Exigences en matière de TVA en Norvège

Les exigences relatives aux déclarations FEC de la Norvège évoluent à mesure que la fiscalité se numérise

Réforme
Conçu pour réduire la charge de conformité et les coûts administratifs associés aux audits, tout en offrant aux autorités fiscales une meilleure visibilité sur les données fiscales et financières des entreprises, le FEC a continué à gagner en popularité dans un nombre croissant de pays européens.

L’administration fiscale norvégienne a initialement introduit la déclaration FEC en 2017 sur une base volontaire, avant de la rendre obligatoire en janvier 2020.

À l’heure actuelle, les déclarations FEC ne concernent que les soumissions en réponse à un contrôle fiscal. Il est cependant prévu qu’elles soient bientôt étendues à l’impôt sur les sociétés.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la soumission numérique de la déclaration de TVA a également été améliorée pour collecter d’autres données déjà requises chaque fois qu’une déclaration FEC est nécessaire. Cependant, étant donné que la Norvège n’exige pas encore de fournir régulièrement le FEC, remplir ces nouvelles cases récapitulatives représente un nouveau défi pour les entreprises qui ne connaissent pas le système.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • Les exigences FEC de la Norvège s’appliquent aux entreprises soumises aux obligations comptables ayant recours à un système de comptabilité électronique, notamment les entités non résidentes enregistrées.
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de couronnes norvégiennes et non soumises aux obligations comptables ne sont pas concernées, sauf si elles disposent d’informations comptables sous forme électronique.
  • Les entreprises émettant moins de 600 bons par an et qui tiennent leurs comptes à l’aide de feuilles de calcul ou d’un logiciel de traitement de texte ne sont pas concernées.
  • Le FEC en Norvège est à fournir sur demande ; il n’existe actuellement aucune obligation de déclaration périodique.
  • FEC est un format XML standardisé contenant des informations comptables exportées.
  • Les fichiers FEC norvégiens seront principalement envoyés par l’intermédiaire du portail Internet Altinn.
  • Il est possible, et même recommandé par l’administration fiscale, de tester le système.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er octobre 2016 : La première version du format FEC Financial est publiée sur le site Web de l’administration fiscale norvégienne.
  • 9 juin 2017 : L’organe administratif en charge des normes FEC norvégiennes se rassemble pour la première fois afin d’établir un cadre adapté aussi bien au secteur public qu’au secteur privé. Les réunions ont lieu au moins une fois par an.
  • 1er janvier 2017 : L’adoption volontaire du format FEC commence.
  • 1er janvier 2020 : la Norvège rend les déclarations FEC obligatoires sur demande.
  • 1er janvier 2022 : la Norvège met à jour son système de déclaration de TVA pour un processus plus détaillé et plus flexible : les cases numérotées sont supprimées et les utilisateurs doivent maintenant associer leurs transactions aux codes fiscaux norvégiens actuellement utilisés dans le mandat FEC. La fréquence de déclaration de la TVA reste la même, mais les utilisateurs peuvent désormais soumettre les déclarations directement à partir de leur système ERP, ce qui facilite le processus. Lorsque ce n’est pas possible, les utilisateurs peuvent toujours télécharger des fichiers XML ou renseigner manuellement les données via un portail.
Infographie

Exigences FEC de la Norvège

Tout comprendre sur le FEC en Norvège, notamment les dates limites de conformité, les délais et les exigences de déclaration, ainsi que les façons dont Sovos peut vous aider.

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Comment Sovos peut-elle vous aider?

Il est difficile d’extraire des données de son ERP, de les mapper au format FEC approprié et de s’assurer qu’elles répondent aux exigences de l’administration fiscale sans qu’un examen plus approfondi ne s’impose. Le logiciel de Sovos s’occupe de tout : il extrait les données, effectue une analyse complète et génère un fichier FEC prêt à l’envoi.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu les changements de réglementation dans notre logiciel afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Contactez notre équipe de spécialistes pour savoir comment la solution Sovos peut vous aider à vous adapter aux réformes FEC et autres changements apportés à la conformité à la TVA.

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Hongrie: Pionnière du contrôle continu de transactions en UE

Déclarations en temps réel – Hongrie

En 2018, la Hongrie a établi un nouveau cadre juridique imposant aux contribuables l’utilisation d’un modèle de déclaration en temps réel des données de facturation à l’Autorité nationale des impôts et des douanes (NAV). Il s’applique aux transactions nationales dépassant un certain montant de TVA.

Au vu du succès de cette mesure, la Hongrie a étendu le mandat à de nombreuses autres transactions, abolissant en outre les seuils auparavant fixés. Désormais, toutes les transactions nationales entre contribuables doivent être déclarées à la NAV, quel que soit le montant de la TVA.

Par ailleurs, la Hongrie a également publié un projet pilote de réglementation FEC et des documents de consultation publique visant à recueillir les commentaires des personnes concernées. La nouvelle norme FEC devrait entrer en vigueur d’ici fin 2021 à 2022.

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Synopsis sur le mandat

  • Les données de toutes les factures émises dans le cadre du mandat doivent être immédiatement transmises.
  • Une fois la facturation électronique émise, la transmission des données s’effectue automatiquement par le biais d’une interface de machine à machine, sans intervention humaine.
  • La transmission doit inclure les données d’identification ainsi que le contenu obligatoire, selon les exigences de la loi hongroise en matière de TVA.
  • Les déclarations de TVA sont envoyées tous les mois ou tous les trimestres avant le 20 du mois suivant la fin de la période d’imposition.
  • Les déclarations de TVA s’accompagnent d’annexes nécessitant des informations supplémentaires sur les transactions, notamment les livraisons par nouveaux modes de fret et les métaux soumis à l’autoliquidation nationale.
  • En plus de la déclaration de TVA, les contribuables doivent soumettre un rapport récapitulatif de tous les achats nationaux pour lesquels ils demandent une déduction de la taxe d’amont.

Dates de déploiement du mandat

  • 1 Juillet 2018: le mandat s’applique à toutes les personnes assujetties à la TVA, qui doivent envoyer leurs données de facturation en temps réel à l’Autorité nationale des impôts et des douanes de Hongrie, pour toutes les transactions nationales d’un montant de TVA supérieur à 100,000 HUF.

  • 1 Juillet 2020: ​ le seuil de TVA est aboli et toutes les transactions nationales entre contribuables en Hongrie doivent être déclarées, quel que soit le montant de la TVA.

  • 1 Janvier 2021: les obligations de déclaration concernent désormais l’émission de factures B2C ainsi que les livraisons et exportations intracommunautaires entre entreprises.

  • 1 Janvier- 31 Mars 2021: le ministère des Finances a instauré une période de grâce de 3•mois sans sanction permettant aux entreprises de s’adapter aux nouvelles obligations de déclaration en passant notamment de la version actuelle (v. 2.0 XSD) à la nouvelle version de la déclaration (v. 3.0 XSD).

  • 1 Avril 2021: l’utilisation de la nouvelle version (v. 3.0•XSD) devient obligatoire.

Pénalités

  • Toute absence de déclaration en temps réel des données de facturation peut entraîner une amende administrative pouvant s’élever à 500,000 HUF par facture non déclarée.

  • Des sanctions supplémentaires s’appliquent également en cas de non-conformité aux exigences en matière de logiciel de facturation.

Sovos aide les entreprises à respecter le système de déclaration en temps réel en Hongrie

À mesure que la Hongrie se tourne vers la validation des factures électroniques CTC, Sovos aide les entreprises à rester informées et conformes aux dernières exigences et spécifications techniques, afin de communiquer de manière efficace avec la NAV et de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration de TVA.

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Inde: Contrôle continu des transactions et facturation électronique

Facturation électronique en Inde

Conformément aux dispositions de la taxe sur les produits et services (GST), le système de facturation électronique indien est soumis au contrôle continu des transactions (CTC). Avant de pouvoir émettre une facture, vous devez impérativement déclarer vos données de facturation sur le portail gouvernemental.

Pour être valide d’un point de vue juridique, la facture doit être signée numériquement sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) et associée à un numéro d’enregistrement de facture (IRN). Si l’IRN n’est pas inclus dans la facture, celle-ci n’a aucune valeur légale.

Ces dispositions s’appliquent aux transactions nationales et transfrontalières. Le processus IRP concerne les transactions B2B, B2G et les exportations. Les contribuables soumis à cette obligation doivent envoyer leurs factures (et tout autre document associé à un IRN, comme les permis E-WayBill) via le nouveau système pour leurs transactions B2B, B2G et exportations.

Le gouvernement indien a apporté de nombreuses modifications à la réglementation initiale. D’autres changements seront inévitablement appliqués.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

  • Les données de facturation doivent être déclarées sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) au format JSON.
  • Pour être valides, les factures doivent être associées à un numéro d’enregistrement de facture (IRN) obtenu via l’IRP.
  • Le fournisseur et l’acheteur peuvent se transmettre les factures au format JSON, PDF ou papier.
  • Conformément au mandat gouvernemental, les factures doivent obligatoirement être archivées pendant huit ans.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores (100 crores = 1 milliard de roupies) ou plus.

  • 1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.

  • 1er octobre 2020 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores ou plus (six mois après la date initialement prévue). Les 30 premiers jours étaient soumis à un délai de grâce, pendant lequel les factures pouvaient être déclarées après avoir été émises.

  • 1er janvier 2021 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.

  • 1er avril 2021 : abaissement du seuil de facturation électronique obligatoire. Désormais, les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 100 crores sont aussi concernés.

  • 1er octobre 2022: Seuil abaissé aux contribuables avec un seuil annuel de 10 crores de roupies.

  • 1er août 2023 : Seuil abaissé aux contribuables dont le seuil annuel est de 5 Crore Rs.

Pénalités

Si une facture n’est pas transmise via l’IRP, elle sera considérée comme non émise et entraînera une amende d’au moins 10 000 roupies pour chaque cas de non-conformité. Les sanctions prévues dans diverses sections de la législation relative à la taxe sur les produits et services seront prélevées avec des intérêts.

Sovos aide les entreprises à respecter le système de facturation électronique en Inde

En février 2021, les spécifications initialement publiées par les autorités fiscales indiennes en décembre 2019 avaient déjà été révisées à trois reprises. D’autres changements seront inévitablement appliqués.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment Sovos peut vous aider à vous conformer aux réglementations indiennes en matière de facturation électronique selon le modèle Clearance.

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Corée du Sud: Système établi de dématérialisation fiscale

La facturation électronique en Corée du Sud

En 2010, la Corée du Sud a lancé son propre système de dématérialisation des factures et des procédures fiscales, baptisé e-Tax. Depuis 2011, le système e-Tax rend obligatoire la facturation électronique de même que la déclaration, peu après leur émission, des factures assujetties à la TVA. En d’autres termes, la Corée du Sud est tenue d’exercer un contrôle continu des opérations (CTC). Même si la structure et les exigences initiales du mandat sont demeurées relativement stables, son champ d’application a été élargi afin d’inclure davantage de contribuables.

La facturation électronique est obligatoire depuis 2011 pour toutes les entreprises et personnes physiques imposables dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

  • Facturation électronique obligatoire avec un modèle de déclaration de type CTC : une facture e-Tax émise doit être transmise au National Tax Service (NTS), le service des impôts sud-coréen, au plus tard un jour après l’émission de la facture
  • Les données de facturation doivent être transmises au NTS au format XML
  • Les dispositions s’appliquent aux factures et aux factures modifiées (notes de crédit et de débit)
  • Le mandat s’applique uniquement aux opérations nationales, excluant de fait les opérations transfrontalières

Dates de déploiement du mandat

  • Janvier 2011 : toutes les entreprises coréennes sont tenues d’émettre des factures TVA électroniques et de les déclarer le jour suivant leur émission

  • Janvier 2012 : en plus de la première catégorie, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de wons sud-coréens doivent émettre des factures électroniques e-Tax

  • Juillet 2014 : le seuil passe de 1 milliard de wons sud-coréens à 300 millions de wons sud-coréens

  • Juillet 2019 : la partie des revenus exonérée d’impôts doit désormais être prise en compte dans le calcul du seuil de 300 millions de wons sud-coréens

  • Juillet 2022 : le seuil passera de 300 millions de wons sud-coréens à 200 millions de wons sud-coréens

  • Juillet 2023 : le seuil passera de 200 millions de wons sud-coréens à 100 millions de wons sud-coréens

Pénalités

Les pénalités varient entre 0,3 et 1 % du prix de gros, en fonction du type d’erreur (non-émission, formulaire d’émission, émission tardive, non-transmission, transmission en retard, etc.).

INFOGRAPHIE

Exigences CTC en Corée du Sud

Tout comprendre sur le contrôle continu des transactions en Corée du Sud, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.

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Bon À Savoir

Oui, la TVA est la taxe à la consommation de la Corée du Sud et est prélevée sur pratiquement tout ce qui est vendu à travers le pays.

Oui, la facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud pour toutes les entreprises et pour certaines personnes physiques dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.

La TVA est perçue sur toutes les livraisons de biens et prestations de services. Il existe quelques exemptions ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services détaxées.

Voici plus d’informations sur les pays d’Asie où la facturation électronique est obligatoire.

Comment Sovos peut vous aider?

Alors que les pays du monde entier dématérialisent leurs systèmes fiscaux pour lutter contre la fraude à la TVA, nos experts surveillent, interprètent et codifient continuellement ces changements dans notre logiciel, facilitant ainsi les démarches en matière de conformité pour vos équipes fiscales et informatiques.

Découvrez comment la solution Sovos permet de faire faire à toutes les exigences relatives à la facturation électronique et à la TVA en Corée du Sud.

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Facturation électronique au Brésil

Le Brésil est considéré comme un acteur majeur dans le domaine de la facturation électronique, essentiellement en raison du grand nombre de documents fiscaux électroniques et de modèles de facturation électronique dont il dispose. Si vous êtes contribuable au Brésil, vous devrez émettre des factures électroniques.

Des factures électroniques de transport aux factures électroniques standard à des fins fiscales, de nombreux éléments doivent être pris en compte lorsque vous exercez une activité au Brésil. Cette page présente toutes les informations concernant la facturation électronique dont vous avez besoin pour respecter vos obligations, et sera mise à jour si nécessaire. Ajoutez-la à vos favoris pour l’intégrer à votre boîte à outils de conformité.

Table des matières

1. Comment fonctionne la facturation électronique au Brésil ?

2. Caractéristiques de la facturation électronique au Brésil

3. Format des factures et des documents électroniques au Brésil

4. Factures NF-e

5. Factures NFS-e

6. Qu’est-ce que la facture électronique de transport CT-e ?

7. Exigences en matière de signature électronique au Brésil

8. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Brésil

9. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Brésil ?

10. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Brésil ?

11. Mettre en place la facturation électronique au Brésil avec Sovos

12. FAQ

13. Ressources supplémentaires

Comment fonctionne la facturation électronique au Brésil ?

Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, les contribuables sont tenus de respecter une procédure générale lorsqu’ils émettent des factures par voie électronique. Hormis certaines variantes selon le type de facture, la procédure comprend généralement les éléments suivants :

  • Faire une demande de signature numérique
  • Générer une facture électronique au format XML
  • Envoi de la facture via un service Web au service SEFAZ (Secretaria da Fazenda Estadual)
  • Envoi de la facture au client

Caractéristiques de la facturation électronique au Brésil

Facturation électronique B2B au Brésil

Au Brésil, l’émission de factures électroniques (il en existe plusieurs types) est obligatoire pour tous les contribuables. Si une entreprise est établie au Brésil et fournit des biens ou des services, elle doit adhérer aux programmes de facturation électronique du pays.

Il existe de nombreux systèmes de facturation électronique au Brésil, et c’est la catégorie de produits livrés qui détermine le système à utiliser.

Facturation électronique B2G au Brésil

La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises établies au Brésil, y compris lorsqu’elles émettent des factures à l’intention d’entités gouvernementales et d’administrations publiques.

Format des factures et des documents électroniques au Brésil

Le Brésil dispose d’un système de facturation électronique complexe et assez disparate, qui oblige les contribuables à utiliser des systèmes spécifiques en fonction de la catégorie de biens ou de services qu’ils fournissent. Pour garantir la conformité, les organisations et les personnes doivent savoir ce qui est exigé d’elles lorsqu’elles émettent une facture électronique.

Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques dans le pays, elles doivent toutes respecter des caractéristiques spécifiques. Les signatures électroniques sont obligatoires quel que soit le type de facture, et les documents doivent être archivés de manière sécurisée pendant cinq ans. Chaque facture, quel que soit son type, doit être présentée dans un format XML structuré et être validée par les autorités fiscales brésiliennes avant d’être remise à l’acheteur.

Factures NF-e

La facture NF-e est la facture électronique standard du Brésil pour documenter les transactions de biens et de services.

Elle est délivrée à l’acheteur et au gouvernement brésilien par voie électronique. Pour être considérées comme légitimes, les factures électroniques NF-e doivent être validées par les autorités fiscales.

Factures NFS-e

Contrairement à la facture électronique standard du Brésil, les factures électroniques NFS-e documentent les transactions portant sur les services. De même que les factures électroniques NF-e, les documents NSF-e doivent être transmis par voie électronique et validés par l’administration brésilienne.

Qu'est-ce que la facture électronique de transport CT-e ?

Les documents CT-e sont également appelés factures de transport électroniques. Ces factures électroniques documentent le transport de marchandises au Brésil via :

  • Air
  • Pipeline
  • Rail
  • Route
  • Navigation

Lorsqu’une entreprise qui effectue la transaction fait appel à un service de transport externe, l’acheteur doit valider la facture de transport électronique CT-e et la mentionner dans son rapport mensuel à l’administration.

Exigences en matière de signature électronique au Brésil

Le Brésil exige que les factures électroniques soient protégées par une signature électronique. Cette technologie prouve de manière irréfutable l’identité des signataires et l’intégrité du document.

Une fois signée par le vendeur et l’acheteur, la facture électronique est considérée comme valide d’un point de vue juridique et fiscal, d’autant que les factures sont également validées par les autorités fiscales.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Brésil

Le Brésil a été l’un des premiers à adopter la facturation électronique, même si la mise en place a pris du temps. Voici les dates clés de la mise en place de la facturation électronique dans le pays :

  • 2005 : Le Brésil publie sa première législation sur la facturation électronique, introduisant un modèle de compensation
  • 2008 : Les contribuables sont obligés d’émettre des factures électroniques
  • 19 avril 2023 : Mise en place de la facture électronique d’énergie électrique (NF3-e), avec mise en œuvre échelonnée de l’utilisation obligatoire
  • 1er septembre 2023 : Les micro-entrepreneurs individuels (MEI) qui ne sont pas soumis à la taxe de vente inter-États (ICMS) sont tenus d’émettre des factures électroniques

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Brésil ?

Le non-respect de la réglementation brésilienne en matière de facturation électronique peut se payer cher. Dans les cas les plus graves, le non-respect des obligations réglementaires peut être considéré comme une infraction pénale, assimilable à de l’évasion fiscale.

En cas d’absence de facture électronique, les contribuables encourent une pénalité financière pouvant atteindre la valeur totale de la facture ou du prix de la transaction. La même sanction peut s’appliquer si les factures électroniques ne répondent pas aux exigences légales et techniques.

De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Brésil ?

Outre l’obligation de vous tenir informé des réglementations vous concernant en matière de facturation électronique au Brésil, d’autres considérations doivent être prises en compte pour garantir votre conformité fiscale.

En complément de cet aperçu sur la facturation électronique, nous proposons une page dédiée à la conformité avec la TVA brésilienne qui décrit en détail d’autres réglementations fiscales pouvant vous être applicables.

FAQ

La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables établis au Brésil.

Tous les contribuables établis au Brésil sont tenus d’émettre des factures électroniques.

Les factures électroniques peuvent être annulées au Brésil, mais le délai nécessaire peut varier en fonction du régime fiscal du contribuable.

En règle générale, une facture électronique de marchandises peut être annulée dans les 24 heures suivant sa validation par les autorités fiscales brésiliennes. Cependant, des différences existent d’un État à un autre ; il est donc important de vérifier la date limite auprès du service SEFAZ.

En règle générale, la NF-e doit contenir des données d’enregistrement telles que le CNPJ (Registre national des personnes morales), l’adresse et d’autres données de l’émetteur et du destinataire, ainsi que des informations comme le code du produit, la description, la quantité, la valeur unitaire et des détails sur les taxes (ICMS, IPI, PIS, COFINS, entre autres), et une signature numérique valide. Les factures électroniques doivent être au format XML.

Mettre en place la facturation électronique au Brésil avec Sovos

La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde, à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Brésil, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.

L’adoption au niveau mondial, bien que disparate, de la facturation électronique renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, où que vous soyez. Sovos est un partenaire de conformité fiscale en qui vous pouvez avoir confiance.

Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : parlez à Sovos dès aujourd’hui pour gagner du temps.

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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique

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Facturation électronique

Le DIAN modifie le modèle de facturation électronique en Colombie

En s’appuyant sur les conclusions tirées suite à la mise en place initiale de la facturation électronique en Colombie, le DIAN met en œuvre un modèle Clearance similaire à ceux du Brésil, du Mexique et d’autres pays d’Amérique latine.

Les entreprises qui utilisent actuellement la facturation électronique dans SAP doivent mettre en œuvre le nouveau modèle avant le 2 novembre 2019. Les entreprises qui n’utilisent pas encore la facturation électronique doivent suivre les recommandations fournies par le DIAN dans la résolution 000020, ce qui se traduit pour la plupart d’entre-elles par une mise en conformité au 1er août 2019.

Dernières mises à jour​

Le nouveau mandat utilisera un modèle de type Clearance pour la facturation électronique qui nécessite une prévalidation en temps réel. Avec ce modèle, le fournisseur doit valider chaque facture auprès de l'administration fiscale avant de pouvoir envoyer les marchandises au client.
La facturation à l'arrivée est désormais obligatoire.
Un nouveau schéma XML requiert plus de 200 validations, avec l'implémentation de nouveaux catalogues pour standardiser les données et 7 nouveaux accusés de réception.

Synopsis sur le mandat

  • Le mandat permet de réduire les pertes de TVA de moitié, ce qui représente 8 milliard de pesos (2,8 milliards de dollars américains).
  • Le mandat a permis de produire plus de 3 millions de documents électroniques d’une valeur totale supérieure à 40 milliards de pesos (13 milliards de dollars américains).
  • Pour en savoir plus sur l’évolution et les exigences du mandat, téléchargez le guide sur la facturation électronique en Colombie.
Facturation électronique en Colombie

Dates de déploiement du mandat

Selon le dernier mandat UBL 2.1 et de prévalidation publié par le DIAN, les dates pour la mise en œuvre de la facturation électronique sur le modèle Clearance sont les suivantes :

  • La résolution 020 indique que les entreprises qui n’ont pas encore mis en place la facturation électronique doivent le faire entre le 1er août 2019 et le 1er août 2020.
  • Les entreprises qui utilisent actuellement la facturation électronique doivent être prêtes le 2 novembre 2019.

Pénalités

Les entreprises qui ne se conforment pas au mandat de facturation électronique encourent des amendes d’un montant calculé selon le barème suivant (montant maximal de 15 000 unités de valeur fiscale) :

  • 5 % du montant de la facture pour laquelle les informations n’ont pas été fournies.
  • 4 % du montant de la facture pour des informations fournies dans un format incorrect.
  • 3 % du montant de la facture pour des informations fournies après la date d’exigibilité.
Guide gratuit

Exigences en matière de facturation électronique et de production de rapports en Colombie

Pour en savoir plus sur l’évolution et les exigences du mandat, téléchargez le guide sur la facturation électronique en Colombie.

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Comment Sovos aide les entreprises à garantir la conformité de leur facturation électronique en Colombie

La solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos permet de gérer toutes les obligations relatives à la facturation électronique en Colombie et dans le reste du monde. L’utilisation de solutions locales disparates dans les différents pays du monde s’avère coûteuse et risquée. La solution Sovos s’appuie sur SAP et est conçue pour gérer les scénarios de facturation électronique spécifiques à la Colombie ainsi que les exigences réglementaires d’autres pays. Comme elle est parfaitement intégrée à SAP, les entreprises peuvent facturer, mais aussi surveiller les processus de mise en conformité des factures fournisseur et des commandes client, du début à la fin, directement depuis l’ERP.

Fournisseur de technologie DIAN certifié

Le DIAN a délivré une certification à Sovos. Les entreprises qui ont des activités en Colombie doivent s'adresser à un fournisseur de technologie certifié pour les fonctions de facturation électronique.

Certifié pour Namespace et SAP avec un chemin vers S/4HANA

La solution Sovos intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme unique source de référence.

Programme pilote validé en Colombie

Sovos a permis à de grandes multinationales, notamment Coca-Cola, Kellogg et S.C. Johnson, d'adopter le système de facturation électronique Colombien.

Liste des fonctionnalités

Des moniteurs localisés pour SAP afin de faciliter la configuration des processus de facturation électronique

Sovos met ses experts SAP à disposition partout dans le monde afin que les clients de SAP n'aient pas à trouver eux-mêmes des spécialistes.

Une gestion du changement pour surveiller le système de facturation électronique et en assurer la maintenance

Les clients de SAP ne font pas seulement des économies en s'affranchissant des tâches d'extraction interne des données SAP et de mappage de la logique au sein de SAP pour leurs processus de facturation électronique. Ils ne financent pas non plus les coûts importants associés à la surveillance et à la maintenance de ces systèmes.

Des solutions Sovos pour la conformité de la facturation électronique localisées selon les exigences et les scénarios spécifiques à chaque marché

La solution intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme source de référence unique.Grâce à son équipe interne d'experts en réglementation de la facturation des transactions sur les modèles Clearance et post-audit, Sovos s'adresse aux clients du monde entier. Lorsque les administrations fiscales rajoutent des mandats ou modifient les mandats existants, Sovos s'assure de préserver la conformité des clients de SAP. Ces derniers n'ont donc pas à s'en soucier et évitent également toute interruption de leur activité.

Nom d'espace réservé et natif pour SAP

Directement intégrée à SAP avec son propre nom d'espace, la solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos fournit aux clients de SAP les outils dont ils ont besoin pour gérer, contrôler et surveiller en temps réel les processus de mise en conformité de la facturation.

Fonctionnalité intégrée à plus de 60 réseaux EDI et P2P internationaux, dont SAP Ariba

La solution de conformité Sovos eInvoicing est directement intégrée aux systèmes EDI et P2P les plus courants et les plus complexes. Vous n'avez donc plus à financer ni à gérer de coûteux projets d'intégration.

Assistance multilingue

L'assistance client Sovos est disponible dans la langue de chaque pays pour lequel il existe des mandats de facturation électronique.

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Facturation électronique au Mexique

Le Mexique possède l’un des systèmes de facturation électronique les plus complexes d’Amérique latine. Son programme, Comprobante Fiscal Digital por Internet (ou simplement CFDI), a été mis en œuvre en 2011 en remplacement du CFD.

Des ressources telles que cette présentation, qui détaille précisément les éléments du mandat auxquels les contribuables sont tenus de se conformer, simplifient le système complexe de facturation électronique du pays. N’oubliez pas d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informer des évolutions de la réglementation au fil du temps.

Table des matières

1. Comment fonctionne la facturation électronique au Mexique ?

2. Caractéristiques de la facturation électronique au Mexique

3. Types de bons d’achat au Mexique

4. Format des factures et des documents électroniques au Mexique

5. Qu’est-ce que le CFDI ?

6. Annulation des CFDI

7. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Mexique

8. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique au Mexique ?

9. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Mexique ?

10. Mettre en place la facturation électronique au Mexique avec Sovos

11. FAQ

12. Ressources supplémentaires

Comment fonctionne la facturation électronique au Mexique ?

Il existe un ensemble précis de processus que les contribuables doivent respecter lorsqu’ils facturent électroniquement au Mexique.

  • Le fichier XML généré doit être conforme, en termes de format et de syntaxe, aux spécifications de la Résolution fiscale diverse en vigueur.
  • Le document doit respecter les règles de validation établies pour son contenu et le format du fichier XML généré.

Tous les documents électroniques, y compris les factures électroniques, doivent obligatoirement être envoyés au PCCFDI (ou au SAT en cas d’exception) pour validation. Pour être considérée comme juridiquement valable, la facture doit comporter des mentions spécifiques comme décrit plus bas sur cette page.

La loi mexicaine sur la facturation n’oblige pas le destinataire à accuser réception de la facture électronique. Il est toutefois tenu de conserver les documents en toute sécurité pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale correspondante a été remplie.

Caractéristiques de la facturation électronique au Mexique

Facturation électronique B2B au Mexique

Le Mexique a rendu obligatoire l’émission de factures électroniques entre les entreprises en 2014, des programmes volontaires et des exigences conditionnelles pour certains contribuables ayant été mis en place avant cette date.

Les organisations doivent se conformer à des règles et exigences définies lorsqu’elles participent au système de facturation électronique du pays.

Facturation électronique B2G au Mexique

En plus des transactions B2B, le Mexique exige des entreprises qu’elles émettent des factures électroniques lorsqu’elles effectuent des transactions avec des organismes gouvernementaux et l’administration publique.

Le processus reste le même et les règles susmentionnées s’appliquent. Le non-respect des spécifications de la réglementation mexicaine en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions.

Types de bons d’achat au Mexique

Le système de facturation électronique du Mexique contient plusieurs types de bons. Les plus importants d’entre eux sont :

Le justificatif de revenu

Émis principalement dans le cadre d’opérations de vente pour lesquelles un revenu est perçu en espèces, par chèque ou sous toute autre forme. En général, il s’agit de ventes de biens et de services, y compris les opérations de commerce extérieur, mais aussi de dons et de revenus provenant de services professionnels.

Le justificatif de dépense

Délivré dans les cas où l’entreprise verse ou restitue de l’argent en raison de remboursements, de primes, de remises ou de la correction d’une créance. Il est l’équivalent des factures d’avoir.

Certificat de transfert

Utilisé pour justifier la possession ou la détention légitime des biens qui doivent être transférés sur le territoire national. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise jusqu’à son propriétaire.

Certificat de reçus de paiement

Émis lorsqu’un paiement est reçu à une date autre que celle à laquelle la transaction est effectuée et que le CFDI est généré. Sa fonction principale est de documenter un encaissement total ou partiel.

Certificats d'informations sur les retenues à la source et les paiements

Utilisés pour déclarer les retenues fiscales effectuées au moment des paiements pour lesquels un certificat de retenue à la source doit être émis. Ce type de certificat est également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.

Suppléments CFDI

Outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Il existe plus de 20 « complementos ».

Dans d’autres cas, l’obligation d’émettre un supplément au CFDI est due à des retenues effectuées au moment des paiements pour des transactions spécifiques. Ces suppléments sont :

  • Transactions sur produits dérivés
  • Cession d’actions
  • Dividendes
  • Secteur financier
  • Intérêts
  • Crédit-bail
  • Intérêts hypothécaires
  • Fiducies non commerciales
  • Paiements à des étrangers
  • Prix
  • Plans de retraite
  • Plateformes technologiques

Format des factures et documents électroniques au Mexique

Le Mexique impose un certain nombre d’éléments non dérogatoires qui doivent figurer sur les documents numériques tels que les factures électroniques. Ces caractéristiques sont définies dans le Code des impôts du pays (Código Fiscal), dans l’actuelle Résolution fiscale diverse (Resolución Miscelánea Fiscal, RMF) et ses annexes. Les éléments obligatoires des CFDI sur les revenus sont les suivants :
  1. En-tête
  2. Détails de l’article
  3. Forme et mode de paiement
  4. Valeur consignée
  5. Réductions et surtaxes
  6. Sous-totaux informatifs
  7. Type de paiement effectué
  8. Taxes
  9. CFDI connexes
  10. Cachet numérique du SAT
  11. Signature avec un certificat de signature électronique avancée valide

Qu’est-ce que le CFDI ?

Le CFDI (Comprobantes Fiscal Digital por Internet) est un format de facture électronique exigé par les autorités fiscales mexicaines. Il est également utilisé dans certains autres pays d’Amérique latine.

Concrètement, le CFDI est une facture électronique, souvent appelé « reçu fiscal numérique ». Il fournit tous les détails nécessaires d’une transaction, y compris la description des biens ou des services fournis, les coûts associés et les impositions subséquentes.

Le service administratif des impôts du Mexique, le SAT (Servicio de Administración Tributaria), approuve et certifie ces factures électroniques, leur conférant ainsi une valeur juridique.

La version du programme CFDI la plus récente au Mexique est la version 4.0, qui a mis à jour les principales caractéristiques du document. Il s’agit notamment de la nouvelle obligation d’indiquer les noms de l’expéditeur et du destinataire, des champs supplémentaires pour les marchandises exportées et d’une section réservée au motif de l’annulation d’un document.

Annulation des CFDI

Les factures électroniques, ou CFDI, peuvent en effet être annulées au Mexique. Cependant, avec l’introduction du programme CFDI version 4.0, l’annulation doit être justifiée et documentée de manière adéquate, avec indication de l’un des codes de réponse de service désignés.

Une facture électronique ne peut être annulée qu’au cours de l’année pendant laquelle elle a été émise. Ensuite, cela est impossible. Toutefois, chaque année, la Résolution fiscale diverse prévoit la possibilité d’annuler au plus tard pendant le mois au cours duquel la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal correspondant à la date d’émission du récépissé a été déposée.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Mexique

Si la transition du Mexique vers la facturation électronique a commencé dans les années 2000, ce système s’est depuis banalisé et se développe encore aujourd’hui.

  • 2004 : Le Mexique introduit la facture électronique
  • 2010 : La facturation électronique aux autorités fiscales devient obligatoire pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 4 000 000 $ MXN
  • Avril 2014 : La facturation électronique devient obligatoire pour tous les contribuables
  • 2017 : Toutes les entreprises nationales et les entrepreneurs assujettis à la TVA doivent envoyer les factures électroniques à la SAT dans un délai de 72 heures
  • 1er juillet 2023 : Les contribuables doivent utiliser la version 4.0 du système de facturation électronique CFDI

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique au Mexique ?

Le non-respect des exigences mexicaines en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.

Les contribuables s’exposent à une amende de :

  • 400,00 à 600,00 $ MXN pour chaque CFDI émis sans les suppléments nécessaires
  • 880,00 à 17 030,00 $ MXN pour ne pas avoir émis de documents pour le transport de marchandises
  • 19 700 à 112 650 MXN pour défaut d’émission ou de transmission du CFDI concernant leurs activités ou de non-respect des obligations fiscales ; défaut de transmission ou de mise à disposition de la version imprimée du CFDI demandée par ses clients ; défaut d’émission du CFDI relatif aux opérations effectuées auprès du grand public ; défaut de mise à disposition des documents aux autorités fiscales lorsque cela est exigé
  • 19 050 à 108 880 MXN pour l’émission d’un CFDI contenant un numéro d’identification fiscale incorrect pour l’acheteur. En cas de récidive, la sanction prévoit la fermeture préventive de l’établissement du contribuable pour une période de trois à quinze jours.

Dans certains cas de récidive, le code fiscal prévoit que le SAT peut sanctionner les contrevenants par la fermeture de l’établissement où ces infractions ont été commises. La législation mexicaine prévoit également la possibilité de commission de délits assimilés à la fraude fiscale et à la contrebande si les dispositions régissant le CFDI et ses compléments ne sont pas dûment respectées.

De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Mexique ?

Pour les contribuables mexicains, les obligations ne se limitent pas à la facturation électronique. La conformité fiscale exige beaucoup de soin et d’attention, en particulier pour les organisations multinationales, et peut mobiliser d’importantes ressources internes.

FAQ

La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables mexicains depuis avril 2014.

Tout contribuable établi au Mexique doit émettre et recevoir des factures électroniques. Cette mesure est en vigueur depuis avril 2014.

Oui, les émetteurs peuvent annuler les factures électroniques qu’ils ont envoyées aux acheteurs, mais en respectant un certain délai. La procédure d’annulation a fait l’objet d’importantes mises à jour au fil des ans, mais elle est toujours possible.

Une fois que les acheteurs ont reçu une notification du vendeur, ils disposent de 72 heures pour accepter ou rejeter l’annulation d’une facture électronique. Si l’acheteur ne répond pas, la facture électronique est annulée.

Par défaut, le destinataire d’une facture doit accepter son annulation pour que celle-ci soit recevable. Toutefois, conformément à la règle 2.7.1.35 de la Résolution fiscale diverse, il existe 12 cas où l’acceptation de la contrepartie n’est pas nécessaire.

Au Mexique, les factures électroniques doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires :

  • Numéro d’identification fiscale
  • Nom et adresse de l’acheteur
  • Nom et adresse du vendeur
  • Numéro de folio
  • Montant total de la facture
  • Type de transaction

En cas d’informations manquantes, le SAT peut appliquer des pénalités.

L’utilisation du système de facturation électronique mexicain CFDI 4.0 est obligatoire depuis le 1er juillet 2023.

CDFI 4.0 a apporté plusieurs changements importants à la version 3.3, notamment :

  • Modifications de la procédure d’annulation pour les CFDI
  • L’obligation d’indiquer l’adresse fiscale des deux parties
  • Un nouveau format pour le reçu de rétention et les informations de paiement

Sovos garantit le respect total de toutes les exigences en matière de facturation électronique au Mexique. Nous sommes un fournisseur de certification autorisé (PAC) agréé par le SAT, proposant une solution globale pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité indirecte, et nous prenons en charge tous les CFDI et leurs compléments.

Mettre en place la facturation électronique au Mexique avec Sovos

La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Mexique, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.

L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.

Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.

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Règles, mandats et règlements fiscaux

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Making Tax Digital : Tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que Making Tax Digital ?​

Le gouvernement britannique a introduit Making Tax Digital (MTD) dans le but de rendre le dépôt des déclarations de TVA plus facile et plus efficace pour les entreprises. Le règlement impose aux entreprises de tenir des registres numériques et de soumettre leurs déclarations de TVA au moyen d’un logiciel compatible.

Plus de 1,8 million d’entreprises bénéficient déjà de ce service, et plus de 19 millions de déclarations ont été soumises avec succès via des logiciels compatibles avec le Making Tax Digital jusqu’à présent.

Comprendre MTD

Making Tax Digital fait partie des plans du gouvernement britannique visant à réduire les erreurs et à faciliter la gestion des affaires fiscales grâce à l’utilisation d’outils numériques.

Les entreprises doivent déposer numériquement leurs déclarations de TVA en utilisant l’une des solutions logicielles compatibles approuvées par le HMRC qui se connectent à l’API du HMRC. L’utilisation d’un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains contenus liés à la TVA est obligatoire.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Table des matières

  1. En résumé
  2. Dates de déploiement
  3. Pénalités pour non-respect de MTD
  4. Making Tax Digital pour la TVA
  5. FAQ
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Making Tax Digital (MTD) : En résumé

  • MTD exige que chaque entreprise immatriculée à la TVA enregistre et soumette ses déclarations de TVA de manière électronique en utilisant un « logiciel compatible fonctionnel ».
  • Les entreprises doivent utiliser un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains documents en rapport avec la TVA.
  • Les enregistrements conservés doivent inclure des données de nomination et des données sommaires relatives à la TVA pour la période fiscale.
  • L’utilisation de plusieurs logiciels est autorisée.
  • Le format de la déclaration de TVA consiste en un résumé en 9 cases à remplir sur la plateforme API JSON du HMRC et devant être relié numériquement entre les données sources du client et la déclaration numérique à soumettre. Les entreprises reçoivent et envoient des informations au HMRC par l’intermédiaire de l’API.
  • Chaque entreprise doit créer un nouveau compte fiscal numérique et suivre un nouveau processus d’authentification.
  • La soumission d’enregistrements numériques peut se faire sous différents formats numériques, dont XML, CSV et Excel, à condition qu’ils soient compatibles avec l’API.

Making Tax Digital (MTD) : Dates de déploiement

1er avril 2019 : lancement de MTD pour la TVA pour les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires brut annuel supérieur à 85 000 £.

1er octobre 2019 : application de MTD aux entreprises éligibles au report d’impôts.

1er avril 2021 : fin de la période de transition pour les liens numériques. À compter de cette période fiscale, tous les utilisateurs MTD doivent satisfaire aux exigences en matière de liens numériques. Le HMRC pourrait envisager des reports pour les contribuables dont les systèmes existants sont complexes.

1er avril 2022 : le mandat est étendu à toutes les entreprises immatriculées à la TVA britannique, quelle que soit leur taille.

1er novembre 2022 : les entreprises qui déposent des déclarations de TVA ne peuvent plus les soumettre via un compte de TVA en ligne existant, à moins que le HMRC n’ait accepté une exemption de MTD. Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA annuelles pourront encore utiliser leur compte de TVA en ligne jusqu’au 15 mai 2023.

Janvier 2023 : toutes les entreprises immatriculées à la TVA qui ne s’inscrivent pas à MTD et ne soumettent pas de déclarations via un logiciel compatible MTD seront soumises à une surtaxe ou à une pénalité de retard et à des intérêts.

Pénalités pour non-respect de Making Tax Digital (MTD)

  • Une surtaxe pour défaut allant jusqu’à 15 % pour tout paiement tardif de la TVA due.
  • Jusqu’à 100 % de la TVA sous ou surévaluée si une déclaration de TVA contient une erreur fortuite ou délibérée.
  • Jusqu’à 30 % de la TVA due en cas d’imposition sous-estimée, si le HMRC n’est pas informé dans les 30 jours qu’une erreur a été commise.
  • 400 £ pour l’envoi d’une déclaration de TVA papier si le contribuable ne bénéficie pas d’une exemption.

Making Tax Digital pour la TVA

Making Tax Digital concerne toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni. La soumission électronique des déclarations de TVA, la tenue de registres numériques et les liens numériques sont autant d’exigences de cette réglementation.

Exigences en matière de liens numériques

L’une des exigences de MTD est celle des « liens numériques », c’est-à-dire l’échange électronique de données entre des programmes, des produits ou des applications sans intervention manuelle.

Un lien numérique est nécessaire lorsqu’une entreprise utilise plusieurs logiciels pour stocker et transmettre ses registres et déclarations de TVA conformément aux exigences de MTD. 

Un lien numérique peut être :

  • Une importation et exportation de fichiers XML et CSV, un téléchargement et chargement de fichiers.
  • Un transfert automatisé de données.
  • Un transfert API.

Transfert de données et importation ultérieure de données dans un logiciel au moyen d’un courrier électronique ou d’un support numérique tangible (c’est-à-dire une clé USB).

Making Tax Digital pour l’impôt sur les sociétés

MTD ne s’applique pas pour l’instant à l’impôt sur les sociétés, mais le HMRC a publié les résultats de sa consultation et il est prévu de mettre en place un programme pilote. Un mandat potentiel est probable en 2026. Mettez en signet cet article en direct sur les mises à jour de MTD ou suivez-nous sur LinkedIn pour rester informé.

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Comment configurer Making Tax Digital avec Sovos

Sovos peut vous aider avec la MTD de deux manières :

  1. Vous pouvez utiliser le logiciel Sovos Advanced Periodic Reporting pour rationaliser votre charge de travail en matière de conformité à l’aide d’une solution unique, ou bien
  2. Vous pouvez utiliser le portail des services de conformité de Sovos pour accéder à des services d’experts en matière de conformité à la TVA et avoir une visibilité complète sur la manière dont chaque obligation est gérée à chaque étape.

FAQ

Puis-je utiliser Excel pour Making Tax Digital ?

Excel est un format numérique approuvé permettant de soumettre des enregistrements numériques dans le cadre de Making Tax Digital, à condition que le fichier soit activé par API ou que la feuille de calcul soit numérique. L’utilisation d’Excel peut s’avérer inefficace et sujette aux erreurs par rapport à d’autres options logicielles d’enregistrement numérique.

Comment configurer MTD ?

La mise en place de Making Tax Digital pour votre entreprise se fait en quelques étapes :

  • Choisissez un logiciel compatible MTD comme la technologie Advanced Periodic Reporting de Sovos.
  • Vérifiez les autorisations dans le logiciel. Le dépôt des déclarations de TVA est facile une fois qu’une entreprise l’a configuré avec Making Tax Digital.
  • Conservez des enregistrements numériques pour les déclarations de TVA actuelles et futures. Une entreprise peut trouver ici quels documents doivent être conservés.
  • Inscrivez-vous à Making Tax Digital et déposez vos futures déclarations de TVA à l’aide d’un logiciel compatible MTD. La solution Advanced Periodic Reporting de Sovos rationalise les obligations de déclaration périodique, y compris MTD et d’autres exigences mondiales en matière de déclaration de TVA et SAF-T.

Qui doit s’inscrire à Making Tax Digital ?

Toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni doivent s’inscrire à Making Tax Digital. Les nouvelles entreprises seront automatiquement inscrites à MTD lors de leur inscription à la TVA via le nouveau service d’immatriculation à la TVA (VRS) du HMRC.

Quelle est la limite pour Making Tax Digital ?

Depuis avril 2022, Making Tax Digital est obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.

Les commerçants indépendants doivent-ils numériser leur fiscalité ?

Si un commerçant indépendant détient une entreprise immatriculée à la TVA, il devra se conformer aux exigences de Making Tax Digital. Au Royaume-Uni, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 livres sterling peuvent choisir de s’immatriculer à la TVA, mais ce n’est pas obligatoire.

Besoin d'aide avec Making Tax Digital ?

Parler à nos experts

Espagne: Déclaration en temps réel des transactions locales

Espagne – SII

L’Espagne est l’une des premières nations de l’UE à adopter la méthode de contrôle continu des transactions (CTC), avec l’introduction d’une déclaration obligatoire des données de facturation en temps quasi réel en 2017. À travers cette disposition, l’administration fiscale espagnole, l’AEAT, vise à rationaliser les remboursements, à fournir aux contribuables des données précises au sujet des déclarations, à mener des audits plus efficaces et à lutter contre la fraude à la TVA.

Les personnes imposables concernées doivent transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale sur une plateforme appelée Suministro Inmediato de Información (SII) dans les quatre jours ouvrables suivant la date d’émission.

En 2020, l’administration fiscale a annoncé une nouvelle version de la plateforme SII qui comprend un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Recevoir des informations complémentaires

Synopsis sur le mandat

  • Le mandat espagnol s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 millions d’euros, aux entreprises faisant partie de groupes TVA et aux entreprises utilisant le système REDEME.
  • Les éléments suivants doivent être envoyés à l’administration fiscale :
    • Registre des factures émises
    • Registre des factures reçues
    • Registre des biens d’investissement
    • Registre de certaines opérations intracommunautaires
  • Les informations doivent être transmises au moyen de services web permettant l’échange de messages XML.
  • Certaines obligations formelles sont réduites puisque les contribuables ne seront plus tenus de déposer le formulaire de déclaration d’informations 347 (informations sur les tiers), 340 (transactions dans les registres) et 390 (résumé annuel de la TVA).
  • En 2020, l’administration fiscale espagnole a introduit un service de préremplissage de la déclaration périodique de TVA (Modelo 303) à l’aide des informations fournies par les contribuables sur la plateforme SII.

Dates de déploiement du mandat

  • 2 janvier 2017 : la transmission immédiate d’informations débute sur la base du volontariat pour les contribuables en Espagne.

  • 1er juillet 2017 : phase obligatoire de transmission immédiate d’informations pour les contribuables concernés par le mandat.

  • 1er janvier 2018 : le délai pour fournir les informations passe de 8 à 4 jours. Le mandat est également étendu à d’autres territoires espagnols (provinces basques et îles Canaries).

  • 1er janvier 2020 : introduction d’un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation.

Pénalités

  • Les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations d’informations peuvent donner lieu à une pénalité pouvant atteindre 1 % du montant total manquant, avec un plafond de 6 000 €.

  • Les déclarations de TVA en retard entraînent une pénalité de 0,5 % du montant total déclaré, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.

  • Les erreurs ou omissions dans le registre de certaines opérations intracommunautaires et celui des biens d’investissement sont sanctionnées par une amende fixe de 150 €.

Sovos aide les entreprises à se conformer à la plateforme SII espagnole

Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Espagne et dans le reste du monde.

Sovos prend en charge la plateforme SII (Suministro Inmediato de Información), ce qui garantit la conformité de nos clients vis-à-vis du cadre juridique et technique mis au point par l’administration fiscale espagnole (AEAT).

Les experts Sovos contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Cliquez pour en savoir plus sur notre solution

Facturation électronique en France

La France mettra en place une obligation de facturation électronique B2B, ainsi qu’une obligation de e-reporting. Cette réforme concerne toutes les entreprises opérant en France.

Ce nouveau cadre réglementaire de la facturation électronique est complexe et introduit un modèle de contrôle continu des transactions (CTC).

Note :
Le 17 décembre 2025, l’administration fiscale française (DGFiP) a confirmé Sovos en tant que Plateforme Agréée (PA). Cela signifie que Sovos fait partie d’un nombre restreint de prestataires officiellement certifiés pour accompagner les entreprises dans leur conformité à la facturation électronique en France, démontrant la robustesse de notre solution ainsi que notre engagement de longue date en matière de conformité réglementaire.

L’obligation de facturation électronique en France, combinée à l’exigence de e-reporting, permet à l’administration fiscale d’accéder aux données de transaction. L’objectif est d’améliorer l’efficacité, de réduire les coûts et de lutter contre la fraude fiscale.
Que vous soyez acheteur ou fournisseur, cette réforme aura un impact majeur sur les entreprises, leurs processus opérationnels, leurs systèmes financiers et leurs équipes.

Ce guide sur la facturation électronique en France explique :

  • Le fonctionnement de la facturation électronique en France
  • Quelles entreprises sont concernées et selon quel calendrier
  • Les informations clés sur les sanctions et les risques de non-conformité

Table des matières

1. Aperçu rapide : la facturation électronique en France​

2. Facturation électronique en France : exigences et réglementations

3. Calendrier de mise en œuvre

4. Adhérer à la facturation électronique en France avec Sovos

5. FAQ

6. Ressources supplémentaires

Aperçu rapide : la facturation électronique en France

Facturation électronique B2B en France

Réseau
PPF

Format
UBL, CII ou Factur-X

Facturation électronique B2G en France

Réseau
ChorusPro

Format
UBL, CII ou Factur-X

Facturation électronique en France : exigences et réglementations

  • Le système obligatoire français de facturation électronique repose sur un réseau de prestataires de services privés certifiés qui connectent les assujettis à la TVA en facilitant l’échange des factures électroniques et, en outre, connectent les assujettis à la plateforme centralisée de l’administration française (PPF), permettant ainsi la transmission des données de facturation pertinentes.
  • Le mandat français comporte trois obligations principales : facturation électronique, e-reporting des données de facturation et échange des statuts du cycle de vie des factures électroniques.
    • Facturation électronique : toutes les livraisons B2B nationales réalisées en France entre des assujettis établis, y compris les succursales d’entreprises étrangères, sont soumises à l’obligation de facturation électronique, c’est-à-dire que seuls les assujettis établis sont concernés par cette obligation.
    • E-reporting : l’obligation de e-reporting s’applique aux assujettis à la TVA établis et non établis, bien que la couverture puisse varier. Cette obligation concerne également les transactions qui ne relèvent pas du champ de la facturation électronique, telles que les ventes B2C et les transactions transfrontalières.
    • Statuts du cycle de vie des factures électroniques : transmis par les plateformes agréées (PA), ils offrent une visibilité en temps réel sur l’état des factures électroniques échangées dans l’écosystème. Pour les transactions pour lesquelles la TVA est due sur encaissement, les assujettis doivent également déclarer les statuts de paiement.
  • Les PA accréditées, qui échangent les factures électroniques entre assujettis et transmettent les données à la PPF, doivent supporter trois formats obligatoires pour l’échange des factures électroniques : UBL, CII ou Factur-X (un format mixte lisible par l’homme et structuré), bien que d’autres formats structurés puissent être utilisés.
  • Les factures électroniques doivent inclure tous les champs obligatoires définis dans le Code général des impôts, ainsi que ceux exigés par le droit commercial.
  • L’échange direct de factures électroniques entre parties qui ne sont pas enregistrées en tant que Plateforme Agréée n’est pas autorisé. Les factures doivent être échangées entre parties via des prestataires certifiés.
  • Les fréquences de e-reporting dépendent des régimes de TVA applicables aux assujettis. Les assujettis soumis au régime mensuel de TVA doivent transmettre les données de facturation tous les 10 jours.

En savoir plus sur notre solution évolutive pour les obligations de contrôle continu des transactions en France.

Facturation électronique et télédéclaration en France : calendrier de mise en œuvre

  • Août 2023 : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reporte la mise en œuvre du mandat français de facturation électronique.
  • Décembre 2023 : La Loi de finances pour 2024 est adoptée, fixant de nouvelles dates de mise en œuvre pour le mandat de facturation électronique.
  • Juin 2024 : Les autorités françaises publient une nouvelle version du fichier External Specifications du mandat de facturation électronique.
  • Février 2026 : Début de la phase de test/volontaire. Cette phase est fortement encouragée par l’administration fiscale française, considérée comme une période de montée en puissance afin de garantir que toutes les entreprises soient prêtes pour la phase obligatoire à partir de septembre 2026.
  • Septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent pouvoir accepter les factures électroniques. Il devient également obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises d’émettre des factures électroniques et de se conformer aux obligations de e-reporting.
  • Septembre 2027 : L’obligation d’émettre des factures électroniques et de respecter le e-reporting s’étend à toutes les autres entreprises.

Adhérer à la facturation électronique en France avec Sovos

Sovos peut aider votre entreprise à se conformer au mandat français grâce à une gamme de services :

  • Services de conformité fiscale – contrôler, signer, archiver et formater les données de facturation selon les exigences légales, ainsi que créer des rapports SAF-T (FEC) pour les fournisseurs et les acheteurs.
  • Sovos PA – Sovos est une Plateforme Agréée (PA) confirmée.
  • Services de connectivité – via Sovos ou par l’intermédiaire de nos partenaires pour transmettre les données de facturation électronique, de e-reporting et de statuts du cycle de vie.

En savoir plus sur notre solution évolutive pour les obligations de contrôle continu des transactions en France.

Remplissez le formulaire ci-dessous pour parler à l'un de nos experts en facturation électronique

FAQ

Les obligations de e-reporting en France sont établies parallèlement au nouveau mandat de facturation électronique, la fréquence de transmission des données dépendant du régime de TVA applicable aux assujettis. L’obligation de e-reporting complète le mandat de facturation électronique en permettant la transmission de données sur les transactions B2C et B2B transfrontalières.

En France, une facture électronique est définie comme une facture émise et transmise sous forme dématérialisée, selon un format structuré.

Les obligations de facturation électronique en France entrent en vigueur entre 2026 et 2027, selon la taille de l’entreprise. Cependant, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques via un prestataire certifié (PA).

  • Facturation électronique : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
  • E-reporting : 250 € par transmission, plafonné à 45 000 € par an.

Les factures électroniques peuvent être UBL, CII ou Factur-X (format mixte lisible par l’homme et structuré) ou tout autre format structuré.

L’échange direct de factures électroniques entre parties commerciales n’est pas autorisé. Initialement, il était prévu qu’un prestataire de services enregistré (PA) ou la plateforme centralisée (Portail Public de Facturation – PPF) transmette la facture électronique au destinataire, qui pourrait ensuite utiliser soit un PA, soit la PPF pour la réception.

Cependant, l’administration fiscale française a annoncé le 15 octobre 2024 que le rôle de la PPF serait fortement réduit et qu’elle ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises. Le service gratuit de la PPF ne sera donc pas disponible pour les entreprises françaises.

Par conséquent, toutes les entreprises concernées doivent sélectionner un PA. Sans la disponibilité de la PPF comme plateforme gratuite d’échange de factures, on estime que plus de 4 millions d’entreprises devront désormais utiliser des logiciels comptables compatibles PA pour recevoir ces transactions.

Les PA (Plateformes Agréées) sont des prestataires de services privés accrédités par l’administration fiscale pour intermédiariser les flux de données entre les parties commerciales et la PPF. Elles servent d’interface entre les entreprises et l’État français et sont directement impliquées dans l’émission et la réception des factures.

Suite à l’annonce du 15 octobre 2024, selon laquelle la PPF ne sera plus disponible comme plateforme gratuite d’échange de factures, toutes les entreprises concernées doivent choisir une PA.

À l’issue d’un processus rigoureux d’évaluation par l’administration fiscale française (DGFiP), Sovos a obtenu le statut de Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée “PDP”), avec le numéro d’enregistrement n°0004, sous certaines conditions. Cette inscription conditionnelle reconnaissait Sovos comme l’un des rares prestataires autorisés à participer à la phase suivante du programme de certification de la DGFiP, reflétant la robustesse de notre solution et notre engagement de longue date en matière de conformité réglementaire. Ces conditions imposaient à toutes les PA de réussir le processus officiel de tests organisé par la DGFiP, qui a débuté le mardi 14 octobre 2025 et a duré 3 mois. Après validation par la DGFiP, la certification PA finale et définitive a été accordée à Sovos le 17 décembre 2025.

Un nombre croissant d’administrations fiscales ont adopté la facturation électronique dans le monde entier, notamment en France, en Italie, en Arabie saoudite et en Inde. De nombreux autres pays travaillent actuellement à sa mise en œuvre, tels que l’Allemagne et l’Espagne.

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myDATA en Grèce

En 2020, la Grèce a instauré un programme de contrôle continu des opérations (CTC), appelé myDATA, un système d’audit électronique. myDATA impose aux contribuables de transmettre leurs données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale, en temps réel ou à intervalles réguliers, ce qui alimente un ensemble de grands livres en ligne tenus sur le portail gouvernemental.

L’objectif de myData est d’instaurer les registres en ligne comme seule source de vérité pour les résultats fiscaux et financiers du contribuable, et de pré-remplir les déclarations de TVA et les états financiers du contribuable avec leurs informations respectives.

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Table des matières

1. Informations sur myDATA en Grèce

2. Quelles informations doivent être déclarées sur le portail myDATA ?

3. Quelles sont les soumissions de déclaration myDATA ?

4. Quels types de documents doivent être déclarés par les émetteurs et les bénéficiaires pour myDATA ?

5. Dates de déploiement de myDATA en Grèce

6. Pénalités

7. Sovos facilite la mise en conformité avec la loi grecque myDATA

8. FAQ myDATA en Grèce

9. Ressources supplémentaires

Informations sur myDATA en Grèce

  • Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
  • MyDATA génère des livres comptables électroniques : ces livres contiennent un résumé des revenus et dépenses, les classifications de ces transactions ainsi que les ajustements comptables. L’objectif est de fournir un aperçu complet des déclarations comptables et fiscales de chaque contribuable.
  • Lorsque les entreprises soumettent leur déclaration fiscale, les données transmises sont rapprochées des données renseignées dans les registres électroniques.
  • Tout écart entre les registres électroniques et les déclarations fiscales déclenche un processus de rapprochement en deux étapes au cours duquel le contribuable doit corriger la différence, au risque d’entraîner des audits et des sanctions.

Quelles informations doivent être déclarées sur le portail myDATA ?

Le portail myDATA exige la déclaration des éléments suivants :

  • **Données transactionnelles**: par exemple Factures B2B, B2G, B2C, notes de crédit, notes de débit
  • Données comptables : données qui constituent les résultats comptables et fiscaux des entreprises sur le portail myDATA (par ex. salaires, dépréciations, amortissements)

Les fournisseurs et les acheteurs doivent classer les transactions en sous-catégories, telles que les recettes provenant de la vente de biens, les dépenses liées à l’acquisition de services, les recettes provenant des prestations de services, les dépenses d’amortissement, les dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.

Quelles sont les soumissions de déclaration myDATA ?

Les données requises doivent être déclarées à des périodes différentes en fonction du type de données et de leur méthode de transmission.

En principe, les fréquences de déclaration sur myDATA sont les suivantes :

  • Revenus : déclarés en temps réel
  • Dépenses : déclarées périodiquement selon les dates limites de transmission des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
  • Autres écritures comptables (recettes ou dépenses) : déclarées tous les deux mois (paie) ou tous les ans (par ex. ajustements comptables, dépréciations).

Les méthodes de transmission des données peuvent inclure l’ERP, le téléchargement manuel et l’application de facturation électronique centralisée (timologio).

Quels types de documents doivent être déclarés par les émetteurs et les bénéficiaires pour myDATA ?

Les émetteurs et les bénéficiaires doivent déclarer différents documents à myDATA.

Émetteurs :

Les déclarants doivent indiquer les recettes enregistrées dans les différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils émettent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives comprennent les factures B2B/B2G/B2C, les documents de transport, les salaires, les dépréciations, les contrats, etc.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires doivent déclarer les dépenses issues des différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils reçoivent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives des bénéficiaires comprennent les factures B2C nationales, les factures B2B/B2C de fournisseurs étrangers, les factures de services publics, les avoirs, les salaires, les amortissements, les contrats, etc.

En outre, si les déclarants nationaux n’ont pas communiqué les données requises à la plateforme myDATA, les bénéficiaires doivent les déclarer en tant qu’omissions ou divergences.

Toutes les entreprises :

Toutes les entreprises (déclarants et bénéficiaires) doivent déclarer leurs transactions en fonction de classifications, par exemple, recettes liées à la vente de biens, dépenses liées aux achats de services, dépenses d’amortissement, dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.

Dates de déploiement de myDATA en Grèce

  • 20 juillet 2020 : début de la facturation électronique et de la déclaration par l’intermédiaire de fournisseurs de services de facturation électronique accrédités
  • 1er octobre 2020 : entrée en vigueur de la déclaration volontaire des recettes et des dépenses, ainsi que des classifications pour toutes les méthodes de déclaration
  • 1er octobre 2021 :  début de la phase 1 des exigences obligatoires de myDATA, pour les revenus et certains contribuables.
  • 1er novembre 2021 : extension du champ d’application de myDATA aux revenus et à tous les contribuables.
  • 1er janvier 2024 : la loi myDATA s’applique à toutes les données concernées générées en 2024, à quelques exceptions près.
  • 1er avril 2025 : la transmission à myData des données relatives aux documents de transport devient obligatoire pour les deux premiers groupes de contribuables concernés (ceux dont les revenus bruts sont supérieurs à 200 000 EUR d’après leur déclaration d’impôt sur le revenu de 2022 ou qui exercent dans certains secteurs, tels que les carburants, les produits pharmaceutiques, les matériaux de construction ou la production d’huile d’olive en tant qu’activité principale en 2022).
  • 1er novembre 2025 : la transmission à myData des données relatives aux documents de transport devient obligatoire pour tous les contribuables dans le cadre de myData.

Pour connaître les derniers ajustements de délais, suivez notre blog myDATA en Grèce pour connaître toutes les actualités.

Pénalités

Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits.

Dans le cadre des « Mesures visant à limiter l’évasion fiscale et autres dispositions urgentes » inscrites dans la loi 5073/2023 (FEK A’ 204) de décembre 2023, des sanctions sont prévues en cas de manquement ou de retard dans la transmission des données requises, ainsi qu’en cas de récidive dans les cinq ans.

Les sanctions ne concernent que les manquements à l’obligation de déclaration conforme des revenus provenant de factures et d’autres écritures comptables (et non des dépenses), ainsi que du document de transport électronique récemment mis en place.

Le calendrier de mise en œuvre et d’autres détails concernant les sanctions adoptées n’ont pas encore été publiés.

Sovos facilite la mise en conformité avec la loi grecque myDATA

Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Grèce et de CTC dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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FAQ

La déclaration et la transmission des données à la plateforme myDATA sont actuellement obligatoires pour les contribuables. Toutefois, la mise en œuvre progressive de myDATA est en cours (avec la mise en œuvre de la transmission obligatoire des données relatives aux documents de transport) et les délais et exigences continuent d’être actualisés.

Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.

Les documents requis sont transmis à myDATA via les méthodes suivantes : l’ERP, la facturation électronique via un prestataire de services accrédité, le téléchargement manuel, l’application de facturation électronique centralisée (« timologio ») et les dispositifs fiscaux (FIM).

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L'Italie pionnière en facturation électronique et apurement

L'Italie, pionnière du processus automatisé de facturation électronique.

L’Italie a pris des mesures pour combler son manque à gagner en matière de TVA (le plus important d’Europe), notamment en mettant en œuvre un modèle de facturation électronique de type Clearance (FatturaPA). Lancée en 2014, l’initiative qui touchait tout d’abord la facturation électronique B2G a été étendue aux transactions B2B et B2C depuis le 1er janvier 2019, et continue d’évoluer. 

Lors de son introduction, la plateforme centrale de facturation électronique Sistema di Interscambio (SDI) a été considérée comme révolutionnaire par le gouvernement italien. Le SDI était à l’origine une plateforme d’échange de factures dont le fonctionnement repose principalement sur la collecte de données. L’ampleur des données collectées continue d’augmenter, comme en témoigne l’obligation prochaine de déclarer les données transfrontalières dans le système FatturaPA. 

Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système de facturation électronique capable de s’intégrer aux plateformes ERP et d’automatisation pour se conformer à la solution italienne.

Vous avez des questions ? Contactez un expert de la facturation électronique en Italie.

Synopsis sur le mandat

  • L’émission d’une facture électronique est subordonnée à la création d’une facture dans un format structuré et à sa transmission par le biais d’une plateforme contrôlée par l’État appelée Sistema di Interscambio (SDI).

  • Les factures doivent être émises au format XML pris en charge par le schéma des autorités fiscales, le système FatturaPA.

  • Le mandat couvre les transactions nationales effectuées entre des entreprises résidentes ou établies en Italie, et les parties concernées par des échanges transfrontaliers peuvent accepter d’émettre et de recevoir des factures électroniques. En 2022, les entreprises italiennes devront également envoyer les données sur les transactions transfrontalières au SDI en utilisant le schéma FatturaPA.

  • Les bons de commande du Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme Nodo Smistamento Ordini (NSO) et référencés comme il se doit dans la facture électronique. 
  • Durant le processus d’établissement des factures électroniques B2B, les entreprises peuvent choisir la façon dont elles vont assurer l’intégrité et l’authenticité des factures, mais la tendance sur le marché indique une préférence pour la signature électronique. Les factures électroniques B2G, quant à elles, doivent comporter une signature électronique.

  • L’archivage des factures électroniques est soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques, notamment des critères de recherche, une description documentée de l’archive et le processus d’archivage (Manuale della Conservazione), ainsi qu’un plan de délégation clair définissant les responsabilités relatives au processus d’archivage.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er juillet 2018 : Le mandat de type Clearance s’applique aux fabricants et aux distributeurs d’essence et de diesel (carburant) pour véhicules
  • 1er septembre 2018 : Le mandat s’applique aux ventes hors taxes à des particuliers non ressortissants de l’UE agissant en tant que consommateurs finaux
  • 1er janvier 2019 : Le mandat devient une exigence pour les transactions B2B et B2C intérieures, à quelques exceptions sectorielles près
  • 1er février 2020 : Les bons de commande pour la fourniture de biens à des entités associées au Service national de santé devront être échangés par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencés dans la facture électronique.
  • 1er janvier 2021 : Entrée en vigueur du nouveau schéma pour le système FatturaPA
  • 1er janvier 2021 : Introduction d’une fonctionnalité de préremplissage de la déclaration de TVA
  • 1er juin 2021 : Entrée en vigueur des nouvelles exigences pour la création et l’archivage des documents électroniques
  • 1er juillet 2022 : Les entreprises italiennes devront soumettre au SDI les informations concernant les transactions transfrontalières au format FatturaPA. Par conséquent, l’Esterometro sera abrogé à compter du 30 juin 2022.

Pénalités

  • Si une facture n’est pas émise ou si elle ne respecte pas le format XML, cela entraînera une pénalité pouvant s’élever à entre 90 % et 180 % du montant de la TVA.

  • L’envoi d’une facture d’achat à un client sans respecter les exigences du mandat entraînera une pénalité de 100 % du montant de la TVA.

  • Après une période de grâce (expirée pour la fourniture de biens ; jusqu’au 1er janvier 2022 pour la fourniture de services), les factures délivrées aux entités associées au Service national de santé ne seront pas payées si aucun bon de commande préalable n’a été transmis par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencé dans la facture électronique.

Vous avez besoin d'aide pour assurer votre conformité avec le système FatturaPA et les autres exigences en matière de TVA en Italie ?

Pour réduire le manque à gagner en matière de TVA, l’Italie a continué à étendre les types de transactions visibles par les autorités fiscales et à moderniser les formats utilisés pour soumettre les données pertinentes. Cette tendance va inévitablement se poursuivre.

Nous savons combien il est difficile de suivre les changements tout en gérant les charges de travail existantes.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution Sovos permet de gérer toutes les initiatives relatives à la facturation électronique et à la TVA en Italie.

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Post-Brexit: Plan d'action TVA pour les entreprises

L'heure du Brexit a sonné

Les entreprises du Royaume-Uni et de l’UE doivent relever le défi de la conformité à la TVA que pose le Brexit. Plus que jamais, il est temps de revoir les chaînes d’approvisionnement et les registres de TVA pour commercer avec les États membres de l’UE. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2021 et, par conséquent, le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE est désormais régi par l’accord de libre-échange annoncé la veille de Noël 2020.

Alors que de nombreuses entreprises se sont préparées à l’impact du Brexit sur les douanes, beaucoup doivent encore formuler une stratégie pour assurer la conformité à la TVA. C’est la clé du succès de tout plan d’action du Brexit pour la protection des chaînes d’approvisionnement, permettant aux entreprises de continuer à commercer en toute confiance à travers l’Europe.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Derniers changements

Les maquiladoras, ces usines américaines opérant à la frontière mexicaine, doivent maintenant indiquer des informations supplémentaires (Complemento de leyendas) lors de l'importation virtuelle des composants de leurs produits (par exemple, les pneus d'une voiture ou le sucre contenu dans un soda).
Le processus d'annulation d'un CFDI (ou facture électronique) a été modifié en novembre 2018 pour obliger les fournisseurs à soumettre une demande d'annulation au lieu de créer des notes de crédit afin d'annuler une facture ou un CFDI. L'acheteur est quant à lui obligé d'accepter ou de refuser la demande dans les 72 heures.
Le système fréquemment utilisé du supplément, qui s'applique à tous les paiements partiels ou complets reçus après l'émission d'un CFDI, est également entré en vigueur en septembre 2018.

Faits rapides : Conséquences du Brexit sur la TVA

  • Le Royaume-Uni a conclu un accord de libre-échange (ALE) A avec l’UE.
  • L’ALE n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de TVA, mais sur les taux de droits, les tarifs, etc.
  • Le concept d’envois et d’acquisitions sera remplacé par celui d’exportations et d’importations pour les échanges entre la Grande-Bretagne et l’UE, puisque la Grande-Bretagne est désormais considérée comme un pays tiers.
  • Des règles spéciales s’appliquent au commerce entre la NI et l’UE
  • Des règles spéciales s’appliquent également aux marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord
  • S’il n’existe aucun mécanisme de report ou d’ajournement, la TVA sur les importations devient un coût initial pour les entreprises
  • Les entreprises britanniques qui s’immatriculent dans un État membre de l’UE pourraient avoir besoin d’une représentation fiscale

Quels sont les changements apportés par le Brexit ?

  • Les exportations et les importations remplacent respectivement les expéditions et les acquisitions
  • Augmentation potentielle de l’obligation d’enregistrement dans les États membres de l’UE
  • Probabilité accrue d’avoir besoin d’une représentation fiscale
  • La récupération de la TVA s’effectue par le biais de systèmes papier
  • La réciprocité peut bloquer les remboursements de la TVA entrant dans le cadre de la 13e Directive 

La TVA après le Brexit : Que faut-il faire ?

Bien qu’il existe un accord de libre-échange, de nombreux problèmes demeurent non résolus. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles:

  • Identifier toutes les chaînes d’approvisionnement affectées par le Brexit
  • Accorder une attention particulière aux contrats dont les incoterms sont de type « rendu droits acquittés » (Delivered Duty Paid, DDP)
  • Déterminer si les entreprises doivent encore détenir un enregistrement de TVA dans l’UE Déterminer s’il existe de nouvelles exigences en matière d’enregistrement de TVA
  • Étudier les exigences des douanes, telles que les numéros EORI au Royaume-Uni et dans l’UE
  • Anticiper les changements de réglementations en matière de déclaration de TVA
  • Modifier les systèmes ERP selon les besoins
  • Déterminer si une représentation fiscale est nécessaire
Réduire l'impact du Brexit

Vous avez besoin d'aide pour assurer la continuité des activités de votre entreprise ?

Les entreprises situées des deux côtés de la Manche ont beaucoup à faire pour se préparer. Nous savons que l’incertitude générée par le Brexit est difficile à gérer, les entreprises doivent donc être prêtes.

Pendant cette confusion, nous pouvons apporter des éclaircissements sur l’impact du Brexit sur vos obligations en matière de conformité à la TVA.

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Paquet TVA 2021: e-Commerce et guichet unique de l'UE

Simplifier le commerce B2C transfrontalier au sein de l'UE

À compter du 1er juillet 2021, l’UE mettra en place son paquet TVA sur le commerce électronique. Le paquet remplacera les règles de vente à distance existantes et transformera le mini-guichet unique (MOSS) en un guichet unique (OSS) plus étendu.

Il s’agit d’un changement important des règles de TVA pour les livraisons de biens et de services B2C, qu’il s’agisse d’importations vers l’UE ou d’échanges intra-UE. Le nouveau seuil paneuropéen de 10 000 euros (0 euro pour les entreprises établies en dehors de l’UE), nettement inférieur, aura un impact sur la plupart des entreprises, qui devront comptabiliser la TVA sur un plus grand nombre de prestations.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Qu'est-ce que le paquet TVA 2021 de l'UE pour le commerce électronique ?

Par rapport à l’obligation de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA en vertu des règles de vente à distance en vigueur depuis longtemps, avec la simplification du système OSS, les entreprises peuvent être en mesure de s’enregistrer dans un seul État membre et de déclarer toutes les transactions de l’UE au moyen d’une seule déclaration OSS déposée périodiquement. Les paiements sont collectés et distribués par l’autorité fiscale de cet État membre aux autres États membres où la TVA est due.

En résumé

  • Si une entreprise décide de recourir à la simplification des OSS, elle doit l’appliquer à toutes les transactions admissibles.
  • Des registres supplémentaires sont exigés pour les OSS : Les entreprises qui utilisent l’un des systèmes de déclaration OSS doivent conserver des registres plus détaillés des transactions qu’auparavant. Ces données supplémentaires peuvent être demandées par les autorités fiscales et utilisées lors d’audits pour vérifier que la TVA a été appliquée de manière appropriée.
  • Dans le cadre des régimes OSS UE et non-UE, les déclarations sont trimestrielles. La date limite de dépôt sera déplacée au dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Les déclarations auprès du guichet unique à l’importation (IOSS) sont mensuelles.
  • Les entreprises peuvent corriger de précédentes déclarations OSS lors de la déclaration suivante, au lieu de corriger la déclaration OSS initialement transmise.
  • Les entreprises établies dans l’UE peuvent uniquement s’inscrire à l’OSS dans leur État membre.
  • Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE.
  • Les enregistrements OSS hors Union peuvent se faire dans n’importe quel État membre choisi, bien que cela puisse être dicté par la localisation d’un intermédiaire choisi, si nécessaire. Si vous êtes déjà enregistré sous MOSS, l’enregistrement existant se poursuivra.
  • En fonction de la nature de l’activité commerciale/des chaînes d’approvisionnement, les détaillants non européens peuvent avoir besoin de faire des déclarations dans le cadre des trois régimes. Ils auront également besoin d’au moins une immatriculation à la TVA "standard", voire davantage en raison de l’existence d’entrepôts ou d’éléments similaires.
  • Les entreprises de l’UE peuvent être amenées à déposer des déclarations dans le cadre de l’OSS et de l’IOSS ainsi que des déclarations locales.

Pénalités

Le fait de ne pas soumettre les déclarations et d’effectuer les paiements ou de ne pas notifier à temps à l’autorité fiscale compétente un changement important dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, un entrepôt) peut entraîner des sanctions. Celles-ci peuvent être imposées dans chaque État membre où la TVA est due, voire l’expulsion du régime. Par conséquent, la pénalisation d’une seule déclaration tardive dans plusieurs pays crée une exposition importante aux pénalités.

La non-conformité répétée peut entraîner l’exclusion des régimes OSS. Le contribuable doit alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où il est assujetti à la TVA.

En cas d’exclusion du régime, la période d’exclusion de deux ans pourrait avoir de lourdes conséquences commerciales, car les coûts de conformité sont susceptibles d’augmenter et que de nouveaux numéros de TVA seront rapidement exigés.

L’exclusion de l’IOSS peut obliger l’entreprise à modifier ses accords commerciaux avec ses clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes ou augmenter les coûts de mise en conformité.

Comment Sovos aide les entreprises à s'orienter dans les nouvelles exigences du paquet OSS de la TVA sur le commerce électronique de l'UE.

La mise en œuvre des changements nécessaires pour se conformer au paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE et l’intégrer à votre système ERP peut prendre beaucoup de temps et de ressources. Sovos peut vous aider à alléger votre fardeau fiscal, à identifier la bonne solution pour votre entreprise et à vous y préparer.

Notre grande équipe de conseillers peut vous aider à évoluer dans l’univers complexe de la conformité à la TVA moderne.

Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons aider votre entreprise à se préparer à la fiscalité numérique de demain.

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