Pour la quatrième année consécutive, Sovos est heureux d’annoncer sa participation à la Journée de la Facture Electronique 2025. Organisé par la FNFE-MPE, le 13 mai au Palais Brongniart à Paris.
Plus de 70 partenaires présents et 25 ateliers seront présents pour faire le point sur le déploiement effectif de la réforme, l’écosystème des PDP et OD, l’interopérabilité, la gouvernance PEPPOL en France, ainsi que les prochaines étapes vers 2026.
En plus d’apporter à la fois des informations générales sur l’avancement de la mise en œuvre de la réforme, nous organisons un atelier sous forme d’un déjeuner privé sur le thème : « L’e-invoicing en France et au-delà : Une transformation majeure à anticiper » de 12h30 à 13h, suivi d’un déjeuner de 13h à 14h45.
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director, Product Management R&D chez Sovos animera une session centrée sur les répercussions des nouvelles obligations réglementaires sur votre organisation.
En effet, L’extension des obligations de facturation électronique en France et partout en Europe redéfinit les pratiques des entreprises, exigeant une mise en conformité rapide avec des normes variées.
Nos experts exploreront les nouvelles réglementations, les défis qu’elles représentent pour votre organisation et les solutions pour anticiper ces changements avec succès.
Les places sont limitées, donc n’hésitez pas à vous inscrire dès maintenant !
Retrouvez également l’agenda complet de cette journée tournée vers le changement.
Intervenant
Jean-Cyril Schütterlé
Senior Director, Product Management R&D chez Sovos
Lieu
Palais Brongniart, Paris
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Facturation électronique en Suède
En tant que pionnière de la numérisation fiscale, la Suède est l’un des premiers pays à avoir adopté l’échange électronique d’informations, son parcours ayant commencé en 2003.
Le pays a transformé numériquement ses processus depuis lors, en harmonisant ses règles et normes de facturation électronique avec la norme européenne (EN 16931).
Cette page vous offre une vue d’ensemble idéale, couvrant les développements majeurs, les réglementations et exigences pertinentes, ainsi que d’autres informations importantes.
Comme dans de nombreux pays européens, la Suède n’exige pas l’utilisation de factures électroniques pour les transactions B2B. Néanmoins, les entreprises du pays sont encouragées à utiliser le réseau d’interopérabilité Peppol et le format Peppol BIS 3.0 conforme à la norme EN19631.
Les entreprises qui choisissent la facturation électronique avec leurs partenaires commerciaux doivent prendre en considération les aspects de conformité suivants :
Le consentement de l’acheteur est requis pour échanger des factures électroniques.
Assurer l’intégrité et l’authenticité, tous les contrôles prescrits par la loi sont acceptés. Les signatures et sceaux électroniques sont les moyens juridiques les plus acceptés pour assurer l’intégrité et l’authenticité des transactions commerciales.
Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant toute la période de stockage. La période de conservation est de sept ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle la période comptable s’est clôturée.
Facturation électronique B2G en Suède
La facturation électronique dans les marchés publics est obligatoire en Suède depuis 2019, obligeant les fournisseurs et leurs contractants publics à échanger des factures électroniques. Contrairement à de nombreux autres pays ayant adopté la facturation électronique, la Suède ne dispose pas d’une plateforme centrale pour transmettre les factures par voie électronique.
La Suède considère Peppol comme sa solution préférée pour la facturation électronique dans le secteur public. Peppol BIS Billing 3 est le format de facturation électronique standard du pays, ce qui signifie qu’il est entièrement conforme à la norme européenne. Il est requis que les entités du secteur public soient enregistrées dans Peppol pour qu’elles puissent recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.
Il existe d’autres formats en usage, comme ESAP 6 et Svefaktura, mais l’autorité suédoise Peppol, l’Agence pour le gouvernement numérique (Digg), encourage activement l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0 et supprime progressivement les formats hérités.
L'utilisation de Peppol en Suède
La Suède est l’un des nombreux pays européens qui se conforme au cadre et aux normes de Peppol. L’autorité Peppol du pays, l’Agence pour le Gouvernement Numérique (Digg), se concentre sur l’utilisation du cadre pour faciliter l’adoption de la facturation électronique, des achats électroniques et d’une infrastructure standardisée pour le commerce transfrontalier.
Certaines des spécifications Peppol utilisées en Suède sont :
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Suède
Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique en Suède.
11 novembre 2003 — Première loi sur l’échange électronique d’informations par les agences gouvernementales
1er avril 2019 : la loi sur les transactions B2G entre en vigueur, obligeant les fournisseurs des entités publiques à envoyer des factures électroniques.
1er décembre 2019 : toutes les entités du secteur public doivent être enregistrées dans Peppol. Février 2023 : les agences gouvernementales suédoises ont soumis une demande officielle au gouvernement pour qu’il examine l’adoption de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B
Mettre en place la facturation électronique en Suède avec Sovos
Bien que la facturation électronique soit courante en Suède depuis 2008, elle continue de gagner en popularité et en adoption à travers le monde. À mesure que de nouvelles réformes rentrent en vigueur, la conformité devient plus complexe pour les organisations internationales.
L’essor mondial de la facturation électronique va de pair avec sa nature fragmentée ; chaque pays a ses propres règles et préférences. Il est crucial de choisir un prestataire unique pour garantir la conformité partout où vous menez des activités commerciales.
Gagnez du temps et libérez votre esprit en laissant Sovos se charger de la conformité pour vous.
Les entités du secteur public et leurs fournisseurs sont tenues d’échanger des factures électroniques (B2G). La facturation électronique pour les autres transactions est facultative.
Bien que plusieurs formats de facturation électronique soient utilisés, l’Agence numérique du gouvernement suédois recommande l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0.
Digg recommande aux participants Peppol d’utiliser leur numéro d’immatriculation d’entreprise. Dans certains cas spécifiques, le GLN pourrait également être une option.
La Belgique est en train de mettre en œuvre la facturation électronique pour les transactions B2B, l’ayant déjà introduite pour les transactions gouvernementales depuis 2024. Il est important de se tenir informé des changements à venir en matière de facturation dans le pays.
Cette page vous offre un aperçu de la facturation électronique en Belgique, fournissant les informations essentielles pour vous y conformer fiscalement. Assurez-vous d’ajouter cette page à vos favoris pour être au courant des mises à jour réglementaires.
Aperçu rapide : la facturation électronique en Belgique
Alors que la facturation électronique est déjà obligatoire pour les contribuables vendant à des entités gouvernementales, la Belgique continue de progresser dans la mise en œuvre de sa législation sur la facturation électronique B2B.
En octobre 2023, la Belgique a soumis une demande à la Commission européenne pour une dérogation à la directive TVA de l’UE, cherchant à obtenir l’autorisation de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises privées.
En attendant la décision, le gouvernement belge a promulgué une législation modifiant la loi sur la TVA pour établir une obligation de facturation électronique à partir de janvier 2026.
Aucun mode de transmission ni format de facture spécifique n’est imposé pour l’échange de factures électroniques. Cependant, les autorités belges recommandent Peppol comme méthode d’échange par défaut.
L’approbation par la Belgique du cadre et du réseau Peppol en tant que système national par défaut est un élément notable de son opération de facturation électronique. Peppol-BIS est le format standard de facturation électronique du pays, et les émetteurs de factures électroniques doivent utiliser le réseau Peppol. La Belgique est l’un des nombreux pays, notamment en Europe, qui ont adopté cette approche.
Chronologie : adoption de la facturation électronique en Belgique
Suivre l’évolution de la facturation électronique en Belgique :
Octobre 2021 : le gouvernement fédéral révèle qu’il envisage de mettre progressivement en place la facturation électronique B2B
9 mars 2022 : Un décret royal établit les exigences pour la facturation électronique dans le secteur public
Mars 2024 : les entreprises qui fournissent des biens et/ou des services aux gouvernements et aux entités publiques doivent émettre des factures électroniques
Janvier 2024 : La commission des finances et du budget approuve le projet de loi sur la facturation électronique B2B, ne laissant que la Chambre des représentants pour approuver sa mise en œuvre
Février 2024 : le Parlement belge approuve la mise en œuvre d’une réforme nationale de facturation électronique
1er janvier 2026 : la facturation électronique en Belgique entre en vigueur, ce qui signifie que chaque contribuable doit émettre et recevoir des factures électroniques.
2028 : la Belgique introduira une obligation de déclaration complémentaire en plus du mandat de facturation électronique B2B existant, en passant d’un modèle de facturation électronique à 4 coins à un modèle à 5 coins. D’autres précisions devraient suivre.
Format d'une facture électronique en Belgique
Le format par défaut d’une facture électronique en Belgique est Peppol-BIS, bien que d’autres formats puissent être autorisés s’ils respectent certaines conditions :
Se conformer à la norme européenne EN 16931
Être approuvé par toutes les parties dans une transaction
C’est le format le plus courant dans le réseau Peppol, et il nécessite des informations spécifiques telles que :
Référence de l’acheteur / référence au bon de commande
Nom et quantité du produit ou du service
Détails du prix
Détails de la TVA
Facturation électronique B2B en Belgique
La Belgique prévoit de mettre en œuvre un mandat de facturation électronique le 1er janvier 2026.
Conformément au mandat, les entités immatriculées à la TVA doivent émettre et recevoir des factures électroniques dans un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931. Les entités non établies et immatriculées à la TVA sont également incluses dans le champ d’application du mandat ; toutefois, elles ne sont tenues que de recevoir des factures électroniques, et non de les émettre.
Le modèle ne concernera dans un premier temps que les acheteurs et les vendeurs, sans inclure d’éléments CTC (Contrôle continu des transactions). Cela signifie que l’administration fiscale du pays ne servira pas de plateforme centrale et n’aura pas accès aux données de facturation en temps réel ou quasi réel dans un avenir proche.
Bien que Peppol soit souvent utilisé pour faciliter le transfert électronique de factures, la Belgique prévoit également d’utiliser ce cadre pour la facturation électronique B2B.
La facturation électronique est requise pour les transactions B2G en Belgique, et les transactions B2B exigeront également l’émission de factures électroniques à partir du 1er janvier 2026.
À partir de 2028, la Belgique introduira également une exigence supplémentaire de déclaration électronique.
Oui, les entités non établies immatriculées à la TVA sont tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de janvier 2026. Cependant, ces entités ne sont pas tenues d’émettre des factures électroniques.
Peppol-BIS est le format standard de facturation électronique en Belgique, mais d’autres formats peuvent être utilisés, à condition qu’il y ait un accord mutuel entre les parties et que le format respecte la norme européenne EN 16931.
Facturation électronique Peppol
La Belgique a choisi Peppol comme cadre, norme et format par défaut pour la facturation électronique.
Peppol a été lancé en 2008 dans le but de normaliser les marchés publics dans les gouvernements de l’UE. Il a été conçu comme un cadre permettant l’envoi transfrontalier de commandes électroniques et de factures aux clients.
Il standardise la manière dont les informations sont structurées et échangées pour unifier les entreprises dans toute l’Union européenne et, maintenant, au-delà des frontières de l’UE. La Malaisie et Singapour sont deux pays non européens à avoir adopté Peppol, par exemple.
Ces dernières années, la Grèce a mis en place un système de facturation électronique B2G obligatoire, qui devrait être suivi d’un système de facturation électronique B2B.
Après avoir appris que la Grèce avait demandé une dérogation pour introduire la facturation électronique interentreprises obligatoire en 2024, la Commission européenne a publié une proposition de décision d’exécution du Conseil pour accorder cette autorisation.
Cette proposition confirme le soutien unanime de la Commission à l’intention de la Grèce d’introduire une réforme de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale. Elle sera soumise au Conseil européen en tant qu’étape formelle avant de devenir une décision officielle.
Contribuables et transactions dans le champ d’application
En juillet 2024, la Grèce a demandé à la Commission européenne l’autorisation d’introduire la facturation électronique interentreprises obligatoire.
Selon la proposition de décision de la Commission, l’obligation couvrira les opérations entre assujettis établis en Grèce (opérations B2B). En conséquence, les contribuables immatriculés à la TVA en Grèce mais non établis dans le pays seront exclus du champ d’application obligatoire.
Facturation électronique et obligations fiscales existantes en Grèce
Selon la demande du gouvernement grec, la facturation électronique obligatoire renforcera le système de comptabilité électronique myDATA existant depuis 2018. Le système exige des contribuables qu’ils transmettent des données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale en temps réel ou périodiquement, en mettant à jour un ensemble de registres en ligne maintenus sur le portail du gouvernement.
myDATA continuera d’exister, mais le gouvernement grec prévoit de l’améliorer lorsque la facturation électronique deviendra obligatoire. Les données relatives aux factures électroniques seront directement introduites dans myDATA, ce qui permettra d’obtenir des informations en temps réel et de garantir une meilleure qualité des données.
En outre, ces données seront utilisées pour pré-remplir les déclarations de TVA – une mesure déjà en place en Grèce – mais qui devrait être facilitée et améliorée avec l’avènement de la facturation électronique obligatoire.
Format de la facture électronique
La Grèce devrait permettre l’émission de factures électroniques conformes à la norme européenne (EN 16931) afin de favoriser l’interopérabilité. La Commission ne mentionne pas d’autres formats spécifiques.
Les contribuables pourront échanger des factures électroniques conformément à la norme européenne, mais ils ne communiqueront à myDATA que les informations nécessaires à des fins fiscales, et non la facture complète.
Les contribuables devraient être en mesure d’émettre des factures électroniques par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de facturation électronique, de programmes de gestion mis à jour (commercial/comptable, ERP) ou de l’application gouvernementale gratuite "timologio". Toutefois, de plus amples détails seront révélés une fois que la dérogation aura été accordée et que le gouvernement grec aura publié son cadre obligatoire pour la facturation électronique.
Implications de ViDA
Les explications de la Commission européenne concluent également que le système de facturation électronique que la Grèce souhaite mettre en œuvre est aligné sur la proposition " TVA à l’ère numérique" (ViDA), qui a été récemment approuvée par le Conseil ECOFIN (formation du Conseil des affaires économiques et financières du Conseil de l’Union européenne) et devrait être officiellement adoptée au cours de l’année 2025.
Demander l’approbation de l’UE est devenu une approche courante dans l’UE, car la directive TVA actuelle permet aux contribuables d’échanger des factures sous n’importe quel format, papier ou électronique. Elle prévoit également que l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation de l’acheteur.
Des pays comme l’Italie, la Pologne, la Roumanie et d’autres ont déjà obtenu l’autorisation de mettre en place des systèmes de facturation électronique obligatoires. Toutefois, cette situation changera lorsque la ViDA entrera en vigueur, car les États membres de l’UE n’auront plus besoin de demander une telle autorisation s’ils souhaitent introduire des systèmes de facturation électronique obligatoires pour les transactions nationales.
Quelle est la prochaine étape pour la facturation électronique interentreprises en Grèce ?
La Commission propose d’accorder à la Grèce l’autorisation du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, car les dérogations sont temporaires et doivent être renouvelées au fil du temps. La décision s’appliquera jusqu’à sa date finale ou jusqu’à ce que ViDA demande aux États membres d’appliquer toute disposition nationale transposant la directive une fois que ViDA aura été officiellement approuvée.
Il s’agit d’une proposition de décision de la Commission européenne visant à permettre à la Grèce d’introduire des mesures obligatoires de facturation électronique. Il doit être approuvé par le Conseil avant de devenir officiel et de produire des effets juridiques. Il s’agit d’une étape procédurale qui, sur la base de l’expérience d’autres pays, ne devrait pas constituer un obstacle à l’octroi de la dérogation à la Grèce.
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V. Comment les gouvernements remplacent-ils les recettes fiscales ?
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VI Tendances à considérer en matière de reporting d'informations fiscales et de retenue à la source
La proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA), attendue de longue date, a été approuvée par les ministres de l’économie et des finances des États membres. Le 5 novembre 2024, lors de la réunion du Conseil “Affaires économiques et financières” (ECOFIN), les États membres ont décidé à l’unanimité d’adopter le paquet ViDA. Cette décision marque une étape importante dans la modernisation de la directive TVA, ouvrant la voie à un système de TVA plus efficace et plus numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certains changements prendront effet dès l’entrée en vigueur du paquet, tandis que d’autres seront mis en œuvre par étapes au cours des prochaines années.
Le texte sera soumis à l’approbation formelle du Parlement, après quoi il sera prêt à être adopté officiellement.
Lisez notre blog ci-dessous pour une analyse détaillée des amendements ayant un impact sur les obligations de facturation électronique, la nouvelle exigence de déclaration numérique (DRR) et le calendrier de ces changements.
La nouvelle proposition ViDA doit être approuvée par le Conseil ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne a publié une nouvelle proposition concernant la réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La proposition vise à moderniser et à rationaliser les systèmes de TVA dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et le contrôle continu des transactions (CTC). Les États membres l’examineront le 5 novembre lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN.
Si elle est approuvée, une série de changements interviendra au fil du temps, dont certains prendront effet dès l’entrée en vigueur de la directive. Voici un aperçu des principales mises à jour, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et les exigences de la CCT.
Qu’y a-t-il de nouveau et pourquoi ce retard ?
La nouvelle proposition ne modifie pas substantiellement sa version précédente. Le principal changement dans la nouvelle proposition ViDA concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures. Les échéances ont été reportées en raison des difficultés rencontrées par ViDA depuis son projet initial.
La proposition ViDA a été retardée en raison de la complexité de ses objectifs, qui consistent principalement à harmoniser les différents systèmes de TVA au sein de l’UE. Outre les consultations approfondies menées au cours de ce processus pour équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, l’approbation de la ViDA nécessite l’alignement des points de vue et des priorités des États membres.
Cela s’est avéré être un obstacle important, car les États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant différents aspects de la proposition, tels que les coûts de mise en œuvre et l’alignement sur les règles de l’UE en matière de protection de la vie privée, entre autres. ViDA doit également passer par les étapes formelles d’approbation par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Ces facteurs combinés ont fait de l’adoption de ViDA un processus de longue haleine, mais sa mise en œuvre promet des avantages significatifs dans les secteurs public et privé à travers l’UE.
Récapitulation : Qu’est-ce que ViDA et qu’est-ce qui change avec son adoption ?
Changements entrant en vigueur avec l’approbation de la ViDA
Suppression de l’approbation de l’UE pour la facturation électronique nationale : En vertu de la directive TVA actuelle, l’approbation de l’UE est requise pour que les États membres introduisent la facturation électronique B2B obligatoire au niveau national. Des pays comme l’Italie, la Pologne, l’Allemagne, la France, la Belgique et la Roumanie ont demandé des dérogations pour imposer la facturation électronique. Avec ViDA, les États membres peuvent imposer la facturation électronique nationale sans avoir besoin de l’approbation de l’UE, à condition qu’elle ne s’applique qu’aux contribuables établis.
Suppression de l’acceptation de la facture électronique par l’acheteur : La directive européenne actuelle sur la TVA stipule que l’utilisation des factures électroniques est soumise à l’acceptation de l’acheteur. En vertu de la ViDA, les États membres qui ont introduit la facturation électronique nationale obligatoire n’auront plus besoin du consentement de l’acheteur.
Changements dans la ViDA à partir du 1er juillet 2030
Redéfinition de la facturation électronique
ViDA redéfinit la facture électronique. Selon la proposition, les factures électroniques sont celles qui sont émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. Cela signifie que les formats non structurés, tels que les PDF purs ou les images JPEG, ne pourront plus être considérés comme des factures électroniques. Les formats hybrides, tels que ZUGFeRD et Factur-X, peuvent être conservés en raison de leur aspect structuré.
En principe, les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne et à la liste de ses syntaxes conformément à la directive 2014/55/UE (le format ” EN “). Toutefois, la ViDA permet aux États membres d’utiliser d’autres normes pour les transactions nationales sous certaines conditions.
À partir de 2030, les factures électroniques B2B conformes à la norme européenne seront la norme par défaut et ne nécessiteront plus l’acceptation de l’acheteur. Toutefois, si un État membre opte pour une norme nationale obligatoire différente, il peut soit renoncer à exiger l’acceptation de l’acheteur pour les factures électroniques utilisant la norme européenne, soit l’exiger.
Exigences de déclaration numérique (DRR) pour les transactions transfrontalières
L’une des mises à jour les plus importantes de la ViDA est l’exigence de déclaration numérique en temps quasi réel des données relatives aux transactions transfrontalières.
À partir de 2030, les contribuables effectuant des transactions transfrontalières au sein de l’UE devront déclarer les données de leurs factures par voie électronique selon le format EN. Ce DRR sera une condition pour que les contribuables puissent exonérer la TVA dans le cadre d’une transaction transfrontalière ou réclamer la TVA en amont. Chaque État membre fournira des mécanismes électroniques pour la transmission de ces données.
Avec ViDA, les factures électroniques transfrontalières au sein de l’UE doivent être émises dans un délai maximum de 10 jours après le fait générateur. Dans ces cas, la DRR doit avoir lieu au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise.
Les factures émises par le destinataire pour le compte du vendeur (connues sous le nom d’autofacturation) et les factures relatives aux acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées au plus tard cinq jours après que la facture a été émise ou aurait dû être émise ou reçue, respectivement.
Comme prévu, les RRC peuvent être effectués par les contribuables eux-mêmes ou confiés à un tiers pour leur compte.
Exigences en matière de déclaration numérique pour les transactions nationales
La ViDA donne aux États membres la possibilité d’imposer la déclaration numérique pour les ventes nationales B2B/B2C, les données relatives aux achats et les livraisons à soi-même pour les assujettis à la TVA relevant de leur juridiction. Les exigences nationales en matière d’établissement de rapports doivent être alignées sur les normes transfrontalières de la ViDA en matière de RRC, et les États membres doivent autoriser les soumissions dans le format standard européen, bien que d’autres formats interopérables puissent être autorisés.
Pour les États membres dont les systèmes nationaux de déclaration en temps réel sont en place au 1er janvier 2024, la conformité aux normes de la ViDA sera exigée d’ici à 2035. D’autre part, la proposition précise que d’autres obligations de déclaration, telles que le SAF-T, peuvent toujours exister. Cet alignement garantira la cohérence dans l’ensemble de l’UE en vue de la mise en œuvre complète de la ViDA.
Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2030 pour intégrer les dispositions de la ViDA relatives à la facturation électronique et à la RRC dans leur législation nationale, de sorte que la directive soit effective dans l’ensemble de l’UE d’ici le 1er juillet 2030.
L’impact de ViDA sur les entreprises
La proposition ViDA représente un changement important pour les entreprises opérant au sein de l’UE, promettant à la fois des opportunités et des défis. En introduisant les DRR, ViDA vise à remplacer les exigences obsolètes, à réduire les charges administratives, à améliorer la précision et à lutter contre la fraude à la TVA.
L’évolution vers une facturation électronique structurée et un reporting numérique en temps quasi réel obligera les entreprises à mettre à jour leurs systèmes de facturation et de reporting, ce qui favorisera la transformation numérique dans tous les secteurs. Bien que la transition puisse entraîner des ajustements initiaux, elle devrait accroître l’efficacité, créer des conditions de concurrence équitables et faciliter l’interopérabilité entre les entreprises utilisant des systèmes différents.
Peppol La facturation électronique expliquée : Qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
L’adoption de la facturation électronique s’accélère au niveau mondial. Les gouvernements du monde entier s’efforcent d’adopter la facturation électronique pour transformer numériquement leurs systèmes nationaux et, souvent, pour combler le déficit de TVA.
Alors que de nombreux pays ont introduit leur propre mandat de facturation électronique pour numériser les contrôles fiscaux, les exigences et les systèmes mis en œuvre par chaque pays ne s’alignent souvent pas les uns sur les autres. Il est donc difficile pour les organisations multinationales de respecter leurs obligations en matière de facturation électronique.
Pour améliorer l’interopérabilité, les pays d’Asie et d’Europe adoptent Peppol, un cadre établi pour simplifier l’interopérabilité de la facturation électronique et d’autres documents de passation de marchés. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Ce blog contient toutes les informations dont vous avez besoin.
Qu’est-ce que Peppol ?
Peppol a vu le jour en 2008 dans le but de normaliser les marchés publics au sein des gouvernements de l’Union européenne. Il s’agit d’un cadre composé de spécifications permettant la passation électronique de marchés transfrontaliers et d’une méthode d’envoi de factures aux clients. Peppol intègre les processus d’entreprise en normalisant la manière dont les informations sont structurées et échangées.
Ces dernières années, Peppol a élargi son champ d’action à l’APAC. Singapour a été le premier pays asiatique à établir une autorité Peppol. Outre l’Europe, il comprend également l’Australie, le Japon, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Peppol est l’abréviation de Pan-European Public Procurement On-Line (marchés publics paneuropéens en ligne), car il s’agissait à l’origine d’une initiative européenne.
Alors que la réception de factures électroniques est imposée par la loi à toutes les entités du secteur public dans l’UE depuis avril 2020, Peppol étant l’une des options choisies par de nombreux pays pour mettre en œuvre cette obligation, et le nom de Peppol provenant de son service européen, la norme est maintenant adoptée en dehors de l’Union. La Malaisie et Singapour sont deux pays non européens qui ont adopté Peppol ces dernières années, par exemple.
Comment travaille Peppol ?
Si nous avons clairement indiqué que Peppol est une norme européenne pour l’échange de documents électroniques tels que les factures électroniques, cela n’explique pas son fonctionnement réel.
L’Union européenne a défini des normes pour les factures électroniques. Ces documents doivent répondre aux spécifications requises et, dans la plupart des cas, être envoyés via son réseau. La plupart des entités du secteur public de l’UE doivent être en mesure de recevoir ce type de factures, ce qui crée une méthode uniforme et universelle de facturation des transactions B2G dans la région.
Il convient de noter que si le secteur public est tenu de recevoir ces factures dans certains cas, elles peuvent également être envoyées aux entreprises dans le cadre de transactions interentreprises. Peppol permet l’échange électronique efficace de factures électroniques, de bons de commande et d’autres documents commerciaux, que vous soyez une entreprise privée ou une organisation publique.
Les factures Peppol sont envoyées au destinataire par l’intermédiaire d’un point d’accès Peppol. Il se connecte au réseau Peppol et provient d’un fournisseur de services agréé, ce qui permet aux entreprises d’échanger électroniquement des documents avec d’autres organisations disposant d’un point d’accès.
Peppol relie les organisations par l’intermédiaire d’un réseau de fournisseurs de services accrédités par Peppol, supprimant ainsi les obstacles au commerce électronique créés par les réseaux fermés “à trois coins”.
Qu’est-ce qu’une autorité de Peppol ?
Pour s’assurer que les points d’accès susmentionnés respectent les règles et règlements établis, elle dispose d’autorités officielles. Ils sont également en place pour “fixer des exigences nationales pour la conception et le contenu des documents Peppol”, selon PEPPOL lui-même.
Il existe actuellement 17 autorités Peppol, qui sont toutes des organismes nationaux, à l’exception d’une seule. OpenPeppol est la seule autorité qui n’est pas rattachée à un pays, car elle sert d’autorité officielle de Peppol dans les juridictions où il n’existe pas d’autorité.
Pourquoi l’utiliser ?
Sa mise en œuvre généralisée en fait une option attrayante pour de nombreuses personnes. Compte tenu de la diversité des approches de la facturation électronique d’un pays à l’autre, l’intérêt de Peppol réside dans la normalisation et l’interopérabilité de l’échange de documents électroniques à l’échelle mondiale.
Le fait de disposer d’un ensemble de normes communes pour le transfert de documents électroniques dans chaque pays où une organisation exerce ses activités simplifie le processus, réduisant ainsi le risque d’erreurs.
La normalisation de la manière dont les informations sont structurées et échangées les rend plus sûres. Outre les factures et les bons de commande, Peppol peut automatiser l’échange de n’importe quel type de document commercial, entre n’importe quelle organisation, n’importe où dans le monde.
Quels sont les pays qui utilisent Peppol ?
Peppol compte actuellement 37 pays membres, dont 29 en Europe.
En dehors de l’Europe, les pays qui ont mis en œuvre les normes Peppol sont les suivants :
Australie
Japon
Malaisie
Nouvelle-Zélande
Singapour
Modèles de coin Peppol
Les modèles de coin sont des cadres pour les transactions numériques. Il existe de multiples approches, mais le cadre de base de Peppol est le modèle des quatre coins.
3-Modèle de coin pour la facturation électronique
Considéré aujourd’hui comme un modèle ancien, le modèle des trois coins pour la facturation électronique exigeait que les expéditeurs et les destinataires se connectent par l’intermédiaire d’un seul fournisseur de services. Les acheteurs décidaient souvent du fournisseur de services qu’ils utilisaient, ce qui signifiait que les fournisseurs devaient utiliser plusieurs systèmes pour leurs clients.
4-Modèle de coin pour la facturation électronique
Améliorant l’approche précédente, le modèle de facturation électronique à quatre coins relie quatre entités. Les quatre coins sont :
Expéditeur
Point d’accès de l’expéditeur
Point d’accès du destinataire
Bénéficiaire
L’introduction de points d’accès sécurise les transactions en garantissant que la communication des documents est envoyée et reçue correctement, en utilisant la validation des documents, les procédures de connaissance du client (KYC) et plus encore.
Modèle à 5 coins pour le CTC
Comme à Singapour, Peppol propose également un modèle à 5 coins. Cette approche ajoute un autre élément au modèle traditionnel, à savoir la plate-forme centrale de l’administration fiscale ou du gouvernement. Ce cadre est également connu sous le nom de Peppol CTC.
Le modèle à 5 coins permet aux autorités fiscales d’avoir accès aux factures presque en temps réel, ce qui garantit que les informations fiscales sont transférées correctement.
À la discrétion du gouvernement concerné, la plateforme centrale peut soit valider les documents avant qu’ils ne soient envoyés au destinataire, soit permettre à des prestataires de services certifiés de les valider à leur place, en servant de dépôt pour les factures électroniques.
Projet pilote VIDA de Peppol
Ce projet pilote mis en place par OpenPeppol démontre que les spécifications du réseau et de la facturation électronique peuvent également être utilisées pour répondre aux exigences de la proposition VIDA de l’UE en matière de rapports numériques.
Le projet est ouvert aux autorités/administrations fiscales de l’UE, aux prestataires de services et aux utilisateurs finaux.
Sovos participe à ce projet pilote. Nous sommes un membre respecté, servant de fournisseur à la fois en Malaisie et à Singapour.
Pour en savoir plus sur l’adoption de la facturation électronique et ses nombreuses règles et réglementations, consultez notre Guide de la facturation électronique. Pour vous aider à vous conformer aux exigences de la facturation électronique et à d’autres considérations fiscales, envisagez notre solution Compliance Cloud.
Nous clarifierons les exigences de cinq pays européens, notamment la France avec la récente annonce de la DGFiP obligeant 100 % des entreprises à s’équiper d’une PDP, ainsi que sur les évolutions en Allemagne, Estonie, Lettonie et Roumanie.
e-book
Le rôle de la fiscalité et de la conformité dans votre parcours de transformation ERP
Transformation des ERP : le rôle de la fiscalité et de la conformité
La fiscalité prend de plus en plus d’importance dans le processus de transformation de l’ERP. Cela s’explique en grande partie par des réglementations fiscales et de conformité toujours plus complexes à l’échelle mondiale.
Les entreprises cherchent aujourd’hui à rationaliser leurs processus et à standardiser une source de référence unique pour l’ensemble de leurs données de conformité dans toutes leurs régions d’exploitation.
Ce processus est souvent compliqué en raison de l’ancienneté ou du caractère monolithique de nombreux ERP existants. Elles n’ont ainsi pas la possibilité d’interagir avec les meilleures solutions tierces dans des domaines comme la conformité fiscale.
Les ERP modernes ont toutefois la capacité, via une API, de s’interfacer avec d’autres systèmes. Cela permet aux entreprises d’identifier les données qui doivent être déplacées et le partenaire le plus à même de répondre à leurs besoins organisationnels.
Cet e-book a pour but de guider les entreprises tout au long du processus de transformation de l’ERP en matière de fiscalité et de conformité.
Les principaux sujets abordés sont les suivants :
ERP cloud, hybride et sur site et ce que l’avenir nous réserve
Les avantages de l’ajout d’un moteur fiscal à votre ERP
Les qualités uniques des systèmes de fiscalité et de conformité
Quand impliquer la fiscalité dans notre intégration ou migration ERP
Le rôle de l’expert fiscal et la nécessité d’en avoir un
Un modèle de maturité en matière de conformité fiscale et comment évaluer votre situation en tant qu’entreprise
Ne pas inclure les données fiscales dès le début de votre processus de transformation ERP peut s’avérer problématique et coûteux à long terme.
Le gouvernement de la République de Slovénie a publié un projet de proposition visant à mettre en œuvre la facturation et la déclaration électroniques obligatoires pour les transactions B2B et B2C. Cette mise en œuvre marquera un changement important dans le paysage de la facturation électronique du pays.
Si la proposition est approuvée, les contribuables seront soumis à une double obligation : ils devront émettre et échanger des factures B2B par voie électronique et communiquer à l’administration fiscale les données transactionnelles B2B et B2C. Bien que le processus d’émission des factures électroniques ne nécessite pas d’autorisation, les données transactionnelles doivent être communiquées à l’administration fiscale en temps quasi réel, ce qui montre que la Slovénie s’aligne sur la tendance mondiale des gouvernements à mettre en œuvre des contrôles continus des transactions (CTC).
Les contribuables concernés sont toutes les entités commerciales enregistrées dans le registre des entreprises de Slovénie (PRS), y compris les sociétés, les entités indépendantes et les associations. Pour s’inscrire au PRS, les entités commerciales doivent avoir un siège social ou une adresse sur le territoire de la République de Slovénie.
Ce nouveau système introduit également un modèle décentralisé de déclaration et d’échange facilité par des fournisseurs de services enregistrés, appelés fournisseurs d’e-route. Ces exigences sont similaires à celles de la France en matière d’échange de réseaux et à celles prévues pour l’Espagne.
L’obligation de facturation électronique et de déclaration électronique de la CTC sera introduite à partir du 1er juin 2026.
Exigences en matière de facturation électronique
La réforme de facturation électronique exigerait que les contribuables émettent, envoient et reçoivent des factures électroniques et d’autres documents électroniques pour les transactions nationales entre entreprises.
Selon la proposition slovène, les factures électroniques font référence à une facture ou à un document comptable similaire qui enregistre des transactions commerciales, quelle que soit leur dénomination. Il s’agit notamment des notes de crédit, des notes de débit, des factures anticipées, des demandes de paiement, etc.
Plusieurs formats sont pris en charge pour l’échange de factures électroniques :
la norme e-SLOG, développée par la Chambre de commerce de Slovénie, qui est compatible avec la norme EN16931 et qui est déjà utilisée dans le secteur B2G
Norme européenne EN 16931 pour les factures électroniques, conformément à la directive 2014/55/UE.
Autres normes internationalement reconnues convenues par les parties
La proposition prévoit trois méthodes d’émission et d’échange de factures électroniques :
Les fournisseurs d’e-route, qui sont des fournisseurs de services enregistrés facilitant l’émission et l’échange de factures et de documents électroniques.
Échange direct entre les systèmes d’information de l’émetteur et du destinataire (à l’exclusion de la transmission par courrier électronique)
L’application gratuite de l’autorité pour les contribuables ayant un volume d’affaires plus faible
Dans les cas où l’émetteur et le destinataire utilisent des normes différentes pour les factures électroniques, le fournisseur du destinataire doit, s’il utilise des fournisseurs d’e-route, convertir la facture électronique dans la syntaxe acceptée par le destinataire.
En ce qui concerne les transactions B2C, les consommateurs auront la possibilité de recevoir des factures électroniques ou des factures papier. Les parties doivent se mettre d’accord sur ce point. Si une facture électronique est émise, les fournisseurs seront tenus de fournir une version visualisée du contenu (par exemple, PDF).
Exigences de la CTC en matière de rapports électroniques
La proposition stipule que les contribuables doivent déclarer par voie électronique les données transactionnelles B2B et B2C, y compris les transactions transfrontalières, à l’administration financière de la République de Slovénie (FURS) dans les huit jours suivant l’émission ou la réception de la facture. Les rapports doivent être rédigés exclusivement au format e-SLOG.
L’obligation de déclaration s’étend aux transactions B2C et transfrontalières, qu’une facture ait été émise ou non par voie électronique. Cela garantit que les transactions de ce type, pour lesquelles la facturation électronique n’est pas obligatoire, sont déclarées au FURS, ce qui lui permet de collecter l’ensemble des données transactionnelles des contribuables.
La méthode choisie pour l’échange de factures électroniques aura une incidence sur la déclaration électronique des données transactionnelles. Si les parties utilisent des fournisseurs d’e-route, les fournisseurs de l’émetteur et du destinataire doivent tous deux envoyer la facture électronique à FURS. Pour les échanges directs, les deux parties doivent déclarer séparément leurs transactions à FURS.
Exigences relatives aux fournisseurs d’e-route
Le projet établit des obligations et certaines exigences techniques applicables aux fournisseurs d’e-route. Selon le gouvernement slovène, les conditions à remplir pour devenir un fournisseur d’e-route sont comparables à celles de la France, mais sans qu’une certification soit nécessaire.
Toutefois, les autorités publiques tiendront une liste des fournisseurs de services d’e-route enregistrés qui doivent remplir certaines conditions, dont certaines sont déjà énumérées dans le projet de loi. La proposition n’énonce pas de règles locales explicites en matière d’enregistrement/d’établissement pour les fournisseurs d’e-route. Le gouvernement publiera d’autres règlements détaillant la procédure de demande et les autres exigences applicables.
Les prochaines étapes
Le gouvernement doit prendre certaines mesures cruciales avant d’appliquer la réforme. Le Parlement doit approuver officiellement le projet de loi avant que les exigences ne soient confirmées.
En outre, la publication des spécifications techniques et d’autres réglementations sont attendues, y compris les détails des méthodes de transmission des données à l’administration fiscale. La Slovénie devra demander une dérogation à la directive TVA auprès de la Commission européenne afin d’imposer la facturation électronique interentreprises avant l’adoption de ViDA (TVA à l’ère numérique).
Pour les entreprises opérant en Slovénie, cela se traduira par des changements importants dans leurs processus de sortie et d’entrée d’ici le 1er juin 2026. Cela comprend l’acquisition de logiciels ou la mise à jour de leurs systèmes pour émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques, l’adaptation aux formats de facturation électronique autorisés et la connexion au système FURS ou l’utilisation des services de fournisseurs d’e-route pour communiquer électroniquement leurs données.
Bien que la facturation électronique n’ait pas encore été rendue obligatoire à Singapour, les autorités fiscales du pays travaillent à mettre en œuvre un modèle de déclaration avec contrôle continu des transactions (CTC).
À Singapour, la tendance est à la numérisation, comme en atteste le lancement de son cadre standard de facturation électronique en 2018. Singapour a été le premier pays en dehors de l’Europe à adopter PEPPOL. Les spécifications d’interopérabilité commerciale (BIS) de PEPPOL pour la facturation électronique et le réseau PEPPOL sont opérationnels depuis 2019.
L’IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore) a annoncé l’adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau PEPPOL, pour la transmission des données de facturation. La réforme débutera sur une base volontaire pour les entreprises immatriculées à la TPS en mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, mais le gouvernement devrait étendre l’obligation aux transactions B2G dans les années à venir.
Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la régulièrement pour rester au courant des obligations à venir.
Aperçu rapide : la facturation électronique à Singapour
Facturation électronique B2B à Singapour
Réseau
InvoiceNow
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans
Facturation électronique B2G à Singapour
Réseau InvoiceNow.
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans.
Facturation électronique à Singapour : exigences et réglementations
À l’heure actuelle, l’utilisation de factures électroniques n’est pas obligatoire à Singapour. Toutefois, les contribuables peuvent se connecter au réseau PEPPOL pour envoyer et recevoir des factures électroniques. L’IMDA est l’autorité PEPPOL de Singapour à l’origine du réseau de facturation électronique InvoiceNow. À ce titre, les entreprises qui choisissent d’envoyer des factures électroniques par l’intermédiaire d’InvoiceNow doivent respecter ces exigences de format :
Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) ou Singapore (SG) PEPPOL PINT (qui sera le seul format applicable à partir de 2025).
Télédéclaration à Singapour : exigences et réglementations
Singapour procède actuellement à la mise en œuvre d’un mandat de déclaration CTC (contrôle continu des transactions) qui s’appuie sur le cadre national PEPPOL InvoiceNow. La mise en œuvre de ce mandat consiste à abandonner le modèle PEPPOL « 4 coins » au profit d’un modèle PEPPOL « 5 coins » que les contribuables utiliseront pour transmettre les données de facturation à l’IRAS, l’administration fiscale du pays.
Les données de facturation concernant les ventes et les achats doivent être déclarées à l’administration fiscale. Les exigences de déclaration en temps réel s’appliquent aux « factures électroniques PEPPOL ». Pour les factures émises en dehors du réseau InvoiceNow (« factures extraites de la solution »), la déclaration doit être effectuée dans un délai spécifique, de préférence hebdomadaire, et au plus tard à la date d’échéance de l’envoi.
Les points d’accès accrédités sont les seules parties autorisées à soumettre des données de facturation à l’IRAS en utilisant l’API C5. Sovos est l’un de ces points d’accès.
La mise en application de cette obligation de télédéclaration est incluse dans le calendrier de mise en œuvre ci-dessous.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique et de la télédéclaration à Singapour
La numérisation est mise en œuvre étape par étape à Singapour. En voici les dates importantes :
Mai 2018 : L’IMDA de Singapour devient la première autorité PEPPOL hors d’Europe
Janvier 2019 : Le réseau national de facturation électronique, plus tard baptisé InvoiceNow, est lancé
Mars 2020 : Singapour crée une prime d’inscription pour inciter les entreprises à rejoindre le réseau
1er mai 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B en vue d’une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS
1er novembre 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS
PEPPOL à Singapour
En mai 2018, l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) de Singapour est devenue la première autorité PEPPOL en dehors de l’Europe. Plus tard, l’IMDA a lancé son réseau de facturation électronique avec 11 fournisseurs de points d’accès initiaux.
Le réseau repose sur le cadre PEPPOL, qui facilite l’échange de documents par voie électronique entre les entreprises. En tant qu’autorité PEPPOL, l’IMDA est chargée de :
Approuver et certifier des fournisseurs de points d’accès PEPPOL à Singapour
Accréditer des fournisseurs de solutions compatibles avec PEPPOL à Singapour
Contrôler la conformité des entreprises au cadre PEPPOL
Définir des règles et normes techniques spécifiques à chaque pays selon le cadre PEPPOL (à savoir les formats SG PEPPOL BIS et SG PEPPOL PINT)
Singapour encourage les entreprises à émettre et à recevoir des factures par voie électronique par l’intermédiaire de son système InvoiceNow. Toutefois, la facturation électronique entre entreprises n’est pas encore obligatoire. La télédéclaration obligatoire via InvoiceNow débutera le 1er novembre 2025 pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS.
InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique lancée par l’Infocomm Media Development Authority (IMDA), qui aide les PME et les grandes entreprises à rationaliser leur facturation. L’objectif est d’offrir un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions à l’échelle nationale et mondiale.
PEPPOL est une norme pour l’envoi de factures électroniques aux clients du secteur public (en d’autres termes, pour les transactions B2G) en vigueur dans l’ensemble de l’UE et au-delà. Singapour a été la première autorité approuvée par PEPPOL en dehors de l’Europe.
Oui, Sovos est un fournisseur de services PEPPOL certifié par l’IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.
L’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) a annoncé la mise en œuvre d’une adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau Peppol, pour les entreprises immatriculées à la TPS à partir de mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, car le gouvernement devrait rendre le B2G obligatoire dans les années à venir.
Qu’est-ce qu’InvoiceNow ?
InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique de l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) qui permet aux PME et aux grandes entreprises de rationaliser leur facturation pour un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions, à l’échelle nationale et mondiale.
Quel est le calendrier ?
Le réseau national de facturation électronique de Singapour a été annoncé pour la première fois en 2019 et a récemment été appelé InvoiceNow. Le mandat obligera les entreprises immatriculées à la TPS à utiliser les solutions InvoiceNow pour transmettre les données de facturation à l’IRAS. La transmission des données de facturation à l’IRAS se fera par l’intermédiaire des fournisseurs de services Peppol Access Point (AP), étendant ainsi le modèle traditionnel de livraison électronique aux quatre coins à un modèle à un modèle de cinquième angle.
La mise en œuvre du mandat se fera par étapes, comme suit :
À partir du 1er mai 2025, pour une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS, en tant que lancement en douceur.
À partir du 1er novembre 2025, pour les sociétés nouvellement constituées qui s’inscrivent volontairement à la TPS.
À partir du 1er avril 2026, pour tous les nouveaux inscrits volontaires à la TPS.
Même si un calendrier de mise en œuvre pour toutes les entreprises n’a pas encore été partagé, d’autres mises à jour sont attendues à l’avenir.
Sovos est là pour vous aider
Saphety Level – Trusted Services, S.A est un fournisseur de services Peppol certifié IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.
Facturation électronique en Argentine
L’Argentine a été l’un des premiers pays à adopter la facturation électronique, son parcours dans ce domaine ayant débuté en 2002. Si la technologie n’a été mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national qu’en 2015, le pays reste à l’avant-garde en termes de numérisation de son système de facturation.
Bien que le système de facturation électronique argentin soit moins confus que d’autres, il est important de bien connaître ses règles et réglementations pour éviter tout risque de pénalités en cas de non-conformité. Cet aperçu vous présente l’essentiel à savoir sur la facturation électronique en Argentine, quelle que soit l’évolution future de la réglementation. Veillez à ajouter cette page à vos favoris et à la consulter régulièrement.
Comment fonctionne la facturation électronique en Argentine ?
Voici un bref aperçu du fonctionnement du processus de facturation électronique en Argentine :
Émettez la facture électronique une fois que vous disposez des informations nécessaires sur le destinataire
Vous recevez le code d’autorisation électronique (CAE) de l’Administration fédérale des contributions publiques (AFIP)
Une fois la facture électronique validée, l’émetteur envoie le document au destinataire
L’émetteur et le destinataire conservent précieusement la facture électronique pendant 10 ans
Caractéristiques de la facturation électronique en Argentine
Facturation électronique B2B en Argentine
L’Argentine a été l’un des premiers pays à adopter la facturation électronique dans le monde. Un système facultatif a été mis en place dès 2003, puis la facturation électronique a été rendue obligatoire quelques années plus tard. Les entreprises ont ainsi pu se familiariser progressivement avec la pratique de la transmission de données en ligne.
Obligatoire depuis 2015 pour les entreprises opérant en Argentine, le système de facturation électronique comprend également les factures d’exportation, les encaissements, les notes de crédit et les notes de débit. Les entreprises enregistrées dans le pays doivent demander un code d’autorisation électronique (CAE) auprès de l’administration fiscale nationale et se conformer aux règles énoncées dans le mandat.
Tous les contribuables du pays, y compris les indépendants, sont tenus de respecter des obligations particulières en matière de facturation électronique. Ces exigences varient en fonction des spécificités de chaque entreprise. Par exemple, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil ne doivent émettre des reçus électroniques que pour les transactions en personne, tandis que les grandes entreprises y sont tenues pour toutes les transactions.
Facturation électronique B2G en Argentine
Maintenant que le système de facturation électronique en Argentine commence à vous être familier, vous ne serez pas étonné d’apprendre que le pays exige la transmission de factures électroniques pour les transactions B2G.
Les mêmes règles s’appliquent aux transactions B2B, où les contribuables doivent être agréés par l’administration fiscale et doivent émettre des factures électroniques conformes selon le processus habituel.
En d’autres termes, si vous êtes un contribuable argentin faisant affaire avec des administrations publiques et des services gouvernementaux, vous devez émettre des factures électroniques.
Types de factures et de documents électroniques
Il existe une multitude de factures et de documents électroniques que les entreprises opérant en Argentine doivent connaître. Différentes opérations commerciales nécessitent des types spécifiques de reçus, notamment :
Factures, reçus de factures et factures d’exportation
Notes de débit et de crédit
Reçus d’achat de biens d’occasion
Il existe également différents types de factures à connaître :
Type A : émis par des contribuables enregistrés lors de transactions avec d’autres contribuables enregistrés
Type B : émis par des contribuables inscrits lors de transactions avec des consommateurs finaux ou des contribuables exonérés
Type C : délivré par des contribuables non enregistrés et exonérés pour tous les clients
Type E : délivré par n’importe quel contribuable dans le cadre d’opérations d’exportation
Type T : délivré par les hôtels et services d’hébergement pour touristes étrangers
Factura de Crédito Electronica : s’applique aux micro-entreprises et PME. Elle permet le recouvrement anticipé des crédits et des créances émis auprès leurs clients. Ce type de facture peut être de type A, B ou C, comme défini ci-dessus, avec les notes de crédit et de débit correspondantes.
Avantages de l'utilisation de la facturation électronique en Argentine
Alors que les contribuables sont techniquement tenus d’envoyer et de recevoir des factures par voie électronique en Argentine, la facturation électronique présente d’autres avantages par rapport au système traditionnel.
Réduction des coûts : les factures électroniques réduisent votre dépendance à l’utilisation de papier, aux frais de port et au travail manuel
Gain de temps : grâce à des formats standardisés et à des processus automatisés, votre équipe peut se concentrer sur ce qui compte vraiment
Tranquillité d’esprit : l’authentification et la validation sont intégrées au processus de facturation électronique, ce qui garantit l’authenticité des documents
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Argentine
La mise en œuvre de la facturation électronique en Argentine s’est faite sur de nombreuses années, comme suit :
2002 : publication de la Résolution générale 1361, introduisant les factures électroniques en tant que duplicata
2005 : l’Argentine publie la résolution générale 1956, introduisant un système d’émission et de stockage des factures électroniques
2006 : la résolution générale 2177 rend obligatoire l’utilisation de factures électroniques pour certains groupes de contribuables
2008 : Publication de la Résolution générale 2485 établissant un régime spécial pour la délivrance et le stockage électronique des reçus originaux pour les déclarants et les petits contribuables assujettis
Avril 2015 : Entrée en vigueur de la Résolution générale 3749, qui généralise la facturation électronique en rendant cette technologie accessible à tous les contribuables assujettis à la TVA
Avril 2019 : la résolution générale 4290/2018 impose la facturation électronique à toutes les entreprises, y compris les indépendants
Juin 2021 : toutes les factures électroniques doivent inclure des codes QR
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas aux règles de facturation électronique en Argentine ?
Un contribuable peut se voir infliger des pénalités importantes s’il ne respecte pas les exigences du système argentin de facturation électronique.
Selon les conditions fixées par l’Administration fédérale des recettes publiques, tout manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques ou à respecter la réglementation est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise pendant deux à six jours.
De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA en Argentine ?
S’il est important de se tenir informé des règles et réglementations en matière de facturation électronique en Argentine, il existe d’autres obligations que vous devez connaître.
La réglementation argentine en matière de TVA, par exemple, impose aux entreprises des obligations fiscales qui vont bien au-delà de la simple facturation électronique. La conformité fiscale globale est vitale pour les entreprises, et Sovos est là pour vous aider.
Depuis avril 2019, l’Argentine impose la facturation électronique à toutes les entreprises et à tous les contribuables, y compris les indépendants, conformément à la Résolution générale 4290.
Une fois qu’une facture électronique a été approuvée et émise, les annulations ne sont pas prises en compte. L’annulation de la transaction doit s’effectuer en émettant une note de crédit (facture d’avoir).
Pour annuler une facture électronique, une note de crédit et/ou de débit doit être émise dans les 15 jours calendaires suivant l’événement à l’origine de l’annulation.
Mettre en place la facturation électronique en Argentine avec Sovos
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme l’Argentine, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption au niveau mondial de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, où que vous soyez. Sovos est un partenaire de confiance en matière de conformité fiscale qui vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment.
Parlez à un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour avoir l’esprit tranquille.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour parler à l'un de nos experts en facturation électronique
Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
Ressources connexes que vous souhaitez mettre en avant ici
L’Allemagne, comme de nombreux pays européens, est sur le point de mettre en place des exigences de facturation électronique pour les contribuables nationaux, quels que soient leur statut et leur taille. Cependant, la facturation électronique n’est pas encore pleinement mise en œuvre ni obligatoire dans le pays.
L’application de la facturation électronique en Allemagne dépend actuellement du type de transactions. Si les factures électroniques sont désormais obligatoires pour les transactions B2G au niveau national et fédéral, ce n’est pas encore le cas pour les transactions B2B. La situation va évoluer en 2025 et, d’ici à 2028, toutes les entreprises allemandes seront tenues d’envoyer et de recevoir des factures par voie électronique.
Le déploiement de la facturation électronique en Allemagne étant fragmenté et difficile à suivre, utilisez cette page comme fiche de référence pour vous assurer de respecter vos obligations. Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la chaque fois que vous avez besoin d’un rappel des exigences actuelles.
Aperçu rapide : la facturation électronique en Allemagne
Facturation électronique B2B en Allemagne
Type de CTC
Post-audit
Réseau
N/A
Format
Conforme à la norme EN 16931
Exigence de signature électronique
Non obligatoire, une signature électronique qualifiée peut être utilisée
Exigences en matière d’archivage
10 ans
Facturation électronique B2G en Allemagne
Type de CTC
Décentralisé/PEPPOL
Réseau
Plateformes étatiques individuelles
Format
Xrechnung & PEPPOL BIS
Exigence de signature électronique
N/A
Exigences en matière d’archivage
10 ans
Réglementations sur la facturation électronique en Allemagne
Facturation électronique B2B en Allemagne
À compter de janvier 2025, les contribuables devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’envoi et la réception de factures électroniques deviendront obligatoires en Allemagne à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 EUR. À partir de janvier 2028, elle s’appliquera à toutes les entreprises.
La date d’entrée en vigueur de la facturation électronique B2B en Allemagne a été fixée au mois de mars 2024 lorsque le Bundesrat a adopté la loi « Wachstumschancengesetz » (Loi sur les opportunités de croissance).
Facturation électronique B2G en Allemagne
La facturation électronique est obligatoire dans les échanges commerciaux avec les administrations publiques, bien que ses modalités varient en fonction des différents États fédéraux. En effet, si la réglementation est nationale, sa mise en œuvre est répartie entre les 16 États fédéraux, chacun étant libre de développer sa propre plateforme de facturation électronique.
Les länder allemands suivants ont mis en place la facturation électronique pour les transactions gouvernementales :
Baden-Württemberg
Bavière
Berlin
Brême
Hambourg
Hessen
Basse-Saxe
Mecklembourg-Poméranie-Occidentale
Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Rhénanie-Palatinat
Sarre
Saxe
Saxe-Anhalt
Schleswig-Holstein
Thuringe
La directive européenne susmentionnée (2014/55/UE) exige que les entités gouvernementales des États membres soient en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformément à la norme CEN, EN 16931.
Chronologie : adoption de la facturation électronique en Allemagne
La mise en œuvre de la facturation électronique en Allemagne peut être difficile à suivre. Voici les principales dates à connaître :
Avril 2017 : l’Allemagne publie sa loi sur la facture électronique
18 avril 2020 : les États fédéraux mettent en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics
27 novembre 2020 : les autorités publiques doivent recevoir des factures électroniques de la part des autorités de l’État
Juillet 2023 : le ministère fédéral allemand des Finances présente un projet de loi sur la facturation électronique obligatoire
22 mars 2024 : le Conseil fédéral allemand approuve un paquet législatif qui prévoit la mise en place de la facturation électronique obligatoire
1er janvier 2025 : les contribuables allemands doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs (B2B)
1er janvier 2027 : les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B
1er janvier 2028 : les autres contribuables allemands doivent émettre des factures électroniques pour les transactions B2B
Avantages de la facturation électronique en Allemagne
La mise en œuvre de la facturation électronique peut bénéficier aux contribuables en automatisant les processus. Cela permet non seulement de gagner du temps et de l’espace, mais aussi de réduire considérablement le risque d’erreurs en éliminant les opérations manuelles de saisie et de traitement des données.
L'avenir de la facturation électronique en Allemagne
Alors qu’à l’évidence, l’Allemagne a encore beaucoup à faire en matière de facturation électronique, une initiative plus vaste a vu le jour qui pourrait modifier la façon dont la technologie est mise en œuvre dans le pays, de même que dans l’ensemble des États membres de l’UE.
La TVA à l’ère numérique est une proposition visant à numériser le système de TVA européen en mettant en œuvre le reporting numérique et la facturation électronique, entre autres solutions fiscales innovantes.
Notons que si l’Allemagne travaille encore à la mise en place de la facturation électronique pour tous les contribuables résidents, de nombreux pays sont plus avancés dans leur démarche. La conformité fiscale à l’échelle mondiale peut s’avérer difficile en raison des différences qui existent dans le parcours de numérisation fiscale de chaque pays, mais Sovos peut vous aider, où que vous exerciez votre activité.
Obligations supplémentaires en matière de conformité à la TVA en Allemagne
Si la facturation électronique est un élément important de la conformité fiscale en Allemagne, les organisations ont d’autres obligations à respecter.
Il est d’autant plus difficile de se tenir informé des obligations réglementaires que les législations évoluent constamment. Vous devez non seulement veiller à respecter vos obligations actuelles, mais également vous tenir informé de ce qui vous attend, ce qui exige du temps et des ressources.
Le non-respect de la conformité peut coûter cher, mais il existe des moyens d’éviter les ennuis. Pour en savoir plus sur la conformité avec la TVA en Allemagne, consultez notre présentation dédiée.
La facturation électronique B2G est obligatoire en Allemagne. Pour les échanges B2B, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros.
Pour la facturation électronique B2G et B2B, la législation allemande exige l’archivage et l’accès sécurisés des factures électroniques pendant 10 ans.
L’Allemagne a élaboré des plans visant à rendre la facturation électronique B2B obligatoire pour les contribuables résidents, selon le calendrier suivant :
1er janvier 2025: les contribuables doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
1er janvier 2027: les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 euros doivent utiliser les factures électroniques
1er janvier 2028: tous les contribuables doivent utiliser des factures électroniques.
Le ZRE est l’abréviation de « Zentrale Rechnungseingangsplattform des Bundes », ou « Portail central de soumission des factures ». Le ZRE est un portail Web qui permet aux fournisseurs et aux prestataires de services d’envoyer des factures électroniques aux entités fédérales.
ZUGFeRD est un format de facturation électronique hybride qui inclut des données de facturation lisibles par l’homme (PDF/A-3) et interprétables par machine. Il est basé sur le langage XML et permet d’envoyer des factures en pièces jointes ou de les intégrer à un e-mail.
ZUGFeRD répond aux exigences de la norme européenne (EN 16931).
XRechnung est une norme de facturation électronique adoptée par le gouvernement allemand fin 2020. Elle a été conçue pour normaliser les informations de facturation sous la forme de fichiers de données XML, servant de factures électroniques.
XRechnung répond également aux exigences de la norme européenne (EN 16931).
La facturation électronique B2G étant obligatoire au niveau national depuis mi-2019, toutes les agences gouvernementales des États membres doivent être en mesure de recevoir et de gérer des factures électroniques.
Ailleurs, voici la chronologie de la facturation électronique B2B dans le pays :
À partir de janvier 2025, tous les contribuables allemands devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
À partir de janvier 2027, tous les contribuables allemands dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 800 000 EUR devront émettre des factures électroniques.
À partir de janvier 2028, tous les contribuables allemands devront émettre et recevoir des factures électroniques.
Lorsque vous effectuez des transactions avec des autorités contractantes fédérales, vous devez envoyer une facture électronique par le biais de la plateforme de transmission individuelle de l’État concerné.
Mettre en place la facturation électronique en Allemagne avec Sovos
La facturation électronique B2B n’a pas encore été mise en œuvre en Allemagne, mais elle introduit une nouvelle obligation que les entreprises devront respecter une fois entrée en vigueur. Vous devez ensuite considérer les autres pays dans lesquels vous exercez vos activités et les étapes qu’ils peuvent avoir franchies dans leur parcours de numérisation fiscale.
Une solution consiste à suivre avec attention l’évolution des obligations fiscales et des réglementations partout où vous opérez. Pour cela, le plus simple est de désigner un partenaire de conformité fiscale unique tel que Sovos qui s’en chargera pour vous.
Plébiscitées par les plus grandes entreprises dans le monde, dont la moitié inscrites au Fortune 500, les solutions Sovos assurent une conformité mondiale grâce à une expertise locale.
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Ressources supplémentaires en matière de conformité de la facturation électronique
Le Pérou a une longue expérience dans le domaine de la facturation électronique, chaque contribuable étant tenu d’utiliser ce format pour l’émission et la réception de factures. Réglementée par le « Sistema de Emisión Electrónica » du pays, la facturation électronique a été introduite en 2010, d’abord sur une base volontaire.
Le système de facturation électronique au Pérou va au-delà des simples factures électroniques, ce qui ajoute à sa complexité, en particulier pour les organisations internationales qui doivent se conformer à plusieurs réglementations locales en la matière. Cette page présente un aperçu de la facturation électronique au Pérou, et sera mise à jour si nécessaire. Nous vous conseillons donc de la conserver dans vos favoris.
Comment fonctionne la facturation électronique au Pérou ?
Validation
Le système actuel de facturation électronique du Pérou n’exige pas que les titres de paiement électronique (CPE) soient validés au préalable par la SUNAT (Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale) ou un OSE (opérateur de services électroniques) avant d’être envoyés à leurs destinataires. Une fois le titre généré, il peut être envoyé concomitamment à la SUNAT ou même après son envoi au client ou au destinataire.
Toutefois, la SUNAT déconseille cette pratique car si le document précédemment envoyé au client est rejeté par l’OSE ou la SUNAT, sa validité fiscale ne sera pas reconnue et le contribuable devra émettre un nouveau document à l’attention de son client.
Par conséquent, même si les émetteurs peuvent valider les CPE par le biais d’un processus asynchrone, la plupart préfèrent suivre la procédure de pré-validation ou de validation synchrone. Une fois que l’OSE ou la SUNAT a reçu le CPE, une preuve de réception (CDR) est émise, indiquant à l’émetteur que le document envoyé pour validation répond aux exigences établies par la SUNAT.
Procédure en cas d'imprévus
Actuellement, si le contribuable n’est pas en mesure d’émettre les reçus en dehors du système d’émission électronique en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit émettre une déclaration à une certaine date avec les reçus de paiement, les notes de crédit et les notes de débit émises sans utiliser le système d’émission électronique (SEE).
Accusé de réception
En principe, les destinataires de factures électroniques doivent générer un accusé de réception pour les factures qu’ils reçoivent. Cependant, cette approbation peut être tacite : la législation en vigueur stipule que si le destinataire n’accuse pas réception, la facture sera considérée comme officiellement acceptée huit jours après réception du document.
Caractéristiques de la facturation électronique au Pérou
Facturation électronique B2B au Pérou
Le Pérou a récemment mis en place le SEE (Sistema de Emisión Electrónica) afin de généraliser l’usage de la facturation électronique dont les titres de paiement ou factures sont appelés CPE (Comprobantes de Pago Electrónicos). La SUNAT (Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria) est l’autorité nationale chargée de coordonner le fonctionnement du SEE.
Les entreprises sont tenues d’utiliser ce système et de respecter des exigences techniques strictes pour l’émission et la réception des factures électroniques. Commencée en janvier 2014, la mise en œuvre du programme a pris fin début 2022 avec l’intégration des PME. Tous les contribuables péruviens sont désormais tenus d’émettre des factures au format électronique, et la même exigence s’applique aux autres documents de vente.
Facturation électronique B2G au Pérou
Au Pérou, les entreprises qui traitent avec les fournisseurs des organismes public sont tenues d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique.
Tout comme pour les transactions B2B, le programme du pays oblige les entreprises à respecter les normes fixées par le système SEE et à archiver les documents électroniques pendant cinq ans.
Types de reçus de paiement électroniques au Pérou
Facture électronique : exigée pour les transactions B2B et B2G qui génèrent un crédit d’impôt. La validité de ce document est subordonnée au strict respect des règles de structure, de délivrance et de validation.
Reçu par voie électronique : délivré par des personnes physiques qui fournissent des services de manière indépendante.
Reçu de vente électronique : délivré aux consommateurs finaux. Il ne permet pas de demander un crédit d’impôt ni de justifier fiscalement des dépenses, et sa structure est plus simple que celle des factures électroniques.
Règlement électronique des achats : document émis par les contribuables qui effectuent des achats auprès de personnes physiques qui produisent et/ou collectent des marchandises de base issues de l’activité agricole, de la pêche artisanale et de l’extraction du bois, entre autres, sous réserve que ces vendeurs ne disposent pas d’un numéro fiscal de référence (RUC).
Note de débit et de crédit électronique : le premier document permet de récupérer les dépenses ou les coûts encourus par le vendeur, et le deuxième de justifier les annulations, les remises ou d’autres modifications apportées aux factures et aux reçus électroniques de vente émis précédemment.
Reçu électronique de service public : document spécial émis par les services de télécommunications, d’eau, d’électricité et de gaz, à la fois pour les transactions B2B donnant droit à un crédit d’impôt, et pour les consommateurs finaux.
Justificatif de retenue électronique : obligatoire pour les contribuables désignés comme agents de retenue qui effectuent des transactions soumises au régime de retenue à la source de la taxe sur les ventes (IGV).
Justificatif de perception électronique : preuve de paiement délivrée par l’agent de perception lorsqu’il effectue la perception totale ou partielle de l’IGV auprès de son client ou importateur lors d’achat de carburant ou de ventes internes soumises au régime de perception de l’IGV.
Guide de référence électronique – Expéditeur : émis par l’expéditeur dans le cadre du transport ou du transfert de marchandises.
Document électronique de référence du transporteur : émis par le transporteur au format numérique pour référencer le transport ou le transfert de marchandises. Ce document doit être établi par unité de transport, par destination, par destinataire et par expéditeur.
Document électronique de référence par événement : émis par l’expéditeur ou le transporteur pour compléter un autre document de référence émis par la même entité en raison de faits qui ne lui sont pas imputables.
Document électronique de référence des marchandises contrôlées (BF) : référence le transfert d’intrants chimiques, de produits et de leurs sous-produits ou dérivés soumis à contrôle en raison de leur utilisation potentielle, de manière directe ou indirecte, dans la fabrication de drogues illicites. Pour savoir si les produits à transporter doivent être inspectés, consultez le décret suprême n° 268-2019-EF.
Document électronique autorisé (DAE) : justificatif de dépenses ou de frais à des fins fiscales pouvant donner droit à un crédit d’impôt délivré en fonction de la nature des opérations, sous réserve que l’acquéreur ou l’utilisateur soit identifiable et l’impôt soit clairement établi.
VOIR : Système d'émission électronique au Pérou
Il existe plusieurs systèmes d’émission électronique au Pérou qui permettent de générer des reçus de paiement électronique. Ces systèmes peuvent être publics, commerciaux ou privés. En voici les principaux :
Système d’émission SOL : le SUNAT – Online Operations (SOL) est un système fourni gratuitement par la SUNAT. Il présente plusieurs limites et s’adresse principalement aux petits contribuables et aux professionnels indépendants qui génèrent un faible volume de CPE. Il comprend également les applications SUNAT et Emprender.
Système d’émission à partir des systèmes du contribuable : ce système d’émission est développé en fonction des mesures et des besoins du contribuable. L’émission des CPE ne nécessite pas d’accès au portail Web SUNAT ; la génération, la remise et la validation des CPE s’effectuent entre les systèmes du contribuable et la base de données SUNAT ou OSE.
Système d’émission de factures SUNAT : cette application gratuite vous permet d’émettre des reçus électroniques. Il s’adresse principalement aux contribuables déclarant des revenus faibles à moyens, disposant de systèmes informatisés et d’un volume de facturation élevé.
Système d’émission des opérateurs de services électroniques : le processus de validation des CPE générés par les systèmes d’émission des contribuables impose aux entités agréées par la SUNAT de vérifier électroniquement les CPE pour qu’ils soient considérés comme émis.
Systèmes d’émission des entreprises contrôlées : émission de reçus électroniques pour les services publics. Cependant, les émetteurs de ces systèmes peuvent choisir d’émettre ces titres par le biais du système d’émission des systèmes des contribuables.
Participants aux systèmes d'émission électroniques
Expéditeur électronique
Le contribuable émet des reçus par voie électronique, soit parce qu’il y est tenu, soit parce qu’il a volontairement adhéré au système.
Acquéreur ou utilisateur
Le consommateur de biens et/ou de services auquel un CPE est délivré et qui doit le recevoir en sa qualité de consommateur. Si le consommateur est également un émetteur électronique, il est un acquéreur électronique. Dans le cas contraire, il est considéré comme un acquéreur non électronique.
Fournisseur de services électroniques (PSE)
L’entité qui fournit des services à l’émetteur électronique, au nom de l’émetteur, pour effectuer les activités inhérentes à l’émission électronique de la preuve de paiement. L’agrément correspondant est obligatoire pour être reconnu comme PSE par la SUNAT.
Opérateur de services électroniques (OSE)
L’OSE est une entité agréée par la SUNAT et inscrite au registre de la SBE pour vérifier électroniquement la conformité avec les directives principales du SEE-SBE.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Pérou
Le Pérou ayant adopté une mise en œuvre progressive de la facturation électronique, il est difficile d’en présenter l’historique. Voici toutefois quelques dates clés :
Janvier 2014 : début de la mise en œuvre progressive de la facturation électronique
1er janvier 2018 : les contribuables qui déduisent ou collectent la TVA, qui sont identifiés comme PRICO ou dont le numéro d’identification fiscale figure à l’annexe I de la résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique.
1er mai 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’Annexe II de la Résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
1er août 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’Annexe III de la Résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
1er novembre 2018 : les contribuables dont le numéro d’identification fiscale figure à l’annexe IV de la résolution 155-2017 doivent souscrire à la facturation électronique
2022 : les petites et moyennes entreprises rejoignent le système de facturation électronique
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique au Pérou ?
L’absence d’émission et/ou de fourniture de titres de paiement ou de documents annexes dans le cadre des dispositions en vigueur peut entraîner la fermeture de l’établissement.
L’émission ou la remise de documents dont l’impression ou l’importation ne répond pas aux exigences et caractéristiques peut entraîner une amende d’environ 632 euros ou la fermeture de l’établissement’
De quoi d'autre ai-je besoin pour me conformer à la TVA au Pérou ?
La conformité fiscale au Pérou va au-delà de la facturation électronique, surtout si l’on tient compte de l’importance du respect des obligations en matière de TVA.
Pour les entreprises soucieuses de leur conformité, les modifications réglementaires impliquent une hausse considérable des exigences actuelles et futures, et pèsent lourdement sur les ressources disponibles. Fort de son expertise des réglementations locales, Sovos peut vous aider à respecter vos obligations de conformité, quel que soit votre lieu d’exercice.
Si vous envoyez des factures ou des notes électroniques hors délai à la SUNAT, le document ne sera pas considéré comme légitime, même s’il a déjà été remis à l’acheteur.
En cas d’envoi de documents électroniques à l’OSE après la date limite, ceux-ci ne seront pas vérifiés et ne seront donc pas considérés comme valides, même s’ils ont déjà été livrés à l’acheteur.
Mettre en place la facturation électronique au Pérou avec Sovos
La facturation électronique étant de plus en plus répandue dans le monde à l’instar de pays d’Amérique latine comme le Pérou, il est important que vous accordiez la priorité à la conformité.
L’adoption mondiale de la facturation électronique, bien que disparate, renforce la nécessité de choisir un prestataire unique pour garantir une conformité totale, quel que soit votre lieu d’exercice. Sovos est un partenaire de conformité fiscale auquel vous pouvez faire confiance.
Concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : discutez avec un membre de notre équipe dès aujourd’hui pour gagner du temps.
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In recent years, e-invoicing has gained unprecedented importance due to the digitalization of transactions, the acceleration of processes and the change in strategies of tax authorities to reduce the VAT gap.
Europe is no exception to this trend and continues its path towards the dematerialization of invoices. Each country applies its own rules to its jurisdiction, making the task more complex for organizations, especially those operating internationally.
Mise à jour : 29 novembre 2023 par Carolina Silva
Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie
La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente d’approbation par le Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Selon la nouvelle loi budgétaire, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.
Août 2024 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM
Janvier 2025 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont compris entre 25 et 100 millions de RM
Juillet 2025 : Tous les contribuables
Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle réforme de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables du premier groupe de mise en œuvre devraient commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.
Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de l’année 2023.
Explication de la facturation électronique en Malaisie
En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par certains contribuables.
La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes pour partager les détails du projet.
À la suite de ces sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle du type ‘‘Clearance” CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.
Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie
Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables engagés dans des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cette obligation s’applique à tous les particuliers et à toutes les organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés à responsabilité limitée.
Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.
Les éléments suivants seront soumis à la facturation électronique :
Les factures
Les notes de crédit
Les notes de débit
Les factures de remboursement.
Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.
La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.
Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à émettre des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.
Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?
Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.
Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON à la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.
Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas géré par la plateforme MyInvois. Les fournisseurs seront chargés d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.
Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie
La directive définit une facture électronique comme un fichier créé dans le format spécifié par l’IRBM (XML et JSON) que les systèmes comptables concernés peuvent traiter automatiquement. Cela signifie que les fichiers PDF, JPG ou autres formats électroniques ne seront plus considérés comme des factures électroniques.
Un élément clé du nouveau système de facturation électronique est la validation du numéro d’identification fiscale (NIF) du client, que l’émetteur doit valider avant d’émettre la facture.
Les contribuables pourront demander et récupérer les données essentielles de la facture à partir de la plateforme MyInvois dans certains formats grâce à l’intégration API.
L’IRBM conservera toutes les factures électroniques. Toutefois, cela ne dispense pas les contribuables de conserver leurs documents pendant la période de stockage.
Certaines transactions non commerciales entre contribuables individuels seront également soumises à l’obligation de facturation électronique.
Actuellement, aucun enregistrement ou certification n’est requis pour les prestataires de services, mais cela pourrait changer à l’avenir.
L’annulation et le rejet des factures électroniques seront effectués par le biais du système MyInvois dans les 72 heures suivant le processus de compensation.
Bien que la ligne directrice ne mentionne pas explicitement PEPPOL, des efforts sont faits pour établir une autorité PEPPOL dans le pays.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre de la réforme suivra le calendrier suivant :
A partir de juin 2024 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros).
À partir de janvier 2025 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 50 millions de RM.
À partir de janvier 2026 : mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 25 millions de RM.
À partir de janvier 2027 : mise en œuvre obligatoire pour toutes les entreprises.
Le chiffre d’affaires ou les revenus annuels seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales à partir de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé sur la base des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Des informations plus détaillées sont désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.
Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs anticipés sont attendues en temps voulu.
Informations supplémentaires concernant les projets de facturation électronique B2B de l’Allemagne
En octobre 2023, le ministère fédéral des Finances (MoF) a publié des informations supplémentaires concernant la facturation électronique, l’une des mesures fiscales proposées dans la loi sur les opportunités de croissance.
Si la proposition du ministère des finances, avec les détails fournis dans les mises à jour précédentes, devient une loi, les points suivants seront applicables :
Les factures qui suivent les formats bien établis XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1 doivent se conformer aux exigences de format basées sur l’EN.
Des efforts sont en cours pour garantir l’utilisation continue des procédures EDI (échange de données informatisées) dans le cadre juridique à venir, même si certains ajustements techniques sont nécessaires.
Il est important de souligner que le projet du gouvernement prévoit une transition progressive, même si tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er janvier 2025.
Outre les clarifications du ministère des finances, la chambre haute du Parlement fédéral allemand, le Bundesrat, s’est penchée sur la loi lors de sa session du 20 octobre. Bien que le Bundesrat soutienne l’introduction de la facturation électronique obligatoire, il a proposé un délai de deux ans pour que la réception obligatoire des factures électroniques commence le 1er janvier 2027.
Pour la suite du processus, la chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait voter sur la loi sur les opportunités de croissance à la mi-novembre. Le vote de la chambre haute devrait avoir lieu à la mi-décembre.
Le gouvernement fédéral approuve la facturation électronique interentreprises obligatoire et prolonge la phase volontaire
Le 30 août, le gouvernement fédéral allemand a approuvé le projet de loi connu sous le nom de “Loi sur les opportunités de croissance“. Cette loi comprend plusieurs dispositions relatives à différentes questions fiscales, dont l’introduction d’une obligation de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale.
Les dates clés de la mise en œuvre de la réforme sont les suivantes
À partir du 1er janvier 2025 : L’émission de factures électroniques sera autorisée sans le consentement de l’acheteur si la facture électronique est entièrement conforme à la norme de facturation électronique établie par le Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931. Les factures papier resteront autorisées tout au long de l’année 2025.
À partir du 1er janvier 2026 : début prévu de la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique interentreprises.
Le projet de loi approuvé par le gouvernement ne modifie pas le cadre précédemment communiqué, mais il prolonge la phase volontaire d’un an. La phase volontaire durera jusqu’en janvier 2027 pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000 EUR en 2025.
Prochaines étapes de la réforme de la facturation électronique
Le Parlement fédéral et le Conseil fédéral devraient approuver cette réforme d’ici la fin de l’année 2023.
Changements réglementaires allemands pour la facturation électronique obligatoire
Le 14 juillet 2023, le ministère fédéral allemand des finances (le ministère) a communiqué le projet de “loi sur les opportunités de croissance” aux principales associations professionnelles allemandes. Cette loi introduit des amendements à la loi sur la TVA pour mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire, ainsi que d’autres propositions nationales et internationales liées à la fiscalité.
Actuellement, l’émission d’une facture électronique nécessite le consentement de l’acheteur. Les amendements proposés changeront cette situation, les factures pour les transactions entre contribuables résidant en Allemagne – connues sous le nom de transactions nationales B2B – devant être électroniques.
La loi introduit également une nouvelle définition de la facture électronique. Une facture électronique est définie comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique. Une facture électronique doit également être conforme à la norme de facturation électronique du Comité européen de normalisation (CEN), EN 16931.
Le ministère a déjà fait part de son intention de rendre la facturation électronique obligatoire à partir de janvier 2025. Cette date reste inchangée dans les propositions d’amendement, avec des mesures transitoires donnant aux contribuables un peu de temps et de flexibilité pour se conformer aux nouvelles exigences :
Les factures papier seront acceptées jusqu’à la fin de l’année 2025. De même, les factures électroniques qui ne sont pas conformes à la norme CEN peuvent être émises avec l’accord de l’acheteur. Toutefois, les factures électroniques basées sur la norme CEN peuvent être émises sans le consentement de l’acheteur.
Les factures électroniques ne devront pas être conformes à la norme CEN avant la fin de l’année 2027, si les parties à la transaction s’accordent et échangent des factures par le biais de l’échange de données informatisées (EDI).
Même si cette loi ne prévoit pas de système de déclaration basé sur les transactions, elle indique qu’un tel système de déclaration pour les ventes interentreprises sera introduit ultérieurement.
Le Conseil européen prend une décision de dérogation
Le Conseil européen a autorisé l’Allemagne à introduire des mesures spéciales concernant la facturation électronique obligatoire dans sa décision datée du 25 juillet 2023.
L’Allemagne a obtenu une dérogation à la directive TVA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ou, si une directive de l’UE est adoptée plus tôt que prévu, jusqu’à la transposition nationale de la directive sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) dans le droit allemand.
L’Allemagne fait un pas de plus vers la CTC en proposant une obligation de facturation électronique
Le 17 avril, le ministère fédéral allemand des Finances a envoyé une proposition de discussion pour l’introduction de la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne à d’importantes associations d’entreprises allemandes.
Les associations professionnelles sont invitées à donner leur avis sur des questions telles que les suivantes d’ici le 8 mai :
Le calendrier : Le ministère propose une introduction progressive de la facturation électronique obligatoire pour les livraisons nationales interentreprises à partir du 1er janvier 2025. Les associations sont invitées à prendre en compte ce calendrier ainsi que la taille de l’organisation, les exemptions, etc.
Une nouvelle définition de la facture électronique : Basée sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA) utilisant des données structurées et la norme européenne.
Une définition des “autres factures” : Pour celles qui ne relèvent pas de la nouvelle définition de la facture électronique, ce qui inclut les factures papier ou PDF.
La réforme de la facturation électronique proposée est une étape vers la mise en œuvre d’un système de reporting en temps réel basé sur les transactions pour la création, la vérification et la transmission des factures électroniques. Ce système ne fait pas partie de la proposition actuelle, mais comme il est directement lié à une réforme de facturation électronique, les idées d’un tel système sont exposées à un haut niveau par le ministère des finances.
L’objectif final est de fournir un système de déclaration électronique uniforme basé sur les transactions pour les transactions B2B nationales et transfrontalières. L’échange de factures se ferait par l’intermédiaire d’une plateforme centrale ou privée.
Il n’y aurait pas de vérification du contenu intégral de la facture ni d’interruption de l’envoi de la facture – toutefois, la plateforme de l’émetteur vérifierait (“Plausibilitätsprüfungen”) que tous les champs obligatoires sont présents, que la structure et la syntaxe sont conformes à la norme EN, etc.
La déclaration de la facture se ferait en temps réel, en même temps que l’envoi de la facture, de sorte que le fournisseur n’aurait pas à effectuer deux transactions.
Le ministère des finances indique que l’objectif est d’aligner le nouveau système sur ViDA, mais que l’Allemagne compte recourir à une dérogation aux dispositions de la directive TVA pour introduire la réforme de facturation électronique, si ViDA n’est pas adopté à temps.
Alors que beaucoup ont spéculé sur le fait que l’Allemagne suivrait la voie du système italien de facturation électronique, le message du ministère des finances semble plutôt s’inspirer du système français, avec l’utilisation d’une plateforme centralisée complétée par des prestataires de services privés qui servent à canaliser les factures.
Vous souhaitez savoir comment la proposition de l’Allemagne d’introduire des contrôles continus des transactions pourrait affecter votre entreprise ? Contactez nos experts fiscaux.
Mise à jour : 3 novembre 2021 par Joanna Hysi
L’Allemagne se rapproche de l’introduction des contrôles des transactions en continu
Différentes institutions discutent de plus en plus de l’introduction de contrôles des transactions en continus (CTC) en Allemagne afin de lutter contre la fraude fiscale et de renforcer la compétitivité du marché allemand en Europe.
Les partisans d’une réforme des CTC
Les partisans de l’introduction des CTC en Allemagne sont, entre autres, le groupe parlementaire du Parti démocrate libre (FDP), favorable aux entreprises, l’Association allemande pour la facturation électronique (VeR) et un organe judiciaire indépendant, le Bundesrechnungshof (Cour des comptes fédérale).
Récemment, ce sujet a été inclus dans les négociations sur la politique fiscale des partenaires de la coalition issue des dernières élections gouvernementales allemandes (le parti social-démocrate (SPD), le FDP et le parti écologiste).
Bien que les discussions restent à un niveau conceptuel, les nouveaux partis de la coalition potentielle affichent une volonté politique de réforme dans ce domaine.
Propositions sur la réforme CTC
Plus précisément, le Bundesrechnungshof allemand a proposé au ministère des Finances un système de déclaration en temps réel tirant parti de la technologie blockchain comme système efficace de lutte contre la fraude à la TVA. Cependant, leur proposition n’a pas été acceptée au motif qu’une analyse coût-bénéfice est nécessaire avant de proposer et de mettre en œuvre de telles mesures.
Dans le cadre d’un processus parlementaire, le FDPa demandé qu’”n système de déclaration électronique comparable au SDI italien soit introduit à l’échelle nationale le plus rapidement possible, pour la création et le test et la transmission des factures”. La principale association industrielle allemande, la VeR, a accueilli favorablement cette proposition, reconnaissant ses nombreux avantages pour les entreprises et l’économie allemande.
Une étude de la VeR sur la question de savoir si le modèle italien peut servir de modèle à l’Europe explique que, bien qu’il ne semble pas avoir contribué de manière significative à la réduction de l’écart de TVA en Italie, les avantages de la facturation électronique pour les entreprises et l’économie italienne sont convaincants. Il conclut que le système de type ‘clearance’ italien peut servir de modèle pour la numérisation de la TVA en Allemagne, voire en Europe. En outre, les experts de VeR proposent leurs connaissances pour développer un tel système de CTC en Allemagne.
Conclusion : L’Allemagne sera-t-elle le prochain pays de l’UE à introduire les CTC ?
Il semble que l’idée d’introduire un système de CTC en Allemagne – sur les traces d’autres États membres comme l’Italie, la France et la Pologne – fasse son chemin et ne soit pas loin de devenir réalité si les partenaires de la coalition parviennent effectivement à conclure un accord de coalition pour succéder à l’actuel parti au pouvoir.
