Facturation électronique en France
La France mettra en place une obligation de facturation électronique B2B, ainsi qu’une obligation de e-reporting. Cette réforme concerne toutes les entreprises opérant en France.
Ce nouveau cadre réglementaire de la facturation électronique est complexe et introduit un modèle de contrôle continu des transactions (CTC).
Note :
Le 17 décembre 2025, l’administration fiscale française (DGFiP) a confirmé Sovos en tant que Plateforme Agréée (PA). Cela signifie que Sovos fait partie d’un nombre restreint de prestataires officiellement certifiés pour accompagner les entreprises dans leur conformité à la facturation électronique en France, démontrant la robustesse de notre solution ainsi que notre engagement de longue date en matière de conformité réglementaire.
L’obligation de facturation électronique en France, combinée à l’exigence de e-reporting, permet à l’administration fiscale d’accéder aux données de transaction. L’objectif est d’améliorer l’efficacité, de réduire les coûts et de lutter contre la fraude fiscale.
Que vous soyez acheteur ou fournisseur, cette réforme aura un impact majeur sur les entreprises, leurs processus opérationnels, leurs systèmes financiers et leurs équipes.
Ce guide sur la facturation électronique en France explique :
- Le fonctionnement de la facturation électronique en France
- Quelles entreprises sont concernées et selon quel calendrier
- Les informations clés sur les sanctions et les risques de non-conformité
Facturation électronique B2B en France
Réseau
PPF
Format
UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique B2G en France
Réseau
ChorusPro
Format
UBL, CII ou Factur-X
Facturation électronique en France : exigences et réglementations
- Le système obligatoire français de facturation électronique repose sur un réseau de prestataires de services privés certifiés qui connectent les assujettis à la TVA en facilitant l’échange des factures électroniques et, en outre, connectent les assujettis à la plateforme centralisée de l’administration française (PPF), permettant ainsi la transmission des données de facturation pertinentes.
- Le mandat français comporte trois obligations principales : facturation électronique, e-reporting des données de facturation et échange des statuts du cycle de vie des factures électroniques.
- Facturation électronique : toutes les livraisons B2B nationales réalisées en France entre des assujettis établis, y compris les succursales d’entreprises étrangères, sont soumises à l’obligation de facturation électronique, c’est-à-dire que seuls les assujettis établis sont concernés par cette obligation.
- E-reporting : l’obligation de e-reporting s’applique aux assujettis à la TVA établis et non établis, bien que la couverture puisse varier. Cette obligation concerne également les transactions qui ne relèvent pas du champ de la facturation électronique, telles que les ventes B2C et les transactions transfrontalières.
- Statuts du cycle de vie des factures électroniques : transmis par les plateformes agréées (PA), ils offrent une visibilité en temps réel sur l’état des factures électroniques échangées dans l’écosystème. Pour les transactions pour lesquelles la TVA est due sur encaissement, les assujettis doivent également déclarer les statuts de paiement.
- Les PA accréditées, qui échangent les factures électroniques entre assujettis et transmettent les données à la PPF, doivent supporter trois formats obligatoires pour l’échange des factures électroniques : UBL, CII ou Factur-X (un format mixte lisible par l’homme et structuré), bien que d’autres formats structurés puissent être utilisés.
- Les factures électroniques doivent inclure tous les champs obligatoires définis dans le Code général des impôts, ainsi que ceux exigés par le droit commercial.
- L’échange direct de factures électroniques entre parties qui ne sont pas enregistrées en tant que Plateforme Agréée n’est pas autorisé. Les factures doivent être échangées entre parties via des prestataires certifiés.
- Les fréquences de e-reporting dépendent des régimes de TVA applicables aux assujettis. Les assujettis soumis au régime mensuel de TVA doivent transmettre les données de facturation tous les 10 jours.
En savoir plus sur notre solution évolutive pour les obligations de contrôle continu des transactions en France.
Facturation électronique et télédéclaration en France : calendrier de mise en œuvre
- Août 2023 : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reporte la mise en œuvre du mandat français de facturation électronique.
- Décembre 2023 : La Loi de finances pour 2024 est adoptée, fixant de nouvelles dates de mise en œuvre pour le mandat de facturation électronique.
- Juin 2024 : Les autorités françaises publient une nouvelle version du fichier External Specifications du mandat de facturation électronique.
- Février 2026 : Début de la phase de test/volontaire. Cette phase est fortement encouragée par l’administration fiscale française, considérée comme une période de montée en puissance afin de garantir que toutes les entreprises soient prêtes pour la phase obligatoire à partir de septembre 2026.
- Septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent pouvoir accepter les factures électroniques. Il devient également obligatoire pour les grandes et moyennes entreprises d’émettre des factures électroniques et de se conformer aux obligations de e-reporting.
- Septembre 2027 : L’obligation d’émettre des factures électroniques et de respecter le e-reporting s’étend à toutes les autres entreprises.
Adhérer à la facturation électronique en France avec Sovos
Sovos peut aider votre entreprise à se conformer au mandat français grâce à une gamme de services :
- Services de conformité fiscale – contrôler, signer, archiver et formater les données de facturation selon les exigences légales, ainsi que créer des rapports SAF-T (FEC) pour les fournisseurs et les acheteurs.
- Sovos PA – Sovos est une Plateforme Agréée (PA) confirmée.
- Services de connectivité – via Sovos ou par l’intermédiaire de nos partenaires pour transmettre les données de facturation électronique, de e-reporting et de statuts du cycle de vie.
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FAQ
En quoi consiste la télédéclaration en France ?
Les obligations de e-reporting en France sont établies parallèlement au nouveau mandat de facturation électronique, la fréquence de transmission des données dépendant du régime de TVA applicable aux assujettis. L’obligation de e-reporting complète le mandat de facturation électronique en permettant la transmission de données sur les transactions B2C et B2B transfrontalières.
En quoi consiste la facturation électronique en France ?
En France, une facture électronique est définie comme une facture émise et transmise sous forme dématérialisée, selon un format structuré.
Les obligations de facturation électronique en France entrent en vigueur entre 2026 et 2027, selon la taille de l’entreprise. Cependant, à partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques via un prestataire certifié (PA).
Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de ce mandat ?
- Facturation électronique : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
- E-reporting : 250 € par transmission, plafonné à 45 000 € par an.
Quel format de facture électronique sera requis en France ?
Les factures électroniques peuvent être UBL, CII ou Factur-X (format mixte lisible par l’homme et structuré) ou tout autre format structuré.
Existe-t-il une plateforme obligatoire pour la facturation électronique ou la télédéclaration ?
L’échange direct de factures électroniques entre parties commerciales n’est pas autorisé. Initialement, il était prévu qu’un prestataire de services enregistré (PA) ou la plateforme centralisée (Portail Public de Facturation – PPF) transmette la facture électronique au destinataire, qui pourrait ensuite utiliser soit un PA, soit la PPF pour la réception.
Cependant, l’administration fiscale française a annoncé le 15 octobre 2024 que le rôle de la PPF serait fortement réduit et qu’elle ne gérerait plus l’échange de factures pour toutes les entreprises. Le service gratuit de la PPF ne sera donc pas disponible pour les entreprises françaises.
Par conséquent, toutes les entreprises concernées doivent sélectionner un PA. Sans la disponibilité de la PPF comme plateforme gratuite d’échange de factures, on estime que plus de 4 millions d’entreprises devront désormais utiliser des logiciels comptables compatibles PA pour recevoir ces transactions.
Qu’est-ce qu’une PA ?
Les PA (Plateformes Agréées) sont des prestataires de services privés accrédités par l’administration fiscale pour intermédiariser les flux de données entre les parties commerciales et la PPF. Elles servent d’interface entre les entreprises et l’État français et sont directement impliquées dans l’émission et la réception des factures.
Suite à l’annonce du 15 octobre 2024, selon laquelle la PPF ne sera plus disponible comme plateforme gratuite d’échange de factures, toutes les entreprises concernées doivent choisir une PA.
Sovos est-il une PA en France ?
À l’issue d’un processus rigoureux d’évaluation par l’administration fiscale française (DGFiP), Sovos a obtenu le statut de Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée “PDP”), avec le numéro d’enregistrement n°0004, sous certaines conditions. Cette inscription conditionnelle reconnaissait Sovos comme l’un des rares prestataires autorisés à participer à la phase suivante du programme de certification de la DGFiP, reflétant la robustesse de notre solution et notre engagement de longue date en matière de conformité réglementaire.
Ces conditions imposaient à toutes les PA de réussir le processus officiel de tests organisé par la DGFiP, qui a débuté le mardi 14 octobre 2025 et a duré 3 mois.
Après validation par la DGFiP, la certification PA finale et définitive a été accordée à Sovos le 17 décembre 2025.
Combien de pays ont déjà adopté la facturation électronique ?
Un nombre croissant d’administrations fiscales ont adopté la facturation électronique dans le monde entier, notamment en France, en Italie, en Arabie saoudite et en Inde. De nombreux autres pays travaillent actuellement à sa mise en œuvre, tels que l’Allemagne et l’Espagne.
En savoir plus sur la facturation électronique et comment s’y conformer.
