Ne prenez pas de risques en conformité d'assurance
Protégez vos intérêts
Tenez la cadence des changements réglementaires
La ratification de la loi For the People Act, ou H.R. 1 aux États-Unis, a apporté des modifications et des dispositions importantes spécifiques à l’industrie des assurances. Par exemple, les assureurs-vie sont désormais confrontés à de nouvelles obligations de déclarer les contrats d’assurance pour le client et la société émettrice. Les compagnies d’assurance multirisques et les complémentaires santé doivent s’aligner sur de nouvelles réglementations portant sur l’actualisation des provisions pour sinistres et le calcul proportionnel de certains types de revenus de placement. Enfin, des changements importants ont été apportés aux règles fiscales internationales, ce qui pourrait perturber les activités mondiales des multinationales du secteurs des assurances. Rester au fait des changements réglementaires n’a jamais été aussi important.
Sovos aide à éliminer les risques fiscaux pour les assureurs :
Gérez de multiples réglementations
Une gestion globale de toutes vos obligations fiscales à partir d'un tableau de bord central.
Supervisez plusieurs lignes de produits
Proposez une gamme de produits aussi variée que vous le souhaitez.
Faites preuve d'une transparence totale
Générez des rapports détaillés qui satisfont pleinement aux obligations réglementaires.
Renforcez votre défense des audits
Disposez d'une documentation précise et détaillée pour chaque transaction.
Automatisez les mises à jour des informations réglementaires
Soyez informé des directives les plus récentes dès leur publication.
Appliquez une gestion fiscale multinationale
Gérez les transactions internationales dans le respect des lois fiscales locales.
Secteur
Tirez parti de l'expertise fiscale de nos services financiers
Surveillez les transactions
Gérez vos transactions financières avec aisance
La technologie et la transformation numérique ont radicalement transformé la façon dont les administrations réglementaires surveillent les transactions financières. Cet investissement s’est accompagné d’une demande accrue de rapidité et de transparence, afin de garantir que les montants d’impôt appropriés soient évalués et versés par les institutions financières. Les entreprises de services financiers doivent faire face à des circonstances uniques, les interactions avec les clients n’étant soumises à aucune contrainte géographique. Vous devez surveiller chaque transaction pour laquelle vous êtes légalement tenu de percevoir des taxes afin de garantir la conformité.
Sovos simplifie la fiscalité pour les services financiers :
Surveillez les transactions mondiales
Suivez chaque transaction et appliquez les impôts appropriés ou les documents requis
Des rapports en temps réel
Générez des rapports et transmettez-les en temps réel aux administrations réglementaires pertinentes
Faites preuve d'une plus grande transparence
Présentez l'historique complet des transactions à la demande.
Automatisez les mises à jour des informations réglementaires
Soyez informé des directives les plus récentes dès leur publication.
Renforcez votre défense des audits
Disposez d'une documentation précise et détaillée pour chaque transaction.
Exécutez des transactions multi-juridictionnelles
Appliquez les impôts appropriés à chaque transaction, quelle que soit la juridiction concernée.
Des solutions de conformité adaptées à votre entreprise
Produire des résultats
Tenez compte de chaque étape du processus de fabrication
Chaque jour, les industriels sont confrontés à de nombreux facteurs susceptibles d’impacter leurs obligations fiscales et de déclaration d’impôts. Qu’il s’agisse des équipements que vous utilisez pour fabriquer des marchandises, des matières premières qui composent vos produits, de l’emplacement de vos entrepôts ou de vos méthodes de livraison, chacun de ces éléments entre en jeu lorsqu’il est question de conformité fiscale. Ajoutez à cela la complexité de la gestion de vos stocks et la difficulté de vendre vos marchandises dans plusieurs juridictions fiscales comportant chacune des réglementations à la fois différentes mais aussi soumises à de nombreuses modifications, et vos systèmes de gestion de la fiscalité peuvent rapidement s’avérer à bout de souffle.
Sovos simplifie la fiscalité des industriels :
Tenez compte de l'approvisionnement et de la distribution des matériaux
Conformez-vous aux obligations fiscales à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.
Gardez la maîtrise des exonérations
Simplifiez vos procédures de gestion et de renouvellement de vos certificats d'exonération.
Simplifiez vos démarches fiscales
Expédiez vos marchandises depuis n'importe quel pays avec la certitude que vous restez conforme à toutes les réglementations.
Gérez vos déclarations et impôts à travers plusieurs juridictions
Venez à bout des réglementations transfrontalières et des exigences de déclaration fiscale.
Automatisez le processus de gestion des nouvelles réglementations
Ne vous souciez plus de suivre et de mettre en œuvre les changements des différentes réglementations fiscales.
Calculez vos taxes avec précision
Cessez de payer trop ou pas assez de taxes, et protégez vos dépenses opérationnelles.
Industrie
Des solutions fiscales évolutives
Get ahead - Stay ahead
Assurez la conformité de vos services numériques en matière de fiscalité
Le marché des services numériques n’a de cesse de se développer. Aujourd’hui, les services de streaming de films et de musique, de même que les logiciels, sont strictement surveillés par les administrations fiscales, qui cherchent à mettre rapidement en place des mesures permettant de capturer cette nouvelle source de revenus. Un objectif qui a conduit à beaucoup d’incertitude et à de nombreuses discussions en matière de conformité fiscale. Où se trouve le produit ou service utilisé ou consommé ? Depuis quel endroit le paiement est-il effectué ? Quel est le but du produit ou du service ? Tant de questions que les administrations fiscales se posent lorsqu’elles imposent de nouveaux mandats et de nouvelles réglementations.
Sovos facilite la gestion de la fiscalité numérique :
Garantir la précision des déclarations
Rédigez vos déclarations en toute confiance, en sachant que vos activités sont exécutées conformément aux réglementations actuellement en vigueur.
Respecter les délais imposés
Traitez et rédigez vos déclarations en temps réel, dès qu'imposé, peu importe le service ou l'emplacement.
Éviter les erreurs de paiement
Assurez-vous de respecter les réglementations adaptées en matière d'utilisation des services et de paiement.
Rester au courant des nouvelles réglementations
Les réglementations relatives aux services numériques émises par les institutions financières évoluent constamment, faites donc en sorte de rester au courant des modifications ou nouveautés.
Répondre aux nouvelles offres imposables
Assurez-vous d'appliquer d'emblée les bonnes taxes, à mesure que de nouveaux produits et services sont commercialisés.
Respecter les contrôles juridictionnels
Appliquez les bonnes taxes au bon moment en fonction de l'emplacement de vos clients.
Pour que la conformité fiscale du secteur du détail soit moins pénible
Réduire la complexité
Une solution aux problèmes fiscaux et de conformité spécifiques au secteur du détail
Le paysage de la conformité fiscale pour le secteur du détail est l’un des plus difficiles et des plus complexes de tous les secteurs d’activité. Des facteurs tels que la génération de reçus électroniques, les rapports sur les points de vente et la quantité presque infinie de produits vendus à travers d’innombrables frontières juridictionnelles peuvent être la cause d’une grande angoisse pour quiconque souhaite appliquer les impôts corrects sur les ventes et les déclarer en bonne et due forme. Pour cela, vous devez suivre vos transactions, appliquer les bons taux d’imposition selon la situation géographique de vos clients, et rester au fait de l’évolution des réglementations. Tout cela est essentiel pour diminuer votre risque d’audit et protéger votre santé fiscale et votre réputation.
Sovos simplifie les démarches fiscales pour les détaillants :
Restez au fait de l'évolution des réglementations et assurez votre conformité
Automatisez les processus d'actualisation pour garantir le respect des règles et des réglementations en vigueur.
Un calcul précis des taxes
Appliquez les bons taux, en tout lieu, en tout temps et en temps réel.
Diminuez les risques d'audit et les pénalités fiscales
Parez les contrôles fiscaux en appliquant à chaque transaction les directives réglementaires les plus récentes.
Gérez les certificats d'exonération
Maintenez la validité de vos certificats d'exonération et allégez considérablement la charge liée au suivi et à la supervision du processus de renouvellement.
Protégez vos relations avec les clients et les partenaires
Gardez la confiance de vos clients et de vos partenaires et évitez les frictions en émettant des factures correctes et précises. Des transactions positives et fluides permettent d'éliminer cette préoccupation.
Établissez des rapports détaillés dans diverses juridictions
La création de rapports détaillés à la demande quel que soit le lieu ou la juridiction est une activité qui mobilise d'importantes ressources. Nous rendons ces démarches simples, faciles et efficaces.
Les autorités fiscales se concentrent de plus en plus sur le secteur de l’assurance afin de s’assurer que la taxe sur les primes d’assurance (IPT) et les taxes parafiscales sont collectées correctement, précisément et en temps voulu.
Opérer dans plusieurs pays signifie inévitablement qu’il faut aussi se conformer à de nombreuses réglementations locales, conformément à la déclaration statutaire et parafiscale de la TIP. Les régimes de conformité peuvent être simples ou complexes, mais la difficulté est qu’ils sont variés.
Les territoires modifient fréquemment leurs règles de dépôt et, sans représentant sur le territoire, il peut être difficile de se tenir au courant de ces changements. L’administration des dépôts peut également être difficile à gérer, car de nombreux comtés exigent que les dépôts soient effectués dans leur langue locale et qu’ils aient une date de dépôt fixe. Sans les connaissances et l’expertise locales essentielles, les assureurs risquent de ne pas se conformer. Les conséquences peuvent être graves, il est donc important de comprendre les exigences spécifiques de chaque territoire.
Quelles sont les conséquences de la non-conformité au TPI ?
Les conséquences de la non-conformité à l’IPT ne se limitent pas aux sanctions légales ou juridiques, les coûts indirects pour une entreprise sont souvent plus importants. Il s’agit notamment des désagréments et du coût de la correction d’une erreur, des coûts supplémentaires liés aux associés ou aux représentants, et la non-conformité peut également avoir un impact sur la réputation de l’entreprise.
Les conséquences les plus courantes des déclarations tardives ou incorrectes sont les pénalités et les intérêts, mais si les déclarations mensuelles sont inexactes, cela peut entraîner des contrôles de la part des autorités fiscales.
La Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie sont les territoires qui appliquent des sanctions particulièrement sévères en cas de dépôt et de correction tardifs.
Pénalités IPT en Grande-Bretagne
Référence : Para 15, Sch 7, FA 1994 et para 4, Sch 24, FA 2007
Les pénalités peuvent aller de 250 GBP à 5 % de la taxe impayée, avec une pénalité de 20 GBP par jour après la date d’échéance.
Les déclarations ou paiements inexacts peuvent être sanctionnés de 0 à 100 % selon que la divulgation est spontanée ou non et que l’erreur était négligente, délibérée ou délibérée et dissimulée. Les agents de l’HMRC peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire dans les limites du régime de sanctions.
Allemagne Pénalités IPT
La pénalité pour dépôt tardif peut atteindre 10 % de l’impôt impayé (article 152 du code fiscal allemand). La pénalité pour paiement tardif est de 1 % du montant de l’impôt impayé (article 240 du code fiscal allemand).
Les déclarations tardives ou corrigées impliquent généralement des demandes supplémentaires de la part de l’administration fiscale allemande pour clarifier la soumission.
Les corrections de la déclaration ne devraient pas faire l’objet d’une pénalité pour dépôt tardif, mais si la raison du dépôt n’est pas jugée "excusable", elle peut entraîner une pénalité.
Espagne Pénalités IPT
Les retards de déclaration ou de paiement (article 27.1 de la LGT) peuvent représenter jusqu’à 20 % de l’impôt impayé.
Le montant de la pénalité sera réduit de 25 % si le paiement est effectué dans le délai prescrit par les autorités fiscales et d’une manière légalement établie.
En cas de non-paiement de la pénalité, le montant de la pénalité peut augmenter jusqu’à 20%, les autorités fiscales ayant le pouvoir d’exécuter physiquement la dette
Pénalités pour déclaration tardive de l’IPT en Italie
Des pénalités et des intérêts liés au temps s’appliquent. Le pourcentage de pénalité est échelonné en fonction du nombre de jours après la date limite de règlement de l’impôt et peut aller jusqu’à 5 %. Des intérêts supplémentaires sont facturés quotidiennement au taux annuel en vigueur.
La tenue des livres TPI est une obligation légale et doit être présentée facilement sur demande. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’application de pénalités pour les livres TPI non conformes ou manquants.
Bien que des pénalités puissent ne pas être imposées dans la plupart des territoires dotés d’un régime de TPI en Europe, des intérêts seront presque certainement appliqués à tout paiement tardif ou à toute déclaration non soumise.
Outre la déclaration mensuelle prévue par la loi, certains territoires exigent une déclaration annuelle pour la TPI et les taxes parafiscales et le défaut de présentation de ces rapports entraîne également des pénalités. Les autorités fiscales peuvent également demander des informations détaillées au niveau de l’assuré, certaines d’entre elles exigeant la déclaration des détails relatifs aux assurés.
Un nombre croissant d’autorités fiscales ont introduit les soumissions en ligne afin de combler le fossé fiscal et d’assurer une plus grande transparence et précision dans la perception des impôts.
Les assureurs doivent être conscients de leurs responsabilités en matière de conformité en s’adaptant à ce degré accru de complexité, de contrôle et de changement. Il devient essentiel pour les assureurs de disposer d’une équipe dédiée à la gestion du risque de conformité.
La Croatie est l’un des premiers pays au monde à avoir introduit un système de déclaration en temps réel des transactions en espèces à l’administration fiscale. Connu sous le nom de système de fiscalisation en ligne, de nouvelles exigences ont été introduites pour améliorer les contrôles fiscaux des transactions en espèces.
Le système de fiscalisation en ligne de la Croatie
Le système vise à lutter contre la fraude des détaillants en offrant à l’administration fiscale une visibilité des transactions en espèces en temps réel et en encourageant les citoyens à jouer un rôle dans les contrôles fiscaux en validant le reçu fiscal via l’application web de l’administration fiscale.
Auparavant, le système de fiscalisation en ligne exigeait des émetteurs qu’ils envoient les données de la facture à l’autorité fiscale pour approbation et qu’ils incluent un code d’identification unique de la facture (JIR) fourni par l’autorité fiscale dans le reçu final délivré au client. L’enregistrement de la vente pouvait être vérifié en saisissant le code JIR via l’application web de l’autorité fiscale.
Quoi de neuf pour le système de taxation en ligne de la Croatie ?
Le gouvernement a introduit une nouvelle exigence concernant les reçus fiscaux afin de faciliter la participation des citoyens et d’accroître le niveau de contrôle des dossiers et des preuves fiscales.
À partir du 1er janvier 2021 , un code QR doit être inclus dans les reçus fiscalisés pour les transactions en espèces. Les consommateurs peuvent désormais valider leurs reçus en saisissant le JIR via l’application web ou en scannant le code QR.
Dans le cadre de la réforme fiscale, une nouvelle procédure de fiscalisation des ventes via des dispositifs en libre-service est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour mettre en œuvre la procédure de fiscalisation via des dispositifs en libre-service, le contribuable doit permettre l’utilisation d’un logiciel de signature électronique des messages de vente et fournir une connexion Internet pour l’échange électronique de données avec l’administration fiscale.
Lors de la mise en œuvre de la fiscalisation des dispositifs en libre-service, seule la vente est fiscalisée et envoyée à l’administration fiscale, aucune facture n’est délivrée au client.
La législation secondaire spécifiant le processus et les mesures pour la sécurité et l’échange des données n’a toujours pas été publiée malgré l’entrée en vigueur de l’exigence, mais elle est attendue à court terme.
Meet the Expert est une série de blogs dans lesquels nous vous présentons l’équipe qui se cache derrière nos logiciels innovants et nos services gérés. En tant qu’organisation mondiale disposant d’experts fiscaux dans toutes les régions, notre équipe dédiée est souvent la première à être informée des nouveaux changements réglementaires, ce qui vous permet de rester en conformité.
Nous nous sommes entretenus avec Beverleigh Gunner, responsable des services de conformité – IPT chez Sovos, pour en savoir plus sur la manière dont l’équipe de conformité IPT aide les clients à soumettre leurs demandes IPT.
Quel est votre rôle et en quoi consiste-t-il ?
Je suis l’un des responsables des services de conformité de la taxe sur les primes d’assurance (IPT). Cela signifie que je m’occupe d’une équipe qui traite les données et soumet les déclarations fiscales de nos clients au jour le jour.
Une partie de mon rôle consiste également à gérer les relations avec les clients, par exemple en répondant à leurs questions, en m’assurant qu’ils respectent les délais de dépôt et qu’ils sont généralement satisfaits du service que nous leur fournissons. J’aide parfois l’équipe financière à répondre aux questions relatives aux factures, car il est utile d’avoir quelqu’un d’impliqué qui a une relation établie avec un client.
Comme je travaille en étroite collaboration avec les clients, j’ai également contribué au développement de notre logiciel IPT Portal. Grâce à ma connaissance des requêtes des clients et de leurs besoins, je peux fournir un retour d’information de leur point de vue et m’assurer que cette ressource leur est aussi utile que possible.
De quoi votre équipe est-elle responsable et comment aide-t-elle les clients ?
Nous sommes chargés de veiller à ce que les déclarations fiscales soient soumises dans les pays qui leur ont été attribués. Nous prenons les données IPT fournies par nos clients, les examinons et présentons un résumé de l’impôt dû. S’il existe des obligations de déclaration spécifiques à un pays, les données sont examinées en fonction de nos connaissances et soumises en temps voulu.
Actuellement, mon équipe gère plus de 140 clients. Il s’agit notamment d’assureurs qui ont créé des entités Brexit en plus de leurs entités d’origine. L’aspect le plus intéressant pour moi est de travailler sur les complexités avec mes clients sur les paiements anticipés et les obligations fiscales.
Qu’est-ce que le portail IPT de Sovos ?
Lorsque la pandémie est survenue, il y avait un besoin accru de passer des processus papier aux systèmes numériques. Notre portail IPT est une solution en ligne sécurisée, conforme au GDPR, où les clients peuvent télécharger leurs données pour les déclarations fiscales, télécharger les déclarations fiscales remplies et envoyer un message à leur équipe Sovos pour toute question.
Nous cherchons toujours à améliorer nos solutions et je travaille en étroite collaboration avec l’équipe de développement sur les nouvelles fonctionnalités du portail.
Quels sont les processus les plus courants pour lesquels votre équipe aide les clients ?
Savoir quel taux d’imposition appliquer à des catégories d’entreprises très spécifiques. Mon équipe discute avec nos clients pour approfondir la question et s’assurer qu’ils appliquent la bonne catégorie d’entreprise.
Nous avons un mélange de clients allant d’assureurs établis à de nouvelles start-ups, donc les demandes varient. La plupart ont tendance à traiter des catégories d’assurance très spécifiques ou sont des entreprises à portefeuilles multiples. Le large éventail d’expertise de l’équipe signifie que nous pouvons fournir des conseils à un large éventail d’assureurs opérant dans de multiples territoires.
Par exemple, en France, il existe plusieurs taxes différentes en fonction du type de risque incendie que vous souscrivez et de ce qui est couvert exactement. Il peut s’agir de couvrir un bâtiment qui a une interruption d’activité ou de couvrir un risque extérieur ou un risque de terrorisme. Cela varie et implique des détails importants, c’est pourquoi mon équipe est à votre disposition pour effectuer des recherches, fournir des informations et vous aider.
Quel serait votre meilleur conseil aux clients lorsqu’ils soumettent des déclarations de TPI ?
Il s’agit de rassembler toutes les informations nécessaires avec précision. De nombreux assureurs travaillent avec des tiers et les informations sur la police qu’ils rassemblent ne contiennent pas toujours toutes les informations requises.
Les rapports sont désormais plus stricts en Espagne et au Portugal et le niveau de détail requis comprend les numéros d’identification fiscale des personnes. En veillant à ce que les tiers puissent collecter et fournir ces informations, nous aiderions nos clients à régler leurs dettes un peu plus facilement.
Si ces informations ne sont pas disponibles, cela complique la tâche des clients car ils ne disposent pas des informations nécessaires pour déclarer la taxe correctement.
Je vous suggère également de vous inscrire à nos alertes fiscales et à nos webinaires pour vous tenir au courant des dernières mises à jour en matière d’IPT. Et bien sûr, l’équipe est toujours disponible pour toute question, aussi spécifique soit-elle.
La TVA représente 15 à 40 % de l’ensemble des recettes publiques dans le monde. Nous estimons que le déficit mondial de TVA – c’est-à-dire les pertes de recettes de TVA dues aux erreurs et à la fraude – pourrait atteindre un demi-billion d’euros. Le PIB de pays comme la Norvège, l’Autriche ou le Nigeria se situant à un niveau similaire, cet écart de TVA est suffisamment important pour avoir un impact significatif sur l’économie de nombreux pays. C’est pourquoi les autorités fiscales du monde entier prennent des mesures pour augmenter les recettes perdues grâce à la numérisation de la TVA.
Jusqu’à récemment, les exigences en matière de TVA ont traditionnellement suivi trois grandes catégories.
1. Facture et exigences de stockage
À un niveau élevé, les exigences s’appliquant lors du traitement des transactions commerciales se décomposent comme suit :
La forme des factures : La plupart des pays n’ont plus de telles exigences, mais dans certains cas, les entreprises utilisent encore des factures papier pré-imprimées par l’administration fiscale. L’administration fiscale peut ainsi contrôler étroitement la numérotation et l’intégrité des factures.
Contenu minimal requis : La plupart des pays qui appliquent la TVA ne reconnaissent une facture aux fins de la TVA que si elle contient certaines informations. Celles-ci comprennent le nom du fournisseur et de l’acheteur, le type de fourniture, etc. Outre la TVA et d’autres lois sur la fiscalité indirecte, des lois commerciales et autres peuvent également dicter le contenu des factures.
Détermination de la taxe : Pour chaque facture, les fournisseurs doivent déterminer la loi applicable et, sur cette base, décider du taux de taxe applicable. L’application de certains taux d’imposition nécessite également de faire référence à un article de la loi sur la TVA qui doit être mentionné sur la facture.
Délais : Le moment où une facture doit être émise est souvent fixé par la loi sur la TVA.
Tenue d’archives : Une facture “originale” doit être archivée par chaque partenaire commercial. Elle constitue une preuve de la fourniture sous-jacente. Les exigences d’archivage précisent souvent la durée de conservation, l’emplacement et les caractéristiques spécifiques – telles que la lisibilité humaine – qui doivent être présentes pour garantir l’auditabilité.
2. Exigences en matière de rapports périodiques
Ces déclarations portent sur les transactions commerciales et se présentent sous forme résumée, agrégée ou complète. Réalisées à partir de factures individuelles, elles étaient jusqu’ici habituellement exigées chaque mois, et plus rarement chaque trimestre ou année.
3. Exigences en matière d’audit
Ces cas se produisent lorsque, pendant la période de conservation obligatoire des factures et autres registres et livres, qui est généralement de sept à dix ans, une autorité fiscale demande l’accès à ces documents pour évaluer leur correspondance avec les rapports.
La tendance au contrôle continu des transactions (CCC)
Les types d’exigences énumérés ci-dessus, et leur importance relative tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales, ont considérablement évolué ces dernières années. La tendance générale est clairement aux diverses formes de CTC.
Ce mode d’exécution radicalement différent, connu sous le nom de “modèle d’apurement”, a vu le jour en Amérique latine il y a plus de 15 ans. D’autres économies émergentes, comme la Turquie, ont suivi une décennie plus tard. De nombreux pays d’Amérique latine disposent désormais de systèmes CTC stables, dans lesquels une grande partie des données nécessaires à l’application de la TVA sont basées sur les factures et d’autres données clés sont récoltées (et souvent pré-approuvées) directement au moment de la transaction.
L’Europe et d’autres pays sont passés par une phase où les factures originales de TVA pouvaient être électroniques sans changer les fondements du modèle d’application de la loi sur la TVA. Cette phase de facturation électronique volontaire sans réorganisation des processus est souvent appelée facturation électronique “post-audit”. Dans un système de post-audit, l’administration fiscale n’a aucun rôle opérationnel dans le processus de facturation et s’appuie largement sur les rapports périodiques transmis par le contribuable. La capacité à démontrer l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques depuis leur émission jusqu’à la fin de la période de stockage obligatoire est essentielle pour les partenaires commerciaux dans les régimes de post-audit.
En grande partie en raison de l’amélioration spectaculaire de la perception des recettes et de la transparence économique dans les pays dotés de régimes de CTC, des pays d’Europe, d’Asie et d’Afrique ont également commencé à adopter des systèmes similaires. Cette adoption rapide des CTC dans de nombreux autres pays ne suit pas le même chemin simple de migration rapide des premiers adoptants. En fait, à mesure que la tendance se répand dans le monde, il devient de plus en plus évident qu’il y aura de nombreux modèles différents, ce qui ajoutera à la complexité et aux défis auxquels sont confrontées les entreprises multinationales aujourd’hui.
Agir sur la numérisation de la TVA
Téléchargez VAT Trends : Toward Continuous Transaction Controls pour en savoir plus sur le paysage de la TVA en constante évolution, la numérisation de la TVA et la manière dont les entreprises internationales peuvent se préparer.
Le projet de modernisation de la TVA de l’administration fiscale norvégienne, le projet MEMO, a annoncé une nouvelle déclaration de TVA numérique. Elle entrera en vigueur au début de 2022, après un programme pilote mené en août de cette année. Cette nouvelle déclaration de TVA vise à apporter une simplification dans la déclaration, une meilleure administration et une meilleure conformité dans le système de TVA.
Actuellement, les déclarations de TVA sont saisies manuellement via le portail Altinn, par la personne ou l’entité qui soumet le formulaire, et sont basées sur des chiffres agrégés remplis dans 19 cases. La nouvelle déclaration fournit une structure d’information commune basée sur la liste de codes de FEC, ce qui permet un reporting plus détaillé sur 30 cases ainsi que des corrections, des créances douteuses et des ajustements.
La Norvège estime que le transfert d’informations supplémentaires et complètes dans la nouvelle déclaration fournira des données plus complètes et offrira une meilleure analyse du traitement de la TVA de la personne ou de l’entité qui soumet la déclaration. En outre, on pense que ce nouveau format sera plus intuitif et augmentera le degré d’accès à l’information.
Comment fonctionnera la nouvelle déclaration de TVA de la Norvège ?
Chaque déclaration de TVA sera soumise via les données du système comptable/ERP du contribuable et envoyée au portail gouvernemental via une API. De là, l’administration fiscale renverra un identifiant/récépissé de la déclaration soumise au système comptable/ERP du contribuable. Grâce à une nouvelle interface visuelle pour l’utilisateur final, le contribuable pourra également visualiser la déclaration et la signer.
L’idée est que le système minimisera les erreurs dues à une saisie incorrecte des données et réduira le temps consacré à la saisie manuelle des données. L’administration fiscale a déjà testé le nouveau système avec des ensembles de numéros de lots de petite taille. À partir de mars 2021, les tests du service de validation du système comptable, de la vérification de la déclaration de TVA et du message de confirmation fournissant le contenu seront effectués dans des ensembles de numéros plus importants. L’objectif est de procéder à une évaluation complète du service en mai 2021 avant de lancer le projet pilote en août.
Outre les changements susmentionnés, le ministère norvégien des finances pourrait également introduire une nouvelle liste électronique des achats et des ventes parallèlement à la nouvelle déclaration de TVA. Cette nouvelle liste ferait état de tous les achats et ventes facturés au niveau transactionnel. Un tel changement, cependant, nécessiterait une modification de la loi sur la TVA à laquelle le ministère réfléchit déjà.
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la nouvelle déclaration, les entreprises peuvent encore avoir besoin de clarifications et de temps pour se préparer au nouveau format de déclaration. Plus précisément, elles peuvent avoir besoin de revoir leurs codes TVA internes, la correspondance de ces codes avec les codes FEC, ainsi que leurs procédures comptables.
De plus amples informations, ainsi qu’un calendrier actualisé, sont disponibles sur le site web de l’autorité fiscale norvégienne, , ici.
Lors de la gestion d’un projet d’e-transformation, le délai est déterminé après une planification minutieuse. Elle doit être basée sur la portée du projet et tenir compte des ressources disponibles.
Toutefois, lorsque le projet vise à assurer la conformité réglementaire, le gouvernement détermine le délai du projet et celui-ci doit être respecté. De nombreux contribuables choisissent de travailler avec un intégrateur externe pour s’assurer que cela est fait correctement, de manière conforme et dans les délais.
Comment un intégrateur peut aider à la gestion de projet
Un intégrateur travaillera avec vos contribuables pour gérer le processus. À la suite de ce processus, les exigences des organismes gouvernementaux doivent être conçues par un intégrateur spécial de manière à être intégrées au processus opérationnel de l’organisme. Les intégrateurs spéciaux impliqués veillent à ce que le processus se déroule selon les priorités des parties et construisent l’ensemble de la structure de répartition du travail du projet.
Les intégrateurs créent des calendriers de projet détaillés grâce à un processus connu sous le nom de planification inverse. Les échéances des différentes tâches sont déterminées en travaillant à rebours à partir de l’échéance finale du projet pour s’assurer que le projet global est achevé dans les délais prévus. Il est essentiel de travailler avec un intégrateur spécialisé qui a une connaissance approfondie du sujet, possède une vaste expérience, est conscient des problèmes et des pièges potentiels et est capable de les résoudre. Il peut également garantir le respect des meilleures pratiques tout au long de la planification. Pour minimiser le risque de ne pas respecter les délais, les intégrateurs spécialisés préparent un modèle de planification. Ce modèle doit inclure les ressources appropriées, une liste détaillée des points ouverts, des responsabilités claires pour chaque tâche et le processus impliqué pour chaque tâche. L’intégrateur et le contribuable doivent travailler ensemble sur le modèle qui doit être planifié et suivi en détail pour respecter le délai.
À ce stade, il peut être nécessaire de dresser une liste de priorités et de planifier des processus spécifiques. Le fait d’inclure les parties prenantes décisionnaires dès cette étape et de les mettre à jour tout au long du projet permet d’éviter les retards indésirables et garantit une approbation plus rapide. C’est également à ce stade qu’il convient de placer des tampons dans le plan pour éliminer les risques éventuels à l’avance. Bien que certaines de ces recommandations soient nécessaires pour tous les projets, elles sont particulièrement importantes pour les projets dont la date de transition est fixée.
Recommandations pour s’assurer que les projets d’e-transformation sont achevés à temps :
Commencez le projet le plus tôt possible et essayez de le terminer avant la date limite en cas de retard.
Créez un plan de projet détaillé et une liste de tâches à accomplir.
Travaillez avec un intégrateur privé expérimenté et tenez compte de ses recommandations et commentaires.
Communiquer avec les parties prenantes tout au long du projet
Identifier les risques possibles à l’avance et les surveiller tout au long du processus
Informer les décideurs sur le projet afin qu’ils donnent rapidement leur accord.
Mettre en œuvre une phase de test complète
Découvrez comment Sovos, le logiciel de conformité fiscale , peut vous aider à répondre à vos exigences en matière d’e-transformation et d’e-document en Turquie.
Le nouveau taux de la taxe sur les primes d’assurance (IPT) a été publié dans le journal officiel espagnol (BOE) le 31 décembre 2020. Il passe de 6 % à 8 %. Ce taux majoré s’applique à la première période fiscale de 2021 (pour les soumissions à effectuer le mois de février suivant). Dans ce blog, nous examinerons les défis auxquels sont confrontés les assureurs du fait de l’augmentation du taux et des mesures de transmission.
L’IPT a été mis en œuvre pour la première fois en Espagne le 1er janvier 1997 avec un taux de 4%, et depuis 1998, le taux de l’IPT a été porté à 6%. Le gouvernement espagnol a justifié cette dernière augmentation à 8 % par deux arguments : le taux n’a pas changé depuis 1998 et l’IPT reste à un niveau inférieur par rapport à d’autres pays européens comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Italie.
L’augmentation n’a aucune incidence sur d’autres éléments ou points liés à la TPI, tels que les exemptions de TPI, les surcharges comme le CCS ou les soumissions dans les délais. Le principal défi pour les assureurs est de savoir comment appliquer la TPI de manière conforme.
Comment cela affectera-t-il les assureurs ?
En principe, le nouveau taux d’IPT de 8% devrait s’appliquer dans les cas suivants :
Nouveaux contrats ou renouvellements prenant effet à partir du 1er janvier 2021.
Primes reçues à partir du 1er janvier 2021
Versements des polices émises avant le 1er janvier 2021 et reçues à partir du 1er janvier 2021
Si certaines polices relevant des conditions ci-dessus ont été facturées à 6 % par l’assureur au lieu de 8 %, les assureurs peuvent émettre les reçus supplémentaires correspondants pour la différence à l’assuré.
Nous comprenons que les autorités espagnoles ont fait preuve d’une certaine indulgence en accordant aux assureurs une "période de transition" qui devrait durer quelques mois et au cours de laquelle il est encore possible de déclarer certaines polices au taux de TPI de 6%, comme dans les cas ci-dessous :
Les polices prenant effet avant le 1er janvier 2021 et dont la prime annuelle est perçue au cours des premiers mois de 2021.
Remboursements pour les polices dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 1er janvier 2021
Remplir les différents territoires espagnols
L’IPT doit être déclaré dans chacune des cinq autorités fiscales espagnoles en fonction de la localisation du risque assuré. L’expérience des déclarations d’IPT de janvier 2021 montre que le changement de taux d’IPT n’est pas appliqué de la même manière dans toutes les juridictions dans les déclarations fiscales et chaque autorité fiscale appliquera différemment les changements apportés par cette augmentation d’IPT.
C’est un véritable défi pour le secteur de l’assurance de soumettre et de déclarer les mois à venir de manière conforme avec deux taux d’imposition différents, cinq autorités fiscales différentes et de multiples scénarios en fonction des polices et des types de risques souscrits par chaque assureur. En outre, ce changement de taux d’IPT apporte une autre couche de complexité avec la difficulté d’inclure les transactions négatives dans la déclaration d’IPT et l’obligation dans certains cas de demander des remboursements formels aux différentes autorités fiscales.
Le calcul, la déclaration et le règlement de la TIP peuvent être complexes pour les assureurs, les taux et les règles étant fragmentés entre les différentes juridictions. Rester conforme en Espagne est encore plus difficile en raison des différentes autorités fiscales impliquées dans le processus.
SOVOS a de nombreuses années d’expérience dans l’aide aux assureurs pour qu’ils respectent leurs obligations en matière de conformité à la réglementation IPT en Espagne.
Outre le projet de règles, les spécifications techniques associées (dictionnaire de données de la facture électronique, norme de mise en œuvre XML de la facture électronique et normes de mise en œuvre de la sécurité de la facture électronique) sont disponibles sur la page Web du GAZT.
Le projet de règles vise à définir les exigences et les contrôles techniques et procéduraux pour le prochain mandat de facturation électronique (effectif à partir du 4 décembre 2021) et est actuellement ouvert à la consultation publique. La date limite pour fournir des commentaires sur le projet de règles est le 17 avril 2021.
Qu’est-ce qui est envisagé dans le projet de règles ?
La première phase commence le 4 décembre 2021 et exige que tous les contribuables résidents génèrent, traitent et stockent des factures électroniques et des notes électroniques (notes de crédit et de débit). Le projet de règles stipule que les factures électroniques et les notes associées doivent être générées dans le format XML défini ou dans le format PDF/A-3 (avec XML intégré). pour la deuxième phase. Aucun format spécifique n’est requis pour la première phase ; cependant, toutes les informations nécessaires doivent être contenues dans ces factures et notes.
Une solution conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
Génération d’un identifiant unique universel (UUID) en plus du numéro séquentiel de la facture (requis pour la deuxième phase).
Compteur de factures inviolable et non réinitialisable, protégeant les factures électroniques et les notes électroniques générées contre toute altération ou suppression non détectée.
Permettre l’utilisation de cachets/signatures numériques pour garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture électronique et des notes associées (requis pour la deuxième phase).
Contient certaines fonctionnalités qui permettent aux contribuables de sauvegarder les factures et les notes électroniques et de les archiver au format XML sans connexion à Internet.
Génération d’un cachet cryptographique pour chaque facture électronique ou note électronique (requis pour la deuxième phase)
Génération d’un hash pour chaque facture électronique ou note électronique générée (nécessaire pour la deuxième phase).
Génération d’un code QR
La deuxième phase de imposera aux contribuables l’obligation supplémentaire de transmettre des factures et des notes électroniques au GAZT. Les contribuables doivent intégrer leurs systèmes à ceux du GAZT en utilisant une interface de programmation d’applications (API).
Le projet de règles stipule que la deuxième phase doit débuter le 1er juin 2022 et que les groupes ciblés doivent s’intégrer aux systèmes du GAZT conformément au calendrier.
Suite aux exigences de la deuxième phase, le système de facturation électronique saoudien sera classé comme un système de facturation électronique CTC à partir du 1er juin 2022. Un régime d’autorisation selon lequel une facture électronique n’aura d’effet juridique que si elle est approuvée par le GAZT est prévu pour les factures électroniques relatives aux transactions B2B et B2G. Toutefois, une obligation de déclaration à la CTC peut être prescrite pour les factures B2C.
Quelles sont les prochaines étapes de la réglementation de l’Arabie saoudite en matière de facturation électronique ?
Les règles devraient être publiées dans les deux prochains mois, après avoir recueilli les commentaires de la consultation publique. Cela donnera aux contribuables saoudiens environ six mois pour se préparer au mandat à venir.
La Bulgarie pourrait être le prochain État membre de l’UE à introduire des contrôles continus des transactions (CCC), après l’Italie, la France et la Pologne. L’introduction de ces contrôles permet aux administrations fiscales de disposer d’une visibilité plus fine et continue des données commerciales à caractère fiscal.
La Bulgarie a annoncé qu’elle envisageait de rendre obligatoire la facturation électronique et la transmission des factures à l’administration fiscale. Cela pourrait se faire soit via le logiciel de facturation électronique d’un fournisseur, soit via un logiciel développé et hébergé par l’autorité fiscale elle-même.
On ne sait pas encore si la transmission des données à l’autorité fiscale sera utilisée uniquement à des fins de déclaration ou s’il y aura un mécanisme de compensation, auquel cas une facture ne sera pas émise à la contrepartie tant qu’elle n’aura pas été préalablement compensée par l’autorité fiscale.
L’ANR, l’autorité fiscale bulgare, examine actuellement sa proposition de facturation électronique avec les parties prenantes concernées du secteur pour décider de l’adoption d’un modèle de facturation électronique obligatoire. Une décision concernant l’adoption d’un système de CTC est attendue d’ici la fin de l’année.
En parallèle, l’ANR a proposé des changements pour numériser le processus de déclaration du chiffre d’affaires des détaillants en ligne. Les changements proposés permettront aux détaillants en ligne d’envoyer des données directement à l’ANR via un logiciel enregistré, par opposition à la méthode actuelle de déclaration du chiffre d’affaires au moyen de caisses enregistreuses. Actuellement en consultation publique, ces changements entreront en vigueur après leur mise en œuvre dans la législation secondaire.
Bien que l’aventure de la facturation électronique en Bulgarie n’en soit qu’à ses débuts, elle s’inscrit clairement dans la tendance plus large de la CCT en Europe.
Il sera intéressant de voir à quelle vitesse la Bulgarie pourra rattraper les plans de CTC de ses autres États membres, nous suivrons de près l’évolution de la situation.
À partir d’avril, les assureurs commenceront à effectuer leur première déclaration électronique de la taxe sur les primes d’assurance (TPA) au Luxembourg en utilisant le nouveau portail de déclaration en ligne – myGuichet. À l’instar d’autres territoires européens, l’administration fiscale luxembourgeoise a cherché à rationaliser et à améliorer la collecte et l’administration de la TIP. L’utilisation d’un portail en ligne est un moyen efficace et sûr de recevoir les déclarations fiscales et est soutenue par une méthode d’authentification forte liée à une personne enregistrée.
Au cours du mois de janvier 2021, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) a envoyé des lettres aux compagnies d’assurance enregistrées pour les informer de ce changement. Bien que le changement soit entré en vigueur le 1er janvier 2021, la TPI au Luxembourg est déposée sur la base d’un trimestre civil, la déclaration de la période du premier trimestre étant due en avril. La lettre mentionne également le changement de la date limite de déclaration, qui a été avancée au 15 du mois.
Les contribuables doivent garder à l’esprit le changement de date limite et modifier leurs systèmes et leurs rapports en conséquence. Les clients de Sovos ont reçu une notification de ce changement et les mises à jour de nos processus et systèmes pour refléter les nouvelles exigences sont terminées.
Compte tenu de la complexité de la TVA internationale et du risque potentiel, des pièges et des coûts associés, les directeurs financiers sont confrontés à une situation difficile. Contrairement aux impôts directs, qui ont tendance à être déterminés rétrospectivement, la TVA est effectivement calculée en temps réel. Elle est liée à divers aspects de la chaîne d’approvisionnement. Si la transaction liée présente des calculs de TVA incorrects ou des codes erronés, ces erreurs peuvent avoir des conséquences financières inattendues. Il peut s’agir d’amendes, de la perte du droit de déduire la TVA en amont, etc.
Pour la plupart des départements financiers, leur première et seule implication avec la TVA est le traitement des factures de vente ou d’achat. En l’absence d’un bon de commande du client, il y a souvent peu ou pas d’appréciation des factures de vente qui arrivent jusqu’à ce qu’elles aient besoin d’être augmentées. Cependant, il est parfois trop tard. L’achèvement de la transaction cristallise l’obligation de TVA et le contribuable ne peut pas apporter de modifications rétrospectives.
Incoterms et TVA
L’une des composantes de la détermination de la TVA pour les marchandises consiste à comprendre si elles traversent une frontière et, dans l’affirmative, qui est responsable de leur transport – le fournisseur ou le client.
Dans le commerce international, les Incoterms publiés par la Chambre de commerce internationale sont utilisés pour déterminer quelle partie est responsable de quel aspect du mouvement.
Au sein de l’UE, l’incoterm utilisé ne détermine pas le traitement TVA correct d’un mouvement de marchandises. Il peut toutefois aider à comprendre l’intention des parties. La plupart des contrats de livraison de biens au sein de l’UE mentionnent néanmoins les incoterms. Dans de nombreux cas, les contrats mentionnent “droits de livraison acquittés” (DDP), même si cette mention est souvent inappropriée. Si une entreprise française vend des marchandises DDP à un client allemand, l’incoterm implique que le fournisseur français est responsable de toutes les taxes dues sur la livraison. Mais s’il s’agit d’une transaction B2B, répondant aux conditions d’exonération, alors c’est le client allemand qui comptabilise la taxe d’acquisition.
Lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE, les incoterms n’étaient pas vraiment pertinents pour la TVA. Ils avaient également peu d’impact sur la possibilité de déplacer des marchandises au sein de l’UE. Ils n’avaient pas non plus d’incidence sur la nécessité d’une immatriculation à la TVA dans l’UE, puisque dans de nombreux cas, le client prenait en charge la taxe d’acquisition.
Conséquences involontaires
Mais maintenant, après le Brexit, les entreprises britanniques peuvent avoir des contrats “DDP” avec des clients de l’UE où il y a potentiellement des conséquences inattendues :
Le DDP exige que le vendeur britannique exporte les marchandises du Royaume-Uni et les importe ensuite dans l’UE. Cela donne lieu à une TVA à l’importation et éventuellement à des droits de douane qui peuvent ne pas être prévus dans le budget.
Le système DDP exige également du vendeur britannique qu’il comptabilise la TVA locale, à moins que l’autoliquidation étendue ne s’applique – et pour cela, un enregistrement de la TVA locale peut être nécessaire, ce qui entraîne un coût supplémentaire et éventuellement un retard de livraison.
Renégocier les incoterms
Maintenant, la seule ligne de conduite possible est de renégocier les incoterms. Cela prendra du temps et ne fonctionnera que si les marchandises n’ont pas encore été livrées.
Si les marchandises ont été livrées mais que l’enregistrement de la TVA requis n’est pas en place, il existe une possibilité de pénalités et d’intérêts pour enregistrement tardif et paiement tardif de la TVA.
L’automatisation peut être utile à cet égard. Un moteur fiscal peut traiter les informations relatives à la commande et déterminer le code fiscal correct. Cela se fait au moment de la commande et non au moment de l’établissement de la facture.
Si cela donne un résultat inattendu, il sera peut-être temps de renégocier les incoterms ou de procéder à l’enregistrement de la TVA.
Passez à l’action
Vous avez besoin d’aide pour revoir votre position en matière de TVA et vos contrats post-Brexit ? Découvrez comment Sovos peut aider votre entreprise à simplifier la détermination de la TVA pour chaque transaction, dans n’importe quelle juridiction.
Bien que les compagnies d’assurance fassent de leur mieux pour régler leurs dettes fiscales de la manière la plus conforme possible, des dettes historiques peuvent encore apparaître. Voici un aperçu des différents types de déclarations historiques avec quelques exemples de taxe sur les primes d’assurance (IPT).
Quand un passif fiscal devient un passif historique
Commençons par un simple graphique :
Sommes-nous dans le délai de déclaration ?
Tout d’abord, il faut vérifier si le passif découvert (par exemple, lors d’un audit interne) devait être déclaré ou non.
Par exemple, en Italie il y a une obligation de déclaration annuelle. Si un passif a été omis en décembre 2020 pour le calcul de janvier 2020, la déclaration annuelle pour 2020 comprendra le montant correct du passif pour cette période et sera soumise à temps.
Tout semble aller bien, mais il ne faut pas oublier les paiements. Bien que dans cet exemple italien la déclaration n’ait pas été manquée, le délai de paiement l’a été. Tenez compte du délai de règlement lorsque vous effectuez le paiement supplémentaire et les pénalités et intérêts doivent être payés en conséquence.
D’autre part, examinons un autre cas : la surtaxe ASF semestrielle au Portugal. Si en juin nous avons par erreur omis de calculer l’ASF pour une ligne de police en janvier, il n’y aura pas de pénalités ou de déclarations à corriger car l’ASF n’est déclarée et payée que sur une base semestrielle, dans ce cas particulier, en juillet.
Une déclaration a-t-elle été soumise pour cette période ?
La question suivante est de savoir si une déclaration a été soumise pour la période où le passif historique était dû.
Dans le cas de l'”option A” (la première déclaration est soumise pour la période) où aucune déclaration n’a été soumise pour la période, il est clair que la déclaration historique devrait inclure le total des engagements pour cette période, puisque rien n’a été soumis du tout.
L’option B est celle où l’assureur soumet une déclaration corrective pour la période. Toutefois, dans le cas où la compagnie d’assurance a déjà soumis la déclaration, il est important de s’interroger sur la déclaration rectificative. Doit-elle inclure toutes les dettes de la période, c’est-à-dire ajouter les dettes initialement déclarées à celles nouvellement découvertes.
La mauvaise nouvelle est que, malheureusement, la réponse dépend du territoire. Cette règle varie selon les pays et les impôts. Même dans le monde de l’IPT, il n’existe pas d’approche commune. Soyez attentif aux exigences spécifiques de chaque pays.
Par exemple, en Hongrie , le total des dettes pour la période doit être inclus dans la déclaration mensuelle de la TPI. Cette déclaration comporte une feuille supplémentaire qui fournit au bureau des impôts des détails sur le montant de la TPI déclarée à l’origine et sur le passif total pour la période. Cela permet au logiciel de calculer les dettes supplémentaires à régler.
Dans le cas de l’IPT allemand et de la déclaration FBT , bien que le total des dettes soit inclus dans la déclaration rectificative, aucune référence n’est faite à ce qui a déjà été réglé. Cela signifie que le montant à payer et le montant déclaré seront différents.
Dans les deux exemples, une case doit être cochée dans le cadre de la soumission. Elle indique au bureau des impôts que la déclaration est une déclaration rectificative. Si la case n’est pas cochée, le bureau des impôts exigera que la déclaration soit corrigée et soumise à nouveau.
Parmi les autres exemples, citons Danemark et Chypre, où seules les dettes supplémentaires doivent être déclarées, sans aucune référence à la déclaration initiale ou au fait qu’une déclaration ait été soumise ou non pour la période concernée.
Paiement des pénalités et des intérêts
Ensuite, il faut se demander s’il faut ou non payer des pénalités parallèlement à la présentation des déclarations historiques. La réponse dépend encore une fois du pays.
Par exemple, la déclaration d’IPT hongroise exige de calculer et d’inclure le montant de ce qu’on appelle la “taxe d’autorévision” dans la déclaration lorsqu’on soumet une déclaration pour corriger une déclaration précédemment soumise.
Alors que sur Allemagne, le bureau des impôts prélève les pénalités après la soumission de la déclaration rectificative. Ces pénalités sont calculées lorsque la déclaration rectificative comprend des dettes supplémentaires pour cette période.
Qu’en est-il des cas où les engagements historiques sont des remboursements ?
Nous avons déjà abordé la question des retours négatifs. Pour éviter de nous répéter, nous mentionnerons seulement que certains territoires autorisent les retours négatifs, tandis que d’autres ne le font pas. Ceux qui n’autorisent pas les retours négatifs exigent soit un formulaire spécial, soit une lettre explicative accompagnée des documents justificatifs pour récupérer l’IPT payé en trop. Dans le cas de l’Italie, il existe un traitement rigoureux des lignes de police négatives.
En résumé, avant de régler des dettes historiques, posez-vous ces questions. N’agissez que lorsque les réponses et toutes les informations pertinentes sont disponibles. Chez Sovos, nos experts sont heureux de vous aider et de partager leurs connaissances et leur expertise. Nous veillerons à ce que vous restiez en conformité, même en cas de passif historique.
Le Mexique a apporté des modifications à la résolution fiscale diverse (MFR) cette année. La Miscellaneous Fiscal Resolution est un ensemble de règlements publiés par l’administration fiscale mexicaine (SAT). Ces règlements contiennent les interprétations officielles des règles édictées pour l’application des impôts, taxes et obligations connexes applicables aux contribuables au Mexique.
La MFR est construite sur les dispositions de résolutions similaires émises les années précédentes, mais en intégrant les interprétations de tous les changements juridiques promulgués pour la nouvelle année fiscale. Dans cette série de blogs, nous allons expliquer les changements introduits par la version 2021 du MFR. Il s’agit notamment de certaines modifications adoptées concernant le mandat de facturation électronique et les obligations de conformité connexes.
Diverses modifications de la résolution fiscale 2021
Information simplifiée sur la CFDI de certains contribuables : Les petits contribuables du régime de l’incorporation fiscale peuvent continuer à émettre des factures électroniques (CFDI) en incluant dans l’attribut “Description” la période à laquelle la transaction avec le public est effectuée.
Prolongation des CFDI globaux par les revendeurs de carburant : Les contribuables mandatés pour le contrôle volumétrique des hydrocarbures et des produits pétroliers peuvent continuer à émettre des CFDI globaux quotidiens, hebdomadaires ou mensuels pour les transactions effectuées avec le public jusqu’au 31 décembre 2021 s’ils respectent les autres conditions établies par l’ASF dans le MFR.
Incorporation du supplément Carta Porte dans la représentation graphique des CFDI pour les transferts : L’obligation d’inclure le supplément Carta Porte dans la représentation graphique des CFDI pour les transferts prendra effet 30 jours après que l’ASF aura publié le supplément mentionné sur son portail. Ce document est requis lorsque des marchandises sont transportées par voie aérienne, routière ou maritime au Mexique.
Preuve d’achat pour les biens immobiliers : Les personnes qui ont acquis des biens immobiliers au cours de l’année 2014 et qui ont formalisé ces transactions auprès d’un notaire public avant le 31 décembre 2017 peuvent demander la délivrance du CFDI qui prouve la valeur d’acquisition si le notaire public qui a initialement formalisé la vente n’a pas intégré ce document qui aurait dû être délivré par le vendeur.
Supplément de CFDI pour les dépenses effectuées par l’intermédiaire de tiers : Les nouvelles obligations d’identification des dépenses effectuées par l’intermédiaire de tiers, des portefeuilles numériques (monederos electronicos) utilisés pour l’achat de carburant et des bons de livraison seront effectives 30 jours après la publication sur le portail correspondant.
Boîte aux lettres fiscale : Le MFR a fixé la date limite de mise en place des boîtes aux lettres fiscales gérées par la SAT pour les petits contribuables et les contribuables dont les revenus proviennent de la vente de biens et de services via Internet, des plateformes numériques et des moyens similaires. Trois délais sont attribués aux contribuables en fonction des six chiffres de leur numéro d’identification fiscale. Cette résolution exige également que les contribuables qui n’ont fourni qu’un seul moyen de contact mettent à jour leurs informations avant le 30 avril 2021. Enfin, à partir du 1er janvier 2022, la boîte aux lettres fiscale pourra être utilisée par d’autres entités publiques pour contacter les contribuables. Cela signifie que l’ASF souhaite que la boîte aux lettres fiscale devienne la méthode officielle utilisée par les organismes publics pour notifier les résolutions et autres documents administratifs aux particuliers et aux entités.
Mise à jour des activités économiques réalisées par les plateformes numériques : Les contribuables situés au Mexique ou à l’étranger ayant un établissement permanent au Mexique et qui fournissent des services numériques à des clients situés au Mexique sont désormais tenus de fournir des informations sur les activités réalisées au Mexique, une fois les formulaires disponibles. Les informations requises comprennent : les activités économiques exercées en tant que plateforme numérique, la date de début des services fournis au Mexique, le nom du représentant légal dans le pays et le domicile officiel.
Comptabilité électronique : Les contribuables des secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture et de la pêche, qui sont actuellement dispensés de l’obligation de soumettre une comptabilité électronique et le DIOT, seront libérés de cette obligation à partir du 1er janvier 2021. Le MFR étend également cet avantage aux périodes antérieures à 2021 dans certaines circonstances.
Nous examinerons plus en détail les autres changements introduits par la résolution fiscale diverse de 2021 au Mexique dans notre blog de suivi.
