Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.
Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.
Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.
L’agenda de l’intervention :
Présentation des contours des régimes présents en Europe
Les principales caractéristiques et applications des mandats déjà mis en œuvre au Portugal et Italie
L’évolution des mandats en cours de développement en France, Pologne et Roumanie et comment s’y préparer
La meilleure stratégie à adopter sous l’angle international
Comment les fabricants peuvent-ils naviguer dans le monde en constante évolution et de plus en plus complexe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Il existe plusieurs façons d’évaluer votre approche actuelle et future de la TVA et de maintenir la conformité tout au long du processus.
1. Assurer l’alignement entre les équipes informatiques et fiscales
Trop souvent, nous avons vu des processus centrés sur l’informatique manquer (ou du moins mal comprendre) les besoins et exigences clés en matière de conformité, et des processus centrés sur la fiscalité ne pas prendre en compte les aspects pratiques de l’automatisation. Les services fiscaux et informatiques doivent comprendre qu’ils auront besoin l’un de l’autre pour la maintenance continue et les initiatives d’extension des solutions.
2. Établir et faire évoluer en permanence les processus de partage de la documentation de conformité actualisée
Les organisations seraient bien inspirées d’établir et de partager une documentation solide sur leurs protocoles de conformité et de procéder à des examens périodiques pour s’assurer qu’elles continuent à faire ce qui est nécessaire pour minimiser les risques d’audit et assurer la sécurité de leur entreprise.
3. Reconnaître les conséquences du non-respect des règles
Des questions tactiques et stratégiques se posent ici, et les fabricants doivent prendre des décisions commerciales réfléchies sur la manière de gérer le niveau d’exigences de conformité à la TVA que leurs activités requièrent. L’augmentation du volume d’audit est à venir, et le secteur doit donc s’engager à répondre de manière efficace et efficiente aux obligations de conformité de plus en plus nombreuses en matière de facturation électronique et de rapports périodiques.
4. Révisez régulièrement votre stratégie en matière de fiscalité indirecte
Même si vous avez déjà mis en place une stratégie en matière de fiscalité indirecte, veillez à évaluer l’efficacité de votre stratégie actuelle, d’autant plus que les exigences sont en train de changer de manière significative dans de nombreuses juridictions. Votre stratégie est-elle suffisamment à jour pour garantir qu’elle répond de manière efficace et précise aux obligations de conformité actuelles et à venir et qu’elle est évolutive pour répondre de manière transparente à l’évolution rapide des besoins auxquels les entreprises seront confrontées demain.
5. Utiliser l’automatisation et les solutions basées sur le cloud
La vérification de l’identité numérique et la gestion des transactions libèrent votre organisation des contraintes réglementaires et nos solutions intelligentes s’intègrent à vos processus pour garantir des transactions valides et pérennes.
Sovos vous aide à rester concentré sur votre activité principale en réduisant les frictions liées aux réformes complexes de numérisation fiscale. Nous adoptons une approche tournée vers l’avenir en matière de conformité fiscale indirecte, grâce à des outils intelligents qui fournissent des informations permettant d’obtenir un avantage concurrentiel.
Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.
Toutes les informations dont vous avez besoin
En résumé
L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.
Dates importantes
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
Émission de factures électroniques B2G :
Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
1 January 2022: A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and expected to become mandatory on 1 January 2023.
Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?
Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.
Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.
Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.
Que signifient les propositions de la Commission Européenne ?
Quels impacts pour votre entreprise, et comment vous y préparer ?
Les meilleures stratégies pour vous aider à répondre non seulement aux exigences fiscales comme ViDA
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.
Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).
Au programme :
Le point sur éléments clés de la réforme et ses dernières évolutions
Les enjeux d’une transition réussie vers un régime de CTC
Le rôle et les avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
D’Amazon à Etsy, un nombre croissant d’entreprises utilise des markeplaces pour s’ouvrir à de nouvelles opportunités commerciales et augmenter leurs ventes.
Cependant, les règles relatives à la TVA et aux marketplaces ne sont pas toujours claires et face aux géants du e-commerce, vous pouvez craindre de sauter le pas et de faire face à des complications.
La clé du succès en matière d’e-commerce sur les marketplaces est de comprendre quelle est votre responsabilité dans chaque transaction et quelles sont les responsabilités de votre chaîne d’approvisionnement.
Notre webinaire couvrira les points suivants :
Le concept des Marketplaces
La vente de biens les Marketplaces, quelles obligations pour les entreprises
Les sociétés de logistiques tierces (3PL)
Les transferts de stock en Union Européenne entre les entrepôts des Marketplaces
Du temps sera alloué pour répondre à vos questions à la fin.
De nombreuses entreprises sont souvent confrontées à de strictes obligations en matière de TVA européenne lorsqu’elles souhaitent exercer leur activité en Europe. Nos experts fiscaux examinent en permanence les réglementations, les règles de conformité et les mises à jour des autorités fiscales afin de comprendre les exigences en matière de TVA en Europe et au-delà.
Lors de ce webinaire, Clémentine Mayor traitera des exigences complexes en matière de TVA qui doivent être prises en compte et traitées diligemment pour garantir la conformité de votre société.
Au programme :
Déclaration Intrastat
La gestion de la chaîne d’approvisionnement
Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE
Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude
BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.
La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.
Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.
« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »
À propos de Sovos
Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
Juridictions d’Europe du Nord : Mise à jour de la CCT
La proposition de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) continue d’évoluer, les derniers détails ayant été publiés le 8 décembre 2022. En conséquence, de nombreux pays de l’UE redoublent d’efforts pour numériser les contrôles fiscaux, notamment en imposant la facturation électronique.
Bien que nous observions différentes approches pour initier cette transition en Europe du Nord, la tendance aux contrôles continus des transactions (CTC) et aux mandats de facturation électronique s’est accélérée.
L’Allemagne prévoit un mandat de facturation électronique
Des déclarations récentes indiquent que l’Allemagne prend des mesures en vue d’un mandat de facturation électronique interentreprises, sans toutefois prévoir d’élément de déclaration ou de compensation centralisé – du moins pour l’instant. Lors d’une conférence sur la TVA le 10 mars, le ministère fédéral des finances a annoncé qu’un projet de document sera publié dans quelques semaines pour l’introduction du mandat de facturation électronique.
Il convient de noter que l’Allemagne avait précédemment demandé une décision dérogatoire à la Commission européenne pour mettre en œuvre un régime de facturation électronique obligatoire, comme l’a annoncé le ministère des finances en novembre 2022.
La Suède s’oriente vers une facturation électronique interentreprises obligatoire
La Suède est un autre pays où il ne serait pas surprenant de voir apparaître une obligation de facturation électronique. L’Agence suédoise pour l’administration numérique (DIGG) a exprimé le souhait de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Avec l’Agence suédoise des impôts et l’Office suédois d’enregistrement des sociétés, la DIGG a demandé au gouvernement d’étudier les conditions d’une facturation électronique obligatoire pour les flux B2B et G2B, qui s’ajouterait à l’actuel mandat de facturation électronique B2G.
Cette demande est motivée par le fait que si la proposition ViDA de la Commission européenne est adoptée, elle entraînera une obligation de facturation électronique pour les flux transfrontaliers. Le système national devrait donc s’aligner à des fins d’efficacité. La DIGG ne pense pas que l’alignement se fera de manière volontaire, mais qu’un mandat sera nécessaire.
La Finlande soutient le paquet ViDA
En Finlande, il n’existe pas d’obligation de facturation électronique interentreprises. Toutefois, les acheteurs peuvent recevoir une facture électronique structurée de la part de leurs fournisseurs s’ils en font la demande. Ce règlement est en vigueur depuis avril 2020 pour toutes les entreprises finlandaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros.
En outre, le gouvernement finlandais a récemment manifesté son soutien à la facturation électronique en envoyant au Parlement une lettre soulignant ses avantages. Le gouvernement considère la facturation électronique comme un moyen d’accroître l’efficacité des entreprises et de lutter contre la fraude à la TVA grâce au paquet ViDA.
La Lituanie introduit une plate-forme de facturation électronique basée sur Peppol
La Lituanie jette les bases d’ une utilisation plus large des factures électroniques. Elle a annoncé son intention de mettre en place une solution technologique conforme à la norme européenne pour la transmission des factures électroniques.
La plateforme devrait être mise gratuitement à la disposition des entreprises pendant au moins cinq ans et devrait être prête en septembre 2023. En outre, la plate-forme répondra aux exigences du réseau Peppol et sera conforme à la norme Peppol BIS 3.0.
Le Danemark permet l’automatisation de la facturation électronique grâce à des systèmes de tenue de livres électroniques
Le Danemark a également travaillé à la numérisation des processus commerciaux en mettant en œuvre une nouvelle loi sur la comptabilité. L’Autorité danoise des affaires a commencé à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la comptabilité numérique en adoptant des projets de décrets relatifs aux systèmes de comptabilité numérique standard et à leur enregistrement.
Par conséquent, les fournisseurs de systèmes de comptabilité numérique standard doivent adapter leurs systèmes aux nouvelles exigences au plus tard le 31 octobre 2023. Les nouvelles dispositions stipulent que les systèmes traditionnels de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS.
Bien que le Danemark n’ait pas annoncé les dates définitives, il s’attend à ce que les contribuables adhèrent aux règles de comptabilité numérique entre 2024 et 2026.
Mise à jour sur les contrôles continus des transactions en Europe du Nord
Le récent rapport de la Commission européenne sur l’initiative TVA à l’ère numérique indique que les contrôles continus des transactions(CTC) deviendront plus fréquents en Europe. Le rapport final suggère l’introduction d’un système de facturation électronique de la CTC à l’échelle de l’UE, couvrant à la fois les transactions intra-UE et les transactions nationales, comme étant la meilleure option politique. Si les pays d’Europe de l’Est ont été à l’avant-garde des mises en œuvre locales, en agissant rapidement et en introduisant des CTC, il est également utile de garder un œil sur certains développements en Europe du Nord.
ALLEMAGNE
À la suite des élections nationales de 2021, le nouveau gouvernement de coalition en Allemagne a fait de la fraude à la TVA une question politique. Elle a annoncé son intention de mettre en place dès que possible un système de déclaration électronique à l’échelle nationale, qui sera utilisé pour la création, la vérification et la transmission des factures. Bien qu’il n’y ait pas de détails sur la nature du système, des discussions sont en cours avec les parties prenantes du secteur privé, portant principalement sur le calendrier de mise en œuvre et le rôle du gouvernement dans un tel système.
La facturation électronique B2G est obligatoire pour les factures émises à l’intention de l’administration fédérale depuis 2020. Le champ d’application a été élargi à partir du 1er janvier 2022 pour inclure les autorités publiques du Bade-Wurtemberg, de Hambourg et de la Sarre, les États suivants devant s’y joindre en 2023 et 2024. En outre, le Conseil de planification informatique, l’organe central pour la numérisation de l’administration en Allemagne, a publié la décision 2022/31 conseillant à tous les pouvoirs adjudicateurs d’accepter les factures électroniques via le réseau PEPPOL d’ici le 1er octobre 2023 afin de connecter l’ensemble de l’espace public de manière uniforme.
Danemark
Le Danemark vise également à introduire de nouvelles exigences pour numériser les processus commerciaux des entreprises danoises. Le 19 mai 2022, le Parlement danois a adopté une nouvelle loi comptable obligeant les contribuables à effectuer leurs réservations par voie électronique en utilisant un système de comptabilité numérique. Le mandat prendra effet progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la forme et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Bien que le nouveau droit comptable n’introduise aucune obligation en matière de facturation électronique ou de CTC, il est envisagé que les systèmes comptables numériques permettent l’enregistrement continu des transactions de l’entreprise et l’automatisation des processus administratifs, y compris la transmission et la réception automatiques des factures électroniques. Le ministère des finances a été autorisé à adopter des règles obligeant les entreprises à enregistrer les transactions d’achat et de vente avec des factures électroniques comme documentation des transactions, ce qui, dans la pratique, équivaudrait à un mandat de facturation électronique.
L’autorité danoise des affaires, Erhvervsstyrelsen, a préparé des projets pour trois décrets concernant les nouvelles exigences en matière de comptabilité numérique. Selon le projet de règlement, les systèmes de comptabilité numérique doivent permettre l’envoi et la réception automatiques de factures électroniques au format OIOUBL et PEPPOL BIS. Ces systèmes doivent pouvoir partager les données comptables de l’entreprise en générant un fichier standard, qui est la norme danoise SAF-T récemment publiée par Erhvervsstyrelsen.
Le projet de règlement fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 octobre et les exigences devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les systèmes comptables numériques disposeront d’une période de conversion jusqu’au 1er octobre 2023 pour se conformer aux exigences.
SUÈDE
La Suède est un autre pays qui envisage d’introduire des exigences en matière de rapports numériques. L’administration fiscale suédoise, Skatteverket, envisage différents moyens d’assurer la collecte correcte de la TVA tout en obtenant des données économiques utiles de la part des entreprises. Le projet n’en est qu’à ses débuts et, bien que ces exigences puissent se traduire par l’introduction d’un fichier d’audit fiscal standard (SAF-T) ou d’un type de CTC, d’une déclaration électronique ou d’une facturation électronique, les autorités fiscales s’efforceront toujours de mettre en place un système sans heurts pour les entreprises.
LETTONIE
Le ministère letton des finances travaille depuis un certain temps à la numérisation des processus de facturation. Ils ont mené une consultation publique et pris en compte les avis des entreprises et des organisations non gouvernementales pour déterminer si la Lettonie était prête à utiliser les factures électroniques.
En conséquence, le ministère des finances a préparé un rapport sur la situation actuelle et la mise en œuvre des factures électroniques, ainsi que sur les solutions technologiques possibles. Le rapport se concentre sur les différents systèmes de facturation électronique, tels que la facturation électronique après audit, la facturation électronique centralisée et la facturation électronique décentralisée, en comparant les avantages et les inconvénients de ces systèmes.
Le rapport est favorable à la norme PEPPOL BIS pour l’introduction de la facturation électronique obligatoire dans les transactions B2B et B2G et propose que l’utilisation des factures électroniques soit définie comme une obligation dans la réglementation lettone, en fixant une exigence obligatoire pour l’utilisation des factures électroniques à partir de 2025 au plus tard.
Le gouvernement letton a approuvé le rapport et les actes réglementaires nécessaires, d’où la mise en œuvre de solutions technologiques, devraient prendre forme en temps voulu.
Et ensuite ?
Il est clair que les initiatives de CTC sont de plus en plus populaires parmi les gouvernements et les autorités fiscales en Europe, les pays d’Europe du Nord commençant à suivre cette tendance, même s’ils semblent agir avec plus de prudence. Il sera très intéressant de voir comment et quand ces projets CTC prendront forme et seront affectés par les résultats à venir de la Commission européenne sur le projet TVA à l’ère numérique.
Passez à l’action
Besoin d’aide concernant les exigences en matière de facturation électronique ? Contactez nos experts fiscaux.
Il est essentiel de se tenir au courant des exigences de TVA de votre entreprise. Cela nécessite une bonne connaissance des règles et de ce que les autorités attendent des entreprises. Cela inclut la gestion des livraisons de biens et de services en dehors des obligations standard en matière de TVA.
Tous les produits ou services ne sont pas soumis à la TVA. Il s’agit d’une exonération de TVA.
Les livraisons de biens et de services exonérées de TVA, de quoi s’agit-il ?
Certains biens et services sont exonérés de TVA. Cela dépend du secteur et du pays dans lesquels vous vendez.
Si une fourniture est exonérée de TVA, c’est peut-être parce que l’UE considère les biens ou les services comme essentiels. Les fournitures exonérées de TVA incluent :
Impossible de comptabiliser la TVA sur les fournitures
Impossible de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, même si vous achetez des objets imposables et que vous payez la TVA
Par exemple, si une entreprise fournit uniquement des services d’enseignement et de formation au Royaume-Uni, le gouvernement la considérera comme une activité exemptée. Les règles ci-dessus s’appliqueraient.
Entreprises partiellement exemptées
Dans certaines circonstances, une entreprise peut être partiellement exonérée de TVA. L’exonération partielle de TVA s’applique aux entreprises immatriculées à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou de services imposables et exonérées de TVA.
Si votre entreprise est partiellement exonérée de TVA, vous pouvez toujours récupérer la TVA encourue lors de la production ou de l’acquisition de biens ou de services non exemptés de TVA que vous vendez à des clients.
De plus, les entreprises partiellement exemptées doivent tenir des registres séparés. Ces dossiers devraient couvrir les ventes exonérées de TVA et fournir des informations sur la manière dont la TVA a été calculée pour les réclamations.
Quelle est la différence entre une exonération de TVA et une TVA à 0 % ?
L’exonération de TVA n’est pas la même chose que 0 % de TVA. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au prix de vente initial pour les fournitures détaxées ou exonérées de TVA, mais il y a quelques différences importantes.
Contrairement aux fournitures exonérées de TVA, les biens et services détaxés font partie de votre chiffre d’affaires imposable. Les fournitures détaxées doivent être enregistrées sur vos comptes de TVA, alors que, dans certains pays, les entreprises n’enregistrent les ventes non taxables que sur leurs comptes d’entreprise ordinaires.
De plus, contrairement à l’exonération de TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur tous les achats de biens ou de services détaxés.
Les taux de TVA sur les différents biens et services
Les taux et les exonérations de TVA varient à travers le monde. Nous allons donc utiliser le Royaume-Uni comme exemple pour illustrer le concept.
Au Royaume-Uni, la plupart des biens et services sont soumis à un taux de TVA standard de 20 %. Certains sont toutefois soumis à un taux de TVA réduit de 5 % ou 0 %.
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 5 % incluent :
Sièges auto pour enfants
Aides à la mobilité pour personnes âgées
Electricité à usage domestique/résidentiel
Produits pour arrêter de fumer (patchs et gommes à la nicotine)
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 0 % incluent :
Des livres
Vêtements pour enfants
L’eau est fournie aux ménages
Réparation et entretien d’avions
conditions relatives aux taux de TVA
Ces taux réduits peuvent ne s’appliquer que sous certaines conditions ou dans des circonstances particulières, selon les critères suivants :
Où une entreprise fournit des biens ou des services
Comment une entreprise présente ses biens ou services à vendre
Qui fournit ou achète les biens ou les services
La nature précise des biens ou des services
Si une entreprise tient les bons registres
Si une entreprise obtient les preuves appropriées
Si une entreprise fournit également d’autres biens ou services
Vous pouvez envoyer la plupart des exportations vers une destination en dehors du Royaume-Uni avec une note zéro si vous remplissez les conditions nécessaires :
Votre entreprise a la preuve (officielle ou commerciale) qu’elle a droit à une note zéro
Votre entreprise dispose de preuves supplémentaires (par ex. commande du client et correspondance interentreprises)
Votre entreprise exporte physiquement les marchandises depuis le Royaume-Uni dans les trois mois suivant la vente
Les exonérations de TVA sont en constante évolution. Ne vous faites pas prendre au dépourvu. Contactez notre équipe pour obtenir des conseils sur la manière dont votre entreprise doit gérer ses obligations en matière de TVA si elle est exonérée de TVA.
Les propositions de la Commission européenne concernant la TVA à l’ère numérique prévoient un enregistrement unique de la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers.
Devant entrer en vigueur le 1er juillet 2028 (1er janvier 2027 pour l’électricité, le gaz, le chauffage et le refroidissement), la proposition fait partie de l’initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. La proposition d’enregistrement unique de la TVA permettrait de ne s’enregistrer à la TVA qu’une seule fois dans toute l’UE pour un plus grand nombre d’opérations entrant dans le champ d’application, ce qui réduirait les coûts et les délais d’administration de la TVA.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C
Le guichet unique (OSS) est un système d’enregistrement unique de la TVA à l’échelle de l’Union européenne. Bien que facultatif, il peut être utilisé pour déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance de biens d’entreprise à consommateur (B2C) et les prestations de services intracommunautaires d’entreprise à consommateur (B2C) dans tous les États membres de l’UE.
Le programme a été bien accueilli et mis en œuvre par de nombreuses entreprises. Des discussions sont en cours pour élargir le régime afin de simplifier davantage la TVA dans la région.
Afin de poursuivre la modernisation du système de TVA de l’UE, la Commission a proposé d’étendre le système OSS au commerce électronique :
Ventes intérieures B2C de biens dans les États membres de l’UE
Fourniture B2C d’articles pour installation ou montage à bord de navires, d’avions ou de trains
Fourniture B2C de gaz, d’électricité, d’unités de chauffage et de refroidissement
Fournitures B2C de biens d’occasion fournis dans le cadre des régimes de marge, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités
Circulation de marchandises propres au sein de l’UE, à condition que l’utilisateur final soit un particulier
Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE
Malgré les rumeurs de modification du seuil de l’Import One Stop Shop (IOSS), le seuil actuel de 150 euros de consignation pour les ventes importées B2C restera en vigueur dans un avenir prévisible. Le régime restera également facultatif pour les entreprises.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B
En ce qui concerne les livraisons d’entreprise à entreprise (B2B), la Commission européenne souhaite harmoniser l’application de l’autoliquidation étendue prévue à l’article 194 de la directive TVA de l’UE. Lorsqu’elle est mise en œuvre dans un État membre de l’UE, elle s’applique aux fournisseurs non résidents et réduit leur obligation de s’enregistrer dans un pays étranger aux fins de la TVA.
Actuellement, certains des 27 États membres de l’UE ont mis en œuvre l’article susmentionné, mais pas tous de la même manière.
L’introduction du nouveau système obligatoire d’autoliquidation B2B concernera certaines ventes de biens et de services si les transactions remplissent les conditions suivantes :
Le fournisseur n’est pas établi ou enregistré sous un numéro de TVA individuel dans l’État membre dans lequel la TVA est due.
L’acheteur/le destinataire est immatriculé à la TVA dans l’État membre de l’UE dans lequel la TVA est due. Toutefois, même si l’acquéreur n’est pas immatriculé à la TVA dans l’État membre où la TVA est due, les États membres auront la possibilité d’exiger de l’acquéreur qu’il applique l’autoliquidation de la TVA sur cette livraison.
Les fournitures pour le régime de marge et les œuvres d’art sont exclues.
Bien que le mécanisme d’autoliquidation soit obligatoire dans certains cas, les États membres peuvent choisir de l’appliquer universellement aux assujettis non établis.
Enfin, l’UE supprimera les dispositions de la directive TVA relatives aux stocks de rappel à partir du 1er juillet 2028. Au-delà de cette date, les nouveaux transferts de stocks effectués dans le cadre de ces accords ne peuvent être affectés, car la simplification ne sera pas nécessaire.
Toutefois, les biens fournis dans le cadre de régimes préexistants peuvent continuer à bénéficier du régime jusqu’au 30 juin 2029.
Êtes-vous en mesure de vous conformer à des réglementations en constante évolution ?
La TVA à l’ère numérique (ViDA) modifiera considérablement la manière dont les échanges commerciaux au sein de l’UE sont menés et déclarés.
Cette proposition permettra à terme de numériser le système européen de TVA. Ces changements peuvent toutefois être assez complexes. Ce guide vous aidera à :
Rester au courant des dernières nouvelles
Comprendre les répercussions potentielles
Évaluer et tirer profit de ces changements
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
En un mot, il s’agit d’une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système de TVA actuel et mieux prévenir la fraude. Une fois promulguée, elle entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme on pouvait s’y attendre, des changements d’une telle ampleur et d’une telle portée soulèvent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent leurs activités dans l’UE. Tous les aspects, depuis les coûts des processus jusqu’aux besoins technologiques, seront évalués au fur et à mesure que de nouvelles informations sur la proposition ViDA deviendront disponibles.
Pour aider votre entreprise à naviguer dans l’incertitude entourant la TVA à l’ère numérique, Sovos a créé ce HUB, qui vous servira de ressource complète pour tout ce qui concerne la ViDA. Marquez cette page d’un signet et restez informé.
Nous maintiendrons et mettrons fréquemment à jour ce HUB à mesure que de nouvelles informations et ressources seront disponibles.
La Commission européenne a proposé pour la première fois le plan "TVA à l’ère numérique" en janvier 2022. Ils ont alors lancé un appel à commentaires, qui s’est achevé en mai 2022.
La Commission a adopté la proposition le 8 décembre 2022 et a lancé une période de suivi jusqu’en avril 2023.
Le 5 novembre 2024, les États membres ont convenu d’adopter le paquet ViDA, l’adoption officielle étant subordonnée à l’approbation formelle du Parlement. et le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé la proposition ViDA, la rapprochant ainsi de son adoption officielle. La proposition est transmise au Conseil de l’UE pour approbation finale.
Une fois adoptées officiellement, les modifications commenceront à avoir un impact potentiel sur les entreprises à partir de 2025 et jusqu’en 2035.
E-book : Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA) ?
Cet e-book vous donne une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne la TVA à l’ère du numérique.
ViDA à nouveau rejeté - L’Europe rate une nouvelle occasion d’harmoniser la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La TVA à l'ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique
La facturation électronique obligatoire et les exigences en matière de rapports numériques (DRR) seront introduites pour toutes les transactions interentreprises dans l’UE. Cela signifie que tous les fournisseurs et clients devront soumettre les données transfrontalières intracommunautaires à leur administration fiscale locale en temps réel ou presque après l’émission de la facture électronique. Chaque administration fiscale transmettra les données à une base de données centrale.
Les États membres pourront également introduire la facturation électronique obligatoire pour les transactions nationales, sans l’autorisation de l’UE, dès l’adoption de la ViDA.
La TVA à l'ère du numérique pour l'enregistrement unique à la TVA
L’Union européenne a proposé des changements qui réduiront la charge de la mise en conformité en matière de TVA pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international. Cette mesure leur permettra de s’enregistrer une seule fois dans tous les pays de l’UE, réduisant ainsi la charge et les problèmes administratifs liés au dépôt des déclarations dans chaque pays.
L'économie des plateformes et la TVA à l'ère du numérique
La popularité croissante du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Le traitement de la TVA de l’économie des plateformes ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme.
Comment la TVA à l'ère du numérique affecte-t-elle votre entreprise ?
Tous les processus de facturation et les processus connexes seront touchés, notamment les processus des comptes fournisseurs et des comptes clients, de même que les systèmes informatiques qui les prennent en charge. Vous pouvez lire l’intégralité de la séance de questions-réponses avec Christiaan Van Der Valk concernant les répercussions pour les entreprises ici.
Comment Sovos peut vous aider à vous préparer
ViDA, à la base, est une affaire de données. L’UE affirme que les déclarations fiscales a posteriori, qui ne donnent qu’un aperçu des données agrégées pendant un mois ou plus, ne suffiront plus.
En s’appuyant sur la technologie, les administrations fiscales peuvent désormais recevoir des données de transaction authentifiées détaillant chaque vente et chaque achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. La fiscalité est désormais une fonction permanente, et non plus une réflexion après coup. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à l’un de nos experts.
ViDA est une initiative de l’UE visant à moderniser et à simplifier le système de TVA dans l’ensemble du bloc, en l’alignant sur la croissance de l’économie numérique, les avancées technologiques et l’amélioration de la prévention de la fraude.
Moderniser le système de TVA de l’UE, protéger les recettes et réduire l’écart de TVA qui a été une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE. Le rapport 2024 sur l’écart de TVA publié par la Commission européenne estime que les États membres de l’UE ont perdu 89,3 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2022.
KPMG a estimé que l’économie globale des coûts administratifs actuellement supportés par les contribuables s’élève à 51 milliards d’euros sur une période de 10 ans, entre 2023 et 2032. Le coût total de la mise en œuvre pour les entreprises et les administrations nationales est estimé à 13,5 milliards d’euros pour la même période.
La Commission européenne estime que le passage à la facturation électronique permettra de réduire la fraude à la TVA de 11 milliards d’euros par an et de diminuer les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l’UE de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.
Les transactions transfrontalières entre les pays de l’UE seront soumises à la facturation électronique obligatoire et à une nouvelle déclaration en temps réel avec ViDA (Digital Reporting Requirements – DRR), qui remplacera les exigences actuelles d’un état récapitulatif.
En outre, ViDA s’appuiera sur le modèle déjà existant du “guichet unique TVA”. Cela permettra aux entreprises qui vendent à des consommateurs dans d’autres États membres de ne s’enregistrer qu’une seule fois pour l’ensemble de l’UE, même lorsqu’elles déplacent leurs stocks vers un autre État membre en vue de futures ventes directes aux consommateurs. Les entreprises pourront s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA via un portail en ligne unique et dans une seule langue. Selon les estimations, cette mesure pourrait permettre aux entreprises, en particulier aux PME, d’économiser quelque 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et en coûts administratifs sur une période de dix ans.
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
Dans cet e-book
Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique ?
Les données et l’impact technologique
Quel impact la TVA à l’ère du numérique aura-t-elle sur mon entreprise et quand commencerai-je à le percevoir ?
Quelle est la prochaine étape pour les entreprises ?
La Commission européenne a proposé le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » pour simplifier la fiscalité et la rendre plus équitable. Il met l’accent sur la manière dont les autorités fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.
Pour vous aider à suivre le rythme de tous les changements de règles proposés et évalués, Sovos a créé cet e-book en collaboration avec nos experts en réglementation. Vous y découvrirez les principaux éléments de la TVA à l’ère du numérique, les raisons de ce projet et ses impacts potentiels sur votre entreprise.
Cet e-book présente, entre autres, une analyse plus approfondie des implications technologiques de la TVA à l’ère du numérique et explique pourquoi la technologie est au cœur du débat. Vous retrouverez également une séance de questions-réponses avec un expert en réglementation de renommée mondiale, Christiaan van der Valk, qui répond en détail aux questions les plus fréquemment posées.
Cet e-book a pour but de vous donner une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne le projet de directive « TVA à l’ère du numérique ». Au fur et à mesure du développement du projet, Sovos mettra à votre disposition de nouveaux contenus et analyses. Veuillez donc ajouter notre bibliothèque de contenu dans vos favoris et consulter régulièrement les mises à jour.
En attendant, si vous avez des questions concernant la TVA à l’ère du numérique et la capacité de votre entreprise à s’adapter et à gérer une partie de ce programme, n’hésitez pas à nous contacter et à échanger avec l’un de nos experts en réglementation. Vous pouvez également consulter notre guide sur le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » mis à jour.
Les nouvelles règles de Singapour concernant les marchandises de faible valeur sont entrées en vigueur au début de l’année. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs privés du pays devront payer une TPS de 8 % sur les biens d’une valeur maximale de 400 SGD importés par voie aérienne ou postale en provenance de fournisseurs enregistrés auprès de la TPS.
À partir du 1er janvier 2024, la TPS passera à 9 %.
Avant ce changement, les produits de faible valeur achetés localement auprès d’entreprises inscrites à la TPS étaient soumis à la TPS. Les marchandises importées outre-mer par voie aérienne ou postale ne le sont pas. Cette modification concerne tous les biens consommés à Singapour dans le cadre de la TPS.
Le seuil de 400 SGD ne comprend pas
Transport
Frais d’assurance
Droits éventuels à payer aux douanes de Singapour
Par exemple, un particulier commande un article qui coûte 390 SGD. Les frais de transport supplémentaires s’élèvent à 20 SGD. Le seuil excluant les frais de transport, la valeur du produit est de 390 SGD. Le consommateur devra payer la TPS sur l’achat au fournisseur.
Depuis le 1er janvier 2023, la TPS est également prélevée sur les services non numériques importés achetés auprès de fournisseurs étrangers enregistrés auprès de la TPS. Par conséquent, toutes les prestations de services importés B2C – numériques ou autres – qui sont fournies et reçues à distance sont taxées.
Les fournisseurs non établis – tels que les opérateurs de marchés électroniques et les livreurs – doivent s’enregistrer, facturer et rendre compte de la GST :
Leur chiffre d’affaires annuel global dépasse 1 million de SGD
La valeur des fournitures B2C de biens de faible valeur à l’importation, de services numériques et de services non numériques effectuées à des clients non inscrits à la TPS à Singapour dépasse 100 000 SGD.
Les entreprises peuvent également s’enregistrer volontairement.
Les entreprises doivent évaluer si ces changements entraînent la nécessité de s’enregistrer pour la TPS et d’autres problèmes de conformité.
Besoin d’aide en matière de conformité fiscale à Singapour ?
Il peut être difficile de savoir où vous en êtes en ce qui concerne les changements de TVA dans l’UE et les lois fiscales européennes. Des changements radicaux ont été mis en œuvre ces dernières années.
Pour s’adapter à l’ère numérique, l’UE a modifié le fonctionnement de son système de TVA en juillet 2021. Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE en faisait partie. Il en va de même pour le guichet unique (One Stop Shop – OSS), qui vise à rendre le commerce transfrontalier moins pénible.
Avec OSS, les entreprises peuvent déclarer et verser la TVA due sur certaines ventes dans une seule langue et auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre.
L’OSS a introduit trois régimes :
Import One Stop Shop (IOSS) pour les marchandises de valeur légale livrées en dehors de l’UE
Guichet unique de l’Union (Union OSS) pour les livraisons de biens et de services B2C au sein de l’UE
Guichet unique non syndical (Non-Union OSS) pour les services entre pays tiers et pays de l’UE, précédemment connu sous le nom de Mini One Stop Shop (MOSS).
Quelles sont les dernières lois et modifications fiscales de l’UE ?
Avant la réforme de la TVA de l’UE, les vendeurs de biens en ligne devaient s’enregistrer à la TVA pour chacun des États membres de l’UE dans lesquels ils exerçaient leurs activités, à condition que leur chiffre d’affaires soit supérieur à un certain seuil. Le seuil dépend du pays.
À compter du 1er juillet 2021, ces seuils ont été remplacés par un seuil unique et universel de 10 000 euros pour les entreprises de l’UE. Si le chiffre d’affaires dépasse ce chiffre, la TVA doit être payée dans l’État membre où les biens sont livrés. Les entreprises non européennes n’ont pas de seuil à respecter.
Quel est le taux de TVA en vigueur dans l’UE ?
Dans l’UE, le taux standard le plus bas est de 15 %, conformément à la directive sur la TVA. Le Luxembourg a le taux standard le plus bas (17 %), tandis que la Hongrie a le taux le plus élevé (27 %). D’autres pays se situent dans cette fourchette.
Qu’est-ce qui a changé depuis juillet 2021 ?
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé des changements relatifs à l’initiative ” TVA à l’ère numérique “.
Bien que rien n’ait été mis en œuvre au moment de la publication, la proposition apporte des changements significatifs et constitue l’un des développements les plus importants dans l’histoire de la TVA en Europe.
La Commission propose de modifier la directive sur la TVA, notamment en ce qui concerne les aspects suivants
L’enregistrement unique à la TVA au sein de l’UE
Traitement TVA de l’économie des plateformes
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique
Là encore, le changement de réglementation n’est pas encore entré en vigueur. Elle nécessite une adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, ainsi qu’un vote positif unanime des États membres, mais si elle est approuvée, elle comportera des changements significatifs.
Dois-je désormais payer la TVA sur les produits de l’UE ?
Si votre entreprise est basée dans l’UE, la TVA est probablement exigible sur les achats et les ventes de biens dans la région. Il existe toutefois des exceptions.
Le lieu de perception de la TVA dépend du type de prestation et est déterminé par les règles de l’UE relatives au lieu de prestation, qui déterminent le lieu où la TVA est due, c’est-à-dire le pays du fournisseur ou le pays de livraison.
Qu’est-ce que le logiciel libre et s’accompagne-t-il de nouvelles règles fiscales ?
Le guichet unique a supprimé les seuils de vente à distance qui étaient en place et a créé une plateforme électronique centralisée pour la TVA. Cette modification signifie que lorsque les livraisons intracommunautaires dépassent le seuil de 10 000 euros (pas de seuil pour les entreprises non européennes), la TVA est due dans l’État membre de livraison, quel que soit le niveau des ventes dans ce pays.
Les entreprises européennes peuvent s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA pour les ventes réalisées dans l’ensemble de l’UE grâce au logiciel libre. Ce régime permet de comptabiliser toute TVA due dans une seule déclaration de TVA, ce qui facilite la vie des entreprises qui commercent dans toute l’UE. Les entreprises opérant dans l’UE peuvent utiliser les logiciels libres. Il existe également un système de logiciels libres non syndiqués pour les entreprises situées en dehors de l’UE, pour les fournitures numériques.
Consultez notre guide OSS pour une connaissance plus approfondie du système.
Prenez contact avec nous dès aujourd’hui pour comprendre comment les règles en matière de TVA sur le commerce électronique, en constante évolution dans l’UE, affectent votre entreprise.
Vous avez encore des questions ? Nous avons peut-être déjà répondu à ces questions ci-dessous :
La TVA changera-t-elle lorsque nous quitterons l’UE ?
Le dernier pays à avoir quitté l’UE est le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni n’a pas modifié son système de TVA, mais les entreprises qui vendent en Europe ont dû changer leurs pratiques commerciales.
Le Royaume-Unifait-iltoujours partie de l’UE aux fins de la TVA ?
Non, le Royaume-Uni conserve son propre taux de TVA et son propre système fiscal. Des règles différentes s’appliquent aux entreprises d’Irlande du Nord.
Les pays de l’UE peuvent-ils modifier la TVA ?
Oui, un pays de l’UE peut modifier son taux de TVA dans le cadre des lignes directrices établies par la réforme de la TVA de l’UE.
Tous les pays européens appliquent la TVA sur les biens et les services. La TVA est une taxe à la consommation ajoutée à chaque étape de la production de biens ou de services.
En effet, la directive européenne sur la TVA permet aux États membres de choisir de mettre en œuvre ou non des mesures spécifiques. Notre guide sur la conformité à la TVA aborde ce sujet plus en détail.
Où et quand la TVA est-elle appliquée entre les pays européens ?
Les autorités de l’UE perçoivent la TVA sur toutes les livraisons de biens ou prestations de services imposables à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Notre blog sur la question de savoir qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur, en explique les raisons plus en détail. Il s’agit d’une distinction importante par rapport à la taxe sur les ventes, qui ne s’applique qu’à la fourniture finale. Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers, sont exonérés de TVA.
Les entreprises doivent également distinguer si elles fournissent des biens ou des services à une autre entreprise (B2B) ou à un particulier (B2C). Cette différence détermine comment et où ils doivent facturer la TVA.
Fourniture de services
La règle générale pour le B2B est que le produit ou le service est taxé là où le client est établi, tandis que les services B2C sont taxés dans le pays du fournisseur.
Il existe toutefois des règles particulières, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers ou les événements.
Fourniture de biens aux entreprises (B2B)
La situation se complique lorsqu’il s’agit de transporter des marchandises d’un pays à l’autre. L’assujetti doit tenir compte de la nature des biens livrés et de la manière dont la livraison est effectuée.
Lors de l’expédition ou du transport de marchandises entre des entreprises situées dans différents États membres de l’UE, il y a fourniture intracommunautaire (ICS) et acquisition intracommunautaire (ICA) de marchandises. Une livraison intracommunautaire de biens est une transaction dans laquelle les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou le client, ou pour leur compte, entre les États membres de l’UE et est exonérée, à condition de remplir certaines conditions.
En même temps, une acquisition intracommunautaire par un client est une opération imposable. Le lieu où l’ICA a été effectué définit le lieu d’imposition, c’est-à-dire le lieu où se trouvent les marchandises une fois le transport terminé.
Des règles différentes s’appliquent à l’exportation de biens vers des pays hors de l’UE où la TVA est facturée dans le pays d’importation. Au contraire, c’est l’emplacement des marchandises une fois qu’elles sont arrivées qui détermine l’emplacement de l’offre. Il est alors considéré comme détaxé dans l’État membre d’exportation s’il satisfait à des exigences spécifiques en matière de preuve.
Nous savons que cela peut paraître compliqué et notre équipe expérimentée peut répondre à vos questions sur cet aspect de la TVA. Contactez nos experts en TVA ici.
Comment la TVA est-elle facturée ?
En règle générale, l’entreprise facture la TVA en aval sur la livraison lorsque le fournisseur effectue une livraison imposable. Le client déduit ensuite la TVA en amont sur l’achat, s’il est en droit de le faire.
Dans certains cas, c’est le mécanisme de l’autoliquidation qui s’applique. L’autoliquidation exige que le client rende compte de la TVA et est également connue sous le nom de “transfert de taxe”.
Le cas échéant, l’acquéreur est à la fois le fournisseur et le client aux fins de la TVA. L’entreprise se facture la TVA applicable et, lorsque ce service est lié à des prestations imposables, elle récupère la TVA en tant que taxe en amont dans la déclaration de TVA. La TVA facturée est immédiatement récupérée.
En règle générale, le client doit fournir au fournisseur un numéro de TVA européen valide pour utiliser l’autoliquidation.
Pour une explication de base de la TVA, pourquoi ne pas lire notre blog “Qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur?
Fourniture de biens aux consommateurs (B2C)
Bien que la règle générale sur les livraisons de biens ci-dessus s’applique, les règles ont changé au fil des ans pour appliquer la TVA à l’endroit où les biens sont consommés.
Lorsqu’une entreprise envoie des marchandises d’un État membre à un particulier résidant dans un autre État membre, c’est le taux de TVA du pays du client qui s’applique, sauf si le fournisseur peut bénéficier du seuil de 10 000 euros par an.
Dans ce cas, le fournisseur peut appliquer le taux de TVA national et déclarer les ventes inférieures à ce seuil dans la déclaration de TVA nationale. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux fournisseurs établis en dehors de l’UE ou ayant des stocks dans plusieurs pays de l’UE.
Afin de réduire la charge administrative des entreprises qui doivent s’enregistrer dans tous les États membres où les marchandises sont livrées, l’UE a lancé le système OSS (One Stop Shop).
Les régimes de libre-service ont simplifié la livraison de biens par des assujettis à des consommateurs privés :
Les entreprises n’ont qu’un seul enregistrement TVA pour les ventes effectuées dans tous les États membres de l’UE.
Ainsi, les fournisseurs ne remplissent les déclarations de TVA et ne paient la taxe que dans un seul pays – au lieu de tous les pays
Les dispositions peuvent également s’appliquer aux entreprises situées en dehors de l’UE par le biais du régime OSS non syndical.
Les entreprises établies dans l’UE sont autorisées à utiliser les régimes de l’Union et de l’importation, tandis que les entreprises non européennes peuvent bénéficier des régimes hors Union, de l’Union et de l’importation.
L’IOSS(Import One Stop Shop) simplifie les obligations d’enregistrement pour les vendeurs établis en dehors de l’UE qui vendent des biens à des particuliers dans l’UE. Des règles similaires s’appliquent au logiciel libre, permettant au vendeur de s’enregistrer dans un État membre où il comptabilise la TVA dans ses déclarations.
Parmi les autres avantages de ce régime figurent l’exonération de la TVA à l’importation et l’absence de droits de douane. Ce régime est toutefois limité aux envois d’une valeur maximale de 150 euros.
Comment fonctionne la TVA entre les pays de l’UE ?
Vous voulez en savoir plus sur les taux de TVA ? En voici un aperçu.
Tarifs standard
Le taux de TVA standard le plus bas convenu dans l’UE dans la directive TVA est de 15 %, mais il n’est applicable dans aucun des États membres de l’UE. Le taux de TVA standard le plus bas de l’UE est celui du Luxembourg (17 %), suivi de Malte (18 %) et de Chypre, de l’Allemagne et de la Roumanie (19 %). La Hongrie est l’un des pays de l’UE où le taux de TVA est le plus élevé (27 %), suivie par la Croatie, le Danemark et la Suède (25 %).
Taux réduits
L’annexe III de la directive TVA mentionne le seuil d’application des taux réduits dans les États membres de l’UE. Le taux ne peut être inférieur à 5 %.
Tarifs spéciaux
Il existe trois types de taux spéciaux :
Taux zéro – la TVA n’est pas facturée au client
Taux super-réduits – moins de 5 % appliqués à la vente de biens limités
Taux intermédiaires – ne peut être inférieur à 12 % et s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services qui ne font pas partie de l’annexe III de la directive.
Dois-je désormais facturer la TVA aux clients de l’UE ?
Pour déterminer si vous devez facturer la TVA à vos clients dans l’UE, tenez compte des éléments suivants :
Qui sont les parties à la transaction ?
Ce que vous fournissez
Les règles relatives au lieu de prestation
Quel est le taux de TVA ou d’exonération applicable ?
Qui est redevable de la TVA ?
La TVA de l’UE est toujours sujette à des modifications, ne vous laissez donc pas surprendre par des informations obsolètes. Suivez notre blog pour obtenir les dernières informations sur les taux de TVA dans l’UE et l’analyse des principales évolutions au moment où elles se produisent, ou adressez-vous à un expert.
La proposition de la Commission européenne”La TVA à l’ère numérique” apporte des modifications significatives au traitement de la TVA de l’économie de plateforme liée aux opérateurs des services d’hébergement de courte durée (max. 45 jours) et de transport de passagers.
Traitement TVA de l’économie des plateformes
Il convient de mentionner que le “traitement TVA de l’économie de plateforme” ne concerne que la fourniture de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme. Il existe également un ensemble de règles relatives au commerce électronique concernant la fourniture de biens par l’intermédiaire de plateformes.
L’essor du modèle d’entreprise de l’économie de plateforme a engendré de nouveaux défis pour le système de TVA. Selon la Commission européenne, l’un de ces problèmes est l’inégalité en matière de TVA :
le modèle de la plateforme d’hébergement que la Commission européenne considère comme concurrençant directement le modèle de vente directe du secteur hôtelier ; ou
le modèle de la plateforme de transport que la Commission européenne considère comme concurrençant directement les compagnies de taxi privées.
Nous pouvons mieux comprendre le point de vue de l’UE sur la distorsion de la concurrence en examinant le rapport d’évaluation d’impact de la Commission européenne. Le rapport souligne l’importance croissante de l’économie de plateforme dans la collecte de la TVA et explique les études menées pour déterminer les domaines dans lesquels la Commission européenne doit agir.
En termes de chiffres, la valeur des recettes de TVA provenant de l’écosystème des plateformes numériques est estimée à environ 25,7 milliards d’euros par an pour les États membres, soit 2,6 % des recettes totales de TVA.
Ampleur des opérations de l’économie des plateformes, par secteur (UE27, en milliards d’euros, 2019)
La valeur totale des recettes de TVA comprend 3,7 milliards d’euros liés aux services d’hébergement et 3,1 milliards d’euros liés aux services de transport.
Dans ces deux secteurs, les particuliers et les petites entreprises (i.e. Les fournisseurs sous-jacents) peuvent fournir leurs services en franchise de TVA (c’est-à-dire qu’ils ne déclarent pas de TVA) via une plateforme. Grâce aux économies d’échelle et à l’effet de réseau, ces entreprises peuvent être en concurrence directe avec les fournisseurs traditionnels assujettis à la TVA.
Si l’on tient compte de l’étude complémentaire, le nombre de fournisseurs sous-jacents qui ne sont pas enregistrés à la TVA peut atteindre 70 %, selon le type de plateforme.
Par exemple, dans le secteur de l’hébergement, plus de 50 % des utilisateurs d’une plateforme d’hébergement particulière accèdent spécifiquement à l’offre de la plateforme plutôt qu’à celle d’un hôtel traditionnel. En Europe, le coût de l’hébergement proposé via la plateforme d’hébergement peut être, en moyenne, de 8 à 17 % moins cher que le tarif journalier moyen d’un hôtel régional.
Pour la Commission européenne, cela signifie une distorsion de la concurrence entre les mêmes services offerts par différents canaux.
Traitement TVA du service d’intermédiation
La clarification de la nature des services fournis par la plateforme a été l’intervention la plus soutenue par les différentes parties prenantes.
Dans certains États membres, le traitement du service de facilitation facturé par la plateforme est considéré comme un service fourni par voie électronique, tandis que dans d’autres, il est considéré comme un service intermédiaire.
Ce point est important car il peut conduire à des lieux d’approvisionnement différents, ce qui peut entraîner une double imposition ou une non-imposition. Il est donc nécessaire de clarifier ces règles.
Selon la proposition, le service de facilitation (où le terme “facilitation” s’étend aux services d’hébergement de courte durée et de transport de passagers) fourni par une plateforme doit être considéré comme un service intermédiaire (article 46 bis modifiant la directive 2006/112/CE). Cela permet une application uniforme des règles relatives au lieu des prestations pour le service de facilitation.
Si cela n’a pas d’incidence sur les règles existantes lorsque la fourniture est effectuée sur une base B2B, il n’en va pas de même pour les fournitures B2C. Dans ce scénario, le lieu de fourniture sera celui où les transactions sous-jacentes ont lieu.
Comment la TVA à l’ère du numérique modifiera-t-elle le statu quo ?
Selon la Commission européenne, le principal problème de l’économie de plateforme est l’inadéquation du cadre juridique actuel en matière de TVA pour garantir des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, notamment dans les secteurs du transport et de l’hébergement.
Les fournitures effectuées par les petits fournisseurs sous-jacents par l’intermédiaire d’une plateforme ne sont pas taxées et les services de facilitation fournis par les plateformes sont taxés différemment selon les États membres. Cela entraîne des difficultés pour les plateformes, les fournisseurs et les États membres.
L’introduction d’un modèle de fournisseur présumé résoudra ces problèmes, en vertu duquel les plateformes comptabiliseront la TVA sur la fourniture sous-jacente lorsqu’aucune TVA n’est facturée par le fournisseur. Ce modèle garantit l’égalité de traitement entre les secteurs numérique et hors ligne de la location de logements de courte durée et du transport de passagers.
En outre, des clarifications seront apportées sur le traitement du service de facilitation afin de permettre une application uniforme des règles relatives au lieu de prestation, et des mesures seront prises pour harmoniser la transmission des informations de la plateforme aux États membres.
En termes de calendrier, les États membres de l’UE auront jusqu’au 1er janvier 2030 pour mettre en œuvre la disposition relative au fournisseur réputé (avec une mise en œuvre facultative à partir du 1er juillet 2028).
Besoin d’aide ?
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La Commission européenne a annoncé sa proposition tant attendue de modifications législatives relatives à l’initiative ViDA (TVA à l’ère numérique). Il s’agit de l’un des développements les plus importants de l’histoire de la TVA européenne, qui affecte non seulement les entreprises européennes, mais aussi les entreprises de pays tiers dont les activités commercent avec l’UE.
La proposition nécessite de modifier la directive TVA 2006/112, son règlement d’exécution n° 282/2011 et le règlement (UE) n° 904/2010 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Ils couvrent trois domaines distincts :
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique
Cette proposition de modification réglementaire devra encore être officiellement adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre des procédures législatives ordinaires avant de pouvoir entrer en vigueur. Dans des questions fiscales comme celles-ci, le processus requiert l’unanimité de tous les États membres.
Ce blog se concentre sur les obligations de déclaration numérique de la TVA et la facturation électronique, tandis que les futures mises à jour de Sovos aborderont les deux autres domaines.
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique – vue d’ensemble
Les données sur les transactions B2B intra-UE devront être rapportées à une base de données centrale:
Des exigences de déclaration numérique (DRR) seront introduites pour les transactions intra-UE (B2B): Tous les fournisseurs et clients (pas de seuils ou d’exemptions) dans une transaction B2B intracommunautaire devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission de la facture. L’autorité fiscale de chaque État membre transmettra les données vers une base de données centrale
La norme de l’UE pour la facturation électronique (EN16931) sera utilisée pour les éléments de données et le format de rapport; Seul un sous-ensemble de la facture sera déclaré
Le RRC sera associé à une facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B intra-UE
L’obligation de déclaration remplacera les listes intracommunautaires actuelles (également appelées états récapitulatifs ou listes de ventes CE).
Les exigences de déclaration numérique pour les transactions nationales demeureront facultatives :
La mise en œuvre des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales restera facultative pour les États membres. Cela a été le domaine de compétence des États membres jusqu’à présent, et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission s’efforce d’aligner et d’harmoniser sans forcer les États membres à introduire cette exigence.
Si des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales sont introduites dans un État membre, la facturation électronique sera obligatoire pour les transactions concernées
Un système local devra assurer l’interopérabilité avec le système intra-UE au niveau des données; la déclaration électronique nationale doit utiliser (un sous-ensemble de) la norme européenne EN16931; Pour les systèmes nouvellement introduits, cette exigence s’appliquera immédiatement, tandis que les systèmes nationaux existants doivent converger à moyen terme.
Les États membres ne sont pas tenus de fournir des déclarations de TVA préremplies
Des changements seront apportés pour faciliter et harmoniser la facturation électronique :
La facturation électronique sera le système par défaut pour l’émission des factures
La nécessité d’une dérogation pour introduire la facturation électronique obligatoire dans un État membre sera supprimée
La nécessité pour le client d’accepter la facturation électronique des fournisseurs sera supprimée
La définition de la facturation électronique sera modifiée pour s’aligner sur la directive 2014/55 et n’inclura que les fichiers électroniques structurés. Par conséquent, les formats non structurés tels que PDF ne seront pas considérés comme représentant des factures électroniques du point de vue de la TVA.
Les données de paiement seront introduites en tant que nouvelle exigence de contenu pour les factures
La « transmission » ne sera pas réglementée :
La Commission européenne a, à ce stade, choisi de ne pas proposer de réglementation concernant le canal de transmission des données déclarées aux autorités fiscales. Cette question est actuellement laissée à la discrétion des États membres.
La raison de cette décision est probablement qu’il s’agit d’une question technique et que la discussion aurait ralenti le processus de publication de cette proposition. La Commission européenne semble également ambiguë quant à savoir si elle souhaite réglementer cela à l’avenir.
À quoi ressemble l’avenir de la TVA à l’ère numérique ?
De nombreux pays prêts à introduire des contrôles continus des transactions (CTC) attendent que les régulateurs de l’UE fournissent une réponse aux règles que chaque État membre devra respecter. Il reste à voir si cette proposition encouragera ces États membres à aller de l’avant avec leurs plans, malgré le statut non définitif de la proposition. Il convient de noter que l’Allemagne a demandé une dérogation à la directive TVA actuelle afin de pouvoir rendre obligatoire la facturation électronique quelques jours seulement avant la date initiale prévue par la Commission pour publier cette proposition, à savoir le 16 novembre 2022.
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