Avec un écart de TVA dans les pays de l’UE estimé à 140 milliards d’euros en 2018, les autorités fiscales continuent de prendre des mesures pour augmenter les recettes, accroître l’efficacité et réduire la fraude. En conséquence, les obligations de conformité à la TVA deviennent plus exigeantes. Le non-respect de ces obligations peut non seulement entraîner des amendes importantes, mais aussi des atteintes à la réputation.
De nombreuses entreprises multinationales considèrent que la conformité à la TVA est un défi. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit de commerce transfrontalier, où les exigences en matière d’enregistrement et de déclaration de la TVA diffèrent considérablement d’un territoire à l’autre. Alors que les exigences augmentent, de plus en plus d’entreprises réalisent les avantages d’une approche de services gérés. Et ce, pour tout ou partie de leurs obligations en matière de TVA.
Les conversations avec nos clients nous ont permis d’identifier trois raisons de faire appel à un fournisseur de services gérés (MSP) pour la conformité à la TVA. Elles sont variées et, hormis le coût, se répartissent en trois grandes catégories.
Personnes
Le recrutement, la formation et le maintien d’une équipe de spécialistes de la fiscalité indirecte peuvent être coûteux et prendre du temps. L’accès à une expertise externe vous permet de bénéficier de connaissances et d’une expérience plus larges et plus détaillées en matière de conformité aux réglementations des autorités fiscales locales. Pour comprendre les règles locales, il faut maîtriser à la fois la langue locale et la compréhension du droit fiscal et de ses implications pour interpréter les règles avec précision. Cela peut être un avantage considérable pour aider à simplifier les complexités des obligations nationales. Cela peut s’appliquer aux enregistrements initiaux de la TVA, aux déclarations en cours, ainsi qu’à la correspondance avec les autorités fiscales en cas de révision et/ou d’audit. Pourquoi se battre avec le casse-tête des ressources et du suivi de l’évolution du paysage de la conformité alors qu’il existe des fournisseurs spécialisés qui peuvent vous soulager ?
Technologie
Alors que l’avenir de la déclaration de la TVA ( ) est de plus en plus axé sur la technologie (), la création et la maintenance de votre propre logiciel interne est onéreuse et, pour de nombreuses entreprises, c’est la raison principale pour laquelle elles font appel à une aide externe pour leurs obligations en matière de conformité à la TVA. En faisant appel à un MSP, vous aurez accès à son logiciel de conformité à la TVA. Cela vous aidera à rester en tête des changements de taux de TVA et des exigences en la matière, quel que soit l’endroit où vous exercez vos activités. L’utilisation d’un MSP doté de la technologie permet de prendre en charge toutes les exigences de déclaration en temps réel/continu. Cela inclut le SII espagnol. Cela devrait également être beaucoup plus rentable que de le faire en interne. L’automatisation à une cadence régulière permet d’éviter d’être pris au dépourvu par des dépôts manqués qui doivent se produire trop fréquemment pour être effectués de manière rentable par une personne.
L’avenir
Suivre l’évolution constante des exigences en matière de TVA sur le site ( ), les nouveaux mandats et les exigences en matière de rapports peut être décourageant. Le paysage de la conformité à la TVA va continuer à évoluer, car de plus en plus d’autorités fiscales s’apprêtent à appliquer des contrôles continus des transactions. L’objectif est de stimuler l’efficacité économique et de combler les écarts de TVA. Le bon fournisseur de services de conformité à la TVA veillera à ce que votre entreprise soit en mesure de répondre à vos exigences actuelles en matière de conformité à la TVA. Il doit également avoir une expérience des marchés que vous pourriez vouloir pénétrer à l’avenir. Il sera en mesure de vous guider en matière d’enregistrement et de déclaration de la TVA et d’interpréter les complexités locales si nécessaire. Un MSP spécialisé dans la conformité à la TVA vous soulagera également de la charge des audits. Il vous aidera en cas d’audit mais, grâce à des processus solides, il devrait également être en mesure de prévenir les litiges.
La législation sur la TVA est complexe et en constante évolution. Les entreprises ont besoin du soutien des services gérés et de la technologie pour remplir leurs obligations en matière de conformité à la TVA. En outre, pour continuer à commercer en toute confiance. La nomination d’un MSP global expérimenté allie expertise humaine et technologie. Cela peut fournir l’équilibre parfait pour faire face à l’évolution du paysage de la TVA.
Agir
Pour en savoir plus sur les avantages qu’un fournisseur de services gérés peut offrir pour alléger votre charge de conformité à la TVA, regardez notre récent webinaire sur demande VAT Reporting : Gérer le changement.
Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait officiellement plus partie de l’UE mais est considéré comme un pays tiers à l’union, bien que la législation de l’UE s’applique encore au pays jusqu’à la fin de 2020. Bien que l’Irlande du Nord fasse partie du Royaume-Uni, la région restera soumise à la législation de l’UE en matière de TVA lorsqu’il s’agira de la livraison de biens, même après le 1er janvier 2021. La Commission européenne a proposé un amendement à la directive TVA créant un nouveau code pays pour l’Irlande du Nord qui sera utilisé dans les numéros d’identification fiscale des entreprises nord-irlandaises.
Il existe une obligation générale pour les contribuables de l’UE d’utiliser et d’effectuer des livraisons sous un numéro d’identification fiscale approuvé par l’UE. Ainsi, l’application du droit communautaire aux fournitures effectuées à destination/en provenance de l’Irlande du Nord exige un numéro d’identification TVA compatible avec l’UE. Actuellement, les États membres de l’UE utilisent un code pays préfixe suivant la norme ISO 3166-1 qui attribue le code pays “GB” au Royaume-Uni et à l’Irlande du Nord.
Le nouveau préfixe pour les numéros d’identification fiscale d’Irlande du Nord
À partir du 1er janvier 2021, l’utilisation indiscriminée du préfixe “GB” dans les numéros de TVA peut poser un problème pour les livraisons de biens à destination/en provenance de l’Irlande du Nord. À partir de cette date, les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens à destination/en provenance d’Irlande du Nord resteront dans le champ d’application de la législation européenne sur la TVA. Par conséquent, les contribuables d’Irlande du Nord doivent détenir un numéro de TVA communautaire spécifique pour être identifiés comme tels en vertu des règles européennes. À condition que le code pays “GB” soit utilisé par le Royaume-Uni et attribué conformément à la législation britannique, la Commission européenne a proposé un nouveau code pays “XI” à attribuer en préfixe des numéros d’identification fiscale d’Irlande du Nord.
Une identification fiscale européenne valide remplit de nombreuses fonctions, comme celle de garantir (ou de faciliter) le traitement fiscal et douanier correct des livraisons intracommunautaires. La plateforme VIES, qui gère le système d’échange d’informations sur la TVA de l’UE, est un exemple de l’importance que l’UE accorde aux numéros d’identification fiscale valides. Pour que les parties à une transaction puissent vérifier leurs numéros d’identification fiscale respectifs et bénéficier d’exonérations sur les livraisons intracommunautaires, l’UE a mis en place le système VIES, qui sera probablement le premier mécanisme de l’UE directement concerné par la création du nouveau code pays d’Irlande du Nord.
Une telle proposition de la Commission européenne peut avoir un impact sur les systèmes des États membres. Dès son adoption, la nouvelle directive exigera des États membres qu’ils adaptent rapidement leurs appareils pour traiter les factures “XI” à partir de janvier 2021. On peut s’attendre à ce que les pays qui exercent un certain degré de contrôle continu des transactions, comme l’Italie, la Hongrie et l’Espagne, mettent à jour leurs plates-formes pour se conformer à l’amendement.
Impact sur les systèmes comptables et ERP
Si elle est adoptée, la proposition aura un impact sur les systèmes comptables et ERP des contribuables qui devront traiter et reconnaître le code pays “XI” dans les factures émises et reçues comme un indicateur de l’Irlande du Nord. En outre, de nombreux systèmes permettent l’utilisation de codes pays attribués par l’utilisateur dans des flux de transactions personnalisés. Les codes pays attribués par l’utilisateur sont des codes ISO qui sont librement attribués par les utilisateurs et utilisés à leur discrétion, par exemple pour les flux entre les pays bénéficiant d’un soutien et ceux qui n’en bénéficient pas dans le cadre d’un système ERP. Jusqu’à présent, le code “XI” était un code pays attribué par l’utilisateur. Par conséquent, la proposition pourrait obliger de nombreux services informatiques à modifier les politiques internes régissant l’utilisation des codes pays attribués par les utilisateurs.
Les services fiscaux doivent également être conscients du traitement fiscal des factures “XI”, étant donné que la législation européenne en matière de TVA ne s’appliquera pas aux prestations de services effectuées à destination/en provenance d’Irlande du Nord, mais uniquement aux livraisons de biens. Par conséquent, les entreprises doivent créer des flux internes pour dissuader l’utilisation ou la validation du code pays “XI” dans les prestations de services si elles ne sont pas accompagnées d’un code pays “GB” valide.
Le Conseil de l’Union européenne devrait délibérer sur la proposition le 9 septembre prochain.
Passez à l’action
Pour vous tenir au courant de l’évolution du paysage de la conformité à la TVA, téléchargez Trends : Continuous Global VAT Compliance et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter pour rester à l’affût des nouvelles réglementaires et autres mises à jour.
Comme prévu , l’administration fiscale portugaise a publié de nouvelles informations sur la réglementation des factures. Les nouvelles de la semaine dernière concernant le report des exigences établies lors de la mini réforme de la facture électronique du pays, et le retrait de l’obligation pour une entreprise de communiquer un ensemble d’informations à l’administration fiscale, ont abouti à la réglementation tant attendue sur le numéro d’identification unique et les codes QR.
De retour en 2019, la loi-décret 28/2019 a introduit le numéro d’identification unique et le code QR comme contenu obligatoire des factures. Auparavant, l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2020, mais les détails sur ce qui constitue un tel numéro d’identification unique et le contenu des codes QR étaient manquants. Cependant, le gouvernement portugais a maintenant publié une ordonnance qui réglemente davantage ces deux exigences.
Un nouveau code de validation
Selon l’ordonnance 195/2020, à partir du 1er janvier 2021, les entreprises émettant des factures de droit portugais doivent communiquer aux autorités fiscales portugaises les séries utilisées dans les factures, avant qu’elles ne soient appliquées. Une fois la série communiquée, l’autorité fiscale émet un code de validation pour chaque série de numéros déclarée.
Ce code de validation est ensuite utilisé comme partie du numéro d’identification unique qui a été nommé ATCUD. L’ATCUD comprend le code de validation de la série et un numéro séquentiel au sein de la série au format “ATCUD:Code de validation-Numéro séquentiel”. L’ATCUD doit être inclus dans toutes les factures immédiatement avant le code QR et être lisible sur chaque page de la facture.
Pour obtenir un code de validation, les contribuables doivent communiquer les données suivantes à l’autorité fiscale portugaise :
L’identification de la série de documents ;
Le type de document, suivant les types de documents établis dans la structure de données FEC (PT) ;
Le numéro de départ du numéro séquentiel utilisé dans la série ;
La date à laquelle le contribuable est censé commencer à utiliser la série pour laquelle un code de validation est requis ;
Une fois approuvé, l’autorité fiscale crée un code de validation d’une taille minimale de huit caractères.
Selon l’Ordonnance, le numéro séquentiel qui fait également partie de l’ATCUD est une référence obtenue à partir d’un champ spécifique de la version portugaise du fichier FEC.
Bien que l’ordonnance ait voulu introduire des détails sur le code QR, elle indique que les spécifications techniques seront publiées sur le site web de l’autorité fiscale. L’ordonnance stipule néanmoins qu’un code QR doit être inclus dans toutes les factures et documents émis par un logiciel certifié. Elle précise également que le code QR doit être inclus dans le corps de la facture (sur la première ou la dernière page) et être lisible. Les spécifications techniques du code QR sont disponibles sur le site web de l’administration fiscale .
L’ordonnance de la semaine dernière ne modifie pas le champ des entreprises qui doivent utiliser un logiciel certifié pour émettre des factures, ni les exigences de certification. Cependant, les contribuables portugais doivent, une fois de plus, adapter leurs processus commerciaux et de conformité actuels et sont sous pression pour changer leurs systèmes avant l’échéance du 1er janvier 2021.
Passez à l’action
Pour vous tenir au courant de l’évolution du paysage de la conformité à la TVA, téléchargez Trends : Continuous Global VAT Compliance et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter pour rester à l’affût des nouvelles réglementaires et autres mises à jour.
Services de conformité fiscale des primes d'assurance pour les assureurs
Services de conformité fiscale des primes d'assurance basés sur la technologie
Depuis le calcul des taxes et la veille réglementaire jusqu'au paiement du montant dû en passant par la préparation et l'envoi des déclarations.
Grâce aux services de conformité fiscale des primes d’assurance basés sur la technologie, allégez votre charge de travail de mise en conformité et limitez les risques où que vous exerciez votre activité tout en vous préparant à couvrir les marchés sur lesquels vous prévoyez de vous développer à l’avenir.
Les IPT Managed Services de Sovos vous permettent également de bénéficier de l’assistance de notre équipe multilingue d’experts en réglementations. En s’appuyant sur notre logiciel mis à jour en temps réel, celle-ci surveille et interprète les changements de réglementation à travers le monde, pour que vous puissiez vous concentrer sur le reste de vos activités.
Cette approche conjuguant ressources humaines, compétences et logiciel est la clé pour garder une longueur d’avance face à l’évolution constante des réglementations. Alors qu’il s’agisse de répondre aux exigences de déclaration en matière de primes d’assurance dans un pays donné ou de vous proposer des solutions dédiées de paiement et représentation fiscale, notre mission est d’alléger votre charge de travail.
IPT Managed Services de Sovos
Profitez d’une offre de services exhaustive, associée à un logiciel complet et détaillé, qui vous donne l’assurance de ne rien manquer des évolutions réglementaires dans le monde tout en permettant à notre équipe de prendre en charge votre mise en conformité, pour une tranquillité d’esprit maximale.
Votre propre représentant/agent fiscal local
Gestion de tous vos processus de déclaration locaux
Calcul des taux d'imposition associés aux primes d'assurance dans diverses juridictions
Aide à la déclaration d'impôt
Préparation et envoi de vos déclarations
Assistance en cas d'audit par les autorités, de contrôle ou d'autres demandes associées
Allégez votre charge de travail de mise en conformité et limitez les risques où que vous exerciez votre activité
VAT Managed Services de Sovos est un mélange d’expertise humaine et de logiciels. Notre équipe multilingue d’experts en conformité TVA utilise notre logiciel propriétaire, qui est mis à jour à chaque évolution des réglementations en matière de conformité TVA à l’internationale. Nos spécialistes en réglementations mondiales se tiennent informés des évolutions du secteur, ce qui vous libère de cette charge et vous permet de vous concentrer sur votre activité.
Grâce à notre présence internationale, nous sommes déjà en mesure de couvrir les marchés dans lesquels vous souhaitez vous développer à l’avenir.
Avec une bonne synergie entre collaborateurs, compétences et technologies, vous êtes toujours prêt lorsque les règles de déclaration changent. Alors qu’il s’agisse de répondre aux exigences en matière de conformité TVA à l’internationale , notre mission est d’alléger votre charge de travail.
VAT Managed Services de Sovos
Ce service international, optimisé par notre logiciel complet, vous aide à garder une longueur d’avance sur les réglementations mondiales en matière de conformité TVA en constante évolution et à alléger la charge de travail de votre équipe : la conformité sera synonyme de tranquillité d’esprit.
Représentation locale de la TVA
Processus de déclaration externalisé
Calculs de TVA précis basés sur les juridictions de chaque pays
Aide à la déclaration d'impôt locale
Préparation et envoi de déclarations d'impôt
Accès rapide à une piste d'audit complète et à jour de vos comptes
Informations réglementaires en temps réel pour toutes les juridictions fiscales
Pour les entreprises opérant en Turquie, 2019 a été une année mouvementée en raison des changements apportés à la réglementation fiscale et, en particulier, de la réforme de la facturation électronique. Depuis son introduction en 2012, le mandat de facturation électronique s’est élargi et les entreprises doivent maintenant s’adapter pour se conformer aux exigences qui seront imposées en 2020 et même après.
Selon le dernier communiqué général relatif à la loi sur les procédures fiscales, davantage de contribuables doivent désormais se conformer au cadre de facturation électronique obligatoire. Ce communiqué général, publié le 19 octobre 2019, couvre également d’autres documents tels que l’e-arşiv, les bons de livraison électroniques, les preuves électroniques d’exercice d’une activité professionnelle indépendante, les reçus de production électroniques, les tickets électroniques, les notes de frais électroniques, les documents électroniques relatifs aux commissions des assurances, les polices d’assurance électroniques, les documents électroniques relatifs à l’échange de devises et les reçus bancaires électroniques.
Champ d’application de la facturation électronique
À partir du 1er juillet 2020, les contribuables dont le chiffre d’affaires brut est égal ou supérieur à 5 millions de livres turques au cours des exercices 2018 ou 2019 doivent passer au système de facturation électronique. Les contribuables qui remplissent ces conditions en 2020 ou après, devront alors utiliser la facturation électronique à partir du septième mois de l’exercice comptable suivant.
Ce système obligatoire ne repose pas uniquement sur le chiffre d’affaires
L’administration fiscale turque a fixé certaines conditions pour les entreprises opérant en Turquie en fonction du secteur. Les entreprises agréées par l’Autorité de Réglementation du Marché de l’Énergie, les intermédiaires ou les commerçants de fruits ou légumes, les prestataires de services en ligne facilitant le commerce en ligne, les importateurs et les revendeurs font partie des contribuables également tenus de passer à la facturation électronique, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Champ d’application de la facture e-arşiv
La e-arşiv fatura sert principalement à documenter les transactions B2C, mais est également utilisée dans les cas où la contrepartie effectuant la transaction n’est pas enregistrée auprès de l’administration fiscale turque (TRA) pour la facturation électronique. À l’instar de la facture électronique, la facture e-arşiv est devenue obligatoire pour les prestataires intermédiaires, les annonceurs en ligne et les annonceurs intermédiaires en ligne qui sont passés au format électronique dès le 1er janvier 2020.
Les contribuables qui ne sont pas concernés par les factures électroniques et l’e-arşiv sont toujours tenus d’émettre des factures e-arşiv via le portail de l’administration fiscale turque si le montant total d’une facture émise à la même personne ou institution sur le même jour dépasse 5 000 TL pour les transactions B2B et 30 000 TL pour les transactions B2C, taxes comprises.
La Turquie continue de combler son manque à gagner en matière de TVA en contrôlant davantage les déclarations et en exigeant des informations fiscales plus détaillées. Les entreprises opérant en Turquie ont donc besoin de stratégies de facturation électronique efficaces pour répondre aux exigences toujours plus nombreuses de la transformation numérique de la fiscalité.
Toute personne ayant prédit que le système de facturation électronique de type Clearance adopté par l’Italie, nommé FatturaPA, ferait l’objet d’une nouvelle réforme a vu juste. L’Agenzia delle Entrate (AdE), l’administration fiscale italienne, a en effet publié de nouvelles spécifications techniques et de nouveaux schémas pour les factures électroniques B2B et B2G. Quelles sont les répercussions de ces changements ? Et quel impact ont-ils sur les processus des entreprises ?
Mises à jour techniques et de contenu
Au cours des dernières semaines, trois mises à jour ont été introduites :
une nouvelle version 1.6 du format XML B2B du système FatturaPA ;
une nouvelle version 1.3 du format XML B2G du système FatturaPA ; et
une nouvelle version 1.8 des spécifications techniques de la plateforme SDI.
L’inclusion des retenues à la source (et en particulier des cotisations sociales) est l’une des nouvelles exigences liées au contenu des formats XML B2B et B2G. En outre, 12 nouveaux types de documents (notamment des factures émises par le client et des documents d’intégration) et 17 nouvelles options de transaction (telles que la justification des exonérations et de l’autoliquidation) ont également été ajoutés.
Suite à ces mises à jour de contenu, les entreprises italiennes devront revoir, et perfectionner, leur compréhension du système fiscal du pays. Les changements mis en œuvre modifient notamment le moment où les contribuables classent leurs biens ou leurs services. Dans le cadre du modèle actuel, les entreprises italiennes ne doivent se charger de cette tâche qu’à l’envoi de leur déclaration de TVA, tandis qu’avec le nouveau schéma, cette classification sera effectuée en temps réel. Ces mises à jour sont donc susceptibles d’avoir un impact sur les processus des entreprises. Elles constituent cependant une étape nécessaire pour ouvrir la voie à l’introduction de déclarations de TVA préremplies, une initiative envisagée pour alléger la charge administrative et faciliter la vie de la plupart des entreprises italiennes.
Parallèlement, d’autres modifications suscitées par les nouvelles versions des formats FatturaPA ont un impact cette fois technique sur les entreprises, car elles exigent une certaine préparation informatique. Parmi ces mises à jour techniques, citons l’ajout de champs supplémentaires, la longueur du contenu, les caractères autorisés, des champs facultatifs devenus obligatoires (et vice versa), ou encore la fréquence à laquelle un champ peut être répété.
Les nouvelles spécifications techniques ont également donné lieu à de nouvelles validations qui seront effectuées par le Sistema di Interscambio (SDI), la plateforme gouvernementale italienne chargée de l’approbation des factures électroniques. La majorité de ces nouveaux contrôles passent par une comparaison du contenu des factures électroniques aux types de documents ainsi qu’à la nature des transactions spécifiée. Les contribuables doivent ensuite être en mesure de comprendre et traiter les nouvelles erreurs afin de pouvoir réagir en conséquence.
Délais de mise en œuvre
La plateforme SDI commencera à traiter les factures B2B dans leur nouveau format FatturaPA à partir du 4 mai 2020. Cependant, l’AdE n’imposera ce nouveau schéma que le 1er octobre 2020. Les nouvelles validations et erreurs n’entreront donc en vigueur qu’après cette date, conformément au Provvedimento du 28 février 2020. Le calendrier devrait différer pour les factures B2G, à moins bien sûr que l’AdE ne publie de nouvelles règles de transition pour ces factures avant la date fixée à ce jour. Actuellement, il est prévu que le nouveau schéma pour les factures B2G entre en vigueur dès le 1er mai 2020.
Par conséquent, si les schémas applicables aux factures B2B et B2G sont bien les mêmes d’un point de vue technique, les contribuables devront tenir compte de ces deux dates dans le cadre de leur préparation et travailler avec deux schémas de factures distincts du 1er au 4 mai.
Mise à jour importante
Veuillez noter que l’AdE a réédité la version 1.3 des spécifications techniques B2G du système FatturaPA le 12 mars (soit après la publication de cet article). Bien que son numéro reste le même, cette version fixe une nouvelle date d’application pour le nouveau schéma B2G : le 4 mai. Grâce à ce changement de date, la plateforme SDI commencera à traiter les schémas B2G et B2B simultanément, et non à des dates différentes, comme indiqué précédemment.
Pour tous ceux qui suivent de près la réforme du contrôle fiscal qui est en cours en Inde, 2019 a été une année très mouvementée en matière de facturation électronique. Depuis le printemps dernier, un groupe formé d’organismes gouvernementaux et d’administration publique s’est régulièrement réuni pour mener à bien la mission suivante : proposer une nouvelle façon de contrôler la conformité à la TPS grâce à l’introduction de la facturation électronique obligatoire. Étant donné le vaste impact qu’une telle réforme aurait, non seulement sur l’économie indienne mais aussi sur l’économie mondiale, ces discussions, souvent menées à huis clos, ont généré un grand nombre de rumeurs qui ont parfois conduit à une désinformation sur le marché.
Gérer le manque d’information
Jusqu’à présent, peu d’informations de nature formelle ou contraignante ont été publiées ou mises à la disposition du public. Après la consultation publique tenue plus tôt cet automne, un livre blanc de haut niveau détaillant le processus de facturation électronique envisagé a été publié ; cependant, rien de formel ou de contraignant n’a été rendu public depuis. Récemment, une note aux médias remise par les autorités compétentes indiquait que le calendrier envisagé par le gouvernement pour le déploiement serait le suivant :
1er janvier 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 500 crores (100 crore = 1 milliard de roupies) ou plus ;
1er février 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 100 crores ou plus ;
1er avril 2020 : obligatoire pour les deux catégories mentionnées ci-dessus et volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est inférieur à 100 crores.
Bien que ces précisions aient été appréciées, ce calendrier n’était pas encore contraignant. Par conséquent, les contribuables se sont retrouvés avec peu d’informations concernant la façon de répondre aux exigences de la réforme du contrôle fiscal, et aucune indication contraignante quant à la date à laquelle ils devraient s’y conformer. Cependant, cette situation est en train d’être corrigée et l’on assiste actuellement à la première codification en droit.
L’arrivée des premières mesures législatives
Le 13 décembre 2019, un ensemble de notifications (n ° 67-72 / 2019) introduisant des modifications au cadre législatif de la TPS a été dévoilé et est actuellement en attente de publication dans le journal officiel Gazette of India. En résumé, ces notifications :
Annoncent le principe selon lequel une facture n’est considérée comme valide que si elle contient un numéro de référence de facture (IRN). Si elle n’est pas émise conformément au processus envisagé, elle ne peut pas être considérée comme étant une facture ;
Officialisent la première partie obligatoire du programme de déploiement : l’entrée en vigueur de l’obligation de se conformer à ces exigences d’ici le 1er avril 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’un milliard de roupies (100 crores) ou plus ;
Annoncent une obligation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 5 milliards de roupies (500 crores) ou plus d’inclure un code QR sur les factures B2C à partir du 1er avril 2020.
Ces notifications, publiées le 13 décembre, seront les premières parmi de nombreux documents nécessaires à l’officialisation des détails de la prochaine réforme de facturation électronique. Plus important encore, ces notifications indiquent clairement que les autorités indiennes compétentes approchent de la fin de ce qui a été une période de conception analytique et consultative, et qu’elles entrent désormais dans une période de préparation pour le premier déploiement.
Brésil: Facturation électronique et exigences de reporting
En 2008, le Brésil a adopté un modèle de facturation électronique de dédouanement dans lequel l’autorité fiscale du pays doit recevoir et dédouaner une facture avant qu’un fournisseur puisse la délivrer à un payeur. Plus de dix ans plus tard, la numérisation de l’administration fiscale brésilienne a tellement évolué que d’autres administrations fiscales appellent le Brésil le “Google des biens fiscaux”.
La réglementation actuelle comprend les factures électroniques pour : les livraisons de biens (NF-e), les services (NFS-e), les services de transport (CT-e), le fret (MDF-e), la SPED, le REINF et, plus récemment, pour la fourniture d’électricité (NF3e).
Ce document fournit un aperçu des mandats et réglementations en vigueur au Brésil.
Mexique: Facturation électronique et exigences de reporting
Le Mexique est un pionnier de la facturation électronique et de l’application de la TVA, ayant commencé son parcours de numérisation en 2010. Aujourd’hui, le Mexique possède l’une des administrations fiscales les plus avancées technologiquement au monde. Les entreprises qui ne sont pas au courant des mandats de facturation électronique mexicains ou qui ne s’y préparent pas pourraient se voir infliger des amendes et des pénalités importantes, ainsi que des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des problèmes de trésorerie. Ce document donne un aperçu des mandats et des réglementations en vigueur au Mexique.
Ashland est parvenu à améliorer l’efficacité de la déclaration de la TVA grâce à Sovos
Étude de cas
Ashland
Ashland a pu standardiser ses tâches de mise en conformité, gagner en efficacité et en précision, et créer un service sur mesure dans 40 régimes TVA ainsi que deux centres de services partagés à l’aide de la solution VAT Reporting de Sovos.
Synthèse
Défis métier
Pour traiter 40 déclarations TVA différentes dans la zone EMEA chaque mois, Ashland avait adopté une approche centralisée, mais non standardisée en matière de conformité, ce qui causait des retards et des erreurs.
L’entreprise avait opté pour deux centres de services partagés et avait donc besoin d’une solution capable de standardiser la conformité et d’améliorer l’efficacité des tâches liées à la TVA.
Solution
Ashland a adopté la solution VAT Reporting de Sovos afin de relever ces défis et de fournir une assistance personnalisée.
Avec Sovos, Ashland a pu standardiser ses tâches de mise en conformité et gagner en efficacité et en précision, ce qui a permis aux employés de se concentrer davantage sur l’amélioration des analyses et des processus.
Le temps nécessaire pour préparer une déclaration TVA a été réduit de 30 % à 50 % en moyenne.
Ashland est constamment en conformité dans les pays dans lesquels l’entreprise opère.
L'entreprise
Ashland Global Holdings Inc. (NYSE : ASH) est une société mondiale qui produit des produits chimiques spécialisés pour un large éventail de marchés grand public et industriels, et notamment les adhésifs, les revêtements architecturaux, l’automobile, la construction, l’énergie, les aliments et les boissons, les produits de beauté et les produits pharmaceutiques. Ashland emploie environ 6 500 employés passionnés, tels que des scientifiques et des chimistes renommés ou encore des ingénieurs et des opérateurs expérimentés, qui adorent développer des solutions pratiques, innovantes et élégantes à des problèmes complexes pour des clients situés dans plus de 100 pays.
Le défi
Avec 40 immatriculations TVA rien que dans la zone EMEA et deux centres de services partagés situés à différents endroits, l’approche d’Ashland en matière de déclaration n’était pas standardisée. Chaque comptable traitait individuellement les rapprochements et la préparation des déclarations, il était donc difficile de les vérifier et de les valider de manière efficace. Sans un processus standardisé, les tâches de conformité à la TVA prenaient beaucoup trop de temps.
La solution
Afin de traiter les 40 déclarations TVA par mois dans la zone EMEA, Ashland a décidé de transférer ses processus de conformité à la TVA vers deux centres de services partagés, l’un en Pologne et l’autre en Inde. Cependant, en plus de cette centralisation, la société avait besoin d’un outil unique capable de générer des déclarations dans chaque pays de façon standardisée et précise.
« Sans un bon logiciel, il est impossible de s’adapter aux changements apportés aux règles liées à la déclaration de la TVA. Nous ne pourrions pas respecter la nouvelle réglementation à temps sans Sovos. »
Anna Buchnowska
Responsable de la TVA EMEA, Ashland
Les avantages
Selon Ashland, l’adoption de la solution VAT Reporting de Sovos a permis d’améliorer l’efficacité et la précision de la conformité grâce à la standardisation. Les processus liés à la TVA sont désormais plus efficaces, que ce soit la préparation, le rapprochement ou la génération des déclarations. L’équipe chargée de la fiscalité a donc maintenant la possibilité de se concentrer sur de vraies analyses au lieu de passer son temps à répondre aux vérificateurs et à gérer les aspects techniques de la conformité (par exemple, la collecte de données, les tableaux Excel, etc.). Le responsable de la TVA pourra ensuite examiner et contrôler les déclarations plus facilement.
Les déclarations TVA sont maintenant automatisées et offrent ainsi plus de précision tout en réduisant le nombre d’erreurs humaines. Plusieurs transactions peuvent par exemple être vérifiées en même temps avant que les déclarations ne soient envoyées. Sovos permet également à Ashland de s’adapter rapidement aux obligations liées à la déclaration de la TVA, comme le FEC.
En interne, Ashland a également pu apporter des améliorations et réduire les coûts, ce qui a aidé l’entreprise à maintenir et à améliorer continuellement son niveau de conformité.
Les résultats
Malgré la complexité croissante des règles de conformité dans la zone EMEA et le nombre grandissant d’exigences en matière de déclaration, Ashland est maintenant en mesure de gérer les déclarations TVA avec le même nombre d’employés, mais de manière plus efficace. Le temps nécessaire pour préparer une déclaration TVA a diminué en moyenne de 30 % à 50 % grâce à Sovos. L’équipe qui s’occupe de la TVA peut donc se concentrer davantage sur l’amélioration des vérifications, des processus de contrôle et des analyses. Depuis que la solution de Sovos a été adoptée, Ashland est capable d’identifier les problèmes avant d’effectuer les déclarations et de gérer les audits. L’entreprise est ainsi parvenue à réduire les risques de sanctions grâce à des données claires, accessibles et vérifiées.
Pourquoi Sovos ?
Lorsque Ashland a commencé à se pencher sur les options disponibles en matière de conformité, elle s’est vite intéressée aux sociétés de conseil et aux fournisseurs de solutions technologiques. Avec Sovos, Ashland a pu obtenir la standardisation et la précision dont elle avait besoin. Sa décision n’était toutefois pas simplement motivée par la technologie, car la société voulait également un service de qualité. Ashland a finalement choisi Sovos parce que ses dirigeants étaient convaincus qu’ils bénéficieraient d’un service fiable et personnalisé, ce que ne fournissent pas les modèles de consultation traditionnels.
Depuis que son choix s’est porté sur la solution de déclaration de la TVA de Sovos, Ashland a approfondi leur partenariat pour inclure également la mise en conformité vis-à-vis des exigences du SII en Espagne. Parfaitement adapté pour les nouvelles réglementations à travers le monde, Sovos permet à Ashland de bénéficier d’une solution de conformité unique.
Le mécanisme du paiement fractionné consiste à exiger du client qu’il règle une facture en séparant les montants, prix hors TVA d’un côté et TVA de l’autre. C’est un moyen pour lutter contre la fraude à la TVA qui n’est pas sans conséquence pour les entreprises. Certains pays l’ont d’ores et déjà adopté, d’autres l’étudient notamment pour réguler le secteur du e-commerce.
134 milliards d’euros. C’est le montant des recettes de TVA perdues en 2019 dans toute l’Union européenne, selon un rapport publié par la Commission européenne en décembre 2021.
Les pays de l’UE ont introduit différentes mesures pour favoriser le respect des paiements de la TVA et rendre leurs systèmes plus résistants à la fraude. Parmi ces mesures, la méthode de paiement fractionné.
La base d’imposition (soit le prix du produit hors TVA) d’un côté
Le montant de la TVA de l’autre
La méthode varie, mais en règle générale, le client paie une facture sur deux comptes séparés : le montant net est envoyé sur le compte bancaire professionnel du fournisseur, tandis que la TVA est envoyée directement sur un compte dédié appartenant lui aussi au fournisseur, nommé compte de TVA. Dans la pratique, un paiement unique est réalisé, dont le montant sera ensuite divisé par la banque.
Le paiement fractionné est envisagé comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA et au non-respect de cette taxe. Pour l’heure, la collecte de la TVA dans l’UE repose le plus souvent sur une perception de la TVA par le vendeur et son versement périodique par des opérateurs immatriculés. Ce qui permet à certains fournisseurs de la facturer avant de disparaître sans déclarer ou régler leur dû auprès des autorités fiscales On parle alors de fraude carrousel à la TVA.
Contrer la fraude carrousel à la TVA avec le paiement fractionné
Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats, réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires, et/ou des importations et des exportations. Puis à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation.
Dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement. Le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont, et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché (pour en savoir plus).
Un moyen de simplifier la vie des entreprises
Les échanges intracommunautaires de biens entre assujettis donnent lieu jusqu’à présent à une détaxation des livraisons dans l’Etat membre d’origine par voie d’exonération, et une taxation dans l’Etat membre de destination des biens sur la totalité du chiffre d’affaires. On parle d’« acquisition intracommunautaire » dont le fait générateur est l’obtention de la propriété économique d’un bien dans l’Etat membre de destination.
L’autoliquidation de la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires dans l’Etat membre de destination a remplacé la perception de la TVA due sur les importations par les douanes lors du passage de la frontière. Ce qui constitue pour les entreprises un cadre juridique complexe, des formalités administratives et une certaine insécurité juridique.
Par exemple, elles qui disposaient autrefois de documents douaniers d’exportation leur permettant de justifier les conditions d’exonération de leurs livraisons dans l’Etat membre d’origine, sont depuis lors confrontées à l’obligation d’administrer cette preuve par d’autres documents dont la valeur probante peut être remise en cause par les services fiscaux selon le cas.
Certains membres de l’UE ont adopté la méthode de paiement fractionné, dont l’Italie et la Pologne.
Le paiement fractionné en Italie
L’Italie a adopté une méthode de paiement fractionné dès le 1er janvier 2015 pour les paiements adressés aux autorités publiques. Cette dernière a déjà été élargie plusieurs fois, la modification la plus récente remontant au 1er janvier 2018.
À l’heure actuelle, la loi s’applique aux biens et services rendus à différentes catégories d’organismes publics, telles que les entités économiques publiques, les sociétés spécialisées, les fondations et leurs filiales, ainsi que les entreprises qui composent l’indice boursier FTSE MIB.
Conformément au fonctionnement du système italien, les fournisseurs facturent la TVA italienne sur les biens et services rendus aux entités listées ci-dessus. Ces clients « divisent » ensuite le paiement de la facture : c’est-à-dire qu’ils versent le montant imposable aux fournisseurs et la TVA sur un compte de TVA créé par les autorités fiscales italiennes.
Le paiement fractionné en Pologne
La Pologne a mis en place de nouvelles règles entrées en vigueur à compter du 1er novembre 2019 pour effectuer des paiements aux assujettis à la TVA : dans des cas particuliers, le montant de la TVA doit être versé sur le compte bancaire séparé du fournisseur, compte lié à celui de perception du prix HT du bien.
Ce paiement fractionné (split payment) est obligatoire pour les transactions nationales et également les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en Pologne pour la vente de certaines sortes de biens ou de services dépassant 15 000 zloty (ou PLN).
Les secteurs concernés sont :
Les produits en acier,
Les matériaux récupérés,
Les résidus et substances secondaires,
Les appareils électroniques et certains accessoires (processeurs, téléphones portables, ordinateurs, tablettes, cartouches pour imprimantes, toners et disques durs HDD et SSD),
Les pièces et accessoires pour véhicules et motos,
Premier frein au déploiement du paiement fractionné : les coûts associés
Le premier frein tient aux coûts associés à ce mécanisme, comme le démontrait en décembre 2017 une étude de la Commission européenne sur le paiement fractionné, afin de concevoir et évaluer des scénarios de paiement fractionné réalisables d’un point de vue légal et technique, dans le but de s’en servir comme outil de collecte de la TVA.
D’après les conclusions de cette étude, « …il n’existe aucune preuve que les avantages liés au paiement fractionné l’emporteraient sur son coût. Les principales retombées identifiées montrent que l’élargissement de la portée du paiement fractionné permettrait de réduire davantage l’écart de TVA, mais qu’il augmenterait considérablement les coûts administratifs associés. »
Second frein au paiement fractionné : des flux de trésorerie négatif pour les fournisseurs
Dans le cadre d’un système de paiement fractionné, il se peut que les fournisseurs enregistrent un flux de trésorerie négatif. Bien que les fonds présents sur le compte de TVA appartiennent au fournisseur, ce dernier n’est pas libre de les utiliser comme bon lui semble. Ces fonds ne peuvent être dépensés que selon des règles imposées par le cadre réglementaire.
En Pologne, les entreprises peuvent uniquement se servir de ces fonds pour régler la TVA facturée à l’émetteur de la facture, et pour régler la TVA aux autorités fiscales.
En Italie, les entreprises observent un important retard dans le traitement de leurs remboursements (jusqu’à 90 jours d’attente après l’envoi d’une demande de remboursement trimestrielle de la TVA). Cette pause permet aux autorités de conserver plus longtemps la TVA en amont afin de percevoir des intérêts pour le gouvernement, et ce au détriment du flux de trésorerie des entreprises italiennes. Pour évaluer pleinement les répercussions d’un système de paiement fractionné sur le flux de trésorerie, il faut prendre en compte les taux d’intérêt qui s’appliquent aux entreprises et au gouvernement.
A savoir : la mise en place d’un tel outil qui nécessiterait de revoir les règles qui régissent les paiements en Europe et surtout la volonté des banques à développer et financer un tel dispositif constituent les autres freins.
Première réaction : faire jouer la responsabilité des plateformes. Tel est le cas au Royaume-Uni depuis 2016 où, depuis cette date, les plateformes ont l’obligation de vérifier que l’entreprise établie hors de l’Union européenne qui vend ses produits à des particuliers au Royaume-Uni dispose d’un numéro de TVA valide au Royaume-Uni.
En l’absence de numéro de TVA valide, les plateformes ont l’obligation de supprimer le compte vendeur de l’entreprise. Si l’administration fiscale s’aperçoit que des vendeurs ne sont pas immatriculés ou qu’ils ne reversent pas la TVA, les plateformes disposent d’un délai de 30 jours pour supprimer le compte du vendeur ou de faire en sorte que ce dernier régularise sa situation. En l’absence de régularisation ou de fermeture du compte dans le délai imparti, l’administration fiscale peut réclamer la TVA non payée directement auprès des marketplaces.
Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif équivalent existait en Allemagne, au détail près qu’il s’appliquait à tous les vendeurs, qu’ils soient établis en Allemagne, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers à l’Union européenne. Et depuis le 1er juillet 2021, du fait d’une directive européenne, cette logique s’applique dans toute l’Union européenne, dont la France.
Un tel dispositif permet de contrer certaines fraudes mais pas toutes. Face à l’ampleur de la fraude à la TVA dans le e-commerce, la France a envisagé de déployer le paiement fractionné en s’appuyant sur les banques. Tout comme le Royaume-Uni qui a tenu une consultation publique sur l’adoption d’un système de paiement fractionné pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique.
