Transition de la facturation électronique volontaire à la facturation électronique obligatoire prévue à partir du 1er avril 2023
Depuis le 1er janvier 2022, les contribuables peuvent émettre des factures structurées (factures électroniques) en utilisant le système national polonais de facturation électronique (KSeF) sur une base volontaire, ce qui signifie que les formulaires électroniques et papier sont toujours acceptés en parallèle. L’introduction du système KSeF s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique qui s’opère en Pologne à la suite de la mise en place de mandats de contrôle continu des transactions (CTC) dans toute l’Europe, favorisant une identification plus rapide et plus efficace de la fraude fiscale.
Le système KSeF permet aux contribuables d’émettre et de recevoir des factures par voie électronique. Il s’agit de l’un des outils les plus avancés technologiquement en Europe pour l’échange d’informations sur les événements économiques. Les factures structurées émises via le système sont préparées conformément au modèle de facture élaboré par le ministère des finances. Après leur émission, les factures sont envoyées du système financier et comptable via une interface (API) à la base de données centrale (KSeF). Ensuite, elles sont disponibles dans le système et peuvent être téléchargées par le destinataire.
Les demandes de dérogation de la Pologne
Le 5 août 2021, la République de Pologne a demandé l’autorisation de déroger aux articles 218, 226 et 232 de la directive TVA afin de pouvoir mettre en œuvre une obligation d’émettre des factures électroniques, traitées par le système national de facturation électronique (KSeF), pour toutes les opérations nécessitant l’émission d’une facture conformément à la législation polonaise en matière de TVA.
Par la suite, le 9 février 2022, la Pologne a modifié sa demande, sollicitant l’autorisation de déroger uniquement aux articles 218 et 232 de la directive TVA et précisant que la facturation électronique obligatoire ne s’appliquerait qu’aux assujettis établis sur le territoire de la Pologne.
La Pologne considère que l’introduction d’une obligation généralisée d’émettre des factures électroniques apporterait des avantages significatifs en termes de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA tout en simplifiant le recouvrement de l’impôt. En outre, la mise en œuvre de cette mesure accélérera la numérisation du secteur public.
La décision dérogatoire de la Commission européenne
En vertu de l’article 218 de la directive TVA, les États membres sont tenus d’accepter comme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous forme électronique. La Pologne s’est efforcée d’obtenir une dérogation à l’article susmentionné de la directive TVA afin que seuls les documents sous forme électronique puissent être considérés comme des factures par l’administration fiscale polonaise.
En outre, conformément à l’article 232 de la directive TVA, l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du destinataire. Par conséquent, l’introduction d’une obligation de facturation électronique en Pologne nécessite une dérogation à cet article, de sorte que l’émetteur ne doive plus obtenir le consentement du destinataire pour envoyer une facture sous un format dématérialisé. Actuellement, en vertu de l’article 106n de la loi polonaise sur la TVA, l’utilisation de factures électroniques nécessite l’approbation du destinataire de la facture, ce qui entrave la possibilité d’imposer la facturation électronique obligatoire.
Comme annoncé par la Commission européenne le 30 mars 2022, la Pologne a obtenu une décision dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1er avril 2023 au 31 mars 2026, après avoir reçu la dernière approbation du Conseil de l’UE. La phase obligatoire du mandat devrait commencer le 1er avril 2023.
L’application KSeF pour les contribuables – à l’horizon
Pour permettre aux contribuables d’émettre et de mettre à disposition des factures électroniques à l’aide de KSeF, le ministère polonais des finances offrira gratuitement plusieurs outils :
e-Mikrofirma, une application en ligne accessible via un smartphone et un formulaire web à tout contribuable connecté à e-Urząd (e-Office).
e-Urząd, fournira aux contribuables des outils en ligne qui leur permettront de s’acquitter plus facilement de leurs obligations fiscales, notamment le paiement des impôts, grâce à un service de paiement électronique en ligne.
Le 31 mars 2022, le ministère des Finances a annoncé que la version test de l’application KSeF Contribuable sera mise à disposition le 7 avril 2022. Elle permettra la gestion des autorisations, l’émission et la réception des factures du KSeF.
Les prochaines étapes
Avec la décision publiée par la Commission européenne, la Pologne est entrée dans la prochaine étape de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Les prochaines étapes suivront après avoir reçu l’approbation du Conseil de l’UE (qui est maintenant une formalité et devrait avoir lieu dans quelques semaines). Par la suite, le ministère des finances mettra en œuvre la facturation électronique universelle en Pologne en laissant suffisamment de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles solutions.
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Brésil est, sans aucun doute, l’une des juridictions les plus difficiles au monde en matière de législation fiscale. Le système fiscal complexe, qui englobe les règles de 27 États et de plus de 5 000 municipalités, constitue une charge pour les entreprises, en particulier pour les transactions entre États et entre municipalités.
En outre, les contribuables doivent examiner attentivement les nombreux formats et exigences de facturation électronique (et, parfois, l’absence de ceux-ci). Par conséquent, les espoirs de réforme fiscale au Brésil existent depuis un certain temps.
Simplifier la conformité de la facturation électronique
Ces dernières années, plusieurs initiatives législatives visant à intégrer les mandats de fiscalité indirecte dans tout le pays n’ont pas abouti. L’unification des règles relatives au respect des obligations fiscales par voie numérique, telles que la facturation et la déclaration électroniques de la TVA, pourrait constituer un pas en avant vers de tels changements.
Fin 2021, une proposition de loi (Projeto de Lei Complementar n. 178/2021) a été initiée par le secteur privé. Baptisé “Statut national pour la simplification des obligations fiscales accessoires”, il a été accueilli favorablement cette année par la Chambre des représentants. Son objectif principal est d’introduire une réforme importante dans les obligations de déclaration fiscale numérique en créant un système unifié de facturation électronique.
En établissant une coopération fiscale nationale, la proposition vise à réduire les coûts de mise en conformité, à permettre le partage d’informations entre les autorités fiscales et à créer une incitation à la conformité des contribuables à tous les niveaux – fédéral, étatique et municipal.
Le programme principal de la proposition de loi est d’introduire :
Une norme nationale unifiée pour la facturation électronique
Un format unifié de tenue de livre électronique, la déclaration fiscale numérique (DFD)
Une déclaration fiscale pré-remplie utilisant les données de la facture électronique
Un système unifié de partage des informations et des fichiers du registre fiscal (RCU)
Ce que cela signifie pour les entreprises
Le changement le plus important est l’introduction de la NFB-e (Nota Fiscal Brasil Eletronica), une norme nationale pour la facturation électronique. Elle implique l’unification des normes NF-e (Nota Fiscal Eletronica), NFS-e (Nota Fiscal de Servicos Eletronica) et NF-C (Nota Fiscal do Consumidor Eletronica) en un seul document. Cela couvrira les taxes brésiliennes de type TVA, en l’occurrence l’ICMS (TVA sur les produits et certains services) et l’ISS (TVA sur les services).
En pratique, cela signifie qu’au lieu de se conformer à de nombreux formats et mandats de facturation électronique, en fonction de l’État et de la municipalité de la transaction, une norme numérique nationale unique assurera une conformité uniforme à l’échelle du pays pour la facturation électronique. L’ONF-e couvrira la facturation des biens et des services au niveau des États et des municipalités pour les transactions B2G, B2B et B2C.
La réforme réduira considérablement la charge des contribuables et étendra le champ d’application de la facturation électronique aux municipalités où un tel mandat n’a pas encore été adopté.
Il est essentiel d’ajouter que les exigences en matière de compensation pour la facturation électronique au Brésil seront maintenues, ce qui signifie que les entreprises devront toujours se conformer aux règles de compensation en temps réel des factures avec l’administration fiscale.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le projet de loi est encore au stade des discussions préliminaires et sera soumis à la Commission constitutionnelle pour la justice et la citoyenneté (CCJC) pour approbation et amendements éventuels avant d’être voté par le Congrès. D’ici là, le respect des règles de facturation électronique au Brésil reste difficile.
Passez à l’action
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La modernisation de la fiscalité et des contrôles fiscaux demeure une priorité pour l’administration fiscale slovaque. Le ministère slovaque des Finances prévoit ainsi d’introduire un système de contrôle continu des transactions (« Continuous Transaction Control », CTC en anglais), dans le but de ramener l’écart de TVA de la Slovaquie à la moyenne de l’UE et d’obtenir des informations en temps réel sur les transactions commerciales sous-jacentes.
L’administration fiscale slovaque a commencé à introduire la facturation électronique B2G et G2G obligatoire via la plateforme IS EFA. Concernant la facturation électronique B2B et B2C, il n’y a actuellement aucune date de mise en œuvre du mandat, mais la plateforme IS EFA devrait bel et bien s’étendre à la facturation électronique B2B.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Facturation électronique
Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée en Slovaquie à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
Bien que la Slovaquie soit aujourd’hui considérée comme une juridiction au modèle post-audit, une réforme CTC y est actuellement en préparation.
La mise en œuvre du calendrier obligatoire B2G et G2G pour la participation des institutions gouvernementales et de l’administration publique, ainsi que pour leurs fournisseurs, devrait se faire progressivement en 2023 et 2024.
Les factures électroniques peuvent être stockées dans un autre État membre sans notification, à condition qu’elles soient disponibles en Slovaquie au cas où elles seraient demandées par l’administration fiscale.
VAT Reporting
Les déclarations de TVA doivent être remplies tous les mois ou tous les trimestres et transmises par le biais d’un formulaire téléchargeable délivré par l’administration fiscale slovaque.
De plus, la Slovaquie exige la présentation d’une déclaration de contrôle slovaque (Slovak Control Statement).
Les données transmises à l’administration fiscale doivent être au format XML.
Tout comprendre sur les exigences slovaques en matière de CTC, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.
Les autorités fiscales slovaques ont commencé à introduire progressivement la facturation électronique obligatoire B2G et G2G via la plateforme IS EFA, mais rien n’indique pour l’instant si/quand un mandat de facturation électronique obligatoire business to business (B2B) et business to consumer (B2C) sera mis en place. Le gouvernement précédent a décidé de geler les aspects B2B et B2C du mandat de la CTC, sans préciser la date à laquelle ils seront mis en œuvre, ni si les informations décrites dans le projet de loi initial seront maintenues à l’avenir.
Selon le projet de loi non publié sur la CTC, qui a été mis en suspens par le gouvernement actuel, les fournisseurs devraient déclarer les données de leurs factures à la plateforme de facturation électronique de l’administration fiscale, IS EFA, avant de les remettre à leurs clients. De même, les acheteurs devraient déclarer les données de la facture reçue.
B2G et G2G en 2023 et 2024
B2B et B2C à déterminer
Le logiciel Sovos répond déjà aux exigences en matière de déclaration périodique auxquelles sont confrontées les entreprises ayant des obligations de conformité en matière de TVA au niveau national en Slovaquie, ainsi que celles ayant des obligations dues à des échanges avec des contreparties dans d’autres États membres de l’UE et dans des pays tiers.
Fort de notre engagement envers la Slovaquie et dans l’attente d’informations officielles et de spécifications détaillées, nous prévoyons d’autres évolutions de notre plateforme CTC afin d’assurer que nos clients respectent en permanence les réglementations slovaques en matière de CTC, en accord avec la numérisation émergente des contrôles fiscaux en Slovaquie.
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Dans l’Union européenne, les règles de TVA applicables aux livraisons de biens, ainsi qu’aux prestations
de services « traditionnelles » effectuées par deux parties, sont bien définies et établies.
Cependant, les services de pair à pair facilités par une plateforme ne correspondent pas toujours aux catégories définies par la directive européenne sur la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil). Il existe des ambiguïtés, tant sur la nature du service fourni par l’opérateur de la plateforme que sur le statut, à des fins fiscales, du prestataire de services individuel.
Par exemple, un conducteur pour un service de covoiturage ou un particulier proposant son bien à la location sur une place de marché en ligne. Cela crée un défi unique pour les décideurs en matière de TVA.
La Commission européenne a récemment ouvert une consultation publique sur la TVA et l’économie des plateformes afin d’aborder ces questions. Nous avons déjà mis en avant d’autres initiatives proposées par la Commission, notamment un système d’enregistrement unique de la TVA dans l’UE, et un système de déclaration de la TVA et de facturation électronique.
Ce blog abordera les défis sous-jacents auxquels les décideurs politiques sont confrontés, et les propositions spécifiques présentées dans la consultation, qui pourraient avoir un impact significatif sur les opérateurs et les utilisateurs de plateformes numériques.
Les plateformes numériques et la législation existante en matière de TVA
Une question fondamentale pour le traitement TVA des plateformes numériques est de savoir :
Si la plateforme se contente de mettre en relation des vendeurs individuels avec des clients individuels – c’est-à-dire qu’elle agit en tant qu’intermédiaire,
Si elle fournit activement un service distinct au client
Cette question est importante car les services rendus à une personne non assujettie par un intermédiaire, en vertu de l’article 46 de la directive TVA, ont pour origine le lieu de l’opération sous- jacent.
En revanche, les services fournis à une personne non assujettie sous le nom d’un contribuable sont rattachés soit à l’emplacement du fournisseur, soit, dans certaines circonstances, à l’emplacement du client.
La question est de savoir si une plateforme particulière agissant en tant qu’intermédiaire peut être très spécifique aux faits, et peut dépendre par exemple du niveau de contrôle exercé par la plateforme sur la tarification ou la conduite des utilisateurs.
Pour brouiller davantage les pistes, il existe des incertitudes potentielles en matière de TVA :
Si les opérateurs de plateforme agissent en tant qu’agents divulgués ou non des vendeurs
individuels,
Si les services des opérateurs de plateformes, dans la mesure où ils ne sont pas des services intermédiaires, sont fournis par voie électronique, et donc à partir du lieu où se trouve le
Une dernière source d’ambiguïté est de savoir si un prestataire de services individuel peut être considéré comme un assujetti lorsqu’il n’effectue que des prestations occasionnelles. Cela pourrait soulever la question de savoir si ces prestations sont soumises à la TVA.
Ces questionnements constituent un défi évident pour le traitement cohérent de la TVA des plateformes dans les États membres.
Solutions proposées
Dans le cadre de sa consultation publique sur « la TVA à l’ère du numérique », la Commission européenne a proposé plusieurs solutions aux défis énumérés ci-dessus. Parmi celles-ci, trois propositions s’attaquent directement à la nature floue des services fournis via des plateformes :
Une « clarification » à l’échelle de l’UE de la nature des services fournis par les opérateurs de
plateforme
Une présomption réfutable pour le statut des prestataires de services qui utilisent des plateformes
Un « régime de fournisseur présumé » pour les plates-formes numériques, similaire à ce qui existe actuellement pour les plates-formes qui facilitent la fourniture de biens.
Ces propositions visent à fournir des lignes directrices claires aux États membres sur la façon dont les services de plateforme devraient être catégorisés et, par conséquent, sur les règles de TVA à appliquer en vertu de la directive. La proposition la plus directe est sans doute celle relative au « fournisseur présumé », qui rendrait les opérateurs de plateformes responsables de la TVA dans des circonstances bien définies.
Un « régime de fournisseur présumé » existe déjà pour les plateformes qui facilitent la vente de biens de faible valeur dans l’UE, il est donc probable que la Commission envisage sérieusement cette option. La consultation publique a notamment sollicité des commentaires sur trois permutations différentes du régime de fournisseur présumé, qui ne diffèrent que par l’étendue des services couverts.
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Le système de facturation électronique au Paraguay est en développement depuis 2017 selon le plan réalisé par le Sous-secrétaire d’État aux impôts (SET) pour moderniser et améliorer le recouvrement des impôts et minimiser l’incidence de la fraude fiscale.
L’introduction du système national intégré de facturation électronique (Es. Sistema Integrado de Facturación Electrónica Nacional -SIFEN -) a signifié l’introduction d’un nouveau régime de facturation électronique dans le pays. L’adoption de ce nouveau système est actuellement dans sa phase d’adhésion volontaire, qui a débuté en 2019, et a permis aux entrepreneurs, commerçants et entreprises d’émettre des factures électroniques de manière facultative. Toutefois, à partir de juillet 2022, l’utilisation du système deviendra progressivement obligatoire pour certains assujettis.
Types de documents fiscaux électroniques
Les contribuables paraguayens peuvent utiliser le SIFEN pour émettre des documents fiscaux électroniques (Es. Documento Tributario Electrónico – DTE). Le DTE est une version numérique de la facture et d’autres documents traditionnels, qui a une validité fiscale et juridique. Le DTE est devenu un formulaire moderne, efficace, sûr et transparent pour émettre et gérer des factures électroniques pour différents types d’opérations commerciales.
Les DTE sont validés lors de leur émission par le SAT pour justifier les déductions de TVA et les transactions liées à l’impôt sur le revenu. Parmi les différents types de DTE au Paraguay, nous trouvons :
Documents de vente électroniques :
Facture électronique
Exportation de la facture électronique
Importer une facture électronique
Documents électroniques complémentaires :
Autofacturation électronique
Note de débit électronique
Note de crédit électronique
Le processus de délivrance des DTE
Les factures électroniques émises par les assujettis ayant adhéré à la SIFEN sont générées au format XML. L’authenticité et l’intégrité de chaque document sont garanties par la signature numérique et le code de contrôle que les ETTD incluent. Chaque document doit être envoyé par voie électronique à l’administration fiscale pour son apurement.
Le SIFEN est responsable de la vérification et de la validation de chaque document. Une fois qu’il est établi que le DTE répond à toutes les exigences, il devient une facture électronique légale. Les assujettis qui émettent la facture électronique reçoivent alors les résultats de la vérification par le biais du système de service web.
Une fois la facture électronique validée, les fournisseurs peuvent envoyer la DTE à leurs acheteurs par courrier électronique, par messagerie de données ou par d’autres moyens.
Déploiement du mandat de facturation électronique
Le sous-secrétaire d’État paraguayen à la fiscalité a récemment publié une résolution générale prévoyant des mesures administratives pour l’émission de DTE. Cette résolution établit également un calendrier de mise en œuvre par étapes, dans lequel certains assujettis seront tenus d’émettre des factures électroniques et d’autres DTE en utilisant le SIFEN.
Le calendrier de mise en œuvre comprend dix étapes qui débuteront le 1er juillet 2022 avec l’adoption du SIFEN par tous les contribuables ayant participé au programme pilote. À partir de janvier 2023, le mandat inclura davantage de contribuables. Cependant, il n’est pas encore défini quelles entreprises commenceront dans cette étape. Le SET vise à couvrir tous les contribuables exerçant des activités économiques dans le pays d’ici octobre 2024.
Quelle est la prochaine étape ?
Les entreprises du Paraguay doivent se préparer à émettre des factures électroniques conformément aux exigences du SIFEN. À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises du pays pourront utiliser ce système sur une base volontaire. La liste des contribuables devant se conformer au mandat sera disponible sur le site web du SIFEN et sur le site web de la SET (www.set.gov.py). La SET informera les contribuables concernés par le biais de la boîte aux lettres fiscale paraguayenne connue sous le nom de “Marandu”.
Partout dans le monde, les gouvernements mettent en place des systèmes de contrôle continu des transactions (CTC) afin d’améliorer et de renforcer la collecte de la TVA tout en luttant contre l’évasion fiscale. La Roumanie, dont l’écart de TVA est le plus important de l’UE (34,9 % en 2019), est l’un des pays qui évolue le plus rapidement en matière d’introduction de CTC. En décembre 2021, le pays a annoncé l’utilisation obligatoire du système RO e-Factura pour les produits à haut risque fiscal dans les transactions B2B à partir du 1er juillet 2022, et dès à présent, il passe à l’étape suivante.
Système RO e-Transport
Le Ministère des Finances a récemment publié un projet d’ordonnance d’urgence (Ordonnance) introduisant un système obligatoire de e-transport pour le suivi de certaines marchandises sur le territoire national à partir du 1er juillet 2022. Le système RO e-Transport sera interconnecté avec les systèmes informatiques existants au niveau du Ministère des Finances, de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF) ou de l’Autorité Douanière Roumaine.
Selon le projet d’ordonnance, le transport de produits à haut risque fiscal sera déclaré dans le système e-transport au maximum trois jours civils avant le début du transport, avant le déplacement des marchandises d’un endroit à un autre.
La déclaration comprendra les éléments suivants :
Données relatives à l’expéditeur et au bénéficiaire
le nom, les caractéristiques, les quantités et la valeur des marchandises transportées
Lieux de chargement et de déchargement
Détails du moyen de transport
Le système génère un code unique (code UIT) à la suite de la déclaration. Ce code doit accompagner les marchandises transportées, sous forme physique ou électronique, avec le document de transport. Les autorités compétentes vérifieront la déclaration et les marchandises sur les itinéraires de transport.
La première question qui vient à l’esprit est de savoir quelle est la définition des produits à haut risque fiscal. Le ministère roumain des finances avait déjà établi une liste de produits à haut risque fiscal pour l’utilisation obligatoire du système RO e-Factura. Cependant, on ne sait toujours pas si la liste des produits à haut risque fiscal sera la même. Le Ministère des Finances établira un arrêté ultérieur définissant les produits à haut risque fiscal dans les prochains jours.
Si le transport comprend à la fois des marchandises à haut risque fiscal et d’autres marchandises qui ne font pas partie de la catégorie à haut risque fiscal, l’ensemble du transport doit être déclaré dans le système RO e-Transport.
Quels transports sont concernés ?
Le système RO e-Transport est établi pour surveiller le transport de marchandises à haut risque sur le territoire national.
Il comprend les éléments suivants :
Acquisitions intracommunautaires
Livraisons intra-communautaires
Importations et exportations
Transport intérieur entre différents opérateurs économiques
Transport intérieur entre deux lieux appartenant au même opérateur économique
Transport de marchandises faisant l’objet de transactions intracommunautaires en transit par la Roumanie
Les transports de marchandises destinés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux organisations internationales, aux forces armées d’États étrangers membres de l’OTAN ou résultant de l’exécution de contrats, n’entrent pas dans le champ d’application du système RO e-Transport.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le projet d’ordonnance devrait être publié au journal officiel dans les prochains jours. Suite à cette publication, le Ministère des Finances établira des arrêtés ultérieurs pour définir les catégories de véhicules routiers et la liste des produits à haut risque fiscal pour le système RO e-Transport. En outre, à partir du 1er juillet 2022, l’utilisation du système RO e-Transport deviendra obligatoire pour le transport de produits à haut risque fiscal.
Le non-respect des règles relatives au système e-Transport entraînera une amende atteignant 50 000 LEI (environ 10 000 EUR) pour les personnes physiques et 100 000 LEI (environ 20 000 EUR) pour les personnes morales. En outre, la valeur des marchandises non déclarées sera confisquée.
Passez à l’action
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Exigences en matière de TVA au Vietnam
La TVA au Vietnam
Au cours des 10 dernières années, le gouvernement vietnamien s’est penché sur l’élaboration d’une solution visant à lutter contre la fraude à la TVA et les écarts de TVA dans le pays. Il a ainsi décidé de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises opérant au Vietnam à compter du 1er juillet 2022.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Les réformes
L’utilisation obligatoire de la facturation électronique au Vietnam devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, mais cela a finalement été retardé. Un nouveau calendrier a donc été fixé en octobre 2020 par le Décret 123, qui a annoncé les nouvelles dates de mise en œuvre des règles de facturation électronique initialement prévues dans la Loi sur l’administration fiscale.
Un premier déploiement commencera dans un certain nombre de provinces et de villes en mars 2022. Les nouvelles exigences de facturation électronique du pays entreront en vigueur au niveau national le 1er juillet 2022.
En résumé
Les contribuables vietnamiens concernés seront tenus d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions à partir du 1er juillet 2022.
Le cadre juridique doit être respecté pour toutes les soumissions de factures électroniques.
Les sociétés, les organisations (commerciales ou autres), ainsi que les ménages et les particuliers fournissant des biens ou des services doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale locale pour pouvoir utiliser la facturation électronique.
Il existe deux types de factures électroniques au Vietnam : les factures authentifiées qui reçoivent un code d’authentification de l’autorité fiscale avant que la facture ne soit transmise à l’acheteur et les factures électroniques non authentifiées qui ne nécessitent pas de code d’authentification.
Les factures électroniques doivent être émises au format XML.
Les factures TVA, les factures de vente et les factures utilisées pour la vente de biens publics font partie des documents qui entrent dans le champ d’application de l’utilisation obligatoire de la facturation électronique.
L’intégrité et l’authenticité des factures électroniques doivent être garanties par le fournisseur via une signature numérique.
Les factures électroniques doivent être archivées électroniquement. Les contribuables peuvent choisir des méthodes d’archivage qui garantissent la sécurité, l’intégrité et l’authenticité pendant toute la durée de la période d’archivage.
Les prestataires de services qui remplissent certaines conditions peuvent fournir des solutions de facturation électronique aux parties contractantes.
Dates de déploiement du mandat
Mars 2022 – La Direction générale des impôts (General Taxation Department, GTD) du Vietnam travaillera dans un premier temps avec six administrations fiscales locales : Hô Chi Minh-Ville, Hanoï, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho, afin de commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de facturation électronique et la mise en place d’un système informatique qui prendra en charge la connexion, la transmission, la réception et le stockage des données.
Avril 2022 – Le système de facturation électronique sera déployé dans les autres provinces et villes.
1er juillet 2022 – Toutes les villes et provinces doivent déployer le système de facturation électronique conformément aux règles énoncées dans le Décret 123 et à la Circulaire qui explique et clarifie certains aspects du nouveau système de facturation électronique.
Comment Sovos peut-elle vous aider ?
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Ces dernières années, la perception de la TVA aux Philippines s’est améliorée, mais il existe un nombre considérable d’exonérations du taux de TVA de 12 % en vigueur dans le pays.
Après avoir reçu un financement de la Corée du Sud afin de concevoir et de mettre en œuvre un régime de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC), les Philippines devraient déployer une réforme progressive du contrôle de la TVA dans les années à venir.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Les réformes CTC
En 2018, les Philippines ont lancé la loi Tax Reform for Acceleration and Inclusion (TRAIN), qui comprend plusieurs propositions de réforme fiscale.
Ces propositions prévoyaient d’obliger les gros contribuables qui exercent des activités liées au commerce en ligne ou à l’exportation à émettre des factures et des reçus électroniques, ainsi qu’à communiquer les données relatives aux ventes à l’administration fiscale du pays, le Bureau of Internal Revenue (BIR).
En résumé
En juillet 2022, le ministère des Finances (Department of Finance, DOF) a l’intention de lancer un programme pilote de système de télédéclaration CTC couvrant les factures B2B et les reçus B2C, conformément au mandat de la loi TRAIN. À cette date, les 100 plus gros contribuables du pays devront avoir adopté le système.
Les données des factures électroniques doivent être déclarées au format JSON et contenir la signature électronique de l’émetteur.
Les données de facturation et les reçus électroniques doivent être transmis au système de facturation de l’administration fiscale (EIS), soit immédiatement après leur émission, soit par lot une fois par jour (en temps quasi réel).
Les données des factures et les reçus électroniques peuvent être déclarés soit par le biais d’API dédiées, soit via le portail en ligne du BIR.
Les fournisseurs peuvent envoyer à leurs clients les factures par e-mail au format PDF ou sous forme de copie papier.
Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans.
Dates de déploiement du mandat
2018 – Introduction de la loi TRAIN.
Fin janvier 2022 – L’environnement du programme pilote a été mis à la disposition des contribuables éligibles pour tester la connectivité et vérifier les formats de fichiers.
Avril 2022 – Six entreprises pilotes testeront le système de bout en bout en transmettant des factures électroniques à l’EIS.
Juillet 2022 – 100 contribuables pilotes, y compris les six entreprises qui ont testé le système, devront déclarer toutes les données de leurs factures à l’EIS par le biais du nouveau système.
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L’initiative de la Commission européenne « VAT in the Digital Age » met en perspective la manière dont les autorités fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et, en même temps, moderniser les processus au profit des entreprises.
Une consultation publique a été lancée en début d’année, dans laquelle la Commission souhaitait recevoir des avis sur les options stratégiques concernant les règles et les processus de TVA dans une UE à l’économie numérisée. Dans un précédent article de blog, Sovos a exploré les aspects d’un enregistrement unique de la TVA dans l’UE. Il s’agit de l’une des principales initiatives proposées par la Commission pour adapter le cadre de la TVA européenne à l’ère du numérique. Les obligations en matière de déclaration de la TVA et de facturation électronique constituent une autre question essentielle, abordée dans ce blog.
Exigences en matière de rapports numériques
La Commission estime qu’il est nécessaire de moderniser les obligations en matière de déclaration de TVA, et envisage la possibilité d’étendre davantage la facturation électronique. Le terme « obligations de déclaration numérique » a été introduit par la Commission pour désigner toute obligation de déclarer des données transactionnelles autres que l’obligation de déposer une déclaration de TVA, c’est-à-dire la déclaration transaction par transaction. Cela signifie que les exigences en matière de déclaration numérique comprennent divers types d’exigences de déclaration transactionnelle (par exemple, liste de TVA, fichier d’audit standard/SAF-T, déclaration en temps réel) ainsi que des obligations de facturation électronique.
Ces mesures ont été mises en œuvre de diverses manières dans plusieurs États membres de l’UE au cours des deux dernières années, ce qui a donné lieu à de multiples règles et exigences en matière de déclaration de la TVA et de facturation électronique dans toute l’Union Européenne. L’initiative actuelle de la Commission est une occasion pour l’UE d’obtenir une harmonisation dans ce domaine. Dans le cadre de sa consultation publique, elle sollicite des contributions quant à la voie à suivre.
La voie de l’harmonisation
La consultation publique contient plusieurs options règlementaires à considérer. L’une d’elles consisterait à laisser les choses en l’état, sans harmonisation, et à maintenir la nécessité pour les États membres de demander une dérogation s’ils souhaitent introduire la facturation électronique obligatoire. À l’autre extrémité du spectre, une seconde option consisterait à introduire une harmonisation complète de la déclaration des transactions à la TVA, tant pour les transactions intracommunautaires que pour les transactions nationales.
Et entre ces deux possibilités existent plusieurs autres options. Au lieu de rendre obligatoire une solution harmonisée, celle-ci pourrait être simplement recommandée et sur la base du volontariat, en supprimant la nécessité de demander une dérogation avant d’introduire des mandats de facturation électronique interentreprises. Une autre considération consisterait à demander aux contribuables de conserver toutes les données transactionnelles, et de les mettre à la disposition des autorités sur demande. Enfin, un dernier élément mis en avant repose sur l’adoption d’une harmonisation partielle dans laquelle la déclaration de la TVA pour toutes les livraisons intracommunautaires serait alignée et obligatoire, mais resterait facultative au niveau national.
Bien que ces options politiques restent officiellement ouvertes à la consultation publique jusqu’au 5 mai, elles doivent maintenant être examinées à la lumière de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 avec des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simple soutenant la stratégie de relance.
Dans sa résolution, le Parlement européen invite la Commission à prendre des mesures concernant lafacturation et la déclaration électroniques, afin de réduire l’écart fiscal et les coûts de mise en conformité. Parmi les mesures recommandées figurent la mise en place sans délai d’une norme commune harmonisée pour la facturation électronique dans toute l’UE, et l’établissement du rôle de la facturation électronique dans la déclaration en temps réel. En outre, le Parlement européen propose à la Commission d’étudier la possibilité d’une introduction progressive de la facturation électroniqueobligatoire d’ici 2023, dans le cadre de laquelle des systèmes gérés par l’État ou certifiés devraient administrer l’émission des factures. Dans les deux cas, l’accent devrait être mis sur une réduction significative des coûts de mise en conformité, en particulier pour les PME.
Il reste à voir comment la Commission parviendra à aligner les recommandations du Parlement européen avec leurs options politiques et les États membres où, dans plusieurs cas, des solutions ont déjà été mises en œuvre.
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En novembre 2021, un projet d’arrêté royal a été publié par la Chancellerie du Premier ministre de Belgique, visant à étendre le champ d’application du mandat de facturation électronique existant pour certaines transactions entre entreprises et administrations (B2G) en mettant en place une facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions avec les administrations publiques en Belgique. Cette obligation était déjà en place pour les fournisseurs des entités publiques centralisées de certaines régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Toutefois, à l’avenir, elle inclura toutes les entités publiques de toutes les régions belges.
Une approche par étapes
Plus précisément, le déploiement de l’émission obligatoire de factures électroniques par les fournisseurs des institutions publiques en Belgique se fera selon l’approche progressive suivante :
Septembre 2022: les factures électroniques pour les marchés publics de plus de 214 000 euros doivent être émises dans les six mois suivant la publication du décret au Moniteur belge et le premier de chaque mois.
Mars 2023: les factures électroniques pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros doivent être émises dans les 12 mois suivant la publication du décret au Moniteur belge et le premier de chaque mois.
Septembre 2023: les factures électroniques pour les marchés publics de moins de 30 000 euros doivent être émises dans les 18 mois suivant la publication du décret au Moniteur belge et le premier de chaque mois.
Les contrats d’une valeur inférieure à 3 000 euros sont exonérés.
Suite à la transposition de la directive 2014/55/UE, tous les organismes publics belges sont déjà obligés d’être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques dans le cadre des marchés publics. Cette nouvelle législation nationale élargit le champ d’application de la directive et rend obligatoire l’émission de factures électroniques par tous les fournisseurs du gouvernement fédéral.
Le voyage continue vers un mandat de facturation électronique B2B
Ces développements B2G ne sont pas la fin de l’histoire. Ils ne sont que le début. Le ministre belge des finances, Vincent Van Peteghem, a annoncé en octobre 2021 que le gouvernement avait l’intention d’étendre l’obligation de facturation électronique B2G existante pour couvrir également les transactions B2B. Néanmoins, les sources officielles n’ont pas encore communiqué d’informations officielles précisant les détails du mandat et sa mise en œuvre suivante. Selon la rumeur , une proposition législative pour le mandat de facturation électronique B2B devait être publiée en 2022 et le processus de mise en œuvre devait avoir lieu en 2023.
Cependant, compte tenu de la résolution du Parlement européen de la semaine dernière qui préconise une facturation électronique harmonisée et obligatoire dans l’UE, la Belgique va probablement attendre au moins jusqu’à ce que la Commission présente une proposition sur la manière de gérer la facturation et le reporting électroniques dans l’Union.
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Le 10 mars, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution sur le plan d’action de la Commission pour une fiscalité simple et équitable à l’appui de la stratégie de relance, qui énonce 25 initiatives concernant principalement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne. Le document comprend plusieurs considérations générales et des recommandations à la Commission pour la proposition de révision de la directive TVA (“TVA à l’ère numérique”) pour 2022.
Changements dans la politique fiscale de l’UE en matière de TVA
La résolution du PE aborde les défis importants de la politique fiscale de l’Union européenne (UE) en matière de TVA et accorde une attention particulière à la simplification, à la modernisation et à l’harmonisation de ces règles par l’adoption uniforme d’outils technologiques dans tous les États membres, y compris les exigences et les mandats en matière de facturation numérique et électronique.
La résolution actualisée met en évidence une préoccupation concernant l’absence de soutien suffisant de la part du Conseil concernant le régime définitif de TVA, c’est-à-dire le passage du principe d’origine à celui de destination, qui doit encore être mis en œuvre. Dans un tel système, la TVA sera prélevée au lieu de destination, laissant derrière elle les règles complexes du régime transitoire de TVA.
Défis de la politique fiscale de l’UE en matière de TVA
Des inquiétudes ont également été soulevées quant à la complexité des multiples réglementations fiscales en vigueur dans l’UE et aux contraintes que cela implique, notamment pour la mise en conformité des petites et moyennes entreprises (PME) et pour celles qui sont vulnérables à la fraude. À ces facteurs s’ajoutent les coûts élevés supportés par les entreprises pour se conformer à la multitude d’exigences législatives dans les différentes juridictions. Le Parlement lance un appel urgent pour une évolution cohérente vers un système de TVA plus simple et plus moderne.
Vers une déclaration de TVA plus simple
Plus précisément, le PE a qualifié de “très importants” les efforts déployés par la Commission pour harmoniser les règles de procédure dans l’ensemble de l’UE et encourager les efforts de coopération plus étroite entre les autorités fiscales et les entreprises par le biais du programme de conformité coopérative de l’UE.
L’objectif des différents points était d’utiliser la technologie comme un moyen efficace pour une conformité fiscale simple et moderne. La numérisation de la TVA a été accueillie favorablement en tant que moyen de mise en conformité moderne et simplifiée, où la déclaration en temps réel ou quasi réel et la facturation électronique doivent être utilisées par les États membres de manière uniforme et harmonisée dans toutes les juridictions de l’UE.
Dans le même ordre d’idées, des recommandations ont été formulées en faveur d’une collecte unique des données par l’administration fiscale, dans le respect de la législation sur la sécurité des données, et de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et de divers logiciels pour garantir une efficacité maximale de l’utilisation et de la sécurité des données. L’adoption d’exigences de numérisation permettra de renforcer la sécurité, de prévenir et de combattre la fraude et d’accroître la coopération administrative entre les États membres.
La résolution a également ciblé le nouvel agenda de l’Union en matière d’entreprises et de fiscalité, en soutenant la conception d’un nouveau et unique règlement de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés, qui devrait refléter les négociations du pilier 1 (réaffectation des droits d’imposition) et du pilier 2 (impôt minimum sur les bénéfices des sociétés) de l’OCDE.
Ces recommandations doivent être suivies par la présentation par la Commission européenne d’une ou plusieurs propositions législatives d’ici 2022/2023.
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La Pologne s’est engagée dans la voie de en introduisant le cadre CTC et le système, le Krajowy System e-Faktur (KSeF), depuis début 2021. Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme est disponible pour les contribuables qui choisissent d’émettre des factures structurées via KSeF et de bénéficier des incitations introduites.
Comme les contribuables utilisent KSeF depuis un certain temps, examinons de plus près ce qui s’est passé et ce qui se passera à l’avenir concernant la réforme de la CTC en Pologne.
Publication du règlement sur l’utilisation du KSeF
Initialement présenté comme un projet d’acte par le ministère des Finances en novembre 2021, le règlement sur l’utilisation du KSEF a finalement été adopté et publié au Journal officiel le 30 décembre 2021 après plusieurs réitérations.
Le règlement couvre principalement les catégories d’autorisations, les méthodes d’authentification et les informations requises pour accéder aux factures structurées.
Selon le règlement, les contribuables utilisant le KSEF sont tenus de s’authentifier en utilisant l’une des méthodes suivantes : Signature électronique qualifiée, Sceau électronique qualifié, Signature de confiance ou Token.
Une signature de confiance confirme l’identité attribuée à un numéro d’identification polonais (PESEL) spécifique. La méthode du jeton peut être utilisée pour accorder des autorisations dans le KSeF une fois que le contribuable a été authentifié.
Nouvelles informations et documentation publiées par l’autorité fiscale polonaise
L’administration fiscale polonaise a publié sur son site de nouvelles informations sur les fonctionnalités de KSeF, notamment une FAQ et une documentation complémentaire.
La FAQ contient des informations sur le champ d’application et le fonctionnement du système, tandis que les exemples de fichiers XML et la brochure d’information mettent en lumière la structure logique des factures électroniques et les exigences en matière de mappage.
Que va-t-il se passer ensuite ?
Bien que l’administration fiscale continue à faire tout son possible pour clarifier les nombreux aspects du nouveau système de CTC en Pologne, nous avons encore un long chemin à parcourir concernant la mise en œuvre complète de KSeF.
Par exemple, lors de la consultation publique du projet de loi, le ministère des finances a déclaré que les contribuables seraient en mesure de télécharger des factures structurées via API au format XML ou PDF. A ce jour, il n’y a pas d’information technique disponible concernant la génération de PDF dans le système en utilisant l’API. L’administration fiscale a publié la documentation technique relative au processus de sortie, mais aucune documentation n’est encore disponible pour le processus d’entrée.
Plus important encore, une décision autorisant la Pologne à introduire des mesures spéciales dérogeant aux articles de la directive européenne sur la TVA doit encore être obtenue du Conseil de l’UE pour le déploiement du mandat de facturation électronique pour toutes les transactions B2B. La loi polonaise actuelle sur la TVA exige l’acceptation de l’acheteur pour recevoir des factures structurées. Les autorités polonaises ayant pour objectif de rendre le KSeF obligatoire en 2023, une modification de cette disposition est attendue dès que les mesures spéciales auront été autorisées par le Conseil de l’UE.
Le ministère publie un projet de ligne directrice sur la facturation électronique B2B
Le ministère allemand des Finances (MoF) a publié un projet de directive le 13 juin 2024, détaillant le prochain mandat de facturation électronique B2B qui sera déployé le 1er janvier 2025.
Bien que la loi actuelle n’oblige les contribuables à émettre et à recevoir des factures électroniques que pour les transactions B2B nationales, le ministère des Finances prévoit d’introduire un système de déclaration électronique pour les détails des factures à un stade ultérieur, sans date fixée.
Les points saillants des lignes directrices sont les suivants :
Les exonérations de facturation électronique comprennent les services hors taxe, les factures inférieures à 250 euros et les titres de transport.
Les factures électroniques doivent être conformes à la syntaxe EN 16931 ou à un format convenu d’un commun accord qui répond aux exigences. XRechnung, ZUGFeRD (à partir de la version 2.0.1), FatturaPA en Italie et Factur-X en France sont mentionnés comme des formats conformes.
Les factures électroniques peuvent être structurées ou hybrides avec une partie lisible par l’homme. En cas de divergence, les données électroniques prévalent.
Les factures électroniques peuvent être envoyées par e-mail, par des interfaces électroniques ou des portails, mais pas sur des clés USB.
Les corrections doivent être sous forme électronique.
Les émetteurs peuvent se fier au statut d’entrepreneur national fourni par le bénéficiaire, sauf indication contraire.
Les destinataires qui ne peuvent pas accepter les factures électroniques ne peuvent pas exiger d’alternatives, et les émetteurs remplissent leurs obligations en matière de TVA s’ils font des efforts documentés pour envoyer des factures électroniques. Les destinataires doivent assurer la conformité de la facturation électronique. Les factures non conformes, telles que les PDF ou le papier, ne sont pas valables pour les déductions fiscales.
La version finale de la ligne directrice est attendue d’ici le quatrième trimestre 2024.
Mise à jour : 26 mars 2024 par Dilara İnal
Le Parlement adopte le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne
Le 22 mars 2024, le parlementallemanda adoptéla loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz – la loi) concernant diverses questions fiscales, y compris le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne.
La loi devait initialement faire l’objet d’un vote à la fin de 2023, son application étant prévue pour janvier 2024. Cependant, l’absence de consensus entre le Bundestag et le Bundesrat – respectivement chambres basse et haute du parlement – sur diverses dispositions de la loi a retardé sa finalisation.
Le 21 février 2024, la commission de médiation du Bundestag et du Bundesrat a conclu ses négociations sur la loi et le Bundestag a approuvé le texte modifié le 23 février. Le vote du Bundesrat du 22 mars a achevé le processus parlementaire.
L’échéancier de mise en œuvre de ce mandat a été confirmé comme suit :
1 janv. 2025 : Réception obligatoire et émission volontaire de factures électroniques
La réception obligatoire des factures électroniques pour les transactions B2B nationales sera requise pour toutes les entreprises. De plus, les entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement des factures électroniques conformes aux syntaxes approuvées basées sur la norme CEN 16931, sans le consentement de l’acheteur.
1 janv. 2027 : L’émission obligatoire de factures électroniques sera mise en place pour les entreprises (gros contribuables) dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 800 000 euros.
1 janv. 2028 : L’émission obligatoire de factures électroniques sera étendue à toutes les entreprises restantes (petits contribuables)
À la suite de cette approbation parlementaire, la loi sera signée par le Président et publiée ultérieurement au Journal officiel.
Formats de facture acceptables pour les années suivantes :
Factures B2B nationales
2024
2025
2026
2027
2028
Factures papier
Autorisé
Interdit
pour les gros contribuables
Interdit
pour tous
Factures électroniques au format EN 16931
Autorisé avec le consentement de l’acheteur
Autorisé
Obligatoire
pour les gros contribuables
Obligatoire
pour tous
Facture EDI non conforme au format EN 16931**
Autorisé avec le consentement de l’acheteur
Interdit
Factures électroniques dans d’autres formats
Autorisé avec le consentement de l’acheteur
Interdit
** Veuillez noter que l’échange sur EDI est autorisé si la facture électronique est conforme aux normes européennes.
Publication d’informations supplémentaires sur les plans de facturation électronique B2B en Allemagne
En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les possibilités de croissance.
Si la proposition du ministère des Finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient loi, les dispositions suivantes s’appliqueront :
À partir de la version 2.0.1, les factures aux formats XRechnung et ZUGFeRD doivent être conformes aux exigences de format EN.
Des efforts sont en cours pour garantir la poursuite de l’utilisation des procédures d’échange de données informatisées (EDI) dans le cadre juridique à venir, bien qu’avec quelques ajustements techniques nécessaires.
Il est important de souligner que le projet du gouvernement prévoit une transition progressive, bien que tous les contribuables soient obligés de recevoir des factures électroniques à partir du 1er janvier 2025.
Outre les clarifications du ministère des Finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans afin que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.
Dans les prochaines étapes du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.
Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne et prolonge la phase volontaire
Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de « Loi sur les opportunités de croissance ». La loi se compose de plusieurs dispositions sur différentes questions fiscales, y compris l’introduction d’un mandat de facturation électronique B2B à l’échelle nationale.
Les dates clés pour la mise en œuvre du mandat sont les suivantes :
À partir du 1er janvier 2025 : L’émission de factures électroniques sera autorisée sans le consentement de l’acheteur si la facture électronique est entièrement conforme à la norme de facturation électronique établie par le Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931. Les factures papier seront toujours autorisées tout au long de l’année 2025.
À partir du 1er janvier 2026 : Début prévu de la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique B2B.
Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge d’un an la phase volontaire. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.
Prochaines étapes pour le mandat de facturation électronique
Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.
Modifications réglementaires obligatoires pour la facturation électronique B2B en Allemagne
Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des Finances (le ministère) a partagé le projet de loi sur les opportunités de croissance avec d’importantes associations d’entreprises allemandes. Cette loi introduit des modifications de la législation sur la TVA afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions fiscales nationales et internationales.
À l’heure actuelle, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les modifications proposées changeront cela, les factures pour les transactions entre contribuables résidents allemands – connues sous le nom de transactions B2B nationales – devant être électroniques.
La loi introduit également une nouvelle définition des factures électroniques. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.
Le ministère a déjà fait part de son intention de mettre en place la facturation électronique obligatoire à compter de janvier 2025. Cette date reste la même dans les propositions de modification, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :
Les factures papier seront acceptées jusqu’à la fin de l’année 2025. De plus, des factures électroniques non conformes à la norme CEN peuvent être émises si le consentement de l’acheteur est obtenu. Toutefois, des factures électroniques basées sur la norme CEN peuvent être émises sans le consentement de l’acheteur.
Les factures électroniques ne devront pas répondre à la norme CEN avant la fin de 2027, si les parties à la transaction se mettent d’accord et échangent des factures via l’échange de données informatisé (EDI).
Même si cette loi ne contient aucune disposition relative à un système de déclaration basé sur les transactions, elle note qu’un tel système de déclaration pour les ventes B2B sera introduit ultérieurement.
Le Conseil européen rend une décision dérogatoire
Dans sa décision du 25 juillet 2023, le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire.
L’Allemagne a bénéficié de la dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive TVA à l’ère numérique (ViDA) dans le droit allemand.
Un pas de plus est franchi vers la CTC avec une proposition pour le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne
Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne aux principales associations économiques allemandes.
Les associations professionnelles sont priées de se prononcer avant le 8 mai sur les questions suivantes :
Le calendrier: Le ministère suggère une introduction progressive des factures électroniques obligatoires pour les fournitures B2B domestiques à partir du 1er janvier 2025. Les associations sont invitées à tenir compte de ce calendrier ainsi que de la taille de l’organisation, des exemptions, etc.
Une nouvelle définition de la facture électronique: basée sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) à l’aide de données structurées et de la norme européenne
Une définition des « autres factures » : pour celles qui ne sont pas visées par la nouvelle définition de la facture électronique, qui inclut les factures papier ou PDF
Le mandat de facturation électronique proposé est une étape vers la mise en œuvre d’un système de production de rapports en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et l’acheminement des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais – comme il est directement lié à un mandat de facturation électronique – les idées d’un tel système sont exposées à un niveau élevé par le ministère des Finances.
La finale vise à fournir un système uniforme de déclaration électronique des transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait via une plateforme centrale ou privée.
Aucune vérification de l’intégralité du contenu de la facture ne serait effectuée et l’envoi de la facture ne serait pas interrompu – cependant, la plate-forme de l’émetteur vérifierait (« Plausibilitätsprüfungen ») que tous les champs obligatoires sont présents, si la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.
Le reporting de la facture se ferait en temps réel en même temps que l’envoi de la facture afin que le fournisseur n’ait pas à initier deux transactions.
Le ministère des Finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte sur le fait de devoir utiliser une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire l’obligation de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.
Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des Finances semble plutôt être que les indices sont tirés du système français, avec l’utilisation d’une plate-forme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à acheminer les factures.
Vous avez besoin de discuter de la façon dont la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Parlez à nos fiscalistes.
Mise à jour : 3 novembre 2021 par Joanna Hysi
L’Allemagne se rapproche de l’introduction d’un contrôle continu des transactions
Il y a eu de plus en plus de discussions entre les différentes institutions sur l’introduction de contrôles continus des transactions (CTC) en Allemagne pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.
Les partisans d’une réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne
Parmi les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne, on peut citer, entre autres, le groupe parlementaire du Parti libéral-démocrate (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes).
Récemment, nous avons vu ce sujet inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition qui ont émergé des récentes élections gouvernementales allemandes (le Parti social-démocrate (SPD), le FDP et le Parti vert).
Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.
Propositions relatives à la réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne
Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemanda proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coûts-avantages est nécessaire avant que de telles mesures ne soient proposées et mises en œuvre.
Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDPa demandé qu’un « système de déclaration électronique comparable à l’IDS italienne soit introduit le plus rapidement possible à l’échelle nationale, pour la création, le contrôle et l’envoi des factures ». La principale association industrielle allemande, le VeR, a salué cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.
Une étude de VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut être utilisé comme modèle pour l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à réduire l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de dédouanement italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. De plus, les experts VeR mettent à disposition leurs connaissances pour développer un tel système CTC en Allemagne.
Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire des CTC ?
Il semble que l’idée d’introduire un système CTC en Allemagne – à l’instar d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – gagne du terrain et pourrait ne pas tarder à devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à un accord de coalition pour succéder au parti actuellement au pouvoir.
La facturation électronique des clients se développe en Chine.
La numérisation de la TVA a commencé en Chine il y a près de vingt ans avec le déploiement d’un régime fiscal appelé « Golden Tax System ». Cela a permis de créer une plateforme fiscale nationale pour les déclarations et la facturation, ainsi qu’une législation pour réglementer l’utilisation et l’effet juridique des signatures électroniques.
Avec l’augmentation des paiements mobiles, le passage à la facturation électronique destinée aux clients s’accroît. Le gouvernement chinois a pris des mesures pour réformer davantage la déclaration et la facturation en proposant une plateforme de service de facturation électronique à l’échelle nationale afin de fournir un service de facturation électronique gratuit à tous les contribuables.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Les réformes
La facturation électronique a été introduite progressivement en Chine, tout d’abord avec le segment B2C, dans certains cas en obligeant un grand nombre de contribuables du secteur des services publics à émettre des factures électroniques de TVA à leurs clients.
Bien que la facturation électronique ne soit pas encore totalement légale, elle est largement acceptée dans l’espace B2C depuis plusieurs années. Elle est même obligatoire dans certains secteurs de services essentiels comme les télécommunications et les transports publics. Les factures sont émises via le système national avec du matériel et des logiciels certifiés par l’État.
En septembre 2020, un programme pilote a été lancé pour permettre à certains contribuables opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales de TVA. Ces factures spéciales sont utilisées pour la déduction de la TVA en amont et sont généralement utilisées dans les transactions B2B.
En résumé
Les factures électroniques doivent comporter une signature électronique au lieu du cachet de facture d’origine.
Les contribuables peuvent utiliser la plateforme de services TVA de l’administration fiscale pour contrôler et vérifier la signature des factures électroniques.
Les documents comptables, notamment les factures, peuvent être stockés électroniquement à condition que l’archive électronique réponde aux critères d’intégrité et d’authenticité, et que le système de traitement respecte les exigences en matière de fonctionnalité et de sécurité.
Dates de déploiement du mandat
Septembre 2020 – Le programme pilote de facturation électronique en Chine a commencé à autoriser l’émission de factures électroniques dans le B2B. Il ne comprenait initialement que Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou.
Décembre 2020 – Le programme pilote a été étendu à Tianjin, Hebei, Shanghai, Jiangsu, Zhejiang, Anhui, Guangdong, Chongqing, Sichuan et Shenzhen.
Janvier 2021 – Le programme pilote a été étendu à Beijing, Shanxi, la Mongolie-Intérieure, Liaoning, Jilin, Heilongjiang, Fujian, Jiangxi, Shandong, Henan, Hunan, Guangxi, Hainan Guizhou, Yunnan, Tibet, Shaanxi, Gansu, Qinghai, Ningxia, Xinjiang, Dalian, Xiamen et Qingdao.
Décembre 2021 –Un nouveau programme pilote pour certains contribuables a été lancé à Shanghai, en Mongolie-Intérieure et au Guangdong. Ce programme a introduit la « facture électronique entièrement numérisée », un nouveau type de facture électronique qui simplifie la facturation pour le commerce B2B et B2C.
Comment Sovos peut-elle vous aider ?
Alors que le nouveau programme de facturation électronique de la Chine va bientôt s’étendre à la plupart des entreprises, nous nous rapprochons de plus en plus des possibilités de facturation électronique à grande échelle en Chine.
Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
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Contrairement à de nombreuses autres initiatives nationales que nous avons vues récemment dans le domaine de la facturation électronique, l’Australie ne semble pas avoir de plans immédiats pour introduire des contrôles continus des transactions (CTC) ou l’implication du portail gouvernemental dans sa facturation B2B.
A en juger par la récente consultation publique , les efforts actuels se concentrent sur les moyens d’accélérer l’adoption de la facturation électronique par les entreprises. Cette consultation s’inscrit dans le prolongement de l’action de sensibilisation menée par le gouvernement en novembre 2020 sur les “Options pour l’adoption obligatoire de la facturation électronique par les entreprises”, qui a débouché sur un effort sérieux du gouvernement pour valoriser la facturation électronique auprès des entreprises et accroître la sensibilisation et l’adoption par les entreprises.
Outre la décision de rendre obligatoire la réception des factures électroniques PEPPOL par toutes les agences gouvernementales du Commonwealth à partir du 1er juillet 2022, le gouvernement australien cherche également à stimuler la facturation électronique dans l’espace B2B, mais sans le mandat traditionnel pour les entreprises de facturer électroniquement. La proposition consiste plutôt à mettre en œuvre le droit de facturation électronique des entreprises (BER).
Qu’est-ce que le Business E-invoicing Right (BER) ?
Selon la proposition du gouvernement, les entreprises auraient le droit de demander à leurs partenaires commerciaux d’envoyer une facture électronique via le réseau PEPPOL au lieu de factures papier.
Pour faire et recevoir ces demandes, les entreprises doivent configurer leurs systèmes pour recevoir les factures électroniques PEPPOL. Une fois qu’une entreprise dispose de cette capacité, elle peut exercer son “droit” et demander à d’autres entreprises de lui envoyer des factures électroniques PEPPOL.
Selon la proposition actuelle, le règlement d’exemption par catégorie serait mis en œuvre en trois phases, la première incluant les grandes entreprises et les phases ultérieures les petites et moyennes entreprises. Le déploiement possible de BER serait le suivant :
À partir du 1er juillet 2023 : Toutes les entreprises auraient le droit de demander aux grandes entreprises de leur fournir des factures électroniques PEPPOL. Les grandes entreprises auront l’obligation légale de fournir la facture électronique PEPPOL à la réception d’une demande valide.
À partir du 1er juillet 2024: Toutes les entreprises auraient le droit de demander des factures électroniques PEPPOL aux moyennes et grandes entreprises. Les moyennes et grandes entreprises auraient l’obligation légale de fournir les factures électroniques PEPPOL à la réception d’une demande valide.
À partir du 1er juillet 2025 : Toutes les entreprises auraient le droit de demander des factures électroniques PEPPOL. Toutes les entreprises couvertes auront l’obligation légale de fournir les factures électroniques PEPPOL dès réception d’une demande valide.
Autres mesures pour soutenir l’adoption de la facturation électronique
L’objectif de l’initiative australienne BER de stimuler l’adoption de la facturation électronique B2B est complété par une proposition de plusieurs autres initiatives soutenant les entreprises dans cette direction. L’une de ces mesures serait la mise en place de réseaux EDI compatibles avec PEPPOL. Comme les réseaux EDI représentent un obstacle à une adoption plus large de la facturation électronique PEPPOL, en particulier pour les petites entreprises qui interagissent avec les grandes entreprises qui utilisent plusieurs systèmes EDI, la proposition d’activer les réseaux EDI compatibles PEPPOL pourrait en fin de compte réduire les coûts pour les entreprises qui interagissent actuellement avec plusieurs réseaux EDI. En outre, le gouvernement envisage d’étendre la facturation électronique au système Procure-to-Pay. Les entreprises pourraient tirer davantage profit de l’adoption de la facturation électronique si l’accent était mis sur un processus P2P efficace et standardisé incluant la facturation électronique.
Enfin, l’intégration de la facturation électronique aux paiements est un autre moyen proposé pour stimuler la facturation électronique. Cela permettrait aux entreprises de recevoir efficacement les factures des fournisseurs directement dans leur logiciel de comptabilité et de les payer ensuite par le biais de leurs systèmes de paiement.
Il reste à voir dans quelle mesure les mesures proposées seront efficaces pour accélérer l’adoption de la facturation électronique et si le gouvernement australien estimera que c’était la bonne décision de ne pas introduire un mandat de facturation électronique, comme cela devient de plus en plus courant dans le monde.
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Le 24 février 2022, le Central Board of Indirect Taxes and Customs (CBIC) indien a publié une notification (Notification No. 01/2022 – Central Tax) qui abaisse le seuil de facturation électronique obligatoire.
En Inde, la facturation électronique est obligatoire pour les contribuables lorsqu’elle dépasse un seuil spécifique (les entreprises opérant dans certains secteurs sont exemptées). Le seuil actuel pour la facturation électronique obligatoire est de 50 Cr. Rupees (environ 6,6 millions USD). A partir du 1er avril 2022, les contribuables dont le seuil annuel est de 20 Cr. Rupees (environ 2,65 millions USD) ou plus devront se conformer aux règles de facturation électronique.
Évolution de la facturation électronique en Inde
La facturation électronique est obligatoire en Inde depuis octobre 2020. L’IRP doit approuver et valider les factures électroniques avant leur envoi à l’acheteur. Par conséquent, le système indien de facturation électronique est classé dans la catégorie des systèmes d’autorisation de facturation électronique, un type de contrôle continu des transactions (CTC).
Dès le début, l’administration fiscale indienne a clairement exprimé son intention d’étendre progressivement le champ d’application de la facturation électronique. Conformément à son message, le seuil limite a été abaissé à deux reprises : en janvier 2021 (de 500 CR. à 100 Cr.) et en avril 2021 (de 100 CR. à 50 Cr.). Une fois de plus, le seuil limite est réduit afin d’obliger davantage de contribuables à transmettre leurs données transactionnelles à la plateforme de l’autorité fiscale.
Une chose importante à noter dans ce contexte est que l’adoption volontaire de la facturation électronique n’est toujours pas possible. Les contribuables ne peuvent pas opter pour l’utilisation du système de facturation électronique et transmettre volontairement leurs factures à l’IRP. Compte tenu des récents développements, cela pourrait changer à l’avenir.
Relation entre la facturation électronique et la lettre de voiture électronique
Les fournisseurs dans le champ d’application obligatoire de la facturation électronique doivent générer les e-waybills relatives aux transactions B2B, B2G et à l’exportation par le biais de la plateforme de facturation électronique car leur accès à la plateforme e-waybill est bloqué pour générer les e-waybills relatives à ces transactions. Les e-waybills relatifs aux transactions hors du champ d’application de la facturation électronique peuvent toujours être générés par la plateforme e-waybill.
Il serait donc souhaitable que les contribuables qui se préparent à mettre en œuvre la facturation électronique tiennent compte de cet aspect.
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Le ministère espagnol des finances a publié un projet de résolution qui, une fois adopté, établira les exigences relatives aux logiciels et systèmes qui soutiennent les processus de facturation des entreprises et des professionnels. Cette loi aura un impact important sur les processus actuels d’émission de factures. Elle exigera la mise en œuvre de nouvelles exigences en matière de contenu des factures, notamment un code QR, et la génération d’enregistrements de facturation d’ici janvier 2024.
Le règlement vise également à adapter le secteur commercial espagnol, en particulier les PME, les micro-entreprises et les travailleurs indépendants, aux exigences de la numérisation. Pour cela, il est jugé nécessaire de standardiser et de moderniser les programmes informatiques qui soutiennent la comptabilité, la facturation et la gestion des entreprises et des entrepreneurs.
Champ d’application du règlement
Le règlement établit les exigences auxquelles tout système doit répondre pour garantir l’intégrité, la conservation, l’accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l’inaltérabilité des registres de facturation sans interpolations, omissions ou altérations.
Les nouvelles règles établies dans le règlement s’appliqueront à :
Contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exception des entités exonérées ou partiellement exonérées.
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) qui tirent des revenus d’activités économiques.
Contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) ayant un établissement permanent en Espagne.
Entités relevant du système d’attribution des revenus et exerçant des activités économiques.
Les entreprises qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées ne doivent pas se mettre en conformité, mais celles qui le font doivent s’assurer que leurs systèmes informatiques sont adaptés à ce règlement à partir du 1er janvier 2024.
Nouvelles exigences en matière de contenu des factures : Codes d’identification et QR
Les factures générées par les systèmes informatiques ou les systèmes et programmes électroniques qui soutiennent les processus de facturation des entreprises et des professionnels doivent inclure un code d’identification alphanumérique et un code QR, générés selon les spécifications techniques et fonctionnelles établies par le ministère des finances.
Exigences du système de facturation
Les systèmes informatiques qui soutiennent les processus de facturation doivent avoir la capacité de :
Générer un enregistrement de facturation pour chaque livraison de biens ou prestation de services, simultanément ou immédiatement avant l’émission de la facture.
Le système informatique doit être en mesure d’envoyer tous les enregistrements de facturation générés à l’Agence d’administration fiscale de l’État (AEAT) de manière continue, sécurisée, correcte, complète, automatique, consécutive, instantanée et fiable.
Le système doit être doté d’une traçabilité, vérifiant la séquence de création des données. Il créera un journal des événements qui recueillera toutes les opérations et les incidents du système pendant son utilisation.
Les enregistrements créés ne peuvent être modifiés par l’utilisateur ou par tout autre moyen interne ou externe.
Les systèmes doivent ajouter une empreinte digitale ou un “hachage” aux dossiers de facturation, conformément aux spécifications et à la signature électronique.
Pour atteindre ces objectifs, tous les systèmes informatiques doivent certifier qu’ils assurent l’engagement de respecter toutes les exigences établies dans ce règlement par le biais d’une “déclaration responsable”. Le Ministère des Finances établira le contenu minimum de cette déclaration ultérieurement dans une nouvelle résolution.
Contenu du relevé de facturation et sa transmission facultative
Les enregistrements de facturation doivent répondre à plusieurs exigences de contenu fixées par le règlement.
Les contribuables utilisant des systèmes informatiques pour se conformer à leurs obligations de facturation peuvent envoyer volontairement tous leurs enregistrements de facturation générés par les systèmes informatiques à l’AEAT automatiquement par voie électronique. La réponse d’un message d’acceptation formelle de l’AEAT signifiera automatiquement que ces enregistrements ont été incorporés dans les registres des ventes et des revenus du contribuable.
Audits de l’administration fiscale
L’AEAT peut se présenter en personne sur le lieu où se trouve ou est utilisé le système informatique et peut exiger un accès complet et immédiat à l’enregistrement des données, en obtenant, le cas échéant, le nom d’utilisateur, le mot de passe et toute autre clé de sécurité nécessaire pour un accès complet.
L’AEAT peut demander une copie des enregistrements de facturation, que les entreprises peuvent fournir sous format électronique par le biais d’un support physique ou par des moyens électroniques.
Application au mandat de facturation électronique B2B
Le règlement n’inclut aucune règle spécifique pour le mandat de facturation électronique B2B projet de décret actuellement en discussion au Congrès et en attente d’approbation. Cependant, si le mandat est approuvé, toutes les factures électroniques B2B émises en vertu de ce projet de décret devront être conformes à toutes les nouvelles règles établies dans ce règlement.
Les prochaines étapes
Si cette nouvelle réglementation ne semble pas engager l’Espagne plus avant dans la voie du contrôle continu des transactions (CCC), la proposition présente de nettes similitudes avec les exigences du Portugal en matière de facturation.
Le projet de résolution établissant ces dernières est actuellement ouvert à la consultation publique jusqu’au 11 mars 2022. Une fois cette résolution approuvée, le ministère des finances publiera les spécifications techniques et fonctionnelles nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences ainsi que la structure, le contenu, les détails, le format, la conception et les caractéristiques des informations que les entreprises doivent inclure dans les registres de facturation.
Le ministère des finances publiera également les spécifications de la politique de signature et les exigences auxquelles l’empreinte digitale ou le “hash” doit répondre. Une fois ces détails publiés, on saura plus clairement si l’Espagne suit la voie portugaise ou si elle se fraie son propre chemin.
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France : La réforme de la facturation électronique
La France s’oriente désormais vers un régime de contrôles continus des transactions (CTC), rendant obligatoire la facturation et la transmission complémentaire de données par voie électronique.
L’adoption de CTC est une tendance mondiale, et la France est l’un des nombreux pays à la suivre. Comme l’ont déjà démontré les réformes CTC mises en œuvre dans d’autres pays, le gouvernement et les entreprises français en retireront des avantages sur le plan fiscal et économique, notamment dans les domaines suivants :
Lutte contre la fraude et diminution de l’écart de TVA (10 à 15 milliards d’euros par an en France) ;
Réduction des coûts de traitement des factures pour les entreprises ;
Surveillance de l’activité économique du pays ;
Amélioration de l’efficacité ;
Automatisation partielle du processus de déclaration de la TVA.
Parallèlement, la France met en œuvre une obligation de facturation électronique accompagnée de la transmissioncomplémentaire de données. Elle vient s’ajouter à l’obligation de facturation électronique déjà en vigueur pour les transactions B2G.
Le nouveau cadre juridique français prévoit une plateforme publique pour la réception des données provenant des factures et des déclarations électroniques. En outre, un annuaire central permet de suivre le cycle de vie des factures, y compris le statut de paiement.
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Dates de mise en œuvre
A partir de septembre 2026, la France rendra obligatoire la facturation électronique par l’intermédiaire d’une plateforme centrale et de prestataires de services connectés, et mettra en œuvre une obligation complémentaire de transmission de données (e-reporting).
Avec ces mesures, qui viennent compléter l’obligation de facturation électronique déjà en vigueur pour les transactions B2G, le gouvernement espère optimiser le processus de facturation, réduire les coûts et lutter contre la fraude.
Le report du calendrier d’entrée en vigueur a été accueilli favorablement par de nombreuses entreprises, qui disposent ainsi de davantage de temps pour bien comprendre les conséquences importantes de cette réforme pour leurs processus métiers, leurs systèmes informatiques et leur stratégie de conformité fiscale, afin de prendre les mesures nécessaires.
Toutefois, les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant.
Voici les dates clés :
À partir du 1er septembre 2026 Toutes les entreprises ayant leur siège ou des activités établies en France devront accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs via le système de contrôles continus des transactions (CTC).
L’émission de factures électroniques en vertu d’un système CTC deviendra obligatoire pour les très grandes entreprises (au nombre d’environ 300) et aux entreprises de tailles intermédiaires (au nombre d’environ 8000).
L’obligation de facturation électronique ne s’applique pas aux factures B2C et transfrontalières, mais ces transactions sont soumises à une obligation de déclaration.
À partir du 1er septembre 2027 L’ordonnance s’appliquera à toutes les petites et moyennes entreprises.
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l’ordonnance ?
L’ordonnance présente des défis pour les entreprises. De nombreux facteurs doivent être pris en compte. Or, les systèmes informatiques et processus manuels actuels de la plupart des entreprises ne sont pas en mesure de faire face à ce changement.
L’obligation de facturation électronique adoptée par la France continue d’évoluer, et un certain nombre d’éléments restent en suspens avant l’introduction du nouveau régime.
Dans cet e-book, nous allons traiter en détail de la manière dont les entreprises peuvent se conformer à l’ordonnance :
Aperçu de l’ordonnance française ;
Dernière mise à jour du calendrier ;
Exigences d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ;
Ce qui se profile à l’horizon pour l’ordonnance française ;
Défis pour votre organisation – ce que les acheteurs et les fournisseurs doivent prendre en compte pour adapter leurs processus métiers ;
Comment Sovos peut aider les entreprises à se préparer à l’obligation de facturation électronique en France.
De nombreuses entreprises auront besoin d’aide pour se mettre en conformité avec la nouvelle ordonnance.
Sovos possède une expérience incomparable en matière de contrôles continus des transactions et de facturation électronique dans le monde entier. Notre plateforme mondiale évolutive ne cesse de changer pour englober les nouvelles obligations et répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain.
