La Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA) a annoncé les règles finalisées pour le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite plus tôt cette année, annonçant des plans pour deux phases principales pour le nouveau système de facturation électronique.
La première phase du système de facturation électronique de l’Arabie saoudite devrait être opérationnelle à partir du 4 décembre 2021.
À l’approche du mandat, nous avons mis en lumière les dernières nouvelles sur une réforme qui est encore en pleine évolution.
Les directives détaillées
La dernière documentation communiquée sur les exigences était les lignes directrices détaillées, publiées en août 2021. Les lignes directrices détaillées ont apporté des éclaircissements sur les sujets suivants :
Même si les factures fiscales doivent être générées par voie électronique, elles peuvent être échangées par les vendeurs aux acheteurs dans un format convenu. Pour la première phase, le format convenu pour échanger les factures peut être électronique, un format lisible par l’homme ou un format papier. Toutefois, au cours de la deuxième phase, seul le format XML ou le format PDF/A-3 avec un XML intégré peut être utilisé pour échanger des factures électroniques. Si le format lisible par l’homme est utilisé, il doit être en arabe (en plus de toute autre langue) et des chiffres arabes ou hindi peuvent être utilisés.
Une copie imprimée de la facture fiscale simplifiée doit être fournie aux acheteurs. Toutefois, sur la base d’un accord mutuel entre le vendeur et l’acheteur, la facture peut être partagée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant à l’acheteur de la lire.
Les factures électroniques générées par un tiers contiendront une marque électronique indiquant ce fait. Ce marqueur sera généré automatiquement et ne sera pas visible sur la version lisible par l’homme de la facture électronique. Le format lisible par l’homme de la facture doit contenir une déclaration indiquant que la facture est une facture de facturation à un tiers.
Pour la deuxième phase, des exigences d’intégration spécifiques seront publiées à l’avenir.
Aperçu de l’état de préparation de la première phase
Les exigences de la première phase ne sont pas aussi complexes que celles de la deuxième phase qui seront appliquées à partir du 1er janvier 2023.
La ZATCA a réussi à fournir aux contribuables les informations nécessaires. La date de mise en service est fixée comme prévu et aucun retard n’est actuellement attendu.
La Turquie possède l'un des systèmes de contrôle continu des transactions (CCC) les mieux établis en dehors de l'Amérique latine.
L’e-transformation de la Turquie a commencé par un mandat de facturation électronique en 2012 et a évolué avec l’introduction de e-arşiv invoice qui a permis à l’administration fiscale turque de contrôler en temps réel les factures échangées. L’administration fiscale a également introduit e-delivery note pour contrôler le transport des marchandises en 2017. Les contribuables dépassant un certain seuil ou/et dans certains secteurs sont désormais obligés d’utiliser des applications d’e-transformation.
Au fil du temps, le nombre de contribuables devant se conformer aux mandats a augmenté, car les seuils d’éligibilité ont diminué et de nouveaux groupes de contribuables ont été ajoutés dans le champ d’application du mandat.
Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système capable de gérer les diverses applications électroniques et de réduire la complexité de ces applications.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Synopsis sur le mandat
La Turquie dispose de quatre grandes applications d’e-transformation mandatées, et les mandats incluent l’archivage du document électronique.
Le mandat de facturation électronique de la Turquie a deux applications principales : la facture électronique (B2B) et la facture e-arşiv (B2B & B2C).
En introduisant l’application de facturation électronique du modèle de dédouanement en 2013, la Turquie est l’un des pionniers de la facturation électronique du dédouanement en dehors des pays du Latam.
La facture e-arşiv introduite en 2016, est un modèle de déclaration de la CTC ; elle peut être échangée sous forme papier mais elle doit être émise électroniquement et toutes les factures e-arşiv doivent être déclarées quotidiennement à l’administration fiscale turque(TRA).
Le mandat relatif aux grands livres électroniques oblige les contribuables à créer, signer et archiver électroniquement leur livre de caisse et leurs grands livres généraux et à communiquer les résumés de ces grands livres (berats) à la TRA tous les mois ou tous les trimestres.
Les bons de livraison électronique doivent être émis et approuvés par l’EMR ou l’intégrateur spécial pour que le transport des marchandises puisse commencer.
Utilise un format localisé de UBL 2.1 pour la facture électronique, la facture e-arşiv, le bon de livraison électronique, et XBRL-GL pour le grand livre électronique.
Prochaines mises en œuvre du mandat
1er janvier 2021 : Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2018 ou 2019 dépasse 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser l’application e-ledger en raison du mandat de facturation électronique.
Les contribuables dont les recettes dépassent 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique avant le septième mois de l’année suivante.
Les contribuables qui commencent à utiliser les applications de facturation électronique après le septième mois doivent commencer à utiliser l’application de grand livre électronique pour au début de l’année suivante.
Certains groupes de contribuables, notamment les commerçants en ligne et les intermédiaires ou marchands de fruits ou légumes, doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique dans un délai de trois mois et l’application de bon de livraison électronique dans un délai de quatre mois après la création de leur entreprise.
Pénalités
Le non-respect des mandats de facturation électronique entraînera une amende égale à 10 % du montant réel ou du montant manquant d’une facture électronique (e-facture, e-facture arşiv et factures d’exportation). L’amende ne peut être inférieure à 350 TRY (environ 50 EUR) par facture et les amendes maximales peuvent atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an et par type de document.
Le non-respect du mandat relatif aux bons de livraison électroniques entraînera une amende de 350 TRY (environ 50 EUR) par document. Le montant maximal de l’amende peut atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an.
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Depuis lors, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non résidentes ont été intégrées dans le champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison du Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées. Ce blog résume les derniers changements et ceux à venir.
Code QR
Introduite en 2019, la mise en œuvre de facto de l’exigence du code QR a été retardée, et devrait maintenant être pleinement mise en œuvre par les contribuables en janvier 2022. Un code QR doit être inclus dans toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code dans la facture sont disponibles sur le site web de l’autorité fiscale .
ATCUD – ID unique et codes de validation
L’ATCUD est un numéro d’identification unique à inclure dans les factures et fait partie du contenu du code QR. L’ATCUD est un numéro ayant le format suivant : “ATCUD:Validation Code-Sequential number”.
Pour obtenir la première partie de l’ATCUD – le “code de validation” -, les contribuables doivent communiquer à l’administration fiscale la série de documents ainsi que des informations telles que le type de document, le premier numéro de document de la série, etc.
En retour, l’autorité fiscale délivrera un code de validation. Ce code de validation sera valable pour l’ensemble de la série de documents pendant au moins une année fiscale. La deuxième partie de l’ATCUD – le “numéro séquentiel” – est un numéro séquentiel dans la série de documents.
Ce mois-ci, l’administration fiscale portugaise a publié les spécifications techniques pour l’obtention du code de validation, créant ainsi un nouveau service web. Pour accéder à ce service web, un certificat spécifique obtenu auprès de l’autorité fiscale est requis et peut être attribué aux contribuables ou aux fournisseurs de services logiciels.
En outre, l’administration fiscale a créé une liste standard de classes et de types de documents, ce qui permet de communiquer les types de documents dans un format structuré.
Une ATCUD sera requise dans toutes les factures à partir de janvier 2022. Pour être prêts à l’échéance, les contribuables doivent obtenir les codes de validation des séries au cours du dernier semestre de 2021 pour les appliquer dans les factures émises au début de 2022.
Par conséquent, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises non établies mais enregistrées à la TVA doivent adopter un logiciel de facturation certifié pour se conformer à la loi portugaise, comme l’exigent le décret-loi 28/2019, la décision 404/2020-XXII, et la circulaire 30234/2021.
Factures électroniques dans les scénarios B2G
Le mandat portugais de facturation électronique pour les transactions entre entreprises et administrations publiques comprend une exigence de format liée à des méthodes de transmission spécifiques. En d’autres termes, les factures destinées à l’administration publique doivent être émises électroniquement au format CIUS-PT et transmises par l’un des services web mis à disposition par l’administration publique.
Initialement, un déploiement progressif a débuté en janvier 2021, obligeant les grandes entreprises à émettre des factures électroniques aux acheteurs publics. En juillet, le champ d’application subjectif a été élargi pour inclure les petites et moyennes entreprises. La dernière étape consiste à inclure les microentreprises d’ici janvier 2022.
En raison de la pandémie de Covid, le Portugal a établi une période de grâce, qui a été renouvelée plusieurs fois, pendant laquelle les factures PDF seraient acceptées par l’administration publique. Actuellement, , le délai de grâce court jusqu’au 31 décembre 2021, ce qui signifie que, dans la pratique, tous les fournisseurs de l’administration publique, quelle que soit leur taille, doivent se conformer aux règles de facturation électronique dans les marchés publics d’ici le 1er janvier 2022.
Des progrès ont été réalisés dans le déploiement du système polonais CTC (contrôle continu des transactions), Krajowy System of e-Faktur. Au début de cette année, le ministère des finances a publié un projet de loi, qui attend toujours d’être adopté par le parlement pour devenir une loi. Un projet de spécifications pour la facture électronique a été publié et une consultation publique a été organisée sur le système CTC.
En juin, le ministère des finances a annoncé qu’il avait examiné tous les commentaires soumis par le public et les ministres polonais sur le système CTC et a décidé de prendre les mesures suivantes :
Rendre le système CTC disponible pour des tests en octobre 2021 afin de préparer la date de mise en service en 2022. Le pilote sera disponible pour tous les contribuables.
Adopter et publier la législation en octobre 2021.
Mettre à disposition deux schémas de facturation électronique, l’un en polonais et l’autre en anglais.
Déployer le système CTC sur une base volontaire en janvier 2022, après 3 mois de tests (octobre – décembre 2021).
Rendre le système CTC obligatoire en 2023.
Dans cette annonce, le ministre a souligné les avantages de l’adoption du système CTC pour les contribuables. Ces avantages sont les suivants : remboursement plus rapide de la TVA ; sécurité de la facture stockée dans la base de données de l’administration fiscale jusqu’à la fin de la période de stockage obligatoire ; certitude quant à la livraison de la facture au destinataire grâce à la plateforme CTC et donc paiement plus rapide des factures ; automatisation du traitement et de l’échange des factures grâce à l’adoption d’un format de facture électronique standardisé.
En outre, en raison des nouvelles règles de facturation électronique, les changements à venir sur dans le paquet SLIM TVA 2 déclencheront d’autres mesures d’allègement, par exemple en ce qui concerne le traitement des doublons et des factures correctives.
Les autorités polonaises progressent bien dans la mise en œuvre du système Krajowy e-Faktur. Il est positif de constater que la consultation publique s’est avérée utile pour définir les prochaines étapes et que l’intention des autorités en matière de transparence et de documentation en temps utile se poursuivra, espérons-le, tout au long du déploiement du CTC.
Transporter des marchandises d’un endroit à un autre est un élément essentiel du monde des affaires. Les fabricants, les grossistes, les transporteurs, les détaillants et les consommateurs doivent tous orchestrer avec soin l’expédition et la manutention des matières premières, des pièces, des équipements, des produits finis et d’autres produits afin de maintenir le flux des affaires. Cette harmonie de la chaîne d’approvisionnement est ce qui rend la production et le commerce possibles dans la société.
Au Canada, aux États-Unis et dans la plupart des pays européens, les administrations fiscales n’interviennent pas beaucoup dans ces processus commerciaux. Jusqu’à récemment, on pouvait en dire autant de la plupart des pays d’Amérique latine. Mais, avec la montée et l’expansion des mandats de facturation électronique dans la région, cette situation est en train de changer rapidement.
La plupart des gouvernements ayant des mandats de facturation électronique matures reconnaissent maintenant que ces mécanismes et les plateformes gouvernementales peuvent être utilisés comme des véhicules pour comprendre où, quoi, comment et quand les marchandises sont déplacées. La facture électronique traditionnelle ne suffit plus – et les autorités fiscales exigent que les entreprises déclarent les mouvements de marchandises en temps réel sur .
Les implications sont également sérieuses. Les marchandises circulant sur la voie publique sans ces documents risquent fort d’être saisies par les autorités, et les propriétaires et transporteurs seront soumis à des amendes et autres sanctions.
Le Brésil et le Mexique en tête
Le pays ayant mis en place le système le plus sophistiqué est sans doute le Brésil. Le MDF-e (ou Manifesto Eletrônico de Documentos Fiscais) est un document obligatoire exigé par l’administration fiscale afin de contrôler la circulation des marchandises au Brésil.
Ce document purement numérique combine les informations d’une facture électronique (NF-e) et les documents électroniques que les entreprises de transport délivrent à leurs clients (CT-e). Ce système est devenu obligatoire en 2014 et a depuis été étendu et modernisé grâce à un vaste réseau de capteurs électroniques et de transpondeurs placés sur les voies publiques du Brésil, destinés à garantir que chaque camion transportant des marchandises dispose déjà des MDF-e, NF-e et CT-e correspondants. Dans la plupart des cas, les autorités n’ont pas besoin d’arrêter les camions pour vérifier l’existence du document.
Le Mexique a récemment publié une nouvelle résolution obligeant les contribuables qui livrent des marchandises, ou simplement les redistribuent, à avoir l’autorisation correspondante de l’administration fiscale (SAT). Les produits livrés par voie routière, ferroviaire, aérienne ou fluviale doivent avoir ce qu’on appelle le CFDI avec le supplément de Carta Porte.
CFDI est l’acronyme de facture électronique au Mexique. Ce supplément de Carta Porte est une nouvelle annexe à la facture électronique de transfert (Traslado) émise par les propriétaires livrant des produits ou à la CFDI de revenus (Ingresos) émise par les entreprises de transport. La Carta Porte fournira tous les détails concernant les marchandises transportées, le camion ou autre moyen utilisé, l’heure de livraison, l’itinéraire, la destination, l’acheteur, le transporteur et d’autres informations. Ce nouveau mandat entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Comme au Brésil, le non-respect de ce mandat entraînera de lourdes sanctions.
L’e-transport ailleurs en Amérique latine
Le Chili dispose également d’un mandat exigeant que la livraison de marchandises soit préalablement autorisée par l’administration fiscale. Ces documents autorisés par l’administration fiscale sont connus localement sous le nom de Guias de Despacho (ou guides d’expédition) et depuis janvier 2020, ils ne peuvent être délivrés que sous format électronique.
Il existe quelques exceptions où le guide d’expédition peut être émis temporairement sur un format papier par certains contribuables. De même, en cas d’imprévu, les contribuables peuvent être autorisés à émettre des versions papier du guide ; toutefois, cela ne dispensera pas l’émetteur de régulariser le processus une fois l’imprévu terminé.
Le contenu du guide d’expédition varie en fonction de la personne qui l’émet et de l’objet de la livraison (ventes, consignation, retours, exportations, transferts internes, etc.) mais, en général, la livraison de marchandises au Chili sans le guide d’expédition autorisé est passible de sanctions de la part de l’administration fiscale (SII).
L’Argentine a une TVA au niveau fédéral et un impôt sur le revenu brut au niveau provincial. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les deux niveaux de gouvernement exercent un certain niveau de contrôle sur le processus d’expédition des marchandises au sein de leurs juridictions.
Le système de contrôle de l’administration fiscale sur la circulation des marchandises sur la voie publique n’est pas aussi complet qu’au Brésil, au Chili et au Mexique, mais il s’en rapproche. Seules les provinces de Buenos Aires, Santa Fe et Mendoza, ainsi que la ville de Buenos Aires, ont besoin de l’autorisation de l’autorité fiscale pour déplacer des marchandises provenant ou à destination de leurs juridictions. Pour cela, elles ont besoin du COT (ou code des opérations de transport) où figurent toutes les données relatives aux produits, aux moyens de transport et à d’autres informations une fois l’autorisation fournie. Les provinces de Salta, Rio Negro et Entre Rios travaillent sur des réglementations similaires.
Au niveau fédéral, l’AFIP (Administration fédérale des impôts) n’exige une autorisation préalable que pour la livraison de certains produits comme la viande et les céréales. Mais à ce niveau aussi, l’environnement réglementaire évolue.
L’AFIP, ainsi que le ministère de l’agriculture et le ministère des transports ont publié une résolution conjointe 5017/2021 qui rend obligatoire l’utilisation d’un connaissement numérique (Carta Porte Electronica) chaque fois qu’il y a un transfert de produits agricoles sur les routes publiques en Argentine. Ce changement entrera en vigueur le 1er novembre 2021. En 2022, cette exigence fédérale pourrait s’étendre à d’autres produits.
L’Amérique latine ouvre la voie aux tendances de la facturation électronique
L’obligation d’obtenir une autorisation pour déplacer des biens en Amérique latine ne se limite pas aux plus grandes économies de la région. Les pays plus petits dotés de systèmes de facturation électronique ont étendu, ou sont en train d’étendre, leurs mandats pour exiger des contribuables qu’ils informent l’autorité fiscale, avant que les biens ne soient déplacés à la suite d’une vente ou de toute autre distribution interne.
Par exemple, le Pérou exige des contribuables les Guias de Remision avant qu’ils ne commencent la livraison de leurs produits. Ce document électronique doit être communiqué et autorisé par l’administration fiscale (SUNAT) en utilisant le format numérique établi à cet effet et comprendra toutes les informations sur le produit livré, l’émetteur, le destinataire, le moyen de transport, les dates, etc.
L’Uruguay dispose du “e-Remitos”, un document électronique autorisé par l’administration fiscale (DGI). Il est exigé pour tout mouvement physique de marchandises en Uruguay. Comme dans d’autres pays, ce document fournira toutes les informations sur les marchandises transportées, les moyens utilisés, l’émetteur, le destinataire et des données supplémentaires. Il est délivré par voie électronique et autorisé par l’administration fiscale à l’aide des schémas XML établis à cet effet.
Enfin, en Équateur, l’administration fiscale (SRI) exige les “Guias de Remision” (guide de livraison) pour tout transport légal de marchandises à l’intérieur du pays. L’infrastructure nécessaire à l’émission de la facture électronique n’étant pas encore totalement développée en Équateur, l’administration fiscale permet parfois au contribuable de se conformer à cette partie du mandat en faisant émettre la facture électronique par le détaillant qui livre les marchandises à ses clients. Même si la Colombie et le Costa Rica n’exigent pas de document électronique distinct pour autoriser le transport de marchandises, on s’attend à ce que cette exigence entre en vigueur à l’avenir, à l’instar de ce qui s’est passé dans de nombreux autres pays de la région.
Le point commun de tous ces mandats en Amérique latine est qu’ils sont tous étroitement liés au système de facturation électronique imposé dans chaque pays. Ils sont essentiellement considérés comme un autre module du système de facturation électronique dans lequel les informations relatives aux marchandises transportées par les routes publiques, les voies navigables, les chemins de fer ou les avions doivent être soumises à l’administration fiscale, via les schémas XML établis à cet effet.
Les administrations fiscales de la région améliorent activement leurs systèmes afin de garantir que les mouvements de marchandises sont correctement contrôlés en temps réel. Dans certains cas, les administrations fiscales ont fourni des solutions en ligne destinées aux contribuables effectuant un petit nombre de livraisons. Mais pour tous les autres contribuables, une solution auto-déployée est nécessaire.
L’application de ce mandat est assurée non seulement par l’administration fiscale, mais aussi par la police et les autorités chargées de la voirie, qui saisissent régulièrement des marchandises pour non-conformité. Étant donné que ces mandats se sont avérés efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale et la contrebande, on peut affirmer sans risque de se tromper que les Remitos, Dispatch Guides, Carta Porte ou COT sont là pour de bon et que les contribuables faisant des affaires en Amérique latine n’ont d’autre choix que de se conformer à cette nouvelle exigence réglementaire.
Plus de 170 pays dans le monde ont mis en œuvre un système de TVA, et les pays du Golfe comptent parmi les plus récents à l’avoir adopté. Dans un souci de diversification des ressources économiques, les pays du Golfe ont passé la dernière décennie à rechercher d’autres moyens de financer leurs services publics.
Par conséquent, en 2016, le CCG (Conseil de coopération du Golfe), composé de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, du Bahreïn, du Koweït, du Qatar et d’Oman, a signé l’accord commun sur la TVA afin d’introduire un système de TVA à un taux de 5 %.
La première étape : Adoption de la TVA dans le CCG
À la suite de l’accord sur la TVA, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont mis en œuvre la TVA en 2018. Bahreïn a suivi avec un régime de TVA en 2019. Plus récemment, , Oman a appliqué une TVA de 5 % à partir d’avril 2021, et pour l’avenir, , le Qatar et le Koweït devraient adopter des lois sur la TVA au cours de l’année prochaine.
La deuxième étape : La numérisation de la TVA
Après la mise en œuvre de la TVA et l’augmentation du taux de TVA de 5 % à 15 %, l’Arabie saoudite a franchi une nouvelle étape en numérisant les mécanismes de contrôle de la conformité à la TVA.
Le règlement sur la facturation électronique promulgué en décembre 2020 prévoit l’obligation pour tous les assujettis résidents de générer et de stocker les factures par voie électronique. Cette obligation sera mise en application à partir du 4 décembre 2021.
L’Arabie saoudite a fait des progrès considérables depuis sa première introduction de la TVA en 2018. Le règlement saoudien sur la facturation électronique devrait non seulement encourager la numérisation et l’automatisation pour les entreprises, mais aussi permettre d’obtenir une efficacité dans les contrôles de la TVA et de meilleures données macroéconomiques pour son administration fiscale, une évolution qui sera probablement reproduite par d’autres pays du CCG prochainement.
Compte tenu des efforts déployés pour la numérisation des processus gouvernementaux et du calendrier de mise en œuvre de la TVA, le prochain candidat pour une adoption similaire de la facturation électronique serait probablement les Émirats arabes unis. Bien qu’il n’y ait actuellement aucun plan pour un cadre obligatoire, les EAU ont annoncé des plans audacieux pour une numérisation générale. Selon , le site Web du gouvernement des EAU,, “En 2021, le gouvernement intelligent de Dubaï sera totalement dépourvu de papier, éliminant ainsi plus d’un milliard de morceaux de papier utilisés pour les transactions gouvernementales chaque année, ce qui permettra d’économiser du temps, des ressources et l’environnement.”
La généralisation de la numérisation de la TVA est généralement la deuxième réforme qui suit l’adoption de la TVA. Comme Bahreïn et Oman ont également mis en place des systèmes de TVA, l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans les prochaines années dans ces pays ne serait pas une surprise. L’adoption de la facturation électronique au Qatar et au Koweït dépendra de la réussite de la mise en œuvre de la TVA. Il n’est donc pas facile d’estimer quand débutera la numérisation de la TVA dans ces pays, mais il ne fait aucun doute que cela arrivera un jour ou l’autre.
La prochaine étape pour l’adoption de la TVA dans le CCG
Après l’adoption de la facturation électronique, les pays du Golfe pourraient continuer à numériser d’autres processus de TVA, notamment les déclarations de TVA. Le pré-remplissage des déclarations de TVA à l’aide des données collectées par les systèmes de facturation électronique est une autre tendance vers laquelle les pays se dirigent.
Indépendamment de la forme de la numérisation, il y aura de nombreuses pièces mobiles en termes de TVA et de son exécution. Les entreprises opérant dans la région doivent être prêtes à investir dans leurs processus de conformité à la TVA afin d’éviter des amendes inutiles et un risque de réputation en cas de non-conformité.
L’une des mégatendances actuelles de en matière de TVA est le contrôle continu des transactions (CTC), par lequel les administrations fiscales demandent de plus en plus de données sur les transactions commerciales en temps réel, souvent en préautorisant les données avant qu’une entreprise puisse passer à l’étape suivante du flux de vente ou d’achat.
Lorsqu’une autorité fiscale introduit des CTC, les entreprises ont tendance à considérer qu’il s’agit d’un ensemble supplémentaire d’exigences à mettre en œuvre dans un ERP ou un logiciel d’automatisation des transactions par des experts en informatique. Cette réaction instinctive est compréhensible car les délais de mise en œuvre sont généralement courts et les sanctions potentielles en cas de non-conformité importantes.
Mais les entreprises feraient mieux d’aborder ces changements dans le cadre d’un parcours continu pour éviter les inefficacités et autres risques. Du point de vue de l’administration fiscale, les CTC ne sont pas un exercice autonome, mais font partie d’une stratégie de transformation numérique plus large dans laquelle toutes les données auxquelles il est légalement possible d’accéder à des fins d’audit leur sont transmises par voie électronique.
Tout est dans les données
Dans la vision de la numérisation de nombreuses administrations fiscales, chaque catégorie de données est reçue à des intervalles “organiques” qui suivent la cadence naturelle du traitement des données par les entreprises et les besoins en données des administrations.
Les administrations fiscales utilisent la numérisation pour accéder aux données de manière plus pratique, à un niveau plus granulaire et plus fréquemment.
Une entreprise qui ne tient pas compte de ce continuum entre l’ancien monde du reporting et de l’audit et le nouveau monde de l’échange automatisé de données risque de se concentrer sur le “comment” – l’orchestration des messages à destination et en provenance d’une plateforme CTC – au lieu de s’intéresser de près au “pourquoi” – la transparence des opérations commerciales.
Les données reçues plus rapidement et dans un format structuré, exploitable par les machines, sont infiniment plus précieuses pour les administrations fiscales, car elles leur donnent la possibilité d’effectuer une analyse plus approfondie des sources de données variables des contribuables et des tiers.
Si les données de votre entreprise sont incomplètes ou erronées, vous vous exposez probablement à une augmentation des audits, car vos mauvaises données sont examinées et plus transparentes pour le fisc.
En d’autres termes, dans le monde numérisé de la fiscalité, l’entrée des déchets se traduira par la sortie des déchets.
Comment se préparer au CTCS – l’automatisation est essentielle
De nombreuses entreprises ont déjà la formule magique pour résoudre ces problèmes de données à portée de main. Commencez par vous préparer à cette vague de numérisation de la TVA avec un projet d’analyse des problèmes de données internes et de collaboration avec les parties prenantes internes et externes en amont – y compris les fournisseurs – pour les résoudre.
Les outils conçus pour introduire des contrôles automatisés pour les processus de déclaration de TVA peuvent aider à mieux comprendre les problèmes de données en amont qui doivent être résolus. Ces mêmes outils peuvent également vous aider tout au long du parcours CTC en réutilisant les méthodes d’extraction et d’intégration des données mises en place pour la déclaration de la TVA pour la transmission de CTC, créant ainsi une meilleure gouvernance des données et maintenant une connexion entre ces deux processus naturellement liés.
Beaucoup de données erronées proviennent de processus résiduels basés sur le papier, tels que les factures des fournisseurs ou les bons de commande des clients sur papier ou en PDF. Prendre des mesures dès maintenant pour passer à des processus automatisés basés sur des alternatives structurées et entièrement lisibles par machine fera une grande différence.
L’amélioration des données relatives aux factures n’est pas le seul défi à relever. Avec l’élargissement inévitable des types de documents à soumettre dans le cadre des règles CTC (de la facture aux messages d’approbation du côté de l’acheteur, en passant par les documents de transport et les données sur l’état des paiements), les administrations fiscales vont recouper de plus en plus de vos données, ainsi que celles de vos partenaires commerciaux et de tiers – pensez aux institutions financières, aux douanes et aux autres points de données disponibles.
Il est peu probable que les administrations fiscales cessent leurs efforts de numérisation dans le domaine de la fiscalité indirecte. Les mandats visant à introduire le fichier d’audit standard pour la fiscalité (FEC ) et des exigences similaires en matière de comptabilité électronique montrent à quel point les pays s’éloignent rapidement de l’ancien monde de la fiscalité et des audits sur place.
Toutes ces données, provenant de sources multiples avec une authentification forte, dresseront un tableau de plus en plus détaillé et indéniable des activités de votre entreprise. Ce n’est qu’une question de temps avant que les déclarations d’impôt sur les sociétés ne soient préremplies par les administrations fiscales qui n’attendent que peu ou pas de changements légitimes de votre part.
La substance prime sur la forme” est un aphorisme populaire dans le monde de la fiscalité. Alors que de plus en plus d’applications commerciales et de flux de données deviennent facilement accessibles par les administrations fiscales, vous devez commencer à considérer la qualité et la cohérence des données comme une première étape pour prospérer dans le monde de l’application fiscale numérisée.
Visez à obtenir plus, et non moins, de renseignements sur votre entreprise que le fisc.
En fin de compte, les administrations fiscales veulent comprendre votre activité. Elles ne veulent pas seulement des données, elles veulent des informations significatives sur ce que vous faites, pourquoi vous le faites, comment vous échangez, avec qui et quand. C’est aussi exactement ce que veulent vos propriétaires et votre direction.
Les objectifs ultimes sont donc les mêmes pour les entreprises et les administrations fiscales – c’est simplement que les entreprises donnent souvent la priorité à l’efficacité opérationnelle et aux objectifs financiers, tandis que les administrations fiscales s’efforcent d’obtenir les informations les meilleures et les plus objectives possibles.
L’introduction des CTC comme objectif par les administrations fiscales peut être une bénédiction déguisée, et il y a des avantages à introduire de meilleures analyses dans votre entreprise pour vous conformer aux exigences de l’administration fiscale.
La véritable valeur réside dans la connaissance en temps réel des opérations commerciales et des indicateurs financiers tels que la gestion de la trésorerie ou les faiblesses de la chaîne d’approvisionnement. Ce niveau de connaissance instantanée de votre propre activité vous permet également d’avoir toujours une longueur d’avance, vous laissant maître de l’image que vos données fournissent aux gouvernements.
Les CTC sont la prochaine étape naturelle d’un voyage vers un nouveau monde courageux de transparence commerciale.
Le voyage de l’e-transformation de la Turquie, qui a commencé en 2010, est devenu plus systématique en 2012. Ce processus a été lancé avec l’introduction des grands livres électroniques le 1er janvier 2012 et a depuis atteint une portée beaucoup plus large pour les documents électroniques. </p
L’administration fiscale turque (TRA), chef de file du processus d’e-transformation, a joué un rôle important en encourageant les entreprises à adopter la numérisation de l’impôt et a créé un modèle réussi pour suivre les procédures liées à l’impôt.
Le processus a encore été accéléré par les nouvelles exigences en matière de documents électroniques.
Dernières évolutions et attentes en matière d’e-transformation de la Turquie
La TRA continue d’élargir le champ d’application des documents électroniques et les types de documents électroniques utilisés sont les suivants :
Expense E-Note : Cette application vous aide à créer des notes de frais électroniques conformément aux normes TRA, à conserver des copies électroniques et papier de ces notes, à les soumettre aux parties concernées et à préparer des rapports.</
E-Bank Receipt : Avec cette application, vous pouvez créer des reçus bancaires électroniques conformément aux normes TRA, conserver des copies des reçus ou soumettre ces copies aux parties concernées et préparer des rapports.
E-Reçu de change : Il vous permet de convertir les documents de change en documents électroniques via les institutions et les banques concernées. < /
E-Lettre de frais de commission d’assurance : Il s’agit d’une note de frais qui est créée par les courtiers d’assurance dans un format électronique conformément à la législation.
E-Police d’assurance : Ce document est la version électronique des polices d’assurance émises par les courtiers d’assurance, de pension et de réassurance.
E-Tab : Ce document présente la liste des commandes passées par les clients dans les restaurants et les cafés.
Le parcours de numérisation des documents électroniques
De nombreux contribuables ont volontairement adopté le nouveau système depuis que le TRA a lancé tout ce processus. Les dernières mises à jour du TRA concernant les documents électroniques sont d’une importance capitale à suivre pour les procédures liées à la fiscalité.
Au fur et à mesure que les documents électroniques deviendront plus populaires, toute perte de revenu découlant des procédures fiscales diminuera. Les documents électroniques offrent des avantages supplémentaires aux institutions publiques et aux entreprises privées, tels que le gain de temps, la réduction des coûts et l’amélioration de la productivité. Il est certain que le champ d’application des documents électroniques en Turquie continuera de s’étendre à l’avenir, ce qui aura une incidence sur les contribuables et les procédures fiscales.
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Depuis 1993, les livraisons effectuées entre l’Italie et Saint-Marin sont assorties d’un ensemble d’obligations douanières. Celles-ci comprennent la présentation de documents aux autorités fiscales des deux pays.
Construction d’une connectivité SDI vers Saint-Marin
L’Italie et le pays enclavé de Saint-Marin abandonneront les flux douaniers sur papier.
Les autorités fiscales italiennes et sammarinaises ont décidé de mettre en œuvre un modèle à “quatre coins”, selon lequel la plate-forme de dédouanement italienne SDI deviendra le point d’accès pour les contribuables italiens, tandis qu’un HUB-SM nouvellement créé sera l’homologue de SDI pour les contribuables sammarinais.
Les factures électroniques transfrontalières entre les pays seront échangées entre SDI et HUB-SM. Le système d’échange international entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et une période de transition sera mise en place entre le 1er octobre 2021 et le 30 juin 2022.
FatturaPA : Le format de choix
Les spécifications techniques du HUB-SM sont désormais disponibles pour les importations de l’Italie vers Saint-Marin, et les exportations de Saint-Marin vers l’Italie. Les pays ont également décidé de choisir FatturaPA comme format de facture électronique, bien que les exigences en matière de contenu pour les factures d’exportation de Saint-Marin diffèrent légèrement des factures électroniques italiennes FatturaPA.
Les systèmes SDI et HUB-SM traiteront les factures électroniques à destination et en provenance des contribuables qui leur sont connectés, ou qui relèvent des juridictions de chaque pays.
En d’autres termes, les contribuables italiens enverront et recevront des factures transfrontalières à destination ou en provenance de Saint-Marin via la plateforme SDI, tandis que les contribuables sammarinais effectueront les mêmes activités via HUB-SM.
Les deux plateformes délivreront les factures aux contribuables correspondants via les codes de destination attribués par les autorités fiscales respectives. Cela signifie que HUB-SM attribuera également des codes de destination pour les entreprises sammariennes.
Documents d’intégration pour les entreprises samariennes
Inspiré par la méthodologie italienne de contrôle fiscal des transactions transfrontalières, Saint-Marin demandera aux acheteurs sammarinais de remplir un document d’intégration supplémentaire (similaire à une facture “autofacturée” créée pour des raisons de preuve fiscale) à la réception de la FatturaPA. Ce document sera rempli dans un nouveau format XML-RSM créé par l’enclave et envoyé à HUB-SM.
Après le déploiement plus important de l’IDS pour les transactions B2B en 2019, la plateforme s’est révélée capable de s’adapter à de nouveaux flux de travail et fonctionnalités.
Le SDI a déjà fait ses débuts sur la scène internationale en acceptant les factures électroniques conformes à la norme européenne, qui sont mises en correspondance avec une FatturaPA avant d’être livrées aux acheteurs italiens. Cette intégration entre SDI et HUB-SM pourrait également révéler les premières étapes de l’interopérabilité entre les plateformes des deux autorités fiscales pour le commerce transfrontalier.
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Le 28 juin 2021, le ministère grec des finances a annoncé que le mandat myDATA a été reporté à l’automne 2021. Cette décision est due à l’impact financier négatif de la pandémie sur les entreprises et le pays.
Le déploiement progressif commence en septembre 2021 et devrait s’achever en novembre 2021. La déclaration rétroactive des données historiques (données émises jusqu’à la date de mise en service de myDATA) doit être effectuée jusqu’à la fin mars 2022.
Pour la déclaration des données sur les revenus de , ils doivent être déclarés :
A partir de 1er octobre 2021 par a) les contribuables ayant une comptabilité en partie double et des recettes supérieures à 50.000 EUR et b) les contribuables ayant une comptabilité en partie simple et des recettes supérieures à 100.000 EUR.
A partir de 1er novembre 2021 par tous les contribuables
Pour 2021, il n’y a pas d’obligation de déclarer les classifications des dépenses.
Pour la déclaration des données de vente au détail sur le site :
Le déploiement progressif de la déclaration sur le lieu de travail commence le 1er septembre 2021 pour certains contribuables et s’achève le 1er novembre 2021 pour tous les contribuables.
Les terminaux de paiement actuellement utilisés doivent être mis à niveau pour se conformer aux nouvelles spécifications de l’AADE.
Les appareils de point de vente doivent être capables de transmettre des données à myDATA sur une base transactionnelle (un par un) et en temps réel.
Le système myDATA devrait permettre de supprimer l’obligation de soumettre les rapports périodiques de facturation grecs (συγκεντρωτικές καταστάσεις πελατών – προμηθευτών) qui sont considérés comme une charge administrative pour les contribuables grecs. L’AADE espère que le nouveau plan de déploiement progressif donnera aux contribuables suffisamment de temps pour se préparer au nouveau système de contrôle continu des transactions.
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Exigences en matière de TVA en Pologne
Cadre FEC et CTC en Pologne
Dans le but de moderniser ses systèmes fiscaux et de combler le manque à gagner en matière de TVA, l’autorité fiscale polonaise, la Krajowa Administracja Skarbowa (KAS), poursuit la mise en œuvre de son projet de réforme de la TVA en apportant des modifications au cadre FEC et en introduisant un contrôle continu des transactions (CTC).
Toutes les informations dont vous avez besoin
Évolution du cadre FEC
En 2016, la Pologne a introduit la norme FEC (Le fichier des écritures comptables), connue sous le nom de Jednolity Plik Kontrolny (JPK). Elle comprenait sept fichiers JPK réglementés, dont deux concernaient la TVA : JPK_VAT et JPK_FA. L’obligation de déclaration mensuelle de JPK_VAT a été étendue à tous les contribuables le 1er janvier 2018. Ce fichier a été combiné avec la déclaration de TVA au cours de l’année 2020 et le fichier groupé JPK_V7M/K doit être communiqué à la même fréquence que la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle). Les six autres fichiers JPK sont uniquement communiqués sur demande de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Le cadre FEC en bref
Il existe sept fichiers JPK polonais auxquels les contribuables doivent faire attention. La plupart sont exigés sur demande, mais le JPK_V7M/K doit être communiqué périodiquement (mensuellement ou trimestriellement).
Déclaration JPK_V7M/K pour le registre des achats et des ventes soumis à la TVA
JPK_FA pour la TVA et les factures TVA
JPK_WB pour les relevés bancaires
JPK_PKPIR pour les recettes fiscales et la comptabilité des dépenses
JPK_EWP pour le compte de recettes
JPK_KR pour les livres comptables
JPK_MAG pour les entrepôts
Les réformes CTC
Destinée à lutter contre la fraude et à améliorer les capacités de recouvrement des impôts, la première législation polonaise sur le contrôle continu des transactions (CTC), le Krajowy System e-Faktur (KSeF), a été publiée en Pologne au début de l’année 2021. Après consultation des représentants de la profession, la proposition de réforme CTC a été adoptée le 18 novembre 2021. Le processus de mise en œuvre est en cours, la phase volontaire ayant débuté en janvier 2022.
Le CTC en bref
Les participants qui souhaitent prendre de l’avance sur le mandat peuvent désormais utiliser le système polonais de facturation électronique au format XML structuré (FA-VAT) afin de transmettre les factures des fournisseurs au KSeF (Krajowy System e-Faktur) par voie électronique.
Les autres considérations pour les entreprises comprennent :
Pendant la phase volontaire, l’acceptation obligatoire des factures électroniques par l’acheteur (sinon, le fournisseur devra toujours émettre des factures sous la forme/le format convenu, tel que PDF, papier ou via EDI)
La période de remboursement réduite de 60 à 40 jours
La possibilité pour les entreprises d’émettre des factures via le portail KSeF pendant la phase volontaire
L’externalisation sera autorisée sous réserve de règles supplémentaires (par exemple, comptables accédant au portail pour le compte de leurs clients)
Toutes les factures seront archivées et stockées électroniquement pendant dix ans
Une signature ou un sceau électronique qualifié (QES) sera requis pour authentifier l’accès au portail
Dates de déploiement des mandats pour le FEC et le CTC
Pologne – FEC
1er juillet 2016 : mise en place du protocole FEC en Pologne
1er janvier 2018 : mandat imposant à tous les contribuables de fournir un fichier JPK_VAT
1er octobre 2020 : JPK_V7M/K remplace JPK_VAT et la déclaration de TVA
1er juillet 2021 : adoption des modifications de la norme JPK_V7M/K obligatoire
1er janvier 2022 : modification du fichier JPK_V7M/K, notamment pour l’aligner davantage sur le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE
CTC en Pologne
29 octobre 2021 : adoption d’une législation pour un système de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC) ; publication de spécifications préliminaires et mise à disposition d’un système de test
1er janvier 2022 : début de la phase volontaire pour le système CTC. Le recours au système de facturation électronique dans les transactions B2B n’est pas obligatoire, bien qu’il existe plusieurs avantages si les entreprises choisissent de le faire, notamment des remboursements d’impôts plus rapides et une exemption de communiquer le rapport des factures (JPK-FA)
30 mars 2022 : la Pologne se voit accorder par la Commission européenne une décision dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1er avril 2023 au 31 mars 2026, après réception de la dernière approbation du Conseil de l’UE
7 avril 2022 : mise en service de la version test de l’application KSeF pour les contribuables
17 mai 2022 : mise en service de la version de production de l’application KSeF pour les contribuables
10 juin 2022 : publication de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure spéciale dérogeant aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, après publication au Journal officiel de l’Union européenne
1er janvier 2024 : date prévue pour l’entrée en vigueur du système CTC
Gestion des obligations CTC
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À l’heure où la Pologne continue de prendre des mesures pour réduire le manque à gagner en matière de TVA et moderniser son système, il est de plus en plus difficile de s’y retrouver face à l’évolution des réglementations.
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Les exigences relatives aux déclarations FEC de la Norvège évoluent à mesure que la fiscalité se numérise
Réforme Conçu pour réduire la charge de conformité et les coûts administratifs associés aux audits, tout en offrant aux autorités fiscales une meilleure visibilité sur les données fiscales et financières des entreprises, le FEC a continué à gagner en popularité dans un nombre croissant de pays européens.
L’administration fiscale norvégienne a initialement introduit la déclaration FEC en 2017 sur une base volontaire, avant de la rendre obligatoire en janvier 2020.
À l’heure actuelle, les déclarations FEC ne concernent que les soumissions en réponse à un contrôle fiscal. Il est cependant prévu qu’elles soient bientôt étendues à l’impôt sur les sociétés.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la soumission numérique de la déclaration de TVA a également été améliorée pour collecter d’autres données déjà requises chaque fois qu’une déclaration FEC est nécessaire. Cependant, étant donné que la Norvège n’exige pas encore de fournir régulièrement le FEC, remplir ces nouvelles cases récapitulatives représente un nouveau défi pour les entreprises qui ne connaissent pas le système.
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En résumé
Les exigences FEC de la Norvège s’appliquent aux entreprises soumises aux obligations comptables ayant recours à un système de comptabilité électronique, notamment les entités non résidentes enregistrées.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de couronnes norvégiennes et non soumises aux obligations comptables ne sont pas concernées, sauf si elles disposent d’informations comptables sous forme électronique.
Les entreprises émettant moins de 600 bons par an et qui tiennent leurs comptes à l’aide de feuilles de calcul ou d’un logiciel de traitement de texte ne sont pas concernées.
Le FEC en Norvège est à fournir sur demande ; il n’existe actuellement aucune obligation de déclaration périodique.
FEC est un format XML standardisé contenant des informations comptables exportées.
Les fichiers FEC norvégiens seront principalement envoyés par l’intermédiaire du portail Internet Altinn.
Il est possible, et même recommandé par l’administration fiscale, de tester le système.
Dates de déploiement du mandat
1er octobre 2016 : La première version du format FEC Financial est publiée sur le site Web de l’administration fiscale norvégienne.
9 juin 2017 : L’organe administratif en charge des normes FEC norvégiennes se rassemble pour la première fois afin d’établir un cadre adapté aussi bien au secteur public qu’au secteur privé. Les réunions ont lieu au moins une fois par an.
1er janvier 2017 : L’adoption volontaire du format FEC commence.
1er janvier 2020 : la Norvège rend les déclarations FEC obligatoires sur demande.
1er janvier 2022 : la Norvège met à jour son système de déclaration de TVA pour un processus plus détaillé et plus flexible : les cases numérotées sont supprimées et les utilisateurs doivent maintenant associer leurs transactions aux codes fiscaux norvégiens actuellement utilisés dans le mandat FEC. La fréquence de déclaration de la TVA reste la même, mais les utilisateurs peuvent désormais soumettre les déclarations directement à partir de leur système ERP, ce qui facilite le processus. Lorsque ce n’est pas possible, les utilisateurs peuvent toujours télécharger des fichiers XML ou renseigner manuellement les données via un portail.
Infographie
Exigences FEC de la Norvège
Tout comprendre sur le FEC en Norvège, notamment les dates limites de conformité, les délais et les exigences de déclaration, ainsi que les façons dont Sovos peut vous aider.
Il est difficile d’extraire des données de son ERP, de les mapper au format FEC approprié et de s’assurer qu’elles répondent aux exigences de l’administration fiscale sans qu’un examen plus approfondi ne s’impose. Le logiciel de Sovos s’occupe de tout : il extrait les données, effectue une analyse complète et génère un fichier FEC prêt à l’envoi.
Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu les changements de réglementation dans notre logiciel afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
Contactez notre équipe de spécialistes pour savoir comment la solution Sovos peut vous aider à vous adapter aux réformes FEC et autres changements apportés à la conformité à la TVA.
Hongrie: Pionnière du contrôle continu de transactions en UE
Déclarations en temps réel – Hongrie
En 2018, la Hongrie a établi un nouveau cadre juridique imposant aux contribuables l’utilisation d’un modèle de déclaration en temps réel des données de facturation à l’Autorité nationale des impôts et des douanes (NAV). Il s’applique aux transactions nationales dépassant un certain montant de TVA.
Au vu du succès de cette mesure, la Hongrie a étendu le mandat à de nombreuses autres transactions, abolissant en outre les seuils auparavant fixés. Désormais, toutes les transactions nationales entre contribuables doivent être déclarées à la NAV, quel que soit le montant de la TVA.
Par ailleurs, la Hongrie a également publié un projet pilote de réglementation FEC et des documents de consultation publique visant à recueillir les commentaires des personnes concernées. La nouvelle norme FEC devrait entrer en vigueur d’ici fin 2021 à 2022.
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Synopsis sur le mandat
Les données de toutes les factures émises dans le cadre du mandat doivent être immédiatement transmises.
Une fois la facturation électronique émise, la transmission des données s’effectue automatiquement par le biais d’une interface de machine à machine, sans intervention humaine.
La transmission doit inclure les données d’identification ainsi que le contenu obligatoire, selon les exigences de la loi hongroise en matière de TVA.
Les déclarations de TVA sont envoyées tous les mois ou tous les trimestres avant le 20 du mois suivant la fin de la période d’imposition.
Les déclarations de TVA s’accompagnent d’annexes nécessitant des informations supplémentaires sur les transactions, notamment les livraisons par nouveaux modes de fret et les métaux soumis à l’autoliquidation nationale.
En plus de la déclaration de TVA, les contribuables doivent soumettre un rapport récapitulatif de tous les achats nationaux pour lesquels ils demandent une déduction de la taxe d’amont.
Dates de déploiement du mandat
1 Juillet 2018: le mandat s’applique à toutes les personnes assujetties à la TVA, qui doivent envoyer leurs données de facturation en temps réel à l’Autorité nationale des impôts et des douanes de Hongrie, pour toutes les transactions nationales d’un montant de TVA supérieur à 100,000 HUF.
1 Juillet 2020: le seuil de TVA est aboli et toutes les transactions nationales entre contribuables en Hongrie doivent être déclarées, quel que soit le montant de la TVA.
1 Janvier 2021: les obligations de déclaration concernent désormais l’émission de factures B2C ainsi que les livraisons et exportations intracommunautaires entre entreprises.
1 Janvier- 31 Mars 2021: le ministère des Finances a instauré une période de grâce de 3•mois sans sanction permettant aux entreprises de s’adapter aux nouvelles obligations de déclaration en passant notamment de la version actuelle (v. 2.0 XSD) à la nouvelle version de la déclaration (v. 3.0 XSD).
1 Avril 2021: l’utilisation de la nouvelle version (v. 3.0•XSD) devient obligatoire.
Pénalités
Toute absence de déclaration en temps réel des données de facturation peut entraîner une amende administrative pouvant s’élever à 500,000 HUF par facture non déclarée.
Des sanctions supplémentaires s’appliquent également en cas de non-conformité aux exigences en matière de logiciel de facturation.
Sovos aide les entreprises à respecter le système de déclaration en temps réel en Hongrie
À mesure que la Hongrie se tourne vers la validation des factures électroniques CTC, Sovos aide les entreprises à rester informées et conformes aux dernières exigences et spécifications techniques, afin de communiquer de manière efficace avec la NAV et de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration de TVA.
Inde: Contrôle continu des transactions et facturation électronique
Facturation électronique en Inde
Conformément aux dispositions de la taxe sur les produits et services (GST), le système de facturation électronique indien est soumis au contrôle continu des transactions (CTC). Avant de pouvoir émettre une facture, vous devez impérativement déclarer vos données de facturation sur le portail gouvernemental.
Pour être valide d’un point de vue juridique, la facture doit être signée numériquement sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) et associée à un numéro d’enregistrement de facture (IRN). Si l’IRN n’est pas inclus dans la facture, celle-ci n’a aucune valeur légale.
Ces dispositions s’appliquent aux transactions nationales et transfrontalières. Le processus IRP concerne les transactions B2B, B2G et les exportations. Les contribuables soumis à cette obligation doivent envoyer leurs factures (et tout autre document associé à un IRN, comme les permis E-WayBill) via le nouveau système pour leurs transactions B2B, B2G et exportations.
Le gouvernement indien a apporté de nombreuses modifications à la réglementation initiale. D’autres changements seront inévitablement appliqués.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Synopsis sur le mandat
Les données de facturation doivent être déclarées sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) au format JSON.
Pour être valides, les factures doivent être associées à un numéro d’enregistrement de facture (IRN) obtenu via l’IRP.
Le fournisseur et l’acheteur peuvent se transmettre les factures au format JSON, PDF ou papier.
Conformément au mandat gouvernemental, les factures doivent obligatoirement être archivées pendant huit ans.
Dates de déploiement du mandat
1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores (100 crores = 1 milliard de roupies) ou plus.
1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.
1er octobre 2020 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores ou plus (six mois après la date initialement prévue). Les 30 premiers jours étaient soumis à un délai de grâce, pendant lequel les factures pouvaient être déclarées après avoir été émises.
1er janvier 2021 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.
1er avril 2021 : abaissement du seuil de facturation électronique obligatoire. Désormais, les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 100 crores sont aussi concernés.
1er octobre 2022: Seuil abaissé aux contribuables avec un seuil annuel de 10 crores de roupies.
1er août 2023 : Seuil abaissé aux contribuables dont le seuil annuel est de 5 Crore Rs.
Pénalités
Si une facture n’est pas transmise via l’IRP, elle sera considérée comme non émise et entraînera une amende d’au moins 10 000 roupies pour chaque cas de non-conformité. Les sanctions prévues dans diverses sections de la législation relative à la taxe sur les produits et services seront prélevées avec des intérêts.
Sovos aide les entreprises à respecter le système de facturation électronique en Inde
En février 2021, les spécifications initialement publiées par les autorités fiscales indiennes en décembre 2019 avaient déjà été révisées à trois reprises. D’autres changements seront inévitablement appliqués.
Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
Découvrez comment Sovos peut vous aider à vous conformer aux réglementations indiennes en matière de facturation électronique selon le modèle Clearance.
En 2020, la Grèce a instauré un programme de contrôle continu des opérations (CTC), appelé myDATA, un système d’audit électronique. myDATA impose aux contribuables de transmettre leurs données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale, en temps réel ou à intervalles réguliers, ce qui alimente un ensemble de grands livres en ligne tenus sur le portail gouvernemental.
L’objectif de myData est d’instaurer les registres en ligne comme seule source de vérité pour les résultats fiscaux et financiers du contribuable, et de pré-remplir les déclarations de TVA et les états financiers du contribuable avec leurs informations respectives.
Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.
Quelles informations doivent être déclarées sur le portail myDATA ?
Le portail myDATA exige la déclaration des éléments suivants :
**Données transactionnelles**: par exemple Factures B2B, B2G, B2C, notes de crédit, notes de débit
Données comptables : données qui constituent les résultats comptables et fiscaux des entreprises sur le portail myDATA (ex. salaires, dépréciations, amortissements)
Les fournisseurs et les acheteurs doivent classer les transactions en sous-catégories, telles que les recettes provenant de la vente de biens, les dépenses liées à l’acquisition de services, les recettes provenant des prestations de services, les dépenses d’amortissement, les dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Quelles sont les soumissions de déclaration myDATA ?
Les données requises doivent être déclarées à des périodes différentes en fonction du type de données et de leur méthode de transmission.
En principe, les fréquences de déclaration sur myDATA sont les suivantes :
Revenus : déclarés en temps réel
Dépenses : déclarées périodiquement selon les dates limites de transmission des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
Autres écritures comptables (recettes ou dépenses) : déclarées tous les deux mois (paie) ou tous les ans (par ex. ajustements comptables, dépréciations).
Les méthodes de transmission des données peuvent inclure l’ERP, le téléchargement manuel et l’application de facturation électronique centralisée (timologio).
4Quels types de documents doivent être déclarés par les émetteurs et les bénéficiaires pour myDATA ?
Les émetteurs et les bénéficiaires doivent déclarer différents documents à myDATA.
Émetteurs :
Les déclarants doivent indiquer les recettes enregistrées dans les différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils émettent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives comprennent les factures B2B/B2G/B2C, les documents de transport, les salaires, les dépréciations, les contrats, etc.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires doivent déclarer les dépenses issues des différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils reçoivent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives des bénéficiaires comprennent les factures B2C nationales, les factures B2B/B2C de fournisseurs étrangers, les factures de services publics, les avoirs, les salaires, les amortissements, les contrats, etc.
En outre, si les déclarants nationaux n’ont pas communiqué les données requises à la plateforme myDATA, les bénéficiaires doivent les déclarer en tant qu’omissions ou divergences.
Toutes les entreprises :
Toutes les entreprises (déclarants et bénéficiaires) doivent déclarer leurs transactions en fonction de classifications, par exemple, recettes liées à la vente de biens, dépenses liées aux achats de services, dépenses d’amortissement, dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Dates de déploiement de myDATA en Grèce
20 juillet 2020 : début de la facturation électronique et de la déclaration par l’intermédiaire de fournisseurs de services de facturation électronique accrédités
1er octobre 2020 : entrée en vigueur de la déclaration volontaire des recettes et des dépenses, ainsi que des classifications pour toutes les méthodes de déclaration
1er octobre 2021 : début de la phase 1 des exigences obligatoires de myDATA, pour les revenus et certains contribuables.
1er novembre 2021 : extension du champ d’application de myDATA aux revenus et à tous les contribuables.
1er janvier 2024 : la loi myDATA s’applique à toutes les données concernées générées en 2024, à quelques exceptions près.
Pour connaître les derniers ajustements de délais, suivez notre blog myDATA en Grèce pour connaître toutes les actualités.
Pénalités
Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits.
Les sanctions ne concernent que les manquements à l’obligation de déclaration conforme des revenus provenant de factures et d’autres écritures comptables (et non des dépenses), ainsi que du document de transport électronique récemment mis en place. Le calendrier de mise en œuvre et d’autres détails concernant les sanctions adoptées n’ont pas encore été publiés.
Sovos facilite la mise en conformité avec la loi grecque myDATA
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La déclaration et la transmission des données à la plateforme myDATA sont actuellement obligatoires pour les contribuables. Toutefois, la mise en œuvre progressive de myDATA est en cours et les délais et exigences continuent d’être actualisés.
Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
Les documents requis sont transmis à myDATA via les méthodes suivantes : l’ERP, la facturation électronique via un prestataire de services accrédité, le téléchargement manuel, l’application de facturation électronique centralisée (« timologio ») et les dispositifs fiscaux (FIM).
Corée du Sud: Système établi de dématérialisation fiscale
La facturation électronique en Corée du Sud
En 2010, la Corée du Sud a lancé son propre système de dématérialisation des factures et des procédures fiscales, baptisé e-Tax. Depuis 2011, le système e-Tax rend obligatoire la facturation électronique de même que la déclaration, peu après leur émission, des factures assujetties à la TVA. En d’autres termes, la Corée du Sud est tenue d’exercer un contrôle continu des opérations (CTC). Même si la structure et les exigences initiales du mandat sont demeurées relativement stables, son champ d’application a été élargi afin d’inclure davantage de contribuables.
La facturation électronique est obligatoire depuis 2011 pour toutes les entreprises et personnes physiques imposables dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Synopsis sur le mandat
Facturation électronique obligatoire avec un modèle de déclaration de type CTC : une facture e-Tax émise doit être transmise au National Tax Service (NTS), le service des impôts sud-coréen, au plus tard un jour après l’émission de la facture
Les données de facturation doivent être transmises au NTS au format XML
Les dispositions s’appliquent aux factures et aux factures modifiées (notes de crédit et de débit)
Le mandat s’applique uniquement aux opérations nationales, excluant de fait les opérations transfrontalières
Dates de déploiement du mandat
Janvier 2011 : toutes les entreprises coréennes sont tenues d’émettre des factures TVA électroniques et de les déclarer le jour suivant leur émission
Janvier 2012 : en plus de la première catégorie, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de wons sud-coréens doivent émettre des factures électroniques e-Tax
Juillet 2014 : le seuil passe de 1 milliard de wons sud-coréens à 300 millions de wons sud-coréens
Juillet 2019 : la partie des revenus exonérée d’impôts doit désormais être prise en compte dans le calcul du seuil de 300 millions de wons sud-coréens
Juillet 2022 : le seuil passera de 300 millions de wons sud-coréens à 200 millions de wons sud-coréens
Juillet 2023 : le seuil passera de 200 millions de wons sud-coréens à 100 millions de wons sud-coréens
Pénalités
Les pénalités varient entre 0,3 et 1 % du prix de gros, en fonction du type d’erreur (non-émission, formulaire d’émission, émission tardive, non-transmission, transmission en retard, etc.).
INFOGRAPHIE
Exigences CTC en Corée du Sud
Tout comprendre sur le contrôle continu des transactions en Corée du Sud, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.
Oui, la facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud pour toutes les entreprises et pour certaines personnes physiques dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.
La TVA est perçue sur toutes les livraisons de biens et prestations de services. Il existe quelques exemptions ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services détaxées.
Alors que les pays du monde entier dématérialisent leurs systèmes fiscaux pour lutter contre la fraude à la TVA, nos experts surveillent, interprètent et codifient continuellement ces changements dans notre logiciel, facilitant ainsi les démarches en matière de conformité pour vos équipes fiscales et informatiques.
Découvrez comment la solution Sovos permet de faire faire à toutes les exigences relatives à la facturation électronique et à la TVA en Corée du Sud.
Le Brésil est considéré comme un acteur majeur dans le domaine de la facturation électronique, essentiellement en raison du grand nombre de documents fiscaux électroniques et de modèles de facturation électronique dont il dispose. Si vous êtes contribuable au Brésil, vous devrez émettre des factures électroniques.
Des factures électroniques de transport aux factures électroniques standard à des fins fiscales, de nombreux éléments doivent être pris en compte lorsque vous exercez une activité au Brésil. Cette page présente toutes les informations concernant la facturation électronique dont vous avez besoin pour respecter vos obligations, et sera mise à jour si nécessaire. Ajoutez-la à vos favoris pour l’intégrer à votre boîte à outils de conformité.
Comment fonctionne la facturation électronique au Brésil ?
Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, les contribuables sont tenus de respecter une procédure générale lorsqu’ils émettent des factures par voie électronique. Hormis certaines variantes selon le type de facture, la procédure comprend généralement les éléments suivants :
Faire une demande de signature numérique
Générer une facture électronique au format XML
Envoi de la facture via un service Web au service SEFAZ (Secretaria da Fazenda Estadual)
Envoi de la facture au client
Caractéristiques de la facturation électronique au Brésil
Facturation électronique B2B au Brésil
Au Brésil, l’émission de factures électroniques (il en existe plusieurs types) est obligatoire pour tous les contribuables. Si une entreprise est établie au Brésil et fournit des biens ou des services, elle doit adhérer aux programmes de facturation électronique du pays.
Il existe de nombreux systèmes de facturation électronique au Brésil, et c’est la catégorie de produits livrés qui détermine le système à utiliser.
Facturation électronique B2G au Brésil
La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises établies au Brésil, y compris lorsqu’elles émettent des factures à l’intention d’entités gouvernementales et d’administrations publiques.
Format des factures et des documents électroniques au Brésil
Le Brésil dispose d’un système de facturation électronique complexe et assez disparate, qui oblige les contribuables à utiliser des systèmes spécifiques en fonction de la catégorie de biens ou de services qu’ils fournissent. Pour garantir la conformité, les organisations et les personnes doivent savoir ce qui est exigé d’elles lorsqu’elles émettent une facture électronique.
Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques dans le pays, elles doivent toutes respecter des caractéristiques spécifiques. Les signatures électroniques sont obligatoires quel que soit le type de facture, et les documents doivent être archivés de manière sécurisée pendant cinq ans. Chaque facture, quel que soit son type, doit être présentée dans un format XML structuré et être validée par les autorités fiscales brésiliennes avant d’être remise à l’acheteur.
Factures NF-e
La facture NF-e est la facture électronique standard du Brésil pour documenter les transactions de biens et de services.
Elle est délivrée à l’acheteur et au gouvernement brésilien par voie électronique. Pour être considérées comme légitimes, les factures électroniques NF-e doivent être validées par les autorités fiscales.
Factures NFS-e
Contrairement à la facture électronique standard du Brésil, les factures électroniques NFS-e documentent les transactions portant sur les services. De même que les factures électroniques NF-e, les documents NSF-e doivent être transmis par voie électronique et validés par l’administration brésilienne.
Qu'est-ce que la facture électronique de transport CT-e ?
Les documents CT-e sont également appelés factures de transport électroniques. Ces factures électroniques documentent le transport de marchandises au Brésil via :
Air
Pipeline
Rail
Route
Navigation
Lorsqu’une entreprise qui effectue la transaction fait appel à un service de transport externe, l’acheteur doit valider la facture de transport électronique CT-e et la mentionner dans son rapport mensuel à l’administration.
Exigences en matière de signature électronique au Brésil
Le Brésil exige que les factures électroniques soient protégées par une signature électronique. Cette technologie prouve de manière irréfutable l’identité des signataires et l’intégrité du document.
Une fois signée par le vendeur et l’acheteur, la facture électronique est considérée comme valide d’un point de vue juridique et fiscal, d’autant que les factures sont également validées par les autorités fiscales.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Brésil
Le Brésil a été l’un des premiers à adopter la facturation électronique, même si la mise en place a pris du temps. Voici les dates clés de la mise en place de la facturation électronique dans le pays :
2005 : Le Brésil publie sa première législation sur la facturation électronique, introduisant un modèle de compensation
2008 : Les contribuables sont obligés d’émettre des factures électroniques
19 avril 2023 : Mise en place de la facture électronique d’énergie électrique (NF3-e), avec mise en œuvre échelonnée de l’utilisation obligatoire
1er septembre 2023 : Les micro-entrepreneurs individuels (MEI) qui ne sont pas soumis à la taxe de vente inter-États (ICMS) sont tenus d’émettre des factures électroniques
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Brésil ?
Le non-respect de la réglementation brésilienne en matière de facturation électronique peut se payer cher. Dans les cas les plus graves, le non-respect des obligations réglementaires peut être considéré comme une infraction pénale, assimilable à de l’évasion fiscale.
En cas d’absence de facture électronique, les contribuables encourent une pénalité financière pouvant atteindre la valeur totale de la facture ou du prix de la transaction. La même sanction peut s’appliquer si les factures électroniques ne répondent pas aux exigences légales et techniques.
De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Brésil ?
Outre l’obligation de vous tenir informé des réglementations vous concernant en matière de facturation électronique au Brésil, d’autres considérations doivent être prises en compte pour garantir votre conformité fiscale.
En complément de cet aperçu sur la facturation électronique, nous proposons une page dédiée à la conformité avec la TVA brésilienne qui décrit en détail d’autres réglementations fiscales pouvant vous être applicables.
En règle générale, une facture électronique de marchandises peut être annulée dans les 24 heures suivant sa validation par les autorités fiscales brésiliennes. Cependant, des différences existent d’un État à un autre ; il est donc important de vérifier la date limite auprès du service SEFAZ.
En règle générale, la NF-e doit contenir des données d’enregistrement telles que le CNPJ (Registre national des personnes morales), l’adresse et d’autres données de l’émetteur et du destinataire, ainsi que des informations comme le code du produit, la description, la quantité, la valeur unitaire et des détails sur les taxes (ICMS, IPI, PIS, COFINS, entre autres), et une signature numérique valide. Les factures électroniques doivent être au format XML.
Mettre en place la facturation électronique au Brésil avec Sovos
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde, à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Brésil, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption au niveau mondial, bien que disparate, de la facturation électronique renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, où que vous soyez. Sovos est un partenaire de conformité fiscale en qui vous pouvez avoir confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : parlez à Sovos dès aujourd’hui pour gagner du temps.
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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
Le Mexique possède l’un des systèmes de facturation électronique les plus complexes d’Amérique latine. Son programme, Comprobante Fiscal Digital por Internet (ou simplement CFDI), a été mis en œuvre en 2011 en remplacement du CFD.
Des ressources telles que cette présentation, qui détaille précisément les éléments du mandat auxquels les contribuables sont tenus de se conformer, simplifient le système complexe de facturation électronique du pays. N’oubliez pas d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informer des évolutions de la réglementation au fil du temps.
Comment fonctionne la facturation électronique au Mexique ?
Il existe un ensemble précis de processus que les contribuables doivent respecter lorsqu’ils facturent électroniquement au Mexique.
Le fichier XML généré doit être conforme, en termes de format et de syntaxe, aux spécifications de la Résolution fiscale diverse en vigueur.
Le document doit respecter les règles de validation établies pour son contenu et le format du fichier XML généré.
Tous les documents électroniques, y compris les factures électroniques, doivent obligatoirement être envoyés au PCCFDI (ou au SAT en cas d’exception) pour validation. Pour être considérée comme juridiquement valable, la facture doit comporter des mentions spécifiques comme décrit plus bas sur cette page.
La loi mexicaine sur la facturation n’oblige pas le destinataire à accuser réception de la facture électronique. Il est toutefois tenu de conserver les documents en toute sécurité pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale correspondante a été remplie.
Caractéristiques de la facturation électronique au Mexique
Facturation électronique B2B au Mexique
Le Mexique a rendu obligatoire l’émission de factures électroniques entre les entreprises en 2014, des programmes volontaires et des exigences conditionnelles pour certains contribuables ayant été mis en place avant cette date.
Les organisations doivent se conformer à des règles et exigences définies lorsqu’elles participent au système de facturation électronique du pays.
Facturation électronique B2G au Mexique
En plus des transactions B2B, le Mexique exige des entreprises qu’elles émettent des factures électroniques lorsqu’elles effectuent des transactions avec des organismes gouvernementaux et l’administration publique.
Le processus reste le même et les règles susmentionnées s’appliquent. Le non-respect des spécifications de la réglementation mexicaine en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions.
Types de bons d’achat au Mexique
Le système de facturation électronique du Mexique contient plusieurs types de bons. Les plus importants d’entre eux sont :
Le justificatif de revenu
Émis principalement dans le cadre d’opérations de vente pour lesquelles un revenu est perçu en espèces, par chèque ou sous toute autre forme. En général, il s’agit de ventes de biens et de services, y compris les opérations de commerce extérieur, mais aussi de dons et de revenus provenant de services professionnels.
Le justificatif de dépense
Délivré dans les cas où l’entreprise verse ou restitue de l’argent en raison de remboursements, de primes, de remises ou de la correction d’une créance. Il est l’équivalent des factures d’avoir.
Certificat de transfert
Utilisé pour justifier la possession ou la détention légitime des biens qui doivent être transférés sur le territoire national. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise jusqu’à son propriétaire.
Certificat de reçus de paiement
Émis lorsqu’un paiement est reçu à une date autre que celle à laquelle la transaction est effectuée et que le CFDI est généré. Sa fonction principale est de documenter un encaissement total ou partiel.
Certificats d'informations sur les retenues à la source et les paiements
Utilisés pour déclarer les retenues fiscales effectuées au moment des paiements pour lesquels un certificat de retenue à la source doit être émis. Ce type de certificat est également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.
Suppléments CFDI
Outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Il existe plus de 20 « complementos ».
Dans d’autres cas, l’obligation d’émettre un supplément au CFDI est due à des retenues effectuées au moment des paiements pour des transactions spécifiques. Ces suppléments sont :
Transactions sur produits dérivés
Cession d’actions
Dividendes
Secteur financier
Intérêts
Crédit-bail
Intérêts hypothécaires
Fiducies non commerciales
Paiements à des étrangers
Prix
Plans de retraite
Plateformes technologiques
Format des factures et documents électroniques au Mexique
Le Mexique impose un certain nombre d’éléments non dérogatoires qui doivent figurer sur les documents numériques tels que les factures électroniques. Ces caractéristiques sont définies dans le Code des impôts du pays (Código Fiscal), dans l’actuelle Résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal, RMF) et ses annexes.
Les éléments obligatoires des CFDI sur les revenus sont les suivants :
En-tête
Détails de l’article
Forme et mode de paiement
Valeur consignée
Réductions et surtaxes
Sous-totaux informatifs
Type de paiement effectué
Taxes
CFDI connexes
Cachet numérique du SAT
Signature avec un certificat de signature électronique avancée valide
Qu’est-ce que le CFDI ?
Le CFDI (Comprobantes Fiscal Digital por Internet) est un format de facture électronique exigé par les autorités fiscales mexicaines. Il est également utilisé dans certains autres pays d’Amérique latine.
Concrètement, le CFDI est une facture électronique, souvent appelé « reçu fiscal numérique ». Il fournit tous les détails nécessaires d’une transaction, y compris la description des biens ou des services fournis, les coûts associés et les impositions subséquentes.
Le service administratif des impôts du Mexique, le SAT (Servicio de Administración Tributaria), approuve et certifie ces factures électroniques, leur conférant ainsi une valeur juridique.
La version du programme CFDI la plus récente au Mexique est la version 4.0, qui a mis à jour les principales caractéristiques du document. Il s’agit notamment de la nouvelle obligation d’indiquer les noms de l’expéditeur et du destinataire, des champs supplémentaires pour les marchandises exportées et d’une section réservée au motif de l’annulation d’un document.
Annulation des CFDI
Les factures électroniques, ou CFDI, peuvent en effet être annulées au Mexique. Cependant, avec l’introduction du programme CFDI version 4.0, l’annulation doit être justifiée et documentée de manière adéquate, avec indication de l’un des codes de réponse de service désignés.
Une facture électronique ne peut être annulée qu’au cours de l’année pendant laquelle elle a été émise. Ensuite, cela est impossible. Toutefois, chaque année, la Résolution fiscale diverse prévoit la possibilité d’annuler au plus tard pendant le mois au cours duquel la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal correspondant à la date d’émission du récépissé a été déposée.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Mexique
Si la transition du Mexique vers la facturation électronique a commencé dans les années 2000, ce système s’est depuis banalisé et se développe encore aujourd’hui.
2004 : Le Mexique introduit la facture électronique
2010 : La facturation électronique aux autorités fiscales devient obligatoire pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 4 000 000 $ MXN
Avril 2014 : La facturation électronique devient obligatoire pour tous les contribuables
2017 : Toutes les entreprises nationales et les entrepreneurs assujettis à la TVA doivent envoyer les factures électroniques à la SAT dans un délai de 72 heures
1er juillet 2023 : Les contribuables doivent utiliser la version 4.0 du système de facturation électronique CFDI
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique au Mexique ?
Le non-respect des exigences mexicaines en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.
Les contribuables s’exposent à une amende de :
400,00 à 600,00 $ MXN pour chaque CFDI émis sans les suppléments nécessaires
880,00 à 17 030,00 $ MXN pour ne pas avoir émis de documents pour le transport de marchandises
19 700 à 112 650 MXN pour défaut d’émission ou de transmission du CFDI concernant leurs activités ou de non-respect des obligations fiscales ; défaut de transmission ou de mise à disposition de la version imprimée du CFDI demandée par ses clients ; défaut d’émission du CFDI relatif aux opérations effectuées auprès du grand public ; défaut de mise à disposition des documents aux autorités fiscales lorsque cela est exigé
19 050 à 108 880 MXN pour l’émission d’un CFDI contenant un numéro d’identification fiscale incorrect pour l’acheteur. En cas de récidive, la sanction prévoit la fermeture préventive de l’établissement du contribuable pour une période de trois à quinze jours.
Dans certains cas de récidive, le code fiscal prévoit que le SAT peut sanctionner les contrevenants par la fermeture de l’établissement où ces infractions ont été commises. La législation mexicaine prévoit également la possibilité de commission de délits assimilés à la fraude fiscale et à la contrebande si les dispositions régissant le CFDI et ses compléments ne sont pas dûment respectées.
De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Mexique ?
Pour les contribuables mexicains, les obligations ne se limitent pas à la facturation électronique. La conformité fiscale exige beaucoup de soin et d’attention, en particulier pour les organisations multinationales, et peut mobiliser d’importantes ressources internes.
Une fois que les acheteurs ont reçu une notification du vendeur, ils disposent de 72 heures pour accepter ou rejeter l’annulation d’une facture électronique. Si l’acheteur ne répond pas, la facture électronique est annulée.
Par défaut, le destinataire d’une facture doit accepter son annulation pour que celle-ci soit recevable. Toutefois, conformément à la règle 2.7.1.35 de la Résolution fiscale diverse, il existe 12 cas où l’acceptation de la contrepartie n’est pas nécessaire.
Sovos garantit le respect total de toutes les exigences en matière de facturation électronique au Mexique. Nous sommes un fournisseur de certification autorisé (PAC) agréé par le SAT, proposant une solution globale pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité indirecte, et nous prenons en charge tous les CFDI et leurs compléments.
Mettre en place la facturation électronique au Mexique avec Sovos
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Mexique, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.
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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
