Le Liechtenstein est l’un des nombreux pays qui imposent une taxe sur les primes d’assurance (IPT), en particulier le droit de timbre suisse et la taxe d’assurance du Liechtenstein.
Ce blog donne un aperçu de l’IPT au Liechtenstein afin d’aider les compagnies d’assurance à rester en conformité.
Au Liechtenstein, deux types de taxes s’appliquent au montant des primes perçues par les compagnies d’assurance :
Ces impôts se complètent. Le LIL n’est applicable que si le CHSD ne l’est pas.
Le droit de timbre suisse est applicable au Liechtenstein sur la base du traité d’union douanière du 29 mars 1923, qui réglemente les règles fédérales en matière de droits de timbre. La taxe du Liechtenstein sur le montant des primes d’assurance ne s’applique que si la législation suisse sur les timbres ne s’applique pas.
Il faut souligner que le Liechtenstein est membre de l’EEE. Par conséquent, les dispositions relatives à la localisation des risques énoncées dans la directive Solvabilité II s’appliquent à LIL.
Par conséquent, pour déterminer si le montant d’une prime déclenche le LIL, les règles de la directive concernée doivent être appliquées. Ce n’est pas le cas pour Swiss Stamp Duty.
Les paiements de primes effectués par des assurés résidents du Liechtenstein et/ou à des compagnies d’assurance basées au Liechtenstein sont généralement soumis aux droits de timbre suisses.
Les primes des polices d’assurance non-vie sont imposables au taux de 5 % et les polices vie au taux de 2,5 %, sauf si l’une des exemptions prévues par la réglementation s’applique. Ces taux et exemptions s’appliquent à la fois au CHSD et à la LIL.
Voici des exemples d’exemptions :
Pour la taxe d’assurance du Liechtenstein, la base imposable est constituée par le paiement des primes sur la base d’une relation d’assurance créée par une police d’assurance où le lieu du risque est censé se situer au Liechtenstein.
Alors que, pour le droit de timbre suisse, la base imposable est le paiement des primes d’assurance :
Le CHSD est déclaré tous les trimestres et payé en même temps que la déclaration de revenus. D’autre part, LIL est due deux fois par an.
Chaque retour est dû dans les 30 jours suivant le dernier jour de la période de référence.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires devraient être payés sur les montants payés en retard. Le taux d’intérêt est déterminé par le Département fédéral suisse des finances.
Le principal défi est de déterminer quelle taxe est due, CHSD ou LIL. Ensuite, il est difficile de déterminer si le montant de la prime et le risque couvert sont exonérés d’impôts. La liste des exemptions est longue.
Si LIL est due, ces déclarations ne peuvent être déposées que par un représentant fiscal basé au Liechtenstein. Il peut être difficile d’en trouver un sur place.
Pour en savoir plus sur l’IPT en général, cliquez ici : Guide IPT
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Après un long épisode législatif, le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France a été largement précisé. En effet, le 29 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 a été officiellement promulguée et avec elle son article 91 qui détaille les nouvelles dates d’entrée en vigueur de la réforme.
Dans ce webinaire, Cyril Broutin, Product Manager CTC, reviendra sur ces dernières évolutions réglementaires et sur celles qui sont encore attendues.
Par ailleurs, Sovos étant dorénavant officiellement identifié comme candidat à l’immatriculation PDP, une brève démonstration de la plateforme et de ses évolutions sera également proposée.
Vous guider et vous accompagner en vous offrant des conseils pratiques pour anticiper les impacts de cette réforme sur vos systèmes d’information et vos processus métiers reste notre priorité.
Au programme :
La convergence des régimes traditionnels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la conformité transactionnelle crée de nouvelles obligations et responsabilités pour toutes les entreprises à travers le monde. En matière de TVA, la conformité va bien au-delà de la simple déclaration.
Voici six pièges à éviter pour assurer sa conformité à la TVA :
Les entreprises avec des chaînes d’approvisionnement multi juridictionnelles doivent s’assurer que leurs décisions en matière de détermination de la TVA soient toujours exactes. La gestion du processus de validation à l’aide d’un logiciel de détermination de la TVA vérifiant la validité avant que les factures ne soient éditées permet de gagner du temps et d’améliorer l’exactitude des données dès le départ.
La meilleure pratique consiste également à effectuer les contrôles d’identification de la TVA de l’acheteur à ce stade du processus afin d’éviter les mauvaises surprises par la suite. Les vérifications manuelles peuvent être très chronophages en termes de ressources. L’utilisation d’une solution automatisant ces vérifications peut donc vous faire gagner du temps et vous éviter des complications.
Pour être considérées comme légales au regard de la TVA, les factures doivent répondre à un ensemble d’exigences spécifiques qui varient d’une juridiction à l’autre. Si vous ne disposez pas de factures légalement valides, vous risquez de rencontrer toute une série de problèmes au moment de la récupération de la TVA en amont. Si vous avez accepté une facture qui ne répond pas aux critères de légalité en matière de TVA, vous vous exposez au contrôle des autorités fiscales.
Au-delà des amendes éventuelles, le retard pris dans l’examen des anomalies peut avoir un impact sur votre trésorerie et nuire à votre réputation. La déduction de la TVA n’est pas autorisée pour les factures mal formatées.
Les obligations en matière de TVA ne cessent de croître et forcent les entreprises à constamment s’adapter, la pression sur les équipes fiscales internes est plus forte que jamais. Chaque gouvernement a sa propre approche en matière de pénalités pour les déclarations tardives ou les paiements en retard. Il n’est plus possible de compter sur les processus manuels pour répondre aux exigences des autorités en temps voulu et avec précision.
Il est possible de rationaliser le processus de déclaration en utilisant des logiciels, des services externalisés ou une approche hybride ; ce qui convient le mieux à votre entreprise dépend de l’organisation de votre équipe fiscale.
Avec l’arrivée de nouvelles exigences, les équipes travaillent plus dur et plus vite. Par conséquent, les possibilités d’erreurs manuelles n’ont jamais été aussi nombreuses.
Le traitement manuel des factures de TVA peut prendre énormément de temps et laisse place à l’oubli et à l’erreur humaine. Même des erreurs individuelles peuvent entraîner des problèmes plus importants, attirer l’attention des autorités et avoir un impact sur votre capacité à faire des affaires.
Extraire les bonnes données des modules appropriés du système, puis les traiter et les mettre en correspondance afin de pouvoir les résumer, est une tâche compliquée et détaillée. Pour compliquer encore les choses, chaque juridiction a ses propres exigences en matière de rapports que vous devez respecter. L’automatisation de ces processus peut améliorer la précision et votre capacité à vous conformer.
La préparation des déclarations de TVA, des listes de ventes CE (Commission européenne), des déclarations Intrastat et d’autres rapports spécifiques à un pays en vue d’une soumission régulière peut s’avérer exigeante. Si l’on y ajoute la nécessité de préparer un rapport SAF-T (Standard Audit File for Tax), la complexité s’intensifie. Les exigences du SAF-T varient d’un pays à l’autre et comprennent au minimum des données transactionnelles (sur les ventes et les achats) et des données comptables, mais aussi souvent des informations sur les actifs et les stocks.
La combinaison de données détaillées provenant de différents systèmes sources et d’un format de soumission exigeant signifie que le rapport ne peut pas être facilement consulté pour vérifier d’éventuelles erreurs. Les autorités fiscales utilisent des logiciels pour analyser les déclarations SAF-T qu’elles reçoivent et décider des points à contrôler. Pour garantir la qualité de la soumission et éviter un appel de l’administration fiscale, il est essentiel que les données soient analysées en profondeur avant d’être soumises – idéalement à l’aide d’outils du même niveau que ceux utilisés par chaque administration fiscale.
Il n’a jamais été aussi important de rechercher les bons conseils en matière de TVA. Admettre que l’on a besoin d’aide peut être une étape intimidante mais cruciale, mais la peur de la non-conformité devrait être une préoccupation plus importante.
Tout simplement, il y a un moment pour chaque organisation multinationale où la gestion des obligations fiscales complexes en interne n’est tout simplement plus viable. En consolidant votre conformité avec Sovos, vous avez accès à des logiciels de pointe, à des services de conseil et à des experts en réglementation, qui ont tous pour objectif de vous assurer que vous êtes en conformité aujourd’hui et que vous le resterez à l’avenir.
Pour en savoir plus, contactez-nous dès aujourd’hui.
L’évolution du paysage de l’e-invoicing à l’international devient incontournable, et les autorités fiscales mettent les organisations sous pression afin d’être conformes dans les régions où elles exercent.
Chaque pays a sa propre approche et réglementation. Il devient vital de construire une stratégie à l’échelle mondiale avec une approche consolidée. Le but étant d’avoir une vue homogène et globale sur toutes les données, quel que soit le processus dans lequel elles sont utilisées.
Nos experts, Clémentine Mayor, Consultante en TVA et Alexis Desjardins, Directeur des Ventes examineront 4 pays qui ont récemment implanté une réforme d’e-invoicing, en donnant un aperçu sur 4 axes stratégiques pour maîtriser sa conformité fiscale.
L’agenda de l’intervention :
Mise à jour : 20 novembre 2023 par Dilara İnal
Les systèmes de facturation électronique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord font l’objet de transformations significatives, visant à moderniser le paysage financier et à améliorer la transparence fiscale. Suite aux récentes mises à jour, de nombreux pays ont mis en œuvre des solutions de facturation électronique conçues pour rationaliser le recouvrement des impôts et réduire la fraude à la TVA.
L’Arabie saoudite a accompli d’importants progrès dans le domaine de la facturation électronique, montrant la voie au Moyen-Orient. Le pays est entré dans la deuxième phase en matière de facturation électronique, celle où les factures B2B doivent être approuvées par l’administration fiscale. Au mois de novembre 2023, l’administration fiscale saoudienne (ZATCA) a annoncé huit vagues d’intégration de sa Phase 2, ciblant les contribuables avec divers seuils de chiffre d’affaires annuel.
Bien qu’Israël ne soit pas en train d’adopter un régime de facturation électronique obligatoire, le pays s’oriente vers une politique exigeant des contribuables qu’ils soumettent leurs données de facturation par voie électronique. Cette initiative a pour but de lutter contre le problème des fausses factures. Le modèle de facturation israélien, un système de type « clearance » avec contrôles continus des transactions (CTC), devrait être mis en œuvre par phases à compter de 2024.
Les Émirats arabes unis ont également rejoint le mouvement, annonçant la mise en place de leur « système de facturation en ligne » qui rendra progressivement obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2B.
Parmi les autres pays de la région, Oman est en passe de mettre en œuvre une facturation électronique obligatoire en 2024 et le Bahreïn a invité des fournisseurs de technologie à bâtir sa plate-forme centrale pour un futur système de facturation électronique. Enfin, la Jordanie devrait examiner l’adoption d’un régime de facturation électronique obligatoire.
L’Égypte a introduit en 2020 un système de facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B, avec un calendrier de déploiement par phases, mais depuis avril 2023, toutes les entreprises en Égypte relèvent de cette obligation. Outre la facturation électronique, il existe en Égypte un système de reçus électroniques pour les transactions B2C.
Le système de facturation électronique obligatoire de la Tunisie, qui a été déployé en 2016, couvre les transactions B2G et certaines transactions B2B. De plus, le Maroc devrait rejoindre les rangs des pays où la facturation électronique obligatoire s’applique.
Face à l’évolution rapide du paysage de la TVA au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les réglementations relatives à la numérisation fiscale nécessitent une surveillance étroite et continue.
Lisez notre Guide de la facturation électronique pour des informations plus détaillées sur le développement et l’adoption de la facturation électronique à l’échelle mondiale.
Mise à jour : 24 juin 2020 par Selin Adler Ring
Le concept de la facturation électronique, comme véhicule visant à renforcer les contrôles fiscaux et à réduire les coûts, continue de s’étendre à de nouvelles régions du monde. Le nombre de pays adoptant des régimes de facturation électronique est à la hausse au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les gouvernements tout comme les entreprises étant aujourd’hui bien conscients des avantages. Alors que certains pays au sein de ces régions ont déjà opté pour la facturation électronique, d’autres sont en passe d’adopter des systèmes de contrôles continus des transactions (CTC). Même si les pays au sein de ces régions suivent des approches différentes, l’objectif initial est le même : la transformation numérique des contrôles fiscaux.
Au Moyen-Orient, on constate de nombreux changements. Les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, Oman et le Qatar ont déjà autorisé la facturation électronique. Suite à l’introduction de la TVA en janvier 2018, l’Arabie saoudite a également commencé à promouvoir une plate-forme de facturation électronique nationale, appelée ESAL. Oman et le Qatar n’appliquent pas encore la TVA mais dès que cela sera le cas, la facturation électronique revêtira encore plus d’importance pour ces pays et ils s’inspireront d’autres pays de la région qui s’orientent vers des régimes CTC.
En Jordanie, l’administration fiscale conduit actuellement des études pour analyser les régimes CTC dans différents pays, ce qui laisse largement présager qu’elle pourrait elle aussi très prochainement annoncer son intention d’introduire un nouveau système de facturation électronique CTC.
Israël a récemment dévoilé ses nouveaux plans pour un régime CTC et a conseillé aux fournisseurs de logiciels de comptabilité de se préparer au régime CTC à venir. Suite à l’adoption d’un régime CTC par Israël, les développements au sein de la région s’accéléreront par effet domino.
La Tunisie fait office de pionnière en matière de facturation électronique. Depuis 2016, la loi de finances réglemente l’émission électronique des factures et la facturation électronique est obligatoire pour les plus gros contribuables. Le régime de facturation électronique tunisien exige que les factures électroniques soient enregistrées par une administration nommée par le gouvernement et relève par conséquent du cadre CTC.
L’Égypte fait partie des autres pays qui s’orientent rapidement vers un cadre CTC. Le Gouvernement égyptien évalue, depuis un certain temps, les meilleures pratiques pour les régimes CTC. Enfin, en avril 2020, le pays a publié un décret rendant obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises immatriculées. Les détails de ce système de facturation électronique n’ont cependant toujours pas été dévoilés. Les contrôles techniques et les conditions à respecter, ainsi que les étapes de la mise en œuvre du système de facturation électronique, seront définis par l’administration fiscale égyptienne.
Le Maroc surveille également différents systèmes de facturation électronique. Suite aux initiatives de facturation électronique adoptées par l’Égypte, il est très probable que le Gouvernement marocain lui emboîte le pas en rendant obligatoire la facturation électronique pour les contribuables immatriculés dans le pays.
Il est évident que la facturation électronique, sous toutes ses formes et versions, est une tendance qui gagne en popularité à travers le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, où des régimes CTC devraient être introduits au cours des années à venir. Même s’il y aura certainement des similitudes au niveau des mesures prises, chaque pays a ses propres caractéristiques en matière d’imposition, de défis relatifs aux contrôles fiscaux et de culture juridique et chaque régime devrait, par conséquent, présenter ses propres particularités.
Pour en savoir plus sur ce que nous pensons être l’avenir, contactez-nous.
La facturation électronique connaît un essor rapide en Roumanie. Avec une obligation de facturation électronique B2G et B2B pour les transactions portant sur les domaines considérés comme à haut risque fiscal déjà mis en place, ainsi qu’une nouvelle obligation imposée à toutes les entreprises exerçant des activités en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, il peut être difficile de ne pas se perdre dans les exigences qui pèsent sur votre entreprise.
Le non-respect des réformes de facturation et de déclaration électroniques B2B et B2G de la Roumanie entraînera des pénalités, mais surtout des factures non-valides qui ne permettront pas de déduire la TVA, et, en fin de compte, des contrôles fiscaux prolongés. Il est donc essentiel que vous ayez une bonne connaissance des obligations qui vous incombent.
Découvrez l’état actuel de la facturation électronique en Roumanie, du contrôle continu des transactions (CTC) à l’e-Factura en passant par le développement de la facturation électronique B2B et B2G, et ce qu’il en sera à l’avenir.
1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie
2. Réglementation en matière de facturation électronique en Roumanie
3. Avantages de la facturation électronique
4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?
5. L’avenir de la facturation électronique en Roumanie
6. Obligations supplémentaires en matière de TVA en Roumanie
8. Mise en place de la facturation électronique et de reporting en Roumanie avec Sovos
Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées entre janvier et juillet 2024 avec des organismes publics
Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura
Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS
Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances
Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées par des entités assujetties à la TVA
Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura
Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS
Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances
Exigence en matière d’archivage
10 ans
La Roumanie a introduit la facturation électronique sur une base volontaire en novembre 2021 pour les transactions B2G et en avril 2022 pour les transactions B2B. L’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 120/2021 a mis en œuvre la plateforme RO E-Factura, le système de facturation électronique du pays.
Depuis juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B portant sur les produits considérés à haut risque fiscal », conformément à l’article II de la loi n° 139/2022.
La Roumanie a demandé une dérogation à la directive européenne relative à la TVA, afin de mettre en œuvre une réforme plus large en matière de facturation électronique et de reporting pour les transactions B2G et B2B. Le Conseil de l’UE a accordé la dérogation en juillet 2023, permettant à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire à partir de 2024. La promulgation de la loi n° 296/2023 prévoit une nouvelle réforme de la facturation électronique B2G et B2B, associée à des exigences en matière de reporting.
RO e-Factura a été officiellement lancé en novembre 2021. Il s’agit d’un programme de type Clearance volontaire pour les factures électroniques, dont l’objectif est de rationaliser la collecte des impôts en Roumanie. Les utilisateurs d’e-Factura émettent et soumettent leurs factures électroniques dans un format XML structuré via le système. Les factures sont ensuite validées (après avoir fait l’objet de certains contrôles de schéma) et un sceau numérique est apposé.
La plateforme RO E-Factura permet aux entités enregistrées dans le système d’échanger automatiquement des factures émises par voie électronique.
La facturation électronique B2B est d’ores et déjà utilisée pour les transactions liées à des produits considérés comme présentant un risque fiscal élevé :
Suite à la réforme de la facturation électronique B2B publiée récemment, les exigences en matière de facturation électronique B2B s’étendront à l’ensemble des produits. À partir de janvier 2024, les entités établies et assujetties à la TVA sont tenues de déclarer les factures émises dans le cadre de transactions nationales B2B sur la plateforme RO E-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. À partir de juillet 2024, les factures émises dans le cadre de transactions entre entités établies doivent être émises par voie électronique via la plateforme RO E-Factura.
Toutefois, si les contribuables n’émettent pas la facture par voie électronique via la plateforme E-Factura du RO, ils sont tenus de la soumettre à la plateforme e-Factura du RO dans un délai de cinq jours civils.
Depuis le 1er juillet 2022, les contribuables roumains sont tenus d’émettre des factures électroniques et de les soumettre via le système RO e-Factura lorsqu’ils font affaire avec le secteur public. Cette obligation s’applique notamment dans le cadre de certains contrats de marchés publics.
La réforme de la facturation électronique B2G de la Roumanie a élargi le champ d’application de la facturation B2G dans le pays, qui s’appliquera à l’ensemble des transactions effectuées avec des organismes publics à partir de 2024.
Le système e-Transport de la Roumanie, souvent appelé RO e-Transport, est utilisé pour contrôler les produits considérés à haut risque fiscal lors de leur transport. Associé à la mise en œuvre de la réforme CTC, il s’agit d’une autre réforme que le pays a prévue dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
La procédure d’application du système RO e-Transport a été approuvée par l’arrêté conjoint de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (ANAF) et de l’Autorité douanière roumaine (AVR) n° 1190/4625/2022, avec des sanctions applicables depuis octobre 2022.
Le système RO e-Transport exige des contribuables qu’ils déclarent à l’avance le mouvement des marchandises d’un point à un autre. Une fois le reporting effectuée, un numéro est attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet.
La mise en œuvre de la facturation électronique en Roumanie s’est faite par étapes. En voici une brève chronologie :
D’un point de vue professionnel, la facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle. Notamment :
Considérant que les réglementations et les réformes relatives aux nouvelles technologies et aux plateformes telles que RO e-Factura ne cessent d’évoluer. Il est important que votre entreprise identifie et utilise le bon logiciel. En effet, les frais associés à l’utilisation d’un logiciel de facturation électronique qui n’est pas mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations peuvent considérer un risque pour une entreprise.
Contactez un expert Sovos pour découvrir comment mettre en place la facturation électronique et le reporting B2B et B2G en Roumanie.
Le futur de la facturation électronique en Roumanie est déjà en place. Pour donner suite à la décision dérogatoire du Conseil de l’UE autorisant la Roumanie à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, la Roumanie a publié une réforme de la facturation électronique B2B plus exhaustive dont la date de déploiement est fixée à 2024. La nouvelle loi exige que les entreprises émettent des factures électroniques structurées pour toute transaction avec les entreprises et les entités du secteur public, et elle s’applique aux entités établies et assujetties à la TVA.
La mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique dans l’UE pourrait toutefois se traduire par d’autres changements en Roumanie. Cette proposition, qui vise à numériser le système européen de TVA, suscite beaucoup d’incertitude chez les entreprises qui exercent des activités dans l’UE, car elle prévoit des exigences en matière de reporting et de facturation électronique, ainsi que des changements au niveau de l’enregistrement de la TVA.
Si l’avenir de la fiscalité dans l’Union européenne est incertain, vous pouvez compter sur Sovos pour vous aider à vous adapter au paysage numérique. Mettez cette page en signet pour rester au fait des dernières nouveautés.
S’il est important de vous assurer que votre entreprise satisfait aux exigences de la Roumanie en matière de facturation électronique (si elle remplit les conditions requises), vous devez également respecter d’autres obligations, notamment la conformité générale en matière de TVA et la réforme SAF-T roumaine.
Le coût de la non-conformité peut être élevé, mais nos ressources et nos experts vous apportent l’aide dont vous avez besoin pour garantir votre respect des obligations.
La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions B2B en Roumanie à partir du 1er juillet 2024. Elle s’ajoute aux exigences déjà existantes en matière de facturation électronique pour les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque fiscal.
Entre janvier et juin 2024, les entités établies sont tenues de déclarer leurs factures B2B sur la plateforme RO e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. Cette obligation de déclaration s’applique aux entités assujetties à la TVA à partir de janvier 2024.
En Roumanie, les factures doivent comporter de nombreux éléments, notamment :
Le système roumain e-Factura est un système de type Clearance qui permet d’envoyer, de valider et de recevoir des factures électroniques via une plateforme centrale.
Si un contribuable visé par le mandat de facturation et de déclaration électroniques ne respecte pas ses obligations en matière de facturation électronique, il peut se voir infliger une amende. À partir d’avril 2024 (date à laquelle la période de grâce de 3 mois prend fin) 2024, les grands contribuables non conformes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 5 000 et 10 000 RON, et les autres peuvent s’attendre à une pénalité financière comprise entre 500 et 2 500 RON, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences en matière de déclaration électronique énoncées. À partir de juillet 2024, le non-respect de l’émission et de la réception des factures électroniques entraînera une amende égale à 15 % du montant total de la facture.
Le logiciel de contrôle continu des transactions (CTC) de Sovos a été conçu pour permettre aux clients de rester au courant de leurs obligations, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, et ce, même si les règles changent.
Alors que les CTC et la facturation électronique sont de plus en plus adoptés aux quatre coins du monde, il est essentiel de s’associer à un fournisseur qui suit de près les décisions des administrations fiscales et qui comprend les réglementations auxquelles vous êtes soumis. Sovos est là pour vous aider.
Brown-Forman, l’une des plus grandes entreprises de spiritueux au monde, a fait appel à Sovos pour relever plusieurs défis liés à l’évolution de la réglementation en matière de facturation électronique. Il lui fallait une solution capable de contrôler et de mettre en œuvre les exigences fiscales des pays dans lesquels elle opérait.
Après avoir adopté la solution de conformité de la facturation électronique de Sovos, Brown-Forman a pu redéployer des ressources vers les fonctions principales de l’entreprise, et ce, tout en ayant l’esprit tranquille quant à sa conformité présente et future.
En tant qu’entreprise, le respect des lois, règles et mandats locaux ne sont pas facultatifs, ce sont des exigences pour fonctionner. Pour y parvenir, il faut des ressources : humaines, techniques et financières. Autant d’éléments que chacun préférerait allouer pour attirer de nouveaux clients et augmenter la croissance de son entreprise. Chez Sovos, nous saisissons bien tous ces points.
e contexte Le monde de la conformité réglementaire est devenu extrêmement complexe et continue d’évoluer rapidement. Le respect des normes en matière de reporting des données ne peut plus s’opérer via des processus manuels et nécessite des solutions basées sur la technologie.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez aborder la conformité simplement comme un centre de coûts qui siphonne des ressources précieuses, sans apporter aucun avantage à l’entreprise en retour. Au contraire, lorsqu’elle est gérée correctement, votre approche de la conformité réglementaire peut vous fournir des informations précieuses sur vos activités tout en optimisant l’efficacité de vos ressources.
Examinons les deux principales approches pour répondre aux obligations de conformité par le biais de la technologie.
Dans ce scénario, les entreprises acquièrent de nouvelles solutions technologiques pour résoudre des problèmes spécifiques. Souvent, elles couplent plusieurs solutions ponctuelles à mesure qu’elles s’étendent à de nouvelles régions ou que les mandats évoluent et exigent de nouvelles informations.
Bien qu’il s’agisse d’une solution rapide à un problème particulier, elle manque de vision à long terme et crée des défis IT importants en raison du niveau de supervision manuelle requis. C’est ce que nous appelons l’approche par centre de coûts, car elle nécessite un investissement toujours plus important en argent et en ressources, mais n’apporte aucune valeur ajoutée à votre organisation.
Dans ce scénario, les entreprises centralisent toute leur gestion de la conformité réglementaire dans un seul système. Comme ce système est entièrement automatisé et mis à jour en permanence pour tenir compte des lois et mandats nouveaux et changeants, aucune action n’est requise de la part de l’entreprise. Cela permet d’économiser des ressources précieuses tout en présentant un tableau de bord complet de votre situation en matière de conformité.
C’est ce que nous appelons l’approche par centre d’opportunités, car elle vous permet de prendre des décisions stratégiques sur la base d’une vue complète de vos obligations et de vos statuts en matière de conformité. Le tableau de bord complet est également un outil précieux pour identifier les domaines d’inefficacité et de non-conformité, ce qui vous permet d’y remédier avant que les autorités de réglementation n’émettent des avis.
La conformité réglementaire n’est pas un choix. En revanche, vous pouvez choisir l’approche que vous allez adopter. Centre de coûts ou sources d’opportunités
Les experts de Sovos sont prêts à vous aider dans votre conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui.
De nombreux acteurs du monde de la fiscalité et de la finance ont été soulagés par le report du nouveau mandat de facturation électronique en France prévu pour septembre 2026.
Vous aurez effectivement plus de temps pour vous préparer de manière optimale, mettre en place des systèmes et des processus adaptés et ainsi faire en sorte que votre organisation soit prête à se mettre en conformité dès la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Quelques mises en gardes s’imposent néanmoins. Tout d’abord, le délai annoncé est un peu trompeur. Même si la directive n’entre officiellement en vigueur qu’en 2026, vous n’avez que quelques mois pour vous préparer à participer à l’essai prolongé. On a souvent tendance à s’attarder sur les échéances à court terme plutôt qu’à celles un peu plus lointaines. Il faut profiter de ce délai supplémentaire pour anticiper votre mise en conformité !
Note : des parties de cette section ont été initialement publiées sur le blog de Sovos, France : Report du mandat de facturation électronique, mis à jour 19 septembre 2023 (lien)
Les entreprises pourront bientôt s’inscrire de manière proactive au programme pilote, qui a été conçu pour leur permettre de tester la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce programme vise à renforcer les connaissances et la confiance et à s’assurer que les entreprises sont prêtes.
Il serait donc prudent de considérer ce retard comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation.
La bonne nouvelle est que les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à optimiser leurs processus purchase-to-pay et order-to-cash seront désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème complètement nouveau.
Nous sommes fiers de dire que Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France et, en tant que tel, sera entièrement préparé pour aider votre organisation à travers le processus d’essai et au-delà.
Vous cherchez plus d’informations sur la manière de vous conformer à la réforme française ?
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Les documents électroniques sont de plus en plus utilisés par les entreprises de toutes formes et de toutes tailles, dans tous les pays du monde.
Bien que l’échange automatisé de documents électroniques soit un phénomène relativement nouveau, adopté pays par pays, il existe des informations universelles de base que votre entreprise gagnerait à comprendre – et éventuellement à utiliser.
Ce blog sera votre guichet unique pour les connaissances nécessaires sur les documents électroniques.
Un document électronique est un document ou un message transactionnel électronique, généralement utilisé dans le cadre d’un processus commercial automatisé.
La numérisation des entreprises s’accélère, tout comme l’utilisation de documents électroniques, qu’il s’agisse d’une facture électronique envoyée en temps réel à une autorité fiscale nationale ou d’une note électronique de réception de marchandises échangée entre entreprises.
La différence entre les documents électroniques et les autres documents numériques tels que les PDF est que les documents électroniques sont lisibles par une machine et sont généralement échangés par des plateformes ou des logiciels en ligne.
Cela dit, il existe de nombreux types de documents électroniques et il n’y a guère de normalisation, car chaque pays a sa propre position et son propre mandat potentiel en ce qui concerne leur adoption. L’Union européenne travaille depuis longtemps sur son approche des documents électroniques afin d’améliorer l’interopérabilité avec les définitions et les règles dans le cadre de ses efforts au titre du plan d’action pour l’administration en ligne et du règlement eIDAS visant à faciliter les transactions et les services numériques dans l’UE.
En outre, le Royaume-Uni a récemment adopté la loi sur le commerce des documents électroniques (Electronic Document Trade Act ), qui constitue un grand pas en avant vers la numérisation des documents commerciaux et, potentiellement, vers un commerce mondial sans papier.
Il existe une grande variété de documents électroniques adaptés à un certain nombre d’applications dans les entreprises, ce qui permet de rationaliser les flux de travail et les opérations, de faciliter les échanges transfrontaliers et de réduire les coûts.
En Turquie, par exemple, les mandats relatifs aux documents électroniques sont les suivants :
D’autres documents électroniques sont utilisés dans certains pays :
Ces dernières années, la mise en œuvre des documents électroniques dans le secteur des transports a été notable. La Roumanie, par exemple, a adopté un système qui oblige les contribuables à utiliser un système de lettre de voiture électronique pour obtenir l’autorisation du document de transport avant le début du transport des marchandises. Lisez notre blog dédié pour en savoir plus sur l’essor mondial des documents de transport électroniques.
La facture électronique est un document électronique dont l’utilité s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années. Les factures électroniques ont gagné en popularité à mesure que les pays développent leurs contrôles continus des transactions (CTC) et leurs obligations réglementaires en matière de facturation électronique. La France, l’Espagne et la Pologne prévoient toutes d’introduire des mandats de facturation électronique, obligeant les contribuables à envoyer leurs factures par voie électronique.
Lisez notre guide complet sur la facturation électronique pour plus d’informations.
Les documents électroniques peuvent être utiles pour de nombreuses raisons, ce qui explique pourquoi les administrations fiscales du monde entier mettent en œuvre des mandats relatifs aux documents électroniques.
L’une des principales raisons de l’utilisation des documents électroniques est qu’ils permettent généralement d’automatiser les flux de travail, ce qui accroît la sécurité, la précision, la transparence et la réduction des coûts pour les parties concernées. L’automatisation du processus de production et d’échange de documents réduit le risque d’erreur, permet une transmission transparente des informations (y compris aux autorités fiscales qui recherchent une plus grande transparence) et réduit la dépendance à l’égard du papier (ce qui est bénéfique pour l’environnement).
Une autre raison pour laquelle les entreprises utilisent des documents électroniques est tout simplement qu’elles sont obligées de le faire dans le cadre des contrôles fiscaux de numérisation. De plus en plus d’administrations fiscales imposent l’envoi de documents par voie électronique, et il n’est pas souhaitable de s’exposer à une pénalité en cas de non-respect de cette obligation. L’adoption du régime CTC s’accompagne de la nécessité pour les entreprises de respecter leurs nouvelles obligations en matière de documents électroniques.
Les conditions de conformité des documents électroniques varient en fonction des règles nationales, mais il existe des conditions types dans tous les régimes.
Dans le contexte des contrôles de la numérisation fiscale, les conditions qui s’appliquent à certains des types de documents électroniques les plus réglementés, tels que la facture électronique, sont les suivantes :
La différence entre les documents électroniques et les documents numériques est un sujet brûlant. Il est facile de confondre les deux, étant donné que les termes “numérique” et “électronique” sont utilisés de manière interchangeable par beaucoup, mais il est important de comprendre la différence.
Les documents numériques sont souvent un analogue numérique d’un document physique – pensez à un document scanné, une photographie ou un PDF – et sont souvent faciles à lire et à assimiler. Un exemple de document numérique serait une facture envoyée au format PDF par courrier électronique.
Les documents électroniques sont des fichiers de données générés par et pour des ordinateurs, ce qui les rend difficiles à lire en raison de leur formatage. Ces données, telles que celles figurant sur une facture électronique structurée (par ex. XML) – est destiné à être envoyé d’un système à un autre sans interférence humaine.
Le logiciel de Sovos permet aux entreprises de gérer leurs obligations en matière de CCT, y compris la conformité à la facturation électronique et l’archivage.
Alors que le monde continue de se numériser, il est important de rester au fait de l’évolution des réglementations et des meilleures pratiques pour votre entreprise. En travaillant avec Sovos, votre entreprise peut :
Découvrez les solutions CTC de Sovos.
Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.
Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.
Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.
L’agenda de l’intervention :
En 2019, le Portugal a adopté une réforme sur la facturation électronique afin de renforcer le cadre du pays autour de la déclaration FEC et du logiciel de facturation certifié.
Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.
Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
Depuis que la Commission européenne a annoncé son projet de modifications législatives relatives à l’initiative de ViDA « VAT in the Digitale Age », les questions sur les impacts à court et à long terme se sont multipliées.
Cette initiative s’inscrit dans la tendance générale de la TVA qui consiste à rendre les obligations de déclaration plus numériques et en temps réel, de protéger les recettes et de réduire l’écart de TVA, qui constitue une préoccupation économique majeure pour tous les pays de l’UE, mais aussi d’encourager les entreprises à automatiser leurs échanges de données.
Dans ce webinaire, Christiaan Van Der Valk examinera les raisons qui expliquent la naissance du projet, l’ampleur des changements proposés ainsi que les défis pour votre entreprise.
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Mise à jour : 2 janvier 2024
La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29/12/2023) a été officiellement promulguée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Les nouvelles dates de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique sont donc dorénavant les suivantes :
Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, TOUS les contribuables, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette date pourra être reportée au plus tard au 1er décembre 2026, mais uniquement par décret.
Emission de factures électroniques :
Transmissions des données de facturations B2B Internationales, B2C et de Paiement :
L’obligation d’eReporting des transactions B2B internationales (ventes et achats), des transactions B2C et des données de paiements qui s’y réfèrent suit le même calendrier que celui de l’émission des factures électroniques (01/01/2026 ou 01/01/2027 en fonction de la taille de l’entreprise).
Le décret d’application qui actera formellement ce nouveau calendrier est attendu au cours du premier trimestre 2024.
Pour plus d’informations sur la façon de vous conformer au mandat français : Contacter notre équipe d’experts.
Mise à jour : 19 octobre 2023
Le nouveau calendrier tant attendu de la mise en œuvre de la facturation et déclaration électronique a été dévoilé le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Selon le projet modifiant le code général des impôts et la loi n° 2022-1157, les nouvelles dates sont les suivantes :
Les phases de mise en œuvre : Le déploiement du mandat se fera désormais en deux phases, contre trois prévues précédemment.
Émission de factures électroniques :
Réception de factures électroniques : À partir du 1er septembre 2026, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Obligations de déclaration électronique : L’application des obligations de déclaration électronique suivra les mêmes dates révisées.
Il est important de noter que les dates susmentionnées, septembre 2026 et septembre 2027, peuvent faire l’objet d’un réajustement avec la possibilité d’un rééchelonnement au 1er décembre au plus tard, dans les années respectives.
Après l’adoption de la loi de finances pour 2024, un décret complétant la loi devrait être publié au cours du premier trimestre de l’année à venir afin d’assurer la pleine application des obligations susmentionnées.
Les entreprises doivent tirer parti de ce délai supplémentaire en participant activement à la phase pilote au cours de laquelle tous les cas d’utilisation pertinents doivent être testés afin que les modifications apportées aux applications, aux processus et aux systèmes puissent être prises en compte et ajustées en temps utile pour garantir la conformité.
Pour plus d’informations sur la façon de vous conformer au mandat français : Contacter notre équipe d’experts.
Mise à jour : 15 septembre 2023
Lors d’une récente session de la Communauté des Relais, l’administration fiscale a donné des détails supplémentaires sur le report de l’obligation de facturation électronique interentreprises en France, qui avait été annoncé initialement.
Ce report est le résultat de la prise en compte par l’administration fiscale des commentaires des entreprises françaises qui ont eu du mal à respecter le calendrier initial. Il s’agit d’une preuve supplémentaire, comme l’a déjà souligné la CCI, du temps et des efforts nécessaires à la plupart des entreprises pour se préparer aux complexités d’un nouveau mandat.
Bien que les dates officielles doivent encore être définies, le calendrier révisé a été présenté comme faisant partie d’un déploiement en trois étapes :
2024 : Les autorités publieront la première liste des prestataires de services officiellement enregistrés (PDP – Plateformes de Dématérialisation Partenaires) d’ici le printemps 2024. Au cours de l’année 2024, le développement du portail public (PPF – Portail Public de Facturation) sera achevé.
2025 : Au cours de cette année, un projet pilote à grande échelle, impliquant des entreprises de toutes tailles, sera mené. L’administration fiscale considère ce projet pilote comme une opportunité pour les contribuables d’affiner leurs processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques afin de se conformer à ce qui est devenu un cadre CTC complexe et sophistiqué.
2026 : Le déploiement de l’obligation pour l’ensemble de l’économie aura lieu en grande partie au cours de l’année 2026. Toutefois, le rythme de ce déploiement reste à déterminer une fois que la loi de finances aura été adoptée par le Parlement à la fin de l’année 2023.
La participation et le soutien de Sovos à ce projet pilote, permettra d’évaluer les risques, de réajuster les dispositifs afin d’optimiser l’implémentation de la facturation électronique
Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France. Fort de sa riche expérience d’aide à la conformité et aux obligations complexes de facturation électronique de ses clients dans le monde entier, Sovos est prêt à soutenir ses clients français et internationaux dans les nombreuses étapes nécessaires pour se conformer pleinement au nouveau cadre CTC.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la manière de vous conformer au mandat français ? Contactez notre équipe d’experts.
Mise à jour : 11 août 2023
Le 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a officiellement reporté l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Ce report vise à donner aux contribuables le temps nécessaire pour se conformer à cette obligation.
Les dernières annonces officielles indiquent que le calendrier révisé pour le mandat sera fourni dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Il faut s’attendre à ce que cette loi soit adoptée à la fin de l’année 2023.
En outre, le 31 juillet, la DGFiP a publié une mise à jour du “fichier des spécifications externes pour la facturation électronique” (version 2.3). Malgré le report de la mise en service initiale, ces mises à jour démontrent l’engagement des autorités à poursuivre cette réforme et indiquent que les contribuables, les vendeurs, les candidats PDP et les organisations professionnelles doivent continuer à se préparer.
Le mandat français est l’une des initiatives de numérisation fiscale les plus complexes observées à ce jour dans la région EMEA. Il est essentiel que les entreprises poursuivent leurs préparatifs. Pour se conformer à ce mandat, il faut préparer les applications, les processus et les systèmes à un ensemble complexe d’exigences. Selon la CCI les entreprises ont besoin d’au moins 12 à 18 mois pour se préparer au passage à la facturation et à la déclaration électroniques.
A noter que ces informations sont soumises à toute mise à jour ou modification de la part des autorités françaises et qu’aucun autre détail n’est disponible à l’heure actuelle. Sovos communiquera toute information supplémentaire dès qu’elle sera disponible.
Sovos a l’habitude d’aider ses clients à évoluer dans des espaces de réglementation numérisés dans le monde entier, y compris concernant le mandat français.
Pour plus d’informations sur la façon de vous conformer au mandat français : Contacter notre équipe d’experts.
Sovos fait partie d’une liste restreinte de candidats à l’enregistrement en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’entreprise, forte de ses 20 ans d’expertise en matière de processus métiers internationaux et de traitement des données dans le domaine de la conformité fiscale internationale, pourra aussi compter sur son extension SAP, l’une des rares disponible sur le marché.
Paris, le 27 juin 2023 – L’éditeur de logiciels de conformité fiscale internationale Sovos annonce sa demande d’enregistrement en tant que plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique qui sera déployée de manière progressive d’abord pour les plus grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024 et se poursuivra au-delà de 2026. Depuis le début du mois de mai de cette année, plusieurs éditeurs de logiciels et d’ERP ont pu soumettre leur candidature à la DGFiP pour devenir une PDP immatriculée.
Les PDP joueront un rôle clé dans cette réforme. En tant que tiers de confiance, ces portails serviront d’interface entre les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. L’objectif est de permettre aux entreprises de choisir les méthodes et les formats d’échange de leurs factures électroniques (entrantes/sortantes) avec l’obligation de communiquer aux autorités les données relatives à la facturation, aux transactions et aux paiements de ces dernières.
Expérience internationale en matière de facturation électronique
Sovos possède 20 ans d’expertise en matière de processus métiers et de traitement des données à l’échelle mondiale avec une architecture moderne cloud qui traite actuellement plus de 6 milliards de transactions conformes par an.
L’entreprise possède une vaste expérience en tant que délégué des autorités fiscales dans le monde entier, avec plusieurs certifications déjà obtenues dans divers pays d’Amérique latine, ainsi qu’en Turquie, où la facturation électronique est désormais bien établie. En outre, Sovos sera l’une des seules plateformes à disposer d’une extension pour SAP, qui viendra complémenter les fonctionnalités d’opérateur de dématérialisation (OD) de cet éditeur.
“Les premières démonstrations faites à de nombreuses entreprises qui font confiance à Sovos ont été accueillies avec enthousiasme et ont fourni des informations précieuses. Notre solution intègre non seulement les exigences légales et techniques requises pour la France, mais tire également parti de toutes les meilleures pratiques de notre expérience, et de tout le portefeuille de solutions de conformité dont nous disposons déjà, prenant en charge des obligations complexes pour des dizaines de milliers d’entreprises dans d’autres juridictions” déclare Cyril Broutin, Product Manager CTC chez Sovos.
Assurer la flexibilité et anticiper les changements réglementaires futurs
Les réglementations en matière de facturation électronique sont régulièrement modifiées et mises à jour et sont donc en constante évolution. En Italie, par exemple, la réforme de la facturation électronique a été révisée plus de 40 fois. En France, l’administration fiscale a déjà publié quatre versions du cahier des charges de la prochaine réforme, qui sont susceptibles d’être encore modifiées ou complétées. A cela s’ajoute l’initiative européenne “TVA à l’ère numérique” (ViDA) et les nombreux changements qu’elle entraînera. Sovos entend s’affirmer comme une PDP capable d’accompagner les entreprises sur le long terme, en tenant compte des changements réglementaires qui interviendront après l’application de la réforme, tant au niveau national qu’européen. En effet, la réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un mouvement plus global de numérisation de la fiscalité.
“Sovos est convaincu que les entreprises veulent rester agiles et ne pas être freinées par les incessantes modifications des exigences de conformité auxquelles elles sont confrontées en France et dans le monde. C’est pourquoi nous avons adopté une stratégie délibérée consistant à coupler de manière souple les obligations de conformité fiscale avec les exigences d’automatisation des processus recherchées par les entreprises. Notre objectif est de permettre aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier en supprimant les frictions liées aux réformes complexes de numérisation fiscale.” explique Cyril Broutin.
À propos de Sovos
Sovos a été conçue pour résoudre les complexités de la transformation numérique de la fiscalité, grâce à des offres complètes et connectées de détermination des taxes, de contrôles continus des transactions, de déclarations fiscales et bien plus encore. Parmi les clients de Sovos figurent la moitié des entreprises du classement Fortune 500, ainsi que des entreprises de toutes tailles opérant dans plus de 70 pays. Les produits SaaS et la plateforme Sovos S1 propriétaire de la société s’intègrent à une grande variété d’applications professionnelles et de processus de conformité gouvernementaux. Sovos compte des employés à travers le continent américain et en Europe et est détenue par Hg et TA Associates. Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.sovos.com/fr/ et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
La réforme de la Facturation Electronique qui se mettra en place en Juillet 2024 impose de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire dès que possible.Sovos se positionne dès aujourd’hui comme future PDP, riche d’une longue expérience des régimes dit ‘CTC’ et avec le support d’une solution spécialement adaptée aux exigences de la réforme.
Cette session sera l’occasion de présenter la solution Sovos et ses multiples fonctionnalités.
Cyril Broutin, Product Manager CTC, vous guidera pas à pas au travers de plusieurs processus typiques supportés par la solution. Vous pourrez dès lors juger de son adéquation avec vos propres problématiques ou besoins.
Au programme :
Il y aura également un temps pour les questions-réponses.
Information importante : le calendrier d’entrée en vigueur ci-dessous a été reporté par les autorités françaises le 28 juillet 2023, les nouvelles dates seront annoncées dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
A compter de juillet 2024, la réforme de la facture électronique B2B deviendra progressivement obligatoire en France. Cette évolution majeure aura des impacts considérables sur les systèmes d’information et les processus métiers de toutes les entreprises.
Il est essentiel de s’y préparer dès maintenant afin de minimiser les risques d’une implémentation tardive ou inadaptée.
Dans ce webinaire, nos experts rappelleront brièvement les contours de la nouvelle règlementation et aborderont les dernières évolutions des spécifications de la DGFiP. Ils évoqueront également les enjeux pour les entreprises, notamment dans le choix de leur plateforme de dématérialisation (PDP).
Au programme :
D’Amazon à Etsy, un nombre croissant d’entreprises utilise des markeplaces pour s’ouvrir à de nouvelles opportunités commerciales et augmenter leurs ventes.
Cependant, les règles relatives à la TVA et aux marketplaces ne sont pas toujours claires et face aux géants du e-commerce, vous pouvez craindre de sauter le pas et de faire face à des complications.
La clé du succès en matière d’e-commerce sur les marketplaces est de comprendre quelle est votre responsabilité dans chaque transaction et quelles sont les responsabilités de votre chaîne d’approvisionnement.
Notre webinaire couvrira les points suivants :
Du temps sera alloué pour répondre à vos questions à la fin.
De nombreuses entreprises sont souvent confrontées à de strictes obligations en matière de TVA européenne lorsqu’elles souhaitent exercer leur activité en Europe. Nos experts fiscaux examinent en permanence les réglementations, les règles de conformité et les mises à jour des autorités fiscales afin de comprendre les exigences en matière de TVA en Europe et au-delà.
Lors de ce webinaire, Clémentine Mayor traitera des exigences complexes en matière de TVA qui doivent être prises en compte et traitées diligemment pour garantir la conformité de votre société.
Au programme :