Bien que la facturation électronique n’ait pas encore été rendue obligatoire à Singapour, les autorités fiscales du pays travaillent à mettre en œuvre un modèle de déclaration avec contrôle continu des transactions (CTC).
À Singapour, la tendance est à la numérisation, comme en atteste le lancement de son cadre standard de facturation électronique en 2018. Singapour a été le premier pays en dehors de l’Europe à adopter PEPPOL. Les spécifications d’interopérabilité commerciale (BIS) de PEPPOL pour la facturation électronique et le réseau PEPPOL sont opérationnels depuis 2019.
L’IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore) a annoncé l’adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau PEPPOL, pour la transmission des données de facturation. La réforme débutera sur une base volontaire pour les entreprises immatriculées à la TPS en mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, mais le gouvernement devrait étendre l’obligation aux transactions B2G dans les années à venir.
Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la régulièrement pour rester au courant des obligations à venir.
Aperçu rapide : la facturation électronique à Singapour
Facturation électronique B2B à Singapour
Réseau
InvoiceNow
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans
Facturation électronique B2G à Singapour
Réseau InvoiceNow.
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans.
Facturation électronique à Singapour : exigences et réglementations
À l’heure actuelle, l’utilisation de factures électroniques n’est pas obligatoire à Singapour. Toutefois, les contribuables peuvent se connecter au réseau PEPPOL pour envoyer et recevoir des factures électroniques. L’IMDA est l’autorité PEPPOL de Singapour à l’origine du réseau de facturation électronique InvoiceNow. À ce titre, les entreprises qui choisissent d’envoyer des factures électroniques par l’intermédiaire d’InvoiceNow doivent respecter ces exigences de format :
Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) ou Singapore (SG) PEPPOL PINT (qui sera le seul format applicable à partir de 2025).
Télédéclaration à Singapour : exigences et réglementations
Singapour procède actuellement à la mise en œuvre d’un mandat de déclaration CTC (contrôle continu des transactions) qui s’appuie sur le cadre national PEPPOL InvoiceNow. La mise en œuvre de ce mandat consiste à abandonner le modèle PEPPOL « 4 coins » au profit d’un modèle PEPPOL « 5 coins » que les contribuables utiliseront pour transmettre les données de facturation à l’IRAS, l’administration fiscale du pays.
Les données de facturation concernant les ventes et les achats doivent être déclarées à l’administration fiscale. Les exigences de déclaration en temps réel s’appliquent aux « factures électroniques PEPPOL ». Pour les factures émises en dehors du réseau InvoiceNow (« factures extraites de la solution »), la déclaration doit être effectuée dans un délai spécifique, de préférence hebdomadaire, et au plus tard à la date d’échéance de l’envoi.
Les points d’accès accrédités sont les seules parties autorisées à soumettre des données de facturation à l’IRAS en utilisant l’API C5. Sovos est l’un de ces points d’accès.
La mise en application de cette obligation de télédéclaration est incluse dans le calendrier de mise en œuvre ci-dessous.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique et de la télédéclaration à Singapour
La numérisation est mise en œuvre étape par étape à Singapour. En voici les dates importantes :
Mai 2018 : L’IMDA de Singapour devient la première autorité PEPPOL hors d’Europe
Janvier 2019 : Le réseau national de facturation électronique, plus tard baptisé InvoiceNow, est lancé
Mars 2020 : Singapour crée une prime d’inscription pour inciter les entreprises à rejoindre le réseau
1er mai 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B en vue d’une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS
1er novembre 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS
PEPPOL à Singapour
En mai 2018, l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) de Singapour est devenue la première autorité PEPPOL en dehors de l’Europe. Plus tard, l’IMDA a lancé son réseau de facturation électronique avec 11 fournisseurs de points d’accès initiaux.
Le réseau repose sur le cadre PEPPOL, qui facilite l’échange de documents par voie électronique entre les entreprises. En tant qu’autorité PEPPOL, l’IMDA est chargée de :
Approuver et certifier des fournisseurs de points d’accès PEPPOL à Singapour
Accréditer des fournisseurs de solutions compatibles avec PEPPOL à Singapour
Contrôler la conformité des entreprises au cadre PEPPOL
Définir des règles et normes techniques spécifiques à chaque pays selon le cadre PEPPOL (à savoir les formats SG PEPPOL BIS et SG PEPPOL PINT)
Singapour encourage les entreprises à émettre et à recevoir des factures par voie électronique par l’intermédiaire de son système InvoiceNow. Toutefois, la facturation électronique entre entreprises n’est pas encore obligatoire. La télédéclaration obligatoire via InvoiceNow débutera le 1er novembre 2025 pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS.
InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique lancée par l’Infocomm Media Development Authority (IMDA), qui aide les PME et les grandes entreprises à rationaliser leur facturation. L’objectif est d’offrir un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions à l’échelle nationale et mondiale.
PEPPOL est une norme pour l’envoi de factures électroniques aux clients du secteur public (en d’autres termes, pour les transactions B2G) en vigueur dans l’ensemble de l’UE et au-delà. Singapour a été la première autorité approuvée par PEPPOL en dehors de l’Europe.
Oui, Sovos est un fournisseur de services PEPPOL certifié par l’IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.
Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie
La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente d’approbation par le Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Selon la nouvelle loi budgétaire, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.
Août 2024 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM
Janvier 2025 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont compris entre 25 et 100 millions de RM
Juillet 2025 : Tous les contribuables
Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle réforme de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables du premier groupe de mise en œuvre devraient commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.
Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de l’année 2023.
Explication de la facturation électronique en Malaisie
En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par certains contribuables.
La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes pour partager les détails du projet.
À la suite de ces sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle du type ‘‘Clearance” CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.
Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie
Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables engagés dans des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cette obligation s’applique à tous les particuliers et à toutes les organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés à responsabilité limitée.
Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.
Les éléments suivants seront soumis à la facturation électronique :
Les factures
Les notes de crédit
Les notes de débit
Les factures de remboursement.
Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.
La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.
Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à émettre des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.
Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?
Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.
Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON à la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.
Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas géré par la plateforme MyInvois. Les fournisseurs seront chargés d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.
Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie
La directive définit une facture électronique comme un fichier créé dans le format spécifié par l’IRBM (XML et JSON) que les systèmes comptables concernés peuvent traiter automatiquement. Cela signifie que les fichiers PDF, JPG ou autres formats électroniques ne seront plus considérés comme des factures électroniques.
Un élément clé du nouveau système de facturation électronique est la validation du numéro d’identification fiscale (NIF) du client, que l’émetteur doit valider avant d’émettre la facture.
Les contribuables pourront demander et récupérer les données essentielles de la facture à partir de la plateforme MyInvois dans certains formats grâce à l’intégration API.
L’IRBM conservera toutes les factures électroniques. Toutefois, cela ne dispense pas les contribuables de conserver leurs documents pendant la période de stockage.
Certaines transactions non commerciales entre contribuables individuels seront également soumises à l’obligation de facturation électronique.
Actuellement, aucun enregistrement ou certification n’est requis pour les prestataires de services, mais cela pourrait changer à l’avenir.
L’annulation et le rejet des factures électroniques seront effectués par le biais du système MyInvois dans les 72 heures suivant le processus de compensation.
Bien que la ligne directrice ne mentionne pas explicitement PEPPOL, des efforts sont faits pour établir une autorité PEPPOL dans le pays.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre de la réforme suivra le calendrier suivant :
A partir de juin 2024 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros).
À partir de janvier 2025 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 50 millions de RM.
À partir de janvier 2026 : mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 25 millions de RM.
À partir de janvier 2027 : mise en œuvre obligatoire pour toutes les entreprises.
Le chiffre d’affaires ou les revenus annuels seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales à partir de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé sur la base des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Des informations plus détaillées sont désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.
Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs anticipés sont attendues en temps voulu.
Les nouvelles règles de Singapour concernant les marchandises de faible valeur sont entrées en vigueur au début de l’année. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs privés du pays devront payer une TPS de 8 % sur les biens d’une valeur maximale de 400 SGD importés par voie aérienne ou postale en provenance de fournisseurs enregistrés auprès de la TPS.
À partir du 1er janvier 2024, la TPS passera à 9 %.
Avant ce changement, les produits de faible valeur achetés localement auprès d’entreprises inscrites à la TPS étaient soumis à la TPS. Les marchandises importées outre-mer par voie aérienne ou postale ne le sont pas. Cette modification concerne tous les biens consommés à Singapour dans le cadre de la TPS.
Le seuil de 400 SGD ne comprend pas
Transport
Frais d’assurance
Droits éventuels à payer aux douanes de Singapour
Par exemple, un particulier commande un article qui coûte 390 SGD. Les frais de transport supplémentaires s’élèvent à 20 SGD. Le seuil excluant les frais de transport, la valeur du produit est de 390 SGD. Le consommateur devra payer la TPS sur l’achat au fournisseur.
Depuis le 1er janvier 2023, la TPS est également prélevée sur les services non numériques importés achetés auprès de fournisseurs étrangers enregistrés auprès de la TPS. Par conséquent, toutes les prestations de services importés B2C – numériques ou autres – qui sont fournies et reçues à distance sont taxées.
Les fournisseurs non établis – tels que les opérateurs de marchés électroniques et les livreurs – doivent s’enregistrer, facturer et rendre compte de la GST :
Leur chiffre d’affaires annuel global dépasse 1 million de SGD
La valeur des fournitures B2C de biens de faible valeur à l’importation, de services numériques et de services non numériques effectuées à des clients non inscrits à la TPS à Singapour dépasse 100 000 SGD.
Les entreprises peuvent également s’enregistrer volontairement.
Les entreprises doivent évaluer si ces changements entraînent la nécessité de s’enregistrer pour la TPS et d’autres problèmes de conformité.
Besoin d’aide en matière de conformité fiscale à Singapour ?
Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de services électroniques étrangers doivent émettre des factures cloud, un type de facture électronique, pour la vente de services électroniques à des acheteurs individuels à Taïwan. Parallèlement, les autorités fiscales locales de Taïwan ont introduit des incitations pour les contribuables nationaux à mettre en œuvre la facturation électronique, bien que cela ne soit pas une exigence obligatoire.
Avant d’entrer dans les détails du système de facturation électronique à Taïwan, nous discuterons de la facture uniforme du gouvernement (GUI), car le système de facturation électronique est basé sur les factures uniformes du gouvernement.
Qu’est-ce qu’une facture uniforme du gouvernement (GUI)?
La facture uniforme du gouvernement est une facture TVA standard régie et prénumérotée par les autorités fiscales. Toutes les entités commerciales doivent émettre des interfaces graphiques pour toutes les ventes de biens et de services soumises à la TVA, à l’exception de toute exemption légale.
Les contribuables peuvent émettre des interfaces graphiques une fois que l’enregistrement de leur entreprise a été approuvé par l’autorité fiscale locale compétente à Taïwan. Les contribuables peuvent émettre différents types d’interfaces graphiques, y compris des interfaces graphiques sur papier et des factures électroniques uniformes du gouvernement (eGUI). Les eGUI sont un type d’interface graphique qui est émise, transmise ou obtenue via Internet ou d’autres moyens électroniques. Comme mentionné précédemment, l’émission d’une eGUI est obligatoire pour les fournisseurs de services électroniques étrangers qui vendent des services électroniques à des particuliers à Taïwan à compter du 1er janvier 2019. Cependant, l’émission d’eGUI est facultative pour l’ensemble de l’économie, y compris les contribuables nationaux à Taïwan.
Comment les eGUI sont-ils émis?
Dans le cadre du processus d’émission d’eGUI, les contribuables sont tenus d’utiliser les numéros fournis par les autorités fiscales lors du processus d’enregistrement des entreprises. Un eGUI doit être conforme à MIG 3.2.1 sur la base d’un format XML fourni par l’administration fiscale. Suite à l’émission d’une facture électronique uniforme, les informations de facturation doivent être téléchargées sur la plateforme de l’administration fiscale dans les 48 heures pour les transactions B2C et sept jours pour les transactions B2B.
Les entités commerciales étrangères dans le cadre des exigences ou toute entité qui choisit d’émettre des eGUI peuvent désigner un fournisseur de services tiers appelé Value Adding Center pour émettre des eGUI. Une alternative consiste à mettre en œuvre une solution basée sur le logiciel de transmission clé en main fourni par le ministère des Finances.
Et ensuite ?
La facturation électronique est encouragée par les autorités taïwanaises depuis de nombreuses années. En conséquence, de plus en plus d’entreprises ont commencé à émettre des eGUI. En outre, l’obligation d’émettre des factures en nuage pour les fournisseurs de services électroniques étrangers a joué un rôle important dans l’adoption généralisée de la facturation électronique dans tout le pays. Bien qu’il soit clair que Taïwan a parcouru un long chemin en termes de numérisation des processus de facturation électronique, les factures papier peuvent toujours être émises conformément à la réglementation taïwanaise. Nous surveillerons l’évolution de la situation à l’avenir pour voir si la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique sera étendue à l’ensemble de l’économie taïwanaise.
Passez à l’action
Besoin de s’assurer de la conformité avec l’eGUI de Taïwan? Parlez à nos experts fiscaux ou téléchargez les 13e tendances annuelles pour en savoir plus sur le paysage mondial de la facturation électronique.
Le système de facturation et de réception électroniques (SIE) des Philippines a été officiellement lancé pour les 100 grands contribuables sélectionnés par le gouvernement pour inaugurer le mandat. Bien que les contribuables aient encore du mal à satisfaire aux exigences techniques du nouveau système de facturation électronique juste avant la date de mise en service, les Philippines ont maintenu l’échéance prévue et ont mis en service ce projet pilote le 1er juillet 2022.Le déploiement aux Philippines a une fois de plus mis en évidence les défis liés au respect des nouveaux mandats et a montré que la préparation est vitale.En collaboration avec l’une des six sociétés pilotes initiales, qui ont commencé à tester au début de cette année, Sovos a développé la première solution logicielle à obtenir l’approbation de l’EIS pour exploiter la transmission de factures électroniques via la plate-forme de transmission du gouvernement. La solution de Sovos est opérationnelle aux Philippines.
Publication de nouveaux règlements
Un jour avant la mise en service de l’EIS, l’autorité fiscale des Philippines, bir (Bureau of Internal Revenue), a publié les règlements fiscaux n. 6-2022, 8-2022 et 9-2022, contenant les politiques et directives du nouveau système et documentant les règles et procédures adoptées par l’EIS.Bien que le règlement ne représente pas une nouvelle pour les contribuables pilotes qui ont mis en œuvre avec succès leurs systèmes de déclaration de factures électroniques de la CCT, il pourrait n’en être pas de même pour ceux qui se préparent à se conformer au nouveau mandat. La législation établit officiellement l’initiative d’émission et de déclaration de factures électroniques / reçus du pays, introduite pour la première fois en 2018 par la loi sur la réforme fiscale pour l’accélération et l’inclusion (TRAIN), et documente les informations pertinentes.
Qui doit s’y conformer?
Au 1er juillet 2022, 100 contribuables pilotes sélectionnés étaient tenus d’émettre et de transmettre des factures et des reçus électroniques par l’intermédiaire de l’EIE. Le BIR prévoit un déploiement progressif pour d’autres contribuables dans le cadre du mandat, à partir de 2023, mais aucun calendrier officiel n’a encore été annoncé.Les contribuables visés par le mandat sont :
Contribuables effectuant des exportations de biens et/ou de services
Contribuables engagés dans le commerce électronique
Contribuables relevant du Service des grands contribuables (SLD)
Le mandat exige l’émission électronique de factures (B2B), de reçus (B2C), de notes de débit et de crédit et la transmission via la plate-forme EIS en temps quasi réel, c’est-à-dire dans un délai maximum de trois (3) jours civils comptés à compter de la date d’émission. Les documents doivent être transmis au format de fichier JSON (JavaScript Object Notation).
Délivrance et transmission
L’émission et la transmission peuvent être effectuées par l’intermédiaire du portail des contribuables de l’EIE ou à l’aide de l’API (Application Programming Interface), dans laquelle les contribuables doivent développer un système de transmission des données de vente et une certification sécurisée avant d’opérer par l’intermédiaire de l’EIE. Cela implique la demande de certification EIS et un permis de transmission (PTT) en soumettant des documents contenant des informations détaillées sur le système du contribuable.Bien que le règlement stipule que la présentation de factures et de reçus imprimés n’est plus requise pour les contribuables qui travaillent en vertu de l’EIE, les exigences en matière d’archivage n’ont pas été modifiées. Cela signifie que pendant la période d’archivage de 10 ans, les contribuables doivent conserver des copies papier des documents transmis pendant les cinq (5) premières années, après quoi le stockage électronique exclusif est autorisé pour le temps restant.En outre, la législation stipule que seules les factures transmises avec succès par l’intermédiaire de l’EIS seront acceptées aux fins de la déduction de la TVA.
Les contribuables n’étaient pas prêts à s’y conformer
Bon nombre des 100 contribuables pilotes ont eu du mal à respecter l’échéance du pays. Pour cette raison, l’EIE a permis des alternances à la date limite pour certains contribuables, à condition qu’ils soumettent une déclaration sous serment détaillant les raisons pour lesquelles ils ne sont pas en mesure de satisfaire à l’exigence à temps et un calendrier avec la date à laquelle ils ont l’intention de se conformer, qui sont assujettis à l’approbation de l’EIE.En ce qui concerne la non-conformité, la réglementation stipule que l’autorité fiscale doit imposer une pénalité en cas de retard ou de non-transmission des factures/reçus électroniques à l’EIE et que les ventes non déclarées feront l’objet d’une enquête plus approfondie.
Et ensuite ?
Après le lancement du programme pilote et l’établissement légal du cadre de la CCT, le gouvernement prévoit déployer progressivement le mandat à tous les contribuables inclus dans le champ d’application en 2023. Toutefois, les contribuables qui ne relèvent pas du champ d’application obligatoire de l’EIE peuvent déjà choisir de s’inscrire au système et être prêts à s’y conformer au préalable.Sovos a été le premier fournisseur de logiciels à obtenir la certification, en collaboration avec l’un des contribuables pilotes, pour transmettre par l’intermédiaire de l’EIE, et est prêt à se conformer à la déclaration de facture électronique de la CCT des Philippines. Notre logiciel puissant combiné à notre connaissance approfondie du paysage fiscal philippin aide les entreprises à résoudre la question de la fiscalité pour de bon.
Système de facturation électronique et contrôle continu des transactions en Indonésie
Après avoir rencontré des difficultés dans son système de contrôle fiscal, l’Indonésie a adopté un système de facturation électronique, connu sous le nom de e-Faktur. L’exploitation des données communiquées en temps réel grâce aux contrôles continus des transactions (CTC) permet aux autorités fiscales indonésiennes de réduire les cas de fraude tout en contribuant à combler les écarts de TVA.
Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos du CTC en Indonésie.
Les réformes CTC
Introduit en 2014 et entré en vigueur en 2016, le système de facturation électronique indonésien vise à lutter contre les écarts de TVA. Le pays a opté pour la mise en œuvre d’un système de facturation électronique de type Clearance, en vertu duquel les factures doivent être approuvées par l’administration fiscale locale avant d’être envoyées à un client.
En résumé
La facturation électronique est obligatoire depuis juillet 2016 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Les factures électroniques (e-Faktur Pajak ou e-FP) doivent être créées au moyen d’applications et de systèmes imposés par la direction générale des impôts. Il peut s’agir notamment d’applications Web, d’hôte à hôte ou de client de bureau.
Les signatures électroniques sont requises pour l’émission de factures électroniques.
Toutes les factures doivent obligatoirement être traitées et émises par voie électronique via la plateforme e-Faktur hébergée par le gouvernement. La plateforme de dépôt de déclaration de TVA a été intégrée à la plateforme de facturation électronique.
Les certificats électroniques sont nécessaires pour vérifier l’identité du contribuable et sont valables pendant deux ans.
Le code d’activation et le mot de passe sont nécessaires pour accéder à e-Nofa et demander des numéros de factures et de procédures fiscales électroniques.
Grâce à e-Faktur, les déclarations de TVA sont envoyées périodiquement (généralement mensuellement).
Dates de déploiement du mandat
2014 – Introduction d’e-Faktur Pajak
2016 – Entrée en vigueur d’e-Faktur Pajak
1er octobre 2020 – Sortie de la nouvelle version 3.0 d’e-Faktur Pajak
Comment Sovos peut-elle vous aider ?
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Plans d'action pour un système de contrôle continu des transactions
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’Israël lance une réforme fiscale. Le pays suit actuellement une approche post-audit basée sur le modèle de l’Union européenne, mais les autorités israéliennes ont annoncé leur ambition d’instaurer le style latino-américain de contrôles continus des transactions (CTC) où les factures sont approuvées avant leur émission. Les détails du nouveau système, ainsi que son calendrier de déploiement, n’ont pas encore été publiés.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Les réformes CTC
L’Israël est actuellement en train de s’éloigner d’une approche post-audit de la TVA. Nous nous attendons à en savoir plus sur les détails du nouveau régime de CTC dans un avenir proche.
En résumé
La facturation électronique est actuellement autorisée en Israël à condition qu’il soit clairement indiqué sur la facture qu’il s’agisse d’un « document informatique »
Une signature numérique est nécessaire pour garantir l’intégrité et l’authenticité de la facture
Le stockage des factures électroniques doit se faire en Israël, sauf si une dérogation a été accordée. Cette règle s’applique également aux sauvegardes obligatoires
L’externalisation de l’archivage nécessite également une dérogation
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Thaïlande : Nouvelle approche de facturation électronique
De nouvelles réglementations fiscales pour les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.
Le cadre juridique actuel de la facturation électronique en Thaïlande est en vigueur depuis 2012 et suit une approche post-audit.
Le ministère fiscal thaïlandais et l’ETDA (Electronic Transactions Development Agency) travaillent conjointement pour améliorer et développer davantage le système de facturation électronique. Ainsi, de nouvelles réglementations sur les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.
Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.
Solutions de dématérialisation des factures et procédures fiscales
Depuis 2017, le ministère des finances thaïlandais publie des réglementations qui encadrent les factures et reçus électroniques. Sous réserve d’approbation, les contribuables peuvent préparer, envoyer et conserver leurs factures et reçus fiscaux au format électronique.
La facturation électronique en bref
Les factures électroniques doivent être signées numériquement à l’aide d’un certificat délivré par un organisme de certification et approuvé par le ministère des finances thaïlandais.
Chaque mois, les factures électroniques doivent être envoyées au ministère des finances au format XML.
L’externalisation de la délivrance de factures électroniques est autorisée à condition que le fournisseur de services tiers soit certifié par le ministère des finances thaïlandais.
Le déploiement des procédures fiscales électroniques en quelques dates
2012 – Autorisation de la facturation électronique
2017 – Publication de nouvelles réglementations pour les factures et reçus électroniques.
2020 – L’EDTA introduit un processus de certification pour les fournisseurs de services afin d’évaluer si les solutions des inscrits sont sécurisées et conformes.
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La tendance mondiale dans le domaine de la facturation électronique au cours de la dernière décennie a montré que les législateurs et les autorités fiscales locales du monde entier repensent le processus de création de factures. En introduisant des plates-formes de contrôle continu des transactions (CTC) technologiquement sophistiquées, les autorités fiscales obtiennent un contrôle immédiat et détaillé de la TVA, ce qui s’est avéré un moyen très efficace de réduire l’écart de TVA.
Cependant, de nombreux pays de common law, qui n’ont pas de système de TVA, y compris les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, n’ont pas suivi le même chemin. Ils se sont démarqués dans les comparaisons internationales en fournissant peu de réglementation dans le domaine de la facturation électronique. La raison pour laquelle il n’est pas nécessaire d’avoir un contrôle sur les factures est l’absence d’un régime fiscal de TVA. Les développements récents, cependant, indiquent que les pays de common law tentent également de stimuler la facturation électronique, en raison de l’efficacité des processus opérationnels plutôt que de la nécessité d’un contrôle fiscal. En conséquence, les développements à venir seront abordés dans ce blog, en mettant l’accent sur le programme pilote de facturation électronique des États-Unis et les initiatives australiennes et néo-zélandaises visant à promouvoir la facturation électronique.
États-Unis
La facturation électronique est autorisée depuis très longtemps aux États-Unis, mais n’est toujours pas une pratique commerciale répandue. Selon certaines sources, la facturation électronique ne représente actuellement que 25% de toutes les factures échangées dans le pays. Avec l’introduction du programme pilote de facturation électronique de la Business Payments Coalition (BPC) en coopération avec la Réserve fédérale, cela pourrait être sur le point de changer.
Le projet pilote de marché de l’échange de factures électroniques de la BPC vise à promouvoir une communication B2B plus rapide et à offrir à toutes sortes d’entreprises la possibilité d’échanger des factures électroniques aux États-Unis.
Le pilote du marché de l’échange de factures électroniques BPC
Le programme pilote est un réseau de facturation électronique standardisé à travers lequel des factures électroniques structurées peuvent être échangées entre contreparties à l’aide de divers systèmes de facturation interopérables pour connecter et échanger des documents. Il est destiné à accroître l’efficacité et la productivité tout en réduisant les erreurs de données. Un modèle de services de registre fédéré permet aux administrateurs ou bureaux d’enregistrement autorisés d’enregistrer et d’intégrer les participants dans le cadre d’échange de factures électroniques.
Le cadre d’échange de factures électroniques fonctionne de la même manière que l’écosystème de messagerie. Les utilisateurs peuvent s’inscrire auprès d’un fournisseur de messagerie pour envoyer et recevoir des e-mails. Le fournisseur sert de point d’accès aux échanges d’e-mails pour leurs utilisateurs et délivre des e-mails entre eux sur Internet. Il permet à plusieurs bureaux d’enregistrement d’enregistrer des participants dans le cadre de l’échange de factures électroniques. Cela rappelle le modèle PEPPOL établi à l’échelle mondiale, qui normalise la structure d’une facture et fournit un cadre d’interopérabilité.
Vision d’avenir
Les États-Unis suivent le modèle européen de facturation électronique basé sur une fonctionnalité d’interopérabilité ouverte. Il permet aux parties utilisant différents systèmes de facturation de connecter et d’échanger facilement des documents via le réseau de facturation électronique. Le processus de numérisation dans le domaine de la facturation électronique permettra aux grandes et petites organisations aux États-Unis d’économiser des ressources, de promouvoir la durabilité et d’assurer l’efficacité de l’entreprise.
Australie et Nouvelle-Zélande
De même, aux États-Unis, l’évolution vers la facturation électronique en Australie et en Nouvelle-Zélande n’est pas principalement motivée par des questions fiscales, mais par l’efficacité des processus. Aucun des deux pays n’a de projets concernant un mandat traditionnel de facturation électronique B2B. Cependant, les gouvernements néo-zélandais et australien se sont engagés à adopter une approche conjointe de la facturation électronique, et les premières étapes consistent à faire en sorte que toutes les entités gouvernementales puissent recevoir des factures électroniques.
Australie
En Australie, toutes les agences gouvernementales du Commonwealth doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques PEPPOL à partir du 1er juillet 2022. En outre, le gouvernement cherche également à stimuler la facturation électronique dans l’espace B2B sans le mandat traditionnel pour les entreprises de facturer électroniquement. Au lieu de cela, la proposition consiste à mettre en œuvre ce que l’on appelle le droit de facturation électronique des entreprises (BER).
En vertu de la proposition du gouvernement, les entreprises auraient le droit de demander à leurs parties commerciales d’envoyer une facture électronique sur le réseau PEPPOL au lieu des factures papier traditionnelles. Les entreprises doivent configurer leurs systèmes pour pouvoir recevoir des factures électroniques PEPPOL. Une fois qu’une entreprise dispose de cette capacité, elle pourrait exercer son « droit » et demander à d’autres entreprises de leur envoyer des factures électroniques PEPPOL.
Cette réforme devrait être introduite en juillet 2023, grâce à laquelle les entreprises pourront demander à recevoir des factures électroniques PEPPOL uniquement auprès des grandes entreprises, suivie d’un déploiement progressif pour couvrir à terme toutes les entreprises d’ici le 1er juillet 2025.
Nouvelle-Zélande
Suite à la réforme australienne de la facturation électronique de juillet 2022 pour le secteur B2G, le gouvernement néo-zélandais encourage les entreprises et les agences gouvernementales à adopter la facturation électronique. Un pas dans cette direction est la possibilité pour toutes les agences du gouvernement central de pouvoir recevoir des factures électroniques basées sur PEPPOL BIS Billing 3.0 depuis le 31 mars 2022.
En dehors de ces exigences B2G, il n’y a actuellement aucun plan publié pour faire passer l’ensemble de l’économie à la facturation électronique obligatoire.
Pour en savoir plus sur ce que nous pensons que l’avenir nous réserve, téléchargez Trends 13th Edition.
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Exigences en matière de TVA au Vietnam
La TVA au Vietnam
Au cours des 10 dernières années, le gouvernement vietnamien s’est penché sur l’élaboration d’une solution visant à lutter contre la fraude à la TVA et les écarts de TVA dans le pays. Il a ainsi décidé de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises opérant au Vietnam à compter du 1er juillet 2022.
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Les réformes
L’utilisation obligatoire de la facturation électronique au Vietnam devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, mais cela a finalement été retardé. Un nouveau calendrier a donc été fixé en octobre 2020 par le Décret 123, qui a annoncé les nouvelles dates de mise en œuvre des règles de facturation électronique initialement prévues dans la Loi sur l’administration fiscale.
Un premier déploiement commencera dans un certain nombre de provinces et de villes en mars 2022. Les nouvelles exigences de facturation électronique du pays entreront en vigueur au niveau national le 1er juillet 2022.
En résumé
Les contribuables vietnamiens concernés seront tenus d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions à partir du 1er juillet 2022.
Le cadre juridique doit être respecté pour toutes les soumissions de factures électroniques.
Les sociétés, les organisations (commerciales ou autres), ainsi que les ménages et les particuliers fournissant des biens ou des services doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale locale pour pouvoir utiliser la facturation électronique.
Il existe deux types de factures électroniques au Vietnam : les factures authentifiées qui reçoivent un code d’authentification de l’autorité fiscale avant que la facture ne soit transmise à l’acheteur et les factures électroniques non authentifiées qui ne nécessitent pas de code d’authentification.
Les factures électroniques doivent être émises au format XML.
Les factures TVA, les factures de vente et les factures utilisées pour la vente de biens publics font partie des documents qui entrent dans le champ d’application de l’utilisation obligatoire de la facturation électronique.
L’intégrité et l’authenticité des factures électroniques doivent être garanties par le fournisseur via une signature numérique.
Les factures électroniques doivent être archivées électroniquement. Les contribuables peuvent choisir des méthodes d’archivage qui garantissent la sécurité, l’intégrité et l’authenticité pendant toute la durée de la période d’archivage.
Les prestataires de services qui remplissent certaines conditions peuvent fournir des solutions de facturation électronique aux parties contractantes.
Dates de déploiement du mandat
Mars 2022 – La Direction générale des impôts (General Taxation Department, GTD) du Vietnam travaillera dans un premier temps avec six administrations fiscales locales : Hô Chi Minh-Ville, Hanoï, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho, afin de commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de facturation électronique et la mise en place d’un système informatique qui prendra en charge la connexion, la transmission, la réception et le stockage des données.
Avril 2022 – Le système de facturation électronique sera déployé dans les autres provinces et villes.
1er juillet 2022 – Toutes les villes et provinces doivent déployer le système de facturation électronique conformément aux règles énoncées dans le Décret 123 et à la Circulaire qui explique et clarifie certains aspects du nouveau système de facturation électronique.
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Ces dernières années, la perception de la TVA aux Philippines s’est améliorée, mais il existe un nombre considérable d’exonérations du taux de TVA de 12 % en vigueur dans le pays.
Après avoir reçu un financement de la Corée du Sud afin de concevoir et de mettre en œuvre un régime de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC), les Philippines devraient déployer une réforme progressive du contrôle de la TVA dans les années à venir.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Les réformes CTC
En 2018, les Philippines ont lancé la loi Tax Reform for Acceleration and Inclusion (TRAIN), qui comprend plusieurs propositions de réforme fiscale.
Ces propositions prévoyaient d’obliger les gros contribuables qui exercent des activités liées au commerce en ligne ou à l’exportation à émettre des factures et des reçus électroniques, ainsi qu’à communiquer les données relatives aux ventes à l’administration fiscale du pays, le Bureau of Internal Revenue (BIR).
En résumé
En juillet 2022, le ministère des Finances (Department of Finance, DOF) a l’intention de lancer un programme pilote de système de télédéclaration CTC couvrant les factures B2B et les reçus B2C, conformément au mandat de la loi TRAIN. À cette date, les 100 plus gros contribuables du pays devront avoir adopté le système.
Les données des factures électroniques doivent être déclarées au format JSON et contenir la signature électronique de l’émetteur.
Les données de facturation et les reçus électroniques doivent être transmis au système de facturation de l’administration fiscale (EIS), soit immédiatement après leur émission, soit par lot une fois par jour (en temps quasi réel).
Les données des factures et les reçus électroniques peuvent être déclarés soit par le biais d’API dédiées, soit via le portail en ligne du BIR.
Les fournisseurs peuvent envoyer à leurs clients les factures par e-mail au format PDF ou sous forme de copie papier.
Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans.
Dates de déploiement du mandat
2018 – Introduction de la loi TRAIN.
Fin janvier 2022 – L’environnement du programme pilote a été mis à la disposition des contribuables éligibles pour tester la connectivité et vérifier les formats de fichiers.
Avril 2022 – Six entreprises pilotes testeront le système de bout en bout en transmettant des factures électroniques à l’EIS.
Juillet 2022 – 100 contribuables pilotes, y compris les six entreprises qui ont testé le système, devront déclarer toutes les données de leurs factures à l’EIS par le biais du nouveau système.
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Sovos fournit déjà aux premiers utilisateurs une solution connectée à la plateforme de l’administration fiscale des Philippines et aide les autres contribuables à se préparer au déploiement étendu du système de télédéclaration CTC.
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Contrairement à de nombreuses autres initiatives nationales que nous avons vues récemment dans le domaine de la facturation électronique, l’Australie ne semble pas avoir de plans immédiats pour introduire des contrôles continus des transactions (CTC) ou l’implication du portail gouvernemental dans sa facturation B2B.
A en juger par la récente consultation publique , les efforts actuels se concentrent sur les moyens d’accélérer l’adoption de la facturation électronique par les entreprises. Cette consultation s’inscrit dans le prolongement de l’action de sensibilisation menée par le gouvernement en novembre 2020 sur les “Options pour l’adoption obligatoire de la facturation électronique par les entreprises”, qui a débouché sur un effort sérieux du gouvernement pour valoriser la facturation électronique auprès des entreprises et accroître la sensibilisation et l’adoption par les entreprises.
Outre la décision de rendre obligatoire la réception des factures électroniques PEPPOL par toutes les agences gouvernementales du Commonwealth à partir du 1er juillet 2022, le gouvernement australien cherche également à stimuler la facturation électronique dans l’espace B2B, mais sans le mandat traditionnel pour les entreprises de facturer électroniquement. La proposition consiste plutôt à mettre en œuvre le droit de facturation électronique des entreprises (BER).
Qu’est-ce que le Business E-invoicing Right (BER) ?
Selon la proposition du gouvernement, les entreprises auraient le droit de demander à leurs partenaires commerciaux d’envoyer une facture électronique via le réseau PEPPOL au lieu de factures papier.
Pour faire et recevoir ces demandes, les entreprises doivent configurer leurs systèmes pour recevoir les factures électroniques PEPPOL. Une fois qu’une entreprise dispose de cette capacité, elle peut exercer son “droit” et demander à d’autres entreprises de lui envoyer des factures électroniques PEPPOL.
Selon la proposition actuelle, le règlement d’exemption par catégorie serait mis en œuvre en trois phases, la première incluant les grandes entreprises et les phases ultérieures les petites et moyennes entreprises. Le déploiement possible de BER serait le suivant :
À partir du 1er juillet 2023 : Toutes les entreprises auraient le droit de demander aux grandes entreprises de leur fournir des factures électroniques PEPPOL. Les grandes entreprises auront l’obligation légale de fournir la facture électronique PEPPOL à la réception d’une demande valide.
À partir du 1er juillet 2024: Toutes les entreprises auraient le droit de demander des factures électroniques PEPPOL aux moyennes et grandes entreprises. Les moyennes et grandes entreprises auraient l’obligation légale de fournir les factures électroniques PEPPOL à la réception d’une demande valide.
À partir du 1er juillet 2025 : Toutes les entreprises auraient le droit de demander des factures électroniques PEPPOL. Toutes les entreprises couvertes auront l’obligation légale de fournir les factures électroniques PEPPOL dès réception d’une demande valide.
Autres mesures pour soutenir l’adoption de la facturation électronique
L’objectif de l’initiative australienne BER de stimuler l’adoption de la facturation électronique B2B est complété par une proposition de plusieurs autres initiatives soutenant les entreprises dans cette direction. L’une de ces mesures serait la mise en place de réseaux EDI compatibles avec PEPPOL. Comme les réseaux EDI représentent un obstacle à une adoption plus large de la facturation électronique PEPPOL, en particulier pour les petites entreprises qui interagissent avec les grandes entreprises qui utilisent plusieurs systèmes EDI, la proposition d’activer les réseaux EDI compatibles PEPPOL pourrait en fin de compte réduire les coûts pour les entreprises qui interagissent actuellement avec plusieurs réseaux EDI. En outre, le gouvernement envisage d’étendre la facturation électronique au système Procure-to-Pay. Les entreprises pourraient tirer davantage profit de l’adoption de la facturation électronique si l’accent était mis sur un processus P2P efficace et standardisé incluant la facturation électronique.
Enfin, l’intégration de la facturation électronique aux paiements est un autre moyen proposé pour stimuler la facturation électronique. Cela permettrait aux entreprises de recevoir efficacement les factures des fournisseurs directement dans leur logiciel de comptabilité et de les payer ensuite par le biais de leurs systèmes de paiement.
Il reste à voir dans quelle mesure les mesures proposées seront efficaces pour accélérer l’adoption de la facturation électronique et si le gouvernement australien estimera que c’était la bonne décision de ne pas introduire un mandat de facturation électronique, comme cela devient de plus en plus courant dans le monde.
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Au cours de la dernière décennie, le gouvernement vietnamien a élaboré une solution réalisable pour réduire la fraude à la TVA dans le pays en adoptant une exigence de facturation électronique pour les entreprises exerçant des activités économiques au Vietnam. Enfin, le 1er juillet 2022, l’obligation de facturation électronique devrait entrer en vigueur dans tout le pays.
Report du mandat de facturation électronique pour 2020
Malgré le report de la date initiale d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique à l’échelle nationale, qui devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, le gouvernement vietnamien a rapidement fixé un nouveau délai.
Plus tard dans l’année, en octobre 2020, le nouveau calendrier a été communiqué par décret 123, reportant le mandat de facturation électronique au 1er juillet 2022. Ce nouveau délai est également conforme aux dates de mise en œuvre des règles concernant le système de facturation électronique envisagées dans la loi sur l’administration fiscale.
Plan de préparation régional en cours
Le département général des impôts du Vietnam (GTD) a annoncé son intention de travailler d’abord avec les administrations fiscales locales de six provinces et villes : Ho Chi Minh Ville Hanoi, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho pour commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de la facture électronique et la construction d’un système informatique permettant la connexion, la transmission des données, la réception et le stockage des données. Selon le plan d’action du GTD, d’ici mars 2022, ces six villes et provinces devraient être prêtes pour l’activation du système de facturation électronique.
Le GTD a annoncé qu’à partir d’avril 2022, le nouveau système de facturation électronique continuera à être déployé dans les provinces et villes restantes.
Enfin, selon ce plan de mise en œuvre local, d’ici juillet 2022, toutes les villes et provinces du Vietnam doivent déployer le système de facturation électronique sur la base des règles établies dans le décret 123 et la circulaire qui fournit des orientations et des éclaircissements sur certains aspects du nouveau système de facturation électronique.
Prochaines étapes pour les entreprises
Les assujettis opérant au Vietnam seront tenus d’émettre des factures électroniques pour leurs transactions à partir du 1er juillet 2022 et doivent être prêts à se conformer au nouveau cadre juridique. Les entreprises, les organisations économiques, les autres organisations, les ménages commerciaux et les particuliers doivent s’inscrire auprès de l’administration fiscale locale pour commencer à utiliser les factures électroniques conformément aux règles établies dans le décret 123 mentionné.
Le Vietnam avance enfin vers l’adoption de la facturation électronique obligatoire. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire pour obtenir la documentation technique nécessaire et mettre en œuvre le nouveau système de facturation électronique au niveau local. Nous continuerons à suivre les derniers développements afin de déterminer si le GTD peut répondre à toutes les exigences à temps pour le déploiement de la facturation électronique obligatoire.
Les bureaux des impôts de Shanghai, de la province du Guangdong et de la région autonome de Mongolie intérieure ont tous publié des annonces indiquant qu’ils avaient l’intention de mettre en œuvre un nouveau programme pilote pour certains contribuables basés dans certaines régions de ces provinces. Ce programme pilote prévoit l’adoption d’un nouveau type de facture électronique, appelée facture électronique entièrement numérisée.
Introduction d’un nouveau type de facture électronique
De nombreuses régions de Chine font actuellement partie d’un programme pilote qui permet aux contribuables nouvellement enregistrés opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales TVA pour réclamer la TVA en amont, principalement à des fins de commerce interentreprises.
La nouvelle facture électronique entièrement numérisée est une version simplifiée et améliorée des factures électroniques actuelles en Chine. L’émission et les caractéristiques de la facture entièrement numérisée sont différentes des autres factures électroniques précédemment utilisées dans le pays.
Caractéristiques de la facture électronique entièrement numérisée
La facture entièrement numérisée est supervisée par les bureaux des impôts locaux dans le cadre du programme pilote.
L’effet juridique et l’objectif de base sont les mêmes que ceux des factures papier existantes.
Les factures entièrement numérisées peuvent être livrées sous forme de messages de données, ce qui élimine les exigences de formats spécifiques tels que PDF ou OFD.
Le contenu de base comprend un code QR dynamique, le numéro de la facture, la date de la facture, les informations sur l’acheteur, les informations sur le vendeur, la quantité, le prix unitaire, le montant, le taux d’imposition, le montant de la taxe, le total, le prix total et la taxe.
Après que le contribuable du programme pilote a passé une “vérification du nom réel”, il peut immédiatement utiliser la plateforme de service de factures électroniques pour émettre des factures sans avoir besoin d’utiliser un équipement spécial pour le contrôle fiscal (par exemple, un dispositif UKey).
Les contribuables pilotes peuvent délivrer automatiquement des factures entièrement numérisées par le biais du compte numérique fiscal de la plateforme de services de facturation électronique et peuvent également délivrer eux-mêmes des factures entièrement électroniques par courrier électronique ou par d’autres moyens.
Vérification des factures électroniques entièrement numérisées
En s’appuyant sur la plateforme nationale unifiée de services de factures électroniques, les autorités fiscales fourniront aux contribuables sélectionnés pour ce programme pilote des services tels que l’émission, la livraison et l’inspection de factures électroniques entièrement numérisées, 24 heures sur 24. Les contribuables pourront vérifier les informations de toutes les factures électroniques par le biais de la plateforme de services de factures électroniques ou de la plateforme nationale d’inspection des factures de TVA (https://inv-veri.chinatax.gov.cn ).
Quelles sont les prochaines étapes de la facturation électronique en Chine ?
Ce nouveau programme pilote est effectif à Shanghai, Guangzhou, Foshan, la zone de coopération intensive Guangdong-Macao et Hohhot depuis le 1er décembre 2021. Malgré l’absence de calendrier officiel de mise en œuvre, on s’attend à ce que le champ d’application de ce programme pilote soit étendu en 2022 pour couvrir de nouveaux contribuables et de nouvelles régions en Chine, ouvrant ainsi la voie à l’adoption à l’échelle nationale de la facture électronique entièrement numérisée.
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Pour en savoir plus sur ce que nous pensons que l’avenir réserve à la TVA, téléchargez la 13ème édition de Trends. Suivez-nous sur LinkedIn et Twitter pour vous tenir au courant de l’actualité réglementaire et des mises à jour.
TENDANCES ET NOUVEAUTÉS RELATIVES À LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE TVA
Trends 13e édition 2022
Tendances et nouveautés relatives à la conformité en matière de tva
Trends 13e édition 2022
Bienvenue dans la 13e édition du rapport annuel sur les tendances de Sovos, intitulé “Les tendances relatives à la TVA : vers des contrôles continus des transactions“, où nous mettons en lumière les exigences légales actuelles et à court terme à travers les régions et les domaines de conformité en matière de TVA.
Ce rapport offre une vue complète du paysage réglementaire au moment où les gouvernements du monde entier promulguent de nouvelles politiques complexes pour faire appliquer les obligations en matière de TVA. Il examine les connaissances approfondies et sans précédent désormais requises eu égard à vos données économiques afin que les autorités de réglementation puissent faire appliquer les normes et combler les déficits de recettes.
Le rapport de cette année examine l’évolution des lois et pratiques autour des quatre grandes tendances émergentes que les experts de Sovos ont identifiées dans la 12e édition. Ces tendances, dont bon nombre gravitent autour de “l’omniprésence“ de la conformité fiscale et des contrôles, peuvent potentiellement inciter les entreprises à modifier leur approche des déclarations réglementaires et leur gestion de la conformité.
Dans ce rapport signé par une équipe d’experts internationaux en conformité fiscale, nous offrons de nombreuses recommandations sur la manière dont les sociétés peuvent se préparer à ces changements et en tirer profit.
Les quatre grandes tendances que nous examinons sont :
Contrôles continus des transactions (CCT) – Les pays dotés de régimes CCT existants constatent des améliorations au niveau de la collecte des impôts et de la transparence économique. Aujourd’hui, d’autres pays en Europe, en Asie et en Afrique délaissent la réglementation post-audit pour adopter ces approches inspirées des CCT. Ce rapport met en avant la manière dont des pays comme la France et la Hongrie ont accéléré leur transition vers les CCT, et la manière dont de nombreuses juridictions allient les contrôles des factures aux documents de transport CCT, étendant ainsi leur portée en temps réel, des chaînes d’approvisionnement financières aux chaînes d’approvisionnement physiques.
Une transition vers un assujettissement à l’impôt à destination pour certaines transactions transfrontalières – Les services transfrontaliers ont par le passé souvent échappé au recouvrement de la TVA dans le pays du consommateur. En raison de l’intensification du commerce transfrontalier concernant des produits bon marché et des services numériques ces dix dernières années, les administrations prennent d’importantes mesures pour taxer ces fournitures dans le pays de consommation ou de destination.
Responsabilité de l’agrégateur – Avec le renforcement des obligations de déclaration fiscale ou de facturation électronique sur l’ensemble des différentes catégories de contribuables, les administrations fiscales recherchent de plus en plus des moyens de concentrer la responsabilité en matière de déclaration fiscale au sein de plates-formes qui agrègent déjà naturellement un très grand nombre de transactions. Les places de commerce électronique et les fournisseurs de gestion des transactions commerciales sur le Cloud seront de plus en plus souvent tenus de transmettre au gouvernement les données des sociétés sur leurs réseaux, héritant même potentiellement de la responsabilité d’acquitter leurs taxes. Ce rapport montre comment l’introduction, en juillet 2021, de changements radicaux de la législation sur la TVA pour le commerce électronique via l’OSS et l’I-OSS confirme cette tendance.
Comptabilité électronique et évaluation – Le fait d’allier les CCT aux obligations pour synchroniser les grands livres comptables complets rend un audit sur site nécessaire seulement en cas d’anomalies majeures dans ces riches sources de données. À terme, l’objectif est que les déclarations de TVA et autres déclarations fiscales soient préremplies par l’administration fiscale en se basant sur les propres données des systèmes sources rigoureusement authentifiées des contribuables. Une brève plongée dans les origines et l’avenir potentiel de la norme SAF‑T montre comment cette tendance évolue pour devenir une solide alliée des CCT à l’échelle mondiale.
Les CCT se sont avérés être la principale source de préoccupation des multinationales cherchant à s’assurer de leur conformité malgré la diversité croissante des approches d’application de la TVA. Les autorités fiscales sont toujours résolues à combler le déficit de TVA et utiliseront tous les outils à leur disposition pour recouvrer les recettes dues. Cela est particulièrement le cas dans le sillage de la pandémie de COVID-19, où les gouvernements devraient faire face à des déficits budgétaires sans précédent.
Les coûts et risques potentiels associés aux tendances mises en évidence dans le rapport ne peuvent pas être efficacement atténués au moyen d’une approche réactive ou opportuniste. La transformation numérique de l’administration fiscale peut – si elle est abordée comme une simple évolution de l’univers de la TVA “post-audit“ historique – considérablement entraver la transformation numérique des entreprises. Ce rapport suggère un cadre d’analyse que les sociétés peuvent utiliser pour s’assurer d’une conformité continue en matière de TVA tout en maximisant les opportunités offertes par les technologies de l’information et de communication modernes dans leur propre intérêt.
De plus, le rapport Trends comprend un examen approfondi des profils des exigences par pays et région. Ces profils offrent un instantané des exigences légales actuelles et prévues à court terme sur l’ensemble des différents domaines de conformité en matière de TVA.
Facturation électronique – Arabie saoudite
En matière de contrôle continu des transactions, l’Arabie saoudite montre la voie à suivre dans le Golfe
Dès décembre 2021, l'Arabie saoudite passera à la facturation électronique
Les règles finalisées et publiées par l’administration fiscale saoudienne, la Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA), confirment le début de la seconde phase de la mise en œuvre du nouveau régime fiscal, prévu au 1er janvier 2023.
Outre un certain nombre d’autres exigences, la phase a également permis une intégration à la plateforme numérique de la ZATCA pour le contrôle continu des transactions (CTC), exigeant du contribuable qu’il approuve les factures avant de les transmettre aux acheteurs.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Synopsis sur le mandat
Phase 1 – dès le 4 décembre 2021 : génération de factures par voie électronique obligatoire et contrôles suite aux audits
Cette phase s’applique à tous les contribuables résidant en Arabie saoudite.
Les contribuables devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques pour toutes les transactions B2B, B2C et B2G, dont les exportations.
Les entreprises doivent générer des factures électroniques et les notes associées dans un format électronique structuré.
Les factures et notes électroniques doivent contenir toutes les informations requises.
Tout format électronique structuré est autorisé.
Les factures B2C doivent inclure un code QR.
Toutes les factures doivent être horodatées.
L’intégrité des factures électroniques est explicitement requise.
Les exigences relatives au stockage sont identiques lors des phases 1 et 2 (les documents doivent être archivés dans un système ou sur un serveur physiquement situé sur le territoire de l’Arabie saoudite. Lorsqu’ils répondent à certaines exigences supplémentaires, les contribuables dont la filiale se trouve en Arabie saoudite peuvent disposer d’un système informatique central hors du territoire).
Les fournisseurs doivent stocker leurs factures électroniques dans un format structuré, indépendamment du format dans lequel elles sont transmises aux acheteurs.
Certaines fonctionnalités au sein de solutions de facturation électronique sont interdites.
Phase 2 – Régime CTC : dès le 1er janvier 2023, les contribuables devront transmettre leurs factures et notes électroniques à la ZATCA pour validation.
Les contribuables pourront s’attendre à une mise en place étape par étape.
Les factures B2B seront traitées selon un régime de validation ; les factures B2C devront être déclarées sur la plateforme de la ZATCA dans les 24 heures suivant leur émission.
Toutes les factures électroniques doivent être émises au format XML obligatoire.
Les factures assujetties à la TVA peuvent être transmises aux acheteurs au format XML ou PDF/A-3 (XML intégré). Les factures B2C doivent être soumises en version papier. Toutefois, sur la base d’un accord mutuel entre les parties, ces factures peuvent être transmises électroniquement ou par tout autre moyen permettant à l’acheteur de les lire.
Une solution de facturation électronique conforme doit présenter les caractéristiques suivantes :
Génération d’un identifiant unique universel (UUID) et du numéro séquentiel de la facture
Récapitulatif inviolable du nombre de factures
Fonction d’enregistrement et d’archivage des factures et notes électroniques
Génération d’un cachet cryptographique pour les factures B2C, d’un hachage et d’un code QR sur les factures et notes électroniques
Dates importantes
Phase 1 – 4 décembre 2021 : les contribuables résidant en Arabie saoudite devront générer, modifier et stocker leurs factures et notes (de crédit et de débit) électroniques.
Phase 2 – 1er janvier 2023 : les contribuables devront transmettre les factures et notes électroniques à la ZATCA. Cette phase progressive s’appliquera dans un premier temps aux plus grandes entreprises qui seront, petit à petit, plus nombreuses à être concernées par ce mandat. Ces entreprises recevront un préavis six mois avant la date limite à respecter.
Comment Sovos peut vous aider ?
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Pour les entreprises opérant en Turquie, 2019 a été une année mouvementée en raison des changements apportés à la réglementation fiscale et, en particulier, de la réforme de la facturation électronique. Depuis son introduction en 2012, le mandat de facturation électronique s’est élargi et les entreprises doivent maintenant s’adapter pour se conformer aux exigences qui seront imposées en 2020 et même après.
Selon le dernier communiqué général relatif à la loi sur les procédures fiscales, davantage de contribuables doivent désormais se conformer au cadre de facturation électronique obligatoire. Ce communiqué général, publié le 19 octobre 2019, couvre également d’autres documents tels que l’e-arşiv, les bons de livraison électroniques, les preuves électroniques d’exercice d’une activité professionnelle indépendante, les reçus de production électroniques, les tickets électroniques, les notes de frais électroniques, les documents électroniques relatifs aux commissions des assurances, les polices d’assurance électroniques, les documents électroniques relatifs à l’échange de devises et les reçus bancaires électroniques.
Champ d’application de la facturation électronique
À partir du 1er juillet 2020, les contribuables dont le chiffre d’affaires brut est égal ou supérieur à 5 millions de livres turques au cours des exercices 2018 ou 2019 doivent passer au système de facturation électronique. Les contribuables qui remplissent ces conditions en 2020 ou après, devront alors utiliser la facturation électronique à partir du septième mois de l’exercice comptable suivant.
Ce système obligatoire ne repose pas uniquement sur le chiffre d’affaires
L’administration fiscale turque a fixé certaines conditions pour les entreprises opérant en Turquie en fonction du secteur. Les entreprises agréées par l’Autorité de Réglementation du Marché de l’Énergie, les intermédiaires ou les commerçants de fruits ou légumes, les prestataires de services en ligne facilitant le commerce en ligne, les importateurs et les revendeurs font partie des contribuables également tenus de passer à la facturation électronique, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Champ d’application de la facture e-arşiv
La e-arşiv fatura sert principalement à documenter les transactions B2C, mais est également utilisée dans les cas où la contrepartie effectuant la transaction n’est pas enregistrée auprès de l’administration fiscale turque (TRA) pour la facturation électronique. À l’instar de la facture électronique, la facture e-arşiv est devenue obligatoire pour les prestataires intermédiaires, les annonceurs en ligne et les annonceurs intermédiaires en ligne qui sont passés au format électronique dès le 1er janvier 2020.
Les contribuables qui ne sont pas concernés par les factures électroniques et l’e-arşiv sont toujours tenus d’émettre des factures e-arşiv via le portail de l’administration fiscale turque si le montant total d’une facture émise à la même personne ou institution sur le même jour dépasse 5 000 TL pour les transactions B2B et 30 000 TL pour les transactions B2C, taxes comprises.
La Turquie continue de combler son manque à gagner en matière de TVA en contrôlant davantage les déclarations et en exigeant des informations fiscales plus détaillées. Les entreprises opérant en Turquie ont donc besoin de stratégies de facturation électronique efficaces pour répondre aux exigences toujours plus nombreuses de la transformation numérique de la fiscalité.
Deux semaines à peine avant le début de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique en Inde, le GST Council choisit finalement de suspendre son projet. Ce n’est toutefois que partie remise, puisque la réforme indienne devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 après six mois de suspension.
Après de nombreuses plaintes formulées tant par les acteurs du secteur privé à l’encontre du GST Council que par le GST Council lui-même envers Infosys, fournisseur de l’infrastructure informatique sur laquelle s’appuie le GST Network, le conseil est revenu sur la date initiale du 1er avril lors d’une réunion qui s’est tenue le samedi 14 mars.
Parmi les décisions clés prises par le GST Council lors de cette réunion, citons :
Le report pour une période de six mois de la première phase d’application de l’obligation de facturation électronique, désormais fixée au 1er octobre 2020 au lieu du 1er avril 2020
Le report de l’obligation d’intégration d’un code QR aux factures B2C émises par les contribuables indiens les plus importants (à partir d’un seuil fixé à 500 crores de roupies), et dont l’entrée en vigueur est désormais prévue pour le 1er octobre 2020 au lieu du 1er avril 2020
L’exclusion de certains contribuables du champ d’application de la réforme de la facturation électronique ainsi que de l’obligation de générer des codes QR (compagnies d’assurance, banques et autres institutions financières, institutions financières non bancaires et services de transport de passagers, par exemple)
Le report au 1er octobre 2020 de l’entrée en vigueur des nouvelles déclarations de la taxe sur les produits et services (TPS)
La convocation du président d’Infosys aux trois prochaines réunions du GST Council, afin de communiquer sur les optimisations techniques et les améliorations apportées à l’infrastructure des plateformes informatiques sur lesquelles s’appuient les reformes de contrôle de la TPS
Les décisions prises à l’issue de la 39e réunion du GST Council devraient se traduire par une révision, voire une réécriture complète, du cadre législatif (notifications) rendu public au début du mois de décembre. Toutefois, et compte tenu de l’instabilité économique suscitée par la pandémie actuelle, d’autres retards ne sont pas à exclure. Il faudra ainsi attendre que les marchés mondiaux, mais aussi les plateformes techniques essentielles à la réforme de contrôle de la TPS, renouent avec la stabilité pour envisager avec certitude une entrée en vigueur en octobre prochain.
