À l’approche de la réforme ambitieuse de la facturation électronique en France, Gwenaëlle Bernier, intervenante au Tax Compliance Summit : Sovos Always On Paris (19 novembre), partage son expertise sur la manière dont la transformation digitale redéfinit la conformité fiscale et la performance opérationnelle.
Cette interview explore les défis concrets et les opportunités auxquels sont confrontés les responsables financiers et fiscaux, et explique pourquoi l’intersection entre technologie, réglementation et données est aujourd’hui le sujet qui fait le plus débat dans le monde des affaires en France.
EY accompagne de nombreuses entreprises dans leur préparation au mandat français de facturation électronique, une réforme qui impose à la fois des changements réglementaires et technologiques profonds. Quelles sont, selon vous, les principales difficultés rencontrées par les directions financières et fiscales, et comment les aider à articuler conformité et performance opérationnelle ?
La première difficulté est organisationnelle : il faut créer un dispositif réellement transverse qui associe, de façon continue, la direction financière et comptable, la direction fiscale et la DSI. Aujourd’hui, ces trois piliers existent mais fonctionnent souvent en silos ; or la réforme impose une lecture indissociable des enjeux comptables, fiscaux et informatiques, avec du temps dédié et une gouvernance claire. On ne peut pas « déléguer » complètement la mise en œuvre de la réforme à un prestataire : certaines décisions et arbitrages relèvent nécessairement de l’entreprise, de ses données et de ses processus.
Concrètement, nous aidons d’abord à établir ce cadre de pilotage : un sponsoring exécutif clair, des responsabilités partagées et des points de coordination réguliers entre les équipes. Dans les grands groupes et les ETI, c’est là que se joue l’essentiel, car le volume, la diversité des flux et l’historique des paramétrages ERP rendent toute approche fragmentée inopérante. À l’inverse, pour les TPE et PME, l’enjeu est souvent plus simple et la réforme peut s’inscrire dans une trajectoire de simplification outillée via l’expert-comptable ou la plateforme agréée.
Enfin, il faut accompagner une véritable montée en compétences : côté fiscal sur la donnée, côté IT sur la règle fiscale. Anticiper les impacts métiers – qualité et rythme des données, contrôles en amont, réconciliation – est devenu indispensable. Les projets qui réussissent sont ceux où l’entreprise cesse d’opposer « projet IT », « projet comptable » ou « projet fiscal » et assume un chantier unique, porté par une équipe mixte, durable et alignée sur des objectifs communs.
À travers vos missions, observez-vous une évolution dans la maturité numérique des entreprises françaises en matière de fiscalité ? Quelles bonnes pratiques distinguent celles qui réussissent leur transformation ?
Il faut rappeler que la réforme de la facturation électronique est avant tout une réforme fiscale, inscrite dans le Code général des impôts au chapitre de la TVA. Elle s’inscrit donc dans une logique de conformité et de contrôle fiscal, ce qu’on oublie parfois alors que c’est central pour comprendre l’importance de la qualité de la donnée dans sa mise en œuvre.
Le véritable changement, aujourd’hui, c’est que toutes les directions fiscales se mettent à l’informatique. Ce n’est plus seulement quelques fiscalistes curieux de technologie, c’est une transformation généralisée. On voit apparaître dans la plupart des directions fiscales de nouvelles compétences, et les fiscalistes eux-mêmes s’emparent de ces sujets : ils apprennent à comprendre les systèmes, les flux, les formats, et à traduire les exigences réglementaires dans un langage technique. Cela leur permet de mieux les appliquer, de manière plus intelligente et plus intégrée au service du business.
La bonne pratique, c’est donc d’accepter cette évolution vers un fiscaliste « augmenté » par la technologie. Les outils numériques leur permettent de travailler différemment, en partageant avec le reste de l’entreprise un langage commun : celui de la donnée. Et cette donnée, qui jusqu’ici servait surtout à la performance financière ou au marketing, devient aujourd’hui un outil fiscal à part entière. C’est d’ailleurs ce qui rend cette réforme si particulière : tout en étant profondément fiscale, elle touche l’ensemble de l’entreprise. Elle oblige à s’interroger sur la nature même des données présentes dans les ERP : sont-elles structurées, fiables et exploitables.
Le passage progressif vers des déclarations de TVA préremplies marque une nouvelle étape de la digitalisation fiscale. Les entreprises sont-elles prêtes à ce renversement de logique — où l’administration envoie plutôt qu’elle ne reçoit les déclarations ? Comment garantir la cohérence et la fiabilité des données dans ce nouveau modèle ?
Le passage vers les déclarations de TVA préremplies ne concernera pas toutes les entreprises de la même manière. Pour les TPE et les PME, il s’agit avant tout d’une simplification administrative. Elles bénéficieront d’un accompagnement via leur expert-comptable ou à travers des solutions simples d’utilisation, parfois sous forme d’applications proposées par les plateformes agréées. Pour elles, le préremplissage représente plutôt une aide concrète, qui allègera leurs démarches administratives, sans bouleverser leur organisation.
Pour les grandes entreprises et les ETI, en revanche, l’impact sera bien plus structurant. Jusqu’à présent, les déclarations de TVA étaient principalement préparées par les équipes comptables, tandis que les directions fiscales intervenaient en aval, lors des échanges avec l’administration ou des contrôles fiscaux. Le passage au préremplissage va modifier ce partage des rôles : les fiscalistes devront désormais suivre les données au fil de l’eau, puisque celles-ci donneront lieu, potentiellement, à des questions quotidiennes de la part de l’administration fiscale.
Nous allons entrer dans une ère de transparence réciproque : les entreprises révéleront jour après jour le traitement TVA individuel de chaque opération, et l’administration renverra en quelque sorte la synthèse de ces données sous la forme d’une déclaration préremplie. Cela va nécessairement conduire à repenser l’organisation interne à l’entreprise et notamment la répartition des tâches entre les fonctions comptables et fiscales, mais aussi à renforcer la coordination avec l’IT. Cette évolution suppose de nouvelles compétences et une vigilance accrue sur la qualité des données. L’enjeu ne sera plus seulement de produire une déclaration correcte à la fin du mois, mais d’assurer la fiabilité des informations transmises au jour le jour. Cela passe par une meilleure maîtrise du paramétrage des ERP, longtemps défini sans réelle implication des fiscalistes. Le rythme de contrôle, la granularité et la nature même du travail vont changer : il faudra anticiper, vérifier en amont, et réconcilier plus finement les données comptables et fiscales.
L’intelligence artificielle s’invite de plus en plus dans les processus de conformité et de pilotage fiscal. Comment cette tendance se matérialise-t-elle du côté de l’administration fiscale ?
L’administration fiscale française est déjà équipée d’outils d’intelligence artificielle, dont le plus connus s’appelle Galaxie. Cet outil d’analyse de données et de data mining, dont les premières versions remontent à 2017, a été formellement consacré par décret il y a quelques années. Il constitue aujourd’hui le cœur du dispositif de traitement intelligent des données fiscales.
Avec la mise en œuvre de la réforme, et à mesure que les entreprises transmettront leurs factures électroniques et leurs données de e-reporting, l’administration disposera non seulement de l’infrastructure technique nécessaire, mais aussi des capacités logicielles pour analyser ces informations à grande échelle. À l’horizon 2027, lorsque l’ensemble des entreprises seront intégrées au dispositif, elle aura accès à une vision quasiment complète de l’économie française : ce que chaque entreprise achète, vend, ou échange avec ses contreparties, en France et à l’étranger.
Grâce à Galaxie et à ces volumes massifs de données, l’État pourra réaliser des analyses d’une finesse inédite, à la fois économiques et fiscales. Cela transformera aussi la manière de conduire les contrôles fiscaux : dès le début d’une vérification de comptabilité, les inspecteurs disposeront déjà d’une lecture détaillée du profil de l’entreprise, de ses opérations, de ses éventuelles anomalies ou comportements atypiques par rapport aux entreprises de son secteur. Ce n’est plus une hypothèse, mais une réalité : la puissance publique est déjà prête à exploiter ces outils, et leurs effets se feront sentir très concrètement dès la généralisation du dispositif.
Pensez-vous que l’IA transforme déjà le rôle des directions fiscales et financières ? Deviennent-elles, d’une certaine manière, des acteurs de la stratégie data de l’entreprise ?
Aujourd’hui, les directions fiscales et financières sont encore très peu équipées en matière d’intelligence artificielle. On en est à un stade embryonnaire. La plupart des entreprises commencent tout juste à explorer le sujet, souvent à travers des outils généralistes comme les assistants intégrés aux suites bureautiques, mais très rarement avec de véritables solutions dédiées aux fonctions fiscales ou financières. Les outils d’IA spécifiquement conçus pour la conformité, la détection d’anomalies ou l’analyse de données fiscales sont encore en construction.
Il faut aussi reconnaître qu’il y a une logique économique derrière cela : les directions fiscales et financières ne sont pas considérées comme le cœur d’activité des entreprises. Les investissements technologiques se concentrent naturellement sur les métiers opérationnels, ceux qui produisent et vendent. Les fonctions support passent donc souvent après, ce qui explique ce décalage.
Mais la réforme de la facturation électronique va accélérer ce mouvement. Une fois les entreprises connectées à leurs plateformes agréées et capables d’échanger des factures électroniques dans le nouveau cadre, la question suivante sera inévitable : comment exploiter intelligemment ces données ? C’est là que l’intelligence artificielle interviendra, pour aider à automatiser les contrôles, fiabiliser les processus et anticiper les écarts. Certaines plateformes agréées proposent déjà des fonctions d’analyse avancée basées sur l’IA, mais leur adoption reste encore limitée. Les prochaines années verront sans doute un développement rapide de ces usages, au fur et à mesure que les directions fiscales prendront conscience du potentiel qu’elles ont entre les mains.
Vous êtes à la croisée de deux mondes : celui de la fiscalité et celui des technologies. Comment garantir que l’usage croissant de l’IA dans la fiscalité reste éthique, transparent et conforme aux exigences de confiance ?
L’encadrement de l’intelligence artificielle dans le domaine fiscal existe déjà en France. Il repose notamment sur l’article 154 de la loi de finances pour 2020. Lors de l’adoption de cette loi, en décembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles l’administration pouvait recourir à l’IA. Il a posé huit critères permettant de garantir que ces outils restent éthiques, transparents et conformes aux obligations, notamment en matière de protection des données personnelles. Ces principes ont également été précisés par la CNIL, dans une décision de septembre 2019, qui sert aujourd’hui de référence pour encadrer les usages.
On dispose donc déjà d’un cadre législatif clair sur le papier : l’État a posé les garde-fous nécessaires. Mais les risques ne sont pas pour autant inexistants. Avec la généralisation de la facturation électronique, l’administration fiscale va avoir accès à une masse de données considérable sur les transactions entre entreprises. À terme, elle connaîtra peut-être mieux l’écosystème d’une entreprise que celle-ci elle-même — ses fournisseurs, ses clients, ses pratiques commerciales.
Dès lors, la vigilance ne porte pas seulement sur la protection des données personnelles, mais aussi sur le secret des affaires. C’est un point essentiel : il faudra éviter que la diffusion, même involontaire, d’informations issues des contrôles ne vienne fragiliser la concurrence ou révéler des éléments sensibles liés à la stratégie ou aux conditions commerciales des entreprises. Tant que notre modèle économique repose sur la pleine concurrence, le respect du secret des affaires devrait rester une garantie fondamentale.
La France a choisi un modèle ambitieux et complet pour sa réforme de la facturation électronique. Comment expliquez-vous cette avance et que révèle-t-elle du rapport de la France à la digitalisation fiscale ?
Je crois qu’il faut d’abord rappeler que la France a pris une décision politique majeure à l’été 2019 : faire de la facturation électronique un instrument central de modernisation et d’efficacité économique. Cette orientation s’est concrétisée dans l’article 153 de la loi de finances pour 2020, où la facturation électronique et le e-reporting ont été intégrés dans code général des impôts. Cette décision traduit une conviction ancienne. Les études menées au niveau européen dès 2007 avaient déjà mis en avant les gains potentiels d’une telle réforme en matière de simplification, de productivité et de transparence. Mais la France a choisi une voie ambitieuse : avancer selon un calendrier contraint, en imposant la réforme à tous les acteurs pour accélérer la transition numérique.
L’autre élément de cette avance, c’est le champ très large du modèle français. Là où la plupart des pays européens ont dissocié les étapes — d’abord l’échange de factures électroniques, puis, plus tard, le e-reporting en temps réel auprès de l’administration —, la France a décidé de tout faire en même temps. C’est ce qui rend le projet plus complexe, mais aussi plus complet.
En parallèle, la loi de finances pour 2020 a introduit un article distinct autorisant le data mining, qui a permis la création de l’outil Galaxie. Autrement dit, la France a lancé simultanément la digitalisation des échanges, la collecte massive de données et la capacité d’analyse par l’IA. C’est ce choix stratégique qui explique pourquoi la France semble aujourd’hui en tête sur le plan de la digitalisation fiscale et de la gouvernance de la donnée économique.
En tant que membre du GENA (Global Exchange Network Association) et ancien membre du groupe d’experts TVA auprès de la Commission européenne, comment percevez-vous la place de la France dans les discussions autour du projet VAT in the Digital Age (ViDA) ? Peut-elle servir de référence à d’autres États membres ?
La place de la France dans le projet ViDA dépendra beaucoup de la manière dont ses représentants participeront aux discussions européennes. Au sein du groupe Fiscalis, qui réunit les représentants des ministères des Finances des États membres autour de la Commission européenne, tout se jouera dans la capacité de la France à défendre sa vision et à partager son retour d’expérience.
Concrètement, la réforme française met déjà en œuvre, avec plus de trois ans d’avance, l’un des piliers centraux de ViDA : les Digital Reporting Requirements. À partir de septembre 2026, la France appliquera donc pratiquement les principes qui devraient entrer en vigueur dans toute l’Union européenne en 2030. C’est pourquoi, le jour où ViDA sera mis en œuvre, il devrait y avoir finalement peu de changements pour les entreprises françaises. Elles auront déjà vécu cette transformation, et pourront servir de référence à leurs homologues européennes.
Mais pour que cette avance soit utile, il faudra que la France défende son modèle et sa méthode au niveau communautaire. La France a travaillé en profondeur sur les cas d’usage complexes — notes de frais, factures multivendeurs, sous-traitance, cotraitance — et sur les standards techniques à travers les commissions AFNOR. Ces travaux ont permis de bâtir une approche pragmatique et concertée qu’il serait dommage de ne pas porter à Bruxelles. Si chaque État membre réinvente ses propres règles, on perdra l’objectif même de ViDA, qui est l’harmonisation. Plus les standards seront communs, plus les échanges seront fluides, et plus les entreprises européennes gagneront en efficacité et en compétitivité.
Au-delà de la réforme actuelle, quelles innovations voyez-vous poindre dans le champ de la fiscalité numérique ? La convergence entre technologie, conformité et intelligence artificielle ouvre-t-elle la voie à un nouveau modèle de gouvernance fiscale ?
On arrive à un véritable changement de modèle dans la manière dont l’État va exercer le contrôle fiscal, et donc dans le comportement fiscal des entreprises. Jusqu’à présent, la France fonctionnait sur un modèle de contrôle a posteriori : les entreprises déposaient leurs déclarations de TVA, très agrégées, et il fallait souvent attendre deux ou trois ans avant qu’un contrôle ne soit engagé. L’administration examinait alors les opérations plusieurs années après les faits, dans un cadre où il fallait reconstituer, expliquer et justifier des décisions anciennes.
Avec la combinaison de la facturation électronique, du e-reporting et des outils d’intelligence artificielle comme Galaxie, on entre dans une autre ère : celle du contrôle en quasi temps réel. L’administration disposera d’une vision immédiate des opérations économiques et pourra cibler plus précisément les contrôles sur les situations à risque. C’est une évolution positive, si elle permet de concentrer les efforts sur les véritables cas de non-conformité, tout en allégeant la charge pour les entreprises de bonne foi.
Mais cette transparence accrue appelle aussi un changement de posture. Plutôt que de raisonner dans une logique de sanction a posteriori, on pourrait aller vers un dialogue fiscal permanent, plus coopératif, dans lequel les entreprises expliquent au fil de l’eau leurs choix ou leurs difficultés d’interprétation. La fiscalité n’est pas un monde binaire : elle laisse place à l’interprétation, notamment quand les modèles économiques évoluent plus vite que la loi. L’enjeu sera donc d’instaurer une relation de confiance, où l’État accompagne les entreprises dans la mise en œuvre des règles, au lieu de les sanctionner trois ans plus tard. Ce serait, en quelque sorte, passer d’un modèle “rétroviseur” à une coopération intelligente, au service à la fois de la conformité et de la vitalité économique.
À l’approche du Tax Compliance Summit Sovos Always On – Paris, le 19 novembre, nous avons échangé avec Cyrille Sautereau, Président de la Commission AFNOR « Facture Électronique » et du Forum National de la Facturation Électronique et de la Commande Publique (FNFE-MPE). Il revient sur l’évolution du paysage français en matière de facturation électronique, les défis que pose l’interopérabilité et la place de la France dans la définition des futures normes européennes.
Le Forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) joue un rôle clé dans la concertation autour de la réforme. Pouvez-vous rappeler la mission du Forum et la manière dont il agit comme passerelle entre l’administration et les entreprises ?
Le Forum national de la facture électronique existe depuis 2012, suite à la création d’un Forum Européen multipartites de la facture électronique (EMSFEI), qui a conduit la création de forums miroirs dans certains pays membres comme la France et l’Allemagne. Sa mission, dès l’origine, est d’accompagner le développement de la facture électronique en France, dans le secteur public comme privé, en cohérence avec les initiatives de l’UE. Nous nous sommes constitués en association en 2016, et nous comptons aujourd’hui plus de 280 membres répartis en trois collèges : les utilisateurs, les prestataires de services et les Experts et Conseil Indépendants.
Notre rôle est à la fois normatif et pédagogique. Normatif, parce que nous travaillons activement sur les standards européens et nationaux de la facture électronique, en lien étroit avec la Commission AFNOR « Facture électronique » que je préside également ; et pédagogique, parce que nous apportons à l’écosystème les bonnes pratiques et la compréhension des textes, pour aider les entreprises à passer à la facturation électronique dans de bonnes conditions.
Enfin, nous jouons pleinement notre rôle de passerelle entre les pouvoirs publics et le marché. Le FNFE est régulièrement consulté par l’administration fiscale et par le législateur, notamment sur les évolutions réglementaires liées à la réforme. Nous apportons l’expertise du terrain : notre connaissance des pratiques de facturation, des outils et des contraintes des entreprises. C’est ce dialogue permanent qui permet d’ajuster la réglementation et de favoriser une mise en œuvre harmonieuse, au service de la réussite de la réforme.
Le FNFE-MPE rassemble à la fois des acteurs publics, des entreprises, des éditeurs et des experts techniques. Comment parvenez-vous à fédérer ces acteurs aux intérêts parfois divergents pour aboutir à des standards communs ?
Le FNFE-MPE rassemble effectivement une grande diversité d’acteurs : entreprises, éditeurs, prestataires de services, experts-comptables, fédérations professionnelles… mais aussi représentants de l’administration. Notre rôle est effectivement de faire dialoguer ces univers qui n’ont pas toujours les mêmes priorités. La clé, c’est la transparence et la co-construction : chacun peut participer à nos groupes de travail et contribuer à l’élaboration des standards.
Nous organisons plusieurs séances plénières par an, ainsi qu’une dizaine de groupes de travail thématiques : réforme facture électronique, interopérabilité, standards et normes, communication, bonnes pratiques, facture et paiement, factures B2G, Affacturage. Ces espaces permettent de partager les retours d’expérience, d’identifier les difficultés concrètes et de les faire remonter aux instances de normalisation.
Cette approche collective a permis de construire un véritable langage commun entre acteurs publics et privés. C’est ce qui fait la force du FNFE : la capacité à fédérer l’ensemble de l’écosystème autour d’une vision partagée, en veillant à ce que les choix techniques et réglementaires restent réalistes, efficaces et au service des entreprises.
L’un des grands enjeux de la réforme repose sur l’interopérabilité entre les plateformes privées et les systèmes publics. Quels sont, selon vous, les principaux défis à surmonter pour garantir un écosystème fluide et cohérent ?
L’interopérabilité est effectivement l’un des sujets les plus sensibles de la réforme. Contrairement à ce que l’on imagine, le principal défi ne réside pas tant dans la connexion entre les plateformes privées et le Portail Public de Facturation — cette interface est strictement définie par les spécifications de la DGFiP — que dans la fluidité des échanges entre les acteurs privés eux-mêmes.
Le premier enjeu concerne les plateformes agréées (ex PDP) qui devront pouvoir échanger entre elles sans multiplier les développements bilatéraux. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons soutenu la création du réseau Peppol en France : un modèle où l’on se connecte une seule fois pour être interopérable avec l’ensemble des autres membres du réseau. Le deuxième pilier repose sur un système d’adressage commun, fondé sur le SIREN et géré dans un annuaire public. Cela garantit que chaque entreprise est joignable via une adresse de facturation électronique (ou quelques unes pour adresser certains cas d’usages), indépendante de la plateforme agréée qu’elle utilise, c’est-à-dire qui ne change pas quand on change de plateforme. C’est la portabilité.
Enfin, il faut aussi penser au « dernier kilomètre », c’est-à-dire à la connexion entre les entreprises et leur solution de gestion (les Solutions Compatibles) et leur propre plateforme agrée. Les solutions logicielles étant très nombreuses, il est indispensable d’éviter les intégrations propriétaires. C’est tout l’objet des travaux menés avec l’AFNOR autour d’une API standard, pensée comme un connecteur universel. L’objectif, c’est que le passage d’une plateforme agrée à une autre soit simple et rapide. Cette portabilité est une condition essentielle pour garantir un écosystème fluide, ouvert et durable.
Le mandat français de facturation électronique — c’est-à-dire l’obligation progressive d’émettre et de recevoir des factures via des plateformes agréées à partir de 2026 — s’inscrit dans une dynamique européenne plus large, portée notamment par le projet ViDA (VAT in the Digital Age). Comment la France se positionne-t-elle dans cette transformation à l’échelle de l’Union européenne ?
La réforme française est très largement alignée avec le projet européen ViDA, qui vise à harmoniser les pratiques de facturation électronique et de transmission des données au sein de l’Union. ViDA prévoit en effet que les États membres mettent en place des systèmes de reporting et de facturation électroniques reposant sur des données structurées et des formats normalisés. C’est exactement ce que nous avons anticipé en France.
Notre modèle national, fondé sur l’échange de factures électroniques entre assujettis français, avec une transmission automatique des données à l’administration fiscale, correspond déjà à l’architecture que promeut ViDA. La différence, c’est que la France a choisi d’intégrer dès le départ les dimensions de facture électronique obligatoire ET de e-reporting de données de facturation à l’Administration, là où d’autres pays ont d’abord limité la réforme à l’obligation de facture électronique B2B, remettant à une seconde phase la partie e-reporting. Nous avons également ajouté deux spécificités : le suivi des statuts de facture — pour assurer la traçabilité du cycle de vie et offrir de la visibilité aux fournisseurs (et donc la valeur ajoutée qu’ils sont en droit d’exiger) — et l’intégration du e-reporting B2C, absente du périmètre européen. En somme, la France n’aura pas besoin d’adapter sa réforme à ViDA : elle s’y inscrit naturellement.
Certains estiment que la France pourrait devenir un modèle de référence en Europe, à condition de réussir son déploiement technique et organisationnel. Partagez-vous cette vision ? Quelles leçons les autres États membres pourraient-ils tirer de l’approche française ?
La France peut effectivement devenir un modèle de référence en Europe, à condition de réussir le déploiement opérationnel de la réforme. Ce qui fait notre singularité, c’est la volonté d’avoir abordé le sujet de manière globale, en intégrant simultanément les aspects techniques, réglementaires et métiers. Là où d’autres pays ont procédé par étapes – d’abord la facture électronique, puis le reporting – nous avons choisi d’unifier les deux dimensions dès le départ.
Or le fait d’exiger que les données relatives à la TVA soient transmises à l’Administration fiscale par extraction de données de chaque facture impose implicitement que dans chaque facture le Vendeur soit celui en charge de la collecte de TVA et l’Acheteur soit celui qui bénéficie de la déductibilité de la TVA. Ceci ajoute une contrainte additionnelle dans un grand nombre de cas où des tiers, des intermédiaires transparents au sens fiscal, ont mis en œuvre des services d’agrégation de factures en vue d’une comptabilisation et / ou d’un paiement groupés.
Notre approche s’appuie sur un travail collectif considérable mené au sein de la Commission AFNOR « Facture électronique », que je préside également. En six mois, plus de 250 experts issus de tous les secteurs ont participé à plus de soixante réunions. Ce travail a permis de mettre en lumière la complexité réelle des cas d’usage, souvent méconnue : par exemple, les situations où plusieurs prestataires interviennent dans une même facture pour un acheteur unique – comme dans les secteurs de l’eau, du leasing, de l’assurance ou du voyage. Nous avons découvert que ces configurations étaient bien plus fréquentes qu’on ne l’imaginait, dans des secteurs très divers. De même ces travaux ont servi d’abord à documenter la façon de faire rentrer les factures dans la norme sémantique européenne EN16931, base de ViDA, mais aussi à identifier des manquements réels, adressés par des extensions, c’est-à-dire des ajours de données, voire de règles de gestion. Enfin, ceci a aussi confirmé la nécessité d’introduire une certaine flexibilité au travers de la fourniture d’une représentation lisible pouvant contenir des informations utiles et nécessaires opérationnellement, mais ne rentrant pas dans le modèle de la Norme sémantique ou hors des capacités techniques de certaines entreprises (notamment les TPE), avec les factures hybrides et le format Factur-X.
C’est justement cette capacité à identifier ces cas particuliers et à les traiter dans un cadre normatif partagé qui constitue, à mon sens, la principale force du modèle français. Elle permet d’anticiper les situations complexes, d’apporter des solutions normalisées (au mêmes problèmes les mêmes solutions, quels que soient les secteurs) et d’assurer la cohérence entre les exigences réglementaires et les pratiques de terrain. Beaucoup d’États membres pourront s’inspirer sans doute de cette approche intégrée pour la mise en œuvre de ViDA.
Au-delà de la conformité, la réforme va générer une masse de données économiques inédites et normalisées. Pensez-vous que cette infrastructure puisse, à terme, devenir un levier de compétitivité et d’innovation pour les entreprises françaises ?
Au-delà de la conformité, cette réforme va surtout transformer la manière dont les entreprises pilotent leur activité. En généralisant la facture électronique, on introduit des données structurées, fiables et disponibles en continu, là où la majorité des échanges reposaient encore sur des PDF ou des documents papier. Cela change tout : cette donnée devient exploitable instantanément par les systèmes de gestion, sans retraitement ni ressaisie.
Concrètement, cela permettra à toutes les entreprises – y compris les PME – d’accéder à un niveau d’automatisation et de visibilité jusqu’ici réservé aux grands groupes. Avoir un reporting de trésorerie ou un arrêté mensuel ne nécessitera plus des jours de consolidation : les factures seront intégrées en temps réel, et les écarts immédiatement visibles. Cette réactivité renforcera la capacité des dirigeants à piloter leur performance, détecter les signaux faibles ou anticiper les retards de paiement, bref passer à la gestion prédictive.
On peut aussi imaginer, à terme, des services à valeur ajoutée basés sur l’analyse agrégée et anonymisée de ces données. Par exemple, une plateforme pourrait fournir à ses clients en position d‘achat des comparaisons de prix moyennés sur les achats de ses pairs, lui permettant de mieux se positionner sur son marché. Ces usages restent à encadrer pour garantir la confidentialité, mais ils ouvrent de réelles perspectives. La compétitivité ne viendra donc pas seulement de la conformité, mais de la qualité et de l’exploitation intelligente de la donnée.
Vous interviendrez lors de l’événement Always-On de Sovos le 19 novembre, qui réunira les acteurs publics, les entreprises et les fournisseurs de solutions autour de la facturation électronique et de la conformité fiscale. Qu’attendez-vous de ce type de rencontre à ce moment charnière de la réforme ?
Nous participons régulièrement à des événements comme Always-On car ils jouent un rôle essentiel dans la pédagogie collective autour de la réforme. Plus il y a d’occasions de dialoguer, mieux c’est. Pour le FNFE-MPE, c’est une manière concrète de remplir notre mission d’accompagnement des entreprises. Ces rencontres permettent d’expliquer ce que recouvre réellement la réforme, de démystifier sa mise en œuvre et d’apporter un regard neutre, complémentaire à celui des prestataires.
C’est important, car les entreprises ont souvent une vision parcellaire de la réforme : certaines en surestiment la complexité, d’autres n’en perçoivent pas encore les impacts. Dans ce contexte, les échanges directs entre acteurs publics, experts, éditeurs et utilisateurs sont essentiels pour diffuser une culture commune et des repères fiables. Ces événements contribuent à faire passer un message clé : la réussite de la facturation électronique repose sur l’adoption de standards partagés, la cohérence des pratiques et le refus de la sur-complexité.
Pendant longtemps, chacun a développé ses propres processus, ses portails, ses formats à imposer à ses contreparties, ce qui a eu un succès très limité. L’un des objectifs de la réforme est justement d’en finir avec cette logique du “chacun pour soi” pour construire un écosystème véritablement interopérable, et un événement comme Always-On y contribue !
Parmi les nombreux sujets dont il sera question lors de l’événement, celui de l’intelligence artificielle est particulièrement important. L’IA s’invite désormais dans le contrôle comme dans la conformité. Comment veiller à ce que cette évolution technologique renforce, plutôt qu’elle ne fragilise, la relation de confiance entre contribuables et autorités ?
L’importance de l’IA ira en effet croissante, à mesure que les volumes de données augmenteront. Elle peut, d’abord, aider les entreprises à mieux comprendre ce que l’administration « voit » d’elles, en comparant leurs propres données à celles issues du pré-remplissage. Cette « visibilité miroir » permettra d’identifier plus vite les écarts et d’en expliquer ou comprendre les causes, avant même qu’un contrôle ne soit déclenché.
Mais il faut rester lucide sur les limites de la technologie. L’IA est un outil d’aide à l’analyse, pas un juge de vérité. Comme toujours, son efficacité dépendra des algorithmes que l’on développera et de la qualité des données qu’on lui fournira. Utilisée de manière rigoureuse et transparente, elle peut renforcer la confiance entre entreprises et l’administration en rendant les processus plus objectifs et rapides. À l’inverse, si elle est mal encadrée, elle risque de créer de nouvelles zones d’opacité oud e malentendus.
L’enjeu, dans les années à venir, sera donc de trouver le bon équilibre : exploiter la puissance de l’IA pour fiabiliser et simplifier la conformité, tout en préservant la capacité humaine d’interprétation et de dialogue. C’est à cette condition que la technologie servira réellement la confiance, plutôt que de la fragiliser.
Le gouvernement français a annoncé des mesures de simplification et des tolérances dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique prévue pour septembre 2026. Ces mesures visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises concernées par les nouvelles obligations.
Principales mesures de simplification
Suppression de l’obligation de télédéclarer les données ligne par ligne relatives aux factures transfrontalières entrantes
Cette modification concernera à la fois les acquisitions intracommunautaires et les importations de services en provenance de pays tiers. Elle réduira la quantité de données que les redevables devront extraire de leurs factures transfrontalières entrantes afin de se conformer correctement à l’obligation de e-reporting. Les détails sur les données précises à inclure dans les télédéclarations relatives aux achats transfrontaliers ne sont pas encore disponibles.
S’agissant des acquisitions de biens en provenance de pays tiers, il convient de noter que ces opérations étaient déjà exclues du champ de la réforme.
Simplification du reporting des transactions B2C
Les entreprises n’auront plus à indiquer le nombre total de transactions lors de la télédéclaration des opérations B2C, ce qui simplifie le processus de transmission des données.
Suppression des déclarations “néant”
Les redevables ne seront plus tenus de soumettre de rapports électroniques “néant” lorsqu’aucune transaction soumise à e-reporting n’a été réalisée au cours d’une période fiscale donnée.
Report à 2027 des obligations de e-reporting pour les assujettis non établis
Ce report s’appliquera à la fois aux opérations domestiques soumises à l’autoliquidation lorsque l’entité immatriculée à la TVA est redevable, ainsi qu’aux acquisitions intracommunautaires.
Lors de cette session nous présenterons les dernières obligations et échéances des reforme d’e-invoicing dans plusieurs pays stratégiques du Moyen-Orient et de la région Asie-Pacifique.
Dans ce webinar, nous verrons les points clés de la réforme française sur la facturation électronique et les évolutions à venir, afin de vous préparer efficacement à l’échéance du 1er septembre 2026.
Réforme de la facturation électronique : nous sommes prêts pour accompagner les entreprises dans la phase pilote en France
La réforme de la facturation électronique en France entre dans une nouvelle phase : le lancement d’un pilote opérationnel est prévu dès février 2026. En tant qu’acteur mondial des solutions de conformité fiscale et partenaire technologique de référence, nous sommes pleinement prêts à accompagner les entreprises dans cette étape clé.
Une échéance qui se rapproche
À moins d’un an de l’entrée en vigueur progressive de l’obligation, nous anticipons les besoins des entreprises françaises et internationales opérant en France, en proposant une solution complète, interopérable et conforme aux spécifications les plus récentes publiées par la DGFiP et la Commission AFNOR.
Une phase pilote dès février 2026 pour préparer l’échéance de septembre
Conformément au calendrier défini par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. La mise en œuvre de l’émission des factures et des données d’e-reporting s’étendra progressivement entre 2026 et 2027.
Pour bien préparer cette échéance, l’administration fiscale prévoit le lancement d’une phase pilote dès février 2026. Celle-ci reposera sur la volonté des entreprises et de leurs plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) à tester, de bout en bout, l’ensemble des flux prévus dans le cadre de la réforme.
Notre solution est prête pour la phase pilote
Nous confirmons notre volonté et notre capacité à accompagner nos clients et partenaires pour participer activement à cette étape essentielle de la réforme. Notre solution couvrira notamment :
L’émission et la réception de factures dans les formats et profils attendus (FacturX, UBL, CII – EN16931 et ‘Extended’)
Les échanges en interopérabilité entre PDP via le réseau PEPPOL (adapté aux contraintes françaises)
La récupération des données d’e-reporting (transactions B2C, transactions B2B transfrontalières, données de paiement) et leur transmission au Portail Public de Facturation (PPF) dans les délais
La prise en compte des données et processus spécifiques requis par les cas d’usage identifiés à ce jour par la DGFiP, et dorénavant spécifiés par la norme AFNOR XP Z12-014
Immatriculés sous réserve en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (matricule n° 0004) depuis août 2024, nous mettons à disposition notre expertise réglementaire pointue, une présence locale renforcée et une infrastructure internationale robuste, qui nous permettront d’accompagner les entreprises volontaires dès le lancement de la phase pilote début 2026.
Un accompagnement fiable et conforme
Cette combinaison unique de services fait de Sovos un partenaire stratégique de confiance. Nous sommes prêts à guider toutes les entreprises dans la transition vers la facturation électronique en toute sérénité, tout en assurant une conformité totale aux évolutions réglementaires françaises, européennes et mondiales.
Ce webinar vous guidera à travers les derniers développements dans 7 pays européens stratégiques : France, Belgique, Pologne, Grèce, Portugal, Croatie et Slovénie.
Facturation électronique au Danemark
Le Danemark a rendu obligatoire la facturation électronique depuis 2005 (dans certains contextes uniquement), ce qui fait du pays un précurseur dans l’adoption de cette technologie. La facturation électronique est notamment requise pour les fournisseurs de biens et de services lorsqu’ils traitent avec des entités publiques (B2G).
Il n’y a cependant pas d’obligation de facturation électronique pour les transactions B2B. Cette page fournit un aperçu de l’état de la facturation électronique au Danemark. Ajoutez-la à vos favoris pour rester au fait des changements réglementaires futurs.
Il n’existe pas d’obligation de facturation électronique B2B au Danemark.
Cependant, en mai 2022, le Danemark a adopté la nouvelle loi danoise sur la comptabilité, en vertu de laquelle les entreprises enregistrées au Danemark ou les sociétés étrangères établies de manière permanente et avec des obligations comptables au Danemark doivent adopter des systèmes de comptabilité numérique conformes à la nouvelle réglementation.
Selon cette dernière, les contribuables concernés doivent utiliser des systèmes de comptabilité numérique capables de générer, de recevoir et de stocker des factures électroniques aux formats Peppol BIS et OIOUBL (la version danoise de l’UBL).
Les entreprises au Danemark peuvent choisir un système de comptabilité numérique enregistré auprès de l’Autorité danoise des affaires, garantissant ainsi sa conformité à la nouvelle loi sur la comptabilité numérique. Si une entreprise choisit d’utiliser un système de comptabilité numérique qui n’est pas enregistré, il lui incombe de s’assurer que ses systèmes répondent aux exigences de la nouvelle loi danoise sur la comptabilité.
L’obligation d’utiliser des systèmes de comptabilité numérique conformes a été introduite selon un calendrier progressif :
2024 : les grands contribuables (définis comme ceux qui sont tenus de présenter des états financiers annuels) qui choisissent d’utiliser un système de comptabilité standard enregistré (ERP) doivent s’assurer que ce dernier est certifié par les autorités danoises.
2025 : les grands contribuables (définis comme ceux qui sont tenus de soumettre leurs états financiers annuels) qui choisissent d’utiliser un système de comptabilité spécialement conçu ou un système de comptabilité étranger doivent s’assurer que leur système est conforme.
2026 : les sociétés unipersonnelles dont le chiffre d’affaires net annuel est supérieur à 300 000 DKK pendant deux années consécutives (par exemple, 2024 et 2025) doivent s’assurer que leur système est conforme.
Facturation électronique B2G au Danemark
Au Danemark, l’envoi et la réception de factures électroniques sont obligatoires pour les transactions B2G. Cela signifie que les fournisseurs de biens et de services aux autorités et institutions publiques doivent émettre des factures par voie électronique, soit au format Peppol, soit au format national OIOUBL.
Le gouvernement danois impose l’utilisation de sa plateforme NemHandel pour l’envoi et la réception de factures électroniques dans un cadre B2G.
Utilisation de Peppol au Danemark
Peppol, très répandu au Danemark, est l’un des deux moyens acceptés pour formater une facture électronique. Aujourd’hui, 99 % des factures B2G du pays seraient électroniques. Le gouvernement cherche donc désormais à améliorer l’adoption de la facturation électronique dans les transactions B2B, qui n’est pour l’instant pas obligatoire.
L’Autorité danoise des affaires (ERST) est l’autorité Peppol nationale. Cela signifie qu’elle est responsable de l’enregistrement des entreprises qui souhaitent devenir point d’accès Peppol ou SMP (Service Metadata Publisher), des déclarations et de la représentation des intérêts du Danemark concernant Peppol, entre autres efforts administratifs connexes.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Danemark
Suivez le parcours de la facturation électronique du Danemark avec ces dates clés.
2005 : les fournisseurs des entités publiques se voient tenus d’émettre des factures électroniques.
2017 : le Danemark intègre son système de facturation électronique NemHandel à Peppol.
18 avril 2019 : les entités publiques doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne (EN-16931).
19 mai 2022 : le Parlement danois adopte une loi introduisant des exigences relatives à un système de comptabilité numérique.
1er juillet 2024 : les nouvelles exigences de la loi sur la comptabilité numérique entrent en vigueur.
Mise en place de la facturation électronique au Danemark avec Sovos
Se conformer aux exigences fiscales d’un pays peut être difficile, sans parler de la conformité multinationale partout où vous exercez votre activité. Ajoutez à cela les exigences en matière de facturation électronique, et cela peut représenter beaucoup de temps et de réflexion pour votre organisation.
Sovos est votre partenaire de conformité idéal, où que vous exerciez : un fournisseur unique pour toutes vos obligations fiscales, qui vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment pour vous.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur comment Sovos peut vous aider.
L’émission de factures électroniques est obligatoire au Danemark pour les transactions B2G (fourniture de biens ou de services auprès des autorités et institutions publiques), mais il n’existe pas d’obligation de facturation électronique B2B dans le pays.
Les systèmes de comptabilité numérique doivent pouvoir émettre, envoyer, recevoir et stocker des factures électroniques aux formats Peppol BIS et OIOUBL (la version danoise de l’UBL).
Pour la quatrième année consécutive, Sovos est heureux d’annoncer sa participation à la Journée de la Facture Electronique 2025. Organisé par la FNFE-MPE, le 13 mai au Palais Brongniart à Paris.
Plus de 70 partenaires présents et 25 ateliers seront présents pour faire le point sur le déploiement effectif de la réforme, l’écosystème des PDP et OD, l’interopérabilité, la gouvernance PEPPOL en France, ainsi que les prochaines étapes vers 2026.
En plus d’apporter à la fois des informations générales sur l’avancement de la mise en œuvre de la réforme, nous organisons un atelier sous forme d’un déjeuner privé sur le thème : « L’e-invoicing en France et au-delà : Une transformation majeure à anticiper » de 12h30 à 13h, suivi d’un déjeuner de 13h à 14h45.
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director, Product Management R&D chez Sovos animera une session centrée sur les répercussions des nouvelles obligations réglementaires sur votre organisation.
En effet, L’extension des obligations de facturation électronique en France et partout en Europe redéfinit les pratiques des entreprises, exigeant une mise en conformité rapide avec des normes variées.
Nos experts exploreront les nouvelles réglementations, les défis qu’elles représentent pour votre organisation et les solutions pour anticiper ces changements avec succès.
Les places sont limitées, donc n’hésitez pas à vous inscrire dès maintenant !
Retrouvez également l’agenda complet de cette journée tournée vers le changement.
Intervenant
Jean-Cyril Schütterlé
Senior Director, Product Management R&D chez Sovos
Lieu
Palais Brongniart, Paris
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Facturation électronique en Suède
En tant que pionnière de la numérisation fiscale, la Suède est l’un des premiers pays à avoir adopté l’échange électronique d’informations, son parcours ayant commencé en 2003.
Le pays a transformé numériquement ses processus depuis lors, en harmonisant ses règles et normes de facturation électronique avec la norme européenne (EN 16931).
Cette page vous offre une vue d’ensemble idéale, couvrant les développements majeurs, les réglementations et exigences pertinentes, ainsi que d’autres informations importantes.
Comme dans de nombreux pays européens, la Suède n’exige pas l’utilisation de factures électroniques pour les transactions B2B. Néanmoins, les entreprises du pays sont encouragées à utiliser le réseau d’interopérabilité Peppol et le format Peppol BIS 3.0 conforme à la norme EN19631.
Les entreprises qui choisissent la facturation électronique avec leurs partenaires commerciaux doivent prendre en considération les aspects de conformité suivants :
Le consentement de l’acheteur est requis pour échanger des factures électroniques.
Assurer l’intégrité et l’authenticité, tous les contrôles prescrits par la loi sont acceptés. Les signatures et sceaux électroniques sont les moyens juridiques les plus acceptés pour assurer l’intégrité et l’authenticité des transactions commerciales.
Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant toute la période de stockage. La période de conservation est de sept ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle la période comptable s’est clôturée.
Facturation électronique B2G en Suède
La facturation électronique dans les marchés publics est obligatoire en Suède depuis 2019, obligeant les fournisseurs et leurs contractants publics à échanger des factures électroniques. Contrairement à de nombreux autres pays ayant adopté la facturation électronique, la Suède ne dispose pas d’une plateforme centrale pour transmettre les factures par voie électronique.
La Suède considère Peppol comme sa solution préférée pour la facturation électronique dans le secteur public. Peppol BIS Billing 3 est le format de facturation électronique standard du pays, ce qui signifie qu’il est entièrement conforme à la norme européenne. Il est requis que les entités du secteur public soient enregistrées dans Peppol pour qu’elles puissent recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.
Il existe d’autres formats en usage, comme ESAP 6 et Svefaktura, mais l’autorité suédoise Peppol, l’Agence pour le gouvernement numérique (Digg), encourage activement l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0 et supprime progressivement les formats hérités.
L'utilisation de Peppol en Suède
La Suède est l’un des nombreux pays européens qui se conforme au cadre et aux normes de Peppol. L’autorité Peppol du pays, l’Agence pour le Gouvernement Numérique (Digg), se concentre sur l’utilisation du cadre pour faciliter l’adoption de la facturation électronique, des achats électroniques et d’une infrastructure standardisée pour le commerce transfrontalier.
Certaines des spécifications Peppol utilisées en Suède sont :
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Suède
Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique en Suède.
11 novembre 2003 — Première loi sur l’échange électronique d’informations par les agences gouvernementales
1er avril 2019 : la loi sur les transactions B2G entre en vigueur, obligeant les fournisseurs des entités publiques à envoyer des factures électroniques.
1er décembre 2019 : toutes les entités du secteur public doivent être enregistrées dans Peppol. Février 2023 : les agences gouvernementales suédoises ont soumis une demande officielle au gouvernement pour qu’il examine l’adoption de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B
Mettre en place la facturation électronique en Suède avec Sovos
Bien que la facturation électronique soit courante en Suède depuis 2008, elle continue de gagner en popularité et en adoption à travers le monde. À mesure que de nouvelles réformes rentrent en vigueur, la conformité devient plus complexe pour les organisations internationales.
L’essor mondial de la facturation électronique va de pair avec sa nature fragmentée ; chaque pays a ses propres règles et préférences. Il est crucial de choisir un prestataire unique pour garantir la conformité partout où vous menez des activités commerciales.
Gagnez du temps et libérez votre esprit en laissant Sovos se charger de la conformité pour vous.
Les entités du secteur public et leurs fournisseurs sont tenues d’échanger des factures électroniques (B2G). La facturation électronique pour les autres transactions est facultative.
Bien que plusieurs formats de facturation électronique soient utilisés, l’Agence numérique du gouvernement suédois recommande l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0.
Digg recommande aux participants Peppol d’utiliser leur numéro d’immatriculation d’entreprise. Dans certains cas spécifiques, le GLN pourrait également être une option.
Le parcours de la facturation électronique aux Pays-Bas a commencé en 2019 lorsque toutes les autorités publiques ont été tenues de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. On estime qu’environ 1,6 million de factures sont échangées chaque année avec le gouvernement.
Bien que la facturation électronique dans les relations commerciales ne soit pas encore obligatoire, il convient de prendre en compte certains aspects lors de la mise en œuvre volontaire de la facturation électronique entre entreprises.
Cette page fournit un aperçu de la facturation électronique aux Pays-Bas, depuis ses débuts jusqu’à aujourd’hui. Assurez-vous d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informé des futures mises à jour.
Considérations clés pour la facturation électronique B2B aux Pays-Bas
Aux Pays-Bas, de nombreuses entreprises choisissent volontairement la facturation électronique dans leurs relations commerciales, ce qui leur permet de bénéficier des avantages de la numérisation.
Les principales considérations dont les entreprises doivent être conscientes lors de la mise en œuvre de la facturation électronique dans le pays incluent :
Obtenir le consentement de l’acheteur pour envoyer une facture électronique.
Assurer l’intégrité et l’authenticité, tous les moyens sont acceptés, des contrôles de processus internes à la signature numérique des factures électroniques.
La période de conservation des factures électroniques est de sept ans. Les factures électroniques doivent être archivées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant la période de conservation.
Caractéristiques de la facturation électronique B2G aux Pays-Bas
Depuis 2020, les fournisseurs des autorités centrales néerlandaises sont tenus de soumettre des factures électroniques à leurs contractants publics. Les Pays-Bas ont mis en œuvre le réseau d’interopérabilité Peppol pour faciliter l’échange de factures électroniques avec les organismes gouvernementaux.
L’identifiant obligatoire utilisé pour acheminer les factures électroniques vers les organisations gouvernementales centrales est le numéro OIN (numéro d’identification de l’organisation).
Il existe trois méthodes pour soumettre des factures électroniques :
Via un logiciel de comptabilité, connecté à Peppol.
Par le biais des points d’accès des prestataires de services de facturation électronique de Peppol.
En utilisant le portail des fournisseurs désigné par le gouvernement.
Formats de données courants utilisés aux Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les factures électroniques peuvent être envoyées et reçues dans plusieurs formats, y compris :
SI-UBL 2.0 : l’implémentation UBL de NLCIUS, répondant aux exigences locales néerlandaises en matière de facturation électronique pour le gouvernement et les entreprises. Il est basé sur la norme européenne EN 16931, et c’est le format préféré aux Pays-Bas.
Peppol BIS 3.0 : le format d’interopérabilité dans le réseau Peppol. Basé sur la norme européenne EN 16931.
Autres formats industriels utilisés dans le pays : UBL-OHLN, 4,5. SETU (RH – XML), etc.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique aux Pays-Bas
Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique aux Pays-Bas.
1er juillet 2016 : le gouvernement néerlandais transpose la directive 2014/55/UE en droit national
18 avril 2019 : date limite pour la mise en œuvre de la facturation électronique B2G par les fournisseurs du gouvernement
1er octobre 2020 : l’Autorité néerlandaise de Peppol (NPa ou Nederlandse Peppolautoriteit) devient un organisme gouvernemental et supervise le réseau Peppol dans le pays.
1er juillet 2030 : les entreprises néerlandaises doivent se conformer aux exigences de la TVA à l’ère numérique, qui comprennent la facturation électronique obligatoire et la déclaration électronique pour les transactions transfrontalières B2B.
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique aux Pays-Bas ?
Les contribuables doivent s’attendre à recevoir des amendes pour non-respect des exigences de facturation aux Pays-Bas.
Bien que l’envoi de factures électroniques pour les transactions B2B ne soit pas obligatoire, il est requis pour les entreprises privées qui approvisionnent le gouvernement central néerlandais. Le non-respect des règles pourrait entraîner une amende financière.
Mettre en place la facturation électronique aux Pays-Bas avec Sovos
La facturation électronique est en hausse à l’échelle mondiale, en particulier en Europe, où l’initiative ViDA de l’UE est sur le point d’arriver.
Bien que la facturation électronique soit une tendance mondiale, elle est fragmentée et nécessite une approche nuancée partout où vous exercer votre activité. Il est important de choisir un fournisseur unique pour la conformité, ce qui simplifie vos obligations.
Sovos est votre partenaire idéal pour la conformité fiscale. Laissez-nous gérer votre facturation électronique afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : développer votre activité.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour parler à l'un de nos experts en facturation électronique
Les Pays-Bas imposent que les factures destinées au gouvernement central néerlandais soient transmises par voie électronique. Il n’est actuellement pas appliqué aux transactions entre des entreprises privées.
Pour la facturation électronique B2B, le consentement de l’acheteur est requis. Il peut être tacite, ce qui signifie que l’acheteur peut traiter la facture électronique ou la régler.
Le réseau Peppol est utilisé comme cadre dans le processus de facturation électronique B2G. À la fin de 2023, le pays a intégré un programme pilote organisé par la Commission européenne concernant l’échange de factures électroniques entre les entreprises aux Pays-Bas et à Singapour.
La Suisse est en train de progresser dans son parcours de facturation électronique, en ayant notamment imposé l’utilisation de cette méthode pour les transactions entre les fournisseurs et les entités du gouvernement fédéral depuis 2016.
Cela dit, la facturation électronique est facultative pour les transactions B2B et B2C, bien qu’il existe différentes initiatives de numérisation à l’échelle nationale entreprises par les sociétés. Ajoutez cette page à vos favoris pour suivre les informations de l’administration fiscale suisse.
Comment fonctionne la facturation électronique B2G en Suisse ?
La Suisse exige actuellement que les fournisseurs émettent des factures électroniques lorsqu’ils concluent des contrats avec les administrations fédérales, si la valeur du contrat dépasse 5 000 CHF (environ 5 200 euros).
Il existe deux principaux canaux de facturation électronique mis à la disposition des entreprises pour soumettre des factures électroniques aux administrations fédérales :
Solution via ERP ou prestataire de services
Soumission de PDF lisible par courrier électronique
Comment fonctionne la facturation électronique B2B en Suisse ?
Les entreprises privées peuvent choisir d’émettre des factures électroniques de manière volontaire. Quelques initiatives, telles que la QR-facture, encouragent les entreprises à adopter la facturation électronique.
Depuis juin 2020, les QR-factures ont remplacé les bulletins de versement. La QR-facture intègre un code QR suisse qui contient toutes les informations pertinentes pour un paiement automatisé sous forme structurée.
Le code QR est compatible avec les factures électroniques en complétant l’ensemble de données par la référence QR et l’IBAN QR dans les champs Référence de paiement et Numéro IBAN, respectivement.
Considérations pour le traitement des factures électroniques B2B en Suisse
Intégrité et authenticité : toutes les données pertinentes relatives à la TVA doivent être vérifiées en termes d’intégrité, d’authenticité et d’inaltérabilité. La loi fédérale sur les signatures électroniques, ZertES, régit les signatures électroniques.
Conservation et archivage : les factures doivent être conservées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant la période de stockage. Les signatures électroniques sont explicitement mentionnées comme exemple. La période de conservation est de 10 ans après la fin de l’exercice comptable.
Consentement de l’acheteur : ceci est nécessaire pour l’échange légal de factures électroniques.
Format des factures et documents électroniques en Suisse
Bien que la Suisse n’impose pas de format de facture spécifique, swissDIGIN est le format de facturation électronique recommandé. Autres formats acceptés :
Normes de transaction XML intersectorielles (UBL 2.0, CII XML 2.0)
Format hybride (ZUGFeRD, Factur-X)
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Suisse
Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique dans le pays jusqu’à présent.
1er janvier 2016: les transactions B2G nécessitent désormais l’émission d’une facture électronique.
1er octobre 2022: la QR-facture remplace les bulletins de versement utilisés précédemment. Tous les ordres de paiement basés sur des bulletins de versement ont été supprimés.
Seules les transactions des fournisseurs au gouvernement suisse sont obligées d’être facturées par voie électronique. La facturation électronique B2B est actuellement facultative en Suisse.
Avec le projet ViDA de l’UE, les factures électroniques devraient devenir obligatoires pour les transactions B2B à travers l’Europe, y compris la Suisse, à partir de janvier 2026.
Les contribuables doivent garantir l’intégrité du contenu et l’authenticité de l’origine des factures électroniques. La méthode la plus courante pour satisfaire à ces exigences est d’appliquer une signature électronique.
Le principal avantage de l’adoption de la facturation électronique est de se conformer au mandat suisse pour les transactions B2G.
Il offre d’autres avantages commerciaux, notamment la réduction de la consommation de papier et du gaspillage, l’économie de coûts et de travail manuel associés au traitement, la diminution des erreurs en éliminant la saisie manuelle et en permettant des possibilités d’intégration pour une efficacité opérationnelle.
Mettre en place la facturation électronique en Suisse avec Sovos
La facturation électronique ne gagne pas seulement en popularité en Suisse. Elle connaît une croissance mondiale. À mesure que la facturation électronique devient obligatoire, la conformité devient plus complexe et aussi cruciale qu’auparavant.
La facturation électronique peut être une tendance mondiale, mais elle est par nature fragmentée. Les pays ont leurs propres règles et réglementations. C’est pourquoi il est impératif de choisir un prestataire unique pour garantir la conformité. Sovos est la solution.
Au lieu de passer votre temps à assurer la conformité partout où vous faites des affaires, confiez ces tâches à Sovos et concentrez-vous sur l’essentiel.
La Belgique se prépare à rendre obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2B, après l’avoir déjà introduite pour les transactions gouvernementales en 2024. Il est important de se tenir informé des changements en matière de facturation dans le pays.
Cette page vous offre un aperçu de la facturation électronique en Belgique, fournissant les informations essentielles pour vous y conformer fiscalement. Assurez-vous d’ajouter cette page à vos favoris pour être au courant des mises à jour réglementaires.
La Belgique mettra en œuvre un mandat de facturation électronique pour les transactions interentreprises à partir du 1er janvier 2026.
Le modèle implique initialement uniquement les acheteurs et les vendeurs, sans inclure les éléments de contrôle continu des transactions (CTC). Cela signifie que l’administration fiscale du pays ne servira pas de plateforme centrale et n’aura pas accès aux données de facturation en temps réel ou quasi réel.
Cependant, il est prévu de passer à un modèle de facturation électronique à cinq parties d’ici 2028, qui introduira une obligation complémentaire de déclaration des données de facturation et évoluera vers des éléments CTC avec des obligations de déclaration en temps quasi réel.
La Belgique a choisi Peppol comme réseau de transmission par défaut obligatoire pour le système de facturation électronique B2B. Bien qu’il existe une certaine flexibilité et que des factures puissent être émises dans d’autres formats conformes à la norme EN 16931 (norme subsidiaire) si le destinataire est explicitement d’accord, toutes les entreprises relevant du mandat de facturation électronique devront pouvoir se connecter au réseau Peppol même si elles souhaitent s’appuyer sur la possibilité de dérogation.
Ce choix positionne l’infrastructure de facturation électronique de la Belgique comme « à l’épreuve du temps », s’alignant parfaitement avec les futures obligations nationales et européennes en matière de déclaration numérique, y compris la directive ViDA de l’UE d’ici 2030.
Facturation électronique B2G en Belgique
La Belgique exige l’utilisation de factures électroniques dans le cadre des transactions gouvernementales, obligeant les fournisseurs des autorités publiques à envoyer des factures par voie électronique. Elle a introduit le mandat en 2024.
Elle a entamé sa transition vers la facturation électronique B2G en 2017, en la mettant en œuvre à l’échelle régionale en Flandre, puis à Bruxelles en 2020 et en Wallonie en 2022.
Les factures électroniques dans le cadre des marchés publics doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. La plateforme Mercurius sert de centre national pour la facturation électronique, permettant la soumission automatisée et manuelle des factures.
L'utilisation de Peppol en Belgique
La Belgique a choisi Peppol comme cadre, norme et format par défaut pour la facturation électronique.
Peppol a été lancé en 2008 dans le but de normaliser les marchés publics dans les gouvernements de l’UE. Il a été conçu comme un cadre permettant l’envoi transfrontalier de commandes électroniques et de factures aux clients.
Il standardise la manière dont les informations sont structurées et échangées pour unifier les entreprises dans toute l’Union européenne et, aujourd’hui, au-delà de l’UE. La Malaisie et Singapour, par exemple, sont deux pays non européens qui ont adopté Peppol.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique
Suivre l’évolution de la facturation électronique en Belgique :
Octobre 2021 : le gouvernement fédéral révèle qu’il envisage de mettre progressivement en place la facturation électronique B2B
9 mars 2022 : un décret royal établit les exigences pour la facturation électronique dans le secteur public
Mars 2024 : les entreprises qui fournissent des biens et/ou des services aux gouvernements et aux entités publiques doivent émettre des factures électroniques
Janvier 2024 : la commission des finances et du budget approuve le projet de loi sur la facturation électronique B2B, ne laissant que la Chambre des représentants pour approuver sa mise en œuvre
Février 2024 : le Parlement belge approuve la mise en œuvre d’une réforme nationale de facturation électronique B2B
1er janvier 2026 : la facturation électronique B2B en Belgique entre en vigueur, ce qui signifie que chaque contribuable belge doit émettre et recevoir des factures électroniques.
2028 : il est prévu que la Belgique introduira une obligation de déclaration complémentaire en plus du mandat de facturation électronique B2B existant, passant d’un modèle de facturation électronique à 4 coins à un modèle à 5 coins. L’intégration des systèmes de caisse enregistreuse, de paiement et de facturation électronique est également prévue.
1er juillet 2030 : les entreprises belges enregistrées à la TVA doivent se conformer aux exigences de la TVA à l’ère numérique (ViDA), qui incluent la facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique pour les transactions B2B intracommunautaires
La facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2G en Belgique et le deviendra également pour les transactions B2B à partir de 2026.
À partir de 2028, la Belgique introduira également une exigence supplémentaire de déclaration électronique.
Non, les autorités fiscales belges ont précisé que l’envoi defactures électroniques structurées à des contribuables non établis en Belgique (c’est-à-dire sans domicile permanent) n’est pas obligatoire.
Peppol-BIS est le format standard de facturation électronique en Belgique, mais d’autres formats peuvent être utilisés, à condition qu’il y ait un accord mutuel entre les parties et que le format respecte la norme européenne EN 16931.
Cependant, toutes les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique devront être en mesure de se connecter au réseau Peppol, même si elles ont l’intention de recourir à la possibilité de refuser.
Mettre en place la facturation électronique avec Sovos
La Belgique ayant rendu obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2G et s’apprêtant à faire de même pour les transactions B2B, vous devez remplir vos obligations. Cela peut s’avérer difficile compte tenu de la nature évolutive de ces réglementations et, pour les organisations multinationales, du fait que chaque pays suit son propre parcours unique en matière de facturation électronique.
Sovos peut vous aider, en agissant comme votre partenaire unique en matière de conformité fiscale, où que vous exerciez vos activités, y compris en Belgique. Laissez-nous nous occuper de votre conformité pour que vous puissiez vous concentrer sur votre croissance.
Ces dernières années, la Grèce a mis en place un système de facturation électronique B2G obligatoire, qui devrait être suivi d’un système de facturation électronique B2B.
Après avoir appris que la Grèce avait demandé une dérogation pour introduire la facturation électronique interentreprises obligatoire en 2024, la Commission européenne a publié une proposition de décision d’exécution du Conseil pour accorder cette autorisation.
Cette proposition confirme le soutien unanime de la Commission à l’intention de la Grèce d’introduire une réforme de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale. Elle sera soumise au Conseil européen en tant qu’étape formelle avant de devenir une décision officielle.
Contribuables et transactions dans le champ d’application
En juillet 2024, la Grèce a demandé à la Commission européenne l’autorisation d’introduire la facturation électronique interentreprises obligatoire.
Selon la proposition de décision de la Commission, l’obligation couvrira les opérations entre assujettis établis en Grèce (opérations B2B). En conséquence, les contribuables immatriculés à la TVA en Grèce mais non établis dans le pays seront exclus du champ d’application obligatoire.
Facturation électronique et obligations fiscales existantes en Grèce
Selon la demande du gouvernement grec, la facturation électronique obligatoire renforcera le système de comptabilité électronique myDATA existant depuis 2018. Le système exige des contribuables qu’ils transmettent des données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale en temps réel ou périodiquement, en mettant à jour un ensemble de registres en ligne maintenus sur le portail du gouvernement.
myDATA continuera d’exister, mais le gouvernement grec prévoit de l’améliorer lorsque la facturation électronique deviendra obligatoire. Les données relatives aux factures électroniques seront directement introduites dans myDATA, ce qui permettra d’obtenir des informations en temps réel et de garantir une meilleure qualité des données.
En outre, ces données seront utilisées pour pré-remplir les déclarations de TVA – une mesure déjà en place en Grèce – mais qui devrait être facilitée et améliorée avec l’avènement de la facturation électronique obligatoire.
Format de la facture électronique
La Grèce devrait permettre l’émission de factures électroniques conformes à la norme européenne (EN 16931) afin de favoriser l’interopérabilité. La Commission ne mentionne pas d’autres formats spécifiques.
Les contribuables pourront échanger des factures électroniques conformément à la norme européenne, mais ils ne communiqueront à myDATA que les informations nécessaires à des fins fiscales, et non la facture complète.
Les contribuables devraient être en mesure d’émettre des factures électroniques par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de facturation électronique, de programmes de gestion mis à jour (commercial/comptable, ERP) ou de l’application gouvernementale gratuite “timologio”. Toutefois, de plus amples détails seront révélés une fois que la dérogation aura été accordée et que le gouvernement grec aura publié son cadre obligatoire pour la facturation électronique.
Implications de ViDA
Les explications de la Commission européenne concluent également que le système de facturation électronique que la Grèce souhaite mettre en œuvre est aligné sur la proposition ” TVA à l’ère numérique” (ViDA), qui a été récemment approuvée par le Conseil ECOFIN (formation du Conseil des affaires économiques et financières du Conseil de l’Union européenne) et devrait être officiellement adoptée au cours de l’année 2025.
Demander l’approbation de l’UE est devenu une approche courante dans l’UE, car la directive TVA actuelle permet aux contribuables d’échanger des factures sous n’importe quel format, papier ou électronique. Elle prévoit également que l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation de l’acheteur.
Des pays comme l’Italie, la Pologne, la Roumanie et d’autres ont déjà obtenu l’autorisation de mettre en place des systèmes de facturation électronique obligatoires. Toutefois, cette situation changera lorsque la ViDA entrera en vigueur, car les États membres de l’UE n’auront plus besoin de demander une telle autorisation s’ils souhaitent introduire des systèmes de facturation électronique obligatoires pour les transactions nationales.
Quelle est la prochaine étape pour la facturation électronique interentreprises en Grèce ?
La Commission propose d’accorder à la Grèce l’autorisation du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, car les dérogations sont temporaires et doivent être renouvelées au fil du temps. La décision s’appliquera jusqu’à sa date finale ou jusqu’à ce que ViDA demande aux États membres d’appliquer toute disposition nationale transposant la directive une fois que ViDA aura été officiellement approuvée.
Il s’agit d’une proposition de décision de la Commission européenne visant à permettre à la Grèce d’introduire des mesures obligatoires de facturation électronique. Il doit être approuvé par le Conseil avant de devenir officiel et de produire des effets juridiques. Il s’agit d’une étape procédurale qui, sur la base de l’expérience d’autres pays, ne devrait pas constituer un obstacle à l’octroi de la dérogation à la Grèce.
En savoir plus sur la facturation électronique en Grèce.
Rapport
Conformité fiscale 2025 : tendances majeures en fiscalité, réglementation et technologie
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Les approches classiques de la conformité fiscale deviennent obsolètes à mesure que les gouvernements exploitent la puissance des technologies avancées telles que la collecte de données en temps réel, l’analyse pilotée par l’IA et les plateformes numériques. Le résultat ? Une volonté mondiale de transparence, une mise en œuvre plus rapide et un niveau de complexité réglementaire sans précédent.
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– Eric Lefebvre, DSI
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I. La convergence de la réglementation et de la technologie
Steve Sprague – Chief Product and Strategy Officer
II. L'IA et son impact sur la fiscalité et la conformité
Eric Lefebvre – Chief Technology Officer
III. Tendances de la numérisation des taxes indirectes
Christiaan Van Der Valk – GM, Indirect Tax
IV. Éliminer les obstacles à l’expansion internationale
Alex Pavel – Managing Director, APAC
V. Comment les gouvernements remplacent-ils les recettes fiscales ?
Charles Maniace – VP, Regulatory Analysis and Design
VI Tendances à considérer en matière de reporting d'informations fiscales et de retenue à la source
La proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA), attendue de longue date, a été approuvée par les ministres de l’économie et des finances des États membres. Le 5 novembre 2024, lors de la réunion du Conseil “Affaires économiques et financières” (ECOFIN), les États membres ont décidé à l’unanimité d’adopter le paquet ViDA. Cette décision marque une étape importante dans la modernisation de la directive TVA, ouvrant la voie à un système de TVA plus efficace et plus numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certains changements prendront effet dès l’entrée en vigueur du paquet, tandis que d’autres seront mis en œuvre par étapes au cours des prochaines années.
Le texte sera soumis à l’approbation formelle du Parlement, après quoi il sera prêt à être adopté officiellement.
Lisez notre blog ci-dessous pour une analyse détaillée des amendements ayant un impact sur les obligations de facturation électronique, la nouvelle exigence de déclaration numérique (DRR) et le calendrier de ces changements.
La nouvelle proposition ViDA doit être approuvée par le Conseil ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne a publié une nouvelle proposition concernant la réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La proposition vise à moderniser et à rationaliser les systèmes de TVA dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et le contrôle continu des transactions (CTC). Les États membres l’examineront le 5 novembre lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN.
Si elle est approuvée, une série de changements interviendra au fil du temps, dont certains prendront effet dès l’entrée en vigueur de la directive. Voici un aperçu des principales mises à jour, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et les exigences de la CCT.
Qu’y a-t-il de nouveau et pourquoi ce retard ?
La nouvelle proposition ne modifie pas substantiellement sa version précédente. Le principal changement dans la nouvelle proposition ViDA concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures. Les échéances ont été reportées en raison des difficultés rencontrées par ViDA depuis son projet initial.
La proposition ViDA a été retardée en raison de la complexité de ses objectifs, qui consistent principalement à harmoniser les différents systèmes de TVA au sein de l’UE. Outre les consultations approfondies menées au cours de ce processus pour équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, l’approbation de la ViDA nécessite l’alignement des points de vue et des priorités des États membres.
Cela s’est avéré être un obstacle important, car les États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant différents aspects de la proposition, tels que les coûts de mise en œuvre et l’alignement sur les règles de l’UE en matière de protection de la vie privée, entre autres. ViDA doit également passer par les étapes formelles d’approbation par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Ces facteurs combinés ont fait de l’adoption de ViDA un processus de longue haleine, mais sa mise en œuvre promet des avantages significatifs dans les secteurs public et privé à travers l’UE.
Récapitulation : Qu’est-ce que ViDA et qu’est-ce qui change avec son adoption ?
Changements entrant en vigueur avec l’approbation de la ViDA
Suppression de l’approbation de l’UE pour la facturation électronique nationale : En vertu de la directive TVA actuelle, l’approbation de l’UE est requise pour que les États membres introduisent la facturation électronique B2B obligatoire au niveau national. Des pays comme l’Italie, la Pologne, l’Allemagne, la France, la Belgique et la Roumanie ont demandé des dérogations pour imposer la facturation électronique. Avec ViDA, les États membres peuvent imposer la facturation électronique nationale sans avoir besoin de l’approbation de l’UE, à condition qu’elle ne s’applique qu’aux contribuables établis.
Suppression de l’acceptation de la facture électronique par l’acheteur : La directive européenne actuelle sur la TVA stipule que l’utilisation des factures électroniques est soumise à l’acceptation de l’acheteur. En vertu de la ViDA, les États membres qui ont introduit la facturation électronique nationale obligatoire n’auront plus besoin du consentement de l’acheteur.
Changements dans la ViDA à partir du 1er juillet 2030
Redéfinition de la facturation électronique
ViDA redéfinit la facture électronique. Selon la proposition, les factures électroniques sont celles qui sont émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. Cela signifie que les formats non structurés, tels que les PDF purs ou les images JPEG, ne pourront plus être considérés comme des factures électroniques. Les formats hybrides, tels que ZUGFeRD et Factur-X, peuvent être conservés en raison de leur aspect structuré.
En principe, les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne et à la liste de ses syntaxes conformément à la directive 2014/55/UE (le format ” EN “). Toutefois, la ViDA permet aux États membres d’utiliser d’autres normes pour les transactions nationales sous certaines conditions.
À partir de 2030, les factures électroniques B2B conformes à la norme européenne seront la norme par défaut et ne nécessiteront plus l’acceptation de l’acheteur. Toutefois, si un État membre opte pour une norme nationale obligatoire différente, il peut soit renoncer à exiger l’acceptation de l’acheteur pour les factures électroniques utilisant la norme européenne, soit l’exiger.
Exigences de déclaration numérique (DRR) pour les transactions transfrontalières
L’une des mises à jour les plus importantes de la ViDA est l’exigence de déclaration numérique en temps quasi réel des données relatives aux transactions transfrontalières.
À partir de 2030, les contribuables effectuant des transactions transfrontalières au sein de l’UE devront déclarer les données de leurs factures par voie électronique selon le format EN. Ce DRR sera une condition pour que les contribuables puissent exonérer la TVA dans le cadre d’une transaction transfrontalière ou réclamer la TVA en amont. Chaque État membre fournira des mécanismes électroniques pour la transmission de ces données.
Avec ViDA, les factures électroniques transfrontalières au sein de l’UE doivent être émises dans un délai maximum de 10 jours après le fait générateur. Dans ces cas, la DRR doit avoir lieu au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise.
Les factures émises par le destinataire pour le compte du vendeur (connues sous le nom d’autofacturation) et les factures relatives aux acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées au plus tard cinq jours après que la facture a été émise ou aurait dû être émise ou reçue, respectivement.
Comme prévu, les RRC peuvent être effectués par les contribuables eux-mêmes ou confiés à un tiers pour leur compte.
Exigences en matière de déclaration numérique pour les transactions nationales
La ViDA donne aux États membres la possibilité d’imposer la déclaration numérique pour les ventes nationales B2B/B2C, les données relatives aux achats et les livraisons à soi-même pour les assujettis à la TVA relevant de leur juridiction. Les exigences nationales en matière d’établissement de rapports doivent être alignées sur les normes transfrontalières de la ViDA en matière de RRC, et les États membres doivent autoriser les soumissions dans le format standard européen, bien que d’autres formats interopérables puissent être autorisés.
Pour les États membres dont les systèmes nationaux de déclaration en temps réel sont en place au 1er janvier 2024, la conformité aux normes de la ViDA sera exigée d’ici à 2035. D’autre part, la proposition précise que d’autres obligations de déclaration, telles que le SAF-T, peuvent toujours exister. Cet alignement garantira la cohérence dans l’ensemble de l’UE en vue de la mise en œuvre complète de la ViDA.
Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2030 pour intégrer les dispositions de la ViDA relatives à la facturation électronique et à la RRC dans leur législation nationale, de sorte que la directive soit effective dans l’ensemble de l’UE d’ici le 1er juillet 2030.
L’impact de ViDA sur les entreprises
La proposition ViDA représente un changement important pour les entreprises opérant au sein de l’UE, promettant à la fois des opportunités et des défis. En introduisant les DRR, ViDA vise à remplacer les exigences obsolètes, à réduire les charges administratives, à améliorer la précision et à lutter contre la fraude à la TVA.
L’évolution vers une facturation électronique structurée et un reporting numérique en temps quasi réel obligera les entreprises à mettre à jour leurs systèmes de facturation et de reporting, ce qui favorisera la transformation numérique dans tous les secteurs. Bien que la transition puisse entraîner des ajustements initiaux, elle devrait accroître l’efficacité, créer des conditions de concurrence équitables et faciliter l’interopérabilité entre les entreprises utilisant des systèmes différents.
Peppol La facturation électronique expliquée : Qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
L’adoption de la facturation électronique s’accélère au niveau mondial. Les gouvernements du monde entier s’efforcent d’adopter la facturation électronique pour transformer numériquement leurs systèmes nationaux et, souvent, pour combler le déficit de TVA.
Alors que de nombreux pays ont introduit leur propre mandat de facturation électronique pour numériser les contrôles fiscaux, les exigences et les systèmes mis en œuvre par chaque pays ne s’alignent souvent pas les uns sur les autres. Il est donc difficile pour les organisations multinationales de respecter leurs obligations en matière de facturation électronique.
Pour améliorer l’interopérabilité, les pays d’Asie et d’Europe adoptent Peppol, un cadre établi pour simplifier l’interopérabilité de la facturation électronique et d’autres documents de passation de marchés. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Ce blog contient toutes les informations dont vous avez besoin.
Qu’est-ce que Peppol ?
Peppol a vu le jour en 2008 dans le but de normaliser les marchés publics au sein des gouvernements de l’Union européenne. Il s’agit d’un cadre composé de spécifications permettant la passation électronique de marchés transfrontaliers et d’une méthode d’envoi de factures aux clients. Peppol intègre les processus d’entreprise en normalisant la manière dont les informations sont structurées et échangées.
Ces dernières années, Peppol a élargi son champ d’action à l’APAC. Singapour a été le premier pays asiatique à établir une autorité Peppol. Outre l’Europe, il comprend également l’Australie, le Japon, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Peppol est l’abréviation de Pan-European Public Procurement On-Line (marchés publics paneuropéens en ligne), car il s’agissait à l’origine d’une initiative européenne.
Alors que la réception de factures électroniques est imposée par la loi à toutes les entités du secteur public dans l’UE depuis avril 2020, Peppol étant l’une des options choisies par de nombreux pays pour mettre en œuvre cette obligation, et le nom de Peppol provenant de son service européen, la norme est maintenant adoptée en dehors de l’Union. La Malaisie et Singapour sont deux pays non européens qui ont adopté Peppol ces dernières années, par exemple.
Comment travaille Peppol ?
Si nous avons clairement indiqué que Peppol est une norme européenne pour l’échange de documents électroniques tels que les factures électroniques, cela n’explique pas son fonctionnement réel.
L’Union européenne a défini des normes pour les factures électroniques. Ces documents doivent répondre aux spécifications requises et, dans la plupart des cas, être envoyés via son réseau. La plupart des entités du secteur public de l’UE doivent être en mesure de recevoir ce type de factures, ce qui crée une méthode uniforme et universelle de facturation des transactions B2G dans la région.
Il convient de noter que si le secteur public est tenu de recevoir ces factures dans certains cas, elles peuvent également être envoyées aux entreprises dans le cadre de transactions interentreprises. Peppol permet l’échange électronique efficace de factures électroniques, de bons de commande et d’autres documents commerciaux, que vous soyez une entreprise privée ou une organisation publique.
Les factures Peppol sont envoyées au destinataire par l’intermédiaire d’un point d’accès Peppol. Il se connecte au réseau Peppol et provient d’un fournisseur de services agréé, ce qui permet aux entreprises d’échanger électroniquement des documents avec d’autres organisations disposant d’un point d’accès.
Peppol relie les organisations par l’intermédiaire d’un réseau de fournisseurs de services accrédités par Peppol, supprimant ainsi les obstacles au commerce électronique créés par les réseaux fermés “à trois coins”.
Qu’est-ce qu’une autorité de Peppol ?
Pour s’assurer que les points d’accès susmentionnés respectent les règles et règlements établis, elle dispose d’autorités officielles. Ils sont également en place pour “fixer des exigences nationales pour la conception et le contenu des documents Peppol”, selon PEPPOL lui-même.
Il existe actuellement 17 autorités Peppol, qui sont toutes des organismes nationaux, à l’exception d’une seule. OpenPeppol est la seule autorité qui n’est pas rattachée à un pays, car elle sert d’autorité officielle de Peppol dans les juridictions où il n’existe pas d’autorité.
Pourquoi l’utiliser ?
Sa mise en œuvre généralisée en fait une option attrayante pour de nombreuses personnes. Compte tenu de la diversité des approches de la facturation électronique d’un pays à l’autre, l’intérêt de Peppol réside dans la normalisation et l’interopérabilité de l’échange de documents électroniques à l’échelle mondiale.
Le fait de disposer d’un ensemble de normes communes pour le transfert de documents électroniques dans chaque pays où une organisation exerce ses activités simplifie le processus, réduisant ainsi le risque d’erreurs.
La normalisation de la manière dont les informations sont structurées et échangées les rend plus sûres. Outre les factures et les bons de commande, Peppol peut automatiser l’échange de n’importe quel type de document commercial, entre n’importe quelle organisation, n’importe où dans le monde.
Quels sont les pays qui utilisent Peppol ?
Peppol compte actuellement 37 pays membres, dont 29 en Europe.
En dehors de l’Europe, les pays qui ont mis en œuvre les normes Peppol sont les suivants :
Australie
Japon
Malaisie
Nouvelle-Zélande
Singapour
Modèles de coin Peppol
Les modèles de coin sont des cadres pour les transactions numériques. Il existe de multiples approches, mais le cadre de base de Peppol est le modèle des quatre coins.
3-Modèle de coin pour la facturation électronique
Considéré aujourd’hui comme un modèle ancien, le modèle des trois coins pour la facturation électronique exigeait que les expéditeurs et les destinataires se connectent par l’intermédiaire d’un seul fournisseur de services. Les acheteurs décidaient souvent du fournisseur de services qu’ils utilisaient, ce qui signifiait que les fournisseurs devaient utiliser plusieurs systèmes pour leurs clients.
4-Modèle de coin pour la facturation électronique
Améliorant l’approche précédente, le modèle de facturation électronique à quatre coins relie quatre entités. Les quatre coins sont :
Expéditeur
Point d’accès de l’expéditeur
Point d’accès du destinataire
Bénéficiaire
L’introduction de points d’accès sécurise les transactions en garantissant que la communication des documents est envoyée et reçue correctement, en utilisant la validation des documents, les procédures de connaissance du client (KYC) et plus encore.
Modèle à 5 coins pour le CTC
Comme à Singapour, Peppol propose également un modèle à 5 coins. Cette approche ajoute un autre élément au modèle traditionnel, à savoir la plate-forme centrale de l’administration fiscale ou du gouvernement. Ce cadre est également connu sous le nom de Peppol CTC.
Le modèle à 5 coins permet aux autorités fiscales d’avoir accès aux factures presque en temps réel, ce qui garantit que les informations fiscales sont transférées correctement.
À la discrétion du gouvernement concerné, la plateforme centrale peut soit valider les documents avant qu’ils ne soient envoyés au destinataire, soit permettre à des prestataires de services certifiés de les valider à leur place, en servant de dépôt pour les factures électroniques.
Projet pilote VIDA de Peppol
Ce projet pilote mis en place par OpenPeppol démontre que les spécifications du réseau et de la facturation électronique peuvent également être utilisées pour répondre aux exigences de la proposition VIDA de l’UE en matière de rapports numériques.
Le projet est ouvert aux autorités/administrations fiscales de l’UE, aux prestataires de services et aux utilisateurs finaux.
Sovos participe à ce projet pilote. Nous sommes un membre respecté, servant de fournisseur à la fois en Malaisie et à Singapour.
Pour en savoir plus sur l’adoption de la facturation électronique et ses nombreuses règles et réglementations, consultez notre Guide de la facturation électronique. Pour vous aider à vous conformer aux exigences de la facturation électronique et à d’autres considérations fiscales, envisagez notre solution Compliance Cloud.
Nous clarifierons les exigences de cinq pays européens, notamment la France avec la récente annonce de la DGFiP obligeant 100 % des entreprises à s’équiper d’une PDP, ainsi que sur les évolutions en Allemagne, Estonie, Lettonie et Roumanie.
