La conformité fiscale évolue rapidement, portée par l’essor des Contrôle en Continu des Transactions (CTC), l’initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age) et plusieurs réformes nationales majeures. Les entreprises doivent adapter leurs processus pour suivre le rythme de cette digitalisation à l’échelle mondiale.
Lors du Tax Compliance Summit – Sovos Always On Paris, nous analyserons les grandes tendances législatives et administratives pour aider les organisations à anticiper les évolutions qui impacteront directement leurs opérations multinationales.
Un focus particulier sera consacré à la réforme de la facturation électronique en France, qui entrera en vigueur à partir de septembre 2026. Nous détaillerons les enjeux, le rôle des plateformes agréées (anciennement appelée PDP), ainsi que la façon dont cette réforme s’inscrit dans la dynamique plus large de digitalisation des obligations fiscales.
Toutes les sessions se dérouleront en français ou en anglais, une traduction simultanée sera disponible.
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Détails du programme
Bientôt
8h30-9h30 Inscription et Petit-Déjeuner
9h30-9h40 Session d’Introduction
Chris Lynch, CMO Marketing chez Sovos
Elcim Sirek, VP Sales Europe chez Sovos
9h40 – 10h00 Présentation de la Réforme de la Facturation Electronique en France & Nouveautés
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Q&A sur la Réforme Française et ses Conséquences
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Les Impacts de la Réforme Française pour les Entreprises
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Brieuc Bourdonnay, Avocat chez EY
10h40 – 11h10 Pause Café
11h10 – 11h30 Covering the Business Aspects, Market Player Positioning, and Expectations
Charles Aladesuru, Research Manager for Enterprise Solutions in Europe chez IDC
11h30 – 11h50 Mandatory eInvoicing: Key Success Factors in the Italian case and Market Opportunities in the Procure-to-Pay Cycle
Paola Olivares, Director of the Digital B2B Observatory at Politecnico di Milano
Asia Jane Leigh, Research Analyst at Observatory Digital Innovation at Politecnico di Milano
11h50 – 12h30 Table ronde d’Experts d’Entreprise : Comment les Entreprises s’Organisent pour Assurer la Conformité en Matière de TVA ?
Abdelnour Guemache, Head of Treasury & Payments Domain chez Scor
Lirka Bibezic, Global Head of Product Management – Receivables | Cash Management chez BNP Paribas
Tomas Rosales, Head of E2E Finance Optimization chez Bridgestone
12h30 – 12h50 Latest e-Invoicing Reporting and Trends for Global Companies from billentis
Marcus Laube, Owner & CEO chez billentis & Secretary General, GENA
12h50– 13h00 Analyse du Paysage Réglementaire à l’Echelle Mondiale
Christiaan Van der valk, General Manager Indirect TaxTech & VP Regulatory chez Sovos
13h00 – 14h00 Pause Déjeuner
14h00 – 14h20 Comment Garantir une Conformité Réellement Always On
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director Product Management chez Sovos
14h20 – 14h40 “Mirror Visibility”- How to Add value for Compliance Strategies Worldwide
Tax Compliance Summit – Sovos Always On est spécialement conçu pour les professionnels qui gèrent des domaines essentiels des opérations, notamment la planification et la stratégie fiscales, les processus de conformité et les systèmes associés, la stratégie de fusion-acquisition et l’intégration des données, la transformation numérique et des ERP, ainsi que la recherche et le reporting fiscal, ainsi que l’optimisation de l’efficacité financière à l’échelle mondiale.
Lieu de rendez-vous
La Fabrique République, 52 ter Rue des Vinaigriers, 75010 Paris
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La TVA à l’ère numérique (ViDA) est l’un des changements réglementaires les plus importants apportés à la TVA européenne ces dernières années. Les modifications apportées aux exigences sont entrées en vigueur le 12 mars 2025 avec l’adoption officielle du paquet, et d’autres règles entreront en vigueur en 2030.
Ce blog traite des changements qui ont un impact sur les entreprises, notamment les exigences en matière de reporting numérique, et leur date d’entrée en vigueur.
Modifications entrées en vigueur à compter de l’approbation par ViDA le 12 mars 2025.
Suppression de l’autorisation de l’UE pour la facturation électronique nationale
En vertu de la directive TVA précédente, l’approbation de l’UE était nécessaire pour que les États membres puissent introduire la facturation électronique obligatoire entre entreprises au niveau national. Des pays tels que l’Italie, la Pologne, l’Allemagne, la France, la Belgique et la Roumanie ont demandé des dérogations à l’obligation de facturation électronique. Avec ViDA, les États membres peuvent imposer la facturation électronique au niveau national sans avoir besoin de l’approbation de l’UE, à condition qu’elle s’applique uniquement aux contribuables établis.
Acceptation des factures électroniques par l’acheteur supprimée
La précédente directive européenne sur la TVA stipulait que l’utilisation des factures électroniques était soumise à l’acceptation de l’acheteur. Dans le cadre du ViDA, les États membres qui ont introduit la facturation électronique obligatoire au niveau national ne seront plus tenus d’obtenir le consentement de l’acheteur.
Changements dans la ViDA à partir du 1er juillet 2030
Redéfinition de la facturation électronique
ViDA redéfinit la facturation électronique. Selon la proposition, les factures électroniques sont celles qui sont émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. Cela signifie que les formats non structurés, tels que les fichiers PDF purs ou les images JPEG, ne seront plus considérés comme des factures électroniques. Les formats hybrides, tels que ZUGFeRD et Factur-X, peuvent être conservés en raison de leur partie structurée.
En principe, les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne et à la liste de ses syntaxes conformément à la directive 2014/55/UE (le format « EN »). Toutefois, la ViDA autorise les États membres à utiliser d’autres normes pour les transactions nationales sous certaines conditions.
À partir de 2030, les factures électroniques B2B conformes à la norme européenne deviendront la norme et ne nécessiteront plus l’acceptation de l’acheteur. Toutefois, si un État membre opte pour une norme nationale obligatoire différente, il peut soit renoncer à l’obligation d’utiliser la norme européenne pour les factures électroniques, soit exiger que l’acheteur accepte cette norme.
Exigences de déclaration numérique (DRR) de ViDA pour les transactions transfrontalières
L’une des mises à jour les plus importantes de ViDA est l’obligation de déclarer en temps quasi réel les données relatives aux transactions transfrontalières.
À compter de 2030, les contribuables effectuant des transactions transfrontalières au sein de l’UE devront déclarer les données de leurs factures par voie électronique, conformément au format EN. Cette DRR constituera une condition préalable à l’exonération de la TVA pour les contribuables dans le cadre d’une transaction transfrontalière ou à la demande du remboursement de la TVA en amont. Chaque État membre mettra en place des mécanismes électroniques pour la transmission de ces données.
Avec ViDA, les factures électroniques transfrontalières au sein de l’UE doivent être émises dans un délai maximal de 10 jours après la date de l’opération imposable. Dans ces cas, la DRR doit avoir lieu au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise.
Les factures émises par le destinataire au nom du vendeur (appelées « auto-facturation ») et les factures relatives à des acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées au plus tard cinq jours après la date d’émission ou la date à laquelle elles auraient dû être émises ou reçues, respectivement.
Comme prévu, les DRR peuvent être effectuées par les contribuables eux-mêmes ou confiées à un tiers pour leur compte.
Exigences de ViDA en matière de rapports numériques pour les transactions nationales
La directive ViDA accorde aux États membres la possibilité d’imposer la déclaration numérique des ventes B2B/B2C nationales, des données relatives aux achats et des livraisons entre entreprises pour les assujettis à la TVA enregistrés dans leur juridiction. Les exigences nationales en matière de déclaration doivent être conformes aux normes transfrontalières de ViDA en matière de DRR, et les États membres doivent autoriser les soumissions au format européen standard, bien que d’autres formats interopérables puissent être autorisés.
Les États membres disposant de systèmes nationaux de déclaration en temps réel au 1er janvier 2024 devront se conformer aux normes ViDA d’ici 2035. D’autre part, le paquet précise que d’autres obligations de déclaration, telles que SAF-T, peuvent toujours exister. Cet alignement garantira la cohérence dans toute l’UE en vue de la mise en œuvre complète de ViDA.
Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2030 pour intégrer les dispositions relatives à la facturation électronique et à la DRR de la directive ViDA dans leur législation nationale, rendant ainsi la directive applicable dans toute l’UE à compter du 1er juillet 2030.
L’impact de ViDA sur les entreprises
ViDA représente un changement important pour les entreprises opérant au sein de l’UE, qui promet à la fois des opportunités et des défis. En introduisant les DRR, ViDA vise à remplacer les exigences obsolètes, à réduire les charges administratives, à améliorer la précision et à lutter contre la fraude à la TVA.
Le passage à la facturation électronique structurée et à la déclaration numérique en temps quasi réel obligera les entreprises à mettre à jour leurs systèmes de facturation et de déclaration, ce qui favorisera la transformation numérique dans tous les secteurs. Bien que la transition puisse nécessiter des ajustements initiaux, elle devrait permettre d’accroître l’efficacité, de créer des conditions équitables et de faciliter l’interopérabilité entre les entreprises utilisant des systèmes différents.
La TVA à l’ère numérique (ViDA) vise à moderniser et à simplifier le système européen de TVA.
ViDA a été officiellement adopté par l’UE le 11 mars 2025. Il a fallu 27 mois pour que le paquet soit approuvé et adopté, l’initiative ayant été initialement proposée par la Commission européenne en 2022.
Le chemin vers l’adoption a comporté de nombreuses versions et consultations, que ce blog présente sous forme de calendrier.
Vous voulez en savoir plus sur ViDA et sur son impact sur votre entreprise ? Lisez notre guide ViDA.
2025
25 mars 2025 – “La TVA à l’ère numérique” publiée au Journal officiel de l’UE
Le 25 mars 2025, le paquet TVA à l’ère numérique (ViDA) a été officiellement publié au Journal officiel de l’Union européenne, modifiant les instruments juridiques suivants :
Ces actes modificatifs entreront en vigueur le 14 avril 2025, et les différentes modifications prendront effet à partir de cette date jusqu’en 2035.
Cela signifie que dans 20 jours, les premiers changements entreront en vigueur en ce qui concerne les règles de facturation électronique. Dans ce nouveau cadre, les États membres de l’UE auront la possibilité d’introduire des mandats nationaux de facturation électronique sans avoir besoin de l’approbation préalable de l’UE.
11 mars 2025 – L’UE adopte officiellement la “TVA à l’ère numérique”.
Le paquet TVA à l’ère numérique (ViDA) a été adopté par l’UE le 11 mars 2025, 27 mois après sa proposition initiale par la Commission fin 2022.
Le paquet comprend une directive, un règlement et un règlement d’application, qui se concentrent sur trois domaines clés : la numérisation des déclarations de TVA d’ici 2030, l’obligation pour les plateformes en ligne de collecter la TVA sur les hébergements de courte durée et les services de transport de passagers, et l’extension du guichet unique de TVA en ligne pour simplifier l’enregistrement transfrontalier de la TVA.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’UE, les États membres étant tenus de transposer la directive en droit national.
Si de nombreuses règles n’entreront en vigueur que dans quelques années, d’autres prendront effet immédiatement, comme le droit des États membres d’introduire la facturation électronique nationale obligatoire sans autorisation préalable de l’UE.
12 février 2025 – Le Parlement européen approuve la proposition ViDA
Le Parlement européen a approuvé la proposition relative à la TVA à l’ère numérique (ViDA), ce qui la rapproche de son adoption officielle. La proposition va maintenant être soumise au Conseil de l’UE pour approbation finale, marquant ainsi une étape clé dans l’effort de modernisation des systèmes de TVA dans l’ensemble de l’Union européenne.
2024
5 novembre 2024 – Les États membres conviennent d’adopter le paquet ViDA
Le Parlement européen a approuvé la proposition relative à la TVA à l’ère numérique (ViDA), ce qui la rapproche de son adoption officielle. La proposition va maintenant être soumise au Conseil de l’UE pour approbation finale, marquant ainsi une étape clé dans l’effort de modernisation des systèmes de TVA dans l’ensemble de l’Union européenne.
La proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA), attendue de longue date, a été approuvée par les ministres de l’économie et des finances des États membres. Le 5 novembre 2024, lors de la réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN), les États membres ont décidé à l’unanimité d’adopter le paquet ViDA. Cette décision marque une étape importante dans la modernisation de la directive TVA, ouvrant la voie à un système de TVA plus efficace et plus numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certains changements prendront effet dès l’entrée en vigueur du paquet, tandis que d’autres seront mis en œuvre par étapes au cours des prochaines années.
Le texte sera soumis à l’approbation formelle du Parlement, après quoi il sera prêt à être adopté officiellement.
1er novembre 2024 – La nouvelle proposition ViDA doit être approuvée par l’ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne a publié une nouvelle proposition concernant la réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La proposition vise à moderniser et à rationaliser les systèmes de TVA dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et le contrôle continu des transactions (CTC). Les États membres l’examineront le 5 novembre lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN. Le principal changement dans la nouvelle proposition ViDA concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures. Les échéances ont été reportées en raison des difficultés rencontrées par ViDA depuis son projet initial.
Si elle est approuvée, une série de changements interviendra au fil du temps, dont certains prendront effet dès l’entrée en vigueur de la directive.
25 juin 2024 – La ViDA est à nouveau rejetée
Lors de la dernière réunion ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN du mois de mai, l’Estonie s’est opposée aux règles de plateforme proposées et a demandé que les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés soient facultatives (opt-in), ce qui permettrait aux États membres de choisir de les mettre en œuvre ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifie qu’il y aura une possibilité d’opt-in pour les nouvelles règles de fournisseur présumé, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis parce qu’il n’y avait pas de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections demeuraient. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du second semestre 2024.
2023
Novembre 2023 – La commission des affaires économiques et monétaires propose le report du ViDA
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a proposé de reporter la plupart des aspects de ViDA d’au moins un an. La commission invoque les retards persistants du processus législatif pour justifier ce report. La recommandation a été décidée à la quasi-unanimité, aucun membre n’ayant voté contre la mesure.
Si la proposition du Comité est adoptée telle quelle, les dates de lancement révisées de la ViDA seront les suivantes :
Facturation électroniqueet exigences en matière de déclaration numérique : Les États membres doivent mettre en œuvre les dispositions administratives relatives aux exigences en matière de rapports numériques d’ici le 1er janvier 2029. L’obligation pour les États membres d’autoriser la facturation électronique, sous réserve de normes communes et sans autorisation préalable de l’administration fiscale, entrerait en vigueur le 1er janvier 2025.
Règles de fournisseur présumé pour les plateformes: Les États membres doivent mettre en œuvre des dispositions visant à harmoniser le traitement des services facilités par les plateformes électroniques et à imposer des règles de fournisseur présumé pour les biens facilités par les plateformes électroniques, d’ici le 1er janvier 2026.
Enregistrement unique de la TVA : Les règles existantes en matière de traitement de la TVA pour les stocks de rappel cesseraient de s’appliquer à compter du 31 décembre 2025 [pas de changement par rapport à la proposition initiale]. Les modifications apportées à l’article 194 de la directive TVA prendront effet le 1er janvier 2026. Les États membres doivent mettre en œuvre des dispositions visant à étendre le champ d’application des systèmes de guichet unique de l’Union et des pays tiers d’ici le 1er janvier 2026.
2022
8 décembre 2022 – La Commission adopte la proposition ViDA et lance une période de suivi du retour d’information.
Mai 2022 – Fin de la période de rétroaction
Janvier 2022 – La Commission européenne propose un plan sur la TVA à l’ère numérique
Alors que les gouvernements du monde entier continuent de passer à des systèmes de contrôle continu des transactions (CTC), tels que la facturation électronique et la déclaration électronique en temps réel, une autre tendance se développe organiquement dans le cadre de cette évolution vers la numérisation de la fiscalité : les déclarations pré-remplies.
En ayant accès aux données transactionnelles en temps réel – et à d’autres types de données, telles que les données relatives aux salaires, à l’inventaire et autres données comptables transmises à intervalles moins réguliers – les autorités fiscales peuvent faciliter d’autres obligations fiscales grâce à des mesures telles que le pré-remplissage des déclarations. Cette démarche garantit que les données soumises via les systèmes de la CTC deviennent la seule source de vérité pour le contribuable et souligne l’importance de la qualité des données.
Des pays comme le Chili – berceau de la facturation électronique – ainsi que l’Indonésie, l’Espagne et le Portugal, utilisent depuis plusieurs années des déclarations pré-remplies. De nombreux autres pays ont suivi cet exemple, dont la Grèce.
Déclarations de TVA pré-remplies en Grèce : Vue d’ensemble
La Grèce a franchi cette étape importante en 2022, en introduisant un nouveau cadre pour les déclarations de TVA pré-remplies basées sur les données soumises par l’intermédiaire de la plateforme myDATA. Cette mesure vise à accroître la précision, la transparence et l’efficacité administrative tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales.
La Grèce a également mis à disposition le pré-remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu, à savoir l’état des données financières de l’activité commerciale (formulaire E3) basé sur myDATA.
Au fur et à mesure de l’évolution de ce cadre, la Grèce a pris une autre initiative. Les autorités fiscales du pays ont fixé des limites aux ajustements que les contribuables pouvaient apporter aux déclarations pré-remplies, verrouillant ainsi les déclarations dans une certaine mesure. Depuis 2025, une limite de zéro écart a été atteinte pour les déclarations de TVA pré-remplies, tandis qu’un plafond plus souple est actuellement en place pour le formulaire E3. Toutefois, on s’attend également à ce que ce chiffre soit progressivement réduit au fil du temps.
Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA préremplie ?
Les déclarations de TVA préremplies sont des déclarations de TVA qui sont automatiquement remplies à l’aide des données transmises à la plateforme de comptabilité numérique myDATA. Plutôt que de saisir manuellement des chiffres dans la déclaration de TVA, les contribuables voient leurs déclarations pré-remplies avec des données basées sur leurs factures et leurs notes de frais soumises dans le cadre des régimes CTC.
Selon ce modèle, la déclaration de TVA devient effectivement “verrouillée”. Les contribuables ne peuvent plus ajuster librement les champs de recettes et de dépenses. Si des divergences sont identifiées, les entreprises doivent corriger les données directement dans myDATA afin de s’assurer que la déclaration reflète des informations exactes.
Principales dispositions réglementaires
La décision ministérielle 1020/2024 est le règlement qui décrit les règles régissant l’impact des données myDATA soumises sur les déclarations de TVA pré-remplies, fixe les limites des écarts admissibles et les procédures de traitement des difficultés de corrélation.
Le règlement a introduit deux règles de base en matière de conformité :
Règle des recettes : Les déclarations de TVA ne peuvent pas faire état de revenus inférieurs à ceux qui ont été transmis à myDATA. La surdéclaration est autorisée.
Règle des dépenses: Les déclarations de TVA ne peuvent pas faire état de dépenses supérieures à ce qui a été transmis à myDATA. La sous-déclaration est autorisée, y compris lorsque le contribuable choisit volontairement de ne pas déduire certaines dépenses.
Seuils d’écart tolérable
Le règlement fixe des seuils temporaires pour l’écart entre les montants déclarés et ceux soumis via myDATA afin de fournir un allègement transitoire des règles relatives aux recettes et aux dépenses. C’est ce qu’on appelle les limites d’écart tolérable.
La règle initiale permettait aux contribuables d’ajuster leurs revenus et leurs dépenses jusqu’à 30%. Toutefois, au fil du temps, les limites ont été progressivement réduites. Depuis janvier 2025, le seuil est passé à 0%, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de s’écarter des montants bloqués dans la déclaration pré-remplie par myDATA en vertu des règles relatives aux revenus et aux dépenses.
Date limite pour les corrections
L’un des aspects les plus importants de la conformité est le délai de mise à jour des données dans myDATA. Les corrections doivent être effectuées avant la date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour la période concernée. Ensuite, la déclaration est bloquée et tout changement ultérieur nécessitera le dépôt d’une déclaration de TVA modifiée.
Déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies
Depuis l’exercice fiscal 2023, le formulaire E3 est pré-rempli sur la base des données transmises à myDATA par les contribuables. Toutefois, à partir de l’exercice d’imposition 2024, les contribuables ne pourront modifier ces montants pré-remplis que dans certaines limites.
Selon les nouvelles règles introduites en mars 2025, une limite d’écart de 30% est fixée pour les données relatives aux revenus et aux dépenses déclarées dans le formulaire E3, par exercice fiscal, par rapport aux valeurs correspondantes déclarées dans myDATA.
Outre les limites d’écart, les nouvelles règles régissent des aspects tels que la classification des revenus et des dépenses, le rapprochement obligatoire des données déclarées avec les enregistrements myDATA et les procédures de traitement des divergences dans les montants pré-remplis.
Toutefois, à l’instar des déclarations de TVA, les limites d’écart pour le formulaire E3 devraient être progressivement réduites jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible de modifier les montants pré-remplis en vertu des règles relatives aux recettes et aux dépenses.
Comment assurer la conformité ?
Le passage aux déclarations pré-remplies représente une évolution plus large vers une conformité en temps réel, basée sur des données, en Grèce. Si le cadre introduit de nouvelles responsabilités pour les contribuables, il simplifie également le processus de déclaration et réduit le risque d’erreur humaine.
Avec l’élimination des marges tolérables pour les déclarations de TVA – et un resserrement supplémentaire pour le formulaire E3 – les entreprises doivent se concentrer sur une gestion proactive des données afin de bénéficier pleinement des avantages du nouveau système.
Pour rester en conformité et éviter les divergences dans leurs déclarations de TVA, les entreprises opérant en Grèce doivent :
Veillez à ce que toutes les factures et les données relatives aux dépenses soient transmises à myDATA en temps voulu et avec précision.
Rapprocher régulièrement les systèmes comptables internes avec les entrées de myDATA.
Abordez rapidement toute difficulté de corrélation et documentez-en les raisons.
Restez informé des seuils de déviation éliminés et rétrécis et préparez-vous à un alignement complet.
Pour les entreprises déjà familiarisées avec le reporting numérique sous myDATA, la transition devrait se faire en douceur, mais pour les autres, il est temps de se préparer.
La facturation électronique aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis comptent introduire des exigences de facturation électronique en 2026. Le projet du pays, baptisé E-Billing System (Système de facturation électronique), prévoit de réglementer les transactions B2B et B2G.
Bien que le système n’ait pas encore été mis en place, les contribuables devraient s’y préparer afin d’être en conformité dès le premier jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations dont vous avez besoin pour vous préparer.
Exigences de conformité avec la facturation électronique aux Émirats arabes unis
Bien qu’aucune réforme de facturation électronique n’existe actuellement aux Émirats arabes unis, le pays permet déjà l’échange de documents commerciaux par voie électronique, à condition que le support et le format soient convenus entre l’acheteur et le vendeur. Afin de garantir l’authenticité et l’intégrité du document, celui-ci doit être stocké dans le même format que celui dans lequel l’acheteur l’a émis et signé électroniquement.
Quand une réforme sera en place, les contribuables des Émirats arabes unis devront émettre et recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’un prestataire de services accrédité. Selon le plan annoncé, seuls les prestataires de services accrédités seront autorisés à se connecter à la plateforme de l’administration fiscale pour soumettre des données de facturation électronique. Par conséquent, les contribuables devront conclure un accord commercial avec un prestataire et intégrer des systèmes afin de permettre la transmission des documents.
Les factures électroniques devront être envoyées au format XML, et le prestataire de services accrédité partagera également les données de la facture avec le Trésor public (FTA) des Émirats arabes unis.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique aux Émirats arabes unis
Voici les étapes clés déjà réalisées par les Émirats arabes unis pour préparer l’adoption de la facturation électronique :
11 juillet 2023 : Le ministère des Finances (MoF) dévoile cinq grands projets de transformation numérique, y compris une initiative de facturation électronique baptisée E-Billing System.
14 février 2024 : Le MoF dévoile les plans de son système de facturation électronique.
2 octobre 2024 : Le MoF lance un portail de facturation électronique pour informer les entreprises sur les exigences à venir.
30 octobre 2024 : Le Journal officiel des Émirats arabes unis inclut des amendements à la loi nationale sur la TVA, en raison de l’adoption prochaine de la facturation électronique dans le pays. Ces amendements introduisent des considérations relatives à la facturation électronique dans la loi sur la TVA.
6 février 2025 : Le MoF lance une consultation publique au sujet de la facturation électronique afin de recueillir des avis sur les exigences proposées concernant les données de facturation électronique.
Le calendrier annoncé pour le déploiement de la réforme de facturation électronique aux Émirats arabes unis est le suivant :
Quatrième trimestre 2024 : élaboration des exigences et des procédures qui s’appliquent aux prestataires de services
Deuxième trimestre 2025 : publication de la législation sur la facturation électronique
Deuxième trimestre 2026 : début de la première phase des exigences B2B et B2G
La facturation électronique Peppol aux Émirats arabes unis
Le ministère des Finances des Émirats arabes unis a expliqué avoir fondé son cadre de facturation électronique sur Peppol.
Peppol est un protocole et un cadre international, créé dans l’UE, qui permet de simplifier les échanges transfrontaliers et gouvernementaux. Si son adoption est généralisée en Europe, il normalise également les échanges dans des pays tels que l’Australie et Singapour.
Les Émirats arabes unis prévoient de mettre en œuvre un modèle à cinq coins pour l’adoption de Peppol. En outre, le FTA du pays servira de point d’accès Peppol pour permettre aux contribuables d’échanger des factures électroniques.
Il n’existe actuellement aucune exigence stricte concernant la facturation électronique aux Émirats arabes unis. Les entreprises peuvent envoyer et recevoir des factures électroniques de leur plein gré si l’acheteur et le vendeur s’accordent sur le support et le format.
La loi sur les transactions électroniques et les services fiduciaires aux Émirats arabes unis a été élaborée dans le but de réglementer la validité des documents électroniques. La loi renforce le poids juridique des signatures numériques et prévoit des dispositions sur la manière dont les documents électroniques sont envoyés, enregistrés et stockés.
Le ministère des Finances des Émirats arabes unis prévoit de publier le cadre réglementaire du nouveau système de facturation électronique au deuxième trimestre 2025. La première phase du mandat de facturation électronique pour les transactions B2B et B2G débutera au deuxième trimestre 2026.
Ce webinar se penchera sur les modifications substantielles aux règles de facturation électronique dans l’ensemble de l’UE que ViDA apportera avant son adoption officielle prévue pour juillet 2030.
Rapport
Conformité fiscale 2025 : tendances majeures en fiscalité, réglementation et technologie
Télécharger le rapport
Les approches classiques de la conformité fiscale deviennent obsolètes à mesure que les gouvernements exploitent la puissance des technologies avancées telles que la collecte de données en temps réel, l’analyse pilotée par l’IA et les plateformes numériques. Le résultat ? Une volonté mondiale de transparence, une mise en œuvre plus rapide et un niveau de complexité réglementaire sans précédent.
Les enjeux n’ont jamais été aussi importants. Être en retard en matière de conformité signifie risquer de lourdes amendes, des goulots d’étranglement opérationnels et même des dommages à la réputation. Mais c’est en gardant une longueur d’avance que les entreprises acquièrent leur avantage concurrentiel.
Le rapport sur les tendances de conformité fiscale de 2025 est destiné aux innovateurs et aux avant-gardistes. Il s’adresse à ceux qui voient la conformité comme un avantage stratégique, et non seulement comme une obligation légale. Ce guide, présentant les perspectives de nos experts en fiscalité et réglementation, compile des décennies d’expérience en un plan unique pour naviguer dans l’avenir de la conformité fiscale.
Découvrez les tendances fiscales les plus significatives pour la conformité en 2025 et au-delà, y compris :
Ce que font les gouvernements pour réduire les écarts fiscaux avec un reporting en temps réel et une meilleure mise en application.
Comment les nouvelles règles pour les actifs numériques et les taxes indirectes affecteront les entreprises.
Pourquoi les délais accélérés de l’Internal Revenue Service obligent les entreprises à se développer plus rapidement que jamais.
Stratégies et technologies pour transformer la conformité en un moteur de croissance.
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« Peu importe que vous soyez un conglomérat du Fortune 500 ou une petite entreprise. Vous avez un ensemble d’obligations à respecter, et la conformité est devenue bien trop importante pour qu’on puisse se permettre de faire des erreurs. »
– Eric Lefebvre, DSI
Les principales tendances de conformité fiscale pour 2025
L’eBook The Tax Compliance 2025: Top Trends propose des perspectives de leaders du secteur et de professionnels de la fiscalité avec des décennies d’expérience en conformité, technologie et analyse réglementaire. Chaque chapitre est organisé par un expert en la matière, offrant des perspectives précieuses sur les défis et les opportunités à venir.
I. La convergence de la réglementation et de la technologie
Steve Sprague – Chief Product and Strategy Officer
II. L'IA et son impact sur la fiscalité et la conformité
Eric Lefebvre – Chief Technology Officer
III. Tendances de la numérisation des taxes indirectes
Christiaan Van Der Valk – GM, Indirect Tax
IV. Éliminer les obstacles à l’expansion internationale
Alex Pavel – Managing Director, APAC
V. Comment les gouvernements remplacent-ils les recettes fiscales ?
Charles Maniace – VP, Regulatory Analysis and Design
VI Tendances à considérer en matière de reporting d'informations fiscales et de retenue à la source
La proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA), attendue de longue date, a été approuvée par les ministres de l’économie et des finances des États membres. Le 5 novembre 2024, lors de la réunion du Conseil “Affaires économiques et financières” (ECOFIN), les États membres ont décidé à l’unanimité d’adopter le paquet ViDA. Cette décision marque une étape importante dans la modernisation de la directive TVA, ouvrant la voie à un système de TVA plus efficace et plus numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certains changements prendront effet dès l’entrée en vigueur du paquet, tandis que d’autres seront mis en œuvre par étapes au cours des prochaines années.
Le texte sera soumis à l’approbation formelle du Parlement, après quoi il sera prêt à être adopté officiellement.
Lisez notre blog ci-dessous pour une analyse détaillée des amendements ayant un impact sur les obligations de facturation électronique, la nouvelle exigence de déclaration numérique (DRR) et le calendrier de ces changements.
La nouvelle proposition ViDA doit être approuvée par le Conseil ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne a publié une nouvelle proposition concernant la réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La proposition vise à moderniser et à rationaliser les systèmes de TVA dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et le contrôle continu des transactions (CTC). Les États membres l’examineront le 5 novembre lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN.
Si elle est approuvée, une série de changements interviendra au fil du temps, dont certains prendront effet dès l’entrée en vigueur de la directive. Voici un aperçu des principales mises à jour, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et les exigences de la CCT.
Qu’y a-t-il de nouveau et pourquoi ce retard ?
La nouvelle proposition ne modifie pas substantiellement sa version précédente. Le principal changement dans la nouvelle proposition ViDA concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures. Les échéances ont été reportées en raison des difficultés rencontrées par ViDA depuis son projet initial.
La proposition ViDA a été retardée en raison de la complexité de ses objectifs, qui consistent principalement à harmoniser les différents systèmes de TVA au sein de l’UE. Outre les consultations approfondies menées au cours de ce processus pour équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, l’approbation de la ViDA nécessite l’alignement des points de vue et des priorités des États membres.
Cela s’est avéré être un obstacle important, car les États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant différents aspects de la proposition, tels que les coûts de mise en œuvre et l’alignement sur les règles de l’UE en matière de protection de la vie privée, entre autres. ViDA doit également passer par les étapes formelles d’approbation par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Ces facteurs combinés ont fait de l’adoption de ViDA un processus de longue haleine, mais sa mise en œuvre promet des avantages significatifs dans les secteurs public et privé à travers l’UE.
Récapitulation : Qu’est-ce que ViDA et qu’est-ce qui change avec son adoption ?
Changements entrant en vigueur avec l’approbation de la ViDA
Suppression de l’approbation de l’UE pour la facturation électronique nationale : En vertu de la directive TVA actuelle, l’approbation de l’UE est requise pour que les États membres introduisent la facturation électronique B2B obligatoire au niveau national. Des pays comme l’Italie, la Pologne, l’Allemagne, la France, la Belgique et la Roumanie ont demandé des dérogations pour imposer la facturation électronique. Avec ViDA, les États membres peuvent imposer la facturation électronique nationale sans avoir besoin de l’approbation de l’UE, à condition qu’elle ne s’applique qu’aux contribuables établis.
Suppression de l’acceptation de la facture électronique par l’acheteur : La directive européenne actuelle sur la TVA stipule que l’utilisation des factures électroniques est soumise à l’acceptation de l’acheteur. En vertu de la ViDA, les États membres qui ont introduit la facturation électronique nationale obligatoire n’auront plus besoin du consentement de l’acheteur.
Changements dans la ViDA à partir du 1er juillet 2030
Redéfinition de la facturation électronique
ViDA redéfinit la facture électronique. Selon la proposition, les factures électroniques sont celles qui sont émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. Cela signifie que les formats non structurés, tels que les PDF purs ou les images JPEG, ne pourront plus être considérés comme des factures électroniques. Les formats hybrides, tels que ZUGFeRD et Factur-X, peuvent être conservés en raison de leur aspect structuré.
En principe, les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne et à la liste de ses syntaxes conformément à la directive 2014/55/UE (le format ” EN “). Toutefois, la ViDA permet aux États membres d’utiliser d’autres normes pour les transactions nationales sous certaines conditions.
À partir de 2030, les factures électroniques B2B conformes à la norme européenne seront la norme par défaut et ne nécessiteront plus l’acceptation de l’acheteur. Toutefois, si un État membre opte pour une norme nationale obligatoire différente, il peut soit renoncer à exiger l’acceptation de l’acheteur pour les factures électroniques utilisant la norme européenne, soit l’exiger.
Exigences de déclaration numérique (DRR) pour les transactions transfrontalières
L’une des mises à jour les plus importantes de la ViDA est l’exigence de déclaration numérique en temps quasi réel des données relatives aux transactions transfrontalières.
À partir de 2030, les contribuables effectuant des transactions transfrontalières au sein de l’UE devront déclarer les données de leurs factures par voie électronique selon le format EN. Ce DRR sera une condition pour que les contribuables puissent exonérer la TVA dans le cadre d’une transaction transfrontalière ou réclamer la TVA en amont. Chaque État membre fournira des mécanismes électroniques pour la transmission de ces données.
Avec ViDA, les factures électroniques transfrontalières au sein de l’UE doivent être émises dans un délai maximum de 10 jours après le fait générateur. Dans ces cas, la DRR doit avoir lieu au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise.
Les factures émises par le destinataire pour le compte du vendeur (connues sous le nom d’autofacturation) et les factures relatives aux acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées au plus tard cinq jours après que la facture a été émise ou aurait dû être émise ou reçue, respectivement.
Comme prévu, les RRC peuvent être effectués par les contribuables eux-mêmes ou confiés à un tiers pour leur compte.
Exigences en matière de déclaration numérique pour les transactions nationales
La ViDA donne aux États membres la possibilité d’imposer la déclaration numérique pour les ventes nationales B2B/B2C, les données relatives aux achats et les livraisons à soi-même pour les assujettis à la TVA relevant de leur juridiction. Les exigences nationales en matière d’établissement de rapports doivent être alignées sur les normes transfrontalières de la ViDA en matière de RRC, et les États membres doivent autoriser les soumissions dans le format standard européen, bien que d’autres formats interopérables puissent être autorisés.
Pour les États membres dont les systèmes nationaux de déclaration en temps réel sont en place au 1er janvier 2024, la conformité aux normes de la ViDA sera exigée d’ici à 2035. D’autre part, la proposition précise que d’autres obligations de déclaration, telles que le SAF-T, peuvent toujours exister. Cet alignement garantira la cohérence dans l’ensemble de l’UE en vue de la mise en œuvre complète de la ViDA.
Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2030 pour intégrer les dispositions de la ViDA relatives à la facturation électronique et à la RRC dans leur législation nationale, de sorte que la directive soit effective dans l’ensemble de l’UE d’ici le 1er juillet 2030.
L’impact de ViDA sur les entreprises
La proposition ViDA représente un changement important pour les entreprises opérant au sein de l’UE, promettant à la fois des opportunités et des défis. En introduisant les DRR, ViDA vise à remplacer les exigences obsolètes, à réduire les charges administratives, à améliorer la précision et à lutter contre la fraude à la TVA.
L’évolution vers une facturation électronique structurée et un reporting numérique en temps quasi réel obligera les entreprises à mettre à jour leurs systèmes de facturation et de reporting, ce qui favorisera la transformation numérique dans tous les secteurs. Bien que la transition puisse entraîner des ajustements initiaux, elle devrait accroître l’efficacité, créer des conditions de concurrence équitables et faciliter l’interopérabilité entre les entreprises utilisant des systèmes différents.
L’administration fiscale française vient d’annoncer des modifications structurelles au mandat de facturation électronique de 2026 qui mettront fin au développement du service gratuit d’échange de factures géré par l’État. Cette décision va accroître la pression sur les contribuables et les éditeurs de logiciels en leur imposant de sélectionner une « PDP, Plateforme de dématérialisation partenaire » certifiée afin de combler le vide créé par ces modifications.
Mandat de facturation électronique français : Un schéma complexe, élaboré au fil des années
Lorsque la France a introduit l’obligation de la facturation électronique interentreprises dans sa loi de finances pour 2020, l’administration fiscale a mené une vaste étude comparative sur la manière dont d’autres pays avaient mis en œuvre des obligations similaires. Cependant, la France a adopté une approche unique, en créant le « modèle Y » complexe, qui combine des éléments provenant des systèmes de plusieurs pays. À l’instar de l’Italie, par exemple, elle a mis en place une plateforme centrale gérée par l’État (le « PPF, Portail public de facturation ») que les entreprises peuvent utiliser comme service de base gratuit pour l’échange et la déclaration des factures électroniques.
Répartition du travail entre les PDP et PPF dans la conception originale du « Modèle Y »
Parallèlement à la capacité du PPF à échanger des factures électroniques pour le compte des contribuables français, l’administration fiscale française a sollicité des PDP candidates pour remplir la même fonction dans des cas d’utilisation plus complexes.
Ces organisations ont été enregistrées, soumises à des tests rigoureux et certaines ont été préapprouvées, dans l’attente des tests finaux avec le PPF. Les PDP sont conçues pour échanger des factures de manière transparente et sont tenues de déclarer ces transactions au PPF.
Il s’est avéré que de nombreuses entreprises du marché français ont décidé d’utiliser une PDP pour organiser l’échange de données de facturation avec leurs partenaires commerciaux d’une manière qui corresponde à leur situation commerciale particulière. D’autres entreprises françaises ont compté sur la disponibilité des services PDP gratuits fournis par le PPF, plutôt que de choisir une PDP privée.
L’architecture globale des flux de données entre les entités publiques et privées impliquées dans le système français a conduit à une complexité sans précédent dans les spécifications techniques publiées par l’administration. Il est clair depuis un certain temps que cette complexité pèse sur les budgets et les délais de développement technique du PPF par l’administration publique française.
Quel est l’impact de la modification de la portée du PPF sur les entreprises qui utilisaient le PFF gratuit ?
L’administration fiscale française (DG-FIP) a annoncé le 15 octobre que le développement du PPF se poursuivra, mais qu’il se concentrera désormais sur la fourniture de services de répertoire pour l’acheminement des factures électroniques, sans proposer de services PDP.
Par conséquent, de nombreuses entreprises et éditeurs de logiciels français doivent désormais s’assurer les services d’une PDP privée. Bien que la date d’entrée en vigueur du mandat de facturation électronique, fixée à septembre 2026, ne s’applique initialement qu’aux plus grandes entreprises, plus de quatre millions d’entreprises, quelle que soit leur taille, devront s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Passez à l’action
Sovos a été l’une des premières PDP préapprouvées par l’administration fiscale française et apporte plus de deux décennies d’expérience dans la fourniture de technologies de conformité aux entreprises en France. Sovos est particulièrement bien placé pour répondre aux besoins des entreprises qui doivent maintenant choisir un fournisseur fiable.
Chaque année, les réglementations en matière de conformité fiscale évoluent à travers le monde, apportant des changements significatifs pour les entreprises
Lors du Sovos Always On, nous aborderons les principales évolutions et tendances législatives mondiales pour aider les entreprises à anticiper et à se tenir informées des développements financiers et fiscaux impactant leurs opérations multinationales. Parmi les sujets clés figurent la facturation électronique à l’échelle mondiale, y compris la réforme de la facturation électronique en France, des perspectives réglementaires et administratives, ainsi que l’étendue des différents périmètres de la PDP (Partenaire de Dématérialisation Partenaire).
Toutes les sessions se dérouleront en français ou en anglais, une traduction simultanée sera disponible.
Merci à nos Guest Speakers
Détails du programme
8h30-9h30 Inscription et Petit-Déjeuner
9h30-9h40 Session d’Introduction
Chris Lynch, CMO Marketing chez Sovos
Elcim Sirek, VP Sales Europe chez Sovos
9h40 – 10h00 Présentation de la Réforme de la Facturation Electronique en France & Nouveautés
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Q&A sur la Réforme Française et ses Conséquences
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Les Impacts de la Réforme Française pour les Entreprises
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Brieuc Bourdonnay, Avocat chez EY
10h40 – 11h10 Pause Café
11h10 – 11h30 Covering the Business Aspects, Market Player Positioning, and Expectations
Charles Aladesuru, Research Manager for Enterprise Solutions in Europe chez IDC
11h30 – 11h50 Mandatory eInvoicing: Key Success Factors in the Italian case and Market Opportunities in the Procure-to-Pay Cycle
Paola Olivares, Director of the Digital B2B Observatory at Politecnico di Milano
Asia Jane Leigh, Research Analyst at Observatory Digital Innovation at Politecnico di Milano
11h50 – 12h30 Table ronde d’Experts d’Entreprise : Comment les Entreprises s’Organisent pour Assurer la Conformité en Matière de TVA ?
Abdelnour Guemache, Head of Treasury & Payments Domain chez Scor
Lirka Bibezic, Global Head of Product Management – Receivables | Cash Management chez BNP Paribas
Tomas Rosales, Head of E2E Finance Optimization chez Bridgestone
12h30 – 12h50 Latest e-Invoicing Reporting and Trends for Global Companies from billentis
Marcus Laube, Owner & CEO chez billentis & Secretary General, GENA
12h50– 13h00 Analyse du Paysage Réglementaire à l’Echelle Mondiale
Christiaan Van der valk, General Manager Indirect TaxTech & VP Regulatory chez Sovos
13h00 – 14h00 Pause Déjeuner
14h00 – 14h20 Comment Garantir une Conformité Réellement Always On
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director Product Management chez Sovos
14h20 – 14h40 “Mirror Visibility”- How to Add value for Compliance Strategies Worldwide
Sovos Always On est spécialement conçu pour les professionnels qui gèrent des domaines essentiels des opérations, notamment la planification et la stratégie fiscales, les processus de conformité et les systèmes associés, la stratégie de fusion-acquisition et l’intégration des données, la transformation numérique et des ERP, ainsi que la recherche et le reporting fiscal, ainsi que l’optimisation de l’efficacité financière à l’échelle mondiale.
Lieu de rendez-vous
Cyclone le Studio – 16 Rue Vulpian, 75013 Paris, France
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Conformité à la TVA au Brésil : un aperçu pour les entreprises
Bien que les règles et obligations fiscales soient nombreuses au Brésil, il n’est pas si compliqué de s’y conformer. Connaître les obligations de votre entreprise et ce que cela implique pour vous est essentiel. C’est pourquoi nous avons élaboré cette page.
Cette présentation décrit les différentes taxes appliquées au Brésil : TVA nationale, TVA fédérale, taxe sur les services municipaux et contributions sociales fédérales. La conformité commence ici.
Échéance mensuelle, le délai dépend du type d’activités commerciales exercées.
Déclaration fédérale de TVA
À payer le 15 du deuxième mois suivant le mois où le ou les événements imposables se sont produits
Taux de TVA
17 % 12 % 7 % 0 %
Règles en matière de TVA au Brésil
Il existe de nombreuses taxes au Brésil dont les entreprises doivent être informées. En voici un résumé.
Facturation Électronique au BrésilL
Il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, la facturation électronique étant obligatoire pour les transactions B2G et B2B. Si votre entreprise est établie au Brésil, vous devez émettre et recevoir des factures électroniques lorsque vous traitez avec des entreprises ou des entités de l’administration publique.
Connue sous le nom d’ICMS, la TVA brésilienne est prélevée par chaque État. Bien que chaque État détermine les taux d’imposition, la taxe s’applique de façon générale aux :
Biens importés et nationaux
Services de transport entre les États et les municipalités
Services de communication
Fournisseurs d’électricité
TVA fédérale (IPI)
La TVA fédérale au Brésil, ou IPI, s’applique aux marchandises nationales et importées. Imposée par le gouvernement fédéral, l’IPI s’applique aux transactions imposables qui comprennent le dédouanement et l’expédition de marchandises à partir d’un établissement industriel national.
Taxe de service municipal (ISS)
L’impôt brésilien sur les services municipaux (ISS) est une taxe sur les services versée aux municipalités du pays. Elle s’applique aux services qui ne sont pas couverts par la TVA nationale du Brésil, l’ICMS. En général, cette taxe est due à la municipalité dans laquelle le prestataire de services exerce ses activités.
Contribution sociale fédérale (PIS-PASEP et COFINS)
Les PIS-PASEP et COFINS sont des cotisations sociales fédérales prélevées sur le chiffre d’affaires brut mensuels des entreprises. Alors que les exportations en sont exemptées, les importations sont soumises à ces taxes, même si les taux d’imposition varient en fonction des activités de chaque entreprise.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA au Brésil
Pour les non-résidents du Brésil, les conditions d’immatriculation à la TVA sont simples.
Les entreprises non résidentes ne peuvent pas s’inscrire à la TVA au Brésil sans disposer d’un établissement permanent dans le pays, et toutes les fournitures de biens ou de services atteignent le seuil fiscal pour au moins deux des quatre régimes de TVA. Autrement dit, toute entreprise exerçant ses activités au Brésil est tenue de s’immatriculer.
Cependant, les autorités fiscales du pays n’ont pas encore mis en œuvre la TVA pour les livraisons transfrontalières effectuées par des entreprises étrangères à des consommateurs qui ne sont pas immatriculés à la TVA (B2C).
Exigences en matière de facturation au Brésil
De manière générale, toute vente de produit ou de service doit être accompagnée d’une facture. Le Brésil impose aux entreprises de s’enregistrer dans un État en s’inscrivant au Registre national des entités juridiques (CNPJ).
Facture électronique (NF-e) : pour la fourniture de biens de service
Facture de service électronique (NFS-e) : pour les prestations de services
Facture électronique consommateur (NFC-e) : pour les transactions B2C
Pour être valable, chaque facture doit contenir des informations spécifiques :
Numéro CNPJ
Adresse de l’émetteur et du destinataire
Code produit, description et quantité
Valeur unitaire et détails fiscaux
Signature numérique valide
Au Brésil, une facture électronique doit être présentée dans un format XML structuré et validée par les autorités fiscales brésiliennes avant d’être transmise à l’acheteur.
Sanctions pour non-respect de la TVA au Brésil
Le non-respect des règles de TVA du Brésil peut coûter cher aux contribuables. La fourchette des amendes est très large, allant de 1 % à 150 %, la moyenne étant de 75 % du montant dû à l’administration.
Au Brésil, par exemple, il existe des scénarios de retenues à la source, dans le cas de l’impôt sur la circulation des biens et des services (ICMS), une disposition de l’accord ICMS 142/2018 et, en ce qui concerne l’impôt sur les services (ISS), une disposition de l’article 6 de la loi complémentaire 116/2003.
Il existe des délais différents pour les deux types de TVA au Brésil :
ICMS : ces déclarations sont dues mensuellement, la date limite dépendant du type d’activités commerciales exercées
IPI : les déclarations doivent être soumises tous les mois via la déclaration DCTF, au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le ou les événements imposables ont eu lieu
Le numéro de TVA brésilien, le Cadastro Nacional de Pessoa Juridica (CNPJ), est un numéro d’identification unique attribué aux entreprises dès leur immatriculation à la TVA.
Il n’existe pas de seuil d’assujettissement à la TVA au Brésil. Si une entreprise fournit des biens ou des services soumis à une ou plusieurs taxes dans le pays, elle doit s’immatriculer à la TVA.
Solutions de conformité à la TVA au Brésil
Les taxes étant nombreuses au Brésil, s’y conformer peut être compliqué. Alors que les règles fiscales brésiliennes évoluent, Sovos est votre partenaire de conformité idéal, aujourd’hui comme demain.
Nous combinons l’expertise fiscale locale avec des solutions globales, garantissant la conformité partout où vous exercez vos activités. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel.
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Conformité à la TVA en Argentine : un aperçu pour les entreprises
Pour faire des affaires en Argentine, vous devez respecter vos obligations fiscales. Respecter les exigences de plusieurs mandats, notamment en matière de TVA et de facturation électronique, peut s’avérer difficile pour les organisations.
Cette page donne une vue d’ensemble des obligations fiscales en Argentine et vous aide à comprendre vos obligations, tant aujourd’hui que demain.
Informations générales sur la TVA pour l'Argentine
Il y a beaucoup à savoir sur le régime de TVA de l’Argentine, également connu sous le nom d’Impuesto al Valor Agregado (IVA).
Déclaration périodique de TVA
Mensuel Entre le 12 et le 22 du mois suivant la fin de la période fiscale
Taux de TVA
21 % (standard) 27 % 10,5 % 2,5 %
Règles en matière de TVA en Argentine
facturation électronique en Argentine
Actuellement, si le contribuable n’est pas en mesure d’émettre les reçus en dehors du système d’émission électronique en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit émettre une déclaration à une certaine date avec les reçus de paiement, les notes de crédit et les notes de débit émises sans utiliser le système d’émission électronique (SEE). En savoir plus.
Livre de TVA numérique
Outre la TVA et la facturation électronique, les contribuables doivent être attentifs à une autre déclaration : le livre de TVA numérique. Mise en œuvre en 2019, cette obligation oblige les organisations à enregistrer et à consigner électroniquement les éléments suivants :
Ventes
Achats
Missions
Importations et exportations
Ce régime exige des contribuables qu’ils enregistrent leurs opérations par voie électronique via le service PORTAL IVA.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Argentine
L’Argentine traite différemment les biens et les services numériques en matière de TVA.
En juin 2018, l’Argentine a introduit un prélèvement à la source de la TVA sur les services numériques fournis aux consommateurs nationaux par des entreprises et des fournisseurs étrangers.
La résolution générale argentine n° 4240/2018 définit les services numériques suivants comme étant imposables :
Stockage des données
Publicité en ligne
Logiciel en tant que service (SaaS)
Streaming de musique, de vidéos ou de jeux
Services Web
La résolution exige qu’une déduction équivalente au taux normal de TVA (21 %) soit retenue sur le paiement de l’acheteur par l’agent de paiement. La TVA est perçue soit :
Sur les cartes de débit : au moment de la transaction
Sur les cartes de crédit : à la fin du mois
Autres fournisseurs de paiement : au moment où l’argent est transféré
Quand l’assujettissement à la TVA s’applique-t-il en Argentine ?
En Argentine, la TVA s’applique à la valeur des ventes de produits, à la plupart des services et à l’importation de biens et de services. Il existe cependant quelques exceptions.
La TVA est payée en remplissant des déclarations fiscales mensuelles et le taux de TVA standard est de 21 %. Certains biens et services bénéficient de taux spéciaux de 27 % ou 10,5 %.
Exigences en matière de facturation en Argentine
La première condition pour émettre des factures électroniques en Argentine est que les contribuables soient enregistrés auprès de l’AFIP (Administración Federal de Ingresos Públicos) et demandent un code d’autorisation électronique (C.A.E.) à l’administration fiscale.
Les factures électroniques doivent comporter un code QR comprenant des données d’identification et des détails spécifiques, notamment :
Données d’émission
Numéro de facture
Montant total
Devise de facturation et taux de change
Type et code d’autorisation
Sanctions en cas de non-respect de la TVA en Argentine
L’Argentine pénalise les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA.
Pour ceux qui ne paient pas la TVA dont ils sont redevables, la pénalité s’élèvera à 100 % du montant dû. Les personnes qui se livrent à des activités frauduleuses s’exposent à des amendes allant de deux à six fois le montant de la taxe due, voire à une peine d’emprisonnement dans les cas les plus sévères.
Le régime argentin de retenue à la source de la TVA s’applique aux opérations qui, par leur nature, peuvent donner lieu à la génération de crédits d’impôt, telles que l’achat et la vente de biens mobiliers et la prestation de services.
Selon les caractéristiques de l’opération, les retenues peuvent être de 50 %, 80 % ou 100 % de la TVA établie sur la facture.
Lorsqu’ils quittent l’Argentine, les contribuables peuvent se rendre dans n’importe quel bureau de douane pour présenter leurs factures et leurs achats. Les factures valides seront remboursées via des formulaires timbrés.
Non, les entreprises non-résidentes ne peuvent pas bénéficier d’un remboursement de la TVA sur leurs dépenses en Argentine. Cette disposition s’applique même lorsque le non-résident n’a effectué aucune livraison imposable dans l’entreprise.
Les autorités fiscales argentines n’obligent pas les contribuables étrangers à désigner un représentant fiscal lorsqu’ils créent une entreprise dans le pays.
Pour les contribuables exerçant des activités en Argentine, le seuil d’enregistrement de la TVA est de 300 000 ARS pour les biens et de 200 000 ARS pour les services.
Les numéros de TVA sont délivrés aux contribuables immatriculés et sont utilisés par les autorités fiscales pour identifier et vérifier les personnes physiques et morales. Le code argentin est appelé le Clave Única de Identificación Tributaria (CUIT) et suit généralement ce format : 30-12345678-1.
Solutions pour la conformité à la TVA en Argentine
Le respect de vos obligations fiscales en Argentine peut grever vos ressources, en particulier si vous dirigez une organisation internationale. Les mandats à prendre en compte sont nombreux et évoluent au fil du temps. Il est donc tout aussi important de se tenir au courant de vos besoins que de les satisfaire dans l’immédiat.
C’est là que Sovos intervient. Alliant expertise locale et couverture mondiale, les solutions et les experts de Sovos peuvent prendre en charge votre fiscalité afin de vous assurer que vous êtes en conformité partout où vous exercez vos activités. Votre conformité est notre préoccupation.
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Le gouvernement de la République de Slovénie a publié un projet de proposition visant à mettre en œuvre la facturation et la déclaration électroniques obligatoires pour les transactions B2B et B2C. Cette mise en œuvre marquera un changement important dans le paysage de la facturation électronique du pays.
Si la proposition est approuvée, les contribuables seront soumis à une double obligation : ils devront émettre et échanger des factures B2B par voie électronique et communiquer à l’administration fiscale les données transactionnelles B2B et B2C. Bien que le processus d’émission des factures électroniques ne nécessite pas d’autorisation, les données transactionnelles doivent être communiquées à l’administration fiscale en temps quasi réel, ce qui montre que la Slovénie s’aligne sur la tendance mondiale des gouvernements à mettre en œuvre des contrôles continus des transactions (CTC).
Les contribuables concernés sont toutes les entités commerciales enregistrées dans le registre des entreprises de Slovénie (PRS), y compris les sociétés, les entités indépendantes et les associations. Pour s’inscrire au PRS, les entités commerciales doivent avoir un siège social ou une adresse sur le territoire de la République de Slovénie.
Ce nouveau système introduit également un modèle décentralisé de déclaration et d’échange facilité par des fournisseurs de services enregistrés, appelés fournisseurs d’e-route. Ces exigences sont similaires à celles de la France en matière d’échange de réseaux et à celles prévues pour l’Espagne.
L’obligation de facturation électronique et de déclaration électronique de la CTC sera introduite à partir du 1er juin 2026.
Exigences en matière de facturation électronique
La réforme de facturation électronique exigerait que les contribuables émettent, envoient et reçoivent des factures électroniques et d’autres documents électroniques pour les transactions nationales entre entreprises.
Selon la proposition slovène, les factures électroniques font référence à une facture ou à un document comptable similaire qui enregistre des transactions commerciales, quelle que soit leur dénomination. Il s’agit notamment des notes de crédit, des notes de débit, des factures anticipées, des demandes de paiement, etc.
Plusieurs formats sont pris en charge pour l’échange de factures électroniques :
la norme e-SLOG, développée par la Chambre de commerce de Slovénie, qui est compatible avec la norme EN16931 et qui est déjà utilisée dans le secteur B2G
Norme européenne EN 16931 pour les factures électroniques, conformément à la directive 2014/55/UE.
Autres normes internationalement reconnues convenues par les parties
La proposition prévoit trois méthodes d’émission et d’échange de factures électroniques :
Les fournisseurs d’e-route, qui sont des fournisseurs de services enregistrés facilitant l’émission et l’échange de factures et de documents électroniques.
Échange direct entre les systèmes d’information de l’émetteur et du destinataire (à l’exclusion de la transmission par courrier électronique)
L’application gratuite de l’autorité pour les contribuables ayant un volume d’affaires plus faible
Dans les cas où l’émetteur et le destinataire utilisent des normes différentes pour les factures électroniques, le fournisseur du destinataire doit, s’il utilise des fournisseurs d’e-route, convertir la facture électronique dans la syntaxe acceptée par le destinataire.
En ce qui concerne les transactions B2C, les consommateurs auront la possibilité de recevoir des factures électroniques ou des factures papier. Les parties doivent se mettre d’accord sur ce point. Si une facture électronique est émise, les fournisseurs seront tenus de fournir une version visualisée du contenu (par exemple, PDF).
Exigences de la CTC en matière de rapports électroniques
La proposition stipule que les contribuables doivent déclarer par voie électronique les données transactionnelles B2B et B2C, y compris les transactions transfrontalières, à l’administration financière de la République de Slovénie (FURS) dans les huit jours suivant l’émission ou la réception de la facture. Les rapports doivent être rédigés exclusivement au format e-SLOG.
L’obligation de déclaration s’étend aux transactions B2C et transfrontalières, qu’une facture ait été émise ou non par voie électronique. Cela garantit que les transactions de ce type, pour lesquelles la facturation électronique n’est pas obligatoire, sont déclarées au FURS, ce qui lui permet de collecter l’ensemble des données transactionnelles des contribuables.
La méthode choisie pour l’échange de factures électroniques aura une incidence sur la déclaration électronique des données transactionnelles. Si les parties utilisent des fournisseurs d’e-route, les fournisseurs de l’émetteur et du destinataire doivent tous deux envoyer la facture électronique à FURS. Pour les échanges directs, les deux parties doivent déclarer séparément leurs transactions à FURS.
Exigences relatives aux fournisseurs d’e-route
Le projet établit des obligations et certaines exigences techniques applicables aux fournisseurs d’e-route. Selon le gouvernement slovène, les conditions à remplir pour devenir un fournisseur d’e-route sont comparables à celles de la France, mais sans qu’une certification soit nécessaire.
Toutefois, les autorités publiques tiendront une liste des fournisseurs de services d’e-route enregistrés qui doivent remplir certaines conditions, dont certaines sont déjà énumérées dans le projet de loi. La proposition n’énonce pas de règles locales explicites en matière d’enregistrement/d’établissement pour les fournisseurs d’e-route. Le gouvernement publiera d’autres règlements détaillant la procédure de demande et les autres exigences applicables.
Les prochaines étapes
Le gouvernement doit prendre certaines mesures cruciales avant d’appliquer la réforme. Le Parlement doit approuver officiellement le projet de loi avant que les exigences ne soient confirmées.
En outre, la publication des spécifications techniques et d’autres réglementations sont attendues, y compris les détails des méthodes de transmission des données à l’administration fiscale. La Slovénie devra demander une dérogation à la directive TVA auprès de la Commission européenne afin d’imposer la facturation électronique interentreprises avant l’adoption de ViDA (TVA à l’ère numérique).
Pour les entreprises opérant en Slovénie, cela se traduira par des changements importants dans leurs processus de sortie et d’entrée d’ici le 1er juin 2026. Cela comprend l’acquisition de logiciels ou la mise à jour de leurs systèmes pour émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques, l’adaptation aux formats de facturation électronique autorisés et la connexion au système FURS ou l’utilisation des services de fournisseurs d’e-route pour communiquer électroniquement leurs données.
Conformité à la TVA en Allemagne : un aperçu pour les entreprises
La conformité fiscale en Allemagne est fragmentaire par nature et nécessite des ressources pour garantir la conformité. Les contribuables allemands sont soumis à diverses obligations fiscales, et les réglementations sont souvent modifiées. Le respect de la conformité représente dès lors un véritable défi pour nombre d’entre eux. De la TVA à l’IPT (taxe sur les primes d’assurance), de nombreux éléments variables exigent du temps et des ressources précieuses.
Cette page présente un aperçu de l’ensemble des obligations de conformité fiscale existant en Allemagne. Pour suivre l’évolution des exigences, veillez à l’ajouter à vos favoris et à y revenir fréquemment.
La conformité avec la TVA allemande peut nécessiter beaucoup de ressources en raison des nombreuses exigences imposées aux contribuables. En voici l’essentiel :
Déclaration périodique de TVA
Mensuelle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Trimestrielle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Déclaration annuelle de TVA
Annuelle 31 mai de l’année suivant l’année de déclaration
Liste des ventes et des achats dans l’UE
Mensuelle 25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente et l’achat de marchandises d’un montant supérieur à 100 000 EUR par an)
Trimestrielle
25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente de biens et de services d’un montant inférieur à 100 000 EUR par an)
Intrastat
Mensuelle 10e jour du mois suivant le mois concerné
Taux de TVA
19 %
7 %
0 % et exemption
Seuils Intrastat
Arrivées : 800 000 EUROS Envois : 500 000 EUR
Règles de TVA en Allemagne
Facturation électronique en Allemagne
La facturation électronique est en cours de mise en œuvre pour tous les contribuables en Allemagne, mais la couverture n’est pas encore complète.
La facturation électronique dépend actuellement du type de transactions. Bien qu’il existe des exigences nationales et fédérales pour les transactions B2G, les factures électroniques B2B ne sont pas encore obligatoires.
Pour les contribuables, le système de facturation électronique allemand peut paraître compliqué en raison des différentes dispositions du régime et des évolutions à venir. Notre page dédiée à la facturation électronique en Allemagne peut vous aider à respecter vos obligations de conformité fiscale.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Allemagne
Les entreprises établies dans l’UE hors Allemagne n’ont généralement pas à s’immatriculer à la TVA dans le pays. Cependant, il existe des exceptions qui obligent une entreprise étrangère à s’enregistrer à la TVA, notamment :
Acheter et vendre sur le marché intérieur sans que les marchandises ne quittent le pays
Détenir les produits dans un entrepôt allemand et les vendre aux clients allemands
Importer et vendre en Allemagne des biens provenant d’un autre État membre de l’UE
Fournitures intracommunautaires (transport de marchandises entre l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE)
Organisation d’événements en direct en Allemagne, que ce soit pour l’art, l’enseignement ou une conférence
Vendre via une place de marché électronique en Allemagne
Il existe d’autres exceptions et situations particulières qui peuvent nécessiter une immatriculation à la TVA en Allemagne. Contactez-nous pour en savoir plus.
IPT en Allemagne
L’Insurance Premium Tax (IPT) est une autre obligation fiscale à prendre en compte en Allemagne.
En Allemagne, l’IPT est complexe et comporte de nombreux éléments que les assureurs, les courtiers et les autres parties concernées doivent suivre, qu’il s’agisse des tarifs ou des modifications de la législation. Il y a quelques années à peine, l’Allemagne a entrepris des réformes radicales de sa législation sur la fiscalité des assurances, qui ont semé l’incertitude sur le marché de l’assurance.
En termes simples, la taxe sur les primes d’assurance se compose de cinq éléments principaux. Ensemble, les éléments suivants déterminent l’imposition :
La TVA à l’importation, appelée Einfuhrumsatzsteuer en Allemagne, est un formulaire unique de déclaration de TVA que les contribuables étrangers doivent connaître. La taxe est perçue par les autorités douanières du pays lorsque des marchandises sont importées en Allemagne en provenance de pays extérieurs à l’UE.
Les entreprises établies en dehors des États membres de l’UE doivent payer la TVA à l’importation en Allemagne, y compris lorsqu’elles utilisent les ports de Brême et de Hambourg. Cependant, si les contribuables étrangers s’enregistrent en Allemagne, ils ont la possibilité de demander le remboursement de la TVA qu’ils ont payée à l’importation.
Exigences de facturation en Allemagne
Les factures de TVA allemandes sont soumises à des exigences strictes pour être légalement valides. Le contenu requis de la facture comprend ces éléments :
Date d’émission
Numéro de facture unique
Numéro d’identification TVA du fournisseur
Taux de TVA, montant(s) de TVA et montant brut total
Adresses complètes des fournisseurs et des acheteurs
Description des biens ou des services (plus les quantités si les biens sont fournis)
Montant total de la facture
Détails en cas de TVA nulle, d’autoliquidation, de livraison intracommunautaire, etc.
Inscription à l'OSS en Allemagne
Le commerce transfrontalier dans l’UE pour les transactions B2C a été simplifié grâce à la mise en œuvre du système de guichet unique (OSS, One Stop Shop) dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE de 2021.
Pour s’enregistrer auprès de l’OSS en Allemagne, les contribuables doivent utiliser le portail Elster.de. Cependant, cela nécessite une certification ELSTER, qui est délivrée aux entreprises qui se sont enregistrées, ont payé la TVA ou ont soumis une déclaration de revenus en Allemagne.
Conçu pour simplifier la conformité avec la TVA dans l’UE, le guichet unique à l’importation (IOSS, Import One Stop Shop) regroupe vos activités intracommunautaires dans une seule déclaration de TVA.
Les entreprises ou leurs représentants locaux doivent soumettre une demande électronique au BZst pour s’enregistrer auprès de l’IOSS en Allemagne. Les contribuables qui paient la TVA doivent également indiquer leur numéro d’immatriculation à la TVA.
La déclaration Intrastat est obligatoire pour certaines entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Plus précisément, elle concerne la circulation des biens entre les États membres de l’UE.
Bien que les règles Intrastat soient applicables dans l’ensemble de l’UE, les États membres ont choisi de les mettre en œuvre différemment et ont chacun leur propre seuil Intrastat qui déclenche les déclarations. En Allemagne, le seuil de déclaration en 2024 est de 800 000 EUR pour les introductions et de 500 000 EUR pour les expéditions.
En Allemagne, les remboursements de TVA sont perçus tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la fréquence des déclarations de l’entreprise. Les virements sont effectués par les autorités fiscales sur le compte bancaire que l’entreprise a fourni lors de son enregistrement.
Le taux de TVA standard en Allemagne est de 19 % et s’applique à la plupart des biens et services. Un taux réduit de 7 % est prévu pour les livres, les services culturels, les soins médicaux et dentaires.
Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les contribuables en Allemagne est de 10 000 euros, sous réserve qu’ils n’aient pas opté pour le paiement de la TVA en Allemagne dans le cadre du système de guichet unique de l’UE.
En Allemagne, la TVA est due au moment où le fait générateur de l’imposition est constaté. Le paiement doit intervenir à partir du jour suivant la fin de la période de déclaration jusqu’à la date d’échéance de la période de déclaration de la TVA en cours de paiement.
L’Allemagne n’exige pas des entreprises établies en dehors de l’UE qu’elles désignent un représentant à des fins fiscales. Les entreprises peuvent choisir de désigner un représentant local ou de s’enregistrer directement auprès des service fiscaux compétents en Allemagne.
En Allemagne, le moment d’imposition (la constatation du fait générateur) détermine la date à laquelle la TVA est due. Pour les marchandises, il s’agit généralement de la date de livraison. Pour les services, il s’agit de la date de fin de la prestation.
L’administration fiscale envoie automatiquement un numéro d’identification fiscale aux adresses allemandes nouvellement enregistrées dans les trois semaines suivant l’enregistrement. L’envoi s’effectue par courrier ; un duplicata peut être obtenu auprès du Finanzamt.
Le seuil de livraison en Allemagne est de 10 000 EUR. Si un fournisseur établi en Allemagne livre des marchandises à un client d’une autre société européenne pour un montant inférieur à 10 000 euros, il paiera la TVA en Allemagne car le seuil n’a pas été atteint.
Comment Sovos peut vous aider à respecter les obligations en matière de TVA en Allemagne
L’aspect fragmenté de la conformité fiscale en Allemagne peut être exigeant en termes de ressources, en particulier lorsqu’il s’agit de se tenir informé des mises à jour et applications futures. Sovos est un fournisseur unique doté d’une expertise fiscale mondiale et locale qui vous permet d’assurer votre conformité fiscale et d’anticiper les évolutions à venir.
En choisissant Sovos comme partenaire de conformité, vous épargnerez du temps pour vous concentrer sur l’essentiel : la croissance de votre entreprise.
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Ressources supplémentaires pour la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN de mai, l’Estonie s’est opposée à la proposition de règles relatives aux plateformes, demandant plutôt de rendre facultatives les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés (opt-in), permettant aux États membres de choisir de les transposer ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion d’aujourd’hui, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifiait qu’il y aurait une option pour les nouvelles règles de présomption de fournisseur, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis en raison du fait qu’il n’y a pas eu de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections sont restées. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du deuxième semestre 2024.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
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Lorsque les ministres des Finances de l’UE se sont réunis la semaine dernière, on s’attendait à ce que nous apprenions un accord politique sur la proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA). Malheureusement, en raison des objections d’un État membre concernant les règles de la plateforme, cela ne s’est pas produit. Maintenant, la date officielle de passage de ViDA a été mise en attente pendant que ces préoccupations sont traitées parmi les membres. Toutefois, la présidence belge a réitéré son engagement à maintenir la proposition en tant que paquet unifié et vise à parvenir à un accord avant la fin de sa présidence en juin 2024, auquel cas le calendrier de la proposition sera maintenu.
Le travail de la législation n’est pas linéaire et n’est jamais aussi propre que beaucoup d’entre nous le souhaiteraient. Cependant, ne vous y trompez pas. VIDA arrive et changera à jamais le paysage de la TVA dans l’UE. Un indicateur positif de cela est le fait que deux des trois piliers de ViDA ont été acceptés à l’unanimité. Comme le consentement unanime de toutes les parties est requis, aucune des propositions ne peut aller de l’avant tant qu’une solution de compromis n’est pas trouvée, mais je ne doute pas que nous y arriverons dans un avenir proche.
Pourquoi suis-je si confiant ?
ViDA est bon pour tout le monde. Malgré quelques objections mineures ici et là et un certain positionnement de certains membres de l’UE, ils comprennent que ViDA est un outil essentiel pour créer des gains d’efficacité d’échelle dans le système de TVA de l’UE. Pour mieux se préparer à l’économie moderne, il incombe aux gouvernements de réduire la complexité pour les entreprises et d’encourager le commerce transfrontalier dans toute l’UE.
La raison pour laquelle ViDA a été introduit pour la première fois était de favoriser une culture d’entreprise plus collaborative et que l’UE pouvait garantir la capture précise des recettes fiscales dues à ses membres. La proposition se composait de trois parties qui s’attaquent à la fraude à la TVA, soutiennent les entreprises et promeuvent la numérisation. Tous ces éléments sont toujours des besoins vitaux de la communauté européenne et je pense qu’une solution viable sera bientôt convenue. À ce stade, je suis convaincu que les dates cibles proposées peuvent encore être respectées.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
Mes collègues et moi-même avons beaucoup écrit sur les avantages de ViDA et sur ce que la proposition signifie pour l’UE et ses communautés d’affaires respectives. Je vous encourage à suivre régulièrement nos experts pour connaître les derniers développements, car l’actualité peut changer souvent sans avertissement.
Questions fréquemment posées sur la TVA à l’ère numérique
Q : Quand les entreprises commenceront-elles à voir l’impact de ViDA ?
R : La TVA à l’ère numérique publiée par la Commission européenne englobe plusieurs domaines du droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À proprement parler, l’impact concret de ViDA touchera différentes entreprises à différents moments entre 2024 et 2030. Cette dernière date s’applique aux propositions de ViDA pour la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions dites intracommunautaires, qui représentent moins de 20 % de l’ensemble des transactions de l’UE. Mais ce qui est beaucoup plus important, c’est que ViDA propose de supprimer les restrictions actuelles pour les pays de l’UE afin d’introduire la facturation électronique obligatoire au niveau national dès l’adoption du paquet ViDA, ce qui pourrait bien être le cas cette année. Cela signifie que, très probablement, les pays de l’UE qui n’ont pas encore de tels régimes accéléreront probablement l’introduction de la facturation électronique obligatoire et du reporting en temps réel dès les deux prochaines années. Si l’on se rend compte que de nombreux pays de l’UE ont déjà annoncé des initiatives dans ce sens, ou même commencé à les mettre en œuvre, il est facile de voir comment l’effet net de cette disposition sera une intensification de la vague actuelle de nouveaux mandats du Comité contre le terrorisme auxquels il faut se préparer à très court terme.
Les deux autres piliers de ViDA, principalement relatifs aux règles de TVA pour les opérateurs de plateforme qui facilitent la location d’hébergements de courte durée et les services de transport de passagers, et à la simplification des immatriculations à la TVA dans l’UE, entreront tous deux en vigueur le 1er juillet 2027.
Q : Y aura-t-il probablement un délai de grâce pour que les entreprises s’adaptent et se conforment ?
R : La proposition ViDA vise une approche raisonnable pour permettre aux entreprises de préparer leurs systèmes et processus à l’impact de ViDA, mais il n’en reste pas moins que dès l’entrée en vigueur du paquet, les États membres sont libres d’introduire la facturation électronique obligatoire sans aucune approbation dérogatoire de l’UE. Même si les États membres ont l’ambition de déployer leurs mandats de manière responsable, des entreprises comme Sovos qui ont vécu les mandats de la CTC dans de nombreux pays pendant près de deux décennies à travers le monde savent maintenant qu’aucune période de grâce n’est jamais assez longue pour permettre à une entreprise d’adopter une attitude détendue. De nombreuses entreprises sous-estiment gravement le travail qui doit être fait pour assurer la qualité des données et les longs cycles d’adaptation de leurs différentes applications commerciales pour intégrer les changements de données et de processus nécessaires au reporting en temps réel et à la facturation électronique. Et l’introduction de changements de cette ampleur dans les processus commerciaux et administratifs n’est jamais sans défis des deux côtés de l’équation – les entreprises commettront des erreurs qui peuvent prendre du temps à corriger, et cela ne fait que devenir plus difficile à mesure que les gouvernements font la même chose de leur côté en parallèle sous la pression des délais politiques.
Q : À quelles nouvelles exigences technologiques pouvons-nous nous attendre des entreprises ?
R : Bien que les processus de reporting qui doivent être mis en place pour répondre à des protocoles de transmission spécifiques, à l’authentification et à l’orchestration des échanges de documents reçoivent souvent beaucoup d’attention, les entreprises doivent également se méfier de l’impact des mandats CTC générés ou modifiés par ViDA sur leurs processus et données en amont. De nombreuses entreprises ont plusieurs systèmes ERP, plusieurs systèmes de facturation, des systèmes de comptes fournisseurs, etc. pour différentes lignes ou catégories d’entreprises ou de partenaires commerciaux. La plupart de ces systèmes traitent les données de facturation sur une facture papier ou PDF en vertu de la loi actuelle de manière manuelle ou semi-automatisée maladroite qui ne peut pas être facilement « mise à niveau » pour gérer les exigences d’exhaustivité et de qualité des données d’un régime strict de facturation électronique et de déclaration électronique. Au-delà des gros titres sur la facturation électronique obligatoire et les rapports en temps réel, les petits caractères de la proposition de TVA à l’ère numérique entraîneront un certain nombre de modifications potentiellement difficiles des processus commerciaux, y compris la définition même de ce qui constitue une facture, ce qui nécessitera la conversion de milliards de factures PDF dans l’Union européenne en formats lisibles par machine. Ce qui complique les choses, c’est que les initiatives de la CTC et ViDA ne racontent qu’une partie de l’histoire : les entreprises de l’UE doivent également répondre à un nombre croissant d’exigences en matière de facturation électronique entre entreprises et gouvernements, et de nombreux gouvernements prévoient d’étendre les exigences de facturation des clients du secteur public à la sphère interentreprises. Cela signifie que les entreprises doivent de plus en plus utiliser des logiciels et des fournisseurs de services capables de garantir la conformité aux cadres et aux lois, ce qui s’ajoute à la nécessité de repenser complètement les processus et les systèmes de facturation dans la plupart des entreprises.
Q : Quels processus opérationnels sont susceptibles d’être touchés dans le cadre de la nouvelle réglementation ?
R : Tous les processus de facturation et les processus connexes seront affectés. Cela inclut tout processus de comptabilité fournisseurs et de comptes clients et les systèmes d’information associés qui les prennent en charge – tout cela doit être examiné dans ce contexte et préparé pour le changement de paradigme de numérisation qui se produira à la suite de ViDA.
Q : Les entreprises peuvent-elles s’attendre à ce que leurs partenariats technologiques actuels fonctionnent pour les nouvelles normes ?
R : Les entreprises qui utilisent actuellement des systèmes EDI, des logiciels d’automatisation de l’approvisionnement au paiement ou des comptes fournisseurs de services SaaS, la gestion des communications avec les clients, la commande à l’encaissement, la présentation de la facturation électronique et les solutions de paiement, etc. doivent se demander comment ces plateformes géreront les nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclaration électronique dans le cadre de ViDA et des initiatives réglementaires associées. Ces fournisseurs, spécialisés dans l’optimisation des processus métier, ont généralement peu d’expérience dans ce domaine spécifique de la conformité. La plupart d’entre eux ne sont pas conçus pour anticiper et traiter en temps opportun les dizaines ou les centaines de changements qui suivent généralement le déploiement initial d’un régime de CTC dans n’importe quelle juridiction. Nous conseillons aux entreprises de contacter dès maintenant leurs fournisseurs de logiciels d’entreprise et leurs fournisseurs de services pour poser ces questions : sont-ils au courant de ces changements et quel est leur plan pour vous maintenir en conformité ?
Q : Quelle sera l’incidence sur les transactions transfrontalières ?
R : Les transactions transfrontalières entre les pays de l’UE seront soumises à un nouveau régime de déclaration en temps réel qui remplace l’exigence actuelle d’un état récapitulatif. Les rapports effectifs seront effectués sur une base transactionnelle à chaque État membre, et les États membres communiqueront ces informations à une base de données centrale de la Commission européenne. Outre ces sections de la ViDA relatives à la déclaration numérique, les transactions transfrontalières intra-UE sont également affectées par d’autres parties de la proposition à d’autres égards. Par exemple, des changements assez profonds sont prévus pour supprimer les charges administratives pour les entreprises qui déplacent leur propre stock entre les pays de l’UE. En outre, le guichet unique d’importation (I-OSS) pour les ventes à distance transfrontalières de marchandises de faible valeur aux consommateurs de l’UE deviendra obligatoire, ce qui aura un impact sur les vendeurs et les plateformes de commerce électronique, par exemple aux États-Unis et en Chine.
Passez à l’action
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Après un webinaire couvrant les mises à jour réglementaires ainsi que les points clés du processus de récupération de la TVA, ce blog vise à faire la lumière sur les aspects cruciaux de la récupération de la TVA, en particulier les échéances qui approchent à grands pas.
Comprendre les nuances des applications de récupération de la TVA est essentiel pour les entreprises qui cherchent à optimiser les coûts opérationnels en récupérant la TVA encourue dans un autre pays. Explorons les aspects fondamentaux du processus de récupération de la TVA.
Le processus de récupération de la TVA
Les entreprises peuvent récupérer la TVA encourue dans le cadre de leurs opérations par le biais de déclarations de TVA si elles sont enregistrées dans le pays où les coûts sont engagés. Toutefois, pour ceux qui ne sont pas enregistrés et qui n’ont aucune obligation de le faire, d’autres voies telles que la demande de remboursement de l’UE ou la procédure de la 13e directive sont disponibles, à condition que des critères spécifiques soient remplis.
Avant d’initier une demande de remboursement de TVA, les entreprises doivent évaluer soigneusement leurs activités imposables. L’absence d’identification de l’activité imposable dans le pays concerné peut entraîner le rejet de la demande de récupération de la TVA. Dans de tels cas, l’immatriculation à la TVA devient impérative pour faciliter la récupération de la TVA en amont par le biais des déclarations de TVA, sous réserve des règles de chaque pays concernant l’immatriculation rétrospective à la TVA.
Charges recouvrables
L’éventail des dépenses recouvrables varie d’un pays à l’autre, englobant l’équipement, l’outillage, les coûts des événements, les honoraires professionnels, l’hébergement, etc. Cependant, en raison de réglementations différentes, il est crucial de procéder à une évaluation complète de la récupérabilité basée sur la législation TVA de chaque pays avant de postuler.
Respect des délais
Le respect des délais est essentiel pour une récupération réussie de la TVA.
Les entreprises de l’UE qui souhaitent obtenir un remboursement de TVA auprès d’autres États membres doivent soumettre une demande de directive sur les remboursements de l’UE au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivante. Les entreprises non européennes qui souhaitent récupérer la TVA encourue dans les États membres de l’UE doivent déposer une demande de 13e directive avant le 30 juin de l’année suivante.
Bien que certains pays partagent une date limite commune du 30 septembre, le non-respect des délais peut restreindre les demandes de remboursement. Notamment, même si dans la plupart des cas, ces délais ne peuvent pas être prolongés, il existe des pays comme les Pays-Bas où les demandes de remboursement peuvent être soumises aux autorités fiscales jusqu’à cinq ans en arrière plutôt que pour l’exercice précédent.
Comprendre la réciprocité
Les accords de réciprocité sont essentiels dans les demandes de remboursement de TVA, la plupart des États membres de l’UE imposant la réciprocité. Il est essentiel de comprendre ces lois pour éviter les tentatives infructueuses de récupération de la TVA dans des juridictions non réciproques.
Parmi les mises à jour récentes, citons l’accord entre le Royaume-Uni et l’Italie dans le cadre de la 13e directive TVA, qui rationalise les demandes de remboursement de la TVA pour les entreprises britanniques. Notamment, la date limite pour une application de la 13e directive en Italie est le 30 septembre 2024, pour tous les coûts encourus en 2023 (c’est-à-dire les factures d’achat datées de 2023). Cela représente une avancée significative vers des processus de récupération de la TVA transfrontaliers rationalisés pour les entreprises britanniques. En outre, il peut être avantageux pour les entreprises de réexaminer les demandes déjà soumises en vertu de la 13e directive en Italie qui étaient auparavant en attente en raison du manque de réciprocité.
En conclusion, la maîtrise des subtilités de la récupération de la TVA permet aux entreprises d’améliorer leur efficacité financière et de réduire efficacement leurs coûts. En naviguant dans les éléments essentiels décrits ci-dessus, les entreprises peuvent se lancer dans un voyage pour libérer tout leur potentiel de récupération de la TVA.
Les audits peuvent s’avérer être préoccupants pour les entreprises, surtout pour celles qui ont des activités transfrontalières ou d’importants crédits de TVA à recouvrir. Cependant, ils sont essentiels autant pour garantir les remboursements que pour assurer la conformité.
De manière générale, les autorités fiscales utilisent les audits ou les inspections pour vérifier l’exactitude des déclarations et identifier d’éventuelles erreurs ou des paiements insuffisants. Afin d’éviter des pénalités et le risque d’un remboursement TVA refusé, les organismes doivent comprendre comment se préparer au mieux à ces contrôles.
Notre experte, Clémentine Mayor, décryptera le panorama des types d’audit, les conditions à remplir pour récupérer sa TVA étrangère et les démarches à effectuer pour les demandes de remboursement.
Au programme:
– Les différents types d’audit et les spécificités selon les pays
– Les tendances selon les règles locales
– L’évolution des processus de vérification associée aux réformes d’e-invoicing et e-reporting
– Les modalités de recouvrement via les directives européennes
