Nous clarifierons les exigences de cinq pays européens, notamment la France avec la récente annonce de la DGFiP obligeant 100 % des entreprises à s’équiper d’une PDP, ainsi que sur les évolutions en Allemagne, Estonie, Lettonie et Roumanie.
L’administration fiscale française vient d’annoncer des modifications structurelles au mandat de facturation électronique de 2026 qui mettront fin au développement du service gratuit d’échange de factures géré par l’État. Cette décision va accroître la pression sur les contribuables et les éditeurs de logiciels en leur imposant de sélectionner une « PDP, Plateforme de dématérialisation partenaire » certifiée afin de combler le vide créé par ces modifications.
Mandat de facturation électronique français : Un schéma complexe, élaboré au fil des années
Lorsque la France a introduit l’obligation de la facturation électronique interentreprises dans sa loi de finances pour 2020, l’administration fiscale a mené une vaste étude comparative sur la manière dont d’autres pays avaient mis en œuvre des obligations similaires. Cependant, la France a adopté une approche unique, en créant le « modèle Y » complexe, qui combine des éléments provenant des systèmes de plusieurs pays. À l’instar de l’Italie, par exemple, elle a mis en place une plateforme centrale gérée par l’État (le « PPF, Portail public de facturation ») que les entreprises peuvent utiliser comme service de base gratuit pour l’échange et la déclaration des factures électroniques.
Répartition du travail entre les PDP et PPF dans la conception originale du « Modèle Y »
Parallèlement à la capacité du PPF à échanger des factures électroniques pour le compte des contribuables français, l’administration fiscale française a sollicité des PDP candidates pour remplir la même fonction dans des cas d’utilisation plus complexes.
Ces organisations ont été enregistrées, soumises à des tests rigoureux et certaines ont été préapprouvées, dans l’attente des tests finaux avec le PPF. Les PDP sont conçues pour échanger des factures de manière transparente et sont tenues de déclarer ces transactions au PPF.
Il s’est avéré que de nombreuses entreprises du marché français ont décidé d’utiliser une PDP pour organiser l’échange de données de facturation avec leurs partenaires commerciaux d’une manière qui corresponde à leur situation commerciale particulière. D’autres entreprises françaises ont compté sur la disponibilité des services PDP gratuits fournis par le PPF, plutôt que de choisir une PDP privée.
L’architecture globale des flux de données entre les entités publiques et privées impliquées dans le système français a conduit à une complexité sans précédent dans les spécifications techniques publiées par l’administration. Il est clair depuis un certain temps que cette complexité pèse sur les budgets et les délais de développement technique du PPF par l’administration publique française.
Quel est l’impact de la modification de la portée du PPF sur les entreprises qui utilisaient le PFF gratuit ?
L’administration fiscale française (DG-FIP) a annoncé le 15 octobre que le développement du PPF se poursuivra, mais qu’il se concentrera désormais sur la fourniture de services de répertoire pour l’acheminement des factures électroniques, sans proposer de services PDP.
Par conséquent, de nombreuses entreprises et éditeurs de logiciels français doivent désormais s’assurer les services d’une PDP privée. Bien que la date d’entrée en vigueur du mandat de facturation électronique, fixée à septembre 2026, ne s’applique initialement qu’aux plus grandes entreprises, plus de quatre millions d’entreprises, quelle que soit leur taille, devront s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Passez à l’action
Sovos a été l’une des premières PDP préapprouvées par l’administration fiscale française et apporte plus de deux décennies d’expérience dans la fourniture de technologies de conformité aux entreprises en France. Sovos est particulièrement bien placé pour répondre aux besoins des entreprises qui doivent maintenant choisir un fournisseur fiable.
Dans un contexte d’évolution constante de la réglementation, les responsables financiers, fiscaux et informatiques ont la possibilité de changer la donne. Au lieu de réagir aux échéances et aux mandats, les dirigeants peuvent transformer la conformité fiscale en un moteur d’activité proactif – en s’adaptant continuellement, en innovant et en restant à l’avant-garde.
Sovos Always On est une série d’événements d’une journée conçus pour aider les responsables financiers, fiscaux et informatiques à s’adapter à l’évolution des réglementations et à développer une approche globale de la modernisation et de l’innovation des processus fiscaux.
Au cours de ces sessions, vous entendrez d’autres dirigeants et experts du secteur parler de l’évolution de la fonction fiscale ainsi que des stratégies de conformité réussies que vous pouvez appliquer au sein de votre propre organisation.
Dans un contexte d’évolution constante de la réglementation, les responsables financiers, fiscaux et informatiques ont la possibilité de changer la donne. Au lieu de réagir aux échéances et aux mandats, les dirigeants peuvent transformer la conformité fiscale en un moteur d’activité proactif – en s’adaptant continuellement, en innovant et en restant à l’avant-garde.
Sovos Always On est une série d’événements d’une journée conçus pour aider les responsables financiers, fiscaux et informatiques à s’adapter à l’évolution des réglementations et à développer une approche globale de la modernisation et de l’innovation des processus fiscaux.
Au cours de ces sessions, vous entendrez d’autres dirigeants et experts du secteur parler de l’évolution de la fonction fiscale ainsi que des stratégies de conformité réussies que vous pouvez appliquer au sein de votre propre organisation.
Villes et dates
États-Unis
10 décembre San Diego, Californie
12 décembre Chicago, Illinois
12 février Dallas, Texas
8 avril Philadelphie, Pennsylvanie
Europe
20 novembre Paris, France
14 mai Francfort, Allemagne
Le nombre de places étant limité, demandez dès maintenant une place dans une ville proche de chez vous.
Si vous êtes responsable de l’un de ces domaines, Sovos Always On est fait pour vous.
Planification et stratégie fiscales
Opérations et systèmes de conformité
M&Stratégie A et intégration des données
Transformation numérique et ERP
Recherches et rapports fiscaux
Efficacité de la finance mondiale
Quel est l'ordre du jour ?
Les gouvernements du monde entier exigent un accès en temps réel aux données. Les responsables financiers et informatiques ont besoin d’une collaboration accrue pour garantir une conformité fiscale continue, et l’agenda Always On de Sovos est conçu pour vous aider à atteindre cet objectif.
Dans chaque ville, vous entendrez des experts de l’industrie ainsi que des leaders d’opinion, des clients et des partenaires de Sovos sur des sujets tels que
Modernisation de la conformité au sein des organisations et des gouvernements
Applications pratiques de l'IA dans les opérations financières
Gestion fiscale et conception organisationnelle
Mandats mondiaux à venir
Stratégies de transformation de la finance numérique
Chaque année, les réglementations en matière de conformité fiscale évoluent à travers le monde, apportant des changements significatifs pour les entreprises
Lors du Sovos Always On, nous aborderons les principales évolutions et tendances législatives mondiales pour aider les entreprises à anticiper et à se tenir informées des développements financiers et fiscaux impactant leurs opérations multinationales. Parmi les sujets clés figurent la facturation électronique à l’échelle mondiale, y compris la réforme de la facturation électronique en France, des perspectives réglementaires et administratives, ainsi que l’étendue des différents périmètres de la PDP (Partenaire de Dématérialisation Partenaire).
Toutes les sessions se dérouleront en français ou en anglais, une traduction simultanée sera disponible.
Merci à nos Guest Speakers
Détails du programme
8h30-9h30 Inscription et Petit-Déjeuner
9h30-9h40 Session d’Introduction
Chris Lynch, CMO Marketing chez Sovos
Elcim Sirek, VP Sales Europe chez Sovos
9h40 – 10h00 Présentation de la Réforme de la Facturation Electronique en France & Nouveautés
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Q&A sur la Réforme Française et ses Conséquences
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Cyrille Sautereau, Président de la FNFE-MPE et PDG d’Admarel Conseil
10h00 – 10h20 Les Impacts de la Réforme Française pour les Entreprises
Gwenaëlle Bernier, Associated Advocate, Tax Technology & Transformation Leader chez EY
Brieuc Bourdonnay, Avocat chez EY
10h40 – 11h10 Pause Café
11h10 – 11h30 Covering the Business Aspects, Market Player Positioning, and Expectations
Charles Aladesuru, Research Manager for Enterprise Solutions in Europe chez IDC
11h30 – 11h50 Mandatory eInvoicing: Key Success Factors in the Italian case and Market Opportunities in the Procure-to-Pay Cycle
Paola Olivares, Director of the Digital B2B Observatory at Politecnico di Milano
Asia Jane Leigh, Research Analyst at Observatory Digital Innovation at Politecnico di Milano
11h50 – 12h30 Table ronde d’Experts d’Entreprise : Comment les Entreprises s’Organisent pour Assurer la Conformité en Matière de TVA ?
Abdelnour Guemache, Head of Treasury & Payments Domain chez Scor
Lirka Bibezic, Global Head of Product Management – Receivables | Cash Management chez BNP Paribas
Tomas Rosales, Head of E2E Finance Optimization chez Bridgestone
12h30 – 12h50 Latest e-Invoicing Reporting and Trends for Global Companies from billentis
Marcus Laube, Owner & CEO chez billentis & Secretary General, GENA
12h50– 13h00 Analyse du Paysage Réglementaire à l’Echelle Mondiale
Christiaan Van der valk, General Manager Indirect TaxTech & VP Regulatory chez Sovos
13h00 – 14h00 Pause Déjeuner
14h00 – 14h20 Comment Garantir une Conformité Réellement Always On
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director Product Management chez Sovos
14h20 – 14h40 “Mirror Visibility”- How to Add value for Compliance Strategies Worldwide
Sovos Always On est spécialement conçu pour les professionnels qui gèrent des domaines essentiels des opérations, notamment la planification et la stratégie fiscales, les processus de conformité et les systèmes associés, la stratégie de fusion-acquisition et l’intégration des données, la transformation numérique et des ERP, ainsi que la recherche et le reporting fiscal, ainsi que l’optimisation de l’efficacité financière à l’échelle mondiale.
Lieu de rendez-vous
Cyclone le Studio – 16 Rue Vulpian, 75013 Paris, France
Réservez votre place
Conformité Fiscale Complète pour SAP
Prêt Aujourd’hui, Sécurisé pour Demain.
Conformité Always-on
Sovos veille à ce que la conformité fiscale n'affecte pas votre ERP SAP
Alors que la technologie transforme votre entreprise, votre ERP—et la conformité fiscale—évoluent également. Avec le passage à S/4HANA et les gouvernements exigeant plus de transparence, il est nécessaire d’assurer une conformité continue et des rapports fiscaux en temps réel à l’échelle mondiale. Le Sovos Indirect Tax Suite pour SAP vous aide à éviter les pénalités, à protéger les opérations commerciales et la réputation de votre entreprise.
Intégration fluide avec SAP
La seule solution complète de conformité fiscale indirecte
La Sovos Indirect Tax Suite pour SAP s’intègre de manière fluide aux systèmes SAP, qu’ils soient sur site ou dans le cloud, y compris ECC et S/4HANA (cloud public et privé). Elle couvre la détermination fiscale, la facturation électronique, les CTC et le reporting, garantissant la conformité dans plus de 100 pays. Incluant les territoires aux États-Unis, en Europe, en Amérique latine, au Moyen-Orient et dans la région Asie-Pacifique.
Avec une expertise réglementaire approfondie et un alignement avec la stratégie Clean Core de SAP, Sovos simplifie la conformité, réduit les risques et évolue efficacement, que vous passiez à S/4HANA ou que vous restiez avec ECC.
Comment ça fonctionne
Fonctionnalité intégrée
Détermination TVA et SUT
Sovos calculera automatiquement la TVA ou le SUT appropriée dans l'ensemble des 19 000 juridictions fiscales mondiales dans lesquelles Sovos surveille pour toute transaction passant par SAP S/4HANA.
Déclaration et automatisation
Sovos Filing & Automation génère des rapports fiscaux ou remet les obligations fiscales aux pays concernés, et les déclarations fiscales générées à partir de ces transactions peuvent être automatiquement déposées dans plus de 60 pays, en fonction de leurs règles, formats de fichier et fréquences.
SAF-T et rapports d'audit électronique
Les rapports SAF-T et d’audit électronique de Sovos permettent aux utilisateurs de SAP S/4HANA de rendre toutes ces données transactionnelles disponibles à tout moment et d'identifier les erreurs ou anomalies potentielles au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Avantages clés du Sovos Indirect Tax Suite
Préparation pour l'avenir avec SAP Clean Core
En respectant les principes du Clean Core de SAP, Sovos réduit le besoin de personnalisations, permettant aux entreprises de maintenir l'intégrité du système tout en garantissant la pérennité de leurs processus de conformité.
Conformité de bout en bout
Sovos propose une solution unifiée couvrant tous les aspects de la conformité fiscale—de la détermination fiscale au reporting en temps réel—sur plusieurs systèmes et configurations SAP.
Centre d'excellence
Sovos apporte une expertise réglementaire, technique et fonctionnelle approfondie, offrant un support local pour garantir une conformité "toujours active" dans chaque pays.
Rejoignez Steve Sprague, directeur des produits et de la stratégie chez Sovos, pour une discussion approfondie sur la manière dont les clients SAP peuvent gérer la transition vers le Clean Core de SAP et garantir que leurs processus de conformité fiscale sont prêts pour l’avenir. Alors que les gouvernements du monde entier accélèrent la transition vers la déclaration fiscale numérique et les mandats de conformité en temps réel, les entreprises sont confrontées à de nouveaux défis pour rester en conformité tout en gérant des systèmes ERP complexes.
e-book
Le rôle de la fiscalité et de la conformité dans votre parcours de transformation ERP
Transformation des ERP : le rôle de la fiscalité et de la conformité
La fiscalité prend de plus en plus d’importance dans le processus de transformation de l’ERP. Cela s’explique en grande partie par des réglementations fiscales et de conformité toujours plus complexes à l’échelle mondiale.
Les entreprises cherchent aujourd’hui à rationaliser leurs processus et à standardiser une source de référence unique pour l’ensemble de leurs données de conformité dans toutes leurs régions d’exploitation.
Ce processus est souvent compliqué en raison de l’ancienneté ou du caractère monolithique de nombreux ERP existants. Elles n’ont ainsi pas la possibilité d’interagir avec les meilleures solutions tierces dans des domaines comme la conformité fiscale.
Les ERP modernes ont toutefois la capacité, via une API, de s’interfacer avec d’autres systèmes. Cela permet aux entreprises d’identifier les données qui doivent être déplacées et le partenaire le plus à même de répondre à leurs besoins organisationnels.
Cet e-book a pour but de guider les entreprises tout au long du processus de transformation de l’ERP en matière de fiscalité et de conformité.
Les principaux sujets abordés sont les suivants :
ERP cloud, hybride et sur site et ce que l’avenir nous réserve
Les avantages de l’ajout d’un moteur fiscal à votre ERP
Les qualités uniques des systèmes de fiscalité et de conformité
Quand impliquer la fiscalité dans notre intégration ou migration ERP
Le rôle de l’expert fiscal et la nécessité d’en avoir un
Un modèle de maturité en matière de conformité fiscale et comment évaluer votre situation en tant qu’entreprise
Ne pas inclure les données fiscales dès le début de votre processus de transformation ERP peut s’avérer problématique et coûteux à long terme.
Après un processus d’évaluation rigoureux, Sovos fait partie du premier groupe restreint d’éditeurs sélectionnés comme PDP.
PARIS, 27 août 2024 – Sovos, éditeur reconnu de solutions de conformité fiscale, a annoncé aujourd’hui qu’elle a obtenu son numéro d’enregistrement (n° 0004) en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) officielle. Cette immatriculation est accordée aux partenaires privés de l’administration fiscale française (DGFiP), qui auront la responsabilité de transmettre les factures électroniques au portail public de facturation (PPF) ou à une autre PDP, ainsi que d’autres données obligatoires (statuts du cycle de vie, données de transactions,…).
La France s’apprête à mettre en place une importante réforme de la facturation électronique, qui sera déployée par étapes, en ciblant d’abord les plus grandes entreprises à partir de septembre 2026 et jusqu’en 2027. Depuis mai 2023, les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de progiciels de gestion intégrés (PGI) ont été invités à soumettre des demandes au gouvernement français pour devenir une PDP immatriculée. Le rigoureux processus de sélection exigeait notamment que des tests d’interopérabilité avec d’autres candidats PDP soient réalisés. Sovos est aujourd’hui l’un des quelques éditeurs immatriculés parmi les 70 candidats déclarés à ce jour.
« La sélection de Sovos en tant que fournisseur PDP certifié reflète la force de notre application et les solides relations professionnelles que nous entretenons », a déclaré Steve Sprague, directeur des produits et de la stratégie chez Sovos. « Notre capacité à exécuter tous les éléments de la réforme n’a jamais été une question, ce qui a commencé à être attesté pendant la phase initiale de test et qui sera confirmé lors des tests à venir avec le Portail Public. Nous sommes impatients d’aider le gouvernement français en tant que fournisseur certifié. »
Les PDP joueront un rôle clé dans cette réforme de la facturation électronique. En tant que tiers officiellement immatriculés, ces portails serviront d’interface entre les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. L’objectif est que les entreprises choisissent les méthodes et les formats d’échange de leurs factures électroniques, entrantes et sortantes, avec l’obligation de communiquer aux autorités fiscales les données relatives à leur facturation domestique, leur transactions internationales et B2C, ainsi qu’aux paiements de ces dernières.
A propos de Sovos
Sovos est un fournisseur mondial de solutions et de services fiscaux, de conformité et de confiance qui permettent aux entreprises d’avancer en toute confiance dans un monde de plus en plus réglementé. Conçues spécialement pour des capacités de conformité continue, nos solutions IT évolutives répondent aux exigences d’un environnement réglementaire mondial évolutif et complexe. La plateforme logicielle basée sur le cloud de Sovos offre un niveau d’intégration inégalé avec les applications commerciales et les processus de conformité gouvernementale.
Plus de 100 000 clients dans plus de 100 pays, dont la moitié du Fortune 500, font confiance à Sovos pour leurs besoins de conformité. Sovos traite chaque année plus de 11 milliards de transactions dans 19 000 juridictions fiscales. Soutenu par un solide programme de plus de 400 partenaires, Sovos apporte un réseau mondial incomparable aux entreprises de toutes les industries et zones géographiques. Fondé en 1979, Sovos a des activités sur le continent américain et en Europe, et est détenu par Hg and TA Associates. Pour plus d’informations, visitez https://sovos.com et suivez-nous sur LinkedIn et X.
L’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) a annoncé la mise en œuvre d’une adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau Peppol, pour les entreprises immatriculées à la TPS à partir de mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, car le gouvernement devrait rendre le B2G obligatoire dans les années à venir.
Qu’est-ce qu’InvoiceNow ?
InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique de l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) qui permet aux PME et aux grandes entreprises de rationaliser leur facturation pour un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions, à l’échelle nationale et mondiale.
Quel est le calendrier ?
Le réseau national de facturation électronique de Singapour a été annoncé pour la première fois en 2019 et a récemment été appelé InvoiceNow. Le mandat obligera les entreprises immatriculées à la TPS à utiliser les solutions InvoiceNow pour transmettre les données de facturation à l’IRAS. La transmission des données de facturation à l’IRAS se fera par l’intermédiaire des fournisseurs de services Peppol Access Point (AP), étendant ainsi le modèle traditionnel de livraison électronique aux quatre coins à un modèle à un modèle de cinquième angle.
La mise en œuvre du mandat se fera par étapes, comme suit :
À partir du 1er mai 2025, pour une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS, en tant que lancement en douceur.
À partir du 1er novembre 2025, pour les sociétés nouvellement constituées qui s’inscrivent volontairement à la TPS.
À partir du 1er avril 2026, pour tous les nouveaux inscrits volontaires à la TPS.
Même si un calendrier de mise en œuvre pour toutes les entreprises n’a pas encore été partagé, d’autres mises à jour sont attendues à l’avenir.
Sovos est là pour vous aider
Saphety Level – Trusted Services, S.A est un fournisseur de services Peppol certifié IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.
Conformité à la TVA en Allemagne : un aperçu pour les entreprises
La conformité fiscale en Allemagne est fragmentaire par nature et nécessite des ressources pour garantir la conformité. Les contribuables allemands sont soumis à diverses obligations fiscales, et les réglementations sont souvent modifiées. Le respect de la conformité représente dès lors un véritable défi pour nombre d’entre eux. De la TVA à l’IPT (taxe sur les primes d’assurance), de nombreux éléments variables exigent du temps et des ressources précieuses.
Cette page présente un aperçu de l’ensemble des obligations de conformité fiscale existant en Allemagne. Pour suivre l’évolution des exigences, veillez à l’ajouter à vos favoris et à y revenir fréquemment.
La conformité avec la TVA allemande peut nécessiter beaucoup de ressources en raison des nombreuses exigences imposées aux contribuables. En voici l’essentiel :
Déclaration périodique de TVA
Mensuelle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Trimestrielle 10e jour du mois suivant la fin de la période fiscale
Déclaration annuelle de TVA
Annuelle 31 mai de l’année suivant l’année de déclaration
Liste des ventes et des achats dans l’UE
Mensuelle 25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente et l’achat de marchandises d’un montant supérieur à 100 000 EUR par an)
Trimestrielle
25e jour du mois suivant la fin de la période fiscale (pour la vente de biens et de services d’un montant inférieur à 100 000 EUR par an)
Intrastat
Mensuelle 10e jour du mois suivant le mois concerné
Taux de TVA
19 %
7 %
0 % et exemption
Seuils Intrastat
Arrivées : 800 000 EUROS Envois : 500 000 EUR
Règles de TVA en Allemagne
Facturation électronique en Allemagne
La facturation électronique est en cours de mise en œuvre pour tous les contribuables en Allemagne, mais la couverture n’est pas encore complète.
La facturation électronique dépend actuellement du type de transactions. Bien qu’il existe des exigences nationales et fédérales pour les transactions B2G, les factures électroniques B2B ne sont pas encore obligatoires.
Pour les contribuables, le système de facturation électronique allemand peut paraître compliqué en raison des différentes dispositions du régime et des évolutions à venir. Notre page dédiée à la facturation électronique en Allemagne peut vous aider à respecter vos obligations de conformité fiscale.
Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA en Allemagne
Les entreprises établies dans l’UE hors Allemagne n’ont généralement pas à s’immatriculer à la TVA dans le pays. Cependant, il existe des exceptions qui obligent une entreprise étrangère à s’enregistrer à la TVA, notamment :
Acheter et vendre sur le marché intérieur sans que les marchandises ne quittent le pays
Détenir les produits dans un entrepôt allemand et les vendre aux clients allemands
Importer et vendre en Allemagne des biens provenant d’un autre État membre de l’UE
Fournitures intracommunautaires (transport de marchandises entre l’Allemagne et d’autres États membres de l’UE)
Organisation d’événements en direct en Allemagne, que ce soit pour l’art, l’enseignement ou une conférence
Vendre via une place de marché électronique en Allemagne
Il existe d’autres exceptions et situations particulières qui peuvent nécessiter une immatriculation à la TVA en Allemagne. Contactez-nous pour en savoir plus.
IPT en Allemagne
L’Insurance Premium Tax (IPT) est une autre obligation fiscale à prendre en compte en Allemagne.
En Allemagne, l’IPT est complexe et comporte de nombreux éléments que les assureurs, les courtiers et les autres parties concernées doivent suivre, qu’il s’agisse des tarifs ou des modifications de la législation. Il y a quelques années à peine, l’Allemagne a entrepris des réformes radicales de sa législation sur la fiscalité des assurances, qui ont semé l’incertitude sur le marché de l’assurance.
En termes simples, la taxe sur les primes d’assurance se compose de cinq éléments principaux. Ensemble, les éléments suivants déterminent l’imposition :
La TVA à l’importation, appelée Einfuhrumsatzsteuer en Allemagne, est un formulaire unique de déclaration de TVA que les contribuables étrangers doivent connaître. La taxe est perçue par les autorités douanières du pays lorsque des marchandises sont importées en Allemagne en provenance de pays extérieurs à l’UE.
Les entreprises établies en dehors des États membres de l’UE doivent payer la TVA à l’importation en Allemagne, y compris lorsqu’elles utilisent les ports de Brême et de Hambourg. Cependant, si les contribuables étrangers s’enregistrent en Allemagne, ils ont la possibilité de demander le remboursement de la TVA qu’ils ont payée à l’importation.
Exigences de facturation en Allemagne
Les factures de TVA allemandes sont soumises à des exigences strictes pour être légalement valides. Le contenu requis de la facture comprend ces éléments :
Date d’émission
Numéro de facture unique
Numéro d’identification TVA du fournisseur
Taux de TVA, montant(s) de TVA et montant brut total
Adresses complètes des fournisseurs et des acheteurs
Description des biens ou des services (plus les quantités si les biens sont fournis)
Montant total de la facture
Détails en cas de TVA nulle, d’autoliquidation, de livraison intracommunautaire, etc.
Inscription à l'OSS en Allemagne
Le commerce transfrontalier dans l’UE pour les transactions B2C a été simplifié grâce à la mise en œuvre du système de guichet unique (OSS, One Stop Shop) dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE de 2021.
Pour s’enregistrer auprès de l’OSS en Allemagne, les contribuables doivent utiliser le portail Elster.de. Cependant, cela nécessite une certification ELSTER, qui est délivrée aux entreprises qui se sont enregistrées, ont payé la TVA ou ont soumis une déclaration de revenus en Allemagne.
Conçu pour simplifier la conformité avec la TVA dans l’UE, le guichet unique à l’importation (IOSS, Import One Stop Shop) regroupe vos activités intracommunautaires dans une seule déclaration de TVA.
Les entreprises ou leurs représentants locaux doivent soumettre une demande électronique au BZst pour s’enregistrer auprès de l’IOSS en Allemagne. Les contribuables qui paient la TVA doivent également indiquer leur numéro d’immatriculation à la TVA.
La déclaration Intrastat est obligatoire pour certaines entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Plus précisément, elle concerne la circulation des biens entre les États membres de l’UE.
Bien que les règles Intrastat soient applicables dans l’ensemble de l’UE, les États membres ont choisi de les mettre en œuvre différemment et ont chacun leur propre seuil Intrastat qui déclenche les déclarations. En Allemagne, le seuil de déclaration en 2024 est de 800 000 EUR pour les introductions et de 500 000 EUR pour les expéditions.
En Allemagne, les remboursements de TVA sont perçus tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la fréquence des déclarations de l’entreprise. Les virements sont effectués par les autorités fiscales sur le compte bancaire que l’entreprise a fourni lors de son enregistrement.
Le taux de TVA standard en Allemagne est de 19 % et s’applique à la plupart des biens et services. Un taux réduit de 7 % est prévu pour les livres, les services culturels, les soins médicaux et dentaires.
Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les contribuables en Allemagne est de 10 000 euros, sous réserve qu’ils n’aient pas opté pour le paiement de la TVA en Allemagne dans le cadre du système de guichet unique de l’UE.
En Allemagne, la TVA est due au moment où le fait générateur de l’imposition est constaté. Le paiement doit intervenir à partir du jour suivant la fin de la période de déclaration jusqu’à la date d’échéance de la période de déclaration de la TVA en cours de paiement.
L’Allemagne n’exige pas des entreprises établies en dehors de l’UE qu’elles désignent un représentant à des fins fiscales. Les entreprises peuvent choisir de désigner un représentant local ou de s’enregistrer directement auprès des service fiscaux compétents en Allemagne.
En Allemagne, le moment d’imposition (la constatation du fait générateur) détermine la date à laquelle la TVA est due. Pour les marchandises, il s’agit généralement de la date de livraison. Pour les services, il s’agit de la date de fin de la prestation.
L’administration fiscale envoie automatiquement un numéro d’identification fiscale aux adresses allemandes nouvellement enregistrées dans les trois semaines suivant l’enregistrement. L’envoi s’effectue par courrier ; un duplicata peut être obtenu auprès du Finanzamt.
Le seuil de livraison en Allemagne est de 10 000 EUR. Si un fournisseur établi en Allemagne livre des marchandises à un client d’une autre société européenne pour un montant inférieur à 10 000 euros, il paiera la TVA en Allemagne car le seuil n’a pas été atteint.
Comment Sovos peut vous aider à respecter les obligations en matière de TVA en Allemagne
L’aspect fragmenté de la conformité fiscale en Allemagne peut être exigeant en termes de ressources, en particulier lorsqu’il s’agit de se tenir informé des mises à jour et applications futures. Sovos est un fournisseur unique doté d’une expertise fiscale mondiale et locale qui vous permet d’assurer votre conformité fiscale et d’anticiper les évolutions à venir.
En choisissant Sovos comme partenaire de conformité, vous épargnerez du temps pour vous concentrer sur l’essentiel : la croissance de votre entreprise.
Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.
Ressources supplémentaires pour la facturation électronique
L’Allemagne, comme de nombreux pays européens, est sur le point de mettre en place des exigences de facturation électronique pour les contribuables nationaux, quels que soient leur statut et leur taille. Cependant, la facturation électronique n’est pas encore pleinement mise en œuvre ni obligatoire dans le pays.
L’application de la facturation électronique en Allemagne dépend actuellement du type de transactions. Si les factures électroniques sont désormais obligatoires pour les transactions B2G au niveau national et fédéral, ce n’est pas encore le cas pour les transactions B2B. La situation va évoluer en 2025 et, d’ici à 2028, toutes les entreprises allemandes seront tenues d’envoyer et de recevoir des factures par voie électronique.
Le déploiement de la facturation électronique en Allemagne étant fragmenté et difficile à suivre, utilisez cette page comme fiche de référence pour vous assurer de respecter vos obligations. Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la chaque fois que vous avez besoin d’un rappel des exigences actuelles.
Aperçu rapide : la facturation électronique en Allemagne
Facturation électronique B2B en Allemagne
Type de CTC
Post-audit
Réseau
N/A
Format
Conforme à la norme EN 16931
Exigence de signature électronique
Non obligatoire, une signature électronique qualifiée peut être utilisée
Exigences en matière d’archivage
10 ans
Facturation électronique B2G en Allemagne
Type de CTC
Décentralisé/PEPPOL
Réseau
Plateformes étatiques individuelles
Format
Xrechnung & PEPPOL BIS
Exigence de signature électronique
N/A
Exigences en matière d’archivage
10 ans
Réglementations sur la facturation électronique en Allemagne
Facturation électronique B2B en Allemagne
À compter de janvier 2025, les contribuables devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’envoi et la réception de factures électroniques deviendront obligatoires en Allemagne à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 EUR. À partir de janvier 2028, elle s’appliquera à toutes les entreprises.
La date d’entrée en vigueur de la facturation électronique B2B en Allemagne a été fixée au mois de mars 2024 lorsque le Bundesrat a adopté la loi « Wachstumschancengesetz » (Loi sur les opportunités de croissance).
Facturation électronique B2G en Allemagne
La facturation électronique est obligatoire dans les échanges commerciaux avec les administrations publiques, bien que ses modalités varient en fonction des différents États fédéraux. En effet, si la réglementation est nationale, sa mise en œuvre est répartie entre les 16 États fédéraux, chacun étant libre de développer sa propre plateforme de facturation électronique.
Les länder allemands suivants ont mis en place la facturation électronique pour les transactions gouvernementales :
Baden-Württemberg
Bavière
Berlin
Brême
Hambourg
Hessen
Basse-Saxe
Mecklembourg-Poméranie-Occidentale
Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Rhénanie-Palatinat
Sarre
Saxe
Saxe-Anhalt
Schleswig-Holstein
Thuringe
La directive européenne susmentionnée (2014/55/UE) exige que les entités gouvernementales des États membres soient en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformément à la norme CEN, EN 16931.
Chronologie : adoption de la facturation électronique en Allemagne
La mise en œuvre de la facturation électronique en Allemagne peut être difficile à suivre. Voici les principales dates à connaître :
Avril 2017 : l’Allemagne publie sa loi sur la facture électronique
18 avril 2020 : les États fédéraux mettent en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics
27 novembre 2020 : les autorités publiques doivent recevoir des factures électroniques de la part des autorités de l’État
Juillet 2023 : le ministère fédéral allemand des Finances présente un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire
22 mars 2024 : le Conseil fédéral allemand approuve un paquet législatif qui prévoit la mise en place de la facturation électronique obligatoire
1er janvier 2025 : les contribuables allemands doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (B2B)
1er janvier 2027 : les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B
1er janvier 2028 : les autres contribuables allemands doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B
Avantages de la facturation électronique en Allemagne
La mise en œuvre de la facturation électronique peut bénéficier aux contribuables en automatisant les processus. Cela permet non seulement de gagner du temps et de l’espace, mais aussi de réduire considérablement le risque d’erreurs en éliminant les opérations manuelles de saisie et de traitement des données.
L'avenir de la facturation électronique en Allemagne
Alors qu’à l’évidence, l’Allemagne a encore beaucoup à faire en matière de facturation électronique, une initiative plus vaste a vu le jour qui pourrait modifier la façon dont la technologie est mise en œuvre dans le pays, de même que dans l’ensemble des États membres de l’UE.
La TVA à l’ère numérique est une proposition visant à numériser le système de TVA européen en mettant en œuvre le reporting numérique et la facturation électronique, entre autres solutions fiscales innovantes.
Notons que si l’Allemagne travaille encore à la mise en place de la facturation électronique pour tous les contribuables résidents, de nombreux pays sont plus avancés dans leur démarche. La conformité fiscale à l’échelle mondiale peut s’avérer difficile en raison des différences qui existent dans le parcours de numérisation fiscale de chaque pays, mais Sovos peut vous aider, où que vous exerciez votre activité.
Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Allemagne
Si la facturation électronique est un élément important de la conformité fiscale en Allemagne, les organisations ont d’autres obligations à respecter.
Il est d’autant plus difficile de se tenir informé des obligations réglementaires que les législations évoluent constamment. Vous devez non seulement veiller à respecter vos obligations actuelles, mais également vous tenir informé de ce qui vous attend, ce qui exige du temps et des ressources.
Le non-respect de la conformité peut coûter cher, mais il existe des moyens d’éviter les ennuis. Pour en savoir plus sur la conformité avec la TVA en Allemagne, consultez notre présentation dédiée.
La facturation électronique B2G est obligatoire en Allemagne. Pour les échanges B2B, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros.
Pour la facturation électronique B2G et B2B, la législation allemande exige l’archivage et l’accès sécurisés des factures électroniques pendant 10 ans.
L’Allemagne a élaboré des plans visant à rendre la facturation électronique B2B obligatoire pour les contribuables résidents, selon le calendrier suivant :
1er janvier 2025: les contribuables doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
1er janvier 2027: les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros doivent utiliser les factures électroniques
1er janvier 2028: tous les contribuables doivent utiliser des factures électroniques.
Le ZRE est l’abréviation de « Zentrale Rechnungseingangsplattform des Bundes », ou « Portail central de soumission des factures ». Le ZRE est un portail Web qui permet aux fournisseurs et aux prestataires de services d’envoyer des factures électroniques aux entités fédérales.
ZUGFeRD est un format de facturation électronique hybride qui inclut des données de facturation lisibles par l’homme (PDF/A-3) et interprétables par machine. Il est basé sur le langage XML et permet d’envoyer des factures en pièces jointes ou de les intégrer à un e-mail.
ZUGFeRD répond aux exigences de la norme européenne (EN 16931).
XRechnung est une norme de facturation électronique adoptée par le gouvernement allemand fin 2020. Elle a été conçue pour normaliser les informations de facturation sous la forme de fichiers de données XML, servant de factures électroniques.
XRechnung répond également aux exigences de la norme européenne (EN 16931).
La facturation électronique B2G étant obligatoire au niveau national depuis mi-2019, toutes les agences gouvernementales des États membres doivent être en mesure de recevoir et de gérer des factures électroniques.
Ailleurs, voici la chronologie de la facturation électronique B2B dans le pays :
À partir de janvier 2025, tous les contribuables allemands devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
À partir de janvier 2027, tous les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 800 000 EUR devront émettre des factures électroniques.
À partir de janvier 2028, tous les contribuables allemands devront émettre et recevoir des factures électroniques.
Lorsque vous effectuez des transactions avec des autorités contractantes fédérales, vous devez envoyer une facture électronique par le biais de la plateforme de transmission individuelle de l’État concerné.
Mettre en place la facturation électronique en Allemagne avec Sovos
La facturation électronique B2B n’a pas encore été mise en œuvre en Allemagne, mais elle introduit une nouvelle obligation que les entreprises devront respecter une fois entrée en vigueur. Vous devez ensuite considérer les autres pays dans lesquels vous exercez vos activités et les étapes qu’ils peuvent avoir franchies dans leur parcours de numérisation fiscale.
Une solution consiste à suivre avec attention l’évolution des obligations fiscales et des réglementations partout où vous opérez. Pour cela, le plus simple est de désigner un partenaire de conformité fiscale unique tel que Sovos qui s’en chargera pour vous.
Plébiscitées par les plus grandes entreprises dans le monde, dont la moitié inscrites au Fortune 500, les solutions Sovos assurent une conformité mondiale grâce à une expertise locale.
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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 21 juin, les États membres se sont réunis pour discuter de la possibilité de parvenir à un accord sur la mise en œuvre des propositions relatives à la TVA à l’ère numérique (ViDA). Lors de la réunion ECOFIN de mai, l’Estonie s’est opposée à la proposition de règles relatives aux plateformes, demandant plutôt de rendre facultatives les nouvelles règles relatives aux fournisseurs réputés (opt-in), permettant aux États membres de choisir de les transposer ou non dans leur législation nationale en matière de TVA.
Lors de la réunion d’aujourd’hui, un nouveau texte de compromis a été proposé. Le texte de compromis signifiait qu’il y aurait une option pour les nouvelles règles de présomption de fournisseur, mais pour les PME. Alors que 26 États membres et la Commission sont parvenus à un accord sur ce point, l’Estonie n’a pas pu soutenir le nouveau compromis en raison du fait qu’il n’y a pas eu de changements substantiels depuis la dernière réunion et que ses objections sont restées. Il appartiendra maintenant à la présidence hongroise de rechercher un accord sur les propositions, au cours du deuxième semestre 2024.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique (ViDA) ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
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In recent years, e-invoicing has gained unprecedented importance due to the digitalization of transactions, the acceleration of processes and the change in strategies of tax authorities to reduce the VAT gap.
Europe is no exception to this trend and continues its path towards the dematerialization of invoices. Each country applies its own rules to its jurisdiction, making the task more complex for organizations, especially those operating internationally.
Lorsque les ministres des Finances de l’UE se sont réunis la semaine dernière, on s’attendait à ce que nous apprenions un accord politique sur la proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA). Malheureusement, en raison des objections d’un État membre concernant les règles de la plateforme, cela ne s’est pas produit. Maintenant, la date officielle de passage de ViDA a été mise en attente pendant que ces préoccupations sont traitées parmi les membres. Toutefois, la présidence belge a réitéré son engagement à maintenir la proposition en tant que paquet unifié et vise à parvenir à un accord avant la fin de sa présidence en juin 2024, auquel cas le calendrier de la proposition sera maintenu.
Le travail de la législation n’est pas linéaire et n’est jamais aussi propre que beaucoup d’entre nous le souhaiteraient. Cependant, ne vous y trompez pas. VIDA arrive et changera à jamais le paysage de la TVA dans l’UE. Un indicateur positif de cela est le fait que deux des trois piliers de ViDA ont été acceptés à l’unanimité. Comme le consentement unanime de toutes les parties est requis, aucune des propositions ne peut aller de l’avant tant qu’une solution de compromis n’est pas trouvée, mais je ne doute pas que nous y arriverons dans un avenir proche.
Pourquoi suis-je si confiant ?
ViDA est bon pour tout le monde. Malgré quelques objections mineures ici et là et un certain positionnement de certains membres de l’UE, ils comprennent que ViDA est un outil essentiel pour créer des gains d’efficacité d’échelle dans le système de TVA de l’UE. Pour mieux se préparer à l’économie moderne, il incombe aux gouvernements de réduire la complexité pour les entreprises et d’encourager le commerce transfrontalier dans toute l’UE.
La raison pour laquelle ViDA a été introduit pour la première fois était de favoriser une culture d’entreprise plus collaborative et que l’UE pouvait garantir la capture précise des recettes fiscales dues à ses membres. La proposition se composait de trois parties qui s’attaquent à la fraude à la TVA, soutiennent les entreprises et promeuvent la numérisation. Tous ces éléments sont toujours des besoins vitaux de la communauté européenne et je pense qu’une solution viable sera bientôt convenue. À ce stade, je suis convaincu que les dates cibles proposées peuvent encore être respectées.
Rappelez-moi, qu’est-ce que la TVA à l’ère numérique ?
En termes simples, ViDA est une proposition qui permettra aux pays de l’UE d’utiliser la technologie pour améliorer le système actuel de TVA et mieux prévenir la fraude. Les mises à jour comprennent la facilitation de la facturation électronique, l’introduction d’exigences de déclaration numérique obligatoire des transactions transfrontalières et des mécanismes juridiques pour faciliter les activités transfrontalières et la conformité. Une fois promulguée, cela entraînera des changements importants dans la façon dont vous opérez dans ces pays.
Comme prévu, des changements de cette ampleur et de cette portée suscitent de nombreuses questions parmi les entreprises qui exercent des activités dans l’UE. Tout, des coûts de processus aux besoins technologiques, est évalué à mesure que de plus en plus d’informations sur ViDA deviennent disponibles.
Mes collègues et moi-même avons beaucoup écrit sur les avantages de ViDA et sur ce que la proposition signifie pour l’UE et ses communautés d’affaires respectives. Je vous encourage à suivre régulièrement nos experts pour connaître les derniers développements, car l’actualité peut changer souvent sans avertissement.
Questions fréquemment posées sur la TVA à l’ère numérique
Q : Quand les entreprises commenceront-elles à voir l’impact de ViDA ?
R : La TVA à l’ère numérique publiée par la Commission européenne englobe plusieurs domaines du droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À proprement parler, l’impact concret de ViDA touchera différentes entreprises à différents moments entre 2024 et 2030. Cette dernière date s’applique aux propositions de ViDA pour la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions dites intracommunautaires, qui représentent moins de 20 % de l’ensemble des transactions de l’UE. Mais ce qui est beaucoup plus important, c’est que ViDA propose de supprimer les restrictions actuelles pour les pays de l’UE afin d’introduire la facturation électronique obligatoire au niveau national dès l’adoption du paquet ViDA, ce qui pourrait bien être le cas cette année. Cela signifie que, très probablement, les pays de l’UE qui n’ont pas encore de tels régimes accéléreront probablement l’introduction de la facturation électronique obligatoire et du reporting en temps réel dès les deux prochaines années. Si l’on se rend compte que de nombreux pays de l’UE ont déjà annoncé des initiatives dans ce sens, ou même commencé à les mettre en œuvre, il est facile de voir comment l’effet net de cette disposition sera une intensification de la vague actuelle de nouveaux mandats du Comité contre le terrorisme auxquels il faut se préparer à très court terme.
Les deux autres piliers de ViDA, principalement relatifs aux règles de TVA pour les opérateurs de plateforme qui facilitent la location d’hébergements de courte durée et les services de transport de passagers, et à la simplification des immatriculations à la TVA dans l’UE, entreront tous deux en vigueur le 1er juillet 2027.
Q : Y aura-t-il probablement un délai de grâce pour que les entreprises s’adaptent et se conforment ?
R : La proposition ViDA vise une approche raisonnable pour permettre aux entreprises de préparer leurs systèmes et processus à l’impact de ViDA, mais il n’en reste pas moins que dès l’entrée en vigueur du paquet, les États membres sont libres d’introduire la facturation électronique obligatoire sans aucune approbation dérogatoire de l’UE. Même si les États membres ont l’ambition de déployer leurs mandats de manière responsable, des entreprises comme Sovos qui ont vécu les mandats de la CTC dans de nombreux pays pendant près de deux décennies à travers le monde savent maintenant qu’aucune période de grâce n’est jamais assez longue pour permettre à une entreprise d’adopter une attitude détendue. De nombreuses entreprises sous-estiment gravement le travail qui doit être fait pour assurer la qualité des données et les longs cycles d’adaptation de leurs différentes applications commerciales pour intégrer les changements de données et de processus nécessaires au reporting en temps réel et à la facturation électronique. Et l’introduction de changements de cette ampleur dans les processus commerciaux et administratifs n’est jamais sans défis des deux côtés de l’équation – les entreprises commettront des erreurs qui peuvent prendre du temps à corriger, et cela ne fait que devenir plus difficile à mesure que les gouvernements font la même chose de leur côté en parallèle sous la pression des délais politiques.
Q : À quelles nouvelles exigences technologiques pouvons-nous nous attendre des entreprises ?
R : Bien que les processus de reporting qui doivent être mis en place pour répondre à des protocoles de transmission spécifiques, à l’authentification et à l’orchestration des échanges de documents reçoivent souvent beaucoup d’attention, les entreprises doivent également se méfier de l’impact des mandats CTC générés ou modifiés par ViDA sur leurs processus et données en amont. De nombreuses entreprises ont plusieurs systèmes ERP, plusieurs systèmes de facturation, des systèmes de comptes fournisseurs, etc. pour différentes lignes ou catégories d’entreprises ou de partenaires commerciaux. La plupart de ces systèmes traitent les données de facturation sur une facture papier ou PDF en vertu de la loi actuelle de manière manuelle ou semi-automatisée maladroite qui ne peut pas être facilement « mise à niveau » pour gérer les exigences d’exhaustivité et de qualité des données d’un régime strict de facturation électronique et de déclaration électronique. Au-delà des gros titres sur la facturation électronique obligatoire et les rapports en temps réel, les petits caractères de la proposition de TVA à l’ère numérique entraîneront un certain nombre de modifications potentiellement difficiles des processus commerciaux, y compris la définition même de ce qui constitue une facture, ce qui nécessitera la conversion de milliards de factures PDF dans l’Union européenne en formats lisibles par machine. Ce qui complique les choses, c’est que les initiatives de la CTC et ViDA ne racontent qu’une partie de l’histoire : les entreprises de l’UE doivent également répondre à un nombre croissant d’exigences en matière de facturation électronique entre entreprises et gouvernements, et de nombreux gouvernements prévoient d’étendre les exigences de facturation des clients du secteur public à la sphère interentreprises. Cela signifie que les entreprises doivent de plus en plus utiliser des logiciels et des fournisseurs de services capables de garantir la conformité aux cadres et aux lois, ce qui s’ajoute à la nécessité de repenser complètement les processus et les systèmes de facturation dans la plupart des entreprises.
Q : Quels processus opérationnels sont susceptibles d’être touchés dans le cadre de la nouvelle réglementation ?
R : Tous les processus de facturation et les processus connexes seront affectés. Cela inclut tout processus de comptabilité fournisseurs et de comptes clients et les systèmes d’information associés qui les prennent en charge – tout cela doit être examiné dans ce contexte et préparé pour le changement de paradigme de numérisation qui se produira à la suite de ViDA.
Q : Les entreprises peuvent-elles s’attendre à ce que leurs partenariats technologiques actuels fonctionnent pour les nouvelles normes ?
R : Les entreprises qui utilisent actuellement des systèmes EDI, des logiciels d’automatisation de l’approvisionnement au paiement ou des comptes fournisseurs de services SaaS, la gestion des communications avec les clients, la commande à l’encaissement, la présentation de la facturation électronique et les solutions de paiement, etc. doivent se demander comment ces plateformes géreront les nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclaration électronique dans le cadre de ViDA et des initiatives réglementaires associées. Ces fournisseurs, spécialisés dans l’optimisation des processus métier, ont généralement peu d’expérience dans ce domaine spécifique de la conformité. La plupart d’entre eux ne sont pas conçus pour anticiper et traiter en temps opportun les dizaines ou les centaines de changements qui suivent généralement le déploiement initial d’un régime de CTC dans n’importe quelle juridiction. Nous conseillons aux entreprises de contacter dès maintenant leurs fournisseurs de logiciels d’entreprise et leurs fournisseurs de services pour poser ces questions : sont-ils au courant de ces changements et quel est leur plan pour vous maintenir en conformité ?
Q : Quelle sera l’incidence sur les transactions transfrontalières ?
R : Les transactions transfrontalières entre les pays de l’UE seront soumises à un nouveau régime de déclaration en temps réel qui remplace l’exigence actuelle d’un état récapitulatif. Les rapports effectifs seront effectués sur une base transactionnelle à chaque État membre, et les États membres communiqueront ces informations à une base de données centrale de la Commission européenne. Outre ces sections de la ViDA relatives à la déclaration numérique, les transactions transfrontalières intra-UE sont également affectées par d’autres parties de la proposition à d’autres égards. Par exemple, des changements assez profonds sont prévus pour supprimer les charges administratives pour les entreprises qui déplacent leur propre stock entre les pays de l’UE. En outre, le guichet unique d’importation (I-OSS) pour les ventes à distance transfrontalières de marchandises de faible valeur aux consommateurs de l’UE deviendra obligatoire, ce qui aura un impact sur les vendeurs et les plateformes de commerce électronique, par exemple aux États-Unis et en Chine.
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Les audits peuvent s’avérer être préoccupants pour les entreprises, surtout pour celles qui ont des activités transfrontalières ou d’importants crédits de TVA à recouvrir. Cependant, ils sont essentiels autant pour garantir les remboursements que pour assurer la conformité.
De manière générale, les autorités fiscales utilisent les audits ou les inspections pour vérifier l’exactitude des déclarations et identifier d’éventuelles erreurs ou des paiements insuffisants. Afin d’éviter des pénalités et le risque d’un remboursement TVA refusé, les organismes doivent comprendre comment se préparer au mieux à ces contrôles.
Notre experte, Clémentine Mayor, décryptera le panorama des types d’audit, les conditions à remplir pour récupérer sa TVA étrangère et les démarches à effectuer pour les demandes de remboursement.
Au programme:
– Les différents types d’audit et les spécificités selon les pays
– Les tendances selon les règles locales
– L’évolution des processus de vérification associée aux réformes d’e-invoicing et e-reporting
– Les modalités de recouvrement via les directives européennes
Mise à jour : 6 novembre 2023 par Dilara İnal
Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne
En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances (MoF) a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les opportunités de croissance.
Si la proposition du ministère des finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient une loi, les points suivants seront applicables :
Les factures qui suivent les formats bien établis XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1 doivent se conformer aux exigences de format basées sur l’EN.
Des efforts sont en cours pour garantir l’utilisation continue des procédures EDI (échange de données informatisées) dans le cadre juridique à venir, même si certains ajustements techniques sont nécessaires.
Il est important de souligner que le projet du gouvernement prévoit une transition progressive, même si tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er janvier 2025.
Outre les clarifications du ministère des finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans pour que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.
Pour la suite du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter sur la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.
Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire
Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de “Loi sur les opportunités de croissance“. Cette loi comprend plusieurs dispositions relatives à différentes questions fiscales, dont l’introduction d’une obligation de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale.
Les dates clés de la mise en œuvre de la réforme sont les suivantes
À partir du 1er janvier 2025 : L’émission de factures électroniques sera autorisée sans le consentement de l’acheteur si la facture électronique est entièrement conforme à la norme de facturation électronique établie par le Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931. Les factures papier resteront autorisées tout au long de l’année 2025.
À partir du 1er janvier 2026 : début prévu de la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique interentreprises.
Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge la phase volontaire d’un an. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.
Prochaines étapes de la réforme de la facturation électronique
Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.
Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire
Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des finances (le ministère) a communiqué le projet de “loi sur les opportunités de croissance” aux principales associations professionnelles allemandes. Cette loi introduit des amendements à la loi sur la TVA pour mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions nationales et internationales liées à la fiscalité.
Actuellement, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les amendements proposés changeront cette situation, les factures pour les transactions entre contribuables résidant en Allemagne – connues sous le nom de transactions nationales B2B – devant être électroniques.
La loi introduit également une nouvelle définition de la facture électronique. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.
Le ministère a déjà fait part de son intention de rendre la facturation électronique obligatoire à partir de janvier 2025. Cette date reste inchangée dans les propositions d’amendement, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :
Les factures papier seront acceptées jusqu’à la fin de l’année 2025. De même, les factures électroniques qui ne sont pas conformes à la norme CEN peuvent être émises avec l’accord de l’acheteur. Toutefois, les factures électroniques basées sur la norme CEN peuvent être émises sans le consentement de l’acheteur.
Les factures électroniques ne devront pas être conformes à la norme CEN avant la fin de l’année 2027, si les parties à la transaction s’accordent et échangent des factures par le biais de l’échange de données informatisées (EDI).
Même si cette loi ne prévoit pas de système de déclaration basé sur les transactions, elle indique qu’un tel système de déclaration pour les ventes interentreprises sera introduit ultérieurement.
Le Conseil européen prend une décision de dérogation
Le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire dans sa décision datée du 25 juillet 2023.
L’Allemagne a obtenu une dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) dans le droit allemand.
L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique
Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne à d’importantes associations d’entreprises allemandes.
Les associations professionnelles sont invitées à donner leur avis sur des questions telles que les suivantes d’ici le 8 mai :
Le calendrier : Le ministère propose une introduction progressive de la facturation électronique obligatoire pour les livraisons nationales interentreprises à partir du 1er janvier 2025. Les associations sont invitées à prendre en compte ce calendrier ainsi que la taille de l’organisation, les exemptions, etc.
Une nouvelle définition de la facture électronique : Basée sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) utilisant des données structurées et la norme européenne.
Une définition des “autres factures” : Pour celles qui ne relèvent pas de la nouvelle définition de la facture électronique, ce qui inclut les factures papier ou PDF.
La réforme de la facturation électronique proposée est une étape vers la mise en œuvre d’un système de reporting en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et la transmission des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais comme il est directement lié à une réforme de facturation électronique, les idées d’un tel système sont exposées à un haut niveau par le ministère des finances.
L’objectif final est de fournir un système de déclaration électronique uniforme basé sur les transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait par l’intermédiaire d’une plateforme centrale ou privée.
Il n’y aurait pas de vérification du contenu intégral de la facture ni d’interruption de l’envoi de la facture – toutefois, la plateforme de l’émetteur vérifierait (“Plausibilitätsprüfungen”) que tous les champs obligatoires sont présents, que la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.
La déclaration de la facture se ferait en temps réel, en même temps que l’envoi de la facture, de sorte que le fournisseur n’aurait pas à effectuer deux transactions.
Le ministère des finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte recourir à une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire la réforme de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.
Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des finances semble plutôt s’inspirer du système français, avec l’utilisation d’une plateforme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à canaliser les factures.
Vous souhaitez savoir comment la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Contactez nos experts fiscaux.
Mise à jour : 3 novembre 2021 par Joanna Hysi
L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu
Différentes institutions discutent de plus en plus de l’introduction de contrôles des transactions en continus (CTC) en Allemagne afin de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.
Les partisans d’une réforme des CTC
Les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne sont, entre autres, le groupe parlementaire du Parti démocrate libre (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes fédérale).
Récemment, ce sujet a été inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition issue des dernières élections gouvernementales allemandes (le parti social-démocrate (SPD), le FDP et le parti écologiste).
Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.
Propositions sur la réforme CTC
Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace de lutte contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coût-bénéfice est nécessaire avant de proposer et de mettre en œuvre de telles mesures.
Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDPa demandé qu’”n système de déclaration électronique comparable au SDI italien soit introduit à l’échelle nationale le plus rapidement possible, pour la création et le test et la transmission des factures”. La principale association industrielle allemande, la VeR, a accueilli favorablement cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.
Une étude de la VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut servir de modèle à l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à la réduction de l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de type ‘clearance’ italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. En outre, les experts de VeR proposent leurs connaissances pour développer un tel système de CTC en Allemagne.
Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?
Il semble que l’idée d’introduire un système de CTC en Allemagne – sur les traces d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – fasse son chemin et ne soit pas loin de devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à conclure un accord de coalition pour succéder à l’actuel parti au pouvoir.
La numérisation des processus TVA en Europe de l’Est
A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting
Tax regulations in Eastern European countries are complex but that shouldn’t be a reason not to do business there. If you’re responsible for VAT compliance, this ebook provides key details of the varying VAT digitisation mandates and business requirements across the region:
Understand how to comply with the e-invoicing and reporting in Eastern Europe
Deep dives into Hungary, Poland, Romania, Serbia and Slovakia
Must-read for tax professionals and consultants
Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne
Les réglementations fiscales dans les pays d’Europe de l’Est sont complexes mais ce ne devrait pas être une raison pour ne pas y exercer des activités. Si vous êtes responsable de la conformité fiscale, cet ebook contient des informations clés sur les obligations de numérisation fiscale et les exigences imposées aux entreprises à travers ces régions. A la fin de cet ebook vous aurez :
Compris les principes de base des CTC
Compris les différentes approches de la facturation électronique en Europe de l’Est
Appris comment la Pologne et la Roumanie ont mis en place des régimes CTC
Entrevu de ce qui change en Europe de l’Est et comment votre entreprise peut s’adapter
Télécharger l’e-Book
Qui doit lire cet e-book ?
Les fiscalistes
Devant se tenir informés des réglementations en Europe de l’Est
Devant comprendre les exigences des systèmes pour les déclarations en temps réel et la facturation électronique
Devant élaborer une stratégie pérenne pour la numérisation fiscale à venir
Les conseillers fiscaux
Devant garantir les meilleures pratiques pour leurs clients
Devant se tenir informés des tous derniers développements et règlementations
Devant évoluer en toute confiance au sein du paysage fiscal pour aider leurs clients dans leur planification
Rédigé par des experts fiscaux et des spécialistes des réglementations
Les administrations fiscales sont de plus en plus présentes dans les processus de facturation ou exigent des données détaillées dans les heures ou les jours qui suivent les transactions. Bon nombre ont introduit des contrôles des transactions en continu (CTC) et constatent les avantages de combler l’écart de TVA au sein de leur pays en recueillant des données détaillées, en temps réel ou en temps quasi réel. L’Europe de l’Est suit elle aussi cette tendance et avance rapidement avec des initiatives de déclarations en temps réel et de facturation électronique.
Le défi de la numérisation fiscale en Europe de l’Est
Chaque pays d’Europe de l’Est a une approche différente des CTC. Ces différences pourraient s’accentuer par l’évolution constante des réformes et le changement des nouveaux formats de déclarations comme SAF-T et les déclarations en temps réel pour préserver leur conformité fiscale. Comprendre les différentes exigences en matière de conformité à la TVA est essentiel pour toute entreprise opérant dans la région ou cherchant à s’y développer. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les exigences en vigueur. Notre analyse approfondie des pays clés vous aidera à respecter dès aujourd’hui les réglementations relatives à la TVA et à vous préparer aux futures obligations.
Découvrez ce qu’il contient :
Informations sur la fiscalité à l’échelle régionale
Guide détaillé des pays
Comment développer ses activités en toute confiance
Contenu de ce guide de la conformité en matière de facturation électronique et de déclarations en Europe de l’Est
Procurez-vous notre guide pour obtenir un tableau complet des CTC en Europe de l’Est ainsi que des nombreuses exigences qui varient d’un pays à l’autre. Ceci comprend le format des factures, la connectivité, les données, le mode de soumission, l’archivage, les systèmes existants, les technologies et les processus métiers, tous ces aspects devant être réexaminés et repensés pour garantir la conformité. Nous menons également des études détaillées des économies clés d’Europe de l’Est, tout en dévoilant ce qui se profile à l’horizon au sein de l’un des plus importants pays de la région, la Pologne:
Les contrôles continus des transactions – de quoi s’agit-il ?
Les caractéristiques communes des systèmes de type « clearance »
Les régimes de type « clearance »
Préserver sa conformité aux réglementations CTC en pleine évolution
Un examen approfondi de la facturation électronique au sein de la région
Le paysage CTC en Europe de l’Est est en constante évolution, les pays se situant à différentes étapes de leurs parcours.
La République tchèque, l’Autriche, la Croatie et le Monténégro autorisent tous à l’heure actuelle une facturation post-audit.
Parmi les pays ayant déjà mis en œuvre des régimes CTC (déclarations électroniques ou/et facturation électronique) où une facturation papier est toujours possible figurent la Hongrie, l’Albanie et la Grèce.
Dans certains cas, comme en Slovénie et en Bulgarie, des régimes CTC sont prévus mais les détails n’ont pas encore été précisés.
D’autres pays ont décrit leurs spécifications et mis en œuvre des régimes volontaires. Notre guide aborde certains de ces pays, en détaillant la portée, les flux de documents, les exigences clés et les échéanciers de leurs régimes.
Roumanie – Un aperçu
Les contribuables sont soumis à trois exigences en Roumanie:
Facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G
Facturation électronique obligatoire pour les produits à haut risque
Obligation de documents de transport électroniques
Les contribuables sont tenus d’utiliser le système roumain de lettres de transport électroniques pour émettre un document de transport électronique concernant le transport de produits à haut risque fiscal avant le début du transport des marchandises. Ceci comprend des données concernant l’expéditeur, le destinataire, les marchandises, les lieux de chargement et déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport et le transporteur.
Sovos propose une solution économique et sécurisée, qui renforce la résistance aux perturbations engendrées par la tendance mondiale de mise en œuvre des contrôles des transactions en continu (CTC)
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A Quick Guide to E-invoicing and Real-Time Reporting
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Guide Pratique de la Conformité de la Facturation Électronique : Roumanie & Pologne 
