Facturation électronique en Roumanie

La facturation électronique connaît un essor rapide en Roumanie. Avec une obligation de facturation électronique B2G et B2B pour les transactions portant sur les domaines considérés comme à haut risque fiscal déjà mis en place, ainsi qu’une nouvelle obligation imposée à toutes les entreprises exerçant des activités en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, il peut être difficile de ne pas se perdre dans les exigences qui pèsent sur votre entreprise.  

Le non-respect des réformes de facturation et de déclaration électroniques B2B et B2G de la Roumanie entraînera des pénalités, mais surtout des factures non-valides qui ne permettront pas de déduire la TVA, et, en fin de compte, des contrôles fiscaux prolongés. Il est donc essentiel que vous ayez une bonne connaissance des obligations qui vous incombent. 

Découvrez l’état actuel de la facturation électronique en Roumanie, du contrôle continu des transactions (CTC) à l’e-Factura en passant par le développement de la facturation électronique B2B et B2G, et ce qu’il en sera à l’avenir. 

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Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

2. Réglementation en matière de facturation électronique en Roumanie

3. Avantages de la facturation électronique

4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

5. L’avenir de la facturation électronique en Roumanie

6. Obligations supplémentaires en matière de TVA en Roumanie

7. FAQ

8. Mise en place de la facturation électronique et de reporting en Roumanie avec Sovos

9. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées entre janvier et juillet 2024 avec des organismes publics

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Facturation électronique B2B en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées par des entités assujetties à la TVA

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Exigence en matière d’archivage
10 ans

Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie

La Roumanie a introduit la facturation électronique sur une base volontaire en novembre 2021 pour les transactions B2G et en avril 2022 pour les transactions B2B. L’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 120/2021 a mis en œuvre la plateforme RO E-Factura, le système de facturation électronique du pays. 

Depuis juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B portant sur les produits considérés à haut risque fiscal », conformément à l’article II de la loi n° 139/2022. 

La Roumanie a demandé une dérogation à la directive européenne relative à la TVA, afin de mettre en œuvre une  réforme plus large en matière de facturation électronique et de reporting pour les transactions B2G et B2B. Le Conseil de l’UE a accordé la dérogation en juillet 2023, permettant à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire à partir de 2024. La promulgation de la loi n° 296/2023 prévoit  une nouvelle réforme de la facturation électronique B2G et B2B, associée à des exigences en matière de reporting. 

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

RO e-Factura a été officiellement lancé en novembre 2021. Il s’agit d’un programme de type Clearance volontaire pour les factures électroniques, dont l’objectif est de rationaliser la collecte des impôts en Roumanie. Les utilisateurs d’e-Factura émettent et soumettent leurs factures électroniques dans un format XML structuré via le système. Les factures sont ensuite validées (après avoir fait l’objet de certains contrôles de schéma) et un sceau numérique est apposé.

La plateforme RO E-Factura permet aux entités enregistrées dans le système d’échanger automatiquement des factures émises par voie électronique.

Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie

La facturation électronique B2B est d’ores et déjà utilisée pour les transactions liées à des produits considérés comme présentant un risque fiscal élevé :

  • Fruits et légumes
  • Boissons alcoolisées
  • Produits minéraux
  • Matériaux de construction
  • Vêtements et chaussures

Suite  à la réforme de la facturation électronique B2B publiée récemment, les exigences en matière de facturation électronique B2B s’étendront à l’ensemble des produits. À partir de janvier 2024, les entités établies et assujetties à la TVA sont tenues de déclarer les factures émises dans le cadre de transactions nationales B2B sur la plateforme RO E-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. À partir de juillet 2024, les factures émises dans le cadre de transactions entre entités établies doivent être émises par voie électronique via la plateforme RO E-Factura.

Toutefois, si les contribuables n’émettent pas la facture par voie électronique via la plateforme E-Factura du RO, ils sont tenus de la soumettre à la plateforme e-Factura du RO dans un délai de cinq jours civils.

Facturation électronique B2G en Roumanie

Depuis le 1er juillet 2022, les contribuables roumains sont tenus d’émettre des factures électroniques et de les soumettre via le système RO e-Factura lorsqu’ils font affaire avec le secteur public. Cette obligation s’applique notamment dans le cadre de certains contrats de marchés publics.

La réforme de la facturation électronique B2G de la Roumanie a élargi le champ d’application de la facturation B2G dans le pays, qui s’appliquera à l’ensemble des transactions effectuées avec des organismes publics à partir de 2024. 

Système e-Transport roumain

Le système e-Transport de la Roumanie, souvent appelé RO e-Transport, est utilisé pour contrôler les produits considérés à haut risque fiscal lors de leur transport. Associé à la mise en œuvre de la réforme CTC, il s’agit d’une autre réforme que le pays a prévue dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. 

La procédure d’application du système RO e-Transport a été approuvée par l’arrêté conjoint de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (ANAF) et de l’Autorité douanière roumaine (AVR) n° 1190/4625/2022, avec des sanctions applicables depuis octobre 2022. 

Le système RO e-Transport exige des contribuables qu’ils déclarent à l’avance le mouvement des marchandises d’un point à un autre. Une fois le reporting effectuée, un numéro est attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet. 

Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie

La mise en œuvre de la facturation électronique en Roumanie s’est faite par étapes. En voici une brève chronologie :

  • Mars 2020 : le système de facturation électronique e-Factura est lancé en tant que programme pilote. 
  • Octobre 2020 : l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) no. 120/2021 introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura. 
  • Novembre 2021 : début de la phase volontaire d’émission de factures électroniques pour les transactions B2G. 
  • Avril 2022 : les factures relatives aux transactions B2B pour les produits considérés à haut risque fiscal peuvent être soumises volontairement dans e-Factura. 
  • Juillet 2022 : il est désormais obligatoire d’émettre des factures pour les transactions B2B de produits considérés à haut risque fiscal via la plateforme RO e-Factura. 
  • Janvier 2024 : les contribuables établis et les entités assujetties à la TVA doivent déclarer leurs factures dans le système e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission pour toute transaction B2B. 
  • Avril 2024 : fin de la période de grâce de trois mois pour la facturation électronique. Des pénalités s’appliqueront aux contribuables qui ne respectent pas cette obligation. 
  • Juillet 2024 : le système passe à un système de facturation de type Clearance pour les transactions B2B entre contribuables établis. 

Avantages de la facturation électronique

D’un point de vue professionnel, la facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle. Notamment :

  • Réduction des coûts en diminuant la consommation de papier, les frais d’affranchissement et le travail manuel
  • Gain de temps grâce à l’utilisation de systèmes et de processus électroniques structurés et automatisés
  • Compatibilité et interopérabilité accrues entre les entreprises grâce à des initiatives telles que PEPPOL
  • Sécurité renforcée grâce à la validation et à l’authentification de systèmes tels que e-Factura

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

Considérant que les réglementations et les réformes relatives aux nouvelles technologies et aux plateformes telles que RO e-Factura ne cessent d’évoluer. Il est important que votre entreprise identifie et utilise le bon logiciel. En effet, les frais associés à l’utilisation d’un logiciel de facturation électronique qui n’est pas mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations peuvent considérer un risque pour une entreprise. 

Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos

Contactez un expert Sovos pour découvrir comment mettre en place la facturation électronique et le reporting B2B et B2G en Roumanie. 

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L'avenir de la facturation électronique en Roumanie

Le futur de la facturation électronique en Roumanie est déjà en place. Pour donner suite à la décision dérogatoire du Conseil de l’UE autorisant la Roumanie à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, la Roumanie a publié une réforme de la facturation électronique B2B plus exhaustive dont la date de déploiement est fixée à 2024. La nouvelle loi exige que les entreprises émettent des factures électroniques structurées pour toute transaction avec les entreprises et les entités du secteur public, et elle s’applique aux entités établies et assujetties à la TVA. 

La mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique dans l’UE pourrait toutefois se traduire par d’autres changements en Roumanie. Cette proposition, qui vise à numériser le système européen de TVA, suscite beaucoup d’incertitude chez les entreprises qui exercent des activités dans l’UE, car elle prévoit des exigences en matière de reporting et de facturation électronique, ainsi que des changements au niveau de l’enregistrement de la TVA. 

Si l’avenir de la fiscalité dans l’Union européenne est incertain, vous pouvez compter sur Sovos pour vous aider à vous adapter au paysage numérique. Mettez cette page en signet pour rester au fait des dernières nouveautés. 

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie

S’il est important de vous assurer que votre entreprise satisfait aux exigences de la Roumanie en matière de facturation électronique (si elle remplit les conditions requises), vous devez également respecter d’autres obligations, notamment la conformité générale en matière de TVA et la réforme SAF-T roumaine. 

Le coût de la non-conformité peut être élevé, mais nos ressources et nos experts vous apportent l’aide dont vous avez besoin pour garantir votre respect des obligations. 

FAQ

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions B2B en Roumanie à partir du 1er juillet 2024. Elle s’ajoute aux exigences déjà existantes en matière de facturation électronique pour les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque fiscal.

Entre janvier et juin 2024, les entités établies sont tenues de déclarer leurs factures B2B sur la plateforme RO e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. Cette obligation de déclaration s’applique aux entités assujetties à la TVA à partir de janvier 2024.

En Roumanie, les factures doivent comporter de nombreux éléments, notamment :

  • Date d’émission
  • Numéro de TVA du fournisseur et du client
  • Nom complet et adresse du fournisseur et du client
  • Description complète des biens ou services applicables, y compris les quantités
  • La valeur nette de l’offre
  • La valeur brute de la facture
  • Le taux de TVA applicable

Le système roumain e-Factura est un système de type Clearance qui permet d’envoyer, de valider et de recevoir des factures électroniques via une plateforme centrale.

Si un contribuable visé par le mandat de facturation et de déclaration électroniques ne respecte pas ses obligations en matière de facturation électronique, il peut se voir infliger une amende. À partir d’avril 2024 (date à laquelle la période de grâce de 3 mois prend fin) 2024, les grands contribuables non conformes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 5 000 et 10 000 RON, et les autres peuvent s’attendre à une pénalité financière comprise entre 500 et 2 500 RON, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences en matière de déclaration électronique énoncées. À partir de juillet 2024, le non-respect de l’émission et de la réception des factures électroniques entraînera une amende égale à 15 % du montant total de la facture.

Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos

Le logiciel de contrôle continu des transactions (CTC) de Sovos a été conçu pour permettre aux clients de rester au courant de leurs obligations, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, et ce, même si les règles changent. 

Alors que les CTC et la facturation électronique sont de plus en plus adoptés aux quatre coins du monde, il est essentiel de s’associer à un fournisseur qui suit de près les décisions des administrations fiscales et qui comprend les réglementations auxquelles vous êtes soumis. Sovos est là pour vous aider. 

Brown-Forman, l’une des plus grandes entreprises de spiritueux au monde, a fait appel à Sovos pour relever plusieurs défis liés à l’évolution de la réglementation en matière de facturation électronique. Il lui fallait une solution capable de contrôler et de mettre en œuvre les exigences fiscales des pays dans lesquels elle opérait. 

Après avoir adopté la solution de conformité de la facturation électronique de Sovos, Brown-Forman a pu redéployer des ressources vers les fonctions principales de l’entreprise, et ce, tout en ayant l’esprit tranquille quant à sa conformité présente et future. 

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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique

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En 2019, le Portugal a adopté une réforme sur la facturation électronique afin de renforcer le cadre du pays autour de la déclaration FEC et du logiciel de facturation certifié.

Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
  • Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
  • Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
  • En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
  • Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.

Dates importantes

  • Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
  • Émission de factures électroniques B2G :
  • Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
    • 1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
    • 1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
    • 30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
  • 1 January 2022:  A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and
    expected to become mandatory on 1 January 2023.
     

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?

Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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Le système fiscal japonais

Le système fiscal japonais

Depuis l’introduction d’un système de taux de taxe multiples en 2019, le Japon a engagé un processus pluriannuel de modernisation de son système de taxe à la consommation. Par ce changement important, le gouvernement japonais veut résoudre un problème de perte fiscale qui existe depuis de nombreuses années.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes fiscales du Japon

La récente série de réformes fiscales au Japon a débuté par l’introduction d’un système de taux de taxe multiples le 1er octobre 2019. Des changements ont ensuite été apportés à l’impôt indirect du pays, la Japanese Consumption Tax ou JCT (taxe à la consommation japonaise). Afin de contrer les problèmes systémiques causés par la structure actuelle de la comptabilité, un nouveau système, le Qualified Invoice System (système de factures qualifiées), sera introduit à partir du 1er octobre 2023. La principale différence par rapport au système actuel est qu’une facture qualifiée doit inclure le détail des taux de taxe applicables à la transaction en question.

Peu de temps après l’annonce de ces changements, une nouvelle organisation, l’E-Invoice Promotion Association (EIPA), a été créée en juillet 2020. Elle vise à promouvoir la numérisation de l’ensemble des transactions commerciales. Profitant de l’opportunité offerte par le Qualified Invoice System, l’EIPA a commencé à élaborer une spécification standard pour les factures électroniques.

Depuis janvier 2021, l’EIPA, avec le soutien du gouvernement japonais, travaille avec l’équipe d’OpenPEPPOL pour développer une spécification japonaise qui réponde au cadre réglementaire et aux exigences commerciales du pays. En septembre 2021, le Japon a acquis le statut d’autorité PEPPOL. Il souhaite ainsi permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques par le biais de PEPPOL à partir de l’automne 2022.

Le système fiscal japonais en bref

  • Dans le cadre du nouveau système, seuls les payeurs de la JCT enregistrés peuvent émettre des factures fiscales qualifiées. Du côté de l’acheteur, les contribuables ne pourront bénéficier du crédit de taxe en amont que si une facture qualifiée a été émise.
  • Les contribuables doivent s’inscrire auprès de la National Tax Agency ou NTA (agence nationale des impôts du Japon) pour émettre des factures qualifiées. La phase d’enregistrement a commencé en octobre 2021 et doit être achevée d’ici le 31 mars 2023.
  • Les factures doivent être archivées conformément aux exigences de stockage à l’italienne : pour être en conformité, les contribuables doivent soit horodater leurs factures, soit créer un guide de stockage et de maintenance décrivant comment les factures sont archivées et quelles sont les exigences applicables remplies.
  • Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité tout au long de la période de stockage.
  • Le stockage à l’étranger est autorisé à condition qu’il remplisse les conditions de stockage prévues par la législation japonaise.
  • L’externalisation de l’émission des factures est autorisée sans restriction ni condition.

Dates de déploiement du mandat au Japon

  • 1er octobre 2019 – Le Japon introduit son système de taux de taxe multiples.
  • 14 septembre 2021 – La Digital Agency (agence numérique japonaise) obtient le statut d’autorité PEPPOL.
  • 1er octobre 2022 – L’EIPA souhaite permettre aux entreprises japonaises d’émettre et de recevoir des factures électroniques via PEPPOL.
  • 31 mars 2023 – Date limite pour demander l’enregistrement auprès de la NTA afin d’émettre des factures qualifiées.
  • 1er octobre 2023 – Le Qualified Invoice System sera introduit.

Quelques informations sur la taxe à la consommation du Japon

Introduite en janvier 1989, il s’agit d’une taxe indirecte prélevée sur la consommation de biens et de services au Japon. Il existe en outre des prélèvements nationaux et régionaux, ainsi qu’un taux réduit de taxe à la consommation.

La taxe à la consommation japonaise est l’équivalent de la TVA qui est facturée dans toute l’Union européenne.

La taxe à la consommation japonaise est prélevée lorsqu’une entreprise transfère des biens, fournit des services ou importe des marchandises au Japon.

Le remboursement de la taxe à la consommation japonaise n’est pas possible pour les entreprises sans ventes taxables dans le pays.

Comment Sovos peut vous aider ?

Avec les mises à jour du système de taxe à la consommation, les exigences pour les contribuables japonais vont changer. Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte toutes les futures mises à jour du système japonais de taxe à la consommation ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu les changements de réglementation du monde entier dans notre logiciel afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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Facturation électronique en Serbie

La Serbie est en passe d'introduire la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables

Au cours des prochaines années, la Serbie va progressivement rendre la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables.

La loi sur la facturation électronique, entrée en vigueur en mai 2021, introduit un système de facturation électronique de type Clearance et présente une plateforme centralisée de contrôle continu des transactions (CTCs) appelée Sistem E‑Faktura (SEF) qui servira à envoyer, recevoir, collecter, traiter et stocker des factures électroniques structurées. En outre, un système nommé Sistem za Upravljanje Fakturama (SUF) aidera également les contribuables à traiter et à stocker les factures.

La nouvelle législation vise à remplacer les factures papier par des factures électroniques et définit les exigences relatives à l’émission de factures électroniques dans les transactions B2B et B2G.

Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos de la TVA en Serbie.

Les réformes

Dans le nouveau cadre de facturation électronique, les factures doivent être envoyées et reçues conformément aux normes serbes de facturation électronique (application personnalisée de la norme EN 16931‑1). Toutes les factures électroniques doivent être soumises via une plateforme centralisée au destinataire qui doit accepter ou refuser la facture.

En ce qui concerne les transactions B2C spécifiquement, la Serbie a mis en œuvre le 1er janvier 2022 une approche basée sur la sécurité pour assurer la déclaration des transactions B2C. Cette approche garantit que le matériel du dispositif fiscal électronique utilisé par le contribuable soumet les données à l’administration fiscale en temps réel.

En résumé

  • Les factures électroniques serbes doivent être émises dans un format XML et être conformes à la norme UBL 2.1.
  • Les factures doivent être envoyées et reçues conformément à la norme EN 16931‑1.
  • Les contribuables doivent s’enregistrer sur le portail eID.gov.rs pour commencer à utiliser la plateforme SEF.
  • Le ministère des Finances doit donner son accord au prestataire de services, qui doit être immatriculé en Serbie.
  • Les transactions B2C nécessitant le dispositif fiscal électronique doivent être certifiées et comporter :
    • une demande de certification de PDV (certification obligatoire) ;
    • le traitement des reçus fiscaux ;
    • un élément de sécurité ;
    • des factures électroniques dont l’intégrité et l’authenticité sont assurées (émission via la plateforme SEF).

Dates de déploiement du mandat

Mai 2021 : entrée en vigueur de la loi sur la facturation électronique

1er mai 2022 : tous les fournisseurs du secteur public doivent envoyer leurs factures par voie électronique et le gouvernement serbe doit être en mesure de les recevoir et de les stocker (G2G/B2G)​

1er juillet 2022 : les entités publiques serbes sont tenues d’envoyer leurs factures par voie électronique aux entreprises, qui doivent être en mesure de les recevoir et de les traiter (G2B)​

1er janvier 2023 : la facturation électronique sera étendue à l’ensemble du secteur B2B (B2B)​

Comment Sovos peut-elle vous aider?

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Exigences en matière de TVA en Indonésie

Système de facturation électronique et contrôle continu des transactions en Indonésie

Après avoir rencontré des difficultés dans son système de contrôle fiscal, l’Indonésie a adopté un système de facturation électronique, connu sous le nom de e-Faktur. L’exploitation des données communiquées en temps réel grâce aux contrôles continus des transactions (CTC) permet aux autorités fiscales indonésiennes de réduire les cas de fraude tout en contribuant à combler les écarts de TVA.

Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos du CTC en Indonésie.

Les réformes CTC

Introduit en 2014 et entré en vigueur en 2016, le système de facturation électronique indonésien vise à lutter contre les écarts de TVA. Le pays a opté pour la mise en œuvre d’un système de facturation électronique de type Clearance, en vertu duquel les factures doivent être approuvées par l’administration fiscale locale avant d’être envoyées à un client.

En résumé

  • La facturation électronique est obligatoire depuis juillet 2016 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
  • Les factures électroniques (e-Faktur Pajak ou e-FP) doivent être créées au moyen d’applications et de systèmes imposés par la direction générale des impôts. Il peut s’agir notamment d’applications Web, d’hôte à hôte ou de client de bureau.
  • Les signatures électroniques sont requises pour l’émission de factures électroniques.
  • Toutes les factures doivent obligatoirement être traitées et émises par voie électronique via la plateforme e-Faktur hébergée par le gouvernement. La plateforme de dépôt de déclaration de TVA a été intégrée à la plateforme de facturation électronique.
  • Les certificats électroniques sont nécessaires pour vérifier l’identité du contribuable et sont valables pendant deux ans.
  • Le code d’activation et le mot de passe sont nécessaires pour accéder à e-Nofa et demander des numéros de factures et de procédures fiscales électroniques.
  • Grâce à e-Faktur, les déclarations de TVA sont envoyées périodiquement (généralement mensuellement).

Dates de déploiement du mandat

2014 – Introduction d’e-Faktur Pajak

2016 – Entrée en vigueur d’e-Faktur Pajak

1er octobre 2020 – Sortie de la nouvelle version 3.0 d’e-Faktur Pajak

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte les obligations en matière de facturation électronique en Indonésie ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut aider les entreprises à s’adapter aux changements apportés à la conformité à la TVA en Indonésie et partout dans le monde.

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Facturation électronique en Israël

Plans d'action pour un système de contrôle continu des transactions

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’Israël lance une réforme fiscale. Le pays suit actuellement une approche post-audit basée sur le modèle de l’Union européenne, mais les autorités israéliennes ont annoncé leur ambition d’instaurer le style latino-américain de contrôles continus des transactions (CTC) où les factures sont approuvées avant leur émission. Les détails du nouveau système, ainsi que son calendrier de déploiement, n’ont pas encore été publiés.

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Les réformes CTC

L’Israël est actuellement en train de s’éloigner d’une approche post-audit de la TVA. Nous nous attendons à en savoir plus sur les détails du nouveau régime de CTC dans un avenir proche.

En résumé

  • La facturation électronique est actuellement autorisée en Israël à condition qu’il soit clairement indiqué sur la facture qu’il s’agisse d’un « document informatique »
  • Une signature numérique est nécessaire pour garantir l’intégrité et l’authenticité de la facture
  • Le stockage des factures électroniques doit se faire en Israël, sauf si une dérogation a été accordée. Cette règle s’applique également aux sauvegardes obligatoires
  • L’externalisation de l’archivage nécessite également une dérogation

Vous avez besoin d'aide pour vous assurer que votre entreprise reste conforme à l'évolution des obligations en matière de CTC en Israël ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu les modifications juridiques et techniques complexes apportées à nos solutions logicielles afin de vous tenir informés et de réduire le fardeau de la conformité pour vos équipes fiscales et informatiques. Découvrez comment les solutions de TVA de Sovos aident les entreprises à rester conformes en Israël et dans le monde.

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Thaïlande : Nouvelle approche de facturation électronique

De nouvelles réglementations fiscales pour les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.

Le cadre juridique actuel de la facturation électronique en Thaïlande est en vigueur depuis 2012 et suit une approche post-audit.

Le ministère fiscal thaïlandais et l’ETDA (Electronic Transactions Development Agency) travaillent conjointement pour améliorer et développer davantage le système de facturation électronique. Ainsi, de nouvelles réglementations sur les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.

Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.

Solutions de dématérialisation des factures et procédures fiscales

Depuis 2017, le ministère des finances thaïlandais publie des réglementations qui encadrent les factures et reçus électroniques. Sous réserve d’approbation, les contribuables peuvent préparer, envoyer et conserver leurs factures et reçus fiscaux au format électronique.

La facturation électronique en bref

  • Les factures électroniques doivent être signées numériquement à l’aide d’un certificat délivré par un organisme de certification et approuvé par le ministère des finances thaïlandais.
  • Chaque mois, les factures électroniques doivent être envoyées au ministère des finances au format XML.
  • L’externalisation de la délivrance de factures électroniques est autorisée à condition que le fournisseur de services tiers soit certifié par le ministère des finances thaïlandais.

Le déploiement des procédures fiscales électroniques en quelques dates

  • 2012 – Autorisation de la facturation électronique
  • 2017 – Publication de nouvelles réglementations pour les factures et reçus électroniques.
  • 2020 – L’EDTA introduit un processus de certification pour les fournisseurs de services afin d’évaluer si les solutions des inscrits sont sécurisées et conformes.

Comment Sovos peut-elle vous aider en ce qui concerne les solutions de facturation ?

Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte les nouvelles obligations en matière de facturation électronique ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements et exigences juridiques dans nos solutions logicielles, garantissant ainsi votre conformité en matière de fiscalité indirecte pour que vous puissiez vous concentrer sur le cœur de votre activité.

Découvrez comment les solutions mises au point par Sovos peuvent aider les entreprises à respecter les exigences liées au contrôle continu des transactions et à la conformité à la TVA.

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Exigences en TVA du Luxembourg

La TVA au Luxembourg

Le Luxembourg fait partie des nombreux pays européens à avoir introduit la facturation électronique ainsi que le FEC pour bénéficier d’une meilleure visibilité sur une multitude de données commerciales, comptables et fiscales.

Les exigences FEC du pays sont entrées en vigueur en 2011. En 2019, le pays a également introduit une législation en matière de facturation électronique.

Membre du marché intérieur européen, le Luxembourg est donc soumis au régime de TVA de l’UE. Les directives en matière de TVA publiées par l’UE établissent les principes d’adoption du régiment par les États membres. Ces directives prévalent sur toutes les autres législations.

Au Luxembourg, la loi sur la TVA, régie par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, est incluse dans la Loi générale des impôts.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée au Luxembourg à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
  • Les entreprises doivent garantir l’intégrité du contenu des factures et l’authenticité de leur origine. Ces deux éléments peuvent être prouvés à l’aide de signatures électroniques avancées, d’un « EDI approprié » avec accord d’échange respectant la recommandation 94/820/CE ou encore d’un contrôle d’entreprise à l’aide d’une piste d’audit.
  • En mai 2019, le Luxembourg a adopté une législation sur la facturation électronique dans les marchés publics suite à la directive 2014/55/UE. Cette directive stipule que les factures électroniques continueront d’être échangées sur la base du volontariat entre les fournisseurs et le gouvernement, et que les points d’accès à Peppol continueront d’être utilisés.
  • Une autorisation préalable est nécessaire avant d’externaliser le transfert à un prestataire de services. Il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite.
  • Les factures stockées sous forme électronique doivent également contenir une preuve de leur intégrité et leur authenticité, elle aussi stockée sous cette forme.
  • Les factures électroniques peuvent uniquement être stockées dans les États membres de l’UE (ou les autres pays) avec lesquels le Luxembourg a signé un traité d’assistance fiscale mutuelle, et ce avant toute notification ou accès.
  • Les déclarations de TVA peuvent être déposées chaque mois, trimestre ou année, par voie électronique via la plateforme en ligne du Luxembourg (eCDF), au format PDF ou XML. Dans le cas d’une déclaration annuelle, il est également possible d’en envoyer une copie papier à l’administration fiscale concernée.
  • Pour soumettre des déclarations fiscales par voie électronique, les contribuables doivent veiller à ce que le prestataire de services qu’ils utilisent soit certifié par l’eCDF.

Réformes FEC

Officiel depuis 2011, Le fichier des écritures comptables (FEC) du Luxembourg est connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA).

En cas de demande, les entreprises doivent fournir leurs données financières par voie électronique dans un format conforme aux spécifications du Fichier Audit Informatisé AED (autrement dit le format FAIA spécifié). Seules les entreprises résidentes assujetties au Plan comptable normalisé du Luxembourg doivent déposer un FAIA.

Dates de déploiement du mandat

2011 – introduction du document FEC connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA)

2019 – adoption du projet de loi sur la facturation électronique dans les marchés publics avec la directive 2014/55/UE

Comment Sovos peut-elle vous aider?

Vous recherchez de l’aide pour veiller au respect de vos obligations en matière de facturation électronique, de déclaration et de FEC au Luxembourg?

À l’heure où le Luxembourg continue de prendre des mesures pour réduire son écart de TVA et moderniser son système, il est de plus en plus difficile de s’y retrouver face à l’évolution des réglementations.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment les solutions mises au point par Sovos peuvent aider les entreprises à s’adapter aux changements qui touchent au FEC et à la TVA.

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Exigences en matière de TVA en Lituanie

Cadre FEC en Lituanie

Dans un but de modernisation et numérisation de son système fiscal, le Bureau des douanes lituanien du service d’inspection des finances de l’État a annoncé modifier son système fiscal en profondeur en 2016, avec l’introduction du FEC (Le fichier des écritures comptables) et le lancement d’e Saskaita, son portail en ligne.

Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos du FEC en Lituanie.

Réformes FEC

Déployé progressivement, le mandat FEC lituanien est devenu obligatoire pour tous les contribuables en 2020. Bien qu’il n’existe pas de déclaration FEC périodique, les entreprises doivent tenir leurs dossiers à jour pour les autorités fiscales, dans l’éventualité où ils leur seraient demandés.

En résumé

  • Les factures électroniques doivent être acceptées à condition que leur intégrité et leur authenticité puissent être garanties dès leur délivrance, jusqu’à la fin de la période de stockage.
  • Si une facture est au format électronique, alors les données qui garantissent son intégrité et son authenticité doivent être stockées au même format.
  • Les fournisseurs peuvent soumettre des documents en :
    • utilisant tout point d’accès PEPPOL certifié avec un profil AS4
    • saisissant manuellement les informations de facturation par le biais d’un portail en ligne
    • important des fichiers au format XML (pour ce faire, le système comptable de l’opérateur économique doit pouvoir stocker des factures électroniques dans ce format).
  • Les fournisseurs de services aux assujettis lituaniens qui ne sont pas établis dans un pays membre de l’UE doivent respecter certaines exigences supplémentaires pour ce qui est d’externaliser la délivrance de factures électroniques.
  • L’i.MAS, le « système d’administration fiscale intelligent », se divise en trois grandes parties :
    • la déclaration i.FEC des factures de vente et d’achat sur une base mensuelle
    • la déclaration i.VAZ des documents de transport/d’envoi
    • le rapport d’opération comptable i.FEC, qui n’est requis que lorsque l’administration fiscale le demande.
  • Les FEC complets ne sont soumis qu’à la demande de l’administration fiscale lituanienne.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er octobre 2016 – Début de l’obligation d’envoyer des données relatives aux factures de TVA émises et reçues
  • 2016 à 2019 – Déploiement progressif des exigences du FEC pour les entreprises lituaniennes en fonction de leur chiffre d’affaires
  • Janvier 2020 – Toutes les entreprises doivent se conformer au mandat FEC
  • 2021 – La gestion et l’archivage des documents, y compris les factures, deviennent une activité nécessitant une autorisation et doivent répondre à certaines exigences en matière d’intégrité, d’authenticité, de sécurité et de gestion pour obtenir une certification de la part de l’archiviste principal de Lituanie.

Comment Sovos vous aide-t-elle à respecter les obligations en matière de TVA ?

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Exigences en matière de TVA en Slovaquie

La Slovaquie introduit un contrôle continu des transactions

La modernisation de la fiscalité et des contrôles fiscaux demeure une priorité pour l’administration fiscale slovaque. Le ministère slovaque des Finances prévoit ainsi d’introduire un système de contrôle continu des transactions (Continuous Transaction Control, CTC en anglais), dans le but de ramener l’écart de TVA de la Slovaquie à la moyenne de l’UE et d’obtenir des informations en temps réel sur les transactions commerciales sous-jacentes. 

Vous avez des questions? Contactez un expert Sovos Slovakia CTC.

Faits en bref sur la facturation électronique et la déclaration de TVA en Slovaquie

Facturation électronique

  • Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée en Slovaquie à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
  • Bien que la Slovaquie soit aujourd’hui considérée comme une juridiction au modèle post-audit, une réforme CTC y est actuellement en préparation.
  • Le projet de loi devrait être publié en 2022. La loi devrait être valable à partir du 1er janvier 2023 et les obligations respectives sont désormais attendues à partir du 1er janvier 2024. Le système devrait devenir obligatoire pour les transactions B2G à partir de janvier 2023.
  • Les factures électroniques peuvent être stockées dans un autre État membre sans notification, à condition qu’elles soient disponibles en Slovaquie au cas où elles seraient demandées par l’administration fiscale.

VAT Reporting

  • Les déclarations de TVA doivent être remplies tous les mois ou tous les trimestres et transmises par le biais d’un formulaire téléchargeable délivré par l’administration fiscale slovaque.
  • De plus, la Slovaquie exige la présentation d’une déclaration de contrôle slovaque (Slovak Control Statement).
  • Les entreprises qui acceptent les paiements en espèces doivent utiliser une « caisse enregistreuse en ligne » qui se connecte directement au système de l’administration fiscale.
  • Les données transmises à l’administration fiscale doivent être au format XML.

La prochaine réforme de la CCT en Slovaquie

Le système CTC prévu, nommé IS EFA pour Informačný systém elektronickej fakturácie (système d’information sur les factures électroniques en français), devra être obligatoirement utilisé pour les transactions B2G à partir du début de l’année 2022.

Les détails exacts du futur système ne sont pas encore connus, mais la proposition législative devrait être publiée début 2022. Selon les déclarations préliminaires faites par les autorités en février 2021, la déclaration obligatoire des factures en temps réel doit être introduite d’ici 2023 pour tous les types de transactions (y compris B2B et B2C).

La réforme CTC obligera les entreprises à communiquer les données de facturation à l’administration fiscale avant d’émettre les factures à leurs partenaires commerciaux, qui auront également l’obligation de déclarer les factures reçues. Les données devront être transmises soit par le biais d’un logiciel de comptabilité certifié, soit via le portail du gouvernement.

Dates de déploiement de la facturation électronique obligatoire

  • Juin 2022 : Les tests publics volontaires de la plate-forme prototype IS EFA et OpenAPI vont commencer.
  • Janvier 2023 : La première phase du système de facturation électronique obligatoire sera mise en service et inclura les transactions B2G, G2G et G2B.

La deuxième phase débutera à une date ultérieure et couvrira les transactions B2B et B2C.

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Exigences en matière de TVA au Vietnam

La TVA au Vietnam

Au cours des 10 dernières années, le gouvernement vietnamien s’est penché sur l’élaboration d’une solution visant à lutter contre la fraude à la TVA et les écarts de TVA dans le pays. Il a ainsi décidé de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises opérant au Vietnam à compter du 1er juillet 2022.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes

L’utilisation obligatoire de la facturation électronique au Vietnam devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, mais cela a finalement été retardé. Un nouveau calendrier a donc été fixé en octobre 2020 par le Décret 123, qui a annoncé les nouvelles dates de mise en œuvre des règles de facturation électronique initialement prévues dans la Loi sur l’administration fiscale.

Un premier déploiement commencera dans un certain nombre de provinces et de villes en mars 2022. Les nouvelles exigences de facturation électronique du pays entreront en vigueur au niveau national le 1er juillet 2022.

En résumé

  • Les contribuables vietnamiens concernés seront tenus d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions à partir du 1er juillet 2022.
  • Le cadre juridique doit être respecté pour toutes les soumissions de factures électroniques.
  • Les sociétés, les organisations (commerciales ou autres), ainsi que les ménages et les particuliers fournissant des biens ou des services doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale locale pour pouvoir utiliser la facturation électronique.
  • Il existe deux types de factures électroniques au Vietnam : les factures authentifiées qui reçoivent un code d’authentification de l’autorité fiscale avant que la facture ne soit transmise à l’acheteur et les factures électroniques non authentifiées qui ne nécessitent pas de code d’authentification.
  • Les factures électroniques doivent être émises au format XML.
  • Les factures TVA, les factures de vente et les factures utilisées pour la vente de biens publics font partie des documents qui entrent dans le champ d’application de l’utilisation obligatoire de la facturation électronique.
  • L’intégrité et l’authenticité des factures électroniques doivent être garanties par le fournisseur via une signature numérique.
  • Les factures électroniques doivent être archivées électroniquement. Les contribuables peuvent choisir des méthodes d’archivage qui garantissent la sécurité, l’intégrité et l’authenticité pendant toute la durée de la période d’archivage.
  • Les prestataires de services qui remplissent certaines conditions peuvent fournir des solutions de facturation électronique aux parties contractantes.

Dates de déploiement du mandat

  • Mars 2022 – La Direction générale des impôts (General Taxation Department, GTD) du Vietnam travaillera dans un premier temps avec six administrations fiscales locales : Hô Chi Minh-Ville, Hanoï, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho, afin de commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de facturation électronique et la mise en place d’un système informatique qui prendra en charge la connexion, la transmission, la réception et le stockage des données.
  • Avril 2022 – Le système de facturation électronique sera déployé dans les autres provinces et villes.
  • 1er juillet 2022 – Toutes les villes et provinces doivent déployer le système de facturation électronique conformément aux règles énoncées dans le Décret 123 et à la Circulaire qui explique et clarifie certains aspects du nouveau système de facturation électronique.

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Exigences en matière de TVA aux Philippines

La TVA aux Philippines

Ces dernières années, la perception de la TVA aux Philippines s’est améliorée, mais il existe un nombre considérable d’exonérations du taux de TVA de 12 % en vigueur dans le pays.

Après avoir reçu un financement de la Corée du Sud afin de concevoir et de mettre en œuvre un régime de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC), les Philippines devraient déployer une réforme progressive du contrôle de la TVA dans les années à venir.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes CTC

En 2018, les Philippines ont lancé la loi Tax Reform for Acceleration and Inclusion (TRAIN), qui comprend plusieurs propositions de réforme fiscale.

Ces propositions prévoyaient d’obliger les gros contribuables qui exercent des activités liées au commerce en ligne ou à l’exportation à émettre des factures et des reçus électroniques, ainsi qu’à communiquer les données relatives aux ventes à l’administration fiscale du pays, le Bureau of Internal Revenue (BIR).

En résumé

  • En juillet 2022, le ministère des Finances (Department of Finance, DOF) a l’intention de lancer un programme pilote de système de télédéclaration CTC couvrant les factures B2B et les reçus B2C, conformément au mandat de la loi TRAIN. À cette date, les 100 plus gros contribuables du pays devront avoir adopté le système.
  • Les données des factures électroniques doivent être déclarées au format JSON et contenir la signature électronique de l’émetteur.
  • Les données de facturation et les reçus électroniques doivent être transmis au système de facturation de l’administration fiscale (EIS), soit immédiatement après leur émission, soit par lot une fois par jour (en temps quasi réel).
  • Les données des factures et les reçus électroniques peuvent être déclarés soit par le biais d’API dédiées, soit via le portail en ligne du BIR.
  • Les fournisseurs peuvent envoyer à leurs clients les factures par e-mail au format PDF ou sous forme de copie papier.
  • Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans.

Dates de déploiement du mandat

2018 – Introduction de la loi TRAIN.

Fin janvier 2022 – L’environnement du programme pilote a été mis à la disposition des contribuables éligibles pour tester la connectivité et vérifier les formats de fichiers.

Avril 2022 – Six entreprises pilotes testeront le système de bout en bout en transmettant des factures électroniques à l’EIS.

Juillet 2022 – 100 contribuables pilotes, y compris les six entreprises qui ont testé le système, devront déclarer toutes les données de leurs factures à l’EIS par le biais du nouveau système.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

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Sovos fournit déjà aux premiers utilisateurs une solution connectée à la plateforme de l’administration fiscale des Philippines et aide les autres contribuables à se préparer au déploiement étendu du système de télédéclaration CTC.

Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut aider votre entreprise à s’adapter aux changements apportés à la conformité à la TVA aux Philippines.

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Le régime de facturation électronique en Chine

La facturation électronique des clients se développe en Chine.

La numérisation de la TVA a commencé en Chine il y a près de vingt ans avec le déploiement d’un régime fiscal appelé « Golden Tax System ». Cela a permis de créer une plateforme fiscale nationale pour les déclarations et la facturation, ainsi qu’une législation pour réglementer l’utilisation et l’effet juridique des signatures électroniques.

Avec l’augmentation des paiements mobiles, le passage à la facturation électronique destinée aux clients s’accroît. Le gouvernement chinois a pris des mesures pour réformer davantage la déclaration et la facturation en proposant une plateforme de service de facturation électronique à l’échelle nationale afin de fournir un service de facturation électronique gratuit à tous les contribuables.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes

La facturation électronique a été introduite progressivement en Chine, tout d’abord avec le segment B2C, dans certains cas en obligeant un grand nombre de contribuables du secteur des services publics à émettre des factures électroniques de TVA à leurs clients.

Bien que la facturation électronique ne soit pas encore totalement légale, elle est largement acceptée dans l’espace B2C depuis plusieurs années. Elle est même obligatoire dans certains secteurs de services essentiels comme les télécommunications et les transports publics. Les factures sont émises via le système national avec du matériel et des logiciels certifiés par l’État.

En septembre 2020, un programme pilote a été lancé pour permettre à certains contribuables opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales de TVA. Ces factures spéciales sont utilisées pour la déduction de la TVA en amont et sont généralement utilisées dans les transactions B2B.

En résumé

  • Les factures électroniques doivent comporter une signature électronique au lieu du cachet de facture d’origine.
  • Les contribuables peuvent utiliser la plateforme de services TVA de l’administration fiscale pour contrôler et vérifier la signature des factures électroniques.
  • Les documents comptables, notamment les factures, peuvent être stockés électroniquement à condition que l’archive électronique réponde aux critères d’intégrité et d’authenticité, et que le système de traitement respecte les exigences en matière de fonctionnalité et de sécurité.

Dates de déploiement du mandat

  • Septembre 2020 – Le programme pilote de facturation électronique en Chine a commencé à autoriser l’émission de factures électroniques dans le B2B. Il ne comprenait initialement que Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou.
  • Décembre 2020 – Le programme pilote a été étendu à Tianjin, Hebei, Shanghai, Jiangsu, Zhejiang, Anhui, Guangdong, Chongqing, Sichuan et Shenzhen.
  • Janvier 2021 – Le programme pilote a été étendu à Beijing, Shanxi, la Mongolie-Intérieure, Liaoning, Jilin, Heilongjiang, Fujian, Jiangxi, Shandong, Henan, Hunan, Guangxi, Hainan Guizhou, Yunnan, Tibet, Shaanxi, Gansu, Qinghai, Ningxia, Xinjiang, Dalian, Xiamen et Qingdao.
  • Décembre 2021 –Un nouveau programme pilote pour certains contribuables a été lancé à Shanghai, en Mongolie-Intérieure et au Guangdong. Ce programme a introduit la « facture électronique entièrement numérisée », un nouveau type de facture électronique qui simplifie la facturation pour le commerce B2B et B2C.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

Alors que le nouveau programme de facturation électronique de la Chine va bientôt s’étendre à la plupart des entreprises, nous nous rapprochons de plus en plus des possibilités de facturation électronique à grande échelle en Chine.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Faites part de votre intérêt dès maintenant et découvrez comment la solution de Sovos pour faire face à cette importante réforme de la TVA en Chine aidera votre entreprise à rester conforme.

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Le régime de TVA en Roumanie

Mise en œuvre de la déclaration FEC : un pas de plus vers une facturation électronique obligatoire en Roumanie

Le régime de TVA en Roumanie

Au 1er janvier 2022, les entreprises établies en Roumanie et les entités non résidentes tenues de présenter des livres comptables en double exemplaire seront concernées par le système FEC de la Roumanie.

Le mandat suit une mise en œuvre progressive en fonction de la taille du contribuable. Les soumissions FEC se font au format XML et contiennent plus de 800 champs.

L’objectif est de supprimer certaines déclarations et de générer des déclarations préremplies en fonction des informations fournies par le formulaire FEC, une fois le projet déployé.

Cette initiative n’est pas atypique et suit une tendance constatée dans l’ensemble de l’UE, les administrations fiscales souhaitant obtenir des données plus précises en temps réels en Italie, en Espagne et en Hongrie ; une tendance qui vient ouvrir la voie au recours à des déclarations fiscales préremplies.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Le formulaire de déclaration D406 doit être soumis par voie électronique au format PDF, accompagné d’une pièce jointe en XML et d’une signature électronique. Pour pouvoir être acceptée sur la plateforme, la taille du dossier doit être inférieure à 500 Mo.

La déclaration s’appelle D406. Elle comporte cinq sections :

  • Grand livre
  • Comptes clients
  • Comptes fournisseurs
  • Immobilisations
  • Inventaire

Les périodes de soumission varient :

  • Périodique : période applicable aux comptes clients, aux comptes fournisseurs et au grand livre. Les dépôts peuvent être réalisés jusqu’au dernier jour du mois calendaire suivant la période de déclaration. Une période de grâce de six mois est accordée, au cours de laquelle les déclarations incorrectes ou n’ayant pas été soumises n’entraîneront pas de pénalités, à condition qu’elles soient correctes à la fin de cette période.
  • Chaque année : période applicable aux immobilisations. Les déclarations doivent être soumises avant la date limite imposée pour les états financiers.
  • À la demande : période applicable aux inventaires. Les déclarations doivent être soumises au plus tard à la date limite requise, cette dernière devant respecter l’émission d’un préavis d’au moins 30 jours à compter de la date de la demande.

Dates importantes

Septembre 2021 : début de la période de test volontaire avec la mise en place du formulaire D406T permettant aux contribuables de se familiariser avec les exigences en matière d’extraction et de mappage des données.

Janvier 2022 : dès le 1er janvier, ce système sera étendu aux « grands » contribuables, selon la dénomination de l’administration fiscale roumaine.

Courant 2022 : le système s’appliquera aux contribuables intermédiaires (date non énoncée à ce jour).

2023 : le système sera appliqué aux petits contribuables.

Futures initiatives

L’ANAF, l’administration fiscale en Roumanie, a fait part de son intention de mettre en place un système de facturation électronique B2B, ainsi qu’une collaboration avec certains acteurs du secteur, à mesure que la plateforme de facturation électronique est mise au point.

Comme c’est souvent le cas lorsqu’une administration fiscale souhaite accéder à bien plus de données pour pouvoir prendre des mesures visant à combler les écarts de TVA au niveau national, l’objectif final est ici de mettre en place un système qui permette de « déclarer et autoriser » chacune des factures d’un fournisseur, avant qu’elles ne soient envoyées à un acheteur.

Comment Sovos peut vous aider ?

Alors que la Roumanie continue son cheminement vers une facturation électronique et un contrôle continu des transactions, Sovos aide les entreprises à demeurer conformes aux nouvelles exigences en matière de TVA.

Nos experts sont là pour contrôler, interpréter et codifier ces changements et exigences juridiques dans notre logiciel, afin de vous aider à assurer votre conformité tout en réduisant la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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Facturation électronique – Arabie saoudite

En matière de contrôle continu des transactions, l’Arabie saoudite montre la voie à suivre dans le Golfe

Dès décembre 2021, l'Arabie saoudite passera à la facturation électronique

À compter de décembre 2021, l’Arabie saoudite prévoit la mise en place étape par étape d’un régime de facturation électronique. Après avoir mis en place au 1er janvier 2018 un système de TVA, le pays ouvre la voie à la numérisation de la conformité fiscale dans la région du Golfe.

Les règles finalisées et publiées par l’administration fiscale saoudienne, la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), confirment le début de la seconde phase de la mise en œuvre du nouveau régime fiscal, prévu au 1er janvier 2023.

Outre un certain nombre d’autres exigences, la phase a également permis une intégration à la plateforme numérique de la ZATCA pour le contrôle continu des transactions (CTC), exigeant du contribuable qu’il approuve les factures avant de les transmettre aux acheteurs.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Phase 1 – dès le 4 décembre 2021 : génération de factures par voie électronique obligatoire et contrôles suite aux audits

  • Cette phase s’applique à tous les contribuables résidant en Arabie saoudite.
  • Les contribuables devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques pour toutes les transactions B2B, B2C et B2G, dont les exportations.
  • Les entreprises doivent générer des factures électroniques et les notes associées dans un format électronique structuré.
  • Les factures et notes électroniques doivent contenir toutes les informations requises.
  • Tout format électronique structuré est autorisé.
  • Les factures B2C doivent inclure un code QR.
  • Toutes les factures doivent être horodatées.
  • L’intégrité des factures électroniques est explicitement requise.
  • Les exigences relatives au stockage sont identiques lors des phases 1 et 2 (les documents doivent être archivés dans un système ou sur un serveur physiquement situé sur le territoire de l’Arabie saoudite. Lorsqu’ils répondent à certaines exigences supplémentaires, les contribuables dont la filiale se trouve en Arabie saoudite peuvent disposer d’un système informatique central hors du territoire).
  • Les fournisseurs doivent stocker leurs factures électroniques dans un format structuré, indépendamment du format dans lequel elles sont transmises aux acheteurs.
  • Certaines fonctionnalités au sein de solutions de facturation électronique sont interdites.

Phase 2 – Régime CTC : dès le 1er janvier 2023, les contribuables devront transmettre leurs factures et notes électroniques à la ZATCA pour validation.

  • Les contribuables pourront s’attendre à une mise en place étape par étape.
  • Les factures B2B seront traitées selon un régime de validation ; les factures B2C devront être déclarées sur la plateforme de la ZATCA dans les 24 heures suivant leur émission.
  • Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML obligatoire.
  • Les factures assujetties à la TVA peuvent être transmises aux acheteurs au format XML ou PDF/A-3 (XML intégré). Les factures B2C doivent être soumises en version papier. Toutefois, sur la base d’un accord mutuel entre les parties, ces factures peuvent être transmises électroniquement ou par tout autre moyen permettant à l’acheteur de les lire.
  • Une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
    • Génération d’un identifiant unique universel (UUID) et du numéro séquentiel de la facture
    • Récapitulatif inviolable du nombre de factures
    • Fonction d’enregistrement et d’archivage des factures et notes électroniques
    • Génération d’un cachet cryptographique pour les factures B2C, d’un hachage et d’un code QR sur les factures et notes électroniques

Dates importantes

Phase 1 – 4 décembre 2021 : les contribuables résidant en Arabie saoudite devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques.

Phase 2 – 1er janvier 2023 : les contribuables devront transmettre les factures et notes électroniques à la ZATCA. Cette phase progressive s’appliquera dans un premier temps aux plus grandes entreprises qui seront, petit à petit, plus nombreuses à être concernées par ce mandat. Ces entreprises recevront un préavis six mois avant la date limite à respecter.

Comment Sovos peut vous aider ?

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA en Arabie saoudite ? Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de facturation électronique en Arabie saoudite et dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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Le guichet unique à l'importation (IOSS), TVA incluse

Simplifier la TVA européenne avec l'IOSS en une seule déclaration

Le guichet unique à l’importation (IOSS) est arrivé. Simplifiez votre conformité à la TVA européenne en effectuant une seule déclaration. Augmentez vos ventes dans l’UE, évitez les amendes et les pénalités et améliorez l’expérience client en supprimant les frais imprévus pour les acheteurs.

Depuis son lancement, nous avons aidé des entreprises de commerce électronique de toutes tailles à passer au nouveau système. Notre service IOSS vous donne un accès complet à nos solutions logicielles de conformité à la TVA et à une équipe de spécialistes de la fiscalité indirecte. Laissez-nous nous occuper de l’enregistrement initial, de la déclaration mensuelle et des exigences en matière d’intermédiaire afin que vous puissiez continuer à vous concentrer sur ce que vous faites le mieux.

Parlez à un expert en TVA

Qu'est-ce que l'IOSS ?

Depuis juillet 2021, tous les biens importés dans l’UE, quelle que soit leur valeur, sont soumis à la TVA. De plus, les entreprises qui vendent des biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros peuvent désormais utiliser l’IOSS pour collecter, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales locales dans une seule déclaration de TVA. L’IOSS simplifie votre mise en conformité avec la TVA européenne. Exploitez tout le potentiel du marché européen du commerce électronique, optimisez votre trésorerie et offrez un excellent service à votre clientèle.  

Afin d’obtenir une immatriculation, les entreprises non européennes doivent désigner un intermédiaire. Elles peuvent ensuite obtenir un numéro d’immatriculation à la TVA IOSS dans l’État membre où l’intermédiaire est établi.  

Service IOSS complet

Laissez-nous nous occuper du processus d’enregistrement, de l’obtention d’un numéro de TVA pour votre entreprise et du dépôt des déclarations mensuelles IOSS. Tout est inclus, sans frais cachés.

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Nous agissons comme intermédiaire IOSS

Les entreprises non européennes ne peuvent s’enregistrer sur le portail que par le biais d’un intermédiaire. Nous pouvons être le vôtre. 

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Quels sont les avantages ?

  • Les marchandises passent la douane plus rapidement, car l’IOSS calcule et comptabilise la TVA à l’avance au lieu de l’appliquer à l’importation 
  • Avec un numéro de TVA IOSS, la TVA est comptabilisée sur le lieu de vente 
  • Une réduction des frais de dédouanement. Sans enregistrement IOSS, la TVA à l’importation sera due lorsque les marchandises seront dédouanées dans l’UE et les frais de dédouanement seront probablement plus élevés 

En résumé

  • Le système IOSS simplifié peut être utilisé dès maintenant pour toutes les transactions admissibles 
  • Le système exige la tenue de registres supplémentaires : les entreprises doivent conserver des registres des transactions plus détaillés qu’auparavant
  • Les déclarations de TVA IOSS sont mensuelles  
  • Les entreprises peuvent corriger les déclarations de TVA IOSS précédentes dans la suivante
  • Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE
  • En fonction de la nature des activités ou des chaînes d’approvisionnement de l’entreprise, les détaillants hors UE peuvent être amenés à effectuer des déclarations dans le cadre du guichet unique de l’UE (OSS) et des régimes réservés aux entreprises basées en dehors de l’UE. 
  • Les entreprises doivent disposer d’au moins une immatriculation à la TVA « standard », voire plus, par exemple en raison de leurs entrepôts ou d’autres éléments similaires, si elles veulent utiliser l’OSS de l’UE.  Aucun autre enregistrement de TVA n’est nécessaire pour l’IOSS ou le régime non UE.

Pénalités et amendes

Les autorités fiscales locales peuvent infliger des pénalités et des amendes aux entreprises si les déclarations et les paiements ne sont pas soumis à temps. En outre, les manquements répétés peuvent entraîner une exclusion de deux ans du régime. Les entreprises doivent alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où elles importent des biens ou prendre d’autres dispositions pour régler la TVA à l’importation. 
 
Les entreprises qui veulent utiliser l’IOSS peuvent avoir besoin d’un intermédiaire. Si un intermédiaire est nécessaire, vous devez y avoir recours. Notre service complet répond à toutes vos exigences en matière d’enregistrement, de dépôt et d’intermédiation.  

Il est temps de se conformer à la TVA européenne avec l'IOSS et Sovos

Notre service IOSS vous donne un accès complet à notre équipe de spécialistes de la fiscalité indirecte et à notre logiciel de conformité à la TVA. Laissez-nous nous occuper de l’enregistrement initial, de la déclaration mensuelle et des exigences en matière d’intermédiaire afin que vous puissiez vous concentrer sur ce que vous faites le mieux.

Contactez-nous pour parler à un expert en TVA et savoir comment procéder. 

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Le régime de TVA au Portugal

Le Portugal fait un pas de plus vers la numérisation de la TVA

En 2019, le Portugal a adopté une réforme sur la facturation électronique afin de renforcer le cadre du pays autour de la déclaration FEC et du logiciel de facturation certifié.

Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
  • Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
  • Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
  • En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
  • Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.

Dates importantes

  • Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
  • Émission de factures électroniques B2G :
  • Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
    • 1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
    • 1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
    • 30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
  • 1 January 2022:  A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and
    expected to become mandatory on 1 January 2023.
     

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?

Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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L'aventure de l'e-transformation de la Turquie

La Turquie possède l'un des systèmes de contrôle continu des transactions (CCC) les mieux établis en dehors de l'Amérique latine.

L’e-transformation de la Turquie a commencé par un mandat de facturation électronique en 2012 et a évolué avec l’introduction de e-arşiv invoice qui a permis à l’administration fiscale turque de contrôler en temps réel les factures échangées. L’administration fiscale a également introduit e-delivery note pour contrôler le transport des marchandises en 2017. Les contribuables dépassant un certain seuil ou/et dans certains secteurs sont désormais obligés d’utiliser des applications d’e-transformation.

Au fil du temps, le nombre de contribuables devant se conformer aux mandats a augmenté, car les seuils d’éligibilité ont diminué et de nouveaux groupes de contribuables ont été ajoutés dans le champ d’application du mandat.

Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système capable de gérer les diverses applications électroniques et de réduire la complexité de ces applications.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

  • La Turquie dispose de quatre grandes applications d’e-transformation mandatées, et les mandats incluent l’archivage du document électronique.

  • Le mandat de facturation électronique de la Turquie a deux applications principales : la facture électronique (B2B) et la facture e-arşiv (B2B & B2C).

  • En introduisant l’application de facturation électronique du modèle de dédouanement en 2013, la Turquie est l’un des pionniers de la facturation électronique du dédouanement en dehors des pays du Latam.

  • La facture e-arşiv introduite en 2016, est un modèle de déclaration de la CTC ; elle peut être échangée sous forme papier mais elle doit être émise électroniquement et toutes les factures e-arşiv doivent être déclarées quotidiennement à l’administration fiscale turque(TRA).

  • Le mandat relatif aux grands livres électroniques oblige les contribuables à créer, signer et archiver électroniquement leur livre de caisse et leurs grands livres généraux et à communiquer les résumés de ces grands livres (berats) à la TRA tous les mois ou tous les trimestres.

  • Les bons de livraison électronique doivent être émis et approuvés par l’EMR ou l’intégrateur spécial pour que le transport des marchandises puisse commencer.

  • Utilise un format localisé de UBL 2.1 pour la facture électronique, la facture e-arşiv, le bon de livraison électronique, et XBRL-GL pour le grand livre électronique.

Prochaines mises en œuvre du mandat

  • 1er janvier 2021 : Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2018 ou 2019 dépasse 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser l’application e-ledger en raison du mandat de facturation électronique.

  • Les contribuables dont les recettes dépassent 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique avant le septième mois de l’année suivante.

  • Les contribuables qui commencent à utiliser les applications de facturation électronique après le septième mois doivent commencer à utiliser l’application de grand livre électronique pour au début de l’année suivante.

  • Certains groupes de contribuables, notamment les commerçants en ligne et les intermédiaires ou marchands de fruits ou légumes, doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique dans un délai de trois mois et l’application de bon de livraison électronique dans un délai de quatre mois après la création de leur entreprise.

Pénalités

  • Le non-respect des mandats de facturation électronique entraînera une amende égale à 10 % du montant réel ou du montant manquant d’une facture électronique (e-facture, e-facture arşiv et factures d’exportation). L’amende ne peut être inférieure à 350 TRY (environ 50 EUR) par facture et les amendes maximales peuvent atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an et par type de document.

  • Le non-respect du mandat relatif aux bons de livraison électroniques entraînera une amende de 350 TRY (environ 50 EUR) par document. Le montant maximal de l’amende peut atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an.

Vous avez besoin d'aide pour garantir la conformité de votre entreprise ?

Nous sommes un véritable guichet unique pour la gestion de toutes les obligations de conformité à la TVA en Turquie et dans le monde. Avec plus de deux décennies d’expérience rien qu’en Turquie, nos solutions permettent aux entreprises de transformer et de gérer tous les scénarios financiers de bout en bout au sein de leur ERP, conformément aux exigences de la TRA.

Combiner des solutions locales disparates dans des pays du monde entier est à la fois coûteux et risqué. Sovos offre une solution globale, garantissant la sécurité des données et une conformité continue grâce à une équipe locale de support et d’experts en réglementation.

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