Le ministère allemand des Finances (MoF) a publié un projet de directive le 13 juin 2024, détaillant le prochain mandat de facturation électronique B2B qui sera déployé le 1er janvier 2025.

Bien que la loi actuelle n’oblige les contribuables à émettre et à recevoir des factures électroniques que pour les transactions B2B nationales, le ministère des Finances prévoit d’introduire un système de déclaration électronique pour les détails des factures à un stade ultérieur, sans date fixée.

La version finale de la ligne directrice est attendue d’ici le quatrième trimestre 2024.

Le Parlement adopte le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le 22 mars 2024, le parlement allemanda adopté la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz – la loi) concernant diverses questions fiscales, y compris le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne.

La loi devait initialement faire l’objet d’un vote à la fin de 2023, son application étant prévue pour janvier 2024. Cependant, l’absence de consensus entre le Bundestag et le Bundesrat – respectivement chambres basse et haute du parlement – sur diverses dispositions de la loi a retardé sa finalisation.

Le 21 février 2024, la commission de médiation du Bundestag et du Bundesrat a conclu ses négociations sur la loi et le Bundestag a approuvé le texte modifié le 23 février. Le vote du Bundesrat du 22 mars a achevé le processus parlementaire.

L’échéancier de mise en œuvre de ce mandat a été confirmé comme suit :

La réception obligatoire des factures électroniques pour les transactions B2B nationales sera requise pour toutes les entreprises. De plus, les entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement des factures électroniques conformes aux syntaxes approuvées basées sur la norme CEN 16931, sans le consentement de l’acheteur.

À la suite de cette approbation parlementaire, la loi sera signée par le Président et publiée ultérieurement au Journal officiel.

** Veuillez noter que l’échange sur EDI est autorisé si la facture électronique est conforme aux normes européennes.

Publication d’informations supplémentaires sur les plans de facturation électronique B2B en Allemagne

En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les possibilités de croissance.

Si la proposition du ministère des Finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient loi, les dispositions suivantes s’appliqueront :

Outre les clarifications du ministère des Finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans afin que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.

Dans les prochaines étapes du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne et prolonge la phase volontaire

Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de « Loi sur les opportunités de croissance ». La loi se compose de plusieurs dispositions sur différentes questions fiscales, y compris l’introduction d’un mandat de facturation électronique B2B à l’échelle nationale.

Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge d’un an la phase volontaire. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.

Prochaines étapes pour le mandat de facturation électronique

Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.

Modifications réglementaires obligatoires pour la facturation électronique B2B en Allemagne

Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des Finances (le ministère) a partagé le projet de loi sur les opportunités de croissance avec d’importantes associations d’entreprises allemandes. Cette loi introduit des modifications de la législation sur la TVA afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions fiscales nationales et internationales.

À l’heure actuelle, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les modifications proposées changeront cela, les factures pour les transactions entre contribuables résidents allemands – connues sous le nom de transactions B2B nationales – devant être électroniques.

La loi introduit également une nouvelle définition des factures électroniques. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.

Le ministère a déjà fait part de son intention de mettre en place la facturation électronique obligatoire à compter de janvier 2025. Cette date reste la même dans les propositions de modification, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :

Même si cette loi ne contient aucune disposition relative à un système de déclaration basé sur les transactions, elle note qu’un tel système de déclaration pour les ventes B2B sera introduit ultérieurement.

Le Conseil européen rend une décision dérogatoire

Dans sa décision du 25 juillet 2023, le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire.

L’Allemagne a bénéficié de la dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive TVA à l’ère numérique (ViDA) dans le droit allemand.

Un pas de plus est franchi vers la CTC avec une proposition pour le mandat de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne aux principales associations économiques allemandes.

Les associations professionnelles sont priées de se prononcer avant le 8 mai sur les questions suivantes :

Le mandat de facturation électronique proposé est une étape vers la mise en œuvre d’un système de production de rapports en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et l’acheminement des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais – comme il est directement lié à un mandat de facturation électronique – les idées d’un tel système sont exposées à un niveau élevé par le ministère des Finances.

La finale vise à fournir un système uniforme de déclaration électronique des transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait via une plateforme centrale ou privée.

Aucune vérification de l’intégralité du contenu de la facture ne serait effectuée et l’envoi de la facture ne serait pas interrompu – cependant, la plate-forme de l’émetteur vérifierait (« Plausibilitätsprüfungen ») que tous les champs obligatoires sont présents, si la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.

Le reporting de la facture se ferait en temps réel en même temps que l’envoi de la facture afin que le fournisseur n’ait pas à initier deux transactions.

Le ministère des Finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte sur le fait de devoir utiliser une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire l’obligation de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.

Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des Finances semble plutôt être que les indices sont tirés du système français, avec l’utilisation d’une plate-forme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à acheminer les factures.

Vous avez besoin de discuter de la façon dont la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Parlez à nos fiscalistes.

L’Allemagne se rapproche de l’introduction d’un contrôle continu des transactions

Il y a eu de plus en plus de discussions entre les différentes institutions sur l’introduction de contrôles continus des transactions (CTC) en Allemagne pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.

Les partisans d’une réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne

Parmi les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne, on peut citer, entre autres, le groupe parlementaire du Parti libéral-démocrate (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes).

Récemment, nous avons vu ce sujet inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition qui ont émergé des récentes élections gouvernementales allemandes (le Parti social-démocrate (SPD), le FDP et le Parti vert).

Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.

Propositions relatives à la réforme du contrôle continu des transactions en Allemagne

Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coûts-avantages est nécessaire avant que de telles mesures ne soient proposées et mises en œuvre.

Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé qu’un « système de déclaration électronique comparable à l’IDS italienne soit introduit le plus rapidement possible à l’échelle nationale, pour la création, le contrôle et l’envoi des factures ». La principale association industrielle allemande, le VeR, a salué cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.

Une étude de VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut être utilisé comme modèle pour l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à réduire l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de dédouanement italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. De plus, les experts VeR mettent à disposition leurs connaissances pour développer un tel système CTC en Allemagne.

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire des CTC ?

Il semble que l’idée d’introduire un système CTC en Allemagne – à l’instar d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – gagne du terrain et pourrait ne pas tarder à devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à un accord de coalition pour succéder au parti actuellement au pouvoir.

Passez à l’action

Le régime de facturation électronique en Chine

La facturation électronique des clients se développe en Chine.

La numérisation de la TVA a commencé en Chine il y a près de vingt ans avec le déploiement d’un régime fiscal appelé « Golden Tax System ». Cela a permis de créer une plateforme fiscale nationale pour les déclarations et la facturation, ainsi qu’une législation pour réglementer l’utilisation et l’effet juridique des signatures électroniques.

Avec l’augmentation des paiements mobiles, le passage à la facturation électronique destinée aux clients s’accroît. Le gouvernement chinois a pris des mesures pour réformer davantage la déclaration et la facturation en proposant une plateforme de service de facturation électronique à l’échelle nationale afin de fournir un service de facturation électronique gratuit à tous les contribuables.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes

La facturation électronique a été introduite progressivement en Chine, tout d’abord avec le segment B2C, dans certains cas en obligeant un grand nombre de contribuables du secteur des services publics à émettre des factures électroniques de TVA à leurs clients.

Bien que la facturation électronique ne soit pas encore totalement légale, elle est largement acceptée dans l’espace B2C depuis plusieurs années. Elle est même obligatoire dans certains secteurs de services essentiels comme les télécommunications et les transports publics. Les factures sont émises via le système national avec du matériel et des logiciels certifiés par l’État.

En septembre 2020, un programme pilote a été lancé pour permettre à certains contribuables opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales de TVA. Ces factures spéciales sont utilisées pour la déduction de la TVA en amont et sont généralement utilisées dans les transactions B2B.

En résumé

Les factures électroniques doivent comporter une signature électronique au lieu du cachet de facture d’origine.
Les contribuables peuvent utiliser la plateforme de services TVA de l’administration fiscale pour contrôler et vérifier la signature des factures électroniques.
Les documents comptables, notamment les factures, peuvent être stockés électroniquement à condition que l’archive électronique réponde aux critères d’intégrité et d’authenticité, et que le système de traitement respecte les exigences en matière de fonctionnalité et de sécurité.

Dates de déploiement du mandat

Septembre 2020 – Le programme pilote de facturation électronique en Chine a commencé à autoriser l’émission de factures électroniques dans le B2B. Il ne comprenait initialement que Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou.
Décembre 2020 – Le programme pilote a été étendu à Tianjin, Hebei, Shanghai, Jiangsu, Zhejiang, Anhui, Guangdong, Chongqing, Sichuan et Shenzhen.

Janvier 2021 – Le programme pilote a été étendu à Beijing, Shanxi, la Mongolie-Intérieure, Liaoning, Jilin, Heilongjiang, Fujian, Jiangxi, Shandong, Henan, Hunan, Guangxi, Hainan Guizhou, Yunnan, Tibet, Shaanxi, Gansu, Qinghai, Ningxia, Xinjiang, Dalian, Xiamen et Qingdao.
Décembre 2021 –Un nouveau programme pilote pour certains contribuables a été lancé à Shanghai, en Mongolie-Intérieure et au Guangdong. Ce programme a introduit la « facture électronique entièrement numérisée », un nouveau type de facture électronique qui simplifie la facturation pour le commerce B2B et B2C.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

Alors que le nouveau programme de facturation électronique de la Chine va bientôt s’étendre à la plupart des entreprises, nous nous rapprochons de plus en plus des possibilités de facturation électronique à grande échelle en Chine.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Faites part de votre intérêt dès maintenant et découvrez comment la solution de Sovos pour faire face à cette importante réforme de la TVA en Chine aidera votre entreprise à rester conforme.

Contactez-nous

Contrairement à de nombreuses autres initiatives nationales que nous avons vues récemment dans le domaine de la facturation électronique, l’Australie ne semble pas avoir de plans immédiats pour introduire des contrôles continus des transactions (CTC) ou l’implication du portail gouvernemental dans sa facturation B2B.

A en juger par la récente consultation publique , les efforts actuels se concentrent sur les moyens d’accélérer l’adoption de la facturation électronique par les entreprises. Cette consultation s’inscrit dans le prolongement de l’action de sensibilisation menée par le gouvernement en novembre 2020 sur les “Options pour l’adoption obligatoire de la facturation électronique par les entreprises”, qui a débouché sur un effort sérieux du gouvernement pour valoriser la facturation électronique auprès des entreprises et accroître la sensibilisation et l’adoption par les entreprises.

Outre la décision de rendre obligatoire la réception des factures électroniques PEPPOL par toutes les agences gouvernementales du Commonwealth à partir du 1er juillet 2022, le gouvernement australien cherche également à stimuler la facturation électronique dans l’espace B2B, mais sans le mandat traditionnel pour les entreprises de facturer électroniquement. La proposition consiste plutôt à mettre en œuvre le droit de facturation électronique des entreprises (BER).

Qu’est-ce que le Business E-invoicing Right (BER) ?

Selon la proposition du gouvernement, les entreprises auraient le droit de demander à leurs partenaires commerciaux d’envoyer une facture électronique via le réseau PEPPOL au lieu de factures papier.

Pour faire et recevoir ces demandes, les entreprises doivent configurer leurs systèmes pour recevoir les factures électroniques PEPPOL. Une fois qu’une entreprise dispose de cette capacité, elle peut exercer son “droit” et demander à d’autres entreprises de lui envoyer des factures électroniques PEPPOL.

Selon la proposition actuelle, le règlement d’exemption par catégorie serait mis en œuvre en trois phases, la première incluant les grandes entreprises et les phases ultérieures les petites et moyennes entreprises. Le déploiement possible de BER serait le suivant :

Autres mesures pour soutenir l’adoption de la facturation électronique

L’objectif de l’initiative australienne BER de stimuler l’adoption de la facturation électronique B2B est complété par une proposition de plusieurs autres initiatives soutenant les entreprises dans cette direction. L’une de ces mesures serait la mise en place de réseaux EDI compatibles avec PEPPOL. Comme les réseaux EDI représentent un obstacle à une adoption plus large de la facturation électronique PEPPOL, en particulier pour les petites entreprises qui interagissent avec les grandes entreprises qui utilisent plusieurs systèmes EDI, la proposition d’activer les réseaux EDI compatibles PEPPOL pourrait en fin de compte réduire les coûts pour les entreprises qui interagissent actuellement avec plusieurs réseaux EDI. En outre, le gouvernement envisage d’étendre la facturation électronique au système Procure-to-Pay. Les entreprises pourraient tirer davantage profit de l’adoption de la facturation électronique si l’accent était mis sur un processus P2P efficace et standardisé incluant la facturation électronique.

Enfin, l’intégration de la facturation électronique aux paiements est un autre moyen proposé pour stimuler la facturation électronique. Cela permettrait aux entreprises de recevoir efficacement les factures des fournisseurs directement dans leur logiciel de comptabilité et de les payer ensuite par le biais de leurs systèmes de paiement.

Il reste à voir dans quelle mesure les mesures proposées seront efficaces pour accélérer l’adoption de la facturation électronique et si le gouvernement australien estimera que c’était la bonne décision de ne pas introduire un mandat de facturation électronique, comme cela devient de plus en plus courant dans le monde.

Le 24 février 2022, le Central Board of Indirect Taxes and Customs (CBIC) indien a publié une notification (Notification No. 01/2022 – Central Tax) qui abaisse le seuil de facturation électronique obligatoire.

En Inde, la facturation électronique est obligatoire pour les contribuables lorsqu’elle dépasse un seuil spécifique (les entreprises opérant dans certains secteurs sont exemptées). Le seuil actuel pour la facturation électronique obligatoire est de 50 Cr. Rupees (environ 6,6 millions USD). A partir du 1er avril 2022, les contribuables dont le seuil annuel est de 20 Cr. Rupees (environ 2,65 millions USD) ou plus devront se conformer aux règles de facturation électronique.

Évolution de la facturation électronique en Inde

La facturation électronique est obligatoire en Inde depuis octobre 2020. L’IRP doit approuver et valider les factures électroniques avant leur envoi à l’acheteur. Par conséquent, le système indien de facturation électronique est classé dans la catégorie des systèmes d’autorisation de facturation électronique, un type de contrôle continu des transactions (CTC).

Dès le début, l’administration fiscale indienne a clairement exprimé son intention d’étendre progressivement le champ d’application de la facturation électronique. Conformément à son message, le seuil limite a été abaissé à deux reprises : en janvier 2021 (de 500 CR. à 100 Cr.) et en avril 2021 (de 100 CR. à 50 Cr.). Une fois de plus, le seuil limite est réduit afin d’obliger davantage de contribuables à transmettre leurs données transactionnelles à la plateforme de l’autorité fiscale.

Une chose importante à noter dans ce contexte est que l’adoption volontaire de la facturation électronique n’est toujours pas possible. Les contribuables ne peuvent pas opter pour l’utilisation du système de facturation électronique et transmettre volontairement leurs factures à l’IRP. Compte tenu des récents développements, cela pourrait changer à l’avenir.

Relation entre la facturation électronique et la lettre de voiture électronique

Les fournisseurs dans le champ d’application obligatoire de la facturation électronique doivent générer les e-waybills relatives aux transactions B2B, B2G et à l’exportation par le biais de la plateforme de facturation électronique car leur accès à la plateforme e-waybill est bloqué pour générer les e-waybills relatives à ces transactions. Les e-waybills relatifs aux transactions hors du champ d’application de la facturation électronique peuvent toujours être générés par la plateforme e-waybill.

Il serait donc souhaitable que les contribuables qui se préparent à mettre en œuvre la facturation électronique tiennent compte de cet aspect.

Le ministère espagnol des finances a publié un projet de résolution qui, une fois adopté, établira les exigences relatives aux logiciels et systèmes qui soutiennent les processus de facturation des entreprises et des professionnels. Cette loi aura un impact important sur les processus actuels d’émission de factures. Elle exigera la mise en œuvre de nouvelles exigences en matière de contenu des factures, notamment un code QR, et la génération d’enregistrements de facturation d’ici janvier 2024.

Le règlement vise également à adapter le secteur commercial espagnol, en particulier les PME, les micro-entreprises et les travailleurs indépendants, aux exigences de la numérisation. Pour cela, il est jugé nécessaire de standardiser et de moderniser les programmes informatiques qui soutiennent la comptabilité, la facturation et la gestion des entreprises et des entrepreneurs.

Champ d’application du règlement

Le règlement établit les exigences auxquelles tout système doit répondre pour garantir l’intégrité, la conservation, l’accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l’inaltérabilité des registres de facturation sans interpolations, omissions ou altérations.

Les entreprises qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées ne doivent pas se mettre en conformité, mais celles qui le font doivent s’assurer que leurs systèmes informatiques sont adaptés à ce règlement à partir du 1er janvier 2024.

Nouvelles exigences en matière de contenu des factures : Codes d’identification et QR

Les factures générées par les systèmes informatiques ou les systèmes et programmes électroniques qui soutiennent les processus de facturation des entreprises et des professionnels doivent inclure un code d’identification alphanumérique et un code QR, générés selon les spécifications techniques et fonctionnelles établies par le ministère des finances.

Exigences du système de facturation

Les systèmes informatiques qui soutiennent les processus de facturation doivent avoir la capacité de :

Pour atteindre ces objectifs, tous les systèmes informatiques doivent certifier qu’ils assurent l’engagement de respecter toutes les exigences établies dans ce règlement par le biais d’une “déclaration responsable”. Le Ministère des Finances établira le contenu minimum de cette déclaration ultérieurement dans une nouvelle résolution.

Contenu du relevé de facturation et sa transmission facultative

Les enregistrements de facturation doivent répondre à plusieurs exigences de contenu fixées par le règlement.

Les contribuables utilisant des systèmes informatiques pour se conformer à leurs obligations de facturation peuvent envoyer volontairement tous leurs enregistrements de facturation générés par les systèmes informatiques à l’AEAT automatiquement par voie électronique. La réponse d’un message d’acceptation formelle de l’AEAT signifiera automatiquement que ces enregistrements ont été incorporés dans les registres des ventes et des revenus du contribuable.

Audits de l’administration fiscale

L’AEAT peut se présenter en personne sur le lieu où se trouve ou est utilisé le système informatique et peut exiger un accès complet et immédiat à l’enregistrement des données, en obtenant, le cas échéant, le nom d’utilisateur, le mot de passe et toute autre clé de sécurité nécessaire pour un accès complet.

L’AEAT peut demander une copie des enregistrements de facturation, que les entreprises peuvent fournir sous format électronique par le biais d’un support physique ou par des moyens électroniques.

Application au mandat de facturation électronique B2B

Le règlement n’inclut aucune règle spécifique pour le mandat de facturation électronique B2B projet de décret actuellement en discussion au Congrès et en attente d’approbation. Cependant, si le mandat est approuvé, toutes les factures électroniques B2B émises en vertu de ce projet de décret devront être conformes à toutes les nouvelles règles établies dans ce règlement.

Les prochaines étapes

Si cette nouvelle réglementation ne semble pas engager l’Espagne plus avant dans la voie du contrôle continu des transactions (CCC), la proposition présente de nettes similitudes avec les exigences du Portugal en matière de facturation.

Le projet de résolution établissant ces dernières est actuellement ouvert à la consultation publique jusqu’au 11 mars 2022. Une fois cette résolution approuvée, le ministère des finances publiera les spécifications techniques et fonctionnelles nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences ainsi que la structure, le contenu, les détails, le format, la conception et les caractéristiques des informations que les entreprises doivent inclure dans les registres de facturation.

Le ministère des finances publiera également les spécifications de la politique de signature et les exigences auxquelles l’empreinte digitale ou le “hash” doit répondre. Une fois ces détails publiés, on saura plus clairement si l’Espagne suit la voie portugaise ou si elle se fraie son propre chemin.

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France : La réforme de la facturation électronique

La France s’oriente désormais vers un régime de contrôles continus des transactions (CTC), rendant obligatoire la facturation et la transmission complémentaire de données par voie électronique.

L’adoption de CTC est une tendance mondiale, et la France est l’un des nombreux pays à la suivre. Comme l’ont déjà démontré les réformes CTC mises en œuvre dans d’autres pays, le gouvernement et les entreprises français en retireront des avantages sur le plan fiscal et économique, notamment dans les domaines suivants :

Lutte contre la fraude et diminution de l’écart de TVA (10 à 15 milliards d’euros par an en France) ;
Réduction des coûts de traitement des factures pour les entreprises ;
Surveillance de l’activité économique du pays ;
Amélioration de l’efficacité ;
Automatisation partielle du processus de déclaration de la TVA.

Parallèlement, la France met en œuvre une obligation de facturation électronique accompagnée de la transmission complémentaire de données. Elle vient s’ajouter à l’obligation de facturation électronique déjà en vigueur pour les transactions B2G.

Le nouveau cadre juridique français prévoit une plateforme publique pour la réception des données provenant des factures et des déclarations électroniques. En outre, un annuaire central permet de suivre le cycle de vie des factures, y compris le statut de paiement.

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Dates de mise en œuvre

A partir de septembre 2026, la France rendra obligatoire la facturation électronique par l’intermédiaire d’une plateforme centrale et de prestataires de services connectés, et mettra en œuvre une obligation complémentaire de transmission de données (e-reporting).

Avec ces mesures, qui viennent compléter l’obligation de facturation électronique déjà en vigueur pour les transactions B2G, le gouvernement espère optimiser le processus de facturation, réduire les coûts et lutter contre la fraude.

Le report du calendrier d’entrée en vigueur a été accueilli favorablement par de nombreuses entreprises, qui disposent ainsi de davantage de temps pour bien comprendre les conséquences importantes de cette réforme pour leurs processus métiers, leurs systèmes informatiques et leur stratégie de conformité fiscale, afin de prendre les mesures nécessaires.

Toutefois, les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant.

Voici les dates clés :

À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises ayant leur siège ou des activités établies en France devront accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs via le système de contrôles continus des transactions (CTC).

L’émission de factures électroniques en vertu d’un système CTC deviendra obligatoire pour les très grandes entreprises (au nombre d’environ 300) et aux entreprises de tailles intermédiaires (au nombre d’environ 8000).

L’obligation de facturation électronique ne s’applique pas aux factures B2C et transfrontalières, mais ces transactions sont soumises à une obligation de déclaration.

À partir du 1er septembre 2027
L’ordonnance s’appliquera à toutes les petites et moyennes entreprises.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l’ordonnance ?

L’ordonnance présente des défis pour les entreprises. De nombreux facteurs doivent être pris en compte. Or, les systèmes informatiques et processus manuels actuels de la plupart des entreprises ne sont pas en mesure de faire face à ce changement.

L’obligation de facturation électronique adoptée par la France continue d’évoluer, et un certain nombre d’éléments restent en suspens avant l’introduction du nouveau régime.

Dans cet e-book, nous allons traiter en détail de la manière dont les entreprises peuvent se conformer à l’ordonnance :

Aperçu de l’ordonnance française ;
Dernière mise à jour du calendrier ;
Exigences d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ;
Ce qui se profile à l’horizon pour l’ordonnance française ;
Défis pour votre organisation – ce que les acheteurs et les fournisseurs doivent prendre en compte pour adapter leurs processus métiers ;
Comment Sovos peut aider les entreprises à se préparer à l’obligation de facturation électronique en France.

De nombreuses entreprises auront besoin d’aide pour se mettre en conformité avec la nouvelle ordonnance.

Sovos possède une expérience incomparable en matière de contrôles continus des transactions et de facturation électronique dans le monde entier. Notre plateforme mondiale évolutive ne cesse de changer pour englober les nouvelles obligations et répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain.

Télécharger l’e-book

La Corée du Sud dispose d’un système de facturation électronique qui combine la facturation électronique obligatoire avec une obligation de déclaration des contrôles continus des transactions (CTC). Ce système mature et bien établi, lancé il y a plus de dix ans, connaît ses premiers changements importants depuis des années.

Le décret présidentiel n° 31445 (décret) a récemment modifié certaines dispositions du décret d’application de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Entre autres changements, le champ d’application de la facturation électronique a été élargi et un nouveau calendrier et des seuils limites ont été introduits. Cela signifie qu’un plus grand nombre de contribuables sud-coréens doivent se conformer aux règles de facturation électronique dans les délais prévus.

Quel est le nouveau calendrier et les nouveaux seuils pour la facturation électronique ?

En Corée du Sud, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2011. Depuis 2012, les entreprises individuelles (entrepreneurs) sont également tenues de se conformer aux obligations de facturation électronique si elles atteignent les seuils limites qui ont été mis à jour à plusieurs reprises au fil des ans. Actuellement, une entreprise individuelle dont la valeur totale de la fourniture (y compris les transactions exonérées de taxe) pour l’année fiscale précédente est de 300 000 000 KRW ou plus, est tenue de se conformer aux règles de facturation électronique du pays.

Après les récents amendements, le seuil actuel est maintenant abaissé à 200 000 000 KRW et le nouveau seuil limite sera applicable à partir du 1er juillet 2022. L’autorité fiscale a déjà communiqué d’autres ajustements, annonçant qu’à partir du 1er juillet 2023, le seuil sera encore réduit à la limite de 100 000 000 KRW. L’autorité fiscale coréenne vise à améliorer la transparence des sources d’imposition en demandant à davantage d’entreprises de se conformer aux règles de facturation électronique.

Quelles seront les prochaines exigences en matière de facturation électronique en Corée du Sud ?

L’élargissement du champ d’application des obligations de facturation électronique n’est pas une surprise. Comme dans de nombreuses autres juridictions de la CTC, les données transactionnelles recueillies auprès d’un plus grand nombre de contribuables permettent à l’autorité fiscale de mieux connaître la TVA, les tendances du marché et bien d’autres choses encore.

En raison de son succès et de sa maturité, la facturation électronique en Corée du Sud continue d’inspirer d’autres pays de la région Asie-Pacifique. L’administration fiscale des Philippines est en train de lancer un projet pilote de facturation électronique pour les 100 plus gros contribuables du pays à partir du 1er juillet 2022. Lors de la conception de son système de facturation électronique, l’autorité fiscale philippine a eu plusieurs réunions avec ses homologues sud-coréens afin de bénéficier de l’expertise et de l’expérience coréennes. Par conséquent, les Philippines introduisent un système de CTC relativement similaire à celui de la Corée.

Dans son rapport annuel Trends, l’éditeur international de logiciels pour la conformité fiscale Sovos, révèle les tendances en matière d’exigences légales actuelles et à venir.

FRANCE, le 19 janvier 2022 – L’éditeur international de logiciels pour la conformité fiscale Sovos publie aujourd’hui son 13^ème rapport annuel Trends, sur les tendances en matière de fiscalité, l’étude la plus complète des mandats sur la TVA et sur les contrôles de conformité.

Le rapport, unique en son genre, offre une vue d’ensemble du paysage réglementaire mondial soulignant comment les gouvernements promulguent de nouvelles politiques et des contrôles complexes pour venir à bout du problème de l’écart de TVA et récupérer leur dû. Ces politiques et ces protocoles concernent toutes les entreprises ayant des activités dans un marché concerné, indépendamment du lieu de leur siège social.

Cette année, le rapport de Sovos examine comment les investissements de grande envergure dans les technologies d’automatisation ont permis aux autorités fiscales dans la plupart des pays de se détourner des rapports classiques et d’audits ad hoc au profit d’analyse de données en temps réel et en continu.

En raison d’une succession rapide de nouvelles lois dans ce domaine, les administrations fiscales exigent de plus en plus des entreprises de leur transmettre l’intégralité de leurs données de vente et chaîne d’approvisionnement en temps réel, au même titre que le contenu intégral de leur système de comptabilité. Ce niveau d’accès aux registres financiers crée une opportunité inédite pour les administrations fiscales, y compris les autorités chargées de l’application de la loi et de la concurrence, de vérifier les données relatives aux transactions d’une entreprise avec leur traitement comptable.

Après des années d’innovation législative en matière de fiscalité en Amérique Latine, l’Europe commence à accélérer la digitalisation des reportings fiscaux. Ce rapport met en lumière les développements clés et les réglementations qui vont continuer à impacter les entreprises en 2022, y compris:

Les rapports de TVA deviennent digitaux et plus fréquents dans bon nombre de pays membres de l’UE, avec une majorité qui évolue rapidement vers les contrôles en temps réel avec ou sans mandat de facturation électronique.
L’introduction de la facturation électronique obligatoire en Italie.
L’obligation pour les entreprises en Espagne de reporter leurs factures entrantes et sortantes dans un délai de quatre jours, depuis 2017.
L’obligation pour les fournisseurs en Hongrie de reporter leurs factures concernant leurs ventes en temps réel depuis 2018.
Les standards des marchés publics joueront un rôle majeur dans la conception de divers modèles CTC (continuous transaction controls, soit contrôles de transactions en continu). Des cadres comme PEPPOL sont adoptés de manière croissante par les administrations publiques comme de gros acheteurs de biens et de services. Les standards et plateformes utilisées pour ces transactions seront de plus en plus ré-utilisées pour la facturation électronique en qualité de facilitateur clef de la digitalisation de la TVA.
Le modèle CTC “Own the Transaction” devient de plus en plus populaire. Un nombre croissant d’administrations fiscales ne visent plus seulement à recevoir des reportings de données relatives à des transactions d’affaires mais s’appuient sur la législation pour devenir elles-mêmes plateformes d’échange de factures.
Cette tendance a gagné en popularité après que la Turquie et l’Italie les aient introduites comme concepts de base de leur réglementation CTC, tandis que des pays comme la France introduisent des modèles similaires.
SAF-T est une tendance vouée à rester. Le Standard Audit File for Tax (SAF-T) de l’OCDE restera une source d’inspiration pour les administrations, non seulement pour appliquer les contrôles de TVA en temps réel ou presque, mais pour copier l’intégralité des livres de compte des contribuables sur leur propres systèmes pour des contrôles fiscaux plus larges et des audits de support.
Concernant le ’E-commerce VAT package and digital services de l’UE, des changements introduits en juillet 2021 au One Stop Shop (OSS) ainsi que le lancement d’un concept de Import One Stop Shop (IOSS) ont drastiquement changé les exigences pour tous les vendeurs de e-commerces et les marketplaces qui vendent des biens de faible valeur ou des services digitaux aux consommateurs européens.

“Les États disposent de plus en plus de preuves et de capacités nécessaires pour mener de front des programmes ambitieux vers le contrôle en temps réel”, déclare Christiaan van der Valk, principal auteur du rapport et Vice-Président de la Stratégie de Sovos. “Nous avons déjà observé ces programmes s’étendre à toute l’Amérique Latine et ils gagnent rapidement nombre de pays d’Europe, à l’instar de la France, de l’Allemagne, de la Belgique, ainsi que de l’Asie et dans certaines régions d’Afrique. Nous sommes aux premières loges pour témoigner du rythme auquel les états établissent et implémentent de nouveaux standards de veille et à quelle vitesse ils se meuvent pour promulguer ces réglementations.

“Avec le contrôle en continu, les données contenues dans des systèmes type EPR, les professionnels de la logistique, des ressources humaines et les gestionnaires de paie doivent se conformer aux exigences et aux mandats locaux car l’information traverse l’infrastructure IT. Or, la non-conformité peut mettre une activité à l’arrêt.

“Ce nouveau niveau de transparence imposé pousse les entreprises à s’adapter pour suivre et implémenter la facturation électronique et les changements concernant les mandats de données partout dans le monde. Pour rester conformes, les entreprises nécessitent d’une approche systématique d’exigences de contrôle. Finalement, les états mettent le nez dans vos données, et si vous ne vous conformez pas, ils peuvent vous faire fermer boutique” conclut Steve Sprague, chief strategy officer et general manager de la TVA globale à Sovos.

Pour télécharger votre copie du rapport, veuillez cliquer ici.

À propos de Sovos

Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. www.sovos.com

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement vietnamien a élaboré une solution réalisable pour réduire la fraude à la TVA dans le pays en adoptant une exigence de facturation électronique pour les entreprises exerçant des activités économiques au Vietnam. Enfin, le 1er juillet 2022, l’obligation de facturation électronique devrait entrer en vigueur dans tout le pays.

Report du mandat de facturation électronique pour 2020

Malgré le report de la date initiale d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique à l’échelle nationale, qui devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, le gouvernement vietnamien a rapidement fixé un nouveau délai.

Plus tard dans l’année, en octobre 2020, le nouveau calendrier a été communiqué par décret 123, reportant le mandat de facturation électronique au 1er juillet 2022. Ce nouveau délai est également conforme aux dates de mise en œuvre des règles concernant le système de facturation électronique envisagées dans la loi sur l’administration fiscale.

Plan de préparation régional en cours

Le département général des impôts du Vietnam (GTD) a annoncé son intention de travailler d’abord avec les administrations fiscales locales de six provinces et villes : Ho Chi Minh Ville Hanoi, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho pour commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de la facture électronique et la construction d’un système informatique permettant la connexion, la transmission des données, la réception et le stockage des données. Selon le plan d’action du GTD, d’ici mars 2022, ces six villes et provinces devraient être prêtes pour l’activation du système de facturation électronique.

Le GTD a annoncé qu’à partir d’avril 2022, le nouveau système de facturation électronique continuera à être déployé dans les provinces et villes restantes.

Enfin, selon ce plan de mise en œuvre local, d’ici juillet 2022, toutes les villes et provinces du Vietnam doivent déployer le système de facturation électronique sur la base des règles établies dans le décret 123 et la circulaire qui fournit des orientations et des éclaircissements sur certains aspects du nouveau système de facturation électronique.

Prochaines étapes pour les entreprises

Les assujettis opérant au Vietnam seront tenus d’émettre des factures électroniques pour leurs transactions à partir du 1er juillet 2022 et doivent être prêts à se conformer au nouveau cadre juridique. Les entreprises, les organisations économiques, les autres organisations, les ménages commerciaux et les particuliers doivent s’inscrire auprès de l’administration fiscale locale pour commencer à utiliser les factures électroniques conformément aux règles établies dans le décret 123 mentionné.

Le Vietnam avance enfin vers l’adoption de la facturation électronique obligatoire. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire pour obtenir la documentation technique nécessaire et mettre en œuvre le nouveau système de facturation électronique au niveau local. Nous continuerons à suivre les derniers développements afin de déterminer si le GTD peut répondre à toutes les exigences à temps pour le déploiement de la facturation électronique obligatoire.

Le 30 janvier 2022, la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA) a publié une annonce sur sa page web officielle concernant les pénalités pour violation des règles de TVA, et elle est actuellement disponible uniquement en arabe. Dans le cadre de cette annonce, les amendes précédentes ont été modifiées, inaugurant ainsi une approche plus coopérative et plus éducative qu’auparavant pour pénaliser les contribuables pour leur non-respect des règles de TVA.

Quelle est la nouvelle approche ?

Si les agents de la ZATCA détectent une infraction lors d’une visite sur le terrain, le contribuable recevra d’abord un avertissement à ce sujet, sans aucune sanction. La ZATCA vise à sensibiliser les contribuables plutôt qu’à les pénaliser dès leur première infraction. Les contribuables disposeront de trois mois pour se mettre en conformité et apporter les changements nécessaires à leurs procédures.

Si la non-conformité persiste après la première inspection, le contribuable se verra infliger une amende de 1 000 riyals, soit environ 267 USD. La pénalité augmentera progressivement si le contribuable ne se conforme pas aux règles et n’apporte pas les changements nécessaires dans les trois mois suivant l’avis.

L’amende pour chaque répétition supplémentaire sera la suivante : 5.000 Riyals pour la troisième fois, 10.000 Riyals pour la quatrième fois et 40.000 Riyals pour la cinquième fois. Si la même infraction est répétée 12 mois après sa découverte, elle est considérée comme une nouvelle infraction, et le processus commencera par un avertissement sans amende.

Quelles sont les violations de la facturation électronique ?

Selon l’annonce, les violations des règles de facturation électronique seront sanctionnées selon la nouvelle procédure décrite ci-dessus. Les cas qui nécessitent une notification/amende sont légèrement différents de ceux de , les violations initiales décrites précédemment et mises en évidence comme suit :

Quelle est la prochaine étape ?

La ZATCA indique que la nouvelle approche garantit la proportionnalité entre la violation et la pénalité imposée aux contribuables tout en donnant à ces derniers une chance de se mettre en conformité dans un délai spécifique. Étant donné que l’introduction de la TVA et de la facturation électronique obligatoire est assez récente dans le pays, certains aspects ne sont pas clairs pour les contribuables. Cette approche permettra d’éduquer les entreprises et devrait être bien accueillie par les parties prenantes.

Vers la fin de l’année 2021, l’autorité fiscale turque a publié un projet de communiqué qui élargit le champ d’application des documents électroniques en Turquie. Après des révisions mineures, le projet de communiqué a été promulgué et publié au Journal officiel le 22 janvier 2022.

Regardons de plus près les modifications apportées au champ d’application des e-documents turcs.

Extension du champ d’application d’e-fatura

Les contribuables répondant à ces seuils et critères doivent commencer à utiliser l’application e-fatura à partir du début du septième mois de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

En ce qui concerne les prestataires de services d’hébergement, s’ils fournissent des services à la date de publication de ce communiqué, ils doivent commencer à utiliser l’application e-fatura à partir du 1er juillet 2022.

Pour toutes les activités commerciales qui commencent après la date de publication du communiqué, e-fatura doit être utilisé à partir du début du quatrième mois suivant le mois au cours duquel leurs activités commerciales ont commencé.

Extension du champ d’application de la facture E-arsiv

Les contribuables qui ne sont pas concernés par les factures e-arşiv sont tenus d’émettre des factures e-arşiv si le montant total des factures à émettre est supérieur à 30 000 TRY TTC (pour les factures émises à l’intention des contribuables non enregistrés, le montant total TTC est supérieur à 5 000 TRY) à partir du 1er janvier 2020.

Avec le communiqué modifié, l’administration fiscale turque (TRA) a abaissé le montant total du seuil de facturation à 5.000 TRY, et donc davantage de contribuables seront tenus d’utiliser l’application e-arsiv. Le nouveau seuil de facturation e-arsiv s’applique à partir du 1er mars 2022.

Extension du champ d’application du bulletin de livraison électronique

Un autre changement introduit par le communiqué est l’élargissement du champ d’application des notes de livraison électronique. Le seuil de chiffre d’affaires brut pour les notes de livraison électronique obligatoires a été révisé à 10 millions de TRY, à compter de l’exercice comptable 2021. En outre, les contribuables qui fabriquent, importent ou exportent du fer et de l’acier (GTIP 72) et des marchandises en fer ou en acier (GTIP 73) sont tenus d’utiliser l’application e-fatura. L’enregistrement de l’application e-fatura n’est pas applicable à ces contribuables.

Les bureaux des impôts de Shanghai, de la province du Guangdong et de la région autonome de Mongolie intérieure ont tous publié des annonces indiquant qu’ils avaient l’intention de mettre en œuvre un nouveau programme pilote pour certains contribuables basés dans certaines régions de ces provinces. Ce programme pilote prévoit l’adoption d’un nouveau type de facture électronique, appelée facture électronique entièrement numérisée.

Introduction d’un nouveau type de facture électronique

De nombreuses régions de Chine font actuellement partie d’un programme pilote qui permet aux contribuables nouvellement enregistrés opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales TVA pour réclamer la TVA en amont, principalement à des fins de commerce interentreprises.

La nouvelle facture électronique entièrement numérisée est une version simplifiée et améliorée des factures électroniques actuelles en Chine. L’émission et les caractéristiques de la facture entièrement numérisée sont différentes des autres factures électroniques précédemment utilisées dans le pays.

Caractéristiques de la facture électronique entièrement numérisée

Vérification des factures électroniques entièrement numérisées

En s’appuyant sur la plateforme nationale unifiée de services de factures électroniques, les autorités fiscales fourniront aux contribuables sélectionnés pour ce programme pilote des services tels que l’émission, la livraison et l’inspection de factures électroniques entièrement numérisées, 24 heures sur 24. Les contribuables pourront vérifier les informations de toutes les factures électroniques par le biais de la plateforme de services de factures électroniques ou de la plateforme nationale d’inspection des factures de TVA (https://inv-veri.chinatax.gov.cn ).

Quelles sont les prochaines étapes de la facturation électronique en Chine ?

Ce nouveau programme pilote est effectif à Shanghai, Guangzhou, Foshan, la zone de coopération intensive Guangdong-Macao et Hohhot depuis le 1er décembre 2021. Malgré l’absence de calendrier officiel de mise en œuvre, on s’attend à ce que le champ d’application de ce programme pilote soit étendu en 2022 pour couvrir de nouveaux contribuables et de nouvelles régions en Chine, ouvrant ainsi la voie à l’adoption à l’échelle nationale de la facture électronique entièrement numérisée.

Avec l’écart de TVA le plus important de l’UE (34,9 % en 2019), la Roumanie a entrepris d’introduire un régime de contrôle continu des transactions (CCC) afin d’améliorer et de renforcer la perception de la TVA tout en luttant contre l’évasion fiscale.

Les principales caractéristiques de ce nouveau système de facturation électronique, e-Factura, ont été décrites dans un précédent billet de blog . Aujourd’hui, nous allons examiner de plus près le déploiement pour les transactions B2B et la définition des produits à haut risque fiscal, ainsi que le nouveau système de transport électronique qui a été introduit par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement (OUG) no. 130/2021, publiée au Journal officiel le 18 décembre.

Quels sont les produits à haut risque fiscal ?

Selon le GEO no. 120/2021 (l’acte législatif introduisant le cadre juridique d’e-Factura), le fournisseur et le destinataire doivent tous deux être enregistrés dans le système e-Factura. Le GEO no. 130/2021 récemment publié établit une exception pour les produits à haut risque fiscal et garantit que les contribuables utiliseront le système e-Factura, que les destinataires soient enregistrés ou non.

En accord avec le GEO no. 130/2021, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale a émis un ordre pour clarifier quels produits sont considérés comme des produits à haut risque fiscal.

Les produits à haut risque fiscal sont définis en fonction de la nature des produits, de la méthode de commercialisation, de la traçabilité de l’évasion fiscale potentielle et du degré d’imposition dans ces secteurs. Des explications détaillées, ainsi que les codes des produits, se trouvent dans l’annexe du GEO no. 130/2021.

Le calendrier d’application de cette exigence signifie que les entreprises qui fournissent ces types de produits doivent être prêtes à se conformer au nouveau système roumain e-Factura comme suit :

L’avenir : introduction d’un système de transport électronique

Une autre réforme qui montre l’intention des autorités roumaines de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est l’introduction d’un système de transport électronique.

Les contribuables seront tenus de déclarer à l’avance le déplacement de marchandises d’un endroit à un autre. Une fois la déclaration effectuée, le système émettra un numéro unique inscrit sur les documents de transport. Les autorités vérifieront ensuite la déclaration sur les itinéraires de transport.

De plus, il est indiqué dans la lettre de justification que le système de transport électronique sera interconnecté avec les systèmes actuels du ministère des finances, la facture électronique roumaine et le contrôle du trafic, à l’instar d’initiatives similaires dans d’autres pays, tels que l’Inde, la Turquie et le Brésil.

L’introduction du système de transport électronique est toujours en suspens car le ministère des finances n’a pas encore publié l’ordre concernant la procédure d’application du système. Selon le GEO 130/2021, le Ministère des Finances avait 30 jours pour le faire après la publication du GEO 130/2021 dans le Journal Officiel. Cependant, le délai a expiré le 17 janvier, et aucune annonce n’a encore été faite. Par conséquent, les détails du système sont encore inconnus.

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Dans un article du blog publié au début de l’année, nous avons expliqué comment plusieurs pays d’Europe de l’Est ont commencé à mettre en œuvre des contrôles continus des transactions (CTC) pour lutter contre la fraude fiscale et réduire l’écart de TVA. Cependant, l’année a été riche en événements et en nouveautés dans la région, aussi examinons de plus près certains des changements qui se profilent à l’horizon.

LETTONIE

La Lettonie a récemment révélé ses projets de nouveau régime CTC. Le gouvernement letton a approuvé un rapport préparé par le ministère des finances pour mettre en œuvre un système de facturation électronique dans le pays. Le concept décrit dans le rapport envisage l’introduction de la facturation électronique comme obligatoire pour les transactions B2B et B2G à partir de 2025 dans le cadre de PEPPOL. Les détails concernant le système, y compris la législation et la documentation technique, sont attendus en temps voulu.

Serbie

La Serbie est un autre pays qui évolue rapidement vers un cadre CTC, et apparemment, diverses parties prenantes trouvent ce mouvement plutôt rapide. Le ministère des finances a récemment annoncé que, suite à la demande d’une période de transition pour s’adapter au nouveau système de factures électroniques, il a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur de l’apurement CTC pour les transactions B2G à la fin avril 2022. Il faut noter qu’il n’y a pas eu de retard concernant les transactions B2B.

SLOVÉNIE

La Slovénie envisage également d’introduire les CTC. En juin 2021, le ministère des finances a soumis un projet de loi au parlement slovène, visant à introduire la facturation électronique B2B obligatoire dans le pays. Selon le projet de règlement, toutes les entités commerciales seraient obligées d’échanger des factures électroniques exclusivement dans leurs transactions mutuelles (B2B). Dans le cas des transactions B2C, les consommateurs pourraient choisir de recevoir leurs factures sous forme électronique ou sur papier. Toutefois, le ministère des finances a retiré le projet de loi en raison d’un désaccord avec diverses parties prenantes, mais a l’intention de le revoir en simplifiant le processus et en réduisant la charge administrative des entreprises.

Les discussions autour de l’introduction des CTC dans le pays se poursuivent entre diverses parties prenantes, par exemple la Chambre de commerce locale. Toutefois, étant donné que les élections nationales sont attendues en Slovénie en avril 2022, la réforme des CTC ne devrait pas gagner beaucoup de terrain avant l’été 2022 au plus tôt.

Slovaquie

Au début de l’année, nous avons signalé à que le ministère slovaque des finances avait préparé un projet de loi visant à introduire un système CTC. L’objectif était de ramener l’écart de TVA de la Slovaquie à la moyenne de l’UE et d’obtenir des informations en temps réel sur les transactions commerciales sous-jacentes. La consultation publique pour le projet de loi s’est achevée en mars 2021. Cependant, aucun calendrier de déploiement n’a été publié à l’époque.

Au cours des derniers mois, le gouvernement slovaque a lancé le système CTC et publié une nouvelle documentation . Le système CTC s’appelle Electronic Invoice Information Systems (IS EFA, Informačný systém elektronickej fakturácie) et constitue un processus unifié de circulation électronique des factures et d’envoi des données structurées des factures à l’administration financière. Le calendrier du déploiement progressif de l’entrée en vigueur se présente comme suit :

Pologne

Des développements sérieux ont eu lieu concernant le cadre et le système CTC de la Pologne, le Krajowy System e-Faktur (KSeF). La législation CTC a finalement été adoptée et publiée au Journal officiel le 18 novembre 2021. À partir de janvier 2022, le KSeF sera mis en service en tant que système volontaire, ce qui signifie qu’il n’y a aucune obligation d’utiliser ce système de facturation électronique dans les transactions B2B. Il est prévu que le système devienne obligatoire en 2023, mais aucune date n’a encore été fixée pour le mandat.

Roumanie

Avec l’écart de TVA le plus important de l’UE (34,9 % en 2019), la Roumanie s’est également orientée vers l’introduction d’un régime CTC pour rationaliser la collecte des taxes afin d’améliorer et de renforcer la collecte de la TVA tout en luttant contre l’évasion fiscale. En octobre 2021, l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) n°. 120/2021 a introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura, en réglementant la structure du processus de facturation électronique roumain et en créant le cadre des spécifications techniques de base du système de facturation électronique CTC. Alors que l’e-Factura roumain est entré en service en tant que système volontaire le 6 novembre 2021, aucun calendrier n’a encore été publié pour un mandat. Les fournisseurs dans les transactions B2B et B2G peuvent choisir d’utiliser ce nouveau système de facturation électronique et d’émettre leurs factures électroniques dans le format structuré roumain par le biais du nouveau système.

Plusieurs États membres de l’UE ont introduit des contrôles continus des transactions (CCC), dans le but de combler leurs lacunes en matière de TVA, d’augmenter leurs recettes et de mieux contrôler les données de leur économie. Toutefois, les régimes de CTC adoptés par ces pays sont loin d’être uniformes. Jusqu’à présent, Italie est le seul pays à avoir obtenu une dérogation à la directive TVA pour introduire la facturation électronique obligatoire dans les flux intérieurs. D’autres pays, comme la Hongrie et l’Espagne, ont plutôt adopté une approche de déclaration électronique, qui évite la nécessité d’une dérogation du Conseil européen puisqu’elle ne rend pas la facturation électronique obligatoire.

Situation actuelle

Ces mouvements nationaux vers les CTC ne sont pas passés inaperçus auprès de la Commission européenne qui a commandé une étude pour évaluer le paysage actuel des CTC et analyser différents scénarios impliquant les nouvelles technologies et la numérisation des processus commerciaux. Ce projet s’intitule globalement “La TVA à l’ère numérique”. Il comprend l’analyse des régimes de CTC, le traitement TVA de l’économie de plateforme et la création d’un numéro d’identification européen unique.

Bien que l’étude finale doive encore être publiée, les résultats préliminaires ont été discutés dans certains forums. L’étude a révélé que les CTC existent en Europe, l’Europe du Sud et du Centre-Est étant à l’avant-garde des mises en œuvre locales. Cela signifie également que les États membres ont mis en œuvre des saveurs locales de CTC de manière non uniforme et non standardisée, créant souvent un fardeau pour les entreprises multinationales et le commerce transfrontalier.

L’avenir

L’un des objectifs de l’étude est d’évaluer le rapport coût-bénéfice pour les autorités fiscales et les entreprises opérant dans le cadre des règles CTC. L’étude examine quelques approches, notamment la déclaration en temps réel, la facturation électronique obligatoire et la déclaration périodique (y compris les systèmes FEC). L’étude devrait envisager des normes/plateformes européennes pour les modèles CTC et analyser la possibilité de laisser les choses en l’état (mais en supprimant la nécessité pour les États membres de demander une dérogation avant la mise en œuvre de systèmes de facturation électronique obligatoires).

Les CTC à l’ordre du jour de l’UE

L’initiative “La TVA à l’ère numérique” n’est pas le seul projet CTC à l’ordre du jour de l’UE. L’Italie a également demandé au Conseil européen de prolonger la dérogation dont bénéficie le pays pour son mandat de facturation électronique. La discussion en cours, qui inclut des données italiennes estimant une augmentation des recettes publiques de plus de 2 milliards d’euros, pourrait considérablement influencer les conclusions de l’initiative “TVA à l’ère numérique”.

Les prochaines étapes

Après la publication de l’étude, la Commission européenne devrait ouvrir une consultation publique pour débattre de l’avenir des CTC en Europe, d’un enregistrement unique de la TVA dans l’UE, d’une éventuelle extension du système de guichet unique (OSS) pour les transactions et les sujets actuellement hors du champ d’application et du traitement de la TVA de l’économie des plateformes. La consultation publique devrait s’ouvrir avant la fin de ce trimestre.

La facturation électronique est en train de devenir rapidement un processus commercial standard. Les gouvernements poussent à l’adoption de la facturation B2G afin d’optimiser le processus de passation des marchés publics et de donner un coup de pouce à l’adoption de la facturation électronique entre les entreprises.

À l’exception des pays qui ont introduit des mandats généraux de facturation électronique pour améliorer les contrôles fiscaux – la plupart d’entre eux ont jusqu’à présent été réalisés en Amérique latine – les pays d’Europe et certains pays d’Asie se tournent vers le cadre PEPPOL pour générer à la fois des avantages commerciaux et fiscaux grâce à la normalisation.

PEPPOL a été créé pour simplifier l’interopérabilité, initialement pour les opérations de marchés publics, mais il est en train d’être développé pour englober également les concepts de reporting fiscal ou d’« autorisation » de facturation.

L’e-facturation B2G en Europe avec PEPPOL

Dans le cadre de l’harmonisation et de la numérisation des processus de passation des marchés publics au sein de l’UE, les gouvernements et autres organismes publics en vertu de la directive 2014/55/UE sont tenus de pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques conformément à la norme européenne EN-16931.

Toutes les administrations publiques des États membres de l’UE devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au moins pour les opérations de marchés publics d’ici novembre 2018 ou d’ici avril 2019, avec la possibilité pour les États membres de prolonger le délai d’un an supplémentaire pour les autorités sous-centrales.

Plusieurs pays ont saisi l’occasion de rendre obligatoire la facturation électronique B2G lors de la mise en œuvre de la directive 2014/55/UE, de sorte que les fournisseurs du secteur public et du secteur privé seront obligés d’envoyer les factures par voie électronique dans les transactions B2G.

La Suède, la Croatie, l’Estonie, la Lituanie et la Slovénie sont des exemples de pays qui ont introduit la facturation électronique obligatoire B2G, et il y a un mandat à venir au Portugal qui entrera en vigueur pour toutes les entreprises d’ici janvier 2022. La Finlande vise le même effet en donnant l’impression à l’acheteur d’envoyer des factures électroniques au fournisseur.

Qu’est-ce que PEPPOL ?

Le projet PEPPOL a été lancé en 2008. L’un de ses principaux objectifs était d’uniformiser le processus de passation des marchés publics au sein des gouvernements européens. PEPPOL est un ensemble d’artefacts et de spécifications créés pour permettre l’approvisionnement électronique transfrontalier, soutenu par une structure d’accord multilatérale détenue et gérée par l’association OpenPEPPOL.

PEPPOL vise à éliminer la complexité liée à l’interopérabilité, car toutes les parties qui utilisent PEPPOL respecteront les mêmes réglementations et normes techniques pour l’échange de documents électroniques. Grâce au réseau PEPPOL, les entreprises peuvent échanger des documents d’approvisionnement électroniques, y compris des commandes électroniques, des notes d’expédition anticipées électroniques, des factures électroniques et des catalogues électroniques via des points d’accès basés sur ce que l’on appelle un modèle à quatre coins, ce qui signifie que les fournisseurs et les acheteurs sont représentés par des prestataires de services qui traitent les données en leur nom.

Bien que PEPPOL soit connu pour avoir son objectif initial en Europe, il s’étend au-delà de l’UE vers l’Asie et a récemment reçu plus d’attention dans les Amériques. Singapour a été le premier pays d’Asie et le premier en dehors de l’Europe à créer une autorité PEPPOL, facilitant ainsi le cadre au niveau national, mais a rapidement été suivie par d’autres pays.

Actuellement, il y a des membres OpenPeppol dans 31 pays. Outre les pays d’Europe, il s’agit de l’Australie, du Canada, de la Chine, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour et des États-Unis, le Japon étant le dernier ajout.

Développements récents dans le domaine de la facturation électronique B2G

Comme expliqué ci-dessus, plusieurs États membres de l’UE ont saisi l’occasion lors de la transposition de la directive 2014/55/UE pour rendre obligatoire la facturation électronique B2G.

Quelle est la prochaine étape ?

Les développements de la facturation électronique B2G ne peuvent plus être considérés comme distincts de la facturation électronique B2B. Après tout, de nombreuses entreprises fournissent des biens ou des services aux autorités publiques, et les investissements dans la conformité aux exigences des clients gouvernementaux dans le cadre de programmes tels que PEPPOL entraîneront l’utilisation de ces mêmes normes et règles dans le secteur interentreprises.

Cela signifie également que les initiatives visant à la facturation électronique interentreprises comme moyen pour les administrations fiscales de recevoir des données relatives à la TVA en temps réel ou en temps quasi réel sont de plus en plus influencées par les concepts du monde des marchés publics.

Ce débordement va bien au-delà de l’inspiration conceptuelle. En Italie, par exemple, le soutien à la facturation électronique obligatoire à des fins de contrôle de la TVA en 2019 s’est construit sur une plateforme massive de traitement des données initialement conçue pour faciliter les marchés publics. La France et la Pologne sont loin d’avoir adopté des architectures similaires pour leurs plans de contrôle continu des transactions.

À mesure que PEPPOL devient de plus en plus populaire en tant que norme permettant de rendre les méthodologies de passation de marchés publics spécifiques à chaque pays plus facilement accessibles aux fournisseurs à l’étranger, ses concepts pénétreront de plus en plus le monde plus large de la facturation électronique, du commerce électronique et de la conformité fiscale.

Facturation électronique – Arabie saoudite

En matière de contrôle continu des transactions, l’Arabie saoudite montre la voie à suivre dans le Golfe

Dès décembre 2021, l'Arabie saoudite passera à la facturation électronique

À compter de décembre 2021, l’Arabie saoudite prévoit la mise en place étape par étape d’un régime de facturation électronique. Après avoir mis en place au 1^er janvier 2018 un système de TVA, le pays ouvre la voie à la numérisation de la conformité fiscale dans la région du Golfe.

Les règles finalisées et publiées par l’administration fiscale saoudienne, la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), confirment le début de la seconde phase de la mise en œuvre du nouveau régime fiscal, prévu au 1^er janvier 2023.

Outre un certain nombre d’autres exigences, la phase a également permis une intégration à la plateforme numérique de la ZATCA pour le contrôle continu des transactions (CTC), exigeant du contribuable qu’il approuve les factures avant de les transmettre aux acheteurs.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Phase 1 – dès le 4 décembre 2021 : génération de factures par voie électronique obligatoire et contrôles suite aux audits

Cette phase s’applique à tous les contribuables résidant en Arabie saoudite.
Les contribuables devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques pour toutes les transactions B2B, B2C et B2G, dont les exportations.
Les entreprises doivent générer des factures électroniques et les notes associées dans un format électronique structuré.
Les factures et notes électroniques doivent contenir toutes les informations requises.
Tout format électronique structuré est autorisé.
Les factures B2C doivent inclure un code QR.
Toutes les factures doivent être horodatées.
L’intégrité des factures électroniques est explicitement requise.
Les exigences relatives au stockage sont identiques lors des phases 1 et 2 (les documents doivent être archivés dans un système ou sur un serveur physiquement situé sur le territoire de l’Arabie saoudite. Lorsqu’ils répondent à certaines exigences supplémentaires, les contribuables dont la filiale se trouve en Arabie saoudite peuvent disposer d’un système informatique central hors du territoire).
Les fournisseurs doivent stocker leurs factures électroniques dans un format structuré, indépendamment du format dans lequel elles sont transmises aux acheteurs.
Certaines fonctionnalités au sein de solutions de facturation électronique sont interdites.

Phase 2 – Régime CTC : dès le 1^er janvier 2023, les contribuables devront transmettre leurs factures et notes électroniques à la ZATCA pour validation.

Les contribuables pourront s’attendre à une mise en place étape par étape.
Les factures B2B seront traitées selon un régime de validation ; les factures B2C devront être déclarées sur la plateforme de la ZATCA dans les 24 heures suivant leur émission.
Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML obligatoire.
Les factures assujetties à la TVA peuvent être transmises aux acheteurs au format XML ou PDF/A-3 (XML intégré). Les factures B2C doivent être soumises en version papier. Toutefois, sur la base d’un accord mutuel entre les parties, ces factures peuvent être transmises électroniquement ou par tout autre moyen permettant à l’acheteur de les lire.
Une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Génération d’un identifiant unique universel (UUID) et du numéro séquentiel de la facture
- Récapitulatif inviolable du nombre de factures
- Fonction d’enregistrement et d’archivage des factures et notes électroniques
- Génération d’un cachet cryptographique pour les factures B2C, d’un hachage et d’un code QR sur les factures et notes électroniques

Dates importantes

Phase 1 – 4 décembre 2021 : les contribuables résidant en Arabie saoudite devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques.

Phase 2 – 1^er janvier 2023 : les contribuables devront transmettre les factures et notes électroniques à la ZATCA. Cette phase progressive s’appliquera dans un premier temps aux plus grandes entreprises qui seront, petit à petit, plus nombreuses à être concernées par ce mandat. Ces entreprises recevront un préavis six mois avant la date limite à respecter.

Comment Sovos peut vous aider ?

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Les réformes

En résumé

Dates de déploiement du mandat

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Autres mesures pour soutenir l’adoption de la facturation électronique

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Champ d’application du règlement

Nouvelles exigences en matière de contenu des factures : Codes d’identification et QR

Exigences du système de facturation

Contenu du relevé de facturation et sa transmission facultative

Audits de l’administration fiscale

Application au mandat de facturation électronique B2B

Les prochaines étapes

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Dates de mise en œuvre

Voici les dates clés :

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