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INDE : Report de la réforme de la facturation électronique au 1er octobre 2020

Filippa Jörnstedt
mars 14, 2020

Deux semaines à peine avant le début de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique en Inde, le GST Council choisit finalement de suspendre son projet. Ce n’est toutefois que partie remise, puisque la réforme indienne devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 après six mois de suspension.

Après de nombreuses plaintes formulées tant par les acteurs du secteur privé à l’encontre du GST Council que par le GST Council lui-même envers Infosys, fournisseur de l’infrastructure informatique sur laquelle s’appuie le GST Network, le conseil est revenu sur la date initiale du 1er avril lors d’une réunion qui s’est tenue le samedi 14 mars.

Parmi les décisions clés prises par le GST Council lors de cette réunion, citons :

  • Le report pour une période de six mois de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique, désormais fixée au 1er octobre 2020 au lieu du 1er avril 2020
  • Le report de l’obligation d’intégration d’un code QR aux factures B2C émises par les contribuables indiens les plus importants (à partir d’un seuil fixé à 500 crores de roupies), et dont l’entrée en vigueur est désormais prévue pour le 1er octobre 2020 au lieu du 1er avril 2020
  • L’exclusion de certains contribuables du champ d’application de la réforme de la facturation électronique ainsi que de l’obligation de générer des codes QR (compagnies d’assurance, banques et autres institutions financières, institutions financières non bancaires et services de transport de passagers, par exemple)
  • Le report au 1er octobre 2020 de l’entrée en vigueur des nouvelles déclarations de la taxe sur les produits et services (TPS)
  • La convocation du président d’Infosys aux trois prochaines réunions du GST Council, afin de communiquer sur les optimisations techniques et les améliorations apportées à l’infrastructure des plateformes informatiques sur lesquelles s’appuient les reformes de contrôle de la TPS

Les décisions prises à l’issue de la 39e réunion du GST Council devraient se traduire par une révision, voire une réécriture complète, du cadre législatif (notifications) rendu public au début du mois de décembre. Toutefois, et compte tenu de l’instabilité économique suscitée par la pandémie actuelle, d’autres retards ne sont pas à exclure. Il faudra ainsi attendre que les marchés mondiaux, mais aussi les plateformes techniques essentielles à la réforme de contrôle de la TPS, renouent avec la stabilité pour envisager avec certitude une entrée en vigueur en octobre prochain.

 

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Filippa Jörnstedt

Filippa Jörnstedt is a Regulatory Counsel at Sovos TrustWeaver. Based in Stockholm, Filippa’s background is in international e-invoicing compliance and global regulatory developments. Fluent in English, Italian, French, Romanian and her native tongue Swedish, Filippa earned her degree in Law from Lund University in Sweden.
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