le système RO e-Transport exige des contribuables qu’ils déclarent à l’avance le mouvement des marchandises d’un point à un autre. Une fois le reporting effectuée, un numéro est attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet. 

Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie

La mise en œuvre de la facturation électronique en Roumanie s’est faite par étapes. En voici une brève chronologie :

  • Mars 2020 : le système de facturation électronique e-Factura est lancé en tant que programme pilote. 
  • Octobre 2020 : l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) no. 120/2021 introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura. 
  • Novembre 2021 : début de la phase volontaire d’émission de factures électroniques pour les transactions B2G. 
  • Avril 2022 : les factures relatives aux transactions B2B pour les produits considérés à haut risque fiscal peuvent être soumises volontairement dans e-Factura. 
  • Juillet 2022 : il est désormais obligatoire d’émettre des factures pour les transactions B2B de produits considérés à haut risque fiscal via la plateforme RO e-Factura. 
  • Janvier 2024 : les contribuables établis et les entités assujetties à la TVA doivent déclarer leurs factures dans le système e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission pour toute transaction B2B. 
  • Avril 2024 : fin de la période de grâce de trois mois pour la facturation électronique. Des pénalités s’appliqueront aux contribuables qui ne respectent pas cette obligation. 
  • Juillet 2024 : le système passe à un système de facturation de type Clearance pour les transactions B2B entre contribuables établis. 

Avantages de la facturation électronique

D’un point de vue professionnel, la facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle. Notamment :

  • Réduction des coûts en diminuant la consommation de papier, les frais d’affranchissement et le travail manuel
  • Gain de temps grâce à l’utilisation de systèmes et de processus électroniques structurés et automatisés
  • Compatibilité et interopérabilité accrues entre les entreprises grâce à des initiatives telles que PEPPOL
  • Sécurité renforcée grâce à la validation et à l’authentification de systèmes tels que e-Factura

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

Considérant que les réglementations et les réformes relatives aux nouvelles technologies et aux plateformes telles que RO e-Factura ne cessent d’évoluer. Il est important que votre entreprise identifie et utilise le bon logiciel. En effet, les frais associés à l’utilisation d’un logiciel de facturation électronique qui n’est pas mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations peuvent considérer un risque pour une entreprise. 

Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos

Contactez un expert Sovos pour découvrir comment mettre en place la facturation électronique et le reporting B2B et B2G en Roumanie. 

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L'avenir de la facturation électronique en Roumanie

Le futur de la facturation électronique en Roumanie est déjà en place. Pour donner suite à la décision dérogatoire du Conseil de l’UE autorisant la Roumanie à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, la Roumanie a publié une réforme de la facturation électronique B2B plus exhaustive dont la date de déploiement est fixée à 2024. La nouvelle loi exige que les entreprises émettent des factures électroniques structurées pour toute transaction avec les entreprises et les entités du secteur public, et elle s’applique aux entités établies et assujetties à la TVA. 

La mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique dans l’UE pourrait toutefois se traduire par d’autres changements en Roumanie. Cette proposition, qui vise à numériser le système européen de TVA, suscite beaucoup d’incertitude chez les entreprises qui exercent des activités dans l’UE, car elle prévoit des exigences en matière de reporting et de facturation électronique, ainsi que des changements au niveau de l’enregistrement de la TVA. 

Si l’avenir de la fiscalité dans l’Union européenne est incertain, vous pouvez compter sur Sovos pour vous aider à vous adapter au paysage numérique. Mettez cette page en signet pour rester au fait des dernières nouveautés. 

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie

S’il est important de vous assurer que votre entreprise satisfait aux exigences de la Roumanie en matière de facturation électronique (si elle remplit les conditions requises), vous devez également respecter d’autres obligations, notamment la conformité générale en matière de TVA et la réforme SAF-T roumaine. 

Le coût de la non-conformité peut être élevé, mais nos ressources et nos experts vous apportent l’aide dont vous avez besoin pour garantir votre respect des obligations. 

FAQ

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions B2B en Roumanie à partir du 1er juillet 2024. Elle s’ajoute aux exigences déjà existantes en matière de facturation électronique pour les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque fiscal.

Entre janvier et juin 2024, les entités établies sont tenues de déclarer leurs factures B2B sur la plateforme RO e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. Cette obligation de déclaration s’applique aux entités assujetties à la TVA à partir de janvier 2024.

En Roumanie, les factures doivent comporter de nombreux éléments, notamment :

  • Date d’émission
  • Numéro de TVA du fournisseur et du client
  • Nom complet et adresse du fournisseur et du client
  • Description complète des biens ou services applicables, y compris les quantités
  • La valeur nette de l’offre
  • La valeur brute de la facture
  • Le taux de TVA applicable

Le système roumain e-Factura est un système de type Clearance qui permet d’envoyer, de valider et de recevoir des factures électroniques via une plateforme centrale.

Si un contribuable visé par le mandat de facturation et de déclaration électroniques ne respecte pas ses obligations en matière de facturation électronique, il peut se voir infliger une amende. À partir d’avril 2024 (date à laquelle la période de grâce de 3 mois prend fin) 2024, les grands contribuables non conformes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 5 000 et 10 000 RON, et les autres peuvent s’attendre à une pénalité financière comprise entre 500 et 2 500 RON, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences en matière de déclaration électronique énoncées. À partir de juillet 2024, le non-respect de l’émission et de la réception des factures électroniques entraînera une amende égale à 15 % du montant total de la facture.

Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos

Le logiciel de contrôle continu des transactions (CTC) de Sovos a été conçu pour permettre aux clients de rester au courant de leurs obligations, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, et ce, même si les règles changent. 

Alors que les CTC et la facturation électronique sont de plus en plus adoptés aux quatre coins du monde, il est essentiel de s’associer à un fournisseur qui suit de près les décisions des administrations fiscales et qui comprend les réglementations auxquelles vous êtes soumis. Sovos est là pour vous aider. 

Brown-Forman, l’une des plus grandes entreprises de spiritueux au monde, a fait appel à Sovos pour relever plusieurs défis liés à l’évolution de la réglementation en matière de facturation électronique. Il lui fallait une solution capable de contrôler et de mettre en œuvre les exigences fiscales des pays dans lesquels elle opérait. 

Après avoir adopté la solution de conformité de la facturation électronique de Sovos, Brown-Forman a pu redéployer des ressources vers les fonctions principales de l’entreprise, et ce, tout en ayant l’esprit tranquille quant à sa conformité présente et future. 

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En 2019, le Portugal a adopté une réforme sur la facturation électronique afin de renforcer le cadre du pays autour de la déclaration FEC et du logiciel de facturation certifié.

Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
  • Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
  • Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
  • En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
  • Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.

Dates importantes

  • Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
  • Émission de factures électroniques B2G :
  • Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
    • 1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
    • 1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
    • 30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
  • 1 January 2022:  A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and
    expected to become mandatory on 1 January 2023.
     

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?

Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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Le système fiscal japonais

Le système fiscal japonais

Depuis l’introduction d’un système de taux de taxe multiples en 2019, le Japon a engagé un processus pluriannuel de modernisation de son système de taxe à la consommation. Par ce changement important, le gouvernement japonais veut résoudre un problème de perte fiscale qui existe depuis de nombreuses années.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes fiscales du Japon

La récente série de réformes fiscales au Japon a débuté par l’introduction d’un système de taux de taxe multiples le 1er octobre 2019. Des changements ont ensuite été apportés à l’impôt indirect du pays, la Japanese Consumption Tax ou JCT (taxe à la consommation japonaise). Afin de contrer les problèmes systémiques causés par la structure actuelle de la comptabilité, un nouveau système, le Qualified Invoice System (système de factures qualifiées), sera introduit à partir du 1er octobre 2023. La principale différence par rapport au système actuel est qu’une facture qualifiée doit inclure le détail des taux de taxe applicables à la transaction en question.

Peu de temps après l’annonce de ces changements, une nouvelle organisation, l’E-Invoice Promotion Association (EIPA), a été créée en juillet 2020. Elle vise à promouvoir la numérisation de l’ensemble des transactions commerciales. Profitant de l’opportunité offerte par le Qualified Invoice System, l’EIPA a commencé à élaborer une spécification standard pour les factures électroniques.

Depuis janvier 2021, l’EIPA, avec le soutien du gouvernement japonais, travaille avec l’équipe d’OpenPEPPOL pour développer une spécification japonaise qui réponde au cadre réglementaire et aux exigences commerciales du pays. En septembre 2021, le Japon a acquis le statut d’autorité PEPPOL. Il souhaite ainsi permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques par le biais de PEPPOL à partir de l’automne 2022.

Le système fiscal japonais en bref

  • Dans le cadre du nouveau système, seuls les payeurs de la JCT enregistrés peuvent émettre des factures fiscales qualifiées. Du côté de l’acheteur, les contribuables ne pourront bénéficier du crédit de taxe en amont que si une facture qualifiée a été émise.
  • Les contribuables doivent s’inscrire auprès de la National Tax Agency ou NTA (agence nationale des impôts du Japon) pour émettre des factures qualifiées. La phase d’enregistrement a commencé en octobre 2021 et doit être achevée d’ici le 31 mars 2023.
  • Les factures doivent être archivées conformément aux exigences de stockage à l’italienne : pour être en conformité, les contribuables doivent soit horodater leurs factures, soit créer un guide de stockage et de maintenance décrivant comment les factures sont archivées et quelles sont les exigences applicables remplies.
  • Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité tout au long de la période de stockage.
  • Le stockage à l’étranger est autorisé à condition qu’il remplisse les conditions de stockage prévues par la législation japonaise.
  • L’externalisation de l’émission des factures est autorisée sans restriction ni condition.

Dates de déploiement du mandat au Japon

  • 1er octobre 2019 – Le Japon introduit son système de taux de taxe multiples.
  • 14 septembre 2021 – La Digital Agency (agence numérique japonaise) obtient le statut d’autorité PEPPOL.
  • 1er octobre 2022 – L’EIPA souhaite permettre aux entreprises japonaises d’émettre et de recevoir des factures électroniques via PEPPOL.
  • 31 mars 2023 – Date limite pour demander l’enregistrement auprès de la NTA afin d’émettre des factures qualifiées.
  • 1er octobre 2023 – Le Qualified Invoice System sera introduit.

Quelques informations sur la taxe à la consommation du Japon

Introduite en janvier 1989, il s’agit d’une taxe indirecte prélevée sur la consommation de biens et de services au Japon. Il existe en outre des prélèvements nationaux et régionaux, ainsi qu’un taux réduit de taxe à la consommation.

La taxe à la consommation japonaise est l’équivalent de la TVA qui est facturée dans toute l’Union européenne.

La taxe à la consommation japonaise est prélevée lorsqu’une entreprise transfère des biens, fournit des services ou importe des marchandises au Japon.

Le remboursement de la taxe à la consommation japonaise n’est pas possible pour les entreprises sans ventes taxables dans le pays.

Comment Sovos peut vous aider ?

Avec les mises à jour du système de taxe à la consommation, les exigences pour les contribuables japonais vont changer. Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte toutes les futures mises à jour du système japonais de taxe à la consommation ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu les changements de réglementation du monde entier dans notre logiciel afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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