En 2020, la Grèce a instauré un programme de contrôle continu des opérations (CTC), appelé myDATA, un système d’audit électronique. myDATA impose aux contribuables de transmettre leurs données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale, en temps réel ou à intervalles réguliers, ce qui alimente un ensemble de grands livres en ligne tenus sur le portail gouvernemental.
L’objectif de myData est d’instaurer les registres en ligne comme seule source de vérité pour les résultats fiscaux et financiers du contribuable, et de pré-remplir les déclarations de TVA et les états financiers du contribuable avec leurs informations respectives.
Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.
Quelles informations doivent être déclarées sur le portail myDATA ?
Le portail myDATA exige la déclaration des éléments suivants :
**Données transactionnelles**: par exemple Factures B2B, B2G, B2C, notes de crédit, notes de débit
Données comptables : données qui constituent les résultats comptables et fiscaux des entreprises sur le portail myDATA (ex. salaires, dépréciations, amortissements)
Les fournisseurs et les acheteurs doivent classer les transactions en sous-catégories, telles que les recettes provenant de la vente de biens, les dépenses liées à l’acquisition de services, les recettes provenant des prestations de services, les dépenses d’amortissement, les dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Quelles sont les soumissions de déclaration myDATA ?
Les données requises doivent être déclarées à des périodes différentes en fonction du type de données et de leur méthode de transmission.
En principe, les fréquences de déclaration sur myDATA sont les suivantes :
Revenus : déclarés en temps réel
Dépenses : déclarées périodiquement selon les dates limites de transmission des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
Autres écritures comptables (recettes ou dépenses) : déclarées tous les deux mois (paie) ou tous les ans (par ex. ajustements comptables, dépréciations).
Les méthodes de transmission des données peuvent inclure l’ERP, le téléchargement manuel et l’application de facturation électronique centralisée (timologio).
4Quels types de documents doivent être déclarés par les émetteurs et les bénéficiaires pour myDATA ?
Les émetteurs et les bénéficiaires doivent déclarer différents documents à myDATA.
Émetteurs :
Les déclarants doivent indiquer les recettes enregistrées dans les différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils émettent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives comprennent les factures B2B/B2G/B2C, les documents de transport, les salaires, les dépréciations, les contrats, etc.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires doivent déclarer les dépenses issues des différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils reçoivent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives des bénéficiaires comprennent les factures B2C nationales, les factures B2B/B2C de fournisseurs étrangers, les factures de services publics, les avoirs, les salaires, les amortissements, les contrats, etc.
En outre, si les déclarants nationaux n’ont pas communiqué les données requises à la plateforme myDATA, les bénéficiaires doivent les déclarer en tant qu’omissions ou divergences.
Toutes les entreprises :
Toutes les entreprises (déclarants et bénéficiaires) doivent déclarer leurs transactions en fonction de classifications, par exemple, recettes liées à la vente de biens, dépenses liées aux achats de services, dépenses d’amortissement, dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Dates de déploiement de myDATA en Grèce
20 juillet 2020 : début de la facturation électronique et de la déclaration par l’intermédiaire de fournisseurs de services de facturation électronique accrédités
1er octobre 2020 : entrée en vigueur de la déclaration volontaire des recettes et des dépenses, ainsi que des classifications pour toutes les méthodes de déclaration
1er octobre 2021 : début de la phase 1 des exigences obligatoires de myDATA, pour les revenus et certains contribuables.
1er novembre 2021 : extension du champ d’application de myDATA aux revenus et à tous les contribuables.
1er janvier 2024 : la loi myDATA s’applique à toutes les données concernées générées en 2024, à quelques exceptions près.
Pour connaître les derniers ajustements de délais, suivez notre blog myDATA en Grèce pour connaître toutes les actualités.
Pénalités
Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits.
Les sanctions ne concernent que les manquements à l’obligation de déclaration conforme des revenus provenant de factures et d’autres écritures comptables (et non des dépenses), ainsi que du document de transport électronique récemment mis en place. Le calendrier de mise en œuvre et d’autres détails concernant les sanctions adoptées n’ont pas encore été publiés.
Sovos facilite la mise en conformité avec la loi grecque myDATA
Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Grèce et de CTC dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
La déclaration et la transmission des données à la plateforme myDATA sont actuellement obligatoires pour les contribuables. Toutefois, la mise en œuvre progressive de myDATA est en cours et les délais et exigences continuent d’être actualisés.
Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
Les documents requis sont transmis à myDATA via les méthodes suivantes : l’ERP, la facturation électronique via un prestataire de services accrédité, le téléchargement manuel, l’application de facturation électronique centralisée (« timologio ») et les dispositifs fiscaux (FIM).
Corée du Sud: Système établi de dématérialisation fiscale
La facturation électronique en Corée du Sud
En 2010, la Corée du Sud a lancé son propre système de dématérialisation des factures et des procédures fiscales, baptisé e-Tax. Depuis 2011, le système e-Tax rend obligatoire la facturation électronique de même que la déclaration, peu après leur émission, des factures assujetties à la TVA. En d’autres termes, la Corée du Sud est tenue d’exercer un contrôle continu des opérations (CTC). Même si la structure et les exigences initiales du mandat sont demeurées relativement stables, son champ d’application a été élargi afin d’inclure davantage de contribuables.
La facturation électronique est obligatoire depuis 2011 pour toutes les entreprises et personnes physiques imposables dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Synopsis sur le mandat
Facturation électronique obligatoire avec un modèle de déclaration de type CTC : une facture e-Tax émise doit être transmise au National Tax Service (NTS), le service des impôts sud-coréen, au plus tard un jour après l’émission de la facture
Les données de facturation doivent être transmises au NTS au format XML
Les dispositions s’appliquent aux factures et aux factures modifiées (notes de crédit et de débit)
Le mandat s’applique uniquement aux opérations nationales, excluant de fait les opérations transfrontalières
Dates de déploiement du mandat
Janvier 2011 : toutes les entreprises coréennes sont tenues d’émettre des factures TVA électroniques et de les déclarer le jour suivant leur émission
Janvier 2012 : en plus de la première catégorie, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de wons sud-coréens doivent émettre des factures électroniques e-Tax
Juillet 2014 : le seuil passe de 1 milliard de wons sud-coréens à 300 millions de wons sud-coréens
Juillet 2019 : la partie des revenus exonérée d’impôts doit désormais être prise en compte dans le calcul du seuil de 300 millions de wons sud-coréens
Juillet 2022 : le seuil passera de 300 millions de wons sud-coréens à 200 millions de wons sud-coréens
Juillet 2023 : le seuil passera de 200 millions de wons sud-coréens à 100 millions de wons sud-coréens
Pénalités
Les pénalités varient entre 0,3 et 1 % du prix de gros, en fonction du type d’erreur (non-émission, formulaire d’émission, émission tardive, non-transmission, transmission en retard, etc.).
INFOGRAPHIE
Exigences CTC en Corée du Sud
Tout comprendre sur le contrôle continu des transactions en Corée du Sud, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.
Oui, la facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud pour toutes les entreprises et pour certaines personnes physiques dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.
La TVA est perçue sur toutes les livraisons de biens et prestations de services. Il existe quelques exemptions ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services détaxées.
Alors que les pays du monde entier dématérialisent leurs systèmes fiscaux pour lutter contre la fraude à la TVA, nos experts surveillent, interprètent et codifient continuellement ces changements dans notre logiciel, facilitant ainsi les démarches en matière de conformité pour vos équipes fiscales et informatiques.
Découvrez comment la solution Sovos permet de faire faire à toutes les exigences relatives à la facturation électronique et à la TVA en Corée du Sud.
Le Brésil est considéré comme un acteur majeur dans le domaine de la facturation électronique, essentiellement en raison du grand nombre de documents fiscaux électroniques et de modèles de facturation électronique dont il dispose. Si vous êtes contribuable au Brésil, vous devrez émettre des factures électroniques.
Des factures électroniques de transport aux factures électroniques standard à des fins fiscales, de nombreux éléments doivent être pris en compte lorsque vous exercez une activité au Brésil. Cette page présente toutes les informations concernant la facturation électronique dont vous avez besoin pour respecter vos obligations, et sera mise à jour si nécessaire. Ajoutez-la à vos favoris pour l’intégrer à votre boîte à outils de conformité.
Comment fonctionne la facturation électronique au Brésil ?
Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, les contribuables sont tenus de respecter une procédure générale lorsqu’ils émettent des factures par voie électronique. Hormis certaines variantes selon le type de facture, la procédure comprend généralement les éléments suivants :
Faire une demande de signature numérique
Générer une facture électronique au format XML
Envoi de la facture via un service Web au service SEFAZ (Secretaria da Fazenda Estadual)
Envoi de la facture au client
Caractéristiques de la facturation électronique au Brésil
Facturation électronique B2B au Brésil
Au Brésil, l’émission de factures électroniques (il en existe plusieurs types) est obligatoire pour tous les contribuables. Si une entreprise est établie au Brésil et fournit des biens ou des services, elle doit adhérer aux programmes de facturation électronique du pays.
Il existe de nombreux systèmes de facturation électronique au Brésil, et c’est la catégorie de produits livrés qui détermine le système à utiliser.
Facturation électronique B2G au Brésil
La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises établies au Brésil, y compris lorsqu’elles émettent des factures à l’intention d’entités gouvernementales et d’administrations publiques.
Format des factures et des documents électroniques au Brésil
Le Brésil dispose d’un système de facturation électronique complexe et assez disparate, qui oblige les contribuables à utiliser des systèmes spécifiques en fonction de la catégorie de biens ou de services qu’ils fournissent. Pour garantir la conformité, les organisations et les personnes doivent savoir ce qui est exigé d’elles lorsqu’elles émettent une facture électronique.
Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques dans le pays, elles doivent toutes respecter des caractéristiques spécifiques. Les signatures électroniques sont obligatoires quel que soit le type de facture, et les documents doivent être archivés de manière sécurisée pendant cinq ans. Chaque facture, quel que soit son type, doit être présentée dans un format XML structuré et être validée par les autorités fiscales brésiliennes avant d’être remise à l’acheteur.
Factures NF-e
La facture NF-e est la facture électronique standard du Brésil pour documenter les transactions de biens et de services.
Elle est délivrée à l’acheteur et au gouvernement brésilien par voie électronique. Pour être considérées comme légitimes, les factures électroniques NF-e doivent être validées par les autorités fiscales.
Factures NFS-e
Contrairement à la facture électronique standard du Brésil, les factures électroniques NFS-e documentent les transactions portant sur les services. De même que les factures électroniques NF-e, les documents NSF-e doivent être transmis par voie électronique et validés par l’administration brésilienne.
Qu'est-ce que la facture électronique de transport CT-e ?
Les documents CT-e sont également appelés factures de transport électroniques. Ces factures électroniques documentent le transport de marchandises au Brésil via :
Air
Pipeline
Rail
Route
Navigation
Lorsqu’une entreprise qui effectue la transaction fait appel à un service de transport externe, l’acheteur doit valider la facture de transport électronique CT-e et la mentionner dans son rapport mensuel à l’administration.
Exigences en matière de signature électronique au Brésil
Le Brésil exige que les factures électroniques soient protégées par une signature électronique. Cette technologie prouve de manière irréfutable l’identité des signataires et l’intégrité du document.
Une fois signée par le vendeur et l’acheteur, la facture électronique est considérée comme valide d’un point de vue juridique et fiscal, d’autant que les factures sont également validées par les autorités fiscales.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Brésil
Le Brésil a été l’un des premiers à adopter la facturation électronique, même si la mise en place a pris du temps. Voici les dates clés de la mise en place de la facturation électronique dans le pays :
2005 : Le Brésil publie sa première législation sur la facturation électronique, introduisant un modèle de compensation
2008 : Les contribuables sont obligés d’émettre des factures électroniques
19 avril 2023 : Mise en place de la facture électronique d’énergie électrique (NF3-e), avec mise en œuvre échelonnée de l’utilisation obligatoire
1er septembre 2023 : Les micro-entrepreneurs individuels (MEI) qui ne sont pas soumis à la taxe de vente inter-États (ICMS) sont tenus d’émettre des factures électroniques
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Brésil ?
Le non-respect de la réglementation brésilienne en matière de facturation électronique peut se payer cher. Dans les cas les plus graves, le non-respect des obligations réglementaires peut être considéré comme une infraction pénale, assimilable à de l’évasion fiscale.
En cas d’absence de facture électronique, les contribuables encourent une pénalité financière pouvant atteindre la valeur totale de la facture ou du prix de la transaction. La même sanction peut s’appliquer si les factures électroniques ne répondent pas aux exigences légales et techniques.
De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Brésil ?
Outre l’obligation de vous tenir informé des réglementations vous concernant en matière de facturation électronique au Brésil, d’autres considérations doivent être prises en compte pour garantir votre conformité fiscale.
En complément de cet aperçu sur la facturation électronique, nous proposons une page dédiée à la conformité avec la TVA brésilienne qui décrit en détail d’autres réglementations fiscales pouvant vous être applicables.
En règle générale, une facture électronique de marchandises peut être annulée dans les 24 heures suivant sa validation par les autorités fiscales brésiliennes. Cependant, des différences existent d’un État à un autre ; il est donc important de vérifier la date limite auprès du service SEFAZ.
En règle générale, la NF-e doit contenir des données d’enregistrement telles que le CNPJ (Registre national des personnes morales), l’adresse et d’autres données de l’émetteur et du destinataire, ainsi que des informations comme le code du produit, la description, la quantité, la valeur unitaire et des détails sur les taxes (ICMS, IPI, PIS, COFINS, entre autres), et une signature numérique valide. Les factures électroniques doivent être au format XML.
Mettre en place la facturation électronique au Brésil avec Sovos
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde, à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Brésil, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption au niveau mondial, bien que disparate, de la facturation électronique renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, où que vous soyez. Sovos est un partenaire de conformité fiscale en qui vous pouvez avoir confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : parlez à Sovos dès aujourd’hui pour gagner du temps.
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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
Le DIAN modifie le modèle de facturation électronique en Colombie
En s’appuyant sur les conclusions tirées suite à la mise en place initiale de la facturation électronique en Colombie, le DIAN met en œuvre un modèle Clearance similaire à ceux du Brésil, du Mexique et d’autres pays d’Amérique latine.
Les entreprises qui utilisent actuellement la facturation électronique dans SAP doivent mettre en œuvre le nouveau modèle avant le 2 novembre 2019. Les entreprises qui n’utilisent pas encore la facturation électronique doivent suivre les recommandations fournies par le DIAN dans la résolution 000020, ce qui se traduit pour la plupart d’entre-elles par une mise en conformité au 1er août 2019.
Dernières mises à jour
Le nouveau mandat utilisera un modèle de type Clearance pour la facturation électronique qui nécessite une prévalidation en temps réel. Avec ce modèle, le fournisseur doit valider chaque facture auprès de l'administration fiscale avant de pouvoir envoyer les marchandises au client.
La facturation à l'arrivée est désormais obligatoire.
Un nouveau schéma XML requiert plus de 200 validations, avec l'implémentation de nouveaux catalogues pour standardiser les données et 7 nouveaux accusés de réception.
Synopsis sur le mandat
Le mandat permet de réduire les pertes de TVA de moitié, ce qui représente 8 milliard de pesos (2,8 milliards de dollars américains).
Le mandat a permis de produire plus de 3 millions de documents électroniques d’une valeur totale supérieure à 40 milliards de pesos (13 milliards de dollars américains).
Selon le dernier mandat UBL 2.1 et de prévalidation publié par le DIAN, les dates pour la mise en œuvre de la facturation électronique sur le modèle Clearance sont les suivantes :
La résolution 020 indique que les entreprises qui n’ont pas encore mis en place la facturation électronique doivent le faire entre le 1er août 2019 et le 1er août 2020.
Les entreprises qui utilisent actuellement la facturation électronique doivent être prêtes le 2 novembre 2019.
Pénalités
Les entreprises qui ne se conforment pas au mandat de facturation électronique encourent des amendes d’un montant calculé selon le barème suivant (montant maximal de 15 000 unités de valeur fiscale) :
5 % du montant de la facture pour laquelle les informations n’ont pas été fournies.
4 % du montant de la facture pour des informations fournies dans un format incorrect.
3 % du montant de la facture pour des informations fournies après la date d’exigibilité.
Guide gratuit
Exigences en matière de facturation électronique et de production de rapports en Colombie
Pour en savoir plus sur l’évolution et les exigences du mandat, téléchargez le guide sur la facturation électronique en Colombie.
Comment Sovos aide les entreprises à garantir la conformité de leur facturation électronique en Colombie
La solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos permet de gérer toutes les obligations relatives à la facturation électronique en Colombie et dans le reste du monde. L’utilisation de solutions locales disparates dans les différents pays du monde s’avère coûteuse et risquée. La solution Sovos s’appuie sur SAP et est conçue pour gérer les scénarios de facturation électronique spécifiques à la Colombie ainsi que les exigences réglementaires d’autres pays. Comme elle est parfaitement intégrée à SAP, les entreprises peuvent facturer, mais aussi surveiller les processus de mise en conformité des factures fournisseur et des commandes client, du début à la fin, directement depuis l’ERP.
Fournisseur de technologie DIAN certifié
Le DIAN a délivré une certification à Sovos. Les entreprises qui ont des activités en Colombie doivent s'adresser à un fournisseur de technologie certifié pour les fonctions de facturation électronique.
Voir la certification
Certifié pour Namespace et SAP avec un chemin vers S/4HANA
La solution Sovos intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme unique source de référence.
Programme pilote validé en Colombie
Sovos a permis à de grandes multinationales, notamment Coca-Cola, Kellogg et S.C. Johnson, d'adopter le système de facturation électronique Colombien.
Liste des fonctionnalités
Des moniteurs localisés pour SAP afin de faciliter la configuration des processus de facturation électronique
Sovos met ses experts SAP à disposition partout dans le monde afin que les clients de SAP n'aient pas à trouver eux-mêmes des spécialistes.
Une gestion du changement pour surveiller le système de facturation électronique et en assurer la maintenance
Les clients de SAP ne font pas seulement des économies en s'affranchissant des tâches d'extraction interne des données SAP et de mappage de la logique au sein de SAP pour leurs processus de facturation électronique. Ils ne financent pas non plus les coûts importants associés à la surveillance et à la maintenance de ces systèmes.
Des solutions Sovos pour la conformité de la facturation électronique localisées selon les exigences et les scénarios spécifiques à chaque marché
La solution intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme source de référence unique.Grâce à son équipe interne d'experts en réglementation de la facturation des transactions sur les modèles Clearance et post-audit, Sovos s'adresse aux clients du monde entier. Lorsque les administrations fiscales rajoutent des mandats ou modifient les mandats existants, Sovos s'assure de préserver la conformité des clients de SAP. Ces derniers n'ont donc pas à s'en soucier et évitent également toute interruption de leur activité.
Nom d'espace réservé et natif pour SAP
Directement intégrée à SAP avec son propre nom d'espace, la solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos fournit aux clients de SAP les outils dont ils ont besoin pour gérer, contrôler et surveiller en temps réel les processus de mise en conformité de la facturation.
Fonctionnalité intégrée à plus de 60 réseaux EDI et P2P internationaux, dont SAP Ariba
La solution de conformité Sovos eInvoicing est directement intégrée aux systèmes EDI et P2P les plus courants et les plus complexes. Vous n'avez donc plus à financer ni à gérer de coûteux projets d'intégration.
Assistance multilingue
L'assistance client Sovos est disponible dans la langue de chaque pays pour lequel il existe des mandats de facturation électronique.
Le Mexique possède l’un des systèmes de facturation électronique les plus complexes d’Amérique latine. Son programme, Comprobante Fiscal Digital por Internet (ou simplement CFDI), a été mis en œuvre en 2011 en remplacement du CFD.
Des ressources telles que cette présentation, qui détaille précisément les éléments du mandat auxquels les contribuables sont tenus de se conformer, simplifient le système complexe de facturation électronique du pays. N’oubliez pas d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informer des évolutions de la réglementation au fil du temps.
Comment fonctionne la facturation électronique au Mexique ?
Il existe un ensemble précis de processus que les contribuables doivent respecter lorsqu’ils facturent électroniquement au Mexique.
Le fichier XML généré doit être conforme, en termes de format et de syntaxe, aux spécifications de la Résolution fiscale diverse en vigueur.
Le document doit respecter les règles de validation établies pour son contenu et le format du fichier XML généré.
Tous les documents électroniques, y compris les factures électroniques, doivent obligatoirement être envoyés au PCCFDI (ou au SAT en cas d’exception) pour validation. Pour être considérée comme juridiquement valable, la facture doit comporter des mentions spécifiques comme décrit plus bas sur cette page.
La loi mexicaine sur la facturation n’oblige pas le destinataire à accuser réception de la facture électronique. Il est toutefois tenu de conserver les documents en toute sécurité pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale correspondante a été remplie.
Caractéristiques de la facturation électronique au Mexique
Facturation électronique B2B au Mexique
Le Mexique a rendu obligatoire l’émission de factures électroniques entre les entreprises en 2014, des programmes volontaires et des exigences conditionnelles pour certains contribuables ayant été mis en place avant cette date.
Les organisations doivent se conformer à des règles et exigences définies lorsqu’elles participent au système de facturation électronique du pays.
Facturation électronique B2G au Mexique
En plus des transactions B2B, le Mexique exige des entreprises qu’elles émettent des factures électroniques lorsqu’elles effectuent des transactions avec des organismes gouvernementaux et l’administration publique.
Le processus reste le même et les règles susmentionnées s’appliquent. Le non-respect des spécifications de la réglementation mexicaine en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions.
Types de bons d’achat au Mexique
Le système de facturation électronique du Mexique contient plusieurs types de bons. Les plus importants d’entre eux sont :
Le justificatif de revenu
Émis principalement dans le cadre d’opérations de vente pour lesquelles un revenu est perçu en espèces, par chèque ou sous toute autre forme. En général, il s’agit de ventes de biens et de services, y compris les opérations de commerce extérieur, mais aussi de dons et de revenus provenant de services professionnels.
Le justificatif de dépense
Délivré dans les cas où l’entreprise verse ou restitue de l’argent en raison de remboursements, de primes, de remises ou de la correction d’une créance. Il est l’équivalent des factures d’avoir.
Certificat de transfert
Utilisé pour justifier la possession ou la détention légitime des biens qui doivent être transférés sur le territoire national. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise jusqu’à son propriétaire.
Certificat de reçus de paiement
Émis lorsqu’un paiement est reçu à une date autre que celle à laquelle la transaction est effectuée et que le CFDI est généré. Sa fonction principale est de documenter un encaissement total ou partiel.
Certificats d'informations sur les retenues à la source et les paiements
Utilisés pour déclarer les retenues fiscales effectuées au moment des paiements pour lesquels un certificat de retenue à la source doit être émis. Ce type de certificat est également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.
Suppléments CFDI
Outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Il existe plus de 20 « complementos ».
Dans d’autres cas, l’obligation d’émettre un supplément au CFDI est due à des retenues effectuées au moment des paiements pour des transactions spécifiques. Ces suppléments sont :
Transactions sur produits dérivés
Cession d’actions
Dividendes
Secteur financier
Intérêts
Crédit-bail
Intérêts hypothécaires
Fiducies non commerciales
Paiements à des étrangers
Prix
Plans de retraite
Plateformes technologiques
Format des factures et documents électroniques au Mexique
Le Mexique impose un certain nombre d’éléments non dérogatoires qui doivent figurer sur les documents numériques tels que les factures électroniques. Ces caractéristiques sont définies dans le Code des impôts du pays (Código Fiscal), dans l’actuelle Résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal, RMF) et ses annexes.
Les éléments obligatoires des CFDI sur les revenus sont les suivants :
En-tête
Détails de l’article
Forme et mode de paiement
Valeur consignée
Réductions et surtaxes
Sous-totaux informatifs
Type de paiement effectué
Taxes
CFDI connexes
Cachet numérique du SAT
Signature avec un certificat de signature électronique avancée valide
Qu’est-ce que le CFDI ?
Le CFDI (Comprobantes Fiscal Digital por Internet) est un format de facture électronique exigé par les autorités fiscales mexicaines. Il est également utilisé dans certains autres pays d’Amérique latine.
Concrètement, le CFDI est une facture électronique, souvent appelé « reçu fiscal numérique ». Il fournit tous les détails nécessaires d’une transaction, y compris la description des biens ou des services fournis, les coûts associés et les impositions subséquentes.
Le service administratif des impôts du Mexique, le SAT (Servicio de Administración Tributaria), approuve et certifie ces factures électroniques, leur conférant ainsi une valeur juridique.
La version du programme CFDI la plus récente au Mexique est la version 4.0, qui a mis à jour les principales caractéristiques du document. Il s’agit notamment de la nouvelle obligation d’indiquer les noms de l’expéditeur et du destinataire, des champs supplémentaires pour les marchandises exportées et d’une section réservée au motif de l’annulation d’un document.
Annulation des CFDI
Les factures électroniques, ou CFDI, peuvent en effet être annulées au Mexique. Cependant, avec l’introduction du programme CFDI version 4.0, l’annulation doit être justifiée et documentée de manière adéquate, avec indication de l’un des codes de réponse de service désignés.
Une facture électronique ne peut être annulée qu’au cours de l’année pendant laquelle elle a été émise. Ensuite, cela est impossible. Toutefois, chaque année, la Résolution fiscale diverse prévoit la possibilité d’annuler au plus tard pendant le mois au cours duquel la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal correspondant à la date d’émission du récépissé a été déposée.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Mexique
Si la transition du Mexique vers la facturation électronique a commencé dans les années 2000, ce système s’est depuis banalisé et se développe encore aujourd’hui.
2004 : Le Mexique introduit la facture électronique
2010 : La facturation électronique aux autorités fiscales devient obligatoire pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 4 000 000 $ MXN
Avril 2014 : La facturation électronique devient obligatoire pour tous les contribuables
2017 : Toutes les entreprises nationales et les entrepreneurs assujettis à la TVA doivent envoyer les factures électroniques à la SAT dans un délai de 72 heures
1er juillet 2023 : Les contribuables doivent utiliser la version 4.0 du système de facturation électronique CFDI
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique au Mexique ?
Le non-respect des exigences mexicaines en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.
Les contribuables s’exposent à une amende de :
400,00 à 600,00 $ MXN pour chaque CFDI émis sans les suppléments nécessaires
880,00 à 17 030,00 $ MXN pour ne pas avoir émis de documents pour le transport de marchandises
19 700 à 112 650 MXN pour défaut d’émission ou de transmission du CFDI concernant leurs activités ou de non-respect des obligations fiscales ; défaut de transmission ou de mise à disposition de la version imprimée du CFDI demandée par ses clients ; défaut d’émission du CFDI relatif aux opérations effectuées auprès du grand public ; défaut de mise à disposition des documents aux autorités fiscales lorsque cela est exigé
19 050 à 108 880 MXN pour l’émission d’un CFDI contenant un numéro d’identification fiscale incorrect pour l’acheteur. En cas de récidive, la sanction prévoit la fermeture préventive de l’établissement du contribuable pour une période de trois à quinze jours.
Dans certains cas de récidive, le code fiscal prévoit que le SAT peut sanctionner les contrevenants par la fermeture de l’établissement où ces infractions ont été commises. La législation mexicaine prévoit également la possibilité de commission de délits assimilés à la fraude fiscale et à la contrebande si les dispositions régissant le CFDI et ses compléments ne sont pas dûment respectées.
De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Mexique ?
Pour les contribuables mexicains, les obligations ne se limitent pas à la facturation électronique. La conformité fiscale exige beaucoup de soin et d’attention, en particulier pour les organisations multinationales, et peut mobiliser d’importantes ressources internes.
Une fois que les acheteurs ont reçu une notification du vendeur, ils disposent de 72 heures pour accepter ou rejeter l’annulation d’une facture électronique. Si l’acheteur ne répond pas, la facture électronique est annulée.
Par défaut, le destinataire d’une facture doit accepter son annulation pour que celle-ci soit recevable. Toutefois, conformément à la règle 2.7.1.35 de la Résolution fiscale diverse, il existe 12 cas où l’acceptation de la contrepartie n’est pas nécessaire.
Sovos garantit le respect total de toutes les exigences en matière de facturation électronique au Mexique. Nous sommes un fournisseur de certification autorisé (PAC) agréé par le SAT, proposant une solution globale pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité indirecte, et nous prenons en charge tous les CFDI et leurs compléments.
Mettre en place la facturation électronique au Mexique avec Sovos
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Mexique, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour parler à l'un de nos experts en facturation électronique
Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
Une même plateforme pour une facturation électronique flexible et évolutive
Conformité mondiale de la facturation électronique
La mondialisation rapide des échanges incite désormais les gouvernements à tirer parti de la technologie pour éliminer les échappatoires fiscaux. Bien que les exigences spécifiques diffèrent d’un pays à l’autre, le passage à la facturation électronique en temps réel transforme la conformité B2G (entre entreprises et gouvernements) à tous les niveaux de la chaîne logistique, laissant les entreprises se démener pour tirer parti de la conformité fiscale continue.
Les problèmes et les erreurs liés à la conformité peuvent vous faire perdre du temps et réduire vos profits. La précision est ainsi plus importante que jamais.
Sovos eInvoice simplifie la conformité globale de la facturation électronique, grâce à notre connaissance approfondie des exigences locales pour vous tenir au courant de l'évolution constante de l'environnement réglementaire actuel.
Gestion des factures des comptes clients et fournisseurs
Gérez les obligations de facturation des comptes clients et fournisseurs au sein d'une même plateforme et restez conforme aux deux processus, lors de l'envoi des factures aux clients et de la validation des factures reçues des fournisseurs.
VAT Reporting
Assurez-vous de la conformité de votre déclaration de TVA en utilisant le même ensemble de données que celui du processus des comptes clients et fournisseurs.
Extraction et mappage des données
Identifiez tous les champs requis pour garantir votre conformité fiscale et mappez-les au schéma XML correct défini par l'administration fiscale locale.
Transmission mondiale et connectivité gouvernementale
Connectez-vous à plus de 60 administrations fiscales couvrant les besoins B2B et B2G grâce à une connexion sécurisée et certifiée.
Validation
Analysez les factures émises et reçues et validez-les syntaxiquement pour vous assurer que le document XML est conforme aux spécifications techniques des autorités fiscales locales.
Suivi des factures
Suivez l'état des factures et les avis de rejet, consultez la piste d'audit et les pièces jointes aux formats XML et PDF. Vous bénéficiez également d'une visibilité sur l'état des factures et des déclarations au sein d'une seule et même plateforme, ce qui permet à votre équipe de minimiser les erreurs et les risques, et de suivre les factures approuvées et rejetées.
Impression automatisée
Imprimez des factures légales respectant notamment les exigences relatives au logo, aux codes à barres spéciaux et aux données de signature.
Authenticité et intégrité garanties
Assurez-vous que les factures sont accompagnées de certificats numériques délivrés par des autorités certifiées et accréditées par les autorités fiscales locales.
Intégration complète et flexible avec n'importe quel ERP
Établissez des processus d'intégration de données avec les systèmes internes pour automatiser l'émission et la réception de toutes les factures. L'adaptabilité de la solution vous permet de piloter l'intégration avec n'importe quel ERP du marché.
Gestion des imprévus
Garantissez la continuité de vos opérations même en cas de défaillance d'un système gouvernemental.
Making Tax Digital : Tout ce que vous devez savoir
Qu'est-ce que Making Tax Digital ?
Le gouvernement britannique a introduit Making Tax Digital (MTD) dans le but de rendre le dépôt des déclarations de TVA plus facile et plus efficace pour les entreprises. Le règlement impose aux entreprises de tenir des registres numériques et de soumettre leurs déclarations de TVA au moyen d’un logiciel compatible.
Plus de 1,8 million d’entreprises bénéficient déjà de ce service, et plus de 19 millions de déclarations ont été soumises avec succès via des logiciels compatibles avec le Making Tax Digital jusqu’à présent.
Comprendre MTD
Making Tax Digital fait partie des plans du gouvernement britannique visant à réduire les erreurs et à faciliter la gestion des affaires fiscales grâce à l’utilisation d’outils numériques.
Les entreprises doivent déposer numériquement leurs déclarations de TVA en utilisant l’une des solutions logicielles compatibles approuvées par le HMRC qui se connectent à l’API du HMRC. L’utilisation d’un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains contenus liés à la TVA est obligatoire.
MTD exige que chaque entreprise immatriculée à la TVA enregistre et soumette ses déclarations de TVA de manière électronique en utilisant un « logiciel compatible fonctionnel ».
Les entreprises doivent utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents en rapport avec la TVA.
Les enregistrements conservés doivent inclure des données de nomination et des données sommaires relatives à la TVA pour la période fiscale.
L’utilisation de plusieurs logiciels est autorisée.
Le format de la déclaration de TVA consiste en un résumé en 9 cases à remplir sur la plateforme API JSON du HMRC et devant être relié numériquement entre les données sources du client et la déclaration numérique à soumettre. Les entreprises reçoivent et envoient des informations au HMRC par l’intermédiaire de l’API.
Chaque entreprise doit créer un nouveau compte fiscal numérique et suivre un nouveau processus d’authentification.
La soumission d’enregistrements numériques peut se faire sous différents formats numériques, dont XML, CSV et Excel, à condition qu’ils soient compatibles avec l’API.
Making Tax Digital (MTD) : Dates de déploiement
1er avril 2019 : lancement de MTD pour la TVA pour les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires brut annuel supérieur à 85 000 £.
1er octobre 2019 : application de MTD aux entreprises éligibles au report d’impôts.
1er avril 2021 : fin de la période de transition pour les liens numériques. À compter de cette période fiscale, tous les utilisateurs MTD doivent satisfaire aux exigences en matière de liens numériques. Le HMRC pourrait envisager des reports pour les contribuables dont les systèmes existants sont complexes.
1er avril 2022 : le mandat est étendu à toutes les entreprises immatriculées à la TVA britannique, quelle que soit leur taille.
1er novembre 2022 : les entreprises qui déposent des déclarations de TVA ne peuvent plus les soumettre via un compte de TVA en ligne existant, à moins que le HMRC n’ait accepté une exemption de MTD. Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA annuelles pourront encore utiliser leur compte de TVA en ligne jusqu’au 15 mai 2023.
Janvier 2023 : toutes les entreprises immatriculées à la TVA qui ne s’inscrivent pas à MTD et ne soumettent pas de déclarations via un logiciel compatible MTD seront soumises à une surtaxe ou à une pénalité de retard et à des intérêts.
Pénalités pour non-respect de Making Tax Digital (MTD)
Une surtaxe pour défaut allant jusqu’à 15 % pour tout paiement tardif de la TVA due.
Jusqu’à 100 % de la TVA sous ou surévaluée si une déclaration de TVA contient une erreur fortuite ou délibérée.
Jusqu’à 30 % de la TVA due en cas d’imposition sous-estimée, si le HMRC n’est pas informé dans les 30 jours qu’une erreur a été commise.
400 £ pour l’envoi d’une déclaration de TVA papier si le contribuable ne bénéficie pas d’une exemption.
Making Tax Digital pour la TVA
Making Tax Digital concerne toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni. La soumission électronique des déclarations de TVA, la tenue de registres numériques et les liens numériques sont autant d’exigences de cette réglementation.
Exigences en matière de liens numériques
L’une des exigences de MTD est celle des « liens numériques », c’est-à-dire l’échange électronique de données entre des programmes, des produits ou des applications sans intervention manuelle.
Un lien numérique est nécessaire lorsqu’une entreprise utilise plusieurs logiciels pour stocker et transmettre ses registres et déclarations de TVA conformément aux exigences de MTD.
Un lien numérique peut être :
Une importation et exportation de fichiers XML et CSV, un téléchargement et chargement de fichiers.
Un transfert automatisé de données.
Un transfert API.
Transfert de données et importation ultérieure de données dans un logiciel au moyen d’un courrier électronique ou d’un support numérique tangible (c’est-à-dire une clé USB).
Making Tax Digital pour l’impôt sur les sociétés
MTD ne s’applique pas pour l’instant à l’impôt sur les sociétés, mais le HMRC a publié les résultats de sa consultation et il est prévu de mettre en place un programme pilote. Un mandat potentiel est probable en 2026. Mettez en signet cet article en direct sur les mises à jour de MTD ou suivez-nous sur LinkedIn pour rester informé.
Comment configurer Making Tax Digital avec Sovos
Sovos peut vous aider avec la MTD de deux manières :
Vous pouvez utiliser le logiciel Sovos Advanced Periodic Reporting pour rationaliser votre charge de travail en matière de conformité à l’aide d’une solution unique, ou bien
Vous pouvez utiliser le portail des services de conformité de Sovos pour accéder à des services d’experts en matière de conformité à la TVA et avoir une visibilité complète sur la manière dont chaque obligation est gérée à chaque étape.
FAQ
Puis-je utiliser Excel pour Making Tax Digital ?
Excel est un format numérique approuvé permettant de soumettre des enregistrements numériques dans le cadre de Making Tax Digital, à condition que le fichier soit activé par API ou que la feuille de calcul soit numérique. L’utilisation d’Excel peut s’avérer inefficace et sujette aux erreurs par rapport à d’autres options logicielles d’enregistrement numérique.
Comment configurer MTD ?
La mise en place de Making Tax Digital pour votre entreprise se fait en quelques étapes :
Vérifiez les autorisations dans le logiciel. Le dépôt des déclarations de TVA est facile une fois qu’une entreprise l’a configuré avec Making Tax Digital.
Conservez des enregistrements numériques pour les déclarations de TVA actuelles et futures. Une entreprise peut trouver ici quels documents doivent être conservés.
Inscrivez-vous à Making Tax Digital et déposez vos futures déclarations de TVA à l’aide d’un logiciel compatible MTD. La solution Advanced Periodic Reporting de Sovos rationalise les obligations de déclaration périodique, y compris MTD et d’autres exigences mondiales en matière de déclaration de TVA et SAF-T.
Qui doit s’inscrire à Making Tax Digital ?
Toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni doivent s’inscrire à Making Tax Digital. Les nouvelles entreprises seront automatiquement inscrites à MTD lors de leur inscription à la TVA via le nouveau service d’immatriculation à la TVA (VRS) du HMRC.
Quelle est la limite pour Making Tax Digital ?
Depuis avril 2022, Making Tax Digital est obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.
Les commerçants indépendants doivent-ils numériser leur fiscalité ?
Si un commerçant indépendant détient une entreprise immatriculée à la TVA, il devra se conformer aux exigences de Making Tax Digital. Au Royaume-Uni, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 livres sterling peuvent choisir de s’immatriculer à la TVA, mais ce n’est pas obligatoire.
Espagne: Déclaration en temps réel des transactions locales
Espagne – SII
L’Espagne est l’une des premières nations de l’UE à adopter la méthode de contrôle continu des transactions (CTC), avec l’introduction d’une déclaration obligatoire des données de facturation en temps quasi réel en 2017. À travers cette disposition, l’administration fiscale espagnole, l’AEAT, vise à rationaliser les remboursements, à fournir aux contribuables des données précises au sujet des déclarations, à mener des audits plus efficaces et à lutter contre la fraude à la TVA.
Les personnes imposables concernées doivent transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale sur une plateforme appelée Suministro Inmediato de Información (SII) dans les quatre jours ouvrables suivant la date d’émission.
En 2020, l’administration fiscale a annoncé une nouvelle version de la plateforme SII qui comprend un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Recevoir des informations complémentaires
Synopsis sur le mandat
Le mandat espagnol s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 millions d’euros, aux entreprises faisant partie de groupes TVA et aux entreprises utilisant le système REDEME.
Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration fiscale :
Registre des factures émises
Registre des factures reçues
Registre des biens d’investissement
Registre de certaines opérations intracommunautaires
Les informations doivent être transmises au moyen de services web permettant l’échange de messages XML.
Certaines obligations formelles sont réduites puisque les contribuables ne seront plus tenus de déposer le formulaire de déclaration d’informations 347 (informations sur les tiers), 340 (transactions dans les registres) et 390 (résumé annuel de la TVA).
En 2020, l’administration fiscale espagnole a introduit un service de préremplissage de la déclaration périodique de TVA (Modelo 303) à l’aide des informations fournies par les contribuables sur la plateforme SII.
Dates de déploiement du mandat
2 janvier 2017 : la transmission immédiate d’informations débute sur la base du volontariat pour les contribuables en Espagne.
1er juillet 2017 : phase obligatoire de transmission immédiate d’informations pour les contribuables concernés par le mandat.
1er janvier 2018 : le délai pour fournir les informations passe de 8 à 4 jours. Le mandat est également étendu à d’autres territoires espagnols (provinces basques et îles Canaries).
1er janvier 2020 : introduction d’un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation.
Pénalités
Les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations d’informations peuvent donner lieu à une pénalité pouvant atteindre 1 % du montant total manquant, avec un plafond de 6 000 €.
Les déclarations de TVA en retard entraînent une pénalité de 0,5 % du montant total déclaré, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.
Les erreurs ou omissions dans le registre de certaines opérations intracommunautaires et celui des biens d’investissement sont sanctionnées par une amende fixe de 150 €.
Sovos aide les entreprises à se conformer à la plateforme SII espagnole
Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Espagne et dans le reste du monde.
Sovos prend en charge la plateforme SII (Suministro Inmediato de Información), ce qui garantit la conformité de nos clients vis-à-vis du cadre juridique et technique mis au point par l’administration fiscale espagnole (AEAT).
Les experts Sovos contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
La France va procéder au déploiement de la facturation électronique B2B obligatoire, avec une obligation de télédéclaration. Ce mandat concerne toutes les entreprises opérant en France.
Remarque : Le 15 octobre, l’administration fiscale française (DGFiP) a annoncé que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. De ce fait, toutes les entreprises sont désormais tenues de choisir une PDP. Découvrez ce que cela signifie pour les entreprises sur notre blog.
Le mandat de facturation électronique en France, associé à l’obligation de télédéclaration, fournit à l’administration fiscale un accès aux données de transaction, avec l’objectif d’accroître l’efficacité, de réduire les coûts et de lutter contre la fraude. Que vous soyez acheteur ou fournisseur, les conséquences du mandat pour les entreprises et leurs processus opérationnels, systèmes financiers et équipes ne sont pas négligeables.
Ce guide de la facturation électronique en France aborde les points suivants :
Fonctionnement de la facturation électronique en France
Qui doit s’y conformer et quand
Informations essentielles sur les sanctions en cas de non-conformité
Aperçu rapide : la facturation électronique en France
Facturation électronique B2B en France
Réseau ChorusPro
Format UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique B2G en France
Réseau ChorusPro
Format UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique en France : exigences et réglementations
Dans le cadre du processus de facturation électronique, les contribuables seront mis en relation avec les prestataires certifiés sur une plateforme centralisée (Chorus Pro).
Les factures électroniques doivent être soumises au format UBL, CII ou Factur-X (un format mixte) ou tout autre format structuré. De plus, pendant une période de transition (jusqu’en décembre 2027), les contribuables ont également la possibilité de soumettre leurs factures au format PDF non structuré.
Les factures électroniques doivent contenir tous les champs fiscaux obligatoires existants ainsi que ceux exigés par le droit des affaires, y compris les informations sur les articles (et les données des articles à compter de janvier 2026). La facture doit mentionner le type d’opération (biens, services, mixte) et l’option de paiement de la TVA. L’inclusion des champs obligatoires supplémentaires dans les factures électroniques est exigée. Les formats structurés et hybrides (images + données structurées) sont tous deux acceptés.
L’échange direct de factures électroniques entre les partenaires commerciaux n’est pas autorisé. Les factures doivent être échangées entre les parties et transmises à l’acheteur par l’intermédiaire de prestataires certifiés.
Les données relatives au statut des paiements pour chaque facture de service sont partagées.
La fréquence de télédéclaration varie en fonction du régime de TVA des contribuables.
Facturation électronique et télédéclaration en France : calendrier de mise en œuvre
Août 2023 : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reporte la mise en œuvre du mandat de facturation électronique dans le pays
Décembre 2023 : La loi de finances pour 2024 est adoptée, établissant les nouvelles dates de mise en œuvre du mandat de facturation électronique
Juin 2024 : L’administration française publie une nouvelle version des spécifications externes du mandat de facturation électronique
2025 : Début prévu de la phase pilote
Septembre 2026 : Application de la première phase du mandat, imposant la facturation électronique entrante pour toutes les entreprises et la facturation électronique sortante et la télédéclaration pour les grandes et moyennes entreprises
Septembre 2027 : Application de la deuxième phase du mandat, imposant la facturation électronique sortante et la télédéclaration pour toutes les autres entreprises
Adhérer à la facturation électronique en France avec Sovos
Sovos peut aider votre entreprise à se conformer au mandat français grâce à une gamme complète de services :
Services de conformité fiscale – pour contrôler, signer, archiver et formater les données de facturation conformément aux exigences légales et créer des déclarations SAF-T (FEC) pour les fournisseurs et les acheteurs
Sovos PDP – Sovos est une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) certifiée
Services de connectivité – via Sovos ou nos partenaires pour fournir des factures électroniques, des télédéclarations et des données sur le statut du cycle de vie
Le nouveau mandat de facturation électronique en France s’accompagne d’une obligation de télédéclaration, dont la fréquence varie en fonction du régime de TVA des contribuables. L’obligation de télédéclaration complétera le mandat de facturation électronique en facilitant la transmission de données sur les transactions B2C ou la fourniture à des entités étrangères.
En France, une facture électronique est définie comme une facture émise et transmise sous forme digitale, selon un format structuré.
Les exigences relatives à la facturation électronique en France seront mises en œuvre à l’horizon 2026-2027, selon la taille de l’entreprise. Toutefois, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les factures électroniques doivent être soumises au format UBL, CII ou Factur-X (un format mixte) ou tout autre format structuré.Pendant une période de transition, jusqu’en décembre 2027, les contribuables ont également la possibilité de soumettre leurs factures au format PDF non structuré.
L’échange direct de factures électroniques entre les partenaires commerciaux n’est pas autorisé. À l’origine, il était prévu qu’un prestataire certifié (PDP) ou que la plateforme centralisée (Portail Public de Facturation – PPF) transmette la facture électronique à l’acheteur, qui pourrait alors utiliser une PDP ou le PPF pour la recevoir.
Cependant, l’administration fiscale française a annoncé le 15 octobre que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. Ainsi, le service public de PDP « gratuit » de l’État français ne sera pas accessible aux entreprises françaises.
Par conséquent, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP. Sans le PPF comme plateforme d’échange de factures gratuite, on estime que plus de 4 millions d’entreprises devront désormais s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Les PDP sont des prestataires de services privés accrédités par l’administration fiscale pour servir d’intermédiaire dans la transmission des flux de données entre les partenaires commerciaux et le PPF. Ils connecteront les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. Suite à l’annonce, le 15 octobre 2024, que le PPF ne tiendrait plus le rôle de plateforme d’échange de factures gratuite, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP.
Le lundi 26 août 2024, l’administration fiscale française a officiellement certifié Sovos comme plateforme de dématérialisation partenaires (PDP). Cette autorisation fait suite à un processus de candidature et d’évaluation rigoureux. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse.
Un nombre croissant d’administrations fiscales ont adopté la facturation électronique dans le monde entier, notamment en France, en Mexique, en Arabie saoudite et en Brésil. De nombreux autres pays travaillent actuellement à sa mise en œuvre, tels que l’Allemagne et l’Espagne.
L'Italie pionnière en facturation électronique et apurement
L'Italie, pionnière du processus automatisé de facturation électronique.
L’Italie a pris des mesures pour combler son manque à gagner en matière de TVA (le plus important d’Europe), notamment en mettant en œuvre un modèle de facturation électronique de type Clearance (FatturaPA). Lancée en 2014, l’initiative qui touchait tout d’abord la facturation électronique B2G a été étendue aux transactions B2B et B2C depuis le 1er janvier 2019, et continue d’évoluer.
Lors de son introduction, la plateforme centrale de facturation électronique Sistema di Interscambio (SDI) a été considérée comme révolutionnaire par le gouvernement italien. Le SDI était à l’origine une plateforme d’échange de factures dont le fonctionnement repose principalement sur la collecte de données. L’ampleur des données collectées continue d’augmenter, comme en témoigne l’obligation prochaine de déclarer les données transfrontalières dans le système FatturaPA.
Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système de facturation électronique capable de s’intégrer aux plateformes ERP et d’automatisation pour se conformer à la solution italienne.
Vous avez des questions ? Contactez un expert de la facturation électronique en Italie.
Synopsis sur le mandat
L’émission d’une facture électronique est subordonnée à la création d’une facture dans un format structuré et à sa transmission par le biais d’une plateforme contrôlée par l’État appelée Sistema di Interscambio (SDI).
Les factures doivent être émises au format XML pris en charge par le schéma des autorités fiscales, le système FatturaPA.
Le mandat couvre les transactions nationales effectuées entre des entreprises résidentes ou établies en Italie, et les parties concernées par des échanges transfrontaliers peuvent accepter d’émettre et de recevoir des factures électroniques. En 2022, les entreprises italiennes devront également envoyer les données sur les transactions transfrontalières au SDI en utilisant le schéma FatturaPA.
Les bons de commande du Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme Nodo Smistamento Ordini (NSO) et référencés comme il se doit dans la facture électronique.
Durant le processus d’établissement des factures électroniques B2B, les entreprises peuvent choisir la façon dont elles vont assurer l’intégrité et l’authenticité des factures, mais la tendance sur le marché indique une préférence pour la signature électronique. Les factures électroniques B2G, quant à elles, doivent comporter une signature électronique.
L’archivage des factures électroniques est soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques, notamment des critères de recherche, une description documentée de l’archive et le processus d’archivage (Manuale della Conservazione), ainsi qu’un plan de délégation clair définissant les responsabilités relatives au processus d’archivage.
Dates de déploiement du mandat
1er juillet 2018 : Le mandat de type Clearance s’applique aux fabricants et aux distributeurs d’essence et de diesel (carburant) pour véhicules
1er septembre 2018 : Le mandat s’applique aux ventes hors taxes à des particuliers non ressortissants de l’UE agissant en tant que consommateurs finaux
1er janvier 2019 : Le mandat devient une exigence pour les transactions B2B et B2C intérieures, à quelques exceptions sectorielles près
1er février 2020 : Les bons de commande pour la fourniture de biens à des entités associées au Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés dans la facture électronique.
1er janvier 2021 : Entrée en vigueur du nouveau schéma pour le système FatturaPA
1er janvier 2021 : Introduction d’une fonctionnalité de préremplissage de la déclaration de TVA
1er juin 2021 : Entrée en vigueur des nouvelles exigences pour la création et l’archivage des documents électroniques
1er juillet 2022 : Les entreprises italiennes devront soumettre au SDI les informations concernant les transactions transfrontalières au format FatturaPA. Par conséquent, l’Esterometro sera abrogé à compter du 30 juin 2022.
Pénalités
Si une facture n’est pas émise ou si elle ne respecte pas le format XML, cela entraînera une pénalité pouvant s’élever à entre 90 % et 180 % du montant de la TVA.
L’envoi d’une facture d’achat à un client sans respecter les exigences du mandat entraînera une pénalité de 100 % du montant de la TVA.
Après une période de grâce (expirée pour la fourniture de biens ; jusqu’au 1er janvier 2022 pour la fourniture de services), les factures délivrées aux entités associées au Service national de santé ne seront pas payées si aucun bon de commande préalable n’a été transmis par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencé dans la facture électronique.
Vous avez besoin d'aide pour assurer votre conformité avec le système FatturaPA et les autres exigences en matière de TVA en Italie ?
Pour réduire le manque à gagner en matière de TVA, l’Italie a continué à étendre les types de transactions visibles par les autorités fiscales et à moderniser les formats utilisés pour soumettre les données pertinentes. Cette tendance va inévitablement se poursuivre.
Nous savons combien il est difficile de suivre les changements tout en gérant les charges de travail existantes.
Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
Découvrez comment la solution Sovos permet de gérer toutes les initiatives relatives à la facturation électronique et à la TVA en Italie.
Post-Brexit: Plan d'action TVA pour les entreprises
L'heure du Brexit a sonné
Les entreprises du Royaume-Uni et de l’UE doivent relever le défi de la conformité à la TVA que pose le Brexit. Plus que jamais, il est temps de revoir les chaînes d’approvisionnement et les registres de TVA pour commercer avec les États membres de l’UE. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2021 et, par conséquent, le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE est désormais régi par l’accord de libre-échange annoncé la veille de Noël 2020.
Alors que de nombreuses entreprises se sont préparées à l’impact du Brexit sur les douanes, beaucoup doivent encore formuler une stratégie pour assurer la conformité à la TVA. C’est la clé du succès de tout plan d’action du Brexit pour la protection des chaînes d’approvisionnement, permettant aux entreprises de continuer à commercer en toute confiance à travers l’Europe.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Derniers changements
Les maquiladoras, ces usines américaines opérant à la frontière mexicaine, doivent maintenant indiquer des informations supplémentaires (Complemento de leyendas) lors de l'importation virtuelle des composants de leurs produits (par exemple, les pneus d'une voiture ou le sucre contenu dans un soda).
Le processus d'annulation d'un CFDI (ou facture électronique) a été modifié en novembre 2018 pour obliger les fournisseurs à soumettre une demande d'annulation au lieu de créer des notes de crédit afin d'annuler une facture ou un CFDI. L'acheteur est quant à lui obligé d'accepter ou de refuser la demande dans les 72 heures.
Le système fréquemment utilisé du supplément, qui s'applique à tous les paiements partiels ou complets reçus après l'émission d'un CFDI, est également entré en vigueur en septembre 2018.
L’ALE n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de TVA, mais sur les taux de droits, les tarifs, etc.
Le concept d’envois et d’acquisitions sera remplacé par celui d’exportations et d’importations pour les échanges entre la Grande-Bretagne et l’UE, puisque la Grande-Bretagne est désormais considérée comme un pays tiers.
Des règles spéciales s’appliquent au commerce entre la NI et l’UE
Des règles spéciales s’appliquent également aux marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
S’il n’existe aucun mécanisme de report ou d’ajournement, la TVA sur les importations devient un coût initial pour les entreprises
Les entreprises britanniques qui s’immatriculent dans un État membre de l’UE pourraient avoir besoin d’une représentation fiscale
Quels sont les changements apportés par le Brexit ?
Les exportations et les importations remplacent respectivement les expéditions et les acquisitions
Augmentation potentielle de l’obligation d’enregistrement dans les États membres de l’UE
Probabilité accrue d’avoir besoin d’une représentation fiscale
La récupération de la TVA s’effectue par le biais de systèmes papier
La réciprocité peut bloquer les remboursements de la TVA entrant dans le cadre de la 13e Directive
La TVA après le Brexit : Que faut-il faire ?
Bien qu’il existe un accord de libre-échange, de nombreux problèmes demeurent non résolus. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles:
Identifier toutes les chaînes d’approvisionnement affectées par le Brexit
Accorder une attention particulière aux contrats dont les incoterms sont de type « rendu droits acquittés » (Delivered Duty Paid, DDP)
Déterminer si les entreprises doivent encore détenir un enregistrement de TVA dans l’UE Déterminer s’il existe de nouvelles exigences en matière d’enregistrement de TVA
Étudier les exigences des douanes, telles que les numéros EORI au Royaume-Uni et dans l’UE
Anticiper les changements de réglementations en matière de déclaration de TVA
Modifier les systèmes ERP selon les besoins
Déterminer si une représentation fiscale est nécessaire
Réduire l'impact du Brexit
Vous avez besoin d'aide pour assurer la continuité des activités de votre entreprise ?
Les entreprises situées des deux côtés de la Manche ont beaucoup à faire pour se préparer. Nous savons que l’incertitude générée par le Brexit est difficile à gérer, les entreprises doivent donc être prêtes.
Pendant cette confusion, nous pouvons apporter des éclaircissements sur l’impact du Brexit sur vos obligations en matière de conformité à la TVA.
Paquet TVA 2021: e-Commerce et guichet unique de l'UE
Simplifier le commerce B2C transfrontalier au sein de l'UE
À compter du 1er juillet 2021, l’UE mettra en place son paquet TVA sur le commerce électronique. Le paquet remplacera les règles de vente à distance existantes et transformera le mini-guichet unique (MOSS) en un guichet unique (OSS) plus étendu.
Il s’agit d’un changement important des règles de TVA pour les livraisons de biens et de services B2C, qu’il s’agisse d’importations vers l’UE ou d’échanges intra-UE. Le nouveau seuil paneuropéen de 10 000 euros (0 euro pour les entreprises établies en dehors de l’UE), nettement inférieur, aura un impact sur la plupart des entreprises, qui devront comptabiliser la TVA sur un plus grand nombre de prestations.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Qu'est-ce que le paquet TVA 2021 de l'UE pour le commerce électronique ?
Par rapport à l’obligation de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA en vertu des règles de vente à distance en vigueur depuis longtemps, avec la simplification du système OSS, les entreprises peuvent être en mesure de s’enregistrer dans un seul État membre et de déclarer toutes les transactions de l’UE au moyen d’une seule déclaration OSS déposée périodiquement. Les paiements sont collectés et distribués par l’autorité fiscale de cet État membre aux autres États membres où la TVA est due.
En résumé
Si une entreprise décide de recourir à la simplification des OSS, elle doit l’appliquer à toutes les transactions admissibles.
Des registres supplémentaires sont exigés pour les OSS : Les entreprises qui utilisent l’un des systèmes de déclaration OSS doivent conserver des registres plus détaillés des transactions qu’auparavant. Ces données supplémentaires peuvent être demandées par les autorités fiscales et utilisées lors d’audits pour vérifier que la TVA a été appliquée de manière appropriée.
Dans le cadre des régimes OSS UE et non-UE, les déclarations sont trimestrielles. La date limite de dépôt sera déplacée au dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Les déclarations auprès du guichet unique à l’importation (IOSS) sont mensuelles.
Les entreprises peuvent corriger de précédentes déclarations OSS lors de la déclaration suivante, au lieu de corriger la déclaration OSS initialement transmise.
Les entreprises établies dans l’UE peuvent uniquement s’inscrire à l’OSS dans leur État membre.
Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE.
Les enregistrements OSS hors Union peuvent se faire dans n’importe quel État membre choisi, bien que cela puisse être dicté par la localisation d’un intermédiaire choisi, si nécessaire. Si vous êtes déjà enregistré sous MOSS, l’enregistrement existant se poursuivra.
En fonction de la nature de l’activité commerciale/des chaînes d’approvisionnement, les détaillants non européens peuvent avoir besoin de faire des déclarations dans le cadre des trois régimes. Ils auront également besoin d’au moins une immatriculation à la TVA "standard", voire davantage en raison de l’existence d’entrepôts ou d’éléments similaires.
Les entreprises de l’UE peuvent être amenées à déposer des déclarations dans le cadre de l’OSS et de l’IOSS ainsi que des déclarations locales.
Pénalités
Le fait de ne pas soumettre les déclarations et d’effectuer les paiements ou de ne pas notifier à temps à l’autorité fiscale compétente un changement important dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, un entrepôt) peut entraîner des sanctions. Celles-ci peuvent être imposées dans chaque État membre où la TVA est due, voire l’expulsion du régime. Par conséquent, la pénalisation d’une seule déclaration tardive dans plusieurs pays crée une exposition importante aux pénalités.
La non-conformité répétée peut entraîner l’exclusion des régimes OSS. Le contribuable doit alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où il est assujetti à la TVA.
En cas d’exclusion du régime, la période d’exclusion de deux ans pourrait avoir de lourdes conséquences commerciales, car les coûts de conformité sont susceptibles d’augmenter et que de nouveaux numéros de TVA seront rapidement exigés.
L’exclusion de l’IOSS peut obliger l’entreprise à modifier ses accords commerciaux avec ses clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes ou augmenter les coûts de mise en conformité.
Comment Sovos aide les entreprises à s'orienter dans les nouvelles exigences du paquet OSS de la TVA sur le commerce électronique de l'UE.
La mise en œuvre des changements nécessaires pour se conformer au paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE et l’intégrer à votre système ERP peut prendre beaucoup de temps et de ressources. Sovos peut vous aider à alléger votre fardeau fiscal, à identifier la bonne solution pour votre entreprise et à vous y préparer.
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Comment fonctionne la comptabilisation différée de la TVA ?
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a modifié la manière dont la TVA à l’importation est comptabilisée. Avant janvier 2021, vous deviez payer ou reporter la TVA à l’importation au moment où les marchandises entraient au Royaume-Uni. En raison des volumes d’échanges entre le Royaume-Uni et l’UE, le gouvernement a naturellement changé cela. Désormais, plutôt que de devoir payer la TVA à l’importation, vous pouvez choisir de la reporter sur la déclaration de TVA. En pratique, cela signifie qu’elle est payée et récupérée sur la même déclaration de TVA. Il s’agit d’un avantage considérable en termes de trésorerie. C’est une pratique courante dans de nombreux États membres de l’UE et elle était autorisée au Royaume-Uni il y a de nombreuses années. Le Royaume-Uni l’a réintroduit depuis le début de cette année.
Il n’est pas nécessaire d’être agréé pour utiliser la comptabilité TVA différée mais le choix de l’utiliser doit être fait au moment de remplir chaque déclaration douanière. Cela ne se fait pas automatiquement et la réalité est que les entreprises peuvent choisir de l’utiliser ou non. La TVA à l’importation est ensuite comptabilisée dans la case 1 de la déclaration de TVA britannique, puis récupérée dans la case 4. Si vous êtes une entreprise entièrement imposable et que la TVA est récupérable, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de payer la TVA à l’importation. L’utilisation de la comptabilité TVA différée n’entraîne aucun coût. L’entreprise devra télécharger un relevé mensuel auprès du service des déclarations douanières. Ce relevé indique le montant de la TVA reportée.
Des mécanismes de comptabilisation de la TVA à l’importation sont également en place dans l’UE, mais ils varient d’un pays à l’autre. Si vous êtes une entreprise britannique et que vous allez être l’importateur des marchandises dans l’UE, vous avez la possibilité d’utiliser la comptabilité différée dans certains autres pays, mais les règles d’application peuvent varier. Dans certains pays, c’est comme au Royaume-Uni, aucune autorisation n’est nécessaire.
Dans d’autres cas, vous devrez faire une demande et remplir les conditions en vigueur. S’il n’est pas possible de reporter la comptabilisation de la TVA, il peut être possible de reporter la TVA à l’importation, ce qui peut toujours constituer un avantage en termes de trésorerie. Il est vraiment important que les entreprises comprennent comment cela fonctionne dans l’État membre d’importation, et si elles peuvent en bénéficier, car cela peut avoir un impact important sur la trésorerie. C’est une bonne nouvelle que le site du Royaume-Uni ait réintroduit la comptabilité de la TVA reportée , car il s’agit certainement d’un avantage qui s’applique à toutes les importations, et pas seulement à celles qui proviennent de l’UE.
J’expédie mes propres marchandises à un prestataire logistique tiers aux Pays-Bas. Les marchandises seront expédiées à des clients dans toute l’UE. Comment dois-je évaluer les marchandises à des fins douanières puisqu’elles restent ma propriété ?
Comme elles ne sont pas d’origine britannique, des droits de douane peuvent s’appliquer.
Cette question revient souvent car l’évaluation en douane, comme le principe d’origine, ne se pose plus depuis de nombreuses années pour les entreprises britanniques qui ne commercent qu’avec l’UE.
Les règles relatives à l’évaluation en douane sont complexes. Dans ce scénario, il n’y a pas de vente de la marchandise. Il n’est donc pas possible d’utiliser la valeur transactionnelle qui est la méthode d’évaluation par défaut. Comme les droits de douane ne sont pas récupérables, il est essentiel d’utiliser la bonne méthode d’évaluation. Cela permet de minimiser le montant des droits payés et d’éliminer la possibilité que l’évaluation soit contestée par les autorités douanières et la TVA. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un spécialiste.
Si je vends des produits B2C à des clients de l’UE, dois-je m’inscrire au registre de la TVA dans chaque État membre ?
Il convient de noter que ces règles s’appliquent aux ventes de la Grande-Bretagne à l’UE et non à celles de l’Irlande du Nord. En effet, le protocole de l’Irlande du Nord traite les ventes de l’Irlande du Nord vers l’UE selon les règles de l’UE. Les règles relatives à la vente à distance qui étaient en vigueur avant la fin de 2020 restent applicables.
Pour l’avenir, l’UE a reconnu que ce système n’était pas vraiment gérable. Des abus importants ont été constatés en matière d’exonération des envois de faible valeur. La LCVR exonère de TVA les importations d’un montant maximal de 22 euros. L’UE a donc introduit un nouveau concept appelé Import One Stop Shop (IOSS). L’IOSS sera disponible à partir du 1er juillet 2021 dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE. À partir de ce moment, le principe est que pour les biens dont la valeur intrinsèque est inférieure à 15 €, vous pouvez utiliser l’IOSS. L’IOSS comptabilise la TVA dans tous les pays vers lesquels vous livrez. Vous n’avez besoin que d’un enregistrement TVA dans un seul pays où vous payez ensuite toute votre TVA. Vous soumettez une seule déclaration dans ce pays, sur une base mensuelle. Cela devrait simplifier le respect de la TVA et alléger la charge administrative.
Il y aura également un guichet unique (OSS) pour les transactions intracommunautaires . Il y a donc des simplifications à venir destinées à réduire la charge des entreprises. L’important est de s’assurer que vous examinez vos options. Prenez une décision éclairée quant au régime qui convient à votre entreprise. Assurez-vous de pouvoir respecter les obligations en matière de TVA afin d’éviter les problèmes de conformité à la TVA à l’avenir.
Les rapports JPK_V7M/V7K – la tentative de la Pologne de fusionner le rapport sommaire d’une déclaration de TVA avec les informations détaillées d’un FEC – sont en vigueur depuis octobre 2020. Les contribuables doivent soumettre ces rapports (V7M pour les déclarants mensuels, V7K pour les déclarants trimestriels) à la place de la déclaration de TVA et des fichiers JPK_VAT précédemment utilisés.
Les rapports JPK_V7M/V7K demandent aux contribuables de désigner dans chaque fichier les factures soumises à un traitement spécial de la TVA. Il s’agit par exemple des factures représentant des transferts entre parties liées ou des factures relatives à des transactions soumises au régime de paiement fractionné de la Pologne.
Les désignations de paiement fractionné sont particulièrement complexes à gérer pour les contribuables. Le régime polonais de paiement fractionné est largement applicable. Dans certains cas, il peut être exercé au choix de l’acheteur. Il est donc difficile pour les vendeurs de prévoir lesquelles de leurs factures doivent être marquées.
En raison de ces complexités, et en réponse aux commentaires des contribuables, le projet de modification pour le 1er juillet supprimerait la désignation de paiement fractionné. Cela réduirait considérablement la charge administrative des contribuables.
Le projet de modification entraîne toutefois une complexité supplémentaire dans la déclaration des créances irrécouvrables. Selon les règles modifiées, les contribuables doivent indiquer la date d’échéance initiale du paiement d’une facture impayée. Pour laquelle le contribuable demande un allégement de la TVA. Cette mesure vise à aider l’administration fiscale à vérifier les demandes d’allégement de créances irrécouvrables. Cela pourrait présenter des difficultés pour les contribuables qui ne conservent pas ces informations ou ne peuvent pas y accéder facilement dans leurs systèmes comptables.
Les déclarations polonaises JPK_V7M/V7K ont une portée extrêmement ambitieuse. Il ressort clairement de ces dernières propositions que l’administration fiscale est disposée à apporter des ajustements substantiels à la structure de ces déclarations, dans un délai très court. Dans un paysage aussi dynamique, il est essentiel que les entreprises restent à l’affût des évolutions réglementaires afin de rester en conformité.
Le 1er mai 2021, l’administration fiscale mexicaine (SAT) a publié l’une des plus importantes mises à jour du système de facturation électronique du pays depuis 2017.
La mise à jour concernait le nouveau supplément au connaissement (connu localement sous le nom de Suplemento de Carta Porte) qui doit être ajouté en annexe à la facture électronique (CFDI) de transfert (CFDI de Traslado) ou à la CFDI de revenus (CFDI de Ingresos) qui sont émises pour les services de transport.
Ce supplément est basé sur les dispositions des articles 29 et 29-A du code fiscal du Mexique, et sur la règle 2.7.1.9 de la résolution fiscale diverse. Les articles du code fiscal confèrent à l’administration fiscale le pouvoir de définir les documents à utiliser pour justifier le transport légal de marchandises à l’intérieur du pays par le biais de règles spécifiques. La règle mentionnée décrit les exigences spécifiques du Supplément de Carta Porte.
Pourquoi le Mexique a-t-il introduit le supplément Carta Porte ?
Les pays d’Amérique latine connaissent un grave problème d’évasion fiscale, généralement rendue possible par la contrebande de marchandises sans payer les taxes correspondantes. Selon les informations fournies par la SAT, 60% des marchandises transportées au Mexique ont une origine illégale.
Par conséquent, l’utilisation du supplément Carta Porte, qu’il soit annexé à la CFDI des transferts ou à la CFDI des revenus, a pour but d’assurer la traçabilité des produits déplacés à l’intérieur du territoire mexicain en exigeant la fourniture d’informations supplémentaires sur l’origine, la localisation, la destination précise et les voies de transport des produits transférés par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne au Mexique.
Dès que ce changement entrera en vigueur, les transporteurs de marchandises par route, rail, eau ou air devront avoir dans le véhicule une copie du Supplément de Carta Porte qui prouve le respect légal de ce mandat.
Qui est tenu de délivrer le supplément Carta Porte ?
Le propriétaire de biens transportant ses propres biens : Lorsque le propriétaire déplace des biens d’un endroit à un autre sans faire de vente (par exemple d’un entrepôt à un magasin de détail) ou lorsque ce propriétaire expédie les biens en consignation. La même obligation d’émettre le supplément Carta Porte s’applique lorsque le vendeur expédie les biens à son client par ses propres moyens de transport ou lorsqu’il expédie ces biens à l’exportation. Dans ces cas, le supplément Carta Porte fera partie de l’IDFC des transferts.
Les intermédiaires et les agents de transport : Ces agents de transport sont connus au Mexique sous le nom de “Agentes de Carga” et agissent en tant qu’intermédiaires entre les propriétaires des marchandises et les entreprises de transport en contrôlant la logistique, la documentation légale et d’autres questions nécessaires à la livraison des produits. Dans ces cas, ils seront tenus de délivrer le supplément Carta Porte dans le cadre d’une CFDI de transferts. La même obligation s’applique à ceux qui fournissent des services d’intermédiation pour le compte du propriétaire des marchandises transportées.
Les entreprises de transport : Lorsqu’elles fournissent des services de transport de marchandises par n’importe quel moyen : eau, air, route ou rail. Les fournisseurs de services de transport doivent émettre une CFDI de recettes avec le supplément Carta Porte.
Quand le supplément deviendra-t-il obligatoire et quand devra-t-il être délivré ?
Le nouveau supplément Carta Porte est entré en vigueur le 1er juin 2021, mais son utilisation deviendra obligatoire 120 jours comptés à partir de cette date d’entrée en vigueur (30 septembre 2021). Le supplément Carta Porte, qu’il fasse partie d’une CFDI de transfert ou d’une CFDI de revenus, doit être émis par l’une des trois parties indiquées ci-dessus, avant le début du transport des marchandises.
Le transporteur du produit doit avoir avec lui une copie de la CFDI numérique de transfert ou de la CFDI de recettes, dûment validée auprès de l’ASF par l’intermédiaire du prestataire de services de certification agréé (PAC) correspondant. Les autorités fiscales et de transport effectueront des contrôles aléatoires sur les routes, les aéroports, les voies navigables, les gares et autres moyens de transport, afin de garantir le respect de ce mandat.
La Carta Porte comme complément de l’IDFC de transferts ou de l’IDFC de revenus
Comme nous le savons, la nouvelle réglementation exige que le supplément Carta Porte soit ajouté à l’IDFC des transferts ou à l’IDFC des revenus, selon la personne qui transporte les marchandises.
Le supplément Carta Porte sera ajouté à l’IDFC des transferts lorsque le transport des marchandises est effectué par le propriétaire (c’est-à-dire distributions internes entre entrepôts et magasins, consignation, etc.) ou lorsque le vendeur assume l’expédition des produits à l’acheteur.
Le supplément Carta Porte sera également ajouté à l’IDFC des transferts lorsque l’expédition des marchandises est effectuée par un intermédiaire ou par un agent de transport comme expliqué précédemment. Dans ces cas, la réglementation actuelle prévoit que l’IDFC doit avoir zéro comme valeur des produits et la clé RFC à utiliser est la clé générique établie pour les transactions effectuées avec le public. Dans le champ de description, il faut préciser l’objet du transfert.
Lorsque le supplément Carta Porte est émis dans le cadre de la CFDI des recettes (CFDI de Ingresos) en raison du transport des marchandises par une entreprise de transport, cette dernière doit émettre la CFDI des recettes avec le supplément Carta Porte. Toutefois, à la différence du cas précédent où l’IDC avait une valeur nulle, la valeur à inclure dans l’IDC de recettes sera le prix des services de transport facturés par l’entreprise de transport au client.
Il est important de mentionner que le supplément Carta Porte ne remplace pas les autres documents nécessaires pour prouver l’origine légitime ou la propriété des produits. D’autres documents supplémentaires seront exigés à cette fin.
Documents accompagnant le supplément Carta Porte
Si le supplément Carta Porte fournit des informations claires sur le transport des marchandises transférées, ce document ne suffit pas à prouver le statut légal des marchandises transportées. Ce statut doit être prouvé par la personne qui assure le transport, avec les documents correspondants prouvant l’origine des produits transportés, tels que les documents d’importation, les CFDI de Pagos, les enregistrements et les licences, etc.
Dans le cas du transport de produits pétroliers, le statut légal du produit sera prouvé par la représentation imprimée du supplément établi pour ce type de produits (le Complemento de Hidrocarburos y Petroliferos).
Structure du supplément Carta Porte
Selon la documentation technique publiée par l’ASF, les informations fournies par le supplément Carta Porte seront transmises par le biais d’un certain nombre de champs (environ 215) qui contiendront des informations facultatives et obligatoires sur le produit transporté, le type d’emballage utilisé, le poids, la quantité, l’assurance, le permis de transport fourni à l’entreprise de transport par le secrétaire aux transports publics, la plaque et l’immatriculation du véhicule à moteur utilisé, le conducteur, ainsi que des informations sur le destinataire des produits transportés au Mexique.
Les informations de ces champs seront remplies par la saisie directe des contribuables ou, dans certains cas, par les choix spécifiques disponibles dans un ensemble de catalogues établis par l’ASF.
Ces catalogues peuvent être regroupés comme suit :
Catalogue des transports : Contient les clés permettant de choisir le moyen de transport utilisé pour déplacer les marchandises (01 transport terrestre, 02 transport maritime, etc.)
Catalogue de la station : Décrit le lieu d’où la marchandise a été expédiée
Catalogue des ports, aéroports et gares de voies navigables : Liste de tous les ports, aéroports et gares du Mexique
Catalogue des unités de mesures et d’emballage : Informe les choix sur le type de conteneur et les mesures liées aux marchandises transportées.
Catalogue des produits et services : Indique les différents codes utilisés pour identifier les produits transportés.
Catalogue des matières dangereuses : Liste les options permettant de décrire et d’identifier les produits considérés comme dangereux, lors de leur transport.
Les autres catalogues inclus dans ce supplément sont ceux relatifs au type de transport et aux remorques utilisées pour le transfert des produits par voie terrestre, à l’emballage, aux types de permis, aux municipalités, aux quartiers et aux emplacements, entre autres.
Pénalités et sanctions
Lorsque l’utilisation du supplément Carta Porte deviendra obligatoire, le non-respect de cette exigence aura plusieurs conséquences immédiates pour les contrevenants.
Saisie des marchandises transportées : L’autorité des routes et des transports effectue des contrôles aléatoires des marchandises transportées sur les routes publiques du Mexique. Si les véhicules transportant des marchandises ne disposent pas des documents appropriés prouvant le transport et l’origine légaux de ces marchandises, l’autorité procédera à leur saisie jusqu’à ce qu’ils se conforment à ces exigences.
Amendes : Tant l’entreprise de transport que le propriétaire des marchandises seront soumis à des amendes par l’ASF. Dans ce cas, les sanctions seront appliquées en fonction de la gravité de l’infraction. La plupart des infractions sont contenues dans les articles 84 et 85 du code fiscal fédéral et dans l’annexe 5 de la résolution fiscale diverse. En outre, l’autorité de transport peut suspendre ou annuler les permis de conduire de l’entreprise de transport.
TVA non déductible : Lorsque la CFDI des recettes ne dispose pas du supplément correspondant de la Carta Porte, la TVA facturée par l’entreprise de transport ne sera pas déductible pour le propriétaire des marchandises transportées.
Précisions supplémentaires sur le champ d’application du supplément Carta Porte :
Lorsque le SAT a publié la nouvelle Résolution fiscale diverse pour 2021, plusieurs doutes ont été émis quant à la portée de ce mandat. En effet, dans le cas du transport terrestre, la règle établissait que l’utilisation du supplément ne serait requise que lorsque les marchandises étaient transportées par des routes fédérales. La publication initiale de la résolution fiscale diverse établissait également que les propriétaires de biens nationaux faisant partie de leurs actifs seraient tenus de se conformer à ce mandat lorsqu’ils transportent ces biens au Mexique.
Pour lever ces malentendus et ces limitations, l’ASF a récemment publié une nouvelle modification précisant que le mandat sera requis pour tous les mouvements de marchandises, quelle que soit la route utilisée. La nouvelle résolution a également exclu la référence à “aux marchandises nationales qui font partie de leurs actifs”, de sorte qu’il est clair maintenant qu’elle s’applique à toute marchandise transférée, quelle que soit son origine.
Le site de l’Autorité générale de la zakat et des impôts (GAZT) a publié précédemment un projet de règles sur les “Contrôles, exigences, spécifications techniques et règles de procédure pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur la facturation électronique” visant à définir les exigences et les contrôles techniques et procéduraux pour le mandat de facturation électronique à venir. Le GAZT a récemment finalisé et publié le projet de règles de facturation électronique en Arabie Saoudite.
Entre-temps, le nom de l’autorité fiscale a changé en raison de la fusion de l’Autorité générale de la zakat et de la taxe (GAZT) et de l’Autorité générale des douanes pour former l’Autorité de la zakat, de la taxe et des douanes (ZATCA).
Les règles finalisées comprennent une modification de la date de mise en service de la deuxième phase, qui passe du 1er juin 2022 au 1er janvier 2023. Elles ont révélé le délai de déclaration des factures B2C (simplifiées) à la plateforme de l’administration fiscale pour la deuxième phase.
Selon les règles finales, le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite comportera deux phases principales.
Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La première phase
La première phase de commence le 4 décembre 2021 et exige que tous les contribuables résidents génèrent, modifient et stockent des factures électroniques et des notes électroniques (notes de crédit et de débit).
Les règles finales stipulent que les entreprises doivent générer les factures électroniques et leurs notes associées dans un format électronique structuré. Les données au format PDF ou Word ne sont donc pas des factures électroniques. La première phase n’exige pas de format électronique spécifique. Toutefois, ces factures et notes doivent contenir toutes les informations nécessaires. La première phase exige que les factures B2C incluent un code QR.
Il existe un certain nombre de fonctionnalités interdites aux solutions de facturation électronique pour la première phase :
Accès non contrôlé
Falsification des factures et des registres
Séquences de facturation multiples
Système de facturation électronique en Arabie Saoudite : La deuxième phase
La deuxième phase de apportera à la ZATCA l’obligation supplémentaire pour les contribuables de transmettre des factures électroniques en plus des notes électroniques.
Les règles finales indiquent que la deuxième phase débutera le 1er janvier 2023 et sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Un régime d’apurement est prescrit pour les factures B2B, tandis que les factures B2C doivent être signalées à la plateforme de l’autorité fiscale dans les 24 heures suivant leur émission.
En raison des exigences de la deuxième phase, le système de facturation électronique saoudien sera classé comme un système de facturation électronique CTC à partir du 1er janvier 2023. Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML basé sur UBL. Les factures fiscales peuvent être distribuées au format XML ou PDF/A-3 (avec XML intégré). Les contribuables doivent distribuer les factures simplifiées (c’est-à-dire B2C) sous forme papier.
Dans un deuxième temps, une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
Génération d’un identifiant unique universel (UUID) en plus du numéro séquentiel de la facture.
Compteur de factures inviolable qui s’incrémente pour chaque facture et note électronique émise.
Contient certaines fonctionnalités permettant aux contribuables de sauvegarder les factures et les notes électroniques et de les archiver dans des archives internes et externes.
Génération d’un cachet cryptographique pour chaque facture électronique ou note électronique
Génération d’un hash pour chaque facture électronique ou note électronique générée.
Génération d’un code QR
La deuxième phase apportera en outre des fonctionnalités supplémentaires interdites pour les solutions de facturation électronique, en plus des exigences mentionnées dans la première phase :
Changement de temps
Exportation de la clé d’estampage
Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de l’Arabie saoudite ?
Après avoir publié les règles définitives, la ZATCA organise des ateliers pour informer les parties prenantes concernées du secteur.
Certains détails restent flous à ce stade, mais les autorités saoudiennes ont très bien réussi à communiquer les objectifs à long terme de la mise en œuvre de son système de facturation électronique, ainsi qu’à mettre à disposition une documentation claire et à offrir des possibilités de retour d’information sur la documentation publiée pour chaque phase. Nous espérons que les directives nécessaires seront fournies dans un avenir proche.
Cela fait plus de quelques années que la Roumanie a caressé l’idée d’introduire sur le site une obligation FEC pour lutter contre son déficit de TVA qui ne cesse de croître. Année après année, les entreprises se sont interrogées sur le statut de ce nouveau mandat fiscal, l’ANAF promettant sans cesse de donner des détails prochainement. Eh bien, le moment est venu.
Qu’est-ce que la FEC ?
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a introduit le fichier des écritures comptables (FEC) en 2005. L’objectif de la déclaration de TVA numérique FEC est de permettre aux auditeurs d’accéder à des données comptables fiables dans un format facilement lisible. Les entreprises peuvent exporter les informations de leurs systèmes comptables (factures, paiements, journaux du grand livre en plus des fichiers maîtres).
En conséquence, les audits devraient être plus efficaces et plus efficients en se basant sur le format standardisé établi par l’OCDE. Comme les pays peuvent exiger un format différent pour la saisie des données, il n’y a pas deux mises en œuvre de FEC identiques.
Comment la Roumanie met-elle en œuvre son programme FEC ?
À partir du 1er janvier 2022, le nouveau mandat FEC de la Roumanie entre en vigueur pour les gros contribuables. La soumission numérique des déclarations de TVA se fait via XML avec plus de 800 champs.
Il semble que la Roumanie cherche à suivre le format prescrit par l’OCDE (schéma FEC OCDE version 2.0 – format standard de l’OCDE). Les spécifications techniques ont été publiées et peuvent être consultées sur le portail de l’ANAF .
Les documents disponibles sont les suivants :
FEC_Romania_SchemaDefinitionCodes.xlsx – décrit dans un format d’organisation tabulaire la structure du schéma FEC pour le reporting fiscal de la Roumanie FEC
Romanian_FEC_Financial_Schema.xsd – décrit le schéma FEC à utiliser en Roumanie pour les rapports FEC. Le format de description est XML Scheme Definition (XSD). Le format de description est XML Scheme Definition (XSD) et est utile pour les entreprises qui développent des applications pour la génération automatique de rapports FEC.
Annexe FEC – Structura_D.docx – contient l’annexe de la déclaration et décrit toutes les règles de validation dans le format propre à l’ANAF
FEC Schéma de l’OCDE version 2.0 – format standard de l’OCDE
Maintenant que les spécifications sont disponibles, la Roumanie va bientôt passer à la phase de test de la mise en œuvre, au cours de laquelle les contribuables peuvent profiter de la possibilité de soumettre des données de test à l’ANAF. Ceci afin de se familiariser avec le processus, de comprendre les exigences et, si nécessaire, d’ajuster leurs systèmes ERP. Cela devrait garantir une conformité totale pour janvier. Les détails sur la façon de participer à la phase de test sont à venir et seront disponibles sur le portail une fois finalisés.
Et ensuite ?
Des sources proches du projet de mise en œuvre de FEC en Roumanie ont indiqué que l’espoir est d’éliminer certaines déclarations. Pour éventuellement fournir des déclarations pré-remplies basées sur les informations FEC une fois que le projet sera pleinement opérationnel. Cela s’alignerait sur la tendance à la pré-remplissage qui fait lentement son chemin dans l’UE, l’Italie, l’Espagne et la Hongrie ouvrant la voie aux déclarations de TVA pré-remplies.
