Pour les entreprises opérant en Turquie, 2019 a été une année mouvementée en raison des changements apportés à la réglementation fiscale et, en particulier, de la réforme de la facturation électronique. Depuis son introduction en 2012, le mandat de facturation électronique s’est élargi et les entreprises doivent maintenant s’adapter pour se conformer aux exigences qui seront imposées en 2020 et même après.
Selon le dernier communiqué général relatif à la loi sur les procédures fiscales, davantage de contribuables doivent désormais se conformer au cadre de facturation électronique obligatoire. Ce communiqué général, publié le 19 octobre 2019, couvre également d’autres documents tels que l’e-arşiv, les bons de livraison électroniques, les preuves électroniques d’exercice d’une activité professionnelle indépendante, les reçus de production électroniques, les tickets électroniques, les notes de frais électroniques, les documents électroniques relatifs aux commissions des assurances, les polices d’assurance électroniques, les documents électroniques relatifs à l’échange de devises et les reçus bancaires électroniques.
À partir du 1er juillet 2020, les contribuables dont le chiffre d’affaires brut est égal ou supérieur à 5 millions de livres turques au cours des exercices 2018 ou 2019 doivent passer au système de facturation électronique. Les contribuables qui remplissent ces conditions en 2020 ou après, devront alors utiliser la facturation électronique à partir du septième mois de l’exercice comptable suivant.
L’administration fiscale turque a fixé certaines conditions pour les entreprises opérant en Turquie en fonction du secteur. Les entreprises agréées par l’Autorité de Réglementation du Marché de l’Énergie, les intermédiaires ou les commerçants de fruits ou légumes, les prestataires de services en ligne facilitant le commerce en ligne, les importateurs et les revendeurs font partie des contribuables également tenus de passer à la facturation électronique, quel que soit leur chiffre d’affaires.
La e-arşiv fatura sert principalement à documenter les transactions B2C, mais est également utilisée dans les cas où la contrepartie effectuant la transaction n’est pas enregistrée auprès de l’administration fiscale turque (TRA) pour la facturation électronique. À l’instar de la facture électronique, la facture e-arşiv est devenue obligatoire pour les prestataires intermédiaires, les annonceurs en ligne et les annonceurs intermédiaires en ligne qui sont passés au format électronique dès le 1er janvier 2020.
Les contribuables qui ne sont pas concernés par les factures électroniques et l’e-arşiv sont toujours tenus d’émettre des factures e-arşiv via le portail de l’administration fiscale turque si le montant total d’une facture émise à la même personne ou institution sur le même jour dépasse 5 000 TL pour les transactions B2B et 30 000 TL pour les transactions B2C, taxes comprises.
La Turquie continue de combler son manque à gagner en matière de TVA en contrôlant davantage les déclarations et en exigeant des informations fiscales plus détaillées. Les entreprises opérant en Turquie ont donc besoin de stratégies de facturation électronique efficaces pour répondre aux exigences toujours plus nombreuses de la transformation numérique de la fiscalité.
Sovos tient ses clients informés des mandats de facturation électronique dans le monde entier depuis dix ans.
Toute personne ayant prédit que le système de facturation électronique de type Clearance adopté par l’Italie, nommé FatturaPA, ferait l’objet d’une nouvelle réforme a vu juste. L’Agenzia delle Entrate (AdE), l’administration fiscale italienne, a en effet publié de nouvelles spécifications techniques et de nouveaux schémas pour les factures électroniques B2B et B2G. Quelles sont les répercussions de ces changements ? Et quel impact ont-ils sur les processus des entreprises ?
Au cours des dernières semaines, trois mises à jour ont été introduites :
L’inclusion des retenues à la source (et en particulier des cotisations sociales) est l’une des nouvelles exigences liées au contenu des formats XML B2B et B2G. En outre, 12 nouveaux types de documents (notamment des factures émises par le client et des documents d’intégration) et 17 nouvelles options de transaction (telles que la justification des exonérations et de l’autoliquidation) ont également été ajoutés.
Suite à ces mises à jour de contenu, les entreprises italiennes devront revoir, et perfectionner, leur compréhension du système fiscal du pays. Les changements mis en œuvre modifient notamment le moment où les contribuables classent leurs biens ou leurs services. Dans le cadre du modèle actuel, les entreprises italiennes ne doivent se charger de cette tâche qu’à l’envoi de leur déclaration de TVA, tandis qu’avec le nouveau schéma, cette classification sera effectuée en temps réel. Ces mises à jour sont donc susceptibles d’avoir un impact sur les processus des entreprises. Elles constituent cependant une étape nécessaire pour ouvrir la voie à l’introduction de déclarations de TVA préremplies, une initiative envisagée pour alléger la charge administrative et faciliter la vie de la plupart des entreprises italiennes.
Parallèlement, d’autres modifications suscitées par les nouvelles versions des formats FatturaPA ont un impact cette fois technique sur les entreprises, car elles exigent une certaine préparation informatique. Parmi ces mises à jour techniques, citons l’ajout de champs supplémentaires, la longueur du contenu, les caractères autorisés, des champs facultatifs devenus obligatoires (et vice versa), ou encore la fréquence à laquelle un champ peut être répété.
Les nouvelles spécifications techniques ont également donné lieu à de nouvelles validations qui seront effectuées par le Sistema di Interscambio (SDI), la plateforme gouvernementale italienne chargée de l’approbation des factures électroniques. La majorité de ces nouveaux contrôles passent par une comparaison du contenu des factures électroniques aux types de documents ainsi qu’à la nature des transactions spécifiée. Les contribuables doivent ensuite être en mesure de comprendre et traiter les nouvelles erreurs afin de pouvoir réagir en conséquence.
La plateforme SDI commencera à traiter les factures B2B dans leur nouveau format FatturaPA à partir du 4 mai 2020. Cependant, l’AdE n’imposera ce nouveau schéma que le 1er octobre 2020. Les nouvelles validations et erreurs n’entreront donc en vigueur qu’après cette date, conformément au Provvedimento du 28 février 2020. Le calendrier devrait différer pour les factures B2G, à moins bien sûr que l’AdE ne publie de nouvelles règles de transition pour ces factures avant la date fixée à ce jour. Actuellement, il est prévu que le nouveau schéma pour les factures B2G entre en vigueur dès le 1er mai 2020.
Par conséquent, si les schémas applicables aux factures B2B et B2G sont bien les mêmes d’un point de vue technique, les contribuables devront tenir compte de ces deux dates dans le cadre de leur préparation et travailler avec deux schémas de factures distincts du 1er au 4 mai.
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L’Administration fiscale de Turquie (TRA) vient de publier son tant attendu manuel d’application des bons de livraison électroniques. Ce guide précise les modalités du processus de livraison électronique et répond aux questions fréquemment posées. Il traite de l’application elle-même, mais aussi de sa portée et sa structure, et met en avant les scénarios les plus probables tout en offrant une certaine clarté aux entreprises encore balbutiantes dans le domaine des bons de livraison électroniques.
Il s’agit d’une version numérique du « bon de livraison », encore actuellement imprimé sur papier. Son adoption permet à la TRA de contrôler régulièrement les flux de marchandises livrées dans l’écosystème numérique.
La livraison électronique possède la même valeur juridique que son équivalent physique, mais elle est émise, transmise, conservée et envoyée sous un format numérique.
Selon la circulaire publiée par la TRA fin février, les contribuables concernés par ce nouveau mandat sont les suivants :
Si les intermédiaires et commerçants du secteur des fruits et légumes doivent avoir terminé leur transition depuis le 1er janvier 2020, les autres contribuables visés par le mandat ont jusqu’au 1er juillet 2020 pour s’y préparer.
Les entreprises dont la conformité fiscale est considérée comme faible ou à risque par la TRA devront appliquer ce nouveau mandat dans les 3 mois suivant la première notification.
En plus de détailler les principes de base du processus, le manuel développe les scénarios mentionnés plus haut pour fournir aux contribuables des réponses aux aspects du système qui peuvent porter à confusion.
Les scénarios principaux sont les suivants :
Le manuel couvre également d’autres sujets, tels que :
Retrouvez tous les détails de ce mandat en turc sur le site Web de la TRA.
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Au-delà des implications pour la facturation que nous avons décrites dans notre blog précédent, le décret-loi 28/2019 (que nous appellerons le Décret-loi) affecte d’autres domaines, notamment les procédures d’archivage et de déclaration des données fiscales.
La nouveauté du Décret-loi réside dans l’introduction explicite d’une obligation d’archiver les factures électroniques sur un support informatisé, contribuant ainsi à l’adoption des formats électroniques. Le Portugal a opté pour un système fermé dans lequel, selon la loi, les factures doivent être archivées au même format que celui dans lequel elles ont été émises. Ainsi, même les entreprises qui n’émettent pas de factures électroniques mais en reçoivent de la part de leurs fournisseurs devront investir dans l’achat et la maintenance d’un système d’archivage électronique, afin de se conformer à la loi. Il existe toujours l’option de refuser la facture électronique et demander au fournisseur d’émettre une copie papier. En ce qui concerne l’archivage, la loi interdit toute modification quant au format de facturation.
Elle établit, d’autre part, des exigences en matière d’archivage :
Il est obligatoire pour les contribuables de signaler aux autorités fiscales l’emplacement de leurs archives électroniques. Ils doivent également tous se conformer aux règles de transition du Décret-loi dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 17 mars 2019.
À l’instar du règlement sur l’archivage électronique, le processus de déclaration des données de facturation par fichier SAF-T (PT) a également subi des modifications : la date limite de soumission du fichier SAF-T (PT) aux autorités fiscales selon Décret-loi portugais 198/2012 a ainsi été avancée. Jusqu’à présent, pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, les contribuables avaient jusqu’au 25 du mois suivant l’émission de la facture pour soumettre le fichier FEC.
Ce délai est dorénavant réduit et entre en vigueur selon le calendrier suivant :
L’option pour les contribuables de soumettre leurs déclarations fiscales en temps réel via l’intégration d’un service Web, plutôt que de télécharger le fichier SAF-T (PT), restera disponible. Le Décret-loi fournit d’ailleurs plus de précision quant aux conditions de cette option. Il n’est plus nécessaire pour les contribuables qui la choisissent d’imprimer les factures B2C, à moins que l’acheteur n’en fasse la demande explicite, que le code de facturation unique soit inclus à la facture, et que le processus se fasse par l’intermédiaire d’un logiciel de facturation agréé.
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