Déclaration de la TVA en Pologne : Publication des projets de modification de JPK_V7M/V7K

Charles Riordan
juin 17, 2021

En Pologne, le ministère des finances a proposé plusieurs changements aux rapports obligatoires JPK_V7M/V7K du pays. Ces modifications prendront effet le 1er juillet 2021. Les modifications offrent un allègement administratif aux contribuables dans certains domaines mais créent de nouveaux obstacles potentiels ailleurs.

Pologne Rapports JPK_V7M et V7K

Les rapports JPK_V7M/V7K – la tentative de la Pologne de fusionner le rapport sommaire d’une déclaration de TVA avec les informations détaillées d’un SAF-T – sont en vigueur depuis octobre 2020. Les contribuables doivent soumettre ces rapports (V7M pour les déclarants mensuels, V7K pour les déclarants trimestriels) à la place de la déclaration de TVA et des fichiers JPK_VAT précédemment utilisés.

Les rapports JPK_V7M/V7K demandent aux contribuables de désigner dans chaque fichier les factures soumises à un traitement spécial de la TVA. Il s’agit par exemple des factures représentant des transferts entre parties liées ou des factures relatives à des transactions soumises au régime de paiement fractionné de la Pologne.

Les désignations de paiement fractionné sont particulièrement complexes à gérer pour les contribuables. Le régime polonais de paiement fractionné est largement applicable. Dans certains cas, il peut être exercé au choix de l’acheteur. Il est donc difficile pour les vendeurs de prévoir lesquelles de leurs factures doivent être marquées.

En raison de ces complexités, et en réponse aux commentaires des contribuables, le projet de modification pour le 1er juillet supprimerait la désignation de paiement fractionné. Cela réduirait considérablement la charge administrative des contribuables.

Le projet de modification entraîne toutefois une complexité supplémentaire dans la déclaration des créances irrécouvrables. Selon les règles modifiées, les contribuables doivent indiquer la date d’échéance initiale du paiement d’une facture impayée. Pour laquelle le contribuable demande un allégement de la TVA. Cette mesure vise à aider l’administration fiscale à vérifier les demandes d’allégement de créances irrécouvrables. Cela pourrait présenter des difficultés pour les contribuables qui ne conservent pas ces informations ou ne peuvent pas y accéder facilement dans leurs systèmes comptables.

La Pologne et l’UE : un guichet unique

Enfin, le projet d’amendement modifierait la déclaration des fournitures transfrontalières de biens entre entreprises et consommateurs (B2C). Il en va de même pour les fournitures similaires de services électroniques. Ces fournitures sont au cœur du régime du guichet unique de l’Union européenne qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, et à ce titre, les désignations de factures actuelles pour ces fournitures dans JPK_V7M/V7K seraient consolidées en une seule nouvelle désignation de facture en vertu des règles modifiées.

Les déclarations polonaises JPK_V7M/V7K ont une portée extrêmement ambitieuse. Il ressort clairement de ces dernières propositions que l’administration fiscale est disposée à apporter des ajustements substantiels à la structure de ces déclarations, dans un délai très court. Dans un paysage aussi dynamique, il est essentiel que les entreprises restent à l’affût des évolutions réglementaires afin de rester en conformité.

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Charles Riordan

Charles Riordan is a member of the Regulatory Analysis team at Sovos specializing in international taxation, with a focus on Value Added Tax systems in the European Union. Charles received his J.D. from Boston College Law School in 2013 and is an active member of the Massachusetts Bar.
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