Deux semaines à peine avant le début de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique en Inde, le GST Council choisit finalement de suspendre son projet. Ce n’est toutefois que partie remise, puisque la réforme indienne devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 après six mois de suspension.

Après de nombreuses plaintes formulées tant par les acteurs du secteur privé à l’encontre du GST Council que par le GST Council lui-même envers Infosys, fournisseur de l’infrastructure informatique sur laquelle s’appuie le GST Network, le conseil est revenu sur la date initiale du 1er avril lors d’une réunion qui s’est tenue le samedi 14 mars.

Parmi les décisions clés prises par le GST Council lors de cette réunion, citons :

Les décisions prises à l’issue de la 39e réunion du GST Council devraient se traduire par une révision, voire une réécriture complète, du cadre législatif (notifications) rendu public au début du mois de décembre. Toutefois, et compte tenu de l’instabilité économique suscitée par la pandémie actuelle, d’autres retards ne sont pas à exclure. Il faudra ainsi attendre que les marchés mondiaux, mais aussi les plateformes techniques essentielles à la réforme de contrôle de la TPS, renouent avec la stabilité pour envisager avec certitude une entrée en vigueur en octobre prochain.

 

Toute personne ayant prédit que le système de facturation électronique de type Clearance adopté par l’Italie, nommé FatturaPA, ferait l’objet d’une nouvelle réforme a vu juste. L’Agenzia delle Entrate (AdE), l’administration fiscale italienne, a en effet publié de nouvelles spécifications techniques et de nouveaux schémas pour les factures électroniques B2B et B2G. Quelles sont les répercussions de ces changements ? Et quel impact ont-ils sur les processus des entreprises ?

Mises à jour techniques et de contenu

Au cours des dernières semaines, trois mises à jour ont été introduites :

  1. une nouvelle version 1.6 du format XML B2B du système FatturaPA ;
  2. une nouvelle version 1.3 du format XML B2G du système FatturaPA ; et
  3. une nouvelle version 1.8 des spécifications techniques de la plateforme SDI.

L’inclusion des retenues à la source (et en particulier des cotisations sociales) est l’une des nouvelles exigences liées au contenu des formats XML B2B et B2G. En outre, 12 nouveaux types de documents (notamment des factures émises par le client et des documents d’intégration) et 17 nouvelles options de transaction (telles que la justification des exonérations et de l’autoliquidation) ont également été ajoutés.

Suite à ces mises à jour de contenu, les entreprises italiennes devront revoir, et perfectionner, leur compréhension du système fiscal du pays. Les changements mis en œuvre modifient notamment le moment où les contribuables classent leurs biens ou leurs services. Dans le cadre du modèle actuel, les entreprises italiennes ne doivent se charger de cette tâche qu’à l’envoi de leur déclaration de TVA, tandis qu’avec le nouveau schéma, cette classification sera effectuée en temps réel. Ces mises à jour sont donc susceptibles d’avoir un impact sur les processus des entreprises.  Elles constituent cependant une étape nécessaire pour ouvrir la voie à l’introduction de déclarations de TVA préremplies, une initiative envisagée pour alléger la charge administrative et faciliter la vie de la plupart des entreprises italiennes.

Parallèlement, d’autres modifications suscitées par les nouvelles versions des formats FatturaPA ont un impact cette fois technique sur les entreprises, car elles exigent une certaine préparation informatique. Parmi ces mises à jour techniques, citons l’ajout de champs supplémentaires, la longueur du contenu, les caractères autorisés, des champs facultatifs devenus obligatoires (et vice versa), ou encore la fréquence à laquelle un champ peut être répété.

Les nouvelles spécifications techniques ont également donné lieu à de nouvelles validations qui seront effectuées par le Sistema di Interscambio (SDI), la plateforme gouvernementale italienne chargée de l’approbation des factures électroniques. La majorité de ces nouveaux contrôles passent par une comparaison du contenu des factures électroniques aux types de documents ainsi qu’à la nature des transactions spécifiée. Les contribuables doivent ensuite être en mesure de comprendre et traiter les nouvelles erreurs afin de pouvoir réagir en conséquence.

Délais de mise en œuvre

La plateforme SDI commencera à traiter les factures B2B dans leur nouveau format FatturaPA à partir du 4 mai 2020. Cependant, l’AdE n’imposera ce nouveau schéma que le 1er octobre 2020. Les nouvelles validations et erreurs n’entreront donc en vigueur qu’après cette date, conformément au Provvedimento du 28 février 2020.  Le calendrier devrait différer pour les factures B2G, à moins bien sûr que l’AdE ne publie de nouvelles règles de transition pour ces factures avant la date fixée à ce jour. Actuellement, il est prévu que le nouveau schéma pour les factures B2G entre en vigueur dès le 1er mai 2020.

Par conséquent, si les schémas applicables aux factures B2B et B2G sont bien les mêmes d’un point de vue technique, les contribuables devront tenir compte de ces deux dates dans le cadre de leur préparation et travailler avec deux schémas de factures distincts du 1er au 4 mai.

Mise à jour importante

Veuillez noter que l’AdE a réédité la version 1.3 des spécifications techniques B2G du système FatturaPA le 12 mars (soit après la publication de cet article). Bien que son numéro reste le même, cette version fixe une nouvelle date d’application pour le nouveau schéma B2G : le 4 mai. Grâce à ce changement de date, la plateforme SDI commencera à traiter les schémas B2G et B2B simultanément, et non à des dates différentes, comme indiqué précédemment.

Passez à l’action

Pour en savoir plus sur notre vision de l’avenir, téléchargez l’e-book Tendances en matière de conformité continue à la TVA.

L’Administration fiscale de Turquie (TRA) vient de publier son tant attendu manuel d’application des bons de livraison électroniques. Ce guide précise les modalités du processus de livraison électronique et répond aux questions fréquemment posées. Il traite de l’application elle-même, mais aussi de sa portée et sa structure, et met en avant les scénarios les plus probables tout en offrant une certaine clarté aux entreprises encore balbutiantes dans le domaine des bons de livraison électroniques.

Qu’est-ce qu’un bon de livraison électronique ?

Il s’agit d’une version numérique du « bon de livraison », encore actuellement imprimé sur papier.  Son adoption permet à la TRA de contrôler régulièrement les flux de marchandises livrées dans l’écosystème numérique.

La livraison électronique possède la même valeur juridique que son équivalent physique, mais elle est émise, transmise, conservée et envoyée sous un format numérique.

Qui sont les contribuables concernés par les bons de livraison électroniques ?

Selon la circulaire publiée par la TRA fin février, les contribuables concernés par ce nouveau mandat sont les suivants :

Si les intermédiaires et commerçants du secteur des fruits et légumes doivent avoir terminé leur transition depuis le 1er janvier 2020, les autres contribuables visés par le mandat ont jusqu’au 1er juillet 2020 pour s’y préparer.

Les entreprises dont la conformité fiscale est considérée comme faible ou à risque par la TRA devront appliquer ce nouveau mandat dans les 3 mois suivant la première notification.

Autres sujets couverts par le nouveau manuel d’application des bons de livraison électroniques

En plus de détailler les principes de base du processus, le manuel développe les scénarios mentionnés plus haut pour fournir aux contribuables des réponses aux aspects du système qui peuvent porter à confusion.

Les scénarios principaux sont les suivants :

Le manuel couvre également d’autres sujets, tels que :

Retrouvez tous les détails de ce mandat en turc sur le site Web de la TRA.

Passez à l’action

Sovos tient ses clients informés des mandats de facturation électronique dans le monde entier depuis dix ans.

Pour tous ceux qui suivent de près la réforme du contrôle fiscal qui est en cours en Inde, 2019 a été une année très mouvementée en matière de facturation électronique. Depuis le printemps dernier, un groupe formé d’organismes gouvernementaux et d’administration publique s’est régulièrement réuni pour mener à bien la mission suivante : proposer une nouvelle façon de contrôler la conformité à la TPS grâce à l’introduction de la facturation électronique obligatoire. Étant donné le vaste impact qu’une telle réforme aurait, non seulement sur l’économie indienne mais aussi sur l’économie mondiale, ces discussions, souvent menées à huis clos, ont généré un grand nombre de rumeurs qui ont parfois conduit à une désinformation sur le marché.

Gérer le manque d’information

Jusqu’à présent, peu d’informations de nature formelle ou contraignante ont été publiées ou mises à la disposition du public. Après la consultation publique tenue plus tôt cet automne, un livre blanc de haut niveau détaillant le processus de facturation électronique envisagé a été publié ; cependant, rien de formel ou de contraignant n’a été rendu public depuis. Récemment, une note aux médias remise par les autorités compétentes indiquait que le calendrier envisagé par le gouvernement pour le déploiement serait le suivant :

1er janvier 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 500 crores (100 crore = 1 milliard de roupies) ou plus ;

1er février 2020 : volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est de 100 crores ou plus ;

1er avril 2020 : obligatoire pour les deux catégories mentionnées ci-dessus et volontaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en roupies est inférieur à 100 crores.

Bien que ces précisions aient été appréciées, ce calendrier n’était pas encore contraignant. Par conséquent, les contribuables se sont retrouvés avec peu d’informations concernant la façon de répondre aux exigences de la réforme du contrôle fiscal, et aucune indication contraignante quant à la date à laquelle ils devraient s’y conformer. Cependant, cette situation est en train d’être corrigée et l’on assiste actuellement à la première codification en droit.

L’arrivée des premières mesures législatives

Le 13 décembre 2019, un ensemble de notifications (n ° 67-72 / 2019) introduisant des modifications au cadre législatif de la TPS a été dévoilé et est actuellement en attente de publication dans le journal officiel Gazette of India. En résumé, ces notifications :

Ces notifications, publiées le 13 décembre, seront les premières parmi de nombreux documents nécessaires à l’officialisation des détails de la prochaine réforme de facturation électronique. Plus important encore, ces notifications indiquent clairement que les autorités indiennes compétentes approchent de la fin de ce qui a été une période de conception analytique et consultative, et qu’elles entrent désormais dans une période de préparation pour le premier déploiement.

Passez à l’action

En savoir plus sur les solutions de facturation électronique Sovos.

Chaque année, les pays membres de l’Union européenne (UE) enregistrent des milliards d’euros de pertes pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’expliquent entre autres par la fraude, l’évasion fiscale et des systèmes de perception de la taxe inadaptés. En 2016, l’écart de TVA dans l’UE s’élevait à 159,5 milliards d’euros, soit 14 % des recettes de TVA totales qu’auraient dû percevoir ses membres. En réponse, les pays de l’UE ont introduit différentes mesures pour favoriser le respect des paiements de la TVA et rendre leurs systèmes plus résistants à la fraude. Parmi ces mesures, on retrouve la méthode de paiement fractionné.

Qu’est-ce que le paiement fractionné ?

La méthode de paiement fractionné vient repenser la manière dont la TVA est généralement perçue, en séparant les différents montants à payer : la base d’imposition (c.-à-d., le prix du produit hors TVA) d’un côté et le montant de la TVA de l’autre. La méthode varie, mais en règle générale, le client paie une facture sur deux comptes séparés : le montant net est envoyé sur le compte bancaire professionnel du fournisseur, tandis que la TVA est envoyée directement sur un compte dédié appartenant lui aussi au fournisseur, nommé compte de TVA. Dans la pratique, un paiement unique est réalisé, dont le montant sera ensuite divisé par la banque.

Le paiement fractionné est envisagé comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA et au non-respect de cette taxe, puisqu’il ne permet pas aux fournisseurs de la facturer avant de disparaître sans déclarer ou régler leur dû auprès des autorités fiscales (fraude à la TVA). Il s’écarte de la tendance générale qui domine la collecte de la TVA dans l’UE et qui repose sur une perception de la TVA par le vendeur et son versement périodique par des opérateurs immatriculés.

En décembre 2017, la Commission européenne a réalisé une étude approfondie sur le paiement fractionné afin de concevoir et évaluer des scénarios de paiement fractionné réalisables d’un point de vue légal et technique, dans le but de s’en servir comme outil de collecte de la TVA. D’après les conclusions de cette étude,

« …il n’existe aucune preuve que les avantages liés au paiement fractionné l’emporteraient sur son coût. Les principales retombées identifiées montrent que l’élargissement de la portée du paiement fractionné permettrait de réduire davantage l’écart de TVA, mais qu’il augmenterait considérablement les coûts administratifs associés. » [source]

Les membres de l’UE qui ont adopté la méthode de paiement fractionné

Malgré l’étude peu concluante menée par la Commission européenne, plusieurs pays ont introduit des méthodes de paiement fractionné, majoritairement hors de l’Union européenne. Parmi les membres de l’UE, l’Italie et la Roumanie ont déjà sauté le pas, et la Pologne envisage de faire de même, tout comme le Royaume-Uni qui commence à y songer. 

L’Italie a adopté une méthode de paiement fractionné dès le 1er janvier 2015 pour les paiements adressés aux autorités publiques, dans le cadre de la loi 23/12/2014, n. 190 (Loi sur la stabilité). Cette dernière a déjà été élargie plusieurs fois, la modification la plus récente remontant au 1er janvier 2018.  À l’heure actuelle, la loi s’applique aux biens et services rendus à différentes catégories d’organismes publics, telles que les entités économiques publiques, les sociétés spécialisées, les fondations et leurs filiales, ainsi que les entreprises qui composent l’indice boursier FTSE MIB. Conformément au fonctionnement du système italien, les fournisseurs facturent la TVA italienne sur les biens et services rendus aux entités listées ci-dessus. Ces clients « divisent » ensuite le paiement de la facture : c’est-à-dire qu’ils versent le montant imposable aux fournisseurs et la TVA sur un compte de TVA créé par les autorités fiscales italiennes.

La Pologne a prévu de passer au paiement fractionné dès le 1er juillet 2018. Contrairement à l’Italie, la Pologne n’envisage pas de demander aux clients de réaliser deux paiements séparés. Elle prévoit le règlement d’un paiement unique, que la banque se chargera de diviser et de diriger vers deux comptes distincts : un compte pour le montant hors TVA dû au fournisseur et un compte pour le montant de la TVA, envoyé directement sur le compte de TVA du fournisseur.

Le champ d’application du mandat de paiement fractionné élaboré par la Pologne est bien plus large que celui de l’Italie, puisqu’il s’applique également à toutes les sociétés inscrites au registre de la TVA. Toutefois, cette méthode de paiement ne sera pas obligatoire. En effet, l’acheteur pourra décider ou non de l’appliquer.

En Roumanie, le paiement fractionné a été mis en place dès le 1er janvier 2018 pour les entreprises dont la dette de TVA dépasse certains seuils. Dans le cadre du système roumain, les entreprises obligatoirement immatriculées au registre de la TVA doivent ouvrir des comptes bancaires distincts pour la collecte et le paiement de la taxe. Le paiement fractionné de la TVA s’applique à tout type de biens et services imposables, fournis en Roumanie. Ce système diffère de celui de la Pologne par son caractère obligatoire, comme son équivalent italien. Les fournisseurs facturent la TVA roumaine sur les biens et services, puis l’entreprise cliente réalise le paiement fractionné en transférant la taxe directement sur le compte de TVA du fournisseur. Ce compte ne peut être utilisé que pour le paiement de la TVA en aval et en amont.

Le Royaume-Uni, quant à lui, a tenu une consultation publique sur l’adoption d’un système de paiement fractionné pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique. Ce système imposerait le paiement direct de la TVA appliquée sur les produits en ligne auprès des autorités fiscales britanniques, au moment de l’achat. Le Royaume-Uni délibère encore sur certains points :

Le HMRC a présenté une proposition initiale en ce qui concerne le fonctionnement du système de paiement fractionné, intitulée « Alternative method of VAT collection – split payment » (Méthode alternative de collecte de la TVA : le paiement fractionné), soumise aux commentaires du public jusqu’au 29 juin 2018. D’après cette proposition, le commerçant devrait identifier et réaliser le paiement fractionné pour les transactions qui concernent uniquement les résidents du Royaume-Uni, tandis que les prestataires de services de paiement devraient faire de même pour le reste des transactions. Une liste de sociétés de paiement approuvées (commerçants et prestataires de services de paiement confondus) pour le fractionnement des paiements serait créée. En ce qui concerne les vendeurs étrangers, l’émetteur de la carte vérifierait pour chaque transaction si une société de paiement approuvée s’occuperait de fractionner le paiement. Le cas échéant, il transférerait intégralement le paiement à la société approuvée. Cette dernière en extrairait alors la TVA, qu’elle réglerait directement au HMRC, puis transférerait le reste sur le compte du vendeur étranger. Dans le cas contraire, l’émetteur de la carte devrait extraire le montant de la TVA, qu’il réglerait directement au HMRC, puis il transférerait le reste à la société de paiement non approuvée, qui le transférerait ensuite sur le compte du vendeur étranger. Enfin, le HMRC créditerait le compte bancaire du vendeur dédié à la TVA britannique du montant de la taxe en aval collecté.

Quelles répercussions pour les entreprises ?

Dans le cadre d’un système de paiement fractionné, il se peut que les fournisseurs enregistrent un flux de trésorerie négatif. Bien que les fonds présents sur le compte de TVA appartiennent au fournisseur, ce dernier n’est pas libre de les utiliser comme bon lui semble. Ces fonds ne peuvent être dépensés que selon des règles imposées par le cadre réglementaire. En Pologne, les entreprises peuvent uniquement se servir de ces fonds pour régler la TVA facturée à l’émetteur de la facture, et pour régler la TVA aux autorités fiscales.

En Italie, les entreprises observent un important retard dans le traitement de leurs remboursements (jusqu’à 90 jours d’attente après l’envoi d’une demande de remboursement trimestrielle de la TVA). Cette pause permet aux autorités de conserver plus longtemps la TVA en amont afin de percevoir des intérêts pour le gouvernement, et ce au détriment du flux de trésorerie des entreprises italiennes. Pour évaluer pleinement les répercussions d’un système de paiement fractionné sur le flux de trésorerie, il faut prendre en compte les taux d’intérêt qui s’appliquent aux entreprises et au gouvernement.

La Commission européenne a examiné divers facteurs et modèles de paiement fractionné afin de déterminer quel serait l’impact sur les entreprises. Ce dernier diffère selon les types d’entreprises, en raison de différents facteurs, dont le type de transaction, le responsable du paiement, le caractère de la transaction (internationale ou non), et les frais de conformité que les entreprises devront assumer pour correctement mettre en œuvre le système de paiement fractionné. 

Passez à l’action

Le paiement fractionné se développe en tant que nouvelle méthode de collecte de la TVA au sein de l’Union européenne. Les entreprises se doivent de rester à l’écoute et de faire preuve de flexibilité face à l’évolution constante des obligations en matière de TVA. Contactez-nous pour savoir comment nous pouvons vous aider à rester à la page en ce qui concerne le respect des réglementations sur la TVA.