La réforme française de la facturation électronique n’est plus seulement un sujet national. À mesure que le projet européen ViDA — VAT in the Digital Age — se précise, une question revient avec insistance chez les entreprises : le modèle français est-il réellement compatible avec la future architecture européenne de la TVA numérique ?
C’est autour de cette interrogation qu’était organisée, le 6 mai 2026 au Palais Brongniart, une table ronde réunissant :
- Lucile Tavernier, adjointe au directeur du projet facture électronique à la DGFiP,
- Tania Saulnier, directrice adjointe de la direction des affaires fiscales du MEDEF,
- et Vincent Weverberg, conseiller général auprès de l’administration fiscale belge.
Les échanges, modérés par Christiaan Van der Valk, Chief Regulatory and Industry Affairs Officer de Sovos, ont permis de confronter les points de vue de l’administration française, des entreprises et de l’administration fiscale belge.
Dès l’ouverture, Christiaan Van der Valk a posé le cadre du débat : peu d’observateurs sérieux contestent la compatibilité générale de la réforme française avec ViDA. La vraie question est ailleurs : existe-t-il, dans l’esprit ou dans les détails du texte européen, des ajustements à anticiper pour garantir une convergence réellement opérationnelle ?
Un constat s’est rapidement imposé. La réforme française paraît aujourd’hui largement alignée avec les orientations de ViDA. Mais l’essentiel se jouera dans la mise en œuvre : formats, standards, interopérabilité, rôle des plateformes, reporting, données de paiement, souveraineté des données. Derrière la compatibilité réglementaire, c’est donc la capacité des entreprises à absorber concrètement la convergence européenne qui est en jeu.
ViDA : une convergence européenne, mais pas un modèle unique
Le projet ViDA marque une nouvelle étape dans la transformation numérique de la fiscalité européenne. Mais il ne signifie pas uniformité immédiate. Comme l’a rappelé Lucile Tavernier, une directive européenne fixe un cadre commun, tout en laissant aux États membres une marge d’appréciation pour l’adapter à leur contexte national.
Pour la DGFiP, cette marge d’appréciation est essentielle. La compatibilité de la réforme française avec ViDA ne doit pas être seulement formelle : elle doit permettre aux entreprises de se projeter dans un cadre stable et pérenne à l’horizon 2030. Selon Lucile Tavernier, le modèle français, tel qu’il a été refondé depuis fin 2024, s’appuie précisément sur cette projection européenne.
Cette lecture est toutefois nuancée par les entreprises. Pour Tania Saulnier, l’architecture générale de ViDA semble largement compatible avec le système français, mais « le diable est dans les détails ». La directive reste très générale, et les difficultés se joueront dans l’opérationnel : formats, champ des obligations, interopérabilité, modalités de reporting et articulation entre les différents systèmes.
Le MEDEF insiste également sur la nécessité d’un travail plus transparent et plus ouvert au niveau européen. Tania Saulnier a rappelé que les travaux européens sont parfois difficiles à suivre pour les entreprises, alors même que leur retour d’expérience est indispensable pour traiter des sujets très concrets. Pour elle, la réussite de ViDA suppose donc une consultation approfondie des entreprises, des professionnels et des prestataires de services.
C’est précisément l’un des enjeux structurants de cette réforme : la convergence européenne ne se décrète pas uniquement dans les textes. Elle suppose une harmonisation concrète des pratiques, des formats et des interprétations. Sans cela, les entreprises pourraient se retrouver face à une juxtaposition de projets nationaux, alors même que ViDA vise à construire un cadre commun.
Cyrille Sautereau est également intervenu pour souligner la complexité des cas d’usage déjà traités dans le cadre français. Selon lui, la France s’est déjà confrontée à plusieurs contraintes qui se poseront demain au niveau européen, notamment parce que les données extraites des factures doivent pouvoir servir au reporting, au contrôle et, à terme, au préremplissage de TVA. Il a notamment évoqué les difficultés liées aux intermédiaires transparents, lorsque les acteurs qui émettent ou transmettent les factures ne sont pas nécessairement ceux qui les comptabilisent.
Le sujet dépasse donc la seule conformité juridique. ViDA ouvre une nouvelle phase où l’enjeu sera technique, normatif et opérationnel.
France et Belgique : deux stratégies pour une même destination
La comparaison entre la France et la Belgique a constitué l’un des fils rouges de la table ronde. Les deux pays avancent vers la généralisation de la facturation électronique, mais selon des rythmes et des méthodes différents.
La France a fait le choix d’un déploiement intégré. Elle combine dès le départ facturation électronique et reporting, avec une montée en charge progressive selon les catégories d’entreprises. Pour Lucile Tavernier, ce choix permet d’éviter aux entreprises de devoir adapter leurs systèmes une première fois pour la facturation électronique, puis une seconde fois pour le reporting. Le modèle français a été conçu comme une architecture complète, appelée à monter progressivement en charge.
La Belgique, de son côté, a retenu une approche séquentielle. Vincent Weverberg a expliqué que l’objectif était d’abord d’imposer l’adoption de la norme et du réseau Peppol, avant d’introduire ensuite le reporting. Cette méthode vise notamment à limiter l’impact immédiat sur les entreprises. Il a toutefois précisé que le volet reporting belge n’était pas encore adopté, même si une adoption politique est espérée dans les prochains mois.
Cette différence de méthode a permis à Christiaan Van der Valk de poser une question centrale : avec le recul, la France aurait-elle dû procéder en deux temps, comme la Belgique ou l’Allemagne, ou son choix d’un déploiement intégré constitue-t-il au contraire un facteur de réussite ?
La réponse dépend du point de vue adopté. Pour l’administration française, l’intégration simultanée de la facturation électronique et du reporting permet de limiter les réadaptations successives. Pour le MEDEF, en revanche, cette simultanéité reste un point de vigilance. Tania Saulnier a rappelé que le MEDEF avait plaidé pour une déconnexion entre e-invoicing et e-reporting, considérant qu’il s’agissait de deux projets massifs, difficiles à mener de front pour les entreprises.
Le débat sur l’EDI et les plateformes illustre cette tension. Christiaan Van der Valk a rappelé que certaines grandes entreprises et certains secteurs restent très attachés à leurs flux EDI existants. En Belgique, des échanges directs peuvent rester possibles sous certaines conditions lorsque fournisseur et acheteur sont d’accord. En France, le modèle repose au contraire sur le recours obligatoire aux plateformes agréées.
Pour Lucile Tavernier, ce recours aux plateformes se justifie par la nécessité de garantir la fiabilité des données et de sécuriser les échanges. Elle a également souligné que les formats du socle français se veulent inclusifs, et que l’utilisation d’EDIFACT n’est pas exclue dès lors que les données nécessaires peuvent être extraites dans un format conforme.
Tania Saulnier a néanmoins rappelé que certains flux EDI fonctionnent déjà depuis longtemps dans plusieurs secteurs. Selon elle, il ne faut pas « détricoter quelque chose qui fonctionne » lorsque ces pratiques peuvent être rendues compatibles avec les exigences européennes.
La discussion a également mis en évidence une incertitude importante autour du rôle des plateformes dans ViDA. Tania Saulnier a souligné que, dans le cadre de l’e-invoicing, la directive semble préserver une liberté d’échange entre fournisseur et client. En revanche, la possibilité pour les États d’imposer une plateforme pour la remontée des informations de reporting reste moins claire et devra être précisée.
Lucile Tavernier a répondu que l’intermédiation conservait un sens dès lors qu’il s’agit de données fiscales à fiabiliser et de données d’entreprises à sécuriser. Elle a aussi rappelé qu’une entreprise peut, en théorie, devenir plateforme agréée pour ses propres besoins, à condition de satisfaire au système d’agrément.
L’enjeu est donc celui du bon équilibre : préserver les flux existants lorsqu’ils sont fiables, tout en garantissant la qualité, la sécurité et l’exploitabilité fiscale des données. C’est précisément sur ce terrain que se jouera une grande partie de la convergence européenne.
Données fiscales : la prochaine frontière de la réforme
Au fil des échanges, la table ronde a progressivement déplacé le regard. La facturation électronique ne se limite pas à la transmission des factures. Elle soulève également des questions liées au cycle de vie des factures, aux données de paiement, au préremplissage de TVA, au contrôle fiscal et à la souveraineté des données.
Christiaan Van der Valk a notamment interrogé les intervenants sur la confirmation de paiement, introduite dans le cadre français. Pour Lucile Tavernier, cette donnée constitue d’abord un facteur de fiabilisation des données de TVA. Elle est nécessaire pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment les prestations de services, et elle conditionne la capacité future à préremplir les déclarations de TVA.
Vincent Weverberg a souligné que la Belgique se trouvait dans une situation différente, le régime de TVA à l’encaissement n’y concernant que des cas limités. Une généralisation ne paraît pas à l’ordre du jour, à la fois pour des raisons juridiques et en raison de la charge opérationnelle qu’elle représenterait pour les services de contrôle.
Tania Saulnier a, de son côté, reconnu l’utilité du cycle de vie des factures tel qu’il a été pensé dans la réforme française, notamment pour distinguer les statuts techniques et les refus par le client. Elle a toutefois mis en garde contre certaines obligations supplémentaires, comme le customer reporting, qu’elle juge disproportionnées lorsqu’elles conduisent à doubler les flux de déclaration.
La question du préremplissage de TVA a ensuite été abordée comme un horizon de moyen terme. Christiaan Van der Valk a rappelé que le sujet reste complexe, notamment pour les grandes entreprises, et a posé deux questions : le préremplissage complet est-il réaliste ? Et constitue-t-il réellement une simplification, ou oblige-t-il les entreprises à renforcer encore leurs travaux de réconciliation ?
Lucile Tavernier a répondu prudemment. Les entreprises resteront responsables de leurs déclarations et devront continuer à les valider. La qualité du préremplissage dépendra de l’exhaustivité des données remontées. À ce stade, le calendrier évoqué n’est pas antérieur à 2029 ou 2030, car l’administration devra d’abord disposer d’un exercice complet de données avant de développer un tel outil.
Vincent Weverberg a également adopté une position prudente pour la Belgique. Le préremplissage n’est pas un objectif à court terme, notamment en raison des spécificités du régime belge de TVA, mais il est désormais envisagé à moyen ou long terme, sous réserve d’évolution du cadre réglementaire.
Pour le MEDEF, l’enjeu immédiat est d’abord de réussir la réforme avant d’ouvrir une nouvelle étape. Tania Saulnier a insisté sur la nécessité d’observer le fonctionnement du dispositif avant d’aller plus loin sur le préremplissage. Elle a surtout élargi la discussion au contrôle fiscal : si les administrations disposent demain d’une masse de données sans précédent, les entreprises attendent en contrepartie un meilleur ciblage des contrôles et un allègement pour les contribuables de bonne foi.
Vincent Weverberg a formulé une perspective proche côté belge : lorsque l’administration disposera déjà de certaines données de facturation, les entreprises ne devraient plus être sollicitées pour transmettre des informations déjà connues. C’est l’une des promesses possibles de la digitalisation fiscale : réduire les redondances administratives, à condition que les systèmes puissent effectivement réutiliser les données collectées.
Mais cette montée en puissance de la donnée soulève également des questions sensibles. Tania Saulnier a alerté sur la nature commercialement sensible et parfois stratégique des données auxquelles les administrations auront accès. Selon elle, le sujet dépasse la seule cybersécurité : il pose aussi une question de souveraineté et de supervision européenne des données.
Lucile Tavernier a répondu que la France avait mis en place un haut niveau d’exigence pour les plateformes et ses propres outils. Elle a toutefois reconnu que la souveraineté des données devra rester un point d’attention dans la durée, à chaque étape de l’intégration des flux européens et mondiaux.
Conclusion : de la compatibilité réglementaire à la convergence opérationnelle
La table ronde a permis de clarifier un point essentiel : la réforme française semble bien compatible avec ViDA dans ses grands principes. Mais cette compatibilité ne suffira pas. Tout l’enjeu est désormais de parvenir à une convergence réellement opérationnelle.
ViDA fixe une direction commune, mais plusieurs questions restent ouvertes : interprétation des textes, formats, extensions de norme, interopérabilité, rôle des plateformes, place des flux EDI, articulation entre facturation électronique et reporting, préremplissage de TVA ou encore gouvernance des données.
La France dispose d’une avance certaine, reconnue par plusieurs intervenants, notamment grâce au travail déjà mené avec l’écosystème et aux cas d’usage traités dans le cadre français. Mais cette avance ne deviendra un atout européen que si elle permet de contribuer à l’harmonisation, et non d’ajouter une complexité supplémentaire.
Pour les entreprises, l’enjeu dépasse la seule capacité à émettre ou recevoir des factures électroniques. Il s’agit désormais de s’organiser pour suivre les données transmises, comprendre les exigences européennes à venir, préserver les flux existants lorsqu’ils sont utiles, et se préparer à un environnement fiscal plus interconnecté, plus exigeant et plus fondé sur la donnée.
