Partie I de V – Steve Sprague, directeur commercial, Sovos
Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre directeur de la stratégie, Steve Sprague, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de s’y préparer.
Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?
ß: Les DSI doivent faire un choix : adaptent-ils ces changements et adoptent-ils une approche centralisée de leurs données, systèmes, processus métier et applications, ou utilisent-ils une plate-forme décentralisée où chaque pays doit prendre ses propres décisions ? Plus de 95% des entreprises ont mis en place une approche décentralisée car ces mandats se sont développés pays par pays. Cependant, alors que l’Amérique latine est passée de seulement trois pays instituant ces mandats en 2014 à plus de 14 pays les mettant en œuvre maintenant, et que 30 autres pays dans le monde commencent le processus de mise en œuvre de régimes similaires, y compris des économies d’Asie et d’Europe, comme la France et l’Allemagne, une approche décentralisée conduit à plusieurs problèmes à long terme. y compris:
• Visibilité limitée à l’extérieur du pays
• Plusieurs outils et fournisseurs dans différents pays
• Processus incohérents axés uniquement sur le respect des obligations locales
• Résoudre le « problème à portée de main » plutôt que d’avoir une vue d’ensemble
• Rôles et responsabilités mal définis
• Approche incohérente de la mise en œuvre de nouveaux pays;
Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?
ß: Le service informatique devrait se concentrer sur l’objectif final : mettre en œuvre une approche centralisée de ces lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement afin de garantir une approche cohérente à l’échelle mondiale de tous les dépôts numériques. Il y aura une réduction des coûts à mesure que le nombre de fournisseurs et d’outils sera consolidé, et les risques seront atténués davantage grâce à une normalisation et une visibilité accrues. Je ne saurais trop insister sur l’importance des synergies de mise en œuvre à mesure que les besoins augmentent et s’étendent. Cela ne fera que devenir plus complexe avec le temps. La clarté des rôles et des responsabilités est l’autre avantage pour les équipes informatiques, car cette approche conduira à des domaines d’intérêt clairement définis pour l’équipe. Enfin, l’alignement des analyses via un seul hub de données sera désormais possible, fournissant un tableau de bord centralisé pour vos opérations mondiales.
Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.
Besoin d’aide pour suivre les mandats mondiaux? Contactez l’équipe d’experts fiscaux de Sovos.
Les entreprises soumises à la TVA intracommunautaire sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’un audit TVA par une autorité fiscale. Elles doivent donc en comprendre les raisons et anticiper cette possibilité. Explications et conseils ci-après.
La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire est un terreau favorable pour les contrôles de TVA. Avec le développement accru des échanges au sein de l’Union européenne, les administrations fiscales renforcent leurs moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de TVA intracommunautaire. Les rappels de droits qui résultent par définition de la non-application des règles propres à la TVA intracommunautaire augmentent donc. La règle d’or : s’y préparer ! Et pour cela d’abord comprendre les diverses causes de contrôle de TVA.
Premier point important : l’augmentation du nombre de données sur les transactions fournies aux autorités fiscales via FEC, les listes locales et les contrôles continus des transactions (CTC) ne signifient pas que les audits par les autorités fiscales ont disparu. Les contrôles sont toujours effectués principalement pour déterminer si les déclarations de TVA reflètent fidèlement les activités de l’entreprise.
Si la fréquence des contrôles varie considérablement d’un État membre à l’autre, il est courant dans toute l’UE qu’un contrôle soit effectué si l’entreprise demande un remboursement de la TVA. Dans certains pays, cela se produit chaque fois qu’un remboursement est demandé, tandis que d’autres adoptent une approche plus axée sur le risque et ne procèdent à un audit que si le remboursement est plus élevé que prévu pour une entreprise qui reçoit régulièrement des remboursements.
Un autre élément susceptible de déclencher l’audit par une autorité fiscale est un décalage de TVA collectée ou de TVA déductible ; pour comprendre ce point, prenons l’exemple des règles françaises. En effet, les entreprises déduisent souvent la TVA au moment de la facturation. Certes, la TVA sur les achats doit être déduite à la date de facturation, mais la TVA sur les prestations de service doit être déduite à la date du paiement. Premier cas de risque de décalage et donc de contrôle. De plus, en France au 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette nouvelle règle, issue de la loi de finances pour 2022, s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 et risque d’augmenter les décalages et donc les risques de contrôle poru les entreprises habituées à déduire la TVA à la facturation.
Un rapport récent publié par la Commission européenne a souligné la nécessité pour les États membres d’augmenter le nombre d’audits qu’ils entreprennent. La Commission européenne a spécifiquement souligné la nécessité pour Malte, l’Autriche et la France de redoubler d’efforts pour améliorer leurs pratiques de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Si on note une approche très spécifique par pays sur les types d’entreprises ou les éléments contrôlés, un constat s’impose : les administrations fiscales de tous les pays prennent note de l’importance de mener des audits pour combler l’écart de TVA.
Avoir anticipé un tel contrôle et donc s’y être préparer est essentiel pour l’entreprise car les flux de trésorerie sont affectés jusqu’à ce que le remboursement soit effectué. Une bonne préparation passe par un examen attentif des questions posées par l’administration fiscale.
Les audits peuvent être effectués en personne, par échange, voire sur pièces fournies (en ce dernier cas l’entreprise n’est pas informé du contrôle en amont et n’en aura connaissance que lorsque tombera la demande de remboursement). Certes, depuis la Covid- 19, les audits en personne sont en baisse mais cela ne durera pas. L’audit est normalement effectué par correspondance si le contribuable n’est pas établi dans le pays d’enregistrement. Mais dans les deux cas, cela influe sur l’activité de l’entreprise, le service comptable devant fournir les réponses appropriées de manière documentée et rapidement.
L’objectif est donc de minimiser le temps de gestion, les frais et l’exposition aux pénalités ou aux intérêts.
De nombreux contrôles commencent par des questions spécifiques posées par l’administration fiscale, sur l’entreprise ou des transactions. Première évidence : les questions sont posées pour une raison précise. Il convient donc de réfléchir aux raisons pour lesquelles elles sont posées afin de déterminer comment y répondre sans générer de problèmes supplémentaires durant le contrôle.
Le non-respect des délais imposés par l’administration fiscale peut avoir des effets néfastes. Or, certaines autorités fiscales imposent des délais très courts (un délai supplémentaire peut être sollicité sans certitude aucune d’obtenir satisfaction), ce qui ne dispense pas l’entreprise de fournir des réponses claires et des documents justificatifs. Ce qui ne peut se faire sans préparation
Si la gestion en interne du contrôle peut apparaitre comme la solution la plus économique de prime abord, le montant important de la TVA ou des questions complexes dès le début du contrôle doivent conduire l’entreprise à envisager de recourir à une gestion du contrôle par un prestataire spécialisé dès le début de process d’audit.
A noter : Si une décision défavorable ou une demande de paiement a été émise par l’administration fiscale, il convient de réfléchir à l’opportunité de faire appel de la décision, en tenant compte des délais impartis.
Recourir à un expert externe ne doit pas être envisagé que dans les seuls cas mentionnés précédemment. L’entreprise doit aussi y penser en amont de tout contrôle pour s’assurer de sa conformité et/ou déployer un plan d’action. Car l’un des défis consiste à s’assurer que l’entreprise gère avec succès les changements de sa situation en matière de TVA. De plus, s’il arrive qu’un audit ne révèle aucun dysfonctionnement, le plus souvent des mesures correctives s’avèrent nécessaires après un contrôle de TVA.
Dans le cadre du développement de son activité, toute entreprise réalisant des opérations transfrontalières avec d’autres entreprises membres de l’Union Européenne doit anticiper la possibilité d’un contrôle de TVA intracommunautaire.
6,5% en France, 9% aux États-Unis et plus de 20% dans certains pays européens. L’inflation perturbe l’économie mondiale et atteint des niveaux plus vus depuis longtemps. Avec des conséquences importantes sur les prix à la consommation. D’où l’adoption de taux réduits de TVA par différents pays. Le point sur ces mesures et leurs projections à court et moyen terme.
Quelques chiffres :
Inflation durable, hausse des taux directeurs et réduction des taux de TVA
Pendant plus de 30 ans, l’inflation, c’est-à-dire la hausse généralisée et durable des prix des biens et services, est restée basse, par exemple en France entre 0 et 4%, voire négative durant la crise du Covid-19. Mais, depuis l’été 2021, l‘inflation a brusquement augmenté. Elle était en août 2022 à 9,1% dans la zone euro, atteignant dans certains pays 10 voire 20% (les pays baltes).
Si les banques centrales ont longtemps considéré que le phénomène était passager, elles ont adapté leur stratégie face à une inflation installée dans la durée. Elles ont donc pour la plupart d’entre elles augmenté leurs taux directeurs : le 19 septembre 2022, la FED annonçait procéder à une cinquième hausse de ses taux et en envisageait d’autres d’ici la fin d’année. La BCE est dans la même logique, mettant ainsi fin à une décennie de taux inférieur à 1%.
Récession et réduction des taux de TVA
Les gouvernements du monde entier cherchent pour leur part des méthodes pour limiter cette inflation et ses conséquences sur les consommateurs et les entreprises. Avec un objectif : maintenir leurs économies nationales à flot, la hausse des taux directeurs par les banques centrales comportant selon certains économistes le risque d’une récession. Une méthode – la mise en œuvre de réductions du taux de TVA pour certains biens et services – semble retenir l’attention. En effet, dans plusieurs pays, des sessions budgétaires d’urgence ont été annoncés et/ou des propositions présentées visant à réduire temporairement les taux de TVA.
Généralement rapides et faciles à mettre en œuvre, les réductions temporaires du taux de TVA permettent essentiellement de stimuler l’économie en offrant aux consommateurs un montant globalement plus élevé à dépenser, incitant les consommateurs à dépenser maintenant alors que les taux sont plus bas.
Des taux de TVA réduits dans plusieurs pays de l’Union européenne
Les réduction de taux de TVA varient selon les spécificités de chaque pays au regard de l’inflation installée et prévue notamment. En voici quelques exemples :
–Slovénie : Le parlement slovène a voté fin aout la réduction de la TVA sur les sources d’énergie lors d’une session extraordinaire. Le taux de la taxe sur le gaz, l’électricité, le bois de chauffage et le chauffage urbain sera réduit de 22 à 9,5 %. La TVA réduite s’appliquera pendant la saison de chauffage de début septembre à fin mai de l’année prochaine.
–Allemagne : le pays, qui avait temporairement réduit ses taux de TVA pendant la pandémie, pâtît d’une forte inflation liée à son mix énergétique et sa dépendance au gaz importé. Pour aider les consommateurs face à la flambée des prix déclenchée par la guerre en Ukraine, le gouvernement allemand a abaissé r temporairement la TVA sur le gaz, de 19 % à 7 %, en août 2022. Le taux réduit restera en vigueur au moins jusqu’à fin mars 2024. Des groupes de consommateurs allemands demandent des réductions du taux de TVA sur les denrées alimentaires.
– Pologne : La Pologne a réduit à zéro la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits alimentaires de base dans le cadre d’un second « bouclier anti-inflation” adopté en mars 2022. Ce second bouclier comprenait également des réductions des taxes sur l’essence (8%), le gaz (0%) et l’électricité (5%). Ces taux réduits (le taux normal étant de 23%) prévus jusqu’au 31 juillet 2022 ont été prolongés avec quelques ajustements mineurs.
– Irlande : le gouvernement irlandais a accepté une prolongation du taux réduit de TVA de 9% pour le secteur de l’hôtellerie, qui se termine désormais le 1er mars 2023.
D’autres pays tels que l’Estonie, les Pays-Bas, la Lettonie et la Grèce prennent des mesures pour mettre en œuvre des réductions de taux de TVA afin de lutter contre les coûts toujours croissants pour les consommateurs. Les réductions du taux de TVA en Union européenne coïncident avec de mesures adoptées récemment par la Commission européenne permettant aux États membres d’appliquer des taux réduits à un plus grand nombre d’articles, y compris les denrées alimentaires. De nombreux États membres semblent enclins à utiliser cette nouvelle flexibilité en matière de réduction des taux de TVA.
La nouvelle structure des taux de TVA en Union européenne
La directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 prévoit désormais que les Etats-membres de l’Union européenne puissent appliquer :
Des taux de TVA réduits ailleurs dans le monde
– Turquie : la Turquie est un des rares pays à ne pas avoir revu à la hausse ses taux directeurs ; le gouvernement agit toutefois sur les taux de TVA et a annoncé en avril 2022 une baisse de la TVA de 18 à 8% sur les produits d’hygiène et la restauration, après avoir abaissé en février la TVA de 8 à 1% sur les produits alimentaires de première nécessité.
– Royaume-Uni : outre les deux causes conjoncturelles communes à tous les pays, reprise post Covid- et guerre en Ukraine, la situation inflationniste au Royaume- Uni est aussi lié au Brexit. Les grèves et l’arrivée d’un nouveau Premier ministre devraient emporter un lot de mesures, parmi lesquelles une baisse de la TVA, oscillant entre 2% et 5%. C’était en tout cas une piste retenue par Liz Truss en aout 2022, avant donc sa nomination. A noter qu’il apparait que le Parti travailliste fait pression pour une session budgétaire d’urgence afin de rétablir des réductions du taux de TVA pour l’industrie hôtelière. En raison du Covid-19, le Royaume-Uni avait mis en œuvre un taux réduit temporaire de 13,5% sur ces activités.
–Bahreïn : Un groupe de dix députés plaide pour une suspension du taux de TVA de 10% à Bahreïn pour aider à atténuer les hausses d’inflation.
Les entreprises et l’évolution des taux de TVA
Si que les coûts continuent d’augmenter, de plus en plus d’États, et pas seulement en Union européens, devraient introduire des réductions du taux de TVA pour s’assurer que la consommation ne continue pas de baisser, entrainant alors une récession. Les entreprises ont donc intérêt à suivre de près l’évolution fiscale de chaque pays.
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Pour le Royaume-Uni et d’autres entreprises non européennes, il est essentiel de déterminer l’importateur des biens dans l’UE, car cela aura un impact sur le traitement de la TVA.
Pour les marchandises de moins de 150 €, il existe des options simplifiées telles que le guichet unique d’importation (IOSS) ou des arrangements spéciaux par l’intermédiaire de l’opérateur postal. Cependant, lorsqu’elles fournissent des biens de plus de 150 €, les entreprises doivent réfléchir à la manière dont elles souhaitent importer les marchandises.
Une option consiste pour les entreprises à livrer sur la base des droits acquittés livrés (DDP) et à être l’importateur des marchandises dans l’UE. Cela améliore l’expérience client pour les transactions B2C, mais crée un passif à enregistrer dans le comté d’importation et à facturer la TVA locale, ainsi que des exigences de conformité supplémentaires. Si les marchandises sont déplacées de ce pays vers d’autres pays de l’UE, le guichet unique (OSS) pourrait être utilisé en fonction de la chaîne d’approvisionnement pour éviter d’autres exigences en matière d’enregistrement à la TVA.
En raison de l’augmentation des coûts de conformité, de nombreuses entreprises ont choisi de ne pas être l’importateur et de transmettre cette obligation au client final. Si une entreprise choisit cette voie, des options sont toujours disponibles.
L’entreprise pourrait simplement imposer l’entière obligation au client., Le client recevrait une demande de paiement de la TVA et de toute obligation par le transporteur avant la livraison., Il pourrait également y avoir des frais de traitement répercutés sur le client. Une fois payées, les marchandises seraient livrées Cette approche n’offre pas la meilleure expérience client.
C’est pourquoi de nombreuses entreprises ont opté pour une « méthode de coût au débarquement » offerte par de nombreux coursiers. Le client est toujours l’importateur sur la documentation d’importation, mais l’entreprise perçoit la TVA et les droits du client au moment de la vente et règle la facture du transporteur en son nom. En théorie, cela évite à l’entreprise d’avoir à s’enregistrer dans l’UE et offre toujours au client une expérience transparente. Cependant, cela soulève la question: le client est-il réellement l’importateur?
Certaines autorités fiscales commencent à adopter un point de vue différent sur les dispositions applicables aux biens d’une valeur supérieure à 150 euros lorsque les biens sont importés directement dans l’État membre de livraison. Un changement de loi le 1er juillet 2021 a inclus la notion de « lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des marchandises ». Il s’agit de contrer les arrangements qui permettaient au vendeur de faire valoir qu’il ne s’agissait pas d’une vente à distance, mais d’une vente locale, de sorte qu’il n’avait à comptabiliser la TVA que dans l’État membre d’expédition des biens.
À la suite du changement de loi, certaines autorités fiscales soutiennent que ce concept signifie que si un vendeur vend à un particulier dans son pays et que le vendeur fait livrer les marchandises d’un pays tiers et dédouanement dans son État membre de l’UE, le lieu de livraison est l’État membre car le fournisseur est indirectement intervenu dans le transport.
En conséquence, le fournisseur doit s’enregistrer et comptabiliser la TVA dans l’État membre, même si le client est l’importateur des biens. Cet argument pourrait entraîner une double imposition et créer des obligations de conformité supplémentaires ainsi que des audits des autorités fiscales , ce qui augmenterait les coûts et le temps supplémentaires pour les entreprises.
Il est important que les entreprises qui adoptent une méthode où le client est l’importateur mettent en place des arrangements corrects. Il s’agit notamment de s’assurer que les conditions générales du site Web reflètent le fait que le client est l’importateur et de donner à l’entreprise le pouvoir de désigner un déclarant en douane en son nom. Il est également important que les documents douaniers soient remplis correctement. Éviter des termes tels que DDP sur le site Web est également essentiel car cela implique que l’entreprise est l’importateur.
Pour obtenir de l’aide sur les questions d’importation de l’UE ou si votre entreprise a besoin d’une assistance en matière de conformité à la TVA , contactez l’un de nos experts fiscaux.
Il semble si peu de temps depuis que HMRC a envoyé une lettre de rappel en mars 2022 rappelant les changements à venir dans les systèmes douaniers du Royaume-Uni et expliquant ce qu’il faut faire pour se préparer à ces changements.
Alors que la date limite approche à grands pas, voici un bref récapitulatif.
Le système de manutention douanière du fret d’importation et d’exportation (CHIEF), qui a maintenant près de 30 ans (il a été introduit en 1994), se fermera en deux phases:
Le service de déclaration en douane servira de plate-forme douanière unique du Royaume-Uni, toutes les entreprises devant déclarer toutes les marchandises importées et exportées par l’intermédiaire du service de déclaration en douane (CDS) après le 31 mars 2023.
Comme mentionné sur le site Web du HMRC, la boîte à outils du Service des déclarations en douane permet aux négociants d’accéder aux nombreux avantages des changements à venir. En résumé :
Pour pouvoir utiliser les CDS et importer des marchandises au Royaume-Uni à partir du 1er octobre 2022 et exporter à partir du 1er avril 2023, les entreprises doivent disposer des éléments suivants:
Vous voulez en savoir plus sur l’impact des changements apportés aux systèmes douaniers du Royaume-Uni sur votre entreprise et sa conformité? Contactez-nous pour en savoir plus.
En Italie, la discipline des prix de transfert stipule que dans les transactions intragroupe entre entités de différents pays, où l’on réside en Italie, les transactions doivent avoir lieu dans des conditions de pleine concurrence. En d’autres termes, les transactions sont basées sur des prix librement compétitifs et dans des circonstances comparables.
Les entreprises traitent avec soin les ajustements des prix de transfert du point de vue de l’impôt sur le revenu des sociétés. Cependant, moins d’attention est accordée du point de vue de la TVA.
Il convient de mentionner que dans la plupart des cas, les ajustements de prix de transfert sont des ajustements de rentabilité (plutôt que de prix) des transactions effectuées entre sociétés associées.
Toutefois, le fait de traiter les ajustements des prix de transfert comme ne relevant pas du champ d’application de la TVA pourrait poser des problèmes en cas de contrôle et de requalification des opérations par l’administration fiscale.
La question des ajustements des prix de transfert aux fins de la TVA n’est pas expressément réglementée par le législateur italien, les autres législateurs des États membres de l’UE ou d’un point de vue législatif de l’UE en matière de TVA. En l’absence d’une disposition ad hoc, il est fait référence à la législation de l’UE et à la législation locale, ainsi qu’aux décisions privées et publiques sur une analyse au cas par cas.
En ce qui concerne les rescrits publics, les autorités fiscales italiennes ont publié plusieurs réponses en 2021.
Avec la dernière réponse à la décision n° 884 du 30 décembre 2021, inspirée du document de travail n° 923 de la Commission européenne et du document n° 071 du groupe d’experts sur la TVA, les autorités fiscales italiennes ont précisé que pour déterminer si les ajustements des prix de transfert représentent la contrepartie d’une opération pertinente pour la TVA:
Dans la décision du 30 décembre 2021 (no. 884), les autorités fiscales italiennes ont confirmé que les ajustements en question ne relevaient pas du champ d’application de la TVA à la suite des ajustements des prix de transfert. Il a déclaré pour les filiales que « la reconnaissance d’un coût supplémentaire visant à réduire leur marge opérationnelle » n’était pas « directement liée aux livraisons initiales de produits finis ».
Le même résultat ne s’appliquait pas à la décision n° 529 du 6 août 2021.
Dans ce cas, au moment de la vente des marchandises, le vendeur a appliqué un prix provisoire.
Ce prix provisoire a ensuite fait l’objet d’un ajustement trimestriel, par le biais de ce que l’on appelle le « Profit True Up ». Le résultat pourrait consister soit en une créance du cédant contre le cessionnaire, soit, au contraire, en une dette du cédant.
En l’espèce, les autorités fiscales italiennes ont constaté un « lien direct entre les sommes déterminées dans le solde final et les livraisons » et ont conclu en déterminant la pertinence des ajustements de prix de transfert effectués par le contribuable aux fins de la TVA.
Que votre entreprise opère ou non en Italie, ce qui précède montre à quel point les implications potentielles en matière de TVA des ajustements des prix de transfert sont importantes et la confusion pour les entreprises sur la façon de procéder dans différents scénarios.
Chez Sovos, nous avons vu de plus en plus d’audits des autorités fiscales locales axés sur la clarification si le traitement est valide du point de vue de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Après un examen des contrats et des accords entre les entreprises et les filiales concernées, il est essentiel de comprendre si les ajustements des prix de transfert sont :
Parlez à notre équipe si vous avez des questions sur la dernière approche du point de vue de la TVA sur les ajustements des prix de transfert en Italie, dans l’UE et au Royaume-Uni et sur les solutions potentielles pour atténuer tout risque d’audit et de pénalités.
Les autorités douanières italiennes ont récemment mis à jour leur système national d’importation en appliquant le nouveau modèle de données douanières de l’Union européenne (EUCDM). Ces nouvelles modifications sont entrées en vigueur le 9 juin 2022.
Selon la nouvelle procédure, l’ancien modèle de déclarations d’importation papier a été supprimé. Les déclarations d’importation sont désormais transmises au système d’information des autorités douanières italiennes avec une signature numérique.
L’acceptation d’une déclaration en douane est notifiée à l’opérateur économique (qui peut être l’importateur, l’agent en douane, etc.) par le biais d’un numéro de référence principal (MRN), une chaîne alphanumérique de 18 caractères.
L’ancien message im (piste télématique à soumettre au moment de l’importation aux autorités douanières italiennes par l’intermédiaire du service télématique des douanes (c.-à-d. Servizio telematico doganale (STD)) a été remplacé par les voies suivantes telles que définies par la législation de l’UE:
Au moment de la mainlevée des marchandises, les autorités douanières italiennes mettent à disposition le « état récapitulatif aux fins comptables de la déclaration en douane » (prospetto di riepilogo ai fini contabili della dichiarazione doganale). Le résumé comprend toutes les données nécessaires pour détecter les droits de douane, la TVA à l’importation et tous les autres frais dus.
Le résumé mentionné ci-dessus est mis à la disposition de l’importateur et du déclarant/représentant dans la zone réservée du portail unique des autorités douanières italiennes par l’intermédiaire du service « Gestion des documents – déclarations en douane ».
Nous recommandons aux importateurs de communiquer avec leur agent en douane pour recevoir une copie de ce résumé à des fins comptables.
Conformément à la loi italienne sur la TVA, la possession d’un document administratif unique (SAD) est nécessaire pour exercer le droit de récupérer la TVA à l’importation en Italie. Le DAU n’étant plus disponible, les autorités douanières italiennes, en accord avec l’Administration fiscale italienne, ont convenu que le nouveau résumé comptable était suffisant pour permettre à l’importateur d’exercer le droit de récupérer la TVA à l’importation.
Par conséquent, le nouveau récapitulatif comptable est nécessaire pour exercer votre droit de récupérer la TVA à l’importation payée aux autorités fiscales italiennes.
En outre, le droit de récupérer la TVA à l’importation n’est exercé qu’une fois que le résumé est déclaré dans le grand livre de la TVA d’achat conformément à l’art. 25 de la loi italienne sur la TVA.
Enfin, le document d’importation doit être inclus dans votre déclaration de TVA trimestrielle et votre déclaration de TVA annuelle qui doit refléter vos registres de TVA italiens.
Pour vous assurer que votre TVA à l’importation n’est pas perdue, nous vous recommandons de considérer que le dernier jour pour récupérer la TVA à l’importation, liée à une importation de biens effectuée en 2022, est le 30 avril 2023.
Outre le résumé Prospetto di riepilogo ai fini contabili della dichiarazione doganale, discuté ci-dessus, les opérateurs économiques pourront recevoir:
Les autorités douanières italiennes conseillent aux opérateurs douaniers de fournir le Prospetto di svincolo aux transporteurs comme preuve de l’accomplissement des formalités douanières en cas de contrôles.
Parlez à notre équipe si vous avez des questions sur les dernières exigences d’importation italiennes et leur impact sur la conformité de votre entreprise.
Le 22 juillet, la Commission européenne a ouvert quatre nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni pour violation présumée du protocole de 2021 sur l’Irlande du Nord sur les conditions liées aux exigences douanières, à la taxe d’accise et à la TVA. L’UE a engagé sept procédures contre le Royaume-Uni au sujet du protocole depuis 2021.
Après le départ du Royaume-Uni de l’UE en 2020, les parties ont convenu que les points de contrôle douaniers à la frontière terrestre entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande pourraient entraîner une instabilité politique. Le Protocole était une tentative d’éviter les postes frontières entre les deux pays.
Au lieu de cela, le protocole garantit que des contrôles douaniers sont effectués dans les ports d’Irlande du Nord avant que les marchandises ne soient dédouanées en République d’Irlande. Ce processus a effectivement créé une frontière douanière sur la mer d’Irlande. En outre, le protocole permet à l’Irlande du Nord de suivre les règles de l’UE en matière de normes de produits et de TVA relatives aux biens.
Le protocole a été controversé au Royaume-Uni, car il crée des règles spéciales pour l’Irlande du Nord qui ne s’appliquent pas en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles. Les membres du Parti conservateur au pouvoir au Royaume-Uni – y compris Liz Truss, l’une des favorites pour remplacer Boris Johnson au poste de Premier ministre du Royaume-Uni – ont récemment présenté un projet de loi sur le protocole d’Irlande du Nord qui permettrait au Royaume-Uni de modifier les termes du protocole.
Entre autres choses, le projet de loi vise à soustraire le règlement des différends à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne, autorise les « voies vertes [accélérées] » pour les marchandises séjournant au Royaume-Uni et permet des politiques de TVA à l’échelle du Royaume-Uni. Les partisans du projet de loi affirment qu’il est nécessaire de protéger « l’intérêt essentiel » de la paix en Irlande du Nord.
Cependant, les représentants de l’Union européenne ont condamné ce projet de loi comme une violation potentielle du droit international. Dans sa procédure d’infraction la plus récente, l’UE allègue que le Royaume-Uni n’a pas du tout mis en œuvre de manière substantielle certaines parties du protocole.
En particulier, l’Union fait valoir que:
Ce dernier point est particulièrement intéressant aux fins de la TVA, car le régime IOSS est une signature de l’initiative de l’UE « LA TVA à l’ère numérique ».
Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi sur le protocole d’Irlande du Nord n’a pas encore été adopté par le Parlement britannique. Il attend d’être examiné par la Chambre des lords. Le Royaume-Uni et l’UE ont déclaré que de nouvelles négociations sur le protocole seraient l’option privilégiée. Les parties, cependant, restent très éloignées sur les détails.
L’UE a prévu deux mois pour que le Royaume-Uni réponde à la procédure d’infraction. En l’absence de nouveaux accords, l’action pourrait entraîner d’éventuelles amendes et/ou sanctions commerciales entre les parties. Les contribuables qui effectuent des échanges transfrontaliers entre le Royaume-Uni et l’UE devraient s’assurer qu’ils restent au courant des développements futurs.
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Le système de facturation et de réception électroniques (SIE) des Philippines a été officiellement lancé pour les 100 grands contribuables sélectionnés par le gouvernement pour inaugurer le mandat. Bien que les contribuables aient encore du mal à satisfaire aux exigences techniques du nouveau système de facturation électronique juste avant la date de mise en service, les Philippines ont maintenu l’échéance prévue et ont mis en service ce projet pilote le 1er juillet 2022.Le déploiement aux Philippines a une fois de plus mis en évidence les défis liés au respect des nouveaux mandats et a montré que la préparation est vitale.En collaboration avec l’une des six sociétés pilotes initiales, qui ont commencé à tester au début de cette année, Sovos a développé la première solution logicielle à obtenir l’approbation de l’EIS pour exploiter la transmission de factures électroniques via la plate-forme de transmission du gouvernement. La solution de Sovos est opérationnelle aux Philippines.
Un jour avant la mise en service de l’EIS, l’autorité fiscale des Philippines, bir (Bureau of Internal Revenue), a publié les règlements fiscaux n. 6-2022, 8-2022 et 9-2022, contenant les politiques et directives du nouveau système et documentant les règles et procédures adoptées par l’EIS.Bien que le règlement ne représente pas une nouvelle pour les contribuables pilotes qui ont mis en œuvre avec succès leurs systèmes de déclaration de factures électroniques de la CCT, il pourrait n’en être pas de même pour ceux qui se préparent à se conformer au nouveau mandat. La législation établit officiellement l’initiative d’émission et de déclaration de factures électroniques / reçus du pays, introduite pour la première fois en 2018 par la loi sur la réforme fiscale pour l’accélération et l’inclusion (TRAIN), et documente les informations pertinentes.
Au 1er juillet 2022, 100 contribuables pilotes sélectionnés étaient tenus d’émettre et de transmettre des factures et des reçus électroniques par l’intermédiaire de l’EIE. Le BIR prévoit un déploiement progressif pour d’autres contribuables dans le cadre du mandat, à partir de 2023, mais aucun calendrier officiel n’a encore été annoncé.Les contribuables visés par le mandat sont :
Le mandat exige l’émission électronique de factures (B2B), de reçus (B2C), de notes de débit et de crédit et la transmission via la plate-forme EIS en temps quasi réel, c’est-à-dire dans un délai maximum de trois (3) jours civils comptés à compter de la date d’émission. Les documents doivent être transmis au format de fichier JSON (JavaScript Object Notation).
L’émission et la transmission peuvent être effectuées par l’intermédiaire du portail des contribuables de l’EIE ou à l’aide de l’API (Application Programming Interface), dans laquelle les contribuables doivent développer un système de transmission des données de vente et une certification sécurisée avant d’opérer par l’intermédiaire de l’EIE. Cela implique la demande de certification EIS et un permis de transmission (PTT) en soumettant des documents contenant des informations détaillées sur le système du contribuable.Bien que le règlement stipule que la présentation de factures et de reçus imprimés n’est plus requise pour les contribuables qui travaillent en vertu de l’EIE, les exigences en matière d’archivage n’ont pas été modifiées. Cela signifie que pendant la période d’archivage de 10 ans, les contribuables doivent conserver des copies papier des documents transmis pendant les cinq (5) premières années, après quoi le stockage électronique exclusif est autorisé pour le temps restant.En outre, la législation stipule que seules les factures transmises avec succès par l’intermédiaire de l’EIS seront acceptées aux fins de la déduction de la TVA.
Bon nombre des 100 contribuables pilotes ont eu du mal à respecter l’échéance du pays. Pour cette raison, l’EIE a permis des alternances à la date limite pour certains contribuables, à condition qu’ils soumettent une déclaration sous serment détaillant les raisons pour lesquelles ils ne sont pas en mesure de satisfaire à l’exigence à temps et un calendrier avec la date à laquelle ils ont l’intention de se conformer, qui sont assujettis à l’approbation de l’EIE.En ce qui concerne la non-conformité, la réglementation stipule que l’autorité fiscale doit imposer une pénalité en cas de retard ou de non-transmission des factures/reçus électroniques à l’EIE et que les ventes non déclarées feront l’objet d’une enquête plus approfondie.
Après le lancement du programme pilote et l’établissement légal du cadre de la CCT, le gouvernement prévoit déployer progressivement le mandat à tous les contribuables inclus dans le champ d’application en 2023. Toutefois, les contribuables qui ne relèvent pas du champ d’application obligatoire de l’EIE peuvent déjà choisir de s’inscrire au système et être prêts à s’y conformer au préalable.Sovos a été le premier fournisseur de logiciels à obtenir la certification, en collaboration avec l’un des contribuables pilotes, pour transmettre par l’intermédiaire de l’EIE, et est prêt à se conformer à la déclaration de facture électronique de la CCT des Philippines. Notre logiciel puissant combiné à notre connaissance approfondie du paysage fiscal philippin aide les entreprises à résoudre la question de la fiscalité pour de bon.
Vous devez vous assurer de la conformité aux dernières exigences en matière de facturation électronique aux Philippines ? Parlez avec un membre de l’équipe d’experts fiscaux de Sovos
L’UE et le Royaume-Uni utilisent le système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) pour identifier les professionnels.
Les entreprises et les personnes souhaitant commercer dans l’UE et au Royaume-Uni doivent utiliser le numéro EORI comme numéro d’identification dans toutes les procédures douanières lors de l’échange d’informations avec les administrations douanières. L’UE dispose d’un numéro d’identification standard dans toute l’UE, tandis que le Royaume-Uni exige un numéro GB EORI distinct pour le commerce au Royaume-Uni après le Brexit.L’objectif d’avoir un identifiant standard dans l’UE est de créer une efficacité à la fois pour les commerçants et les autorités douanières. Cependant, il est essentiel de s’assurer que tous les aspects du système sont pris en compte.
Le principal besoin d’un numéro EORI est de pouvoir déposer une déclaration en douane pour les importations et les exportations. À titre indicatif, un négociant doit obtenir un numéro EORI dans le premier pays d’importation ou d’exportation. Les transporteurs auront également besoin d’un numéro EORI.
Le numéro EORI existe en deux parties :
Le Royaume-Uni a également adopté ce format, avec à la fois des numéros GB EORI pour le commerce vers la Grande-Bretagne (GB) et un numéro XI EORI pour le commerce via le protocole d’Irlande du Nord. Le Royaume-Uni et l’UE disposent de bases de données en ligne où il est possible de vérifier l’état d’un numéro EORI.
Depuis que le Royaume-Uni a quitté l’UE, il est maintenant nécessaire d’avoir un numéro EORI GB distinct pour importer et exporter à partir de GB. Ce numéro ne sera pas valable dans l’UE. Toutefois, si les entreprises commercent depuis l’Irlande du Nord, il est possible, en raison du protocole d’Irlande du Nord, de demander un numéro XI EORI à importer dans l’UE.Initialement, après l’introduction du préfixe XI, plusieurs problèmes ont été signalés. Parmi eux figuraient les autorités fiscales qui n’étaient pas en mesure de reconnaître les numéros XI EORI ou de les lier aux numéros de TVA existants de l’UE. Souvent, il arrive souvent que les entreprises aient trouvé plus simple d’annuler un numéro XI EORI et de demander un numéro EORI UE dans un État membre, en particulier si cet État membre est le principal point d’entrée pour les importations dans l’UE.
Certains des problèmes les plus courants que nous voyons chez Sovos incluent:
Sovos fournit un service d’enregistrement EORI pour les commerçants qui doivent demander un numéro EORI. Nous pouvons également lier tous les numéros de TVA de l’UE existants à l’EORI pour nous assurer que les déclarations en douane peuvent être enregistrées correctement, garantissant ainsi un processus fluide et évitant les retards.
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Selon la législation douanière européenne, les entreprises établies en dehors de l’UE doivent désigner un représentant à des fins douanières lors de l’importation de marchandises dans l’UE. En particulier, le code des douanes de l’Union établit que les entreprises non résidentes de l’UE doivent désigner un représentant indirect.À la fin de la période de transition du Brexit, de nombreuses entreprises britanniques ont soudainement dû nommer un représentant indirect pour dédouaner les marchandises dans l’UE. Dans cet article, nous examinerons plus en détail les défis de cette exigence.
La représentation indirecte implique que les agents sont conjointement et solidairement responsables de toute dette douanière (droits d’importation ou d’exportation), c’est pourquoi il est plus difficile pour les entreprises de trouver des sociétés de fret et des courtiers en douane disposés à agir en leur nom que pour les importations de représentation directe.Les conditions pour être un représentant indirect sont que l’agent en douane doit avoir un siège statutaire ou un établissement stable dans l’UE. Un agent aurait besoin d’une procuration qui lui permet d’agir pour la société. La principale caractéristique de la représentation indirecte est que l’agent agira en son propre nom mais pour le compte de la société qui l’a nommé, transférant essentiellement les droits et obligations des procédures douanières au représentant.D’autre part, les agents agissent au nom et pour le compte de la société en représentation directe.
Outre les implications douanières, les agents agissant en tant qu’importateur officiel ou déclarant peuvent également être considérés comme responsables du respect des exigences réglementaires. Par exemple, toute erreur dans les déclarations (ex. Article 77, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union (CDU), si l’agent avait connaissance d’informations incorrectes ou s’il « aurait dû mieux savoir »).La Cour de justice des Communautés européennes a récemment exprimé son avis sur cette question en statuant sur l’affaire C-714/20, UI Srl. Cette décision a déterminé que le représentant indirect est solidairement responsable du point de vue du droit douanier, mais pas de la TVA (contrairement à une interprétation antérieure de l’article 77, paragraphe 3, du CDU). La cour a précisé qu’il appartient aux États membres de déterminer expressément si d’autres personnes, telles que les représentants indirects, peuvent être considérées comme solidairement assujetties à la TVA de leurs clients importateurs. Toutefois, conformément au principe de sécurité juridique, cela devrait être clairement exprimé dans la législation locale avant que les tribunaux puissent faire respecter cette responsabilité.
Pour ces options, chaque solution alternative aura des implications économiques et administratives à considérer. Il est recommandé aux entreprises de revoir attentivement leur stratégie globale avant de décider ce qui peut être ajusté pour se conformer aux formalités douanières.
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La popularité récente des jetons non fongibles (NFT) a captivé les investisseurs, les gouvernements et les autorités fiscales. Un NFT est un actif numérique qui représente des objets du monde réel tels qu’une œuvre d’art numérique, un clip audio, un jeu en ligne ou toute autre chose. Les NFT sont achetés et vendus en ligne et sont généralement codés avec le même logiciel que les crypto-monnaies. Ils sont stockés dans la blockchain pour authentifier et suivre la propriété du NFT.Les NFT sont généralement uniques en leur genre et peuvent rapporter des dizaines de millions de dollars pour un seul NFT. La valeur marchande totale des ventes de NFT a grimpé en flèche pour atteindre des milliards en 2021. Les valeurs élevées et l’augmentation des ventes ont inspiré plusieurs gouvernements à introduire une législation sur la TVA pour définir et taxer ces actifs numériques.
Plusieurs pays ont annoncé des mesures spécifiques en matière de TVA pour le traitement des NFT:
Espagne: L’Espagne est le premier pays de l’UE à appliquer la TVA aux NFT. La Direction générale des impôts en Espagne a rendu une décision stipulant que la fourniture de NFT est un service fourni par voie électronique soumis au taux normal de TVA de 21%.Belgique: Le ministre belge des Finances a confirmé que la fourniture de NFT est un service fourni par voie électronique soumis au taux normal de TVA de 21%.Norvège: L’administration fiscale norvégienne définit la fourniture de NFT comme un service fourni par voie électronique. Il est important de noter que la création ou l’exploitation minière d’un NFT n’attirera pas la TVA contrairement à une vente.État de Washington (États-Unis): Le département du Revenu de Washington devrait annoncer que les NFT sont soumis aux taxes de vente et d’affaires de l’État en tant que produit numérique. Cette décision fera de Washington le premier État à émettre des politiques de taxe de vente sur les NFT.Dans d’autres pays, comme la Suisse, la fourniture de NFT est généralement considérée comme un service électronique; toutefois, il existe une exonération de TVA suisse pour les œuvres d’art électroniques vendues directement par un créateur qui peut s’appliquer aux NFT. Le traitement TVA des œuvres d’art peut avoir des implications pour les autorités fiscales lors de la classification des NFT.
Un autre domaine de préoccupation en matière de TVA entourant les transactions NFT est le lieu de livraison. Le lieu de livraison aux fins de la TVA exige généralement que les acheteurs et les vendeurs échangent des informations de domicile telles qu’une adresse de facturation. Les transactions NFT effectuées via la blockchain peuvent éviter de partager des informations personnelles avec des intermédiaires via un « portefeuille » anonyme, ce qui peut entraîner des préoccupations en matière de confidentialité et d’autres problèmes pour les autorités fiscales lorsqu’elles tentent de faire entrer ces transactions dans le champ d’application de la TVA.Le traitement TVA des NFT en est encore à ses balbutiements et continuera d’évoluer parallèlement à l’industrie des actifs numériques. Il sera plus clair que les autorités fiscales émettront des décisions répressives analysant ces actifs numériques uniques.
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Sovos a récemment organisé un webinaire en ligne sur le recouvrement de la TVA où nous avons couvert les accords de réciprocité entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE lors de la demande de remboursement de la TVA de la 13e directive. L’une des questions qui revenait sans cesse est de savoir ce que sont les accords de réciprocité et pourquoi sont-ils importants?
Lors de la demande de remboursement de la 13e directive, chaque État membre de l’UE a des règles ou des conditions différentes à respecter avant d’accepter un remboursement de la TVA. L’une des conditions que les États membres de l’UE peuvent exiger est un accord de réciprocité. Un accord de réciprocité est un accord visant à rembourser la TVA entre deux pays.Par conséquent, la TVA n’est remboursable que lorsqu’une taxe similaire est remboursable pour les entreprises locales dans le pays du demandeur. Par exemple, supposons qu’une entreprise espagnole soit autorisée à obtenir un remboursement de TVA en Norvège par le biais d’un régime similaire à celui de la directive 13. Dans ce cas, l’Espagne aurait probablement la réciprocité avec la Norvège et permettrait aux entreprises norvégiennes de faire une demande de remboursement de la 13e directive en Espagne.À l’heure actuelle, environ 19 États membres de l’UE exigent des accords de réciprocité pour que les entreprises de pays tiers puissent présenter des demandes de remboursement de la TVA. Parmi ceux-ci, la Grèce et la Slovénie n’ont actuellement que des accords de réciprocité avec deux pays (Norvège et Suisse), tandis que l’Italie en a trois (Norvège, Suisse et Israël). Lorsqu’elles font des demandes de remboursement de la TVA dans l’UE, les entreprises devraient examiner la réciprocité et ne pas supposer qu’elles seront automatiquement approuvées.
Avant le Brexit, les entreprises britanniques pouvaient faire des demandes de remboursement de la TVA par le biais de la directive européenne sur le remboursement de la TVA (également connue sous le nom de 8e directive), qui a été conçue pour permettre la liberté de réciprocité pour tous les États membres de l’UE. Cependant, après le Brexit, ce mécanisme pour les demandes de remboursement de la TVA ne s’appliquait plus, et le Royaume-Uni relevait du système de remboursement de la 13e directive en tant qu’entreprise non européenne.Bien que le Royaume-Uni et l’UE aient mis en place un accord de libre-échange et de coopération , il n’y avait aucune mention spécifique de réciprocité dans les demandes de remboursement de LA TVA, car celles-ci devraient être convenues entre ces États membres de l’UE et le Royaume-Uni. Par conséquent, il peut être plus difficile pour les entreprises britanniques, qui font des demandes de remboursement dans toute l’UE, de récupérer la TVA encourue dans certains pays.En ce qui concerne les accords de réciprocité actuels avec le Royaume-Uni, les seules annonces officielles que nous avons vues à ce jour ont été faites par l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie. Cependant, nous sommes au courant des discussions en cours entre le Royaume-Uni et d’autres États membres de l’UE.HMRC déclare qu’il ne refusera une réclamation que si le pays réciproque dispose d’un système de remboursement des taxes, mais refuse d’autoriser les commerçants britanniques à obtenir un remboursement. Par conséquent, HMRC est prêt à autoriser le recouvrement de la TVA au Royaume-Uni pour les entreprises de l’UE à condition que les entreprises britanniques reçoivent le même traitement que l’UE. Il serait donc dans l’intérêt des États membres de l’UE d’autoriser le recouvrement de la TVA pour les entreprises britanniques afin que les entreprises de leur propre pays bénéficient du même traitement.
La plupart des États membres de l’UE exigent la réciprocité lorsqu’ils font des demandes de remboursement de la TVA. Par conséquent, le droit de la réciprocité est un facteur essentiel lorsque l’on cherche à faire une demande de remboursement de la TVA dans n’importe quelle juridiction. Il est important de comprendre ces lois de réciprocité pour éviter de perdre du temps et de l’argent à faire une demande de remboursement de TVA à partir d’un pays qui ne le permet pas.
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Nos articles précédents couvraient les tendances en matière d’audit que nous avons remarquées chez Sovos et les déclencheurs courants d’un audit TVA. Cet article décrit les meilleures pratiques pour se préparer à un audit de TVA.Chaque pays et juridiction peut avoir des lois et des exigences différentes liées au processus d’audit de la TVA. Les autorités fiscales peuvent effectuer des contrôles en personne ou par correspondance, ce dernier étant souvent le cas pour les entreprises non établies dans le pays en question.Une entreprise peut être auditée au hasard ou parce qu’il y a des raisons pour l’administration fiscale de croire qu’il y a un problème avec la déclaration de TVA de l’entreprise.D’une manière générale, les autorités ont recours à des vérifications et à des inspections pour vérifier l’exactitude des déclarations des contribuables, identifier les erreurs ou les paiements insuffisants possibles et approuver les remboursements.Comme indiqué dans notre article précédent, pour comprendre comment se préparer au mieux à un audit TVA, il est essentiel d’identifier la raison pour laquelle l’audit a été initié.
Bien que des listes de contrôle spécifiques soient disponibles en fonction du pays de l’audit, une entreprise peut effectuer plusieurs actions pour se préparer à un audit tva. Le plus important d’entre eux est de recueillir les documents et les réponses à l’avance. Les éléments fréquemment demandés au cours d’un audit sont les suivants :
Il est important que les dossiers des documents énumérés ci-dessus, le cas échéant, soient tenus conformément aux exigences locales en matière de tenue de dossiers. La nécessité de préparer ces documents à l’avance et la capacité de les produire rapidement deviennent essentielles lorsqu’une entreprise est, par exemple, en raison de demander le remboursement des crédits de TVA, de soumettre une radiation ou a, en général, des raisons d’attendre qu’un audit soit initié.Les autorités peuvent ouvrir une vérification croisée des activités avec les clients et les fournisseurs de l’entreprise, qui sera initiée parallèlement à l’audit pour vérifier que les informations fournies par les deux parties sont cohérentes. Par conséquent, il est recommandé d’informer les fournisseurs de tout audit en cours, de communiquer toute question ou de clarifier les questions en suspens. Si, par exemple, une correction des factures semble nécessaire, celles-ci doivent être finalisées dès la préparation du contrôle de la TVA.L’administration fiscale peut imposer des délais très courts et stricts une fois qu’un audit est initié. Bien qu’il soit possible de demander une prolongation, elle n’est pas nécessairement garantie d’être accordée. Dans certaines circonstances, les autorités peuvent imposer des sanctions en cas de réponse tardive. Fournir un ensemble clair et compréhensible de documents aux questions du bureau des impôts est essentiel pour éviter tout effet préjudiciable.
Les avantages de la préparation d’un audit TVA peuvent être résumés comme suit:
Qu’une entreprise décide de gérer l’audit en interne ou de demander l’assistance d’un conseiller externe, il est essentiel de prendre en compte les conséquences de l’audit, en particulier si des montants élevés de TVA à récupérer sont en jeu. Dans le cas d’un audit, l’objectif principal devrait être de le résoudre avec succès et rapidement, en limitant autant que possible tout impact négatif sur l’entreprise.
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Étant donné que de nombreux audits TVA semblent avoir lieu au hasard, il n’est pas toujours possible d’identifier la raison pour laquelle un bureau des impôts déciderait d’en lancer un.
Nous avons déjà parlé d’un intérêt accru pour les audits de l’UE et les audits pour le commerce électronique. Cet article couvre les raisons les plus courantes d’un audit de TVA pour aider les entreprises à anticiper et à s’y préparer lorsque cela est possible.
Il existe des événements « déclencheurs » spécifiques parmi les raisons les plus courantes qui pourraient entraîner d’autres requêtes de la part du bureau des impôts. D’une manière générale, il s’agit de changements dans le statut de l’entreprise tels qu’un nouvel enregistrement, un désimmatriculation ou des changements structurels au sein de l’entreprise.
Les demandes de remboursement de TVA entrent également dans cette catégorie. Dans certains pays (Italie et Espagne, par exemple), une demande de remboursement est presque certainement une raison pour laquelle un audit doit être initié puisque le bureau des impôts local ne peut pas débloquer les fonds avant que les chèques ne soient terminés. Dans ce cas, la probabilité d’un audit augmente lorsqu’un remboursement est particulièrement important et que l’entreprise qui en fait la demande est nouvellement enregistrée à la TVA. Cependant, cela ne signifie pas que l’administration fiscale n’initiera pas de vérification si le montant demandé dans un remboursement est relativement faible.
Certains types d’entreprises sont naturellement plus soumis à des audits en raison de leur structure et de leur modèle d’affaires. Les groupes couramment sélectionnés pour l’examen comprennent, par exemple, les grandes entreprises, les exportateurs, les détaillants et les négociants en marchandises à volume élevé. Par conséquent, des éléments tels qu’un nombre élevé de transactions, des montants élevés en jeu et la complexité de la structure de l’entreprise pourraient être une autre raison courante pour laquelle une enquête doit être ouverte par les autorités fiscales locales.
Les autorités fiscales identifient souvent les contribuables individuels en fonction de la conformité passée et de la façon dont leurs informations se comparent à des paramètres de risque spécifiques. Cela comprendrait la comparaison des données antérieures et des modèles de négociation avec d’autres entreprises du même secteur. Par conséquent, des modèles inhabituels d’échanges, des écarts entre la TVA en amont et en aval déclarée et de nombreuses demandes de remboursement peuvent sembler inhabituels du point de vue du bureau des impôts et susciter des questions.
Une autre raison courante pour les autorités fiscales de demander des informations supplémentaires aux contribuables est ce que l’on appelle le « recoupement des activités ». Dans ce cas, un fournisseur commercial ou un client est susceptible d’être soumis à un audit. Le bureau des impôts contactera ses homologues pour vérifier que les informations fournies sont cohérentes des deux côtés. Par exemple, si une entreprise fait l’objet d’un audit à la suite de sa demande de remboursement, le bureau des impôts contactera probablement les fournisseurs pour vérifier que la société auditée n’a pas annulé les factures d’achat et qu’elles ont été payées.
Cette catégorie comprend également les activités de recoupement des transactions intracommunautaires déclarées par une entreprise. Dans ce scénario, le recoupement serait basé sur des échanges d’informations entre les autorités fiscales locales par le biais du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES). Les autorités fiscales peuvent vérifier les transactions intracommunautaires déclarées vers et depuis des numéros de TVA spécifiques dans chaque État membre de l’UE, puis recouper ces informations avec ce qui a été déclaré par une entreprise sur sa déclaration de TVA respective. En cas de divergence, le bureau des impôts contactera probablement l’entreprise pour lui demander pourquoi elle a (ou n’a pas) déclaré les transactions déclarées par ses homologues.
Comme nous l’avons déjà vu dans un article précédent, les déclencheurs d’audit sont également influencés par des changements dans la législation ou des changements dans l’attention des autorités fiscales à des secteurs d’activité spécifiques. Qu’il soit possible ou non d’identifier la raison réelle pour laquelle l’administration fiscale a initié un audit, une entreprise peut entreprendre plusieurs actions en vue d’une vérification des activités, qui seront traitées dans le prochain article de cette série.
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Poursuivant notre série sur les audits de tva, nous examinons de plus près les tendances que nous avons observées dans les activités des administrations fiscales indépendantes des États membres de l’UE dans l’ensemble de l’Union européenne.
Dans un récent rapport de la Commission européenne (CE), des lignes directrices spécifiques ont été publiées non seulement sur les meilleures pratiques, mais aussi sur la manière dont les États membres de l’UE peuvent harmoniser l’orientation de leurs projets d’audit de la TVA. Nous avons assisté à un changement significatif de l’examen minutieux des entreprises historiquement complexes dans des secteurs tels que l’automobile et les produits chimiques vers d’autres secteurs tels que les détaillants en ligne et la vente à distance.
Le rapport publié par la CE en avril indiquait que les autorités fiscales locales devraient s’efforcer consciemment d’accroître l’efficacité des pratiques et des résultats d’audit, en indiquant comment des projets complexes peuvent être dirigés pour résoudre des problèmes spécifiques à l’industrie.
Parlant des États membres de l’UE, ils ont noté:
« Ils devraient également mettre en place des projets de vérification plus complexes (pour des groupes spécifiques de contribuables, un secteur d’activité ou un secteur d’activité comme le commerce de détail, pour faire face à un risque particulier ou pour établir le degré de non-conformité dans un secteur particulier) et effectuer des vérifications complètes et des enquêtes sur la fraude. »
Nous avons déjà vu cela se produire dans certains pays, tels que les Pays-Bas et l’Allemagne, avec un plus grand changement vers l’audit des entreprises précédemment négligées dans le secteur du commerce électronique à la suite du Brexit et du paquet TVA sur le commerce électronique mis en œuvre en juillet 2021. Notre propre équipe d’audit ici chez Sovos a constaté une augmentation de 45% des audits ouverts sur nos clients de commerce électronique au second semestre de l’année , à la fois en raison de l’évolution de l’activité après le Brexit et du début du régime de guichet unique (OSS).
En examinant plus en détail l’approche des différentes administrations fiscales en matière d’audit, nous avons observé une plus grande attention portée aux audits de remboursement de la TVA aux Pays-Bas, tandis que l’Allemagne a examiné les détaillants de commerce électronique sur des questions plus spécifiques. Ces polarisations reflètent à la fois les intérêts individuels des États membres de l’UE et les activités des entreprises opérant dans l’ensemble de l’UE, mais il est clair que les administrations fiscales de tous les pays prennent note de l’importance de mener des audits pour combler l’écart de TVA.
Il est recommandé d’impliquer les agences administratives et les organismes gouvernementaux pour aider aux projets d’audit plus complexes entrepris par les États membres de l’UE. Les changements apportés à la manière dont les marchandises circulent au-delà des frontières entre le Royaume-Uni et l’UE ayant occupé le devant de la scène en 2021, une importance accrue a été accordée au transfert d’informations entre les bureaux de douane et leurs homologues de l’administration fiscale. Comme mentionné précédemment, la mise en œuvre du régime des logiciels libres a entraîné un changement plus important dans la déclaration des entreprises de commerce électronique opérant dans l’UE et l’impact sur le processus d’audit n’a pas encore été révélé.
Il est clair que les changements majeurs dans le paysage de la TVA en 2021 ont créé un ensemble différent de défis pour les entreprises et les administrations fiscales, mais encourager la tenue de registres précis reste un objectif central de la plupart des États membres de l’UE. Dans notre prochain article de cette série d’audits TVA, nous explorerons les déclencheurs courants d’un audit TVA.
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Dans un blog récent, nous avons examiné les changements à venir dans le traitement tva des événements virtuels. Aujourd’hui, nous allons examiner certaines des questions qui peuvent survenir.
De nombreux hôtes utilisent actuellement les exemptions disponibles en matière d’éducation ou de collecte de fonds, en particulier lorsque les délégués sont des particuliers sans droit à déduction, par exemple des médecins. Pour les événements avec participation physique, l’hôte doit tenir compte des règles de l’État membre où l’événement a lieu, car c’est là que la TVA est due.
En vertu des nouvelles règles, une exonération de TVA sera moins pertinente pour les événements virtuels B2B où l’autoliquidation s’applique lorsque le participant évalue lui-même les frais de taxation. Toutefois, elle restera pertinente lorsque les délégués ne sont pas en mesure d’appliquer l’autoliquidation et ne peuvent pas déduire la TVA facturée – par exemple, les médecins. Dans de telles circonstances, la TVA est due là où le médecin réside habituellement et c’est là que l’exonération doit être prise en compte.
Ces nouvelles règles peuvent exiger que l’hôte évalue la disponibilité de l’exemption dans plusieurs États membres et peuvent également exiger que plusieurs demandes de décision soient présentées. Cela risque d’augmenter considérablement les coûts d’exploitation, et la conséquence (involontaire) pourrait être que les exemptions ne sont pas envisagées au détriment des délégués.
De nombreux événements futurs sont susceptibles d’inclure des participants virtuels, car cela augmente la participation globale à un événement, obligeant l’hôte à gérer deux régimes de facturation. Il pourrait y avoir des problèmes lorsqu’un contribuable a des participants physiques et virtuels. Dans ce cas, l’hôte devra émettre deux factures – l’une avec la TVA locale pour la présence physique (et où l’exonération peut s’appliquer) et l’autre lorsque la TVA est due dans l’État membre du client et que l’autoliquidation générale peut s’appliquer. La présence des délégués B2C augmentera encore cette complexité pour l’hôte.
Que se passe-t-il si un délégué est facturé pour la présence physique, mais passe à la présence virtuelle à la dernière minute?
Lorsque l’hôte fournit les informations de connexion pour la présence virtuelle, cela peut changer le lieu de fourniture. Si le lieu de livraison change, l’hôte doit annuler la facture originale et émettre une nouvelle facture avec le traitement TVA modifié.
Lorsqu’un hôte organise actuellement un événement avec admission virtuelle pour les délégués de l’UE non imposables (par exemple, les médecins), le lieu de fourniture est l’endroit où le fournisseur est établi. Pour un hôte établi en dehors de l’UE, aucune TVA de l’UE n’est due (ignorant la possibilité d’utilisation et de jouissance), et il est également probable qu’aucune TVA locale ne soit due dans le pays de l’hôte.
La mise en œuvre des nouvelles règles signifiera que l’hôte devra facturer la TVA dans l’État membre où le médecin réside habituellement. Cela entraînera non seulement une TVA irrécupérable pour le médecin, mais augmentera également les coûts de conformité de l’hôte. Assister virtuellement à un tel événement en 2025 pourrait devenir beaucoup plus coûteux que les années précédentes.
L’article régissant la transposition de ces modifications impose aux États membres d’« adopter et de publier » les lois, règlements, etc. nécessaires, d’ici le 31 décembre 2024. Les modifications s’appliqueront alors à partir du 1er janvier 2025.
Les États membres ne doivent pas rompre le rang et appliquer ces règles avant cette date. Une situation dans laquelle certains États membres adoptent et appliquent les règles à un stade précoce pourrait entraîner une double imposition, en particulier dans les transactions B2C.
Une fois les règles en vigueur le 1er janvier 2025, plusieurs questions pourraient survenir. Que se passe-t-il pour un événement en janvier 2025 où les délégués doivent payer l’admission à l’avance en 2024? Où la TVA est-elle comptabilisée et selon quelles règles?
Pour le B2B, il ne devrait pas y avoir de problème puisque le service reste une règle générale, mais il y a un vrai problème pour les délégués non imposables, par exemple les médecins.
Par exemple, un hôte américain organise un événement auquel un médecin allemand assistera virtuellement. L’événement aura lieu en janvier 2025, mais le délégué doit payer le droit d’entrée avant le 30 novembre 2024 pour obtenir une place. Selon les règles actuelles, applicables en 2024, le lieu de livraison est l’endroit où le fournisseur est établi, de sorte qu’aucune TVA n’est due sur la facture. Mais lorsque l’événement se produit en janvier 2025, les nouvelles règles stipulent que la TVA allemande est due.
Les règles relatives à la durée de la fourniture ne sont pas affectées par ces changements, mais une administration fiscale pourrait-elle chercher à les modifier pour augmenter ses recettes fiscales? Par exemple, la loi grecque sur la TVA stipule que le point fiscal est le moment où l’événement a lieu – et non le moment où la facture est émise / le paiement reçu. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, la TVA grecque serait due pour un délégué grec B2C.
Lorsqu’ils envisagent la taxation des événements virtuels, les nouvelles règles stipulent que, compte tenu de la transformation numérique de l’économie, il devrait être possible pour les États membres d’accorder le même traitement aux activités diffusées en direct, y compris les événements, que celles qui sont éligibles à des taux réduits lorsqu’elles sont suivies en personne. Pour ce faire, l’annexe détaillant les services pouvant bénéficier d’un tarif réduit sera modifiée pour inclure l’admission:
Ce changement signifie que les événements diffusés en direct peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit. Bien que les modifications apportées aux règles sur le lieu d’approvisionnement se réfèrent à la « présence virtuelle » pour le B2B et à « diffusée en continu ou mise à disposition virtuellement » pour le B2C.
Devons-nous supposer que « présence virtuelle » = « diffusion en direct »? Mais le « streaming » peut être en direct ou enregistré. Ces changements posent-ils également des problèmes pour la détermination du taux de TVA?
Si un délégué regarde un événement en direct, un taux réduit est possible. Si le même événement est regardé en téléchargeant un enregistrement plus tard, le taux réduit n’est pas possible. Si un tarif donne à un délégué le droit d’assister virtuellement à l’événement et de télécharger l’événement pour référence future, alors le concept d’un approvisionnement mixte peut être pertinent.
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Un rapport récent publié par la Commission européenne a souligné la nécessité pour les États membres d’augmenter le nombre d’audits qu’ils entreprennent, en particulier dans les entreprises de commerce électronique. La Commission européenne a spécifiquement souligné la nécessité pour Malte, l’Autriche et la France de redoubler d’efforts pour améliorer leurs pratiques de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Ils ont souligné la gravité du problème et le fait que les conséquences d’une déclaration inexacte de la TVA peuvent être graves. Les audits de TVA favorisent donc la déclaration précise et atténuent la fraude et, en tant que tels, ils sont encouragés par la Commission.
La Commission européenne a spécifiquement déclaré que les autorités fiscales devraient avoir une approche stratégique qui doit respecter de multiples éléments, notamment:
Le rapport prend note de certaines des mesures positives prises par les États Membres. En général, ils accordent une attention particulière au processus d’audit, la Finlande et la Suède étant particulièrement bonnes. En outre, le rapport note que certains États membres ont mis en place des « groupes de travail sur la TVA » spéciaux pour s’occuper des audits.
À la suite de ce rapport, la Commission européenne a également annoncé que la Norvège devrait être autorisée à participer à des audits conjoints avec ses homologues de l’UE afin de prendre une mesure supplémentaire pour lutter contre la fraude.
Le commerce électronique est un bon exemple d’un domaine qui ne cesse de croître, avec une engouement en matière de TVA qui ne cesse de croître. Alors que les autorités fiscales du monde entier luttent pour suivre le rythme des nouvelles technologies et des offres aux consommateurs, les autorités fiscales locales mettent en œuvre de nouvelles mesures pour garantir la lutte contre la fraude à l’échelle de l’UE. Qu’il s’agisse d’autres changements dus à une différence dans la manière dont la TVA est déclarée ou à de nouvelles formes de déclaration, telles que les contrôles continus des transactions (CTC), qui sont déjà en place dans certains États membres, les audits de TVA sont au cœur de ce plan stratégique. Dans ce rapport, la Commission européenne a précisé que l’approche et la portée des audits devraient être étendues.
Avec une coopération accrue des États membres et de nouvelles mesures adoptées par la Commission européenne, telles que le règlement d’exécution qui fournit des détails sur la manière dont les prestataires de services de paiement devraient commencer à fournir des données harmonisées aux autorités fiscales à partir de 2024, les entreprises devraient s’assurer qu’elles disposent de contrôles adéquats pour pouvoir traiter toute demande d’audit. Les prochains blogs de cette série se concentreront sur les tendances en matière d’audit que nous avons remarquées chez Sovos et sur la façon dont les entreprises devraient se préparer à un audit.
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