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La TVA intracommunautaire et le risque de contrôle fiscal

Sovos
septembre 29, 2022

Les entreprises soumises à la TVA intracommunautaire sont particulièrement susceptibles de faire l’objet d’un audit TVA par une autorité fiscale. Elles doivent donc en comprendre les raisons et anticiper cette possibilité. Explications et conseils ci-après. 

La lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire est un terreau favorable pour les contrôles de TVA. Avec le développement accru des échanges au sein de l’Union européenne, les administrations fiscales renforcent leurs moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de TVA intracommunautaire. Les rappels de droits qui résultent par définition de la non-application des règles propres à la TVA intracommunautaire augmentent donc. La règle d’or : s’y préparer ! Et pour cela d’abord comprendre les diverses causes de contrôle de TVA. 

Remboursement et exigibilité de TVA intracommunautaire  

Premier point important : l’augmentation du nombre de données sur les transactions fournies aux autorités fiscales via FEC, les listes locales et les contrôles continus des transactions (CTC) ne signifient pas que les audits par les autorités fiscales ont disparu. Les contrôles sont toujours effectués principalement pour déterminer si les déclarations de TVA reflètent fidèlement les activités de l’entreprise. 

1. Hypothèse la plus fréquente : une demande de remboursement de TVA 

Si la fréquence des contrôles varie considérablement d’un État membre à l’autre, il est courant dans toute l’UE qu’un contrôle soit effectué si l’entreprise demande un remboursement de la TVA. Dans certains pays, cela se produit chaque fois qu’un remboursement est demandé, tandis que d’autres adoptent une approche plus axée sur le risque et ne procèdent à un audit que si le remboursement est plus élevé que prévu pour une entreprise qui reçoit régulièrement des remboursements. 

2. Autre cas : un différentiel constaté dans l’exigibilité de la TVA 

Un autre élément susceptible de déclencher l’audit par une autorité fiscale est un décalage de TVA collectée ou de TVA déductible ; pour comprendre ce point, prenons l’exemple des règles françaises. En effet, les entreprises déduisent souvent la TVA au moment de la facturation. Certes, la TVA sur les achats doit être déduite à la date de facturation, mais la TVA sur les prestations de service doit être déduite à la date du paiement. Premier cas de risque de décalage et donc de contrôle. De plus, en France au 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette nouvelle règle, issue de la loi de finances pour 2022, s’appliquera aux acomptes encaissés à compter de 2023 et risque d’augmenter les décalages et donc les risques de contrôle poru les entreprises habituées à déduire la TVA à la facturation. 

3. La Commission européenne et l’écart de TVA intra-communautaire 

Un rapport récent publié par la Commission européenne a souligné la nécessité pour les États membres d’augmenter le nombre d’audits qu’ils entreprennent. La Commission européenne a spécifiquement souligné la nécessité pour Malte, l’Autriche et la France de redoubler d’efforts pour améliorer leurs pratiques de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Si on note une approche très spécifique par pays sur les types d’entreprises ou les éléments contrôlés, un constat s’impose : les administrations fiscales de tous les pays prennent note de l’importance de mener des audits pour combler l’écart de TVA. 

Contrôle de TVA intracommunautaire et trésorerie  

Avoir anticipé un tel contrôle et donc s’y être préparer est essentiel pour l’entreprise car les flux de trésorerie sont affectés jusqu’à ce que le remboursement soit effectué. Une bonne préparation passe par un examen attentif des questions posées par l’administration fiscale. 

Les audits peuvent être effectués en personne, par échange, voire sur pièces fournies (en ce dernier cas l’entreprise n’est pas informé du contrôle en amont et n’en aura connaissance que lorsque tombera la demande de remboursement). Certes, depuis la Covid- 19, les audits en personne sont en baisse mais cela ne durera pas. L’audit est normalement effectué par correspondance si le contribuable n’est pas établi dans le pays d’enregistrement. Mais dans les deux cas, cela influe sur l’activité de l’entreprise, le service comptable devant fournir les réponses appropriées de manière documentée et rapidement.  

L’objectif est donc de minimiser le temps de gestion, les frais et l’exposition aux pénalités ou aux intérêts. 

Contrôle de TVA intra-communautaire : anticiper !  

1. Les risques liés aux questions spécifiques 

De nombreux contrôles commencent par des questions spécifiques posées par l’administration fiscale, sur l’entreprise ou des transactions. Première évidence : les questions sont posées pour une raison précise. Il convient donc de réfléchir aux raisons pour lesquelles elles sont posées afin de déterminer comment y répondre sans générer de problèmes supplémentaires durant le contrôle. 

2. Allier réactivité et clarté 

Le non-respect des délais imposés par l’administration fiscale peut avoir des effets néfastes. Or, certaines autorités fiscales imposent des délais très courts (un délai supplémentaire peut être sollicité sans certitude aucune d’obtenir satisfaction), ce qui ne dispense pas l’entreprise de fournir des réponses claires et des documents justificatifs. Ce qui ne peut se faire sans préparation 

3. Gestion en interne : la bonne solution ? 

Si la gestion en interne du contrôle peut apparaitre comme la solution la plus économique de prime abord, le montant important de la TVA ou des questions complexes dès le début du contrôle doivent conduire l’entreprise à envisager de recourir à une gestion du contrôle par un prestataire spécialisé dès le début de process d’audit. 

A noter : Si une décision défavorable ou une demande de paiement a été émise par l’administration fiscale, il convient de réfléchir à l’opportunité de faire appel de la décision, en tenant compte des délais impartis. 

Réagir une fois l’audit terminé 

Recourir à un expert externe ne doit pas être envisagé que dans les seuls cas mentionnés précédemment. L’entreprise doit aussi y penser en amont de tout contrôle pour s’assurer de sa conformité et/ou déployer un plan d’action. Car l’un des défis consiste à s’assurer que l’entreprise gère avec succès les changements de sa situation en matière de TVA. De plus, s’il arrive qu’un audit ne révèle aucun dysfonctionnement, le plus souvent des mesures correctives s’avèrent nécessaires après un contrôle de TVA.  

Dans le cadre du développement de son activité, toute entreprise réalisant des opérations transfrontalières avec d’autres entreprises membres de l’Union Européenne doit anticiper la possibilité d’un contrôle de TVA intracommunautaire. 

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Sovos

Sovos a été conçu pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, avec des offres complètes et connectées pour la détermination de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plate-forme propriétaire Sovos S1 de la société s’intègrent à une grande variété d’applications métier et de processus de conformité gouvernementale. Sovos a des employés dans toutes les Amériques et en Europe, et appartient à Hg et TA Associates.
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