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Le mécanisme du paiement fractionné consiste à exiger du client qu’il règle une facture en séparant les montants, prix hors TVA d’un côté et TVA de l’autre. C’est un moyen pour lutter contre la fraude à la TVA qui n’est pas sans conséquence pour les entreprises. Certains pays l’ont d’ores et déjà adopté, d’autres l’étudient […]