La France va procéder au déploiement de la facturation électronique B2B obligatoire, avec une obligation de télédéclaration. Ce mandat concerne toutes les entreprises opérant en France.
Remarque : Le 15 octobre, l’administration fiscale française (DGFiP) a annoncé que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. De ce fait, toutes les entreprises sont désormais tenues de choisir une PDP. Découvrez ce que cela signifie pour les entreprises sur notre blog.
Le mandat de facturation électronique en France, associé à l’obligation de télédéclaration, fournit à l’administration fiscale un accès aux données de transaction, avec l’objectif d’accroître l’efficacité, de réduire les coûts et de lutter contre la fraude. Que vous soyez acheteur ou fournisseur, les conséquences du mandat pour les entreprises et leurs processus opérationnels, systèmes financiers et équipes ne sont pas négligeables.
Ce guide de la facturation électronique en France aborde les points suivants :
Fonctionnement de la facturation électronique en France
Qui doit s’y conformer et quand
Informations essentielles sur les sanctions en cas de non-conformité
Aperçu rapide : la facturation électronique en France
Facturation électronique B2B en France
Réseau ChorusPro
Format UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique B2G en France
Réseau ChorusPro
Format UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique en France : exigences et réglementations
Dans le cadre du processus de facturation électronique, les contribuables seront mis en relation avec les prestataires certifiés sur une plateforme centralisée (Chorus Pro).
Les factures électroniques doivent être soumises au format UBL, CII ou Factur-X (un format mixte) ou tout autre format structuré. De plus, pendant une période de transition (jusqu’en décembre 2027), les contribuables ont également la possibilité de soumettre leurs factures au format PDF non structuré.
Les factures électroniques doivent contenir tous les champs fiscaux obligatoires existants ainsi que ceux exigés par le droit des affaires, y compris les informations sur les articles (et les données des articles à compter de janvier 2026). La facture doit mentionner le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA. L’inclusion des champs obligatoires supplémentaires dans les factures électroniques est exigée. Les formats structurés et hybrides (images + données structurées) sont tous deux acceptés.
L’échange direct de factures électroniques entre les partenaires commerciaux n’est pas autorisé. Les factures doivent être échangées entre les parties et transmises à l’acheteur par l’intermédiaire de prestataires certifiés.
Les données relatives au statut des paiements pour chaque facture de service sont partagées.
La fréquence de télédéclaration varie en fonction du régime de TVA des contribuables.
Facturation électronique et télédéclaration en France : calendrier de mise en œuvre
Août 2023 : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reporte la mise en œuvre du mandat de facturation électronique dans le pays
Décembre 2023 : La loi de finances pour 2024 est adoptée, établissant les nouvelles dates de mise en œuvre du mandat de facturation électronique
Juin 2024 : L’administration française publie une nouvelle version des spécifications externes du mandat de facturation électronique
2025 : Début prévu de la phase pilote
Septembre 2026 : Application de la première phase du mandat, imposant la facturation électronique entrante pour toutes les entreprises et la facturation électronique sortante et la télédéclaration pour les grandes et moyennes entreprises
Septembre 2027 : Application de la deuxième phase du mandat, imposant la facturation électronique sortante et la télédéclaration pour toutes les autres entreprises
Adhérer à la facturation électronique en France avec Sovos
Sovos peut aider votre entreprise à se conformer au mandat français grâce à une gamme complète de services :
Services de conformité fiscale – pour contrôler, signer, archiver et formater les données de facturation conformément aux exigences légales et créer des déclarations SAF-T (FEC) pour les fournisseurs et les acheteurs
Sovos PDP – Sovos est une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) certifiée
Services de connectivité – via Sovos ou nos partenaires pour fournir des factures électroniques, des télédéclarations et des données sur le statut du cycle de vie
Le nouveau mandat de facturation électronique en France s’accompagne d’une obligation de télédéclaration, dont la fréquence varie en fonction du régime de TVA des contribuables. L’obligation de télédéclaration complétera le mandat de facturation électronique en facilitant la transmission de données sur les transactions B2C ou la fourniture à des entités étrangères.
En France, une facture électronique est définie comme une facture émise et transmise sous forme digitale, selon un format structuré.
Les exigences relatives à la facturation électronique en France seront mises en œuvre à l’horizon 2026-2027, selon la taille de l’entreprise. Toutefois, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les factures électroniques doivent être soumises au format UBL, CII ou Factur-X (un format mixte) ou tout autre format structuré.Pendant une période de transition, jusqu’en décembre 2027, les contribuables ont également la possibilité de soumettre leurs factures au format PDF non structuré.
L’échange direct de factures électroniques entre les partenaires commerciaux n’est pas autorisé. À l’origine, il était prévu qu’un prestataire certifié (PDP) ou que la plateforme centralisée (Portail Public de Facturation – PPF) transmette la facture électronique à l’acheteur, qui pourrait alors utiliser une PDP ou le PPF pour la recevoir.
Cependant, l’administration fiscale française a annoncé le 15 octobre que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. Ainsi, le service public de PDP « gratuit » de l’État français ne sera pas accessible aux entreprises françaises.
Par conséquent, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP. Sans le PPF comme plateforme d’échange de factures gratuite, on estime que plus de 4 millions d’entreprises devront désormais s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Les PDP sont des prestataires de services privés accrédités par l’administration fiscale pour servir d’intermédiaire dans la transmission des flux de données entre les partenaires commerciaux et le PPF. Ils connecteront les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. Suite à l’annonce, le 15 octobre 2024, que le PPF ne tiendrait plus le rôle de plateforme d’échange de factures gratuite, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP.
Le lundi 26 août 2024, l’administration fiscale française a officiellement certifié Sovos comme plateforme de dématérialisation partenaires (PDP). Cette autorisation fait suite à un processus de candidature et d’évaluation rigoureux. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse.
Un nombre croissant d’administrations fiscales ont adopté la facturation électronique dans le monde entier, notamment en France, en Mexique, en Arabie saoudite et en Brésil. De nombreux autres pays travaillent actuellement à sa mise en œuvre, tels que l’Allemagne et l’Espagne.
En 2020, la Grèce a instauré un programme de contrôle continu des opérations (CTC), appelé myDATA, un système d’audit électronique. myDATA impose aux contribuables de transmettre leurs données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale, en temps réel ou à intervalles réguliers, ce qui alimente un ensemble de grands livres en ligne tenus sur le portail gouvernemental.
L’objectif de myData est d’instaurer les registres en ligne comme seule source de vérité pour les résultats fiscaux et financiers du contribuable, et de pré-remplir les déclarations de TVA et les états financiers du contribuable avec leurs informations respectives.
Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.
Quelles informations doivent être déclarées sur le portail myDATA ?
Le portail myDATA exige la déclaration des éléments suivants :
**Données transactionnelles**: par exemple Factures B2B, B2G, B2C, notes de crédit, notes de débit
Données comptables : données qui constituent les résultats comptables et fiscaux des entreprises sur le portail myDATA (par ex. salaires, dépréciations, amortissements)
Les fournisseurs et les acheteurs doivent classer les transactions en sous-catégories, telles que les recettes provenant de la vente de biens, les dépenses liées à l’acquisition de services, les recettes provenant des prestations de services, les dépenses d’amortissement, les dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Quelles sont les soumissions de déclaration myDATA ?
Les données requises doivent être déclarées à des périodes différentes en fonction du type de données et de leur méthode de transmission.
En principe, les fréquences de déclaration sur myDATA sont les suivantes :
Revenus : déclarés en temps réel
Dépenses : déclarées périodiquement selon les dates limites de transmission des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
Autres écritures comptables (recettes ou dépenses) : déclarées tous les deux mois (paie) ou tous les ans (par ex. ajustements comptables, dépréciations).
Les méthodes de transmission des données peuvent inclure l’ERP, le téléchargement manuel et l’application de facturation électronique centralisée (timologio).
Quels types de documents doivent être déclarés par les émetteurs et les bénéficiaires pour myDATA ?
Les émetteurs et les bénéficiaires doivent déclarer différents documents à myDATA.
Émetteurs :
Les déclarants doivent indiquer les recettes enregistrées dans les différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils émettent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives comprennent les factures B2B/B2G/B2C, les documents de transport, les salaires, les dépréciations, les contrats, etc.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires doivent déclarer les dépenses issues des différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils reçoivent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives des bénéficiaires comprennent les factures B2C nationales, les factures B2B/B2C de fournisseurs étrangers, les factures de services publics, les avoirs, les salaires, les amortissements, les contrats, etc.
En outre, si les déclarants nationaux n’ont pas communiqué les données requises à la plateforme myDATA, les bénéficiaires doivent les déclarer en tant qu’omissions ou divergences.
Toutes les entreprises :
Toutes les entreprises (déclarants et bénéficiaires) doivent déclarer leurs transactions en fonction de classifications, par exemple, recettes liées à la vente de biens, dépenses liées aux achats de services, dépenses d’amortissement, dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Dates de déploiement de myDATA en Grèce
20 juillet 2020 : début de la facturation électronique et de la déclaration par l’intermédiaire de fournisseurs de services de facturation électronique accrédités
1er octobre 2020 : entrée en vigueur de la déclaration volontaire des recettes et des dépenses, ainsi que des classifications pour toutes les méthodes de déclaration
1er octobre 2021 : début de la phase 1 des exigences obligatoires de myDATA, pour les revenus et certains contribuables.
1er novembre 2021 : extension du champ d’application de myDATA aux revenus et à tous les contribuables.
1er janvier 2024 : la loi myDATA s’applique à toutes les données concernées générées en 2024, à quelques exceptions près.
1er avril 2025 : la transmission à myData des données relatives aux documents de transport devient obligatoire pour les deux premiers groupes de contribuables concernés (ceux dont les revenus bruts sont supérieurs à 200 000 EUR d’après leur déclaration d’impôt sur le revenu de 2022 ou qui exercent dans certains secteurs, tels que les carburants, les produits pharmaceutiques, les matériaux de construction ou la production d’huile d’olive en tant qu’activité principale en 2022).
1er novembre 2025 : la transmission à myData des données relatives aux documents de transport devient obligatoire pour tous les contribuables dans le cadre de myData.
Pour connaître les derniers ajustements de délais, suivez notre blog myDATA en Grèce pour connaître toutes les actualités.
Pénalités
Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits.
Les sanctions ne concernent que les manquements à l’obligation de déclaration conforme des revenus provenant de factures et d’autres écritures comptables (et non des dépenses), ainsi que du document de transport électronique récemment mis en place.
Le calendrier de mise en œuvre et d’autres détails concernant les sanctions adoptées n’ont pas encore été publiés.
Sovos facilite la mise en conformité avec la loi grecque myDATA
Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Grèce et de CTC dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
La déclaration et la transmission des données à la plateforme myDATA sont actuellement obligatoires pour les contribuables. Toutefois, la mise en œuvre progressive de myDATA est en cours (avec la mise en œuvre de la transmission obligatoire des données relatives aux documents de transport) et les délais et exigences continuent d’être actualisés.
Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
Les documents requis sont transmis à myDATA via les méthodes suivantes : l’ERP, la facturation électronique via un prestataire de services accrédité, le téléchargement manuel, l’application de facturation électronique centralisée (« timologio ») et les dispositifs fiscaux (FIM).
L'Italie pionnière en facturation électronique et apurement
L'Italie, pionnière du processus automatisé de facturation électronique.
L’Italie a pris des mesures pour combler son manque à gagner en matière de TVA (le plus important d’Europe), notamment en mettant en œuvre un modèle de facturation électronique de type Clearance (FatturaPA). Lancée en 2014, l’initiative qui touchait tout d’abord la facturation électronique B2G a été étendue aux transactions B2B et B2C depuis le 1er janvier 2019, et continue d’évoluer.
Lors de son introduction, la plateforme centrale de facturation électronique Sistema di Interscambio (SDI) a été considérée comme révolutionnaire par le gouvernement italien. Le SDI était à l’origine une plateforme d’échange de factures dont le fonctionnement repose principalement sur la collecte de données. L’ampleur des données collectées continue d’augmenter, comme en témoigne l’obligation prochaine de déclarer les données transfrontalières dans le système FatturaPA.
Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système de facturation électronique capable de s’intégrer aux plateformes ERP et d’automatisation pour se conformer à la solution italienne.
Vous avez des questions ? Contactez un expert de la facturation électronique en Italie.
Synopsis sur le mandat
L’émission d’une facture électronique est subordonnée à la création d’une facture dans un format structuré et à sa transmission par le biais d’une plateforme contrôlée par l’État appelée Sistema di Interscambio (SDI).
Les factures doivent être émises au format XML pris en charge par le schéma des autorités fiscales, le système FatturaPA.
Le mandat couvre les transactions nationales effectuées entre des entreprises résidentes ou établies en Italie, et les parties concernées par des échanges transfrontaliers peuvent accepter d’émettre et de recevoir des factures électroniques. En 2022, les entreprises italiennes devront également envoyer les données sur les transactions transfrontalières au SDI en utilisant le schéma FatturaPA.
Les bons de commande du Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme Nodo Smistamento Ordini (NSO) et référencés comme il se doit dans la facture électronique.
Durant le processus d’établissement des factures électroniques B2B, les entreprises peuvent choisir la façon dont elles vont assurer l’intégrité et l’authenticité des factures, mais la tendance sur le marché indique une préférence pour la signature électronique. Les factures électroniques B2G, quant à elles, doivent comporter une signature électronique.
L’archivage des factures électroniques est soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques, notamment des critères de recherche, une description documentée de l’archive et le processus d’archivage (Manuale della Conservazione), ainsi qu’un plan de délégation clair définissant les responsabilités relatives au processus d’archivage.
Dates de déploiement du mandat
1er juillet 2018 : Le mandat de type Clearance s’applique aux fabricants et aux distributeurs d’essence et de diesel (carburant) pour véhicules
1er septembre 2018 : Le mandat s’applique aux ventes hors taxes à des particuliers non ressortissants de l’UE agissant en tant que consommateurs finaux
1er janvier 2019 : Le mandat devient une exigence pour les transactions B2B et B2C intérieures, à quelques exceptions sectorielles près
1er février 2020 : Les bons de commande pour la fourniture de biens à des entités associées au Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés dans la facture électronique.
1er janvier 2021 : Entrée en vigueur du nouveau schéma pour le système FatturaPA
1er janvier 2021 : Introduction d’une fonctionnalité de préremplissage de la déclaration de TVA
1er juin 2021 : Entrée en vigueur des nouvelles exigences pour la création et l’archivage des documents électroniques
1er juillet 2022 : Les entreprises italiennes devront soumettre au SDI les informations concernant les transactions transfrontalières au format FatturaPA. Par conséquent, l’Esterometro sera abrogé à compter du 30 juin 2022.
Pénalités
Si une facture n’est pas émise ou si elle ne respecte pas le format XML, cela entraînera une pénalité pouvant s’élever à entre 90 % et 180 % du montant de la TVA.
L’envoi d’une facture d’achat à un client sans respecter les exigences du mandat entraînera une pénalité de 100 % du montant de la TVA.
Après une période de grâce (expirée pour la fourniture de biens ; jusqu’au 1er janvier 2022 pour la fourniture de services), les factures délivrées aux entités associées au Service national de santé ne seront pas payées si aucun bon de commande préalable n’a été transmis par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencé dans la facture électronique.
Vous avez besoin d'aide pour assurer votre conformité avec le système FatturaPA et les autres exigences en matière de TVA en Italie ?
Pour réduire le manque à gagner en matière de TVA, l’Italie a continué à étendre les types de transactions visibles par les autorités fiscales et à moderniser les formats utilisés pour soumettre les données pertinentes. Cette tendance va inévitablement se poursuivre.
Nous savons combien il est difficile de suivre les changements tout en gérant les charges de travail existantes.
Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
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Post-Brexit: Plan d'action TVA pour les entreprises
L'heure du Brexit a sonné
Les entreprises du Royaume-Uni et de l’UE doivent relever le défi de la conformité à la TVA que pose le Brexit. Plus que jamais, il est temps de revoir les chaînes d’approvisionnement et les registres de TVA pour commercer avec les États membres de l’UE. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2021 et, par conséquent, le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE est désormais régi par l’accord de libre-échange annoncé la veille de Noël 2020.
Alors que de nombreuses entreprises se sont préparées à l’impact du Brexit sur les douanes, beaucoup doivent encore formuler une stratégie pour assurer la conformité à la TVA. C’est la clé du succès de tout plan d’action du Brexit pour la protection des chaînes d’approvisionnement, permettant aux entreprises de continuer à commercer en toute confiance à travers l’Europe.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Derniers changements
Les maquiladoras, ces usines américaines opérant à la frontière mexicaine, doivent maintenant indiquer des informations supplémentaires (Complemento de leyendas) lors de l'importation virtuelle des composants de leurs produits (par exemple, les pneus d'une voiture ou le sucre contenu dans un soda).
Le processus d'annulation d'un CFDI (ou facture électronique) a été modifié en novembre 2018 pour obliger les fournisseurs à soumettre une demande d'annulation au lieu de créer des notes de crédit afin d'annuler une facture ou un CFDI. L'acheteur est quant à lui obligé d'accepter ou de refuser la demande dans les 72 heures.
Le système fréquemment utilisé du supplément, qui s'applique à tous les paiements partiels ou complets reçus après l'émission d'un CFDI, est également entré en vigueur en septembre 2018.
L’ALE n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de TVA, mais sur les taux de droits, les tarifs, etc.
Le concept d’envois et d’acquisitions sera remplacé par celui d’exportations et d’importations pour les échanges entre la Grande-Bretagne et l’UE, puisque la Grande-Bretagne est désormais considérée comme un pays tiers.
Des règles spéciales s’appliquent au commerce entre la NI et l’UE
Des règles spéciales s’appliquent également aux marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
S’il n’existe aucun mécanisme de report ou d’ajournement, la TVA sur les importations devient un coût initial pour les entreprises
Les entreprises britanniques qui s’immatriculent dans un État membre de l’UE pourraient avoir besoin d’une représentation fiscale
Quels sont les changements apportés par le Brexit ?
Les exportations et les importations remplacent respectivement les expéditions et les acquisitions
Augmentation potentielle de l’obligation d’enregistrement dans les États membres de l’UE
Probabilité accrue d’avoir besoin d’une représentation fiscale
La récupération de la TVA s’effectue par le biais de systèmes papier
La réciprocité peut bloquer les remboursements de la TVA entrant dans le cadre de la 13e Directive
La TVA après le Brexit : Que faut-il faire ?
Bien qu’il existe un accord de libre-échange, de nombreux problèmes demeurent non résolus. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles:
Identifier toutes les chaînes d’approvisionnement affectées par le Brexit
Accorder une attention particulière aux contrats dont les incoterms sont de type « rendu droits acquittés » (Delivered Duty Paid, DDP)
Déterminer si les entreprises doivent encore détenir un enregistrement de TVA dans l’UE Déterminer s’il existe de nouvelles exigences en matière d’enregistrement de TVA
Étudier les exigences des douanes, telles que les numéros EORI au Royaume-Uni et dans l’UE
Anticiper les changements de réglementations en matière de déclaration de TVA
Modifier les systèmes ERP selon les besoins
Déterminer si une représentation fiscale est nécessaire
Réduire l'impact du Brexit
Vous avez besoin d'aide pour assurer la continuité des activités de votre entreprise ?
Les entreprises situées des deux côtés de la Manche ont beaucoup à faire pour se préparer. Nous savons que l’incertitude générée par le Brexit est difficile à gérer, les entreprises doivent donc être prêtes.
Pendant cette confusion, nous pouvons apporter des éclaircissements sur l’impact du Brexit sur vos obligations en matière de conformité à la TVA.
Paquet TVA 2021: e-Commerce et guichet unique de l'UE
Simplifier le commerce B2C transfrontalier au sein de l'UE
À compter du 1er juillet 2021, l’UE mettra en place son paquet TVA sur le commerce électronique. Le paquet remplacera les règles de vente à distance existantes et transformera le mini-guichet unique (MOSS) en un guichet unique (OSS) plus étendu.
Il s’agit d’un changement important des règles de TVA pour les livraisons de biens et de services B2C, qu’il s’agisse d’importations vers l’UE ou d’échanges intra-UE. Le nouveau seuil paneuropéen de 10 000 euros (0 euro pour les entreprises établies en dehors de l’UE), nettement inférieur, aura un impact sur la plupart des entreprises, qui devront comptabiliser la TVA sur un plus grand nombre de prestations.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Qu'est-ce que le paquet TVA 2021 de l'UE pour le commerce électronique ?
Par rapport à l’obligation de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA en vertu des règles de vente à distance en vigueur depuis longtemps, avec la simplification du système OSS, les entreprises peuvent être en mesure de s’enregistrer dans un seul État membre et de déclarer toutes les transactions de l’UE au moyen d’une seule déclaration OSS déposée périodiquement. Les paiements sont collectés et distribués par l’autorité fiscale de cet État membre aux autres États membres où la TVA est due.
En résumé
Si une entreprise décide de recourir à la simplification des OSS, elle doit l’appliquer à toutes les transactions admissibles.
Des registres supplémentaires sont exigés pour les OSS : Les entreprises qui utilisent l’un des systèmes de déclaration OSS doivent conserver des registres plus détaillés des transactions qu’auparavant. Ces données supplémentaires peuvent être demandées par les autorités fiscales et utilisées lors d’audits pour vérifier que la TVA a été appliquée de manière appropriée.
Dans le cadre des régimes OSS UE et non-UE, les déclarations sont trimestrielles. La date limite de dépôt sera déplacée au dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Les déclarations auprès du guichet unique à l’importation (IOSS) sont mensuelles.
Les entreprises peuvent corriger de précédentes déclarations OSS lors de la déclaration suivante, au lieu de corriger la déclaration OSS initialement transmise.
Les entreprises établies dans l’UE peuvent uniquement s’inscrire à l’OSS dans leur État membre.
Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE.
Les enregistrements OSS hors Union peuvent se faire dans n’importe quel État membre choisi, bien que cela puisse être dicté par la localisation d’un intermédiaire choisi, si nécessaire. Si vous êtes déjà enregistré sous MOSS, l’enregistrement existant se poursuivra.
En fonction de la nature de l’activité commerciale/des chaînes d’approvisionnement, les détaillants non européens peuvent avoir besoin de faire des déclarations dans le cadre des trois régimes. Ils auront également besoin d’au moins une immatriculation à la TVA "standard", voire davantage en raison de l’existence d’entrepôts ou d’éléments similaires.
Les entreprises de l’UE peuvent être amenées à déposer des déclarations dans le cadre de l’OSS et de l’IOSS ainsi que des déclarations locales.
Pénalités
Le fait de ne pas soumettre les déclarations et d’effectuer les paiements ou de ne pas notifier à temps à l’autorité fiscale compétente un changement important dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, un entrepôt) peut entraîner des sanctions. Celles-ci peuvent être imposées dans chaque État membre où la TVA est due, voire l’expulsion du régime. Par conséquent, la pénalisation d’une seule déclaration tardive dans plusieurs pays crée une exposition importante aux pénalités.
La non-conformité répétée peut entraîner l’exclusion des régimes OSS. Le contribuable doit alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où il est assujetti à la TVA.
En cas d’exclusion du régime, la période d’exclusion de deux ans pourrait avoir de lourdes conséquences commerciales, car les coûts de conformité sont susceptibles d’augmenter et que de nouveaux numéros de TVA seront rapidement exigés.
L’exclusion de l’IOSS peut obliger l’entreprise à modifier ses accords commerciaux avec ses clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes ou augmenter les coûts de mise en conformité.
Comment Sovos aide les entreprises à s'orienter dans les nouvelles exigences du paquet OSS de la TVA sur le commerce électronique de l'UE.
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Carla Forafò Deutsche Post DHL Group – GBS, Insurance & Risk Management
Comment fonctionne la comptabilisation différée de la TVA ?
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a modifié la manière dont la TVA à l’importation est comptabilisée. Avant janvier 2021, vous deviez payer ou reporter la TVA à l’importation au moment où les marchandises entraient au Royaume-Uni. En raison des volumes d’échanges entre le Royaume-Uni et l’UE, le gouvernement a naturellement changé cela. Désormais, plutôt que de devoir payer la TVA à l’importation, vous pouvez choisir de la reporter sur la déclaration de TVA. En pratique, cela signifie qu’elle est payée et récupérée sur la même déclaration de TVA. Il s’agit d’un avantage considérable en termes de trésorerie. C’est une pratique courante dans de nombreux États membres de l’UE et elle était autorisée au Royaume-Uni il y a de nombreuses années. Le Royaume-Uni l’a réintroduit depuis le début de cette année.
Il n’est pas nécessaire d’être agréé pour utiliser la comptabilité TVA différée mais le choix de l’utiliser doit être fait au moment de remplir chaque déclaration douanière. Cela ne se fait pas automatiquement et la réalité est que les entreprises peuvent choisir de l’utiliser ou non. La TVA à l’importation est ensuite comptabilisée dans la case 1 de la déclaration de TVA britannique, puis récupérée dans la case 4. Si vous êtes une entreprise entièrement imposable et que la TVA est récupérable, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de payer la TVA à l’importation. L’utilisation de la comptabilité TVA différée n’entraîne aucun coût. L’entreprise devra télécharger un relevé mensuel auprès du service des déclarations douanières. Ce relevé indique le montant de la TVA reportée.
Des mécanismes de comptabilisation de la TVA à l’importation sont également en place dans l’UE, mais ils varient d’un pays à l’autre. Si vous êtes une entreprise britannique et que vous allez être l’importateur des marchandises dans l’UE, vous avez la possibilité d’utiliser la comptabilité différée dans certains autres pays, mais les règles d’application peuvent varier. Dans certains pays, c’est comme au Royaume-Uni, aucune autorisation n’est nécessaire.
Dans d’autres cas, vous devrez faire une demande et remplir les conditions en vigueur. S’il n’est pas possible de reporter la comptabilisation de la TVA, il peut être possible de reporter la TVA à l’importation, ce qui peut toujours constituer un avantage en termes de trésorerie. Il est vraiment important que les entreprises comprennent comment cela fonctionne dans l’État membre d’importation, et si elles peuvent en bénéficier, car cela peut avoir un impact important sur la trésorerie. C’est une bonne nouvelle que le site du Royaume-Uni ait réintroduit la comptabilité de la TVA reportée , car il s’agit certainement d’un avantage qui s’applique à toutes les importations, et pas seulement à celles qui proviennent de l’UE.
J’expédie mes propres marchandises à un prestataire logistique tiers aux Pays-Bas. Les marchandises seront expédiées à des clients dans toute l’UE. Comment dois-je évaluer les marchandises à des fins douanières puisqu’elles restent ma propriété ?
Comme elles ne sont pas d’origine britannique, des droits de douane peuvent s’appliquer.
Cette question revient souvent car l’évaluation en douane, comme le principe d’origine, ne se pose plus depuis de nombreuses années pour les entreprises britanniques qui ne commercent qu’avec l’UE.
Les règles relatives à l’évaluation en douane sont complexes. Dans ce scénario, il n’y a pas de vente de la marchandise. Il n’est donc pas possible d’utiliser la valeur transactionnelle qui est la méthode d’évaluation par défaut. Comme les droits de douane ne sont pas récupérables, il est essentiel d’utiliser la bonne méthode d’évaluation. Cela permet de minimiser le montant des droits payés et d’éliminer la possibilité que l’évaluation soit contestée par les autorités douanières et la TVA. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un spécialiste.
Si je vends des produits B2C à des clients de l’UE, dois-je m’inscrire au registre de la TVA dans chaque État membre ?
Il convient de noter que ces règles s’appliquent aux ventes de la Grande-Bretagne à l’UE et non à celles de l’Irlande du Nord. En effet, le protocole de l’Irlande du Nord traite les ventes de l’Irlande du Nord vers l’UE selon les règles de l’UE. Les règles relatives à la vente à distance qui étaient en vigueur avant la fin de 2020 restent applicables.
Pour l’avenir, l’UE a reconnu que ce système n’était pas vraiment gérable. Des abus importants ont été constatés en matière d’exonération des envois de faible valeur. La LCVR exonère de TVA les importations d’un montant maximal de 22 euros. L’UE a donc introduit un nouveau concept appelé Import One Stop Shop (IOSS). L’IOSS sera disponible à partir du 1er juillet 2021 dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE. À partir de ce moment, le principe est que pour les biens dont la valeur intrinsèque est inférieure à 15 €, vous pouvez utiliser l’IOSS. L’IOSS comptabilise la TVA dans tous les pays vers lesquels vous livrez. Vous n’avez besoin que d’un enregistrement TVA dans un seul pays où vous payez ensuite toute votre TVA. Vous soumettez une seule déclaration dans ce pays, sur une base mensuelle. Cela devrait simplifier le respect de la TVA et alléger la charge administrative.
Il y aura également un guichet unique (OSS) pour les transactions intracommunautaires . Il y a donc des simplifications à venir destinées à réduire la charge des entreprises. L’important est de s’assurer que vous examinez vos options. Prenez une décision éclairée quant au régime qui convient à votre entreprise. Assurez-vous de pouvoir respecter les obligations en matière de TVA afin d’éviter les problèmes de conformité à la TVA à l’avenir.
Les rapports JPK_V7M/V7K – la tentative de la Pologne de fusionner le rapport sommaire d’une déclaration de TVA avec les informations détaillées d’un FEC – sont en vigueur depuis octobre 2020. Les contribuables doivent soumettre ces rapports (V7M pour les déclarants mensuels, V7K pour les déclarants trimestriels) à la place de la déclaration de TVA et des fichiers JPK_VAT précédemment utilisés.
Les rapports JPK_V7M/V7K demandent aux contribuables de désigner dans chaque fichier les factures soumises à un traitement spécial de la TVA. Il s’agit par exemple des factures représentant des transferts entre parties liées ou des factures relatives à des transactions soumises au régime de paiement fractionné de la Pologne.
Les désignations de paiement fractionné sont particulièrement complexes à gérer pour les contribuables. Le régime polonais de paiement fractionné est largement applicable. Dans certains cas, il peut être exercé au choix de l’acheteur. Il est donc difficile pour les vendeurs de prévoir lesquelles de leurs factures doivent être marquées.
En raison de ces complexités, et en réponse aux commentaires des contribuables, le projet de modification pour le 1er juillet supprimerait la désignation de paiement fractionné. Cela réduirait considérablement la charge administrative des contribuables.
Le projet de modification entraîne toutefois une complexité supplémentaire dans la déclaration des créances irrécouvrables. Selon les règles modifiées, les contribuables doivent indiquer la date d’échéance initiale du paiement d’une facture impayée. Pour laquelle le contribuable demande un allégement de la TVA. Cette mesure vise à aider l’administration fiscale à vérifier les demandes d’allégement de créances irrécouvrables. Cela pourrait présenter des difficultés pour les contribuables qui ne conservent pas ces informations ou ne peuvent pas y accéder facilement dans leurs systèmes comptables.
Les déclarations polonaises JPK_V7M/V7K ont une portée extrêmement ambitieuse. Il ressort clairement de ces dernières propositions que l’administration fiscale est disposée à apporter des ajustements substantiels à la structure de ces déclarations, dans un délai très court. Dans un paysage aussi dynamique, il est essentiel que les entreprises restent à l’affût des évolutions réglementaires afin de rester en conformité.
Le 1er mai 2021, l’administration fiscale mexicaine (SAT) a publié l’une des plus importantes mises à jour du système de facturation électronique du pays depuis 2017.
La mise à jour concernait le nouveau supplément au connaissement (connu localement sous le nom de Suplemento de Carta Porte) qui doit être ajouté en annexe à la facture électronique (CFDI) de transfert (CFDI de Traslado) ou à la CFDI de revenus (CFDI de Ingresos) qui sont émises pour les services de transport.
Ce supplément est basé sur les dispositions des articles 29 et 29-A du code fiscal du Mexique, et sur la règle 2.7.1.9 de la résolution fiscale diverse. Les articles du code fiscal confèrent à l’administration fiscale le pouvoir de définir les documents à utiliser pour justifier le transport légal de marchandises à l’intérieur du pays par le biais de règles spécifiques. La règle mentionnée décrit les exigences spécifiques du Supplément de Carta Porte.
Pourquoi le Mexique a-t-il introduit le supplément Carta Porte ?
Les pays d’Amérique latine connaissent un grave problème d’évasion fiscale, généralement rendue possible par la contrebande de marchandises sans payer les taxes correspondantes. Selon les informations fournies par la SAT, 60% des marchandises transportées au Mexique ont une origine illégale.
Par conséquent, l’utilisation du supplément Carta Porte, qu’il soit annexé à la CFDI des transferts ou à la CFDI des revenus, a pour but d’assurer la traçabilité des produits déplacés à l’intérieur du territoire mexicain en exigeant la fourniture d’informations supplémentaires sur l’origine, la localisation, la destination précise et les voies de transport des produits transférés par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne au Mexique.
Dès que ce changement entrera en vigueur, les transporteurs de marchandises par route, rail, eau ou air devront avoir dans le véhicule une copie du Supplément de Carta Porte qui prouve le respect légal de ce mandat.
Qui est tenu de délivrer le supplément Carta Porte ?
Le propriétaire de biens transportant ses propres biens : Lorsque le propriétaire déplace des biens d’un endroit à un autre sans faire de vente (par exemple d’un entrepôt à un magasin de détail) ou lorsque ce propriétaire expédie les biens en consignation. La même obligation d’émettre le supplément Carta Porte s’applique lorsque le vendeur expédie les biens à son client par ses propres moyens de transport ou lorsqu’il expédie ces biens à l’exportation. Dans ces cas, le supplément Carta Porte fera partie de l’IDFC des transferts.
Les intermédiaires et les agents de transport : Ces agents de transport sont connus au Mexique sous le nom de “Agentes de Carga” et agissent en tant qu’intermédiaires entre les propriétaires des marchandises et les entreprises de transport en contrôlant la logistique, la documentation légale et d’autres questions nécessaires à la livraison des produits. Dans ces cas, ils seront tenus de délivrer le supplément Carta Porte dans le cadre d’une CFDI de transferts. La même obligation s’applique à ceux qui fournissent des services d’intermédiation pour le compte du propriétaire des marchandises transportées.
Les entreprises de transport : Lorsqu’elles fournissent des services de transport de marchandises par n’importe quel moyen : eau, air, route ou rail. Les fournisseurs de services de transport doivent émettre une CFDI de recettes avec le supplément Carta Porte.
Quand le supplément deviendra-t-il obligatoire et quand devra-t-il être délivré ?
Le nouveau supplément Carta Porte est entré en vigueur le 1er juin 2021, mais son utilisation deviendra obligatoire 120 jours comptés à partir de cette date d’entrée en vigueur (30 septembre 2021). Le supplément Carta Porte, qu’il fasse partie d’une CFDI de transfert ou d’une CFDI de revenus, doit être émis par l’une des trois parties indiquées ci-dessus, avant le début du transport des marchandises.
Le transporteur du produit doit avoir avec lui une copie de la CFDI numérique de transfert ou de la CFDI de recettes, dûment validée auprès de l’ASF par l’intermédiaire du prestataire de services de certification agréé (PAC) correspondant. Les autorités fiscales et de transport effectueront des contrôles aléatoires sur les routes, les aéroports, les voies navigables, les gares et autres moyens de transport, afin de garantir le respect de ce mandat.
La Carta Porte comme complément de l’IDFC de transferts ou de l’IDFC de revenus
Comme nous le savons, la nouvelle réglementation exige que le supplément Carta Porte soit ajouté à l’IDFC des transferts ou à l’IDFC des revenus, selon la personne qui transporte les marchandises.
Le supplément Carta Porte sera ajouté à l’IDFC des transferts lorsque le transport des marchandises est effectué par le propriétaire (c’est-à-dire distributions internes entre entrepôts et magasins, consignation, etc.) ou lorsque le vendeur assume l’expédition des produits à l’acheteur.
Le supplément Carta Porte sera également ajouté à l’IDFC des transferts lorsque l’expédition des marchandises est effectuée par un intermédiaire ou par un agent de transport comme expliqué précédemment. Dans ces cas, la réglementation actuelle prévoit que l’IDFC doit avoir zéro comme valeur des produits et la clé RFC à utiliser est la clé générique établie pour les transactions effectuées avec le public. Dans le champ de description, il faut préciser l’objet du transfert.
Lorsque le supplément Carta Porte est émis dans le cadre de la CFDI des recettes (CFDI de Ingresos) en raison du transport des marchandises par une entreprise de transport, cette dernière doit émettre la CFDI des recettes avec le supplément Carta Porte. Toutefois, à la différence du cas précédent où l’IDC avait une valeur nulle, la valeur à inclure dans l’IDC de recettes sera le prix des services de transport facturés par l’entreprise de transport au client.
Il est important de mentionner que le supplément Carta Porte ne remplace pas les autres documents nécessaires pour prouver l’origine légitime ou la propriété des produits. D’autres documents supplémentaires seront exigés à cette fin.
Documents accompagnant le supplément Carta Porte
Si le supplément Carta Porte fournit des informations claires sur le transport des marchandises transférées, ce document ne suffit pas à prouver le statut légal des marchandises transportées. Ce statut doit être prouvé par la personne qui assure le transport, avec les documents correspondants prouvant l’origine des produits transportés, tels que les documents d’importation, les CFDI de Pagos, les enregistrements et les licences, etc.
Dans le cas du transport de produits pétroliers, le statut légal du produit sera prouvé par la représentation imprimée du supplément établi pour ce type de produits (le Complemento de Hidrocarburos y Petroliferos).
Structure du supplément Carta Porte
Selon la documentation technique publiée par l’ASF, les informations fournies par le supplément Carta Porte seront transmises par le biais d’un certain nombre de champs (environ 215) qui contiendront des informations facultatives et obligatoires sur le produit transporté, le type d’emballage utilisé, le poids, la quantité, l’assurance, le permis de transport fourni à l’entreprise de transport par le secrétaire aux transports publics, la plaque et l’immatriculation du véhicule à moteur utilisé, le conducteur, ainsi que des informations sur le destinataire des produits transportés au Mexique.
Les informations de ces champs seront remplies par la saisie directe des contribuables ou, dans certains cas, par les choix spécifiques disponibles dans un ensemble de catalogues établis par l’ASF.
Ces catalogues peuvent être regroupés comme suit :
Catalogue des transports : Contient les clés permettant de choisir le moyen de transport utilisé pour déplacer les marchandises (01 transport terrestre, 02 transport maritime, etc.)
Catalogue de la station : Décrit le lieu d’où la marchandise a été expédiée
Catalogue des ports, aéroports et gares de voies navigables : Liste de tous les ports, aéroports et gares du Mexique
Catalogue des unités de mesures et d’emballage : Informe les choix sur le type de conteneur et les mesures liées aux marchandises transportées.
Catalogue des produits et services : Indique les différents codes utilisés pour identifier les produits transportés.
Catalogue des matières dangereuses : Liste les options permettant de décrire et d’identifier les produits considérés comme dangereux, lors de leur transport.
Les autres catalogues inclus dans ce supplément sont ceux relatifs au type de transport et aux remorques utilisées pour le transfert des produits par voie terrestre, à l’emballage, aux types de permis, aux municipalités, aux quartiers et aux emplacements, entre autres.
Pénalités et sanctions
Lorsque l’utilisation du supplément Carta Porte deviendra obligatoire, le non-respect de cette exigence aura plusieurs conséquences immédiates pour les contrevenants.
Saisie des marchandises transportées : L’autorité des routes et des transports effectue des contrôles aléatoires des marchandises transportées sur les routes publiques du Mexique. Si les véhicules transportant des marchandises ne disposent pas des documents appropriés prouvant le transport et l’origine légaux de ces marchandises, l’autorité procédera à leur saisie jusqu’à ce qu’ils se conforment à ces exigences.
Amendes : Tant l’entreprise de transport que le propriétaire des marchandises seront soumis à des amendes par l’ASF. Dans ce cas, les sanctions seront appliquées en fonction de la gravité de l’infraction. La plupart des infractions sont contenues dans les articles 84 et 85 du code fiscal fédéral et dans l’annexe 5 de la résolution fiscale diverse. En outre, l’autorité de transport peut suspendre ou annuler les permis de conduire de l’entreprise de transport.
TVA non déductible : Lorsque la CFDI des recettes ne dispose pas du supplément correspondant de la Carta Porte, la TVA facturée par l’entreprise de transport ne sera pas déductible pour le propriétaire des marchandises transportées.
Précisions supplémentaires sur le champ d’application du supplément Carta Porte :
Lorsque le SAT a publié la nouvelle Résolution fiscale diverse pour 2021, plusieurs doutes ont été émis quant à la portée de ce mandat. En effet, dans le cas du transport terrestre, la règle établissait que l’utilisation du supplément ne serait requise que lorsque les marchandises étaient transportées par des routes fédérales. La publication initiale de la résolution fiscale diverse établissait également que les propriétaires de biens nationaux faisant partie de leurs actifs seraient tenus de se conformer à ce mandat lorsqu’ils transportent ces biens au Mexique.
Pour lever ces malentendus et ces limitations, l’ASF a récemment publié une nouvelle modification précisant que le mandat sera requis pour tous les mouvements de marchandises, quelle que soit la route utilisée. La nouvelle résolution a également exclu la référence à “aux marchandises nationales qui font partie de leurs actifs”, de sorte qu’il est clair maintenant qu’elle s’applique à toute marchandise transférée, quelle que soit son origine.
Le site de l’Autorité générale de la zakat et des impôts (GAZT) a publié précédemment un projet de règles sur les “Contrôles, exigences, spécifications techniques et règles de procédure pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur la facturation électronique” visant à définir les exigences et les contrôles techniques et procéduraux pour le mandat de facturation électronique à venir. Le GAZT a récemment finalisé et publié le projet de règles de facturation électronique en Arabie Saoudite.
Entre-temps, le nom de l’autorité fiscale a changé en raison de la fusion de l’Autorité générale de la zakat et de la taxe (GAZT) et de l’Autorité générale des douanes pour former l’Autorité de la zakat, de la taxe et des douanes (ZATCA).
Les règles finalisées comprennent une modification de la date de mise en service de la deuxième phase, qui passe du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023. Elles ont révélé le délai de déclaration des factures B2C (simplifiées) à la plateforme de l’administration fiscale pour la deuxième phase.
Selon les règles finales, le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite comportera deux phases principales.
Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La première phase
La première phase de commence le 4 décembre 2021 et exige que tous les contribuables résidents génèrent, modifient et stockent des factures électroniques et des notes électroniques (notes de crédit et de débit).
Les règles finales stipulent que les entreprises doivent générer les factures électroniques et leurs notes associées dans un format électronique structuré. Les données au format PDF ou Word ne sont donc pas des factures électroniques. La première phase n’exige pas de format électronique spécifique. Toutefois, ces factures et notes doivent contenir toutes les informations nécessaires. La première phase exige que les factures B2C incluent un code QR.
Il existe un certain nombre de fonctionnalités interdites aux solutions de facturation électronique pour la première phase :
Accès non contrôlé
Falsification des factures et des registres
Séquences de facturation multiples
Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La deuxième phase
La deuxième phase de apportera à la ZATCA l’obligation supplémentaire pour les contribuables de transmettre des factures électroniques en plus des notes électroniques.
Les règles finales indiquent que la deuxième phase débutera le 1er janvier 2023 et sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Un régime d’apurement est prescrit pour les factures B2B, tandis que les factures B2C doivent être signalées à la plateforme de l’autorité fiscale dans les 24 heures suivant leur émission.
En raison des exigences de la deuxième phase, le système de facturation électronique saoudien sera classé comme un système de facturation électronique CTC à partir du 1er janvier 2023. Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML basé sur UBL. Les factures fiscales peuvent être distribuées au format XML ou PDF/A-3 (avec XML intégré). Les contribuables doivent distribuer les factures simplifiées (c’est-à-dire B2C) sous forme papier.
Dans un deuxième temps, une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
Génération d’un identifiant unique universel (UUID) en plus du numéro séquentiel de la facture.
Compteur de factures inviolable qui s’incrémente pour chaque facture et note électronique émise.
Contient certaines fonctionnalités permettant aux contribuables de sauvegarder les factures et les notes électroniques et de les archiver dans des archives internes et externes.
Génération d’un cachet cryptographique pour chaque facture électronique ou note électronique
Génération d’un hash pour chaque facture électronique ou note électronique générée.
Génération d’un code QR
La deuxième phase apportera en outre des fonctionnalités supplémentaires interdites pour les solutions de facturation électronique, en plus des exigences mentionnées dans la première phase :
Changement de temps
Exportation de la clé d’estampage
Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite ?
Après avoir publié les règles définitives, la ZATCA organise des ateliers pour informer les parties prenantes concernées du secteur.
Certains détails restent flous à ce stade, mais les autorités saoudiennes ont très bien réussi à communiquer les objectifs à long terme de la mise en œuvre de son système de facturation électronique, ainsi qu’à mettre à disposition une documentation claire et à offrir des possibilités de retour d’information sur la documentation publiée pour chaque phase. Nous espérons que les directives nécessaires seront fournies dans un avenir proche.
Cela fait plus de quelques années que la Roumanie a caressé l’idée d’introduire sur le site une obligation FEC pour lutter contre son déficit de TVA qui ne cesse de croître. Année après année, les entreprises se sont interrogées sur le statut de ce nouveau mandat fiscal, l’ANAF promettant sans cesse de donner des détails prochainement. Eh bien, le moment est venu.
Qu’est-ce que la FEC ?
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a introduit le fichier des écritures comptables (FEC) en 2005. L’objectif de la déclaration de TVA numérique FEC est de permettre aux auditeurs d’accéder à des données comptables fiables dans un format facilement lisible. Les entreprises peuvent exporter les informations de leurs systèmes comptables (factures, paiements, journaux du grand livre en plus des fichiers maîtres).
En conséquence, les audits devraient être plus efficaces et plus efficients en se basant sur le format standardisé établi par l’OCDE. Comme les pays peuvent exiger un format différent pour la saisie des données, il n’y a pas deux mises en œuvre de FEC identiques.
Comment la Roumanie met-elle en œuvre son programme FEC ?
À partir du 1er janvier 2022, le nouveau mandat FEC de la Roumanie entre en vigueur pour les gros contribuables. La soumission numérique des déclarations de TVA se fait via XML avec plus de 800 champs.
Il semble que la Roumanie cherche à suivre le format prescrit par l’OCDE (schéma FEC OCDE version 2.0 – format standard de l’OCDE). Les spécifications techniques ont été publiées et peuvent être consultées sur le portail de l’ANAF .
Les documents disponibles sont les suivants :
FEC_Romania_SchemaDefinitionCodes.xlsx – décrit dans un format d’organisation tabulaire la structure du schéma FEC pour le reporting fiscal de la Roumanie FEC
Romanian_FEC_Financial_Schema.xsd – décrit le schéma FEC à utiliser en Roumanie pour les rapports FEC. Le format de description est XML Scheme Definition (XSD). Le format de description est XML Scheme Definition (XSD) et est utile pour les entreprises qui développent des applications pour la génération automatique de rapports FEC.
Annexe FEC – Structura_D.docx – contient l’annexe de la déclaration et décrit toutes les règles de validation dans le format propre à l’ANAF
FEC Schéma de l’OCDE version 2.0 – format standard de l’OCDE
Maintenant que les spécifications sont disponibles, la Roumanie va bientôt passer à la phase de test de la mise en œuvre, au cours de laquelle les contribuables peuvent profiter de la possibilité de soumettre des données de test à l’ANAF. Ceci afin de se familiariser avec le processus, de comprendre les exigences et, si nécessaire, d’ajuster leurs systèmes ERP. Cela devrait garantir une conformité totale pour janvier. Les détails sur la façon de participer à la phase de test sont à venir et seront disponibles sur le portail une fois finalisés.
Et ensuite ?
Des sources proches du projet de mise en œuvre de FEC en Roumanie ont indiqué que l’espoir est d’éliminer certaines déclarations. Pour éventuellement fournir des déclarations pré-remplies basées sur les informations FEC une fois que le projet sera pleinement opérationnel. Cela s’alignerait sur la tendance à la pré-remplissage qui fait lentement son chemin dans l’UE, l’Italie, l’Espagne et la Hongrie ouvrant la voie aux déclarations de TVA pré-remplies.
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L’administration fiscale turque (TRA) a publié des directives actualisées sur l’annulation et l’objection de la facture e-fatura et e-arsiv. Deux directives différentes sont mises à jour : les directives sur la notification de l’annulation et de l’objection de e-fatura et les directives sur la notification de l’annulation et de l’objection de e-arsiv.
Les directives actualisées informent les assujettis des nouvelles procédures d’opposition à une facture e-fatura et e-arsiv émise. Et comment cela doit être notifié au TRA. En raison des modifications apportées à la procédure d’objection, le schéma e-arsiv a également été modifié. Le schéma e-fatura n’a pas encore été modifié, mais il pourrait l’être dans un avenir proche. Les directives mises à jour indiquent que la plateforme TRA peut être utilisée pour notifier à l’Agence les demandes d’objection faites contre une facture e-fatura et e-arsiv émise.
Pourquoi la mise à jour des directives est-elle importante ?
À partir de juillet 2021, les documents émis par voie électronique ne seront plus mentionnés dans les formulaires dits “BA et BS”. Les formulaires BA et BS sont générés pour signaler périodiquement les factures émises ou reçues lorsque le montant total de la facture est égal ou supérieur à 5 000 TRY. Toutes les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de créer et de soumettre les formulaires à l’Agence TRA, même si elles n’ont pas de factures à déclarer.
Le TRA a récemment publié une nouvelle disposition stipulant que les documents émis par voie électronique ne seront pas indiqués dans les formulaires BA et BS, mais qu’ils seront déclarés directement au TRA dans le cadre du processus d’apurement (e-fatura) et de déclaration (e-arsiv). Étant donné que la TRA reçoit les données des factures émises par voie électronique en temps réel, le fait de dispenser les contribuables de déclarer les factures au moyen des formulaires BA et BS crée un système plus efficace dans lequel les données pertinentes ne seront collectées qu’une seule fois auprès des contribuables.
Au stade actuel, les documents électroniques ne seront pas mentionnés dans ces formulaires. Cependant, pour que l’Agence TRA dispose de données exactes sur les factures de chaque contribuable, elle doit être informée des factures finales et ne pas tenir compte des documents contestés ou annulés lors de l’évaluation des données des contribuables.
Bien que le processus d’annulation soit déjà exécuté par la plateforme TRA pour l’e-fatura et l’e-arsiv de base, les demandes d’objection sont faites en externe (par l’intermédiaire d’un notaire, d’une lettre recommandée ou d’un système de courrier électronique recommandé), ce qui signifie que le TRA n’a pas la visibilité de toutes les objections. Il pourrait donc y avoir un risque que le TRA considère un document annulé (en raison d’une objection) comme émis, ce qui pourrait entraîner des divergences entre les dossiers des contribuables et les données que le TRA considère comme pertinentes pour le recouvrement des impôts.
Par conséquent, les contribuables doivent désormais notifier à l’EMR les demandes d’objection afin d’éviter toute divergence entre leurs dossiers et les formulaires BA et BS. L’objectif final de cette application est que les formulaires BA et BS soient complètement auto-remplis par le TRA à l’avenir.
Comment le nouveau processus fonctionnera-t-il ?
Selon le code du commerce turc, toute objection ou demande d’annulation doit être faite dans les huit jours. Les fournisseurs et les acheteurs peuvent formuler une demande d’objection qui doit être faite à l’extérieur (par l’intermédiaire d’un notaire, d’une lettre recommandée ou d’un système de courrier électronique enregistré) et enregistrée dans le système TRA.
Pour l’application e-arsiv, les fournisseurs ont deux possibilités pour notifier la demande d’opposition à l’Agence TRA. Ils peuvent soit utiliser le schéma e-arsiv (automatisé), soit enregistrer la demande sur le portail TRA. Les acheteurs peuvent voir cette demande sur la plateforme TRA et peuvent y répondre, bien qu’ils n’y soient pas obligés. Étant donné que les recettes de l’auto-emploi électronique sont également déclarées par le biais de l’application e-arsiv, les mêmes règles d’objection s’appliquent.
Pour e-fatura, comme il n’y a pas de changement dans le schéma, il n’est pas possible pour les fournisseurs ou les acheteurs de notifier l’ATR en utilisant le schéma e-fatura. Actuellement, ils ne peuvent notifier à l’autorité fiscale des objections concernant e-fatura que par le biais de la plate-forme de l’autorité fiscale. Les contribuables peuvent également répondre aux demandes d’objection uniquement par le biais de la plateforme.
Et ensuite ?
La TRA a fait un pas vers la numérisation des demandes d’annulation et d’opposition. Cependant, il n’existe toujours pas de moyen automatisé d’effectuer ces actions. Avant que le processus d’objection numérisé ne devienne une réalité dans le pays, les autorités doivent adopter une approche plus sophistiquée pour automatiser le processus et introduire ou modifier la législation applicable.
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Il existe une variété d’approches différentes du traitement de la taxe sur les primes d’assurance (IPT) pour l’assurance maritime en Europe. Avant d’examiner la manière dont les différents pays traitent l’assurance maritime, il convient de noter les difficultés rencontrées pour déterminer le pays habilité à prélever la TIP et les frais associés.
Le lieu du risque relatif aux navires relève de l’article 13(13)(b) de la directive Solvabilité II. Cet article stipule que dans le cas de “véhicules de tout type”, le lieu du risque est “l’État membre d’immatriculation”. Aucune définition n’est fournie pour les “véhicules de tout type”. Il y a donc une certaine incertitude quant à savoir si cela se limite aux véhicules à moteur terrestres ou si cela s’étend aux navires et aux avions. La plupart des juridictions de l’UE adoptent cette dernière approche, plus large, mais Malte la limite aux véhicules à moteur.
L’assurance maritime IPT à travers l’Europe
En outre, l’administration fiscale allemande est connue pour s’appuyer sur une décision prise en 2017 par le tribunal fiscal de Cologne pour prélever la TPI dans des circonstances où un membre du club P&I avait un siège social en Allemagne, mais aucun navire n’y était enregistré. Cela soulève la possibilité d’une double imposition. En effet, la TPI peut être prélevée à la fois en Allemagne et dans le pays d’immatriculation du navire. La loi sur la modernisation de la taxe sur les assurances a été adoptée en décembre de l’année dernière.
Une fois qu’un assureur a navigué dans les eaux troubles des règles de localisation du risque, les régimes en Europe varient considérablement. L’assurance maritime est une catégorie d’affaires qui bénéficie d’un certain nombre d’exemptions de TPI. Certains pays comme la Bulgarie et l’Irlande offrent des exemptions assez larges pour les dommages et les pertes subis par les navires.
D’autres pays adoptent une approche plus nuancée en faisant la distinction entre les navires commerciaux et les bateaux de plaisance. La Belgique offre une exemption dans le cas des premiers, alors qu’elle perçoit la TIP normalement dans le cas des seconds. Une distinction similaire existe en France entre les navires qui mènent des activités commerciales et ceux qui opèrent pour la plaisance.
L’Allemagne applique un taux réduit d’IPT de 3 % en ce qui concerne la coque du navire. Lorsque le navire sert exclusivement à des fins commerciales et est assuré contre les périls de la mer.
Le Danemark bénéficie d’une exemption pour sa taxe sur l’assurance non-vie, mais il impose une taxe distincte sur les bateaux de plaisance. Le Danemark calcule sur la somme assurée des bateaux eux-mêmes.
Prolongation du taux réduit
Un dernier point à noter est la prolongation du régime du taux réduit, comme celui du territoire portugais de Madère, en avril. Cette prolongation dure au moins jusqu’à la fin de cette année. La Commission européenne a prolongé l’initiative d’aide d’État qui a donné lieu à la réduction jusqu’au 31 décembre 2023, il se peut donc que cela se reflète dans la législation portugaise en temps voulu.
Il est essentiel pour les assureurs de comprendre les règles délicates de localisation des risques associées à l’assurance maritime. En plus des diverses approches adoptées par les différents pays d’Europe. Cela permet de s’assurer que les compagnies paient le montant correct de la taxe d’assurance maritime à la bonne administration.
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Parmi les sujets abordés, citons le système de déclaration Conscorcio, des conseils pour une mise en conformité efficace et précise, les régimes de sanctions actuellement en place et les dernières mises à jour réglementaires.
Bien que notre équipe d’experts ait répondu à de nombreuses questions, elle n’a pas eu le temps de répondre à tout le monde. Voici un résumé utile.
Toutes les assurances maladie sont-elles exemptées de la TPI en Espagne ?
Nous croyons savoir que l’assurance maladie et l’assurance santé sont exonérées de la TPI en Espagne. Pour être complet, cela n’inclut pas la couverture des accidents, qui devrait être imposable à 8 %. L’article 5 de la loi sur la TPI prévoit cette exemption.
Vous avez mentionné que les risques d’assurance internationaux font partie des exemptions. Cela est-il également vrai pour l’assurance responsabilité civile des transitaires internationaux ? Et pour l’assurance internationale du fret maritime ?
L’article 5 de la loi IPT prévoit une exemption pour : ” les opérations d’assurance relatives aux navires ou aéronefs destinés au transport international, à l’exception de ceux qui effectuent la navigation ou l’aviation de loisir privée “. Deux jurisprudences (1073-00 (09/05/2000) et V1233-03 (13/06/2008)) apportent des précisions sur cette exemption.
Aux termes de la loi 22 de la loi 37/1992 (loi sur la TVA) : “est considéré comme transport international celui qui a lieu à l’intérieur du pays et se termine en un point situé dans un port, un aéroport ou une zone frontalière pour une expédition immédiate en dehors de l’Espagne continentale et des Baléares”. Nous comprenons donc que les assurances, telles que la responsabilité du transitaire et le fret maritime, bénéficient de l’exemption de la TPI dans la mesure où elles sont liées au transport international.
Je prépare le CCS sur une base mensuelle manuellement dans Excel. Existe-t-il un outil Microsoft capable de créer le rapport final ?
Nous ne connaissons pas d’outils Microsoft permettant de préparer le fichier CCS pour les rapports mensuels. Ce fichier peut être complexe. Pour nos clients, nous utilisons notre propre logiciel pour générer le fichier pertinent à partir d’un modèle d’entrée Excel.
Qu’est-ce que la CLEA ?
La CLEA est la surtaxe destinée à financer l’activité de liquidation des entreprises d’assurance. Elle a été incluse dans le Modelo 50 CCS et est due pour tous les contrats d’assurance signés sur des risques en Espagne, autres que l’assurance-vie et l’assurance-crédit à l’exportation pour le compte ou avec le soutien de l’État.
Le type de surtaxe destiné à financer l’activité de liquidation des compagnies d’assurance est constitué par 0,15% des primes susmentionnées.
Les assureurs doivent-ils être enregistrés dans toutes les provinces d’Espagne ?
Nous comprenons que tous les assureurs doivent s’enregistrer dans les provinces où ils ont des risques localisés. Il s’agit d’une exigence conforme, car les assureurs doivent déclarer les taxes sur les primes aux autorités fiscales appropriées en fonction de l’emplacement du risque.
Je crois savoir que vous pouvez soumettre des polices mensuelles à Consorcio même si le code postal est erroné. Comment devons-nous procéder à l’avenir ?
Le code postal ainsi que l’adresse exacte où le risque est basé sont très importants. La loi espagnole stipule que les entreprises doivent déclarer l’impôt sur les primes en fonction de l’emplacement du risque. Parfois, les assureurs non nationaux fournissent le lieu du risque basé en Espagne en utilisant l’adresse de l’assuré. Par exemple, un assureur allemand qui émet une police assurant une maison en Espagne doit fournir l’adresse et le code postal de la maison en Espagne.
Si nous ne disposons pas de ces données pour la soumission mensuelle, nous devrons, à l’avenir, déclarer le rapport sur les frais des pompiers. En conséquence, le système CCS rejettera un rapport avec un code postal incorrect.
Lors de la déclaration des engagements du Consorcio, l’assureur principal doit-il déclarer au nom de ses coassureurs ?
Les assureurs peuvent choisir de ne déclarer que leur part de l’accord de coassurance si tel est l’accord entre les assureurs qui sont parties au contrat.
Toutefois, lorsque Consorcio ne peut pas recouvrer une somme impayée auprès d’un coassureur, il est probable qu’il tiendra l’assureur principal responsable de ce montant. Par ailleurs, l’assureur principal peut payer les surcharges au nom de tous les assureurs suivants. Il y a donc, dans une certaine mesure, un élément de discrétion de la part des assureurs concernés.
Existe-t-il une liste ou une explication de chaque mouvement et type de déclaration à déclarer à Consorcio ?
Nous sommes en mesure de le fournir à nos clients sur demande.
Les nouvelles “Lignes directrices pour la création, la gestion et la conservation des documents électroniques” (“Lignes directrices”) régissent différents aspects d’un document électronique. En suivant les lignes directrices, les entreprises bénéficient de la présomption que leurs documents électroniques constitueront des preuves complètes devant les tribunaux.
Le report de l’introduction des lignes directrices est une réaction de l’AGID aux revendications des organisations locales qui ont particulièrement exprimé leur inquiétude quant à l’obligation d’associer des métadonnées aux documents électroniques. Les lignes directrices établissent une liste exhaustive des champs de métadonnées associés aux documents électroniques de manière à permettre l’interopérabilité.
Modification des exigences en matière de métadonnées
En plus de retarder l’introduction de la nouvelle législation sur les documents électroniques, l’AGID a également modifié les exigences en matière de métadonnées. Cela inclut de nouveaux éléments de métadonnées et la modification de la description de certains champs. L’AGID a également corrigé des références – notamment aux normes – et reformulé des déclarations pour clarifier certaines obligations.
Les lignes directrices mises à jour et leurs annexes correspondantes sont disponibles sur le site web AGID.
Ce blog est un extrait du rapport annuel de Sovos sur les tendances en matière de TVA. Veuillez cliquer ici pour télécharger votre copie gratuite dans son intégralité.
VAT requirements and their relative importance for businesses have changed significantly in recent years. For data that is transactional in nature, the overall VAT trend is clearly toward various forms of continuous transaction controls (CTCs).
The first steps toward this radically different mode of enforcement, known as the “clearance model”, began in Latin America in the early 2000s. Other emerging economies, such as Turkey, followed suit a decade later. And today, many countries in the Latin American region now have stable CTC systems where a significant amount of the data required for VAT enforcement is based on invoices. Other key data is harvested and pre-approved directly at the time of the transaction.
Caractéristiques communes des systèmes de dédouanement
Les systèmes d’autorisation ont en commun plusieurs caractéristiques et processus de haut niveau.
Cependant, il existe de nombreuses variantes de ce modèle de référence dans la pratique ; de nombreux pays dotés d’un système d’autorisation ont mis en œuvre des extensions et des variantes de ces processus “standard” :
1. OK TO ISSUE : En général, le processus commence par l’envoi, par le fournisseur, de la facture dans un format spécifique aux autorités fiscales ou à un agent de l’État autorisé à agir en son nom. Cette facture est généralement signée avec une clé privée secrète correspondant à un certificat public délivré au fournisseur.
2. OK/NOT OK : L’autorité fiscale ou l’agent de l’État (par exemple, un opérateur accrédité ou agréé) vérifie généralement la facture signée du fournisseur et l’apure en l’enregistrant sous un numéro d’identification unique dans sa plateforme interne. Dans certains pays, une preuve d’apurement est renvoyée, qui peut être aussi simple qu’un identifiant de transaction unique, éventuellement accompagné d’un horodatage. Dans certains cas, elle est signée numériquement par l’autorité fiscale ou l’agent de l’État. La preuve d’autorisation peut être détachée de la facture ou ajoutée à celle-ci.
3. VALID: Upon receipt of the invoice, the buyer is often obligated or encouraged to check with the tax authority or its agent that the invoice received was issued in compliance with applicable requirements. In general, the buyer usually handles integrity and authenticity control using crypto tools, also used to verify a signed proof of clearance. In other cases, the tax authority or agent completes the clearance check online.
4. OK/NOT OK : Si l’acheteur a utilisé un système en ligne pour effectuer la validation décrite à l’étape précédente, l’autorité fiscale ou l’agent de l’État renverra une réponse OK/non OK à l’acheteur.
The first “clearance” implementations were in countries like Chile, Mexico and Brazil between 2000 and 2010. They were inspired by this high-level process template. Countries that subsequently introduced similar systems, in Latin America and worldwide, take greater liberties with this basic process model.
Expansion mondiale des CTC
Europe and other countries passed through a stage allowing original VAT invoices to be electronic. This is without changing the basics of the VAT law enforcement model. This phase of voluntary e-invoicing without process re-engineering is “post audit” e-invoicing. The moment a tax administration audit comes into play is post-transaction. In a post audit system, the tax authority has no operational role in the invoicing process. It relies heavily on periodic reports transmitted by the taxpayer.
Largely due to the staggering improvements in revenue collection and economic transparency demonstrated by countries with existing CTC regimes, countries in Europe, Asia and Africa have also started moving away from post audit regulation to adopting CTC-inspired approaches.
Many EU Member States, for example, are moving toward CTCs not by imposing “clearance” e-invoicing but by making existing VAT reporting processes more granular and more frequent via CTC reporting. These countries will eventually adopt requirements for real-time or near-real-time invoice transmission. This is as well as electronic transmission of other transaction and accounting data to the tax authority. However, it’s not a foregone conclusion that they’ll all take these regimes to the extreme of invoice clearance.
CTC reporting from a purely technical perspective often looks like clearance e-invoicing, but these regimes are separate from invoicing rules. In addition, they don’t necessarily require the invoice as exchanged between the supplier and the buyer to be electronic.
L’impact des CTC sur les entreprises
The VAT trend towards CTCs is obvious, but situations in individual countries and regions remain fluid. It’s important to align your company with local expertise that understands the nuances of your business and what regulations and rules you’re subject to.
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