Conformément aux dispositions de la taxe sur les produits et services (GST), le système de facturation électronique indien est soumis au contrôle continu des transactions (CTC). Avant de pouvoir émettre une facture, vous devez impérativement déclarer vos données de facturation sur le portail gouvernemental.
Pour être valide d’un point de vue juridique, la facture doit être signée numériquement sur le Portail d’enregistrement des factures (IRP) et associée à un numéro d’enregistrement de facture (IRN). Si l’IRN n’est pas inclus dans la facture, celle-ci n’a aucune valeur légale.
Ces dispositions s’appliquent aux transactions nationales et transfrontalières. Le processus IRP concerne les transactions B2B, B2G et les exportations. Les contribuables soumis à cette obligation doivent envoyer leurs factures (et tout autre document associé à un IRN, comme les permis E-WayBill) via le nouveau système pour leurs transactions B2B, B2G et exportations.
Le gouvernement indien a apporté de nombreuses modifications à la réglementation initiale. D’autres changements seront inévitablement appliqués.
1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores (100 crores = 1 milliard de roupies) ou plus.
1er janvier 2020 : période facultative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.
1er octobre 2020 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 crores ou plus (six mois après la date initialement prévue). Les 30 premiers jours étaient soumis à un délai de grâce, pendant lequel les factures pouvaient être déclarées après avoir été émises.
1er janvier 2021 : début de la période obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à 100 crores ou plus.
1er avril 2021 : abaissement du seuil de facturation électronique obligatoire. Désormais, les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 100 crores sont aussi concernés.
1er octobre 2022: Seuil abaissé aux contribuables avec un seuil annuel de 10 crores de roupies.
1er août 2023 : Seuil abaissé aux contribuables dont le seuil annuel est de 5 Crore Rs.
Si une facture n’est pas transmise via l’IRP, elle sera considérée comme non émise et entraînera une amende d’au moins 10 000 roupies pour chaque cas de non-conformité. Les sanctions prévues dans diverses sections de la législation relative à la taxe sur les produits et services seront prélevées avec des intérêts.
En février 2021, les spécifications initialement publiées par les autorités fiscales indiennes en décembre 2019 avaient déjà été révisées à trois reprises. D’autres changements seront inévitablement appliqués.
Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
Découvrez comment Sovos peut vous aider à vous conformer aux réglementations indiennes en matière de facturation électronique selon le modèle Clearance.
En 2010, la Corée du Sud a lancé son propre système de dématérialisation des factures et des procédures fiscales, baptisé e-Tax. Depuis 2011, le système e-Tax rend obligatoire la facturation électronique de même que la déclaration, peu après leur émission, des factures assujetties à la TVA. En d’autres termes, la Corée du Sud est tenue d’exercer un contrôle continu des opérations (CTC). Même si la structure et les exigences initiales du mandat sont demeurées relativement stables, son champ d’application a été élargi afin d’inclure davantage de contribuables.
La facturation électronique est obligatoire depuis 2011 pour toutes les entreprises et personnes physiques imposables dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Janvier 2011 : toutes les entreprises coréennes sont tenues d’émettre des factures TVA électroniques et de les déclarer le jour suivant leur émission
Janvier 2012 : en plus de la première catégorie, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de wons sud-coréens doivent émettre des factures électroniques e-Tax
Juillet 2014 : le seuil passe de 1 milliard de wons sud-coréens à 300 millions de wons sud-coréens
Juillet 2022 : le seuil passera de 300 millions de wons sud-coréens à 200 millions de wons sud-coréens
Juillet 2023 : le seuil passera de 200 millions de wons sud-coréens à 100 millions de wons sud-coréens
Les pénalités varient entre 0,3 et 1 % du prix de gros, en fonction du type d’erreur (non-émission, formulaire d’émission, émission tardive, non-transmission, transmission en retard, etc.).
Tout comprendre sur le contrôle continu des transactions en Corée du Sud, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.
Oui, la TVA est la taxe à la consommation de la Corée du Sud et est prélevée sur pratiquement tout ce qui est vendu à travers le pays.
Oui, la facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud pour toutes les entreprises et pour certaines personnes physiques dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant.
La TVA est perçue sur toutes les livraisons de biens et prestations de services. Il existe quelques exemptions ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services détaxées.
Voici plus d’informations sur les pays d’Asie où la facturation électronique est obligatoire.
Alors que les pays du monde entier dématérialisent leurs systèmes fiscaux pour lutter contre la fraude à la TVA, nos experts surveillent, interprètent et codifient continuellement ces changements dans notre logiciel, facilitant ainsi les démarches en matière de conformité pour vos équipes fiscales et informatiques.
Découvrez comment la solution Sovos permet de faire faire à toutes les exigences relatives à la facturation électronique et à la TVA en Corée du Sud.
Le Brésil est considéré comme un acteur majeur dans le domaine de la facturation électronique, essentiellement en raison du grand nombre de documents fiscaux électroniques et de modèles de facturation électronique dont il dispose. Si vous êtes contribuable au Brésil, vous devrez émettre des factures électroniques.
Des factures électroniques de transport aux factures électroniques standard à des fins fiscales, de nombreux éléments doivent être pris en compte lorsque vous exercez une activité au Brésil. Cette page présente toutes les informations concernant la facturation électronique dont vous avez besoin pour respecter vos obligations, et sera mise à jour si nécessaire. Ajoutez-la à vos favoris pour l’intégrer à votre boîte à outils de conformité.
1. Comment fonctionne la facturation électronique au Brésil ?
2. Caractéristiques de la facturation électronique au Brésil
3. Format des factures et des documents électroniques au Brésil
6. Qu’est-ce que la facture électronique de transport CT-e ?
7. Exigences en matière de signature électronique au Brésil
8. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Brésil
9. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Brésil ?
10. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Brésil ?
11. Mettre en place la facturation électronique au Brésil avec Sovos
Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques au Brésil, les contribuables sont tenus de respecter une procédure générale lorsqu’ils émettent des factures par voie électronique. Hormis certaines variantes selon le type de facture, la procédure comprend généralement les éléments suivants :
Au Brésil, l’émission de factures électroniques (il en existe plusieurs types) est obligatoire pour tous les contribuables. Si une entreprise est établie au Brésil et fournit des biens ou des services, elle doit adhérer aux programmes de facturation électronique du pays.
Il existe de nombreux systèmes de facturation électronique au Brésil, et c’est la catégorie de produits livrés qui détermine le système à utiliser.
La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises établies au Brésil, y compris lorsqu’elles émettent des factures à l’intention d’entités gouvernementales et d’administrations publiques.
Le Brésil dispose d’un système de facturation électronique complexe et assez disparate, qui oblige les contribuables à utiliser des systèmes spécifiques en fonction de la catégorie de biens ou de services qu’ils fournissent. Pour garantir la conformité, les organisations et les personnes doivent savoir ce qui est exigé d’elles lorsqu’elles émettent une facture électronique.
Bien qu’il existe plusieurs types de factures électroniques dans le pays, elles doivent toutes respecter des caractéristiques spécifiques. Les signatures électroniques sont obligatoires quel que soit le type de facture, et les documents doivent être archivés de manière sécurisée pendant cinq ans. Chaque facture, quel que soit son type, doit être présentée dans un format XML structuré et être validée par les autorités fiscales brésiliennes avant d’être remise à l’acheteur.
La facture NF-e est la facture électronique standard du Brésil pour documenter les transactions de biens et de services.
Elle est délivrée à l’acheteur et au gouvernement brésilien par voie électronique. Pour être considérées comme légitimes, les factures électroniques NF-e doivent être validées par les autorités fiscales.
Contrairement à la facture électronique standard du Brésil, les factures électroniques NFS-e documentent les transactions portant sur les services. De même que les factures électroniques NF-e, les documents NSF-e doivent être transmis par voie électronique et validés par l’administration brésilienne.
Les documents CT-e sont également appelés factures de transport électroniques. Ces factures électroniques documentent le transport de marchandises au Brésil via :
Lorsqu’une entreprise qui effectue la transaction fait appel à un service de transport externe, l’acheteur doit valider la facture de transport électronique CT-e et la mentionner dans son rapport mensuel à l’administration.
Le Brésil exige que les factures électroniques soient protégées par une signature électronique. Cette technologie prouve de manière irréfutable l’identité des signataires et l’intégrité du document.
Une fois signée par le vendeur et l’acheteur, la facture électronique est considérée comme valide d’un point de vue juridique et fiscal, d’autant que les factures sont également validées par les autorités fiscales.
Le Brésil a été l’un des premiers à adopter la facturation électronique, même si la mise en place a pris du temps. Voici les dates clés de la mise en place de la facturation électronique dans le pays :
Le non-respect de la réglementation brésilienne en matière de facturation électronique peut se payer cher. Dans les cas les plus graves, le non-respect des obligations réglementaires peut être considéré comme une infraction pénale, assimilable à de l’évasion fiscale.
En cas d’absence de facture électronique, les contribuables encourent une pénalité financière pouvant atteindre la valeur totale de la facture ou du prix de la transaction. La même sanction peut s’appliquer si les factures électroniques ne répondent pas aux exigences légales et techniques.
Outre l’obligation de vous tenir informé des réglementations vous concernant en matière de facturation électronique au Brésil, d’autres considérations doivent être prises en compte pour garantir votre conformité fiscale.
En complément de cet aperçu sur la facturation électronique, nous proposons une page dédiée à la conformité avec la TVA brésilienne qui décrit en détail d’autres réglementations fiscales pouvant vous être applicables.
La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables établis au Brésil.
Tous les contribuables établis au Brésil sont tenus d’émettre des factures électroniques.
Les factures électroniques peuvent être annulées au Brésil, mais le délai nécessaire peut varier en fonction du régime fiscal du contribuable.
En règle générale, une facture électronique de marchandises peut être annulée dans les 24 heures suivant sa validation par les autorités fiscales brésiliennes. Cependant, des différences existent d’un État à un autre ; il est donc important de vérifier la date limite auprès du service SEFAZ.
En règle générale, la NF-e doit contenir des données d’enregistrement telles que le CNPJ (Registre national des personnes morales), l’adresse et d’autres données de l’émetteur et du destinataire, ainsi que des informations comme le code du produit, la description, la quantité, la valeur unitaire et des détails sur les taxes (ICMS, IPI, PIS, COFINS, entre autres), et une signature numérique valide. Les factures électroniques doivent être au format XML.
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde, à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Brésil, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption au niveau mondial, bien que disparate, de la facturation électronique renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, où que vous soyez. Sovos est un partenaire de conformité fiscale en qui vous pouvez avoir confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : parlez à Sovos dès aujourd’hui pour gagner du temps.
En s’appuyant sur les conclusions tirées suite à la mise en place initiale de la facturation électronique en Colombie, le DIAN met en œuvre un modèle Clearance similaire à ceux du Brésil, du Mexique et d’autres pays d’Amérique latine.
Les entreprises qui utilisent actuellement la facturation électronique dans SAP doivent mettre en œuvre le nouveau modèle avant le 2 novembre 2019. Les entreprises qui n’utilisent pas encore la facturation électronique doivent suivre les recommandations fournies par le DIAN dans la résolution 000020, ce qui se traduit pour la plupart d’entre-elles par une mise en conformité au 1er août 2019.
Selon le dernier mandat UBL 2.1 et de prévalidation publié par le DIAN, les dates pour la mise en œuvre de la facturation électronique sur le modèle Clearance sont les suivantes :
Les entreprises qui ne se conforment pas au mandat de facturation électronique encourent des amendes d’un montant calculé selon le barème suivant (montant maximal de 15 000 unités de valeur fiscale) :
Pour en savoir plus sur l’évolution et les exigences du mandat, téléchargez le guide sur la facturation électronique en Colombie.
La solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos permet de gérer toutes les obligations relatives à la facturation électronique en Colombie et dans le reste du monde. L’utilisation de solutions locales disparates dans les différents pays du monde s’avère coûteuse et risquée. La solution Sovos s’appuie sur SAP et est conçue pour gérer les scénarios de facturation électronique spécifiques à la Colombie ainsi que les exigences réglementaires d’autres pays. Comme elle est parfaitement intégrée à SAP, les entreprises peuvent facturer, mais aussi surveiller les processus de mise en conformité des factures fournisseur et des commandes client, du début à la fin, directement depuis l’ERP.
Sovos met ses experts SAP à disposition partout dans le monde afin que les clients de SAP n'aient pas à trouver eux-mêmes des spécialistes.
Les clients de SAP ne font pas seulement des économies en s'affranchissant des tâches d'extraction interne des données SAP et de mappage de la logique au sein de SAP pour leurs processus de facturation électronique. Ils ne financent pas non plus les coûts importants associés à la surveillance et à la maintenance de ces systèmes.
La solution intégrée à SAP permet aux utilisateurs de factures fournisseur et de commandes client de gérer les opérations quotidiennes directement dans SAP afin de simplifier les processus et d'utiliser SAP comme source de référence unique.Grâce à son équipe interne d'experts en réglementation de la facturation des transactions sur les modèles Clearance et post-audit, Sovos s'adresse aux clients du monde entier. Lorsque les administrations fiscales rajoutent des mandats ou modifient les mandats existants, Sovos s'assure de préserver la conformité des clients de SAP. Ces derniers n'ont donc pas à s'en soucier et évitent également toute interruption de leur activité.
Directement intégrée à SAP avec son propre nom d'espace, la solution pour la conformité de la facturation électronique Sovos fournit aux clients de SAP les outils dont ils ont besoin pour gérer, contrôler et surveiller en temps réel les processus de mise en conformité de la facturation.
La solution de conformité Sovos eInvoicing est directement intégrée aux systèmes EDI et P2P les plus courants et les plus complexes. Vous n'avez donc plus à financer ni à gérer de coûteux projets d'intégration.
L'assistance client Sovos est disponible dans la langue de chaque pays pour lequel il existe des mandats de facturation électronique.
Le Mexique possède l’un des systèmes de facturation électronique les plus complexes d’Amérique latine. Son programme, Comprobante Fiscal Digital por Internet (ou simplement CFDI), a été mis en œuvre en 2011 en remplacement du CFD.
Des ressources telles que cette présentation, qui détaille précisément les éléments du mandat auxquels les contribuables sont tenus de se conformer, simplifient le système complexe de facturation électronique du pays. N’oubliez pas d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informer des évolutions de la réglementation au fil du temps.
1. Comment fonctionne la facturation électronique au Mexique ?
2. Caractéristiques de la facturation électronique au Mexique
3. Types de bons d’achat au Mexique
4. Format des factures et des documents électroniques au Mexique
7. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique au Mexique
9. De quoi d’autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Mexique ?
10. Mettre en place la facturation électronique au Mexique avec Sovos
Il existe un ensemble précis de processus que les contribuables doivent respecter lorsqu’ils facturent électroniquement au Mexique.
Tous les documents électroniques, y compris les factures électroniques, doivent obligatoirement être envoyés au PCCFDI (ou au SAT en cas d’exception) pour validation. Pour être considérée comme juridiquement valable, la facture doit comporter des mentions spécifiques comme décrit plus bas sur cette page.
La loi mexicaine sur la facturation n’oblige pas le destinataire à accuser réception de la facture électronique. Il est toutefois tenu de conserver les documents en toute sécurité pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale correspondante a été remplie.
Le Mexique a rendu obligatoire l’émission de factures électroniques entre les entreprises en 2014, des programmes volontaires et des exigences conditionnelles pour certains contribuables ayant été mis en place avant cette date.
Les organisations doivent se conformer à des règles et exigences définies lorsqu’elles participent au système de facturation électronique du pays.
En plus des transactions B2B, le Mexique exige des entreprises qu’elles émettent des factures électroniques lorsqu’elles effectuent des transactions avec des organismes gouvernementaux et l’administration publique.
Le processus reste le même et les règles susmentionnées s’appliquent. Le non-respect des spécifications de la réglementation mexicaine en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions.
Le système de facturation électronique du Mexique contient plusieurs types de bons. Les plus importants d’entre eux sont :
Émis principalement dans le cadre d’opérations de vente pour lesquelles un revenu est perçu en espèces, par chèque ou sous toute autre forme. En général, il s’agit de ventes de biens et de services, y compris les opérations de commerce extérieur, mais aussi de dons et de revenus provenant de services professionnels.
Délivré dans les cas où l’entreprise verse ou restitue de l’argent en raison de remboursements, de primes, de remises ou de la correction d’une créance. Il est l’équivalent des factures d’avoir.
Utilisé pour justifier la possession ou la détention légitime des biens qui doivent être transférés sur le territoire national. Ces CFDI sont utilisés comme contrat de transport lorsqu’une entreprise assure le transport de la marchandise jusqu’à son propriétaire.
Émis lorsqu’un paiement est reçu à une date autre que celle à laquelle la transaction est effectuée et que le CFDI est généré. Sa fonction principale est de documenter un encaissement total ou partiel.
Utilisés pour déclarer les retenues fiscales effectuées au moment des paiements pour lesquels un certificat de retenue à la source doit être émis. Ce type de certificat est également délivré dans le cadre de retenues sur des paiements à l’étranger, des redevances, des ventes d’actions, des dividendes ou des distributions de bénéfices, entre autres.
Outre les types de factures ou de CFDI mentionnés ci-dessus, la législation fiscale mexicaine exige que certaines transactions soient accompagnées d’informations supplémentaires décrivant le type de transaction concerné. Ces informations supplémentaires sont renseignées dans ce que l’on appelle les « complementos », qui sont joints au CFDI initial. Il existe plus de 20 « complementos ».
Dans d’autres cas, l’obligation d’émettre un supplément au CFDI est due à des retenues effectuées au moment des paiements pour des transactions spécifiques. Ces suppléments sont :
Le CFDI (Comprobantes Fiscal Digital por Internet) est un format de facture électronique exigé par les autorités fiscales mexicaines. Il est également utilisé dans certains autres pays d’Amérique latine.
Concrètement, le CFDI est une facture électronique, souvent appelé « reçu fiscal numérique ». Il fournit tous les détails nécessaires d’une transaction, y compris la description des biens ou des services fournis, les coûts associés et les impositions subséquentes.
Le service administratif des impôts du Mexique, le SAT (Servicio de Administración Tributaria), approuve et certifie ces factures électroniques, leur conférant ainsi une valeur juridique.
La version du programme CFDI la plus récente au Mexique est la version 4.0, qui a mis à jour les principales caractéristiques du document. Il s’agit notamment de la nouvelle obligation d’indiquer les noms de l’expéditeur et du destinataire, des champs supplémentaires pour les marchandises exportées et d’une section réservée au motif de l’annulation d’un document.
Les factures électroniques, ou CFDI, peuvent en effet être annulées au Mexique. Cependant, avec l’introduction du programme CFDI version 4.0, l’annulation doit être justifiée et documentée de manière adéquate, avec indication de l’un des codes de réponse de service désignés.
Une facture électronique ne peut être annulée qu’au cours de l’année pendant laquelle elle a été émise. Ensuite, cela est impossible. Toutefois, chaque année, la Résolution fiscale diverse prévoit la possibilité d’annuler au plus tard pendant le mois au cours duquel la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal correspondant à la date d’émission du récépissé a été déposée.
Si la transition du Mexique vers la facturation électronique a commencé dans les années 2000, ce système s’est depuis banalisé et se développe encore aujourd’hui.
Le non-respect des exigences mexicaines en matière de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.
Les contribuables s’exposent à une amende de :
Dans certains cas de récidive, le code fiscal prévoit que le SAT peut sanctionner les contrevenants par la fermeture de l’établissement où ces infractions ont été commises. La législation mexicaine prévoit également la possibilité de commission de délits assimilés à la fraude fiscale et à la contrebande si les dispositions régissant le CFDI et ses compléments ne sont pas dûment respectées.
Pour les contribuables mexicains, les obligations ne se limitent pas à la facturation électronique. La conformité fiscale exige beaucoup de soin et d’attention, en particulier pour les organisations multinationales, et peut mobiliser d’importantes ressources internes.
La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables mexicains depuis avril 2014.
Tout contribuable établi au Mexique doit émettre et recevoir des factures électroniques. Cette mesure est en vigueur depuis avril 2014.
Oui, les émetteurs peuvent annuler les factures électroniques qu’ils ont envoyées aux acheteurs, mais en respectant un certain délai. La procédure d’annulation a fait l’objet d’importantes mises à jour au fil des ans, mais elle est toujours possible.
Une fois que les acheteurs ont reçu une notification du vendeur, ils disposent de 72 heures pour accepter ou rejeter l’annulation d’une facture électronique. Si l’acheteur ne répond pas, la facture électronique est annulée.
Par défaut, le destinataire d’une facture doit accepter son annulation pour que celle-ci soit recevable. Toutefois, conformément à la règle 2.7.1.35 de la Résolution fiscale diverse, il existe 12 cas où l’acceptation de la contrepartie n’est pas nécessaire.
Au Mexique, les factures électroniques doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires :
En cas d’informations manquantes, le SAT peut appliquer des pénalités.
L’utilisation du système de facturation électronique mexicain CFDI 4.0 est obligatoire depuis le 1er juillet 2023.
CDFI 4.0 a apporté plusieurs changements importants à la version 3.3, notamment :
Sovos garantit le respect total de toutes les exigences en matière de facturation électronique au Mexique. Nous sommes un fournisseur de certification autorisé (PAC) agréé par le SAT, proposant une solution globale pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité indirecte, et nous prenons en charge tous les CFDI et leurs compléments.
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Mexique, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.
Le gouvernement britannique a introduit Making Tax Digital (MTD) dans le but de rendre le dépôt des déclarations de TVA plus facile et plus efficace pour les entreprises. Le règlement impose aux entreprises de tenir des registres numériques et de soumettre leurs déclarations de TVA au moyen d’un logiciel compatible.
Plus de 1,8 million d’entreprises bénéficient déjà de ce service, et plus de 19 millions de déclarations ont été soumises avec succès via des logiciels compatibles avec le Making Tax Digital jusqu’à présent.
Making Tax Digital fait partie des plans du gouvernement britannique visant à réduire les erreurs et à faciliter la gestion des affaires fiscales grâce à l’utilisation d’outils numériques.
Les entreprises doivent déposer numériquement leurs déclarations de TVA en utilisant l’une des solutions logicielles compatibles approuvées par le HMRC qui se connectent à l’API du HMRC. L’utilisation d’un logiciel pour conserver des enregistrements numériques de certains contenus liés à la TVA est obligatoire.
1er avril 2019 : lancement de MTD pour la TVA pour les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni, avec un chiffre d’affaires brut annuel supérieur à 85 000 £.
1er octobre 2019 : application de MTD aux entreprises éligibles au report d’impôts.
1er avril 2021 : fin de la période de transition pour les liens numériques. À compter de cette période fiscale, tous les utilisateurs MTD doivent satisfaire aux exigences en matière de liens numériques. Le HMRC pourrait envisager des reports pour les contribuables dont les systèmes existants sont complexes.
1er avril 2022 : le mandat est étendu à toutes les entreprises immatriculées à la TVA britannique, quelle que soit leur taille.
1er novembre 2022 : les entreprises qui déposent des déclarations de TVA ne peuvent plus les soumettre via un compte de TVA en ligne existant, à moins que le HMRC n’ait accepté une exemption de MTD. Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA annuelles pourront encore utiliser leur compte de TVA en ligne jusqu’au 15 mai 2023.
Janvier 2023 : toutes les entreprises immatriculées à la TVA qui ne s’inscrivent pas à MTD et ne soumettent pas de déclarations via un logiciel compatible MTD seront soumises à une surtaxe ou à une pénalité de retard et à des intérêts.
L’une des exigences de MTD est celle des « liens numériques », c’est-à-dire l’échange électronique de données entre des programmes, des produits ou des applications sans intervention manuelle.
Un lien numérique est nécessaire lorsqu’une entreprise utilise plusieurs logiciels pour stocker et transmettre ses registres et déclarations de TVA conformément aux exigences de MTD.
Un lien numérique peut être :
Transfert de données et importation ultérieure de données dans un logiciel au moyen d’un courrier électronique ou d’un support numérique tangible (c’est-à-dire une clé USB).
MTD ne s’applique pas pour l’instant à l’impôt sur les sociétés, mais le HMRC a publié les résultats de sa consultation et il est prévu de mettre en place un programme pilote. Un mandat potentiel est probable en 2026. Mettez en signet cet article en direct sur les mises à jour de MTD ou suivez-nous sur LinkedIn pour rester informé.
Sovos peut vous aider avec la MTD de deux manières :
Excel est un format numérique approuvé permettant de soumettre des enregistrements numériques dans le cadre de Making Tax Digital, à condition que le fichier soit activé par API ou que la feuille de calcul soit numérique. L’utilisation d’Excel peut s’avérer inefficace et sujette aux erreurs par rapport à d’autres options logicielles d’enregistrement numérique.
La mise en place de Making Tax Digital pour votre entreprise se fait en quelques étapes :
Toutes les entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni doivent s’inscrire à Making Tax Digital. Les nouvelles entreprises seront automatiquement inscrites à MTD lors de leur inscription à la TVA via le nouveau service d’immatriculation à la TVA (VRS) du HMRC.
Depuis avril 2022, Making Tax Digital est obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires annuel.
Si un commerçant indépendant détient une entreprise immatriculée à la TVA, il devra se conformer aux exigences de Making Tax Digital. Au Royaume-Uni, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 livres sterling peuvent choisir de s’immatriculer à la TVA, mais ce n’est pas obligatoire.
L’Espagne est l’une des premières nations de l’UE à adopter la méthode de contrôle continu des transactions (CTC), avec l’introduction d’une déclaration obligatoire des données de facturation en temps quasi réel en 2017. À travers cette disposition, l’administration fiscale espagnole, l’AEAT, vise à rationaliser les remboursements, à fournir aux contribuables des données précises au sujet des déclarations, à mener des audits plus efficaces et à lutter contre la fraude à la TVA.
Les personnes imposables concernées doivent transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale sur une plateforme appelée Suministro Inmediato de Información (SII) dans les quatre jours ouvrables suivant la date d’émission.
En 2020, l’administration fiscale a annoncé une nouvelle version de la plateforme SII qui comprend un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
2 janvier 2017 : la transmission immédiate d’informations débute sur la base du volontariat pour les contribuables en Espagne.
1er juillet 2017 : phase obligatoire de transmission immédiate d’informations pour les contribuables concernés par le mandat.
1er janvier 2018 : le délai pour fournir les informations passe de 8 à 4 jours. Le mandat est également étendu à d’autres territoires espagnols (provinces basques et îles Canaries).
1er janvier 2020 : introduction d’un registre comptable des opérations liées à la vente de marchandises en consignation.
Les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations d’informations peuvent donner lieu à une pénalité pouvant atteindre 1 % du montant total manquant, avec un plafond de 6 000 €.
Les déclarations de TVA en retard entraînent une pénalité de 0,5 % du montant total déclaré, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.
Les erreurs ou omissions dans le registre de certaines opérations intracommunautaires et celui des biens d’investissement sont sanctionnées par une amende fixe de 150 €.
Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Espagne et dans le reste du monde.
Sovos prend en charge la plateforme SII (Suministro Inmediato de Información), ce qui garantit la conformité de nos clients vis-à-vis du cadre juridique et technique mis au point par l’administration fiscale espagnole (AEAT).
Les experts Sovos contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
La France va procéder au déploiement de la facturation électronique B2B obligatoire, avec une obligation de télédéclaration. Ce mandat concerne toutes les entreprises opérant en France.
Ce nouveau mandat de facturation électronique est complexe et introduit le modèle de contrôle continu des transactions (CTC).
Remarque : Le 15 octobre, l’administration fiscale française (DGFiP) a annoncé que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. De ce fait, toutes les entreprises sont désormais tenues de choisir une PDP. Découvrez ce que cela signifie pour les entreprises sur notre blog.
Le mandat de facturation électronique en France, associé à l’obligation de télédéclaration, fournit à l’administration fiscale un accès aux données de transaction, avec l’objectif d’accroître l’efficacité, de réduire les coûts et de lutter contre la fraude. Que vous soyez acheteur ou fournisseur, les conséquences du mandat pour les entreprises et leurs processus opérationnels, systèmes financiers et équipes ne sont pas négligeables.
Ce guide de la facturation électronique en France aborde les points suivants :
Réseau
ChorusPro
Format
UBL, CII ou Factur-X
Réseau
ChorusPro
Format
UBL, CII ou Factur-X
En savoir plus sur notre solution évolutive pour les obligations de contrôle continu des transactions en France.
Sovos peut aider votre entreprise à se conformer au mandat français grâce à une gamme complète de services :
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Le nouveau mandat de facturation électronique en France s’accompagne d’une obligation de télédéclaration, dont la fréquence varie en fonction du régime de TVA des contribuables. L’obligation de télédéclaration complétera le mandat de facturation électronique en facilitant la transmission de données sur les transactions B2C ou la fourniture à des entités étrangères.
En France, une facture électronique est définie comme une facture émise et transmise sous forme digitale, selon un format structuré.
Les exigences relatives à la facturation électronique en France seront mises en œuvre à l’horizon 2026-2027, selon la taille de l’entreprise. Toutefois, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les factures électroniques doivent être soumises au format UBL, CII ou Factur-X (un format mixte) ou tout autre format structuré.Pendant une période de transition, jusqu’en décembre 2027, les contribuables ont également la possibilité de soumettre leurs factures au format PDF non structuré.
L’échange direct de factures électroniques entre les partenaires commerciaux n’est pas autorisé. À l’origine, il était prévu qu’un prestataire certifié (PDP) ou que la plateforme centralisée (Portail Public de Facturation – PPF) transmette la facture électronique à l’acheteur, qui pourrait alors utiliser une PDP ou le PPF pour la recevoir.
Cependant, l’administration fiscale française a annoncé le 15 octobre que le rôle du PPF avait été considérablement réduit et qu’il ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises du pays. Ainsi, le service public de PDP « gratuit » de l’État français ne sera pas accessible aux entreprises françaises.
Par conséquent, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP. Sans le PPF comme plateforme d’échange de factures gratuite, on estime que plus de 4 millions d’entreprises devront désormais s’appuyer sur un logiciel de comptabilité compatible PDP pour recevoir ces transactions.
Les PDP sont des prestataires de services privés accrédités par l’administration fiscale pour servir d’intermédiaire dans la transmission des flux de données entre les partenaires commerciaux et le PPF. Ils connecteront les entreprises et l’administration française et seront directement impliqués dans l’émission et la réception des factures. Suite à l’annonce, le 15 octobre 2024, que le PPF ne tiendrait plus le rôle de plateforme d’échange de factures gratuite, toutes les entreprises concernées sont tenues de choisir une PDP.
Le lundi 26 août 2024, l’administration fiscale française a officiellement certifié Sovos comme plateforme de dématérialisation partenaires (PDP). Cette autorisation fait suite à un processus de candidature et d’évaluation rigoureux. Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse.
Un nombre croissant d’administrations fiscales ont adopté la facturation électronique dans le monde entier, notamment en France, en Mexique, en Arabie saoudite et en Brésil. De nombreux autres pays travaillent actuellement à sa mise en œuvre, tels que l’Allemagne et l’Espagne.
En savoir plus sur la facturation électronique et comment s’y conformer.
En 2020, la Grèce a instauré un programme de contrôle continu des opérations (CTC), appelé myDATA, un système d’audit électronique. myDATA impose aux contribuables de transmettre leurs données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale, en temps réel ou à intervalles réguliers, ce qui alimente un ensemble de grands livres en ligne tenus sur le portail gouvernemental.
L’objectif de myData est d’instaurer les registres en ligne comme seule source de vérité pour les résultats fiscaux et financiers du contribuable, et de pré-remplir les déclarations de TVA et les états financiers du contribuable avec leurs informations respectives.
Le portail myDATA exige la déclaration des éléments suivants :
Les fournisseurs et les acheteurs doivent classer les transactions en sous-catégories, telles que les recettes provenant de la vente de biens, les dépenses liées à l’acquisition de services, les recettes provenant des prestations de services, les dépenses d’amortissement, les dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Les données requises doivent être déclarées à des périodes différentes en fonction du type de données et de leur méthode de transmission.
En principe, les fréquences de déclaration sur myDATA sont les suivantes :
Les méthodes de transmission des données peuvent inclure l’ERP, le téléchargement manuel et l’application de facturation électronique centralisée (timologio).
Les émetteurs et les bénéficiaires doivent déclarer différents documents à myDATA.
Émetteurs :
Les déclarants doivent indiquer les recettes enregistrées dans les différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils émettent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives comprennent les factures B2B/B2G/B2C, les documents de transport, les salaires, les dépréciations, les contrats, etc.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires doivent déclarer les dépenses issues des différents types de documents transactionnels et comptables qu’ils reçoivent. Ces documents à l’appui des obligations déclaratives des bénéficiaires comprennent les factures B2C nationales, les factures B2B/B2C de fournisseurs étrangers, les factures de services publics, les avoirs, les salaires, les amortissements, les contrats, etc.
En outre, si les déclarants nationaux n’ont pas communiqué les données requises à la plateforme myDATA, les bénéficiaires doivent les déclarer en tant qu’omissions ou divergences.
Toutes les entreprises :
Toutes les entreprises (déclarants et bénéficiaires) doivent déclarer leurs transactions en fonction de classifications, par exemple, recettes liées à la vente de biens, dépenses liées aux achats de services, dépenses d’amortissement, dépenses liées aux acquisitions intracommunautaires de biens, etc.
Pour connaître les derniers ajustements de délais, suivez notre blog myDATA en Grèce pour connaître toutes les actualités.
Toute incohérence entre les données des registres électroniques et celles des déclarations fiscales peut entraîner des sanctions et des audits.
Dans le cadre des « Mesures visant à limiter l’évasion fiscale et autres dispositions urgentes » inscrites dans la loi 5073/2023 (FEK A’ 204) de décembre 2023, des sanctions sont prévues en cas de manquement ou de retard dans la transmission des données requises, ainsi qu’en cas de récidive dans les cinq ans.
Les sanctions ne concernent que les manquements à l’obligation de déclaration conforme des revenus provenant de factures et d’autres écritures comptables (et non des dépenses), ainsi que du document de transport électronique récemment mis en place.
Le calendrier de mise en œuvre et d’autres détails concernant les sanctions adoptées n’ont pas encore été publiés.
Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de TVA en Grèce et de CTC dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.
La déclaration et la transmission des données à la plateforme myDATA sont actuellement obligatoires pour les contribuables. Toutefois, la mise en œuvre progressive de myDATA est en cours (avec la mise en œuvre de la transmission obligatoire des données relatives aux documents de transport) et les délais et exigences continuent d’être actualisés.
Le programme myDATA concerne les contribuables grecs tenus par la loi de tenir une comptabilité conforme aux normes comptables du pays. Il couvre à la fois les transactions B2B, B2G et B2C.
Les documents requis sont transmis à myDATA via les méthodes suivantes : l’ERP, la facturation électronique via un prestataire de services accrédité, le téléchargement manuel, l’application de facturation électronique centralisée (« timologio ») et les dispositifs fiscaux (FIM).
L’Italie a pris des mesures pour combler son manque à gagner en matière de TVA (le plus important d’Europe), notamment en mettant en œuvre un modèle de facturation électronique de type Clearance (FatturaPA). Lancée en 2014, l’initiative qui touchait tout d’abord la facturation électronique B2G a été étendue aux transactions B2B et B2C depuis le 1er janvier 2019, et continue d’évoluer.
Lors de son introduction, la plateforme centrale de facturation électronique Sistema di Interscambio (SDI) a été considérée comme révolutionnaire par le gouvernement italien. Le SDI était à l’origine une plateforme d’échange de factures dont le fonctionnement repose principalement sur la collecte de données. L’ampleur des données collectées continue d’augmenter, comme en témoigne l’obligation prochaine de déclarer les données transfrontalières dans le système FatturaPA.
Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système de facturation électronique capable de s’intégrer aux plateformes ERP et d’automatisation pour se conformer à la solution italienne.
L’émission d’une facture électronique est subordonnée à la création d’une facture dans un format structuré et à sa transmission par le biais d’une plateforme contrôlée par l’État appelée Sistema di Interscambio (SDI).
Les factures doivent être émises au format XML pris en charge par le schéma des autorités fiscales, le système FatturaPA.
Le mandat couvre les transactions nationales effectuées entre des entreprises résidentes ou établies en Italie, et les parties concernées par des échanges transfrontaliers peuvent accepter d’émettre et de recevoir des factures électroniques. En 2022, les entreprises italiennes devront également envoyer les données sur les transactions transfrontalières au SDI en utilisant le schéma FatturaPA.
L’archivage des factures électroniques est soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques, notamment des critères de recherche, une description documentée de l’archive et le processus d’archivage (Manuale della Conservazione), ainsi qu’un plan de délégation clair définissant les responsabilités relatives au processus d’archivage.
Si une facture n’est pas émise ou si elle ne respecte pas le format XML, cela entraînera une pénalité pouvant s’élever à entre 90 % et 180 % du montant de la TVA.
L’envoi d’une facture d’achat à un client sans respecter les exigences du mandat entraînera une pénalité de 100 % du montant de la TVA.
Après une période de grâce (expirée pour la fourniture de biens ; jusqu’au 1er janvier 2022 pour la fourniture de services), les factures délivrées aux entités associées au Service national de santé ne seront pas payées si aucun bon de commande préalable n’a été transmis par l’intermédiaire de la plateforme NSO et référencé dans la facture électronique.
Pour réduire le manque à gagner en matière de TVA, l’Italie a continué à étendre les types de transactions visibles par les autorités fiscales et à moderniser les formats utilisés pour soumettre les données pertinentes. Cette tendance va inévitablement se poursuivre.
Nous savons combien il est difficile de suivre les changements tout en gérant les charges de travail existantes.
Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.
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Les entreprises du Royaume-Uni et de l’UE doivent relever le défi de la conformité à la TVA que pose le Brexit. Plus que jamais, il est temps de revoir les chaînes d’approvisionnement et les registres de TVA pour commercer avec les États membres de l’UE. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2021 et, par conséquent, le commerce entre le Royaume-Uni et l’UE est désormais régi par l’accord de libre-échange annoncé la veille de Noël 2020.
Alors que de nombreuses entreprises se sont préparées à l’impact du Brexit sur les douanes, beaucoup doivent encore formuler une stratégie pour assurer la conformité à la TVA. C’est la clé du succès de tout plan d’action du Brexit pour la protection des chaînes d’approvisionnement, permettant aux entreprises de continuer à commercer en toute confiance à travers l’Europe.
Bien qu’il existe un accord de libre-échange, de nombreux problèmes demeurent non résolus. Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles:
Les entreprises situées des deux côtés de la Manche ont beaucoup à faire pour se préparer. Nous savons que l’incertitude générée par le Brexit est difficile à gérer, les entreprises doivent donc être prêtes.
Pendant cette confusion, nous pouvons apporter des éclaircissements sur l’impact du Brexit sur vos obligations en matière de conformité à la TVA.
À compter du 1er juillet 2021, l’UE mettra en place son paquet TVA sur le commerce électronique. Le paquet remplacera les règles de vente à distance existantes et transformera le mini-guichet unique (MOSS) en un guichet unique (OSS) plus étendu.
Il s’agit d’un changement important des règles de TVA pour les livraisons de biens et de services B2C, qu’il s’agisse d’importations vers l’UE ou d’échanges intra-UE. Le nouveau seuil paneuropéen de 10 000 euros (0 euro pour les entreprises établies en dehors de l’UE), nettement inférieur, aura un impact sur la plupart des entreprises, qui devront comptabiliser la TVA sur un plus grand nombre de prestations.
Par rapport à l’obligation de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA en vertu des règles de vente à distance en vigueur depuis longtemps, avec la simplification du système OSS, les entreprises peuvent être en mesure de s’enregistrer dans un seul État membre et de déclarer toutes les transactions de l’UE au moyen d’une seule déclaration OSS déposée périodiquement. Les paiements sont collectés et distribués par l’autorité fiscale de cet État membre aux autres États membres où la TVA est due.
Le fait de ne pas soumettre les déclarations et d’effectuer les paiements ou de ne pas notifier à temps à l’autorité fiscale compétente un changement important dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, un entrepôt) peut entraîner des sanctions. Celles-ci peuvent être imposées dans chaque État membre où la TVA est due, voire l’expulsion du régime. Par conséquent, la pénalisation d’une seule déclaration tardive dans plusieurs pays crée une exposition importante aux pénalités.
La non-conformité répétée peut entraîner l’exclusion des régimes OSS. Le contribuable doit alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où il est assujetti à la TVA.
En cas d’exclusion du régime, la période d’exclusion de deux ans pourrait avoir de lourdes conséquences commerciales, car les coûts de conformité sont susceptibles d’augmenter et que de nouveaux numéros de TVA seront rapidement exigés.
L’exclusion de l’IOSS peut obliger l’entreprise à modifier ses accords commerciaux avec ses clients, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les ventes ou augmenter les coûts de mise en conformité.
La mise en œuvre des changements nécessaires pour se conformer au paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE et l’intégrer à votre système ERP peut prendre beaucoup de temps et de ressources. Sovos peut vous aider à alléger votre fardeau fiscal, à identifier la bonne solution pour votre entreprise et à vous y préparer.
Notre grande équipe de conseillers peut vous aider à évoluer dans l’univers complexe de la conformité à la TVA moderne.
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