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L’Inde étend le champ d’application de la facturation électronique à partir du 1er avril 2022

Selin Adler Ring
février 25, 2022

Le 24 février 2022, le Central Board of Indirect Taxes and Customs (CBIC) indien a publié une notification (Notification No. 01/2022 – Central Tax) qui abaisse le seuil de facturation électronique obligatoire.

En Inde, la facturation électronique est obligatoire pour les contribuables lorsqu’elle dépasse un seuil spécifique (les entreprises opérant dans certains secteurs sont exemptées). Le seuil actuel pour la facturation électronique obligatoire est de 50 Cr. Rupees (environ 6,6 millions USD). A partir du 1er avril 2022, les contribuables dont le seuil annuel est de 20 Cr. Rupees (environ 2,65 millions USD) ou plus devront se conformer aux règles de facturation électronique.

Évolution de la facturation électronique en Inde

La facturation électronique est obligatoire en Inde depuis octobre 2020. L’IRP doit approuver et valider les factures électroniques avant leur envoi à l’acheteur. Par conséquent, le système indien de facturation électronique est classé dans la catégorie des systèmes d’autorisation de facturation électronique, un type de contrôle continu des transactions (CTC).

Dès le début, l’administration fiscale indienne a clairement exprimé son intention d’étendre progressivement le champ d’application de la facturation électronique. Conformément à son message, le seuil limite a été abaissé à deux reprises : en janvier 2021 (de 500 CR. à 100 Cr.) et en avril 2021 (de 100 CR. à 50 Cr.). Une fois de plus, le seuil limite est réduit afin d’obliger davantage de contribuables à transmettre leurs données transactionnelles à la plateforme de l’autorité fiscale.

Une chose importante à noter dans ce contexte est que l’adoption volontaire de la facturation électronique n’est toujours pas possible. Les contribuables ne peuvent pas opter pour l’utilisation du système de facturation électronique et transmettre volontairement leurs factures à l’IRP. Compte tenu des récents développements, cela pourrait changer à l’avenir.

Relation entre la facturation électronique et la lettre de voiture électronique

Les fournisseurs dans le champ d’application obligatoire de la facturation électronique doivent générer les e-waybills relatives aux transactions B2B, B2G et à l’exportation par le biais de la plateforme de facturation électronique car leur accès à la plateforme e-waybill est bloqué pour générer les e-waybills relatives à ces transactions. Les e-waybills relatifs aux transactions hors du champ d’application de la facturation électronique peuvent toujours être générés par la plateforme e-waybill.

Il serait donc souhaitable que les contribuables qui se préparent à mettre en œuvre la facturation électronique tiennent compte de cet aspect.

Passez à l’action

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Selin Adler Ring

Selin is Regulatory Counsel at Sovos. Based in Stockholm and originally from Turkey, Selin’s background is in corporate and commercial law, and currently specializes in global e-invoicing compliance. Selin earned a Law degree in her home country and has a master’s degree in Law and Economics. She speaks Russian, Arabic, English and Turkish.
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