Facturation électronique au Pérou

Le Pérou a une longue expérience dans le domaine de la facturation électronique, chaque contribuable étant tenu d’utiliser ce format pour l’émission et la réception de factures. Réglementée par le « Sistema de Emisión Electrónica » du pays, la facturation électronique a été introduite en 2010, d’abord sur une base volontaire.

Le système de facturation électronique au Pérou va au-delà des simples factures électroniques, ce qui ajoute à sa complexité, en particulier pour les organisations internationales qui doivent se conformer à plusieurs réglementations locales en la matière. Cette page présente un aperçu de la facturation électronique au Pérou, et sera mise à jour si nécessaire. Nous vous conseillons donc de la conserver dans vos favoris.

Table des matières

1. Comment fonctionne la facturation électronique au Pérou ?

2. Caractéristiques de la facturation électronique au Pérou

3. Types de factures et de documents électroniques

4. VOIR : Système d’émission électronique au Pérou

5. Parties prenantes des systèmes d’émission électronique Calendrier d’adoption de la facturation électronique au Pérou

6. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Pérou

7. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Pérou ?

8. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Pérou ?

9. Mettre en place la facturation électronique au Pérou avec Sovos

10. FAQ

11. Ressources supplémentaires

Comment fonctionne la facturation électronique au Pérou ?

Validation

Le système actuel de facturation électronique du Pérou n’exige pas que les titres de paiement électronique (CPE) soient validés au préalable par la SUNAT (Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale) ou un OSE (opérateur de services électroniques) avant d’être envoyés à leurs destinataires. Une fois le titre généré, il peut être envoyé concomitamment à la SUNAT ou même après son envoi au client ou au destinataire.

Toutefois, la SUNAT déconseille cette pratique car si le document précédemment envoyé au client est rejeté par l’OSE ou la SUNAT, sa validité fiscale ne sera pas reconnue et le contribuable devra émettre un nouveau document à l’attention de son client.

Par conséquent, même si les émetteurs peuvent valider les CPE par le biais d’un processus asynchrone, la plupart préfèrent suivre la procédure de pré-validation ou de validation synchrone. Une fois que l’OSE ou la SUNAT a reçu le CPE, une preuve de réception (CDR) est émise, indiquant à l’émetteur que le document envoyé pour validation répond aux exigences établies par la SUNAT.

Procédure en cas d'imprévus

Actuellement, si le contribuable n’est pas en mesure d’émettre les reçus en dehors du système d’émission électronique en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit émettre une déclaration à une certaine date avec les reçus de paiement, les notes de crédit et les notes de débit émises sans utiliser le système d’émission électronique (SEE).

Accusé de réception

En principe, les destinataires de factures électroniques doivent générer un accusé de réception pour les factures qu’ils reçoivent. Cependant, cette approbation peut être tacite : la législation en vigueur stipule que si le destinataire n’accuse pas réception, la facture sera considérée comme officiellement acceptée huit jours après réception du document.

Caractéristiques de la facturation électronique au Pérou

Facturation électronique B2B au Pérou

Le Pérou a récemment mis en place le SEE (Sistema de Emisión Electrónica) afin de généraliser l’usage de la facturation électronique dont les titres de paiement ou factures sont appelés CPE (Comprobantes de Pago Electrónicos). La SUNAT (Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria) est l’autorité nationale chargée de coordonner le fonctionnement du SEE.

Les entreprises sont tenues d’utiliser ce système et de respecter des exigences techniques strictes pour l’émission et la réception des factures électroniques. Commencée en janvier 2014, la mise en œuvre du programme a pris fin début 2022 avec l’intégration des PME. Tous les contribuables péruviens sont désormais tenus d’émettre des factures au format électronique, et la même exigence s’applique aux autres documents de vente.

Facturation électronique B2G au Pérou

Au Pérou, les entreprises qui traitent avec les fournisseurs des organismes public sont tenues d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique.

Tout comme pour les transactions B2B, le programme du pays oblige les entreprises à respecter les normes fixées par le système SEE et à archiver les documents électroniques pendant cinq ans.

Types de reçus de paiement électroniques au Pérou

Facture électronique : exigée pour les transactions B2B et B2G qui génèrent un crédit d’impôt. La validité de ce document est subordonnée au strict respect des règles de structure, de délivrance et de validation.
Reçu par voie électronique : délivré par des personnes physiques qui fournissent des services de manière indépendante.
Reçu de vente électronique : délivré aux consommateurs finaux. Il ne permet pas de demander un crédit d’impôt ni de justifier fiscalement des dépenses, et sa structure est plus simple que celle des factures électroniques.
Règlement électronique des achats : document émis par les contribuables qui effectuent des achats auprès de personnes physiques qui produisent et/ou collectent des marchandises de base issues de l’activité agricole, de la pêche artisanale et de l’extraction du bois, entre autres, sous réserve que ces vendeurs ne disposent pas d’un numéro fiscal de référence (RUC).
Note de débit et de crédit électronique : le premier document permet de récupérer les dépenses ou les coûts encourus par le vendeur, et le deuxième de justifier les annulations, les remises ou d’autres modifications apportées aux factures et aux reçus électroniques de vente émis précédemment.
Reçu électronique de service public : document spécial émis par les services de télécommunications, d’eau, d’électricité et de gaz, à la fois pour les transactions B2B donnant droit à un crédit d’impôt, et pour les consommateurs finaux.
Justificatif de retenue électronique : obligatoire pour les contribuables désignés comme agents de retenue qui effectuent des transactions soumises au régime de retenue à la source de la taxe sur les ventes (IGV).
Justificatif de perception électronique : preuve de paiement délivrée par l’agent de perception lorsqu’il effectue la perception totale ou partielle de l’IGV auprès de son client ou importateur lors d’achat de carburant ou de ventes internes soumises au régime de perception de l’IGV.
Guide de référence électronique – Expéditeur : émis par l’expéditeur dans le cadre du transport ou du transfert de marchandises.
Document électronique de référence du transporteur : émis par le transporteur au format numérique pour référencer le transport ou le transfert de marchandises. Ce document doit être établi par unité de transport, par destination, par destinataire et par expéditeur.
Document électronique de référence par événement : émis par l’expéditeur ou le transporteur pour compléter un autre document de référence émis par la même entité en raison de faits qui ne lui sont pas imputables.
Document électronique de référence des marchandises contrôlées (BF) : référence le transfert d’intrants chimiques, de produits et de leurs sous-produits ou dérivés soumis à contrôle en raison de leur utilisation potentielle, de manière directe ou indirecte, dans la fabrication de drogues illicites. Pour savoir si les produits à transporter doivent être inspectés, consultez le décret suprême n° 268-2019-EF.
Document électronique autorisé (DAE) : justificatif de dépenses ou de frais à des fins fiscales pouvant donner droit à un crédit d’impôt délivré en fonction de la nature des opérations, sous réserve que l’acquéreur ou l’utilisateur soit identifiable et l’impôt soit clairement établi.

VOIR : Système d'émission électronique au Pérou

Il existe plusieurs systèmes d’émission électronique au Pérou qui permettent de générer des reçus de paiement électronique. Ces systèmes peuvent être publics, commerciaux ou privés. En voici les principaux :

Système d’émission SOL : le SUNAT – Online Operations (SOL) est un système fourni gratuitement par la SUNAT. Il présente plusieurs limites et s’adresse principalement aux petits contribuables et aux professionnels indépendants qui génèrent un faible volume de CPE. Il comprend également les applications SUNAT et Emprender.

Système d’émission à partir des systèmes du contribuable : ce système d’émission est développé en fonction des mesures et des besoins du contribuable. L’émission des CPE ne nécessite pas d’accès au portail Web SUNAT ; la génération, la remise et la validation des CPE s’effectuent entre les systèmes du contribuable et la base de données SUNAT ou OSE.

Système d’émission de factures SUNAT : cette application gratuite vous permet d’émettre des reçus électroniques. Il s’adresse principalement aux contribuables déclarant des revenus faibles à moyens, disposant de systèmes informatisés et d’un volume de facturation élevé.

Système d’émission des opérateurs de services électroniques : le processus de validation des CPE générés par les systèmes d’émission des contribuables impose aux entités agréées par la SUNAT de vérifier électroniquement les CPE pour qu’ils soient considérés comme émis.

Systèmes d’émission des entreprises contrôlées : émission de reçus électroniques pour les services publics. Cependant, les émetteurs de ces systèmes peuvent choisir d’émettre ces titres par le biais du système d’émission des systèmes des contribuables.

Participants aux systèmes d'émission électroniques

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Pérou

Le Pérou ayant adopté une mise en œuvre progressive de la facturation électronique, il est difficile d’en présenter l’historique. Voici toutefois quelques dates clés :

Janvier 2014 : début de la mise en œuvre progressive de la facturation électronique
1^er janvier 2018 : les contribuables qui déduisent ou collectent la TVA, qui sont identifiés comme PRICO ou dont le numéro d’identification fiscale figure à l’annexe I de la résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique.
1^er mai 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’Annexe II de la Résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
1^er août 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’Annexe III de la Résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
1^er novembre 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’annexe IV de la résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
2022 : les petites et moyennes entreprises rejoignent le système de facturation électronique

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Pérou ?

L’absence d’émission et/ou de fourniture de titres de paiement ou de documents annexes dans le cadre des dispositions en vigueur peut entraîner la fermeture de l’établissement.

L’émission ou la remise de documents dont l’impression ou l’importation ne répond pas aux exigences et caractéristiques peut entraîner une amende d’environ 632 euros ou la fermeture de l’établissement’

De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Pérou ?

La conformité fiscale au Pérou va au-delà de la facturation électronique, surtout si l’on tient compte de l’importance du respect des obligations en matière de TVA.

Pour les entreprises soucieuses de leur conformité, les modifications réglementaires impliquent une hausse considérable des exigences actuelles et futures, et pèsent lourdement sur les ressources disponibles. Fort de son expertise des réglementations locales, Sovos peut vous aider à respecter vos obligations de conformité, quel que soit votre lieu d’exercice.

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire au Pérou ?

Au Pérou, les contribuables qui génèrent des revenus doivent obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques.

Qui a besoin de la facturation électronique au Pérou ?

Tout contribuable établi au Pérou doit émettre et recevoir des factures électroniques.

Une facture électronique peut-elle être annulée ?

Oui, les factures électroniques peuvent être annulées au Pérou, sous réserve de respecter un certain délai.

Quel est le délai légal pour annuler les factures électroniques au Pérou ?

Les annulations de facture électronique doivent être effectuées dans les 72 heures suivant l’émission d’une facture électronique.

Quel est le délai d'envoi des factures électroniques à la SUNAT ?

Depuis le 6 janvier 2023, les contribuables disposent de trois jours calendaires pour envoyer des factures électroniques à la SUNAT.

Que se passe-t-il si les CPE ne sont pas envoyés dans le délai imparti ?

Si vous envoyez des factures ou des notes électroniques hors délai à la SUNAT, le document ne sera pas considéré comme légitime, même s’il a déjà été remis à l’acheteur.

En cas d’envoi de documents électroniques à l’OSE après la date limite, ceux-ci ne seront pas vérifiés et ne seront donc pas considérés comme valides, même s’ils ont déjà été livrés à l’acheteur.

Mettre en place la facturation électronique au Pérou avec Sovos

La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Pérou, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.

L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.

Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.

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Ressources supplémentaires

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Règles, mandats et règlements fiscaux

En savoir plus sur les obligations de facturation électronique dans les autres pays

Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN de mai, l’Estonie s’est opposée à la proposition de règles relatives aux plateformes, demandant plutôt de rendre facultatives les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés (opt-in), permettant aux États membres de choisir de les transposer ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.

Lors de la réunion d’aujourd’hui, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifiait qu’il y aurait une option pour les nouvelles règles de présomption de fournisseur, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis en raison du fait qu’il n’y a pas eu de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections sont restées. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du deuxième semestre 2024.

Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?

En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.

Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.

In recent years, e-invoicing has gained unprecedented importance due to the digitalization of transactions, the acceleration of processes and the change in strategies of tax authorities to reduce the VAT gap.

Europe is no exception to this trend and continues its path towards the dematerialization of invoices. Each country applies its own rules to its jurisdiction, making the task more complex for organizations, especially those operating internationally.

Lorsque les ministres des Finances de l’UE se sont réunis la semaine dernière, on s’attendait à ce que nous apprenions un accord politique sur la proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA). Malheureusement, en raison des objections d’un État membre concernant les règles de la plateforme, cela ne s’est pas produit. Maintenant, la date officielle de passage de ViDA a été mise en attente pendant que ces préoccupations sont traitées parmi les membres. Toutefois, la présidence belge a réitéré son engagement à maintenir la proposition en tant que paquet unifié et vise à parvenir à un accord avant la fin de sa présidence en juin 2024, auquel cas le calendrier de la proposition sera maintenu.

Le travail de la législation n’est pas linéaire et n’est jamais aussi propre que beaucoup d’entre nous le souhaiteraient. Cependant, ne vous y trompez pas. VIDA arrive et changera à jamais le paysage de la TVA dans l’UE. Un indicateur positif de cela est le fait que deux des trois piliers de ViDA ont été acceptés à l’unanimité. Comme le consentement unanime de toutes les parties est requis, aucune des propositions ne peut aller de l’avant tant qu’une solution de compromis n’est pas trouvée, mais je ne doute pas que nous y arriverons dans un avenir proche.

Pourquoi suis-je si confiant ?

ViDA est bon pour tout le monde. Malgré quelques objections mineures ici et là et un certain positionnement de certains membres de l’UE, ils comprennent que ViDA est un outil essentiel pour créer des gains d’efficacité d’échelle dans le système de TVA de l’UE. Pour mieux se préparer à l’économie moderne, il incombe aux gouvernements de réduire la complexité pour les entreprises et d’encourager le commerce transfrontalier dans toute l’UE.

La raison pour laquelle ViDA a été introduit pour la première fois était de favoriser une culture d’entreprise plus collaborative et que l’UE pouvait garantir la capture précise des recettes fiscales dues à ses membres. La proposition se composait de trois parties qui s’attaquent à la fraude à la TVA, soutiennent les entreprises et promeuvent la numérisation. Tous ces éléments sont toujours des besoins vitaux de la communauté européenne et je pense qu’une solution viable sera bientôt convenue. À ce stade, je suis convaincu que les dates cibles proposées peuvent encore être respectées.

Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique ?

Mes collègues et moi-même avons beaucoup écrit sur les avantages de ViDA et sur ce que la proposition signifie pour l’UE et ses communautés d’affaires respectives. Je vous encourage à suivre régulièrement nos experts pour connaître les derniers développements, car l’actualité peut changer souvent sans avertissement.

Questions fréquemment posées sur la TVA à l’ère numérique

R : La TVA à l’ère numérique publiée par la Commission européenne englobe plusieurs domaines du droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À proprement parler, l’impact concret de ViDA touchera différentes entreprises à différents moments entre 2024 et 2030. Cette dernière date s’applique aux propositions de ViDA pour la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions dites intracommunautaires, qui représentent moins de 20 % de l’ensemble des transactions de l’UE. Mais ce qui est beaucoup plus important, c’est que ViDA propose de supprimer les restrictions actuelles pour les pays de l’UE afin d’introduire la facturation électronique obligatoire au niveau national dès l’adoption du paquet ViDA, ce qui pourrait bien être le cas cette année. Cela signifie que, très probablement, les pays de l’UE qui n’ont pas encore de tels régimes accéléreront probablement l’introduction de la facturation électronique obligatoire et du reporting en temps réel dès les deux prochaines années. Si l’on se rend compte que de nombreux pays de l’UE ont déjà annoncé des initiatives dans ce sens, ou même commencé à les mettre en œuvre, il est facile de voir comment l’effet net de cette disposition sera une intensification de la vague actuelle de nouveaux mandats du Comité contre le terrorisme auxquels il faut se préparer à très court terme.

Les deux autres piliers de ViDA, principalement relatifs aux règles de TVA pour les opérateurs de plateforme qui facilitent la location d’hébergements de courte durée et les services de transport de passagers, et à la simplification des immatriculations à la TVA dans l’UE, entreront tous deux en vigueur le 1er juillet 2027.

Q : Y aura-t-il probablement un délai de grâce pour que les entreprises s’adaptent et se conforment ?

R : La proposition ViDA vise une approche raisonnable pour permettre aux entreprises de préparer leurs systèmes et processus à l’impact de ViDA, mais il n’en reste pas moins que dès l’entrée en vigueur du paquet, les États membres sont libres d’introduire la facturation électronique obligatoire sans aucune approbation dérogatoire de l’UE. Même si les États membres ont l’ambition de déployer leurs mandats de manière responsable, des entreprises comme Sovos qui ont vécu les mandats de la CTC dans de nombreux pays pendant près de deux décennies à travers le monde savent maintenant qu’aucune période de grâce n’est jamais assez longue pour permettre à une entreprise d’adopter une attitude détendue. De nombreuses entreprises sous-estiment gravement le travail qui doit être fait pour assurer la qualité des données et les longs cycles d’adaptation de leurs différentes applications commerciales pour intégrer les changements de données et de processus nécessaires au reporting en temps réel et à la facturation électronique. Et l’introduction de changements de cette ampleur dans les processus commerciaux et administratifs n’est jamais sans défis des deux côtés de l’équation – les entreprises commettront des erreurs qui peuvent prendre du temps à corriger, et cela ne fait que devenir plus difficile à mesure que les gouvernements font la même chose de leur côté en parallèle sous la pression des délais politiques.

Q : À quelles nouvelles exigences technologiques pouvons-nous nous attendre des entreprises ?

R : Bien que les processus de reporting qui doivent être mis en place pour répondre à des protocoles de transmission spécifiques, à l’authentification et à l’orchestration des échanges de documents reçoivent souvent beaucoup d’attention, les entreprises doivent également se méfier de l’impact des mandats CTC générés ou modifiés par ViDA sur leurs processus et données en amont. De nombreuses entreprises ont plusieurs systèmes ERP, plusieurs systèmes de facturation, des systèmes de comptes fournisseurs, etc. pour différentes lignes ou catégories d’entreprises ou de partenaires commerciaux. La plupart de ces systèmes traitent les données de facturation sur une facture papier ou PDF en vertu de la loi actuelle de manière manuelle ou semi-automatisée maladroite qui ne peut pas être facilement « mise à niveau » pour gérer les exigences d’exhaustivité et de qualité des données d’un régime strict de facturation électronique et de déclaration électronique. Au-delà des gros titres sur la facturation électronique obligatoire et les rapports en temps réel, les petits caractères de la proposition de TVA à l’ère numérique entraîneront un certain nombre de modifications potentiellement difficiles des processus commerciaux, y compris la définition même de ce qui constitue une facture, ce qui nécessitera la conversion de milliards de factures PDF dans l’Union européenne en formats lisibles par machine. Ce qui complique les choses, c’est que les initiatives de la CTC et ViDA ne racontent qu’une partie de l’histoire : les entreprises de l’UE doivent également répondre à un nombre croissant d’exigences en matière de facturation électronique entre entreprises et gouvernements, et de nombreux gouvernements prévoient d’étendre les exigences de facturation des clients du secteur public à la sphère interentreprises. Cela signifie que les entreprises doivent de plus en plus utiliser des logiciels et des fournisseurs de services capables de garantir la conformité aux cadres et aux lois, ce qui s’ajoute à la nécessité de repenser complètement les processus et les systèmes de facturation dans la plupart des entreprises.

Q : Quels processus opérationnels sont susceptibles d’être touchés dans le cadre de la nouvelle réglementation ?

R : Tous les processus de facturation et les processus connexes seront affectés. Cela inclut tout processus de comptabilité fournisseurs et de comptes clients et les systèmes d’information associés qui les prennent en charge – tout cela doit être examiné dans ce contexte et préparé pour le changement de paradigme de numérisation qui se produira à la suite de ViDA.

Q : Les entreprises peuvent-elles s’attendre à ce que leurs partenariats technologiques actuels fonctionnent pour les nouvelles normes ?

R : Les entreprises qui utilisent actuellement des systèmes EDI, des logiciels d’automatisation de l’approvisionnement au paiement ou des comptes fournisseurs de services SaaS, la gestion des communications avec les clients, la commande à l’encaissement, la présentation de la facturation électronique et les solutions de paiement, etc. doivent se demander comment ces plateformes géreront les nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclaration électronique dans le cadre de ViDA et des initiatives réglementaires associées. Ces fournisseurs, spécialisés dans l’optimisation des processus métier, ont généralement peu d’expérience dans ce domaine spécifique de la conformité. La plupart d’entre eux ne sont pas conçus pour anticiper et traiter en temps opportun les dizaines ou les centaines de changements qui suivent généralement le déploiement initial d’un régime de CTC dans n’importe quelle juridiction. Nous conseillons aux entreprises de contacter dès maintenant leurs fournisseurs de logiciels d’entreprise et leurs fournisseurs de services pour poser ces questions : sont-ils au courant de ces changements et quel est leur plan pour vous maintenir en conformité ?

R : Les transactions transfrontalières entre les pays de l’UE seront soumises à un nouveau régime de déclaration en temps réel qui remplace l’exigence actuelle d’un état récapitulatif. Les rapports effectifs seront effectués sur une base transactionnelle à chaque État membre, et les États membres communiqueront ces informations à une base de données centrale de la Commission européenne. Outre ces sections de la ViDA relatives à la déclaration numérique, les transactions transfrontalières intra-UE sont également affectées par d’autres parties de la proposition à d’autres égards. Par exemple, des changements assez profonds sont prévus pour supprimer les charges administratives pour les entreprises qui déplacent leur propre stock entre les pays de l’UE. En outre, le guichet unique d’importation (I-OSS) pour les ventes à distance transfrontalières de marchandises de faible valeur aux consommateurs de l’UE deviendra obligatoire, ce qui aura un impact sur les vendeurs et les plateformes de commerce électronique, par exemple aux États-Unis et en Chine.

Les audits peuvent s’avérer être préoccupants pour les entreprises, surtout pour celles qui ont des activités transfrontalières ou d’importants crédits de TVA à recouvrir. Cependant, ils sont essentiels autant pour garantir les remboursements que pour assurer la conformité.

De manière générale, les autorités fiscales utilisent les audits ou les inspections pour vérifier l’exactitude des déclarations et identifier d’éventuelles erreurs ou des paiements insuffisants. Afin d’éviter des pénalités et le risque d’un remboursement TVA refusé, les organismes doivent comprendre comment se préparer au mieux à ces contrôles.

Notre experte, Clémentine Mayor, décryptera le panorama des types d’audit, les conditions à remplir pour récupérer sa TVA étrangère et les démarches à effectuer pour les demandes de remboursement.

Au programme:
– Les différents types d’audit et les spécificités selon les pays
– Les tendances selon les règles locales
– L’évolution des processus de vérification associée aux réformes d’e-invoicing et e-reporting
– Les modalités de recouvrement via les directives européennes

Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne

En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances (MoF) a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les opportunités de croissance.

Si la proposition du ministère des finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient une loi, les points suivants seront applicables :

Outre les clarifications du ministère des finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans pour que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.

Pour la suite du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter sur la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire

Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de “Loi sur les opportunités de croissance“. Cette loi comprend plusieurs dispositions relatives à différentes questions fiscales, dont l’introduction d’une obligation de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale.

Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge la phase volontaire d’un an. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.

Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.

Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire

Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des finances (le ministère) a communiqué le projet de “loi sur les opportunités de croissance” aux principales associations professionnelles allemandes. Cette loi introduit des amendements à la loi sur la TVA pour mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions nationales et internationales liées à la fiscalité.

Actuellement, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les amendements proposés changeront cette situation, les factures pour les transactions entre contribuables résidant en Allemagne – connues sous le nom de transactions nationales B2B – devant être électroniques.

La loi introduit également une nouvelle définition de la facture électronique. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.

Le ministère a déjà fait part de son intention de rendre la facturation électronique obligatoire à partir de janvier 2025. Cette date reste inchangée dans les propositions d’amendement, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :

Même si cette loi ne prévoit pas de système de déclaration basé sur les transactions, elle indique qu’un tel système de déclaration pour les ventes interentreprises sera introduit ultérieurement.

Le Conseil européen prend une décision de dérogation

Le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire dans sa décision datée du 25 juillet 2023.

L’Allemagne a obtenu une dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) dans le droit allemand.

L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique

Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne à d’importantes associations d’entreprises allemandes.

Les associations professionnelles sont invitées à donner leur avis sur des questions telles que les suivantes d’ici le 8 mai :

La réforme de la facturation électronique proposée est une étape vers la mise en œuvre d’un système de reporting en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et la transmission des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais comme il est directement lié à une réforme de facturation électronique, les idées d’un tel système sont exposées à un haut niveau par le ministère des finances.

L’objectif final est de fournir un système de déclaration électronique uniforme basé sur les transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait par l’intermédiaire d’une plateforme centrale ou privée.

Il n’y aurait pas de vérification du contenu intégral de la facture ni d’interruption de l’envoi de la facture – toutefois, la plateforme de l’émetteur vérifierait (“Plausibilitätsprüfungen”) que tous les champs obligatoires sont présents, que la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.

La déclaration de la facture se ferait en temps réel, en même temps que l’envoi de la facture, de sorte que le fournisseur n’aurait pas à effectuer deux transactions.

Le ministère des finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte recourir à une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire la réforme de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.

Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des finances semble plutôt s’inspirer du système français, avec l’utilisation d’une plateforme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à canaliser les factures.

Vous souhaitez savoir comment la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Contactez nos experts fiscaux.

L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu

Différentes institutions discutent de plus en plus de l’introduction de contrôles des transactions en continus (CTC) en Allemagne afin de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.

Les partisans d’une réforme des CTC

Les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne sont, entre autres, le groupe parlementaire du Parti démocrate libre (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes fédérale).

Récemment, ce sujet a été inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition issue des dernières élections gouvernementales allemandes (le parti social-démocrate (SPD), le FDP et le parti écologiste).

Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.

Propositions sur la réforme CTC

Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace de lutte contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coût-bénéfice est nécessaire avant de proposer et de mettre en œuvre de telles mesures.

Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDP a demandé qu’”n système de déclaration électronique comparable au SDI italien soit introduit à l’échelle nationale le plus rapidement possible, pour la création et le test et la transmission des factures”. La principale association industrielle allemande, la VeR, a accueilli favorablement cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.

Une étude de la VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut servir de modèle à l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à la réduction de l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de type ‘clearance’ italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. En outre, les experts de VeR proposent leurs connaissances pour développer un tel système de CTC en Allemagne.

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?

Il semble que l’idée d’introduire un système de CTC en Allemagne – sur les traces d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – fasse son chemin et ne soit pas loin de devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à conclure un accord de coalition pour succéder à l’actuel parti au pouvoir.

Passez à l’action

La numérisation des processus TVA en Europe de l’Est

A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:

Understand how to comply with the e-invoicing and reporting in Eastern Europe
Deep dives into Hungary, Poland, Romania, Serbia and Slovakia
Must-read for tax professionals and consultants

Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne

Les réglementations fiscales dans les pays d’Europe de l’Est sont complexes mais ce ne devrait pas être une raison pour ne pas y exercer des activités. Si vous êtes responsable de la conformité fiscale, cet ebook contient des informations clés sur les obligations de numérisation fiscale et les exigences imposées aux entreprises à travers ces régions. A la fin de cet ebook vous aurez :

Compris les principes de base des CTC
Compris les différentes approches de la facturation électronique en Europe de l’Est
Appris comment la Pologne et la Roumanie ont mis en place des régimes CTC
Entrevu de ce qui change en Europe de l’Est et comment votre entreprise peut s’adapter

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Qui doit lire cet e-book ?

Rédigé par des experts fiscaux et des spécialistes des réglementations

Les administrations fiscales sont de plus en plus présentes dans les processus de facturation ou exigent des données détaillées dans les heures ou les jours qui suivent les transactions. Bon nombre ont introduit des contrôles des transactions en continu (CTC) et constatent les avantages de combler l’écart de TVA au sein de leur pays en recueillant des données détaillées, en temps réel ou en temps quasi réel. L’Europe de l’Est suit elle aussi cette tendance et avance rapidement avec des initiatives de déclarations en temps réel et de facturation électronique.

Le défi de la numérisation fiscale en Europe de l’Est

Chaque pays d’Europe de l’Est a une approche différente des CTC. Ces différences pourraient s’accentuer par l’évolution constante des réformes et le changement des nouveaux formats de déclarations comme SAF-T et les déclarations en temps réel pour préserver leur conformité fiscale. Comprendre les différentes exigences en matière de conformité à la TVA est essentiel pour toute entreprise opérant dans la région ou cherchant à s’y développer. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les exigences en vigueur. Notre analyse approfondie des pays clés vous aidera à respecter dès aujourd’hui les réglementations relatives à la TVA et à vous préparer aux futures obligations.

Découvrez ce qu’il contient :

Contenu de ce guide de la conformité en matière de facturation électronique et de déclarations en Europe de l’Est

Procurez-vous notre guide pour obtenir un tableau complet des CTC en Europe de l’Est ainsi que des nombreuses exigences qui varient d’un pays à l’autre. Ceci comprend le format des factures, la connectivité, les données, le mode de soumission, l’archivage, les systèmes existants, les technologies et les processus métiers, tous ces aspects devant être réexaminés et repensés pour garantir la conformité. Nous menons également des études détaillées des économies clés d’Europe de l’Est, tout en dévoilant ce qui se profile à l’horizon au sein de l’un des plus importants pays de la région, la Pologne:

Les contrôles continus des transactions – de quoi s’agit-il ?
Les caractéristiques communes des systèmes de type « clearance »
Les régimes de type « clearance »
Préserver sa conformité aux réglementations CTC en pleine évolution
Un examen approfondi de la facturation électronique au sein de la région
Roumanie
Pologne
La conformité en Europe de l’Est
Comment Sovos peut vous aider

Le paysage CTC en Europe de l’Est est en constante évolution, les pays se situant à différentes étapes de leurs parcours.

La République tchèque, l’Autriche, la Croatie et le Monténégro autorisent tous à l’heure actuelle une facturation post-audit.

Parmi les pays ayant déjà mis en œuvre des régimes CTC (déclarations électroniques ou/et facturation électronique) où une facturation papier est toujours possible figurent la Hongrie, l’Albanie et la Grèce.

Dans certains cas, comme en Slovénie et en Bulgarie, des régimes CTC sont prévus mais les détails n’ont pas encore été précisés.

D’autres pays ont décrit leurs spécifications et mis en œuvre des régimes volontaires. Notre guide aborde certains de ces pays, en détaillant la portée, les flux de documents, les exigences clés et les échéanciers de leurs régimes.

Roumanie – Un aperçu

Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:

Facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G
Facturation électronique obligatoire pour les produits à haut risque
Obligation de documents de transport électroniques

Les contribuables sont tenus d’utiliser le système roumain de lettres de transport électroniques pour émettre un document de transport électronique concernant le transport de produits à haut risque fiscal avant le début du transport des marchandises. Ceci comprend des données concernant l’expéditeur, le destinataire, les marchandises, les lieux de chargement et déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport et le transporteur.

Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)

Nos solutions cloud uniques préservent votre conformité dans plus de 60 pays et nos experts fiscaux garantissent le respect par votre entreprise des toutes dernières réglementations et de leurs exigences.

Évolue avec vos choix de technologies et de processus.

La suite de solutions de conformité fiscale de Sovos regroupe la déclaration CTC et la facturation électronique CTC, en tant que composantes intégrales d’une suite de solutions entièrement évolutive, incluant également les déclarations périodiques Sovos, le calcul de la TVA, SAF-T et Sovos eArchive.

Vous cherchez d'autres ressources pour votre conformité à la TVA ?

Le Liechtenstein est l’un des nombreux pays qui imposent une taxe sur les primes d’assurance (IPT), en particulier le droit de timbre suisse et la taxe d’assurance du Liechtenstein.

Ce blog donne un aperçu de l’IPT au Liechtenstein afin d’aider les compagnies d’assurance à rester en conformité.

Quels types de taxes sont applicables au Liechtenstein sur le montant des primes d’assurance ?

Au Liechtenstein, deux types de taxes s’appliquent au montant des primes perçues par les compagnies d’assurance :

Ces impôts se complètent. Le LIL n’est applicable que si le CHSD ne l’est pas.

Le droit de timbre suisse est applicable au Liechtenstein sur la base du traité d’union douanière du 29 mars 1923, qui réglemente les règles fédérales en matière de droits de timbre. La taxe du Liechtenstein sur le montant des primes d’assurance ne s’applique que si la législation suisse sur les timbres ne s’applique pas.

Il faut souligner que le Liechtenstein est membre de l’EEE. Par conséquent, les dispositions relatives à la localisation des risques énoncées dans la directive Solvabilité II s’appliquent à LIL.

Par conséquent, pour déterminer si le montant d’une prime déclenche le LIL, les règles de la directive concernée doivent être appliquées. Ce n’est pas le cas pour Swiss Stamp Duty.

Les paiements de primes effectués par des assurés résidents du Liechtenstein et/ou à des compagnies d’assurance basées au Liechtenstein sont généralement soumis aux droits de timbre suisses.

Quels sont les taux d’imposition au Liechtenstein ?

Les primes des polices d’assurance non-vie sont imposables au taux de 5 % et les polices vie au taux de 2,5 %, sauf si l’une des exemptions prévues par la réglementation s’applique. Ces taux et exemptions s’appliquent à la fois au CHSD et à la LIL.

Sur quoi se base le calcul du CHSD et du LIL au Liechtenstein ?

Pour la taxe d’assurance du Liechtenstein, la base imposable est constituée par le paiement des primes sur la base d’une relation d’assurance créée par une police d’assurance où le lieu du risque est censé se situer au Liechtenstein.

Alors que, pour le droit de timbre suisse, la base imposable est le paiement des primes d’assurance :

Quelles sont les fréquences de dépôt et de paiement des CHSD et LIL au Liechtenstein ?

Le CHSD est déclaré tous les trimestres et payé en même temps que la déclaration de revenus. D’autre part, LIL est due deux fois par an.

Chaque retour est dû dans les 30 jours suivant le dernier jour de la période de référence.

Quels sont les pénalités et les intérêts pour le CHSD et le LIL au Liechtenstein ?

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires devraient être payés sur les montants payés en retard. Le taux d’intérêt est déterminé par le Département fédéral suisse des finances.

Quels sont les défis en matière de taxe sur les primes d’assurance au Liechtenstein ?

Le principal défi est de déterminer quelle taxe est due, CHSD ou LIL. Ensuite, il est difficile de déterminer si le montant de la prime et le risque couvert sont exonérés d’impôts. La liste des exemptions est longue.

Si LIL est due, ces déclarations ne peuvent être déposées que par un représentant fiscal basé au Liechtenstein. Il peut être difficile d’en trouver un sur place.

Vous voulez en savoir plus sur la taxe sur les primes d’assurance ?

Vous voulez de l’aide pour l’IPT au Liechtenstein ?

Après un long épisode législatif, le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France a été largement précisé. En effet, le 29 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 a été officiellement promulguée et avec elle son article 91 qui détaille les nouvelles dates d’entrée en vigueur de la réforme.

Dans ce webinaire, Cyril Broutin, Product Manager CTC, reviendra sur ces dernières évolutions réglementaires et sur celles qui sont encore attendues.

Par ailleurs, Sovos étant dorénavant officiellement identifié comme candidat à l’immatriculation PDP, une brève démonstration de la plateforme et de ses évolutions sera également proposée.

Vous guider et vous accompagner en vous offrant des conseils pratiques pour anticiper les impacts de cette réforme sur vos systèmes d’information et vos processus métiers reste notre priorité.

La convergence des régimes traditionnels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la conformité transactionnelle crée de nouvelles obligations et responsabilités pour toutes les entreprises à travers le monde. En matière de TVA, la conformité va bien au-delà de la simple déclaration.

1. Prendre la mauvaise décision en matière de TVA dès le départ

Les entreprises avec des chaînes d’approvisionnement multi juridictionnelles doivent s’assurer que leurs décisions en matière de détermination de la TVA soient toujours exactes. La gestion du processus de validation à l’aide d’un logiciel de détermination de la TVA vérifiant la validité avant que les factures ne soient éditées permet de gagner du temps et d’améliorer l’exactitude des données dès le départ.

La meilleure pratique consiste également à effectuer les contrôles d’identification de la TVA de l’acheteur à ce stade du processus afin d’éviter les mauvaises surprises par la suite. Les vérifications manuelles peuvent être très chronophages en termes de ressources. L’utilisation d’une solution automatisant ces vérifications peut donc vous faire gagner du temps et vous éviter des complications.

2. L’absence de facture légalement valable

Pour être considérées comme légales au regard de la TVA, les factures doivent répondre à un ensemble d’exigences spécifiques qui varient d’une juridiction à l’autre. Si vous ne disposez pas de factures légalement valides, vous risquez de rencontrer toute une série de problèmes au moment de la récupération de la TVA en amont. Si vous avez accepté une facture qui ne répond pas aux critères de légalité en matière de TVA, vous vous exposez au contrôle des autorités fiscales.

Au-delà des amendes éventuelles, le retard pris dans l’examen des anomalies peut avoir un impact sur votre trésorerie et nuire à votre réputation. La déduction de la TVA n’est pas autorisée pour les factures mal formatées.

3. Le non-respect des délais de déclaration

Les obligations en matière de TVA ne cessent de croître et forcent les entreprises à constamment s’adapter, la pression sur les équipes fiscales internes est plus forte que jamais. Chaque gouvernement a sa propre approche en matière de pénalités pour les déclarations tardives ou les paiements en retard. Il n’est plus possible de compter sur les processus manuels pour répondre aux exigences des autorités en temps voulu et avec précision.

Il est possible de rationaliser le processus de déclaration en utilisant des logiciels, des services externalisés ou une approche hybride ; ce qui convient le mieux à votre entreprise dépend de l’organisation de votre équipe fiscale.

4. L’erreur manuelle

Avec l’arrivée de nouvelles exigences, les équipes travaillent plus dur et plus vite. Par conséquent, les possibilités d’erreurs manuelles n’ont jamais été aussi nombreuses.

Le traitement manuel des factures de TVA peut prendre énormément de temps et laisse place à l’oubli et à l’erreur humaine. Même des erreurs individuelles peuvent entraîner des problèmes plus importants, attirer l’attention des autorités et avoir un impact sur votre capacité à faire des affaires.

5. Sous-estimer ses défis liés à l’extraction et à la mise en correspondance des données

Extraire les bonnes données des modules appropriés du système, puis les traiter et les mettre en correspondance afin de pouvoir les résumer, est une tâche compliquée et détaillée. Pour compliquer encore les choses, chaque juridiction a ses propres exigences en matière de rapports que vous devez respecter. L’automatisation de ces processus peut améliorer la précision et votre capacité à vous conformer.

6. Ne pas vérifier les données avant de les soumettre

La préparation des déclarations de TVA, des listes de ventes CE (Commission européenne), des déclarations Intrastat et d’autres rapports spécifiques à un pays en vue d’une soumission régulière peut s’avérer exigeante. Si l’on y ajoute la nécessité de préparer un rapport SAF-T (Standard Audit File for Tax), la complexité s’intensifie. Les exigences du SAF-T varient d’un pays à l’autre et comprennent au minimum des données transactionnelles (sur les ventes et les achats) et des données comptables, mais aussi souvent des informations sur les actifs et les stocks.

La combinaison de données détaillées provenant de différents systèmes sources et d’un format de soumission exigeant signifie que le rapport ne peut pas être facilement consulté pour vérifier d’éventuelles erreurs. Les autorités fiscales utilisent des logiciels pour analyser les déclarations SAF-T qu’elles reçoivent et décider des points à contrôler. Pour garantir la qualité de la soumission et éviter un appel de l’administration fiscale, il est essentiel que les données soient analysées en profondeur avant d’être soumises – idéalement à l’aide d’outils du même niveau que ceux utilisés par chaque administration fiscale.

Il n’a jamais été aussi important de rechercher les bons conseils en matière de TVA. Admettre que l’on a besoin d’aide peut être une étape intimidante mais cruciale, mais la peur de la non-conformité devrait être une préoccupation plus importante.

Tout simplement, il y a un moment pour chaque organisation multinationale où la gestion des obligations fiscales complexes en interne n’est tout simplement plus viable. En consolidant votre conformité avec Sovos, vous avez accès à des logiciels de pointe, à des services de conseil et à des experts en réglementation, qui ont tous pour objectif de vous assurer que vous êtes en conformité aujourd’hui et que vous le resterez à l’avenir.

L’évolution du paysage de l’e-invoicing à l’international devient incontournable, et les autorités fiscales mettent les organisations sous pression afin d’être conformes dans les régions où elles exercent.

Chaque pays a sa propre approche et réglementation. Il devient vital de construire une stratégie à l’échelle mondiale avec une approche consolidée. Le but étant d’avoir une vue homogène et globale sur toutes les données, quel que soit le processus dans lequel elles sont utilisées.

Nos experts, Clémentine Mayor, Consultante en TVA et Alexis Desjardins, Directeur des Ventes examineront 4 pays qui ont récemment implanté une réforme d’e-invoicing, en donnant un aperçu sur 4 axes stratégiques pour maîtriser sa conformité fiscale.

Les systèmes de facturation électronique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord font l’objet de transformations significatives, visant à moderniser le paysage financier et à améliorer la transparence fiscale. Suite aux récentes mises à jour, de nombreux pays ont mis en œuvre des solutions de facturation électronique conçues pour rationaliser le recouvrement des impôts et réduire la fraude à la TVA.

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

L’Arabie saoudite a accompli d’importants progrès dans le domaine de la facturation électronique, montrant la voie au Moyen-Orient. Le pays est entré dans la deuxième phase en matière de facturation électronique, celle où les factures B2B doivent être approuvées par l’administration fiscale. Au mois de novembre 2023, l’administration fiscale saoudienne (ZATCA) a annoncé huit vagues d’intégration de sa Phase 2, ciblant les contribuables avec divers seuils de chiffre d’affaires annuel.

Bien qu’Israël ne soit pas en train d’adopter un régime de facturation électronique obligatoire, le pays s’oriente vers une politique exigeant des contribuables qu’ils soumettent leurs données de facturation par voie électronique. Cette initiative a pour but de lutter contre le problème des fausses factures. Le modèle de facturation israélien, un système de type « clearance » avec contrôles continus des transactions (CTC), devrait être mis en œuvre par phases à compter de 2024.

Les Émirats arabes unis ont également rejoint le mouvement, annonçant la mise en place de leur « système de facturation en ligne » qui rendra progressivement obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2B.

Parmi les autres pays de la région, Oman est en passe de mettre en œuvre une facturation électronique obligatoire en 2024 et le Bahreïn a invité des fournisseurs de technologie à bâtir sa plate-forme centrale pour un futur système de facturation électronique. Enfin, la Jordanie devrait examiner l’adoption d’un régime de facturation électronique obligatoire.

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

L’Égypte a introduit en 2020 un système de facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B, avec un calendrier de déploiement par phases, mais depuis avril 2023, toutes les entreprises en Égypte relèvent de cette obligation. Outre la facturation électronique, il existe en Égypte un système de reçus électroniques pour les transactions B2C.

Le système de facturation électronique obligatoire de la Tunisie, qui a été déployé en 2016, couvre les transactions B2G et certaines transactions B2B. De plus, le Maroc devrait rejoindre les rangs des pays où la facturation électronique obligatoire s’applique.

Face à l’évolution rapide du paysage de la TVA au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les réglementations relatives à la numérisation fiscale nécessitent une surveillance étroite et continue.

Le concept de la facturation électronique, comme véhicule visant à renforcer les contrôles fiscaux et à réduire les coûts, continue de s’étendre à de nouvelles régions du monde. Le nombre de pays adoptant des régimes de facturation électronique est à la hausse au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les gouvernements tout comme les entreprises étant aujourd’hui bien conscients des avantages. Alors que certains pays au sein de ces régions ont déjà opté pour la facturation électronique, d’autres sont en passe d’adopter des systèmes de contrôles continus des transactions (CTC). Même si les pays au sein de ces régions suivent des approches différentes, l’objectif initial est le même : la transformation numérique des contrôles fiscaux.

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

Au Moyen-Orient, on constate de nombreux changements. Les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, Oman et le Qatar ont déjà autorisé la facturation électronique. Suite à l’introduction de la TVA en janvier 2018, l’Arabie saoudite a également commencé à promouvoir une plate-forme de facturation électronique nationale, appelée ESAL. Oman et le Qatar n’appliquent pas encore la TVA mais dès que cela sera le cas, la facturation électronique revêtira encore plus d’importance pour ces pays et ils s’inspireront d’autres pays de la région qui s’orientent vers des régimes CTC.

En Jordanie, l’administration fiscale conduit actuellement des études pour analyser les régimes CTC dans différents pays, ce qui laisse largement présager qu’elle pourrait elle aussi très prochainement annoncer son intention d’introduire un nouveau système de facturation électronique CTC.

Israël a récemment dévoilé ses nouveaux plans pour un régime CTC et a conseillé aux fournisseurs de logiciels de comptabilité de se préparer au régime CTC à venir. Suite à l’adoption d’un régime CTC par Israël, les développements au sein de la région s’accéléreront par effet domino.

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

La Tunisie fait office de pionnière en matière de facturation électronique. Depuis 2016, la loi de finances réglemente l’émission électronique des factures et la facturation électronique est obligatoire pour les plus gros contribuables. Le régime de facturation électronique tunisien exige que les factures électroniques soient enregistrées par une administration nommée par le gouvernement et relève par conséquent du cadre CTC.

L’Égypte fait partie des autres pays qui s’orientent rapidement vers un cadre CTC. Le Gouvernement égyptien évalue, depuis un certain temps, les meilleures pratiques pour les régimes CTC. Enfin, en avril 2020, le pays a publié un décret rendant obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises immatriculées. Les détails de ce système de facturation électronique n’ont cependant toujours pas été dévoilés. Les contrôles techniques et les conditions à respecter, ainsi que les étapes de la mise en œuvre du système de facturation électronique, seront définis par l’administration fiscale égyptienne.

Le Maroc surveille également différents systèmes de facturation électronique. Suite aux initiatives de facturation électronique adoptées par l’Égypte, il est très probable que le Gouvernement marocain lui emboîte le pas en rendant obligatoire la facturation électronique pour les contribuables immatriculés dans le pays.

Il est évident que la facturation électronique, sous toutes ses formes et versions, est une tendance qui gagne en popularité à travers le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, où des régimes CTC devraient être introduits au cours des années à venir. Même s’il y aura certainement des similitudes au niveau des mesures prises, chaque pays a ses propres caractéristiques en matière d’imposition, de défis relatifs aux contrôles fiscaux et de culture juridique et chaque régime devrait, par conséquent, présenter ses propres particularités.

Pour en savoir plus sur ce que nous pensons être l’avenir, contactez-nous.

Facturation électronique en Roumanie

La facturation électronique connaît un essor rapide en Roumanie. Avec une obligation de facturation électronique B2G et B2B pour les transactions portant sur les domaines considérés comme à haut risque fiscal déjà mis en place, ainsi qu’une nouvelle obligation imposée à toutes les entreprises exerçant des activités en Roumanie à partir du 1er janvier 2024, il peut être difficile de ne pas se perdre dans les exigences qui pèsent sur votre entreprise.

Le non-respect des réformes de facturation et de déclaration électroniques B2B et B2G de la Roumanie entraînera des pénalités, mais surtout des factures non-valides qui ne permettront pas de déduire la TVA, et, en fin de compte, des contrôles fiscaux prolongés. Il est donc essentiel que vous ayez une bonne connaissance des obligations qui vous incombent.

Découvrez l’état actuel de la facturation électronique en Roumanie, du contrôle continu des transactions (CTC) à l’e-Factura en passant par le développement de la facturation électronique B2B et B2G, et ce qu’il en sera à l’avenir.

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Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

2. Réglementation en matière de facturation électronique en Roumanie

3. Avantages de la facturation électronique

4. Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

5. L’avenir de la facturation électronique en Roumanie

6. Obligations supplémentaires en matière de TVA en Roumanie

7. FAQ

8. Mise en place de la facturation électronique et de reporting en Roumanie avec Sovos

9. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique en Roumanie

Facturation électronique B2G en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées entre janvier et juillet 2024 avec des organismes publics

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Facturation électronique B2B en Roumanie

Type de CTC
Facturation électronique de type Clearance associée à l’obligation de reporting pour les transactions effectuées par des entités assujetties à la TVA

Réseau
Réseau centralisé où l’échange de factures électroniques est principalement traité via la plateforme RO e-Factura

Format
Fichier au format XML UBL 2.1 suivant les règles nationales de validation de la norme RO_CIUS

Exigence en matière de signature électronique
Sceau numérique appliqué par le ministère des Finances

Exigence en matière d’archivage
10 ans

Réglementation en matière de facturation et reporting électroniques en Roumanie

La Roumanie a introduit la facturation électronique sur une base volontaire en novembre 2021 pour les transactions B2G et en avril 2022 pour les transactions B2B. L’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain n° 120/2021 a mis en œuvre la plateforme RO E-Factura, le système de facturation électronique du pays.

Depuis juillet 2022, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B portant sur les produits considérés à haut risque fiscal », conformément à l’article II de la loi n° 139/2022.

La Roumanie a demandé une dérogation à la directive européenne relative à la TVA, afin de mettre en œuvre une réforme plus large en matière de facturation électronique et de reporting pour les transactions B2G et B2B. Le Conseil de l’UE a accordé la dérogation en juillet 2023, permettant à la Roumanie de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire à partir de 2024. La promulgation de la loi n° 296/2023 prévoit une nouvelle réforme de la facturation électronique B2G et B2B, associée à des exigences en matière de reporting.

Qu'est-ce que RO e-Factura ?

RO e-Factura a été officiellement lancé en novembre 2021. Il s’agit d’un programme de type Clearance volontaire pour les factures électroniques, dont l’objectif est de rationaliser la collecte des impôts en Roumanie. Les utilisateurs d’e-Factura émettent et soumettent leurs factures électroniques dans un format XML structuré via le système. Les factures sont ensuite validées (après avoir fait l’objet de certains contrôles de schéma) et un sceau numérique est apposé.

La plateforme RO E-Factura permet aux entités enregistrées dans le système d’échanger automatiquement des factures émises par voie électronique.

Facturation électronique B2B et reporting en Roumanie

La facturation électronique B2B est d’ores et déjà utilisée pour les transactions liées à des produits considérés comme présentant un risque fiscal élevé :

Fruits et légumes
Boissons alcoolisées
Produits minéraux
Matériaux de construction
Vêtements et chaussures

Suite à la réforme de la facturation électronique B2B publiée récemment, les exigences en matière de facturation électronique B2B s’étendront à l’ensemble des produits. À partir de janvier 2024, les entités établies et assujetties à la TVA sont tenues de déclarer les factures émises dans le cadre de transactions nationales B2B sur la plateforme RO E-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. À partir de juillet 2024, les factures émises dans le cadre de transactions entre entités établies doivent être émises par voie électronique via la plateforme RO E-Factura.

Toutefois, si les contribuables n’émettent pas la facture par voie électronique via la plateforme E-Factura du RO, ils sont tenus de la soumettre à la plateforme e-Factura du RO dans un délai de cinq jours civils.

Facturation électronique B2G en Roumanie

Depuis le 1er juillet 2022, les contribuables roumains sont tenus d’émettre des factures électroniques et de les soumettre via le système RO e-Factura lorsqu’ils font affaire avec le secteur public. Cette obligation s’applique notamment dans le cadre de certains contrats de marchés publics.

La réforme de la facturation électronique B2G de la Roumanie a élargi le champ d’application de la facturation B2G dans le pays, qui s’appliquera à l’ensemble des transactions effectuées avec des organismes publics à partir de 2024.

Système e-Transport roumain

Le système e-Transport de la Roumanie, souvent appelé RO e-Transport, est utilisé pour contrôler les produits considérés à haut risque fiscal lors de leur transport. Associé à la mise en œuvre de la réforme CTC, il s’agit d’une autre réforme que le pays a prévue dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

La procédure d’application du système RO e-Transport a été approuvée par l’arrêté conjoint de l’Agence nationale pour l’administration fiscale (ANAF) et de l’Autorité douanière roumaine (AVR) n° 1190/4625/2022, avec des sanctions applicables depuis octobre 2022.

Le système RO e-Transport exige des contribuables qu’ils déclarent à l’avance le mouvement des marchandises d’un point à un autre. Une fois le reporting effectuée, un numéro est attribué aux documents de transport, qui doit être vérifié par les autorités pendant le trajet.

Chronologie : adoption de la facturation électronique et reporting en Roumanie

La mise en œuvre de la facturation électronique en Roumanie s’est faite par étapes. En voici une brève chronologie :

Mars 2020 : le système de facturation électronique e-Factura est lancé en tant que programme pilote.
Octobre 2020 : l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) no. 120/2021 introduit le cadre juridique pour la mise en œuvre d’e-Factura.
Novembre 2021 : début de la phase volontaire d’émission de factures électroniques pour les transactions B2G.
Avril 2022 : les factures relatives aux transactions B2B pour les produits considérés à haut risque fiscal peuvent être soumises volontairement dans e-Factura.
Juillet 2022 : il est désormais obligatoire d’émettre des factures pour les transactions B2B de produits considérés à haut risque fiscal via la plateforme RO e-Factura.
Janvier 2024 : les contribuables établis et les entités assujetties à la TVA doivent déclarer leurs factures dans le système e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission pour toute transaction B2B.
Avril 2024 : fin de la période de grâce de trois mois pour la facturation électronique. Des pénalités s’appliqueront aux contribuables qui ne respectent pas cette obligation.
Juillet 2024 : le système passe à un système de facturation de type Clearance pour les transactions B2B entre contribuables établis.

Avantages de la facturation électronique

D’un point de vue professionnel, la facturation électronique présente plusieurs avantages par rapport à la facturation traditionnelle. Notamment :

Réduction des coûts en diminuant la consommation de papier, les frais d’affranchissement et le travail manuel
Gain de temps grâce à l’utilisation de systèmes et de processus électroniques structurés et automatisés
Compatibilité et interopérabilité accrues entre les entreprises grâce à des initiatives telles que PEPPOL
Sécurité renforcée grâce à la validation et à l’authentification de systèmes tels que e-Factura

Comment choisir le bon logiciel de facturation électronique en Roumanie ?

Considérant que les réglementations et les réformes relatives aux nouvelles technologies et aux plateformes telles que RO e-Factura ne cessent d’évoluer. Il est important que votre entreprise identifie et utilise le bon logiciel. En effet, les frais associés à l’utilisation d’un logiciel de facturation électronique qui n’est pas mis à jour en fonction de l’évolution des réglementations peuvent considérer un risque pour une entreprise.

Mise en place de la facturation électronique et reporting B2B et B2G en Roumanie avec Sovos

Contactez un expert Sovos pour découvrir comment mettre en place la facturation électronique et le reporting B2B et B2G en Roumanie.

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L'avenir de la facturation électronique en Roumanie

Le futur de la facturation électronique en Roumanie est déjà en place. Pour donner suite à la décision dérogatoire du Conseil de l’UE autorisant la Roumanie à mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, la Roumanie a publié une réforme de la facturation électronique B2B plus exhaustive dont la date de déploiement est fixée à 2024. La nouvelle loi exige que les entreprises émettent des factures électroniques structurées pour toute transaction avec les entreprises et les entités du secteur public, et elle s’applique aux entités établies et assujetties à la TVA.

La mise en œuvre imminente de la TVA à l’ère du numérique dans l’UE pourrait toutefois se traduire par d’autres changements en Roumanie. Cette proposition, qui vise à numériser le système européen de TVA, suscite beaucoup d’incertitude chez les entreprises qui exercent des activités dans l’UE, car elle prévoit des exigences en matière de reporting et de facturation électronique, ainsi que des changements au niveau de l’enregistrement de la TVA.

Si l’avenir de la fiscalité dans l’Union européenne est incertain, vous pouvez compter sur Sovos pour vous aider à vous adapter au paysage numérique. Mettez cette page en signet pour rester au fait des dernières nouveautés.

Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Roumanie

S’il est important de vous assurer que votre entreprise satisfait aux exigences de la Roumanie en matière de facturation électronique (si elle remplit les conditions requises), vous devez également respecter d’autres obligations, notamment la conformité générale en matière de TVA et la réforme SAF-T roumaine.

Le coût de la non-conformité peut être élevé, mais nos ressources et nos experts vous apportent l’aide dont vous avez besoin pour garantir votre respect des obligations.

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire en Roumanie ?

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions B2B en Roumanie à partir du 1^er juillet 2024. Elle s’ajoute aux exigences déjà existantes en matière de facturation électronique pour les transactions B2G et les transactions B2B à haut risque fiscal.

Quelles sont les obligations en matière de reporting et de facturation électronique en Roumanie ?

Entre janvier et juin 2024, les entités établies sont tenues de déclarer leurs factures B2B sur la plateforme RO e-Factura dans les cinq jours suivant leur émission. Cette obligation de déclaration s’applique aux entités assujetties à la TVA à partir de janvier 2024.

De quoi ai-je besoin pour faire une facture conforme en Roumanie ?

En Roumanie, les factures doivent comporter de nombreux éléments, notamment :

Date d’émission
Numéro de TVA du fournisseur et du client
Nom complet et adresse du fournisseur et du client
Description complète des biens ou services applicables, y compris les quantités
La valeur nette de l’offre
La valeur brute de la facture
Le taux de TVA applicable

Fonctionnement de la plateforme RO e-Factura

Le système roumain e-Factura est un système de type Clearance qui permet d’envoyer, de valider et de recevoir des factures électroniques via une plateforme centrale.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité ?

Si un contribuable visé par le mandat de facturation et de déclaration électroniques ne respecte pas ses obligations en matière de facturation électronique, il peut se voir infliger une amende. À partir d’avril 2024 (date à laquelle la période de grâce de 3 mois prend fin) 2024, les grands contribuables non conformes peuvent se voir infliger une amende comprise entre 5 000 et 10 000 RON, et les autres peuvent s’attendre à une pénalité financière comprise entre 500 et 2 500 RON, lorsqu’ils ne respectent pas les exigences en matière de déclaration électronique énoncées. À partir de juillet 2024, le non-respect de l’émission et de la réception des factures électroniques entraînera une amende égale à 15 % du montant total de la facture.

Facture électronique et reporting en Roumanie avec Sovos

Le logiciel de contrôle continu des transactions (CTC) de Sovos a été conçu pour permettre aux clients de rester au courant de leurs obligations, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, et ce, même si les règles changent.

Alors que les CTC et la facturation électronique sont de plus en plus adoptés aux quatre coins du monde, il est essentiel de s’associer à un fournisseur qui suit de près les décisions des administrations fiscales et qui comprend les réglementations auxquelles vous êtes soumis. Sovos est là pour vous aider.

Brown-Forman, l’une des plus grandes entreprises de spiritueux au monde, a fait appel à Sovos pour relever plusieurs défis liés à l’évolution de la réglementation en matière de facturation électronique. Il lui fallait une solution capable de contrôler et de mettre en œuvre les exigences fiscales des pays dans lesquels elle opérait.

Après avoir adopté la solution de conformité de la facturation électronique de Sovos, Brown-Forman a pu redéployer des ressources vers les fonctions principales de l’entreprise, et ce, tout en ayant l’esprit tranquille quant à sa conformité présente et future.

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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique

La TVA à l'ère du numérique : votre guide

La TVA à l’ère du numérique (ViDA) changera à jamais la manière dont les échanges commerciaux sont menés et déclarés au sein de l’UE.

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France : La réforme de la facturation électronique

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SAF-T: Introduction à la norme internationale

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En tant qu’entreprise, le respect des lois, règles et mandats locaux ne sont pas facultatifs, ce sont des exigences pour fonctionner. Pour y parvenir, il faut des ressources : humaines, techniques et financières. Autant d’éléments que chacun préférerait allouer pour attirer de nouveaux clients et augmenter la croissance de son entreprise. Chez Sovos, nous saisissons bien tous ces points.

Le contexte

Le monde de la conformité réglementaire est devenu extrêmement complexe et continue d’évoluer rapidement. Le respect des normes en matière de reporting des données ne peut plus s’opérer via des processus manuels et nécessite des solutions basées sur la technologie.

Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez aborder la conformité simplement comme un centre de coûts qui siphonne des ressources précieuses, sans apporter aucun avantage à l’entreprise en retour. Au contraire, lorsqu’elle est gérée correctement, votre approche de la conformité réglementaire peut vous fournir des informations précieuses sur vos activités tout en optimisant l’efficacité de vos ressources.

Examinons les deux principales approches pour répondre aux obligations de conformité par le biais de la technologie.

Produits ponctuels 

Dans ce scénario, les entreprises acquièrent de nouvelles solutions technologiques pour résoudre des problèmes spécifiques. Souvent, elles couplent plusieurs solutions ponctuelles à mesure qu’elles s’étendent à de nouvelles régions ou que les mandats évoluent et exigent de nouvelles informations.

Bien qu’il s’agisse d’une solution rapide à un problème particulier, elle manque de vision à long terme et crée des défis IT importants en raison du niveau de supervision manuelle requis. C’est ce que nous appelons l’approche par centre de coûts, car elle nécessite un investissement toujours plus important en argent et en ressources, mais n’apporte aucune valeur ajoutée à votre organisation.

Solutions centralisées

Dans ce scénario, les entreprises centralisent toute leur gestion de la conformité réglementaire dans un seul système. Comme ce système est entièrement automatisé et mis à jour en permanence pour tenir compte des lois et mandats nouveaux et changeants, aucune action n’est requise de la part de l’entreprise. Cela permet d’économiser des ressources précieuses tout en présentant un tableau de bord complet de votre situation en matière de conformité.

C’est ce que nous appelons l’approche par centre d’opportunités, car elle vous permet de prendre des décisions stratégiques sur la base d’une vue complète de vos obligations et de vos statuts en matière de conformité. Le tableau de bord complet est également un outil précieux pour identifier les domaines d’inefficacité et de non-conformité, ce qui vous permet d’y remédier avant que les autorités de réglementation n’émettent des avis.

Passez à l’action

La conformité réglementaire n’est pas un choix. En revanche, vous pouvez choisir l’approche que vous allez adopter. Centre de coûts ou sources d’opportunités
Les experts de Sovos sont prêts à vous aider dans votre conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui.

De nombreux acteurs du monde de la fiscalité et de la finance ont été soulagés par le report du nouveau mandat de facturation électronique en France prévu pour septembre 2026.

Vous aurez effectivement plus de temps pour vous préparer de manière optimale, mettre en place des systèmes et des processus adaptés et ainsi faire en sorte que votre organisation soit prête à se mettre en conformité dès la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation.

Quelques mises en gardes s’imposent néanmoins. Tout d’abord, le délai annoncé est un peu trompeur. Même si la directive n’entre officiellement en vigueur qu’en 2026, vous n’avez que quelques mois pour vous préparer à participer à l’essai prolongé. On a souvent tendance à s’attarder sur les échéances à court terme plutôt qu’à celles un peu plus lointaines. Il faut profiter de ce délai supplémentaire pour anticiper votre mise en conformité !

Voici cinq conseils pour tirer parti de ce délai supplémentaire :

Plus d’informations sur le mandat de facturation électronique B2B en France

Note : des parties de cette section ont été initialement publiées sur le blog de Sovos, France : Report du mandat de facturation électronique, mis à jour 19 septembre 2023 (lien)

Les entreprises pourront bientôt s’inscrire de manière proactive au programme pilote, qui a été conçu pour leur permettre de tester la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce programme vise à renforcer les connaissances et la confiance et à s’assurer que les entreprises sont prêtes.

Il serait donc prudent de considérer ce retard comme un simple report de six mois, le début du programme pilote faisant office de date d’entrée en vigueur de facto. Pour comprendre l’impact total sur leurs processus opérationnels et leurs flux de données, les entreprises devront tester en profondeur jusqu’à 36 cas d’utilisation.

La bonne nouvelle est que les nombreux éditeurs de logiciels qui aident les entreprises à optimiser leurs processus purchase-to-pay et order-to-cash seront désireux de tester la conformité de leurs solutions le plus tôt possible dans ce qui est devenu un écosystème complètement nouveau.

Nous sommes fiers de dire que Sovos est l’un des 20 premiers candidats à l’accréditation de fournisseur de services (PDP) en France et, en tant que tel, sera entièrement préparé pour aider votre organisation à travers le processus d’essai et au-delà.

N’attendez plus :

Les documents électroniques sont de plus en plus utilisés par les entreprises de toutes formes et de toutes tailles, dans tous les pays du monde.

Bien que l’échange automatisé de documents électroniques soit un phénomène relativement nouveau, adopté pays par pays, il existe des informations universelles de base que votre entreprise gagnerait à comprendre – et éventuellement à utiliser.

Ce blog sera votre guichet unique pour les connaissances nécessaires sur les documents électroniques.

Qu’est-ce qu’un document électronique ?

Un document électronique est un document ou un message transactionnel électronique, généralement utilisé dans le cadre d’un processus commercial automatisé.

La numérisation des entreprises s’accélère, tout comme l’utilisation de documents électroniques, qu’il s’agisse d’une facture électronique envoyée en temps réel à une autorité fiscale nationale ou d’une note électronique de réception de marchandises échangée entre entreprises.

La différence entre les documents électroniques et les autres documents numériques tels que les PDF est que les documents électroniques sont lisibles par une machine et sont généralement échangés par des plateformes ou des logiciels en ligne.

Cela dit, il existe de nombreux types de documents électroniques et il n’y a guère de normalisation, car chaque pays a sa propre position et son propre mandat potentiel en ce qui concerne leur adoption. L’Union européenne travaille depuis longtemps sur son approche des documents électroniques afin d’améliorer l’interopérabilité avec les définitions et les règles dans le cadre de ses efforts au titre du plan d’action pour l’administration en ligne et du règlement eIDAS visant à faciliter les transactions et les services numériques dans l’UE.

Types de documents électroniques

Il existe une grande variété de documents électroniques adaptés à un certain nombre d’applications dans les entreprises, ce qui permet de rationaliser les flux de travail et les opérations, de faciliter les échanges transfrontaliers et de réduire les coûts.

En Turquie, par exemple, les mandats relatifs aux documents électroniques sont les suivants :

Ces dernières années, la mise en œuvre des documents électroniques dans le secteur des transports a été notable. La Roumanie, par exemple, a adopté un système qui oblige les contribuables à utiliser un système de lettre de voiture électronique pour obtenir l’autorisation du document de transport avant le début du transport des marchandises. Lisez notre blog dédié pour en savoir plus sur l’essor mondial des documents de transport électroniques.

La facture électronique est un document électronique dont l’utilité s’est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années. Les factures électroniques ont gagné en popularité à mesure que les pays développent leurs contrôles continus des transactions (CTC) et leurs obligations réglementaires en matière de facturation électronique. La France, l’Espagne et la Pologne prévoient toutes d’introduire des mandats de facturation électronique, obligeant les contribuables à envoyer leurs factures par voie électronique.

Lisez notre guide complet sur la facturation électronique pour plus d’informations.

Pourquoi utiliser des documents électroniques ?

Les documents électroniques peuvent être utiles pour de nombreuses raisons, ce qui explique pourquoi les administrations fiscales du monde entier mettent en œuvre des mandats relatifs aux documents électroniques.

L’une des principales raisons de l’utilisation des documents électroniques est qu’ils permettent généralement d’automatiser les flux de travail, ce qui accroît la sécurité, la précision, la transparence et la réduction des coûts pour les parties concernées. L’automatisation du processus de production et d’échange de documents réduit le risque d’erreur, permet une transmission transparente des informations (y compris aux autorités fiscales qui recherchent une plus grande transparence) et réduit la dépendance à l’égard du papier (ce qui est bénéfique pour l’environnement).

Une autre raison pour laquelle les entreprises utilisent des documents électroniques est tout simplement qu’elles sont obligées de le faire dans le cadre des contrôles fiscaux de numérisation. De plus en plus d’administrations fiscales imposent l’envoi de documents par voie électronique, et il n’est pas souhaitable de s’exposer à une pénalité en cas de non-respect de cette obligation. L’adoption du régime CTC s’accompagne de la nécessité pour les entreprises de respecter leurs nouvelles obligations en matière de documents électroniques.

Conditions de conformité des documents électroniques

Les conditions de conformité des documents électroniques varient en fonction des règles nationales, mais il existe des conditions types dans tous les régimes.

Dans le contexte des contrôles de la numérisation fiscale, les conditions qui s’appliquent à certains des types de documents électroniques les plus réglementés, tels que la facture électronique, sont les suivantes :

Quelle est la différence entre un document numérique et un document électronique ?

La différence entre les documents électroniques et les documents numériques est un sujet brûlant. Il est facile de confondre les deux, étant donné que les termes “numérique” et “électronique” sont utilisés de manière interchangeable par beaucoup, mais il est important de comprendre la différence.

Les documents numériques sont souvent un analogue numérique d’un document physique – pensez à un document scanné, une photographie ou un PDF – et sont souvent faciles à lire et à assimiler. Un exemple de document numérique serait une facture envoyée au format PDF par courrier électronique.

Les documents électroniques sont des fichiers de données générés par et pour des ordinateurs, ce qui les rend difficiles à lire en raison de leur formatage. Ces données, telles que celles figurant sur une facture électronique structurée (par ex. XML) – est destiné à être envoyé d’un système à un autre sans interférence humaine.

Comment Sovos peut vous aider ?

Le logiciel de Sovos permet aux entreprises de gérer leurs obligations en matière de CCT, y compris la conformité à la facturation électronique et l’archivage.

Alors que le monde continue de se numériser, il est important de rester au fait de l’évolution des réglementations et des meilleures pratiques pour votre entreprise. En travaillant avec Sovos, votre entreprise peut :

Lorsque votre organisation exerce des activités transfrontalières, des changements réguliers dans le paysage réglementaire sont inévitables et celui de l’Europe est particulièrement en plein essor.

Entre le Post-Audit et le Contrôle Continu des Transactions (CTC), il devient évident que la tendance se dirige vers la transformation numérique. Cependant, le respect des exigences de conformité est complexe et différent pour chaque régime où que vous opérez.

Clémentine Mayor, Consultante en TVA, vulgarisera les spécifications, conditions et contours de chaque régime appliqué par les différents membres de l’Union Européenne, de l’Italie au Portugal, en passant par l’Europe de l’Est. Elle présentera également en détail la mise en œuvre des mandats déjà mis en place et ceux en cours de déploiement dans 5 pays clés d’Europe.

Facturation électronique au Pérou

Table des matières

Comment fonctionne la facturation électronique au Pérou ?

Validation

Procédure en cas d'imprévus

Accusé de réception

Caractéristiques de la facturation électronique au Pérou

Facturation électronique B2B au Pérou

Facturation électronique B2G au Pérou

Types de reçus de paiement électroniques au Pérou

VOIR : Système d'émission électronique au Pérou

Participants aux systèmes d'émission électroniques

Expéditeur électronique

Acquéreur ou utilisateur

Fournisseur de services électroniques (PSE)

Opérateur de services électroniques (OSE)

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Pérou

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Pérou ?

De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Pérou ?

FAQ

Mettre en place la facturation électronique au Pérou avec Sovos

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Ressources supplémentaires

Sovos for SAP

La première solution mondiale pour la conformité de la facturation électronique

Règles, mandats et règlements fiscaux

Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?

Passez à l’action

Pourquoi suis-je si confiant ?

Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique ?

Questions fréquemment posées sur la TVA à l’ère numérique

Passez à l’action

Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne

Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire

Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire

Le Conseil européen prend une décision de dérogation

L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique

L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu

Les partisans d’une réforme des CTC

Propositions sur la réforme CTC

Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?

Passez à l’action

La numérisation des processus TVA en Europe de l’Est

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Qui doit lire cet e-book ?

Les fiscalistes

Les conseillers fiscaux

Rédigé par des experts fiscaux et des spécialistes des réglementations

Le défi de la numérisation fiscale en Europe de l’Est

Découvrez ce qu’il contient :

Informations sur la fiscalité à l’échelle régionale

Guide détaillé des pays

Comment développer ses activités en toute confiance

Contenu de ce guide de la conformité en matière de facturation électronique et de déclarations en Europe de l’Est

Roumanie – Un aperçu

Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:

Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)

Vous cherchez d'autres ressources pour votre conformité à la TVA ?

France : La réforme de la facturation électronique

L’Europe au cœur de la dématérialisation des factures

Qu’est-ce que la TVA à l’ère du numérique (ViDA)

SAF-T : Introduction à la norme internationale

Quels types de taxes sont applicables au Liechtenstein sur le montant des primes d’assurance ?

Quels sont les taux d’imposition au Liechtenstein ?

Sur quoi se base le calcul du CHSD et du LIL au Liechtenstein ?

Quelles sont les fréquences de dépôt et de paiement des CHSD et LIL au Liechtenstein ?

Quels sont les pénalités et les intérêts pour le CHSD et le LIL au Liechtenstein ?

Quels sont les défis en matière de taxe sur les primes d’assurance au Liechtenstein ?

Vous voulez en savoir plus sur la taxe sur les primes d’assurance ?

Vous voulez de l’aide pour l’IPT au Liechtenstein ?

1. Prendre la mauvaise décision en matière de TVA dès le départ

2. L’absence de facture légalement valable

3. Le non-respect des délais de déclaration

4. L’erreur manuelle

5. Sous-estimer ses défis liés à l’extraction et à la mise en correspondance des données

6. Ne pas vérifier les données avant de les soumettre

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

Les tendances de la facturation électronique au Moyen-Orient

Les tendances de la facturation électronique en Afrique du Nord

Produits ponctuels 