De nombreuses entreprises sont souvent confrontées à de strictes obligations en matière de TVA européenne lorsqu’elles souhaitent exercer leur activité en Europe. Nos experts fiscaux examinent en permanence les réglementations, les règles de conformité et les mises à jour des autorités fiscales afin de comprendre les exigences en matière de TVA en Europe et au-delà.
Lors de ce webinaire, Clémentine Mayor traitera des exigences complexes en matière de TVA qui doivent être prises en compte et traitées diligemment pour garantir la conformité de votre société.
Au programme :
Déclaration Intrastat
La gestion de la chaîne d’approvisionnement
Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE
Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude
BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.
La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.
Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.
« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »
À propos de Sovos
Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
Il est essentiel de se tenir au courant des exigences de TVA de votre entreprise. Cela nécessite une bonne connaissance des règles et de ce que les autorités attendent des entreprises. Cela inclut la gestion des livraisons de biens et de services en dehors des obligations standard en matière de TVA.
Tous les produits ou services ne sont pas soumis à la TVA. Il s’agit d’une exonération de TVA.
Les livraisons de biens et de services exonérées de TVA, de quoi s’agit-il ?
Certains biens et services sont exonérés de TVA. Cela dépend du secteur et du pays dans lesquels vous vendez.
Si une fourniture est exonérée de TVA, c’est peut-être parce que l’UE considère les biens ou les services comme essentiels. Les fournitures exonérées de TVA incluent :
Impossible de comptabiliser la TVA sur les fournitures
Impossible de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, même si vous achetez des objets imposables et que vous payez la TVA
Par exemple, si une entreprise fournit uniquement des services d’enseignement et de formation au Royaume-Uni, le gouvernement la considérera comme une activité exemptée. Les règles ci-dessus s’appliqueraient.
Entreprises partiellement exemptées
Dans certaines circonstances, une entreprise peut être partiellement exonérée de TVA. L’exonération partielle de TVA s’applique aux entreprises immatriculées à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou de services imposables et exonérées de TVA.
Si votre entreprise est partiellement exonérée de TVA, vous pouvez toujours récupérer la TVA encourue lors de la production ou de l’acquisition de biens ou de services non exemptés de TVA que vous vendez à des clients.
De plus, les entreprises partiellement exemptées doivent tenir des registres séparés. Ces dossiers devraient couvrir les ventes exonérées de TVA et fournir des informations sur la manière dont la TVA a été calculée pour les réclamations.
Quelle est la différence entre une exonération de TVA et une TVA à 0 % ?
L’exonération de TVA n’est pas la même chose que 0 % de TVA. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au prix de vente initial pour les fournitures détaxées ou exonérées de TVA, mais il y a quelques différences importantes.
Contrairement aux fournitures exonérées de TVA, les biens et services détaxés font partie de votre chiffre d’affaires imposable. Les fournitures détaxées doivent être enregistrées sur vos comptes de TVA, alors que, dans certains pays, les entreprises n’enregistrent les ventes non taxables que sur leurs comptes d’entreprise ordinaires.
De plus, contrairement à l’exonération de TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur tous les achats de biens ou de services détaxés.
Les taux de TVA sur les différents biens et services
Les taux et les exonérations de TVA varient à travers le monde. Nous allons donc utiliser le Royaume-Uni comme exemple pour illustrer le concept.
Au Royaume-Uni, la plupart des biens et services sont soumis à un taux de TVA standard de 20 %. Certains sont toutefois soumis à un taux de TVA réduit de 5 % ou 0 %.
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 5 % incluent :
Sièges auto pour enfants
Aides à la mobilité pour personnes âgées
Electricité à usage domestique/résidentiel
Produits pour arrêter de fumer (patchs et gommes à la nicotine)
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 0 % incluent :
Des livres
Vêtements pour enfants
L’eau est fournie aux ménages
Réparation et entretien d’avions
conditions relatives aux taux de TVA
Ces taux réduits peuvent ne s’appliquer que sous certaines conditions ou dans des circonstances particulières, selon les critères suivants :
Où une entreprise fournit des biens ou des services
Comment une entreprise présente ses biens ou services à vendre
Qui fournit ou achète les biens ou les services
La nature précise des biens ou des services
Si une entreprise tient les bons registres
Si une entreprise obtient les preuves appropriées
Si une entreprise fournit également d’autres biens ou services
Vous pouvez envoyer la plupart des exportations vers une destination en dehors du Royaume-Uni avec une note zéro si vous remplissez les conditions nécessaires :
Votre entreprise a la preuve (officielle ou commerciale) qu’elle a droit à une note zéro
Votre entreprise dispose de preuves supplémentaires (par ex. commande du client et correspondance interentreprises)
Votre entreprise exporte physiquement les marchandises depuis le Royaume-Uni dans les trois mois suivant la vente
Les exonérations de TVA sont en constante évolution. Ne vous faites pas prendre au dépourvu. Contactez notre équipe pour obtenir des conseils sur la manière dont votre entreprise doit gérer ses obligations en matière de TVA si elle est exonérée de TVA.
Les propositions de la Commission européenne intitulées TVA à l’ère du numérique prévoient une immatriculation unique à la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers.
Ces propositions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, font partie d’une initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. L’immatriculation unique de la TVA proposée signifierait qu’un plus grand nombre de transactions ne devraient être enregistrées à la TVA qu’une seule fois dans l’UE, ce qui réduirait les coûts et le temps nécessaires au traitement des questions de TVA.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C
Le One Stop Shop (OSS), ou guichet unique TVA en français, est un système d’immatriculation à la TVA paneuropéen. Bien que facultatif, il peut être utilisé pour déclarer et verser la TVA due sur les ventes à distance de marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) et sur les prestations de services intracommunautaires B2C dans tous les États membres de l’UE.
Le programme a été bien accueilli et a été adopté par de nombreuses entreprises. Des discussions sont d’ailleurs en cours pour élargir le système afin de simplifier davantage la TVA dans la région.
En outre, afin de moderniser davantage le système TVA dans l’UE, la Commission a proposé d’étendre le guichet unique au commerce électronique :
Ventes intérieures B2C de biens dans les États membres de l’UE
Fourniture B2C d’articles pour installation ou montage à bord de navires, d’avions ou de trains
Fourniture B2C de gaz, d’électricité, d’unités de chauffage et de refroidissement
Fournitures B2C de biens d’occasion fournis dans le cadre des régimes de marge, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités
Circulation de marchandises propres au sein de l’UE, à condition que l’utilisateur final soit un particulier
Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE
Malgré les rumeurs de modification du seuil de l’Import One Stop Shop (IOSS), ou guichet unique à l’importation, le seuil actuel de 150 euros comme valeur matérielle pour les biens importés dans le cadre de transactions B2C restera en place dans un avenir prévisible. Le système reste également facultatif pour les entreprises.
Cependant, l’IOSS deviendra obligatoire pour les plateformes facilitant la vente à distance de marchandises jusqu’à une valeur de 150 euros importées par consignation d’un pays situé en dehors de l’UE. L’UE renforcera la sécurité de l’IOSS en permettant aux autorités douanières de l’UE d’accéder aux informations concernant les entreprises enregistrées auprès de l’IOSS.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B
En ce qui concerne les transactions entre entreprises (B2B), la Commission européenne souhaite harmoniser l’application du mécanisme étendu d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive européenne sur la TVA. Si elle est mise en œuvre dans l’État membre concerné, cette directive s’appliquera aux fournisseurs qui ne sont pas résidents de l’État membre et réduira leur obligation de s’immatriculer dans un pays étranger.
Actuellement, seuls 15 États membres appliquent l’article susmentionné (et pas tous de la même manière).
L’introduction du nouveau système d’autoliquidation obligatoire B2B concernera la vente de certains biens et services si les transactions remplissent les conditions suivantes :
Le fournisseur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due.
L’acheteur/le destinataire est immatriculé à la TVA dans l’État membre de l’UE dans lequel la TVA est due.
Les biens/services ne relèvent pas d’un régime de marge.
Enfin, l’UE abolira les dispositions de la directive TVA concernant les accords des stocks sous contrat de dépôt à compter du 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, les nouveaux transferts de stock en vertu de ces dispositions ne seront plus concernés, car la simplification ne sera pas nécessaire. Cependant, pour les marchandises fournies dans le cadre de dispositions préexistantes, le régime continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.
Êtes-vous en mesure de vous conformer à des réglementations en constante évolution ?
La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.
Cette proposition permettra à terme de numériser le système européen de TVA. Ces changements peuvent toutefois être assez complexes. Ce guide vous aidera à :
Rester au courant des dernières nouvelles
Comprendre les répercussions potentielles
Évaluer et tirer profit de ces changements
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
En un mot, il s’agit d’une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système de TVA actuel et mieux prévenir la fraude. Une fois promulguée, elle entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme on pouvait s’y attendre, des changements d’une telle ampleur et d’une telle portée soulèvent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent leurs activités dans l’UE. Tous les aspects, depuis les coûts des processus jusqu’aux besoins technologiques, seront évalués au fur et à mesure que de nouvelles informations sur la proposition ViDA deviendront disponibles.
Pour aider votre entreprise à lever l’incertitude entourant la TVA à l’ère du numérique, Sovos a créé ce HUB, qui servira de ressource pour tout ce qui la concerne. Ajoutez cette page à vos favoris pour connaître les dernières informations.
Nous maintiendrons et mettrons fréquemment à jour ce HUB à mesure que de nouvelles informations et ressources seront disponibles.
C’est en janvier 2022 que la Commission européenne a proposé pour la première fois le plan sur la TVA à l’ère du numérique pour simplifier la fiscalité. À cette occasion, elle a lancé un appel à contributions, qui s’est terminé en mai 2022. La Commission a ensuite adopté la proposition le 8 décembre 2022 et a ouvert une nouvelle période de contribution qui se terminera en avril 2023.
E-book : Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA) ?
Cet e-book vous donne une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne la TVA à l’ère du numérique.
ViDA à nouveau rejeté - L’Europe rate une nouvelle occasion d’harmoniser la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La TVA à l'ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique
Des exigences de déclaration numérique seront introduites pour toutes les transactions B2B au sein de l’UE. Cela signifie que tous les fournisseurs et clients devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission des factures. Chaque administration fiscale transmettra ensuite les données à une base de données centrale.
La TVA à l'ère du numérique pour l'enregistrement unique à la TVA
L’Union européenne a proposé des changements qui réduiront la charge de la mise en conformité en matière de TVA pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international. Cette mesure leur permettra de s’enregistrer une seule fois dans tous les pays de l’UE, réduisant ainsi la charge et les problèmes administratifs liés au dépôt des déclarations dans chaque pays.
L'économie des plateformes et la TVA à l'ère du numérique
La popularité croissante du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Le traitement de la TVA de l’économie des plateformes ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme.
Comment la TVA à l'ère du numérique affecte-t-elle votre entreprise ?
Tous les processus de facturation et les processus connexes seront touchés, notamment les processus des comptes fournisseurs et des comptes clients, de même que les systèmes informatiques qui les prennent en charge. Vous pouvez lire l’intégralité de la séance de questions-réponses avec Christiaan Van Der Valk concernant les répercussions pour les entreprises ici.
Comment Sovos peut vous aider à vous préparer
La TVA à l’ère du numérique porte essentiellement sur les données. L’UE a en effet indiqué que les déclarations fiscales a posteriori qui ne fournissent que des données agrégées pour un mois ou plus ne sont plus acceptables. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent recevoir des données de transaction authentifiées détaillant chaque vente et chaque achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. La fiscalité est désormais une tâche permanente, et non plus un aspect secondaire. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à l’un de nos experts.
La TVA à l’ère du numérique est le plan d’action de la Commission européenne visant à mettre en place une fiscalité équitable et simplifiée. Il met l’accent sur la manière dont les administrations fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.
Pour maîtriser les coûts, protéger les recettes et réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE. Le rapport 2022 sur l’écart de TVA publié par la Commission européenne estime que les États membres de l’UE ont perdu 93 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2020.
KPMG a calculé que les économies globales des coûts administratifs actuellement supportés par les contribuables sont de 51 milliards d’euros sur une période de 10 ans, entre 2023 et 2032. Le coût total de la mise en œuvre pour les entreprises et les administrations nationales est estimé à 13,5 milliards d’euros pour la même période.
La Commission européenne estime que le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à diminuer les coûts administratifs et de mise en conformité pour les commerçants européens de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.
La Commission européenne a annoncé qu’elle s’appuiera sur le modèle déjà existant du « guichet TVA unique » pour les sociétés de vente en ligne. La TVA à l’ère du numérique permettra aux entreprises qui vendent des biens ou des services à des consommateurs d’autres États membres de ne s’enregistrer qu’une seule fois pour l’ensemble de l’UE et de remplir leurs obligations en matière de TVA par l’intermédiaire d’un seul portail en ligne et dans une seule langue. Selon les estimations, cette mesure pourrait permettre aux entreprises, et notamment aux PME, d’économiser environ 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et en coûts administratifs sur une période de dix ans.
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
Dans cet e-book
Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique ?
Les données et l’impact technologique
Quel impact la TVA à l’ère du numérique aura-t-elle sur mon entreprise et quand commencerai-je à le percevoir ?
Quelle est la prochaine étape pour les entreprises ?
La Commission européenne a proposé le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » pour simplifier la fiscalité et la rendre plus équitable. Il met l’accent sur la manière dont les autorités fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.
Pour vous aider à suivre le rythme de tous les changements de règles proposés et évalués, Sovos a créé cet e-book en collaboration avec nos experts en réglementation. Vous y découvrirez les principaux éléments de la TVA à l’ère du numérique, les raisons de ce projet et ses impacts potentiels sur votre entreprise.
Cet e-book présente, entre autres, une analyse plus approfondie des implications technologiques de la TVA à l’ère du numérique et explique pourquoi la technologie est au cœur du débat. Vous retrouverez également une séance de questions-réponses avec un expert en réglementation de renommée mondiale, Christiaan van der Valk, qui répond en détail aux questions les plus fréquemment posées.
Cet e-book a pour but de vous donner une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne le projet de directive « TVA à l’ère du numérique ». Au fur et à mesure du développement du projet, Sovos mettra à votre disposition de nouveaux contenus et analyses. Veuillez donc ajouter notre bibliothèque de contenu dans vos favoris et consulter régulièrement les mises à jour.
En attendant, si vous avez des questions concernant la TVA à l’ère du numérique et la capacité de votre entreprise à s’adapter et à gérer une partie de ce programme, n’hésitez pas à nous contacter et à échanger avec l’un de nos experts en réglementation. Vous pouvez également consulter notre guide sur le projet de directive « TVA à l’ère du numérique » mis à jour.
Les nouvelles règles de Singapour concernant les marchandises de faible valeur sont entrées en vigueur au début de l’année. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs privés du pays devront payer une TPS de 8 % sur les biens d’une valeur maximale de 400 SGD importés par voie aérienne ou postale en provenance de fournisseurs enregistrés auprès de la TPS.
À partir du 1er janvier 2024, la TPS passera à 9 %.
Avant ce changement, les produits de faible valeur achetés localement auprès d’entreprises inscrites à la TPS étaient soumis à la TPS. Les marchandises importées outre-mer par voie aérienne ou postale ne le sont pas. Cette modification concerne tous les biens consommés à Singapour dans le cadre de la TPS.
Le seuil de 400 SGD ne comprend pas
Transport
Frais d’assurance
Droits éventuels à payer aux douanes de Singapour
Par exemple, un particulier commande un article qui coûte 390 SGD. Les frais de transport supplémentaires s’élèvent à 20 SGD. Le seuil excluant les frais de transport, la valeur du produit est de 390 SGD. Le consommateur devra payer la TPS sur l’achat au fournisseur.
Depuis le 1er janvier 2023, la TPS est également prélevée sur les services non numériques importés achetés auprès de fournisseurs étrangers enregistrés auprès de la TPS. Par conséquent, toutes les prestations de services importés B2C – numériques ou autres – qui sont fournies et reçues à distance sont taxées.
Les fournisseurs non établis – tels que les opérateurs de marchés électroniques et les livreurs – doivent s’enregistrer, facturer et rendre compte de la GST :
Leur chiffre d’affaires annuel global dépasse 1 million de SGD
La valeur des fournitures B2C de biens de faible valeur à l’importation, de services numériques et de services non numériques effectuées à des clients non inscrits à la TPS à Singapour dépasse 100 000 SGD.
Les entreprises peuvent également s’enregistrer volontairement.
Les entreprises doivent évaluer si ces changements entraînent la nécessité de s’enregistrer pour la TPS et d’autres problèmes de conformité.
Besoin d’aide en matière de conformité fiscale à Singapour ?
Il peut être difficile de savoir où vous en êtes en ce qui concerne les changements de TVA dans l’UE et les lois fiscales européennes. Des changements radicaux ont été mis en œuvre ces dernières années.
Pour s’adapter à l’ère numérique, l’UE a modifié le fonctionnement de son système de TVA en juillet 2021. Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE en faisait partie. Il en va de même pour le guichet unique (One Stop Shop – OSS), qui vise à rendre le commerce transfrontalier moins pénible.
Avec OSS, les entreprises peuvent déclarer et verser la TVA due sur certaines ventes dans une seule langue et auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre.
L’OSS a introduit trois régimes :
Import One Stop Shop (IOSS) pour les marchandises de valeur légale livrées en dehors de l’UE
Guichet unique de l’Union (Union OSS) pour les livraisons de biens et de services B2C au sein de l’UE
Guichet unique non syndical (Non-Union OSS) pour les services entre pays tiers et pays de l’UE, précédemment connu sous le nom de Mini One Stop Shop (MOSS).
Quelles sont les dernières lois et modifications fiscales de l’UE ?
Avant la réforme de la TVA de l’UE, les vendeurs de biens en ligne devaient s’enregistrer à la TVA pour chacun des États membres de l’UE dans lesquels ils exerçaient leurs activités, à condition que leur chiffre d’affaires soit supérieur à un certain seuil. Le seuil dépend du pays.
À compter du 1er juillet 2021, ces seuils ont été remplacés par un seuil unique et universel de 10 000 euros pour les entreprises de l’UE. Si le chiffre d’affaires dépasse ce chiffre, la TVA doit être payée dans l’État membre où les biens sont livrés. Les entreprises non européennes n’ont pas de seuil à respecter.
Quel est le taux de TVA en vigueur dans l’UE ?
Dans l’UE, le taux standard le plus bas est de 15 %, conformément à la directive sur la TVA. Le Luxembourg a le taux standard le plus bas (17 %), tandis que la Hongrie a le taux le plus élevé (27 %). D’autres pays se situent dans cette fourchette.
Qu’est-ce qui a changé depuis juillet 2021 ?
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a proposé des changements relatifs à l’initiative ” TVA à l’ère numérique “.
Bien que rien n’ait été mis en œuvre au moment de la publication, la proposition apporte des changements significatifs et constitue l’un des développements les plus importants dans l’histoire de la TVA en Europe.
La Commission propose de modifier la directive sur la TVA, notamment en ce qui concerne les aspects suivants
L’enregistrement unique à la TVA au sein de l’UE
Traitement TVA de l’économie des plateformes
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique
Là encore, le changement de réglementation n’est pas encore entré en vigueur. Elle nécessite une adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, ainsi qu’un vote positif unanime des États membres, mais si elle est approuvée, elle comportera des changements significatifs.
Dois-je désormais payer la TVA sur les produits de l’UE ?
Si votre entreprise est basée dans l’UE, la TVA est probablement exigible sur les achats et les ventes de biens dans la région. Il existe toutefois des exceptions.
Le lieu de perception de la TVA dépend du type de prestation et est déterminé par les règles de l’UE relatives au lieu de prestation, qui déterminent le lieu où la TVA est due, c’est-à-dire le pays du fournisseur ou le pays de livraison.
Qu’est-ce que le logiciel libre et s’accompagne-t-il de nouvelles règles fiscales ?
Le guichet unique a supprimé les seuils de vente à distance qui étaient en place et a créé une plateforme électronique centralisée pour la TVA. Cette modification signifie que lorsque les livraisons intracommunautaires dépassent le seuil de 10 000 euros (pas de seuil pour les entreprises non européennes), la TVA est due dans l’État membre de livraison, quel que soit le niveau des ventes dans ce pays.
Les entreprises européennes peuvent s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA pour les ventes réalisées dans l’ensemble de l’UE grâce au logiciel libre. Ce régime permet de comptabiliser toute TVA due dans une seule déclaration de TVA, ce qui facilite la vie des entreprises qui commercent dans toute l’UE. Les entreprises opérant dans l’UE peuvent utiliser les logiciels libres. Il existe également un système de logiciels libres non syndiqués pour les entreprises situées en dehors de l’UE, pour les fournitures numériques.
Consultez notre guide OSS pour une connaissance plus approfondie du système.
Prenez contact avec nous dès aujourd’hui pour comprendre comment les règles en matière de TVA sur le commerce électronique, en constante évolution dans l’UE, affectent votre entreprise.
Vous avez encore des questions ? Nous avons peut-être déjà répondu à ces questions ci-dessous :
La TVA changera-t-elle lorsque nous quitterons l’UE ?
Le dernier pays à avoir quitté l’UE est le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni n’a pas modifié son système de TVA, mais les entreprises qui vendent en Europe ont dû changer leurs pratiques commerciales.
Le Royaume-Unifait-iltoujours partie de l’UE aux fins de la TVA ?
Non, le Royaume-Uni conserve son propre taux de TVA et son propre système fiscal. Des règles différentes s’appliquent aux entreprises d’Irlande du Nord.
Les pays de l’UE peuvent-ils modifier la TVA ?
Oui, un pays de l’UE peut modifier son taux de TVA dans le cadre des lignes directrices établies par la réforme de la TVA de l’UE.
Tous les pays européens appliquent la TVA sur les biens et les services. La TVA est une taxe à la consommation ajoutée à chaque étape de la production de biens ou de services.
En effet, la directive européenne sur la TVA permet aux États membres de choisir de mettre en œuvre ou non des mesures spécifiques. Notre guide sur la conformité à la TVA aborde ce sujet plus en détail.
Où et quand la TVA est-elle appliquée entre les pays européens ?
Les autorités de l’UE perçoivent la TVA sur toutes les livraisons de biens ou prestations de services imposables à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Notre blog sur la question de savoir qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur, en explique les raisons plus en détail. Il s’agit d’une distinction importante par rapport à la taxe sur les ventes, qui ne s’applique qu’à la fourniture finale. Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers, sont exonérés de TVA.
Les entreprises doivent également distinguer si elles fournissent des biens ou des services à une autre entreprise (B2B) ou à un particulier (B2C). Cette différence détermine comment et où ils doivent facturer la TVA.
Fourniture de services
La règle générale pour le B2B est que le produit ou le service est taxé là où le client est établi, tandis que les services B2C sont taxés dans le pays du fournisseur.
Il existe toutefois des règles particulières, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers ou les événements.
Fourniture de biens aux entreprises (B2B)
La situation se complique lorsqu’il s’agit de transporter des marchandises d’un pays à l’autre. L’assujetti doit tenir compte de la nature des biens livrés et de la manière dont la livraison est effectuée.
Lors de l’expédition ou du transport de marchandises entre des entreprises situées dans différents États membres de l’UE, il y a fourniture intracommunautaire (ICS) et acquisition intracommunautaire (ICA) de marchandises. Une livraison intracommunautaire de biens est une transaction dans laquelle les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou le client, ou pour leur compte, entre les États membres de l’UE et est exonérée, à condition de remplir certaines conditions.
En même temps, une acquisition intracommunautaire par un client est une opération imposable. Le lieu où l’ICA a été effectué définit le lieu d’imposition, c’est-à-dire le lieu où se trouvent les marchandises une fois le transport terminé.
Des règles différentes s’appliquent à l’exportation de biens vers des pays hors de l’UE où la TVA est facturée dans le pays d’importation. Au contraire, c’est l’emplacement des marchandises une fois qu’elles sont arrivées qui détermine l’emplacement de l’offre. Il est alors considéré comme détaxé dans l’État membre d’exportation s’il satisfait à des exigences spécifiques en matière de preuve.
Nous savons que cela peut paraître compliqué et notre équipe expérimentée peut répondre à vos questions sur cet aspect de la TVA. Contactez nos experts en TVA ici.
Comment la TVA est-elle facturée ?
En règle générale, l’entreprise facture la TVA en aval sur la livraison lorsque le fournisseur effectue une livraison imposable. Le client déduit ensuite la TVA en amont sur l’achat, s’il est en droit de le faire.
Dans certains cas, c’est le mécanisme de l’autoliquidation qui s’applique. L’autoliquidation exige que le client rende compte de la TVA et est également connue sous le nom de “transfert de taxe”.
Le cas échéant, l’acquéreur est à la fois le fournisseur et le client aux fins de la TVA. L’entreprise se facture la TVA applicable et, lorsque ce service est lié à des prestations imposables, elle récupère la TVA en tant que taxe en amont dans la déclaration de TVA. La TVA facturée est immédiatement récupérée.
En règle générale, le client doit fournir au fournisseur un numéro de TVA européen valide pour utiliser l’autoliquidation.
Pour une explication de base de la TVA, pourquoi ne pas lire notre blog “Qui paie la TVA, l’acheteur ou le vendeur?
Fourniture de biens aux consommateurs (B2C)
Bien que la règle générale sur les livraisons de biens ci-dessus s’applique, les règles ont changé au fil des ans pour appliquer la TVA à l’endroit où les biens sont consommés.
Lorsqu’une entreprise envoie des marchandises d’un État membre à un particulier résidant dans un autre État membre, c’est le taux de TVA du pays du client qui s’applique, sauf si le fournisseur peut bénéficier du seuil de 10 000 euros par an.
Dans ce cas, le fournisseur peut appliquer le taux de TVA national et déclarer les ventes inférieures à ce seuil dans la déclaration de TVA nationale. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux fournisseurs établis en dehors de l’UE ou ayant des stocks dans plusieurs pays de l’UE.
Afin de réduire la charge administrative des entreprises qui doivent s’enregistrer dans tous les États membres où les marchandises sont livrées, l’UE a lancé le système OSS (One Stop Shop).
Les régimes de libre-service ont simplifié la livraison de biens par des assujettis à des consommateurs privés :
Les entreprises n’ont qu’un seul enregistrement TVA pour les ventes effectuées dans tous les États membres de l’UE.
Ainsi, les fournisseurs ne remplissent les déclarations de TVA et ne paient la taxe que dans un seul pays – au lieu de tous les pays
Les dispositions peuvent également s’appliquer aux entreprises situées en dehors de l’UE par le biais du régime OSS non syndical.
Les entreprises établies dans l’UE sont autorisées à utiliser les régimes de l’Union et de l’importation, tandis que les entreprises non européennes peuvent bénéficier des régimes hors Union, de l’Union et de l’importation.
L’IOSS(Import One Stop Shop) simplifie les obligations d’enregistrement pour les vendeurs établis en dehors de l’UE qui vendent des biens à des particuliers dans l’UE. Des règles similaires s’appliquent au logiciel libre, permettant au vendeur de s’enregistrer dans un État membre où il comptabilise la TVA dans ses déclarations.
Parmi les autres avantages de ce régime figurent l’exonération de la TVA à l’importation et l’absence de droits de douane. Ce régime est toutefois limité aux envois d’une valeur maximale de 150 euros.
Comment fonctionne la TVA entre les pays de l’UE ?
Vous voulez en savoir plus sur les taux de TVA ? En voici un aperçu.
Tarifs standard
Le taux de TVA standard le plus bas convenu dans l’UE dans la directive TVA est de 15 %, mais il n’est applicable dans aucun des États membres de l’UE. Le taux de TVA standard le plus bas de l’UE est celui du Luxembourg (17 %), suivi de Malte (18 %) et de Chypre, de l’Allemagne et de la Roumanie (19 %). La Hongrie est l’un des pays de l’UE où le taux de TVA est le plus élevé (27 %), suivie par la Croatie, le Danemark et la Suède (25 %).
Taux réduits
L’annexe III de la directive TVA mentionne le seuil d’application des taux réduits dans les États membres de l’UE. Le taux ne peut être inférieur à 5 %.
Tarifs spéciaux
Il existe trois types de taux spéciaux :
Taux zéro – la TVA n’est pas facturée au client
Taux super-réduits – moins de 5 % appliqués à la vente de biens limités
Taux intermédiaires – ne peut être inférieur à 12 % et s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services qui ne font pas partie de l’annexe III de la directive.
Dois-je désormais facturer la TVA aux clients de l’UE ?
Pour déterminer si vous devez facturer la TVA à vos clients dans l’UE, tenez compte des éléments suivants :
Qui sont les parties à la transaction ?
Ce que vous fournissez
Les règles relatives au lieu de prestation
Quel est le taux de TVA ou d’exonération applicable ?
Qui est redevable de la TVA ?
La TVA de l’UE est toujours sujette à des modifications, ne vous laissez donc pas surprendre par des informations obsolètes. Suivez notre blog pour obtenir les dernières informations sur les taux de TVA dans l’UE et l’analyse des principales évolutions au moment où elles se produisent, ou adressez-vous à un expert.
La proposition de la Commission européenne intitulée « TVA à l’ère du numérique » apporte des modifications significatives au traitement de la TVA dans l’économie des plateformes en ce qui concerne les prestataires des services d’hébergement de courte durée (45 jours maximum) et de transport de passagers.
Traitement TVA de l’économie des plateformes
À ce stade, il convient de mentionner que le « traitement de la TVA dans l’économie des plateformes » ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme. En outre, il existe un certain nombre de règles relatives au commerce électronique concernant l’offre de marchandises via des plateformes.[VM1] [CL2]
L’essor du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Selon la Commission européenne, l’un de ces problèmes est l’inégalité de traitement de la TVA en ce qui concerne :
le modèle de la plateforme d’hébergement que la Commission européenne considère comme concurrençant directement le modèle de vente directe du secteur hôtelier ; ou
le modèle de la plateforme de transport que la Commission européenne considère comme concurrençant directement les compagnies de taxi privées.
La distorsion de concurrence ressentie du point de vue de l’UE peut être mieux comprise en examinant l’analyse d’impact de la Commission européenne. Ce rapport souligne l’importance croissante de l’économie des plateformes pour la perception de la TVA et explique les études qui ont été menées pour déterminer les domaines dans lesquels la Commission européenne doit agir.
En termes de chiffres, la valeur des recettes de TVA provenant de l’écosystème des plateformes numériques est estimée à environ 25,7 milliards d’euros par an pour les États membres, ce qui correspond à 2,6 % du total des recettes de TVA.
Ampleur des opérations de l’économie des plateformes, par secteur (UE27, en milliards d’euros, 2019)
La valeur totale des recettes de TVA comprend 3,7 milliards d’euros en ce qui concerne les services d’hébergement et 3,1 milliards d’euros en ce qui concerne les services de transport.
Dans ces deux secteurs, les particuliers et les petites entreprises (c’est-à-dire les prestataires sous-jacents) peuvent fournir leurs services en franchise de TVA (c’est-à-dire sans déclarer la TVA) par l’intermédiaire d’une plateforme. En raison des économies d’échelle et à l’effet de réseau, ces entreprises peuvent entrer en concurrence directe avec les fournisseurs traditionnels assujettis à la TVA.
En tenant compte de l’étude justificative, la proportion de prestataires sous-jacents qui ne sont pas immatriculés à la TVA peut atteindre jusqu’à 70 %, selon le type de plateforme.
Par exemple, dans le secteur de l’hébergement, plus de 50 % des utilisateurs d’une plateforme d’hébergement ciblent l’offre de la plateforme plutôt que celle d’un hôtel traditionnel. En Europe, le coût d’un hébergement réservé via une plateforme d’hébergement peut être, en moyenne, de 8 à 17 % moins cher que le tarif journalier moyen d’un hôtel de la région concernée.
Pour la Commission européenne, il s’agit d’une distorsion de concurrence par rapport à des services similaires proposés par différents canaux.
Traitement TVA du service d’intermédiation
Clarifier la nature des services fournis par les plateformes a été l’intervention qui a reçu le plus de soutien parmi toutes les parties prenantes.
Dans certains États membres, le service d’intermédiation facturé par la plateforme est considéré comme un service fourni par voie électronique, alors que dans d’autres, il est traité comme un service intermédiaire.
Ce point est important, car cela peut conduire à des lieux de prestation différents, ce qui peut à son tour entraîner une double imposition ou une non-imposition. Il est donc nécessaire de clarifier ces règles.
Selon la proposition, le service d’intermédiation (qui concerne également les services d’hébergement de courte durée et de transport de passagers) fourni par une plateforme doit être considéré comme un service intermédiaire (article 46 bis modifiant la directive 2006/112/CE). Cela permet une application uniforme des règles relatives au lieu de prestation du service d’intermédiation.
Si cela n’a pas d’incidence sur les règles existantes lorsque le service est fourni entre entreprises (B2B), il n’en va pas de même pour les prestations B2C. Dans ce cas, le lieu de prestation sera celui où les transactions sous-jacentes ont lieu.
Comment la TVA à l’ère du numérique modifiera-t-elle le statu quo ?
Selon la Commission européenne, le principal problème de l’économie des plateformes est que le cadre juridique actuel en matière de TVA n’est pas adéquat pour garantir des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, en particulier dans les secteurs du transport et de l’hébergement. Les prestations effectuées par les petits fournisseurs sous-jacents via une plateforme ne sont pas taxées et les services d’intermédiation fournis par les plateformes sont taxés différemment selon les États membres. Cela crée des difficultés pour les plateformes, les fournisseurs et les États membres.
L’adoption d’un modèle de fournisseur présumé résoudra ces problèmes en permettant aux plateformes de facturer la TVA sur le service sous-jacent lorsque le fournisseur ne facture pas la TVA. Ce modèle garantit l’égalité de traitement entre les secteurs numérique et traditionnel pour les services d’hébergement de courte durée et de transport de passagers.
En outre, le traitement du service d’intermédiation sera clarifié pour permettre une application uniforme des règles relatives au lieu de prestation et des mesures seront prises pour harmoniser la transmission des informations de la plateforme aux États membres.
En ce qui concerne le calendrier, les règles proposées pour l’économie des plateformes prendront effet en 2025. Il reste donc peu de temps pour apporter toutes les modifications nécessaires à la mise en conformité. Par conséquent, les plateformes doivent commencer à se pencher sur la question le plus tôt possible.
La Commission européenne a annoncé sa proposition tant attendue de modifications législatives relatives à l’initiative ViDA (TVA à l’ère numérique). Il s’agit de l’un des développements les plus importants de l’histoire de la TVA européenne, qui affecte non seulement les entreprises européennes, mais aussi les entreprises de pays tiers dont les activités commercent avec l’UE.
La proposition nécessite de modifier la directive TVA 2006/112, son règlement d’exécution n° 282/2011 et le règlement (UE) n° 904/2010 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Ils couvrent trois domaines distincts :
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique
Cette proposition de modification réglementaire devra encore être officiellement adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre des procédures législatives ordinaires avant de pouvoir entrer en vigueur. Dans des questions fiscales comme celles-ci, le processus requiert l’unanimité de tous les États membres.
Ce blog se concentre sur les obligations de déclaration numérique de la TVA et la facturation électronique, tandis que les futures mises à jour de Sovos aborderont les deux autres domaines.
Obligations de déclaration numérique de la TVA et facturation électronique – vue d’ensemble
Les données sur les transactions B2B intra-UE devront être rapportées à une base de données centrale:
Des exigences de déclaration numérique (DRR) seront introduites pour les transactions intra-UE (B2B): Tous les fournisseurs et clients (pas de seuils ou d’exemptions) dans une transaction B2B intracommunautaire devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission de la facture. L’autorité fiscale de chaque État membre transmettra les données vers une base de données centrale
La norme de l’UE pour la facturation électronique (EN16931) sera utilisée pour les éléments de données et le format de rapport; Seul un sous-ensemble de la facture sera déclaré
Le RRC sera associé à une facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B intra-UE
L’obligation de déclaration remplacera les listes intracommunautaires actuelles (également appelées états récapitulatifs ou listes de ventes CE).
Les exigences de déclaration numérique pour les transactions nationales demeureront facultatives :
La mise en œuvre des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales restera facultative pour les États membres. Cela a été le domaine de compétence des États membres jusqu’à présent, et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission s’efforce d’aligner et d’harmoniser sans forcer les États membres à introduire cette exigence.
Si des obligations de déclaration numérique pour les transactions nationales sont introduites dans un État membre, la facturation électronique sera obligatoire pour les transactions concernées
Un système local devra assurer l’interopérabilité avec le système intra-UE au niveau des données; la déclaration électronique nationale doit utiliser (un sous-ensemble de) la norme européenne EN16931; Pour les systèmes nouvellement introduits, cette exigence s’appliquera immédiatement, tandis que les systèmes nationaux existants doivent converger à moyen terme.
Les États membres ne sont pas tenus de fournir des déclarations de TVA préremplies
Des changements seront apportés pour faciliter et harmoniser la facturation électronique :
La facturation électronique sera le système par défaut pour l’émission des factures
La nécessité d’une dérogation pour introduire la facturation électronique obligatoire dans un État membre sera supprimée
La nécessité pour le client d’accepter la facturation électronique des fournisseurs sera supprimée
La définition de la facturation électronique sera modifiée pour s’aligner sur la directive 2014/55 et n’inclura que les fichiers électroniques structurés. Par conséquent, les formats non structurés tels que PDF ne seront pas considérés comme représentant des factures électroniques du point de vue de la TVA.
Les données de paiement seront introduites en tant que nouvelle exigence de contenu pour les factures
La « transmission » ne sera pas réglementée :
La Commission européenne a, à ce stade, choisi de ne pas proposer de réglementation concernant le canal de transmission des données déclarées aux autorités fiscales. Cette question est actuellement laissée à la discrétion des États membres.
La raison de cette décision est probablement qu’il s’agit d’une question technique et que la discussion aurait ralenti le processus de publication de cette proposition. La Commission européenne semble également ambiguë quant à savoir si elle souhaite réglementer cela à l’avenir.
À quoi ressemble l’avenir de la TVA à l’ère numérique ?
De nombreux pays prêts à introduire des contrôles continus des transactions (CTC) attendent que les régulateurs de l’UE fournissent une réponse aux règles que chaque État membre devra respecter. Il reste à voir si cette proposition encouragera ces États membres à aller de l’avant avec leurs plans, malgré le statut non définitif de la proposition. Il convient de noter que l’Allemagne a demandé une dérogation à la directive TVA actuelle afin de pouvoir rendre obligatoire la facturation électronique quelques jours seulement avant la date initiale prévue par la Commission pour publier cette proposition, à savoir le 16 novembre 2022.
Parlez à nos fiscalistes pour comprendre comment ces changements proposés affecteront votre entreprise.
Le FEC, qui est déjà au centre de l’activité des vérificateurs, ne doit être remis à l’administration fiscale française qu’en cas de contrôle et sur demande. Au regard de l’évolution de ces contrôles et de l’Administration notamment, tout porte à croire que prochainement le FEC devra être remis à intervalle régulier et donc préalablement à tout contrôle.
Remise FEC à l’heure actuelle : des contrôles plus ciblés
La mise en place de cet outil a permis la montée en puissance à l’occasion de la crise sanitaire du contrôle à distance instauré en 2016. Parallèlement et logiquement, on constate une digitalisation croissante des outils de contrôle. Résultat : des contrôles plus ciblés et plus approfondis, ayant pour objectif de diminuer le nombre de vérifications ne débouchant pas sur un redressement. Un objectif de performance donc qui passe par l’utilisation accrue du data mining.
Le recours au data mining ne cesse de progresser dans les contrôles fiscaux
La part des contrôles ciblés par l’IA est passée de 13 % en 2018, à 22 % en 2019, puis 32 % en 2020 – soit près d’1 contrôle sur 3. En 2020, la DGFiP a appelé 794 millions d’euros de droits et pénalités grâce au data mining.
En 2021, les productions issues du projet de datamining Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR) ont représenté plus de 44 % des contrôles fiscaux.
Un objectif de 50 % d’utilisation des technologies d’IA pour aider à la programmation d’un contrôle fiscal a été fixé pour 2022.
Des outils de plus en plus performants : l’exemple de Galaxie
Depuis mars 2022 l’application Galaxie est à l’œuvre avec pour objectif d’optimiser le contrôle fiscal. C’est un outil de visualisation, au niveau national :
d’une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire),
D’autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
Galaxie est consulté par les agents habilités, aux fins d’amélioration du respect des obligations fiscales des usagers, particuliers et personnes morales pour mener des opérations de recherche, d’enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
Vers une remise FEC annuelle voire mensuelle
Souhaitée par l’administration fiscale française pour de nombreuses raisons (facilitation du travail des agents, performance des opérations de contrôle, lutte contre la fraude…), l’automatisation des opérations de contrôle a donc commencé avec le FEC et sa remise à la demande (dite encore remise ponctuelle).
La probabilité est donc forte que les entreprises aient à transmettre leur FEC de manière systématique, chaque année, en même temps qu’elles déposent leur liasse fiscale.
Voire que le FEC soit fourni de manière mensuelle ou trimestrielle, en accompagnement des déclarations de TVA des entreprises. L’Administration serait ainsi en mesure d’effectuer certains contrôles à tout moment.
L’exemple du Portugal : l’exportation du FEC rendu obligatoire
Le FEC n’est pas une création ou une spécialité française
Jusqu’en 2019, le Fichier comptabilité SAF-T était obligatoire au Portugal mais n’était exporté et envoyé aux autorités fiscales que lorsqu’elles en faisaient la demande, dans le cadre d’un contrôle, par exemple et donc dans une démarche similaire à la démarche actuelle en France.
A partir de l’exercice fiscal 2020, la comptabilité de la SAF-T est devenue obligatoire pour le pré-remplissage automatique de la déclaration électronique présentée chaque année pour le respect des obligations comptables, fiscales et statistiques des entreprises au Portugal. Cette interconnexion entre le fichier comptable SAF-T et le remplissage du SIE, rend ainsi obligatoire l’exportation de la comptabilité SAF-T au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice en question.
Besoin d’aide pour transitionner vers la facturation électronique ? Rencontrez nos experts.
Digitalisation rime avec optimisation. Cela se confirme avec l’utilisation du FEC dans le contrôle fiscal. Exploitation des informations, corrélation avec d’autres documents…le data mining sert le contrôle fiscal, et le contrôle Urssaf.
Depuis 2014, en cas de contrôle fiscal, un FEC (fichier des écritures comptables) dématérialisé par exercice visé doit être remis au vérificateur dans les 15 jours. Durant cette période, un dialogue peut s’établir sur les modalités de remise du FEC. Si sa conformité sur la forme et le fond est validée, une première étape importante est franchie. Mais d’autres risques s’ouvrent pour l’entreprise car le FEC constitue pour l’Administration une mine d’informations. D’autant que cette dernière dispose de modes d’intervention et d’outils d’exploration des données qui permettent aux vérificateurs de mener des investigations à la fois approfondies.
Contrôle fiscal et FEC : répartition des rôles entre le vérificateur et l’entreprise
Plat ou XML, c’est l’entreprise qui a la main sur le format.
Elle peut, après avoir reçu l’avis de vérification de comptabilité, convenir avec le service vérificateur avant la première intervention sur place ou lors de celle-ci, du support (clé USB, disque dur externe…) de remise du fichier.
Si le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier d’écritures comptables par exercice, le fichier peut, en accord avec le service vérificateur, être remis de manière simultanée sur plusieurs supports (découpage par période : semestre, trimestre, mois).
Le FEC, une mine d’informations sur l’entreprise
Compte tenu des exigences posées par le Livre des Procédures fiscales, le FEC est un outil central du contrôle fiscal informatisé et ce quelque soit le type de contrôle, sur place ou à distance. En effet, il recense pour chaque exercice contrôlé l’ensemble des écritures validées de l’exercice de la comptabilité générale (y compris les écritures d’a-nouveaux), mais aussi les écritures détaillées des modules auxiliaires centralisés et les écritures d’inventaire. En conséquence, une fois le risque de non-conformité formelle exclut, s’ouvre un nouveau champs : celui de la détection d’anomalies, voire de fraudes. Or, l’Administration n’a recours au data mining pour mieux cibler et renforcer ses contrôles. Le data mining permet d’exploiter des données sans limite de volume, de les analyser et d’établir des corrélations entre elles.
Une exploitation en profondeur et en largeur du FEC
En s’appuyant sur ces technologies d’exploration des données, les vérificateurs peuvent certes contrôler le format du FEC, mais aussi la cohérence des enregistrements comptables et la sincérité de la comptabilité.
Pour contrôler le FEC, l’Administration dispose de son propre logiciel de datamining, Alto 2, grâce auquel le vérificateur réalise des traitements informatiques afin de détecter anomalies et fraudes. Il peut ainsi trier, filtrer, effectuer des classements et des calculs sur l’ensemble des données du FEC et lancer des requêtes spécifiques dans le fichier. Il peut donc effectuer des requêtes spécifiques concernant la TVA ou classer les informations par taux de TVA et par suite faire une recherche de cohérence avec la liasse fiscale. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres…
A noter : le vérificateur dispose d’un délai de 6 mois pour transmettre ses conclusions à l’organisation contrôlée.
Le contrôle fiscal mais aussi le contrôle Urssaf
On associe le plus souvent FEC et contrôle fiscal ; mais ce dernier peut aussi être utilisée par l’Administration en cas de contrôle URSSAF. Les Urssaf utilisent le FEC, en effectuant des demandes sur la base de mots ciblés à connotation sociale. Elles peuvent donc repérer des sommes, avantages ou indemnités qui n’apparaissent pas nécessairement sur les bulletins de salaire et/ou dans les DSN… Et si l’entreprise ne fournis pas de justificatifs, des redressements sont forts possibles.
Contrôle fiscal : ne pas sous-estimer le risque de non-conformité du FEC
Forme, structure, qualité, cohérence : la conformité fiscale du FEC doit être entendue au sens large pour une pleine maitrise des risques mais aussi pour permettre à l’entreprise de mieux se connaitre tant dans son organisation que dans son potentiel. C’est pourquoi disposer d’un outil et d’un accompagnement optimal est essentiel.
Le FEC, tel qu’il doit être remis en cas de contrôle informatisé de comptabilité de l’entreprise, est un fichier dématérialisé, une copie d’un journal comptable composé de toutes les écritures comptables de l’entreprise sur la durée d’un exercice. L’Administration a posé de nombreuses normes techniques, structurelles, qualitatives. Décryptage.
Constitué des écritures comptables après opérations d’inventaire, le contenu et les spécificités du FEC doivent être conformes aux nombreuses exigences de l’Administration qui portent sur le format, l’organisation, le codage, le nom, le contenu ou encore la chronologie.
Les normes que le FEC doit respecter
La règle à retenir est que tout FEC remis lors d’un contrôle fiscal doit répondre aux normes énoncées par l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales, et en premier lieu aux normes techniques. Sur le format de la copie à remettre au vérificateur, l’entreprise a le choix entre :
Un fichier à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
Outre le format, les normes imposent que le FEC soit organisé en lignes et en colonnes et précisent aussi, par exemple, le type de séparation des informations. Ainsi le logiciel de la DGFIP ne prend pas en compte un point-virgule comme séparateur de colonnes, seules un caractère tabulation ou pipe est reconnu comme tel.
Le codage des informations tient une place importance dans l’article A.47 A-1 précité qui précise les formats de caractères, les formats de dates etc. C’est un autre point sur lequel l’entreprise doit être vigilante : certains logiciels comptables utilisent des dates à l’anglo-saxonne (ainsi les mois et jour y sont inversés), qui ne sont pas recevables par le logiciel de l’administration fiscale française.
Autre point technique : le nom du fichier doit respecter le format SIRENFECAAAAMMJJ : AAAAJJMM correspondant à la date de clôture de l’exercice comptable.
Tout écart vis-à-vis de ces normes techniques est susceptible de remettre en cause la recevabilité du fichier et l’entreprise s’expose alors à des sanctions.
Le FEC : un contenu impératif
Le FEC remis au vérificateur doit contenir l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice (un fichier par exercice). Les écritures y figurant doivent être classées par ordre chronologique de validation.
Sont concernées les écritures après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. S’y ajoutent les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur.
Chaque écriture doit reprendre l’ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé de l’entreprise, les 18 premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l’ordre, aux informations suivantes :
Le code journal de l’écriture comptable ;
Le libellé journal de l’écriture comptable ;
Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable ;
La date de comptabilisation de l’écriture comptable ;
Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français ;
Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français ;
Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) ;
Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) ;
La référence de la pièce justificative ;
La date de la pièce justificative ;
Le libellé de l’écriture comptable ;
Le montant au débit ;
Le montant au crédit ;
Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) ;
La date de lettrage (à blanc si non utilisé) ;
La date de validation de l’écriture comptable ;
Le montant en devise (à blanc si non utilisé) ;
L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé).
A noter : cette liste et son ordre impératif est valable pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ; il existe quelques différences pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (cf. l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales).
Outre les normes et le contenu, la qualité des écritures comptables figurant dans le FEC, notamment la cohérence des données, importe évidemment.
Dernier point de vigilance : la procédure d’extraction du FEC depuis le logiciel comptable ou ERP utilisé (solution qui doit proposer une attestation de conformité FEC), des anomalies de paramétrages pouvant générer une non-conformité du fichier remis.
Tester le FEC pour s’assurer de sa conformité
Au regard de la diversité des normes techniques, structurelles et qualitatives à respecter, l’entreprise a tout intérêt à s’assurer de la conformité de son FEC avant sa remise à l’Administration. D’autant que cette remise doit avoir lieu dans les 15 jours suivant le début du contrôle.
Pour la partie technique liée aux exigences de l’Administration, la DGFIP a mis à disposition un logiciel, en téléchargement libre, Test Compta Demat. Cet outil vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.
Obligatoire en France depuis le 1er janvier 2014, le FEC ou fichier des écritures comptables est à présenter par l’entreprise lors d’un contrôle fiscal. Que doit contenir le FEC ? Quel doit être son format ? Quand le remettre ? Voici des éléments pratiques pour cerner cette obligation et s’y conformer.
Depuis le 1er janvier 2014, tout contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle. C’est le fameux FEC, ou fichier des écritures comptables.
Qui est concerné par le fichier des écritures comptables (FEC) ?
Le critère non opérant – que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA, est sans conséquence. Seuls les micro-entreprises et certaines sociétés civiles immobilières sont dispensées de tenir (et donc de présenter) un FEC.
Les conditions cumulatives – la règle veut que les entreprises doivent remettre ce fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité informatisée. Il y a donc trois conditions requises pour qu’une entreprise soit soumise à cette obligation de remise et donc de production d’un FEC :
Le Code Général des Impôts (CGI) lui impose de tenir et de présenter des documents comptables ;
Elle tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés;
La société est soumise à une vérification sur place ou à un examen à distance de comptabilité
A noter que des règles spécifiques s’appliquent pour les succursales : succursales étrangères d’une entreprise française et succursales françaises d’entreprises étrangères.
Il correspond à un journal comptable composé de toutes les écritures comptables de l’entreprise sur la durée d’un exercice. Il est constitué des écritures après opérations d’inventaire.
Les écritures y figurant doivent être classées par ordre chronologique et chaque écriture doit reprendre l’ensemble des données comptables présentes dans le système informatisé de l’entreprise. Les 18 premières informations doivent obligatoirement correspondre, dans l’ordre, aux informations suivantes :
Code journal de l’écriture comptable
Libellé journal de l’écriture comptable
Numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable
Date de comptabilisation de l’écriture comptable
Numéro de compte
Libellé de compte
Numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
Libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
Référence de la pièce justificative
Date de la pièce justificative
Libellé de l’écriture comptable (identification littérale du motif de l’écriture comptable)
Montant au débit
Montant au crédit
Lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé)
Date de lettrage (à blanc si non utilisé)
Date de validation de l’écriture comptable
Montant en devise (à blanc si non utilisé)
Identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
Rappel : l’entreprise doit constituer un fichier unique par exercice.
Quand remettre le fichier d’écritures ?
Lors d’un contrôle fiscal : le contribuable doit alors présenter ses documents comptables en remettant à l’Administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations (sur le risque de contrôle fiscal, lire ici).
Cette copie porte sur l’ensemble des écritures des journaux comptables au titre de chaque exercice visé dans l’avis de vérification (rappel : un fichier par exercice est nécessaire). C’est-à-dire les trois derniers exercices clos, en l’absence d’exercices déficitaires, ainsi qu’au titre de l’exercice en cours jusqu’au mois visé par l’avis de vérification, en matière de contrôle de taxes ou impôts autres que l’impôt sur les sociétés.
Les sanctions en l’absence de fichier des écritures comptables conforme
Utilité du FEC pour l’Administration et les entreprises
Bien évidemment, le FEC est particulièrement utile à l’Administration lors de contrôle fiscal pour procéder aux opérations des vérifications, d’où les règles strictes en matière de contenu et de forme. De plus, les vérificateurs n’ont plus besoin de se rendre physiquement dans les entreprises pour récupérer et examiner les données.
Etablir un FEC permet à l’entreprise de se conformer à son obligation mais aussi de réaliser des analyses plus poussées sur les données dont elle dispose afin d’améliorer les pratiques comptables, de cerner au mieux son organisation comptable et notamment les comptes de ses filiales ou encore dans le cadre d’un projet d’acquisition d’affiner sa connaissance d’une société cible. C’est donc un exercice indispensable et très exigeant. La norme FEC est d’ailleurs adoptée dans beaucoup de pays européens.
Ce n’est peut-être pas tout à fait ce téléphone rouge qui sonne, mais rassurez-vous, la direction est actuellement aux prises avec un problème grave, et ils cherchent à le résoudre pour eux.
Il y a deux choses qui rendent les conseils d’administration et les cadres supérieurs nerveux par-dessus tout. Risques susceptibles d’avoir une incidence sur le résultat net et la réputation de l’entreprise ou de la marque. Ce problème actuel peut faire les deux et rapidement s’il n’est pas traité en temps opportun.
Je parle des mandats fiscaux du gouvernement.
Maintenant, vous vous demandez peut-être, les mandats gouvernementaux n’ont-ils pas été là depuis des décennies? Pourquoi cette urgence maintenant? Oui, ils existent depuis longtemps, mais ils n’ont jamais existé sous leur forme actuelle ou n’ont jamais eu la capacité d’avoir un impact sur vos opérations aussi rapidement.
Permettez-moi de m’expliquer. Dans le passé, les organisations du monde entier étaient tenues de déclarer les transactions après coup et de payer les montants qu’elles étaient légalement tenues de payer. S’ils ne le faisaient pas, le gouvernement pourrait les vérifier quelques mois ou quelques années plus tard et imposer une pénalité si les choses étaient jugées irrecevables. Dans l’ensemble, il s’agissait d’un inconvénient mineur pour les entreprises et non d’un véritable moyen de dissuasion pour avoir des processus défectueux ou de la négligence.
Tout cela a commencé à changer il y a quelques années, lorsque les gouvernements ont commencé à examiner un écart fiscal qui se creusait sans solutions faciles pour le réduire. Vous pensez que j’exagère ? Selon le rapport 2021 de la Commission européenne sur les problèmes d’écart de TVA, rien qu’en 2019, les pays de l’UE ont perdu 134 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur sont légalement dues par les entreprises.
Ce fut un signal d’alarme pour tous les pays qui utilisent le système de taxation de la TVA partout dans le monde. Non seulement ils perdaient des revenus indispensables, mais le problème s’aggravait. Quelque chose devait être fait et fait rapidement, sinon ils ne seraient pas en mesure de financer des programmes vitaux dans leur pays.
Avance rapide jusqu’à aujourd’hui. Les pays se sont penchés sérieusement sur le problème et ont décidé que la technologie était la réponse. Ils ont investi massivement dans la numérisation et ont non seulement mis leurs capacités au même niveau que les entreprises, mais dans de nombreux cas, probablement pour la première fois dans l’histoire, ont dépassé les capacités de l’industrie privée à surveiller et à rendre compte des transactions financières.
Aujourd’hui, il n’y a plus de rapports après coup. Les gouvernements se sont installés directement dans votre pile de données et examinent les transactions en temps réel. Et avec la surveillance en temps réel est venue l’application en temps réel. Si vous ne déclarez pas les informations de la manière prescrite par le gouvernement, vous pouvez vous attendre à une action rapide allant d’amendes coûteuses jusqu’à la révocation de votre licence commerciale dans ce pays. Les deux seraient des coups dévastateurs pour les perspectives financières et la réputation de votre entreprise.
C’est pourquoi il est si urgent d’impliquer l’informatique et d’avoir une stratégie pour résoudre le problème à l’échelle mondiale. Les choses ne feront que se compliquer et la capacité d’adapter les systèmes pour répondre aux mandats fiscaux changeants dans tous les endroits où vous faites des affaires est devenue une priorité absolue pour les entreprises.
C’est un nouveau monde en ce qui concerne la TVA et c’est beaucoup à accepter. S’il s’agit d’une nouvelle information pour vous ou si vous êtes en train d’accepter son incidence sur votre organisation, je vous encourage à vous rappeler et à partager les cinq choses suivantes avec vos collègues :
1. Le gouvernement est dans vos données
La déclaration fiscale en temps réel devient la nouvelle norme pour les entreprises du monde entier. Les gouvernements ne se contentent plus de recevoir des données après coup et exigent maintenant une présence permanente dans votre pile de données.
2. Les mandats gouvernementaux en matière de données enlèvent le contrôle aux entreprises
Avec la facturation électronique imposée par le gouvernement qui prend d’assaut le monde, les entreprises ont peu de temps pour se préparer à ce changement. Pour demeurer opérationnelle et se conformer à ces mandats, les TI doivent créer une stratégie pour s’assurer qu’elles respectent les obligations du mandat tout en respectant les paramètres des plans et des budgets à long terme.
3. Les mandats en matière de données évoluent et évoluent rapidement
Alors que les gouvernements s’orientent rapidement vers la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique, les organisations sont maintenant confrontées à une fenêtre extrêmement courte pour mettre à jour leurs codes fiscaux et leurs mandats. Pour les services informatiques, la supervision et l’exécution de ces changements deviendront l’une de leurs principales priorités.
4. Les mandats en matière de données manquent de cohérence d’un pays à l’autre
Pour les organisations internationales, se tenir au courant des nouveaux processus, technologies et réglementations sont tous des éléments essentiels à la réussite d’une entreprise. Cependant, les différentes approches adoptées par chaque organisme de réglementation causent beaucoup d’incertitude pour les entreprises. Le défi pour l’informatique est de créer l’infrastructure qui permet à l’entreprise de répondre aux mandats individuels de l’autorité de réglementation de chaque pays, tout en s’intégrant les uns aux autres pour fournir un tableau de bord mondial en temps réel de l’état de conformité de l’organisation.
5. Les gouvernements ont accru la sévérité et la rapidité de l’application de la loi
Les autorités fiscales deviennent plus agressives que jamais pour combler les écarts fiscaux. Grâce à l’utilisation d’outils et de processus numériques, les gouvernements peuvent rapidement accélérer la conformité et suivre efficacement la fraude fiscale. Dans le monde numérique d’aujourd’hui, les sanctions peuvent être plus rapides et plus sévères que par le passé. Le service informatique doit s’assurer que les données transactionnelles sont présentées aux autorités réglementaires dans le format et le délai qu’elles exigent.
J’espère que cette information vous donnera des éléments à prendre en compte lorsque vous travaillerez sur les réalités changeantes des mandats fiscaux mondiaux.
Votre partenaire commercial modifie les règles qui vous concernent en cours de route et votre capacité à faire affaire avec lui dépend désormais de la modification de l’ensemble de votre structure hiérarchique pour répondre à ses nouvelles exigences.
Oh oui, je devrais également mentionner que le délai pour répondre à ces demandes est extrêmement serré et si vous ne le faites pas, vous pouvez oublier de faire des affaires dans leur région jusqu’à ce que vous fassiez les choses correctement. Et si, à tout moment, vous ne respectez pas ces normes, ils peuvent vous infliger une amende ou vous fermer.
Cela semble tiré par les cheveux? Ce n’est pas le cas. C’est exactement ce qui se joue sur les principaux marchés économiques, du Brésil à l’Italie et dans certaines parties de l’Asie et de l’Afrique. Vous voyez, les gouvernements ont rattrapé les entreprises en matière de technologie et, à bien des égards, ils les ont dépassées en matière de numérisation.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Cela signifie que les gouvernements ont maintenant adopté une approche plus proactive pour examiner les transactions financières et exigent des rapports en temps réel. Dans ce cadre, ils ont mis en œuvre une application en temps réel pour s’assurer qu’elle répond aux spécifications prescrites appropriées. Pour ce faire, ils ont pris résidence permanente au sein de votre pile de données. Et ne vous y trompez pas, quand il s’agit de facturation électronique, ce sont eux qui mènent la danse.
Un peu de contexte.
Les gouvernements du monde entier mettent en œuvre la facturation électronique obligatoire pour sa capacité à faciliter la conformité et à suivre la fraude rapidement et efficacement. Les rapports après coup, qui étaient la norme jusqu’à présent, étaient plus difficiles à appliquer et nécessitaient des audits longs et coûteux pour récupérer ce qui était légitimement dû. De nombreuses organisations n’ont pas pris les pénalités au sérieux et ont simplement mis de l’argent de côté pour faire face à ces inconvénients au fur et à mesure qu’ils se présentaient.
Cette approche a donné lieu à un écart fiscal qui ne cesse de croître. En 2019, l’écart de TVA des 28 États membres de l’Union européenne s’élevait à plus de 134,4 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres. Cela était devenu insoutenable et inacceptable pour de nombreux gouvernements et, par conséquent, une nouvelle technologie axée sur la numérisation a été mise au point pour garantir que toutes les recettes légalement dues soient recouvrées en temps opportun et intégralement. Le non-respect entraînerait des mesures d’application de la loi plus rapides et plus efficaces.
Cette tendance s’accentue rapidement, les pays du monde entier adoptant de nouveaux mandats et de nouvelles méthodologies pour suivre et appliquer les règles. Au cours des cinq prochaines années, presque tous les pays qui utilisent le système fiscal de TVA devraient mettre à jour leurs systèmes dans une certaine mesure.
Ne vous y trompez pas. En raison de la demande d’informations en temps réel, il s’agit d’un problème informatique et non d’un problème fiscal. Pour les multinationales qui font des affaires dans des dizaines de pays, il pourrait y avoir des moments douloureux en cours de route si elles ne planifient pas tôt et n’élaborent pas une stratégie solide pour chacun des sites dans lesquels elles exercent leurs activités.
Voici mes conseils pour respecter les mandats gouvernementaux et assurer la continuité des opérations.
Le service informatique devrait se concentrer sur l’objectif final : mettre en œuvre une approche centralisée de la gestion de ces lois sur la facturation électronique mandatées par le gouvernement afin de garantir une approche cohérente à l’échelle mondiale de tous les dépôts numériques. Je ne saurais trop insister sur l’importance des synergies de mise en œuvre à mesure que les besoins augmentent et s’étendent. Cela ne fera que devenir plus complexe avec le temps.
Et peut-être plus important encore, n’ayez pas peur de demander de l’aide. Ce sont des choses compliquées qui changent de jour en jour. Ce n’est ni le moment ni le problème d’essayer de le faire seul.
Agir
Contactez nos experts pour plus d’aide et d’informations.
Partie IV de V – Ryan Ostilly, vice-président de la stratégie produit et GTM EMEA & APAC, Sovos
Les lois sur la facturation électronique imposées par le gouvernement font leur chemin dans presque toutes les régions du monde, apportant des mandats et des attentes plus stricts aux entreprises. Insérés dans tous les aspects de vos opérations, les gouvernements sont maintenant une influence omniprésente dans votre pile de données en examinant chaque transaction en temps réel lorsqu’elle traverse votre réseau. La surveillance en temps réel a également permis une application en temps réel qui peut varier en gravité allant d’amendes importantes à la fermeture complète de votre entreprise. Tout cela a créé une nouvelle réalité pour les responsables informatiques qui ont besoin d’une stratégie pour faire face à ces changements globaux. Nous avons demandé à notre vice-président de la stratégie produit et GTM, Ryan Ostilly, de nous donner son avis sur la façon dont cela affectera les services informatiques et sur la meilleure façon de se préparer.
Q : Avec les autorités gouvernementales désormais dans les données des entreprises et exigeant des rapports réels ou quasi réels, quel impact cela aura-t-il sur les services informatiques ?
RO: Les équipes informatiques devront travailler dur pour s’assurer que leurs principaux systèmes fiscaux financiers et transactionnels ont la capacité accrue d’extraire, de transformer, de transférer et de consommer des données en temps réel avec toutes les juridictions fiscales de leur empreinte mondiale, conformément à une myriade d’exigences juridiques et procédurales en constante évolution. Avec l’accélération du rythme des perturbations, les gouvernements réécrivent les règles sur le contrôle et l’engagement des contribuables, forçant la connexion directe et l’intimité avec les données elles-mêmes.
Je crains que, dans un nombre croissant de cas, les propriétaires des données ne soient des services fonctionnels. Le service des TI devra faire évoluer son rôle dans cette relation, considérant le gouvernement comme un partenaire commercial essentiel – un partenaire avec lequel il doit toujours être connecté, continu et complet.
Q : Pour respecter les mandats gouvernementaux et s’assurer que les opérations se poursuivent sans interruption, quelles priorités les TI doivent-elles prioriser ? Quelle approche recommanderiez-vous?
RO: En cette ère moderne de transformation fiscale initiée par le gouvernement, le service informatique qui réussit poursuivra une stratégie proactive qui priorise un cadre connecté, continu et complet pour les mandats gouvernementaux et les contrôles continus des transactions (CTC). Ces trois principes sont les suivants :
Connecté – Concevez une stratégie d’intégration et de fournisseur simplifiée. Réduisez l’exposition aux intégrations multiples et aux projets lourds lors de l’adoption de nouvelles juridictions ou de la mise en œuvre de changements.
Continu – Collaborez régulièrement avec des experts réglementaires et juridiques. Passez en revue les mandats à venir et évaluez l’impact sur vos besoins opérationnels actuels et futurs.
Complet – Pensez au-delà des aspects techniques et des schémas. Associez-vous à des experts en fiscalité lors de la traduction et de la validation des exigences du mandat, car ces résultats définiront la situation financière et fiscale de votre entreprise auprès des autorités fiscales en temps réel.
Beaucoup de choses ont changé dans le monde de la facturation électronique mandatée par le gouvernement. Les investissements continus des autorités gouvernementales dans la technologie ont mis les régulateurs dans la position d’exiger une plus grande transparence ainsi que des rapports plus détaillés et en temps réel. Pour répondre à ces demandes, les entreprises se tournent vers leurs organisations informatiques. La bonne nouvelle est que vous n’avez pas besoin de faire cavalier seul. Sovos possède l’expertise pour vous guider à travers cette évolution mondiale basée sur notre expérience de travail avec de nombreuses grandes marques mondiales.
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