Pour tous ceux qui suivent de près la réforme du contrôle fiscal qui est en cours en Inde, 2019 a été une année très mouvementée en matière de facturation électronique. Depuis le printemps dernier, un groupe formé d’organismes gouvernementaux et d’administration publique s’est régulièrement réuni pour mener à bien la mission suivante : proposer une nouvelle façon de contrôler la conformité à la TPS grâce à l’introduction de la facturation électronique obligatoire. Étant donné le vaste impact qu’une telle réforme aurait, non seulement sur l’économie indienne mais aussi sur l’économie mondiale, ces discussions, souvent menées à huis clos, ont généré un grand nombre de rumeurs qui ont parfois conduit à une désinformation sur le marché.
Jusqu’à présent, peu d’informations de nature formelle ou contraignante ont été publiées ou mises à la disposition du public. Après la consultation publique tenue plus tôt cet automne, un livre blanc de haut niveau détaillant le processus de facturation électronique envisagé a été publié ; cependant, rien de formel ou de contraignant n’a été rendu public depuis. Récemment, une note aux médias remise par les autorités compétentes indiquait que le calendrier envisagé par le gouvernement pour le déploiement serait le suivant :
1er janvier 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 500 crores (100 crore = 1 milliard de roupies) ou plus ;
1er février 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 100 crores ou plus ;
1er avril 2020 : obligatoire pour les deux catégories mentionnées ci-dessus et volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est inférieur à 100 crores.
Bien que ces précisions aient été appréciées, ce calendrier n’était pas encore contraignant. Par conséquent, les contribuables se sont retrouvés avec peu d’informations concernant la façon de répondre aux exigences de la réforme du contrôle fiscal, et aucune indication contraignante quant à la date à laquelle ils devraient s’y conformer. Cependant, cette situation est en train d’être corrigée et l’on assiste actuellement à la première codification en droit.
Le 13 décembre 2019, un ensemble de notifications (n ° 67-72 / 2019) introduisant des modifications au cadre législatif de la TPS a été dévoilé et est actuellement en attente de publication dans le journal officiel Gazette of India. En résumé, ces notifications :
Ces notifications, publiées le 13 décembre, seront les premières parmi de nombreux documents nécessaires à l’officialisation des détails de la prochaine réforme de facturation électronique. Plus important encore, ces notifications indiquent clairement que les autorités indiennes compétentes approchent de la fin de ce qui a été une période de conception analytique et consultative, et qu’elles entrent désormais dans une période de préparation pour le premier déploiement.
En savoir plus sur les solutions de facturation électronique Sovos.
En 2008, le Brésil a adopté un modèle de facturation électronique de dédouanement dans lequel l’autorité fiscale du pays doit recevoir et dédouaner une facture avant qu’un fournisseur puisse la délivrer à un payeur. Plus de dix ans plus tard, la numérisation de l’administration fiscale brésilienne a tellement évolué que d’autres administrations fiscales appellent le Brésil le “Google des biens fiscaux”.
La réglementation actuelle comprend les factures électroniques pour : les livraisons de biens (NF-e), les services (NFS-e), les services de transport (CT-e), le fret (MDF-e), la SPED, le REINF et, plus récemment, pour la fourniture d’électricité (NF3e).
Ce document fournit un aperçu des mandats et réglementations en vigueur au Brésil.
Le Mexique est un pionnier de la facturation électronique et de l’application de la TVA, ayant commencé son parcours de numérisation en 2010. Aujourd’hui, le Mexique possède l’une des administrations fiscales les plus avancées technologiquement au monde. Les entreprises qui ne sont pas au courant des mandats de facturation électronique mexicains ou qui ne s’y préparent pas pourraient se voir infliger des amendes et des pénalités importantes, ainsi que des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des problèmes de trésorerie. Ce document donne un aperçu des mandats et des réglementations en vigueur au Mexique.
Ashland a pu standardiser ses tâches de mise en conformité, gagner en efficacité et en précision, et créer un service sur mesure dans 40 régimes TVA ainsi que deux centres de services partagés à l’aide de la solution VAT Reporting de Sovos.
Depuis lors, Ashland a également opté pour les solutions de Sovos pour le FEC et le SII en Espagne afin de bénéficier d’un processus de conformité plus centralisé et efficace.
Ashland Global Holdings Inc. (NYSE : ASH) est une société mondiale qui produit des produits chimiques spécialisés pour un large éventail de marchés grand public et industriels, et notamment les adhésifs, les revêtements architecturaux, l’automobile, la construction, l’énergie, les aliments et les boissons, les produits de beauté et les produits pharmaceutiques. Ashland emploie environ 6 500 employés passionnés, tels que des scientifiques et des chimistes renommés ou encore des ingénieurs et des opérateurs expérimentés, qui adorent développer des solutions pratiques, innovantes et élégantes à des problèmes complexes pour des clients situés dans plus de 100 pays.
Avec 40 immatriculations TVA rien que dans la zone EMEA et deux centres de services partagés situés à différents endroits, l’approche d’Ashland en matière de déclaration n’était pas standardisée. Chaque comptable traitait individuellement les rapprochements et la préparation des déclarations, il était donc difficile de les vérifier et de les valider de manière efficace. Sans un processus standardisé, les tâches de conformité à la TVA prenaient beaucoup trop de temps.
Afin de traiter les 40 déclarations TVA par mois dans la zone EMEA, Ashland a décidé de transférer ses processus de conformité à la TVA vers deux centres de services partagés, l’un en Pologne et l’autre en Inde. Cependant, en plus de cette centralisation, la société avait besoin d’un outil unique capable de générer des déclarations dans chaque pays de façon standardisée et précise.
« Sans un bon logiciel, il est impossible de s’adapter aux changements apportés aux règles liées à la déclaration de la TVA. Nous ne pourrions pas respecter la nouvelle réglementation à temps sans Sovos. »
Anna Buchnowska
Responsable de la TVA EMEA, Ashland
Selon Ashland, l’adoption de la solution VAT Reporting de Sovos a permis d’améliorer l’efficacité et la précision de la conformité grâce à la standardisation. Les processus liés à la TVA sont désormais plus efficaces, que ce soit la préparation, le rapprochement ou la génération des déclarations. L’équipe chargée de la fiscalité a donc maintenant la possibilité de se concentrer sur de vraies analyses au lieu de passer son temps à répondre aux vérificateurs et à gérer les aspects techniques de la conformité (par exemple, la collecte de données, les tableaux Excel, etc.). Le responsable de la TVA pourra ensuite examiner et contrôler les déclarations plus facilement.
Les déclarations TVA sont maintenant automatisées et offrent ainsi plus de précision tout en réduisant le nombre d’erreurs humaines. Plusieurs transactions peuvent par exemple être vérifiées en même temps avant que les déclarations ne soient envoyées. Sovos permet également à Ashland de s’adapter rapidement aux obligations liées à la déclaration de la TVA, comme le FEC.
En interne, Ashland a également pu apporter des améliorations et réduire les coûts, ce qui a aidé l’entreprise à maintenir et à améliorer continuellement son niveau de conformité.
Malgré la complexité croissante des règles de conformité dans la zone EMEA et le nombre grandissant d’exigences en matière de déclaration, Ashland est maintenant en mesure de gérer les déclarations TVA avec le même nombre d’employés, mais de manière plus efficace. Le temps nécessaire pour préparer une déclaration TVA a diminué en moyenne de 30 % à 50 % grâce à Sovos. L’équipe qui s’occupe de la TVA peut donc se concentrer davantage sur l’amélioration des vérifications, des processus de contrôle et des analyses. Depuis que la solution de Sovos a été adoptée, Ashland est capable d’identifier les problèmes avant d’effectuer les déclarations et de gérer les audits. L’entreprise est ainsi parvenue à réduire les risques de sanctions grâce à des données claires, accessibles et vérifiées.
Lorsque Ashland a commencé à se pencher sur les options disponibles en matière de conformité, elle s’est vite intéressée aux sociétés de conseil et aux fournisseurs de solutions technologiques. Avec Sovos, Ashland a pu obtenir la standardisation et la précision dont elle avait besoin. Sa décision n’était toutefois pas simplement motivée par la technologie, car la société voulait également un service de qualité. Ashland a finalement choisi Sovos parce que ses dirigeants étaient convaincus qu’ils bénéficieraient d’un service fiable et personnalisé, ce que ne fournissent pas les modèles de consultation traditionnels.
Depuis que son choix s’est porté sur la solution de déclaration de la TVA de Sovos, Ashland a approfondi leur partenariat pour inclure également la mise en conformité vis-à-vis des exigences du SII en Espagne. Parfaitement adapté pour les nouvelles réglementations à travers le monde, Sovos permet à Ashland de bénéficier d’une solution de conformité unique.
Le mécanisme du paiement fractionné consiste à exiger du client qu’il règle une facture en séparant les montants, prix hors TVA d’un côté et TVA de l’autre. C’est un moyen pour lutter contre la fraude à la TVA qui n’est pas sans conséquence pour les entreprises. Certains pays l’ont d’ores et déjà adopté, d’autres l’étudient notamment pour réguler le secteur du e-commerce.
134 milliards d’euros. C’est le montant des recettes de TVA perdues en 2019 dans toute l’Union européenne, selon un rapport publié par la Commission européenne en décembre 2021.
Ce manque à gagner qui s’explique notamment par la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale n’est pas une nouveauté. Mais il régresse : en 2016 ce manque à gagner s’élevait à 165 milliards en 2014, 159,5 milliards d’euros et 140 milliards d’euros de TVA en 2018.
Les pays de l’UE ont introduit différentes mesures pour favoriser le respect des paiements de la TVA et rendre leurs systèmes plus résistants à la fraude. Parmi ces mesures, la méthode de paiement fractionné.
Comprendre le mécanisme du paiement fractionné
La méthode de paiement fractionné consiste à séparer les montants à payer :
La méthode varie, mais en règle générale, le client paie une facture sur deux comptes séparés : le montant net est envoyé sur le compte bancaire professionnel du fournisseur, tandis que la TVA est envoyée directement sur un compte dédié appartenant lui aussi au fournisseur, nommé compte de TVA. Dans la pratique, un paiement unique est réalisé, dont le montant sera ensuite divisé par la banque.
Le paiement fractionné est envisagé comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA et au non-respect de cette taxe. Pour l’heure, la collecte de la TVA dans l’UE repose le plus souvent sur une perception de la TVA par le vendeur et son versement périodique par des opérateurs immatriculés. Ce qui permet à certains fournisseurs de la facturer avant de disparaître sans déclarer ou régler leur dû auprès des autorités fiscales On parle alors de fraude carrousel à la TVA.
Contrer la fraude carrousel à la TVA avec le paiement fractionné
Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats, réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires, et/ou des importations et des exportations. Puis à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation.
Dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement. Le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont, et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché (pour en savoir plus).
Un moyen de simplifier la vie des entreprises
Les échanges intracommunautaires de biens entre assujettis donnent lieu jusqu’à présent à une détaxation des livraisons dans l’Etat membre d’origine par voie d’exonération, et une taxation dans l’Etat membre de destination des biens sur la totalité du chiffre d’affaires. On parle d’« acquisition intracommunautaire » dont le fait générateur est l’obtention de la propriété économique d’un bien dans l’Etat membre de destination.
L’autoliquidation de la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires dans l’Etat membre de destination a remplacé la perception de la TVA due sur les importations par les douanes lors du passage de la frontière. Ce qui constitue pour les entreprises un cadre juridique complexe, des formalités administratives et une certaine insécurité juridique.
Par exemple, elles qui disposaient autrefois de documents douaniers d’exportation leur permettant de justifier les conditions d’exonération de leurs livraisons dans l’Etat membre d’origine, sont depuis lors confrontées à l’obligation d’administrer cette preuve par d’autres documents dont la valeur probante peut être remise en cause par les services fiscaux selon le cas.
Certains membres de l’UE ont adopté la méthode de paiement fractionné, dont l’Italie et la Pologne.
Le paiement fractionné en Italie
L’Italie a adopté une méthode de paiement fractionné dès le 1er janvier 2015 pour les paiements adressés aux autorités publiques. Cette dernière a déjà été élargie plusieurs fois, la modification la plus récente remontant au 1er janvier 2018.
À l’heure actuelle, la loi s’applique aux biens et services rendus à différentes catégories d’organismes publics, telles que les entités économiques publiques, les sociétés spécialisées, les fondations et leurs filiales, ainsi que les entreprises qui composent l’indice boursier FTSE MIB.
Conformément au fonctionnement du système italien, les fournisseurs facturent la TVA italienne sur les biens et services rendus aux entités listées ci-dessus. Ces clients « divisent » ensuite le paiement de la facture : c’est-à-dire qu’ils versent le montant imposable aux fournisseurs et la TVA sur un compte de TVA créé par les autorités fiscales italiennes.
Le paiement fractionné en Pologne
La Pologne a mis en place de nouvelles règles entrées en vigueur à compter du 1er novembre 2019 pour effectuer des paiements aux assujettis à la TVA : dans des cas particuliers, le montant de la TVA doit être versé sur le compte bancaire séparé du fournisseur, compte lié à celui de perception du prix HT du bien.
Ce paiement fractionné (split payment) est obligatoire pour les transactions nationales et également les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en Pologne pour la vente de certaines sortes de biens ou de services dépassant 15 000 zloty (ou PLN).
Les secteurs concernés sont :
A savoir : La Roumanie qui s’était lancé dans cette voie en 2018 est revenue dessus depuis.
Premier frein au déploiement du paiement fractionné : les coûts associés
Le premier frein tient aux coûts associés à ce mécanisme, comme le démontrait en décembre 2017 une étude de la Commission européenne sur le paiement fractionné, afin de concevoir et évaluer des scénarios de paiement fractionné réalisables d’un point de vue légal et technique, dans le but de s’en servir comme outil de collecte de la TVA.
D’après les conclusions de cette étude, « …il n’existe aucune preuve que les avantages liés au paiement fractionné l’emporteraient sur son coût. Les principales retombées identifiées montrent que l’élargissement de la portée du paiement fractionné permettrait de réduire davantage l’écart de TVA, mais qu’il augmenterait considérablement les coûts administratifs associés. »
Second frein au paiement fractionné : des flux de trésorerie négatif pour les fournisseurs
Dans le cadre d’un système de paiement fractionné, il se peut que les fournisseurs enregistrent un flux de trésorerie négatif. Bien que les fonds présents sur le compte de TVA appartiennent au fournisseur, ce dernier n’est pas libre de les utiliser comme bon lui semble. Ces fonds ne peuvent être dépensés que selon des règles imposées par le cadre réglementaire.
En Pologne, les entreprises peuvent uniquement se servir de ces fonds pour régler la TVA facturée à l’émetteur de la facture, et pour régler la TVA aux autorités fiscales.
En Italie, les entreprises observent un important retard dans le traitement de leurs remboursements (jusqu’à 90 jours d’attente après l’envoi d’une demande de remboursement trimestrielle de la TVA). Cette pause permet aux autorités de conserver plus longtemps la TVA en amont afin de percevoir des intérêts pour le gouvernement, et ce au détriment du flux de trésorerie des entreprises italiennes. Pour évaluer pleinement les répercussions d’un système de paiement fractionné sur le flux de trésorerie, il faut prendre en compte les taux d’intérêt qui s’appliquent aux entreprises et au gouvernement.
A savoir : la mise en place d’un tel outil qui nécessiterait de revoir les règles qui régissent les paiements en Europe et surtout la volonté des banques à développer et financer un tel dispositif constituent les autres freins.
Un secteur dans le viseur : l’e-commerce
L’e-commerce est un secteur où la fraude à la TVA est massive comme en atteste pour la France un rapport de la DGFiP : fin 2019, 98 % des vendeurs enregistrés sur les places de marché des sites d’e-commerce (Amazon, Cdiscount) n’étaient pas immatriculés à la TVA en France.
Première réaction : faire jouer la responsabilité des plateformes. Tel est le cas au Royaume-Uni depuis 2016 où, depuis cette date, les plateformes ont l’obligation de vérifier que l’entreprise établie hors de l’Union européenne qui vend ses produits à des particuliers au Royaume-Uni dispose d’un numéro de TVA valide au Royaume-Uni.
En l’absence de numéro de TVA valide, les plateformes ont l’obligation de supprimer le compte vendeur de l’entreprise. Si l’administration fiscale s’aperçoit que des vendeurs ne sont pas immatriculés ou qu’ils ne reversent pas la TVA, les plateformes disposent d’un délai de 30 jours pour supprimer le compte du vendeur ou de faire en sorte que ce dernier régularise sa situation. En l’absence de régularisation ou de fermeture du compte dans le délai imparti, l’administration fiscale peut réclamer la TVA non payée directement auprès des marketplaces.
Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif équivalent existait en Allemagne, au détail près qu’il s’appliquait à tous les vendeurs, qu’ils soient établis en Allemagne, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers à l’Union européenne. Et depuis le 1er juillet 2021, du fait d’une directive européenne, cette logique s’applique dans toute l’Union européenne, dont la France.
Un tel dispositif permet de contrer certaines fraudes mais pas toutes. Face à l’ampleur de la fraude à la TVA dans le e-commerce, la France a envisagé de déployer le paiement fractionné en s’appuyant sur les banques. Tout comme le Royaume-Uni qui a tenu une consultation publique sur l’adoption d’un système de paiement fractionné pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique.