Points clés à retenir
Alors que les gouvernements du monde entier continuent de passer à des systèmes de contrôle continu des transactions (CTC), tels que la facturation électronique et la déclaration électronique en temps réel, une autre tendance se développe organiquement dans le cadre de cette évolution vers la numérisation de la fiscalité : les déclarations pré-remplies.
En ayant accès aux données transactionnelles en temps réel – et à d’autres types de données, telles que les données relatives aux salaires, à l’inventaire et autres données comptables transmises à intervalles moins réguliers – les autorités fiscales peuvent faciliter d’autres obligations fiscales grâce à des mesures telles que le pré-remplissage des déclarations. Cette démarche garantit que les données soumises via les systèmes de la CTC deviennent la seule source de vérité pour le contribuable et souligne l’importance de la qualité des données.
Des pays comme le Chili – berceau de la facturation électronique – ainsi que l’Indonésie, l’Espagne et le Portugal, utilisent depuis plusieurs années des déclarations pré-remplies. De nombreux autres pays ont suivi cet exemple, dont la Grèce.
Déclarations de TVA pré-remplies en Grèce : Vue d’ensemble
La Grèce a franchi cette étape importante en 2022, en introduisant un nouveau cadre pour les déclarations de TVA pré-remplies basées sur les données soumises par l’intermédiaire de la plateforme myDATA. Cette mesure vise à accroître la précision, la transparence et l’efficacité administrative tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales.
La Grèce a également mis à disposition le pré-remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu, à savoir l’état des données financières de l’activité commerciale (formulaire E3) basé sur myDATA.
Au fur et à mesure de l’évolution de ce cadre, la Grèce a pris une autre initiative. Les autorités fiscales du pays ont fixé des limites aux ajustements que les contribuables pouvaient apporter aux déclarations pré-remplies, verrouillant ainsi les déclarations dans une certaine mesure. Depuis 2025, une limite de zéro écart a été atteinte pour les déclarations de TVA pré-remplies, tandis qu’un plafond plus souple est actuellement en place pour le formulaire E3. Toutefois, on s’attend également à ce que ce chiffre soit progressivement réduit au fil du temps.
Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA préremplie ?
Les déclarations de TVA préremplies sont des déclarations de TVA qui sont automatiquement remplies à l’aide des données transmises à la plateforme de comptabilité numérique myDATA. Plutôt que de saisir manuellement des chiffres dans la déclaration de TVA, les contribuables voient leurs déclarations pré-remplies avec des données basées sur leurs factures et leurs notes de frais soumises dans le cadre des régimes CTC.
Selon ce modèle, la déclaration de TVA devient effectivement “verrouillée”. Les contribuables ne peuvent plus ajuster librement les champs de recettes et de dépenses. Si des divergences sont identifiées, les entreprises doivent corriger les données directement dans myDATA afin de s’assurer que la déclaration reflète des informations exactes.
Principales dispositions réglementaires
La décision ministérielle 1020/2024 est le règlement qui décrit les règles régissant l’impact des données myDATA soumises sur les déclarations de TVA pré-remplies, fixe les limites des écarts admissibles et les procédures de traitement des difficultés de corrélation.
Le règlement a introduit deux règles de base en matière de conformité :
- Règle des recettes : Les déclarations de TVA ne peuvent pas faire état de revenus inférieurs à ceux qui ont été transmis à myDATA. La surdéclaration est autorisée.
- Règle des dépenses: Les déclarations de TVA ne peuvent pas faire état de dépenses supérieures à ce qui a été transmis à myDATA. La sous-déclaration est autorisée, y compris lorsque le contribuable choisit volontairement de ne pas déduire certaines dépenses.
Seuils d’écart tolérable
Le règlement fixe des seuils temporaires pour l’écart entre les montants déclarés et ceux soumis via myDATA afin de fournir un allègement transitoire des règles relatives aux recettes et aux dépenses. C’est ce qu’on appelle les limites d’écart tolérable.
La règle initiale permettait aux contribuables d’ajuster leurs revenus et leurs dépenses jusqu’à 30%. Toutefois, au fil du temps, les limites ont été progressivement réduites. Depuis janvier 2025, le seuil est passé à 0%, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de s’écarter des montants bloqués dans la déclaration pré-remplie par myDATA en vertu des règles relatives aux revenus et aux dépenses.
Date limite pour les corrections
L’un des aspects les plus importants de la conformité est le délai de mise à jour des données dans myDATA. Les corrections doivent être effectuées avant la date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour la période concernée. Ensuite, la déclaration est bloquée et tout changement ultérieur nécessitera le dépôt d’une déclaration de TVA modifiée.
Déclarations d’impôt sur le revenu pré-remplies
Depuis l’exercice fiscal 2023, le formulaire E3 est pré-rempli sur la base des données transmises à myDATA par les contribuables. Toutefois, à partir de l’exercice d’imposition 2024, les contribuables ne pourront modifier ces montants pré-remplis que dans certaines limites.
Selon les nouvelles règles introduites en mars 2025, une limite d’écart de 30% est fixée pour les données relatives aux revenus et aux dépenses déclarées dans le formulaire E3, par exercice fiscal, par rapport aux valeurs correspondantes déclarées dans myDATA.
Outre les limites d’écart, les nouvelles règles régissent des aspects tels que la classification des revenus et des dépenses, le rapprochement obligatoire des données déclarées avec les enregistrements myDATA et les procédures de traitement des divergences dans les montants pré-remplis.
Toutefois, à l’instar des déclarations de TVA, les limites d’écart pour le formulaire E3 devraient être progressivement réduites jusqu’à ce qu’il ne soit plus possible de modifier les montants pré-remplis en vertu des règles relatives aux recettes et aux dépenses.
Comment assurer la conformité ?
Le passage aux déclarations pré-remplies représente une évolution plus large vers une conformité en temps réel, basée sur des données, en Grèce. Si le cadre introduit de nouvelles responsabilités pour les contribuables, il simplifie également le processus de déclaration et réduit le risque d’erreur humaine.
Avec l’élimination des marges tolérables pour les déclarations de TVA – et un resserrement supplémentaire pour le formulaire E3 – les entreprises doivent se concentrer sur une gestion proactive des données afin de bénéficier pleinement des avantages du nouveau système.
Pour rester en conformité et éviter les divergences dans leurs déclarations de TVA, les entreprises opérant en Grèce doivent :
- Veillez à ce que toutes les factures et les données relatives aux dépenses soient transmises à myDATA en temps voulu et avec précision.
- Rapprocher régulièrement les systèmes comptables internes avec les entrées de myDATA.
- Abordez rapidement toute difficulté de corrélation et documentez-en les raisons.
- Restez informé des seuils de déviation éliminés et rétrécis et préparez-vous à un alignement complet.
Pour les entreprises déjà familiarisées avec le reporting numérique sous myDATA, la transition devrait se faire en douceur, mais pour les autres, il est temps de se préparer.
