Corée du Sud: Système établi de dématérialisation fiscale

La facturation électronique en Corée du Sud

En 2010, la Corée du Sud a lancé son propre système de dématérialisation des factures et des procédures fiscales, baptisé e-Tax. Depuis 2011, le système e-Tax rend obligatoire la facturation électronique de même que la déclaration, peu après leur émission, des factures assujetties à la TVA. En d’autres termes, la Corée du Sud est tenue d’exercer un contrôle continu des opérations (CTC). Même si la structure et les exigences initiales du mandat sont demeurées relativement stables, son champ d’application a été élargi afin d’inclure davantage de contribuables.

La facturation électronique est obligatoire depuis 2011 pour toutes les entreprises et personnes physiques imposables dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

• Facturation électronique obligatoire avec un modèle de déclaration de type CTC : une facture e-Tax émise doit être transmise au National Tax Service (NTS), le service des impôts sud-coréen, au plus tard un jour après l’émission de la facture
• Les données de facturation doivent être transmises au NTS au format XML
• Les dispositions s’appliquent aux factures et aux factures modifiées (notes de crédit et de débit)
• Le mandat s’applique uniquement aux opérations nationales, excluant de fait les opérations transfrontalières

Dates de déploiement du mandat

• Janvier 2011 : toutes les entreprises coréennes sont tenues d’émettre des factures TVA électroniques et de les déclarer le jour suivant leur émission

• Janvier 2012 : en plus de la première catégorie, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de wons sud-coréens doivent émettre des factures électroniques e-Tax

• Juillet 2014 : le seuil passe de 1 milliard de wons sud-coréens à 300 millions de wons sud-coréens

• Juillet 2019 : la partie des revenus exonérée d’impôts doit désormais être prise en compte dans le calcul du seuil de 300 millions de wons sud-coréens

• Juillet 2022 : le seuil passera de 300 millions de wons sud-coréens à 200 millions de wons sud-coréens

• Juillet 2023 : le seuil passera de 200 millions de wons sud-coréens à 100 millions de wons sud-coréens

Pénalités

Les pénalités varient entre 0,3 et 1 % du prix de gros, en fonction du type d’erreur (non-émission, formulaire d’émission, émission tardive, non-transmission, transmission en retard, etc.).

INFOGRAPHIE

Exigences CTC en Corée du Sud

Tout comprendre sur le contrôle continu des transactions en Corée du Sud, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.

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Bon À Savoir

La Corée du Sud facture-t-elle la TVA?

Oui, la TVA est la taxe à la consommation de la Corée du Sud et est prélevée sur pratiquement tout ce qui est vendu à travers le pays.

La facturation électronique est-elle obligatoire en Corée du Sud?

Oui, la facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud pour toutes les entreprises et pour certaines personnes physiques dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.

Comment fonctionne la TVA en Corée du Sud?

La TVA est perçue sur toutes les livraisons de biens et prestations de services. Il existe quelques exemptions ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services détaxées.

Dans quels pays d'Asie la facturation électronique est-elle obligatoire?

Voici plus d’informations sur les pays d’Asie où la facturation électronique est obligatoire.

Comment Sovos peut vous aider?

Alors que les pays du monde entier dématérialisent leurs systèmes fiscaux pour lutter contre la fraude à la TVA, nos experts surveillent, interprètent et codifient continuellement ces changements dans notre logiciel, facilitant ainsi les démarches en matière de conformité pour vos équipes fiscales et informatiques.

Découvrez comment la solution Sovos permet de faire faire à toutes les exigences relatives à la facturation électronique et à la TVA en Corée du Sud.

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• Une utilisation et une consultation autorisées des dossiers
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• Le respect des bonnes pratiques du secteur​, telles que l’eIDAS, le RGPD, la norme ISAE 3402 Type II et le chiffrement des données au repos ou en mouvement
• Une preuve fiscale immédiate avec une source de référence unique lors des audits, ce qui permet de retrouver facilement les factures
• Une gestion des changements​, avec une solution constamment mise à jour, maintenue et testée sur l’ensemble des territoires couverts

Clients

«Sans un bon logiciel, il serait impossible de s’adapter à l’évolution rapide des obligations de déclaration de TVA. Nous ne serions pas en mesure de respecter ces nouvelles réglementations à temps sans Sovos.»

Anna Buchnowska

EMEA VAT manager, Ashland

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Making Tax Digital : Tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que Making Tax Digital ?​

Le gouvernement britannique a introduit Making Tax Digital (MTD) dans le but de rendre le dépôt des déclarations de TVA plus facile et plus efficace pour les entreprises. Le règlement impose aux entreprises de tenir des registres numériques et de soumettre leurs déclarations de TVA au moyen d’un logiciel compatible.

Plus de 1,8 million d’entreprises bénéficient déjà de ce service, et plus de 19 millions de déclarations ont été soumises avec succès via des logiciels compatibles avec le Making Tax Digital jusqu’à présent.

Comprendre MTD

Making Tax Digital fait partie des plans du gouvernement britannique visant à réduire les erreurs et à faciliter la gestion des affaires fiscales grâce à l’utilisation d’outils numériques.

Les entreprises doivent déposer numériquement leurs déclarations de TVA en utilisant l’une des solutions logicielles compatibles approuvées par le HMRC qui se connectent à l’API du HMRC. L’utilisation d’un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains contenus liés à la TVA est obligatoire.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Table des matières

1. En résumé
2. Dates de déploiement
3. Pénalités pour non-respect de MTD
4. Making Tax Digital pour la TVA
5. FAQ

Making Tax Digital (MTD) : En résumé

• MTD exige que chaque entreprise immatriculée à la TVA enregistre et soumette ses déclarations de TVA de manière électronique en utilisant un « logiciel compatible fonctionnel ».
• Les entreprises doivent utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents en rapport avec la TVA.
• Les enregistrements conservés doivent inclure des données de nomination et des données sommaires relatives à la TVA pour la période fiscale.
• L’utilisation de plusieurs logiciels est autorisée.
• Le format de la déclaration de TVA consiste en un résumé en 9 cases à remplir sur la plateforme API JSON du HMRC et devant être relié numériquement entre les données sources du client et la déclaration numérique à soumettre. Les entreprises reçoivent et envoient des informations au HMRC par l’intermédiaire de l’API.
• Chaque entreprise doit créer un nouveau compte fiscal numérique et suivre un nouveau processus d’authentification.
• La soumission d’enregistrements numériques peut se faire sous différents formats numériques, dont XML, CSV et Excel, à condition qu’ils soient compatibles avec l’API.

Making Tax Digital (MTD) : Dates de déploiement

1^er avril 2019 : lancement de MTD pour la TVA pour les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires brut annuel supérieur à 85 000 £.

1^er octobre 2019 : application de MTD aux entreprises éligibles au report d’impôts.

1^er avril 2021 : fin de la période de transition pour les liens numériques. À compter de cette période fiscale, tous les utilisateurs MTD doivent satisfaire aux exigences en matière de liens numériques. Le HMRC pourrait envisager des reports pour les contribuables dont les systèmes existants sont complexes.

1^er avril 2022 : le mandat est étendu à toutes les entreprises immatriculées à la TVA britannique, quelle que soit leur taille.

1^er novembre 2022 : les entreprises qui déposent des déclarations de TVA ne peuvent plus les soumettre via un compte de TVA en ligne existant, à moins que le HMRC n’ait accepté une exemption de MTD. Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA annuelles pourront encore utiliser leur compte de TVA en ligne jusqu’au 15 mai 2023.

Janvier 2023 : toutes les entreprises immatriculées à la TVA qui ne s’inscrivent pas à MTD et ne soumettent pas de déclarations via un logiciel compatible MTD seront soumises à une surtaxe ou à une pénalité de retard et à des intérêts.

Pénalités pour non-respect de Making Tax Digital (MTD)

• Une surtaxe pour défaut allant jusqu’à 15 % pour tout paiement tardif de la TVA due.
• Jusqu’à 100 % de la TVA sous ou surévaluée si une déclaration de TVA contient une erreur fortuite ou délibérée.
• Jusqu’à 30 % de la TVA due en cas d’imposition sous-estimée, si le HMRC n’est pas informé dans les 30 jours qu’une erreur a été commise.
• 400 £ pour l’envoi d’une déclaration de TVA papier si le contribuable ne bénéficie pas d’une exemption.

Making Tax Digital pour la TVA

Making Tax Digital concerne toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni. La soumission électronique des déclarations de TVA, la tenue de registres numériques et les liens numériques sont autant d’exigences de cette réglementation.

Exigences en matière de liens numériques

L’une des exigences de MTD est celle des « liens numériques », c’est-à-dire l’échange électronique de données entre des programmes, des produits ou des applications sans intervention manuelle.

Un lien numérique est nécessaire lorsqu’une entreprise utilise plusieurs logiciels pour stocker et transmettre ses registres et déclarations de TVA conformément aux exigences de MTD. 

Un lien numérique peut être :

• Une importation et exportation de fichiers XML et CSV, un téléchargement et chargement de fichiers.
• Un transfert automatisé de données.
• Un transfert API.

Transfert de données et importation ultérieure de données dans un logiciel au moyen d’un courrier électronique ou d’un support numérique tangible (c’est-à-dire une clé USB).

Making Tax Digital pour l’impôt sur les sociétés

MTD ne s’applique pas pour l’instant à l’impôt sur les sociétés, mais le HMRC a publié les résultats de sa consultation et il est prévu de mettre en place un programme pilote. Un mandat potentiel est probable en 2026. Mettez en signet cet article en direct sur les mises à jour de MTD ou suivez-nous sur LinkedIn pour rester informé.

Comment configurer Making Tax Digital avec Sovos

Sovos peut vous aider avec la MTD de deux manières :

1. Vous pouvez utiliser le logiciel Sovos Advanced Periodic Reporting pour rationaliser votre charge de travail en matière de conformité à l’aide d’une solution unique, ou bien
2. Vous pouvez utiliser le portail des services de conformité de Sovos pour accéder à des services d’experts en matière de conformité à la TVA et avoir une visibilité complète sur la manière dont chaque obligation est gérée à chaque étape.

FAQ

Puis-je utiliser Excel pour Making Tax Digital ?

Excel est un format numérique approuvé permettant de soumettre des enregistrements numériques dans le cadre de Making Tax Digital, à condition que le fichier soit activé par API ou que la feuille de calcul soit numérique. L’utilisation d’Excel peut s’avérer inefficace et sujette aux erreurs par rapport à d’autres options logicielles d’enregistrement numérique.

Comment configurer MTD ?

La mise en place de Making Tax Digital pour votre entreprise se fait en quelques étapes :

• Choisissez un logiciel compatible MTD comme la technologie Advanced Periodic Reporting de Sovos.
• Vérifiez les autorisations dans le logiciel. Le dépôt des déclarations de TVA est facile une fois qu’une entreprise l’a configuré avec Making Tax Digital.
• Conservez des enregistrements numériques pour les déclarations de TVA actuelles et futures. Une entreprise peut trouver ici quels documents doivent être conservés.
• Inscrivez-vous à Making Tax Digital et déposez vos futures déclarations de TVA à l’aide d’un logiciel compatible MTD. La solution Advanced Periodic Reporting de Sovos rationalise les obligations de déclaration périodique, y compris MTD et d’autres exigences mondiales en matière de déclaration de TVA et SAF-T.

Qui doit s’inscrire à Making Tax Digital ?

Toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni doivent s’inscrire à Making Tax Digital. Les nouvelles entreprises seront automatiquement inscrites à MTD lors de leur inscription à la TVA via le nouveau service d’immatriculation à la TVA (VRS) du HMRC.

Quelle est la limite pour Making Tax Digital ?

Depuis avril 2022, Making Tax Digital est obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.

Les commerçants indépendants doivent-ils numériser leur fiscalité ?

Si un commerçant indépendant détient une entreprise immatriculée à la TVA, il devra se conformer aux exigences de Making Tax Digital. Au Royaume-Uni, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 livres sterling peuvent choisir de s’immatriculer à la TVA, mais ce n’est pas obligatoire.

Besoin d'aide avec Making Tax Digital ?

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Espagne: Déclaration en temps réel des transactions locales

Espagne – SII

L’Espagne est l’une des premières nations de l’UE à adopter la méthode de contrôle continu des transactions (CTC), avec l’introduction d’une déclaration obligatoire des données de facturation en temps quasi réel en 2017. À travers cette disposition, l’administration fiscale espagnole, l’AEAT, vise à rationaliser les remboursements, à fournir aux contribuables des données précises au sujet des déclarations, à mener des audits plus efficaces et à lutter contre la fraude à la TVA.

Les personnes imposables concernées doivent transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale sur une plateforme appelée Suministro Inmediato de Información (SII) dans les quatre jours ouvrables suivant la date d’émission.

En 2020, l’administration fiscale a annoncé une nouvelle version de la plateforme SII qui comprend un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation. Celle-ci est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Recevoir des informations complémentaires

Synopsis sur le mandat

• Le mandat espagnol s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 millions d’euros, aux entreprises faisant partie de groupes TVA et aux entreprises utilisant le système REDEME.
• Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration fiscale :
  • Registre des factures émises
  • Registre des factures reçues
  • Registre des biens d’investissement
  • Registre de certaines opérations intracommunautaires
• Les informations doivent être transmises au moyen de services web permettant l’échange de messages XML.
• Certaines obligations formelles sont réduites puisque les contribuables ne seront plus tenus de déposer le formulaire de déclaration d’informations 347 (informations sur les tiers), 340 (transactions dans les registres) et 390 (résumé annuel de la TVA).
• En 2020, l’administration fiscale espagnole a introduit un service de préremplissage de la déclaration périodique de TVA (Modelo 303) à l’aide des informations fournies par les contribuables sur la plateforme SII.

Dates de déploiement du mandat

• 2 janvier 2017 : la transmission immédiate d’informations débute sur la base du volontariat pour les contribuables en Espagne.

• 1^er juillet 2017 : phase obligatoire de transmission immédiate d’informations pour les contribuables concernés par le mandat.

• 1^er janvier 2018 : le délai pour fournir les informations passe de 8 à 4 jours. Le mandat est également étendu à d’autres territoires espagnols (provinces basques et îles Canaries).

• 1^er janvier 2020 : introduction d’un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation.

Pénalités

• Les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations d’informations peuvent donner lieu à une pénalité pouvant atteindre 1 % du montant total manquant, avec un plafond de 6 000 €.

• Les déclarations de TVA en retard entraînent une pénalité de 0,5 % du montant total déclaré, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.

• Les erreurs ou omissions dans le registre de certaines opérations intracommunautaires et celui des biens d’investissement sont sanctionnées par une amende fixe de 150 €.

Sovos aide les entreprises à se conformer à la plateforme SII espagnole

Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Espagne et dans le reste du monde.

Sovos prend en charge la plateforme SII (Suministro Inmediato de Información), ce qui garantit la conformité de nos clients vis-à-vis du cadre juridique et technique mis au point par l’administration fiscale espagnole (AEAT).

Les experts Sovos contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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Post-Brexit: Plan d'action TVA pour les entreprises

L'heure du Brexit a sonné

Les entreprises du Royaume-Uni et de l’UE doivent relever le défi de la conformité à la TVA que pose le Brexit. Plus que jamais, il est temps de revoir les chaînes d’approvisionnement et les registres de TVA pour commercer avec les États membres de l’UE. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2021 et, par conséquent, le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE est désormais régi par l’accord de libre-échange annoncé la veille de Noël 2020.

Alors que de nombreuses entreprises se sont préparées à l’impact du Brexit sur les douanes, beaucoup doivent encore formuler une stratégie pour assurer la conformité à la TVA. C’est la clé du succès de tout plan d’action du Brexit pour la protection des chaînes d’approvisionnement, permettant aux entreprises de continuer à commercer en toute confiance à travers l’Europe.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Derniers changements

Les maquiladoras, ces usines américaines opérant à la frontière mexicaine, doivent maintenant indiquer des informations supplémentaires (Complemento de leyendas) lors de l'importation virtuelle des composants de leurs produits (par exemple, les pneus d'une voiture ou le sucre contenu dans un soda).

Le processus d'annulation d'un CFDI (ou facture électronique) a été modifié en novembre 2018 pour obliger les fournisseurs à soumettre une demande d'annulation au lieu de créer des notes de crédit afin d'annuler une facture ou un CFDI. L'acheteur est quant à lui obligé d'accepter ou de refuser la demande dans les 72 heures.

Le système fréquemment utilisé du supplément, qui s'applique à tous les paiements partiels ou complets reçus après l'émission d'un CFDI, est également entré en vigueur en septembre 2018.

Faits rapides : Conséquences du Brexit sur la TVA

• Le Royaume-Uni a conclu un accord de libre-échange (ALE) A avec l’UE.
• L’ALE n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de TVA, mais sur les taux de droits, les tarifs, etc.
• Le concept d’envois et d’acquisitions sera remplacé par celui d’exportations et d’importations pour les échanges entre la Grande-Bretagne et l’UE, puisque la Grande-Bretagne est désormais considérée comme un pays tiers.
• Des règles spéciales s’appliquent au commerce entre la NI et l’UE
• Des règles spéciales s’appliquent également aux marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
• S’il n’existe aucun mécanisme de report ou d’ajournement, la TVA sur les importations devient un coût initial pour les entreprises
• Les entreprises britanniques qui s’immatriculent dans un État membre de l’UE pourraient avoir besoin d’une représentation fiscale

Quels sont les changements apportés par le Brexit ?

• Les exportations et les importations remplacent respectivement les expéditions et les acquisitions
• Augmentation potentielle de l’obligation d’enregistrement dans les États membres de l’UE
• Probabilité accrue d’avoir besoin d’une représentation fiscale
• La récupération de la TVA s’effectue par le biais de systèmes papier
• La réciprocité peut bloquer les remboursements de la TVA entrant dans le cadre de la 13e Directive 

La TVA après le Brexit : Que faut-il faire ?

Bien qu’il existe un accord de libre-échange, de nombreux problèmes demeurent non résolus. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles:

• Identifier toutes les chaînes d’approvisionnement affectées par le Brexit
• Accorder une attention particulière aux contrats dont les incoterms sont de type « rendu droits acquittés » (Delivered Duty Paid, DDP)
• Déterminer si les entreprises doivent encore détenir un enregistrement de TVA dans l’UE Déterminer s’il existe de nouvelles exigences en matière d’enregistrement de TVA
• Étudier les exigences des douanes, telles que les numéros EORI au Royaume-Uni et dans l’UE
• Anticiper les changements de réglementations en matière de déclaration de TVA
• Modifier les systèmes ERP selon les besoins
• Déterminer si une représentation fiscale est nécessaire

Réduire l'impact du Brexit

Vous avez besoin d'aide pour assurer la continuité des activités de votre entreprise ?

Les entreprises situées des deux côtés de la Manche ont beaucoup à faire pour se préparer. Nous savons que l’incertitude générée par le Brexit est difficile à gérer, les entreprises doivent donc être prêtes.

Pendant cette confusion, nous pouvons apporter des éclaircissements sur l’impact du Brexit sur vos obligations en matière de conformité à la TVA.

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Paquet TVA 2021: e-Commerce et guichet unique de l'UE

Simplifier le commerce B2C transfrontalier au sein de l'UE

À compter du 1^er juillet 2021, l’UE mettra en place son paquet TVA sur le commerce électronique. Le paquet remplacera les règles de vente à distance existantes et transformera le mini-guichet unique (MOSS) en un guichet unique (OSS) plus étendu.

Il s’agit d’un changement important des règles de TVA pour les livraisons de biens et de services B2C, qu’il s’agisse d’importations vers l’UE ou d’échanges intra-UE. Le nouveau seuil paneuropéen de 10 000 euros (0 euro pour les entreprises établies en dehors de l’UE), nettement inférieur, aura un impact sur la plupart des entreprises, qui devront comptabiliser la TVA sur un plus grand nombre de prestations.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Qu'est-ce que le paquet TVA 2021 de l'UE pour le commerce électronique ?

Par rapport à l’obligation de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA en vertu des règles de vente à distance en vigueur depuis longtemps, avec la simplification du système OSS, les entreprises peuvent être en mesure de s’enregistrer dans un seul État membre et de déclarer toutes les transactions de l’UE au moyen d’une seule déclaration OSS déposée périodiquement. Les paiements sont collectés et distribués par l’autorité fiscale de cet État membre aux autres États membres où la TVA est due.

En résumé

• Si une entreprise décide de recourir à la simplification des OSS, elle doit l’appliquer à toutes les transactions admissibles.
• Des registres supplémentaires sont exigés pour les OSS : Les entreprises qui utilisent l’un des systèmes de déclaration OSS doivent conserver des registres plus détaillés des transactions qu’auparavant. Ces données supplémentaires peuvent être demandées par les autorités fiscales et utilisées lors d’audits pour vérifier que la TVA a été appliquée de manière appropriée.
• Dans le cadre des régimes OSS UE et non-UE, les déclarations sont trimestrielles. La date limite de dépôt sera déplacée au dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Les déclarations auprès du guichet unique à l’importation (IOSS) sont mensuelles.
• Les entreprises peuvent corriger de précédentes déclarations OSS lors de la déclaration suivante, au lieu de corriger la déclaration OSS initialement transmise.
• Les entreprises établies dans l’UE peuvent uniquement s’inscrire à l’OSS dans leur État membre.

• Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE.
• Les enregistrements OSS hors Union peuvent se faire dans n’importe quel État membre choisi, bien que cela puisse être dicté par la localisation d’un intermédiaire choisi, si nécessaire. Si vous êtes déjà enregistré sous MOSS, l’enregistrement existant se poursuivra.
• En fonction de la nature de l’activité commerciale/des chaînes d’approvisionnement, les détaillants non européens peuvent avoir besoin de faire des déclarations dans le cadre des trois régimes. Ils auront également besoin d’au moins une immatriculation à la TVA "standard", voire davantage en raison de l’existence d’entrepôts ou d’éléments similaires.
• Les entreprises de l’UE peuvent être amenées à déposer des déclarations dans le cadre de l’OSS et de l’IOSS ainsi que des déclarations locales.

Pénalités

Le fait de ne pas soumettre les déclarations et d’effectuer les paiements ou de ne pas notifier à temps à l’autorité fiscale compétente un changement important dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, un entrepôt) peut entraîner des sanctions. Celles-ci peuvent être imposées dans chaque État membre où la TVA est due, voire l’expulsion du régime. Par conséquent, la pénalisation d’une seule déclaration tardive dans plusieurs pays crée une exposition importante aux pénalités.

La non-conformité répétée peut entraîner l’exclusion des régimes OSS. Le contribuable doit alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où il est assujetti à la TVA.

En cas d’exclusion du régime, la période d’exclusion de deux ans pourrait avoir de lourdes conséquences commerciales, car les coûts de conformité sont susceptibles d’augmenter et que de nouveaux numéros de TVA seront rapidement exigés.

L’exclusion de l’IOSS peut obliger l’entreprise à modifier ses accords commerciaux avec ses clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes ou augmenter les coûts de mise en conformité.

Comment Sovos aide les entreprises à s'orienter dans les nouvelles exigences du paquet OSS de la TVA sur le commerce électronique de l'UE.

La mise en œuvre des changements nécessaires pour se conformer au paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE et l’intégrer à votre système ERP peut prendre beaucoup de temps et de ressources. Sovos peut vous aider à alléger votre fardeau fiscal, à identifier la bonne solution pour votre entreprise et à vous y préparer.

Notre grande équipe de conseillers peut vous aider à évoluer dans l’univers complexe de la conformité à la TVA moderne.

Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons aider votre entreprise à se préparer à la fiscalité numérique de demain.

Contactez-nous

Six mois après le Brexit, la confusion règne toujours. Nos équipes de consultants et de services gérés en matière de TVA continuent de recevoir de nombreuses questions à l’adresse. Voici donc des réponses à certaines des préoccupations les plus courantes en matière de conformité à la TVA après le Brexit.

Comment fonctionne la comptabilisation différée de la TVA ?

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a modifié la manière dont la TVA à l’importation est comptabilisée. Avant janvier 2021, vous deviez payer ou reporter la TVA à l’importation au moment où les marchandises entraient au Royaume-Uni. En raison des volumes d’échanges entre le Royaume-Uni et l’UE, le gouvernement a naturellement changé cela. Désormais, plutôt que de devoir payer la TVA à l’importation, vous pouvez choisir de la reporter sur la déclaration de TVA. En pratique, cela signifie qu’elle est payée et récupérée sur la même déclaration de TVA. Il s’agit d’un avantage considérable en termes de trésorerie. C’est une pratique courante dans de nombreux États membres de l’UE et elle était autorisée au Royaume-Uni il y a de nombreuses années. Le Royaume-Uni l’a réintroduit depuis le début de cette année.

Il n’est pas nécessaire d’être agréé pour utiliser la comptabilité TVA différée mais le choix de l’utiliser doit être fait au moment de remplir chaque déclaration douanière. Cela ne se fait pas automatiquement et la réalité est que les entreprises peuvent choisir de l’utiliser ou non. La TVA à l’importation est ensuite comptabilisée dans la case 1 de la déclaration de TVA britannique, puis récupérée dans la case 4. Si vous êtes une entreprise entièrement imposable et que la TVA est récupérable, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de payer la TVA à l’importation. L’utilisation de la comptabilité TVA différée n’entraîne aucun coût. L’entreprise devra télécharger un relevé mensuel auprès du service des déclarations douanières. Ce relevé indique le montant de la TVA reportée.

Des mécanismes de comptabilisation de la TVA à l’importation sont également en place dans l’UE, mais ils varient d’un pays à l’autre. Si vous êtes une entreprise britannique et que vous allez être l’importateur des marchandises dans l’UE, vous avez la possibilité d’utiliser la comptabilité différée dans certains autres pays, mais les règles d’application peuvent varier. Dans certains pays, c’est comme au Royaume-Uni, aucune autorisation n’est nécessaire.

Dans d’autres cas, vous devrez faire une demande et remplir les conditions en vigueur. S’il n’est pas possible de reporter la comptabilisation de la TVA, il peut être possible de reporter la TVA à l’importation, ce qui peut toujours constituer un avantage en termes de trésorerie. Il est vraiment important que les entreprises comprennent comment cela fonctionne dans l’État membre d’importation, et si elles peuvent en bénéficier, car cela peut avoir un impact important sur la trésorerie. C’est une bonne nouvelle que le site du Royaume-Uni ait réintroduit la comptabilité de la TVA reportée , car il s’agit certainement d’un avantage qui s’applique à toutes les importations, et pas seulement à celles qui proviennent de l’UE.

J’expédie mes propres marchandises à un prestataire logistique tiers aux Pays-Bas. Les marchandises seront expédiées à des clients dans toute l’UE. Comment dois-je évaluer les marchandises à des fins douanières puisqu’elles restent ma propriété ?

Comme elles ne sont pas d’origine britannique, des droits de douane peuvent s’appliquer.

Cette question revient souvent car l’évaluation en douane, comme le principe d’origine, ne se pose plus depuis de nombreuses années pour les entreprises britanniques qui ne commercent qu’avec l’UE.

Les règles relatives à l’évaluation en douane sont complexes. Dans ce scénario, il n’y a pas de vente de la marchandise. Il n’est donc pas possible d’utiliser la valeur transactionnelle qui est la méthode d’évaluation par défaut. Comme les droits de douane ne sont pas récupérables, il est essentiel d’utiliser la bonne méthode d’évaluation. Cela permet de minimiser le montant des droits payés et d’éliminer la possibilité que l’évaluation soit contestée par les autorités douanières et la TVA. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un spécialiste.

Si je vends des produits B2C à des clients de l’UE, dois-je m’inscrire au registre de la TVA dans chaque État membre ?

Lorsque des marchandises sont expédiées de la Grande-Bretagne vers l’UE, nous nous trouvons actuellement dans la période de transition entre le Brexit et l’introduction du paquet de TVA sur le commerce électronique qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021. D’ici là, le fait que vous deviez être enregistré ou non dans un pays de l’UE dépend des arrangements en place avec votre client. Si vous vendez sur la base d’une livraison en droits acquittés (DDP), vous vous engagez à importer ces biens dans l’UE. Dans ce cas, vous devrez acquitter la TVA à l’importation à l’entrée dans chaque pays, puis effectuer une vente locale. Si vous faites cela dans chaque pays de l’UE, vous devrez vous inscrire au registre de la TVA dans chaque État membre.

Il convient de noter que ces règles s’appliquent aux ventes de la Grande-Bretagne à l’UE et non à celles de l’Irlande du Nord. En effet, le protocole de l’Irlande du Nord traite les ventes de l’Irlande du Nord vers l’UE selon les règles de l’UE. Les règles relatives à la vente à distance qui étaient en vigueur avant la fin de 2020 restent applicables.

Pour l’avenir, l’UE a reconnu que ce système n’était pas vraiment gérable. Des abus importants ont été constatés en matière d’exonération des envois de faible valeur. La LCVR exonère de TVA les importations d’un montant maximal de 22 euros. L’UE a donc introduit un nouveau concept appelé Import One Stop Shop (IOSS). L’IOSS sera disponible à partir du 1er juillet 2021 dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE. À partir de ce moment, le principe est que pour les biens dont la valeur intrinsèque est inférieure à 15 €, vous pouvez utiliser l’IOSS. L’IOSS comptabilise la TVA dans tous les pays vers lesquels vous livrez. Vous n’avez besoin que d’un enregistrement TVA dans un seul pays où vous payez ensuite toute votre TVA. Vous soumettez une seule déclaration dans ce pays, sur une base mensuelle. Cela devrait simplifier le respect de la TVA et alléger la charge administrative.

Il y aura également un guichet unique (OSS) pour les transactions intracommunautaires . Il y a donc des simplifications à venir destinées à réduire la charge des entreprises. L’important est de s’assurer que vous examinez vos options. Prenez une décision éclairée quant au régime qui convient à votre entreprise. Assurez-vous de pouvoir respecter les obligations en matière de TVA afin d’éviter les problèmes de conformité à la TVA à l’avenir.

En Pologne, le ministère des finances a proposé plusieurs changements aux rapports obligatoires JPK_V7M/V7K du pays. Ces modifications prendront effet le 1er juillet 2021. Les modifications offrent un allègement administratif aux contribuables dans certains domaines mais créent de nouveaux obstacles potentiels ailleurs.

Pologne Rapports JPK_V7M et V7K

Les rapports JPK_V7M/V7K – la tentative de la Pologne de fusionner le rapport sommaire d’une déclaration de TVA avec les informations détaillées d’un FEC – sont en vigueur depuis octobre 2020. Les contribuables doivent soumettre ces rapports (V7M pour les déclarants mensuels, V7K pour les déclarants trimestriels) à la place de la déclaration de TVA et des fichiers JPK_VAT précédemment utilisés.

Les rapports JPK_V7M/V7K demandent aux contribuables de désigner dans chaque fichier les factures soumises à un traitement spécial de la TVA. Il s’agit par exemple des factures représentant des transferts entre parties liées ou des factures relatives à des transactions soumises au régime de paiement fractionné de la Pologne.

Les désignations de paiement fractionné sont particulièrement complexes à gérer pour les contribuables. Le régime polonais de paiement fractionné est largement applicable. Dans certains cas, il peut être exercé au choix de l’acheteur. Il est donc difficile pour les vendeurs de prévoir lesquelles de leurs factures doivent être marquées.

En raison de ces complexités, et en réponse aux commentaires des contribuables, le projet de modification pour le 1er juillet supprimerait la désignation de paiement fractionné. Cela réduirait considérablement la charge administrative des contribuables.

Le projet de modification entraîne toutefois une complexité supplémentaire dans la déclaration des créances irrécouvrables. Selon les règles modifiées, les contribuables doivent indiquer la date d’échéance initiale du paiement d’une facture impayée. Pour laquelle le contribuable demande un allégement de la TVA. Cette mesure vise à aider l’administration fiscale à vérifier les demandes d’allégement de créances irrécouvrables. Cela pourrait présenter des difficultés pour les contribuables qui ne conservent pas ces informations ou ne peuvent pas y accéder facilement dans leurs systèmes comptables.

La Pologne et l’UE : un guichet unique

Enfin, le projet d’amendement modifierait la déclaration des fournitures transfrontalières de biens entre entreprises et consommateurs (B2C). Il en va de même pour les fournitures similaires de services électroniques. Ces fournitures sont au cœur du régime du guichet unique de l’Union européenne qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, et à ce titre, les désignations de factures actuelles pour ces fournitures dans JPK_V7M/V7K seraient consolidées en une seule nouvelle désignation de facture en vertu des règles modifiées.

Les déclarations polonaises JPK_V7M/V7K ont une portée extrêmement ambitieuse. Il ressort clairement de ces dernières propositions que l’administration fiscale est disposée à apporter des ajustements substantiels à la structure de ces déclarations, dans un délai très court. Dans un paysage aussi dynamique, il est essentiel que les entreprises restent à l’affût des évolutions réglementaires afin de rester en conformité.

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La TVA est l’un des impôts indirects qui connaît la croissance la plus rapide et qui évolue constamment. C’est une taxe à la consommation historique dont la popularité ne cesse de croître.  Alors que les gouvernements deviennent plus audacieux avec l’introduction de changements structurels dans la façon dont ils réglementent et appliquent la déclaration de la TVA, il peut être difficile de se conformer aux règles de TVA à la fois en constante évolution et fragmentées.

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Le 1er mai 2021, l’administration fiscale mexicaine (SAT) a publié l’une des plus importantes mises à jour du système de facturation électronique du pays depuis 2017.

La mise à jour concernait le nouveau supplément au connaissement (connu localement sous le nom de Suplemento de Carta Porte) qui doit être ajouté en annexe à la facture électronique (CFDI) de transfert (CFDI de Traslado) ou à la CFDI de revenus (CFDI de Ingresos) qui sont émises pour les services de transport.

Ce supplément est basé sur les dispositions des articles 29 et 29-A du code fiscal du Mexique, et sur la règle 2.7.1.9 de la résolution fiscale diverse. Les articles du code fiscal confèrent à l’administration fiscale le pouvoir de définir les documents à utiliser pour justifier le transport légal de marchandises à l’intérieur du pays par le biais de règles spécifiques. La règle mentionnée décrit les exigences spécifiques du Supplément de Carta Porte.

Pourquoi le Mexique a-t-il introduit le supplément Carta Porte ?

Les pays d’Amérique latine connaissent un grave problème d’évasion fiscale, généralement rendue possible par la contrebande de marchandises sans payer les taxes correspondantes. Selon les informations fournies par la SAT, 60% des marchandises transportées au Mexique ont une origine illégale.

Par conséquent, l’utilisation du supplément Carta Porte, qu’il soit annexé à la CFDI des transferts ou à la CFDI des revenus, a pour but d’assurer la traçabilité des produits déplacés à l’intérieur du territoire mexicain en exigeant la fourniture d’informations supplémentaires sur l’origine, la localisation, la destination précise et les voies de transport des produits transférés par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne au Mexique.

Dès que ce changement entrera en vigueur, les transporteurs de marchandises par route, rail, eau ou air devront avoir dans le véhicule une copie du Supplément de Carta Porte qui prouve le respect légal de ce mandat.

Qui est tenu de délivrer le supplément Carta Porte ?

• • Le propriétaire de biens transportant ses propres biens : Lorsque le propriétaire déplace des biens d’un endroit à un autre sans faire de vente (par exemple d’un entrepôt à un magasin de détail) ou lorsque ce propriétaire expédie les biens en consignation. La même obligation d’émettre le supplément Carta Porte s’applique lorsque le vendeur expédie les biens à son client par ses propres moyens de transport ou lorsqu’il expédie ces biens à l’exportation. Dans ces cas, le supplément Carta Porte fera partie de l’IDFC des transferts.
  • Les intermédiaires et les agents de transport : Ces agents de transport sont connus au Mexique sous le nom de “Agentes de Carga” et agissent en tant qu’intermédiaires entre les propriétaires des marchandises et les entreprises de transport en contrôlant la logistique, la documentation légale et d’autres questions nécessaires à la livraison des produits. Dans ces cas, ils seront tenus de délivrer le supplément Carta Porte dans le cadre d’une CFDI de transferts. La même obligation s’applique à ceux qui fournissent des services d’intermédiation pour le compte du propriétaire des marchandises transportées.
  • Les entreprises de transport : Lorsqu’elles fournissent des services de transport de marchandises par n’importe quel moyen : eau, air, route ou rail. Les fournisseurs de services de transport doivent émettre une CFDI de recettes avec le supplément Carta Porte.

Quand le supplément deviendra-t-il obligatoire et quand devra-t-il être délivré ?

• • Le nouveau supplément Carta Porte est entré en vigueur le 1er juin 2021, mais son utilisation deviendra obligatoire 120 jours comptés à partir de cette date d’entrée en vigueur (30 septembre 2021). Le supplément Carta Porte, qu’il fasse partie d’une CFDI de transfert ou d’une CFDI de revenus, doit être émis par l’une des trois parties indiquées ci-dessus, avant le début du transport des marchandises.
  • Le transporteur du produit doit avoir avec lui une copie de la CFDI numérique de transfert ou de la CFDI de recettes, dûment validée auprès de l’ASF par l’intermédiaire du prestataire de services de certification agréé (PAC) correspondant. Les autorités fiscales et de transport effectueront des contrôles aléatoires sur les routes, les aéroports, les voies navigables, les gares et autres moyens de transport, afin de garantir le respect de ce mandat.

La Carta Porte comme complément de l’IDFC de transferts ou de l’IDFC de revenus

Comme nous le savons, la nouvelle réglementation exige que le supplément Carta Porte soit ajouté à l’IDFC des transferts ou à l’IDFC des revenus, selon la personne qui transporte les marchandises.

Le supplément Carta Porte sera ajouté à l’IDFC des transferts lorsque le transport des marchandises est effectué par le propriétaire (c’est-à-dire distributions internes entre entrepôts et magasins, consignation, etc.) ou lorsque le vendeur assume l’expédition des produits à l’acheteur.

Le supplément Carta Porte sera également ajouté à l’IDFC des transferts lorsque l’expédition des marchandises est effectuée par un intermédiaire ou par un agent de transport comme expliqué précédemment. Dans ces cas, la réglementation actuelle prévoit que l’IDFC doit avoir zéro comme valeur des produits et la clé RFC à utiliser est la clé générique établie pour les transactions effectuées avec le public. Dans le champ de description, il faut préciser l’objet du transfert.

Lorsque le supplément Carta Porte est émis dans le cadre de la CFDI des recettes (CFDI de Ingresos) en raison du transport des marchandises par une entreprise de transport, cette dernière doit émettre la CFDI des recettes avec le supplément Carta Porte. Toutefois, à la différence du cas précédent où l’IDC avait une valeur nulle, la valeur à inclure dans l’IDC de recettes sera le prix des services de transport facturés par l’entreprise de transport au client.

Il est important de mentionner que le supplément Carta Porte ne remplace pas les autres documents nécessaires pour prouver l’origine légitime ou la propriété des produits. D’autres documents supplémentaires seront exigés à cette fin.

Documents accompagnant le supplément Carta Porte

Si le supplément Carta Porte fournit des informations claires sur le transport des marchandises transférées, ce document ne suffit pas à prouver le statut légal des marchandises transportées. Ce statut doit être prouvé par la personne qui assure le transport, avec les documents correspondants prouvant l’origine des produits transportés, tels que les documents d’importation, les CFDI de Pagos, les enregistrements et les licences, etc.

Dans le cas du transport de produits pétroliers, le statut légal du produit sera prouvé par la représentation imprimée du supplément établi pour ce type de produits (le Complemento de Hidrocarburos y Petroliferos).

Structure du supplément Carta Porte

Selon la documentation technique publiée par l’ASF, les informations fournies par le supplément Carta Porte seront transmises par le biais d’un certain nombre de champs (environ 215) qui contiendront des informations facultatives et obligatoires sur le produit transporté, le type d’emballage utilisé, le poids, la quantité, l’assurance, le permis de transport fourni à l’entreprise de transport par le secrétaire aux transports publics, la plaque et l’immatriculation du véhicule à moteur utilisé, le conducteur, ainsi que des informations sur le destinataire des produits transportés au Mexique.

Les informations de ces champs seront remplies par la saisie directe des contribuables ou, dans certains cas, par les choix spécifiques disponibles dans un ensemble de catalogues établis par l’ASF.

Ces catalogues peuvent être regroupés comme suit :

Catalogue des transports : Contient les clés permettant de choisir le moyen de transport utilisé pour déplacer les marchandises (01 transport terrestre, 02 transport maritime, etc.)

Catalogue de la station : Décrit le lieu d’où la marchandise a été expédiée

Catalogue des ports, aéroports et gares de voies navigables : Liste de tous les ports, aéroports et gares du Mexique

Catalogue des unités de mesures et d’emballage : Informe les choix sur le type de conteneur et les mesures liées aux marchandises transportées.

Catalogue des produits et services : Indique les différents codes utilisés pour identifier les produits transportés.

Catalogue des matières dangereuses : Liste les options permettant de décrire et d’identifier les produits considérés comme dangereux, lors de leur transport.

Les autres catalogues inclus dans ce supplément sont ceux relatifs au type de transport et aux remorques utilisées pour le transfert des produits par voie terrestre, à l’emballage, aux types de permis, aux municipalités, aux quartiers et aux emplacements, entre autres.

Pénalités et sanctions

Lorsque l’utilisation du supplément Carta Porte deviendra obligatoire, le non-respect de cette exigence aura plusieurs conséquences immédiates pour les contrevenants.

• • • Saisie des marchandises transportées : L’autorité des routes et des transports effectue des contrôles aléatoires des marchandises transportées sur les routes publiques du Mexique. Si les véhicules transportant des marchandises ne disposent pas des documents appropriés prouvant le transport et l’origine légaux de ces marchandises, l’autorité procédera à leur saisie jusqu’à ce qu’ils se conforment à ces exigences.
    • Amendes : Tant l’entreprise de transport que le propriétaire des marchandises seront soumis à des amendes par l’ASF. Dans ce cas, les sanctions seront appliquées en fonction de la gravité de l’infraction. La plupart des infractions sont contenues dans les articles 84 et 85 du code fiscal fédéral et dans l’annexe 5 de la résolution fiscale diverse. En outre, l’autorité de transport peut suspendre ou annuler les permis de conduire de l’entreprise de transport.
    • TVA non déductible : Lorsque la CFDI des recettes ne dispose pas du supplément correspondant de la Carta Porte, la TVA facturée par l’entreprise de transport ne sera pas déductible pour le propriétaire des marchandises transportées.

Précisions supplémentaires sur le champ d’application du supplément Carta Porte :

Lorsque le SAT a publié la nouvelle Résolution fiscale diverse pour 2021, plusieurs doutes ont été émis quant à la portée de ce mandat. En effet, dans le cas du transport terrestre, la règle établissait que l’utilisation du supplément ne serait requise que lorsque les marchandises étaient transportées par des routes fédérales. La publication initiale de la résolution fiscale diverse établissait également que les propriétaires de biens nationaux faisant partie de leurs actifs seraient tenus de se conformer à ce mandat lorsqu’ils transportent ces biens au Mexique.

Pour lever ces malentendus et ces limitations, l’ASF a récemment publié une nouvelle modification précisant que le mandat sera requis pour tous les mouvements de marchandises, quelle que soit la route utilisée. La nouvelle résolution a également exclu la référence à “aux marchandises nationales qui font partie de leurs actifs”, de sorte qu’il est clair maintenant qu’elle s’applique à toute marchandise transférée, quelle que soit son origine.

Notre série de blogs “Meet the Expert” vous permet de mieux connaître l’équipe qui se cache derrière nos logiciels innovants et nos services gérés. En tant qu’organisation mondiale disposant d’experts en fiscalité indirecte dans toutes les régions, notre équipe dédiée est souvent la première à être informée des nouveaux changements réglementaires, ce qui vous permet de rester en conformité.

Nous nous sommes entretenus avec Christina Wilcox, directrice du succès client, EMEA, chez Sovos, pour en savoir plus sur le rôle de son équipe dans la fourniture d’un excellent service aux clients.

Quel est votre rôle et en quoi consiste-t-il ?

Je gère l’équipe chargée de la réussite des clients pour la région EMEA. Il s’agit d’une équipe relativement nouvelle qui a débuté en novembre de l’année dernière. Avant ce poste, je faisais partie de l’équipe chargée de la taxe sur les primes d’assurance (TPA). Notre Senior Customer Success Manager, Roberta Folta, travaillait dans le domaine de la TVA. Ensemble, nous couvrons donc les principaux domaines de la fiscalité indirecte. Nous comprenons à la fois le marché et les priorités et défis clés auxquels nos clients sont confrontés.

Ceci est essentiel pour nous aider à nous assurer que nos clients obtiennent la meilleure valeur de Sovos dans tous les domaines. De nos services de conseil et de gestion à notre logiciel de conformité à la TVA et à la TIP. Nous nous adressons proactivement à nos clients et appliquons ensuite leurs commentaires. Ainsi, nous sommes toujours en phase et pouvons améliorer notre offre de services pour répondre à leurs besoins changeants.

Pourquoi l’équipe de succès client est-elle une partie importante de Sovos ?

L’approche personnelle et l’excellence du service à la clientèle ont toujours été importantes pour nous en tant qu’entreprise ; les clients qui nous font confiance depuis plus de dix ans en sont la preuve.

Le fait de disposer d’une équipe dédiée à la réussite des clients nous donne l’occasion de rester en contact avec eux dès qu’ils signent leur contrat, et de renforcer les relations que nous entretenons avec les clients existants.

En tant que département distinct, cette équipe permet à nos équipes de logiciels et de services de se concentrer sur la fourniture de la large gamme d’offres pour laquelle nous sommes connus. L’équipe chargée de la réussite des clients est le visage amical qui est toujours là pour aider.

Par exemple, les clients de logiciels n’ont pas besoin d’interagir avec nous autant que nos clients de services gérés. Nous pouvons donc nous concentrer sur des contrôles réguliers et voir s’il y a quelque chose pour lequel ils ont besoin d’aide. Nous pouvons vérifier s’il existe des services supplémentaires que nous pouvons fournir, comme des formations complémentaires.

L’équipe aide également à l’accueil des nouveaux clients. Nous nous assurons qu’ils comprennent tous les services et solutions qui leur sont offerts en tant que clients de Sovos. Nous nous concentrons sur la création de relations durables et solides avec les clients, en étant accessibles et proactifs face à toute préoccupation ou question qui pourrait survenir.

Quel est le retour d’information le plus fréquent que vous recevez des clients ?

Les clients sont toujours impressionnés par notre offre de services gérés. Ils sont très satisfaits du service fourni par nos équipes chargées de la conformité, qui veillent à ce que les déclarations fiscales soient déposées correctement et dans les délais. Ils reconnaissent l’avantage d’avoir accès à notre équipe compétente d’experts fiscaux internes. En tant que société internationale, nous avons l’expérience des mandats dans d’autres parties du monde. Nous pouvons donc vraiment aider nos clients à se préparer au passage à la déclaration en temps réel. Ce phénomène est répandu en Amérique latine et se répand maintenant en Europe et dans d’autres parties du monde où nos clients opèrent.

Nous recevons également d’excellentes critiques sur l’intuitivité et la convivialité de notre logiciel.

Les clients nous considèrent comme leurs gourous de la fiscalité. Je pense que cela reflète nos connaissances et notre expérience globales que nous transmettons par le biais de nos bulletins d’information mensuels, de nos blogs et de nos webinaires réguliers sur tout ce qui concerne le monde de la TVA et de la TIP.

Le retour d’information que nous recevons des clients, qu’il soit bon ou mauvais, nous aide à continuer à répondre à leurs besoins en étant intégré dans la planification des développements futurs.

Nous sommes très impatients d’aller de l’avant et de parler avec un plus grand nombre de nos clients pour les aider à construire la meilleure offre de services possible.

Le site de l’Autorité générale de la zakat et des impôts (GAZT) a publié précédemment un projet de règles sur les “Contrôles, exigences, spécifications techniques et règles de procédure pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur la facturation électronique” visant à définir les exigences et les contrôles techniques et procéduraux pour le mandat de facturation électronique à venir. Le GAZT a récemment finalisé et publié le projet de règles de facturation électronique en Arabie Saoudite.

Entre-temps, le nom de l’autorité fiscale a changé en raison de la fusion de l’Autorité générale de la zakat et de la taxe (GAZT) et de l’Autorité générale des douanes pour former l’Autorité de la zakat, de la taxe et des douanes (ZATCA).

Les règles finalisées comprennent une modification de la date de mise en service de la deuxième phase, qui passe du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023. Elles ont révélé le délai de déclaration des factures B2C (simplifiées) à la plateforme de l’administration fiscale pour la deuxième phase.

Selon les règles finales, le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite comportera deux phases principales.

Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La première phase

La première phase de commence le 4 décembre 2021 et exige que tous les contribuables résidents génèrent, modifient et stockent des factures électroniques et des notes électroniques (notes de crédit et de débit).

Les règles finales stipulent que les entreprises doivent générer les factures électroniques et leurs notes associées dans un format électronique structuré. Les données au format PDF ou Word ne sont donc pas des factures électroniques. La première phase n’exige pas de format électronique spécifique. Toutefois, ces factures et notes doivent contenir toutes les informations nécessaires. La première phase exige que les factures B2C incluent un code QR.

Il existe un certain nombre de fonctionnalités interdites aux solutions de facturation électronique pour la première phase :

• Accès non contrôlé
• Falsification des factures et des registres
• Séquences de facturation multiples

Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La deuxième phase

La deuxième phase de apportera à la ZATCA l’obligation supplémentaire pour les contribuables de transmettre des factures électroniques en plus des notes électroniques.

Les règles finales indiquent que la deuxième phase débutera le 1er janvier 2023 et sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Un régime d’apurement est prescrit pour les factures B2B, tandis que les factures B2C doivent être signalées à la plateforme de l’autorité fiscale dans les 24 heures suivant leur émission.

En raison des exigences de la deuxième phase, le système de facturation électronique saoudien sera classé comme un système de facturation électronique CTC à partir du 1er janvier 2023. Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML basé sur UBL. Les factures fiscales peuvent être distribuées au format XML ou PDF/A-3 (avec XML intégré). Les contribuables doivent distribuer les factures simplifiées (c’est-à-dire B2C) sous forme papier.

Dans un deuxième temps, une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :

• Génération d’un identifiant unique universel (UUID) en plus du numéro séquentiel de la facture.
• Compteur de factures inviolable qui s’incrémente pour chaque facture et note électronique émise.
• Contient certaines fonctionnalités permettant aux contribuables de sauvegarder les factures et les notes électroniques et de les archiver dans des archives internes et externes.
• Génération d’un cachet cryptographique pour chaque facture électronique ou note électronique
• Génération d’un hash pour chaque facture électronique ou note électronique générée.
• Génération d’un code QR

La deuxième phase apportera en outre des fonctionnalités supplémentaires interdites pour les solutions de facturation électronique, en plus des exigences mentionnées dans la première phase :

• Changement de temps
• Exportation de la clé d’estampage

Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite ?

Après avoir publié les règles définitives, la ZATCA organise des ateliers pour informer les parties prenantes concernées du secteur.

Certains détails restent flous à ce stade, mais les autorités saoudiennes ont très bien réussi à communiquer les objectifs à long terme de la mise en œuvre de son système de facturation électronique, ainsi qu’à mettre à disposition une documentation claire et à offrir des possibilités de retour d’information sur la documentation publiée pour chaque phase. Nous espérons que les directives nécessaires seront fournies dans un avenir proche.

Cela fait plus de quelques années que la Roumanie a caressé l’idée d’introduire sur le site une obligation FEC pour lutter contre son déficit de TVA qui ne cesse de croître. Année après année, les entreprises se sont interrogées sur le statut de ce nouveau mandat fiscal, l’ANAF promettant sans cesse de donner des détails prochainement. Eh bien, le moment est venu.

Qu’est-ce que la FEC ?

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a introduit le fichier des écritures comptables (FEC) en 2005. L’objectif de la déclaration de TVA numérique FEC est de permettre aux auditeurs d’accéder à des données comptables fiables dans un format facilement lisible. Les entreprises peuvent exporter les informations de leurs systèmes comptables (factures, paiements, journaux du grand livre en plus des fichiers maîtres).

En conséquence, les audits devraient être plus efficaces et plus efficients en se basant sur le format standardisé établi par l’OCDE. Comme les pays peuvent exiger un format différent pour la saisie des données, il n’y a pas deux mises en œuvre de FEC identiques.

Comment la Roumanie met-elle en œuvre son programme FEC ?

À partir du 1er janvier 2022, le nouveau mandat FEC de la Roumanie entre en vigueur pour les gros contribuables. La soumission numérique des déclarations de TVA se fait via XML avec plus de 800 champs.

Il semble que la Roumanie cherche à suivre le format prescrit par l’OCDE (schéma FEC OCDE version 2.0 – format standard de l’OCDE). Les spécifications techniques ont été publiées et peuvent être consultées sur le portail de l’ANAF .

Les documents disponibles sont les suivants :

• FEC_Romania_SchemaDefinitionCodes.xlsx – décrit dans un format d’organisation tabulaire la structure du schéma FEC pour le reporting fiscal de la Roumanie FEC
• Romanian_FEC_Financial_Schema.xsd – décrit le schéma FEC à utiliser en Roumanie pour les rapports FEC. Le format de description est XML Scheme Definition (XSD). Le format de description est XML Scheme Definition (XSD) et est utile pour les entreprises qui développent des applications pour la génération automatique de rapports FEC.
• Annexe FEC – Structura_D.docx – contient l’annexe de la déclaration et décrit toutes les règles de validation dans le format propre à l’ANAF
• FEC Schéma de l’OCDE version 2.0 – format standard de l’OCDE

Maintenant que les spécifications sont disponibles, la Roumanie va bientôt passer à la phase de test de la mise en œuvre, au cours de laquelle les contribuables peuvent profiter de la possibilité de soumettre des données de test à l’ANAF. Ceci afin de se familiariser avec le processus, de comprendre les exigences et, si nécessaire, d’ajuster leurs systèmes ERP. Cela devrait garantir une conformité totale pour janvier. Les détails sur la façon de participer à la phase de test sont à venir et seront disponibles sur le portail une fois finalisés.

Et ensuite ?

Des sources proches du projet de mise en œuvre de FEC en Roumanie ont indiqué que l’espoir est d’éliminer certaines déclarations. Pour éventuellement fournir des déclarations pré-remplies basées sur les informations FEC une fois que le projet sera pleinement opérationnel. Cela s’alignerait sur la tendance à la pré-remplissage qui fait lentement son chemin dans l’UE, l’Italie, l’Espagne et la Hongrie ouvrant la voie aux déclarations de TVA pré-remplies.

L’administration fiscale turque (TRA) a publié des directives actualisées sur l’annulation et l’objection de la facture e-fatura et e-arsiv. Deux directives différentes sont mises à jour : les directives sur la notification de l’annulation et de l’objection de e-fatura et les directives sur la notification de l’annulation et de l’objection de e-arsiv.

Les directives actualisées informent les assujettis des nouvelles procédures d’opposition à une facture e-fatura et e-arsiv émise. Et comment cela doit être notifié au TRA. En raison des modifications apportées à la procédure d’objection, le schéma e-arsiv a également été modifié. Le schéma e-fatura n’a pas encore été modifié, mais il pourrait l’être dans un avenir proche. Les directives mises à jour indiquent que la plateforme TRA peut être utilisée pour notifier à l’Agence les demandes d’objection faites contre une facture e-fatura et e-arsiv émise.

Pourquoi la mise à jour des directives est-elle importante ?

À partir de juillet 2021, les documents émis par voie électronique ne seront plus mentionnés dans les formulaires dits “BA et BS”. Les formulaires BA et BS sont générés pour signaler périodiquement les factures émises ou reçues lorsque le montant total de la facture est égal ou supérieur à 5 000 TRY. Toutes les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de créer et de soumettre les formulaires à l’Agence TRA, même si elles n’ont pas de factures à déclarer.

Le TRA a récemment publié une nouvelle disposition stipulant que les documents émis par voie électronique ne seront pas indiqués dans les formulaires BA et BS, mais qu’ils seront déclarés directement au TRA dans le cadre du processus d’apurement (e-fatura) et de déclaration (e-arsiv). Étant donné que la TRA reçoit les données des factures émises par voie électronique en temps réel, le fait de dispenser les contribuables de déclarer les factures au moyen des formulaires BA et BS crée un système plus efficace dans lequel les données pertinentes ne seront collectées qu’une seule fois auprès des contribuables.

Au stade actuel, les documents électroniques ne seront pas mentionnés dans ces formulaires. Cependant, pour que l’Agence TRA dispose de données exactes sur les factures de chaque contribuable, elle doit être informée des factures finales et ne pas tenir compte des documents contestés ou annulés lors de l’évaluation des données des contribuables.

Bien que le processus d’annulation soit déjà exécuté par la plateforme TRA pour l’e-fatura et l’e-arsiv de base, les demandes d’objection sont faites en externe (par l’intermédiaire d’un notaire, d’une lettre recommandée ou d’un système de courrier électronique recommandé), ce qui signifie que le TRA n’a pas la visibilité de toutes les objections. Il pourrait donc y avoir un risque que le TRA considère un document annulé (en raison d’une objection) comme émis, ce qui pourrait entraîner des divergences entre les dossiers des contribuables et les données que le TRA considère comme pertinentes pour le recouvrement des impôts.

Par conséquent, les contribuables doivent désormais notifier à l’EMR les demandes d’objection afin d’éviter toute divergence entre leurs dossiers et les formulaires BA et BS. L’objectif final de cette application est que les formulaires BA et BS soient complètement auto-remplis par le TRA à l’avenir.

Comment le nouveau processus fonctionnera-t-il ?

Selon le code du commerce turc, toute objection ou demande d’annulation doit être faite dans les huit jours. Les fournisseurs et les acheteurs peuvent formuler une demande d’objection qui doit être faite à l’extérieur (par l’intermédiaire d’un notaire, d’une lettre recommandée ou d’un système de courrier électronique enregistré) et enregistrée dans le système TRA.

Pour l’application e-arsiv, les fournisseurs ont deux possibilités pour notifier la demande d’opposition à l’Agence TRA. Ils peuvent soit utiliser le schéma e-arsiv (automatisé), soit enregistrer la demande sur le portail TRA. Les acheteurs peuvent voir cette demande sur la plateforme TRA et peuvent y répondre, bien qu’ils n’y soient pas obligés. Étant donné que les recettes de l’auto-emploi électronique sont également déclarées par le biais de l’application e-arsiv, les mêmes règles d’objection s’appliquent.

Pour e-fatura, comme il n’y a pas de changement dans le schéma, il n’est pas possible pour les fournisseurs ou les acheteurs de notifier l’ATR en utilisant le schéma e-fatura. Actuellement, ils ne peuvent notifier à l’autorité fiscale des objections concernant e-fatura que par le biais de la plate-forme de l’autorité fiscale. Les contribuables peuvent également répondre aux demandes d’objection uniquement par le biais de la plateforme.

Et ensuite ?

La TRA a fait un pas vers la numérisation des demandes d’annulation et d’opposition. Cependant, il n’existe toujours pas de moyen automatisé d’effectuer ces actions. Avant que le processus d’objection numérisé ne devienne une réalité dans le pays, les autorités doivent adopter une approche plus sophistiquée pour automatiser le processus et introduire ou modifier la législation applicable.

En septembre 2020, Italie a introduit des changements majeurs dans les règles du pays en matière de création et de conservation des documents électroniques. Ces nouvelles exigences devaient entrer en vigueur le 7 juin 2021. Toutefois, l’Agence pour l’Italie numérique (AGID) a décidé de reporter l’introduction des nouvelles règles relatives aux documents électroniques au 1er janvier 2022.

Les nouvelles “Lignes directrices pour la création, la gestion et la conservation des documents électroniques” (“Lignes directrices”) régissent différents aspects d’un document électronique. En suivant les lignes directrices, les entreprises bénéficient de la présomption que leurs documents électroniques constitueront des preuves complètes devant les tribunaux.

Le report de l’introduction des lignes directrices est une réaction de l’AGID aux revendications des organisations locales qui ont particulièrement exprimé leur inquiétude quant à l’obligation d’associer des métadonnées aux documents électroniques. Les lignes directrices établissent une liste exhaustive des champs de métadonnées associés aux documents électroniques de manière à permettre l’interopérabilité.

Modification des exigences en matière de métadonnées

En plus de retarder l’introduction de la nouvelle législation sur les documents électroniques, l’AGID a également modifié les exigences en matière de métadonnées. Cela inclut de nouveaux éléments de métadonnées et la modification de la description de certains champs. L’AGID a également corrigé des références – notamment aux normes – et reformulé des déclarations pour clarifier certaines obligations.

Les lignes directrices mises à jour et leurs annexes correspondantes sont disponibles sur le site web AGID.

Ce blog est un extrait du rapport annuel de Sovos sur les tendances en matière de TVA. Veuillez cliquer ici pour télécharger votre copie gratuite dans son intégralité.

VAT requirements and their relative importance for businesses have changed significantly in recent years. For data that is transactional in nature, the overall VAT trend is clearly toward various forms of continuous transaction controls (CTCs).

The first steps toward this radically different mode of enforcement, known as the “clearance model”, began in Latin America in the early 2000s. Other emerging economies, such as Turkey, followed suit a decade later. And today, many countries in the Latin American region now have stable CTC systems where a significant amount of the data required for VAT enforcement is based on invoices. Other key data is harvested and pre-approved directly at the time of the transaction.

Caractéristiques communes des systèmes de dédouanement

Les systèmes d’autorisation ont en commun plusieurs caractéristiques et processus de haut niveau.

Cependant, il existe de nombreuses variantes de ce modèle de référence dans la pratique ; de nombreux pays dotés d’un système d’autorisation ont mis en œuvre des extensions et des variantes de ces processus “standard” :

1. OK TO ISSUE : En général, le processus commence par l’envoi, par le fournisseur, de la facture dans un format spécifique aux autorités fiscales ou à un agent de l’État autorisé à agir en son nom. Cette facture est généralement signée avec une clé privée secrète correspondant à un certificat public délivré au fournisseur.

2. OK/NOT OK : L’autorité fiscale ou l’agent de l’État (par exemple, un opérateur accrédité ou agréé) vérifie généralement la facture signée du fournisseur et l’apure en l’enregistrant sous un numéro d’identification unique dans sa plateforme interne. Dans certains pays, une preuve d’apurement est renvoyée, qui peut être aussi simple qu’un identifiant de transaction unique, éventuellement accompagné d’un horodatage. Dans certains cas, elle est signée numériquement par l’autorité fiscale ou l’agent de l’État. La preuve d’autorisation peut être détachée de la facture ou ajoutée à celle-ci.

3. VALID: Upon receipt of the invoice, the buyer is often obligated or encouraged to check with the tax authority or its agent that the invoice received was issued in compliance with applicable requirements. In general, the buyer usually handles integrity and authenticity control using crypto tools, also used to verify a signed proof of clearance. In other cases, the tax authority or agent completes the clearance check online.

4. OK/NOT OK : Si l’acheteur a utilisé un système en ligne pour effectuer la validation décrite à l’étape précédente, l’autorité fiscale ou l’agent de l’État renverra une réponse OK/non OK à l’acheteur.

The first “clearance” implementations were in countries like Chile, Mexico and Brazil between 2000 and 2010. They were inspired by this high-level process template. Countries that subsequently introduced similar systems, in Latin America and worldwide, take greater liberties with this basic process model.

Expansion mondiale des CTC

Europe and other countries passed through a stage allowing original VAT invoices to be electronic. This is without changing the basics of the VAT law enforcement model. This phase of voluntary e-invoicing without process re-engineering is “post audit” e-invoicing. The moment a tax administration audit comes into play is post-transaction. In a post audit system, the tax authority has no operational role in the invoicing process. It relies heavily on periodic reports transmitted by the taxpayer.

Largely due to the staggering improvements in revenue collection and economic transparency demonstrated by countries with existing CTC regimes, countries in Europe, Asia and Africa have also started moving away from post audit regulation to adopting CTC-inspired approaches.

Many EU Member States, for example, are moving toward CTCs not by imposing “clearance” e-invoicing but by making existing VAT reporting processes more granular and more frequent via CTC reporting. These countries will eventually adopt requirements for real-time or near-real-time invoice transmission. This is as well as electronic transmission of other transaction and accounting data to the tax authority. However, it’s not a foregone conclusion that they’ll all take these regimes to the extreme of invoice clearance.

CTC reporting from a purely technical perspective often looks like clearance e-invoicing, but these regimes are separate from invoicing rules. In addition, they don’t necessarily require the invoice as exchanged between the supplier and the buyer to be electronic.

L’impact des CTC sur les entreprises

The VAT trend towards CTCs is obvious, but situations in individual countries and regions remain fluid. It’s important to align your company with local expertise that understands the nuances of your business and what regulations and rules you’re subject to.

Le 22 mars 2021, le Conseil de l’UE a approuvé la DAC7, qui établit des règles à l’échelle de l’UE destinées à améliorer la coopération administrative en matière fiscale. En outre, la directive aborde les défis supplémentaires posés par une économie de plateforme numérique en pleine croissance.

Qu’est-ce que le DAC7 ?

En 2011, l’UE a adopté la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal au sein de l’UE (“CAD”). L’objectif de la directive est d’établir un système de coopération sécurisé entre les autorités fiscales nationales des pays de l’UE. La directive définit également les règles et procédures que les pays de l’UE doivent appliquer lorsqu’ils échangent des informations à des fins fiscales. La DAC7 est la septième série de modifications apportées à la directive.

Quelles sont les nouvelles règles dans le cadre du DAC7 ?

Les nouvelles règles fiscales du CAD7 obligeront les plateformes numériques à déclarer aux autorités fiscales de l’UE les revenus gagnés par les vendeurs sur leurs plateformes. Par conséquent, les activités à déclarer comprendront :

• La vente de biens
• La prestation de services personnels
• La location de biens immobiliers
• La location de tout mode de transport

Les informations à déclarer comprendront les numéros d’identification fiscale, les numéros d’immatriculation à la TVA, ainsi que d’autres informations démographiques concernant les vendeurs. Les nouvelles règles étendent la portée de l’échange automatique d’informations entre les fonctionnaires fiscaux de l’UE aux informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.

L’objet de ces nouvelles règles est de relever les défis posés par une économie mondiale des plateformes numériques en constante expansion. Chaque année, de plus en plus de particuliers et d’entreprises utilisent des plateformes numériques pour vendre des biens ou fournir des services. Les ventes réalisées en ligne ont pris une part encore plus importante du total des ventes mondiales au cours de l’année dernière en raison de la pandémie de COVID-19.

Les revenus gagnés par l’intermédiaire de ces plateformes numériques sont souvent non déclarés et l’impôt n’est pas payé, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales pour les États membres et donne un avantage injuste aux fournisseurs des plateformes numériques par rapport à leurs concurrents commerciaux traditionnels. Les nouveaux amendements devraient résoudre ces problèmes, en permettant aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus gagnés par le biais des plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales correspondantes.

D’autres règles incluses dans les modifications amélioreront l’échange d’informations et la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Il sera désormais plus facile que jamais d’obtenir des informations sur des groupes de contribuables. Enfin, les nouvelles règles établissent un cadre permettant aux autorités de deux ou plusieurs États membres de mener des audits conjoints.

Quand le DAC7 s’appliquera-t-il ?

Les nouvelles règles fiscales du CAD7 s’appliqueront aux plateformes numériques opérant à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE à partir du 1er janvier 2023. Le cadre permettant aux autorités de deux États membres ou plus de réaliser des audits conjoints sera opérationnel en 2024 au plus tard.