Lors de cette session nous présenterons les dernières obligations et échéances des reforme d’e-invoicing dans plusieurs pays stratégiques du Moyen-Orient et de la région Asie-Pacifique.
Dans ce webinar, nous verrons les points clés de la réforme française sur la facturation électronique et les évolutions à venir, afin de vous préparer efficacement à l’échéance du 1er septembre 2026.
Réforme de la facturation électronique : nous sommes prêts pour accompagner les entreprises dans la phase pilote en France
La réforme de la facturation électronique en France entre dans une nouvelle phase : le lancement d’un pilote opérationnel est prévu dès février 2026. En tant qu’acteur mondial des solutions de conformité fiscale et partenaire technologique de référence, nous sommes pleinement prêts à accompagner les entreprises dans cette étape clé.
Une échéance qui se rapproche
À moins d’un an de l’entrée en vigueur progressive de l’obligation, nous anticipons les besoins des entreprises françaises et internationales opérant en France, en proposant une solution complète, interopérable et conforme aux spécifications les plus récentes publiées par la DGFiP et la Commission AFNOR.
Une phase pilote dès février 2026 pour préparer l’échéance de septembre
Conformément au calendrier défini par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. La mise en œuvre de l’émission des factures et des données d’e-reporting s’étendra progressivement entre 2026 et 2027.
Pour bien préparer cette échéance, l’administration fiscale prévoit le lancement d’une phase pilote dès février 2026. Celle-ci reposera sur la volonté des entreprises et de leurs plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) à tester, de bout en bout, l’ensemble des flux prévus dans le cadre de la réforme.
Notre solution est prête pour la phase pilote
Nous confirmons notre volonté et notre capacité à accompagner nos clients et partenaires pour participer activement à cette étape essentielle de la réforme. Notre solution couvrira notamment :
L’émission et la réception de factures dans les formats et profils attendus (FacturX, UBL, CII – EN16931 et ‘Extended’)
Les échanges en interopérabilité entre PDP via le réseau PEPPOL (adapté aux contraintes françaises)
La récupération des données d’e-reporting (transactions B2C, transactions B2B transfrontalières, données de paiement) et leur transmission au Portail Public de Facturation (PPF) dans les délais
La prise en compte des données et processus spécifiques requis par les cas d’usage identifiés à ce jour par la DGFiP, et dorénavant spécifiés par la norme AFNOR XP Z12-014
Immatriculés sous réserve en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (matricule n° 0004) depuis août 2024, nous mettons à disposition notre expertise réglementaire pointue, une présence locale renforcée et une infrastructure internationale robuste, qui nous permettront d’accompagner les entreprises volontaires dès le lancement de la phase pilote début 2026.
Un accompagnement fiable et conforme
Cette combinaison unique de services fait de Sovos un partenaire stratégique de confiance. Nous sommes prêts à guider toutes les entreprises dans la transition vers la facturation électronique en toute sérénité, tout en assurant une conformité totale aux évolutions réglementaires françaises, européennes et mondiales.
Ce webinar vous guidera à travers les derniers développements dans 7 pays européens stratégiques : France, Belgique, Pologne, Grèce, Portugal, Croatie et Slovénie.
Facturation électronique au Danemark
Le Danemark a rendu obligatoire la facturation électronique depuis 2005 (dans certains contextes uniquement), ce qui fait du pays un précurseur dans l’adoption de cette technologie. La facturation électronique est notamment requise pour les fournisseurs de biens et de services lorsqu’ils traitent avec des entités publiques (B2G).
Il n’y a cependant pas d’obligation de facturation électronique pour les transactions B2B. Cette page fournit un aperçu de l’état de la facturation électronique au Danemark. Ajoutez-la à vos favoris pour rester au fait des changements réglementaires futurs.
Il n’existe pas d’obligation de facturation électronique B2B au Danemark.
Cependant, en mai 2022, le Danemark a adopté la nouvelle loi danoise sur la comptabilité, en vertu de laquelle les entreprises enregistrées au Danemark ou les sociétés étrangères établies de manière permanente et avec des obligations comptables au Danemark doivent adopter des systèmes de comptabilité numérique conformes à la nouvelle réglementation.
Selon cette dernière, les contribuables concernés doivent utiliser des systèmes de comptabilité numérique capables de générer, de recevoir et de stocker des factures électroniques aux formats Peppol BIS et OIOUBL (la version danoise de l’UBL).
Les entreprises au Danemark peuvent choisir un système de comptabilité numérique enregistré auprès de l’Autorité danoise des affaires, garantissant ainsi sa conformité à la nouvelle loi sur la comptabilité numérique. Si une entreprise choisit d’utiliser un système de comptabilité numérique qui n’est pas enregistré, il lui incombe de s’assurer que ses systèmes répondent aux exigences de la nouvelle loi danoise sur la comptabilité.
L’obligation d’utiliser des systèmes de comptabilité numérique conformes a été introduite selon un calendrier progressif :
2024 : les grands contribuables (définis comme ceux qui sont tenus de présenter des états financiers annuels) qui choisissent d’utiliser un système de comptabilité standard enregistré (ERP) doivent s’assurer que ce dernier est certifié par les autorités danoises.
2025 : les grands contribuables (définis comme ceux qui sont tenus de soumettre leurs états financiers annuels) qui choisissent d’utiliser un système de comptabilité spécialement conçu ou un système de comptabilité étranger doivent s’assurer que leur système est conforme.
2026 : les sociétés unipersonnelles dont le chiffre d’affaires net annuel est supérieur à 300 000 DKK pendant deux années consécutives (par exemple, 2024 et 2025) doivent s’assurer que leur système est conforme.
Facturation électronique B2G au Danemark
Au Danemark, l’envoi et la réception de factures électroniques sont obligatoires pour les transactions B2G. Cela signifie que les fournisseurs de biens et de services aux autorités et institutions publiques doivent émettre des factures par voie électronique, soit au format Peppol, soit au format national OIOUBL.
Le gouvernement danois impose l’utilisation de sa plateforme NemHandel pour l’envoi et la réception de factures électroniques dans un cadre B2G.
Utilisation de Peppol au Danemark
Peppol, très répandu au Danemark, est l’un des deux moyens acceptés pour formater une facture électronique. Aujourd’hui, 99 % des factures B2G du pays seraient électroniques. Le gouvernement cherche donc désormais à améliorer l’adoption de la facturation électronique dans les transactions B2B, qui n’est pour l’instant pas obligatoire.
L’Autorité danoise des affaires (ERST) est l’autorité Peppol nationale. Cela signifie qu’elle est responsable de l’enregistrement des entreprises qui souhaitent devenir point d’accès Peppol ou SMP (Service Metadata Publisher), des déclarations et de la représentation des intérêts du Danemark concernant Peppol, entre autres efforts administratifs connexes.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique au Danemark
Suivez le parcours de la facturation électronique du Danemark avec ces dates clés.
2005 : les fournisseurs des entités publiques se voient tenus d’émettre des factures électroniques.
2017 : le Danemark intègre son système de facturation électronique NemHandel à Peppol.
18 avril 2019 : les entités publiques doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne (EN-16931).
19 mai 2022 : le Parlement danois adopte une loi introduisant des exigences relatives à un système de comptabilité numérique.
1er juillet 2024 : les nouvelles exigences de la loi sur la comptabilité numérique entrent en vigueur.
Mise en place de la facturation électronique au Danemark avec Sovos
Se conformer aux exigences fiscales d’un pays peut être difficile, sans parler de la conformité multinationale partout où vous exercez votre activité. Ajoutez à cela les exigences en matière de facturation électronique, et cela peut représenter beaucoup de temps et de réflexion pour votre organisation.
Sovos est votre partenaire de conformité idéal, où que vous exerciez : un fournisseur unique pour toutes vos obligations fiscales, qui vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment pour vous.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur comment Sovos peut vous aider.
L’émission de factures électroniques est obligatoire au Danemark pour les transactions B2G (fourniture de biens ou de services auprès des autorités et institutions publiques), mais il n’existe pas d’obligation de facturation électronique B2B dans le pays.
Les systèmes de comptabilité numérique doivent pouvoir émettre, envoyer, recevoir et stocker des factures électroniques aux formats Peppol BIS et OIOUBL (la version danoise de l’UBL).
Pour la quatrième année consécutive, Sovos est heureux d’annoncer sa participation à la Journée de la Facture Electronique 2025. Organisé par la FNFE-MPE, le 13 mai au Palais Brongniart à Paris.
Plus de 70 partenaires présents et 25 ateliers seront présents pour faire le point sur le déploiement effectif de la réforme, l’écosystème des PDP et OD, l’interopérabilité, la gouvernance PEPPOL en France, ainsi que les prochaines étapes vers 2026.
En plus d’apporter à la fois des informations générales sur l’avancement de la mise en œuvre de la réforme, nous organisons un atelier sous forme d’un déjeuner privé sur le thème : « L’e-invoicing en France et au-delà : Une transformation majeure à anticiper » de 12h30 à 13h, suivi d’un déjeuner de 13h à 14h45.
Jean-Cyril Schütterlé, Senior Director, Product Management R&D chez Sovos animera une session centrée sur les répercussions des nouvelles obligations réglementaires sur votre organisation.
En effet, L’extension des obligations de facturation électronique en France et partout en Europe redéfinit les pratiques des entreprises, exigeant une mise en conformité rapide avec des normes variées.
Nos experts exploreront les nouvelles réglementations, les défis qu’elles représentent pour votre organisation et les solutions pour anticiper ces changements avec succès.
Les places sont limitées, donc n’hésitez pas à vous inscrire dès maintenant !
Retrouvez également l’agenda complet de cette journée tournée vers le changement.
Intervenant
Jean-Cyril Schütterlé
Senior Director, Product Management R&D chez Sovos
Lieu
Palais Brongniart, Paris
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Facturation électronique en Suède
En tant que pionnière de la numérisation fiscale, la Suède est l’un des premiers pays à avoir adopté l’échange électronique d’informations, son parcours ayant commencé en 2003.
Le pays a transformé numériquement ses processus depuis lors, en harmonisant ses règles et normes de facturation électronique avec la norme européenne (EN 16931).
Cette page vous offre une vue d’ensemble idéale, couvrant les développements majeurs, les réglementations et exigences pertinentes, ainsi que d’autres informations importantes.
Comme dans de nombreux pays européens, la Suède n’exige pas l’utilisation de factures électroniques pour les transactions B2B. Néanmoins, les entreprises du pays sont encouragées à utiliser le réseau d’interopérabilité Peppol et le format Peppol BIS 3.0 conforme à la norme EN19631.
Les entreprises qui choisissent la facturation électronique avec leurs partenaires commerciaux doivent prendre en considération les aspects de conformité suivants :
Le consentement de l’acheteur est requis pour échanger des factures électroniques.
Assurer l’intégrité et l’authenticité, tous les contrôles prescrits par la loi sont acceptés. Les signatures et sceaux électroniques sont les moyens juridiques les plus acceptés pour assurer l’intégrité et l’authenticité des transactions commerciales.
Les factures doivent être stockées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant toute la période de stockage. La période de conservation est de sept ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle la période comptable s’est clôturée.
Facturation électronique B2G en Suède
La facturation électronique dans les marchés publics est obligatoire en Suède depuis 2019, obligeant les fournisseurs et leurs contractants publics à échanger des factures électroniques. Contrairement à de nombreux autres pays ayant adopté la facturation électronique, la Suède ne dispose pas d’une plateforme centrale pour transmettre les factures par voie électronique.
La Suède considère Peppol comme sa solution préférée pour la facturation électronique dans le secteur public. Peppol BIS Billing 3 est le format de facturation électronique standard du pays, ce qui signifie qu’il est entièrement conforme à la norme européenne. Il est requis que les entités du secteur public soient enregistrées dans Peppol pour qu’elles puissent recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.
Il existe d’autres formats en usage, comme ESAP 6 et Svefaktura, mais l’autorité suédoise Peppol, l’Agence pour le gouvernement numérique (Digg), encourage activement l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0 et supprime progressivement les formats hérités.
L'utilisation de Peppol en Suède
La Suède est l’un des nombreux pays européens qui se conforme au cadre et aux normes de Peppol. L’autorité Peppol du pays, l’Agence pour le Gouvernement Numérique (Digg), se concentre sur l’utilisation du cadre pour faciliter l’adoption de la facturation électronique, des achats électroniques et d’une infrastructure standardisée pour le commerce transfrontalier.
Certaines des spécifications Peppol utilisées en Suède sont :
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Suède
Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique en Suède.
11 novembre 2003 — Première loi sur l’échange électronique d’informations par les agences gouvernementales
1er avril 2019 : la loi sur les transactions B2G entre en vigueur, obligeant les fournisseurs des entités publiques à envoyer des factures électroniques.
1er décembre 2019 : toutes les entités du secteur public doivent être enregistrées dans Peppol. Février 2023 : les agences gouvernementales suédoises ont soumis une demande officielle au gouvernement pour qu’il examine l’adoption de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B
Mettre en place la facturation électronique en Suède avec Sovos
Bien que la facturation électronique soit courante en Suède depuis 2008, elle continue de gagner en popularité et en adoption à travers le monde. À mesure que de nouvelles réformes rentrent en vigueur, la conformité devient plus complexe pour les organisations internationales.
L’essor mondial de la facturation électronique va de pair avec sa nature fragmentée ; chaque pays a ses propres règles et préférences. Il est crucial de choisir un prestataire unique pour garantir la conformité partout où vous menez des activités commerciales.
Gagnez du temps et libérez votre esprit en laissant Sovos se charger de la conformité pour vous.
Les entités du secteur public et leurs fournisseurs sont tenues d’échanger des factures électroniques (B2G). La facturation électronique pour les autres transactions est facultative.
Bien que plusieurs formats de facturation électronique soient utilisés, l’Agence numérique du gouvernement suédois recommande l’utilisation de Peppol BIS Billing 3.0.
Digg recommande aux participants Peppol d’utiliser leur numéro d’immatriculation d’entreprise. Dans certains cas spécifiques, le GLN pourrait également être une option.
Le parcours de la facturation électronique aux Pays-Bas a commencé en 2019 lorsque toutes les autorités publiques ont été tenues de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. On estime qu’environ 1,6 million de factures sont échangées chaque année avec le gouvernement.
Bien que la facturation électronique dans les relations commerciales ne soit pas encore obligatoire, il convient de prendre en compte certains aspects lors de la mise en œuvre volontaire de la facturation électronique entre entreprises.
Cette page fournit un aperçu de la facturation électronique aux Pays-Bas, depuis ses débuts jusqu’à aujourd’hui. Assurez-vous d’ajouter cette page à vos favoris pour vous tenir informé des futures mises à jour.
Considérations clés pour la facturation électronique B2B aux Pays-Bas
Aux Pays-Bas, de nombreuses entreprises choisissent volontairement la facturation électronique dans leurs relations commerciales, ce qui leur permet de bénéficier des avantages de la numérisation.
Les principales considérations dont les entreprises doivent être conscientes lors de la mise en œuvre de la facturation électronique dans le pays incluent :
Obtenir le consentement de l’acheteur pour envoyer une facture électronique.
Assurer l’intégrité et l’authenticité, tous les moyens sont acceptés, des contrôles de processus internes à la signature numérique des factures électroniques.
La période de conservation des factures électroniques est de sept ans. Les factures électroniques doivent être archivées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant la période de conservation.
Caractéristiques de la facturation électronique B2G aux Pays-Bas
Depuis 2020, les fournisseurs des autorités centrales néerlandaises sont tenus de soumettre des factures électroniques à leurs contractants publics. Les Pays-Bas ont mis en œuvre le réseau d’interopérabilité Peppol pour faciliter l’échange de factures électroniques avec les organismes gouvernementaux.
L’identifiant obligatoire utilisé pour acheminer les factures électroniques vers les organisations gouvernementales centrales est le numéro OIN (numéro d’identification de l’organisation).
Il existe trois méthodes pour soumettre des factures électroniques :
Via un logiciel de comptabilité, connecté à Peppol.
Par le biais des points d’accès des prestataires de services de facturation électronique de Peppol.
En utilisant le portail des fournisseurs désigné par le gouvernement.
Formats de données courants utilisés aux Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les factures électroniques peuvent être envoyées et reçues dans plusieurs formats, y compris :
SI-UBL 2.0 : l’implémentation UBL de NLCIUS, répondant aux exigences locales néerlandaises en matière de facturation électronique pour le gouvernement et les entreprises. Il est basé sur la norme européenne EN 16931, et c’est le format préféré aux Pays-Bas.
Peppol BIS 3.0 : le format d’interopérabilité dans le réseau Peppol. Basé sur la norme européenne EN 16931.
Autres formats industriels utilisés dans le pays : UBL-OHLN, 4,5. SETU (RH – XML), etc.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique aux Pays-Bas
Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique aux Pays-Bas.
1er juillet 2016 : le gouvernement néerlandais transpose la directive 2014/55/UE en droit national
18 avril 2019 : date limite pour la mise en œuvre de la facturation électronique B2G par les fournisseurs du gouvernement
1er octobre 2020 : l’Autorité néerlandaise de Peppol (NPa ou Nederlandse Peppolautoriteit) devient un organisme gouvernemental et supervise le réseau Peppol dans le pays.
1er juillet 2030 : les entreprises néerlandaises doivent se conformer aux exigences de la TVA à l’ère numérique, qui comprennent la facturation électronique obligatoire et la déclaration électronique pour les transactions transfrontalières B2B.
Sanctions : que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la facturation électronique aux Pays-Bas ?
Les contribuables doivent s’attendre à recevoir des amendes pour non-respect des exigences de facturation aux Pays-Bas.
Bien que l’envoi de factures électroniques pour les transactions B2B ne soit pas obligatoire, il est requis pour les entreprises privées qui approvisionnent le gouvernement central néerlandais. Le non-respect des règles pourrait entraîner une amende financière.
Mettre en place la facturation électronique aux Pays-Bas avec Sovos
La facturation électronique est en hausse à l’échelle mondiale, en particulier en Europe, où l’initiative ViDA de l’UE est sur le point d’arriver.
Bien que la facturation électronique soit une tendance mondiale, elle est fragmentée et nécessite une approche nuancée partout où vous exercer votre activité. Il est important de choisir un fournisseur unique pour la conformité, ce qui simplifie vos obligations.
Sovos est votre partenaire idéal pour la conformité fiscale. Laissez-nous gérer votre facturation électronique afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : développer votre activité.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour parler à l'un de nos experts en facturation électronique
Les Pays-Bas imposent que les factures destinées au gouvernement central néerlandais soient transmises par voie électronique. Il n’est actuellement pas appliqué aux transactions entre des entreprises privées.
Pour la facturation électronique B2B, le consentement de l’acheteur est requis. Il peut être tacite, ce qui signifie que l’acheteur peut traiter la facture électronique ou la régler.
Le réseau Peppol est utilisé comme cadre dans le processus de facturation électronique B2G. À la fin de 2023, le pays a intégré un programme pilote organisé par la Commission européenne concernant l’échange de factures électroniques entre les entreprises aux Pays-Bas et à Singapour.
La Suisse est en train de progresser dans son parcours de facturation électronique, en ayant notamment imposé l’utilisation de cette méthode pour les transactions entre les fournisseurs et les entités du gouvernement fédéral depuis 2016.
Cela dit, la facturation électronique est facultative pour les transactions B2B et B2C, bien qu’il existe différentes initiatives de numérisation à l’échelle nationale entreprises par les sociétés. Ajoutez cette page à vos favoris pour suivre les informations de l’administration fiscale suisse.
Comment fonctionne la facturation électronique B2G en Suisse ?
La Suisse exige actuellement que les fournisseurs émettent des factures électroniques lorsqu’ils concluent des contrats avec les administrations fédérales, si la valeur du contrat dépasse 5 000 CHF (environ 5 200 euros).
Il existe deux principaux canaux de facturation électronique mis à la disposition des entreprises pour soumettre des factures électroniques aux administrations fédérales :
Solution via ERP ou prestataire de services
Soumission de PDF lisible par courrier électronique
Comment fonctionne la facturation électronique B2B en Suisse ?
Les entreprises privées peuvent choisir d’émettre des factures électroniques de manière volontaire. Quelques initiatives, telles que la QR-facture, encouragent les entreprises à adopter la facturation électronique.
Depuis juin 2020, les QR-factures ont remplacé les bulletins de versement. La QR-facture intègre un code QR suisse qui contient toutes les informations pertinentes pour un paiement automatisé sous forme structurée.
Le code QR est compatible avec les factures électroniques en complétant l’ensemble de données par la référence QR et l’IBAN QR dans les champs Référence de paiement et Numéro IBAN, respectivement.
Considérations pour le traitement des factures électroniques B2B en Suisse
Intégrité et authenticité : toutes les données pertinentes relatives à la TVA doivent être vérifiées en termes d’intégrité, d’authenticité et d’inaltérabilité. La loi fédérale sur les signatures électroniques, ZertES, régit les signatures électroniques.
Conservation et archivage : les factures doivent être conservées de manière à garantir leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant la période de stockage. Les signatures électroniques sont explicitement mentionnées comme exemple. La période de conservation est de 10 ans après la fin de l’exercice comptable.
Consentement de l’acheteur : ceci est nécessaire pour l’échange légal de factures électroniques.
Format des factures et documents électroniques en Suisse
Bien que la Suisse n’impose pas de format de facture spécifique, swissDIGIN est le format de facturation électronique recommandé. Autres formats acceptés :
Normes de transaction XML intersectorielles (UBL 2.0, CII XML 2.0)
Format hybride (ZUGFeRD, Factur-X)
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Suisse
Voici les dates clés du parcours de la facturation électronique dans le pays jusqu’à présent.
1er janvier 2016: les transactions B2G nécessitent désormais l’émission d’une facture électronique.
1er octobre 2022: la QR-facture remplace les bulletins de versement utilisés précédemment. Tous les ordres de paiement basés sur des bulletins de versement ont été supprimés.
Seules les transactions des fournisseurs au gouvernement suisse sont obligées d’être facturées par voie électronique. La facturation électronique B2B est actuellement facultative en Suisse.
Avec le projet ViDA de l’UE, les factures électroniques devraient devenir obligatoires pour les transactions B2B à travers l’Europe, y compris la Suisse, à partir de janvier 2026.
Les contribuables doivent garantir l’intégrité du contenu et l’authenticité de l’origine des factures électroniques. La méthode la plus courante pour satisfaire à ces exigences est d’appliquer une signature électronique.
Le principal avantage de l’adoption de la facturation électronique est de se conformer au mandat suisse pour les transactions B2G.
Il offre d’autres avantages commerciaux, notamment la réduction de la consommation de papier et du gaspillage, l’économie de coûts et de travail manuel associés au traitement, la diminution des erreurs en éliminant la saisie manuelle et en permettant des possibilités d’intégration pour une efficacité opérationnelle.
Mettre en place la facturation électronique en Suisse avec Sovos
La facturation électronique ne gagne pas seulement en popularité en Suisse. Elle connaît une croissance mondiale. À mesure que la facturation électronique devient obligatoire, la conformité devient plus complexe et aussi cruciale qu’auparavant.
La facturation électronique peut être une tendance mondiale, mais elle est par nature fragmentée. Les pays ont leurs propres règles et réglementations. C’est pourquoi il est impératif de choisir un prestataire unique pour garantir la conformité. Sovos est la solution.
Au lieu de passer votre temps à assurer la conformité partout où vous faites des affaires, confiez ces tâches à Sovos et concentrez-vous sur l’essentiel.
La Belgique est en train de mettre en œuvre la facturation électronique pour les transactions B2B, l’ayant déjà introduite pour les transactions gouvernementales depuis 2024. Il est important de se tenir informé des changements à venir en matière de facturation dans le pays.
Cette page vous offre un aperçu de la facturation électronique en Belgique, fournissant les informations essentielles pour vous y conformer fiscalement. Assurez-vous d’ajouter cette page à vos favoris pour être au courant des mises à jour réglementaires.
Alors que la facturation électronique est déjà obligatoire pour les contribuables vendant à des entités gouvernementales, la Belgique continue de progresser dans la mise en œuvre de sa législation sur la facturation électronique B2B.
En octobre 2023, la Belgique a soumis une demande à la Commission européenne pour une dérogation à la directive TVA de l’UE, cherchant à obtenir l’autorisation de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises privées.
En attendant la décision, le gouvernement belge a promulgué une législation modifiant la loi sur la TVA pour établir une obligation de facturation électronique à partir de janvier 2026.
Aucun mode de transmission ni format de facture spécifique n’est imposé pour l’échange de factures électroniques. Cependant, les autorités belges recommandent Peppol comme méthode d’échange par défaut.
L’approbation par la Belgique du cadre et du réseau Peppol en tant que système national par défaut est un élément notable de son opération de facturation électronique. Peppol-BIS est le format standard de facturation électronique du pays, et les émetteurs de factures électroniques doivent utiliser le réseau Peppol. La Belgique est l’un des nombreux pays, notamment en Europe, qui ont adopté cette approche.
Suivre l’évolution de la facturation électronique en Belgique :
Octobre 2021 : le gouvernement fédéral révèle qu’il envisage de mettre progressivement en place la facturation électronique B2B
9 mars 2022 : Un décret royal établit les exigences pour la facturation électronique dans le secteur public
Mars 2024 : les entreprises qui fournissent des biens et/ou des services aux gouvernements et aux entités publiques doivent émettre des factures électroniques
Janvier 2024 : La commission des finances et du budget approuve le projet de loi sur la facturation électronique B2B, ne laissant que la Chambre des représentants pour approuver sa mise en œuvre
Février 2024 : le Parlement belge approuve la mise en œuvre d’une réforme nationale de facturation électronique
1er janvier 2026 : la facturation électronique en Belgique entre en vigueur, ce qui signifie que chaque contribuable doit émettre et recevoir des factures électroniques.
2028 : la Belgique introduira une obligation de déclaration complémentaire en plus du mandat de facturation électronique B2B existant, en passant d’un modèle de facturation électronique à 4 coins à un modèle à 5 coins. D’autres précisions devraient suivre.
Le format par défaut d’une facture électronique en Belgique est Peppol-BIS, bien que d’autres formats puissent être autorisés s’ils respectent certaines conditions :
Se conformer à la norme européenne EN 16931
Être approuvé par toutes les parties dans une transaction
C’est le format le plus courant dans le réseau Peppol, et il nécessite des informations spécifiques telles que :
Référence de l’acheteur / référence au bon de commande
Nom et quantité du produit ou du service
Détails du prix
Détails de la TVA
La Belgique prévoit de mettre en œuvre un mandat de facturation électronique le 1er janvier 2026.
Conformément au mandat, les entités immatriculées à la TVA doivent émettre et recevoir des factures électroniques dans un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931. Les entités non établies et immatriculées à la TVA sont également incluses dans le champ d’application du mandat ; toutefois, elles ne sont tenues que de recevoir des factures électroniques, et non de les émettre.
Le modèle ne concernera dans un premier temps que les acheteurs et les vendeurs, sans inclure d’éléments CTC (Contrôle continu des transactions). Cela signifie que l’administration fiscale du pays ne servira pas de plateforme centrale et n’aura pas accès aux données de facturation en temps réel ou quasi réel dans un avenir proche.
Bien que Peppol soit souvent utilisé pour faciliter le transfert électronique de factures, la Belgique prévoit également d’utiliser ce cadre pour la facturation électronique B2B.
La Belgique a choisi Peppol comme cadre, norme et format par défaut pour la facturation électronique.
Peppol a été lancé en 2008 dans le but de normaliser les marchés publics dans les gouvernements de l’UE. Il a été conçu comme un cadre permettant l’envoi transfrontalier de commandes électroniques et de factures aux clients.
Il standardise la manière dont les informations sont structurées et échangées pour unifier les entreprises dans toute l’Union européenne et, maintenant, au-delà des frontières de l’UE. La Malaisie et Singapour sont deux pays non européens à avoir adopté Peppol, par exemple.
Ces dernières années, la Grèce a mis en place un système de facturation électronique B2G obligatoire, qui devrait être suivi d’un système de facturation électronique B2B.
Après avoir appris que la Grèce avait demandé une dérogation pour introduire la facturation électronique interentreprises obligatoire en 2024, la Commission européenne a publié une proposition de décision d’exécution du Conseil pour accorder cette autorisation.
Cette proposition confirme le soutien unanime de la Commission à l’intention de la Grèce d’introduire une réforme de facturation électronique interentreprises à l’échelle nationale. Elle sera soumise au Conseil européen en tant qu’étape formelle avant de devenir une décision officielle.
Contribuables et transactions dans le champ d’application
En juillet 2024, la Grèce a demandé à la Commission européenne l’autorisation d’introduire la facturation électronique interentreprises obligatoire.
Selon la proposition de décision de la Commission, l’obligation couvrira les opérations entre assujettis établis en Grèce (opérations B2B). En conséquence, les contribuables immatriculés à la TVA en Grèce mais non établis dans le pays seront exclus du champ d’application obligatoire.
Facturation électronique et obligations fiscales existantes en Grèce
Selon la demande du gouvernement grec, la facturation électronique obligatoire renforcera le système de comptabilité électronique myDATA existant depuis 2018. Le système exige des contribuables qu’ils transmettent des données transactionnelles et comptables à l’administration fiscale en temps réel ou périodiquement, en mettant à jour un ensemble de registres en ligne maintenus sur le portail du gouvernement.
myDATA continuera d’exister, mais le gouvernement grec prévoit de l’améliorer lorsque la facturation électronique deviendra obligatoire. Les données relatives aux factures électroniques seront directement introduites dans myDATA, ce qui permettra d’obtenir des informations en temps réel et de garantir une meilleure qualité des données.
En outre, ces données seront utilisées pour pré-remplir les déclarations de TVA – une mesure déjà en place en Grèce – mais qui devrait être facilitée et améliorée avec l’avènement de la facturation électronique obligatoire.
Format de la facture électronique
La Grèce devrait permettre l’émission de factures électroniques conformes à la norme européenne (EN 16931) afin de favoriser l’interopérabilité. La Commission ne mentionne pas d’autres formats spécifiques.
Les contribuables pourront échanger des factures électroniques conformément à la norme européenne, mais ils ne communiqueront à myDATA que les informations nécessaires à des fins fiscales, et non la facture complète.
Les contribuables devraient être en mesure d’émettre des factures électroniques par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de facturation électronique, de programmes de gestion mis à jour (commercial/comptable, ERP) ou de l’application gouvernementale gratuite “timologio”. Toutefois, de plus amples détails seront révélés une fois que la dérogation aura été accordée et que le gouvernement grec aura publié son cadre obligatoire pour la facturation électronique.
Implications de ViDA
Les explications de la Commission européenne concluent également que le système de facturation électronique que la Grèce souhaite mettre en œuvre est aligné sur la proposition ” TVA à l’ère numérique” (ViDA), qui a été récemment approuvée par le Conseil ECOFIN (formation du Conseil des affaires économiques et financières du Conseil de l’Union européenne) et devrait être officiellement adoptée au cours de l’année 2025.
Demander l’approbation de l’UE est devenu une approche courante dans l’UE, car la directive TVA actuelle permet aux contribuables d’échanger des factures sous n’importe quel format, papier ou électronique. Elle prévoit également que l’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation de l’acheteur.
Des pays comme l’Italie, la Pologne, la Roumanie et d’autres ont déjà obtenu l’autorisation de mettre en place des systèmes de facturation électronique obligatoires. Toutefois, cette situation changera lorsque la ViDA entrera en vigueur, car les États membres de l’UE n’auront plus besoin de demander une telle autorisation s’ils souhaitent introduire des systèmes de facturation électronique obligatoires pour les transactions nationales.
Quelle est la prochaine étape pour la facturation électronique interentreprises en Grèce ?
La Commission propose d’accorder à la Grèce l’autorisation du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, car les dérogations sont temporaires et doivent être renouvelées au fil du temps. La décision s’appliquera jusqu’à sa date finale ou jusqu’à ce que ViDA demande aux États membres d’appliquer toute disposition nationale transposant la directive une fois que ViDA aura été officiellement approuvée.
Il s’agit d’une proposition de décision de la Commission européenne visant à permettre à la Grèce d’introduire des mesures obligatoires de facturation électronique. Il doit être approuvé par le Conseil avant de devenir officiel et de produire des effets juridiques. Il s’agit d’une étape procédurale qui, sur la base de l’expérience d’autres pays, ne devrait pas constituer un obstacle à l’octroi de la dérogation à la Grèce.
En savoir plus sur la facturation électronique en Grèce.
Rapport
Conformité fiscale 2025 : tendances majeures en fiscalité, réglementation et technologie
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Les approches classiques de la conformité fiscale deviennent obsolètes à mesure que les gouvernements exploitent la puissance des technologies avancées telles que la collecte de données en temps réel, l’analyse pilotée par l’IA et les plateformes numériques. Le résultat ? Une volonté mondiale de transparence, une mise en œuvre plus rapide et un niveau de complexité réglementaire sans précédent.
Les enjeux n’ont jamais été aussi importants. Être en retard en matière de conformité signifie risquer de lourdes amendes, des goulots d’étranglement opérationnels et même des dommages à la réputation. Mais c’est en gardant une longueur d’avance que les entreprises acquièrent leur avantage concurrentiel.
Le rapport sur les tendances de conformité fiscale de 2025 est destiné aux innovateurs et aux avant-gardistes. Il s’adresse à ceux qui voient la conformité comme un avantage stratégique, et non seulement comme une obligation légale. Ce guide, présentant les perspectives de nos experts en fiscalité et réglementation, compile des décennies d’expérience en un plan unique pour naviguer dans l’avenir de la conformité fiscale.
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Ce que font les gouvernements pour réduire les écarts fiscaux avec un reporting en temps réel et une meilleure mise en application.
Comment les nouvelles règles pour les actifs numériques et les taxes indirectes affecteront les entreprises.
Pourquoi les délais accélérés de l’Internal Revenue Service obligent les entreprises à se développer plus rapidement que jamais.
Stratégies et technologies pour transformer la conformité en un moteur de croissance.
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« Peu importe que vous soyez un conglomérat du Fortune 500 ou une petite entreprise. Vous avez un ensemble d’obligations à respecter, et la conformité est devenue bien trop importante pour qu’on puisse se permettre de faire des erreurs. »
– Eric Lefebvre, DSI
Les principales tendances de conformité fiscale pour 2025
L’eBook The Tax Compliance 2025: Top Trends propose des perspectives de leaders du secteur et de professionnels de la fiscalité avec des décennies d’expérience en conformité, technologie et analyse réglementaire. Chaque chapitre est organisé par un expert en la matière, offrant des perspectives précieuses sur les défis et les opportunités à venir.
I. La convergence de la réglementation et de la technologie
Steve Sprague – Chief Product and Strategy Officer
II. L'IA et son impact sur la fiscalité et la conformité
Eric Lefebvre – Chief Technology Officer
III. Tendances de la numérisation des taxes indirectes
Christiaan Van Der Valk – GM, Indirect Tax
IV. Éliminer les obstacles à l’expansion internationale
Alex Pavel – Managing Director, APAC
V. Comment les gouvernements remplacent-ils les recettes fiscales ?
Charles Maniace – VP, Regulatory Analysis and Design
VI Tendances à considérer en matière de reporting d'informations fiscales et de retenue à la source
La proposition de TVA à l’ère numérique (ViDA), attendue de longue date, a été approuvée par les ministres de l’économie et des finances des États membres. Le 5 novembre 2024, lors de la réunion du Conseil “Affaires économiques et financières” (ECOFIN), les États membres ont décidé à l’unanimité d’adopter le paquet ViDA. Cette décision marque une étape importante dans la modernisation de la directive TVA, ouvrant la voie à un système de TVA plus efficace et plus numérique dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certains changements prendront effet dès l’entrée en vigueur du paquet, tandis que d’autres seront mis en œuvre par étapes au cours des prochaines années.
Le texte sera soumis à l’approbation formelle du Parlement, après quoi il sera prêt à être adopté officiellement.
Lisez notre blog ci-dessous pour une analyse détaillée des amendements ayant un impact sur les obligations de facturation électronique, la nouvelle exigence de déclaration numérique (DRR) et le calendrier de ces changements.
La nouvelle proposition ViDA doit être approuvée par le Conseil ECOFIN
Le Conseil de l’Union européenne a publié une nouvelle proposition concernant la réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA).
La proposition vise à moderniser et à rationaliser les systèmes de TVA dans l’ensemble de l’UE, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et le contrôle continu des transactions (CTC). Les États membres l’examineront le 5 novembre lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN.
Si elle est approuvée, une série de changements interviendra au fil du temps, dont certains prendront effet dès l’entrée en vigueur de la directive. Voici un aperçu des principales mises à jour, notamment en ce qui concerne la facturation électronique et les exigences de la CCT.
Qu’y a-t-il de nouveau et pourquoi ce retard ?
La nouvelle proposition ne modifie pas substantiellement sa version précédente. Le principal changement dans la nouvelle proposition ViDA concerne les dates d’entrée en vigueur des mesures. Les échéances ont été reportées en raison des difficultés rencontrées par ViDA depuis son projet initial.
La proposition ViDA a été retardée en raison de la complexité de ses objectifs, qui consistent principalement à harmoniser les différents systèmes de TVA au sein de l’UE. Outre les consultations approfondies menées au cours de ce processus pour équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, l’approbation de la ViDA nécessite l’alignement des points de vue et des priorités des États membres.
Cela s’est avéré être un obstacle important, car les États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant différents aspects de la proposition, tels que les coûts de mise en œuvre et l’alignement sur les règles de l’UE en matière de protection de la vie privée, entre autres. ViDA doit également passer par les étapes formelles d’approbation par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Ces facteurs combinés ont fait de l’adoption de ViDA un processus de longue haleine, mais sa mise en œuvre promet des avantages significatifs dans les secteurs public et privé à travers l’UE.
Récapitulation : Qu’est-ce que ViDA et qu’est-ce qui change avec son adoption ?
Changements entrant en vigueur avec l’approbation de la ViDA
Suppression de l’approbation de l’UE pour la facturation électronique nationale : En vertu de la directive TVA actuelle, l’approbation de l’UE est requise pour que les États membres introduisent la facturation électronique B2B obligatoire au niveau national. Des pays comme l’Italie, la Pologne, l’Allemagne, la France, la Belgique et la Roumanie ont demandé des dérogations pour imposer la facturation électronique. Avec ViDA, les États membres peuvent imposer la facturation électronique nationale sans avoir besoin de l’approbation de l’UE, à condition qu’elle ne s’applique qu’aux contribuables établis.
Suppression de l’acceptation de la facture électronique par l’acheteur : La directive européenne actuelle sur la TVA stipule que l’utilisation des factures électroniques est soumise à l’acceptation de l’acheteur. En vertu de la ViDA, les États membres qui ont introduit la facturation électronique nationale obligatoire n’auront plus besoin du consentement de l’acheteur.
Changements dans la ViDA à partir du 1er juillet 2030
Redéfinition de la facturation électronique
ViDA redéfinit la facture électronique. Selon la proposition, les factures électroniques sont celles qui sont émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. Cela signifie que les formats non structurés, tels que les PDF purs ou les images JPEG, ne pourront plus être considérés comme des factures électroniques. Les formats hybrides, tels que ZUGFeRD et Factur-X, peuvent être conservés en raison de leur aspect structuré.
En principe, les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne et à la liste de ses syntaxes conformément à la directive 2014/55/UE (le format ” EN “). Toutefois, la ViDA permet aux États membres d’utiliser d’autres normes pour les transactions nationales sous certaines conditions.
À partir de 2030, les factures électroniques B2B conformes à la norme européenne seront la norme par défaut et ne nécessiteront plus l’acceptation de l’acheteur. Toutefois, si un État membre opte pour une norme nationale obligatoire différente, il peut soit renoncer à exiger l’acceptation de l’acheteur pour les factures électroniques utilisant la norme européenne, soit l’exiger.
Exigences de déclaration numérique (DRR) pour les transactions transfrontalières
L’une des mises à jour les plus importantes de la ViDA est l’exigence de déclaration numérique en temps quasi réel des données relatives aux transactions transfrontalières.
À partir de 2030, les contribuables effectuant des transactions transfrontalières au sein de l’UE devront déclarer les données de leurs factures par voie électronique selon le format EN. Ce DRR sera une condition pour que les contribuables puissent exonérer la TVA dans le cadre d’une transaction transfrontalière ou réclamer la TVA en amont. Chaque État membre fournira des mécanismes électroniques pour la transmission de ces données.
Avec ViDA, les factures électroniques transfrontalières au sein de l’UE doivent être émises dans un délai maximum de 10 jours après le fait générateur. Dans ces cas, la DRR doit avoir lieu au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise.
Les factures émises par le destinataire pour le compte du vendeur (connues sous le nom d’autofacturation) et les factures relatives aux acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées au plus tard cinq jours après que la facture a été émise ou aurait dû être émise ou reçue, respectivement.
Comme prévu, les RRC peuvent être effectués par les contribuables eux-mêmes ou confiés à un tiers pour leur compte.
Exigences en matière de déclaration numérique pour les transactions nationales
La ViDA donne aux États membres la possibilité d’imposer la déclaration numérique pour les ventes nationales B2B/B2C, les données relatives aux achats et les livraisons à soi-même pour les assujettis à la TVA relevant de leur juridiction. Les exigences nationales en matière d’établissement de rapports doivent être alignées sur les normes transfrontalières de la ViDA en matière de RRC, et les États membres doivent autoriser les soumissions dans le format standard européen, bien que d’autres formats interopérables puissent être autorisés.
Pour les États membres dont les systèmes nationaux de déclaration en temps réel sont en place au 1er janvier 2024, la conformité aux normes de la ViDA sera exigée d’ici à 2035. D’autre part, la proposition précise que d’autres obligations de déclaration, telles que le SAF-T, peuvent toujours exister. Cet alignement garantira la cohérence dans l’ensemble de l’UE en vue de la mise en œuvre complète de la ViDA.
Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2030 pour intégrer les dispositions de la ViDA relatives à la facturation électronique et à la RRC dans leur législation nationale, de sorte que la directive soit effective dans l’ensemble de l’UE d’ici le 1er juillet 2030.
L’impact de ViDA sur les entreprises
La proposition ViDA représente un changement important pour les entreprises opérant au sein de l’UE, promettant à la fois des opportunités et des défis. En introduisant les DRR, ViDA vise à remplacer les exigences obsolètes, à réduire les charges administratives, à améliorer la précision et à lutter contre la fraude à la TVA.
L’évolution vers une facturation électronique structurée et un reporting numérique en temps quasi réel obligera les entreprises à mettre à jour leurs systèmes de facturation et de reporting, ce qui favorisera la transformation numérique dans tous les secteurs. Bien que la transition puisse entraîner des ajustements initiaux, elle devrait accroître l’efficacité, créer des conditions de concurrence équitables et faciliter l’interopérabilité entre les entreprises utilisant des systèmes différents.
Peppol La facturation électronique expliquée : Qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
L’adoption de la facturation électronique s’accélère au niveau mondial. Les gouvernements du monde entier s’efforcent d’adopter la facturation électronique pour transformer numériquement leurs systèmes nationaux et, souvent, pour combler le déficit de TVA.
Alors que de nombreux pays ont introduit leur propre mandat de facturation électronique pour numériser les contrôles fiscaux, les exigences et les systèmes mis en œuvre par chaque pays ne s’alignent souvent pas les uns sur les autres. Il est donc difficile pour les organisations multinationales de respecter leurs obligations en matière de facturation électronique.
Pour améliorer l’interopérabilité, les pays d’Asie et d’Europe adoptent Peppol, un cadre établi pour simplifier l’interopérabilité de la facturation électronique et d’autres documents de passation de marchés. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Ce blog contient toutes les informations dont vous avez besoin.
Qu’est-ce que Peppol ?
Peppol a vu le jour en 2008 dans le but de normaliser les marchés publics au sein des gouvernements de l’Union européenne. Il s’agit d’un cadre composé de spécifications permettant la passation électronique de marchés transfrontaliers et d’une méthode d’envoi de factures aux clients. Peppol intègre les processus d’entreprise en normalisant la manière dont les informations sont structurées et échangées.
Ces dernières années, Peppol a élargi son champ d’action à l’APAC. Singapour a été le premier pays asiatique à établir une autorité Peppol. Outre l’Europe, il comprend également l’Australie, le Japon, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Peppol est l’abréviation de Pan-European Public Procurement On-Line (marchés publics paneuropéens en ligne), car il s’agissait à l’origine d’une initiative européenne.
Alors que la réception de factures électroniques est imposée par la loi à toutes les entités du secteur public dans l’UE depuis avril 2020, Peppol étant l’une des options choisies par de nombreux pays pour mettre en œuvre cette obligation, et le nom de Peppol provenant de son service européen, la norme est maintenant adoptée en dehors de l’Union. La Malaisie et Singapour sont deux pays non européens qui ont adopté Peppol ces dernières années, par exemple.
Comment travaille Peppol ?
Si nous avons clairement indiqué que Peppol est une norme européenne pour l’échange de documents électroniques tels que les factures électroniques, cela n’explique pas son fonctionnement réel.
L’Union européenne a défini des normes pour les factures électroniques. Ces documents doivent répondre aux spécifications requises et, dans la plupart des cas, être envoyés via son réseau. La plupart des entités du secteur public de l’UE doivent être en mesure de recevoir ce type de factures, ce qui crée une méthode uniforme et universelle de facturation des transactions B2G dans la région.
Il convient de noter que si le secteur public est tenu de recevoir ces factures dans certains cas, elles peuvent également être envoyées aux entreprises dans le cadre de transactions interentreprises. Peppol permet l’échange électronique efficace de factures électroniques, de bons de commande et d’autres documents commerciaux, que vous soyez une entreprise privée ou une organisation publique.
Les factures Peppol sont envoyées au destinataire par l’intermédiaire d’un point d’accès Peppol. Il se connecte au réseau Peppol et provient d’un fournisseur de services agréé, ce qui permet aux entreprises d’échanger électroniquement des documents avec d’autres organisations disposant d’un point d’accès.
Peppol relie les organisations par l’intermédiaire d’un réseau de fournisseurs de services accrédités par Peppol, supprimant ainsi les obstacles au commerce électronique créés par les réseaux fermés “à trois coins”.
Qu’est-ce qu’une autorité de Peppol ?
Pour s’assurer que les points d’accès susmentionnés respectent les règles et règlements établis, elle dispose d’autorités officielles. Ils sont également en place pour “fixer des exigences nationales pour la conception et le contenu des documents Peppol”, selon PEPPOL lui-même.
Il existe actuellement 17 autorités Peppol, qui sont toutes des organismes nationaux, à l’exception d’une seule. OpenPeppol est la seule autorité qui n’est pas rattachée à un pays, car elle sert d’autorité officielle de Peppol dans les juridictions où il n’existe pas d’autorité.
Pourquoi l’utiliser ?
Sa mise en œuvre généralisée en fait une option attrayante pour de nombreuses personnes. Compte tenu de la diversité des approches de la facturation électronique d’un pays à l’autre, l’intérêt de Peppol réside dans la normalisation et l’interopérabilité de l’échange de documents électroniques à l’échelle mondiale.
Le fait de disposer d’un ensemble de normes communes pour le transfert de documents électroniques dans chaque pays où une organisation exerce ses activités simplifie le processus, réduisant ainsi le risque d’erreurs.
La normalisation de la manière dont les informations sont structurées et échangées les rend plus sûres. Outre les factures et les bons de commande, Peppol peut automatiser l’échange de n’importe quel type de document commercial, entre n’importe quelle organisation, n’importe où dans le monde.
Quels sont les pays qui utilisent Peppol ?
Peppol compte actuellement 37 pays membres, dont 29 en Europe.
En dehors de l’Europe, les pays qui ont mis en œuvre les normes Peppol sont les suivants :
Australie
Japon
Malaisie
Nouvelle-Zélande
Singapour
Modèles de coin Peppol
Les modèles de coin sont des cadres pour les transactions numériques. Il existe de multiples approches, mais le cadre de base de Peppol est le modèle des quatre coins.
3-Modèle de coin pour la facturation électronique
Considéré aujourd’hui comme un modèle ancien, le modèle des trois coins pour la facturation électronique exigeait que les expéditeurs et les destinataires se connectent par l’intermédiaire d’un seul fournisseur de services. Les acheteurs décidaient souvent du fournisseur de services qu’ils utilisaient, ce qui signifiait que les fournisseurs devaient utiliser plusieurs systèmes pour leurs clients.
4-Modèle de coin pour la facturation électronique
Améliorant l’approche précédente, le modèle de facturation électronique à quatre coins relie quatre entités. Les quatre coins sont :
Expéditeur
Point d’accès de l’expéditeur
Point d’accès du destinataire
Bénéficiaire
L’introduction de points d’accès sécurise les transactions en garantissant que la communication des documents est envoyée et reçue correctement, en utilisant la validation des documents, les procédures de connaissance du client (KYC) et plus encore.
Modèle à 5 coins pour le CTC
Comme à Singapour, Peppol propose également un modèle à 5 coins. Cette approche ajoute un autre élément au modèle traditionnel, à savoir la plate-forme centrale de l’administration fiscale ou du gouvernement. Ce cadre est également connu sous le nom de Peppol CTC.
Le modèle à 5 coins permet aux autorités fiscales d’avoir accès aux factures presque en temps réel, ce qui garantit que les informations fiscales sont transférées correctement.
À la discrétion du gouvernement concerné, la plateforme centrale peut soit valider les documents avant qu’ils ne soient envoyés au destinataire, soit permettre à des prestataires de services certifiés de les valider à leur place, en servant de dépôt pour les factures électroniques.
Projet pilote VIDA de Peppol
Ce projet pilote mis en place par OpenPeppol démontre que les spécifications du réseau et de la facturation électronique peuvent également être utilisées pour répondre aux exigences de la proposition VIDA de l’UE en matière de rapports numériques.
Le projet est ouvert aux autorités/administrations fiscales de l’UE, aux prestataires de services et aux utilisateurs finaux.
Sovos participe à ce projet pilote. Nous sommes un membre respecté, servant de fournisseur à la fois en Malaisie et à Singapour.
Pour en savoir plus sur l’adoption de la facturation électronique et ses nombreuses règles et réglementations, consultez notre Guide de la facturation électronique. Pour vous aider à vous conformer aux exigences de la facturation électronique et à d’autres considérations fiscales, envisagez notre solution Compliance Cloud.
Nous clarifierons les exigences de cinq pays européens, notamment la France avec la récente annonce de la DGFiP obligeant 100 % des entreprises à s’équiper d’une PDP, ainsi que sur les évolutions en Allemagne, Estonie, Lettonie et Roumanie.
e-book
Le rôle de la fiscalité et de la conformité dans votre parcours de transformation ERP
Transformation des ERP : le rôle de la fiscalité et de la conformité
La fiscalité prend de plus en plus d’importance dans le processus de transformation de l’ERP. Cela s’explique en grande partie par des réglementations fiscales et de conformité toujours plus complexes à l’échelle mondiale.
Les entreprises cherchent aujourd’hui à rationaliser leurs processus et à standardiser une source de référence unique pour l’ensemble de leurs données de conformité dans toutes leurs régions d’exploitation.
Ce processus est souvent compliqué en raison de l’ancienneté ou du caractère monolithique de nombreux ERP existants. Elles n’ont ainsi pas la possibilité d’interagir avec les meilleures solutions tierces dans des domaines comme la conformité fiscale.
Les ERP modernes ont toutefois la capacité, via une API, de s’interfacer avec d’autres systèmes. Cela permet aux entreprises d’identifier les données qui doivent être déplacées et le partenaire le plus à même de répondre à leurs besoins organisationnels.
Cet e-book a pour but de guider les entreprises tout au long du processus de transformation de l’ERP en matière de fiscalité et de conformité.
Les principaux sujets abordés sont les suivants :
ERP cloud, hybride et sur site et ce que l’avenir nous réserve
Les avantages de l’ajout d’un moteur fiscal à votre ERP
Les qualités uniques des systèmes de fiscalité et de conformité
Quand impliquer la fiscalité dans notre intégration ou migration ERP
Le rôle de l’expert fiscal et la nécessité d’en avoir un
Un modèle de maturité en matière de conformité fiscale et comment évaluer votre situation en tant qu’entreprise
Ne pas inclure les données fiscales dès le début de votre processus de transformation ERP peut s’avérer problématique et coûteux à long terme.
Le gouvernement de la République de Slovénie a publié un projet de proposition visant à mettre en œuvre la facturation et la déclaration électroniques obligatoires pour les transactions B2B et B2C. Cette mise en œuvre marquera un changement important dans le paysage de la facturation électronique du pays.
Si la proposition est approuvée, les contribuables seront soumis à une double obligation : ils devront émettre et échanger des factures B2B par voie électronique et communiquer à l’administration fiscale les données transactionnelles B2B et B2C. Bien que le processus d’émission des factures électroniques ne nécessite pas d’autorisation, les données transactionnelles doivent être communiquées à l’administration fiscale en temps quasi réel, ce qui montre que la Slovénie s’aligne sur la tendance mondiale des gouvernements à mettre en œuvre des contrôles continus des transactions (CTC).
Les contribuables concernés sont toutes les entités commerciales enregistrées dans le registre des entreprises de Slovénie (PRS), y compris les sociétés, les entités indépendantes et les associations. Pour s’inscrire au PRS, les entités commerciales doivent avoir un siège social ou une adresse sur le territoire de la République de Slovénie.
Ce nouveau système introduit également un modèle décentralisé de déclaration et d’échange facilité par des fournisseurs de services enregistrés, appelés fournisseurs d’e-route. Ces exigences sont similaires à celles de la France en matière d’échange de réseaux et à celles prévues pour l’Espagne.
L’obligation de facturation électronique et de déclaration électronique de la CTC sera introduite à partir du 1er juin 2026.
Exigences en matière de facturation électronique
La réforme de facturation électronique exigerait que les contribuables émettent, envoient et reçoivent des factures électroniques et d’autres documents électroniques pour les transactions nationales entre entreprises.
Selon la proposition slovène, les factures électroniques font référence à une facture ou à un document comptable similaire qui enregistre des transactions commerciales, quelle que soit leur dénomination. Il s’agit notamment des notes de crédit, des notes de débit, des factures anticipées, des demandes de paiement, etc.
Plusieurs formats sont pris en charge pour l’échange de factures électroniques :
la norme e-SLOG, développée par la Chambre de commerce de Slovénie, qui est compatible avec la norme EN16931 et qui est déjà utilisée dans le secteur B2G
Norme européenne EN 16931 pour les factures électroniques, conformément à la directive 2014/55/UE.
Autres normes internationalement reconnues convenues par les parties
La proposition prévoit trois méthodes d’émission et d’échange de factures électroniques :
Les fournisseurs d’e-route, qui sont des fournisseurs de services enregistrés facilitant l’émission et l’échange de factures et de documents électroniques.
Échange direct entre les systèmes d’information de l’émetteur et du destinataire (à l’exclusion de la transmission par courrier électronique)
L’application gratuite de l’autorité pour les contribuables ayant un volume d’affaires plus faible
Dans les cas où l’émetteur et le destinataire utilisent des normes différentes pour les factures électroniques, le fournisseur du destinataire doit, s’il utilise des fournisseurs d’e-route, convertir la facture électronique dans la syntaxe acceptée par le destinataire.
En ce qui concerne les transactions B2C, les consommateurs auront la possibilité de recevoir des factures électroniques ou des factures papier. Les parties doivent se mettre d’accord sur ce point. Si une facture électronique est émise, les fournisseurs seront tenus de fournir une version visualisée du contenu (par exemple, PDF).
Exigences de la CTC en matière de rapports électroniques
La proposition stipule que les contribuables doivent déclarer par voie électronique les données transactionnelles B2B et B2C, y compris les transactions transfrontalières, à l’administration financière de la République de Slovénie (FURS) dans les huit jours suivant l’émission ou la réception de la facture. Les rapports doivent être rédigés exclusivement au format e-SLOG.
L’obligation de déclaration s’étend aux transactions B2C et transfrontalières, qu’une facture ait été émise ou non par voie électronique. Cela garantit que les transactions de ce type, pour lesquelles la facturation électronique n’est pas obligatoire, sont déclarées au FURS, ce qui lui permet de collecter l’ensemble des données transactionnelles des contribuables.
La méthode choisie pour l’échange de factures électroniques aura une incidence sur la déclaration électronique des données transactionnelles. Si les parties utilisent des fournisseurs d’e-route, les fournisseurs de l’émetteur et du destinataire doivent tous deux envoyer la facture électronique à FURS. Pour les échanges directs, les deux parties doivent déclarer séparément leurs transactions à FURS.
Exigences relatives aux fournisseurs d’e-route
Le projet établit des obligations et certaines exigences techniques applicables aux fournisseurs d’e-route. Selon le gouvernement slovène, les conditions à remplir pour devenir un fournisseur d’e-route sont comparables à celles de la France, mais sans qu’une certification soit nécessaire.
Toutefois, les autorités publiques tiendront une liste des fournisseurs de services d’e-route enregistrés qui doivent remplir certaines conditions, dont certaines sont déjà énumérées dans le projet de loi. La proposition n’énonce pas de règles locales explicites en matière d’enregistrement/d’établissement pour les fournisseurs d’e-route. Le gouvernement publiera d’autres règlements détaillant la procédure de demande et les autres exigences applicables.
Les prochaines étapes
Le gouvernement doit prendre certaines mesures cruciales avant d’appliquer la réforme. Le Parlement doit approuver officiellement le projet de loi avant que les exigences ne soient confirmées.
En outre, la publication des spécifications techniques et d’autres réglementations sont attendues, y compris les détails des méthodes de transmission des données à l’administration fiscale. La Slovénie devra demander une dérogation à la directive TVA auprès de la Commission européenne afin d’imposer la facturation électronique interentreprises avant l’adoption de ViDA (TVA à l’ère numérique).
Pour les entreprises opérant en Slovénie, cela se traduira par des changements importants dans leurs processus de sortie et d’entrée d’ici le 1er juin 2026. Cela comprend l’acquisition de logiciels ou la mise à jour de leurs systèmes pour émettre, envoyer et recevoir des factures électroniques, l’adaptation aux formats de facturation électronique autorisés et la connexion au système FURS ou l’utilisation des services de fournisseurs d’e-route pour communiquer électroniquement leurs données.
Bien que la facturation électronique n’ait pas encore été rendue obligatoire à Singapour, les autorités fiscales du pays travaillent à mettre en œuvre un modèle de déclaration avec contrôle continu des transactions (CTC).
À Singapour, la tendance est à la numérisation, comme en atteste le lancement de son cadre standard de facturation électronique en 2018. Singapour a été le premier pays en dehors de l’Europe à adopter PEPPOL. Les spécifications d’interopérabilité commerciale (BIS) de PEPPOL pour la facturation électronique et le réseau PEPPOL sont opérationnels depuis 2019.
L’IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore) a annoncé l’adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau PEPPOL, pour la transmission des données de facturation. La réforme débutera sur une base volontaire pour les entreprises immatriculées à la TPS en mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, mais le gouvernement devrait étendre l’obligation aux transactions B2G dans les années à venir.
Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la régulièrement pour rester au courant des obligations à venir.
Aperçu rapide : la facturation électronique à Singapour
Facturation électronique B2B à Singapour
Réseau
InvoiceNow
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans
Facturation électronique B2G à Singapour
Réseau InvoiceNow.
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans.
Facturation électronique à Singapour : exigences et réglementations
À l’heure actuelle, l’utilisation de factures électroniques n’est pas obligatoire à Singapour. Toutefois, les contribuables peuvent se connecter au réseau PEPPOL pour envoyer et recevoir des factures électroniques. L’IMDA est l’autorité PEPPOL de Singapour à l’origine du réseau de facturation électronique InvoiceNow. À ce titre, les entreprises qui choisissent d’envoyer des factures électroniques par l’intermédiaire d’InvoiceNow doivent respecter ces exigences de format :
Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) ou Singapore (SG) PEPPOL PINT (qui sera le seul format applicable à partir de 2025).
Télédéclaration à Singapour : exigences et réglementations
Singapour procède actuellement à la mise en œuvre d’un mandat de déclaration CTC (contrôle continu des transactions) qui s’appuie sur le cadre national PEPPOL InvoiceNow. La mise en œuvre de ce mandat consiste à abandonner le modèle PEPPOL « 4 coins » au profit d’un modèle PEPPOL « 5 coins » que les contribuables utiliseront pour transmettre les données de facturation à l’IRAS, l’administration fiscale du pays.
Les données de facturation concernant les ventes et les achats doivent être déclarées à l’administration fiscale. Les exigences de déclaration en temps réel s’appliquent aux « factures électroniques PEPPOL ». Pour les factures émises en dehors du réseau InvoiceNow (« factures extraites de la solution »), la déclaration doit être effectuée dans un délai spécifique, de préférence hebdomadaire, et au plus tard à la date d’échéance de l’envoi.
Les points d’accès accrédités sont les seules parties autorisées à soumettre des données de facturation à l’IRAS en utilisant l’API C5. Sovos est l’un de ces points d’accès.
La mise en application de cette obligation de télédéclaration est incluse dans le calendrier de mise en œuvre ci-dessous.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique et de la télédéclaration à Singapour
La numérisation est mise en œuvre étape par étape à Singapour. En voici les dates importantes :
Mai 2018 : L’IMDA de Singapour devient la première autorité PEPPOL hors d’Europe
Janvier 2019 : Le réseau national de facturation électronique, plus tard baptisé InvoiceNow, est lancé
Mars 2020 : Singapour crée une prime d’inscription pour inciter les entreprises à rejoindre le réseau
1er mai 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B en vue d’une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS
1er novembre 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS
PEPPOL à Singapour
En mai 2018, l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) de Singapour est devenue la première autorité PEPPOL en dehors de l’Europe. Plus tard, l’IMDA a lancé son réseau de facturation électronique avec 11 fournisseurs de points d’accès initiaux.
Le réseau repose sur le cadre PEPPOL, qui facilite l’échange de documents par voie électronique entre les entreprises. En tant qu’autorité PEPPOL, l’IMDA est chargée de :
Approuver et certifier des fournisseurs de points d’accès PEPPOL à Singapour
Accréditer des fournisseurs de solutions compatibles avec PEPPOL à Singapour
Contrôler la conformité des entreprises au cadre PEPPOL
Définir des règles et normes techniques spécifiques à chaque pays selon le cadre PEPPOL (à savoir les formats SG PEPPOL BIS et SG PEPPOL PINT)
Singapour encourage les entreprises à émettre et à recevoir des factures par voie électronique par l’intermédiaire de son système InvoiceNow. Toutefois, la facturation électronique entre entreprises n’est pas encore obligatoire. La télédéclaration obligatoire via InvoiceNow débutera le 1er novembre 2025 pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS.
InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique lancée par l’Infocomm Media Development Authority (IMDA), qui aide les PME et les grandes entreprises à rationaliser leur facturation. L’objectif est d’offrir un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions à l’échelle nationale et mondiale.
PEPPOL est une norme pour l’envoi de factures électroniques aux clients du secteur public (en d’autres termes, pour les transactions B2G) en vigueur dans l’ensemble de l’UE et au-delà. Singapour a été la première autorité approuvée par PEPPOL en dehors de l’Europe.
Oui, Sovos est un fournisseur de services PEPPOL certifié par l’IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.
