Allemagne : Facturation électronique B2B obligatoire

Mise à jour : 26 mars 2024 par Dilara İnal

Le Parlement adopte le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le 22 mars 2024, le parlement allemanda adopté la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz – la loi) concernant diverses questions fiscales, y compris le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne.

La loi devait initialement faire l’objet d’un vote à la fin de 2023, son application étant prévue pour janvier 2024. Cependant, l’absence de consensus entre le Bundestag et le Bundesrat – respectivement chambres basse et haute du parlement – sur diverses dispositions de la loi a retardé sa finalisation.

Le 21 février 2024, la commission de médiation du Bundestag et du Bundesrat a conclu ses négociations sur la loi et le Bundestag a approuvé le texte modifié le 23 février. Le vote du Bundesrat du 22 mars a achevé le processus parlementaire.

L’échéancier de mise en œuvre de ce mandat a été confirmé comme suit :

• 1 janv. 2025 : Réception obligatoire et émission volontaire de factures électroniques

La réception obligatoire des factures électroniques pour les transactions B2B nationales sera requise pour toutes les entreprises. De plus, les entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement des factures électroniques conformes aux syntaxes approuvées basées sur la norme CEN 16931, sans le consentement de l’acheteur.

• 1 janv. 2027 : L’émission obligatoire de factures électroniques sera mise en place pour les entreprises (gros contribuables) dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 800 000 euros.
• 1 janv. 2028 : L’émission obligatoire de factures électroniques sera étendue à toutes les entreprises restantes (petits contribuables)

À la suite de cette approbation parlementaire, la loi sera signée par le Président et publiée ultérieurement au Journal officiel.

Formats de facture acceptables pour les années suivantes :

** Veuillez noter que l’échange sur EDI est autorisé si la facture électronique est conforme aux normes européennes.

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Mise à jour : 6 novembre 2023 par Dilara İnal

Publication d’informations supplémentaires sur les plans de facturation électronique B2B en Allemagne

En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les possibilités de croissance.

Si la proposition du ministère des Finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient loi, les dispositions suivantes s’appliqueront :

• À partir de la version 2.0.1, les factures aux formats XRechnung et ZUGFeRD doivent être conformes aux exigences de format EN.
• Des efforts sont en cours pour garantir la poursuite de l’utilisation des procédures d’échange de données informatisées (EDI) dans le cadre juridique à venir, bien qu’avec quelques ajustements techniques nécessaires.
• Il est important de souligner que le projet du gouvernement prévoit une transition progressive, bien que tous les contribuables soient obligés de recevoir des factures électroniques à partir du 1er janvier 2025.

Outre les clarifications du ministère des Finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans afin que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.

Dans les prochaines étapes du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.

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Mise à jour : 20 septembre 2023 par Dilara İnal

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne et prolonge la phase volontaire

Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de « Loi sur les opportunités de croissance ». La loi se compose de plusieurs dispositions sur différentes questions fiscales, y compris l’introduction d’un mandat de facturation électronique B2B à l’échelle nationale.

Les dates clés pour la mise en œuvre du mandat sont les suivantes :

• À partir du 1er janvier 2025 : L’émission de factures électroniques sera autorisée sans le consentement de l’acheteur si la facture électronique est entièrement conforme à la norme de facturation électronique établie par le Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931. Les factures papier seront toujours autorisées tout au long de l’année 2025.
• À partir du 1er janvier 2026 : Début prévu de la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique B2B.

Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge d’un an la phase volontaire. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.

Prochaines étapes pour le mandat de facturation électronique

Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.

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Mise à jour : 4 août 2023 par Dilara İnal

Modifications réglementaires obligatoires pour la facturation électronique B2B en Allemagne

Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des Finances (le ministère) a partagé le projet de loi sur les opportunités de croissance avec d’importantes associations d’entreprises allemandes. Cette loi introduit des modifications de la législation sur la TVA afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions fiscales nationales et internationales.

À l’heure actuelle, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les modifications proposées changeront cela, les factures pour les transactions entre contribuables résidents allemands – connues sous le nom de transactions B2B nationales – devant être électroniques.

La loi introduit également une nouvelle définition des factures électroniques. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.

Le ministère a déjà fait part de son intention de mettre en place la facturation électronique obligatoire à compter de janvier 2025. Cette date reste la même dans les propositions de modification, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :

• Les factures papier seront acceptées jusqu’à la fin de l’année 2025. De plus, des factures électroniques non conformes à la norme CEN peuvent être émises si le consentement de l’acheteur est obtenu. Toutefois, des factures électroniques basées sur la norme CEN peuvent être émises sans le consentement de l’acheteur.
• Les factures électroniques ne devront pas répondre à la norme CEN avant la fin de 2027, si les parties à la transaction se mettent d’accord et échangent des factures via l’échange de données informatisé (EDI).

Même si cette loi ne contient aucune disposition relative à un système de déclaration basé sur les transactions, elle note qu’un tel système de déclaration pour les ventes B2B sera introduit ultérieurement.

Le Conseil européen rend une décision dérogatoire

Dans sa décision du 25 juillet 2023, le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire.

L’Allemagne a bénéficié de la dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive TVA à l’ère numérique (ViDA) dans le droit allemand.

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Mise à jour : 21 avril 2023 par Anna Norden

Un pas de plus est franchi vers la CTC avec une proposition pour le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne aux principales associations économiques allemandes.

Les associations professionnelles sont priées de se prononcer avant le 8 mai sur les questions suivantes :

• Le calendrier: Le ministère suggère une introduction progressive des factures électroniques obligatoires pour les fournitures B2B domestiques à partir du 1er janvier 2025. Les associations sont invitées à tenir compte de ce calendrier ainsi que de la taille de l’organisation, des exemptions, etc.
• Une nouvelle définition de la facture électronique: basée sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) à l’aide de données structurées et de la norme européenne
• Une définition des « autres factures » : pour celles qui ne sont pas visées par la nouvelle définition de la facture électronique, qui inclut les factures papier ou PDF

Le mandat de facturation électronique proposé est une étape vers la mise en œuvre d’un système de production de rapports en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et l’acheminement des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais – comme il est directement lié à un mandat de facturation électronique – les idées d’un tel système sont exposées à un niveau élevé par le ministère des Finances.

La finale vise à fournir un système uniforme de déclaration électronique des transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait via une plateforme centrale ou privée.

Aucune vérification de l’intégralité du contenu de la facture ne serait effectuée et l’envoi de la facture ne serait pas interrompu – cependant, la plate-forme de l’émetteur vérifierait (« Plausibilitätsprüfungen ») que tous les champs obligatoires sont présents, si la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.

Le reporting de la facture se ferait en temps réel en même temps que l’envoi de la facture afin que le fournisseur n’ait pas à initier deux transactions.

Le ministère des Finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte sur le fait de devoir utiliser une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire l’obligation de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.

Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des Finances semble plutôt être que les indices sont tirés du système français, avec l’utilisation d’une plate-forme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à acheminer les factures.

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Mise à jour : 3 novembre 2021 par Joanna Hysi

L’Allemagne se rapproche de l’introduction d’un contrôle continu des transactions

Il y a eu de plus en plus de discussions entre les différentes institutions sur l’introduction de contrôles continus des transactions (CTC) en Allemagne pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.

Les partisans d’une réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne

Parmi les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne, on peut citer, entre autres, le groupe parlementaire du Parti libéral-démocrate (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes).

Récemment, nous avons vu ce sujet inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition qui ont émergé des récentes élections gouvernementales allemandes (le Parti social-démocrate (SPD), le FDP et le Parti vert).

Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.

Propositions relatives à la réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne

Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coûts-avantages est nécessaire avant que de telles mesures ne soient proposées et mises en œuvre.

Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé  qu’un « système de déclaration électronique comparable à l’IDS italienne soit introduit le plus rapidement possible à l’échelle nationale, pour la création, le contrôle et l’envoi des factures ». La principale association industrielle allemande, le VeR, a salué cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.

Une étude de VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut être utilisé comme modèle pour l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à réduire l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de dédouanement italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. De plus, les experts VeR mettent à disposition leurs connaissances pour développer un tel système CTC en Allemagne.

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire des CTC ?

Il semble que l’idée d’introduire un système CTC en Allemagne – à l’instar d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – gagne du terrain et pourrait ne pas tarder à devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à un accord de coalition pour succéder au parti actuellement au pouvoir.

Passez à l’action

Pour en savoir plus sur ce que nous pensons que l’avenir nous réserve, téléchargez le rapport Tendances de la TVA : vers un contrôle continu des transactions. Suivez-nous sur LinkedIn et Twitter pour vous tenir au courant des nouvelles et des mises à jour réglementaires.