Certificat de transfert : ces certificats servent à justifier l’acquisition ou la possession légitime de biens qui doivent être transférés. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise à son propriétaire.
Certificat de reçus de paiement : ces reçus sont délivrés chaque fois qu’un paiement est reçu à une date différente de celle à laquelle la transaction a été effectuée et le CFDI a été généré. Leur fonction première est de documenter l’encaissement d’un paiement total ou partiel. Par conséquent, ils sont utilisés pour les paiements totaux (paiement unique), les paiements partiels ou les crédits reçus après l’émission du CFDI d’origine. Ils contiennent un supplément au paiement (complemento de pagos). Le système TVA mexicain utilise la comptabilité de caisse : les entreprises ne paient la TVA que sur les paiements qu’elles reçoivent immédiatement pour leurs ventes imposables. Toutefois, les factures électroniques que les vendeurs fournissent au SAT contiennent des informations sur toutes les ventes, qu’elles aient été payées en espèces, à crédit ou par paiement différé. Cela signifie que le nombre de factures pour un mois donné peut ne pas correspondre au montant de TVA déclaré au SAT (par exemple, si les vendeurs ont reçu des paiements de crédit ou accepté des paiements tardifs pour des transactions passées). Le complément de reçu de paiement comble ainsi la différence entre le nombre de paiements perçus et le nombre de transactions sur une période donnée.
Certificats d’information sur les retenues et les paiements : ils servent à déclarer les retenues fiscales effectuées sur les paiements qui nécessitent un certificat de retenue à la source. Ce type de certificat sera également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.
Certificats connexes : il s’agit de certificats fiscaux qui se rapportent à d’autres certificats du même type délivrés préalablement. Ils sont nécessaires, par exemple, lorsqu’une note de crédit a été émise en raison d’une erreur de contenu ou lorsqu’un CFDI de transfert est délivré pour des marchandises déjà payées et qu’une référence au CFDI d’origine est requise.
Suppléments aux CFDI : outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Les principaux ajouts aux factures ou aux CFDI sont :
