Mise à jour : 29 février 2024 par Inês Carvalho

Depuis janvier 2023, le système de transport électronique obligatoire de la Roumanie surveille le transport de certaines marchandises sur le territoire national. Le système de transport électronique fonctionne en parallèle avec le système de facturation électronique de la Roumanie.

Ce blog répond aux questions fréquemment posées sur le système de transport électronique de la Roumanie, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les personnes concernées, le format des documents et les amendes en cas de non-conformité.

Quels sont les moyens de transport concernés ?

À partir de janvier 2023, le système de transport électronique roumain surveille le transport de marchandises à haut risque fiscal sur le territoire national.

Le transport inclus inclut :

Outre le type de transport, les catégories de véhicules routiers concernés sont les suivantes :

  1. Des véhicules routiers d’une masse maximale autorisée (MAM) d’au moins 3,5 tonnes, et
  2. Chargée de marchandises à haut risque fiscal d’une masse brute totale d’au moins 500 kg ou d’une valeur totale de plus de 10 000 leu (environ 2 000€)

Le transport de marchandises à haut risque fiscal qui n’entrent pas dans cette catégorie n’a pas besoin d’être déclaré dans le système de transport électronique de la Roumanie.

Le transport de marchandises destinées à des missions diplomatiques, à des postes consulaires, à des organisations internationales, aux forces armées d’États membres étrangers de l’OTAN ou à la suite de l’exécution de contrats ne relève pas du système RO e-Transport.

À compterdu 15 décembre 2023, la portée du mandat de transport électronique a été élargie pour inclure le transport international de toutes les marchandises. Bien que le changement soit entré en vigueur immédiatement, un délai de grâce est en place jusqu’au 1er juillet 2024, après quoi des pénalités seront infligées.

Quels sont les produits à haut risque fiscal qui doivent être déclarés dans le système de transport électronique de la Roumanie?

L’Agence nationale roumaine pour l’administration fiscale (ANAF) a établi une liste de produits à haut risque fiscal en utilisant les mêmes critères que le système de facturation électronique (E-Factura), à quelques différences près.

Les catégories de produits à haut risque fiscal pour le système de transport électronique sont les suivantes :

  1. Légumes, plantes, racines et tubercules, denrées alimentaires
  2. Fruits comestibles; écorce d’agrumes ou de melons
  3. Boissons, spiritueux et vinaigre
  4. Sel; soufre; terres et pierres; plâtre, chaux et ciment
  5. Vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie
  6. Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie
  7. Chaussures, guêtres
  8. Fonte, fer et acier

Si le transport inclut à la fois des marchandises présentant un risque fiscal élevé et des marchandises ne présentant pas de risque fiscal élevé, le transport doit être déclaré dans le système de transport électronique roumain.

Comment fonctionne le système de transport électronique roumain ?

Le système de transport électronique de la Roumanie est opérationnel via l’espace privé virtuel (SPV), le portail de l’administration fiscale utilisé à des fins fiscales, y compris le système de facturation électronique roumain. Le système de transport électronique peut être utilisé via une API ou une application gratuite fournie par le ministère des Finances.

Qui doit se présenter à la plateforme de transport électronique en Roumanie ?

Les entités tenues de communiquer les données de transport sur la plateforme de transport électronique sont les suivantes :

  1. l’importateur mentionné dans la déclaration d’importation en douane ;
  2. l’exportateur mentionné dans la déclaration d’exportation en douane ;
  3. le destinataire en Roumanie, en cas d’acquisitions intracommunautaires de biens ;
  4. le fournisseur en Roumanie, en cas de transactions nationales (produits à haut risque fiscal uniquement) ou de livraisons intracommunautaires de biens ;
  5. le dépositaire, dans le cas de marchandises faisant l’objet de transactions intracommunautaires en transit, à la fois pour les marchandises déchargées en Roumanie à des fins de stockage ou pour créer un nouvel envoi à partir d’un ou de plusieurs envois de marchandises, et pour les marchandises chargées après stockage ou après la formation d’un nouvel envoi sur le territoire national à partir d’un ou de plusieurs envois de marchandises.

Quelles informations doivent être envoyées au système de transport électronique RO ?

Le déclarant doit soumettre un fichier au format XML selon le schéma officiel, y compris les suivants :

Quelles sont les amendes pour non-respect du système de transport électronique en Roumanie ?

Le non-respect des règles du système de transport électronique sera passible d’une amende pouvant atteindre 50 000 RON (environ 10 000 euros) pour les particuliers et 100 000 RON (environ 20 000 euros) pour les personnes morales. De plus, la valeur des marchandises non déclarées sera confisquée.

En ce qui concerne le transport international de marchandises, à l’exception des marchandises relevant de la catégorie « risque fiscal élevé », les amendes ne s’appliqueront qu’à partir de juillet 2024, après la fin du délai de grâce établi.

Automatiser les rapports sur le transport électronique RO

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Exigences en TVA du Luxembourg

La TVA au Luxembourg

Le Luxembourg fait partie des nombreux pays européens à avoir introduit la facturation électronique ainsi que le FEC pour bénéficier d’une meilleure visibilité sur une multitude de données commerciales, comptables et fiscales.

Les exigences FEC du pays sont entrées en vigueur en 2011. En 2019, le pays a également introduit une législation en matière de facturation électronique.

Membre du marché intérieur européen, le Luxembourg est donc soumis au régime de TVA de l’UE. Les directives en matière de TVA publiées par l’UE établissent les principes d’adoption du régiment par les États membres. Ces directives prévalent sur toutes les autres législations.

Au Luxembourg, la loi sur la TVA, régie par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, est incluse dans la Loi générale des impôts.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée au Luxembourg à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
  • Les entreprises doivent garantir l’intégrité du contenu des factures et l’authenticité de leur origine. Ces deux éléments peuvent être prouvés à l’aide de signatures électroniques avancées, d’un « EDI approprié » avec accord d’échange respectant la recommandation 94/820/CE ou encore d’un contrôle d’entreprise à l’aide d’une piste d’audit.
  • En mai 2019, le Luxembourg a adopté une législation sur la facturation électronique dans les marchés publics suite à la directive 2014/55/UE. Cette directive stipule que les factures électroniques continueront d’être échangées sur la base du volontariat entre les fournisseurs et le gouvernement, et que les points d’accès à Peppol continueront d’être utilisés.
  • Une autorisation préalable est nécessaire avant d’externaliser le transfert à un prestataire de services. Il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite.
  • Les factures stockées sous forme électronique doivent également contenir une preuve de leur intégrité et leur authenticité, elle aussi stockée sous cette forme.
  • Les factures électroniques peuvent uniquement être stockées dans les États membres de l’UE (ou les autres pays) avec lesquels le Luxembourg a signé un traité d’assistance fiscale mutuelle, et ce avant toute notification ou accès.
  • Les déclarations de TVA peuvent être déposées chaque mois, trimestre ou année, par voie électronique via la plateforme en ligne du Luxembourg (eCDF), au format PDF ou XML. Dans le cas d’une déclaration annuelle, il est également possible d’en envoyer une copie papier à l’administration fiscale concernée.
  • Pour soumettre des déclarations fiscales par voie électronique, les contribuables doivent veiller à ce que le prestataire de services qu’ils utilisent soit certifié par l’eCDF.

Réformes FEC

Officiel depuis 2011, Le fichier des écritures comptables (FEC) du Luxembourg est connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA).

En cas de demande, les entreprises doivent fournir leurs données financières par voie électronique dans un format conforme aux spécifications du Fichier Audit Informatisé AED (autrement dit le format FAIA spécifié). Seules les entreprises résidentes assujetties au Plan comptable normalisé du Luxembourg doivent déposer un FAIA.

Dates de déploiement du mandat

2011 – introduction du document FEC connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA)

2019 – adoption du projet de loi sur la facturation électronique dans les marchés publics avec la directive 2014/55/UE

Comment Sovos peut-elle vous aider?

Vous recherchez de l’aide pour veiller au respect de vos obligations en matière de facturation électronique, de déclaration et de FEC au Luxembourg?

À l’heure où le Luxembourg continue de prendre des mesures pour réduire son écart de TVA et moderniser son système, il est de plus en plus difficile de s’y retrouver face à l’évolution des réglementations.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment les solutions mises au point par Sovos peuvent aider les entreprises à s’adapter aux changements qui touchent au FEC et à la TVA.

Contactez-nous

Exigences en matière de TVA en Lituanie

Cadre FEC en Lituanie

Dans un but de modernisation et numérisation de son système fiscal, le Bureau des douanes lituanien du service d’inspection des finances de l’État a annoncé modifier son système fiscal en profondeur en 2016, avec l’introduction du FEC (Le fichier des écritures comptables) et le lancement d’e Saskaita, son portail en ligne.

Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos du FEC en Lituanie.

Réformes FEC

Déployé progressivement, le mandat FEC lituanien est devenu obligatoire pour tous les contribuables en 2020. Bien qu’il n’existe pas de déclaration FEC périodique, les entreprises doivent tenir leurs dossiers à jour pour les autorités fiscales, dans l’éventualité où ils leur seraient demandés.

En résumé

  • Les factures électroniques doivent être acceptées à condition que leur intégrité et leur authenticité puissent être garanties dès leur délivrance, jusqu’à la fin de la période de stockage.
  • Si une facture est au format électronique, alors les données qui garantissent son intégrité et son authenticité doivent être stockées au même format.
  • Les fournisseurs peuvent soumettre des documents en :
    • utilisant tout point d’accès PEPPOL certifié avec un profil AS4
    • saisissant manuellement les informations de facturation par le biais d’un portail en ligne
    • important des fichiers au format XML (pour ce faire, le système comptable de l’opérateur économique doit pouvoir stocker des factures électroniques dans ce format).
  • Les fournisseurs de services aux assujettis lituaniens qui ne sont pas établis dans un pays membre de l’UE doivent respecter certaines exigences supplémentaires pour ce qui est d’externaliser la délivrance de factures électroniques.
  • L’i.MAS, le « système d’administration fiscale intelligent », se divise en trois grandes parties :
    • la déclaration i.FEC des factures de vente et d’achat sur une base mensuelle
    • la déclaration i.VAZ des documents de transport/d’envoi
    • le rapport d’opération comptable i.FEC, qui n’est requis que lorsque l’administration fiscale le demande.
  • Les FEC complets ne sont soumis qu’à la demande de l’administration fiscale lituanienne.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er octobre 2016 – Début de l’obligation d’envoyer des données relatives aux factures de TVA émises et reçues
  • 2016 à 2019 – Déploiement progressif des exigences du FEC pour les entreprises lituaniennes en fonction de leur chiffre d’affaires
  • Janvier 2020 – Toutes les entreprises doivent se conformer au mandat FEC
  • 2021 – La gestion et l’archivage des documents, y compris les factures, deviennent une activité nécessitant une autorisation et doivent répondre à certaines exigences en matière d’intégrité, d’authenticité, de sécurité et de gestion pour obtenir une certification de la part de l’archiviste principal de Lituanie.

Comment Sovos vous aide-t-elle à respecter les obligations en matière de TVA ?

Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte les obligations du FEC en Lituanie ?

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La tendance mondiale dans le domaine de la facturation électronique au cours de la dernière décennie a montré que les législateurs et les autorités fiscales locales du monde entier repensent le processus de création de factures. En introduisant des plates-formes de contrôle continu des transactions (CTC) technologiquement sophistiquées, les autorités fiscales obtiennent un contrôle immédiat et détaillé de la TVA, ce qui s’est avéré un moyen très efficace de réduire l’écart de TVA.

Cependant, de nombreux pays de common law, qui n’ont pas de système de TVA, y compris les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, n’ont pas suivi le même chemin. Ils se sont démarqués dans les comparaisons internationales en fournissant peu de réglementation dans le domaine de la facturation électronique. La raison pour laquelle il n’est pas nécessaire d’avoir un contrôle sur les factures est l’absence d’un régime fiscal de TVA. Les développements récents, cependant, indiquent que les pays de common law tentent également de stimuler la facturation électronique, en raison de l’efficacité des processus opérationnels plutôt que de la nécessité d’un contrôle fiscal. En conséquence, les développements à venir seront abordés dans ce blog, en mettant l’accent sur le programme pilote de facturation électronique des États-Unis et les initiatives australiennes et néo-zélandaises visant à promouvoir la facturation électronique.

États-Unis

La facturation électronique est autorisée depuis très longtemps aux États-Unis, mais n’est toujours pas une pratique commerciale répandue. Selon certaines sources, la facturation électronique ne représente actuellement que 25% de toutes les factures échangées dans le pays. Avec l’introduction du programme pilote de facturation électronique de la Business Payments Coalition (BPC) en coopération avec la Réserve fédérale, cela pourrait être sur le point de changer.

Le projet pilote de marché de l’échange de factures électroniques de la BPC vise à promouvoir une communication B2B plus rapide et à offrir à toutes sortes d’entreprises la possibilité d’échanger des factures électroniques aux États-Unis.

Le pilote du marché de l’échange de factures électroniques BPC

Le programme pilote est un réseau de facturation électronique standardisé à travers lequel des factures électroniques structurées peuvent être échangées entre contreparties à l’aide de divers systèmes de facturation interopérables pour connecter et échanger des documents. Il est destiné à accroître l’efficacité et la productivité tout en réduisant les erreurs de données. Un modèle de services de registre fédéré permet aux administrateurs ou bureaux d’enregistrement autorisés d’enregistrer et d’intégrer les participants dans le cadre d’échange de factures électroniques.

Le cadre d’échange de factures électroniques fonctionne de la même manière que l’écosystème de messagerie. Les utilisateurs peuvent s’inscrire auprès d’un fournisseur de messagerie pour envoyer et recevoir des e-mails. Le fournisseur sert de point d’accès aux échanges d’e-mails pour leurs utilisateurs et délivre des e-mails entre eux sur Internet. Il permet à plusieurs bureaux d’enregistrement d’enregistrer des participants dans le cadre de l’échange de factures électroniques. Cela rappelle le modèle PEPPOL établi à l’échelle mondiale, qui normalise la structure d’une facture et fournit un cadre d’interopérabilité.

Vision d’avenir

Les États-Unis suivent le modèle européen de facturation électronique basé sur une fonctionnalité d’interopérabilité ouverte. Il permet aux parties utilisant différents systèmes de facturation de connecter et d’échanger facilement des documents via le réseau de facturation électronique. Le processus de numérisation dans le domaine de la facturation électronique permettra aux grandes et petites organisations aux États-Unis d’économiser des ressources, de promouvoir la durabilité et d’assurer l’efficacité de l’entreprise.

Australie et Nouvelle-Zélande

De même, aux États-Unis, l’évolution vers la facturation électronique en Australie et en Nouvelle-Zélande n’est pas principalement motivée par des questions fiscales, mais par l’efficacité des processus. Aucun des deux pays n’a de projets concernant un mandat traditionnel de facturation électronique B2B. Cependant, les gouvernements néo-zélandais et australien se sont engagés à adopter une approche conjointe de la facturation électronique, et les premières étapes consistent à faire en sorte que toutes les entités gouvernementales puissent recevoir des factures électroniques.

Australie

En Australie, toutes les agences gouvernementales du Commonwealth doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques PEPPOL à partir du 1er juillet 2022. En outre, le gouvernement cherche également à stimuler la facturation électronique dans l’espace B2B sans le mandat traditionnel pour les entreprises de facturer électroniquement. Au lieu de cela, la proposition consiste à mettre en œuvre ce que l’on appelle le droit de facturation électronique des entreprises (BER).

En vertu de la proposition du gouvernement, les entreprises auraient le droit de demander à leurs parties commerciales d’envoyer une facture électronique sur le réseau PEPPOL au lieu des factures papier traditionnelles. Les entreprises doivent configurer leurs systèmes pour pouvoir recevoir des factures électroniques PEPPOL. Une fois qu’une entreprise dispose de cette capacité, elle pourrait exercer son « droit » et demander à d’autres entreprises de leur envoyer des factures électroniques PEPPOL.

Cette réforme devrait être introduite en juillet 2023, grâce à laquelle les entreprises pourront demander à recevoir des factures électroniques PEPPOL uniquement auprès des grandes entreprises, suivie d’un déploiement progressif pour couvrir à terme toutes les entreprises d’ici le 1er juillet 2025.

Nouvelle-Zélande

Suite à la réforme australienne de la facturation électronique de juillet 2022 pour le secteur B2G, le gouvernement néo-zélandais encourage les entreprises et les agences gouvernementales à adopter la facturation électronique. Un pas dans cette direction est la possibilité pour toutes les agences du gouvernement central de pouvoir recevoir des factures électroniques basées sur PEPPOL BIS Billing 3.0 depuis le 31 mars 2022.

En dehors de ces exigences B2G, il n’y a actuellement aucun plan publié pour faire passer l’ensemble de l’économie à la facturation électronique obligatoire.

Pour en savoir plus sur ce que nous pensons que l’avenir nous réserve, téléchargez Trends 13th Edition.

Passez à l’action

Vous avez besoin d’aide pour vous assurer que votre entreprise reste informée des changements apportés aux systèmes de facturation électronique aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande ? Contactez notre équipe d’experts pour savoir comment les solutions de Sovos peuvent vous aider.

Le gouvernement italien a pris des mesures importantes pour élargir la portée de son mandat de facturation électronique, plus particulièrement en élargissant le champ d’application des contribuables soumis à des obligations d’émission et de dédouanement de factures électroniques, à compter du 1er juillet 2022.

Le 13 avril 2022, le projet de décret-loi, connu sous le nom de deuxième partie du Plan national de relance et de résilience (Decreto Legge PNRR 2 – Piano Nazionale di Ripresa e Resilienza), a été approuvé par le Conseil des ministres italien (Consiglio dei ministri).

Le plan national de relance approuvé par le gouvernement italien fait partie du mécanisme de relance et de résilience (FRR) de l’Union européenne, un instrument créé pour aider financièrement les États membres à se remettre des défis économiques et sociaux soulevés par la pandémie de Covid-19.

L’élargissement du mandat de facturation électronique de l’Italie est un élément du paquet anti-évasion fiscale du gouvernement et aborde, en particulier, l’avancement de la transformation numérique, l’un des six piliers du RRF.

Nouveaux contribuables dans le champ d’application

Le projet de décret-loi PNRR 2 étend l’obligation d’émettre et d’effacer des factures électroniques via la plate-forme de dédouanement italienne Sistema di Intercambio (SDI) à certains contribuables assujettis à la TVA exemptés du mandat jusqu’à présent. Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2022, les contribuables supplémentaires suivants sont tenus de se conformer au mandat italien de facturation électronique:

Le régime forfettario est disponible pour les contribuables qui remplissent des exigences spécifiques, leur permettant d’adopter un régime de TVA forfaitaire réduit de 15 %, ramené à 5 % pour les nouvelles entreprises au cours des cinq premières années. Ces contribuables étaient, jusqu’à présent, exemptés de l’obligation d’émettre des factures électroniques et de les effacer par l’intermédiaire de l’IDS, conformément au décret législatif 127 du 5 août 2015.

En outre, les associations sportives amateurs et les entités du secteur tertiaire dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 65 000 eur et qui ont également été exemptées du mandat de facturation électronique sont incluses en tant que nouveaux sujets. À partir du 1er juillet 2022, la facturation électronique deviendra également obligatoire pour eux.

Le mandat exclut toujours les microentreprises dont les revenus ou les redevances peuvent atteindre 25 000 EUR par an, qui devront plutôt émettre et compenser des factures électroniques auprès de l’IDS à partir de 2024.

Introduction d’un court délai de grâce

Le projet de décret a également établi une courte période de grâce transitoire allant du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022. Pendant ce temps, les contribuables soumis au nouveau mandat sont autorisés à émettre des factures électroniques dans le mois suivant lorsque la transaction a été effectuée, sans être soumis à aucune pénalité. Cela donne aux nouveaux sujets le temps de se conformer à la règle générale stipulant que les factures électroniques doivent être émises dans les 12 jours suivant la date de la transaction.

Et ensuite ?

Le texte définitif du décret n’a pas encore été publié au Journal officiel italien; ce n’est qu’une fois cette dernière étape franchie que le décret deviendra officiellement loi et que le champ d’application élargi deviendra contraignant. Le début du deuxième semestre de cette année apporte d’autres changements importants en Italie en ce qui concerne la déclaration obligatoire des factures transfrontalières via FatturaPA, qui devrait également commencer le 1er juillet 2022.

Passez à l’action

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Le site Philippines poursuit sa progression constante vers la mise en œuvre de son système de contrôle continu des transactions (CTC), qui consiste à signaler en quasi temps réel les factures et les reçus émis par voie électronique. Le 4 avril, les tests ont commencé dans le système de facturation électronique (EIS), la plateforme du gouvernement, avec six entreprises sélectionnées comme pilotes pour ce projet.

Le mouvement initial vers un système de CTC aux Philippines a commencé en 2018 avec l’introduction de la loi sur la réforme fiscale pour l’accélération et l’inclusion, connue sous le nom de loi TRAIN, qui a pour objectif principal de simplifier le système fiscal du pays en le rendant plus progressif, équitable et efficace. Le projet de mise en œuvre d’un système de facturation et de déclaration électronique obligatoire à l’échelle nationale a été élaboré en étroite collaboration avec le gouvernement sud-coréen, considéré comme un modèle de réussite avec son système CTC complet et chevronné.

La facturation et les rapports électroniques font partie des nombreux éléments prévus par la loi TRAIN dans le cadre du programme de transformation numérique DX Vision 2030 du pays. Grâce à cela, les Philippines progressent dans la modernisation de leur système fiscal.

Introduction de la déclaration électronique obligatoire aux Philippines

Le système CTC des Philippines exige l’émission de factures (B2B) et de reçus (B2C) sous forme électronique et leur transmission en temps quasi réel au Bureau of Internal Revenue (BIR), l’autorité fiscale nationale. Le SIE offre différentes possibilités en termes de soumission, ce qui signifie que la transmission peut se faire en temps réel ou en temps quasi réel. Les documents qui doivent être émis et déclarés par voie électronique sont les factures de vente, les reçus et les notes de crédit/débit.

Selon le code fiscal des Philippines, les contribuables suivants sont concernés par le mandat à venir :

Toutefois, les contribuables qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent choisir de s’inscrire au SIE à des fins de déclaration des factures et reçus électroniques.

Les factures électroniques doivent être émises au format JSON (JavaScript Object Notation) et contenir une signature électronique. Après leur émission, les contribuables peuvent présenter leurs factures et leurs reçus à leurs clients. L’approbation de l’autorité fiscale n’est pas nécessaire pour procéder. Toutefois, les documents électroniques doivent être transmis à la plateforme SIE en temps réel ou quasi réel.

Exigences en matière d’archivage électronique

En cette période de numérisation, les Philippines ont introduit des exigences quelque peu inhabituelles en matière d’archivage des factures électroniques. La période de conservation est de dix ans et consiste en un système dans lequel les contribuables sont obligés de conserver des copies papier pendant les cinq premières années. Après cette première période, les copies papier ne sont plus nécessaires, et le stockage exclusif des copies électroniques dans une archive électronique est autorisé pour les cinq années restantes.

Quelle est la prochaine étape pour les contribuables ?

Les tests étant officiellement en cours, la prochaine phase devrait commencer le 1er juillet 2022, avec la mise en service pour 100 contribuables pilotes sélectionnés par le gouvernement, dont les six initiaux. Ensuite, le gouvernement prévoit de procéder à un déploiement progressif en 2023 pour tous les contribuables concernés par le système. En attendant, les contribuables peuvent profiter de cette période intermédiaire pour se conformer aux exigences de déclaration de la CTC philippine.

Passez à l’action

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Transition de la facturation électronique volontaire à la facturation électronique obligatoire prévue à partir du 1er avril 2023

Depuis le 1er janvier 2022, les contribuables peuvent émettre des factures structurées (factures électroniques) en utilisant le système national polonais de facturation électronique (KSeF) sur une base volontaire, ce qui signifie que les formulaires électroniques et papier sont toujours acceptés en parallèle. L’introduction du système KSeF s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique qui s’opère en Pologne à la suite de la mise en place de mandats de contrôle continu des transactions (CTC) dans toute l’Europe, favorisant une identification plus rapide et plus efficace de la fraude fiscale.

Le système KSeF permet aux contribuables d’émettre et de recevoir des factures par voie électronique. Il s’agit de l’un des outils les plus avancés technologiquement en Europe pour l’échange d’informations sur les événements économiques. Les factures structurées émises via le système sont préparées conformément au modèle de facture élaboré par le ministère des finances. Après leur émission, les factures sont envoyées du système financier et comptable via une interface (API) à la base de données centrale (KSeF). Ensuite, elles sont disponibles dans le système et peuvent être téléchargées par le destinataire.

Les demandes de dérogation de la Pologne

Le 5 août 2021, la République de Pologne a demandé l’autorisation de déroger aux articles 218, 226 et 232 de la directive TVA afin de pouvoir mettre en œuvre une obligation d’émettre des factures électroniques, traitées par le système national de facturation électronique (KSeF), pour toutes les opérations nécessitant l’émission d’une facture conformément à la législation polonaise en matière de TVA.

Par la suite, le 9 février 2022, la Pologne a modifié sa demande, sollicitant l’autorisation de déroger uniquement aux articles 218 et 232 de la directive TVA et précisant que la facturation électronique obligatoire ne s’appliquerait qu’aux assujettis établis sur le territoire de la Pologne.

La Pologne considère que l’introduction d’une obligation généralisée d’émettre des factures électroniques apporterait des avantages significatifs en termes de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA tout en simplifiant le recouvrement de l’impôt. En outre, la mise en œuvre de cette mesure accélérera la numérisation du secteur public.

La décision dérogatoire de la Commission européenne

En vertu de l’article 218 de la directive TVA, les États membres sont tenus d’accepter comme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous forme électronique. La Pologne s’est efforcée d’obtenir une dérogation à l’article susmentionné de la directive TVA afin que seuls les documents sous forme électronique puissent être considérés comme des factures par l’administration fiscale polonaise.

En outre, conformément à l’article 232 de la directive TVA, l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire. Par conséquent, l’introduction d’une obligation de facturation électronique en Pologne nécessite une dérogation à cet article, de sorte que l’émetteur ne doive plus obtenir le consentement du destinataire pour envoyer une facture sous un format dématérialisé. Actuellement, en vertu de l’article 106n de la loi polonaise sur la TVA, l’utilisation de factures électroniques nécessite l’approbation du destinataire de la facture, ce qui entrave la possibilité d’imposer la facturation électronique obligatoire.

Comme annoncé par la Commission européenne le 30 mars 2022, la Pologne a obtenu une décision dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1er avril 2023 au 31 mars 2026, après avoir reçu la dernière approbation du Conseil de l’UE. La phase obligatoire du mandat devrait commencer le 1er avril 2023.

L’application KSeF pour les contribuables – à l’horizon

Pour permettre aux contribuables d’émettre et de mettre à disposition des factures électroniques à l’aide de KSeF, le ministère polonais des finances offrira gratuitement plusieurs outils :

Le 31 mars 2022, le ministère des Finances a annoncé que la version test de l’application KSeF Contribuable sera mise à disposition le 7 avril 2022. Elle permettra la gestion des autorisations, l’émission et la réception des factures du KSeF.

Les prochaines étapes

Avec la décision publiée par la Commission européenne, la Pologne est entrée dans la prochaine étape de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Les prochaines étapes suivront après avoir reçu l’approbation du Conseil de l’UE (qui est maintenant une formalité et devrait avoir lieu dans quelques semaines). Par la suite, le ministère des finances mettra en œuvre la facturation électronique universelle en Pologne en laissant suffisamment de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles solutions.

Vous avez besoin d’aide concernant l’évolution des exigences de la Pologne en matière de CTC ?

Le développement de la solution CTC de Sovos pour la Pologne est déjà bien avancé et sera bientôt prêt à être mis en œuvre. Pour prendre de l’avance sur l’inévitable course à la conformité avec le mandat CTC de la Pologne, contactez-nous dès aujourd’hui.

Brésil est, sans aucun doute, l’une des juridictions les plus difficiles au monde en matière de législation fiscale. Le système fiscal complexe, qui englobe les règles de 27 États et de plus de 5 000 municipalités, constitue une charge pour les entreprises, en particulier pour les transactions entre États et entre municipalités.

En outre, les contribuables doivent examiner attentivement les nombreux formats et exigences de facturation électronique (et, parfois, l’absence de ceux-ci). Par conséquent, les espoirs de réforme fiscale au Brésil existent depuis un certain temps.

Simplifier la conformité de la facturation électronique

Ces dernières années, plusieurs initiatives législatives visant à intégrer les mandats de fiscalité indirecte dans tout le pays n’ont pas abouti. L’unification des règles relatives au respect des obligations fiscales par voie numérique, telles que la facturation et la déclaration électroniques de la TVA, pourrait constituer un pas en avant vers de tels changements.

Fin 2021, une proposition de loi (Projeto de Lei Complementar n. 178/2021) a été initiée par le secteur privé. Baptisé “Statut national pour la simplification des obligations fiscales accessoires”, il a été accueilli favorablement cette année par la Chambre des représentants. Son objectif principal est d’introduire une réforme importante dans les obligations de déclaration fiscale numérique en créant un système unifié de facturation électronique.

En établissant une coopération fiscale nationale, la proposition vise à réduire les coûts de mise en conformité, à permettre le partage d’informations entre les autorités fiscales et à créer une incitation à la conformité des contribuables à tous les niveaux – fédéral, étatique et municipal.

Le programme principal de la proposition de loi est d’introduire :

Ce que cela signifie pour les entreprises

Le changement le plus important est l’introduction de la NFB-e (Nota Fiscal Brasil Eletronica), une norme nationale pour la facturation électronique. Elle implique l’unification des normes NF-e (Nota Fiscal Eletronica), NFS-e (Nota Fiscal de Servicos Eletronica) et NF-C (Nota Fiscal do Consumidor Eletronica) en un seul document. Cela couvrira les taxes brésiliennes de type TVA, en l’occurrence l’ICMS (TVA sur les produits et certains services) et l’ISS (TVA sur les services).

En pratique, cela signifie qu’au lieu de se conformer à de nombreux formats et mandats de facturation électronique, en fonction de l’État et de la municipalité de la transaction, une norme numérique nationale unique assurera une conformité uniforme à l’échelle du pays pour la facturation électronique. L’ONF-e couvrira la facturation des biens et des services au niveau des États et des municipalités pour les transactions B2G, B2B et B2C.

La réforme réduira considérablement la charge des contribuables et étendra le champ d’application de la facturation électronique aux municipalités où un tel mandat n’a pas encore été adopté.

Il est essentiel d’ajouter que les exigences en matière de compensation pour la facturation électronique au Brésil seront maintenues, ce qui signifie que les entreprises devront toujours se conformer aux règles de compensation en temps réel des factures avec l’administration fiscale.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le projet de loi est encore au stade des discussions préliminaires et sera soumis à la Commission constitutionnelle pour la justice et la citoyenneté (CCJC) pour approbation et amendements éventuels avant d’être voté par le Congrès. D’ici là, le respect des règles de facturation électronique au Brésil reste difficile.

Passez à l’action

Vous devez assurer la conformité avec les dernières exigences brésiliennes en matière de facturation électronique ? Contactez notre équipe ou téléchargez Trends Edition 13 pour vous tenir au courant des dernières nouvelles et mises à jour réglementaires.

La modernisation de la fiscalité et des contrôles fiscaux demeure une priorité pour l’administration fiscale slovaque. Le ministère slovaque des Finances prévoit ainsi d’introduire un système de contrôle continu des transactions (« Continuous Transaction Control », CTC en anglais), dans le but de ramener l’écart de TVA de la Slovaquie à la moyenne de l’UE et d’obtenir des informations en temps réel sur les transactions commerciales sous-jacentes.   

L’administration fiscale slovaque a commencé à introduire la facturation électronique B2G et G2G obligatoire via la plateforme IS EFA. Concernant la facturation électronique B2B et B2C, il n’y a actuellement aucune date de mise en œuvre du mandat, mais la plateforme IS EFA devrait bel et bien s’étendre à la facturation électronique B2B.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Facturation électronique

  • Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée en Slovaquie à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
  • Bien que la Slovaquie soit aujourd’hui considérée comme une juridiction au modèle post-audit, une réforme CTC y est actuellement en préparation.
  • La mise en œuvre du calendrier obligatoire B2G et G2G pour la participation des institutions gouvernementales et de l’administration publique, ainsi que pour leurs fournisseurs, devrait se faire progressivement en 2023 et 2024.
  • Les factures électroniques peuvent être stockées dans un autre État membre sans notification, à condition qu’elles soient disponibles en Slovaquie au cas où elles seraient demandées par l’administration fiscale.

VAT Reporting

  • Les déclarations de TVA doivent être remplies tous les mois ou tous les trimestres et transmises par le biais d’un formulaire téléchargeable délivré par l’administration fiscale slovaque.
  • De plus, la Slovaquie exige la présentation d’une déclaration de contrôle slovaque (Slovak Control Statement).
  • Les données transmises à l’administration fiscale doivent être au format XML.

Tout comprendre sur les exigences slovaques en matière de CTC, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.

En savoir plus

Les autorités fiscales slovaques ont commencé à introduire progressivement la facturation électronique obligatoire B2G et G2G via la plateforme IS EFA, mais rien n’indique pour l’instant si/quand un mandat de facturation électronique obligatoire business to business (B2B) et business to consumer (B2C) sera mis en place. Le gouvernement précédent a décidé de geler les aspects B2B et B2C du mandat de la CTC, sans préciser la date à laquelle ils seront mis en œuvre, ni si les informations décrites dans le projet de loi initial seront maintenues à l’avenir.

Selon le projet de loi non publié sur la CTC, qui a été mis en suspens par le gouvernement actuel, les fournisseurs devraient déclarer les données de leurs factures à la plateforme de facturation électronique de l’administration fiscale, IS EFA, avant de les remettre à leurs clients. De même, les acheteurs devraient déclarer les données de la facture reçue.

B2G et G2G en 2023 et 2024

  • B2B et B2C à déterminer

Le logiciel Sovos répond déjà aux exigences en matière de déclaration périodique auxquelles sont confrontées les entreprises ayant des obligations de conformité en matière de TVA au niveau national en Slovaquie, ainsi que celles ayant des obligations dues à des échanges avec des contreparties dans d’autres États membres de l’UE et dans des pays tiers.

Fort de notre engagement envers la Slovaquie et dans l’attente d’informations officielles et de spécifications détaillées, nous prévoyons d’autres évolutions de notre plateforme CTC afin d’assurer que nos clients respectent en permanence les réglementations slovaques en matière de CTC, en accord avec la numérisation émergente des contrôles fiscaux en Slovaquie.

Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut aider les entreprises à s’adapter aux changements apportés à la conformité à la TVA.

Contactez-nous

Dans l’Union européenne, les règles de TVA applicables aux livraisons de biens, ainsi qu’aux prestations

de services « traditionnelles » effectuées par deux parties, sont bien définies et établies.

Cependant, les services de pair à pair facilités par une plateforme ne correspondent pas toujours aux catégories définies par la directive européenne sur la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil). Il existe des ambiguïtés, tant sur la nature du service fourni par l’opérateur de la plateforme que sur le statut, à des fins fiscales, du prestataire de services individuel.

Par exemple, un conducteur pour un service de covoiturage ou un particulier proposant son bien à la location sur une place de marché en ligne. Cela crée un défi unique pour les décideurs en matière de TVA.

La Commission européenne a récemment ouvert une consultation publique sur la TVA et l’économie des plateformes afin d’aborder ces questions. Nous avons déjà mis en avant d’autres initiatives proposées par la Commission, notamment un système d’enregistrement unique de la TVA dans l’UE, et un système de déclaration de la TVA et de facturation électronique.

Ce blog abordera les défis sous-jacents auxquels les décideurs politiques sont confrontés, et les propositions spécifiques présentées dans la consultation, qui pourraient avoir un impact significatif sur les opérateurs et les utilisateurs de plateformes numériques.

Les plateformes numériques et la législation existante en matière de TVA

Une question fondamentale pour le traitement TVA des plateformes numériques est de savoir :

Cette question est importante car les services rendus à une personne non assujettie par un intermédiaire, en vertu de l’article 46 de la directive TVA, ont pour origine le lieu de l’opération sous- jacent.

En revanche, les services fournis à une personne non assujettie sous le nom d’un contribuable sont rattachés soit à l’emplacement du fournisseur, soit, dans certaines circonstances, à l’emplacement du client.

La question est de savoir si une plateforme particulière agissant en tant qu’intermédiaire peut être très spécifique aux faits, et peut dépendre par exemple du niveau de contrôle exercé par la plateforme sur la tarification ou la conduite des utilisateurs.

Pour brouiller davantage les pistes, il existe des incertitudes potentielles en matière de TVA :

  1. Si les opérateurs de plateforme agissent en tant qu’agents divulgués ou non des vendeurs

individuels,

  1. Si les services des opérateurs de plateformes, dans la mesure où ils ne sont pas des services intermédiaires, sont fournis par voie électronique, et donc à partir du lieu où se trouve le

Une dernière source d’ambiguïté est de savoir si un prestataire de services individuel peut être considéré comme un assujetti lorsqu’il n’effectue que des prestations occasionnelles. Cela pourrait soulever la question de savoir si ces prestations sont soumises à la TVA.

Ces questionnements constituent un défi évident pour le traitement cohérent de la TVA des plateformes dans les États membres.

Solutions proposées

Dans le cadre de sa consultation publique sur « la TVA à l’ère du numérique », la Commission européenne a proposé plusieurs solutions aux défis énumérés ci-dessus. Parmi celles-ci, trois propositions s’attaquent directement à la nature floue des services fournis via des plateformes :

  1. Une « clarification » à l’échelle de l’UE de la nature des services fournis par les opérateurs de

plateforme

  1. Une présomption réfutable pour le statut des prestataires de services qui utilisent des plateformes
  2. Un « régime de fournisseur présumé » pour les plates-formes numériques, similaire à ce qui existe actuellement pour les plates-formes qui facilitent la fourniture de biens.

Ces propositions visent à fournir des lignes directrices claires aux États membres sur la façon dont les services de plateforme devraient être catégorisés et, par conséquent, sur les règles de TVA à appliquer en vertu de la directive. La proposition la plus directe est sans doute celle relative au « fournisseur présumé », qui rendrait les opérateurs de plateformes responsables de la TVA dans des circonstances bien définies.

Un « régime de fournisseur présumé » existe déjà pour les plateformes qui facilitent la vente de biens de faible valeur dans l’UE, il est donc probable que la Commission envisage sérieusement cette option. La consultation publique a notamment sollicité des commentaires sur trois permutations différentes du régime de fournisseur présumé, qui ne diffèrent que par l’étendue des services couverts.

Quelle que soit la direction prise par l’UE, il est clair qu’un changement important se profile à l’horizon pour les plateformes numériques. Les opérateurs de plateformes et les utilisateurs de plateformes devraient prêter une attention particulière à ces consultations en cours dans les mois à venir.

Passez à l’action

Contactez pour connaître les avantages qu’un fournisseur de services gérés peut offrir pour alléger la charge de conformité à la TVA de votre entreprise.

Le système de facturation électronique au Paraguay est en développement depuis 2017 selon le plan réalisé par le Sous-secrétaire d’État aux impôts (SET) pour moderniser et améliorer le recouvrement des impôts et minimiser l’incidence de la fraude fiscale.

L’introduction du système national intégré de facturation électronique (Es. Sistema Integrado de Facturación Electrónica Nacional -SIFEN -) a signifié l’introduction d’un nouveau régime de facturation électronique dans le pays. L’adoption de ce nouveau système est actuellement dans sa phase d’adhésion volontaire, qui a débuté en 2019, et a permis aux entrepreneurs, commerçants et entreprises d’émettre des factures électroniques de manière facultative. Toutefois, à partir de juillet 2022, l’utilisation du système deviendra progressivement obligatoire pour certains assujettis.

Types de documents fiscaux électroniques

Les contribuables paraguayens peuvent utiliser le SIFEN pour émettre des documents fiscaux électroniques (Es. Documento Tributario Electrónico – DTE). Le DTE est une version numérique de la facture et d’autres documents traditionnels, qui a une validité fiscale et juridique. Le DTE est devenu un formulaire moderne, efficace, sûr et transparent pour émettre et gérer des factures électroniques pour différents types d’opérations commerciales.

Les DTE sont validés lors de leur émission par le SAT pour justifier les déductions de TVA et les transactions liées à l’impôt sur le revenu. Parmi les différents types de DTE au Paraguay, nous trouvons :

Le processus de délivrance des DTE

Les factures électroniques émises par les assujettis ayant adhéré à la SIFEN sont générées au format XML. L’authenticité et l’intégrité de chaque document sont garanties par la signature numérique et le code de contrôle que les ETTD incluent. Chaque document doit être envoyé par voie électronique à l’administration fiscale pour son apurement.

Le SIFEN est responsable de la vérification et de la validation de chaque document. Une fois qu’il est établi que le DTE répond à toutes les exigences, il devient une facture électronique légale. Les assujettis qui émettent la facture électronique reçoivent alors les résultats de la vérification par le biais du système de service web.

Une fois la facture électronique validée, les fournisseurs peuvent envoyer la DTE à leurs acheteurs par courrier électronique, par messagerie de données ou par d’autres moyens.

Déploiement du mandat de facturation électronique

Le sous-secrétaire d’État paraguayen à la fiscalité a récemment publié une résolution générale prévoyant des mesures administratives pour l’émission de DTE. Cette résolution établit également un calendrier de mise en œuvre par étapes, dans lequel certains assujettis seront tenus d’émettre des factures électroniques et d’autres DTE en utilisant le SIFEN.

Le calendrier de mise en œuvre comprend dix étapes qui débuteront le 1er juillet 2022 avec l’adoption du SIFEN par tous les contribuables ayant participé au programme pilote. À partir de janvier 2023, le mandat inclura davantage de contribuables. Cependant, il n’est pas encore défini quelles entreprises commenceront dans cette étape. Le SET vise à couvrir tous les contribuables exerçant des activités économiques dans le pays d’ici octobre 2024.

Quelle est la prochaine étape ?

Les entreprises du Paraguay doivent se préparer à émettre des factures électroniques conformément aux exigences du SIFEN. À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises du pays pourront utiliser ce système sur une base volontaire. La liste des contribuables devant se conformer au mandat sera disponible sur le site web du SIFEN et sur le site web de la SET (www.set.gov.py). La SET informera les contribuables concernés par le biais de la boîte aux lettres fiscale paraguayenne connue sous le nom de “Marandu”.

Passez à l’action

Contactez dès aujourd’hui notre équipe d’experts à l’adresse pour garantir la conformité avec les dernières réglementations paraguayennes en matière de facturation électronique.

Partout dans le monde, les gouvernements mettent en place des systèmes de contrôle continu des transactions (CTC) afin d’améliorer et de renforcer la collecte de la TVA tout en luttant contre l’évasion fiscale. La Roumanie, dont l’écart de TVA est le plus important de l’UE (34,9 % en 2019), est l’un des pays qui évolue le plus rapidement en matière d’introduction de CTC. En décembre 2021, le pays a annoncé l’utilisation obligatoire du système RO e-Factura pour les produits à haut risque fiscal dans les transactions B2B à partir du 1er juillet 2022, et dès à présent, il passe à l’étape suivante.

Système RO e-Transport

Le Ministère des Finances a récemment publié un projet d’ordonnance d’urgence (Ordonnance) introduisant un système obligatoire de e-transport pour le suivi de certaines marchandises sur le territoire national à partir du 1er juillet 2022. Le système RO e-Transport sera interconnecté avec les systèmes informatiques existants au niveau du Ministère des Finances, de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) ou de l’Autorité Douanière Roumaine.

Selon le projet d’ordonnance, le transport de produits à haut risque fiscal sera déclaré dans le système e-transport au maximum trois jours civils avant le début du transport, avant le déplacement des marchandises d’un endroit à un autre.

La déclaration comprendra les éléments suivants :

Le système génère un code unique (code UIT) à la suite de la déclaration. Ce code doit accompagner les marchandises transportées, sous forme physique ou électronique, avec le document de transport. Les autorités compétentes vérifieront la déclaration et les marchandises sur les itinéraires de transport.

La première question qui vient à l’esprit est de savoir quelle est la définition des produits à haut risque fiscal. Le ministère roumain des finances avait déjà établi une liste de produits à haut risque fiscal pour l’utilisation obligatoire du système RO e-Factura. Cependant, on ne sait toujours pas si la liste des produits à haut risque fiscal sera la même. Le Ministère des Finances établira un arrêté ultérieur définissant les produits à haut risque fiscal dans les prochains jours.

Si le transport comprend à la fois des marchandises à haut risque fiscal et d’autres marchandises qui ne font pas partie de la catégorie à haut risque fiscal, l’ensemble du transport doit être déclaré dans le système RO e-Transport.

Quels transports sont concernés ?

Le système RO e-Transport est établi pour surveiller le transport de marchandises à haut risque sur le territoire national.

Il comprend les éléments suivants :

Les transports de marchandises destinés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organisations internationales, aux forces armées d’États étrangers membres de l’OTAN ou résultant de l’exécution de contrats, n’entrent pas dans le champ d’application du système RO e-Transport.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le projet d’ordonnance devrait être publié au journal officiel dans les prochains jours. Suite à cette publication, le Ministère des Finances établira des arrêtés ultérieurs pour définir les catégories de véhicules routiers et la liste des produits à haut risque fiscal pour le système RO e-Transport. En outre, à partir du 1er juillet 2022, l’utilisation du système RO e-Transport deviendra obligatoire pour le transport de produits à haut risque fiscal.

Le non-respect des règles relatives au système e-Transport entraînera une amende atteignant 50 000 LEI (environ 10 000 EUR) pour les personnes physiques et 100 000 LEI (environ 20 000 EUR) pour les personnes morales. En outre, la valeur des marchandises non déclarées sera confisquée.

Passez à l’action

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Exigences en matière de TVA au Vietnam

La TVA au Vietnam

Au cours des 10 dernières années, le gouvernement vietnamien s’est penché sur l’élaboration d’une solution visant à lutter contre la fraude à la TVA et les écarts de TVA dans le pays. Il a ainsi décidé de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises opérant au Vietnam à compter du 1er juillet 2022.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes

L’utilisation obligatoire de la facturation électronique au Vietnam devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, mais cela a finalement été retardé. Un nouveau calendrier a donc été fixé en octobre 2020 par le Décret 123, qui a annoncé les nouvelles dates de mise en œuvre des règles de facturation électronique initialement prévues dans la Loi sur l’administration fiscale.

Un premier déploiement commencera dans un certain nombre de provinces et de villes en mars 2022. Les nouvelles exigences de facturation électronique du pays entreront en vigueur au niveau national le 1er juillet 2022.

En résumé

  • Les contribuables vietnamiens concernés seront tenus d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions à partir du 1er juillet 2022.
  • Le cadre juridique doit être respecté pour toutes les soumissions de factures électroniques.
  • Les sociétés, les organisations (commerciales ou autres), ainsi que les ménages et les particuliers fournissant des biens ou des services doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale locale pour pouvoir utiliser la facturation électronique.
  • Il existe deux types de factures électroniques au Vietnam : les factures authentifiées qui reçoivent un code d’authentification de l’autorité fiscale avant que la facture ne soit transmise à l’acheteur et les factures électroniques non authentifiées qui ne nécessitent pas de code d’authentification.
  • Les factures électroniques doivent être émises au format XML.
  • Les factures TVA, les factures de vente et les factures utilisées pour la vente de biens publics font partie des documents qui entrent dans le champ d’application de l’utilisation obligatoire de la facturation électronique.
  • L’intégrité et l’authenticité des factures électroniques doivent être garanties par le fournisseur via une signature numérique.
  • Les factures électroniques doivent être archivées électroniquement. Les contribuables peuvent choisir des méthodes d’archivage qui garantissent la sécurité, l’intégrité et l’authenticité pendant toute la durée de la période d’archivage.
  • Les prestataires de services qui remplissent certaines conditions peuvent fournir des solutions de facturation électronique aux parties contractantes.

Dates de déploiement du mandat

  • Mars 2022 – La Direction générale des impôts (General Taxation Department, GTD) du Vietnam travaillera dans un premier temps avec six administrations fiscales locales : Hô Chi Minh-Ville, Hanoï, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho, afin de commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de facturation électronique et la mise en place d’un système informatique qui prendra en charge la connexion, la transmission, la réception et le stockage des données.
  • Avril 2022 – Le système de facturation électronique sera déployé dans les autres provinces et villes.
  • 1er juillet 2022 – Toutes les villes et provinces doivent déployer le système de facturation électronique conformément aux règles énoncées dans le Décret 123 et à la Circulaire qui explique et clarifie certains aspects du nouveau système de facturation électronique.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

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Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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Exigences en matière de TVA aux Philippines

La TVA aux Philippines

Ces dernières années, la perception de la TVA aux Philippines s’est améliorée, mais il existe un nombre considérable d’exonérations du taux de TVA de 12 % en vigueur dans le pays.

Après avoir reçu un financement de la Corée du Sud afin de concevoir et de mettre en œuvre un régime de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC), les Philippines devraient déployer une réforme progressive du contrôle de la TVA dans les années à venir.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes CTC

En 2018, les Philippines ont lancé la loi Tax Reform for Acceleration and Inclusion (TRAIN), qui comprend plusieurs propositions de réforme fiscale.

Ces propositions prévoyaient d’obliger les gros contribuables qui exercent des activités liées au commerce en ligne ou à l’exportation à émettre des factures et des reçus électroniques, ainsi qu’à communiquer les données relatives aux ventes à l’administration fiscale du pays, le Bureau of Internal Revenue (BIR).

En résumé

  • En juillet 2022, le ministère des Finances (Department of Finance, DOF) a l’intention de lancer un programme pilote de système de télédéclaration CTC couvrant les factures B2B et les reçus B2C, conformément au mandat de la loi TRAIN. À cette date, les 100 plus gros contribuables du pays devront avoir adopté le système.
  • Les données des factures électroniques doivent être déclarées au format JSON et contenir la signature électronique de l’émetteur.
  • Les données de facturation et les reçus électroniques doivent être transmis au système de facturation de l’administration fiscale (EIS), soit immédiatement après leur émission, soit par lot une fois par jour (en temps quasi réel).
  • Les données des factures et les reçus électroniques peuvent être déclarés soit par le biais d’API dédiées, soit via le portail en ligne du BIR.
  • Les fournisseurs peuvent envoyer à leurs clients les factures par e-mail au format PDF ou sous forme de copie papier.
  • Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans.

Dates de déploiement du mandat

2018 – Introduction de la loi TRAIN.

Fin janvier 2022 – L’environnement du programme pilote a été mis à la disposition des contribuables éligibles pour tester la connectivité et vérifier les formats de fichiers.

Avril 2022 – Six entreprises pilotes testeront le système de bout en bout en transmettant des factures électroniques à l’EIS.

Juillet 2022 – 100 contribuables pilotes, y compris les six entreprises qui ont testé le système, devront déclarer toutes les données de leurs factures à l’EIS par le biais du nouveau système.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

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Sovos fournit déjà aux premiers utilisateurs une solution connectée à la plateforme de l’administration fiscale des Philippines et aide les autres contribuables à se préparer au déploiement étendu du système de télédéclaration CTC.

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L’initiative de la Commission européenne « VAT in the Digital Age » met en perspective la manière dont les autorités fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et, en même temps, moderniser les processus au profit des entreprises.

Une consultation publique a été lancée en début d’année, dans laquelle la Commission souhaitait recevoir des avis sur les options stratégiques concernant les règles et les processus de TVA dans une UE à l’économie numérisée. Dans un précédent article de blog, Sovos a exploré les aspects d’un enregistrement unique de la TVA dans l’UE. Il s’agit de l’une des principales initiatives proposées par la Commission pour adapter le cadre de la TVA européenne à l’ère du numérique. Les obligations en matière de déclaration de la TVA et de facturation électronique constituent une autre question essentielle, abordée dans ce blog.

Exigences en matière de rapports numériques

La Commission estime qu’il est nécessaire de moderniser les obligations en matière de déclaration de TVA, et envisage la possibilité d’étendre davantage la facturation électronique. Le terme « obligations de déclaration numérique » a été introduit par la Commission pour désigner toute obligation de déclarer des données transactionnelles autres que l’obligation de déposer une déclaration de TVA, c’est-à-dire la déclaration transaction par transaction. Cela signifie que les exigences en matière de déclaration numérique comprennent divers types d’exigences de déclaration transactionnelle (par exemple, liste de TVA, fichier d’audit standard/SAF-T, déclaration en temps réel) ainsi que des obligations de facturation électronique.

Ces mesures ont été mises en œuvre de diverses manières dans plusieurs États membres de l’UE au cours des deux dernières années, ce qui a donné lieu à de multiples règles et exigences en matière de déclaration de la TVA et de facturation électronique dans toute l’Union Européenne. L’initiative actuelle de la Commission est une occasion pour l’UE d’obtenir une harmonisation dans ce domaine. Dans le cadre de sa consultation publique, elle sollicite des contributions quant à la voie à suivre.

La voie de l’harmonisation

La consultation publique contient plusieurs options règlementaires à considérer. L’une d’elles consisterait à laisser les choses en l’état, sans harmonisation, et à maintenir la nécessité pour les États membres de demander une dérogation s’ils souhaitent introduire la facturation électronique obligatoire. À l’autre extrémité du spectre, une seconde option consisterait à introduire une harmonisation complète de la déclaration des transactions à la TVA, tant pour les transactions intracommunautaires que pour les transactions nationales.

Et entre ces deux possibilités existent plusieurs autres options. Au lieu de rendre obligatoire une solution harmonisée, celle-ci pourrait être simplement recommandée et sur la base du volontariat, en supprimant la nécessité de demander une dérogation avant d’introduire des mandats de facturation électronique interentreprises. Une autre considération consisterait à demander aux contribuables de conserver toutes les données transactionnelles, et de les mettre à la disposition des autorités sur demande. Enfin, un dernier élément mis en avant repose sur l’adoption d’une harmonisation partielle dans laquelle la déclaration de la TVA pour toutes les livraisons intracommunautaires serait alignée et obligatoire, mais resterait facultative au niveau national.

Bien que ces options politiques restent officiellement ouvertes à la consultation publique jusqu’au 5 mai, elles doivent maintenant être examinées à la lumière de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 avec des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simple soutenant la stratégie de relance.

Dans sa résolution, le Parlement européen invite la Commission à prendre des mesures concernant la facturation et la déclaration électroniques, afin de réduire l’écart fiscal et les coûts de mise en conformité. Parmi les mesures recommandées figurent la mise en place sans délai d’une norme commune harmonisée pour la facturation électronique dans toute l’UE, et l’établissement du rôle de la facturation électronique dans la déclaration en temps réel. En outre, le Parlement européen propose à la Commission d’étudier la possibilité d’une introduction progressive de la facturation électronique obligatoire d’ici 2023, dans le cadre de laquelle des systèmes gérés par l’État ou certifiés devraient administrer l’émission des factures. Dans les deux cas, l’accent devrait être mis sur une réduction significative des coûts de mise en conformité, en particulier pour les PME.

Il reste à voir comment la Commission parviendra à aligner les recommandations du Parlement européen avec leurs options politiques et les États membres où, dans plusieurs cas, des solutions ont déjà été mises en œuvre.

Passez à l’action

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En novembre 2021, un projet d’arrêté royal a été publié par la Chancellerie du Premier ministre de Belgique, visant à étendre le champ d’application du mandat de facturation électronique existant pour certaines transactions entre entreprises et administrations (B2G) en mettant en place une facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions avec les administrations publiques en Belgique. Cette obligation était déjà en place pour les fournisseurs des entités publiques centralisées de certaines régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Toutefois, à l’avenir, elle inclura toutes les entités publiques de toutes les régions belges.

Une approche par étapes

Plus précisément, le déploiement de l’émission obligatoire de factures électroniques par les fournisseurs des institutions publiques en Belgique se fera selon l’approche progressive suivante :

Suite à la transposition de la directive 2014/55/UE, tous les organismes publics belges sont déjà obligés d’être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques dans le cadre des marchés publics. Cette nouvelle législation nationale élargit le champ d’application de la directive et rend obligatoire l’émission de factures électroniques par tous les fournisseurs du gouvernement fédéral.

Le voyage continue vers un mandat de facturation électronique B2B

Ces développements B2G ne sont pas la fin de l’histoire. Ils ne sont que le début. Le ministre belge des finances, Vincent Van Peteghem, a annoncé en octobre 2021 que le gouvernement avait l’intention d’étendre l’obligation de facturation électronique B2G existante pour couvrir également les transactions B2B. Néanmoins, les sources officielles n’ont pas encore communiqué d’informations officielles précisant les détails du mandat et sa mise en œuvre suivante. Selon la rumeur , une proposition législative pour le mandat de facturation électronique B2B devait être publiée en 2022 et le processus de mise en œuvre devait avoir lieu en 2023.

Cependant, compte tenu de la résolution du Parlement européen de la semaine dernière qui préconise une facturation électronique harmonisée et obligatoire dans l’UE, la Belgique va probablement attendre au moins jusqu’à ce que la Commission présente une proposition sur la manière de gérer la facturation et le reporting électroniques dans l’Union.

Passez à l’action

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Le 10 mars, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution sur le plan d’action de la Commission pour une fiscalité simple et équitable à l’appui de la stratégie de relance, qui énonce 25 initiatives concernant principalement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne. Le document comprend plusieurs considérations générales et des recommandations à la Commission pour la proposition de révision de la directive TVA (“TVA à l’ère numérique”) pour 2022.

Changements dans la politique fiscale de l’UE en matière de TVA

La résolution du PE aborde les défis importants de la politique fiscale de l’Union européenne (UE) en matière de TVA et accorde une attention particulière à la simplification, à la modernisation et à l’harmonisation de ces règles par l’adoption uniforme d’outils technologiques dans tous les États membres, y compris les exigences et les mandats en matière de facturation numérique et électronique.

La résolution actualisée met en évidence une préoccupation concernant l’absence de soutien suffisant de la part du Conseil concernant le régime définitif de TVA, c’est-à-dire le passage du principe d’origine à celui de destination, qui doit encore être mis en œuvre. Dans un tel système, la TVA sera prélevée au lieu de destination, laissant derrière elle les règles complexes du régime transitoire de TVA.

Défis de la politique fiscale de l’UE en matière de TVA

Des inquiétudes ont également été soulevées quant à la complexité des multiples réglementations fiscales en vigueur dans l’UE et aux contraintes que cela implique, notamment pour la mise en conformité des petites et moyennes entreprises (PME) et pour celles qui sont vulnérables à la fraude. À ces facteurs s’ajoutent les coûts élevés supportés par les entreprises pour se conformer à la multitude d’exigences législatives dans les différentes juridictions. Le Parlement lance un appel urgent pour une évolution cohérente vers un système de TVA plus simple et plus moderne.

Vers une déclaration de TVA plus simple

Plus précisément, le PE a qualifié de “très importants” les efforts déployés par la Commission pour harmoniser les règles de procédure dans l’ensemble de l’UE et encourager les efforts de coopération plus étroite entre les autorités fiscales et les entreprises par le biais du programme de conformité coopérative de l’UE.

L’objectif des différents points était d’utiliser la technologie comme un moyen efficace pour une conformité fiscale simple et moderne. La numérisation de la TVA a été accueillie favorablement en tant que moyen de mise en conformité moderne et simplifiée, où la déclaration en temps réel ou quasi réel et la facturation électronique doivent être utilisées par les États membres de manière uniforme et harmonisée dans toutes les juridictions de l’UE.

Dans le même ordre d’idées, des recommandations ont été formulées en faveur d’une collecte unique des données par l’administration fiscale, dans le respect de la législation sur la sécurité des données, et de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et de divers logiciels pour garantir une efficacité maximale de l’utilisation et de la sécurité des données. L’adoption d’exigences de numérisation permettra de renforcer la sécurité, de prévenir et de combattre la fraude et d’accroître la coopération administrative entre les États membres.

La résolution a également ciblé le nouvel agenda de l’Union en matière d’entreprises et de fiscalité, en soutenant la conception d’un nouveau et unique règlement de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés, qui devrait refléter les négociations du pilier 1 (réaffectation des droits d’imposition) et du pilier 2 (impôt minimum sur les bénéfices des sociétés) de l’OCDE.

Ces recommandations doivent être suivies par la présentation par la Commission européenne d’une ou plusieurs propositions législatives d’ici 2022/2023.

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La Pologne s’est engagée dans la voie de en introduisant le cadre CTC et le système, le Krajowy System e-Faktur (KSeF), depuis début 2021. Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme est disponible pour les contribuables qui choisissent d’émettre des factures structurées via KSeF et de bénéficier des incitations introduites.

Comme les contribuables utilisent KSeF depuis un certain temps, examinons de plus près ce qui s’est passé et ce qui se passera à l’avenir concernant la réforme de la CTC en Pologne.

Publication du règlement sur l’utilisation du KSeF

Initialement présenté comme un projet d’acte par le ministère des Finances en novembre 2021, le règlement sur l’utilisation du KSEF a finalement été adopté et publié au Journal officiel le 30 décembre 2021 après plusieurs réitérations.

Le règlement couvre principalement les catégories d’autorisations, les méthodes d’authentification et les informations requises pour accéder aux factures structurées.

Selon le règlement, les contribuables utilisant le KSEF sont tenus de s’authentifier en utilisant l’une des méthodes suivantes : Signature électronique qualifiée, Sceau électronique qualifié, Signature de confiance ou Token.

Une signature de confiance confirme l’identité attribuée à un numéro d’identification polonais (PESEL) spécifique. La méthode du jeton peut être utilisée pour accorder des autorisations dans le KSeF une fois que le contribuable a été authentifié.

Nouvelles informations et documentation publiées par l’autorité fiscale polonaise

L’administration fiscale polonaise a publié sur son site de nouvelles informations sur les fonctionnalités de KSeF, notamment une FAQ et une documentation complémentaire.

La FAQ contient des informations sur le champ d’application et le fonctionnement du système, tandis que les exemples de fichiers XML et la brochure d’information mettent en lumière la structure logique des factures électroniques et les exigences en matière de mappage.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Bien que l’administration fiscale continue à faire tout son possible pour clarifier les nombreux aspects du nouveau système de CTC en Pologne, nous avons encore un long chemin à parcourir concernant la mise en œuvre complète de KSeF.

Par exemple, lors de la consultation publique du projet de loi, le ministère des finances a déclaré que les contribuables seraient en mesure de télécharger des factures structurées via API au format XML ou PDF. A ce jour, il n’y a pas d’information technique disponible concernant la génération de PDF dans le système en utilisant l’API. L’administration fiscale a publié la documentation technique relative au processus de sortie, mais aucune documentation n’est encore disponible pour le processus d’entrée.

Plus important encore, une décision autorisant la Pologne à introduire des mesures spéciales dérogeant aux articles de la directive européenne sur la TVA doit encore être obtenue du Conseil de l’UE pour le déploiement du mandat de facturation électronique pour toutes les transactions B2B. La loi polonaise actuelle sur la TVA exige l’acceptation de l’acheteur pour recevoir des factures structurées. Les autorités polonaises ayant pour objectif de rendre le KSeF obligatoire en 2023, une modification de cette disposition est attendue dès que les mesures spéciales auront été autorisées par le Conseil de l’UE.

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