Le régime de TVA au Portugal

Le Portugal fait un pas de plus vers la numérisation de la TVA

En 2019, le Portugal a adopté une réforme sur la facturation électronique afin de renforcer le cadre du pays autour de la déclaration FEC et du logiciel de facturation certifié.

Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
  • Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
  • Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
  • En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
  • Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.

Dates importantes

  • Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
  • Émission de factures électroniques B2G :
  • Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
    • 1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
    • 1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
    • 30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
  • 1 January 2022:  A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and
    expected to become mandatory on 1 January 2023.
     

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Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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Le système fiscal japonais

Le système fiscal japonais

Depuis l’introduction d’un système de taux de taxe multiples en 2019, le Japon a engagé un processus pluriannuel de modernisation de son système de taxe à la consommation. Par ce changement important, le gouvernement japonais veut résoudre un problème de perte fiscale qui existe depuis de nombreuses années.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes fiscales du Japon

La récente série de réformes fiscales au Japon a débuté par l’introduction d’un système de taux de taxe multiples le 1er octobre 2019. Des changements ont ensuite été apportés à l’impôt indirect du pays, la Japanese Consumption Tax ou JCT (taxe à la consommation japonaise). Afin de contrer les problèmes systémiques causés par la structure actuelle de la comptabilité, un nouveau système, le Qualified Invoice System (système de factures qualifiées), sera introduit à partir du 1er octobre 2023. La principale différence par rapport au système actuel est qu’une facture qualifiée doit inclure le détail des taux de taxe applicables à la transaction en question.

Peu de temps après l’annonce de ces changements, une nouvelle organisation, l’E-Invoice Promotion Association (EIPA), a été créée en juillet 2020. Elle vise à promouvoir la numérisation de l’ensemble des transactions commerciales. Profitant de l’opportunité offerte par le Qualified Invoice System, l’EIPA a commencé à élaborer une spécification standard pour les factures électroniques.

Depuis janvier 2021, l’EIPA, avec le soutien du gouvernement japonais, travaille avec l’équipe d’OpenPEPPOL pour développer une spécification japonaise qui réponde au cadre réglementaire et aux exigences commerciales du pays. En septembre 2021, le Japon a acquis le statut d’autorité PEPPOL. Il souhaite ainsi permettre aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques par le biais de PEPPOL à partir de l’automne 2022.

Le système fiscal japonais en bref

  • Dans le cadre du nouveau système, seuls les payeurs de la JCT enregistrés peuvent émettre des factures fiscales qualifiées. Du côté de l’acheteur, les contribuables ne pourront bénéficier du crédit de taxe en amont que si une facture qualifiée a été émise.
  • Les contribuables doivent s’inscrire auprès de la National Tax Agency ou NTA (agence nationale des impôts du Japon) pour émettre des factures qualifiées. La phase d’enregistrement a commencé en octobre 2021 et doit être achevée d’ici le 31 mars 2023.
  • Les factures doivent être archivées conformément aux exigences de stockage à l’italienne : pour être en conformité, les contribuables doivent soit horodater leurs factures, soit créer un guide de stockage et de maintenance décrivant comment les factures sont archivées et quelles sont les exigences applicables remplies.
  • Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité tout au long de la période de stockage.
  • Le stockage à l’étranger est autorisé à condition qu’il remplisse les conditions de stockage prévues par la législation japonaise.
  • L’externalisation de l’émission des factures est autorisée sans restriction ni condition.

Dates de déploiement du mandat au Japon

  • 1er octobre 2019 – Le Japon introduit son système de taux de taxe multiples.
  • 14 septembre 2021 – La Digital Agency (agence numérique japonaise) obtient le statut d’autorité PEPPOL.
  • 1er octobre 2022 – L’EIPA souhaite permettre aux entreprises japonaises d’émettre et de recevoir des factures électroniques via PEPPOL.
  • 31 mars 2023 – Date limite pour demander l’enregistrement auprès de la NTA afin d’émettre des factures qualifiées.
  • 1er octobre 2023 – Le Qualified Invoice System sera introduit.

Quelques informations sur la taxe à la consommation du Japon

Introduite en janvier 1989, il s’agit d’une taxe indirecte prélevée sur la consommation de biens et de services au Japon. Il existe en outre des prélèvements nationaux et régionaux, ainsi qu’un taux réduit de taxe à la consommation.

La taxe à la consommation japonaise est l’équivalent de la TVA qui est facturée dans toute l’Union européenne.

La taxe à la consommation japonaise est prélevée lorsqu’une entreprise transfère des biens, fournit des services ou importe des marchandises au Japon.

Le remboursement de la taxe à la consommation japonaise n’est pas possible pour les entreprises sans ventes taxables dans le pays.

Comment Sovos peut vous aider ?

Avec les mises à jour du système de taxe à la consommation, les exigences pour les contribuables japonais vont changer. Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte toutes les futures mises à jour du système japonais de taxe à la consommation ?

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Facturation électronique en Serbie

La Serbie est en passe d'introduire la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables

Au cours des prochaines années, la Serbie va progressivement rendre la facturation électronique obligatoire pour tous les contribuables.

La loi sur la facturation électronique, entrée en vigueur en mai 2021, introduit un système de facturation électronique de type Clearance et présente une plateforme centralisée de contrôle continu des transactions (CTCs) appelée Sistem E‑Faktura (SEF) qui servira à envoyer, recevoir, collecter, traiter et stocker des factures électroniques structurées. En outre, un système nommé Sistem za Upravljanje Fakturama (SUF) aidera également les contribuables à traiter et à stocker les factures.

La nouvelle législation vise à remplacer les factures papier par des factures électroniques et définit les exigences relatives à l’émission de factures électroniques dans les transactions B2B et B2G.

Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos de la TVA en Serbie.

Les réformes

Dans le nouveau cadre de facturation électronique, les factures doivent être envoyées et reçues conformément aux normes serbes de facturation électronique (application personnalisée de la norme EN 16931‑1). Toutes les factures électroniques doivent être soumises via une plateforme centralisée au destinataire qui doit accepter ou refuser la facture.

En ce qui concerne les transactions B2C spécifiquement, la Serbie a mis en œuvre le 1er janvier 2022 une approche basée sur la sécurité pour assurer la déclaration des transactions B2C. Cette approche garantit que le matériel du dispositif fiscal électronique utilisé par le contribuable soumet les données à l’administration fiscale en temps réel.

En résumé

  • Les factures électroniques serbes doivent être émises dans un format XML et être conformes à la norme UBL 2.1.
  • Les factures doivent être envoyées et reçues conformément à la norme EN 16931‑1.
  • Les contribuables doivent s’enregistrer sur le portail eID.gov.rs pour commencer à utiliser la plateforme SEF.
  • Le ministère des Finances doit donner son accord au prestataire de services, qui doit être immatriculé en Serbie.
  • Les transactions B2C nécessitant le dispositif fiscal électronique doivent être certifiées et comporter :
    • une demande de certification de PDV (certification obligatoire) ;
    • le traitement des reçus fiscaux ;
    • un élément de sécurité ;
    • des factures électroniques dont l’intégrité et l’authenticité sont assurées (émission via la plateforme SEF).

Dates de déploiement du mandat

Mai 2021 : entrée en vigueur de la loi sur la facturation électronique

1er mai 2022 : tous les fournisseurs du secteur public doivent envoyer leurs factures par voie électronique et le gouvernement serbe doit être en mesure de les recevoir et de les stocker (G2G/B2G)​

1er juillet 2022 : les entités publiques serbes sont tenues d’envoyer leurs factures par voie électronique aux entreprises, qui doivent être en mesure de les recevoir et de les traiter (G2B)​

1er janvier 2023 : la facturation électronique sera étendue à l’ensemble du secteur B2B (B2B)​

Comment Sovos peut-elle vous aider?

Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte les nouvelles obligations en matière de facturation électronique en Serbie?

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Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut aider les entreprises à s’adapter aux nouvelles exigences liées à la conformité à la TVA en Serbie.

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Facturation électronique en Indonésie

Le 1er juillet 2016, l’Indonésie a rendu obligatoire la facturation électronique pour tous les contribuables assujettis à la TVA, élargissant le déploiement initial e-Faktur mené à Bali et à Java à partir du 1er juillet 2015.

Avec l’officialisation de ce système de facturation électronique et de ce mandat, les contribuables indonésiens ont de nombreuses règles à connaître et à respecter . Cette page est le point de départ idéal pour comprendre la facturation électronique en Indonésie.

Table des matières

1. Exigences de facturation électronique en Indonésie

2. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique en Indonésie

3. Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique en Indonésie ?

4. Mettre en place la facturation électronique en Indonésie avec Sovos

5. FAQ

6. Ressources supplémentaires

Exigences en matière de facturation électronique en Indonésie

Après avoir rencontré des difficultés dans son système de contrôle fiscal, l’Indonésie a adopté un système de facturation électronique, baptisé Faktur Pajak. L’exploitation des données communiquées en temps réel grâce aux contrôles continus des transactions (CTC) permet aux autorités fiscales indonésiennes de réduire les cas de fraude tout en contribuant à combler les écarts de TVA.

Introduit en 2014 et entré en vigueur en 2016, le système de facturation électronique indonésien vise à lutter contre les écarts de TVA. Le pays a opté pour la mise en œuvre d’un système de facturation électronique de type Clearance, en vertu duquel les factures doivent être approuvées par l’administration fiscale locale avant d’être envoyées à un client.

La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Toutes les factures doivent obligatoirement être traitées et émises par voie électronique via le système officiel du gouvernement, eFaktur.

Également appelées factures fiscales, les factures électroniques en Indonésie sont généralement émises pour :

  • Livraison de biens imposables (Barang Kena Pajak)
  • Prestation de services imposables (Jasa Kena Pajak)
  • Paiement anticipé de biens ou services imposables

Les factures électroniques eFaktur doivent être créées au moyen d’applications approuvées par la direction générale des impôts de l’Indonésie (DGT). Il peut s’agir notamment d’applications Web, d’hôte à hôte ou de client de bureau. Les factures électroniques doivent être sécurisées par une signature électronique, et les contribuables ont besoin de certificats électroniques pour confirmer leur identité, ces derniers devant être renouvelés tous les deux ans. Les factures validées reçoivent un code QR de la DGT comme preuve d’authenticité.

Il convient de noter que la soumission des déclarations de TVA a été intégrée à eFaktur et que les déclarations de TVA doivent généralement être soumises mensuellement via la plateforme.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Indonésie

Dates clés du parcours de facturation électronique de l’Indonésie :

  • 1er juillet 2014 : introduction d’e-Faktur
  • 1er juillet 2015 : e-Faktur devient obligatoire pour les contribuables assujettis à la TVA à Bali et à Java
  • 1er juillet 2016 : mise en place d’e-Faktur Pajak pour tous les contribuables assujettis à la TVA au niveau national
  • 1er octobre 2020 : publication de la nouvelle version 3.0 d’e-Faktur Pajak
  • 31 juillet 2024 : annonce du développement d’un système fiscal central (PSIAP) pour automatiser et numériser les services d’administration fiscale

Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique en Indonésie ?

L’Indonésie pénalise les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Par exemple, si une facture fiscale n’est pas émise (ou est émise en retard ou invalide), le contribuable devra payer une amende correspondant à 1 % de la base de TVA.

FAQ

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Indonésie doivent envoyer et recevoir des factures électroniques via la plateforme e-Faktur. Elles doivent soumettre les factures pour validation avant de les envoyer à l’acheteur.

Depuis le 1er juillet 2016, l’émission de factures électroniques est obligatoire pour les entreprises assujetties à l’impôt.

Non, seules les factures e-Faktur validées et émises via la plateforme DGT sont légalement reconnues à des fins fiscales.

Oui, le système e-Faktur est intégré à la déclaration de TVA. L’introduction de l’e-faktur v3.0 en octobre 2020 a permis la saisie automatique des déclarations de TVA pour les contribuables concernés par le mandat de facturation électronique local.

Mettre en place la facturation électronique en Indonésie avec Sovos

La facturation électronique est une tendance mondiale, bien que les obligations varient selon le pays. Alors que certains pays n’ont même pas encore annoncé de plans officiels, l’Indonésie est en revanche bien avancée dans son parcours de facturation électronique.

Le commerce international est un domaine complexe que les règles de conformité ne font qu’accentuer. Travailler avec Sovos, c’est choisir un prestataire unique pour gérer la conformité fiscale, où que vous opériez.

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Ressources supplémentaires

Facturation électronique Asie-Pacifique

Learn about e-invoicing across the Asia Pacific region.
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Guide de la facturation électronique

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Facturation électronique en Israël

Plans d'action pour un système de contrôle continu des transactions

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’Israël lance une réforme fiscale. Le pays suit actuellement une approche post-audit basée sur le modèle de l’Union européenne, mais les autorités israéliennes ont annoncé leur ambition d’instaurer le style latino-américain de contrôles continus des transactions (CTC) où les factures sont approuvées avant leur émission. Les détails du nouveau système, ainsi que son calendrier de déploiement, n’ont pas encore été publiés.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes CTC

L’Israël est actuellement en train de s’éloigner d’une approche post-audit de la TVA. Nous nous attendons à en savoir plus sur les détails du nouveau régime de CTC dans un avenir proche.

En résumé

  • La facturation électronique est actuellement autorisée en Israël à condition qu’il soit clairement indiqué sur la facture qu’il s’agisse d’un « document informatique »
  • Une signature numérique est nécessaire pour garantir l’intégrité et l’authenticité de la facture
  • Le stockage des factures électroniques doit se faire en Israël, sauf si une dérogation a été accordée. Cette règle s’applique également aux sauvegardes obligatoires
  • L’externalisation de l’archivage nécessite également une dérogation

Vous avez besoin d'aide pour vous assurer que votre entreprise reste conforme à l'évolution des obligations en matière de CTC en Israël ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu les modifications juridiques et techniques complexes apportées à nos solutions logicielles afin de vous tenir informés et de réduire le fardeau de la conformité pour vos équipes fiscales et informatiques. Découvrez comment les solutions de TVA de Sovos aident les entreprises à rester conformes en Israël et dans le monde.

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Thaïlande : Nouvelle approche de facturation électronique

De nouvelles réglementations fiscales pour les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.

Le cadre juridique actuel de la facturation électronique en Thaïlande est en vigueur depuis 2012 et suit une approche post-audit.

Le ministère fiscal thaïlandais et l’ETDA (Electronic Transactions Development Agency) travaillent conjointement pour améliorer et développer davantage le système de facturation électronique. Ainsi, de nouvelles réglementations sur les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.

Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.

Solutions de dématérialisation des factures et procédures fiscales

Depuis 2017, le ministère des finances thaïlandais publie des réglementations qui encadrent les factures et reçus électroniques. Sous réserve d’approbation, les contribuables peuvent préparer, envoyer et conserver leurs factures et reçus fiscaux au format électronique.

La facturation électronique en bref

  • Les factures électroniques doivent être signées numériquement à l’aide d’un certificat délivré par un organisme de certification et approuvé par le ministère des finances thaïlandais.
  • Chaque mois, les factures électroniques doivent être envoyées au ministère des finances au format XML.
  • L’externalisation de la délivrance de factures électroniques est autorisée à condition que le fournisseur de services tiers soit certifié par le ministère des finances thaïlandais.

Le déploiement des procédures fiscales électroniques en quelques dates

  • 2012 – Autorisation de la facturation électronique
  • 2017 – Publication de nouvelles réglementations pour les factures et reçus électroniques.
  • 2020 – L’EDTA introduit un processus de certification pour les fournisseurs de services afin d’évaluer si les solutions des inscrits sont sécurisées et conformes.

Comment Sovos peut-elle vous aider en ce qui concerne les solutions de facturation ?

Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte les nouvelles obligations en matière de facturation électronique ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements et exigences juridiques dans nos solutions logicielles, garantissant ainsi votre conformité en matière de fiscalité indirecte pour que vous puissiez vous concentrer sur le cœur de votre activité.

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Exigences en TVA du Luxembourg

La TVA au Luxembourg

Le Luxembourg fait partie des nombreux pays européens à avoir introduit la facturation électronique ainsi que le FEC pour bénéficier d’une meilleure visibilité sur une multitude de données commerciales, comptables et fiscales.

Les exigences FEC du pays sont entrées en vigueur en 2011. En 2019, le pays a également introduit une législation en matière de facturation électronique.

Membre du marché intérieur européen, le Luxembourg est donc soumis au régime de TVA de l’UE. Les directives en matière de TVA publiées par l’UE établissent les principes d’adoption du régiment par les États membres. Ces directives prévalent sur toutes les autres législations.

Au Luxembourg, la loi sur la TVA, régie par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, est incluse dans la Loi générale des impôts.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée au Luxembourg à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
  • Les entreprises doivent garantir l’intégrité du contenu des factures et l’authenticité de leur origine. Ces deux éléments peuvent être prouvés à l’aide de signatures électroniques avancées, d’un « EDI approprié » avec accord d’échange respectant la recommandation 94/820/CE ou encore d’un contrôle d’entreprise à l’aide d’une piste d’audit.
  • En mai 2019, le Luxembourg a adopté une législation sur la facturation électronique dans les marchés publics suite à la directive 2014/55/UE. Cette directive stipule que les factures électroniques continueront d’être échangées sur la base du volontariat entre les fournisseurs et le gouvernement, et que les points d’accès à Peppol continueront d’être utilisés.
  • Une autorisation préalable est nécessaire avant d’externaliser le transfert à un prestataire de services. Il est recommandé d’obtenir une autorisation écrite.
  • Les factures stockées sous forme électronique doivent également contenir une preuve de leur intégrité et leur authenticité, elle aussi stockée sous cette forme.
  • Les factures électroniques peuvent uniquement être stockées dans les États membres de l’UE (ou les autres pays) avec lesquels le Luxembourg a signé un traité d’assistance fiscale mutuelle, et ce avant toute notification ou accès.
  • Les déclarations de TVA peuvent être déposées chaque mois, trimestre ou année, par voie électronique via la plateforme en ligne du Luxembourg (eCDF), au format PDF ou XML. Dans le cas d’une déclaration annuelle, il est également possible d’en envoyer une copie papier à l’administration fiscale concernée.
  • Pour soumettre des déclarations fiscales par voie électronique, les contribuables doivent veiller à ce que le prestataire de services qu’ils utilisent soit certifié par l’eCDF.

Réformes FEC

Officiel depuis 2011, Le fichier des écritures comptables (FEC) du Luxembourg est connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA).

En cas de demande, les entreprises doivent fournir leurs données financières par voie électronique dans un format conforme aux spécifications du Fichier Audit Informatisé AED (autrement dit le format FAIA spécifié). Seules les entreprises résidentes assujetties au Plan comptable normalisé du Luxembourg doivent déposer un FAIA.

Dates de déploiement du mandat

2011 – introduction du document FEC connu sous le nom de Fichier Audit Informatisé AED (FAIA)

2019 – adoption du projet de loi sur la facturation électronique dans les marchés publics avec la directive 2014/55/UE

Comment Sovos peut-elle vous aider?

Vous recherchez de l’aide pour veiller au respect de vos obligations en matière de facturation électronique, de déclaration et de FEC au Luxembourg?

À l’heure où le Luxembourg continue de prendre des mesures pour réduire son écart de TVA et moderniser son système, il est de plus en plus difficile de s’y retrouver face à l’évolution des réglementations.

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment les solutions mises au point par Sovos peuvent aider les entreprises à s’adapter aux changements qui touchent au FEC et à la TVA.

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Exigences en matière de TVA en Lituanie

Cadre FEC en Lituanie

Dans un but de modernisation et numérisation de son système fiscal, le Bureau des douanes lituanien du service d’inspection des finances de l’État a annoncé modifier son système fiscal en profondeur en 2016, avec l’introduction du FEC (Le fichier des écritures comptables) et le lancement d’e Saskaita, son portail en ligne.

Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos du FEC en Lituanie.

Réformes FEC

Déployé progressivement, le mandat FEC lituanien est devenu obligatoire pour tous les contribuables en 2020. Bien qu’il n’existe pas de déclaration FEC périodique, les entreprises doivent tenir leurs dossiers à jour pour les autorités fiscales, dans l’éventualité où ils leur seraient demandés.

En résumé

  • Les factures électroniques doivent être acceptées à condition que leur intégrité et leur authenticité puissent être garanties dès leur délivrance, jusqu’à la fin de la période de stockage.
  • Si une facture est au format électronique, alors les données qui garantissent son intégrité et son authenticité doivent être stockées au même format.
  • Les fournisseurs peuvent soumettre des documents en :
    • utilisant tout point d’accès PEPPOL certifié avec un profil AS4
    • saisissant manuellement les informations de facturation par le biais d’un portail en ligne
    • important des fichiers au format XML (pour ce faire, le système comptable de l’opérateur économique doit pouvoir stocker des factures électroniques dans ce format).
  • Les fournisseurs de services aux assujettis lituaniens qui ne sont pas établis dans un pays membre de l’UE doivent respecter certaines exigences supplémentaires pour ce qui est d’externaliser la délivrance de factures électroniques.
  • L’i.MAS, le « système d’administration fiscale intelligent », se divise en trois grandes parties :
    • la déclaration i.FEC des factures de vente et d’achat sur une base mensuelle
    • la déclaration i.VAZ des documents de transport/d’envoi
    • le rapport d’opération comptable i.FEC, qui n’est requis que lorsque l’administration fiscale le demande.
  • Les FEC complets ne sont soumis qu’à la demande de l’administration fiscale lituanienne.

Dates de déploiement du mandat

  • 1er octobre 2016 – Début de l’obligation d’envoyer des données relatives aux factures de TVA émises et reçues
  • 2016 à 2019 – Déploiement progressif des exigences du FEC pour les entreprises lituaniennes en fonction de leur chiffre d’affaires
  • Janvier 2020 – Toutes les entreprises doivent se conformer au mandat FEC
  • 2021 – La gestion et l’archivage des documents, y compris les factures, deviennent une activité nécessitant une autorisation et doivent répondre à certaines exigences en matière d’intégrité, d’authenticité, de sécurité et de gestion pour obtenir une certification de la part de l’archiviste principal de Lituanie.

Comment Sovos vous aide-t-elle à respecter les obligations en matière de TVA ?

Vous recherchez de l’aide pour veiller à ce que votre entreprise respecte les obligations du FEC en Lituanie ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut aider les entreprises à s’adapter aux changements apportés à la conformité à la TVA en Lituanie tels que le FEC.

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La modernisation de la fiscalité et des contrôles fiscaux demeure une priorité pour l’administration fiscale slovaque. Le ministère slovaque des Finances prévoit ainsi d’introduire un système de contrôle continu des transactions (« Continuous Transaction Control », CTC en anglais), dans le but de ramener l’écart de TVA de la Slovaquie à la moyenne de l’UE et d’obtenir des informations en temps réel sur les transactions commerciales sous-jacentes.   

L’administration fiscale slovaque a commencé à introduire la facturation électronique B2G et G2G obligatoire via la plateforme IS EFA. Concernant la facturation électronique B2B et B2C, il n’y a actuellement aucune date de mise en œuvre du mandat, mais la plateforme IS EFA devrait bel et bien s’étendre à la facturation électronique B2B.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Facturation électronique

  • Comme dans tout autre État membre de l’UE, la facturation électronique est autorisée en Slovaquie à condition que l’acheteur accepte l’échange de factures électroniques.
  • Bien que la Slovaquie soit aujourd’hui considérée comme une juridiction au modèle post-audit, une réforme CTC y est actuellement en préparation.
  • La mise en œuvre du calendrier obligatoire B2G et G2G pour la participation des institutions gouvernementales et de l’administration publique, ainsi que pour leurs fournisseurs, devrait se faire progressivement en 2023 et 2024.
  • Les factures électroniques peuvent être stockées dans un autre État membre sans notification, à condition qu’elles soient disponibles en Slovaquie au cas où elles seraient demandées par l’administration fiscale.

VAT Reporting

  • Les déclarations de TVA doivent être remplies tous les mois ou tous les trimestres et transmises par le biais d’un formulaire téléchargeable délivré par l’administration fiscale slovaque.
  • De plus, la Slovaquie exige la présentation d’une déclaration de contrôle slovaque (Slovak Control Statement).
  • Les données transmises à l’administration fiscale doivent être au format XML.

Tout comprendre sur les exigences slovaques en matière de CTC, notamment les dates limites de conformité et la façon dont Sovos peut vous aider.

En savoir plus

Les autorités fiscales slovaques ont commencé à introduire progressivement la facturation électronique obligatoire B2G et G2G via la plateforme IS EFA, mais rien n’indique pour l’instant si/quand un mandat de facturation électronique obligatoire business to business (B2B) et business to consumer (B2C) sera mis en place. Le gouvernement précédent a décidé de geler les aspects B2B et B2C du mandat de la CTC, sans préciser la date à laquelle ils seront mis en œuvre, ni si les informations décrites dans le projet de loi initial seront maintenues à l’avenir.

Selon le projet de loi non publié sur la CTC, qui a été mis en suspens par le gouvernement actuel, les fournisseurs devraient déclarer les données de leurs factures à la plateforme de facturation électronique de l’administration fiscale, IS EFA, avant de les remettre à leurs clients. De même, les acheteurs devraient déclarer les données de la facture reçue.

B2G et G2G en 2023 et 2024

  • B2B et B2C à déterminer

Le logiciel Sovos répond déjà aux exigences en matière de déclaration périodique auxquelles sont confrontées les entreprises ayant des obligations de conformité en matière de TVA au niveau national en Slovaquie, ainsi que celles ayant des obligations dues à des échanges avec des contreparties dans d’autres États membres de l’UE et dans des pays tiers.

Fort de notre engagement envers la Slovaquie et dans l’attente d’informations officielles et de spécifications détaillées, nous prévoyons d’autres évolutions de notre plateforme CTC afin d’assurer que nos clients respectent en permanence les réglementations slovaques en matière de CTC, en accord avec la numérisation émergente des contrôles fiscaux en Slovaquie.

Découvrez comment la solution mise au point par Sovos peut aider les entreprises à s’adapter aux changements apportés à la conformité à la TVA.

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Exigences en matière de TVA au Vietnam

La TVA au Vietnam

Au cours des 10 dernières années, le gouvernement vietnamien s’est penché sur l’élaboration d’une solution visant à lutter contre la fraude à la TVA et les écarts de TVA dans le pays. Il a ainsi décidé de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises opérant au Vietnam à compter du 1er juillet 2022.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Les réformes

L’utilisation obligatoire de la facturation électronique au Vietnam devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, mais cela a finalement été retardé. Un nouveau calendrier a donc été fixé en octobre 2020 par le Décret 123, qui a annoncé les nouvelles dates de mise en œuvre des règles de facturation électronique initialement prévues dans la Loi sur l’administration fiscale.

Un premier déploiement commencera dans un certain nombre de provinces et de villes en mars 2022. Les nouvelles exigences de facturation électronique du pays entreront en vigueur au niveau national le 1er juillet 2022.

En résumé

  • Les contribuables vietnamiens concernés seront tenus d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions à partir du 1er juillet 2022.
  • Le cadre juridique doit être respecté pour toutes les soumissions de factures électroniques.
  • Les sociétés, les organisations (commerciales ou autres), ainsi que les ménages et les particuliers fournissant des biens ou des services doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale locale pour pouvoir utiliser la facturation électronique.
  • Il existe deux types de factures électroniques au Vietnam : les factures authentifiées qui reçoivent un code d’authentification de l’autorité fiscale avant que la facture ne soit transmise à l’acheteur et les factures électroniques non authentifiées qui ne nécessitent pas de code d’authentification.
  • Les factures électroniques doivent être émises au format XML.
  • Les factures TVA, les factures de vente et les factures utilisées pour la vente de biens publics font partie des documents qui entrent dans le champ d’application de l’utilisation obligatoire de la facturation électronique.
  • L’intégrité et l’authenticité des factures électroniques doivent être garanties par le fournisseur via une signature numérique.
  • Les factures électroniques doivent être archivées électroniquement. Les contribuables peuvent choisir des méthodes d’archivage qui garantissent la sécurité, l’intégrité et l’authenticité pendant toute la durée de la période d’archivage.
  • Les prestataires de services qui remplissent certaines conditions peuvent fournir des solutions de facturation électronique aux parties contractantes.

Dates de déploiement du mandat

  • Mars 2022 – La Direction générale des impôts (General Taxation Department, GTD) du Vietnam travaillera dans un premier temps avec six administrations fiscales locales : Hô Chi Minh-Ville, Hanoï, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho, afin de commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de facturation électronique et la mise en place d’un système informatique qui prendra en charge la connexion, la transmission, la réception et le stockage des données.
  • Avril 2022 – Le système de facturation électronique sera déployé dans les autres provinces et villes.
  • 1er juillet 2022 – Toutes les villes et provinces doivent déployer le système de facturation électronique conformément aux règles énoncées dans le Décret 123 et à la Circulaire qui explique et clarifie certains aspects du nouveau système de facturation électronique.

Comment Sovos peut-elle vous aider ?

Vous recherchez de l’aide pour veiller au respect de vos obligations en matière de facturation électronique ?

Nos experts contrôlent, interprètent et codifient en continu ces changements dans notre logiciel, afin de vous aider à réduire la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

Découvrez comment les solutions mises au point par Sovos peuvent aider votre entreprise à respecter les exigences liées au contrôle continu des transactions et à la conformité à la TVA.

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Exigences en matière de TVA aux Philippines

Ces dernières années, la collecte de la TVA aux Philippines s’est améliorée, même si le pays applique encore de nombreuses exonérations au taux standard de 12 %.

Au-delà des obligations de déclaration périodique de TVA, les Philippines ont lancé un programme pilote de déclaration électronique fondé sur des contrôles continus des transactions (CTC), afin de renforcer la collecte de la TVA.Cette réforme du contrôle de la TVA a également vocation à être déployée progressivement à l’ensemble de l’économie.

Cette page vous offre une vue d’ensemble complète de la conformité à la TVA aux Philippines.

Table des matières

1. Informations générales sur la TVA aux Philippines

2. Règles en matière de TVA aux Philippines

3. Conditions requises pour s’immatriculer à la TVA aux Philippines

4. Sanctions pour non-respect de la TVA aux Philippines

5. Solutions de conformité à la TVA aux Philippines

6. FAQ

7. Ressources supplémentaires

Informations générales sur la TVA aux Philippines

Déclaration périodique de TVA Mensuel : 20e jour du mois suivant la fin de la période fiscale Trimestriel : 25e jour suivant la fin de chaque trimestre fiscal
Taux de TVA 12 % 0 % et exemption

Règles de TVA aux Philippines

Aux Philippines, les déclarations de TVA doivent être effectuées mensuellement ou trimestriellement.

En cas de déclaration mensuelle, les soumissions doivent être effectuées au plus tard le 20e jour suivant la fin du mois imposable. En cas de déclaration trimestrielle, les soumissions doivent être effectuées au plus tard le 25e jour suivant la fin du trimestre fiscal, sur le même principe que le trimestre fiscal de l’impôt sur le revenu des contribuables.

Conditions requises pour s'immatriculer à la TVA aux Philippines

Il existe plusieurs facteurs d’éligibilité pour les contribuables qui doivent s’immatriculer à la TVA aux Philippines. Ces conditions incluent :

  • Organisations ou individus concernés par la vente, la location, l’échange de biens ou de propriétés et la prestation de services (si le chiffre d’affaires brut s’élève à 3 000 000 PHP)
  • Organisations ou individus qui s’enregistrent de manière volontaire
  • Organisations ou individus qui importent des marchandises

Sanctions pour non-conformité à la TVA aux Philippines

Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales aux Philippines, vous risquez une amende de 1 000 PHP par infraction. Toutefois, cela peut être évité s’il est prouvé que l’infraction est liée à une cause raisonnable et non une négligence.

Les contribuables ne peuvent pas être condamnés à payer plus de 25 000 PHP d’amendes fiscales au cours d’une année. Cependant, des pénalités supplémentaires, telles que des majorations et des intérêts, peuvent également s’appliquer en fonction de la nature de la non-conformité.

Solutions pour la conformité à la TVA aux Philippines

Les obligations fiscales aux Philippines peuvent paraître complexes, mais elles restent en fait faciles à appréhender.Faites de Sovos votre partenaire de conformité et concentrez-vous sur l’essentiel, en toute confiance quant au respect de vos obligations.

Sovos associe des solutions à une expertise réglementaire, agissant comme une extension de votre équipe pour garantir votre conformité aujourd’hui et demain. Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer.

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FAQ

Oui, les Philippines prélèvent une taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services. Le taux de TVA standard est de 12 %.

Les taxes à valeur ajoutée sont calculées sur le prix de vente brut des biens ou sur les recettes brutes provenant de la vente de services.

Les touristes ou les détenteurs de passeports non-résidents peuvent demander à récupérer la TVA aux Philippines sur les biens achetés dans un magasin accrédité, à condition que les biens soient exportés dans les 60 jours suivant l’achat et que la valeur des biens achetés soit supérieure ou égale à 3 000 PHP.

Ressources supplémentaires

Système CTC des Philippines

Learn about the nation’s e-invoicing system.
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Facturation électronique Asie-Pacifique

Stay on top of tax rules across Asia.
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Facturation électronique en Chine

La numérisation de la TVA a commencé en Chine il y a près de vingt ans avec le déploiement d’un régime fiscal appelé « Golden Tax System ». Cela a permis de créer une plateforme fiscale nationale pour les déclarations et la facturation, ainsi qu’une législation pour réglementer l’utilisation et l’effet juridique des signatures électroniques.

Avec l’augmentation des paiements mobiles, le passage à la facturation électronique destinée aux clients s’accroît. Le gouvernement chinois a pris des mesures pour réformer davantage la déclaration et la facturation en proposant une plateforme de service de facturation électronique à l’échelle nationale afin de fournir un service de facturation électronique gratuit à tous les contribuables.

Table des matières

1. Exigences de facturation électronique en Chine

2. Format des factures électroniques en Chine

3. Chronologie de l’adoption de la facturation électronique en Chine

4. FAQ

5. Ressources supplémentaires

Exigences de facturation électronique en Chine

La facturation électronique a été introduite progressivement en Chine, tout d’abord avec le segment B2C, dans certains cas en obligeant un grand nombre de contribuables du secteur des services publics à émettre des factures électroniques de TVA à leurs clients.

Bien que la facturation électronique ne soit pas obligatoire, elle est largement acceptée dans l’espace B2C depuis plusieurs années. Elle est obligatoire dans certains secteurs de services essentiels, comme les télécommunications et les transports publics. Les factures sont émises via le système national, et le matériel et les logiciels sont certifiés par l’État.

En septembre 2020, un programme pilote a été lancé pour permettre à certains contribuables opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales de TVA. Ces factures spéciales sont utilisées pour la déduction de la TVA en amont et sont généralement utilisées dans les transactions B2B.

Format des factures électroniques en Chine

Les factures électroniques prennent différentes formes en Chine. Le document est automatiquement envoyé à l’Administration fiscale de l’État au format XML, et il est renvoyé à l’émetteur de la facture soit au format PDF, soit au format OFD.

Toutes les factures électroniques doivent inclure un code QR et une signature électronique, des informations sur l’acheteur et le vendeur, un numéro de facture et une date d’émission, des détails sur les biens ou services fournis et des informations financières (prix unitaire, taux d’imposition et montant, etc.).

FAQ Facturation électronique en Allemagne

Oui, la Chine a lancé son programme pilote de facturation électronique en septembre 2020, spécifiquement pour les transactions B2B à Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou.

La facturation électronique n’est actuellement pas obligatoire en Chine, bien qu’elle soit largement acceptée par les organisations à l’échelle nationale.

La facturation électronique en Chine exige que ces documents soient archivés en toute sécurité pendant 30 ans à compter de leur émission.

Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Chine

Pour en savoir plus sur le parcours de la Chine vers l’adoption de la facturation électronique, consultez les dates clés ci-dessous.

  • Septembre 2020 : le programme pilote de facturation électronique en Chine a commencé à autoriser l’émission de factures électroniques dans le B2B. Il ne comprenait initialement que Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou
  • Décembre 2020: le programme pilote a été étendu à Tianjin, Hebei, Shanghai, Jiangsu, Zhejiang, Anhui, Guangdong, Chongqing, Sichuan et Shenzhen
  • Janvier 2021 : le programme pilote a été étendu à Beijing, Shanxi, la Mongolie-Intérieure, Liaoning, Jilin, Heilongjiang, Fujian, Jiangxi, Shandong, Henan, Hunan, Guangxi, Hainan Guizhou, Yunnan, Tibet, Shaanxi, Gansu, Qinghai, Ningxia, Xinjiang, Dalian, Xiamen et Qingdao
  • Décembre 2021 : un nouveau programme pilote, réservé à certains contribuables, a été lancé à Shanghai, en Mongolie-Intérieure et au Guangdong, introduisant la «facture électronique entièrement numérisée», un nouveau type de facture électronique qui simplifie l’émission de factures électroniques pour le commerce B2B et B2C.
  • Décembre 2024 : l’Administration fiscale de l’État reconnaît officiellement les factures électroniques comme ayant la même valeur légale que les factures au format papier

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Ressources supplémentaires

Facturation électronique Asie-Pacifique

This blog delves into e-invoicing across the Asia Pacific
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Guide de la facturation électronique

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Le régime de TVA en Roumanie

Mise en œuvre de la déclaration FEC : un pas de plus vers une facturation électronique obligatoire en Roumanie

Le régime de TVA en Roumanie

Au 1er janvier 2022, les entreprises établies en Roumanie et les entités non résidentes tenues de présenter des livres comptables en double exemplaire seront concernées par le système FEC de la Roumanie.

Le mandat suit une mise en œuvre progressive en fonction de la taille du contribuable. Les soumissions FEC se font au format XML et contiennent plus de 800 champs.

L’objectif est de supprimer certaines déclarations et de générer des déclarations préremplies en fonction des informations fournies par le formulaire FEC, une fois le projet déployé.

Cette initiative n’est pas atypique et suit une tendance constatée dans l’ensemble de l’UE, les administrations fiscales souhaitant obtenir des données plus précises en temps réels en Italie, en Espagne et en Hongrie ; une tendance qui vient ouvrir la voie au recours à des déclarations fiscales préremplies.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Le formulaire de déclaration D406 doit être soumis par voie électronique au format PDF, accompagné d’une pièce jointe en XML et d’une signature électronique. Pour pouvoir être acceptée sur la plateforme, la taille du dossier doit être inférieure à 500 Mo.

La déclaration s’appelle D406. Elle comporte cinq sections :

  • Grand livre
  • Comptes clients
  • Comptes fournisseurs
  • Immobilisations
  • Inventaire

Les périodes de soumission varient :

  • Périodique : période applicable aux comptes clients, aux comptes fournisseurs et au grand livre. Les dépôts peuvent être réalisés jusqu’au dernier jour du mois calendaire suivant la période de déclaration. Une période de grâce de six mois est accordée, au cours de laquelle les déclarations incorrectes ou n’ayant pas été soumises n’entraîneront pas de pénalités, à condition qu’elles soient correctes à la fin de cette période.
  • Chaque année : période applicable aux immobilisations. Les déclarations doivent être soumises avant la date limite imposée pour les états financiers.
  • À la demande : période applicable aux inventaires. Les déclarations doivent être soumises au plus tard à la date limite requise, cette dernière devant respecter l’émission d’un préavis d’au moins 30 jours à compter de la date de la demande.

Dates importantes

Septembre 2021 : début de la période de test volontaire avec la mise en place du formulaire D406T permettant aux contribuables de se familiariser avec les exigences en matière d’extraction et de mappage des données.

Janvier 2022 : dès le 1er janvier, ce système sera étendu aux « grands » contribuables, selon la dénomination de l’administration fiscale roumaine.

Courant 2022 : le système s’appliquera aux contribuables intermédiaires (date non énoncée à ce jour).

2023 : le système sera appliqué aux petits contribuables.

Futures initiatives

L’ANAF, l’administration fiscale en Roumanie, a fait part de son intention de mettre en place un système de facturation électronique B2B, ainsi qu’une collaboration avec certains acteurs du secteur, à mesure que la plateforme de facturation électronique est mise au point.

Comme c’est souvent le cas lorsqu’une administration fiscale souhaite accéder à bien plus de données pour pouvoir prendre des mesures visant à combler les écarts de TVA au niveau national, l’objectif final est ici de mettre en place un système qui permette de « déclarer et autoriser » chacune des factures d’un fournisseur, avant qu’elles ne soient envoyées à un acheteur.

Comment Sovos peut vous aider ?

Alors que la Roumanie continue son cheminement vers une facturation électronique et un contrôle continu des transactions, Sovos aide les entreprises à demeurer conformes aux nouvelles exigences en matière de TVA.

Nos experts sont là pour contrôler, interpréter et codifier ces changements et exigences juridiques dans notre logiciel, afin de vous aider à assurer votre conformité tout en réduisant la charge administrative de vos équipes informatiques et fiscales.

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Facturation électronique – Arabie saoudite

En matière de contrôle continu des transactions, l’Arabie saoudite montre la voie à suivre dans le Golfe

Dès décembre 2021, l'Arabie saoudite passera à la facturation électronique

À compter de décembre 2021, l’Arabie saoudite prévoit la mise en place étape par étape d’un régime de facturation électronique. Après avoir mis en place au 1er janvier 2018 un système de TVA, le pays ouvre la voie à la numérisation de la conformité fiscale dans la région du Golfe.

Les règles finalisées et publiées par l’administration fiscale saoudienne, la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), confirment le début de la seconde phase de la mise en œuvre du nouveau régime fiscal, prévu au 1er janvier 2023.

Outre un certain nombre d’autres exigences, la phase a également permis une intégration à la plateforme numérique de la ZATCA pour le contrôle continu des transactions (CTC), exigeant du contribuable qu’il approuve les factures avant de les transmettre aux acheteurs.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

Phase 1 – dès le 4 décembre 2021 : génération de factures par voie électronique obligatoire et contrôles suite aux audits

  • Cette phase s’applique à tous les contribuables résidant en Arabie saoudite.
  • Les contribuables devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques pour toutes les transactions B2B, B2C et B2G, dont les exportations.
  • Les entreprises doivent générer des factures électroniques et les notes associées dans un format électronique structuré.
  • Les factures et notes électroniques doivent contenir toutes les informations requises.
  • Tout format électronique structuré est autorisé.
  • Les factures B2C doivent inclure un code QR.
  • Toutes les factures doivent être horodatées.
  • L’intégrité des factures électroniques est explicitement requise.
  • Les exigences relatives au stockage sont identiques lors des phases 1 et 2 (les documents doivent être archivés dans un système ou sur un serveur physiquement situé sur le territoire de l’Arabie saoudite. Lorsqu’ils répondent à certaines exigences supplémentaires, les contribuables dont la filiale se trouve en Arabie saoudite peuvent disposer d’un système informatique central hors du territoire).
  • Les fournisseurs doivent stocker leurs factures électroniques dans un format structuré, indépendamment du format dans lequel elles sont transmises aux acheteurs.
  • Certaines fonctionnalités au sein de solutions de facturation électronique sont interdites.

Phase 2 – Régime CTC : dès le 1er janvier 2023, les contribuables devront transmettre leurs factures et notes électroniques à la ZATCA pour validation.

  • Les contribuables pourront s’attendre à une mise en place étape par étape.
  • Les factures B2B seront traitées selon un régime de validation ; les factures B2C devront être déclarées sur la plateforme de la ZATCA dans les 24 heures suivant leur émission.
  • Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML obligatoire.
  • Les factures assujetties à la TVA peuvent être transmises aux acheteurs au format XML ou PDF/A-3 (XML intégré). Les factures B2C doivent être soumises en version papier. Toutefois, sur la base d’un accord mutuel entre les parties, ces factures peuvent être transmises électroniquement ou par tout autre moyen permettant à l’acheteur de les lire.
  • Une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
    • Génération d’un identifiant unique universel (UUID) et du numéro séquentiel de la facture
    • Récapitulatif inviolable du nombre de factures
    • Fonction d’enregistrement et d’archivage des factures et notes électroniques
    • Génération d’un cachet cryptographique pour les factures B2C, d’un hachage et d’un code QR sur les factures et notes électroniques

Dates importantes

Phase 1 – 4 décembre 2021 : les contribuables résidant en Arabie saoudite devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques.

Phase 2 – 1er janvier 2023 : les contribuables devront transmettre les factures et notes électroniques à la ZATCA. Cette phase progressive s’appliquera dans un premier temps aux plus grandes entreprises qui seront, petit à petit, plus nombreuses à être concernées par ce mandat. Ces entreprises recevront un préavis six mois avant la date limite à respecter.

Comment Sovos peut vous aider ?

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA en Arabie saoudite ? Les solutions Sovos vous aident à respecter toutes les réglementations en matière de facturation électronique en Arabie saoudite et dans le reste du monde. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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Le guichet unique à l'importation (IOSS), TVA incluse

Simplifier la TVA européenne avec l'IOSS en une seule déclaration

Le guichet unique à l’importation (IOSS) est arrivé. Simplifiez votre conformité à la TVA européenne en effectuant une seule déclaration. Augmentez vos ventes dans l’UE, évitez les amendes et les pénalités et améliorez l’expérience client en supprimant les frais imprévus pour les acheteurs.

Depuis son lancement, nous avons aidé des entreprises de commerce électronique de toutes tailles à passer au nouveau système. Notre service IOSS vous donne un accès complet à nos solutions logicielles de conformité à la TVA et à une équipe de spécialistes de la fiscalité indirecte. Laissez-nous nous occuper de l’enregistrement initial, de la déclaration mensuelle et des exigences en matière d’intermédiaire afin que vous puissiez continuer à vous concentrer sur ce que vous faites le mieux.

Parlez à un expert en TVA

Qu'est-ce que l'IOSS ?

Depuis juillet 2021, tous les biens importés dans l’UE, quelle que soit leur valeur, sont soumis à la TVA. De plus, les entreprises qui vendent des biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros peuvent désormais utiliser l’IOSS pour collecter, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales locales dans une seule déclaration de TVA. L’IOSS simplifie votre mise en conformité avec la TVA européenne. Exploitez tout le potentiel du marché européen du commerce électronique, optimisez votre trésorerie et offrez un excellent service à votre clientèle.  

Afin d’obtenir une immatriculation, les entreprises non européennes doivent désigner un intermédiaire. Elles peuvent ensuite obtenir un numéro d’immatriculation à la TVA IOSS dans l’État membre où l’intermédiaire est établi.  

Service IOSS complet

Laissez-nous nous occuper du processus d’enregistrement, de l’obtention d’un numéro de TVA pour votre entreprise et du dépôt des déclarations mensuelles IOSS. Tout est inclus, sans frais cachés.

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Nous agissons comme intermédiaire IOSS

Les entreprises non européennes ne peuvent s’enregistrer sur le portail que par le biais d’un intermédiaire. Nous pouvons être le vôtre. 

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Quels sont les avantages ?

  • Les marchandises passent la douane plus rapidement, car l’IOSS calcule et comptabilise la TVA à l’avance au lieu de l’appliquer à l’importation 
  • Avec un numéro de TVA IOSS, la TVA est comptabilisée sur le lieu de vente 
  • Une réduction des frais de dédouanement. Sans enregistrement IOSS, la TVA à l’importation sera due lorsque les marchandises seront dédouanées dans l’UE et les frais de dédouanement seront probablement plus élevés 

En résumé

  • Le système IOSS simplifié peut être utilisé dès maintenant pour toutes les transactions admissibles 
  • Le système exige la tenue de registres supplémentaires : les entreprises doivent conserver des registres des transactions plus détaillés qu’auparavant
  • Les déclarations de TVA IOSS sont mensuelles  
  • Les entreprises peuvent corriger les déclarations de TVA IOSS précédentes dans la suivante
  • Les entreprises hors UE peuvent avoir besoin de désigner un intermédiaire et d’obtenir une immatriculation TVA IOSS dans le pays de l’intermédiaire au sein de l’UE
  • En fonction de la nature des activités ou des chaînes d’approvisionnement de l’entreprise, les détaillants hors UE peuvent être amenés à effectuer des déclarations dans le cadre du guichet unique de l’UE (OSS) et des régimes réservés aux entreprises basées en dehors de l’UE. 
  • Les entreprises doivent disposer d’au moins une immatriculation à la TVA « standard », voire plus, par exemple en raison de leurs entrepôts ou d’autres éléments similaires, si elles veulent utiliser l’OSS de l’UE.  Aucun autre enregistrement de TVA n’est nécessaire pour l’IOSS ou le régime non UE.

Pénalités et amendes

Les autorités fiscales locales peuvent infliger des pénalités et des amendes aux entreprises si les déclarations et les paiements ne sont pas soumis à temps. En outre, les manquements répétés peuvent entraîner une exclusion de deux ans du régime. Les entreprises doivent alors s’inscrire au registre de la TVA dans tous les États membres où elles importent des biens ou prendre d’autres dispositions pour régler la TVA à l’importation. 
 
Les entreprises qui veulent utiliser l’IOSS peuvent avoir besoin d’un intermédiaire. Si un intermédiaire est nécessaire, vous devez y avoir recours. Notre service complet répond à toutes vos exigences en matière d’enregistrement, de dépôt et d’intermédiation.  

Il est temps de se conformer à la TVA européenne avec l'IOSS et Sovos

Notre service IOSS vous donne un accès complet à notre équipe de spécialistes de la fiscalité indirecte et à notre logiciel de conformité à la TVA. Laissez-nous nous occuper de l’enregistrement initial, de la déclaration mensuelle et des exigences en matière d’intermédiaire afin que vous puissiez vous concentrer sur ce que vous faites le mieux.

Contactez-nous pour parler à un expert en TVA et savoir comment procéder. 

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Le régime de TVA au Portugal

Le Portugal fait un pas de plus vers la numérisation de la TVA

En 2019, le Portugal a adopté une réforme sur la facturation électronique afin de renforcer le cadre du pays autour de la déclaration FEC et du logiciel de facturation certifié.

Depuis, beaucoup de choses se sont produites : les entreprises non-résidentes ont été intégrées au champ d’application des exigences en matière de facturation électronique, les échéances ont été reportées en raison de la Covid et de nouvelles réglementations ont été publiées.

Toutes les informations dont vous avez besoin

En résumé

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est obligatoire pour la création de factures ; il s’agit du système ERP du contribuable.
  • Un code QR doit figurer sur toutes les factures. Les spécifications techniques concernant le contenu et l’emplacement du code sur la facture sont disponibles sur le site Web de l’administration fiscale.
  • Un numéro d’identification unique (ATCUD) doit figurer sur toutes les factures et fait partie du contenu du code QR. Le numéro ATCUD est un numéro dans le format suivant : « ATCUD : code de validation – numérotation séquentielle ».
  • En avril 2021, le Portugal a précisé que les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA portugaise doivent se conformer aux règles de TVA nationales. Ces règles incluent l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié pour, entre autres, la création de factures. Ces entreprises doivent également garantir l’intégrité et l’authenticité des factures électroniques, ce qui signifie, au Portugal, l’utilisation d’une signature ou d’un sceau électronique qualifié, ou l’utilisation de l’EDI avec des mesures de sécurité contractuelles.
  • Les factures B2G doivent être émises par voie électronique au format CIUS-PT et transmises à l’administration publique via l’un des services web disponibles.

Dates importantes

  • Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA mais qui ne sont pas établies sur le territoire doivent utiliser un logiciel de facturation certifié.
  • Émission de factures électroniques B2G :
  • Mandatory B2G e-invoicing: all supplies to public sector companies require the related invoice to be issued in CIUS-PT format and transmitted via an approved web service.
    • 1er janvier 2021 : Début du déploiement progressif sur une base volontaire pour les grandes entreprises.
    • 1er juillet 2021 : Déploiement étendu aux petites et moyennes entreprises avec une période de grâce pendant laquelle le format PDF est accepté par les acheteurs du secteur public.
    • 30 June 2022: The new format and transmission approach must be used by all businesses including microenterprises.
  • 1 January 2022:  A QR Code and ATCUD will be required in all invoices. This is voluntary for 2022 and
    expected to become mandatory on 1 January 2023.
     

Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation sur la TVA au Portugal ?

Sovos vous fournit une solution complète de conformité en matière de TVA, FEC et B2G pour le Portugal afin de vous aider à répondre aux exigences relatives à la transformation numérique de la fiscalité et des marchés publics par le biais d’un fournisseur unique. Forts d’une expertise locale et d’une portée mondiale, nous vous offrons une expérience client fluide où que vous soyez.

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L'aventure de l'e-transformation de la Turquie

La Turquie possède l'un des systèmes de contrôle continu des transactions (CCC) les mieux établis en dehors de l'Amérique latine.

L’e-transformation de la Turquie a commencé par un mandat de facturation électronique en 2012 et a évolué avec l’introduction de e-arşiv invoice qui a permis à l’administration fiscale turque de contrôler en temps réel les factures échangées. L’administration fiscale a également introduit e-delivery note pour contrôler le transport des marchandises en 2017. Les contribuables dépassant un certain seuil ou/et dans certains secteurs sont désormais obligés d’utiliser des applications d’e-transformation.

Au fil du temps, le nombre de contribuables devant se conformer aux mandats a augmenté, car les seuils d’éligibilité ont diminué et de nouveaux groupes de contribuables ont été ajoutés dans le champ d’application du mandat.

Par conséquent, les entreprises doivent adopter un système capable de gérer les diverses applications électroniques et de réduire la complexité de ces applications.

Toutes les informations dont vous avez besoin

Synopsis sur le mandat

  • La Turquie dispose de quatre grandes applications d’e-transformation mandatées, et les mandats incluent l’archivage du document électronique.

  • Le mandat de facturation électronique de la Turquie a deux applications principales : la facture électronique (B2B) et la facture e-arşiv (B2B & B2C).

  • En introduisant l’application de facturation électronique du modèle de dédouanement en 2013, la Turquie est l’un des pionniers de la facturation électronique du dédouanement en dehors des pays du Latam.

  • La facture e-arşiv introduite en 2016, est un modèle de déclaration de la CTC ; elle peut être échangée sous forme papier mais elle doit être émise électroniquement et toutes les factures e-arşiv doivent être déclarées quotidiennement à l’administration fiscale turque(TRA).

  • Le mandat relatif aux grands livres électroniques oblige les contribuables à créer, signer et archiver électroniquement leur livre de caisse et leurs grands livres généraux et à communiquer les résumés de ces grands livres (berats) à la TRA tous les mois ou tous les trimestres.

  • Les bons de livraison électronique doivent être émis et approuvés par l’EMR ou l’intégrateur spécial pour que le transport des marchandises puisse commencer.

  • Utilise un format localisé de UBL 2.1 pour la facture électronique, la facture e-arşiv, le bon de livraison électronique, et XBRL-GL pour le grand livre électronique.

Prochaines mises en œuvre du mandat

  • 1er janvier 2021 : Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2018 ou 2019 dépasse 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser l’application e-ledger en raison du mandat de facturation électronique.

  • Les contribuables dont les recettes dépassent 5 millions de TRY doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique avant le septième mois de l’année suivante.

  • Les contribuables qui commencent à utiliser les applications de facturation électronique après le septième mois doivent commencer à utiliser l’application de grand livre électronique pour au début de l’année suivante.

  • Certains groupes de contribuables, notamment les commerçants en ligne et les intermédiaires ou marchands de fruits ou légumes, doivent commencer à utiliser les applications de facturation électronique dans un délai de trois mois et l’application de bon de livraison électronique dans un délai de quatre mois après la création de leur entreprise.

Pénalités

  • Le non-respect des mandats de facturation électronique entraînera une amende égale à 10 % du montant réel ou du montant manquant d’une facture électronique (e-facture, e-facture arşiv et factures d’exportation). L’amende ne peut être inférieure à 350 TRY (environ 50 EUR) par facture et les amendes maximales peuvent atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an et par type de document.

  • Le non-respect du mandat relatif aux bons de livraison électroniques entraînera une amende de 350 TRY (environ 50 EUR) par document. Le montant maximal de l’amende peut atteindre 180 000 TRY (environ 25 700 EUR) par an.

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Exigences en matière de TVA en Pologne

Cadre FEC et CTC en Pologne

Dans le but de moderniser ses systèmes fiscaux et de combler le manque à gagner en matière de TVA, l’autorité fiscale polonaise, la Krajowa Administracja Skarbowa (KAS), poursuit la mise en œuvre de son projet de réforme de la TVA en apportant des modifications au cadre FEC et en introduisant un contrôle continu des transactions (CTC).

Toutes les informations dont vous avez besoin

Évolution du cadre FEC

En 2016, la Pologne a introduit la norme FEC (Le fichier des écritures comptables), connue sous le nom de Jednolity Plik Kontrolny (JPK). Elle comprenait sept fichiers JPK réglementés, dont deux concernaient la TVA : JPK_VAT et JPK_FA. L’obligation de déclaration mensuelle de JPK_VAT a été étendue à tous les contribuables le 1er janvier 2018. Ce fichier a été combiné avec la déclaration de TVA au cours de l’année 2020 et le fichier groupé JPK_V7M/K doit être communiqué à la même fréquence que la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle). Les six autres fichiers JPK sont uniquement communiqués sur demande de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Le cadre FEC en bref

Il existe sept fichiers JPK polonais auxquels les contribuables doivent faire attention. La plupart sont exigés sur demande, mais le JPK_V7M/K doit être communiqué périodiquement (mensuellement ou trimestriellement).

  • Déclaration JPK_V7M/K pour le registre des achats et des ventes soumis à la TVA

  • JPK_FA pour la TVA et les factures TVA

  • JPK_WB pour les relevés bancaires

  • JPK_PKPIR pour les recettes fiscales et la comptabilité des dépenses

  • JPK_EWP pour le compte de recettes

  • JPK_KR pour les livres comptables

  • JPK_MAG pour les entrepôts

Les réformes CTC

Destinée à lutter contre la fraude et à améliorer les capacités de recouvrement des impôts, la première législation polonaise sur le contrôle continu des transactions (CTC), le Krajowy System e-Faktur (KSeF), a été publiée en Pologne au début de l’année 2021. Après consultation des représentants de la profession, la proposition de réforme CTC a été adoptée le 18 novembre 2021. Le processus de mise en œuvre est en cours, la phase volontaire ayant débuté en janvier 2022.

Le CTC en bref

Les participants qui souhaitent prendre de l’avance sur le mandat peuvent désormais utiliser le système polonais de facturation électronique au format XML structuré (FA-VAT) afin de transmettre les factures des fournisseurs au KSeF (Krajowy System e-Faktur) par voie électronique.

Les autres considérations pour les entreprises comprennent :

  • Pendant la phase volontaire, l’acceptation obligatoire des factures électroniques par l’acheteur (sinon, le fournisseur devra toujours émettre des factures sous la forme/le format convenu, tel que PDF, papier ou via EDI)

  • La période de remboursement réduite de 60 à 40 jours

  • La possibilité pour les entreprises d’émettre des factures via le portail KSeF pendant la phase volontaire

  • L’externalisation sera autorisée sous réserve de règles supplémentaires (par exemple, comptables accédant au portail pour le compte de leurs clients)

  • Toutes les factures seront archivées et stockées électroniquement pendant dix ans

  • Une signature ou un sceau électronique qualifié (QES) sera requis pour authentifier l’accès au portail

Dates de déploiement des mandats pour le FEC et le CTC

Pologne – FEC

  • 1er juillet 2016 : mise en place du protocole FEC en Pologne
  • 1er janvier 2018 : mandat imposant à tous les contribuables de fournir un fichier JPK_VAT
  • 1er octobre 2020 : JPK_V7M/K remplace JPK_VAT et la déclaration de TVA
  • 1er juillet 2021 : adoption des modifications de la norme JPK_V7M/K obligatoire
  • 1er janvier 2022 : modification du fichier JPK_V7M/K, notamment pour l’aligner davantage sur le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE

CTC en Pologne

  • 29 octobre 2021 : adoption d’une législation pour un système de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC) ; publication de spécifications préliminaires et mise à disposition d’un système de test
  • 1er janvier 2022 : début de la phase volontaire pour le système CTC. Le recours au système de facturation électronique dans les transactions B2B n’est pas obligatoire, bien qu’il existe plusieurs avantages si les entreprises choisissent de le faire, notamment des remboursements d’impôts plus rapides et une exemption de communiquer le rapport des factures (JPK-FA)
  • 30 mars 2022 : la Pologne se voit accorder par la Commission européenne une décision dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1er avril 2023 au 31 mars 2026, après réception de la dernière approbation du Conseil de l’UE
  • 7 avril 2022 : mise en service de la version test de l’application KSeF pour les contribuables

  • 17 mai 2022 : mise en service de la version de production de l’application KSeF pour les contribuables

  • 10 juin 2022 : publication de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure spéciale dérogeant aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. La décision s’appliquera du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, après publication au Journal officiel de l’Union européenne

  • 1er janvier 2024 : date prévue pour l’entrée en vigueur du système CTC

Gestion des obligations CTC

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