L’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) a annoncé la mise en œuvre d’une adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau Peppol, pour les entreprises immatriculées à la TPS à partir de mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, car le gouvernement devrait rendre le B2G obligatoire dans les années à venir.
La convergence des régimes traditionnels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la conformité transactionnelle crée de nouvelles obligations et responsabilités pour toutes
Mise à jour : 20 novembre 2023 par Dilara İnal Les systèmes de facturation électronique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord font l’objet de transformations
En tant qu’entreprise, le respect des lois, règles et mandats locaux ne sont pas facultatifs, ce sont des exigences pour fonctionner. Pour y parvenir, il
Christiaan Van Der Valk est vice-président de la stratégie. Élu « Global Leader of Tomorrow » (dirigeant mondial de demain) par le Forum économique mondial en 2000, Christiaan est un porte-parole reconnu à l’international dans le milieu de la stratégie, du droit, des politiques, des bonnes pratiques et du commerce en ligne.
Cofondateur et ancien président de Trustweaver (société acquise par Sovos), il est depuis longtemps à la tête de la Chambre de commerce internationale (ICC) et de l’Association européenne des fournisseurs de services de facturation électronique (EESPA).
Au cours des 20 dernières années, il a présenté et rédigé des documents clés pour des réunions internationales à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au Dialogue Asie-Europe, à l’Organisation mondiale du commerce ainsi qu’à plusieurs autres organismes des Nations Unies.
Christiaan est titulaire d’une maîtrise en droit de l’université Érasme de Rotterdam (Pays-Bas).
Solution globale de conformité à la facturation électronique
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt indirect le plus important dans quasiment tous les pays du monde. Néanmoins, des montants phénoménaux ne sont pas collectés chaque année. En Europe, le manque à gagner annuel en TVA est égal au PIB de la Norvège.
Gérer des réglementations complexes
Garant de la conformité de la facturation électronique dans plus de 60 pays
Pour le bon fonctionnement de la société, les États du monde entier contrôlent la facturation électronique afin de combler le manque à gagner en matière de TVA. Mais chaque pays a sa propre réglementation. Comme il n’existe aucune règle applicable à l’échelle mondiale, rester conforme est notoirement complexe, en particulier pour les multinationales.
L'autre transformation numérique
Il y a deux manières d'appliquer la conformité fiscale en temps réel : la bonne et la mauvaise.
Le besoin d’assurer la conformité fiscale en temps réel et en continu oblige les entreprises à passer à la transformation numérique. Ceux qui ne l’avaient pas prévu doivent s’y adapter rapidement.
La fragmentation des systèmes, des technologies et des processus ne facilite pas vraiment la tâche dans un monde dominé par la fiscalité moderne.
Maintenez l’activité de votre entreprise partout dans le monde avec la seule solution évolutive de bout en boutcapable d’assurer la conformité dans plus de 60 pays.
Connaissances locales, portée mondiale
Plus de 60 pays couverts
Gardez une longueur d'avance sur les prochaines exigences et les prochaines lois applicables dans chaque pays grâce à notre expertise sur les modèle Clearance et post-audit ainsi qu'à notre couverture mondiale.
Une réponse agile dans un contexte dynamique
Notre modèle de cloud hybride et la personnalisation permettent de rester au courant des réglementations avec peu d'intervention du service informatique
Intégrées aux plateformes de gestion des processus métier que vous connaissez
Les solutions de conformité de la facturation électronique de Sovos sont compatibles avec plus de 60 plateformes de gestion des processus métiers différentes.
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Des opérations simplifiées
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Moins de risques pour la réputation et moins de pénalités financières
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Le mécanisme du paiement fractionné consiste à exiger du client qu’il règle une facture en séparant les montants, prix hors TVA d’un côté et TVA de l’autre. C’est un moyen pour lutter contre la fraude à la TVA qui n’est pas sans conséquence pour les entreprises. Certains pays l’ont d’ores et déjà adopté, d’autres l’étudient notamment pour réguler le secteur du e-commerce.
134 milliards d’euros. C’est le montant des recettes de TVA perdues en 2019 dans toute l’Union européenne, selon un rapport publié par la Commission européenne en décembre 2021.
Les pays de l’UE ont introduit différentes mesures pour favoriser le respect des paiements de la TVA et rendre leurs systèmes plus résistants à la fraude. Parmi ces mesures, la méthode de paiement fractionné.
La base d’imposition (soit le prix du produit hors TVA) d’un côté
Le montant de la TVA de l’autre
La méthode varie, mais en règle générale, le client paie une facture sur deux comptes séparés : le montant net est envoyé sur le compte bancaire professionnel du fournisseur, tandis que la TVA est envoyée directement sur un compte dédié appartenant lui aussi au fournisseur, nommé compte de TVA. Dans la pratique, un paiement unique est réalisé, dont le montant sera ensuite divisé par la banque.
Le paiement fractionné est envisagé comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA et au non-respect de cette taxe. Pour l’heure, la collecte de la TVA dans l’UE repose le plus souvent sur une perception de la TVA par le vendeur et son versement périodique par des opérateurs immatriculés. Ce qui permet à certains fournisseurs de la facturer avant de disparaître sans déclarer ou régler leur dû auprès des autorités fiscales On parle alors de fraude carrousel à la TVA.
Contrer la fraude carrousel à la TVA avec le paiement fractionné
Le circuit caractérisant la fraude carrousel consiste en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats, réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires, et/ou des importations et des exportations. Puis à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation.
Dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement. Le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont, et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché (pour en savoir plus).
Un moyen de simplifier la vie des entreprises
Les échanges intracommunautaires de biens entre assujettis donnent lieu jusqu’à présent à une détaxation des livraisons dans l’Etat membre d’origine par voie d’exonération, et une taxation dans l’Etat membre de destination des biens sur la totalité du chiffre d’affaires. On parle d’« acquisition intracommunautaire » dont le fait générateur est l’obtention de la propriété économique d’un bien dans l’Etat membre de destination.
L’autoliquidation de la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires dans l’Etat membre de destination a remplacé la perception de la TVA due sur les importations par les douanes lors du passage de la frontière. Ce qui constitue pour les entreprises un cadre juridique complexe, des formalités administratives et une certaine insécurité juridique.
Par exemple, elles qui disposaient autrefois de documents douaniers d’exportation leur permettant de justifier les conditions d’exonération de leurs livraisons dans l’Etat membre d’origine, sont depuis lors confrontées à l’obligation d’administrer cette preuve par d’autres documents dont la valeur probante peut être remise en cause par les services fiscaux selon le cas.
Certains membres de l’UE ont adopté la méthode de paiement fractionné, dont l’Italie et la Pologne.
Le paiement fractionné en Italie
L’Italie a adopté une méthode de paiement fractionné dès le 1er janvier 2015 pour les paiements adressés aux autorités publiques. Cette dernière a déjà été élargie plusieurs fois, la modification la plus récente remontant au 1er janvier 2018.
À l’heure actuelle, la loi s’applique aux biens et services rendus à différentes catégories d’organismes publics, telles que les entités économiques publiques, les sociétés spécialisées, les fondations et leurs filiales, ainsi que les entreprises qui composent l’indice boursier FTSE MIB.
Conformément au fonctionnement du système italien, les fournisseurs facturent la TVA italienne sur les biens et services rendus aux entités listées ci-dessus. Ces clients « divisent » ensuite le paiement de la facture : c’est-à-dire qu’ils versent le montant imposable aux fournisseurs et la TVA sur un compte de TVA créé par les autorités fiscales italiennes.
Le paiement fractionné en Pologne
La Pologne a mis en place de nouvelles règles entrées en vigueur à compter du 1er novembre 2019 pour effectuer des paiements aux assujettis à la TVA : dans des cas particuliers, le montant de la TVA doit être versé sur le compte bancaire séparé du fournisseur, compte lié à celui de perception du prix HT du bien.
Ce paiement fractionné (split payment) est obligatoire pour les transactions nationales et également les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en Pologne pour la vente de certaines sortes de biens ou de services dépassant 15 000 zloty (ou PLN).
Les secteurs concernés sont :
Les produits en acier,
Les matériaux récupérés,
Les résidus et substances secondaires,
Les appareils électroniques et certains accessoires (processeurs, téléphones portables, ordinateurs, tablettes, cartouches pour imprimantes, toners et disques durs HDD et SSD),
Les pièces et accessoires pour véhicules et motos,
Premier frein au déploiement du paiement fractionné : les coûts associés
Le premier frein tient aux coûts associés à ce mécanisme, comme le démontrait en décembre 2017 une étude de la Commission européenne sur le paiement fractionné, afin de concevoir et évaluer des scénarios de paiement fractionné réalisables d’un point de vue légal et technique, dans le but de s’en servir comme outil de collecte de la TVA.
D’après les conclusions de cette étude, « …il n’existe aucune preuve que les avantages liés au paiement fractionné l’emporteraient sur son coût. Les principales retombées identifiées montrent que l’élargissement de la portée du paiement fractionné permettrait de réduire davantage l’écart de TVA, mais qu’il augmenterait considérablement les coûts administratifs associés. »
Second frein au paiement fractionné : des flux de trésorerie négatif pour les fournisseurs
Dans le cadre d’un système de paiement fractionné, il se peut que les fournisseurs enregistrent un flux de trésorerie négatif. Bien que les fonds présents sur le compte de TVA appartiennent au fournisseur, ce dernier n’est pas libre de les utiliser comme bon lui semble. Ces fonds ne peuvent être dépensés que selon des règles imposées par le cadre réglementaire.
En Pologne, les entreprises peuvent uniquement se servir de ces fonds pour régler la TVA facturée à l’émetteur de la facture, et pour régler la TVA aux autorités fiscales.
En Italie, les entreprises observent un important retard dans le traitement de leurs remboursements (jusqu’à 90 jours d’attente après l’envoi d’une demande de remboursement trimestrielle de la TVA). Cette pause permet aux autorités de conserver plus longtemps la TVA en amont afin de percevoir des intérêts pour le gouvernement, et ce au détriment du flux de trésorerie des entreprises italiennes. Pour évaluer pleinement les répercussions d’un système de paiement fractionné sur le flux de trésorerie, il faut prendre en compte les taux d’intérêt qui s’appliquent aux entreprises et au gouvernement.
A savoir : la mise en place d’un tel outil qui nécessiterait de revoir les règles qui régissent les paiements en Europe et surtout la volonté des banques à développer et financer un tel dispositif constituent les autres freins.
Première réaction : faire jouer la responsabilité des plateformes. Tel est le cas au Royaume-Uni depuis 2016 où, depuis cette date, les plateformes ont l’obligation de vérifier que l’entreprise établie hors de l’Union européenne qui vend ses produits à des particuliers au Royaume-Uni dispose d’un numéro de TVA valide au Royaume-Uni.
En l’absence de numéro de TVA valide, les plateformes ont l’obligation de supprimer le compte vendeur de l’entreprise. Si l’administration fiscale s’aperçoit que des vendeurs ne sont pas immatriculés ou qu’ils ne reversent pas la TVA, les plateformes disposent d’un délai de 30 jours pour supprimer le compte du vendeur ou de faire en sorte que ce dernier régularise sa situation. En l’absence de régularisation ou de fermeture du compte dans le délai imparti, l’administration fiscale peut réclamer la TVA non payée directement auprès des marketplaces.
Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif équivalent existait en Allemagne, au détail près qu’il s’appliquait à tous les vendeurs, qu’ils soient établis en Allemagne, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers à l’Union européenne. Et depuis le 1er juillet 2021, du fait d’une directive européenne, cette logique s’applique dans toute l’Union européenne, dont la France.
Un tel dispositif permet de contrer certaines fraudes mais pas toutes. Face à l’ampleur de la fraude à la TVA dans le e-commerce, la France a envisagé de déployer le paiement fractionné en s’appuyant sur les banques. Tout comme le Royaume-Uni qui a tenu une consultation publique sur l’adoption d’un système de paiement fractionné pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique.
