La facturation électronique aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis comptent introduire des exigences de facturation électronique en 2026. Le projet du pays, baptisé E-Billing System (Système de facturation électronique), prévoit de réglementer les transactions B2B et B2G.
Bien que le système n’ait pas encore été mis en place, les contribuables devraient s’y préparer afin d’être en conformité dès le premier jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations dont vous avez besoin pour vous préparer.
Exigences de conformité avec la facturation électronique aux Émirats arabes unis
Bien qu’aucune réforme de facturation électronique n’existe actuellement aux Émirats arabes unis, le pays permet déjà l’échange de documents commerciaux par voie électronique, à condition que le support et le format soient convenus entre l’acheteur et le vendeur. Afin de garantir l’authenticité et l’intégrité du document, celui-ci doit être stocké dans le même format que celui dans lequel l’acheteur l’a émis et signé électroniquement.
Quand une réforme sera en place, les contribuables des Émirats arabes unis devront émettre et recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’un prestataire de services accrédité. Selon le plan annoncé, seuls les prestataires de services accrédités seront autorisés à se connecter à la plateforme de l’administration fiscale pour soumettre des données de facturation électronique. Par conséquent, les contribuables devront conclure un accord commercial avec un prestataire et intégrer des systèmes afin de permettre la transmission des documents.
Les factures électroniques devront être envoyées au format XML, et le prestataire de services accrédité partagera également les données de la facture avec le Trésor public (FTA) des Émirats arabes unis.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique aux Émirats arabes unis
Voici les étapes clés déjà réalisées par les Émirats arabes unis pour préparer l’adoption de la facturation électronique :
11 juillet 2023 : Le ministère des Finances (MoF) dévoile cinq grands projets de transformation numérique, y compris une initiative de facturation électronique baptisée E-Billing System.
14 février 2024 : Le MoF dévoile les plans de son système de facturation électronique.
2 octobre 2024 : Le MoF lance un portail de facturation électronique pour informer les entreprises sur les exigences à venir.
30 octobre 2024 : Le Journal officiel des Émirats arabes unis inclut des amendements à la loi nationale sur la TVA, en raison de l’adoption prochaine de la facturation électronique dans le pays. Ces amendements introduisent des considérations relatives à la facturation électronique dans la loi sur la TVA.
6 février 2025 : Le MoF lance une consultation publique au sujet de la facturation électronique afin de recueillir des avis sur les exigences proposées concernant les données de facturation électronique.
Le calendrier annoncé pour le déploiement de la réforme de facturation électronique aux Émirats arabes unis est le suivant :
Quatrième trimestre 2024 : élaboration des exigences et des procédures qui s’appliquent aux prestataires de services
Deuxième trimestre 2025 : publication de la législation sur la facturation électronique
Deuxième trimestre 2026 : début de la première phase des exigences B2B et B2G
La facturation électronique Peppol aux Émirats arabes unis
Le ministère des Finances des Émirats arabes unis a expliqué avoir fondé son cadre de facturation électronique sur Peppol.
Peppol est un protocole et un cadre international, créé dans l’UE, qui permet de simplifier les échanges transfrontaliers et gouvernementaux. Si son adoption est généralisée en Europe, il normalise également les échanges dans des pays tels que l’Australie et Singapour.
Les Émirats arabes unis prévoient de mettre en œuvre un modèle à cinq coins pour l’adoption de Peppol. En outre, le FTA du pays servira de point d’accès Peppol pour permettre aux contribuables d’échanger des factures électroniques.
Il n’existe actuellement aucune exigence stricte concernant la facturation électronique aux Émirats arabes unis. Les entreprises peuvent envoyer et recevoir des factures électroniques de leur plein gré si l’acheteur et le vendeur s’accordent sur le support et le format.
La loi sur les transactions électroniques et les services fiduciaires aux Émirats arabes unis a été élaborée dans le but de réglementer la validité des documents électroniques. La loi renforce le poids juridique des signatures numériques et prévoit des dispositions sur la manière dont les documents électroniques sont envoyés, enregistrés et stockés.
Le ministère des Finances des Émirats arabes unis prévoit de publier le cadre réglementaire du nouveau système de facturation électronique au deuxième trimestre 2025. La première phase du mandat de facturation électronique pour les transactions B2B et B2G débutera au deuxième trimestre 2026.
Bien que la facturation électronique n’ait pas encore été rendue obligatoire à Singapour, les autorités fiscales du pays travaillent à mettre en œuvre un modèle de déclaration avec contrôle continu des transactions (CTC).
À Singapour, la tendance est à la numérisation, comme en atteste le lancement de son cadre standard de facturation électronique en 2018. Singapour a été le premier pays en dehors de l’Europe à adopter PEPPOL. Les spécifications d’interopérabilité commerciale (BIS) de PEPPOL pour la facturation électronique et le réseau PEPPOL sont opérationnels depuis 2019.
L’IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore) a annoncé l’adoption progressive d’InvoiceNow, le cadre national de facturation électronique basé sur le réseau PEPPOL, pour la transmission des données de facturation. La réforme débutera sur une base volontaire pour les entreprises immatriculées à la TPS en mai 2025. Le mandat ne couvrira que les transactions B2B, mais le gouvernement devrait étendre l’obligation aux transactions B2G dans les années à venir.
Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-la régulièrement pour rester au courant des obligations à venir.
Aperçu rapide : la facturation électronique à Singapour
Facturation électronique B2B à Singapour
Réseau
InvoiceNow
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans
Facturation électronique B2G à Singapour
Réseau InvoiceNow.
Format Actuellement, les formats Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) et Singapore (SG) PEPPOL PINT sont tous deux autorisés ; PEPPOL PINT sera utilisé exclusivement à partir de 2025.
Exigence de signature électronique La signature électronique permet de répondre aux exigences d’intégrité et d’authenticité.
Exigence en matière d’archivage Cinq ans.
Facturation électronique à Singapour : exigences et réglementations
À l’heure actuelle, l’utilisation de factures électroniques n’est pas obligatoire à Singapour. Toutefois, les contribuables peuvent se connecter au réseau PEPPOL pour envoyer et recevoir des factures électroniques. L’IMDA est l’autorité PEPPOL de Singapour à l’origine du réseau de facturation électronique InvoiceNow. À ce titre, les entreprises qui choisissent d’envoyer des factures électroniques par l’intermédiaire d’InvoiceNow doivent respecter ces exigences de format :
Singapore BIS Billing 3.0 (PEPPOL) ou Singapore (SG) PEPPOL PINT (qui sera le seul format applicable à partir de 2025).
Télédéclaration à Singapour : exigences et réglementations
Singapour procède actuellement à la mise en œuvre d’un mandat de déclaration CTC (contrôle continu des transactions) qui s’appuie sur le cadre national PEPPOL InvoiceNow. La mise en œuvre de ce mandat consiste à abandonner le modèle PEPPOL « 4 coins » au profit d’un modèle PEPPOL « 5 coins » que les contribuables utiliseront pour transmettre les données de facturation à l’IRAS, l’administration fiscale du pays.
Les données de facturation concernant les ventes et les achats doivent être déclarées à l’administration fiscale. Les exigences de déclaration en temps réel s’appliquent aux « factures électroniques PEPPOL ». Pour les factures émises en dehors du réseau InvoiceNow (« factures extraites de la solution »), la déclaration doit être effectuée dans un délai spécifique, de préférence hebdomadaire, et au plus tard à la date d’échéance de l’envoi.
Les points d’accès accrédités sont les seules parties autorisées à soumettre des données de facturation à l’IRAS en utilisant l’API C5. Sovos est l’un de ces points d’accès.
La mise en application de cette obligation de télédéclaration est incluse dans le calendrier de mise en œuvre ci-dessous.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique et de la télédéclaration à Singapour
La numérisation est mise en œuvre étape par étape à Singapour. En voici les dates importantes :
Mai 2018 : L’IMDA de Singapour devient la première autorité PEPPOL hors d’Europe
Janvier 2019 : Le réseau national de facturation électronique, plus tard baptisé InvoiceNow, est lancé
Mars 2020 : Singapour crée une prime d’inscription pour inciter les entreprises à rejoindre le réseau
1er mai 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B en vue d’une adoption anticipée volontaire par les entreprises immatriculées à la TPS
1er novembre 2025 : Mise en œuvre de la télédéclaration B2B pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS
PEPPOL à Singapour
En mai 2018, l’Infocomm Media Development Authority (IMDA) de Singapour est devenue la première autorité PEPPOL en dehors de l’Europe. Plus tard, l’IMDA a lancé son réseau de facturation électronique avec 11 fournisseurs de points d’accès initiaux.
Le réseau repose sur le cadre PEPPOL, qui facilite l’échange de documents par voie électronique entre les entreprises. En tant qu’autorité PEPPOL, l’IMDA est chargée de :
Approuver et certifier des fournisseurs de points d’accès PEPPOL à Singapour
Accréditer des fournisseurs de solutions compatibles avec PEPPOL à Singapour
Contrôler la conformité des entreprises au cadre PEPPOL
Définir des règles et normes techniques spécifiques à chaque pays selon le cadre PEPPOL (à savoir les formats SG PEPPOL BIS et SG PEPPOL PINT)
Singapour encourage les entreprises à émettre et à recevoir des factures par voie électronique par l’intermédiaire de son système InvoiceNow. Toutefois, la facturation électronique entre entreprises n’est pas encore obligatoire. La télédéclaration obligatoire via InvoiceNow débutera le 1er novembre 2025 pour les entreprises nouvellement constituées qui s’enregistrent volontairement à la TPS.
InvoiceNow est une initiative nationale de facturation électronique lancée par l’Infocomm Media Development Authority (IMDA), qui aide les PME et les grandes entreprises à rationaliser leur facturation. L’objectif est d’offrir un moyen plus rapide et plus durable d’effectuer des transactions à l’échelle nationale et mondiale.
PEPPOL est une norme pour l’envoi de factures électroniques aux clients du secteur public (en d’autres termes, pour les transactions B2G) en vigueur dans l’ensemble de l’UE et au-delà. Singapour a été la première autorité approuvée par PEPPOL en dehors de l’Europe.
Oui, Sovos est un fournisseur de services PEPPOL certifié par l’IMDA à Singapour. Nos experts en réglementation peuvent se connecter au réseau InvoiceNow en votre nom.
Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie
La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente d’approbation par le Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Selon la nouvelle loi budgétaire, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.
Août 2024 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM
Janvier 2025 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont compris entre 25 et 100 millions de RM
Juillet 2025 : Tous les contribuables
Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle réforme de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables du premier groupe de mise en œuvre devraient commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.
Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de l’année 2023.
Explication de la facturation électronique en Malaisie
En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par certains contribuables.
La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes pour partager les détails du projet.
À la suite de ces sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle du type ‘‘Clearance” CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.
Champ d’application de la facturation électronique en Malaisie
Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables engagés dans des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cette obligation s’applique à tous les particuliers et à toutes les organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés à responsabilité limitée.
Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.
Les éléments suivants seront soumis à la facturation électronique :
Les factures
Les notes de crédit
Les notes de débit
Les factures de remboursement.
Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.
La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.
Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à émettre des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.
Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?
Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.
Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON à la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.
Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas géré par la plateforme MyInvois. Les fournisseurs seront chargés d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.
Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie
La directive définit une facture électronique comme un fichier créé dans le format spécifié par l’IRBM (XML et JSON) que les systèmes comptables concernés peuvent traiter automatiquement. Cela signifie que les fichiers PDF, JPG ou autres formats électroniques ne seront plus considérés comme des factures électroniques.
Un élément clé du nouveau système de facturation électronique est la validation du numéro d’identification fiscale (NIF) du client, que l’émetteur doit valider avant d’émettre la facture.
Les contribuables pourront demander et récupérer les données essentielles de la facture à partir de la plateforme MyInvois dans certains formats grâce à l’intégration API.
L’IRBM conservera toutes les factures électroniques. Toutefois, cela ne dispense pas les contribuables de conserver leurs documents pendant la période de stockage.
Certaines transactions non commerciales entre contribuables individuels seront également soumises à l’obligation de facturation électronique.
Actuellement, aucun enregistrement ou certification n’est requis pour les prestataires de services, mais cela pourrait changer à l’avenir.
L’annulation et le rejet des factures électroniques seront effectués par le biais du système MyInvois dans les 72 heures suivant le processus de compensation.
Bien que la ligne directrice ne mentionne pas explicitement PEPPOL, des efforts sont faits pour établir une autorité PEPPOL dans le pays.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre de la réforme suivra le calendrier suivant :
A partir de juin 2024 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM (environ 20 millions d’euros).
À partir de janvier 2025 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 50 millions de RM.
À partir de janvier 2026 : mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 25 millions de RM.
À partir de janvier 2027 : mise en œuvre obligatoire pour toutes les entreprises.
Le chiffre d’affaires ou les revenus annuels seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales à partir de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé sur la base des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Des informations plus détaillées sont désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.
Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs anticipés sont attendues en temps voulu.
Sovos a obtenu l’accréditation en tant que fournisseur de services Peppol par la Malaysia Digital Economy Corporation (MDEC). Nous sommes autorisés à enregistrer les participants des utilisateurs finaux dans le Service Metadata Publisher (SMP) de Malaisie.
Les fournisseurs de services Peppol, ou points d’accès Peppol (AP), sont chargés d’établir et de gérer les passerelles de connectivité qui servent de nœuds d’accès au sein du réseau de facturation électronique. Ils veillent au respect des normes Peppol, facilitent l’acheminement des factures électroniques vers les PA de destination appropriés et s’occupent de l’enregistrement et de la mise à jour des informations relatives aux participants dans le SMP de Malaisie.
Mise à jour : 23 février 2024 par Carolina Silva
Annonce de changements dans le mandat de déclaration des factures électroniques de la CTC en Malaisie
Le 9 février 2024, l’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) a publié des mises à jour très attendues sur la prochaine réforme du contrôle continu des transactions (CTC). Plus précisément, l’IRBM a publié son kit de développement logiciel (SDK), ainsi que de nouvelles versions de la facturation électronique et des directives spécifiques à la facturation électronique contenant des changements significatifs au mandat de la CTC à partir d’août 2024.
Mise à jour du mandat d’information sur la facturation électronique de la CTC
Les nouvelles versions de la documentation sur la facturation électronique définissent le champ d’application des secteurs et des transactions soumis à l’obligation de facturation électronique et de dédouanement via la plateforme de l’IRBM, MyInvois.
Les secteurs concernés sont les suivants
Automobile
Aviation
Produits de luxe et bijoux
La construction
Jeux de hasard et d’argent agréés
Paiements aux agents, concessionnaires et distributeurs
Les transactions avec des acheteurs individuels (B2C) n’entrent pas dans le champ d’application du mandat de facturation électronique. Toute facture électronique pour des transactions hors champ d’application est soumise à la demande de l’acheteur.
Obligation de consolider les factures électroniques
Dans les cas où l’acheteur ne demande pas de facture électronique, les fournisseurs peuvent continuer à émettre une facture ou un reçu comme ils le font aujourd’hui. Initialement, cette exception n’était prévue que pour les transactions B2C, mais elle a été étendue à toutes les transactions en plus de celles incluses dans le champ d’application obligatoire de la facture électronique.
Toutefois, les fournisseurs seront soumis à une obligation de déclaration des données de facturation et devront émettre une facture électronique consolidée mensuelle (dans les 7 jours suivant la fin du mois) regroupant toutes les factures et tous les reçus émis au cours de la période.
Les parties étrangères ne sont pas tenues de mettre en œuvre le système de facturation électronique de la Malaisie, mais les acheteurs malaisiens doivent émettre une facture électronique autofacturée pour documenter les dépenses. Ces informations doivent être présentées dans le même format structuré XML ou JSON et soumises à la plateforme MyInvois, à l’instar d’une obligation de déclaration pour les transactions transfrontalières.
Rejets et annulations
Le système CTC malaisien permettra aux acheteurs de rejeter les factures entrantes dans leurs flux de facturation électronique, et aux fournisseurs d’émettre des annulations. Ces demandes sont soumises à un délai de 72 heures, après quoi la facture est considérée comme émise et toute correction ou modification devra faire l’objet d’un crédit, d’un débit ou d’une note de remboursement.
Selon l’IRBM, ces fonctionnalités ont été ajoutées uniquement pour la commodité des parties. Les corrections peuvent toujours être effectuées par le biais de factures de crédit, de débit ou de remboursement si le fournisseur le souhaite.
En outre, la nouvelle documentation a également clarifié et expliqué comment l’autofacturation doit être traitée dans le cadre du mandat de déclaration des factures électroniques de la CCT, ainsi que des transactions spécifiques telles que les remboursements, les avantages liés à l’emploi, les distributions de bénéfices, les revenus étrangers et les transactions de commerce électronique.
Modifications du calendrier proposées pour la facturation électronique en Malaisie
La loi de finances 2024 de la Malaisie, qui est actuellement en attente de l’approbation du Parlement, introduit des changements dans le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire dans le pays.
Selon la nouvelle loi de finances, la mise en œuvre de la facturation électronique sera retardée et commencera pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de RM (environ 1,5 million d’euros). 20 millions d’euros) le 1er août 2024 – au lieu de la date initialement prévue de juin 2024.
Août 2024 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 100 millions de RM.
Janvier 2025 : Contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont compris entre 25 et 100 millions de RM.
Juillet 2025 : Tous les contribuables
Cette proposition offre plus de temps aux contribuables pour se préparer à la nouvelle obligation de facturation électronique, bien que ces reports ne soient pas significatifs. Les contribuables appartenant au premier groupe de mise en œuvre doivent commencer à se préparer immédiatement au nouveau système de facturation électronique afin de s’y conformer d’ici août 2024.
Actuellement, l’IRBM s’apprête à publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique pertinente d’ici la fin de 2023.
Explication de la facturation électronique en Malaisie
En octobre 2022, le ministère malaisien des finances a annoncé dans son budget d’État son intention de lancer un programme pilote de facturation électronique en 2023, en commençant par une sélection de contribuables.
La déclaration budgétaire considère les factures électroniques comme la principale stratégie pour améliorer les recettes fiscales et l’infrastructure des services numériques du pays. L’Inland Revenue Board of Malaysia (IRBM) et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) ont travaillé sur le projet de facturation électronique pour atteindre cet objectif. Ils ont organisé des sessions d’engagement avec les parties prenantes afin de partager les détails du projet.
À la suite des sessions d’engagement, l’IRBM a publié une ligne directrice concernant les détails de la mise en œuvre du futur système de facturation électronique. Le système de facturation électronique malaisien sera un modèle d’apurement CTC prévu pour commencer en juin 2024, avec environ 4 000 entreprises dépassant le seuil déterminé.
Champ d’application du mandat du système de facturation électronique malaisien
Le nouveau système de facturation électronique, appelé MyInvois, obligera tous les contribuables exerçant des activités commerciales à émettre des factures par voie électronique en Malaisie. Cela s’applique à toutes les personnes et organisations, y compris, mais sans s’y limiter, les associations, les sociétés et les sociétés de personnes à responsabilité limitée.
Le champ d’application transactionnel des exigences couvre toutes les transactions B2B, B2G et B2C – à la fois nationales et transfrontalières.
Les éléments suivants feront l’objet d’une facturation électronique :
Factures
Notes de crédit
Notes de débit
Factures de remboursement
Une ligne directrice distincte fournira de plus amples détails sur le traitement des transactions transfrontalières.
La facturation électronique B2B et B2G suivra un processus similaire, comme décrit ci-dessous.
Pour les transactions B2C pour lesquelles les consommateurs finaux ne demandent pas de factures électroniques, les fournisseurs seront autorisés à délivrer des reçus ou des factures selon les pratiques actuelles. Toutefois, les contribuables doivent regrouper les reçus ou les factures délivrés aux consommateurs et les déclarer par le biais du système de facturation électronique dans un délai déterminé.
Comment les entreprises émettront-elles des factures électroniques ?
Pour générer des factures électroniques, les contribuables doivent utiliser la plateforme MyInvois via la solution gratuite fournie par l’IRBM ou via des API. L’authentification avec la plateforme est basée sur des certificats numériques émis par l’IRBM.
Les contribuables doivent créer et soumettre leurs factures électroniques au format XML ou JSON sur la plateforme MyInvois. Une fois la soumission réussie, la plateforme effectue des contrôles de schéma et attribue un identifiant unique à chaque facture électronique.
Il est important de comprendre que l’échange de factures électroniques ne sera pas pris en charge par la plateforme MyInvois. En revanche, il incombera aux fournisseurs d’inclure le lien de validation fourni par l’IRBM, sous la forme d’un code QR, sur la facture électronique et de l’envoyer aux acheteurs. Les acheteurs utiliseront ce code QR pour valider l’existence et le statut de la facture électronique via la plateforme MyInvois.
Exigences clés pour le système de facturation électronique de la Malaisie
La ligne directrice définit une facture électronique comme un fichier créé dans le format spécifié par l’IRBM (XML et JSON) que les systèmes comptables concernés peuvent traiter automatiquement. Cela signifie que les PDF, JPG et autres formats électroniques ne seront plus considérés comme des factures électroniques.
Un élément clé du nouveau système de facturation électronique est la validation du numéro d’identification fiscale (NIF) du client, que l’émetteur doit valider avant d’émettre la facture.
Les contribuables pourront demander et récupérer les données essentielles des factures de la plateforme MyInvois dans certains formats grâce à l’intégration de l’API.
L’IRBM conservera toutes les factures électroniques. Toutefois, cela ne dispense pas les contribuables de conserver leurs documents pendant la période de stockage.
Certaines transactions non commerciales entre contribuables individuels seront également soumises à l’obligation de facturation électronique.
Actuellement, aucun enregistrement ou certification n’est requis pour les prestataires de services, mais cela pourrait changer à l’avenir.
L’annulation et le rejet des factures électroniques seront effectués par le biais du système MyInvois dans les 72 heures suivant la procédure d’autorisation.
Bien que la ligne directrice ne mentionne pas explicitement PEPPOL, des efforts sont déployés pour mettre en place une autorité PEPPOL dans le pays.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre du mandat suivra ce calendrier :
À partir de juin 2024 : Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels sont supérieurs à 100 millions de RM (appx. 20 millions d’euros)
À partir de janvier 2025: Mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 50 millions de RM.
À partir de janvier 2026 : mise en œuvre obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 25 millions de RM.
À partir de janvier 2027 : mise en œuvre obligatoire pour toutes les entreprises
Le chiffre d’affaires annuel ou les recettes seront basés sur les états financiers audités ou les déclarations fiscales de 2022. Une fois que le calendrier de mise en œuvre d’un contribuable a été fixé à l’aide des états financiers de 2022, toute modification ultérieure de son chiffre d’affaires annuel ou de ses recettes n’aura pas d’incidence sur la date de mise en œuvre.
Quelle est la prochaine étape pour le système de facturation électronique de la Malaisie ?
Des informations plus détaillées étant désormais disponibles sur la mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie, les contribuables doivent commencer à préparer leurs systèmes aux changements à venir.
Au quatrième trimestre 2023, l’IRBM devrait publier un kit de développement logiciel comprenant la documentation technique et les API nécessaires. En outre, des orientations supplémentaires sur certains aspects de la mise en œuvre et des changements législatifs prévus sont attendues en temps voulu.
Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la facturation électronique en Malaisie ? Contactez notre équipe d’experts.
Selon la dernière étude de marché mondiale de Billentis, la région Asie-Pacifique devrait enregistrer les taux de croissance annuels les plus élevés en termes de volume de factures électroniques, par rapport à l’Amérique latine et à l’Europe, jusqu’en 2025.
Cela s’explique principalement par le fait que le marché asiatique, à l’exception de la Corée du Sud, est novice en matière de numérisation fiscale et qu’il accélère l’adoption de la facturation électronique comme mesure efficace de contrôle de la TVA.
Bien que les types de stratégies de facturation électronique mises en œuvre dans la région APAC varient considérablement, nous pouvons également identifier certaines caractéristiques communes.
Certaines juridictions ayant un fort héritage de common law, comme Singapour et le Japon, concentrent généralement leurs mesures réglementaires sur la conservation des documents. Ces dernières années, nombre de ces pays ont commencé à se préparer à réglementer l’émission de factures électroniques (notamment en adhérant au système PEPPOL), comme par exemple Singapour. Des normes nationales associées ont été adoptées pour un large éventail de flux de facturation électronique pour les scénarios B2B et B2G.
À l’inverse, les modèles d’apurement latino-américains et les contrôles continus des transactions (CTC) influencent certains pays. La Chine et Taïwan sont des exemples de juridictions dotées de CTC.
De plus en plus de pays ont l’intention d’introduire une approche progressive de la facturation électronique obligatoire ou des CTC dans les années à venir. Parmi les exemples notables, citons l’Arabie saoudite, qui a introduit en janvier 2023 un régime d’apurement en plusieurs phases pour différents groupes de contribuables, et le Viêt Nam, qui fera de même dans les années à venir.
Voici un aperçu des développements récents en matière de facturation électronique dans la région Asie-Pacifique.
Facturation électronique en Malaisie :
En octobre 2022, le ministère malaisien des Finances a annoncé son intention de mettre en œuvre un modèle de CTC.
La Malaisie semble suivre un modèle d’apurement CTC pour certaines transactions, comme celui mis en œuvre en Italie, où les factures électroniques doivent être envoyées à l’autorité fiscale en temps réel pour obtenir une validation avant d’être livrées aux acheteurs. Le système couvrira toutes les transactions nationales (B2G, B2B et B2C) et transfrontalières.
Les transactions soumises par défaut à l’obligation de facturation électronique sont les transactions B2B et B2G dans les secteurs suivants : automobile, aviation, produits de luxe et joaillerie, construction, paris et jeux autorisés, et paiements aux agents, concessionnaires et distributeurs.
La Malaisie suivra également un modèle de déclaration CTC pour toutes les autres transactions pour lesquelles la facturation électronique n’est pas obligatoire et n’est pas demandée par l’acheteur. Dans ces cas, les contribuables seront autorisés à émettre des factures et des reçus selon les pratiques actuelles et à les déclarer mensuellement par l’émission d’une facture électronique consolidée.
Le mandat sera mis en œuvre de manière progressive à partir d’août 2024 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont supérieurs à 100 millions de MR, et il s’appliquera à toutes les entreprises à partir de juillet 2025.
Facturation électronique en Thaïlande
En Thaïlande, le gouvernement s’est efforcé de mettre en place un système de facturation électronique solide avec un cadre qui favorise la facturation électronique en utilisant des fournisseurs de services tiers certifiés pour l’émission d’impôts électroniques.
Le recours à des prestataires de services est une solution viable pour les entreprises, car certaines ne souhaitent pas investir ou développer leur propre système de fiscalité électronique, tandis que d’autres n’ont pas les moyens de créer un système de facturation conforme. Cela s’explique par la complexité des étapes techniques et juridiques nécessaires pour maintenir leur propre système conforme. L’Agence pour le développement des transactions électroniques (ETDA) a lancé un processus de certification pour les fournisseurs de services électroniques afin d’évaluer si la solution du demandeur est sûre et conforme.
Plus récemment, le département des impôts thaïlandais (TRD) et l’agence de développement des transactions électroniques (ETDA) ont publié de nouvelles réglementations visant à améliorer le système de facturation électronique des impôts. Les règlements portent sur des aspects tels que le contenu de la facture fiscale électronique et les normes relatives aux formulaires, aux méthodes de livraison, au stockage et à la sécurité de l’information pour les opérations liées à la facturation électronique.
La Thaïlande a également annoncé récemment une extension des incitations fiscales pour les contribuables utilisant le système actuel de facturation fiscale électronique afin de promouvoir la facturation électronique dans le pays. Ces mesures pourraient également être le signe d’une future obligation de facturation électronique, mais il n’y a pas encore de mandat ni de calendrier défini.
Facturation électronique en Corée du Sud :
La facturation électronique est obligatoire en Corée du Sud depuis 2011 avec la mise en œuvre de son système de facture fiscale électronique.
L’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les sociétés ainsi qu’aux personnes physiques assujetties qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Depuis son entrée en vigueur en janvier 2012, le champ d’application pour les entrepreneurs individuels a été réduit de 1 milliard KRW à 0,1 milliard KRW en juillet 2023.
Le système de facturation fiscale électronique de la Corée du Sud est considéré comme un modèle CTC (contrôle continu des transactions) – non pas en raison des exigences en matière de facturation électronique, puisque l’administration fiscale n’intervient pas dans le processus d’émission des factures, contrairement aux modèles d’apurement CTC. Au lieu de cela, elle a mis en place un modèle de déclaration CTC, puisque toutes les factures d’impôt électronique doivent être déclarées au National Tax Service (NTS) dans un délai d’un jour à compter de leur émission.
Le mandat dans le pays couvre uniquement les transactions nationales (B2G, B2B et B2C). Les transactions transfrontalières sont exclues du champ d’application.
Facturation électronique en Chine :
La facturation électronique a été progressivement introduite en Chine, en commençant par le B2C. En septembre 2020, l’Administration fiscale d’État (STA) a annoncé un programme pilote permettant à certains contribuables opérant en Chine d’émettre, sur une base volontaire,des factures électroniques spéciales TVA, qui sont généralement utilisées dans les transactions B2B.
En 2021, les bureaux des impôts de Shanghai, de la province de Guangdong et de la région autonome de Mongolie intérieure ont annoncé un nouveau programme pilote couvrant certains contribuables et introduisant une nouvelle facture électronique entièrement numérisée.
Suite aux récents développements en Chine concernant le programme pilote de facturation électronique, qui a été étendu à de nouvelles provinces et villes en novembre 2023, la dernière province du Tibet a maintenant mis en œuvre l’émission de factures électroniques entièrement numérisées (e-fapiao) pour certains contribuables.
Par conséquent, à partir du 1er décembre 2023, le programme pilote a été étendu à l’ensemble du pays et toutes les régions de Chine autorisent les contribuables pilotes à émettre des factures entièrement numérisées. Cela signifie que les contribuables sélectionnés – ou, selon la province, les contribuables nouvellement enregistrés – seront obligés d’émettre des factures électroniques (e-fapiao) après avoir reçu une notification des autorités fiscales.
En 2018, l’agence gouvernementale de Singapour, Infocomm Media Development Authority (IMDA), a rejoint l’association internationale à but non lucratif OpenPEPPOL, responsable du développement et de la maintenance des spécifications PEPPOL. Singapour est devenue la première autorité nationale en dehors de l’Europe à adhérer au programme PEPPOL.
En 2019, l’IMDA a officiellement lancé un réseau national de facturation électronique (InvoiceNow) avec l’intention d’étendre le réseau international de livraison électronique Peppol en permettant aux entreprises de réaliser des transactions internationales avec d’autres sociétés par l’intermédiaire de ce réseau. L’IMDA encourage les entreprises à utiliser InvoiceNow dans les transactions B2B et B2G comme une solution efficace et moderne pour la facturation et l’envoi de documents.
En outre, le ministre d’État a récemment annoncé que “InvoiceNow” deviendrait, d’ici quelques années, le canal de soumission de factures électroniques par défaut pour tous les fournisseurs du gouvernement. Bien que l’émission de factures électroniques ne soit pas obligatoire pour les transactions B2B ou B2G, il semble que le programme InvoiceNow et PEPPOL seront utilisés pour un mandat de facturation électronique B2G dans un avenir proche.
Facturation électronique au Japon
Le Japon a adopté un système volontaire de facturation électronique. La spécification standard pour les factures numériques (JP PINT) basée sur la spécification standard mondiale PEPPOL est publiée pour les contribuables japonais qui souhaitent émettre et échanger des factures électroniques via le réseau PEPPOL. L’E-Invoice Promotion Association (EIPA) encourage les contribuables à utiliser la norme PEPPOL.
Dans le cadre des efforts déployés par le pays pour améliorer les contrôles fiscaux, le Japon introduit le système de la facture qualifiée (QIS), qui entrera en vigueur en octobre 2023. Dans ce système, le montant total de la taxe à la consommation correspondant à chaque taux doit figurer sur la facture avec le numéro d’enregistrement de l’émetteur qualifié. Les contribuables doivent s’inscrire pour émettre des factures qualifiées. Le QIS n’oblige pas les contribuables à émettre des factures par voie électronique.
La loi TRAIN a fixé au 1er janvier 2023 la date à laquelle tous les contribuables concernés devront se conformer à l’obligation de facturation électronique des Philippines et de déclaration électronique de la CTC. Toutefois, les autorités n’ont pas encore publié de calendrier officiel pour l’expansion du système. Actuellement, les 100 contribuables pilotes et autres gros contribuables notifiés individuellement par le BIR sont les seuls à devoir s’y conformer, tandis que le calendrier d’expansion est toujours attendu.
Le cadre de la taxe sur les produits et services (TPS) de l’Inde a introduit un système de facturation électronique qui relève de la catégorie des contrôles continus des transactions (CTC), afin d’améliorer le respect des obligations fiscales et de réduire la fraude.
Ce système impose la déclaration des données de la facture à un portail d’enregistrement des factures (IRP) pour approbation avant l’échange avec la partie commerciale. Pour qu’une facture soit juridiquement valable, elle doit comporter un numéro d’enregistrement de la facture (IRN) obtenu auprès d’un IRP. Cette exigence s’applique aux transactions B2B, B2G et aux exportations. Les données des factures doivent être transmises aux IRP au format JSON, bien que les factures puissent être échangées au format JSON, PDF ou papier, avec une période d’archivage obligatoire de huit ans.
Le déploiement de la facturation électronique a commencé volontairement en janvier 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 Crore Rs, et s’est progressivement étendu aux entreprises plus petites. D’ici août 2023, le mandat s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 5 000 roupies. La non-conformité, comme le fait de ne pas enregistrer une facture dans l’IRP, entraîne des pénalités d’au moins Rs. Le montant de l’amende s’élève à 10 000 euros par cas, ainsi que les pénalités et les intérêts supplémentaires liés à la TPS.
Facturation électronique en Indonésie :
L’Indonésie a adopté la transformation numérique de son système fiscal en introduisant le système e-Faktur en 2014, qui est devenu effectif en 2016. Cette évolution vers la facturation électronique est un effort stratégique pour lutter contre l’évasion fiscale et réduire l’écart fiscal par le biais de contrôles continus des transactions (CTC).
Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis juillet 2016, e-Faktur exige que les factures soient générées par des systèmes approuvés et validées par la Direction générale des impôts (DGT) avant d’être émises. Les factures doivent comporter le numéro de série de la facture fiscale (“NSFP”) attribué par la DGT, ainsi qu’un QR Code. Ce système de la CTC impose l’utilisation de signatures électroniques et rend obligatoire le traitement par la plateforme eFaktur.
Le Vietnam a poursuivi ses efforts en matière de conformité fiscale en mettant en œuvre un mandat de facturation électronique à l’échelle nationale à partir du 1er juillet 2022, visant à lutter contre la fraude à la TVA et à réduire l’écart de TVA. Initialement prévu pour juillet 2020 mais retardé, le nouveau calendrier a été établi en octobre 2020 avec le décret 123. Le déploiement a commencé en mars 2022 dans certaines provinces et villes, avant une mise en œuvre nationale complète d’ici juillet. La phase initiale de mise en œuvre a impliqué des solutions techniques dans six administrations fiscales locales et s’est étendue à toutes les provinces d’ici avril 2022, établissant un cadre complet pour la conformité de la facturation électronique au Vietnam.
Ce mandat exige que toutes les entreprises, y compris les entreprises, les organisations, les ménages et les particuliers, s’enregistrent et émettent des factures électroniques au format XML pour les transactions.
Le système vietnamien de facturation électronique fait la distinction entre les factures électroniques authentifiées, qui nécessitent un code de l’autorité fiscale avant d’être envoyées à l’acheteur, et les factures électroniques non authentifiées, qui ne nécessitent pas ce code unique. La plupart des contribuables vietnamiens doivent émettre des factures électroniques authentifiées pour se conformer à cette obligation. Les factures électroniques doivent être signées numériquement par le fournisseur et archivées électroniquement à l’aide de méthodes sûres et fiables afin d’en garantir l’intégrité et l’authenticité.
Le vent du changement dans la région souffle fortement en faveur de la numérisation des systèmes de facturation. Nous constatons des influences provenant de différentes parties du monde, de l’Amérique latine avec ses modèles de dédouanement décentralisés à l’Europe avec le système de dédouanement centralisé à l’italienne, en passant par les cadres de facturation électronique inspirés de PEPPOL.
Il ne s’agit là que de quelques exemples de pays de la région ayant adopté un système de CTC. Les entreprises doivent se préparer à adopter les nouvelles exigences en matière de conformité des factures électroniques qui ont le vent en poupe dans le monde entier, et en particulier en Asie.
Les nouvelles règles de Singapour concernant les marchandises de faible valeur sont entrées en vigueur au début de l’année. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs privés du pays devront payer une TPS de 8 % sur les biens d’une valeur maximale de 400 SGD importés par voie aérienne ou postale en provenance de fournisseurs enregistrés auprès de la TPS.
À partir du 1er janvier 2024, la TPS passera à 9 %.
Avant ce changement, les produits de faible valeur achetés localement auprès d’entreprises inscrites à la TPS étaient soumis à la TPS. Les marchandises importées outre-mer par voie aérienne ou postale ne le sont pas. Cette modification concerne tous les biens consommés à Singapour dans le cadre de la TPS.
Le seuil de 400 SGD ne comprend pas
Transport
Frais d’assurance
Droits éventuels à payer aux douanes de Singapour
Par exemple, un particulier commande un article qui coûte 390 SGD. Les frais de transport supplémentaires s’élèvent à 20 SGD. Le seuil excluant les frais de transport, la valeur du produit est de 390 SGD. Le consommateur devra payer la TPS sur l’achat au fournisseur.
Depuis le 1er janvier 2023, la TPS est également prélevée sur les services non numériques importés achetés auprès de fournisseurs étrangers enregistrés auprès de la TPS. Par conséquent, toutes les prestations de services importés B2C – numériques ou autres – qui sont fournies et reçues à distance sont taxées.
Les fournisseurs non établis – tels que les opérateurs de marchés électroniques et les livreurs – doivent s’enregistrer, facturer et rendre compte de la GST :
Leur chiffre d’affaires annuel global dépasse 1 million de SGD
La valeur des fournitures B2C de biens de faible valeur à l’importation, de services numériques et de services non numériques effectuées à des clients non inscrits à la TPS à Singapour dépasse 100 000 SGD.
Les entreprises peuvent également s’enregistrer volontairement.
Les entreprises doivent évaluer si ces changements entraînent la nécessité de s’enregistrer pour la TPS et d’autres problèmes de conformité.
Besoin d’aide en matière de conformité fiscale à Singapour ?
Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de services électroniques étrangers doivent émettre des factures cloud, un type de facture électronique, pour la vente de services électroniques à des acheteurs individuels à Taïwan. Parallèlement, les autorités fiscales locales de Taïwan ont introduit des incitations pour les contribuables nationaux à mettre en œuvre la facturation électronique, bien que cela ne soit pas une exigence obligatoire.
Avant d’entrer dans les détails du système de facturation électronique à Taïwan, nous discuterons de la facture uniforme du gouvernement (GUI), car le système de facturation électronique est basé sur les factures uniformes du gouvernement.
Qu’est-ce qu’une facture uniforme du gouvernement (GUI)?
La facture uniforme du gouvernement est une facture TVA standard régie et prénumérotée par les autorités fiscales. Toutes les entités commerciales doivent émettre des interfaces graphiques pour toutes les ventes de biens et de services soumises à la TVA, à l’exception de toute exemption légale.
Les contribuables peuvent émettre des interfaces graphiques une fois que l’enregistrement de leur entreprise a été approuvé par l’autorité fiscale locale compétente à Taïwan. Les contribuables peuvent émettre différents types d’interfaces graphiques, y compris des interfaces graphiques sur papier et des factures électroniques uniformes du gouvernement (eGUI). Les eGUI sont un type d’interface graphique qui est émise, transmise ou obtenue via Internet ou d’autres moyens électroniques. Comme mentionné précédemment, l’émission d’une eGUI est obligatoire pour les fournisseurs de services électroniques étrangers qui vendent des services électroniques à des particuliers à Taïwan à compter du 1er janvier 2019. Cependant, l’émission d’eGUI est facultative pour l’ensemble de l’économie, y compris les contribuables nationaux à Taïwan.
Comment les eGUI sont-ils émis?
Dans le cadre du processus d’émission d’eGUI, les contribuables sont tenus d’utiliser les numéros fournis par les autorités fiscales lors du processus d’enregistrement des entreprises. Un eGUI doit être conforme à MIG 3.2.1 sur la base d’un format XML fourni par l’administration fiscale. Suite à l’émission d’une facture électronique uniforme, les informations de facturation doivent être téléchargées sur la plateforme de l’administration fiscale dans les 48 heures pour les transactions B2C et sept jours pour les transactions B2B.
Les entités commerciales étrangères dans le cadre des exigences ou toute entité qui choisit d’émettre des eGUI peuvent désigner un fournisseur de services tiers appelé Value Adding Center pour émettre des eGUI. Une alternative consiste à mettre en œuvre une solution basée sur le logiciel de transmission clé en main fourni par le ministère des Finances.
Et ensuite ?
La facturation électronique est encouragée par les autorités taïwanaises depuis de nombreuses années. En conséquence, de plus en plus d’entreprises ont commencé à émettre des eGUI. En outre, l’obligation d’émettre des factures en nuage pour les fournisseurs de services électroniques étrangers a joué un rôle important dans l’adoption généralisée de la facturation électronique dans tout le pays. Bien qu’il soit clair que Taïwan a parcouru un long chemin en termes de numérisation des processus de facturation électronique, les factures papier peuvent toujours être émises conformément à la réglementation taïwanaise. Nous surveillerons l’évolution de la situation à l’avenir pour voir si la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique sera étendue à l’ensemble de l’économie taïwanaise.
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Le système de facturation et de réception électroniques (SIE) des Philippines a été officiellement lancé pour les 100 grands contribuables sélectionnés par le gouvernement pour inaugurer le mandat. Bien que les contribuables aient encore du mal à satisfaire aux exigences techniques du nouveau système de facturation électronique juste avant la date de mise en service, les Philippines ont maintenu l’échéance prévue et ont mis en service ce projet pilote le 1er juillet 2022.Le déploiement aux Philippines a une fois de plus mis en évidence les défis liés au respect des nouveaux mandats et a montré que la préparation est vitale.En collaboration avec l’une des six sociétés pilotes initiales, qui ont commencé à tester au début de cette année, Sovos a développé la première solution logicielle à obtenir l’approbation de l’EIS pour exploiter la transmission de factures électroniques via la plate-forme de transmission du gouvernement. La solution de Sovos est opérationnelle aux Philippines.
Publication de nouveaux règlements
Un jour avant la mise en service de l’EIS, l’autorité fiscale des Philippines, bir (Bureau of Internal Revenue), a publié les règlements fiscaux n. 6-2022, 8-2022 et 9-2022, contenant les politiques et directives du nouveau système et documentant les règles et procédures adoptées par l’EIS.Bien que le règlement ne représente pas une nouvelle pour les contribuables pilotes qui ont mis en œuvre avec succès leurs systèmes de déclaration de factures électroniques de la CCT, il pourrait n’en être pas de même pour ceux qui se préparent à se conformer au nouveau mandat. La législation établit officiellement l’initiative d’émission et de déclaration de factures électroniques / reçus du pays, introduite pour la première fois en 2018 par la loi sur la réforme fiscale pour l’accélération et l’inclusion (TRAIN), et documente les informations pertinentes.
Qui doit s’y conformer?
Au 1er juillet 2022, 100 contribuables pilotes sélectionnés étaient tenus d’émettre et de transmettre des factures et des reçus électroniques par l’intermédiaire de l’EIE. Le BIR prévoit un déploiement progressif pour d’autres contribuables dans le cadre du mandat, à partir de 2023, mais aucun calendrier officiel n’a encore été annoncé.Les contribuables visés par le mandat sont :
Contribuables effectuant des exportations de biens et/ou de services
Contribuables engagés dans le commerce électronique
Contribuables relevant du Service des grands contribuables (SLD)
Le mandat exige l’émission électronique de factures (B2B), de reçus (B2C), de notes de débit et de crédit et la transmission via la plate-forme EIS en temps quasi réel, c’est-à-dire dans un délai maximum de trois (3) jours civils comptés à compter de la date d’émission. Les documents doivent être transmis au format de fichier JSON (JavaScript Object Notation).
Délivrance et transmission
L’émission et la transmission peuvent être effectuées par l’intermédiaire du portail des contribuables de l’EIE ou à l’aide de l’API (Application Programming Interface), dans laquelle les contribuables doivent développer un système de transmission des données de vente et une certification sécurisée avant d’opérer par l’intermédiaire de l’EIE. Cela implique la demande de certification EIS et un permis de transmission (PTT) en soumettant des documents contenant des informations détaillées sur le système du contribuable.Bien que le règlement stipule que la présentation de factures et de reçus imprimés n’est plus requise pour les contribuables qui travaillent en vertu de l’EIE, les exigences en matière d’archivage n’ont pas été modifiées. Cela signifie que pendant la période d’archivage de 10 ans, les contribuables doivent conserver des copies papier des documents transmis pendant les cinq (5) premières années, après quoi le stockage électronique exclusif est autorisé pour le temps restant.En outre, la législation stipule que seules les factures transmises avec succès par l’intermédiaire de l’EIS seront acceptées aux fins de la déduction de la TVA.
Les contribuables n’étaient pas prêts à s’y conformer
Bon nombre des 100 contribuables pilotes ont eu du mal à respecter l’échéance du pays. Pour cette raison, l’EIE a permis des alternances à la date limite pour certains contribuables, à condition qu’ils soumettent une déclaration sous serment détaillant les raisons pour lesquelles ils ne sont pas en mesure de satisfaire à l’exigence à temps et un calendrier avec la date à laquelle ils ont l’intention de se conformer, qui sont assujettis à l’approbation de l’EIE.En ce qui concerne la non-conformité, la réglementation stipule que l’autorité fiscale doit imposer une pénalité en cas de retard ou de non-transmission des factures/reçus électroniques à l’EIE et que les ventes non déclarées feront l’objet d’une enquête plus approfondie.
Et ensuite ?
Après le lancement du programme pilote et l’établissement légal du cadre de la CCT, le gouvernement prévoit déployer progressivement le mandat à tous les contribuables inclus dans le champ d’application en 2023. Toutefois, les contribuables qui ne relèvent pas du champ d’application obligatoire de l’EIE peuvent déjà choisir de s’inscrire au système et être prêts à s’y conformer au préalable.Sovos a été le premier fournisseur de logiciels à obtenir la certification, en collaboration avec l’un des contribuables pilotes, pour transmettre par l’intermédiaire de l’EIE, et est prêt à se conformer à la déclaration de facture électronique de la CCT des Philippines. Notre logiciel puissant combiné à notre connaissance approfondie du paysage fiscal philippin aide les entreprises à résoudre la question de la fiscalité pour de bon.
Système de facturation électronique et contrôle continu des transactions en Indonésie
Après avoir rencontré des difficultés dans son système de contrôle fiscal, l’Indonésie a adopté un système de facturation électronique, connu sous le nom de e-Faktur. L’exploitation des données communiquées en temps réel grâce aux contrôles continus des transactions (CTC) permet aux autorités fiscales indonésiennes de réduire les cas de fraude tout en contribuant à combler les écarts de TVA.
Vous avez des questions ? Contactez un expert Sovos du CTC en Indonésie.
Les réformes CTC
Introduit en 2014 et entré en vigueur en 2016, le système de facturation électronique indonésien vise à lutter contre les écarts de TVA. Le pays a opté pour la mise en œuvre d’un système de facturation électronique de type Clearance, en vertu duquel les factures doivent être approuvées par l’administration fiscale locale avant d’être envoyées à un client.
En résumé
La facturation électronique est obligatoire depuis juillet 2016 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Les factures électroniques (e-Faktur Pajak ou e-FP) doivent être créées au moyen d’applications et de systèmes imposés par la direction générale des impôts. Il peut s’agir notamment d’applications Web, d’hôte à hôte ou de client de bureau.
Les signatures électroniques sont requises pour l’émission de factures électroniques.
Toutes les factures doivent obligatoirement être traitées et émises par voie électronique via la plateforme e-Faktur hébergée par le gouvernement. La plateforme de dépôt de déclaration de TVA a été intégrée à la plateforme de facturation électronique.
Les certificats électroniques sont nécessaires pour vérifier l’identité du contribuable et sont valables pendant deux ans.
Le code d’activation et le mot de passe sont nécessaires pour accéder à e-Nofa et demander des numéros de factures et de procédures fiscales électroniques.
Grâce à e-Faktur, les déclarations de TVA sont envoyées périodiquement (généralement mensuellement).
Dates de déploiement du mandat
2014 – Introduction d’e-Faktur Pajak
2016 – Entrée en vigueur d’e-Faktur Pajak
1er octobre 2020 – Sortie de la nouvelle version 3.0 d’e-Faktur Pajak
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Plans d'action pour un système de contrôle continu des transactions
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’Israël lance une réforme fiscale. Le pays suit actuellement une approche post-audit basée sur le modèle de l’Union européenne, mais les autorités israéliennes ont annoncé leur ambition d’instaurer le style latino-américain de contrôles continus des transactions (CTC) où les factures sont approuvées avant leur émission. Les détails du nouveau système, ainsi que son calendrier de déploiement, n’ont pas encore été publiés.
Toutes les informations dont vous avez besoin
Les réformes CTC
L’Israël est actuellement en train de s’éloigner d’une approche post-audit de la TVA. Nous nous attendons à en savoir plus sur les détails du nouveau régime de CTC dans un avenir proche.
En résumé
La facturation électronique est actuellement autorisée en Israël à condition qu’il soit clairement indiqué sur la facture qu’il s’agisse d’un « document informatique »
Une signature numérique est nécessaire pour garantir l’intégrité et l’authenticité de la facture
Le stockage des factures électroniques doit se faire en Israël, sauf si une dérogation a été accordée. Cette règle s’applique également aux sauvegardes obligatoires
L’externalisation de l’archivage nécessite également une dérogation
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Thaïlande : Nouvelle approche de facturation électronique
De nouvelles réglementations fiscales pour les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.
Le cadre juridique actuel de la facturation électronique en Thaïlande est en vigueur depuis 2012 et suit une approche post-audit.
Le ministère fiscal thaïlandais et l’ETDA (Electronic Transactions Development Agency) travaillent conjointement pour améliorer et développer davantage le système de facturation électronique. Ainsi, de nouvelles réglementations sur les factures et les reçus électroniques devraient prochainement entrer en vigueur.
Contactez un expert Sovos de la facturation électronique en Thaïlande.
Solutions de dématérialisation des factures et procédures fiscales
Depuis 2017, le ministère des finances thaïlandais publie des réglementations qui encadrent les factures et reçus électroniques. Sous réserve d’approbation, les contribuables peuvent préparer, envoyer et conserver leurs factures et reçus fiscaux au format électronique.
La facturation électronique en bref
Les factures électroniques doivent être signées numériquement à l’aide d’un certificat délivré par un organisme de certification et approuvé par le ministère des finances thaïlandais.
Chaque mois, les factures électroniques doivent être envoyées au ministère des finances au format XML.
L’externalisation de la délivrance de factures électroniques est autorisée à condition que le fournisseur de services tiers soit certifié par le ministère des finances thaïlandais.
Le déploiement des procédures fiscales électroniques en quelques dates
2012 – Autorisation de la facturation électronique
2017 – Publication de nouvelles réglementations pour les factures et reçus électroniques.
2020 – L’EDTA introduit un processus de certification pour les fournisseurs de services afin d’évaluer si les solutions des inscrits sont sécurisées et conformes.
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La tendance mondiale dans le domaine de la facturation électronique au cours de la dernière décennie a montré que les législateurs et les autorités fiscales locales du monde entier repensent le processus de création de factures. En introduisant des plates-formes de contrôle continu des transactions (CTC) technologiquement sophistiquées, les autorités fiscales obtiennent un contrôle immédiat et détaillé de la TVA, ce qui s’est avéré un moyen très efficace de réduire l’écart de TVA.
Cependant, de nombreux pays de common law, qui n’ont pas de système de TVA, y compris les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, n’ont pas suivi le même chemin. Ils se sont démarqués dans les comparaisons internationales en fournissant peu de réglementation dans le domaine de la facturation électronique. La raison pour laquelle il n’est pas nécessaire d’avoir un contrôle sur les factures est l’absence d’un régime fiscal de TVA. Les développements récents, cependant, indiquent que les pays de common law tentent également de stimuler la facturation électronique, en raison de l’efficacité des processus opérationnels plutôt que de la nécessité d’un contrôle fiscal. En conséquence, les développements à venir seront abordés dans ce blog, en mettant l’accent sur le programme pilote de facturation électronique des États-Unis et les initiatives australiennes et néo-zélandaises visant à promouvoir la facturation électronique.
États-Unis
La facturation électronique est autorisée depuis très longtemps aux États-Unis, mais n’est toujours pas une pratique commerciale répandue. Selon certaines sources, la facturation électronique ne représente actuellement que 25% de toutes les factures échangées dans le pays. Avec l’introduction du programme pilote de facturation électronique de la Business Payments Coalition (BPC) en coopération avec la Réserve fédérale, cela pourrait être sur le point de changer.
Le projet pilote de marché de l’échange de factures électroniques de la BPC vise à promouvoir une communication B2B plus rapide et à offrir à toutes sortes d’entreprises la possibilité d’échanger des factures électroniques aux États-Unis.
Le pilote du marché de l’échange de factures électroniques BPC
Le programme pilote est un réseau de facturation électronique standardisé à travers lequel des factures électroniques structurées peuvent être échangées entre contreparties à l’aide de divers systèmes de facturation interopérables pour connecter et échanger des documents. Il est destiné à accroître l’efficacité et la productivité tout en réduisant les erreurs de données. Un modèle de services de registre fédéré permet aux administrateurs ou bureaux d’enregistrement autorisés d’enregistrer et d’intégrer les participants dans le cadre d’échange de factures électroniques.
Le cadre d’échange de factures électroniques fonctionne de la même manière que l’écosystème de messagerie. Les utilisateurs peuvent s’inscrire auprès d’un fournisseur de messagerie pour envoyer et recevoir des e-mails. Le fournisseur sert de point d’accès aux échanges d’e-mails pour leurs utilisateurs et délivre des e-mails entre eux sur Internet. Il permet à plusieurs bureaux d’enregistrement d’enregistrer des participants dans le cadre de l’échange de factures électroniques. Cela rappelle le modèle PEPPOL établi à l’échelle mondiale, qui normalise la structure d’une facture et fournit un cadre d’interopérabilité.
Vision d’avenir
Les États-Unis suivent le modèle européen de facturation électronique basé sur une fonctionnalité d’interopérabilité ouverte. Il permet aux parties utilisant différents systèmes de facturation de connecter et d’échanger facilement des documents via le réseau de facturation électronique. Le processus de numérisation dans le domaine de la facturation électronique permettra aux grandes et petites organisations aux États-Unis d’économiser des ressources, de promouvoir la durabilité et d’assurer l’efficacité de l’entreprise.
Australie et Nouvelle-Zélande
De même, aux États-Unis, l’évolution vers la facturation électronique en Australie et en Nouvelle-Zélande n’est pas principalement motivée par des questions fiscales, mais par l’efficacité des processus. Aucun des deux pays n’a de projets concernant un mandat traditionnel de facturation électronique B2B. Cependant, les gouvernements néo-zélandais et australien se sont engagés à adopter une approche conjointe de la facturation électronique, et les premières étapes consistent à faire en sorte que toutes les entités gouvernementales puissent recevoir des factures électroniques.
Australie
En Australie, toutes les agences gouvernementales du Commonwealth doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques PEPPOL à partir du 1er juillet 2022. En outre, le gouvernement cherche également à stimuler la facturation électronique dans l’espace B2B sans le mandat traditionnel pour les entreprises de facturer électroniquement. Au lieu de cela, la proposition consiste à mettre en œuvre ce que l’on appelle le droit de facturation électronique des entreprises (BER).
En vertu de la proposition du gouvernement, les entreprises auraient le droit de demander à leurs parties commerciales d’envoyer une facture électronique sur le réseau PEPPOL au lieu des factures papier traditionnelles. Les entreprises doivent configurer leurs systèmes pour pouvoir recevoir des factures électroniques PEPPOL. Une fois qu’une entreprise dispose de cette capacité, elle pourrait exercer son « droit » et demander à d’autres entreprises de leur envoyer des factures électroniques PEPPOL.
Cette réforme devrait être introduite en juillet 2023, grâce à laquelle les entreprises pourront demander à recevoir des factures électroniques PEPPOL uniquement auprès des grandes entreprises, suivie d’un déploiement progressif pour couvrir à terme toutes les entreprises d’ici le 1er juillet 2025.
Nouvelle-Zélande
Suite à la réforme australienne de la facturation électronique de juillet 2022 pour le secteur B2G, le gouvernement néo-zélandais encourage les entreprises et les agences gouvernementales à adopter la facturation électronique. Un pas dans cette direction est la possibilité pour toutes les agences du gouvernement central de pouvoir recevoir des factures électroniques basées sur PEPPOL BIS Billing 3.0 depuis le 31 mars 2022.
En dehors de ces exigences B2G, il n’y a actuellement aucun plan publié pour faire passer l’ensemble de l’économie à la facturation électronique obligatoire.
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Exigences en matière de TVA au Vietnam
La TVA au Vietnam
Au cours des 10 dernières années, le gouvernement vietnamien s’est penché sur l’élaboration d’une solution visant à lutter contre la fraude à la TVA et les écarts de TVA dans le pays. Il a ainsi décidé de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises opérant au Vietnam à compter du 1er juillet 2022.
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Les réformes
L’utilisation obligatoire de la facturation électronique au Vietnam devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, mais cela a finalement été retardé. Un nouveau calendrier a donc été fixé en octobre 2020 par le Décret 123, qui a annoncé les nouvelles dates de mise en œuvre des règles de facturation électronique initialement prévues dans la Loi sur l’administration fiscale.
Un premier déploiement commencera dans un certain nombre de provinces et de villes en mars 2022. Les nouvelles exigences de facturation électronique du pays entreront en vigueur au niveau national le 1er juillet 2022.
En résumé
Les contribuables vietnamiens concernés seront tenus d’émettre des factures électroniques pour toutes leurs transactions à partir du 1er juillet 2022.
Le cadre juridique doit être respecté pour toutes les soumissions de factures électroniques.
Les sociétés, les organisations (commerciales ou autres), ainsi que les ménages et les particuliers fournissant des biens ou des services doivent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale locale pour pouvoir utiliser la facturation électronique.
Il existe deux types de factures électroniques au Vietnam : les factures authentifiées qui reçoivent un code d’authentification de l’autorité fiscale avant que la facture ne soit transmise à l’acheteur et les factures électroniques non authentifiées qui ne nécessitent pas de code d’authentification.
Les factures électroniques doivent être émises au format XML.
Les factures TVA, les factures de vente et les factures utilisées pour la vente de biens publics font partie des documents qui entrent dans le champ d’application de l’utilisation obligatoire de la facturation électronique.
L’intégrité et l’authenticité des factures électroniques doivent être garanties par le fournisseur via une signature numérique.
Les factures électroniques doivent être archivées électroniquement. Les contribuables peuvent choisir des méthodes d’archivage qui garantissent la sécurité, l’intégrité et l’authenticité pendant toute la durée de la période d’archivage.
Les prestataires de services qui remplissent certaines conditions peuvent fournir des solutions de facturation électronique aux parties contractantes.
Dates de déploiement du mandat
Mars 2022 – La Direction générale des impôts (General Taxation Department, GTD) du Vietnam travaillera dans un premier temps avec six administrations fiscales locales : Hô Chi Minh-Ville, Hanoï, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho, afin de commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de facturation électronique et la mise en place d’un système informatique qui prendra en charge la connexion, la transmission, la réception et le stockage des données.
Avril 2022 – Le système de facturation électronique sera déployé dans les autres provinces et villes.
1er juillet 2022 – Toutes les villes et provinces doivent déployer le système de facturation électronique conformément aux règles énoncées dans le Décret 123 et à la Circulaire qui explique et clarifie certains aspects du nouveau système de facturation électronique.
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Ces dernières années, la perception de la TVA aux Philippines s’est améliorée, mais il existe un nombre considérable d’exonérations du taux de TVA de 12 % en vigueur dans le pays.
Après avoir reçu un financement de la Corée du Sud afin de concevoir et de mettre en œuvre un régime de facturation électronique avec contrôle continu des transactions (CTC), les Philippines devraient déployer une réforme progressive du contrôle de la TVA dans les années à venir.
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Les réformes CTC
En 2018, les Philippines ont lancé la loi Tax Reform for Acceleration and Inclusion (TRAIN), qui comprend plusieurs propositions de réforme fiscale.
Ces propositions prévoyaient d’obliger les gros contribuables qui exercent des activités liées au commerce en ligne ou à l’exportation à émettre des factures et des reçus électroniques, ainsi qu’à communiquer les données relatives aux ventes à l’administration fiscale du pays, le Bureau of Internal Revenue (BIR).
En résumé
En juillet 2022, le ministère des Finances (Department of Finance, DOF) a l’intention de lancer un programme pilote de système de télédéclaration CTC couvrant les factures B2B et les reçus B2C, conformément au mandat de la loi TRAIN. À cette date, les 100 plus gros contribuables du pays devront avoir adopté le système.
Les données des factures électroniques doivent être déclarées au format JSON et contenir la signature électronique de l’émetteur.
Les données de facturation et les reçus électroniques doivent être transmis au système de facturation de l’administration fiscale (EIS), soit immédiatement après leur émission, soit par lot une fois par jour (en temps quasi réel).
Les données des factures et les reçus électroniques peuvent être déclarés soit par le biais d’API dédiées, soit via le portail en ligne du BIR.
Les fournisseurs peuvent envoyer à leurs clients les factures par e-mail au format PDF ou sous forme de copie papier.
Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans.
Dates de déploiement du mandat
2018 – Introduction de la loi TRAIN.
Fin janvier 2022 – L’environnement du programme pilote a été mis à la disposition des contribuables éligibles pour tester la connectivité et vérifier les formats de fichiers.
Avril 2022 – Six entreprises pilotes testeront le système de bout en bout en transmettant des factures électroniques à l’EIS.
Juillet 2022 – 100 contribuables pilotes, y compris les six entreprises qui ont testé le système, devront déclarer toutes les données de leurs factures à l’EIS par le biais du nouveau système.
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La numérisation de la TVA a commencé en Chine il y a près de vingt ans avec le déploiement d’un régime fiscal appelé « Golden Tax System ». Cela a permis de créer une plateforme fiscale nationale pour les déclarations et la facturation, ainsi qu’une législation pour réglementer l’utilisation et l’effet juridique des signatures électroniques.
Avec l’augmentation des paiements mobiles, le passage à la facturation électronique destinée aux clients s’accroît. Le gouvernement chinois a pris des mesures pour réformer davantage la déclaration et la facturation en proposant une plateforme de service de facturation électronique à l’échelle nationale afin de fournir un service de facturation électronique gratuit à tous les contribuables.
La facturation électronique a été introduite progressivement en Chine, tout d’abord avec le segment B2C, dans certains cas en obligeant un grand nombre de contribuables du secteur des services publics à émettre des factures électroniques de TVA à leurs clients.
Bien que la facturation électronique ne soit pas obligatoire, elle est largement acceptée dans l’espace B2C depuis plusieurs années. Elle est obligatoire dans certains secteurs de services essentiels, comme les télécommunications et les transports publics. Les factures sont émises via le système national, et le matériel et les logiciels sont certifiés par l’État.
En septembre 2020, un programme pilote a été lancé pour permettre à certains contribuables opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales de TVA. Ces factures spéciales sont utilisées pour la déduction de la TVA en amont et sont généralement utilisées dans les transactions B2B.
Format des factures électroniques en Chine
Les factures électroniques prennent différentes formes en Chine. Le document est automatiquement envoyé à l’Administration fiscale de l’État au format XML, et il est renvoyé à l’émetteur de la facture soit au format PDF, soit au format OFD.
Toutes les factures électroniques doivent inclure un code QR et une signature électronique, des informations sur l’acheteur et le vendeur, un numéro de facture et une date d’émission, des détails sur les biens ou services fournis et des informations financières (prix unitaire, taux d’imposition et montant, etc.).
Oui, la Chine a lancé son programme pilote de facturation électronique en septembre 2020, spécifiquement pour les transactions B2B à Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou.
La facturation électronique n’est actuellement pas obligatoire en Chine, bien qu’elle soit largement acceptée par les organisations à l’échelle nationale.
La facturation électronique en Chine exige que ces documents soient archivés en toute sécurité pendant 30 ans à compter de leur émission.
Chronologie de l'adoption de la facturation électronique en Chine
Pour en savoir plus sur le parcours de la Chine vers l’adoption de la facturation électronique, consultez les dates clés ci-dessous.
Septembre 2020 : le programme pilote de facturation électronique en Chine a commencé à autoriser l’émission de factures électroniques dans le B2B. Il ne comprenait initialement que Ningbo, Shijiazhuang et Hangzhou
Décembre 2020: le programme pilote a été étendu à Tianjin, Hebei, Shanghai, Jiangsu, Zhejiang, Anhui, Guangdong, Chongqing, Sichuan et Shenzhen
Janvier 2021 : le programme pilote a été étendu à Beijing, Shanxi, la Mongolie-Intérieure, Liaoning, Jilin, Heilongjiang, Fujian, Jiangxi, Shandong, Henan, Hunan, Guangxi, Hainan Guizhou, Yunnan, Tibet, Shaanxi, Gansu, Qinghai, Ningxia, Xinjiang, Dalian, Xiamen et Qingdao
Décembre 2021 : un nouveau programme pilote, réservé à certains contribuables, a été lancé à Shanghai, en Mongolie-Intérieure et au Guangdong, introduisant la «facture électronique entièrement numérisée», un nouveau type de facture électronique qui simplifie l’émission de factures électroniques pour le commerce B2B et B2C.
Décembre 2024 : l’Administration fiscale de l’État reconnaît officiellement les factures électroniques comme ayant la même valeur légale que les factures au format papier
Contrairement à de nombreuses autres initiatives nationales que nous avons vues récemment dans le domaine de la facturation électronique, l’Australie ne semble pas avoir de plans immédiats pour introduire des contrôles continus des transactions (CTC) ou l’implication du portail gouvernemental dans sa facturation B2B.
A en juger par la récente consultation publique , les efforts actuels se concentrent sur les moyens d’accélérer l’adoption de la facturation électronique par les entreprises. Cette consultation s’inscrit dans le prolongement de l’action de sensibilisation menée par le gouvernement en novembre 2020 sur les “Options pour l’adoption obligatoire de la facturation électronique par les entreprises”, qui a débouché sur un effort sérieux du gouvernement pour valoriser la facturation électronique auprès des entreprises et accroître la sensibilisation et l’adoption par les entreprises.
Outre la décision de rendre obligatoire la réception des factures électroniques PEPPOL par toutes les agences gouvernementales du Commonwealth à partir du 1er juillet 2022, le gouvernement australien cherche également à stimuler la facturation électronique dans l’espace B2B, mais sans le mandat traditionnel pour les entreprises de facturer électroniquement. La proposition consiste plutôt à mettre en œuvre le droit de facturation électronique des entreprises (BER).
Qu’est-ce que le Business E-invoicing Right (BER) ?
Selon la proposition du gouvernement, les entreprises auraient le droit de demander à leurs partenaires commerciaux d’envoyer une facture électronique via le réseau PEPPOL au lieu de factures papier.
Pour faire et recevoir ces demandes, les entreprises doivent configurer leurs systèmes pour recevoir les factures électroniques PEPPOL. Une fois qu’une entreprise dispose de cette capacité, elle peut exercer son “droit” et demander à d’autres entreprises de lui envoyer des factures électroniques PEPPOL.
Selon la proposition actuelle, le règlement d’exemption par catégorie serait mis en œuvre en trois phases, la première incluant les grandes entreprises et les phases ultérieures les petites et moyennes entreprises. Le déploiement possible de BER serait le suivant :
À partir du 1er juillet 2023 : Toutes les entreprises auraient le droit de demander aux grandes entreprises de leur fournir des factures électroniques PEPPOL. Les grandes entreprises auront l’obligation légale de fournir la facture électronique PEPPOL à la réception d’une demande valide.
À partir du 1er juillet 2024: Toutes les entreprises auraient le droit de demander des factures électroniques PEPPOL aux moyennes et grandes entreprises. Les moyennes et grandes entreprises auraient l’obligation légale de fournir les factures électroniques PEPPOL à la réception d’une demande valide.
À partir du 1er juillet 2025 : Toutes les entreprises auraient le droit de demander des factures électroniques PEPPOL. Toutes les entreprises couvertes auront l’obligation légale de fournir les factures électroniques PEPPOL dès réception d’une demande valide.
Autres mesures pour soutenir l’adoption de la facturation électronique
L’objectif de l’initiative australienne BER de stimuler l’adoption de la facturation électronique B2B est complété par une proposition de plusieurs autres initiatives soutenant les entreprises dans cette direction. L’une de ces mesures serait la mise en place de réseaux EDI compatibles avec PEPPOL. Comme les réseaux EDI représentent un obstacle à une adoption plus large de la facturation électronique PEPPOL, en particulier pour les petites entreprises qui interagissent avec les grandes entreprises qui utilisent plusieurs systèmes EDI, la proposition d’activer les réseaux EDI compatibles PEPPOL pourrait en fin de compte réduire les coûts pour les entreprises qui interagissent actuellement avec plusieurs réseaux EDI. En outre, le gouvernement envisage d’étendre la facturation électronique au système Procure-to-Pay. Les entreprises pourraient tirer davantage profit de l’adoption de la facturation électronique si l’accent était mis sur un processus P2P efficace et standardisé incluant la facturation électronique.
Enfin, l’intégration de la facturation électronique aux paiements est un autre moyen proposé pour stimuler la facturation électronique. Cela permettrait aux entreprises de recevoir efficacement les factures des fournisseurs directement dans leur logiciel de comptabilité et de les payer ensuite par le biais de leurs systèmes de paiement.
Il reste à voir dans quelle mesure les mesures proposées seront efficaces pour accélérer l’adoption de la facturation électronique et si le gouvernement australien estimera que c’était la bonne décision de ne pas introduire un mandat de facturation électronique, comme cela devient de plus en plus courant dans le monde.
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Au cours de la dernière décennie, le gouvernement vietnamien a élaboré une solution réalisable pour réduire la fraude à la TVA dans le pays en adoptant une exigence de facturation électronique pour les entreprises exerçant des activités économiques au Vietnam. Enfin, le 1er juillet 2022, l’obligation de facturation électronique devrait entrer en vigueur dans tout le pays.
Report du mandat de facturation électronique pour 2020
Malgré le report de la date initiale d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique à l’échelle nationale, qui devait initialement entrer en vigueur en juillet 2020, le gouvernement vietnamien a rapidement fixé un nouveau délai.
Plus tard dans l’année, en octobre 2020, le nouveau calendrier a été communiqué par décret 123, reportant le mandat de facturation électronique au 1er juillet 2022. Ce nouveau délai est également conforme aux dates de mise en œuvre des règles concernant le système de facturation électronique envisagées dans la loi sur l’administration fiscale.
Plan de préparation régional en cours
Le département général des impôts du Vietnam (GTD) a annoncé son intention de travailler d’abord avec les administrations fiscales locales de six provinces et villes : Ho Chi Minh Ville Hanoi, Binh Dinh, Quang Ninh, Hai Phong et Phu Tho pour commencer à mettre en œuvre des solutions techniques pour les nouvelles exigences de la facture électronique et la construction d’un système informatique permettant la connexion, la transmission des données, la réception et le stockage des données. Selon le plan d’action du GTD, d’ici mars 2022, ces six villes et provinces devraient être prêtes pour l’activation du système de facturation électronique.
Le GTD a annoncé qu’à partir d’avril 2022, le nouveau système de facturation électronique continuera à être déployé dans les provinces et villes restantes.
Enfin, selon ce plan de mise en œuvre local, d’ici juillet 2022, toutes les villes et provinces du Vietnam doivent déployer le système de facturation électronique sur la base des règles établies dans le décret 123 et la circulaire qui fournit des orientations et des éclaircissements sur certains aspects du nouveau système de facturation électronique.
Prochaines étapes pour les entreprises
Les assujettis opérant au Vietnam seront tenus d’émettre des factures électroniques pour leurs transactions à partir du 1er juillet 2022 et doivent être prêts à se conformer au nouveau cadre juridique. Les entreprises, les organisations économiques, les autres organisations, les ménages commerciaux et les particuliers doivent s’inscrire auprès de l’administration fiscale locale pour commencer à utiliser les factures électroniques conformément aux règles établies dans le décret 123 mentionné.
Le Vietnam avance enfin vers l’adoption de la facturation électronique obligatoire. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire pour obtenir la documentation technique nécessaire et mettre en œuvre le nouveau système de facturation électronique au niveau local. Nous continuerons à suivre les derniers développements afin de déterminer si le GTD peut répondre à toutes les exigences à temps pour le déploiement de la facturation électronique obligatoire.
Les bureaux des impôts de Shanghai, de la province du Guangdong et de la région autonome de Mongolie intérieure ont tous publié des annonces indiquant qu’ils avaient l’intention de mettre en œuvre un nouveau programme pilote pour certains contribuables basés dans certaines régions de ces provinces. Ce programme pilote prévoit l’adoption d’un nouveau type de facture électronique, appelée facture électronique entièrement numérisée.
Introduction d’un nouveau type de facture électronique
De nombreuses régions de Chine font actuellement partie d’un programme pilote qui permet aux contribuables nouvellement enregistrés opérant en Chine d’émettre volontairement des factures électroniques spéciales TVA pour réclamer la TVA en amont, principalement à des fins de commerce interentreprises.
La nouvelle facture électronique entièrement numérisée est une version simplifiée et améliorée des factures électroniques actuelles en Chine. L’émission et les caractéristiques de la facture entièrement numérisée sont différentes des autres factures électroniques précédemment utilisées dans le pays.
Caractéristiques de la facture électronique entièrement numérisée
La facture entièrement numérisée est supervisée par les bureaux des impôts locaux dans le cadre du programme pilote.
L’effet juridique et l’objectif de base sont les mêmes que ceux des factures papier existantes.
Les factures entièrement numérisées peuvent être livrées sous forme de messages de données, ce qui élimine les exigences de formats spécifiques tels que PDF ou OFD.
Le contenu de base comprend un code QR dynamique, le numéro de la facture, la date de la facture, les informations sur l’acheteur, les informations sur le vendeur, la quantité, le prix unitaire, le montant, le taux d’imposition, le montant de la taxe, le total, le prix total et la taxe.
Après que le contribuable du programme pilote a passé une “vérification du nom réel”, il peut immédiatement utiliser la plateforme de service de factures électroniques pour émettre des factures sans avoir besoin d’utiliser un équipement spécial pour le contrôle fiscal (par exemple, un dispositif UKey).
Les contribuables pilotes peuvent délivrer automatiquement des factures entièrement numérisées par le biais du compte numérique fiscal de la plateforme de services de facturation électronique et peuvent également délivrer eux-mêmes des factures entièrement électroniques par courrier électronique ou par d’autres moyens.
Vérification des factures électroniques entièrement numérisées
En s’appuyant sur la plateforme nationale unifiée de services de factures électroniques, les autorités fiscales fourniront aux contribuables sélectionnés pour ce programme pilote des services tels que l’émission, la livraison et l’inspection de factures électroniques entièrement numérisées, 24 heures sur 24. Les contribuables pourront vérifier les informations de toutes les factures électroniques par le biais de la plateforme de services de factures électroniques ou de la plateforme nationale d’inspection des factures de TVA (https://inv-veri.chinatax.gov.cn ).
Quelles sont les prochaines étapes de la facturation électronique en Chine ?
Ce nouveau programme pilote est effectif à Shanghai, Guangzhou, Foshan, la zone de coopération intensive Guangdong-Macao et Hohhot depuis le 1er décembre 2021. Malgré l’absence de calendrier officiel de mise en œuvre, on s’attend à ce que le champ d’application de ce programme pilote soit étendu en 2022 pour couvrir de nouveaux contribuables et de nouvelles régions en Chine, ouvrant ainsi la voie à l’adoption à l’échelle nationale de la facture électronique entièrement numérisée.
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