Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN de mai, l’Estonie s’est opposée à la proposition de règles relatives aux plateformes, demandant plutôt de rendre facultatives les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés (opt-in), permettant aux États membres de choisir de les transposer ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion d’aujourd’hui, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifiait qu’il y aurait une option pour les nouvelles règles de présomption de fournisseur, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis en raison du fait qu’il n’y a pas eu de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections sont restées. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du deuxième semestre 2024.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
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Lorsque les ministres des Finances de l’UE se sont réunis la semaine dernière, on s’attendait à ce que nous apprenions un accord politique sur la proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA). Malheureusement, en raison des objections d’un État membre concernant les règles de la plateforme, cela ne s’est pas produit. Maintenant, la date officielle de passage de ViDA a été mise en attente pendant que ces préoccupations sont traitées parmi les membres. Toutefois, la présidence belge a réitéré son engagement à maintenir la proposition en tant que paquet unifié et vise à parvenir à un accord avant la fin de sa présidence en juin 2024, auquel cas le calendrier de la proposition sera maintenu.
Le travail de la législation n’est pas linéaire et n’est jamais aussi propre que beaucoup d’entre nous le souhaiteraient. Cependant, ne vous y trompez pas. VIDA arrive et changera à jamais le paysage de la TVA dans l’UE. Un indicateur positif de cela est le fait que deux des trois piliers de ViDA ont été acceptés à l’unanimité. Comme le consentement unanime de toutes les parties est requis, aucune des propositions ne peut aller de l’avant tant qu’une solution de compromis n’est pas trouvée, mais je ne doute pas que nous y arriverons dans un avenir proche.
Pourquoi suis-je si confiant ?
ViDA est bon pour tout le monde. Malgré quelques objections mineures ici et là et un certain positionnement de certains membres de l’UE, ils comprennent que ViDA est un outil essentiel pour créer des gains d’efficacité d’échelle dans le système de TVA de l’UE. Pour mieux se préparer à l’économie moderne, il incombe aux gouvernements de réduire la complexité pour les entreprises et d’encourager le commerce transfrontalier dans toute l’UE.
La raison pour laquelle ViDA a été introduit pour la première fois était de favoriser une culture d’entreprise plus collaborative et que l’UE pouvait garantir la capture précise des recettes fiscales dues à ses membres. La proposition se composait de trois parties qui s’attaquent à la fraude à la TVA, soutiennent les entreprises et promeuvent la numérisation. Tous ces éléments sont toujours des besoins vitaux de la communauté européenne et je pense qu’une solution viable sera bientôt convenue. À ce stade, je suis convaincu que les dates cibles proposées peuvent encore être respectées.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
Mes collègues et moi-même avons beaucoup écrit sur les avantages de ViDA et sur ce que la proposition signifie pour l’UE et ses communautés d’affaires respectives. Je vous encourage à suivre régulièrement nos experts pour connaître les derniers développements, car l’actualité peut changer souvent sans avertissement.
Questions fréquemment posées sur la TVA à l’ère numérique
Q : Quand les entreprises commenceront-elles à voir l’impact de ViDA ?
R : La TVA à l’ère numérique publiée par la Commission européenne englobe plusieurs domaines du droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À proprement parler, l’impact concret de ViDA touchera différentes entreprises à différents moments entre 2024 et 2030. Cette dernière date s’applique aux propositions de ViDA pour la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions dites intracommunautaires, qui représentent moins de 20 % de l’ensemble des transactions de l’UE. Mais ce qui est beaucoup plus important, c’est que ViDA propose de supprimer les restrictions actuelles pour les pays de l’UE afin d’introduire la facturation électronique obligatoire au niveau national dès l’adoption du paquet ViDA, ce qui pourrait bien être le cas cette année. Cela signifie que, très probablement, les pays de l’UE qui n’ont pas encore de tels régimes accéléreront probablement l’introduction de la facturation électronique obligatoire et du reporting en temps réel dès les deux prochaines années. Si l’on se rend compte que de nombreux pays de l’UE ont déjà annoncé des initiatives dans ce sens, ou même commencé à les mettre en œuvre, il est facile de voir comment l’effet net de cette disposition sera une intensification de la vague actuelle de nouveaux mandats du Comité contre le terrorisme auxquels il faut se préparer à très court terme.
Les deux autres piliers de ViDA, principalement relatifs aux règles de TVA pour les opérateurs de plateforme qui facilitent la location d’hébergements de courte durée et les services de transport de passagers, et à la simplification des immatriculations à la TVA dans l’UE, entreront tous deux en vigueur le 1er juillet 2027.
Q : Y aura-t-il probablement un délai de grâce pour que les entreprises s’adaptent et se conforment ?
R : La proposition ViDA vise une approche raisonnable pour permettre aux entreprises de préparer leurs systèmes et processus à l’impact de ViDA, mais il n’en reste pas moins que dès l’entrée en vigueur du paquet, les États membres sont libres d’introduire la facturation électronique obligatoire sans aucune approbation dérogatoire de l’UE. Même si les États membres ont l’ambition de déployer leurs mandats de manière responsable, des entreprises comme Sovos qui ont vécu les mandats de la CTC dans de nombreux pays pendant près de deux décennies à travers le monde savent maintenant qu’aucune période de grâce n’est jamais assez longue pour permettre à une entreprise d’adopter une attitude détendue. De nombreuses entreprises sous-estiment gravement le travail qui doit être fait pour assurer la qualité des données et les longs cycles d’adaptation de leurs différentes applications commerciales pour intégrer les changements de données et de processus nécessaires au reporting en temps réel et à la facturation électronique. Et l’introduction de changements de cette ampleur dans les processus commerciaux et administratifs n’est jamais sans défis des deux côtés de l’équation – les entreprises commettront des erreurs qui peuvent prendre du temps à corriger, et cela ne fait que devenir plus difficile à mesure que les gouvernements font la même chose de leur côté en parallèle sous la pression des délais politiques.
Q : À quelles nouvelles exigences technologiques pouvons-nous nous attendre des entreprises ?
R : Bien que les processus de reporting qui doivent être mis en place pour répondre à des protocoles de transmission spécifiques, à l’authentification et à l’orchestration des échanges de documents reçoivent souvent beaucoup d’attention, les entreprises doivent également se méfier de l’impact des mandats CTC générés ou modifiés par ViDA sur leurs processus et données en amont. De nombreuses entreprises ont plusieurs systèmes ERP, plusieurs systèmes de facturation, des systèmes de comptes fournisseurs, etc. pour différentes lignes ou catégories d’entreprises ou de partenaires commerciaux. La plupart de ces systèmes traitent les données de facturation sur une facture papier ou PDF en vertu de la loi actuelle de manière manuelle ou semi-automatisée maladroite qui ne peut pas être facilement « mise à niveau » pour gérer les exigences d’exhaustivité et de qualité des données d’un régime strict de facturation électronique et de déclaration électronique. Au-delà des gros titres sur la facturation électronique obligatoire et les rapports en temps réel, les petits caractères de la proposition de TVA à l’ère numérique entraîneront un certain nombre de modifications potentiellement difficiles des processus commerciaux, y compris la définition même de ce qui constitue une facture, ce qui nécessitera la conversion de milliards de factures PDF dans l’Union européenne en formats lisibles par machine. Ce qui complique les choses, c’est que les initiatives de la CTC et ViDA ne racontent qu’une partie de l’histoire : les entreprises de l’UE doivent également répondre à un nombre croissant d’exigences en matière de facturation électronique entre entreprises et gouvernements, et de nombreux gouvernements prévoient d’étendre les exigences de facturation des clients du secteur public à la sphère interentreprises. Cela signifie que les entreprises doivent de plus en plus utiliser des logiciels et des fournisseurs de services capables de garantir la conformité aux cadres et aux lois, ce qui s’ajoute à la nécessité de repenser complètement les processus et les systèmes de facturation dans la plupart des entreprises.
Q : Quels processus opérationnels sont susceptibles d’être touchés dans le cadre de la nouvelle réglementation ?
R : Tous les processus de facturation et les processus connexes seront affectés. Cela inclut tout processus de comptabilité fournisseurs et de comptes clients et les systèmes d’information associés qui les prennent en charge – tout cela doit être examiné dans ce contexte et préparé pour le changement de paradigme de numérisation qui se produira à la suite de ViDA.
Q : Les entreprises peuvent-elles s’attendre à ce que leurs partenariats technologiques actuels fonctionnent pour les nouvelles normes ?
R : Les entreprises qui utilisent actuellement des systèmes EDI, des logiciels d’automatisation de l’approvisionnement au paiement ou des comptes fournisseurs de services SaaS, la gestion des communications avec les clients, la commande à l’encaissement, la présentation de la facturation électronique et les solutions de paiement, etc. doivent se demander comment ces plateformes géreront les nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclaration électronique dans le cadre de ViDA et des initiatives réglementaires associées. Ces fournisseurs, spécialisés dans l’optimisation des processus métier, ont généralement peu d’expérience dans ce domaine spécifique de la conformité. La plupart d’entre eux ne sont pas conçus pour anticiper et traiter en temps opportun les dizaines ou les centaines de changements qui suivent généralement le déploiement initial d’un régime de CTC dans n’importe quelle juridiction. Nous conseillons aux entreprises de contacter dès maintenant leurs fournisseurs de logiciels d’entreprise et leurs fournisseurs de services pour poser ces questions : sont-ils au courant de ces changements et quel est leur plan pour vous maintenir en conformité ?
Q : Quelle sera l’incidence sur les transactions transfrontalières ?
R : Les transactions transfrontalières entre les pays de l’UE seront soumises à un nouveau régime de déclaration en temps réel qui remplace l’exigence actuelle d’un état récapitulatif. Les rapports effectifs seront effectués sur une base transactionnelle à chaque État membre, et les États membres communiqueront ces informations à une base de données centrale de la Commission européenne. Outre ces sections de la ViDA relatives à la déclaration numérique, les transactions transfrontalières intra-UE sont également affectées par d’autres parties de la proposition à d’autres égards. Par exemple, des changements assez profonds sont prévus pour supprimer les charges administratives pour les entreprises qui déplacent leur propre stock entre les pays de l’UE. En outre, le guichet unique d’importation (I-OSS) pour les ventes à distance transfrontalières de marchandises de faible valeur aux consommateurs de l’UE deviendra obligatoire, ce qui aura un impact sur les vendeurs et les plateformes de commerce électronique, par exemple aux États-Unis et en Chine.
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Après un webinaire couvrant les mises à jour réglementaires ainsi que les points clés du processus de récupération de la TVA, ce blog vise à faire la lumière sur les aspects cruciaux de la récupération de la TVA, en particulier les échéances qui approchent à grands pas.
Comprendre les nuances des applications de récupération de la TVA est essentiel pour les entreprises qui cherchent à optimiser les coûts opérationnels en récupérant la TVA encourue dans un autre pays. Explorons les aspects fondamentaux du processus de récupération de la TVA.
Le processus de récupération de la TVA
Les entreprises peuvent récupérer la TVA encourue dans le cadre de leurs opérations par le biais de déclarations de TVA si elles sont enregistrées dans le pays où les coûts sont engagés. Toutefois, pour ceux qui ne sont pas enregistrés et qui n’ont aucune obligation de le faire, d’autres voies telles que la demande de remboursement de l’UE ou la procédure de la 13e directive sont disponibles, à condition que des critères spécifiques soient remplis.
Avant d’initier une demande de remboursement de TVA, les entreprises doivent évaluer soigneusement leurs activités imposables. L’absence d’identification de l’activité imposable dans le pays concerné peut entraîner le rejet de la demande de récupération de la TVA. Dans de tels cas, l’immatriculation à la TVA devient impérative pour faciliter la récupération de la TVA en amont par le biais des déclarations de TVA, sous réserve des règles de chaque pays concernant l’immatriculation rétrospective à la TVA.
Charges recouvrables
L’éventail des dépenses recouvrables varie d’un pays à l’autre, englobant l’équipement, l’outillage, les coûts des événements, les honoraires professionnels, l’hébergement, etc. Cependant, en raison de réglementations différentes, il est crucial de procéder à une évaluation complète de la récupérabilité basée sur la législation TVA de chaque pays avant de postuler.
Respect des délais
Le respect des délais est essentiel pour une récupération réussie de la TVA.
Les entreprises de l’UE qui souhaitent obtenir un remboursement de TVA auprès d’autres États membres doivent soumettre une demande de directive sur les remboursements de l’UE au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivante. Les entreprises non européennes qui souhaitent récupérer la TVA encourue dans les États membres de l’UE doivent déposer une demande de 13e directive avant le 30 juin de l’année suivante.
Bien que certains pays partagent une date limite commune du 30 septembre, le non-respect des délais peut restreindre les demandes de remboursement. Notamment, même si dans la plupart des cas, ces délais ne peuvent pas être prolongés, il existe des pays comme les Pays-Bas où les demandes de remboursement peuvent être soumises aux autorités fiscales jusqu’à cinq ans en arrière plutôt que pour l’exercice précédent.
Comprendre la réciprocité
Les accords de réciprocité sont essentiels dans les demandes de remboursement de TVA, la plupart des États membres de l’UE imposant la réciprocité. Il est essentiel de comprendre ces lois pour éviter les tentatives infructueuses de récupération de la TVA dans des juridictions non réciproques.
Parmi les mises à jour récentes, citons l’accord entre le Royaume-Uni et l’Italie dans le cadre de la 13e directive TVA, qui rationalise les demandes de remboursement de la TVA pour les entreprises britanniques. Notamment, la date limite pour une application de la 13e directive en Italie est le 30 septembre 2024, pour tous les coûts encourus en 2023 (c’est-à-dire les factures d’achat datées de 2023). Cela représente une avancée significative vers des processus de récupération de la TVA transfrontaliers rationalisés pour les entreprises britanniques. En outre, il peut être avantageux pour les entreprises de réexaminer les demandes déjà soumises en vertu de la 13e directive en Italie qui étaient auparavant en attente en raison du manque de réciprocité.
En conclusion, la maîtrise des subtilités de la récupération de la TVA permet aux entreprises d’améliorer leur efficacité financière et de réduire efficacement leurs coûts. En naviguant dans les éléments essentiels décrits ci-dessus, les entreprises peuvent se lancer dans un voyage pour libérer tout leur potentiel de récupération de la TVA.
Les audits peuvent s’avérer être préoccupants pour les entreprises, surtout pour celles qui ont des activités transfrontalières ou d’importants crédits de TVA à recouvrir. Cependant, ils sont essentiels autant pour garantir les remboursements que pour assurer la conformité.
De manière générale, les autorités fiscales utilisent les audits ou les inspections pour vérifier l’exactitude des déclarations et identifier d’éventuelles erreurs ou des paiements insuffisants. Afin d’éviter des pénalités et le risque d’un remboursement TVA refusé, les organismes doivent comprendre comment se préparer au mieux à ces contrôles.
Notre experte, Clémentine Mayor, décryptera le panorama des types d’audit, les conditions à remplir pour récupérer sa TVA étrangère et les démarches à effectuer pour les demandes de remboursement.
Au programme:
– Les différents types d’audit et les spécificités selon les pays
– Les tendances selon les règles locales
– L’évolution des processus de vérification associée aux réformes d’e-invoicing et e-reporting
– Les modalités de recouvrement via les directives européennes
La numérisation des processus TVA en Europe de l’Est
A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting
Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:
Understand how to comply with the e-invoicing and reporting in Eastern Europe
Deep dives into Hungary, Poland, Romania, Serbia and Slovakia
Must-read for tax professionals and consultants
Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne
Les réglementations fiscales dans les pays d’Europe de l’Est sont complexes mais ce ne devrait pas être une raison pour ne pas y exercer des activités. Si vous êtes responsable de la conformité fiscale, cet ebook contient des informations clés sur les obligations de numérisation fiscale et les exigences imposées aux entreprises à travers ces régions. A la fin de cet ebook vous aurez :
Compris les principes de base des CTC
Compris les différentes approches de la facturation électronique en Europe de l’Est
Appris comment la Pologne et la Roumanie ont mis en place des régimes CTC
Entrevu de ce qui change en Europe de l’Est et comment votre entreprise peut s’adapter
Télécharger l’e-Book
Qui doit lire cet e-book ?
Les fiscalistes
Devant se tenir informés des réglementations en Europe de l’Est
Devant comprendre les exigences des systèmes pour les déclarations en temps réel et la facturation électronique
Devant élaborer une stratégie pérenne pour la numérisation fiscale à venir
Les conseillers fiscaux
Devant garantir les meilleures pratiques pour leurs clients
Devant se tenir informés des tous derniers développements et règlementations
Devant évoluer en toute confiance au sein du paysage fiscal pour aider leurs clients dans leur planification
Rédigé par des experts fiscaux et des spécialistes des réglementations
Les administrations fiscales sont de plus en plus présentes dans les processus de facturation ou exigent des données détaillées dans les heures ou les jours qui suivent les transactions. Bon nombre ont introduit des contrôles des transactions en continu (CTC) et constatent les avantages de combler l’écart de TVA au sein de leur pays en recueillant des données détaillées, en temps réel ou en temps quasi réel. L’Europe de l’Est suit elle aussi cette tendance et avance rapidement avec des initiatives de déclarations en temps réel et de facturation électronique.
Le défi de la numérisation fiscale en Europe de l’Est
Chaque pays d’Europe de l’Est a une approche différente des CTC. Ces différences pourraient s’accentuer par l’évolution constante des réformes et le changement des nouveaux formats de déclarations comme SAF-T et les déclarations en temps réel pour préserver leur conformité fiscale. Comprendre les différentes exigences en matière de conformité à la TVA est essentiel pour toute entreprise opérant dans la région ou cherchant à s’y développer. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les exigences en vigueur. Notre analyse approfondie des pays clés vous aidera à respecter dès aujourd’hui les réglementations relatives à la TVA et à vous préparer aux futures obligations.
Découvrez ce qu’il contient :
Informations sur la fiscalité à l’échelle régionale
Guide détaillé des pays
Comment développer ses activités en toute confiance
Contenu de ce guide de la conformité en matière de facturation électronique et de déclarations en Europe de l’Est
Procurez-vous notre guide pour obtenir un tableau complet des CTC en Europe de l’Est ainsi que des nombreuses exigences qui varient d’un pays à l’autre. Ceci comprend le format des factures, la connectivité, les données, le mode de soumission, l’archivage, les systèmes existants, les technologies et les processus métiers, tous ces aspects devant être réexaminés et repensés pour garantir la conformité. Nous menons également des études détaillées des économies clés d’Europe de l’Est, tout en dévoilant ce qui se profile à l’horizon au sein de l’un des plus importants pays de la région, la Pologne:
Les contrôles continus des transactions – de quoi s’agit-il ?
Les caractéristiques communes des systèmes de type « clearance »
Les régimes de type « clearance »
Préserver sa conformité aux réglementations CTC en pleine évolution
Un examen approfondi de la facturation électronique au sein de la région
Le paysage CTC en Europe de l’Est est en constante évolution, les pays se situant à différentes étapes de leurs parcours.
La République tchèque, l’Autriche, la Croatie et le Monténégro autorisent tous à l’heure actuelle une facturation post-audit.
Parmi les pays ayant déjà mis en œuvre des régimes CTC (déclarations électroniques ou/et facturation électronique) où une facturation papier est toujours possible figurent la Hongrie, l’Albanie et la Grèce.
Dans certains cas, comme en Slovénie et en Bulgarie, des régimes CTC sont prévus mais les détails n’ont pas encore été précisés.
D’autres pays ont décrit leurs spécifications et mis en œuvre des régimes volontaires. Notre guide aborde certains de ces pays, en détaillant la portée, les flux de documents, les exigences clés et les échéanciers de leurs régimes.
Roumanie – Un aperçu
Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:
Facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G
Facturation électronique obligatoire pour les produits à haut risque
Obligation de documents de transport électroniques
Les contribuables sont tenus d’utiliser le système roumain de lettres de transport électroniques pour émettre un document de transport électronique concernant le transport de produits à haut risque fiscal avant le début du transport des marchandises. Ceci comprend des données concernant l’expéditeur, le destinataire, les marchandises, les lieux de chargement et déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport et le transporteur.
Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)
Nos solutions cloud uniques préservent votre conformité dans plus de 60 pays et nos experts fiscaux garantissent le respect par votre entreprise des toutes dernières réglementations et de leurs exigences.
Leader du marché, fort d’une expertise de plus de 40 ans dans la surveillance et l’analyse des réglementations à l’échelle mondiale
Un fournisseur unique, une interface technique unique
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Une API conviviale pour une interopérabilité plug-and-play
Évolue avec vos choix de technologies et de processus.
Après un long épisode législatif, le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France a été largement précisé. En effet, le 29 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 a été officiellement promulguée et avec elle son article 91 qui détaille les nouvelles dates d’entrée en vigueur de la réforme.
Dans ce webinaire, Cyril Broutin, Product Manager CTC, reviendra sur ces dernières évolutions réglementaires et sur celles qui sont encore attendues.
Par ailleurs, Sovos étant dorénavant officiellement identifié comme candidat à l’immatriculation PDP, une brève démonstration de la plateforme et de ses évolutions sera également proposée.
Vous guider et vous accompagner en vous offrant des conseils pratiques pour anticiper les impacts de cette réforme sur vos systèmes d’information et vos processus métiers reste notre priorité.
Au programme :
Mise œuvre de la réforme de l’e-invoicing et l’e-reporting : le nouveau calendrier, pourquoi & comment ?
Evolutions et précisions réglementaires attendues
Démonstration de la plateforme de dématérialisation partenaire Sovos
L’évolution du paysage de l’e-invoicing à l’international devient incontournable, et les autorités fiscales mettent les organisations sous pression afin d’être conformes dans les régions où elles exercent.
Chaque pays a sa propre approche et réglementation. Il devient vital de construire une stratégie à l’échelle mondiale avec une approche consolidée. Le but étant d’avoir une vue homogène et globale sur toutes les données, quel que soit le processus dans lequel elles sont utilisées.
Nos experts, Clémentine Mayor, Consultante en TVA et Alexis Desjardins, Directeur des Ventes examineront 4 pays qui ont récemment implanté une réforme d’e-invoicing, en donnant un aperçu sur 4 axes stratégiques pour maîtriser sa conformité fiscale.
L’agenda de l’intervention :
Les principales caractéristiques et applications des réformes déjà mises en œuvre en Arabie Saoudite, Malaisie, Israël et Philippines
4 axes stratégiques pour une approche consolidée : extraction, transmission, analyse et échange d’informations
En tant qu’entreprise, le respect des lois, règles et mandats locaux ne sont pas facultatifs, ce sont des exigences pour fonctionner. Pour y parvenir, il faut des ressources : humaines, techniques et financières. Autant d’éléments que chacun préférerait allouer pour attirer de nouveaux clients et augmenter la croissance de son entreprise. Chez Sovos, nous saisissons bien tous ces points.
Le contexte
Le monde de la conformité réglementaire est devenu extrêmement complexe et continue d’évoluer rapidement. Le respect des normes en matière de reporting des données ne peut plus s’opérer via des processus manuels et nécessite des solutions basées sur la technologie.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez aborder la conformité simplement comme un centre de coûts qui siphonne des ressources précieuses, sans apporter aucun avantage à l’entreprise en retour. Au contraire, lorsqu’elle est gérée correctement, votre approche de la conformité réglementaire peut vous fournir des informations précieuses sur vos activités tout en optimisant l’efficacité de vos ressources.
Examinons les deux principales approches pour répondre aux obligations de conformité par le biais de la technologie.
Produits ponctuels
Solutions localisées qui résolvent un problème spécifique.
Produits qui n’ont pas la capacité d’évoluer pour répondre aux mandats changeants et futurs.
Produits qui n’offrent pas une vision unique de la situation de votre organisation en matière de conformité.
Dans ce scénario, les entreprises acquièrent de nouvelles solutions technologiques pour résoudre des problèmes spécifiques. Souvent, elles couplent plusieurs solutions ponctuelles à mesure qu’elles s’étendent à de nouvelles régions ou que les mandats évoluent et exigent de nouvelles informations.
Bien qu’il s’agisse d’une solution rapide à un problème particulier, elle manque de vision à long terme et crée des défis IT importants en raison du niveau de supervision manuelle requis. C’est ce que nous appelons l’approche par centre de coûts, car elle nécessite un investissement toujours plus important en argent et en ressources, mais n’apporte aucune valeur ajoutée à votre organisation.
Solutions centralisées
Une suite automatisée de solutions de conformité capable de répondre à toutes les exigences de conformité réglementaire.
Une solution entièrement évolutive et capable de répondre aux besoins de croissance de votre entreprise, tant en termes de taille que de région.
Une solution qui fournit un tableau de bord centralisé et gérable de vos obligations de conformité.
Dans ce scénario, les entreprises centralisent toute leur gestion de la conformité réglementaire dans un seul système. Comme ce système est entièrement automatisé et mis à jour en permanence pour tenir compte des lois et mandats nouveaux et changeants, aucune action n’est requise de la part de l’entreprise. Cela permet d’économiser des ressources précieuses tout en présentant un tableau de bord complet de votre situation en matière de conformité.
C’est ce que nous appelons l’approche par centre d’opportunités, car elle vous permet de prendre des décisions stratégiques sur la base d’une vue complète de vos obligations et de vos statuts en matière de conformité. Le tableau de bord complet est également un outil précieux pour identifier les domaines d’inefficacité et de non-conformité, ce qui vous permet d’y remédier avant que les autorités de réglementation n’émettent des avis.
Passez à l’action
La conformité réglementaire n’est pas un choix. En revanche, vous pouvez choisir l’approche que vous allez adopter. Centre de coûts ou sources d’opportunités Les experts de Sovos sont prêts à vous aider dans votre conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui.
Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.
Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.
Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.
L’agenda de l’intervention :
Présentation des contours des régimes présents en Europe
Les principales caractéristiques et applications des mandats déjà mis en œuvre au Portugal et Italie
L’évolution des mandats en cours de développement en France, Pologne et Roumanie et comment s’y préparer
La meilleure stratégie à adopter sous l’angle international
Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.
Toutes les informations dont vous avez besoin
En résumé
L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.
Dates importantes
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
Émission de factures électroniques B2G :
Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
1 January 2022: A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and expected to become mandatory on 1 January 2023.
Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?
Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.
Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.
Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.
Que signifient les propositions de la Commission Européenne ?
Quels impacts pour votre entreprise, et comment vous y préparer ?
Les meilleures stratégies pour vous aider à répondre non seulement aux exigences fiscales comme ViDA
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.
Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).
Au programme :
Le point sur éléments clés de la réforme et ses dernières évolutions
Les enjeux d’une transition réussie vers un régime de CTC
Le rôle et les avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
D’Amazon à Etsy, un nombre croissant d’entreprises utilise des markeplaces pour s’ouvrir à de nouvelles opportunités commerciales et augmenter leurs ventes.
Cependant, les règles relatives à la TVA et aux marketplaces ne sont pas toujours claires et face aux géants du e-commerce, vous pouvez craindre de sauter le pas et de faire face à des complications.
La clé du succès en matière d’e-commerce sur les marketplaces est de comprendre quelle est votre responsabilité dans chaque transaction et quelles sont les responsabilités de votre chaîne d’approvisionnement.
Notre webinaire couvrira les points suivants :
Le concept des Marketplaces
La vente de biens les Marketplaces, quelles obligations pour les entreprises
Les sociétés de logistiques tierces (3PL)
Les transferts de stock en Union Européenne entre les entrepôts des Marketplaces
Du temps sera alloué pour répondre à vos questions à la fin.
De nombreuses entreprises sont souvent confrontées à de strictes obligations en matière de TVA européenne lorsqu’elles souhaitent exercer leur activité en Europe. Nos experts fiscaux examinent en permanence les réglementations, les règles de conformité et les mises à jour des autorités fiscales afin de comprendre les exigences en matière de TVA en Europe et au-delà.
Lors de ce webinaire, Clémentine Mayor traitera des exigences complexes en matière de TVA qui doivent être prises en compte et traitées diligemment pour garantir la conformité de votre société.
Au programme :
Déclaration Intrastat
La gestion de la chaîne d’approvisionnement
Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE
Son expertise technologique et en matière de réglementation assure la stabilité des entreprises pendant la période d’incertitude
BOSTON, 21 avril 2023 /PRNewswire/ — Le fournisseur mondial de logiciels fiscaux, Sovos, a annoncé aujourd’hui que Christiaan Van Der Valk, expert de renommée mondiale en matière de TVA et vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, sera en tête d’affiche de l’E-Invoicing Exchange Summit Miami, du 24 au 26 avril 2023. Sa présentation, « ViDA et le tsunami mondial de la numérisation fiscale : Surmonter les écueils commerciaux » sera sa première présentation publique sur le sujet depuis que la Commission européenne (UE) a annoncé son projet de directive ViDA en décembre 2022.
La TVA à l’ère numérique (ViDA) va changer la façon dont le commerce est mené et déclaré au sein de l’UE pour toujours. Il faudra modifier l’approche tant du point de vue réglementaire que technologique pour demeurer conforme à toutes les lois et à tous les décrets locaux. Afin de tenir les entreprises au courant des nouveautés et de les guider à travers les changements proposés, Sovos a établi une page ViDA HUB qui sera mise à jour continuellement à mesure que l’information devient disponible.
Dans le cadre de l’engagement continu de Sovos à aider les entreprises à parvenir à gérer ViDA avec succès, nous travaillons avec KPMG pour produire une série de segments vidéo qui abordent les principaux enjeux de ViDA, les leçons apprises des pionniers de la numérisation fiscale en Amérique latine, et ce que les entreprises doivent faire maintenant pour mieux se préparer à ViDA. Kathya Capote Peimbert, directrice générale de la fiscalité, fiscalité indirecte, KPMG, Vinicius Pimentel de Freitas, directeur technologique au Centre interaméricain des administrations fiscales et Christiaan Van Der Valk participeront à ces vidéos. Les personnes intéressées pour recevoir ce contenu vidéo peuvent se préinscrire ici et recevront une alerte lorsqu’elles seront disponibles.
« ViDA, à la base, est axée sur les données. La proposition de directive ViDA indique que les gouvernements de l’UE ne se contentent plus de recevoir après coup des déclarations fiscales qui ne fournissent qu’un aperçu superficiel des données agrégées, a déclaré Christiaan Van Der Valk, vice-président responsable de la stratégie et de la réglementation, Sovos. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent maintenant recevoir des données sur les transactions authentifiées détaillant chaque vente et achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. En rapprochant les contrôles fiscaux des opérations commerciales, les administrations fiscales peuvent également réagir aux anomalies en temps quasi réel. Mon conseil ? N’attendez pas, ViDA sera votre nouvelle réalité plus tôt que vous ne le pensez. »
À propos de Sovos
Sovos a été conçu pour répondre aux complexités de la transformation numérique de l’impôt, avec des offres complètes et connectées pour le calcul de l’impôt, le contrôle continu des transactions, la déclaration fiscale et plus encore. Les clients de Sovos comprennent la moitié du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme exclusive Sovos S1 de l’entreprise s’intègrent dans une grande variété d’applications commerciales et de processus de mise en conformité gouvernementaux. Sovos a des employés sur les continents américain et européen et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, consultez www.sovos.com, et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter.
Il est essentiel de se tenir au courant des exigences de TVA de votre entreprise. Cela nécessite une bonne connaissance des règles et de ce que les autorités attendent des entreprises. Cela inclut la gestion des livraisons de biens et de services en dehors des obligations standard en matière de TVA.
Tous les produits ou services ne sont pas soumis à la TVA. Il s’agit d’une exonération de TVA.
Les livraisons de biens et de services exonérées de TVA, de quoi s’agit-il ?
Certains biens et services sont exonérés de TVA. Cela dépend du secteur et du pays dans lesquels vous vendez.
Si une fourniture est exonérée de TVA, c’est peut-être parce que l’UE considère les biens ou les services comme essentiels. Les fournitures exonérées de TVA incluent :
Impossible de comptabiliser la TVA sur les fournitures
Impossible de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles, même si vous achetez des objets imposables et que vous payez la TVA
Par exemple, si une entreprise fournit uniquement des services d’enseignement et de formation au Royaume-Uni, le gouvernement la considérera comme une activité exemptée. Les règles ci-dessus s’appliqueraient.
Entreprises partiellement exemptées
Dans certaines circonstances, une entreprise peut être partiellement exonérée de TVA. L’exonération partielle de TVA s’applique aux entreprises immatriculées à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou de services imposables et exonérées de TVA.
Si votre entreprise est partiellement exonérée de TVA, vous pouvez toujours récupérer la TVA encourue lors de la production ou de l’acquisition de biens ou de services non exemptés de TVA que vous vendez à des clients.
De plus, les entreprises partiellement exemptées doivent tenir des registres séparés. Ces dossiers devraient couvrir les ventes exonérées de TVA et fournir des informations sur la manière dont la TVA a été calculée pour les réclamations.
Quelle est la différence entre une exonération de TVA et une TVA à 0 % ?
L’exonération de TVA n’est pas la même chose que 0 % de TVA. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au prix de vente initial pour les fournitures détaxées ou exonérées de TVA, mais il y a quelques différences importantes.
Contrairement aux fournitures exonérées de TVA, les biens et services détaxés font partie de votre chiffre d’affaires imposable. Les fournitures détaxées doivent être enregistrées sur vos comptes de TVA, alors que, dans certains pays, les entreprises n’enregistrent les ventes non taxables que sur leurs comptes d’entreprise ordinaires.
De plus, contrairement à l’exonération de TVA, vous pouvez récupérer la TVA sur tous les achats de biens ou de services détaxés.
Les taux de TVA sur les différents biens et services
Les taux et les exonérations de TVA varient à travers le monde. Nous allons donc utiliser le Royaume-Uni comme exemple pour illustrer le concept.
Au Royaume-Uni, la plupart des biens et services sont soumis à un taux de TVA standard de 20 %. Certains sont toutefois soumis à un taux de TVA réduit de 5 % ou 0 %.
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 5 % incluent :
Sièges auto pour enfants
Aides à la mobilité pour personnes âgées
Electricité à usage domestique/résidentiel
Produits pour arrêter de fumer (patchs et gommes à la nicotine)
Les biens et fournitures soumis à un taux de TVA de 0 % incluent :
Des livres
Vêtements pour enfants
L’eau est fournie aux ménages
Réparation et entretien d’avions
conditions relatives aux taux de TVA
Ces taux réduits peuvent ne s’appliquer que sous certaines conditions ou dans des circonstances particulières, selon les critères suivants :
Où une entreprise fournit des biens ou des services
Comment une entreprise présente ses biens ou services à vendre
Qui fournit ou achète les biens ou les services
La nature précise des biens ou des services
Si une entreprise tient les bons registres
Si une entreprise obtient les preuves appropriées
Si une entreprise fournit également d’autres biens ou services
Vous pouvez envoyer la plupart des exportations vers une destination en dehors du Royaume-Uni avec une note zéro si vous remplissez les conditions nécessaires :
Votre entreprise a la preuve (officielle ou commerciale) qu’elle a droit à une note zéro
Votre entreprise dispose de preuves supplémentaires (par ex. commande du client et correspondance interentreprises)
Votre entreprise exporte physiquement les marchandises depuis le Royaume-Uni dans les trois mois suivant la vente
Les exonérations de TVA sont en constante évolution. Ne vous faites pas prendre au dépourvu. Contactez notre équipe pour obtenir des conseils sur la manière dont votre entreprise doit gérer ses obligations en matière de TVA si elle est exonérée de TVA.
Les propositions de la Commission européenne intitulées TVA à l’ère du numérique prévoient une immatriculation unique à la TVA afin de faciliter les échanges transfrontaliers.
Ces propositions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, font partie d’une initiative de la Commission visant à moderniser la TVA dans l’UE. L’immatriculation unique de la TVA proposée signifierait qu’un plus grand nombre de transactions ne devraient être enregistrées à la TVA qu’une seule fois dans l’UE, ce qui réduirait les coûts et le temps nécessaires au traitement des questions de TVA.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2C
Le One Stop Shop (OSS), ou guichet unique TVA en français, est un système d’immatriculation à la TVA paneuropéen. Bien que facultatif, il peut être utilisé pour déclarer et verser la TVA due sur les ventes à distance de marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) et sur les prestations de services intracommunautaires B2C dans tous les États membres de l’UE.
Le programme a été bien accueilli et a été adopté par de nombreuses entreprises. Des discussions sont d’ailleurs en cours pour élargir le système afin de simplifier davantage la TVA dans la région.
En outre, afin de moderniser davantage le système TVA dans l’UE, la Commission a proposé d’étendre le guichet unique au commerce électronique :
Ventes intérieures B2C de biens dans les États membres de l’UE
Fourniture B2C d’articles pour installation ou montage à bord de navires, d’avions ou de trains
Fourniture B2C de gaz, d’électricité, d’unités de chauffage et de refroidissement
Fournitures B2C de biens d’occasion fournis dans le cadre des régimes de marge, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités
Circulation de marchandises propres au sein de l’UE, à condition que l’utilisateur final soit un particulier
Implications pour les plateformes en ligne qui vendent des biens ou des services dans l’UE
Malgré les rumeurs de modification du seuil de l’Import One Stop Shop (IOSS), ou guichet unique à l’importation, le seuil actuel de 150 euros comme valeur matérielle pour les biens importés dans le cadre de transactions B2C restera en place dans un avenir prévisible. Le système reste également facultatif pour les entreprises.
Cependant, l’IOSS deviendra obligatoire pour les plateformes facilitant la vente à distance de marchandises jusqu’à une valeur de 150 euros importées par consignation d’un pays situé en dehors de l’UE. L’UE renforcera la sécurité de l’IOSS en permettant aux autorités douanières de l’UE d’accéder aux informations concernant les entreprises enregistrées auprès de l’IOSS.
Implications de l’immatriculation unique à la TVA pour le B2B
En ce qui concerne les transactions entre entreprises (B2B), la Commission européenne souhaite harmoniser l’application du mécanisme étendu d’autoliquidation prévu à l’article 194 de la directive européenne sur la TVA. Si elle est mise en œuvre dans l’État membre concerné, cette directive s’appliquera aux fournisseurs qui ne sont pas résidents de l’État membre et réduira leur obligation de s’immatriculer dans un pays étranger.
Actuellement, seuls 15 États membres appliquent l’article susmentionné (et pas tous de la même manière).
L’introduction du nouveau système d’autoliquidation obligatoire B2B concernera la vente de certains biens et services si les transactions remplissent les conditions suivantes :
Le fournisseur n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due.
L’acheteur/le destinataire est immatriculé à la TVA dans l’État membre de l’UE dans lequel la TVA est due.
Les biens/services ne relèvent pas d’un régime de marge.
Enfin, l’UE abolira les dispositions de la directive TVA concernant les accords des stocks sous contrat de dépôt à compter du 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, les nouveaux transferts de stock en vertu de ces dispositions ne seront plus concernés, car la simplification ne sera pas nécessaire. Cependant, pour les marchandises fournies dans le cadre de dispositions préexistantes, le régime continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.
Êtes-vous en mesure de vous conformer à des réglementations en constante évolution ?
La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.
Cette proposition permettra à terme de numériser le système européen de TVA. Ces changements peuvent toutefois être assez complexes. Ce guide vous aidera à :
Rester au courant des dernières nouvelles
Comprendre les répercussions potentielles
Évaluer et tirer profit de ces changements
Qu'est-ce que la TVA à l'ère du numérique (ViDA) ?
En un mot, il s’agit d’une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système de TVA actuel et mieux prévenir la fraude. Une fois promulguée, elle entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme on pouvait s’y attendre, des changements d’une telle ampleur et d’une telle portée soulèvent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent leurs activités dans l’UE. Tous les aspects, depuis les coûts des processus jusqu’aux besoins technologiques, seront évalués au fur et à mesure que de nouvelles informations sur la proposition ViDA deviendront disponibles.
Pour aider votre entreprise à lever l’incertitude entourant la TVA à l’ère du numérique, Sovos a créé ce HUB, qui servira de ressource pour tout ce qui la concerne. Ajoutez cette page à vos favoris pour connaître les dernières informations.
Nous maintiendrons et mettrons fréquemment à jour ce HUB à mesure que de nouvelles informations et ressources seront disponibles.
C’est en janvier 2022 que la Commission européenne a proposé pour la première fois le plan sur la TVA à l’ère du numérique pour simplifier la fiscalité. À cette occasion, elle a lancé un appel à contributions, qui s’est terminé en mai 2022. La Commission a ensuite adopté la proposition le 8 décembre 2022 et a ouvert une nouvelle période de contribution qui se terminera en avril 2023.
E-book : Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA) ?
Cet e-book vous donne une vue d’ensemble sur tout ce qui concerne la TVA à l’ère du numérique.
ViDA à nouveau rejeté - L’Europe rate une nouvelle occasion d’harmoniser la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La TVA à l'ère du numérique pour la déclaration numérique et la facturation électronique
Des exigences de déclaration numérique seront introduites pour toutes les transactions B2B au sein de l’UE. Cela signifie que tous les fournisseurs et clients devront soumettre des données à leur administration fiscale locale au plus tard deux jours ouvrables après l’émission des factures. Chaque administration fiscale transmettra ensuite les données à une base de données centrale.
La TVA à l'ère du numérique pour l'enregistrement unique à la TVA
L’Union européenne a proposé des changements qui réduiront la charge de la mise en conformité en matière de TVA pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’international. Cette mesure leur permettra de s’enregistrer une seule fois dans tous les pays de l’UE, réduisant ainsi la charge et les problèmes administratifs liés au dépôt des déclarations dans chaque pays.
L'économie des plateformes et la TVA à l'ère du numérique
La popularité croissante du modèle commercial de l’économie des plateformes a posé de nouveaux défis pour le système de TVA. Le traitement de la TVA de l’économie des plateformes ne concerne que la prestation de certains services par l’intermédiaire d’une plateforme.
Comment la TVA à l'ère du numérique affecte-t-elle votre entreprise ?
Tous les processus de facturation et les processus connexes seront touchés, notamment les processus des comptes fournisseurs et des comptes clients, de même que les systèmes informatiques qui les prennent en charge. Vous pouvez lire l’intégralité de la séance de questions-réponses avec Christiaan Van Der Valk concernant les répercussions pour les entreprises ici.
Comment Sovos peut vous aider à vous préparer
La TVA à l’ère du numérique porte essentiellement sur les données. L’UE a en effet indiqué que les déclarations fiscales a posteriori qui ne fournissent que des données agrégées pour un mois ou plus ne sont plus acceptables. En tirant parti de la technologie, les administrations fiscales peuvent recevoir des données de transaction authentifiées détaillant chaque vente et chaque achat directement à partir des systèmes sources des entreprises. La fiscalité est désormais une tâche permanente, et non plus un aspect secondaire. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser à l’un de nos experts.
La TVA à l’ère du numérique est le plan d’action de la Commission européenne visant à mettre en place une fiscalité équitable et simplifiée. Il met l’accent sur la manière dont les administrations fiscales peuvent utiliser la technologie pour lutter contre la fraude fiscale et bénéficier aux entreprises, tout en évaluant si les règles de TVA actuelles sont adaptées aux entreprises à l’ère du numérique.
Pour maîtriser les coûts, protéger les recettes et réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE. Le rapport 2022 sur l’écart de TVA publié par la Commission européenne estime que les États membres de l’UE ont perdu 93 milliards d’euros de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2020.
KPMG a calculé que les économies globales des coûts administratifs actuellement supportés par les contribuables sont de 51 milliards d’euros sur une période de 10 ans, entre 2023 et 2032. Le coût total de la mise en œuvre pour les entreprises et les administrations nationales est estimé à 13,5 milliards d’euros pour la même période.
La Commission européenne estime que le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à diminuer les coûts administratifs et de mise en conformité pour les commerçants européens de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.
La Commission européenne a annoncé qu’elle s’appuiera sur le modèle déjà existant du « guichet TVA unique » pour les sociétés de vente en ligne. La TVA à l’ère du numérique permettra aux entreprises qui vendent des biens ou des services à des consommateurs d’autres États membres de ne s’enregistrer qu’une seule fois pour l’ensemble de l’UE et de remplir leurs obligations en matière de TVA par l’intermédiaire d’un seul portail en ligne et dans une seule langue. Selon les estimations, cette mesure pourrait permettre aux entreprises, et notamment aux PME, d’économiser environ 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et en coûts administratifs sur une période de dix ans.
A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting
Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:
