Conformité fiscale 2025 : tendances majeures en fiscalité, réglementation et technologie
Télécharger le rapport
Les approches classiques de la conformité fiscale deviennent obsolètes à mesure que les gouvernements exploitent la puissance des technologies avancées telles que la collecte de données en temps réel, l’analyse pilotée par l’IA et les plateformes numériques. Le résultat ? Une volonté mondiale de transparence, une mise en œuvre plus rapide et un niveau de complexité réglementaire sans précédent.
Les enjeux n’ont jamais été aussi importants. Être en retard en matière de conformité signifie risquer de lourdes amendes, des goulots d’étranglement opérationnels et même des dommages à la réputation. Mais c’est en gardant une longueur d’avance que les entreprises acquièrent leur avantage concurrentiel.
Le rapport sur les tendances de conformité fiscale de 2025 est destiné aux innovateurs et aux avant-gardistes. Il s’adresse à ceux qui voient la conformité comme un avantage stratégique, et non seulement comme une obligation légale. Ce guide, présentant les perspectives de nos experts en fiscalité et réglementation, compile des décennies d’expérience en un plan unique pour naviguer dans l’avenir de la conformité fiscale.
Découvrez les tendances fiscales les plus significatives pour la conformité en 2025 et au-delà, y compris :
Ce que font les gouvernements pour réduire les écarts fiscaux avec un reporting en temps réel et une meilleure mise en application.
Comment les nouvelles règles pour les actifs numériques et les taxes indirectes affecteront les entreprises.
Pourquoi les délais accélérés de l’Internal Revenue Service obligent les entreprises à se développer plus rapidement que jamais.
Stratégies et technologies pour transformer la conformité en un moteur de croissance.
Téléchargez une copie
« Peu importe que vous soyez un conglomérat du Fortune 500 ou une petite entreprise. Vous avez un ensemble d’obligations à respecter, et la conformité est devenue bien trop importante pour qu’on puisse se permettre de faire des erreurs. »
– Eric Lefebvre, DSI
Les principales tendances de conformité fiscale pour 2025
L’eBook The Tax Compliance 2025: Top Trends propose des perspectives de leaders du secteur et de professionnels de la fiscalité avec des décennies d’expérience en conformité, technologie et analyse réglementaire. Chaque chapitre est organisé par un expert en la matière, offrant des perspectives précieuses sur les défis et les opportunités à venir.
I. La convergence de la réglementation et de la technologie
Steve Sprague – Chief Product and Strategy Officer
II. L'IA et son impact sur la fiscalité et la conformité
Eric Lefebvre – Chief Technology Officer
III. Tendances de la numérisation des taxes indirectes
Christiaan Van Der Valk – GM, Indirect Tax
IV. Éliminer les obstacles à l’expansion internationale
Alex Pavel – Managing Director, APAC
V. Comment les gouvernements remplacent-ils les recettes fiscales ?
Charles Maniace – VP, Regulatory Analysis and Design
VI Tendances à considérer en matière de reporting d'informations fiscales et de retenue à la source
La proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA), attendue de longue date, a été approuvée par les ministres de l’économie et des finances des États membres. Le 5 novembre 2024, lors de la réunion du Conseil “Affaires économiques et financières” (ECOFIN), les États membres ont décidé à l’unanimité d’adopter le paquet ViDA. Cette décision marque une étape importante dans la modernisation de la directive TVA, ouvrant la voie à un système de TVA plus efficace et plus numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certains changements prendront effet dès l’entrée en vigueur du paquet, tandis que d’autres seront mis en œuvre par étapes au cours des prochaines années.
Le texte sera soumis à l’approbation formelle du Parlement, après quoi il sera prêt à être adopté officiellement.
Lisez notre blog ci-dessous pour une analyse détaillée des amendements ayant un impact sur les obligations de facturation électronique, la nouvelle exigence de déclaration numérique (DRR) et le calendrier de ces changements.
La nouvelle proposition ViDA doit être approuvée par le Conseil ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne a publié une nouvelle proposition concernant la réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La proposition vise à moderniser et à rationaliser les systèmes de TVA dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et le contrôle continu des transactions (CTC). Les États membres l’examineront le 5 novembre lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN.
Si elle est approuvée, une série de changements interviendra au fil du temps, dont certains prendront effet dès l’entrée en vigueur de la directive. Voici un aperçu des principales mises à jour, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et les exigences de la CCT.
Qu’y a-t-il de nouveau et pourquoi ce retard ?
La nouvelle proposition ne modifie pas substantiellement sa version précédente. Le principal changement dans la nouvelle proposition ViDA concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures. Les échéances ont été reportées en raison des difficultés rencontrées par ViDA depuis son projet initial.
La proposition ViDA a été retardée en raison de la complexité de ses objectifs, qui consistent principalement à harmoniser les différents systèmes de TVA au sein de l’UE. Outre les consultations approfondies menées au cours de ce processus pour équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, l’approbation de la ViDA nécessite l’alignement des points de vue et des priorités des États membres.
Cela s’est avéré être un obstacle important, car les États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant différents aspects de la proposition, tels que les coûts de mise en œuvre et l’alignement sur les règles de l’UE en matière de protection de la vie privée, entre autres. ViDA doit également passer par les étapes formelles d’approbation par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Ces facteurs combinés ont fait de l’adoption de ViDA un processus de longue haleine, mais sa mise en œuvre promet des avantages significatifs dans les secteurs public et privé à travers l’UE.
Récapitulation : Qu’est-ce que ViDA et qu’est-ce qui change avec son adoption ?
Changements entrant en vigueur avec l’approbation de la ViDA
Suppression de l’approbation de l’UE pour la facturation électronique nationale : En vertu de la directive TVA actuelle, l’approbation de l’UE est requise pour que les États membres introduisent la facturation électronique B2B obligatoire au niveau national. Des pays comme l’Italie, la Pologne, l’Allemagne, la France, la Belgique et la Roumanie ont demandé des dérogations pour imposer la facturation électronique. Avec ViDA, les États membres peuvent imposer la facturation électronique nationale sans avoir besoin de l’approbation de l’UE, à condition qu’elle ne s’applique qu’aux contribuables établis.
Suppression de l’acceptation de la facture électronique par l’acheteur : La directive européenne actuelle sur la TVA stipule que l’utilisation des factures électroniques est soumise à l’acceptation de l’acheteur. En vertu de la ViDA, les États membres qui ont introduit la facturation électronique nationale obligatoire n’auront plus besoin du consentement de l’acheteur.
Changements dans la ViDA à partir du 1er juillet 2030
Redéfinition de la facturation électronique
ViDA redéfinit la facture électronique. Selon la proposition, les factures électroniques sont celles qui sont émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. Cela signifie que les formats non structurés, tels que les PDF purs ou les images JPEG, ne pourront plus être considérés comme des factures électroniques. Les formats hybrides, tels que ZUGFeRD et Factur-X, peuvent être conservés en raison de leur aspect structuré.
En principe, les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne et à la liste de ses syntaxes conformément à la directive 2014/55/UE (le format ” EN “). Toutefois, la ViDA permet aux États membres d’utiliser d’autres normes pour les transactions nationales sous certaines conditions.
À partir de 2030, les factures électroniques B2B conformes à la norme européenne seront la norme par défaut et ne nécessiteront plus l’acceptation de l’acheteur. Toutefois, si un État membre opte pour une norme nationale obligatoire différente, il peut soit renoncer à exiger l’acceptation de l’acheteur pour les factures électroniques utilisant la norme européenne, soit l’exiger.
Exigences de déclaration numérique (DRR) pour les transactions transfrontalières
L’une des mises à jour les plus importantes de la ViDA est l’exigence de déclaration numérique en temps quasi réel des données relatives aux transactions transfrontalières.
À partir de 2030, les contribuables effectuant des transactions transfrontalières au sein de l’UE devront déclarer les données de leurs factures par voie électronique selon le format EN. Ce DRR sera une condition pour que les contribuables puissent exonérer la TVA dans le cadre d’une transaction transfrontalière ou réclamer la TVA en amont. Chaque État membre fournira des mécanismes électroniques pour la transmission de ces données.
Avec ViDA, les factures électroniques transfrontalières au sein de l’UE doivent être émises dans un délai maximum de 10 jours après le fait générateur. Dans ces cas, la DRR doit avoir lieu au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise.
Les factures émises par le destinataire pour le compte du vendeur (connues sous le nom d’autofacturation) et les factures relatives aux acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées au plus tard cinq jours après que la facture a été émise ou aurait dû être émise ou reçue, respectivement.
Comme prévu, les RRC peuvent être effectués par les contribuables eux-mêmes ou confiés à un tiers pour leur compte.
Exigences en matière de déclaration numérique pour les transactions nationales
La ViDA donne aux États membres la possibilité d’imposer la déclaration numérique pour les ventes nationales B2B/B2C, les données relatives aux achats et les livraisons à soi-même pour les assujettis à la TVA relevant de leur juridiction. Les exigences nationales en matière d’établissement de rapports doivent être alignées sur les normes transfrontalières de la ViDA en matière de RRC, et les États membres doivent autoriser les soumissions dans le format standard européen, bien que d’autres formats interopérables puissent être autorisés.
Pour les États membres dont les systèmes nationaux de déclaration en temps réel sont en place au 1er janvier 2024, la conformité aux normes de la ViDA sera exigée d’ici à 2035. D’autre part, la proposition précise que d’autres obligations de déclaration, telles que le SAF-T, peuvent toujours exister. Cet alignement garantira la cohérence dans l’ensemble de l’UE en vue de la mise en œuvre complète de la ViDA.
Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2030 pour intégrer les dispositions de la ViDA relatives à la facturation électronique et à la RRC dans leur législation nationale, de sorte que la directive soit effective dans l’ensemble de l’UE d’ici le 1er juillet 2030.
L’impact de ViDA sur les entreprises
La proposition ViDA représente un changement important pour les entreprises opérant au sein de l’UE, promettant à la fois des opportunités et des défis. En introduisant les DRR, ViDA vise à remplacer les exigences obsolètes, à réduire les charges administratives, à améliorer la précision et à lutter contre la fraude à la TVA.
L’évolution vers une facturation électronique structurée et un reporting numérique en temps quasi réel obligera les entreprises à mettre à jour leurs systèmes de facturation et de reporting, ce qui favorisera la transformation numérique dans tous les secteurs. Bien que la transition puisse entraîner des ajustements initiaux, elle devrait accroître l’efficacité, créer des conditions de concurrence équitables et faciliter l’interopérabilité entre les entreprises utilisant des systèmes différents.
Nous clarifierons les exigences de cinq pays européens, notamment la France avec la récente annonce de la DGFiP obligeant 100 % des entreprises à s’équiper d’une PDP, ainsi que sur les évolutions en Allemagne, Estonie, Lettonie et Roumanie.
L’administration fiscale française vient d’annoncer des modifications structurelles au mandat de facturation électronique de 2026 qui mettront fin au développement du service gratuit d’échange de factures géré par l’État. Cette décision va accroître la pression sur les contribuables et les éditeurs de logiciels en leur imposant de sélectionner une « PDP, Plateforme de dématérialisation partenaire » certifiée afin de combler le vide créé par ces modifications.
Mandat de facturation électronique français : Un schéma complexe, élaboré au fil des années
Lorsque la France a introduit l’obligation de la facturation électronique interentreprises dans sa loi de finances pour 2020, l’administration fiscale a mené une vaste étude comparative sur la manière dont d’autres pays avaient mis en œuvre des obligations similaires. Cependant, la France a adopté une approche unique, en créant le « modèle Y » complexe, qui combine des éléments provenant des systèmes de plusieurs pays. À l’instar de l’Italie, par exemple, elle a mis en place une plateforme centrale gérée par l’État (le « PPF, Portail public de facturation ») que les entreprises peuvent utiliser comme service de base gratuit pour l’échange et la déclaration des factures électroniques.
Répartition du travail entre les PDP et PPF dans la conception originale du « Modèle Y »
Parallèlement à la capacité du PPF à échanger des factures électroniques pour le compte des contribuables français, l’administration fiscale française a sollicité des PDP candidates pour remplir la même fonction dans des cas d’utilisation plus complexes.
Ces organisations ont été enregistrées, soumises à des tests rigoureux et certaines ont été préapprouvées, dans l’attente des tests finaux avec le PPF. Les PDP sont conçues pour échanger des factures de manière transparente et sont tenues de déclarer ces transactions au PPF.
Il s’est avéré que de nombreuses entreprises du marché français ont décidé d’utiliser une PDP pour organiser l’échange de données de facturation avec leurs partenaires commerciaux d’une manière qui corresponde à leur situation commerciale particulière. D’autres entreprises françaises ont compté sur la disponibilité des services PDP gratuits fournis par le PPF, plutôt que de choisir une PDP privée.
L’architecture globale des flux de données entre les entités publiques et privées impliquées dans le système français a conduit à une complexité sans précédent dans les spécifications techniques publiées par l’administration. Il est clair depuis un certain temps que cette complexité pèse sur les budgets et les délais de développement technique du PPF par l’administration publique française.
Quel est l’impact de la modification de la portée du PPF sur les entreprises qui utilisaient le PFF gratuit ?
L’administration fiscale française (DG-FIP) a annoncé le 15 octobre que le développement du PPF se poursuivra, mais qu’il se concentrera désormais sur la fourniture de services de répertoire pour l’acheminement des factures électroniques, sans proposer de services PDP.
Par conséquent, de nombreuses entreprises et éditeurs de logiciels français doivent désormais s’assurer les services d’une PDP privée. Bien que la date d’entrée en vigueur du mandat de facturation électronique, fixée à septembre 2026, ne s’applique initialement qu’aux plus grandes entreprises, plus de quatre millions d’entreprises, quelle que soit leur taille, devront s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Passez à l’action
Sovos a été l’une des premières PDP préapprouvées par l’administration fiscale française et apporte plus de deux décennies d’expérience dans la fourniture de technologies de conformité aux entreprises en France. Sovos est particulièrement bien placé pour répondre aux besoins des entreprises qui doivent maintenant choisir un fournisseur fiable.
Dans un contexte d’évolution constante de la réglementation, les responsables financiers, fiscaux et informatiques ont la possibilité de changer la donne. Au lieu de réagir aux échéances et aux mandats, les dirigeants peuvent transformer la conformité fiscale en un moteur d’activité proactif – en s’adaptant continuellement, en innovant et en restant à l’avant-garde.
Sovos Always On est une série d’événements d’une journée conçus pour aider les responsables financiers, fiscaux et informatiques à s’adapter à l’évolution des réglementations et à développer une approche globale de la modernisation et de l’innovation des processus fiscaux.
Au cours de ces sessions, vous entendrez d’autres dirigeants et experts du secteur parler de l’évolution de la fonction fiscale ainsi que des stratégies de conformité réussies que vous pouvez appliquer au sein de votre propre organisation.
Dans un contexte d’évolution constante de la réglementation, les responsables financiers, fiscaux et informatiques ont la possibilité de changer la donne. Au lieu de réagir aux échéances et aux mandats, les dirigeants peuvent transformer la conformité fiscale en un moteur d’activité proactif – en s’adaptant continuellement, en innovant et en restant à l’avant-garde.
Sovos Always On est une série d’événements d’une journée conçus pour aider les responsables financiers, fiscaux et informatiques à s’adapter à l’évolution des réglementations et à développer une approche globale de la modernisation et de l’innovation des processus fiscaux.
Au cours de ces sessions, vous entendrez d’autres dirigeants et experts du secteur parler de l’évolution de la fonction fiscale ainsi que des stratégies de conformité réussies que vous pouvez appliquer au sein de votre propre organisation.
Villes et dates
États-Unis
10 décembre San Diego, Californie
12 décembre Chicago, Illinois
12 février Dallas, Texas
8 avril Philadelphie, Pennsylvanie
Europe
20 novembre Paris, France
14 mai Francfort, Allemagne
Le nombre de places étant limité, demandez dès maintenant une place dans une ville proche de chez vous.
Si vous êtes responsable de l’un de ces domaines, Sovos Always On est fait pour vous.
Planification et stratégie fiscales
Opérations et systèmes de conformité
M&Stratégie A et intégration des données
Transformation numérique et ERP
Recherches et rapports fiscaux
Efficacité de la finance mondiale
Quel est l'ordre du jour ?
Les gouvernements du monde entier exigent un accès en temps réel aux données. Les responsables financiers et informatiques ont besoin d’une collaboration accrue pour garantir une conformité fiscale continue, et l’agenda Always On de Sovos est conçu pour vous aider à atteindre cet objectif.
Dans chaque ville, vous entendrez des experts de l’industrie ainsi que des leaders d’opinion, des clients et des partenaires de Sovos sur des sujets tels que
Modernisation de la conformité au sein des organisations et des gouvernements
Applications pratiques de l'IA dans les opérations financières
Gestion fiscale et conception organisationnelle
Mandats mondiaux à venir
Stratégies de transformation de la finance numérique
Chaque année, les réglementations en matière de conformité fiscale évoluent à travers le monde, apportant des changements significatifs pour les entreprises
Lors du Sovos Always On, nous aborderons les principales évolutions et tendances législatives mondiales pour aider les entreprises à anticiper et à se tenir informées des développements financiers et fiscaux impactant leurs opérations multinationales. Parmi les sujets clés figurent la facturation électronique à l’échelle mondiale, y compris la réforme de la facturation électronique en France, des perspectives réglementaires et administratives, ainsi que l’étendue des différents périmètres de la PDP (Partenaire de Dématérialisation Partenaire).
Toutes les sessions se dérouleront en français ou en anglais, une traduction simultanée sera disponible.
Merci à nos Guest Speakers
Détails du programme
8h30-9h30 Inscription et Petit-Déjeuner
9h30-9h40 Session d’Introduction
Chris Lynch, CMO Marketing chez Sovos
Elcim Sirek, VP Sales Europe chez Sovos
9h40 – 10h00 Présentation de la Réforme de la Facturation Electronique en France & Nouveautés
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Q&A sur la Réforme Française et ses Conséquences
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Les Impacts de la Réforme Française pour les Entreprises
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Brieuc Bourdonnay, Avocat chez EY
10h40 – 11h10 Pause Café
11h10 – 11h30 Covering the Business Aspects, Market Player Positioning, and Expectations
Charles Aladesuru, Research Manager for Enterprise Solutions in Europe chez IDC
11h30 – 11h50 Mandatory eInvoicing: Key Success Factors in the Italian case and Market Opportunities in the Procure-to-Pay Cycle
Paola Olivares, Director of the Digital B2B Observatory at Politecnico di Milano
Asia Jane Leigh, Research Analyst at Observatory Digital Innovation at Politecnico di Milano
11h50 – 12h30 Table ronde d’Experts d’Entreprise : Comment les Entreprises s’Organisent pour Assurer la Conformité en Matière de TVA ?
Abdelnour Guemache, Head of Treasury & Payments Domain chez Scor
Lirka Bibezic, Global Head of Product Management – Receivables | Cash Management chez BNP Paribas
Tomas Rosales, Head of E2E Finance Optimization chez Bridgestone
12h30 – 12h50 Latest e-Invoicing Reporting and Trends for Global Companies from billentis
Marcus Laube, Owner & CEO chez billentis & Secretary General, GENA
12h50– 13h00 Analyse du Paysage Réglementaire à l’Echelle Mondiale
Christiaan Van der valk, General Manager Indirect TaxTech & VP Regulatory chez Sovos
13h00 – 14h00 Pause Déjeuner
14h00 – 14h20 Comment Garantir une Conformité Réellement Always On
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director Product Management chez Sovos
14h20 – 14h40 “Mirror Visibility”- How to Add value for Compliance Strategies Worldwide
Sovos Always On est spécialement conçu pour les professionnels qui gèrent des domaines essentiels des opérations, notamment la planification et la stratégie fiscales, les processus de conformité et les systèmes associés, la stratégie de fusion-acquisition et l’intégration des données, la transformation numérique et des ERP, ainsi que la recherche et le reporting fiscal, ainsi que l’optimisation de l’efficacité financière à l’échelle mondiale.
Lieu de rendez-vous
Cyclone le Studio – 16 Rue Vulpian, 75013 Paris, France
Réservez votre place
Conformité Fiscale Complète pour SAP
Prêt Aujourd’hui, Sécurisé pour Demain.
Conformité Always-on
Sovos veille à ce que la conformité fiscale n'affecte pas votre ERP SAP
Alors que la technologie transforme votre entreprise, votre ERP—et la conformité fiscale—évoluent également. Avec le passage à S/4HANA et les gouvernements exigeant plus de transparence, il est nécessaire d’assurer une conformité continue et des rapports fiscaux en temps réel à l’échelle mondiale. Le Sovos Indirect Tax Suite pour SAP vous aide à éviter les pénalités, à protéger les opérations commerciales et la réputation de votre entreprise.
Intégration fluide avec SAP
La seule solution complète de conformité fiscale indirecte
La Sovos Indirect Tax Suite pour SAP s’intègre de manière fluide aux systèmes SAP, qu’ils soient sur site ou dans le cloud, y compris ECC et S/4HANA (cloud public et privé). Elle couvre la détermination fiscale, la facturation électronique, les CTC et le reporting, garantissant la conformité dans plus de 100 pays. Incluant les territoires aux États-Unis, en Europe, en Amérique latine, au Moyen-Orient et dans la région Asie-Pacifique.
Avec une expertise réglementaire approfondie et un alignement avec la stratégie Clean Core de SAP, Sovos simplifie la conformité, réduit les risques et évolue efficacement, que vous passiez à S/4HANA ou que vous restiez avec ECC.
Comment ça fonctionne
Fonctionnalité intégrée
Détermination TVA et SUT
Sovos calculera automatiquement la TVA ou le SUT appropriée dans l'ensemble des 19 000 juridictions fiscales mondiales dans lesquelles Sovos surveille pour toute transaction passant par SAP S/4HANA.
Déclaration et automatisation
Sovos Filing & Automation génère des rapports fiscaux ou remet les obligations fiscales aux pays concernés, et les déclarations fiscales générées à partir de ces transactions peuvent être automatiquement déposées dans plus de 60 pays, en fonction de leurs règles, formats de fichier et fréquences.
SAF-T et rapports d'audit électronique
Les rapports SAF-T et d’audit électronique de Sovos permettent aux utilisateurs de SAP S/4HANA de rendre toutes ces données transactionnelles disponibles à tout moment et d'identifier les erreurs ou anomalies potentielles au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Avantages clés du Sovos Indirect Tax Suite
Préparation pour l'avenir avec SAP Clean Core
En respectant les principes du Clean Core de SAP, Sovos réduit le besoin de personnalisations, permettant aux entreprises de maintenir l'intégrité du système tout en garantissant la pérennité de leurs processus de conformité.
Conformité de bout en bout
Sovos propose une solution unifiée couvrant tous les aspects de la conformité fiscale—de la détermination fiscale au reporting en temps réel—sur plusieurs systèmes et configurations SAP.
Centre d'excellence
Sovos apporte une expertise réglementaire, technique et fonctionnelle approfondie, offrant un support local pour garantir une conformité "toujours active" dans chaque pays.
Rejoignez Steve Sprague, directeur des produits et de la stratégie chez Sovos, pour une discussion approfondie sur la manière dont les clients SAP peuvent gérer la transition vers le Clean Core de SAP et garantir que leurs processus de conformité fiscale sont prêts pour l’avenir. Alors que les gouvernements du monde entier accélèrent la transition vers la déclaration fiscale numérique et les mandats de conformité en temps réel, les entreprises sont confrontées à de nouveaux défis pour rester en conformité tout en gérant des systèmes ERP complexes.
On parle beaucoup de l’introduction du concept de “Clean Core” deSAPet de son impact sur la capacité d’une entreprise à personnaliser son ERP pour répondre aux besoins uniques de ses activités. Dans ce premier blog d’une série consacrée à la question du Clean Core, j’aimerais me concentrer sur les réalités de ce concept, sur son importance et sur le raisonnement qui le sous-tend.
Qu’est-ce que SAP Clean Core ?
SAP définit le “Clean Core” comme une méthode d’intégration et d’extension des systèmes conforme à l’informatique dématérialisée, tout en garantissant la gouvernance des données de base et des processus de gestion. En termes simples, le passage à SAP Clean Core permet de protéger l’intégrité de la plateforme SAP en limitant l’étendue de la personnalisation. Et ce, pour une bonne raison.
En tant qu’éditeur de logiciels, vous ne pouvez pas perdre le contrôle de votre propre code parce que vous permettez à vos clients et à leurs consultants d’ajouter de nombreuses personnalisations et du code supplémentaire. Ces personnalisations sont souvent destinées à des cas d’utilisation très spécifiques qui ne peuvent concerner qu’un petit nombre de clients. Une architecture “Clean Core” protège la plateforme SAP et ses clients en limitant ces personnalisations excessives.
Le problème de la personnalisation à outrance
Lorsqu’une plateforme devient trop personnalisée, SAP, le propriétaire de la plateforme, doit déployer une quantité considérable de ressources de développement et de support pour s’assurer qu’il prend en compte tous les changements et qu’il recueille les commentaires du terrain.
Cela implique généralement que le propriétaire de la plate-forme soit perpétuellement en train de développer des correctifs de code pour réparer les “cassures” du système provoquées par une personnalisation excessive. Bien que les clients ne soient tenus de mettre en œuvre que les correctifs de code qui les concernent, SAP est toujours tenu de développer des milliers de ces correctifs. Le coût et les ressources nécessaires à cette fin augmentaient de manière exponentielle et devaient être maîtrisés.
Avantages de Clean Core pour les clients SAP
Comme peuvent en témoigner tous ceux qui ont travaillé dans ou avec les technologies de l’information pendant un certain temps, les environnements les plus compliqués sont ceux où il y a une grande part de personnalisation. Au début des technologies de l’information, c’était le Far West, où, sur la base des connaissances et de l’expérience de votre architecte, le réseau de votre entreprise était construit.
Puis, heureusement, les plates-formes et les normes sont entrées dans le débat et les entreprises ont pu construire des environnements qui leur ont permis d’exploiter rapidement de nouvelles capacités, tout en réduisant les coûts et en diminuant les dépendances au sein des services informatiques. La position adoptée par SAP, et que je partage, est que le clean core sera la prochaine étape pour rendre votre environnement plus productif et plus efficace.
Implications de SAP Clean Core sur les impôts
L’une des implications les plus importantes de Clean Core concerne la conformité fiscale. Clean Core offre aux entreprises de nouvelles possibilités d’utiliser des technologies fiscales personnalisées en dehors de leurs environnements SAP traditionnels. Plutôt que d’essayer de créer un codage complexe pour s’attaquer à des règles fiscales de plus en plus complexes au sein de leurs ERP, elles peuvent intégrer des moteurs fiscaux dédiés qui sont automatisés et mis à jour de manière transparente en fonction de l’évolution des environnements réglementaires.
SAP Clean Core offre aux entreprises la possibilité de simplifier leurs environnements informatiques, de réduire la personnalisation et d’améliorer la stabilité des systèmes. Les implications de Clean Core sur les impôts sont particulièrement prometteuses, car les entreprises peuvent désormais tirer parti d’une technologie fiscale spécialisée qui s’intègre harmonieusement à leurs systèmes SAP, garantissant ainsi la conformité sans complexité supplémentaire.
Prochainement
Restez à l’écoute pour la prochaine partie de cette série, où nous approfondirons l’impact du Clean Core sur des processus fiscaux spécifiques. Les prochains segments couvriront :
Partie II : La nécessité d’un Clean Core
Partie III : Le chemin de votre entreprise vers le Clean Core
Partie IV : Avantages du Clean Core et performance de l’entreprise
Partie V : Élimination de la dépendance de la fiscalité à l’égard de l’informatique
e-book
Le rôle de la fiscalité et de la conformité dans votre parcours de transformation ERP
Transformation des ERP : le rôle de la fiscalité et de la conformité
La fiscalité prend de plus en plus d’importance dans le processus de transformation de l’ERP. Cela s’explique en grande partie par des réglementations fiscales et de conformité toujours plus complexes à l’échelle mondiale.
Les entreprises cherchent aujourd’hui à rationaliser leurs processus et à standardiser une source de référence unique pour l’ensemble de leurs données de conformité dans toutes leurs régions d’exploitation.
Ce processus est souvent compliqué en raison de l’ancienneté ou du caractère monolithique de nombreux ERP existants. Elles n’ont ainsi pas la possibilité d’interagir avec les meilleures solutions tierces dans des domaines comme la conformité fiscale.
Les ERP modernes ont toutefois la capacité, via une API, de s’interfacer avec d’autres systèmes. Cela permet aux entreprises d’identifier les données qui doivent être déplacées et le partenaire le plus à même de répondre à leurs besoins organisationnels.
Cet e-book a pour but de guider les entreprises tout au long du processus de transformation de l’ERP en matière de fiscalité et de conformité.
Les principaux sujets abordés sont les suivants :
ERP cloud, hybride et sur site et ce que l’avenir nous réserve
Les avantages de l’ajout d’un moteur fiscal à votre ERP
Les qualités uniques des systèmes de fiscalité et de conformité
Quand impliquer la fiscalité dans notre intégration ou migration ERP
Le rôle de l’expert fiscal et la nécessité d’en avoir un
Un modèle de maturité en matière de conformité fiscale et comment évaluer votre situation en tant qu’entreprise
Ne pas inclure les données fiscales dès le début de votre processus de transformation ERP peut s’avérer problématique et coûteux à long terme.
Après un processus d’évaluation rigoureux, Sovos fait partie du premier groupe restreint d’éditeurs sélectionnés comme PDP.
PARIS, 27 août 2024 – Sovos, éditeur reconnu de solutions de conformité fiscale, a annoncé aujourd’hui qu’elle a obtenu son numéro d’enregistrement (n° 0004) en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) officielle. Cette immatriculation est accordée aux partenaires privés de l’administration fiscale française (DGFiP), qui auront la responsabilité de transmettre les factures électroniques au portail public de facturation (PPF) ou à une autre PDP, ainsi que d’autres données obligatoires (statuts du cycle de vie, données de transactions,…).
La France s’apprête à mettre en place une importante réforme de la facturation électronique, qui sera déployée par étapes, en ciblant d’abord les plus grandes entreprises à partir de septembre 2026 et jusqu’en 2027. Depuis mai 2023, les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de progiciels de gestion intégrés (PGI) ont été invités à soumettre des demandes au gouvernement français pour devenir une PDP immatriculée. Le rigoureux processus de sélection exigeait notamment que des tests d’interopérabilité avec d’autres candidats PDP soient réalisés. Sovos est aujourd’hui l’un des quelques éditeurs immatriculés parmi les 70 candidats déclarés à ce jour.
« La sélection de Sovos en tant que fournisseur PDP certifié reflète la force de notre application et les solides relations professionnelles que nous entretenons », a déclaré Steve Sprague, directeur des produits et de la stratégie chez Sovos. « Notre capacité à exécuter tous les éléments de la réforme n’a jamais été une question, ce qui a commencé à être attesté pendant la phase initiale de test et qui sera confirmé lors des tests à venir avec le Portail Public. Nous sommes impatients d’aider le gouvernement français en tant que fournisseur certifié. »
Les PDP joueront un rôle clé dans cette réforme de la facturation électronique. En tant que tiers officiellement immatriculés, ces portails serviront d’interface entre les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. L’objectif est que les entreprises choisissent les méthodes et les formats d’échange de leurs factures électroniques, entrantes et sortantes, avec l’obligation de communiquer aux autorités fiscales les données relatives à leur facturation domestique, leur transactions internationales et B2C, ainsi qu’aux paiements de ces dernières.
A propos de Sovos
Sovos est un fournisseur mondial de solutions et de services fiscaux, de conformité et de confiance qui permettent aux entreprises d’avancer en toute confiance dans un monde de plus en plus réglementé. Conçues spécialement pour des capacités de conformité continue, nos solutions IT évolutives répondent aux exigences d’un environnement réglementaire mondial évolutif et complexe. La plateforme logicielle basée sur le cloud de Sovos offre un niveau d’intégration inégalé avec les applications commerciales et les processus de conformité gouvernementale.
Plus de 100 000 clients dans plus de 100 pays, dont la moitié du Fortune 500, font confiance à Sovos pour leurs besoins de conformité. Sovos traite chaque année plus de 11 milliards de transactions dans 19 000 juridictions fiscales. Soutenu par un solide programme de plus de 400 partenaires, Sovos apporte un réseau mondial incomparable aux entreprises de toutes les industries et zones géographiques. Fondé en 1979, Sovos a des activités sur le continent américain et en Europe, et est détenu par Hg and TA Associates. Pour plus d’informations, visitez https://sovos.com et suivez-nous sur LinkedIn et X.
Le gouvernement de la République de Slovénie a publié un projet de proposition visant à mettre en œuvre la facturation et la déclaration électroniques obligatoires pour les transactions B2B et B2C. Cette mise en œuvre marquera un changement important dans le paysage de la facturation électronique du pays.
Si la proposition est approuvée, les contribuables seront soumis à une double obligation : ils devront émettre et échanger des factures B2B par voie électronique et communiquer à l’administration fiscale les données transactionnelles B2B et B2C. Bien que le processus d’émission des factures électroniques ne nécessite pas d’autorisation, les données transactionnelles doivent être communiquées à l’administration fiscale en temps quasi réel, ce qui montre que la Slovénie s’aligne sur la tendance mondiale des gouvernements à mettre en œuvre des contrôles continus des transactions (CTC).
Les contribuables concernés sont toutes les entités commerciales enregistrées dans le registre des entreprises de Slovénie (PRS), y compris les sociétés, les entités indépendantes et les associations. Pour s’inscrire au PRS, les entités commerciales doivent avoir un siège social ou une adresse sur le territoire de la République de Slovénie.
Ce nouveau système introduit également un modèle décentralisé de déclaration et d’échange facilité par des fournisseurs de services enregistrés, appelés fournisseurs d’e-route. Ces exigences sont similaires à celles de la France en matière d’échange de réseaux et à celles prévues pour l’Espagne.
L’obligation de facturation électronique et de déclaration électronique de la CTC sera introduite à partir du 1er juin 2026.
Exigences en matière de facturation électronique
La réforme de facturation électronique exigerait que les contribuables émettent, envoient et reçoivent des factures électroniques et d’autres documents électroniques pour les transactions nationales entre entreprises.
Selon la proposition slovène, les factures électroniques font référence à une facture ou à un document comptable similaire qui enregistre des transactions commerciales, quelle que soit leur dénomination. Il s’agit notamment des notes de crédit, des notes de débit, des factures anticipées, des demandes de paiement, etc.
Plusieurs formats sont pris en charge pour l’échange de factures électroniques :
la norme e-SLOG, développée par la Chambre de commerce de Slovénie, qui est compatible avec la norme EN16931 et qui est déjà utilisée dans le secteur B2G
Norme européenne EN 16931 pour les factures électroniques, conformément à la directive 2014/55/UE.
Autres normes internationalement reconnues convenues par les parties
La proposition prévoit trois méthodes d’émission et d’échange de factures électroniques :
Les fournisseurs d’e-route, qui sont des fournisseurs de services enregistrés facilitant l’émission et l’échange de factures et de documents électroniques.
Échange direct entre les systèmes d’information de l’émetteur et du destinataire (à l’exclusion de la transmission par courrier électronique)
L’application gratuite de l’autorité pour les contribuables ayant un volume d’affaires plus faible
Dans les cas où l’émetteur et le destinataire utilisent des normes différentes pour les factures électroniques, le fournisseur du destinataire doit, s’il utilise des fournisseurs d’e-route, convertir la facture électronique dans la syntaxe acceptée par le destinataire.
En ce qui concerne les transactions B2C, les consommateurs auront la possibilité de recevoir des factures électroniques ou des factures papier. Les parties doivent se mettre d’accord sur ce point. Si une facture électronique est émise, les fournisseurs seront tenus de fournir une version visualisée du contenu (par exemple, PDF).
Exigences de la CTC en matière de rapports électroniques
La proposition stipule que les contribuables doivent déclarer par voie électronique les données transactionnelles B2B et B2C, y compris les transactions transfrontalières, à l’administration financière de la République de Slovénie (FURS) dans les huit jours suivant l’émission ou la réception de la facture. Les rapports doivent être rédigés exclusivement au format e-SLOG.
L’obligation de déclaration s’étend aux transactions B2C et transfrontalières, qu’une facture ait été émise ou non par voie électronique. Cela garantit que les transactions de ce type, pour lesquelles la facturation électronique n’est pas obligatoire, sont déclarées au FURS, ce qui lui permet de collecter l’ensemble des données transactionnelles des contribuables.
La méthode choisie pour l’échange de factures électroniques aura une incidence sur la déclaration électronique des données transactionnelles. Si les parties utilisent des fournisseurs d’e-route, les fournisseurs de l’émetteur et du destinataire doivent tous deux envoyer la facture électronique à FURS. Pour les échanges directs, les deux parties doivent déclarer séparément leurs transactions à FURS.
Exigences relatives aux fournisseurs d’e-route
Le projet établit des obligations et certaines exigences techniques applicables aux fournisseurs d’e-route. Selon le gouvernement slovène, les conditions à remplir pour devenir un fournisseur d’e-route sont comparables à celles de la France, mais sans qu’une certification soit nécessaire.
Toutefois, les autorités publiques tiendront une liste des fournisseurs de services d’e-route enregistrés qui doivent remplir certaines conditions, dont certaines sont déjà énumérées dans le projet de loi. La proposition n’énonce pas de règles locales explicites en matière d’enregistrement/d’établissement pour les fournisseurs d’e-route. Le gouvernement publiera d’autres règlements détaillant la procédure de demande et les autres exigences applicables.
Les prochaines étapes
Le gouvernement doit prendre certaines mesures cruciales avant d’appliquer la réforme. Le Parlement doit approuver officiellement le projet de loi avant que les exigences ne soient confirmées.
En outre, la publication des spécifications techniques et d’autres réglementations sont attendues, y compris les détails des méthodes de transmission des données à l’administration fiscale. La Slovénie devra demander une dérogation à la directive TVA auprès de la Commission européenne afin d’imposer la facturation électronique interentreprises avant l’adoption de ViDA (TVA à l’ère numérique).
Pour les entreprises opérant en Slovénie, cela se traduira par des changements importants dans leurs processus de sortie et d’entrée d’ici le 1er juin 2026. Cela comprend l’acquisition de logiciels ou la mise à jour de leurs systèmes pour émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques, l’adaptation aux formats de facturation électronique autorisés et la connexion au système FURS ou l’utilisation des services de fournisseurs d’e-route pour communiquer électroniquement leurs données.
L’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) a annoncé la mise en œuvre d’une adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau Peppol, pour les entreprises immatriculées à la TPS à partir de mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, car le gouvernement devrait rendre le B2G obligatoire dans les années à venir.
Qu’est-ce qu’InvoiceNow ?
InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique de l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) qui permet aux PME et aux grandes entreprises de rationaliser leur facturation pour un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions, à l’échelle nationale et mondiale.
Quel est le calendrier ?
Le réseau national de facturation électronique de Singapour a été annoncé pour la première fois en 2019 et a récemment été appelé InvoiceNow. Le mandat obligera les entreprises immatriculées à la TPS à utiliser les solutions InvoiceNow pour transmettre les données de facturation à l’IRAS. La transmission des données de facturation à l’IRAS se fera par l’intermédiaire des fournisseurs de services Peppol Access Point (AP), étendant ainsi le modèle traditionnel de livraison électronique aux quatre coins à un modèle à un modèle de cinquième angle.
La mise en œuvre du mandat se fera par étapes, comme suit :
À partir du 1er mai 2025, pour une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS, en tant que lancement en douceur.
À partir du 1er novembre 2025, pour les sociétés nouvellement constituées qui s’inscrivent volontairement à la TPS.
À partir du 1er avril 2026, pour tous les nouveaux inscrits volontaires à la TPS.
Même si un calendrier de mise en œuvre pour toutes les entreprises n’a pas encore été partagé, d’autres mises à jour sont attendues à l’avenir.
Sovos est là pour vous aider
Saphety Level – Trusted Services, S.A est un fournisseur de services Peppol certifié IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.
Conformité à la TVA en Allemagne : un aperçu pour les entreprises
La conformité fiscale en Allemagne est fragmentaire par nature et nécessite des ressources pour garantir la conformité. Les contribuables allemands sont soumis à diverses obligations fiscales, et les réglementations sont souvent modifiées. Le respect de la conformité représente dès lors un véritable défi pour nombre d’entre eux. De la TVA à l’IPT (taxe sur les primes d’assurance), de nombreux éléments variables exigent du temps et des ressources précieuses.
Cette page présente un aperçu de l’ensemble des obligations de conformité fiscale existant en Allemagne. Pour suivre l’évolution des exigences, veillez à l’ajouter à vos favoris et à y revenir fréquemment.
La conformité avec la TVA allemande peut nécessiter beaucoup de ressources en raison des nombreuses exigences imposées aux contribuables. En voici l’essentiel :
Déclaration périodique de TVA
Mensuelle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Trimestrielle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Déclaration annuelle de TVA
Annuelle 31 mai de l’année suivant l’année de déclaration
Liste des ventes et des achats dans l’UE
Mensuelle 25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente et l’achat de marchandises d’un montant supérieur à 100 000 EUR par an)
Trimestrielle
25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente de biens et de services d’un montant inférieur à 100 000 EUR par an)
Intrastat
Mensuelle 10e jour du mois suivant le mois concerné
Taux de TVA
19 %
7 %
0 % et exemption
Seuils Intrastat
Arrivées : 800 000 EUROS Envois : 500 000 EUR
Règles de TVA en Allemagne
Facturation électronique en Allemagne
La facturation électronique est en cours de mise en œuvre pour tous les contribuables en Allemagne, mais la couverture n’est pas encore complète.
La facturation électronique dépend actuellement du type de transactions. Bien qu’il existe des exigences nationales et fédérales pour les transactions B2G, les factures électroniques B2B ne sont pas encore obligatoires.
Pour les contribuables, le système de facturation électronique allemand peut paraître compliqué en raison des différentes dispositions du régime et des évolutions à venir. Notre page dédiée à la facturation électronique en Allemagne peut vous aider à respecter vos obligations de conformité fiscale.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Allemagne
Les entreprises établies dans l’UE hors Allemagne n’ont généralement pas à s’immatriculer à la TVA dans le pays. Cependant, il existe des exceptions qui obligent une entreprise étrangère à s’enregistrer à la TVA, notamment :
Acheter et vendre sur le marché intérieur sans que les marchandises ne quittent le pays
Détenir les produits dans un entrepôt allemand et les vendre aux clients allemands
Importer et vendre en Allemagne des biens provenant d’un autre État membre de l’UE
Fournitures intracommunautaires (transport de marchandises entre l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE)
Organisation d’événements en direct en Allemagne, que ce soit pour l’art, l’enseignement ou une conférence
Vendre via une place de marché électronique en Allemagne
Il existe d’autres exceptions et situations particulières qui peuvent nécessiter une immatriculation à la TVA en Allemagne. Contactez-nous pour en savoir plus.
IPT en Allemagne
L’Insurance Premium Tax (IPT) est une autre obligation fiscale à prendre en compte en Allemagne.
En Allemagne, l’IPT est complexe et comporte de nombreux éléments que les assureurs, les courtiers et les autres parties concernées doivent suivre, qu’il s’agisse des tarifs ou des modifications de la législation. Il y a quelques années à peine, l’Allemagne a entrepris des réformes radicales de sa législation sur la fiscalité des assurances, qui ont semé l’incertitude sur le marché de l’assurance.
En termes simples, la taxe sur les primes d’assurance se compose de cinq éléments principaux. Ensemble, les éléments suivants déterminent l’imposition :
La TVA à l’importation, appelée Einfuhrumsatzsteuer en Allemagne, est un formulaire unique de déclaration de TVA que les contribuables étrangers doivent connaître. La taxe est perçue par les autorités douanières du pays lorsque des marchandises sont importées en Allemagne en provenance de pays extérieurs à l’UE.
Les entreprises établies en dehors des États membres de l’UE doivent payer la TVA à l’importation en Allemagne, y compris lorsqu’elles utilisent les ports de Brême et de Hambourg. Cependant, si les contribuables étrangers s’enregistrent en Allemagne, ils ont la possibilité de demander le remboursement de la TVA qu’ils ont payée à l’importation.
Exigences de facturation en Allemagne
Les factures de TVA allemandes sont soumises à des exigences strictes pour être légalement valides. Le contenu requis de la facture comprend ces éléments :
Date d’émission
Numéro de facture unique
Numéro d’identification TVA du fournisseur
Taux de TVA, montant(s) de TVA et montant brut total
Adresses complètes des fournisseurs et des acheteurs
Description des biens ou des services (plus les quantités si les biens sont fournis)
Montant total de la facture
Détails en cas de TVA nulle, d’autoliquidation, de livraison intracommunautaire, etc.
Inscription à l'OSS en Allemagne
Le commerce transfrontalier dans l’UE pour les transactions B2C a été simplifié grâce à la mise en œuvre du système de guichet unique (OSS, One Stop Shop) dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE de 2021.
Pour s’enregistrer auprès de l’OSS en Allemagne, les contribuables doivent utiliser le portail Elster.de. Cependant, cela nécessite une certification ELSTER, qui est délivrée aux entreprises qui se sont enregistrées, ont payé la TVA ou ont soumis une déclaration de revenus en Allemagne.
Conçu pour simplifier la conformité avec la TVA dans l’UE, le guichet unique à l’importation (IOSS, Import One Stop Shop) regroupe vos activités intracommunautaires dans une seule déclaration de TVA.
Les entreprises ou leurs représentants locaux doivent soumettre une demande électronique au BZst pour s’enregistrer auprès de l’IOSS en Allemagne. Les contribuables qui paient la TVA doivent également indiquer leur numéro d’immatriculation à la TVA.
La déclaration Intrastat est obligatoire pour certaines entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Plus précisément, elle concerne la circulation des biens entre les États membres de l’UE.
Bien que les règles Intrastat soient applicables dans l’ensemble de l’UE, les États membres ont choisi de les mettre en œuvre différemment et ont chacun leur propre seuil Intrastat qui déclenche les déclarations. En Allemagne, le seuil de déclaration en 2024 est de 800 000 EUR pour les introductions et de 500 000 EUR pour les expéditions.
En Allemagne, les remboursements de TVA sont perçus tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la fréquence des déclarations de l’entreprise. Les virements sont effectués par les autorités fiscales sur le compte bancaire que l’entreprise a fourni lors de son enregistrement.
Le taux de TVA standard en Allemagne est de 19 % et s’applique à la plupart des biens et services. Un taux réduit de 7 % est prévu pour les livres, les services culturels, les soins médicaux et dentaires.
Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les contribuables en Allemagne est de 10 000 euros, sous réserve qu’ils n’aient pas opté pour le paiement de la TVA en Allemagne dans le cadre du système de guichet unique de l’UE.
En Allemagne, la TVA est due au moment où le fait générateur de l’imposition est constaté. Le paiement doit intervenir à partir du jour suivant la fin de la période de déclaration jusqu’à la date d’échéance de la période de déclaration de la TVA en cours de paiement.
L’Allemagne n’exige pas des entreprises établies en dehors de l’UE qu’elles désignent un représentant à des fins fiscales. Les entreprises peuvent choisir de désigner un représentant local ou de s’enregistrer directement auprès des service fiscaux compétents en Allemagne.
En Allemagne, le moment d’imposition (la constatation du fait générateur) détermine la date à laquelle la TVA est due. Pour les marchandises, il s’agit généralement de la date de livraison. Pour les services, il s’agit de la date de fin de la prestation.
L’administration fiscale envoie automatiquement un numéro d’identification fiscale aux adresses allemandes nouvellement enregistrées dans les trois semaines suivant l’enregistrement. L’envoi s’effectue par courrier ; un duplicata peut être obtenu auprès du Finanzamt.
Le seuil de livraison en Allemagne est de 10 000 EUR. Si un fournisseur établi en Allemagne livre des marchandises à un client d’une autre société européenne pour un montant inférieur à 10 000 euros, il paiera la TVA en Allemagne car le seuil n’a pas été atteint.
Comment Sovos peut vous aider à respecter les obligations en matière de TVA en Allemagne
L’aspect fragmenté de la conformité fiscale en Allemagne peut être exigeant en termes de ressources, en particulier lorsqu’il s’agit de se tenir informé des mises à jour et applications futures. Sovos est un fournisseur unique doté d’une expertise fiscale mondiale et locale qui vous permet d’assurer votre conformité fiscale et d’anticiper les évolutions à venir.
En choisissant Sovos comme partenaire de conformité, vous épargnerez du temps pour vous concentrer sur l’essentiel : la croissance de votre entreprise.
Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.
Ressources supplémentaires pour la facturation électronique
L’Allemagne, comme de nombreux pays européens, est sur le point de mettre en place des exigences de facturation électronique pour les contribuables nationaux, quels que soient leur statut et leur taille. Cependant, la facturation électronique n’est pas encore pleinement mise en œuvre ni obligatoire dans le pays.
L’application de la facturation électronique en Allemagne dépend actuellement du type de transactions. Si les factures électroniques sont désormais obligatoires pour les transactions B2G au niveau national et fédéral, ce n’est pas encore le cas pour les transactions B2B. La situation va évoluer en 2025 et, d’ici à 2028, toutes les entreprises allemandes seront tenues d’envoyer et de recevoir des factures par voie électronique.
Le déploiement de la facturation électronique en Allemagne étant fragmenté et difficile à suivre, utilisez cette page comme fiche de référence pour vous assurer de respecter vos obligations. Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la chaque fois que vous avez besoin d’un rappel des exigences actuelles.
Aperçu rapide : la facturation électronique en Allemagne
Facturation électronique B2B en Allemagne
Type de CTC
Post-audit
Réseau
N/A
Format
Conforme à la norme EN 16931
Exigence de signature électronique
Non obligatoire, une signature électronique qualifiée peut être utilisée
Exigences en matière d’archivage
10 ans
Facturation électronique B2G en Allemagne
Type de CTC
Décentralisé/PEPPOL
Réseau
Plateformes étatiques individuelles
Format
Xrechnung & PEPPOL BIS
Exigence de signature électronique
N/A
Exigences en matière d’archivage
10 ans
Réglementations sur la facturation électronique en Allemagne
Facturation électronique B2B en Allemagne
À compter de janvier 2025, les contribuables devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’envoi et la réception de factures électroniques deviendront obligatoires en Allemagne à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 EUR. À partir de janvier 2028, elle s’appliquera à toutes les entreprises.
La date d’entrée en vigueur de la facturation électronique B2B en Allemagne a été fixée au mois de mars 2024 lorsque le Bundesrat a adopté la loi « Wachstumschancengesetz » (Loi sur les opportunités de croissance).
Facturation électronique B2G en Allemagne
La facturation électronique est obligatoire dans les échanges commerciaux avec les administrations publiques, bien que ses modalités varient en fonction des différents États fédéraux. En effet, si la réglementation est nationale, sa mise en œuvre est répartie entre les 16 États fédéraux, chacun étant libre de développer sa propre plateforme de facturation électronique.
Les länder allemands suivants ont mis en place la facturation électronique pour les transactions gouvernementales :
Baden-Württemberg
Bavière
Berlin
Brême
Hambourg
Hessen
Basse-Saxe
Mecklembourg-Poméranie-Occidentale
Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Rhénanie-Palatinat
Sarre
Saxe
Saxe-Anhalt
Schleswig-Holstein
Thuringe
La directive européenne susmentionnée (2014/55/UE) exige que les entités gouvernementales des États membres soient en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformément à la norme CEN, EN 16931.
Chronologie : adoption de la facturation électronique en Allemagne
La mise en œuvre de la facturation électronique en Allemagne peut être difficile à suivre. Voici les principales dates à connaître :
Avril 2017 : l’Allemagne publie sa loi sur la facture électronique
18 avril 2020 : les États fédéraux mettent en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics
27 novembre 2020 : les autorités publiques doivent recevoir des factures électroniques de la part des autorités de l’État
Juillet 2023 : le ministère fédéral allemand des Finances présente un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire
22 mars 2024 : le Conseil fédéral allemand approuve un paquet législatif qui prévoit la mise en place de la facturation électronique obligatoire
1er janvier 2025 : les contribuables allemands doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (B2B)
1er janvier 2027 : les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B
1er janvier 2028 : les autres contribuables allemands doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B
Avantages de la facturation électronique en Allemagne
La mise en œuvre de la facturation électronique peut bénéficier aux contribuables en automatisant les processus. Cela permet non seulement de gagner du temps et de l’espace, mais aussi de réduire considérablement le risque d’erreurs en éliminant les opérations manuelles de saisie et de traitement des données.
L'avenir de la facturation électronique en Allemagne
Alors qu’à l’évidence, l’Allemagne a encore beaucoup à faire en matière de facturation électronique, une initiative plus vaste a vu le jour qui pourrait modifier la façon dont la technologie est mise en œuvre dans le pays, de même que dans l’ensemble des États membres de l’UE.
La TVA à l’ère numérique est une proposition visant à numériser le système de TVA européen en mettant en œuvre le reporting numérique et la facturation électronique, entre autres solutions fiscales innovantes.
Notons que si l’Allemagne travaille encore à la mise en place de la facturation électronique pour tous les contribuables résidents, de nombreux pays sont plus avancés dans leur démarche. La conformité fiscale à l’échelle mondiale peut s’avérer difficile en raison des différences qui existent dans le parcours de numérisation fiscale de chaque pays, mais Sovos peut vous aider, où que vous exerciez votre activité.
Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Allemagne
Si la facturation électronique est un élément important de la conformité fiscale en Allemagne, les organisations ont d’autres obligations à respecter.
Il est d’autant plus difficile de se tenir informé des obligations réglementaires que les législations évoluent constamment. Vous devez non seulement veiller à respecter vos obligations actuelles, mais également vous tenir informé de ce qui vous attend, ce qui exige du temps et des ressources.
Le non-respect de la conformité peut coûter cher, mais il existe des moyens d’éviter les ennuis. Pour en savoir plus sur la conformité avec la TVA en Allemagne, consultez notre présentation dédiée.
La facturation électronique B2G est obligatoire en Allemagne. Pour les échanges B2B, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros.
Pour la facturation électronique B2G et B2B, la législation allemande exige l’archivage et l’accès sécurisés des factures électroniques pendant 10 ans.
L’Allemagne a élaboré des plans visant à rendre la facturation électronique B2B obligatoire pour les contribuables résidents, selon le calendrier suivant :
1er janvier 2025: les contribuables doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
1er janvier 2027: les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros doivent utiliser les factures électroniques
1er janvier 2028: tous les contribuables doivent utiliser des factures électroniques.
Le ZRE est l’abréviation de « Zentrale Rechnungseingangsplattform des Bundes », ou « Portail central de soumission des factures ». Le ZRE est un portail Web qui permet aux fournisseurs et aux prestataires de services d’envoyer des factures électroniques aux entités fédérales.
ZUGFeRD est un format de facturation électronique hybride qui inclut des données de facturation lisibles par l’homme (PDF/A-3) et interprétables par machine. Il est basé sur le langage XML et permet d’envoyer des factures en pièces jointes ou de les intégrer à un e-mail.
ZUGFeRD répond aux exigences de la norme européenne (EN 16931).
XRechnung est une norme de facturation électronique adoptée par le gouvernement allemand fin 2020. Elle a été conçue pour normaliser les informations de facturation sous la forme de fichiers de données XML, servant de factures électroniques.
XRechnung répond également aux exigences de la norme européenne (EN 16931).
La facturation électronique B2G étant obligatoire au niveau national depuis mi-2019, toutes les agences gouvernementales des États membres doivent être en mesure de recevoir et de gérer des factures électroniques.
Ailleurs, voici la chronologie de la facturation électronique B2B dans le pays :
À partir de janvier 2025, tous les contribuables allemands devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
À partir de janvier 2027, tous les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 800 000 EUR devront émettre des factures électroniques.
À partir de janvier 2028, tous les contribuables allemands devront émettre et recevoir des factures électroniques.
Lorsque vous effectuez des transactions avec des autorités contractantes fédérales, vous devez envoyer une facture électronique par le biais de la plateforme de transmission individuelle de l’État concerné.
Mettre en place la facturation électronique en Allemagne avec Sovos
La facturation électronique B2B n’a pas encore été mise en œuvre en Allemagne, mais elle introduit une nouvelle obligation que les entreprises devront respecter une fois entrée en vigueur. Vous devez ensuite considérer les autres pays dans lesquels vous exercez vos activités et les étapes qu’ils peuvent avoir franchies dans leur parcours de numérisation fiscale.
Une solution consiste à suivre avec attention l’évolution des obligations fiscales et des réglementations partout où vous opérez. Pour cela, le plus simple est de désigner un partenaire de conformité fiscale unique tel que Sovos qui s’en chargera pour vous.
Plébiscitées par les plus grandes entreprises dans le monde, dont la moitié inscrites au Fortune 500, les solutions Sovos assurent une conformité mondiale grâce à une expertise locale.
Contactez-nous
Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN de mai, l’Estonie s’est opposée à la proposition de règles relatives aux plateformes, demandant plutôt de rendre facultatives les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés (opt-in), permettant aux États membres de choisir de les transposer ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion d’aujourd’hui, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifiait qu’il y aurait une option pour les nouvelles règles de présomption de fournisseur, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis en raison du fait qu’il n’y a pas eu de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections sont restées. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du deuxième semestre 2024.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
Passez à l’action
Pour rester au courant des dernières mises à jour réglementaires, abonnez-vous à notre flux d’analyse réglementaire.
In recent years, e-invoicing has gained unprecedented importance due to the digitalization of transactions, the acceleration of processes and the change in strategies of tax authorities to reduce the VAT gap.
Europe is no exception to this trend and continues its path towards the dematerialization of invoices. Each country applies its own rules to its jurisdiction, making the task more complex for organizations, especially those operating internationally.
