L’administration fiscale française vient d’annoncer des modifications structurelles au mandat de facturation électronique de 2026 qui mettront fin au développement du service gratuit d’échange de factures géré par l’État. Cette décision va accroître la pression sur les contribuables et les éditeurs de logiciels en leur imposant de sélectionner une « PDP, Plateforme de dématérialisation partenaire » certifiée afin de combler le vide créé par ces modifications.
Mandat de facturation électronique français : Un schéma complexe, élaboré au fil des années
Lorsque la France a introduit l’obligation de la facturation électronique interentreprises dans sa loi de finances pour 2020, l’administration fiscale a mené une vaste étude comparative sur la manière dont d’autres pays avaient mis en œuvre des obligations similaires. Cependant, la France a adopté une approche unique, en créant le « modèle Y » complexe, qui combine des éléments provenant des systèmes de plusieurs pays. À l’instar de l’Italie, par exemple, elle a mis en place une plateforme centrale gérée par l’État (le « PPF, Portail public de facturation ») que les entreprises peuvent utiliser comme service de base gratuit pour l’échange et la déclaration des factures électroniques.
Répartition du travail entre les PDP et PPF dans la conception originale du « Modèle Y »
Parallèlement à la capacité du PPF à échanger des factures électroniques pour le compte des contribuables français, l’administration fiscale française a sollicité des PDP candidates pour remplir la même fonction dans des cas d’utilisation plus complexes.
Ces organisations ont été enregistrées, soumises à des tests rigoureux et certaines ont été préapprouvées, dans l’attente des tests finaux avec le PPF. Les PDP sont conçues pour échanger des factures de manière transparente et sont tenues de déclarer ces transactions au PPF.
Il s’est avéré que de nombreuses entreprises du marché français ont décidé d’utiliser une PDP pour organiser l’échange de données de facturation avec leurs partenaires commerciaux d’une manière qui corresponde à leur situation commerciale particulière. D’autres entreprises françaises ont compté sur la disponibilité des services PDP gratuits fournis par le PPF, plutôt que de choisir une PDP privée.
L’architecture globale des flux de données entre les entités publiques et privées impliquées dans le système français a conduit à une complexité sans précédent dans les spécifications techniques publiées par l’administration. Il est clair depuis un certain temps que cette complexité pèse sur les budgets et les délais de développement technique du PPF par l’administration publique française.
Quel est l’impact de la modification de la portée du PPF sur les entreprises qui utilisaient le PFF gratuit ?
L’administration fiscale française (DG-FIP) a annoncé le 15 octobre que le développement du PPF se poursuivra, mais qu’il se concentrera désormais sur la fourniture de services de répertoire pour l’acheminement des factures électroniques, sans proposer de services PDP.
Par conséquent, de nombreuses entreprises et éditeurs de logiciels français doivent désormais s’assurer les services d’une PDP privée. Bien que la date d’entrée en vigueur du mandat de facturation électronique, fixée à septembre 2026, ne s’applique initialement qu’aux plus grandes entreprises, plus de quatre millions d’entreprises, quelle que soit leur taille, devront s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Passez à l’action
Sovos a été l’une des premières PDP préapprouvées par l’administration fiscale française et apporte plus de deux décennies d’expérience dans la fourniture de technologies de conformité aux entreprises en France. Sovos est particulièrement bien placé pour répondre aux besoins des entreprises qui doivent maintenant choisir un fournisseur fiable.
Chaque année, les réglementations en matière de conformité fiscale évoluent à travers le monde, apportant des changements significatifs pour les entreprises
Lors du Sovos Always On, nous aborderons les principales évolutions et tendances législatives mondiales pour aider les entreprises à anticiper et à se tenir informées des développements financiers et fiscaux impactant leurs opérations multinationales. Parmi les sujets clés figurent la facturation électronique à l’échelle mondiale, y compris la réforme de la facturation électronique en France, des perspectives réglementaires et administratives, ainsi que l’étendue des différents périmètres de la PDP (Partenaire de Dématérialisation Partenaire).
Toutes les sessions se dérouleront en français ou en anglais, une traduction simultanée sera disponible.
Merci à nos Guest Speakers
Détails du programme
8h30-9h30 Inscription et Petit-Déjeuner
9h30-9h40 Session d’Introduction
Chris Lynch, CMO Marketing chez Sovos
Elcim Sirek, VP Sales Europe chez Sovos
9h40 – 10h00 Présentation de la Réforme de la Facturation Electronique en France & Nouveautés
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Q&A sur la Réforme Française et ses Conséquences
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Les Impacts de la Réforme Française pour les Entreprises
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Brieuc Bourdonnay, Avocat chez EY
10h40 – 11h10 Pause Café
11h10 – 11h30 Covering the Business Aspects, Market Player Positioning, and Expectations
Charles Aladesuru, Research Manager for Enterprise Solutions in Europe chez IDC
11h30 – 11h50 Mandatory eInvoicing: Key Success Factors in the Italian case and Market Opportunities in the Procure-to-Pay Cycle
Paola Olivares, Director of the Digital B2B Observatory at Politecnico di Milano
Asia Jane Leigh, Research Analyst at Observatory Digital Innovation at Politecnico di Milano
11h50 – 12h30 Table ronde d’Experts d’Entreprise : Comment les Entreprises s’Organisent pour Assurer la Conformité en Matière de TVA ?
Abdelnour Guemache, Head of Treasury & Payments Domain chez Scor
Lirka Bibezic, Global Head of Product Management – Receivables | Cash Management chez BNP Paribas
Tomas Rosales, Head of E2E Finance Optimization chez Bridgestone
12h30 – 12h50 Latest e-Invoicing Reporting and Trends for Global Companies from billentis
Marcus Laube, Owner & CEO chez billentis & Secretary General, GENA
12h50– 13h00 Analyse du Paysage Réglementaire à l’Echelle Mondiale
Christiaan Van der valk, General Manager Indirect TaxTech & VP Regulatory chez Sovos
13h00 – 14h00 Pause Déjeuner
14h00 – 14h20 Comment Garantir une Conformité Réellement Always On
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director Product Management chez Sovos
14h20 – 14h40 “Mirror Visibility”- How to Add value for Compliance Strategies Worldwide
Sovos Always On est spécialement conçu pour les professionnels qui gèrent des domaines essentiels des opérations, notamment la planification et la stratégie fiscales, les processus de conformité et les systèmes associés, la stratégie de fusion-acquisition et l’intégration des données, la transformation numérique et des ERP, ainsi que la recherche et le reporting fiscal, ainsi que l’optimisation de l’efficacité financière à l’échelle mondiale.
Lieu de rendez-vous
Cyclone le Studio – 16 Rue Vulpian, 75013 Paris, France
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Conformité à la TVA au Brésil : un aperçu pour les entreprises
Bien que les règles et obligations fiscales soient nombreuses au Brésil, il n’est pas si compliqué de s’y conformer. Connaître les obligations de votre entreprise et ce que cela implique pour vous est essentiel. C’est pourquoi nous avons élaboré cette page.
Cette présentation décrit les différentes taxes appliquées au Brésil : TVA nationale, TVA fédérale, taxe sur les services municipaux et contributions sociales fédérales. La conformité commence ici.
Échéance mensuelle, le délai dépend du type d’activités commerciales exercées.
Déclaration fédérale de TVA
À payer le 15 du deuxième mois suivant le mois où le ou les événements imposables se sont produits
Taux de TVA
17 % 12 % 7 % 0 %
Règles en matière de TVA au Brésil
Il existe de nombreuses taxes au Brésil dont les entreprises doivent être informées. En voici un résumé.
Facturation Électronique au BrésilL
Il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, la facturation électronique étant obligatoire pour les transactions B2G et B2B. Si votre entreprise est établie au Brésil, vous devez émettre et recevoir des factures électroniques lorsque vous traitez avec des entreprises ou des entités de l’administration publique.
Connue sous le nom d’ICMS, la TVA brésilienne est prélevée par chaque État. Bien que chaque État détermine les taux d’imposition, la taxe s’applique de façon générale aux :
Biens importés et nationaux
Services de transport entre les États et les municipalités
Services de communication
Fournisseurs d’électricité
TVA fédérale (IPI)
La TVA fédérale au Brésil, ou IPI, s’applique aux marchandises nationales et importées. Imposée par le gouvernement fédéral, l’IPI s’applique aux transactions imposables qui comprennent le dédouanement et l’expédition de marchandises à partir d’un établissement industriel national.
Taxe de service municipal (ISS)
L’impôt brésilien sur les services municipaux (ISS) est une taxe sur les services versée aux municipalités du pays. Elle s’applique aux services qui ne sont pas couverts par la TVA nationale du Brésil, l’ICMS. En général, cette taxe est due à la municipalité dans laquelle le prestataire de services exerce ses activités.
Contribution sociale fédérale (PIS-PASEP et COFINS)
Les PIS-PASEP et COFINS sont des cotisations sociales fédérales prélevées sur le chiffre d’affaires brut mensuels des entreprises. Alors que les exportations en sont exemptées, les importations sont soumises à ces taxes, même si les taux d’imposition varient en fonction des activités de chaque entreprise.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA au Brésil
Pour les non-résidents du Brésil, les conditions d’immatriculation à la TVA sont simples.
Les entreprises non résidentes ne peuvent pas s’inscrire à la TVA au Brésil sans disposer d’un établissement permanent dans le pays, et toutes les fournitures de biens ou de services atteignent le seuil fiscal pour au moins deux des quatre régimes de TVA. Autrement dit, toute entreprise exerçant ses activités au Brésil est tenue de s’immatriculer.
Cependant, les autorités fiscales du pays n’ont pas encore mis en œuvre la TVA pour les livraisons transfrontalières effectuées par des entreprises étrangères à des consommateurs qui ne sont pas immatriculés à la TVA (B2C).
Exigences en matière de facturation au Brésil
De manière générale, toute vente de produit ou de service doit être accompagnée d’une facture. Le Brésil impose aux entreprises de s’enregistrer dans un État en s’inscrivant au Registre national des entités juridiques (CNPJ).
Facture électronique (NF-e) : pour la fourniture de biens de service
Facture de service électronique (NFS-e) : pour les prestations de services
Facture électronique consommateur (NFC-e) : pour les transactions B2C
Pour être valable, chaque facture doit contenir des informations spécifiques :
Numéro CNPJ
Adresse de l’émetteur et du destinataire
Code produit, description et quantité
Valeur unitaire et détails fiscaux
Signature numérique valide
Au Brésil, une facture électronique doit être présentée dans un format XML structuré et validée par les autorités fiscales brésiliennes avant d’être transmise à l’acheteur.
Sanctions pour non-respect de la TVA au Brésil
Le non-respect des règles de TVA du Brésil peut coûter cher aux contribuables. La fourchette des amendes est très large, allant de 1 % à 150 %, la moyenne étant de 75 % du montant dû à l’administration.
Au Brésil, par exemple, il existe des scénarios de retenues à la source, dans le cas de l’impôt sur la circulation des biens et des services (ICMS), une disposition de l’accord ICMS 142/2018 et, en ce qui concerne l’impôt sur les services (ISS), une disposition de l’article 6 de la loi complémentaire 116/2003.
Il existe des délais différents pour les deux types de TVA au Brésil :
ICMS : ces déclarations sont dues mensuellement, la date limite dépendant du type d’activités commerciales exercées
IPI : les déclarations doivent être soumises tous les mois via la déclaration DCTF, au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le ou les événements imposables ont eu lieu
Le numéro de TVA brésilien, le Cadastro Nacional de Pessoa Juridica (CNPJ), est un numéro d’identification unique attribué aux entreprises dès leur immatriculation à la TVA.
Il n’existe pas de seuil d’assujettissement à la TVA au Brésil. Si une entreprise fournit des biens ou des services soumis à une ou plusieurs taxes dans le pays, elle doit s’immatriculer à la TVA.
Solutions de conformité à la TVA au Brésil
Les taxes étant nombreuses au Brésil, s’y conformer peut être compliqué. Alors que les règles fiscales brésiliennes évoluent, Sovos est votre partenaire de conformité idéal, aujourd’hui comme demain.
Nous combinons l’expertise fiscale locale avec des solutions globales, garantissant la conformité partout où vous exercez vos activités. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour parler à l'un de nos experts en facturation électronique
Conformité à la TVA en Argentine : un aperçu pour les entreprises
Pour faire des affaires en Argentine, vous devez respecter vos obligations fiscales. Respecter les exigences de plusieurs mandats, notamment en matière de TVA et de facturation électronique, peut s’avérer difficile pour les organisations.
Cette page donne une vue d’ensemble des obligations fiscales en Argentine et vous aide à comprendre vos obligations, tant aujourd’hui que demain.
Informations générales sur la TVA pour l'Argentine
Il y a beaucoup à savoir sur le régime de TVA de l’Argentine, également connu sous le nom d’Impuesto al Valor Agregado (IVA).
Déclaration périodique de TVA
Mensuel Entre le 12 et le 22 du mois suivant la fin de la période fiscale
Taux de TVA
21 % (standard) 27 % 10,5 % 2,5 %
Règles en matière de TVA en Argentine
facturation électronique en Argentine
Actuellement, si le contribuable n’est pas en mesure d’émettre les reçus en dehors du système d’émission électronique en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit émettre une déclaration à une certaine date avec les reçus de paiement, les notes de crédit et les notes de débit émises sans utiliser le système d’émission électronique (SEE). En savoir plus.
Livre de TVA numérique
Outre la TVA et la facturation électronique, les contribuables doivent être attentifs à une autre déclaration : le livre de TVA numérique. Mise en œuvre en 2019, cette obligation oblige les organisations à enregistrer et à consigner électroniquement les éléments suivants :
Ventes
Achats
Missions
Importations et exportations
Ce régime exige des contribuables qu’ils enregistrent leurs opérations par voie électronique via le service PORTAL IVA.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Argentine
L’Argentine traite différemment les biens et les services numériques en matière de TVA.
En juin 2018, l’Argentine a introduit un prélèvement à la source de la TVA sur les services numériques fournis aux consommateurs nationaux par des entreprises et des fournisseurs étrangers.
La résolution générale argentine n° 4240/2018 définit les services numériques suivants comme étant imposables :
Stockage des données
Publicité en ligne
Logiciel en tant que service (SaaS)
Streaming de musique, de vidéos ou de jeux
Services Web
La résolution exige qu’une déduction équivalente au taux normal de TVA (21 %) soit retenue sur le paiement de l’acheteur par l’agent de paiement. La TVA est perçue soit :
Sur les cartes de débit : au moment de la transaction
Sur les cartes de crédit : à la fin du mois
Autres fournisseurs de paiement : au moment où l’argent est transféré
Quand l’assujettissement à la TVA s’applique-t-il en Argentine ?
En Argentine, la TVA s’applique à la valeur des ventes de produits, à la plupart des services et à l’importation de biens et de services. Il existe cependant quelques exceptions.
La TVA est payée en remplissant des déclarations fiscales mensuelles et le taux de TVA standard est de 21 %. Certains biens et services bénéficient de taux spéciaux de 27 % ou 10,5 %.
Exigences en matière de facturation en Argentine
La première condition pour émettre des factures électroniques en Argentine est que les contribuables soient enregistrés auprès de l’AFIP (Administración Federal de Ingresos Públicos) et demandent un code d’autorisation électronique (C.A.E.) à l’administration fiscale.
Les factures électroniques doivent comporter un code QR comprenant des données d’identification et des détails spécifiques, notamment :
Données d’émission
Numéro de facture
Montant total
Devise de facturation et taux de change
Type et code d’autorisation
Sanctions en cas de non-respect de la TVA en Argentine
L’Argentine pénalise les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA.
Pour ceux qui ne paient pas la TVA dont ils sont redevables, la pénalité s’élèvera à 100 % du montant dû. Les personnes qui se livrent à des activités frauduleuses s’exposent à des amendes allant de deux à six fois le montant de la taxe due, voire à une peine d’emprisonnement dans les cas les plus sévères.
Le régime argentin de retenue à la source de la TVA s’applique aux opérations qui, par leur nature, peuvent donner lieu à la génération de crédits d’impôt, telles que l’achat et la vente de biens mobiliers et la prestation de services.
Selon les caractéristiques de l’opération, les retenues peuvent être de 50 %, 80 % ou 100 % de la TVA établie sur la facture.
Lorsqu’ils quittent l’Argentine, les contribuables peuvent se rendre dans n’importe quel bureau de douane pour présenter leurs factures et leurs achats. Les factures valides seront remboursées via des formulaires timbrés.
Non, les entreprises non-résidentes ne peuvent pas bénéficier d’un remboursement de la TVA sur leurs dépenses en Argentine. Cette disposition s’applique même lorsque le non-résident n’a effectué aucune livraison imposable dans l’entreprise.
Les autorités fiscales argentines n’obligent pas les contribuables étrangers à désigner un représentant fiscal lorsqu’ils créent une entreprise dans le pays.
Pour les contribuables exerçant des activités en Argentine, le seuil d’enregistrement de la TVA est de 300 000 ARS pour les biens et de 200 000 ARS pour les services.
Les numéros de TVA sont délivrés aux contribuables immatriculés et sont utilisés par les autorités fiscales pour identifier et vérifier les personnes physiques et morales. Le code argentin est appelé le Clave Única de Identificación Tributaria (CUIT) et suit généralement ce format : 30-12345678-1.
Solutions pour la conformité à la TVA en Argentine
Le respect de vos obligations fiscales en Argentine peut grever vos ressources, en particulier si vous dirigez une organisation internationale. Les mandats à prendre en compte sont nombreux et évoluent au fil du temps. Il est donc tout aussi important de se tenir au courant de vos besoins que de les satisfaire dans l’immédiat.
C’est là que Sovos intervient. Alliant expertise locale et couverture mondiale, les solutions et les experts de Sovos peuvent prendre en charge votre fiscalité afin de vous assurer que vous êtes en conformité partout où vous exercez vos activités. Votre conformité est notre préoccupation.
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Conformité à la TVA en Allemagne : un aperçu pour les entreprises
La conformité fiscale en Allemagne est fragmentaire par nature et nécessite des ressources pour garantir la conformité. Les contribuables allemands sont soumis à diverses obligations fiscales, et les réglementations sont souvent modifiées. Le respect de la conformité représente dès lors un véritable défi pour nombre d’entre eux. De la TVA à l’IPT (taxe sur les primes d’assurance), de nombreux éléments variables exigent du temps et des ressources précieuses.
Cette page présente un aperçu de l’ensemble des obligations de conformité fiscale existant en Allemagne. Pour suivre l’évolution des exigences, veillez à l’ajouter à vos favoris et à y revenir fréquemment.
La conformité avec la TVA allemande peut nécessiter beaucoup de ressources en raison des nombreuses exigences imposées aux contribuables. En voici l’essentiel :
Déclaration périodique de TVA
Mensuelle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Trimestrielle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Déclaration annuelle de TVA
Annuelle 31 mai de l’année suivant l’année de déclaration
Liste des ventes et des achats dans l’UE
Mensuelle 25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente et l’achat de marchandises d’un montant supérieur à 100 000 EUR par an)
Trimestrielle
25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente de biens et de services d’un montant inférieur à 100 000 EUR par an)
Intrastat
Mensuelle 10e jour du mois suivant le mois concerné
Taux de TVA
19 %
7 %
0 % et exemption
Seuils Intrastat
Arrivées : 800 000 EUROS Envois : 500 000 EUR
Règles de TVA en Allemagne
Facturation électronique en Allemagne
La facturation électronique est en cours de mise en œuvre pour tous les contribuables en Allemagne, mais la couverture n’est pas encore complète.
La facturation électronique dépend actuellement du type de transactions. Bien qu’il existe des exigences nationales et fédérales pour les transactions B2G, les factures électroniques B2B ne sont pas encore obligatoires.
Pour les contribuables, le système de facturation électronique allemand peut paraître compliqué en raison des différentes dispositions du régime et des évolutions à venir. Notre page dédiée à la facturation électronique en Allemagne peut vous aider à respecter vos obligations de conformité fiscale.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Allemagne
Les entreprises établies dans l’UE hors Allemagne n’ont généralement pas à s’immatriculer à la TVA dans le pays. Cependant, il existe des exceptions qui obligent une entreprise étrangère à s’enregistrer à la TVA, notamment :
Acheter et vendre sur le marché intérieur sans que les marchandises ne quittent le pays
Détenir les produits dans un entrepôt allemand et les vendre aux clients allemands
Importer et vendre en Allemagne des biens provenant d’un autre État membre de l’UE
Fournitures intracommunautaires (transport de marchandises entre l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE)
Organisation d’événements en direct en Allemagne, que ce soit pour l’art, l’enseignement ou une conférence
Vendre via une place de marché électronique en Allemagne
Il existe d’autres exceptions et situations particulières qui peuvent nécessiter une immatriculation à la TVA en Allemagne. Contactez-nous pour en savoir plus.
IPT en Allemagne
L’Insurance Premium Tax (IPT) est une autre obligation fiscale à prendre en compte en Allemagne.
En Allemagne, l’IPT est complexe et comporte de nombreux éléments que les assureurs, les courtiers et les autres parties concernées doivent suivre, qu’il s’agisse des tarifs ou des modifications de la législation. Il y a quelques années à peine, l’Allemagne a entrepris des réformes radicales de sa législation sur la fiscalité des assurances, qui ont semé l’incertitude sur le marché de l’assurance.
En termes simples, la taxe sur les primes d’assurance se compose de cinq éléments principaux. Ensemble, les éléments suivants déterminent l’imposition :
La TVA à l’importation, appelée Einfuhrumsatzsteuer en Allemagne, est un formulaire unique de déclaration de TVA que les contribuables étrangers doivent connaître. La taxe est perçue par les autorités douanières du pays lorsque des marchandises sont importées en Allemagne en provenance de pays extérieurs à l’UE.
Les entreprises établies en dehors des États membres de l’UE doivent payer la TVA à l’importation en Allemagne, y compris lorsqu’elles utilisent les ports de Brême et de Hambourg. Cependant, si les contribuables étrangers s’enregistrent en Allemagne, ils ont la possibilité de demander le remboursement de la TVA qu’ils ont payée à l’importation.
Exigences de facturation en Allemagne
Les factures de TVA allemandes sont soumises à des exigences strictes pour être légalement valides. Le contenu requis de la facture comprend ces éléments :
Date d’émission
Numéro de facture unique
Numéro d’identification TVA du fournisseur
Taux de TVA, montant(s) de TVA et montant brut total
Adresses complètes des fournisseurs et des acheteurs
Description des biens ou des services (plus les quantités si les biens sont fournis)
Montant total de la facture
Détails en cas de TVA nulle, d’autoliquidation, de livraison intracommunautaire, etc.
Inscription à l'OSS en Allemagne
Le commerce transfrontalier dans l’UE pour les transactions B2C a été simplifié grâce à la mise en œuvre du système de guichet unique (OSS, One Stop Shop) dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE de 2021.
Pour s’enregistrer auprès de l’OSS en Allemagne, les contribuables doivent utiliser le portail Elster.de. Cependant, cela nécessite une certification ELSTER, qui est délivrée aux entreprises qui se sont enregistrées, ont payé la TVA ou ont soumis une déclaration de revenus en Allemagne.
Conçu pour simplifier la conformité avec la TVA dans l’UE, le guichet unique à l’importation (IOSS, Import One Stop Shop) regroupe vos activités intracommunautaires dans une seule déclaration de TVA.
Les entreprises ou leurs représentants locaux doivent soumettre une demande électronique au BZst pour s’enregistrer auprès de l’IOSS en Allemagne. Les contribuables qui paient la TVA doivent également indiquer leur numéro d’immatriculation à la TVA.
La déclaration Intrastat est obligatoire pour certaines entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Plus précisément, elle concerne la circulation des biens entre les États membres de l’UE.
Bien que les règles Intrastat soient applicables dans l’ensemble de l’UE, les États membres ont choisi de les mettre en œuvre différemment et ont chacun leur propre seuil Intrastat qui déclenche les déclarations. En Allemagne, le seuil de déclaration en 2024 est de 800 000 EUR pour les introductions et de 500 000 EUR pour les expéditions.
En Allemagne, les remboursements de TVA sont perçus tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la fréquence des déclarations de l’entreprise. Les virements sont effectués par les autorités fiscales sur le compte bancaire que l’entreprise a fourni lors de son enregistrement.
Le taux de TVA standard en Allemagne est de 19 % et s’applique à la plupart des biens et services. Un taux réduit de 7 % est prévu pour les livres, les services culturels, les soins médicaux et dentaires.
Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les contribuables en Allemagne est de 10 000 euros, sous réserve qu’ils n’aient pas opté pour le paiement de la TVA en Allemagne dans le cadre du système de guichet unique de l’UE.
En Allemagne, la TVA est due au moment où le fait générateur de l’imposition est constaté. Le paiement doit intervenir à partir du jour suivant la fin de la période de déclaration jusqu’à la date d’échéance de la période de déclaration de la TVA en cours de paiement.
L’Allemagne n’exige pas des entreprises établies en dehors de l’UE qu’elles désignent un représentant à des fins fiscales. Les entreprises peuvent choisir de désigner un représentant local ou de s’enregistrer directement auprès des service fiscaux compétents en Allemagne.
En Allemagne, le moment d’imposition (la constatation du fait générateur) détermine la date à laquelle la TVA est due. Pour les marchandises, il s’agit généralement de la date de livraison. Pour les services, il s’agit de la date de fin de la prestation.
L’administration fiscale envoie automatiquement un numéro d’identification fiscale aux adresses allemandes nouvellement enregistrées dans les trois semaines suivant l’enregistrement. L’envoi s’effectue par courrier ; un duplicata peut être obtenu auprès du Finanzamt.
Le seuil de livraison en Allemagne est de 10 000 EUR. Si un fournisseur établi en Allemagne livre des marchandises à un client d’une autre société européenne pour un montant inférieur à 10 000 euros, il paiera la TVA en Allemagne car le seuil n’a pas été atteint.
Comment Sovos peut vous aider à respecter les obligations en matière de TVA en Allemagne
L’aspect fragmenté de la conformité fiscale en Allemagne peut être exigeant en termes de ressources, en particulier lorsqu’il s’agit de se tenir informé des mises à jour et applications futures. Sovos est un fournisseur unique doté d’une expertise fiscale mondiale et locale qui vous permet d’assurer votre conformité fiscale et d’anticiper les évolutions à venir.
En choisissant Sovos comme partenaire de conformité, vous épargnerez du temps pour vous concentrer sur l’essentiel : la croissance de votre entreprise.
Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.
Ressources supplémentaires pour la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN de mai, l’Estonie s’est opposée à la proposition de règles relatives aux plateformes, demandant plutôt de rendre facultatives les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés (opt-in), permettant aux États membres de choisir de les transposer ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion d’aujourd’hui, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifiait qu’il y aurait une option pour les nouvelles règles de présomption de fournisseur, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis en raison du fait qu’il n’y a pas eu de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections sont restées. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du deuxième semestre 2024.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
Passez à l’action
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Lorsque les ministres des Finances de l’UE se sont réunis la semaine dernière, on s’attendait à ce que nous apprenions un accord politique sur la proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA). Malheureusement, en raison des objections d’un État membre concernant les règles de la plateforme, cela ne s’est pas produit. Maintenant, la date officielle de passage de ViDA a été mise en attente pendant que ces préoccupations sont traitées parmi les membres. Toutefois, la présidence belge a réitéré son engagement à maintenir la proposition en tant que paquet unifié et vise à parvenir à un accord avant la fin de sa présidence en juin 2024, auquel cas le calendrier de la proposition sera maintenu.
Le travail de la législation n’est pas linéaire et n’est jamais aussi propre que beaucoup d’entre nous le souhaiteraient. Cependant, ne vous y trompez pas. VIDA arrive et changera à jamais le paysage de la TVA dans l’UE. Un indicateur positif de cela est le fait que deux des trois piliers de ViDA ont été acceptés à l’unanimité. Comme le consentement unanime de toutes les parties est requis, aucune des propositions ne peut aller de l’avant tant qu’une solution de compromis n’est pas trouvée, mais je ne doute pas que nous y arriverons dans un avenir proche.
Pourquoi suis-je si confiant ?
ViDA est bon pour tout le monde. Malgré quelques objections mineures ici et là et un certain positionnement de certains membres de l’UE, ils comprennent que ViDA est un outil essentiel pour créer des gains d’efficacité d’échelle dans le système de TVA de l’UE. Pour mieux se préparer à l’économie moderne, il incombe aux gouvernements de réduire la complexité pour les entreprises et d’encourager le commerce transfrontalier dans toute l’UE.
La raison pour laquelle ViDA a été introduit pour la première fois était de favoriser une culture d’entreprise plus collaborative et que l’UE pouvait garantir la capture précise des recettes fiscales dues à ses membres. La proposition se composait de trois parties qui s’attaquent à la fraude à la TVA, soutiennent les entreprises et promeuvent la numérisation. Tous ces éléments sont toujours des besoins vitaux de la communauté européenne et je pense qu’une solution viable sera bientôt convenue. À ce stade, je suis convaincu que les dates cibles proposées peuvent encore être respectées.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
Mes collègues et moi-même avons beaucoup écrit sur les avantages de ViDA et sur ce que la proposition signifie pour l’UE et ses communautés d’affaires respectives. Je vous encourage à suivre régulièrement nos experts pour connaître les derniers développements, car l’actualité peut changer souvent sans avertissement.
Questions fréquemment posées sur la TVA à l’ère numérique
Q : Quand les entreprises commenceront-elles à voir l’impact de ViDA ?
R : La TVA à l’ère numérique publiée par la Commission européenne englobe plusieurs domaines du droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À proprement parler, l’impact concret de ViDA touchera différentes entreprises à différents moments entre 2024 et 2030. Cette dernière date s’applique aux propositions de ViDA pour la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions dites intracommunautaires, qui représentent moins de 20 % de l’ensemble des transactions de l’UE. Mais ce qui est beaucoup plus important, c’est que ViDA propose de supprimer les restrictions actuelles pour les pays de l’UE afin d’introduire la facturation électronique obligatoire au niveau national dès l’adoption du paquet ViDA, ce qui pourrait bien être le cas cette année. Cela signifie que, très probablement, les pays de l’UE qui n’ont pas encore de tels régimes accéléreront probablement l’introduction de la facturation électronique obligatoire et du reporting en temps réel dès les deux prochaines années. Si l’on se rend compte que de nombreux pays de l’UE ont déjà annoncé des initiatives dans ce sens, ou même commencé à les mettre en œuvre, il est facile de voir comment l’effet net de cette disposition sera une intensification de la vague actuelle de nouveaux mandats du Comité contre le terrorisme auxquels il faut se préparer à très court terme.
Les deux autres piliers de ViDA, principalement relatifs aux règles de TVA pour les opérateurs de plateforme qui facilitent la location d’hébergements de courte durée et les services de transport de passagers, et à la simplification des immatriculations à la TVA dans l’UE, entreront tous deux en vigueur le 1er juillet 2027.
Q : Y aura-t-il probablement un délai de grâce pour que les entreprises s’adaptent et se conforment ?
R : La proposition ViDA vise une approche raisonnable pour permettre aux entreprises de préparer leurs systèmes et processus à l’impact de ViDA, mais il n’en reste pas moins que dès l’entrée en vigueur du paquet, les États membres sont libres d’introduire la facturation électronique obligatoire sans aucune approbation dérogatoire de l’UE. Même si les États membres ont l’ambition de déployer leurs mandats de manière responsable, des entreprises comme Sovos qui ont vécu les mandats de la CTC dans de nombreux pays pendant près de deux décennies à travers le monde savent maintenant qu’aucune période de grâce n’est jamais assez longue pour permettre à une entreprise d’adopter une attitude détendue. De nombreuses entreprises sous-estiment gravement le travail qui doit être fait pour assurer la qualité des données et les longs cycles d’adaptation de leurs différentes applications commerciales pour intégrer les changements de données et de processus nécessaires au reporting en temps réel et à la facturation électronique. Et l’introduction de changements de cette ampleur dans les processus commerciaux et administratifs n’est jamais sans défis des deux côtés de l’équation – les entreprises commettront des erreurs qui peuvent prendre du temps à corriger, et cela ne fait que devenir plus difficile à mesure que les gouvernements font la même chose de leur côté en parallèle sous la pression des délais politiques.
Q : À quelles nouvelles exigences technologiques pouvons-nous nous attendre des entreprises ?
R : Bien que les processus de reporting qui doivent être mis en place pour répondre à des protocoles de transmission spécifiques, à l’authentification et à l’orchestration des échanges de documents reçoivent souvent beaucoup d’attention, les entreprises doivent également se méfier de l’impact des mandats CTC générés ou modifiés par ViDA sur leurs processus et données en amont. De nombreuses entreprises ont plusieurs systèmes ERP, plusieurs systèmes de facturation, des systèmes de comptes fournisseurs, etc. pour différentes lignes ou catégories d’entreprises ou de partenaires commerciaux. La plupart de ces systèmes traitent les données de facturation sur une facture papier ou PDF en vertu de la loi actuelle de manière manuelle ou semi-automatisée maladroite qui ne peut pas être facilement « mise à niveau » pour gérer les exigences d’exhaustivité et de qualité des données d’un régime strict de facturation électronique et de déclaration électronique. Au-delà des gros titres sur la facturation électronique obligatoire et les rapports en temps réel, les petits caractères de la proposition de TVA à l’ère numérique entraîneront un certain nombre de modifications potentiellement difficiles des processus commerciaux, y compris la définition même de ce qui constitue une facture, ce qui nécessitera la conversion de milliards de factures PDF dans l’Union européenne en formats lisibles par machine. Ce qui complique les choses, c’est que les initiatives de la CTC et ViDA ne racontent qu’une partie de l’histoire : les entreprises de l’UE doivent également répondre à un nombre croissant d’exigences en matière de facturation électronique entre entreprises et gouvernements, et de nombreux gouvernements prévoient d’étendre les exigences de facturation des clients du secteur public à la sphère interentreprises. Cela signifie que les entreprises doivent de plus en plus utiliser des logiciels et des fournisseurs de services capables de garantir la conformité aux cadres et aux lois, ce qui s’ajoute à la nécessité de repenser complètement les processus et les systèmes de facturation dans la plupart des entreprises.
Q : Quels processus opérationnels sont susceptibles d’être touchés dans le cadre de la nouvelle réglementation ?
R : Tous les processus de facturation et les processus connexes seront affectés. Cela inclut tout processus de comptabilité fournisseurs et de comptes clients et les systèmes d’information associés qui les prennent en charge – tout cela doit être examiné dans ce contexte et préparé pour le changement de paradigme de numérisation qui se produira à la suite de ViDA.
Q : Les entreprises peuvent-elles s’attendre à ce que leurs partenariats technologiques actuels fonctionnent pour les nouvelles normes ?
R : Les entreprises qui utilisent actuellement des systèmes EDI, des logiciels d’automatisation de l’approvisionnement au paiement ou des comptes fournisseurs de services SaaS, la gestion des communications avec les clients, la commande à l’encaissement, la présentation de la facturation électronique et les solutions de paiement, etc. doivent se demander comment ces plateformes géreront les nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclaration électronique dans le cadre de ViDA et des initiatives réglementaires associées. Ces fournisseurs, spécialisés dans l’optimisation des processus métier, ont généralement peu d’expérience dans ce domaine spécifique de la conformité. La plupart d’entre eux ne sont pas conçus pour anticiper et traiter en temps opportun les dizaines ou les centaines de changements qui suivent généralement le déploiement initial d’un régime de CTC dans n’importe quelle juridiction. Nous conseillons aux entreprises de contacter dès maintenant leurs fournisseurs de logiciels d’entreprise et leurs fournisseurs de services pour poser ces questions : sont-ils au courant de ces changements et quel est leur plan pour vous maintenir en conformité ?
Q : Quelle sera l’incidence sur les transactions transfrontalières ?
R : Les transactions transfrontalières entre les pays de l’UE seront soumises à un nouveau régime de déclaration en temps réel qui remplace l’exigence actuelle d’un état récapitulatif. Les rapports effectifs seront effectués sur une base transactionnelle à chaque État membre, et les États membres communiqueront ces informations à une base de données centrale de la Commission européenne. Outre ces sections de la ViDA relatives à la déclaration numérique, les transactions transfrontalières intra-UE sont également affectées par d’autres parties de la proposition à d’autres égards. Par exemple, des changements assez profonds sont prévus pour supprimer les charges administratives pour les entreprises qui déplacent leur propre stock entre les pays de l’UE. En outre, le guichet unique d’importation (I-OSS) pour les ventes à distance transfrontalières de marchandises de faible valeur aux consommateurs de l’UE deviendra obligatoire, ce qui aura un impact sur les vendeurs et les plateformes de commerce électronique, par exemple aux États-Unis et en Chine.
Passez à l’action
Restez au courant de tout ce qui concerne ViDA avec Sovos.
Après un webinaire couvrant les mises à jour réglementaires ainsi que les points clés du processus de récupération de la TVA, ce blog vise à faire la lumière sur les aspects cruciaux de la récupération de la TVA, en particulier les échéances qui approchent à grands pas.
Comprendre les nuances des applications de récupération de la TVA est essentiel pour les entreprises qui cherchent à optimiser les coûts opérationnels en récupérant la TVA encourue dans un autre pays. Explorons les aspects fondamentaux du processus de récupération de la TVA.
Le processus de récupération de la TVA
Les entreprises peuvent récupérer la TVA encourue dans le cadre de leurs opérations par le biais de déclarations de TVA si elles sont enregistrées dans le pays où les coûts sont engagés. Toutefois, pour ceux qui ne sont pas enregistrés et qui n’ont aucune obligation de le faire, d’autres voies telles que la demande de remboursement de l’UE ou la procédure de la 13e directive sont disponibles, à condition que des critères spécifiques soient remplis.
Avant d’initier une demande de remboursement de TVA, les entreprises doivent évaluer soigneusement leurs activités imposables. L’absence d’identification de l’activité imposable dans le pays concerné peut entraîner le rejet de la demande de récupération de la TVA. Dans de tels cas, l’immatriculation à la TVA devient impérative pour faciliter la récupération de la TVA en amont par le biais des déclarations de TVA, sous réserve des règles de chaque pays concernant l’immatriculation rétrospective à la TVA.
Charges recouvrables
L’éventail des dépenses recouvrables varie d’un pays à l’autre, englobant l’équipement, l’outillage, les coûts des événements, les honoraires professionnels, l’hébergement, etc. Cependant, en raison de réglementations différentes, il est crucial de procéder à une évaluation complète de la récupérabilité basée sur la législation TVA de chaque pays avant de postuler.
Respect des délais
Le respect des délais est essentiel pour une récupération réussie de la TVA.
Les entreprises de l’UE qui souhaitent obtenir un remboursement de TVA auprès d’autres États membres doivent soumettre une demande de directive sur les remboursements de l’UE au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivante. Les entreprises non européennes qui souhaitent récupérer la TVA encourue dans les États membres de l’UE doivent déposer une demande de 13e directive avant le 30 juin de l’année suivante.
Bien que certains pays partagent une date limite commune du 30 septembre, le non-respect des délais peut restreindre les demandes de remboursement. Notamment, même si dans la plupart des cas, ces délais ne peuvent pas être prolongés, il existe des pays comme les Pays-Bas où les demandes de remboursement peuvent être soumises aux autorités fiscales jusqu’à cinq ans en arrière plutôt que pour l’exercice précédent.
Comprendre la réciprocité
Les accords de réciprocité sont essentiels dans les demandes de remboursement de TVA, la plupart des États membres de l’UE imposant la réciprocité. Il est essentiel de comprendre ces lois pour éviter les tentatives infructueuses de récupération de la TVA dans des juridictions non réciproques.
Parmi les mises à jour récentes, citons l’accord entre le Royaume-Uni et l’Italie dans le cadre de la 13e directive TVA, qui rationalise les demandes de remboursement de la TVA pour les entreprises britanniques. Notamment, la date limite pour une application de la 13e directive en Italie est le 30 septembre 2024, pour tous les coûts encourus en 2023 (c’est-à-dire les factures d’achat datées de 2023). Cela représente une avancée significative vers des processus de récupération de la TVA transfrontaliers rationalisés pour les entreprises britanniques. En outre, il peut être avantageux pour les entreprises de réexaminer les demandes déjà soumises en vertu de la 13e directive en Italie qui étaient auparavant en attente en raison du manque de réciprocité.
En conclusion, la maîtrise des subtilités de la récupération de la TVA permet aux entreprises d’améliorer leur efficacité financière et de réduire efficacement leurs coûts. En naviguant dans les éléments essentiels décrits ci-dessus, les entreprises peuvent se lancer dans un voyage pour libérer tout leur potentiel de récupération de la TVA.
Les audits peuvent s’avérer être préoccupants pour les entreprises, surtout pour celles qui ont des activités transfrontalières ou d’importants crédits de TVA à recouvrir. Cependant, ils sont essentiels autant pour garantir les remboursements que pour assurer la conformité.
De manière générale, les autorités fiscales utilisent les audits ou les inspections pour vérifier l’exactitude des déclarations et identifier d’éventuelles erreurs ou des paiements insuffisants. Afin d’éviter des pénalités et le risque d’un remboursement TVA refusé, les organismes doivent comprendre comment se préparer au mieux à ces contrôles.
Notre experte, Clémentine Mayor, décryptera le panorama des types d’audit, les conditions à remplir pour récupérer sa TVA étrangère et les démarches à effectuer pour les demandes de remboursement.
Au programme:
– Les différents types d’audit et les spécificités selon les pays
– Les tendances selon les règles locales
– L’évolution des processus de vérification associée aux réformes d’e-invoicing et e-reporting
– Les modalités de recouvrement via les directives européennes
La numérisation des processus TVA en Europe de l’Est
A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting
Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:
Understand how to comply with the e-invoicing and reporting in Eastern Europe
Deep dives into Hungary, Poland, Romania, Serbia and Slovakia
Must-read for tax professionals and consultants
Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne
Les réglementations fiscales dans les pays d’Europe de l’Est sont complexes mais ce ne devrait pas être une raison pour ne pas y exercer des activités. Si vous êtes responsable de la conformité fiscale, cet ebook contient des informations clés sur les obligations de numérisation fiscale et les exigences imposées aux entreprises à travers ces régions. A la fin de cet ebook vous aurez :
Compris les principes de base des CTC
Compris les différentes approches de la facturation électronique en Europe de l’Est
Appris comment la Pologne et la Roumanie ont mis en place des régimes CTC
Entrevu de ce qui change en Europe de l’Est et comment votre entreprise peut s’adapter
Télécharger l’e-Book
Qui doit lire cet e-book ?
Les fiscalistes
Devant se tenir informés des réglementations en Europe de l’Est
Devant comprendre les exigences des systèmes pour les déclarations en temps réel et la facturation électronique
Devant élaborer une stratégie pérenne pour la numérisation fiscale à venir
Les conseillers fiscaux
Devant garantir les meilleures pratiques pour leurs clients
Devant se tenir informés des tous derniers développements et règlementations
Devant évoluer en toute confiance au sein du paysage fiscal pour aider leurs clients dans leur planification
Rédigé par des experts fiscaux et des spécialistes des réglementations
Les administrations fiscales sont de plus en plus présentes dans les processus de facturation ou exigent des données détaillées dans les heures ou les jours qui suivent les transactions. Bon nombre ont introduit des contrôles des transactions en continu (CTC) et constatent les avantages de combler l’écart de TVA au sein de leur pays en recueillant des données détaillées, en temps réel ou en temps quasi réel. L’Europe de l’Est suit elle aussi cette tendance et avance rapidement avec des initiatives de déclarations en temps réel et de facturation électronique.
Le défi de la numérisation fiscale en Europe de l’Est
Chaque pays d’Europe de l’Est a une approche différente des CTC. Ces différences pourraient s’accentuer par l’évolution constante des réformes et le changement des nouveaux formats de déclarations comme SAF-T et les déclarations en temps réel pour préserver leur conformité fiscale. Comprendre les différentes exigences en matière de conformité à la TVA est essentiel pour toute entreprise opérant dans la région ou cherchant à s’y développer. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les exigences en vigueur. Notre analyse approfondie des pays clés vous aidera à respecter dès aujourd’hui les réglementations relatives à la TVA et à vous préparer aux futures obligations.
Découvrez ce qu’il contient :
Informations sur la fiscalité à l’échelle régionale
Guide détaillé des pays
Comment développer ses activités en toute confiance
Contenu de ce guide de la conformité en matière de facturation électronique et de déclarations en Europe de l’Est
Procurez-vous notre guide pour obtenir un tableau complet des CTC en Europe de l’Est ainsi que des nombreuses exigences qui varient d’un pays à l’autre. Ceci comprend le format des factures, la connectivité, les données, le mode de soumission, l’archivage, les systèmes existants, les technologies et les processus métiers, tous ces aspects devant être réexaminés et repensés pour garantir la conformité. Nous menons également des études détaillées des économies clés d’Europe de l’Est, tout en dévoilant ce qui se profile à l’horizon au sein de l’un des plus importants pays de la région, la Pologne:
Les contrôles continus des transactions – de quoi s’agit-il ?
Les caractéristiques communes des systèmes de type « clearance »
Les régimes de type « clearance »
Préserver sa conformité aux réglementations CTC en pleine évolution
Un examen approfondi de la facturation électronique au sein de la région
Le paysage CTC en Europe de l’Est est en constante évolution, les pays se situant à différentes étapes de leurs parcours.
La République tchèque, l’Autriche, la Croatie et le Monténégro autorisent tous à l’heure actuelle une facturation post-audit.
Parmi les pays ayant déjà mis en œuvre des régimes CTC (déclarations électroniques ou/et facturation électronique) où une facturation papier est toujours possible figurent la Hongrie, l’Albanie et la Grèce.
Dans certains cas, comme en Slovénie et en Bulgarie, des régimes CTC sont prévus mais les détails n’ont pas encore été précisés.
D’autres pays ont décrit leurs spécifications et mis en œuvre des régimes volontaires. Notre guide aborde certains de ces pays, en détaillant la portée, les flux de documents, les exigences clés et les échéanciers de leurs régimes.
Roumanie – Un aperçu
Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:
Facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G
Facturation électronique obligatoire pour les produits à haut risque
Obligation de documents de transport électroniques
Les contribuables sont tenus d’utiliser le système roumain de lettres de transport électroniques pour émettre un document de transport électronique concernant le transport de produits à haut risque fiscal avant le début du transport des marchandises. Ceci comprend des données concernant l’expéditeur, le destinataire, les marchandises, les lieux de chargement et déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport et le transporteur.
Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)
Nos solutions cloud uniques préservent votre conformité dans plus de 60 pays et nos experts fiscaux garantissent le respect par votre entreprise des toutes dernières réglementations et de leurs exigences.
Leader du marché, fort d’une expertise de plus de 40 ans dans la surveillance et l’analyse des réglementations à l’échelle mondiale
Un fournisseur unique, une interface technique unique
Une solution intégrée au sein de plus de 60 partenaires (SAP, Ariba, Coupa, IBM et bien plus)
Une API conviviale pour une interopérabilité plug-and-play
Évolue avec vos choix de technologies et de processus.
Après un long épisode législatif, le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France a été largement précisé. En effet, le 29 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 a été officiellement promulguée et avec elle son article 91 qui détaille les nouvelles dates d’entrée en vigueur de la réforme.
Dans ce webinaire, Cyril Broutin, Product Manager CTC, reviendra sur ces dernières évolutions réglementaires et sur celles qui sont encore attendues.
Par ailleurs, Sovos étant dorénavant officiellement identifié comme candidat à l’immatriculation PDP, une brève démonstration de la plateforme et de ses évolutions sera également proposée.
Vous guider et vous accompagner en vous offrant des conseils pratiques pour anticiper les impacts de cette réforme sur vos systèmes d’information et vos processus métiers reste notre priorité.
Au programme :
Mise œuvre de la réforme de l’e-invoicing et l’e-reporting : le nouveau calendrier, pourquoi & comment ?
Evolutions et précisions réglementaires attendues
Démonstration de la plateforme de dématérialisation partenaire Sovos
L’évolution du paysage de l’e-invoicing à l’international devient incontournable, et les autorités fiscales mettent les organisations sous pression afin d’être conformes dans les régions où elles exercent.
Chaque pays a sa propre approche et réglementation. Il devient vital de construire une stratégie à l’échelle mondiale avec une approche consolidée. Le but étant d’avoir une vue homogène et globale sur toutes les données, quel que soit le processus dans lequel elles sont utilisées.
Nos experts, Clémentine Mayor, Consultante en TVA et Alexis Desjardins, Directeur des Ventes examineront 4 pays qui ont récemment implanté une réforme d’e-invoicing, en donnant un aperçu sur 4 axes stratégiques pour maîtriser sa conformité fiscale.
L’agenda de l’intervention :
Les principales caractéristiques et applications des réformes déjà mises en œuvre en Arabie Saoudite, Malaisie, Israël et Philippines
4 axes stratégiques pour une approche consolidée : extraction, transmission, analyse et échange d’informations
En tant qu’entreprise, le respect des lois, règles et mandats locaux ne sont pas facultatifs, ce sont des exigences pour fonctionner. Pour y parvenir, il faut des ressources : humaines, techniques et financières. Autant d’éléments que chacun préférerait allouer pour attirer de nouveaux clients et augmenter la croissance de son entreprise. Chez Sovos, nous saisissons bien tous ces points.
Le contexte
Le monde de la conformité réglementaire est devenu extrêmement complexe et continue d’évoluer rapidement. Le respect des normes en matière de reporting des données ne peut plus s’opérer via des processus manuels et nécessite des solutions basées sur la technologie.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez aborder la conformité simplement comme un centre de coûts qui siphonne des ressources précieuses, sans apporter aucun avantage à l’entreprise en retour. Au contraire, lorsqu’elle est gérée correctement, votre approche de la conformité réglementaire peut vous fournir des informations précieuses sur vos activités tout en optimisant l’efficacité de vos ressources.
Examinons les deux principales approches pour répondre aux obligations de conformité par le biais de la technologie.
Produits ponctuels
Solutions localisées qui résolvent un problème spécifique.
Produits qui n’ont pas la capacité d’évoluer pour répondre aux mandats changeants et futurs.
Produits qui n’offrent pas une vision unique de la situation de votre organisation en matière de conformité.
Dans ce scénario, les entreprises acquièrent de nouvelles solutions technologiques pour résoudre des problèmes spécifiques. Souvent, elles couplent plusieurs solutions ponctuelles à mesure qu’elles s’étendent à de nouvelles régions ou que les mandats évoluent et exigent de nouvelles informations.
Bien qu’il s’agisse d’une solution rapide à un problème particulier, elle manque de vision à long terme et crée des défis IT importants en raison du niveau de supervision manuelle requis. C’est ce que nous appelons l’approche par centre de coûts, car elle nécessite un investissement toujours plus important en argent et en ressources, mais n’apporte aucune valeur ajoutée à votre organisation.
Solutions centralisées
Une suite automatisée de solutions de conformité capable de répondre à toutes les exigences de conformité réglementaire.
Une solution entièrement évolutive et capable de répondre aux besoins de croissance de votre entreprise, tant en termes de taille que de région.
Une solution qui fournit un tableau de bord centralisé et gérable de vos obligations de conformité.
Dans ce scénario, les entreprises centralisent toute leur gestion de la conformité réglementaire dans un seul système. Comme ce système est entièrement automatisé et mis à jour en permanence pour tenir compte des lois et mandats nouveaux et changeants, aucune action n’est requise de la part de l’entreprise. Cela permet d’économiser des ressources précieuses tout en présentant un tableau de bord complet de votre situation en matière de conformité.
C’est ce que nous appelons l’approche par centre d’opportunités, car elle vous permet de prendre des décisions stratégiques sur la base d’une vue complète de vos obligations et de vos statuts en matière de conformité. Le tableau de bord complet est également un outil précieux pour identifier les domaines d’inefficacité et de non-conformité, ce qui vous permet d’y remédier avant que les autorités de réglementation n’émettent des avis.
Passez à l’action
La conformité réglementaire n’est pas un choix. En revanche, vous pouvez choisir l’approche que vous allez adopter. Centre de coûts ou sources d’opportunités Les experts de Sovos sont prêts à vous aider dans votre conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui.
Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.
Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.
Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.
L’agenda de l’intervention :
Présentation des contours des régimes présents en Europe
Les principales caractéristiques et applications des mandats déjà mis en œuvre au Portugal et Italie
L’évolution des mandats en cours de développement en France, Pologne et Roumanie et comment s’y préparer
La meilleure stratégie à adopter sous l’angle international
Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.
Toutes les informations dont vous avez besoin
En résumé
L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.
Dates importantes
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
Émission de factures électroniques B2G :
Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
1 January 2022: A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and expected to become mandatory on 1 January 2023.
Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?
Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.
Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.
Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.
Que signifient les propositions de la Commission Européenne ?
Quels impacts pour votre entreprise, et comment vous y préparer ?
Les meilleures stratégies pour vous aider à répondre non seulement aux exigences fiscales comme ViDA
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.
Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).
Au programme :
Le point sur éléments clés de la réforme et ses dernières évolutions
Les enjeux d’une transition réussie vers un régime de CTC
Le rôle et les avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
D’Amazon à Etsy, un nombre croissant d’entreprises utilise des markeplaces pour s’ouvrir à de nouvelles opportunités commerciales et augmenter leurs ventes.
Cependant, les règles relatives à la TVA et aux marketplaces ne sont pas toujours claires et face aux géants du e-commerce, vous pouvez craindre de sauter le pas et de faire face à des complications.
La clé du succès en matière d’e-commerce sur les marketplaces est de comprendre quelle est votre responsabilité dans chaque transaction et quelles sont les responsabilités de votre chaîne d’approvisionnement.
Notre webinaire couvrira les points suivants :
Le concept des Marketplaces
La vente de biens les Marketplaces, quelles obligations pour les entreprises
Les sociétés de logistiques tierces (3PL)
Les transferts de stock en Union Européenne entre les entrepôts des Marketplaces
Du temps sera alloué pour répondre à vos questions à la fin.
A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting
Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:
Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne 
